résumé de l’expertise n° 17/m/9194/hud · 2017-12-22 · tél. : 05 62 45 31 60 - fax : 05 62...

Cabinet Jean-Marc BARRAQUE | 31 Avenue du Régiment de Bigorre 65000 TARBES | Tél. : 05 62 45 31 60 - Fax : 05 62 45 30 43 | N°SIREN : 451 083 919 Compagnie d'assurance : GAN n° 101.310.139

Résumé de l’expertise n° 17/M/9194/HUD

Cette page de synthèse ne peut être utilisée indépendamment du rapport d’expertise complet.

Désignation du ou des bâtiments

Localisation du ou des bâtiments : Adresse : ........................ Lieudit Castera Commune : ..................... 65370 MAULÉON-BAROUSSE

Section cadastrale A, Parcelle numéro 4-5-6-7-8-9-10-11-12-13-26, Désignation et situation du ou des lots de copropriété : Lot numéro Non communiqué, Périmètre de repérage : ... Ensemble de la propriété dans la limite d’une zone de 10m autour du bâti. Date prévisionnelle de la visite : 21/02/2017

Prestations Conclusion

Mesurage de

l’habitation Superficie habitable totale : 289,7 m² Surface au sol totale : 369,7 m²

CREP Lors de la présente mission il n'a pas été repéré de revêtements contenant du plomb au-delà des seuils en vigueur.

Amiante Dans le cadre de la mission, il a été repéré des matériaux et produits contenant de l'amiante.

Etat Termite Il n'a pas été repéré d'indice d'infestation de termites.

ERNmT

L'Etat des Risques délivré en date du 20/02/2017 fait apparaître que la commune dans laquelle se trouve le bien fait l'objet d'un arrêté préfectoral n°2014349-0001 en date du 15/12/2014 en matière d'obligation d'Information Acquéreur Locataire sur les Risques Naturels, Miniers et Technologiques. Selon les informations mises à disposition dans le Dossier Communal d'Information, le BIEN est ainsi exposé : - Au risque sismique (niveau 4, sismicité Moyenne) et concerné par la réglementationde construction parasismique EUROCODE 8


TARBES, le 21/02/2017

CRCAM TOULOUSE 31 - XXX

Lieudit Castera

65370 MAULÉON-BAROUSSE

Référence Rapport : 17/M/9194/HUD

Objet : ATTESTATION SUR L'HONNEUR

Adresse du bien: Lieudit Castera- 65370 MAULÉON-BAROUSSE

Habitation (maison individuelle)

Date prévisionnelle de la visite : 21/02/2017

Monsieur,

Conformément à l’article R.271-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, je soussigné, Jean-Marc BARRAQUE, atteste sur l’honneur être en situation régulière au regard des articles

L.271-6 et disposer des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l’établissement desétats, constats et diagnostics composant le Dossier de Diagnostic Technique (DDT).Ainsi, ces divers documents sont établis par une personne :- présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens -appropriés (les différents diagnostiqueurs possèdent les certifications adéquates – référence

indiquée sur chacun des dossiers),- ayant souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de saresponsabilité en raison de ses interventions (montant de la garantie de 300 000 € par sinistreet 600 000 € par année d’assurance),- n’ayant aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avecle propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliserdes travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé

d’établir l’un des documents constituant le DDT.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Jean-Marc BARRAQUE

Cabinet Jean-Marc BARRAQUE - Expert immobilier


Nous vous prions d'agréer, monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Jean-Marc BARRAQUE

Cabinet Jean-Marc BARRAQUE - Expert immobilier

TARBES, le 21/02/2017

CRCAM TOULOUSE 31 - XXX

Lieudit Castera 65370 MAULÉON-BAROUSSE

Référence Rapport : 17/M/9194/HUD

Objet : Diagnostic de Performances Energétiques et diagnostic de l’installation électrique et Gaz

Adresse du bien : Lieudit Castera- 65370 MAULÉON-BAROUSSE

En l’absence de données conformes aux dispositions règlementaires relatives au DPE,

l’estimation des consommations d’énergie liées au chauffage n’a pu êtreréalisée(Absence d’un système de chauffage et de production d’Eau Chaude Sanitaire).

L'installation intérieure d'électricité n'existe pas pour les locaux concernés. Il n’a doncpas été réalisé de diagnostic.

L'installation intérieure de Gaz n'existe pas pour les locaux concernés. Il n’a donc pasété réalisé de diagnostic.

Certificat de surface n° 17/M/9195/JMB

Cabinet J.M. BARRAQUE - Expert immobilier | 31, avenue du régiment de Bigorre 65000 TARBES | Tél. : 05 62 45 31 60 - E-mail : [email protected] | N°SIREN : 451 083 919 | Compagnie d'assurance : GAN n° 101.310.139

1/2 Rapport du :

21/02/2017

Attestation de surface habitable

Numéro de dossier : Date du repérage :

Heure d’arrivée : Durée du repérage :

17/M/9195/JMB 21/02/2017 14 h 00 03 h 10

La présente mission consiste à établir une attestation relative à la surface habitable des biens ci-dessous désignés, afin de

satisfaire aux dispositions de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 au regard du code de la construction et de l’habitation,

en vue de reporter leur superficie dans le bail d'habitation d’un logement vide en résidence principale.

Extrait du CCH : R.111-2 - La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction

des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ;

le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.

Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses,

loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs

et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Désignation du ou des bâtiments Désignation du propriétaire

Localisation du ou des bâtiments : Département :.... Hautes-Pyrénées Adresse : ........... Lieudit Castera Commune : ........ 65370 MAULÉON-BAROUSSE

Section cadastrale A, Parcelle numéro 4-5-6-7-8-9-10-11-12-13-26,

Désignation et situation du ou des lots de copropriété : Lot numéro Sans objet,

Désignation du client : Nom et prénom : . CRCAM TOULOUSE 31 - XXX

XXX Adresse : ............ Lieudit Castera


Donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) Repérage

Nom et prénom : Maître ALMUZARA Adresse : ........... 50 Rue Alsace Lorraine

31000 TOULOUSE

Périmètre de repérage : Ensemble de la propriété dans la limite d’une zone de 10 m autour du bâti.

Désignation de l'opérateur de diagnostic

Nom et prénom : ....................................... BARRAQUE Jean-Marc Raison sociale et nom de l'entreprise : ......... Cabinet J.M. BARRAQUE - Expert immobilier Adresse : .................................................. 31, avenue du régiment de Bigorre

65000 TARBES Numéro SIRET : ........................................ 451 083 919 Désignation de la compagnie d'assurance : ... GAN Numéro de police et date de validité : ......... 101.310.139 / 28/02/2017

Surface habitable en m² de l’habitation

Surface habitable totale : 289,70 m² (deux cent quatre-vingt-neuf mètres carrés soixante-dix) Surface au sol totale : 369,70 m² (trois cent soixante-neuf mètres carrés soixante-dix)

Certificat de surface n° 17/M/9195/JMB

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2/2 Rapport du :

21/02/2017

Résultat du repérage

Parties de l’immeuble bâtis visitées

Superficie habitable Surface au sol Commentaires

Habitation RDC - Entrée 5,70 17,70 Surface de marches

Habitation RDC - Pièce 1 33,00 33,00



1er étage - Palier 18,40 18,40 Surface de marches

1er étage - Pièce 4 33,60 33,60

1er étage - Pièce 5 53,80 53,80 Absence de plancher

1er étage - Pièce 6 24,20 24,20 Absence de plancher

1er étage - Wc 1,00 1,00 Absence de plancher

2ème étage - Grenier 1 9,00 34,00 Hauteur inférieure à 1,80m

2ème étage - Grenier 2 10,00 53,00 Hauteur inférieure à 1,80m. Difficilement

accessible en raison de la sécurité insuffisante.

2ème étage - Grenier 3 23,90 23,90 Difficilement accessible en raison de la sécurité

insuffisante.

TOTAL 289,70 369,70


Résultat du repérage – Dépendances

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES SURFACES DES DEPENDANCES :

Parties de l’immeuble bâtis visitées

Superficie habitable Surface au sol Motif de non prise en compte

Dépendance 1 - Tour 69,00 23,00 Encombrement important au Rez-de-chaussée et

absence de planchers aux étages

Dépendance 1 - Four à pain - 2,50 Pièce dont la fonction l'exclut de la surface

habitable

Dépendance 2 - Grange 70,00 36,00 Le plancher haut menace de s'effondrer.

Dépendance 2 - Étable 130,00 66,00 Le plancher haut menace de s'effondrer

TOTAL 269,00 127.50


Fait à MAULÉON-BAROUSSE, le 21/02/2017

Par : BARRAQUE Jean-Marc

Constat de risque d'exposition au plomb n° 17/M/9194/HUD

Cabinet J.M. BARRAQUE - Expert Immobilier | * 31 avenue du Régiment de Bigorre 65000 TARBES | Tél. : 05 62 45 31 60 - Fax : 05 62 45 30 43 | N°SIREN : 451 083 919 | Compagnie d'assurance : GAN n° 101.310.139

1/18 Rapport du : 21/02/2017

Constat de risque d'exposition au plomb CREP

Numéro de dossier : Norme méthodologique employée :

Arrêté d’application : Date du repérage :

17/M/9194/HUD AFNOR NF X46-030 Arrêté du 19 août 2011 21/02/2017

Adresse du bien immobilier Donneur d’ordre / Propriétaire :

Localisation du ou des bâtiments : Département : ... Hautes-Pyrénées Adresse : .......... Lieudit Castera Commune : ....... 65370 MAULÉON-BAROUSSE


Désignation et situation du ou des lots de copropriété : Lot numéro Non communiqué,

Donneur d’ordre : Maître ALMUZARA 50 Rue Alsace Lorraine 31000 TOULOUSE

Propriétaire : CRCAM TOULOUSE 31 - XXX Lieudit Castera 65370 MAULÉON-BAROUSSE

Le CREP suivant concerne :

X Les parties privatives X Avant la vente

Les parties occupées Avant la mise en location

Les parties communes d’un immeuble Avant travaux N.B. : Les travaux visés sont définis dans l’arrêté du 19 août 2011 relatif aux

travaux en parties communes nécessitant l'établissement d'un CREP

L’occupant est : Sans objet, le bien est vacant

Nom de l’occupant, si différent du propriétaire

Présence et nombre d’enfants mineurs, dont des enfants de moins de 6 ans

NON Nombre total : 0

Nombre d’enfants de moins de 6 ans : 0

Société réalisant le constat

Nom et prénom de l’auteur du constat Mr XXX

N° de certificat de certification ODI/PB/07016799 le 03/09/2012

Nom de l’organisme de qualification accrédité par le COFRAC AFNOR Certification

Organisme d’assurance professionnelle GAN

N° de contrat d’assurance 101.310.139

Date de validité : 28/02/2017

Appareil utilisé

Nom du fabricant de l’appareil CEGELEC

Modèle de l’appareil / N° de série de l’appareil Horizon Pbi / Cd109.030.14

Nature du radionucléide Cd 109

Date du dernier chargement de la source Activité à cette date et durée de vie de la source

07/11/2014 740 MBq

Conclusion des mesures de concentration en plomb

Total Non mesurées Classe 0 Classe 1 Classe 2 Classe 3

Nombre d’unités de diagnostic

176 23 153 0 0 0

% 100 13 % 87 % 0 % 0 % 0 %

Ce Constat de Risque d’Exposition au Plomb a été rédigé par Mr HUITEL David le 21/02/2017 conformément à la norme NF X46-030 «Diagnostic plomb — Protocole de réalisation du constat de risque d’exposition au plomb» et en application de l’arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d’exposition au plomb.

Lors de la présente mission il n’a pas été repéré de revêtements contenant du plomb au-delà des seuils en vigueur.



2/18 Rapport du : 21/02/2017



3/18 Rapport du : 21/02/2017

Sommaire

1. Rappel de la commande et des références règlementaires 4

2. Renseignements complémentaires concernant la mission 4

2.2 Le laboratoire d’analyse éventuel 5 2.3 Le bien objet de la mission 5

3. Méthodologie employée 5

3.1 Valeur de référence utilisée pour la mesure du plomb par fluorescence X 6 3.2 Stratégie de mesurage 6 3.3 Recours à l’analyse chimique du plomb par un laboratoire 6

4. Présentation des résultats 6

5. Résultats des mesures 7

6. Conclusion 14

6.1 Classement des unités de diagnostic 14 6.2 Recommandations au propriétaire 14 6.3 Commentaires 14 6.4 Situations de risque de saturnisme infantile et de dégradation du bâti 14 6.5 Transmission du constat à l’agence régionale de santé 15

7 Obligations d’informations pour les propriétaires 16

8 Information sur les principales règlementations et recommandations en matière

d’exposition au plomb 16

8.1 Textes de référence 16 8.2 Ressources documentaires 17

9 Annexes : 17

9.1 Notice d’Information 17 9.2 Illustrations 18 9.3 Analyses chimiques du laboratoire 18

Nombre de pages de rapport : 18

Liste des documents annexes :

• Notice d’information (2 pages) • Croquis • Rapport d’analyses chimiques en laboratoire, le cas échéant.

Nombre de pages d’annexes : 2



4/18 Rapport du : 21/02/2017

1. Rappel de la commande et des références règlementaires

Rappel du cadre réglementaire et des objectifs du CREP

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP), défini par les articles L.1334-5 à 10 code de la santé publique et R 1334-10 à 12, consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements du bien immobilier, afin d'identifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les situations de risque de saturnisme infantile ou de dégradation du bâti. Les résultats du CREP doivent permettre de connaître non seulement le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb (qui génèrent spontanément des poussières ou des écailles pouvant être ingérées par un enfant), mais aussi le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb (encore non accessible). Quand le CREP est réalisé en application des Articles L.1334-6 et L.1334-7, il porte uniquement sur les revêtements privatifs d'un logement, y compris les revêtements extérieurs au logement (volet, portail, grille, …) Quand le CREP est réalisé en application de l'Article L.1334-8, seuls les revêtements des parties communes sont concernés (sans omettre, par exemple, la partie extérieure de la porte palière). La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d'application du CREP. Si le bien immobilier concerné est affecté en partie à des usages autres que l'habitation, le CREP ne porte que sur les parties affectées à l'habitation. Dans les locaux annexes de l'habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant, tels que la buanderie.

Réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) :

Dans les parties privatives du bien décrit ci-après en prévision de sa vente ( en application de

l’Article L.1334-6 du code de la santé publique) ou de sa mise en location (en application de

l’Article L.1334-7 du code de la santé publique)

2. Renseignements complémentaires concernant la mission

2.1 L’appareil à fluorescence X

Nom du fabricant de l’appareil CEGELEC

Modèle de l’appareil Horizon Pbi

N° de série de l’appareil Cd109.030.14

Nature du radionucléide Cd 109

Date du dernier chargement de la source 07/11/2014 Activité à cette date et durée de vie : 740 MBq

Autorisation ASN (DGSNR) N° T650224

Date d’autorisation

04/06/2012

Date de fin de validité de l’autorisation 20/08/2017

Nom du titulaire de l’autorisation ASN (DGSNR)

Jean-Marc BARRAQUE

Nom de la Personne Compétente en Radioprotection (PCR)

BARRAQUE Jean-Marc

Étalon : Oxford Instruments, N° Cd109.030.14, 1,04 mg/cm² +/- 0,1 mg/cm²

Vérification de la justesse de l’appareil n° de mesure Date de la

vérification Concentration

(mg/cm²)

Etalonnage entrée 1 21/02/2017 1 (+/- 0,1)

Etalonnage sortie 308 21/02/2017 1 (+/- 0,1)

La vérification de la justesse de l’appareil consiste à réaliser une mesure de la concentration en plomb sur un étalon à une valeur proche du seuil.

En début et en fin de chaque constat et à chaque nouvelle mise sous tension de l’appareil une nouvelle vérification de la justesse de l’appareil est réalisée.



5/18 Rapport du : 21/02/2017

2.2 Le laboratoire d’analyse éventuel

Nom du laboratoire d’analyse Il n’a pas été fait appel à un laboratoire d’analyse

Nom du contact -

Coordonnées -

Référence du rapport d’essai -

Date d’envoi des prélèvements -

Date de réception des résultats -

2.3 Le bien objet de la mission

Adresse du bien immobilier Lieudit Castera 65370 MAULÉON-BAROUSSE

Description de l’ensemble immobilier Habitation (maison individuelle) Ensemble de la propriété dans la limite d’une zone de 10m autour du bâti.

Année de construction < 1949

Localisation du bien objet de la mission Lot numéro Non communiqué, Section cadastrale A, Parcelle numéro 4-5-6-7-8-9-10-11-12-13-26,

Nom et coordonnées du propriétaire ou du syndicat de copropriété (dans le cas du CREP sur parties communes)

CRCAM TOULOUSE 31 - XXX Lieudit Castera 65370 MAULÉON-BAROUSSE

L’occupant est : Sans objet, le bien est vacant

Date(s) de la visite faisant l’objet du CREP 21/02/2017

Croquis du bien immobilier objet de la mission

Voir partie « 5 Résultats des mesures »

Liste des locaux visités

Rez de jardin - Entrée, Rez de jardin - Pièce 1, Rez de jardin - Pièce 2, Rez de jardin - Pièce 3,

1er étage - Palier, 1er étage - Pièce 4,

1er étage - Pièce 5, 1er étage - Pièce 6, 1er étage - Wc, 2ème étage - Grenier 1,

Dépendance 1 - Tour, Dépendance 1 - Four à pain, Terrain

Liste des locaux non visités ou non mesurés (avec justification) 2ème étage - Grenier 2 (Sécurité insuffisante), 2ème étage - Grenier 3 (Sécurité insuffisante), Dépendance 2 - Etable attenante (Plancher haut menaçant de s’effondrer), Dépendance 2 - Grange (Inaccessible (écroulée))

3. Méthodologie employée

La recherche et la mesure du plomb présent dans les peintures ou les revêtements ont été réalisées selon l’arrété du 19 août 2011 et la norme NF X 46-030 «Diagnostic Plomb — Protocole de réalisation du Constat

de Risque d’Exposition au Plomb». Les mesures de la concentration surfacique en plomb sont réalisées à

l'aide d'un appareil portable à fluorescence X capable d’analyser au moins la raie K du spectre de fluorescence émis en réponse par le plomb, et sont exprimées en mg/cm².

Les éléments de construction de facture récente ou clairement identifiables comme postérieurs au 1er janvier 1949 ne sont pas mesurés, à l'exception des huisseries ou autres éléments métalliques tels que volets, grilles,… (ceci afin d’identifier la présence éventuelle de minium de plomb). Bien que pouvant être



6/18 Rapport du : 21/02/2017

relativement épais, les enduits sont aussi à considérer comme des revêtements susceptibles de contenir du plomb. D’autres revêtements ne sont pas susceptibles de contenir du plomb : toile de verre, moquette,

tissus, crépi, papier peint, ainsi que les peintures et enduits manifestement récents, mais ils peuvent

masquer un autre revêtement contenant du plomb et sont donc à analyser. Les revêtements de type carrelage contiennent souvent du plomb, mais ils ne sont pas visés par le présent arrêté car ce plomb n’est pas accessible.

3.1 Valeur de référence utilisée pour la mesure du plomb par fluorescence X

Les mesures par fluorescence X effectuées sur des revêtements sont interprétées en fonction de la valeur de référence fixée par l’arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d’exposition au plomb (article 5) : 1

mg/cm².

3.2 Stratégie de mesurage

Sur chaque unité de diagnostic recouverte d'un revêtement, l'auteur du constat effectue :

1 seule mesure si celle-ci montre la présence de plomb à une concentration supérieure ou égale au seuilde 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm²) ;

2 mesures si la première ne montre pas la présence de plomb à une concentration supérieure ou égaleau seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm²) ;

3 mesures si les deux premières ne montrent pas la présence de plomb à une concentration supérieureou égale au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm²), mais que des unités de diagnosticdu même type ont été mesurées avec une concentration en plomb supérieure ou égale à ce seuil dansun même local.

Dans le cas où plusieurs mesures sont effectuées sur une unité de diagnostic, elles sont réalisées à des

endroits différents pour minimiser le risque de faux négatifs.

3.3 Recours à l’analyse chimique du plomb par un laboratoire

L'auteur du constat tel que défini à l’Article 4 de l’Arrêté du 19 août 2011 peut recourir à des prélèvements de revêtements qui sont analysés en laboratoire pour la recherche du plomb acido-soluble selon la norme NF X 46-031 «Diagnostic plomb — Analyse chimique des peintures pour la recherche de la fraction acido-soluble du plomb», dans le cas suivant :

lorsque l’auteur du constat repère des revêtements dégradés et qu’il estime ne pas pouvoir conclurequant à la présence de plomb dans ces revêtements.

Le prélèvement est réalisé conformément aux préconisations de la norme NF X 46-030 «Diagnostic Plomb — Protocole de réalisation du Constat de Risque d’Exposition au Plomb» précitée sur une surface suffisante pour que le laboratoire dispose d’un échantillon permettant l’analyse dans de bonnes conditions (prélèvement de 0,5 g à 1 g).

L’ensemble des couches de peintures est prélevé en veillant à inclure la couche la plus profonde. L’auteur du

constat évite le prélèvement du substrat ou tous corps étrangers qui risquent d’avoir pour effet de diluer la concentration en plomb de l’échantillon. Le prélèvement est réalisé avec les précautions nécessaires pour éviter la dissémination de poussières.

Quel que soit le résultat de l’analyse par fluorescence X, une mesure sera déclarée négative si la fraction acido-soluble mesurée en laboratoire est strictement inférieure à 1,5 mg/g

4. Présentation des résultats

Afin de faciliter la localisation des mesures, l'auteur du constat divise chaque local en plusieurs zones, auxquelles il attribue une lettre (A, B, C …) selon la convention décrite ci-dessous.

La convention d’écriture sur le croquis et dans le tableau des mesures est la suivante :

la zone de l’accès au local est nommée «A» et est reportée sur le croquis. Les autres zones sontnommées «B», «C», «D», … dans le sens des aiguilles d’une montre ; la zone «plafond» est indiquée en clair.



7/18 Rapport du : 21/02/2017

Les unités de diagnostic (UD) (par exemple : un mur d’un local, la plinthe du même mur, l’ouvrant d’un portant ou le dormant d’une fenêtre, …) faisant l’objet d’une mesure sont classées dans le tableau des

mesures selon le tableau suivant en fonction de la concentration en plomb et de la nature de la dégradation.

NOTE Une unité de diagnostic (UD) est un ou plusieurs éléments de construction ayant même substrat et même historique en matière de construction et de revêtement.

Concentration en plomb Nature des dégradations Classement

< seuils 0

≥ seuils

Non dégradé ou non visible 1

Etat d’usage 2

Dégradé 3

5. Résultats des mesures

Total UD Non

mesurées Classe 0 Classe 1 Classe 2 Classe 3

Rez de jardin - Entrée 15 2 (13 %) 13 (87 %) - - -

Rez de jardin - Pièce 1 20 - 20 (100

%) - - -

Rez de jardin - Pièce 2 32 1 (3 %) 31 (97 %) - - -

Rez de jardin - Pièce 3 10 - 10 (100

%) - - -

1er étage - Palier 13 - 13 (100

%) - - -

1er étage - Pièce 4 14 - 14 (100

%) - - -

1er étage - Pièce 5 12 4 (33 %) 8 (67 %) - - -

1er étage - Pièce 6 19 1 (5 %) 18 (95 %) - - -

1er étage - Wc 7 1 (14 %) 6 (86 %) - - -

2ème étage - Grenier 1 6 1 (17 %) 5 (83 %) - - -

Dépendance 1 - Tour 15 1 (7 %) 14 (93 %) - - -

Dépendance 1 - Four à pain 6 6 (100 %) - - - -

Dépendance 2 - Etable attenante 6 6 (100 %) - - - -

Terrain 1 - 1 (100 %) - - -

TOTAL 176 23 (13 %) 153 (87

%) - - -

Rez de jardin - Entrée Nombre d'unités de diagnostic : 15 - Nombre d'unités de diagnostic de classe 3 repéré : 0 soit 0 %

N° Zone Unité de diagnostic Substrat Revêtement

apparent Localisation mesure

Mesure (mg/cm²)

Etat* de conservation

Classement UD

Observation

2 A Mur pierres crépi partie basse (< 1m) 0,02 0

3 A Mur pierres crépi partie haute (> 1m) 0,02 0

4 B Mur pierres crépi partie basse (< 1m) 0,02 0

5 B Mur pierres crépi partie haute (> 1m) 0,02 0

6 C Mur pierres crépi partie basse (< 1m) 0,02 0

7 C Mur pierres crépi partie haute (> 1m) 0,02 0

8 D Mur pierres crépi partie basse (< 1m) 0,02 0

9 D Mur pierres crépi partie haute (> 1m) 0,02 0

- Plafond Bois Non mesurée - NM Absence de revêtement

10 A Porte 1 Bois Peinture partie basse (< 1m) 0,02 0

11 A Porte 1 Bois Peinture partie haute (> 1m) 0,02 0

12 A Huisserie Porte 1 Bois Peinture partie basse (< 1m) 0,02 0

13 A Huisserie Porte 1 Bois Peinture partie haute (> 1m) 0,02 0

14 B Porte 2 Bois Peinture partie basse (< 1m) 0,02 0

15 B Porte 2 Bois Peinture partie haute (> 1m) 0,02 0

16 B Huisserie Porte 2 Bois Peinture partie basse (< 1m) 0,02 0

17 B Huisserie Porte 2 Bois Peinture partie haute (> 1m) 0,02 0

18 A Embrasure porte 1 pierres crépi mesure 1 0,02 0


- D Embrasure porte 2 béton Non mesurée - NM Absence de revêtement

20 C Placard Bois Peinture mesure 1 0,02 0

21 C Placard Bois Peinture mesure 2 0,02 0

22 Escalier crémaillère Bois Vernis mesure 1 0,02 0

23 Escalier crémaillère Bois Vernis mesure 2 0,02 0

24 Escalier balustre Bois Vernis mesure 1 0,02 0



8/18 Rapport du : 21/02/2017

25 Escalier balustre Bois Vernis mesure 2 0,02 0

26 Escalier limon Bois Vernis mesure 1 0,02 0

27 Escalier limon Bois Vernis mesure 2 0,02 0

Rez de jardin - Pièce 1 Nombre d'unités de diagnostic : 20 - Nombre d'unités de diagnostic de classe 3 repéré : 0 soit 0 %



Mesure (mg/cm²)


Classement UD

Observation

28 A Mur enduit Peinture partie basse (< 1m) 0,02 0

29 A Mur enduit Peinture partie haute (> 1m) 0,02 0

30 B Mur enduit Peinture partie basse (< 1m) 0,02 0

31 B Mur enduit Peinture partie haute (> 1m) 0,02 0

32 C Mur enduit Peinture partie basse (< 1m) 0,02 0

33 C Mur enduit Peinture partie haute (> 1m) 0,02 0

34 D Mur enduit Peinture partie basse (< 1m) 0,02 0

35 D Mur enduit Peinture partie haute (> 1m) 0,02 0

36 Plafond Bois vernis mesure 1 0,02 0

37 Plafond Bois vernis mesure 2 0,02 0

38 B Fenêtre 1 intérieure Bois Peinture partie basse 0,02 0

39 B Fenêtre 1 intérieure Bois Peinture partie haute 0,02 0

40 B Huisserie Fenêtre 1

intérieure Bois Peinture partie basse 0,02 0


intérieure Bois Peinture partie haute 0,02 0

42 B Fenêtre 1 extérieure Bois Peinture partie basse 0,02 0

43 B Fenêtre 1 extérieure Bois Peinture partie haute 0,02 0


extérieure Bois Peinture partie basse 0,02 0


extérieure Bois Peinture partie haute 0,02 0

46 B Fenêtre 2 intérieure Bois Peinture partie basse 0,02 0

47 B Fenêtre 2 intérieure Bois Peinture partie haute 0,02 0





50 B Fenêtre 2 extérieure Bois Peinture partie basse 0,02 0

51 B Fenêtre 2 extérieure Bois Peinture partie haute 0,02 0





54 A Porte Bois Peinture partie basse (< 1m) 0,02 0

55 A Porte Bois Peinture partie haute (> 1m) 0,02 0

56 A Huisserie Porte Bois Peinture partie basse (< 1m) 0,02 0

57 A Huisserie Porte Bois Peinture partie haute (> 1m) 0,02 0

58 B Embrasure fenêtre 1 enduit Peinture mesure 1 0,02 0




62 B Allège fenêtre 1 enduit Peinture mesure 1 0,02 0




66 D Cheminée pierres peinture mesure 1 0,02 0

67 D Cheminée pierres peinture mesure 2 0,02 0




Mesure (mg/cm²)


Classement UD

Observation










76 C Fenêtre 1 intérieure Bois Peinture partie basse 0,02 0

77 C Fenêtre 1 intérieure Bois Peinture partie haute 0,02 0

78 C Huisserie Fenêtre 1




80 C Fenêtre 1 extérieure Bois Peinture partie basse 0,02 0

81 C Fenêtre 1 extérieure Bois Peinture partie haute 0,02 0

















92 D Fenêtre 3 intérieure Bois Peinture partie basse 0,02 0

93 D Fenêtre 3 intérieure Bois Peinture partie haute 0,02 0

94 D Huisserie Fenêtre 3




9/18 Rapport du : 21/02/2017



96 D Fenêtre 3 extérieure Bois Peinture partie basse 0,02 0

97 D Fenêtre 3 extérieure Bois Peinture partie haute 0,02 0













108 C Porte 3 Bois Peinture partie basse (< 1m) 0,02 0

109 C Porte 3 Bois Peinture partie haute (> 1m) 0,02 0

110 C Huisserie Porte 3 Bois Peinture partie basse (< 1m) 0,02 0

111 C Huisserie Porte 3 Bois Peinture partie haute (> 1m) 0,02 0

112 C Embrasure porte pierres crépi mesure 1 0,02 0

113 C Embrasure porte pierres crépi mesure 2 0,02 0

114 C Embrasure fenêtre 1 enduit Peinture mesure 1 0,02 0




118 D Embrasure fenêtre 3 enduit Peinture mesure 1 0,02 0

119 D Embrasure fenêtre 3 enduit Peinture mesure 2 0,02 0

120 C Allège fenêtre 1 enduit Peinture mesure 1 0,02 0




124 D Allège fenêtre 3 enduit Peinture mesure 1 0,02 0

125 D Allège fenêtre 3 enduit Peinture mesure 2 0,02 0

126 D Placard Bois Peinture mesure 1 0,02 0

127 D Placard Bois Peinture mesure 2 0,02 0

128 A Cheminée pierres peinture mesure 1 0,02 0

129 A Cheminée pierres peinture mesure 2 0,02 0




Mesure (mg/cm²)


Classement UD

Observation













142 D Porte 2 Bois Peinture partie basse (< 1m) 0,02 0

143 D Porte 2 Bois Peinture partie haute (> 1m) 0,02 0

144 D Huisserie Porte 2 Bois Peinture partie basse (< 1m) 0,02 0

145 D Huisserie Porte 2 Bois Peinture partie haute (> 1m) 0,02 0



148 D Embrasure porte 2 pierres crépi mesure 1 0,02 0

149 D Embrasure porte 2 pierres crépi mesure 2 0,02 0

1er étage - Palier Nombre d'unités de diagnostic : 13 - Nombre d'unités de diagnostic de classe 3 repéré : 0 soit 0 %



Mesure (mg/cm²)


Classement UD

Observation









158 C Fenêtre intérieure Bois Peinture partie basse 0,02 0

159 C Fenêtre intérieure Bois Peinture partie haute 0,02 0

160 C Huisserie Fenêtre




162 C Fenêtre extérieure Bois Peinture partie basse 0,02 0

163 C Fenêtre extérieure Bois Peinture partie haute 0,02 0





166 D Porte Bois Peinture partie basse (< 1m) 0,02 0

167 D Porte Bois Peinture partie haute (> 1m) 0,02 0

168 D Huisserie Porte Bois Peinture partie basse (< 1m) 0,02 0

169 D Huisserie Porte Bois Peinture partie haute (> 1m) 0,02 0

170 C Embrasure fenêtre enduit Peinture mesure 1 0,02 0


172 C Allège fenêtre enduit Peinture mesure 1 0,02 0


174 B Volet Bois Vernis partie basse 0,02 0



10/18 Rapport du : 21/02/2017

175 B Volet Bois Vernis partie haute 0,02 0

1er étage - Pièce 4 Nombre d'unités de diagnostic : 14 - Nombre d'unités de diagnostic de classe 3 repéré : 0 soit 0 %



Mesure (mg/cm²)


Classement UD

Observation









184 Plafond lambris

bois vernis mesure 1 0,02 0

185 Plafond lambris

bois vernis mesure 2 0,02 0

186 B Fenêtre intérieure Bois Peinture partie basse 0,02 0

187 B Fenêtre intérieure Bois Peinture partie haute 0,02 0

188 B Huisserie Fenêtre




190 B Fenêtre extérieure Bois Peinture partie basse 0,02 0

191 B Fenêtre extérieure Bois Peinture partie haute 0,02 0









198 B Embrasure fenêtre enduit Peinture mesure 1 0,02 0

199 B Embrasure fenêtre enduit Peinture mesure 2 0,02 0

200 B Allège fenêtre enduit Peinture mesure 1 0,02 0

201 B Allège fenêtre enduit Peinture mesure 2 0,02 0

202 D Cheminée bois vernis mesure 1 0,02 0





Mesure (mg/cm²)


Classement UD

Observation










- C Fenêtre 1 Bois Non mesurée - NM Absence de revêtement

- D Fenêtre 2 Bois Non mesurée - NM Absence de revêtement

- A Fenêtre 3 Bois Non mesurée - NM Absence de revêtement
















Mesure (mg/cm²)


Classement UD

Observation
























11/18 Rapport du : 21/02/2017

236 D Fenêtre 2 intérieure Bois Peinture partie basse 0,02 0

237 D Fenêtre 2 intérieure Bois Peinture partie haute 0,02 0





240 D Fenêtre 2 extérieure Bois Peinture partie basse 0,02 0

241 D Fenêtre 2 extérieure Bois Peinture partie haute 0,02 0

















1er étage - Wc Nombre d'unités de diagnostic : 7 - Nombre d'unités de diagnostic de classe 3 repéré : 0 soit 0 %



Mesure (mg/cm²)


Classement UD

Observation














2ème étage - Grenier 1 Nombre d'unités de diagnostic : 6 - Nombre d'unités de diagnostic de classe 3 repéré : 0 soit 0 %



Mesure (mg/cm²)


Classement UD

Observation












Dépendance 1 - Tour Nombre d'unités de diagnostic : 15 - Nombre d'unités de diagnostic de classe 3 repéré : 0 soit 0 %



Mesure (mg/cm²)


Classement UD

Observation










286 A Fenêtre 1 intérieure Bois Peinture partie basse 0,02 0

287 A Fenêtre 1 intérieure Bois Peinture partie haute 0,02 0

288 A Huisserie Fenêtre 1




290 A Fenêtre 1 extérieure Bois Peinture partie basse 0,02 0

291 A Fenêtre 1 extérieure Bois Peinture partie haute 0,02 0





294 A Fenêtre 2 intérieure Bois Peinture partie basse 0,02 0

295 A Fenêtre 2 intérieure Bois Peinture partie haute 0,02 0





298 A Fenêtre 2 extérieure Bois Peinture partie basse 0,02 0

299 A Fenêtre 2 extérieure Bois Peinture partie haute 0,02 0





12/18 Rapport du : 21/02/2017



302 C Porte Bois Peinture partie basse (< 1m) 0,02 0

303 C Porte Bois Peinture partie haute (> 1m) 0,02 0

304 C Huisserie Porte Bois Peinture partie basse (< 1m) 0,02 0

305 C Huisserie Porte Bois Peinture partie haute (> 1m) 0,02 0

Dépendance 1 - Four à pain Nombre d'unités de diagnostic : 6 - Nombre d'unités de diagnostic de classe 3 repéré : 0 soit 0 %



Mesure (mg/cm²)


Classement UD

Observation

- A Mur pierres Non mesurée - NM Absence de revêtement

- B Mur pierres Non mesurée - NM Absence de revêtement

- C Mur pierres Non mesurée - NM Absence de revêtement

- D Mur pierres Non mesurée - NM Absence de revêtement


- A Porte Bois Non mesurée - NM Absence de revêtement

Dépendance 2 - Etable attenante Nombre d'unités de diagnostic : 6 - Nombre d'unités de diagnostic de classe 3 repéré : 0 soit 0 %



Mesure (mg/cm²)


Classement UD

Observation

- A Mur pierres Non mesurée - NM Absence de revêtement

- B Mur pierres Non mesurée - NM Absence de revêtement

- C Mur pierres Non mesurée - NM Absence de revêtement

- D Mur pierres Non mesurée - NM Absence de revêtement


- A Porte Bois Non mesurée - NM Absence de revêtement

Terrain Nombre d'unités de diagnostic : 1 - Nombre d'unités de diagnostic de classe 3 repéré : 0 soit 0 %



Mesure (mg/cm²)


Classement UD

Observation

306 A Portail Métal peinture mesure 1 0,02 0

307 A Portail Métal peinture mesure 2 0,02 0

NM : Non mesuré car l’unité de diagnostic n’est pas visée par la règlementation.

* L’état de conservation sera, le cas échéant, complété par la nature de la dégradation.

Localisation des mesures sur croquis de repérage



13/18 Rapport du : 21/02/2017



14/18 Rapport du : 21/02/2017

6. Conclusion

6.1 Classement des unités de diagnostic

Les mesures de concentration en plomb sont regroupées dans le tableau de synthèse suivant :

Total Non mesurées Classe 0 Classe 1 Classe 2 Classe 3

Nombre

d’unités de diagnostic

176 23 153 0 0 0

% 100 13 % 87 % 0 % 0 % 0 %

6.2 Recommandations au propriétaire

Le plomb (principalement la céruse) contenu dans les revêtements peut provoquer une

intoxication des personnes, en particulier des jeunes enfants, dès lors qu’il est inhalé ou ingéré.

Les travaux qui seraient conduits sur les surfaces identifiées comme recouvertes de peinture

d’une concentration surfacique en plomb égale ou supérieure à 1 mg/cm² devront s’accompagner

de mesures de protection collectives et individuelles visant à contrôler la dissémination de

poussières toxiques et à éviter toute exposition au plomb tant pour les intervenants que pour les

occupants de l’immeuble et la population environnante.

Lors de la présente mission il n’a pas été repéré de revêtements contenant du plomb au-delà des

seuils en vigueur.

6.3 Commentaires

Constatations diverses : Néant

Validité du constat : Du fait de l’absence de revêtement contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, il n’y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque mutation. Le présent constat sera

joint à chaque mutation

Documents remis par le donneur d’ordre à l’opérateur de repérage : Néant

Représentant du propriétaire (accompagnateur) :

Me Miqueu

6.4 Situations de risque de saturnisme infantile et de dégradation du bâti

(Au sens des articles 1 et 8 du texte 40 de l'arrêté du 19 août 2011 relatif au Constat de Risque d'Exposition au Plomb)

Situations de risque de saturnisme infantile

NON Au moins un local parmi les locaux objets du constat présente au moins 50% d’unités de diagnostic de classe 3

NON L’ensemble des locaux objets du constat présente au moins 20% d’unités de diagnostic de classe 3



15/18 Rapport du : 21/02/2017

Situations de dégradation de bâti

NON Les locaux objets du constat présentent au moins un plancher ou plafond menaçant de s’effondrer ou en tout ou partie effondré

OUI Les locaux objets du constat présentent des traces importantes de coulures, de ruissellements ou d’écoulements d’eau sur plusieurs unités de diagnostic d’une même pièce

OUI Les locaux objets du constat présentent plusieurs unités de diagnostic d’une même pièce

recouvertes de moisissures ou de nombreuses taches d’humidité.

6.5 Transmission du constat à l’agence régionale de santé

OUI Si le constat identifie au moins l’une de ces cinq situations, son auteur transmet, dans un délai de cinq jours ouvrables, une copie du rapport au directeur général de l’agence régionale de santé d’implantation du bien expertisé en application de l’article L.1334-10 du code de la santé publique.

En application de l’Article R.1334-10 du code de la santé publique, l’auteur du présent constat

informe de cette transmission le propriétaire, le syndicat des copropriétaires ou l’exploitant du

local d’hébergement

Remarque : Le constat fait apparaître la présence de facteurs de dégradation (au sens de l’article

8 du texte 40 de l’arrêté du 19 aout 2011 relatif au Constat de Risque d’Exposition au Plomb.

Nous avons donc, conformément à l’article L 1334-10 du Code de la Santé Publique, transmis

immédiatement une copie du rapport au représentant de l’état dans le département

d’implantation du bien expertisé.

Nota : Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par

AFNOR Certification - 11 rue Francis de Pressensé 93571 SAINT DENIS LA

PLAINE CEDEX (détail sur www.cofrac.fr programme n°4-4-11)


Par : Mr HUITEL David



16/18 Rapport du : 21/02/2017

7. Obligations d’informations pour les propriétaires

Décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme, Article R.1334-12 du code de la santé publique : «L’information des occupants et des personnes amenées à exécuter des travaux, prévue par l’article L.1334-9 est réalisée par la remise du constat de risque d’exposition au plomb (CREP) par le propriétaire ou l’exploitant du local d’hébergement.» «Le CREP est tenu par le propriétaire ou l’exploitant du local d’hébergement à disposition des agents ou services mentionnés à l’Article L.1421-1 du code de la santé publique ainsi, le cas échéant, des agents

chargés du contrôle de la réglementation du travail et des agents des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale.»

Article L1334-9 :

Si le constat, établi dans les conditions mentionnées aux articles L. 1334-6 à L. 1334-8, met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par l'arrêté mentionné à l'article L. 1334-2, le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement doit en

informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concerné. Il procède aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. En cas de location, lesdits travaux incombent au propriétaire bailleur. La non-réalisation desdits travaux par le propriétaire bailleur, avant la mise en location du logement, constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager sa responsabilité pénale.

8. Information sur les principales règlementations et recommandations en

matière d’exposition au plomb

8.1 Textes de référence

Code de la santé publique : Code de la santé publique : Articles L.1334-1 à L.1334-12 et Articles R.1334-1 à R.1334-13 (lutte contre

la présence de plomb) ; Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique Articles 72 à 78 modifiant le code

de la santé publique ; Décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme ; Arrêté du 07 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de

certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d'exposition au plomb ou agréées pour réaliser des diagnostics plomb dans les immeubles d'habitation et les critères d'accréditation des organismes de certification ;

Arrêté du 19 aout 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb.

Code de la construction et de l’habitat : Code de la construction et de l'habitation : Articles L.271-4 à L.271-6 (Dossier de diagnostic technique) et

Articles R.271-1 à R.271-4 (Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique) ;

Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction ; Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le

code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique.

Code du travail pour la prévention des risques professionnels liés à l’exposition au plomb : Code du travail : Articles L.233-5-1, R.231-51 à R.231-54, R.231-56 et suivants, R.231-58 et suivants,

R.233-1, R.233-42 et suivants ;

Décret n° 2001-97 du 1er février 2001 établissant les règles particulières de prévention des risques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction et modifiant le code du travail ;

Décret n° 93-41 du 11 janvier 1993 relatif aux mesures d'organisation, aux conditions de mise en œuvre et d'utilisation applicables aux équipements de travail et moyens de protection soumis à l'Article L.233-5-1

du code du travail et modifiant ce code (équipements de protection individuelle et vêtements de travail) ; Décret n° 2003-1254 du 23 décembre 2003 relatif à la prévention du risque chimique et modifiant le code

du travail ;

Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail (Équipements de travail) ;

http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/65-code-de-la-sante-publique/189945/article-l1334-2



17/18 Rapport du : 21/02/2017

Décret n° 92-1261 du 3 décembre 1992 relatif à la prévention des risques chimiques (Articles R.231-51 à R.231-54 du code du travail) ;

Arrêté du 19 mars 1993 fixant, en application de l’Article R.237-8 du code du travail, la liste des travaux

dangereux pour lesquels il est établi un plan de prévention.

8.2 Ressources documentaires

Documents techniques : Fiche de sécurité H2 F 13 99 Maladies Professionnelles, Plomb, OPPBTP, janvier 1999 ;

Guide à l’usage des professionnels du bâtiment, Peintures au plomb, Aide au choix d’une technique de traitement, OPPBTP, FFB, CEBTP, Éditions OPPBTP 4e trimestre 2001 ;

Document ED 909 Interventions sur les peintures contenant du plomb, prévention des risques professionnels, INRS, avril 2003 ;

Norme AFNOR NF X 46-030 «Diagnostic plomb — Protocole de réalisation du constat de risque d’exposition au plomb».

Sites Internet : Ministère chargé de la santé (textes officiels, précautions à prendre en cas de travaux portant sur des

peintures au plomb, obligations des différents acteurs, …) : http://www.sante.gouv.fr (dossiers thématiques «Plomb» ou «Saturnisme»)

Ministère chargé du logement : http://www.logement.gouv.fr

Agence nationale de l'habitat (ANAH) :

http://www.anah.fr/ (fiche Peintures au plomb disponible, notamment) Institut national de recherche et de sécurité (INRS) :

http://www.inrs.fr/ (règles de prévention du risque chimique, fiche toxicologique plomb et composés minéraux, ...)

9. Annexes

9.1 Notice d’Information

Si le logement que vous vendez, achetez ou louez, comporte des revêtements contenant du plomb : sachez que le plomb est dangereux pour la santé.

Deux documents vous informent :

- Le constat de risque d’exposition au plomb vous permet de localiser précisément ces revêtements : lisez-le attentivement !

- La présente notice d’information résume ce que vous devez savoir pour éviter l’exposition au plomb dans ce logement.

Les effets du plomb sur la santé

L’ingestion ou l’inhalation de plomb est toxique. Elle provoque des effets réversibles (anémie, troubles digestifs) ou irréversibles (atteinte du système nerveux, baisse du quotient intellectuel, etc...). Une fois dans l’organisme, le plomb est stocké, notamment dans les os, d’où il peut être libéré dans le sang, des années ou même des dizaines d’années plus tard. L’intoxication chronique par le plomb, appelée saturnisme, est particulièrement grave chez le jeune enfant. Les femmes en âge de procréer doivent également se protéger car, pendant la grossesse, le plomb peut traverser le placenta et contaminer le fœtus.

Les mesures de prévention en présence de revêtements contenant du plomb

Des peintures fortement chargées en plomb (céruse) ont été couramment utilisées jusque vers 1950. Ces peintures souvent recouvertes par d’autres revêtements depuis, peuvent être dégradés à cause de l’humidité, à la suite d’un choc, par grattage ou à l’occasion de travaux : les écailles et la poussière ainsi libérées constituent alors une source d’intoxication. Ces peintures représentent le principal risque d’exposition au plomb dans l’habitation.

Le plomb contenu dans les peintures ne présente pas de risque tant qu’elles sont en bon état ou inaccessibles. En revanche, le risque apparaît dès qu’elles s’écaillent ou se dégradent. Dans ce cas, votre enfant peut s’intoxiquer :

S’il porte à la bouche des écailles de peinture contenant du plomb ; S’il se trouve dans une pièce contaminée par des poussières contenant du plomb ; S’il reste à proximité de travaux dégageant des poussières contenant du plomb.

Le plomb en feuille contenu dans certains papiers peints (posés parfois sur les parties humides des murs) n’est dangereux qu’en cas d’ingestion de fragments de papier. Le plomb laminé des balcons et rebords extérieurs de fenêtre n’est dangereux que si l’enfant a accès à ces surfaces, y porte la bouche ou suce ses doigts après les avoir touchées.

Pour éviter que votre enfant ne s’intoxique :

Surveillez l’état des peintures et effectuez les menues réparations qui s’imposent sans attendre qu’elles s’aggravent.



18/18 Rapport du : 21/02/2017

Luttez contre l’humidité, qui favorise la dégradation des peintures ; Évitez le risque d’accumulation des poussières : ne posez pas de moquette dans les pièces où l’enfant joue,

nettoyer souvent le sol, les rebords des fenêtres avec une serpillière humide ; Veillez à ce que votre enfant n’ait pas accès à des peintures dégradées, à des papiers peints contenant une feuille

de plomb, ou à du plomb laminé (balcons, rebords extérieurs de fenêtres) ; lavez ses mains, ses jouets.

En cas de travaux portant sur des revêtements contenant du plomb : prenez des précautions

Si vous confiez les travaux à une entreprise, remettez-lui une copie du constat du risque d’exposition au plomb, afin qu’elle mette en œuvre les mesures de prévention adéquates ;

Tenez les jeunes enfants éloignés du logement pendant toute la durée des travaux. Avant tout retour d’un enfant après travaux, les locaux doivent être parfaitement nettoyés ;

Si vous réalisez les travaux vous-même, prenez soin d’éviter la dissémination de poussières contaminées dans tout le logement et éventuellement le voisinage.

Si vous êtes enceinte :

Ne réalisez jamais vous-même des travaux portant sur des revêtements contenant du plomb ; Éloignez-vous de tous travaux portant sur des revêtements contenant du plomb

Si vous craignez qu’il existe un risque pour votre santé ou celle de votre enfant, parlez-en à votre médecin (généraliste, pédiatre, médecin de protection maternelle et infantile, médecin scolaire) qui prescrira, s’il le juge utile, un dosage de plomb dans le sang (plombémie). Des informations sur la prévention du saturnisme peuvent être obtenues auprès des directions départementales de l’équipement ou des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, ou sur les sites Internet des ministères chargés de la santé et du logement.

9.2 Illustrations

9.3 Analyses chimiques du laboratoire

Aucune analyse chimique n’a été réalisée en laboratoire.

Constat de repérage Amiante n° 17/M/9194/HUD


1/17 Rapport du :

21/02/2017

Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante pour

l'établissement du constat établi à l'occasion de la vente d'un immeuble bâti (listes A et

B de l’annexe 13-9 du Code de la Santé publique)

Numéro de dossier : Date du repérage :

17/M/9194/HUD 21/02/2017

Références réglementaires et normatives

Textes réglementaires Articles L 271-4 à L 271-6 du code de la construction et de l’habitation, Art. L. 1334-13, R. 1334-20 et 21 , R. 1334-23 et 24, Annexe 13.9 du Code de la Santé Publique; Arrêtésdu 12 décembre 2012 et 26 juin 2013, décret 2011-629 du 3 juin 2011, arrêté du 1er juin2015.

Norme(s) utilisée(s) Norme NF X 46-020 de décembre 2008 : Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante - Guide d’application GA X 46-034 d’août 2009

Immeuble bâti visité

Adresse Rue : .................... Lieudit Castera Bât., escalier, niveau, appartement n°, lot n°:

Lot numéro Non communiqué, Code postal, ville : . 65370 MAULÉON-BAROUSSE


Périmètre de repérage : ............................ Ensemble de la propriété dans la limite d’une zone de 10m autour du bâti.

Type de logement : Fonction principale du bâtiment : Date de construction :

............................ Maison T6

............................ Habitation (maison individuelle)

............................ < 1949

Le propriétaire et le donneur d’ordre

Le(s) propriétaire(s) : Nom et prénom : ... CRCAM TOULOUSE 31 - XXX Adresse : .............. Lieudit Castera


Le donneur d’ordre Nom et prénom : ... Maître ALMUZARA Adresse : .............. 50 Rue Alsace Lorraine

31000 TOULOUSE

Le(s) signataire(s)

NOM Prénom Fonction Organisme certification Détail de la certification

Opérateur(s) de repérage ayant participé

au repérage Mr XXX

Opérateur de repérage

AFNOR Certification 11 rue Francis de Pressensé

93571 SAINT DENIS LA PLAINE CEDEX

Obtention : 14/09/2012 Échéance : 13/09/2017

N° de certification : ODI/AM/07016799

Personne(s) signataire(s) autorisant

la diffusion du rapport

Raison sociale de l'entreprise : Cabinet J.M. BARRAQUE - Expert Immobilier (Numéro SIRET : 451 083 919 00014) Adresse : * 31 avenue du Régiment de Bigorre, 65000 TARBES Désignation de la compagnie d'assurance : GAN Numéro de police et date de validité : 101.310.139 / 28/02/2017

Le rapport de repérage

Date d’émission du rapport de repérage : 21/02/2017, remis au propriétaire le 21/02/2017

Diffusion : le présent rapport de repérage ne peut être reproduit que dans sa totalité, annexes incluses

Pagination : le présent rapport avec les annexes comprises, est constitué de 17 pages



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21/02/2017

Sommaire

1 Les conclusions 2 Le(s) laboratoire(s) d’analyses 3 La mission de repérage

3.1 L’objet de la mission 3.2 Le cadre de la mission 3.2.1 L’intitulé de la mission 3.2.2 Le cadre réglementaire de la mission

3.2.3 L’objectif de la mission 3.2.4 Le programme de repérage de la mission réglementaire. 3.2.5 Programme de repérage complémentaire (le cas échéant) 3.2.6 Le périmètre de repérage effectif

4 Conditions de réalisation du repérage 4.1 Bilan de l’analyse documentaire

4.2 Date d’exécution des visites du repérage in situ

4.3 Écarts, adjonctions, suppressions par rapport aux normes en vigueur 4.4 Plan et procédures de prélèvements

5 Résultats détaillés du repérage 5.1 Liste des matériaux ou produits contenant de l’amiante, états de conservation, conséquences

réglementaires (fiche de cotation) 5.2 Liste des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante, mais n’en contenant

pas après analyse 5.3 Liste des matériaux ou produits ne contenant pas d’amiante sur justificatif

6 Signatures 7 Annexes

1. – Les conclusions

Avertissement : les textes ont prévu plusieurs cadres réglementaires pour le repérage des matériaux ou produits contenant de l’amiante, notamment pour les cas de démolition d’immeuble. La présente mission de repérage ne répond pas aux exigences prévues pour les missions de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant démolition d’immeuble ou avant réalisation de travaux dans l'immeuble concerné et son rapport ne peut donc pas être utilisé à ces fins.

1.1. Dans le cadre de mission décrit à l’article 3.2, il a été repéré :

- des matériaux et produits contenant de l’amiante sur jugement de l’opérateur :Plaques en fibres-ciment (2ème étage - Grenier 1) pour lequel il est recommandé de

réaliser une évaluation périodique.* Ardoises en fibres-ciment (2ème étage - Grenier 2) pour lequel il est recommandé de réaliser une évaluation périodique.* Ardoises composites (2ème étage - Grenier 3) pour lequel il est recommandé de réaliser une évaluation périodique.* Ardoises en fibres-ciment (Dépendance 1 - Tour; Dépendance 1 - Four à pain; Dépendance

2 - Etable attenante) pour lequel il est recommandé de réaliser une évaluation

périodique.*

* Un détail des conséquences réglementaires et recommandations est fourni en annexe de cerapport, il est rappelé la nécessité d’avertir de la présence d’amiante toute personne pouvant intervenir sur ou à proximité des matériaux et produits concernés ou de ceux les recouvrant ou les protégeant.

1.2. Dans le cadre de mission décrit à l’article 3.2 les locaux ou parties de locaux, composants ou parties de composants qui n’ont pu être visités et pour lesquels des investigations complémentaires sont nécessaires afin de statuer sur la présence ou l’absence d’amiante :

Localisation Parties du local Raison

2ème étage - Grenier 2 Toutes Sécurité insuffisante


Dépendance 2 - Etable attenante Toutes Plancher haut menaçant de s'effondrer

Dépendance 2 - Grange Toutes Inaccessible (écroulée)



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Certains locaux, parties de locaux ou composants n’ont pas pu être sondés, des investigations complémentaires doivent être réalisées afin d’y vérifier la présence éventuelle d’amiante. Les obligations règlementaires du(des) propriétaire(s) prévues aux articles R.1334-15 à R.1334-18 du Code de la Santé Publique, ne sont pas remplies conformément aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 12 Décembre 2012 (Listes «A» et «B»). De ce fait le vendeur reste responsable au titre des vices cachés en cas de présence d’Amiante. En cas de présence d’Amiante, et si il y a obligation de retrait, ce dernier sera à la charge du vendeur.

2. – Le(s) laboratoire(s) d’analyses

Raison sociale et nom de l'entreprise : ... Il n’a pas été fait appel à un laboratoire d’analyse Adresse : ................................................ - Numéro de l’accréditation Cofrac : ......... -

3. – La mission de repérage

3.1 L’objet de la mission

Dans le cadre de la vente de l’immeuble bâti, ou de la partie d’immeuble bâti, décrit en page de couverture du présent rapport, la mission consiste à repérer dans cet immeuble, ou partie d’immeuble, certains matériaux ou produits contenant de l’amiante conformément à la législation en vigueur. Pour s’exonérer de tout ou partie de sa garantie des vices cachés, le propriétaire vendeur annexe à la promesse de vente ou au contrat de vente le présent rapport.

3.2 Le cadre de la mission

3.2.1 L’intitulé de la mission

«Repérage en vue de l’établissement du constat établi à l’occasion de la vente de tout ou partie d’un immeuble bâti».

3.2.2 Le cadre réglementaire de la mission

L’article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’ «en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.» Le dossier de diagnostic technique comprend, entre autres, «l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante prévu à l’article L. 1334-13 du même code». La mission, s’inscrivant dans ce cadre, se veut conforme aux textes réglementaires de référence mentionnés en page de couverture du présent rapport.

3.2.3 L’objectif de la mission

«Le repérage a pour objectif d’identifier et de localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante mentionnés en annexe du Code la santé publique.» L’Annexe du Code de la santé publique est l’annexe 13.9 (liste A et B).

3.2.4 Le programme de repérage de la mission réglementaire

Le programme de repérage est défini à minima par l’Annexe 13.9 (liste A et B) du Code de la santé publique et se limite pour une mission normale à la recherche de matériaux et produits contenant de l'amiante dans les composants et parties de composants de la construction y figurant.

En partie droite l’extrait du texte de l’Annexe 13.9

Important : Le programme de repérage de la mission de base est limitatif. Il est plus restreint que celui élaboré pour les missions de repérage de matériaux ou produits contenant de l’amiante avant démolition d’immeuble ou celui à élaborer avant réalisation de travaux.



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21/02/2017

3.2.5 Programme de repérage complémentaire (le cas échéant)

En plus du programme de repérage réglementaire, le présent rapport porte sur les parties de composants suivantes :

Composant de la construction Partie du composant ayant été inspecté

(Description) Sur demande ou sur information

Néant -

3.2.6 Le périmètre de repérage effectif

Il s’agit de l’ensemble des locaux ou parties de l’immeuble concerné par la mission de repérage figurant sur le schéma de repérage joint en annexe à l'exclusion des locaux ou parties d’immeuble n’ayant pu être visités.

Descriptif des pièces visitées Rez de jardin - Entrée, Rez de jardin - Pièce 1, Rez de jardin - Pièce 2, Rez de jardin - Pièce 3,

1er étage - Palier,

1er étage - Pièce 4,

1er étage - Pièce 5, 1er étage - Pièce 6, 1er étage - Wc, 2ème étage - Grenier 1,

Dépendance 1 - Tour,

Dépendance 1 - Four à pain, Terrain

Localisation Description Photo

Rez de jardin - Entrée

Sol : pierres Mur A, B, C, D : pierres et crépi

Plafond : Bois

Porte 1 A : Bois et Peinture

Porte 2 B : Bois et Peinture

Embrasure porte 1 A : pierres et crépi Embrasure porte 2 D : béton

Placard C : Bois et Peinture

Escalier crémaillère : Bois et Vernis

Escalier balustre : Bois et Vernis Escalier limon : Bois et Vernis

Rez de jardin - Pièce 1

Sol : pierres

Mur A, B, C, D : enduit et Peinture

Plafond : Bois et vernis Fenêtre 1 B : Bois et Peinture

Fenêtre 2 B : Bois et Peinture

Porte A : Bois et Peinture

Embrasure fenêtre 1 B : enduit et Peinture

Embrasure fenêtre 2 B : enduit et Peinture Allège fenêtre 1 B : enduit et Peinture

Allège fenêtre 2 B : enduit et Peinture

Cheminée D : pierres et peinture


Sol : pierres

Mur A, B, C, D : pierres et crépi Plafond : Bois

Fenêtre 1 C : Bois et Peinture


Fenêtre 3 D : Bois et Peinture Porte 1 A : Bois et Peinture


Porte 3 C : Bois et Peinture

Embrasure porte C : pierres et crépi Embrasure fenêtre 1 C : enduit et Peinture

Embrasure fenêtre 2 C : enduit et Peinture

Embrasure fenêtre 3 D : enduit et Peinture

Allège fenêtre 1 C : enduit et Peinture

Allège fenêtre 2 C : enduit et Peinture Allège fenêtre 3 D : enduit et Peinture

Placard D : Bois et Peinture

Cheminée A : pierres et peinture


Sol : Terre Battue Mur A, B, C, D : enduit et Peinture


Porte 2 D : Bois et Peinture

Embrasure porte 1 A : pierres et crépi

Embrasure porte 2 D : pierres et crépi



5/17 Rapport du :

21/02/2017

1er étage - Pièce 4

Sol : Parquet Mur A, B, C, D : enduit et Peinture

Plafond : lambris bois et vernis

Fenêtre B : Bois et Peinture

Porte A : Bois et Peinture

Embrasure fenêtre B : enduit et Peinture Allège fenêtre B : enduit et Peinture

Cheminée D : bois et vernis

1er étage - Palier

Sol : Parquet Mur A, B, C, D : enduit et Peinture

Fenêtre C : Bois et Peinture

Porte D : Bois et Peinture

Embrasure fenêtre C : enduit et Peinture Allège fenêtre C : enduit et Peinture

Volet B : Bois et Vernis


Sol : Parquet

Mur A, B, C, D : pierres et crépi

Plafond : Bois

Fenêtre 1 C : Bois et Peinture Fenêtre 2 D : Bois et Peinture



Embrasure fenêtre C : enduit et Peinture Allège fenêtre C : enduit et Peinture


Sol : Parquet Mur A, B, C, D : pierres et crépi

Plafond : Bois

Fenêtre 1 C : Bois

Fenêtre 2 D : Bois Fenêtre 3 A : Bois


1er étage - Wc

Sol : Parquet


Plafond : Bois Porte A : Bois et Peinture

Dépendance 2 - Etable attenante

Sol : Terre battue

Mur A, B, C, D : pierres

Plafond : Bois Porte A : Bois

Terrain Portail A : Métal et peinture Sol : Terre et herbe

2ème étage - Grenier 1

Sol : Parquet

Mur A, B, C, D : pierres et crépi Plafond : Bois

Cheminée D : bois et vernis



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21/02/2017

Dépendance 1 - Tour

Sol : Terre battue


Plafond : Bois

Fenêtre 1 A : Bois et Peinture

Fenêtre 2 A : Bois et Peinture Porte C : Bois et Peinture

Dépendance 1 - Four à pain

Sol : Terre battue Mur A, B, C, D : pierres

Plafond : Bois

Porte A : Bois

4. – Conditions de réalisation du repérage

4.1 Bilan de l’analyse documentaire

Documents demandés Documents remis

Rapports concernant la recherche d'amiante déjà réalisés Non

Documents décrivant les ouvrages, produits, matériaux et protections physiques mises en place

Non

Eléments d'information nécessaires à l'accès aux parties de l'immeuble bâti

en toute sécurité Non

Observations : Sans Objet

4.2 Date d’exécution des visites du repérage in situ Date de la commande : 13/02/2017 Date(s) de visite de l’ensemble des locaux : 21/02/2017 Heure d’arrivée : 14 h 00 Durée du repérage : 03 h 10 Personne en charge d’accompagner l’opérateur de repérage : Me Miqueu

4.3 Écarts, adjonctions, suppressions par rapport aux normes en vigueur La mission de repérage s’est déroulée conformément aux prescriptions de la norme NF X 46-020, révision de décembre 2008.

4.4 Plan et procédures de prélèvements Néant

5. – Résultats détaillés du repérage

5.1 Liste des matériaux ou produits contenant de l’amiante, états de conservation, conséquences réglementaires (fiche de cotation)

Matériaux ou produits contenant de l’amiante

Localisation Identifiant + Description Conclusion

(justification)

Etat de conservation**

et préconisations* Photo


Identifiant: M001

Description: Plaques en fibres-ciment

Composant de la construction: 1. Toiture, terrasse et étanchéité - Plaques ondulées et

planes

Partie à sonder: Plaques en fibres-ciment

Liste selon annexe.13-9 du CSP: B Localisation sur croquis: 001

Sondage: Visuel

Présence

d'amiante

(sur jugement de l'opérateur)

Matériau dégradé

(étendue ponctuelle)

Résultat EP**

Préconisation : Il est

recommandé de réaliser

une évaluation périodique.

Recommandation : Voir

les Mesures d'ordre général – Obligations

réglementaires



7/17 Rapport du :

21/02/2017


Identifiant: M002

Description: Ardoises en fibres-ciment

Composant de la construction: 1. Toiture, terrasse et étanchéité - Ardoises

Partie à sonder: Ardoises en fibres-ciment

Liste selon annexe.13-9 du CSP: B

Localisation sur croquis: 002 Sondage: Visuel

Présence d'amiante

(sur jugement

de l'opérateur)

Matériau dégradé (étendue ponctuelle)

Résultat EP**

Préconisation : Il est recommandé de réaliser

une évaluation

périodique.


les Mesures d'ordre

général – Obligations

réglementaires


Identifiant: M003 Description: Ardoises composites

Composant de la construction: 1. Toiture,

terrasse et étanchéité - Ardoises

Partie à sonder: Ardoises composites

Liste selon annexe.13-9 du CSP: B Localisation sur croquis: 003

Sondage: Visuel

Présence

d'amiante

(sur jugement

de l'opérateur)

Matériau non dégradé

Résultat EP**


recommandé de réaliser une évaluation

périodique.

Recommandation : Voir les Mesures d'ordre

général – Obligations

réglementaires

Dépendance 1 - Tour; Dépendance 1 - Four à pain;

Dépendance 2 - Etable

attenante

Identifiant: M004

Description: Ardoises en fibres-ciment

Composant de la construction: 1. Toiture, terrasse et étanchéité - Ardoises

Partie à sonder: Ardoises en fibres-ciment

Liste selon annexe.13-9 du CSP: B

Localisation sur croquis: 003 Sondage: Visuel

Présence d'amiante

(sur jugement

de l'opérateur)

Matériau non dégradé

Résultat EP**


recommandé de réaliser

une évaluation périodique.


les Mesures d'ordre général – Obligations

réglementaires

* Un détail des conséquences réglementaires et recommandations est fournis en annexe 7.4 de ce présent rapport

** détails fournis en annexe 7.3 de ce présent rapport

Nota : il est mentionné la nécessité d’avertir de la présence d’amiante toute personne pouvant intervenir sur

ou à proximité des matériaux et produits concernés ou de ceux les recouvrant ou les protégeant.

5.2 Listes des matériaux et produits ne contenant pas d’amiante après analyse

Localisation Identifiant + Description

Néant -

5.3 Liste des matériaux ou produits (liste A et B) ne contenant pas d’amiante sur justificatif

Localisation Identifiant + Description

Néant -

6. – Signatures

Nota : Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par AFNOR Certification 11 rue Francis de Pressensé 93571 SAINT DENIS LA PLAINE CEDEX (détail sur

www.cofrac.fr programme n°4-4-11)





8/17 Rapport du :

21/02/2017

ANNEXES

Au rapport de mission de repérage n° 17/M/9194/HUD

Informations conformes à l’annexe III de l’arrêté du 12 décembre 2012

Les maladies liées à l’amiante sont provoquées par l’inhalation des fibres. Toutes les variétés d’amiante sont classées comme substances cancérogènes avérées pour l’homme. L’inhalation de fibres d’amiante est à l’origine de cancers (mésothéliomes, cancers broncho-pulmonaires) et d’autres pathologies non cancéreuses (épanchements pleuraux, plaques pleurales).

L’identification des matériaux et produits contenant de l’amiante est un préalable à l’évaluation et à la prévention des risques liés à l’amiante. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées et proportionnées pour limiter l’exposition des occupants présents temporairement ou de façon permanente dans l’immeuble. L’information des occupants présents temporairement ou de façon permanente est un préalable essentiel à la prévention du risque d’exposition à l’amiante.

Il convient donc de veiller au maintien du bon état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante afin de remédier au plus tôt aux situations d’usure anormale ou de dégradation.

Il conviendra de limiter autant que possible les interventions sur les matériaux et produits contenant de l’amiante qui ont été repérés et de faire appel aux professionnels qualifiés, notamment dans le cas de retrait ou de confinement de ce type de matériau ou produit.

Enfin, les déchets contenant de l’amiante doivent être éliminés dans des conditions strictes. Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre préfecture. Pour connaître les centres d’élimination près de chez

vous, consultez la base de données « déchets » gérée par l’ADEME, directement accessible sur le site internet www.sinoe.org.

Sommaire des annexes

7 Annexes

7.1 Schéma de repérage

7.2 Rapports d'essais

7.3 Grilles réglementaires d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et

produits contenant de l’amiante

7.4 Conséquences réglementaires et recommandations

7.5 Recommandations générales de sécurité

7.6 Documents annexés au présent rapport



9/17 Rapport du :

21/02/2017

7.1 - Annexe - Schéma de repérage



10/17 Rapport du :

21/02/2017



11/17 Rapport du :

21/02/2017

Légende

Nom du propriétaire : CRCAM TOULOUSE 31 -

Adresse du bien : Lieudit Castera


Photos

Photo n° A001 Localisation : 2ème étage - Grenier 1 Ouvrage : 1. Toiture, terrasse et étanchéité - Plaques ondulées et planes Partie d'ouvrage : Plaques en fibres-ciment Description : Plaques en fibres-ciment Localisation sur croquis : 001

Photo n° A002 Localisation : 2ème étage - Grenier 2 Ouvrage : 1. Toiture, terrasse et étanchéité - Ardoises Partie d'ouvrage : Ardoises en fibres-ciment Description : Ardoises en fibres-ciment Localisation sur croquis : 002

Photo n° A003 Localisation : 2ème étage - Grenier 3 Ouvrage : 1. Toiture, terrasse et étanchéité - Ardoises Partie d'ouvrage : Ardoises composites Description : Ardoises composites Localisation sur croquis : 003



12/17 Rapport du :

21/02/2017

Photo n° A004 Localisation : Dépendance 1 - Tour; Dépendance 1 - Four à pain; Dépendance 2 - Etable attenante Ouvrage : 1. Toiture, terrasse et étanchéité - Ardoises Partie d'ouvrage : Ardoises en fibres-ciment Description : Ardoises en fibres-ciment Localisation sur croquis : 003

7.2 - Annexe - Rapports d'essais

Identification des prélèvements :

Identifiant et prélèvement Localisation Composant de la construction Parties du

composant Description

- - - - -

Copie des rapports d’essais :

Aucun rapport d'essai n'a été fourni ou n'est disponible

7.3 - Annexe - Evaluation de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante

Grilles d’évaluation de l’état de conservation des matériaux ou produit de la liste A

Aucune évaluation n’a été réalisée

Critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux ou produit de la liste A

1. Classification des différents degrés d'exposition du produit aux circulations d'air

Fort Moyen Faible

1° Il n'existe pas de système spécifique de

ventilation, la pièce ou la zone homogène

évaluée est ventilée par ouverture des

fenêtres. ou

2° Le faux plafond se trouve dans un local

qui présente une (ou plusieurs) façade(s)

ouverte(s) sur l'extérieur susceptible(s) de

créer des situations à forts courants d'air, ou

3° Il existe un système de ventilation par

insufflation d'air dans le local et

l'orientation du jet d'air est telle que celui-ci

affecte directement le faux plafond

contenant de l'amiante.

1° Il existe un système de ventilation par

insufflation d'air dans le local et

l'orientation du jet est telle que celui-ci

n'affecte pas directement le faux plafond

contenant de l'amiante,

ou

2° Il existe un système de ventilation avec

reprise(s) d'air au niveau du faux plafond (système de ventilation à double flux).

1° Il n'existe ni ouvrant ni système de

ventilation spécifique dans la pièce ou la

zone évaluée,

ou

2° Il existe dans la pièce ou la zone

évaluée, un système de ventilation par

extraction dont la reprise d'air est éloignée

du faux plafond contenant de l'amiante.

2. Classification des différents degrés d'exposition du produit aux chocs et vibrations

Fort Moyen Faible

L'exposition du produit aux chocs et vibrations sera considérée comme forte

dans les situations où l'activité dans le local

ou à l'extérieur engendre des vibrations, ou

rend possible les chocs directs avec le faux

plafond contenant de l'amiante (ex : hall

industriel, gymnase, discothèque...).

L'exposition du produit aux chocs et vibrations sera considérée comme moyenne

dans les situations où le faux plafond

contenant de l'amiante n'est pas exposé

aux dommages mécaniques mais se trouve

dans un lieu très fréquenté (ex :

supermarché, piscine, théâtre,...).

L'exposition du produit aux chocs et vibrations sera considérée comme faible

dans les situations où le faux plafond

contenant de l'amiante n'est pas exposé

aux dommages mécaniques, n'est pas

susceptible d'être dégradé par les

occupants ou se trouve dans un local utilisé

à des activités tertiaires passives.



13/17 Rapport du :

21/02/2017

Grilles d’évaluation de l’état de conservation des matériaux ou produit de la liste B

Dossier n° 17/M/9194/HUD Date de l'évaluation : 21/02/2017 Bâtiment / local ou zone homogène : 2ème étage - Grenier 1 Identifiant Matériau : M001 Matériau : Plaques en fibres-ciment Résultat EP : Il est recommandé de réaliser une évaluation périodique.

Dossier n° 17/M/9194/HUD Date de l'évaluation : 21/02/2017 Bâtiment / local ou zone homogène : 2ème étage - Grenier 2

Identifiant Matériau : M002 Matériau : Ardoises en fibres-ciment Résultat EP : Il est recommandé de réaliser une évaluation périodique.



14/17 Rapport du :

21/02/2017

Dossier n° 17/M/9194/HUD

Date de l'évaluation : 21/02/2017 Bâtiment / local ou zone homogène : 2ème étage - Grenier 3 Identifiant Matériau : M003 Matériau : Ardoises composites Résultat EP : Il est recommandé de réaliser une évaluation périodique.

Dossier n° 17/M/9194/HUD Date de l'évaluation : 21/02/2017 Bâtiment / local ou zone homogène : Dépendance 1 - Tour; Dépendance 1 - Four à

pain; Dépendance 2 - Etable attenante Identifiant Matériau : M004 Matériau : Ardoises en fibres-ciment Résultat EP : Il est recommandé de réaliser une évaluation périodique.



15/17 Rapport du :

21/02/2017

Critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux ou produit de la liste B

1. Classification des niveaux de risque de dégradation ou d’extension de la dégradation du matériau.

Risque faible de dégradation ou d’extension de dégradation

Risque de dégradation ou d’extension à terme de la

dégradation

Risque de dégradation ou d’extension rapide de la

dégradation

L’environnement du matériau contenant de

l’amiante ne présente pas ou très peu de

risque pouvant entrainer à terme, une

dégradation ou une extension de la

dégradation du matériau.


l’amiante présente un risque pouvant

entrainer à terme, une dégradation ou une

extension de la dégradation du matériau.


l’amiante présente un risque important

pouvant entrainer rapidement, une

dégradation ou une extension de la

dégradation du matériau.

Légende : EP = évaluation périodique ; AC1 = action corrective de premier niveau ; AC2 = action corrective de second niveau.

L’évaluation du risque de dégradation lié à l’environnement du matériau ou produit prend en compte : - Les agressions physiques intrinsèques au local (ventilation, humidité, etc…) selon que les risque est probable ou avéré ;

- La sollicitation des matériaux ou produits liée à l’activité des locaux, selon qu’elle est exceptionnelle/faible ou quotidienne/forte.

Elle ne prend pas en compte certains facteurs fluctuants d’aggravation de la dégradation des produits et matériaux, comme la fréquence

d’occupation du local, la présence d’animaux nuisibles, l’usage réel des locaux, un défaut d’entretien des équipements, etc…

7.4 - Annexe - Conséquences réglementaires et recommandations

Conséquences réglementaires suivant l’état de conservation des matériaux ou produit de la liste A

Article R1334-27 : En fonction du résultat du diagnostic obtenu à partir de la grille d'évaluation de l’arrêté du 12 décembre 2012, le

propriétaire met en œuvre les préconisations mentionnées à l’article R1334-20 selon les modalités suivantes :

Score 1 – L’évaluation périodique de l'état de conservation de ces matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante est effectué dans

un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise au propriétaire du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de

l’état de conservation, ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage et de son usage. La personne ayant réalisé cette évaluation

en remet les résultats au propriétaire contre accusé de réception.

Score 2 – La mesure d’empoussièrement dans l’air est effectuée dans les conditions définies à l’article R1334-25, dans un délai de trois mois

à compter de la date de remise au propriétaire du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l’état de conservation.

L’organisme qui réalise les prélèvements d’air remet les résultats des mesures d’empoussièrement au propriétaire contre accusé de réception. Score 3 – Les travaux de confinement ou de retrait de l'amiante sont mis en œuvre selon les modalités prévues à l'article R. 1334-29.

Article R1334-28 : Si le niveau d'empoussièrement mesuré dans l’air en application de l’article R1334-27 est inférieur ou égal à la valeur de

cinq fibres par litre, le propriétaire fait procéder à l’évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A

contenant de l’amiante prévue à l’article R1334-20, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise des résultats des mesures

d’empoussièrement ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage.

Si le niveau d'empoussièrement mesuré dans l’air en application de l’article R1334-27 est supérieur à cinq fibres par litre, le propriétaire fait

procéder à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante, selon les modalités prévues à l’article R1334-29.

Article R1334-29 : Les travaux précités doivent être achevés dans un délai de trente-six mois à compter de la date à laquelle sont remis au

propriétaire le rapport de repérage ou les résultats des mesures d’empoussièrement ou de la dernière évaluation de l’état de conservation. Pendant la période précédant les travaux, des mesures conservatoires appropriées doivent être mises en œuvre afin de réduire l'exposition

des occupants et de la maintenir au niveau le plus bas possible, et dans tous les cas à un niveau d'empoussièrement inférieur à cinq fibres par

litre. Les mesures conservatoires ne doivent conduire à aucune sollicitation des matériaux et produits concernés par les travaux.

Le propriétaire informe le préfet du département du lieu d’implantation de l’immeuble concerné, dans un délai de deux mois à compter de la

date à laquelle sont remis le rapport de repérage ou les résultats des mesures d’empoussièrement ou de la dernière évaluation de l’état de

conservation, des mesures conservatoires mises en œuvres, et, dans un délai de douze mois, des travaux à réaliser et de l’échéancier proposé.

Article R.1334-29-3 :

I) A l’issue des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste A mentionnés à l’article R.1334-29, le propriétaire

fait procéder par une personne mentionnée au premier alinéa de l’article R.1334-23, avant toute restitution des locaux traités, à un examen

visuel de l’état des surfaces traitées. Il fait également procéder, dans les conditions définies à l’article R.1334-25, à une mesure du niveau d’empoussièrement dans l’air après démantèlement du dispositif de confinement. Ce niveau doit être inférieur ou égal à cinq f ibres par litre.

II) Si les travaux ne conduisent pas au retrait total des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante, il est procédé à une

évaluation périodique de l’état de conservation de ces matériaux et produits résiduels dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à

l’article R.1334-20, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date à laquelle sont remis les résultats du contrôle ou à l’occasion de

toute modification substantielle de l’ouvrage ou de son usage.

III) Lorsque des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante sont effectués à

l’intérieur de bâtiment occupés ou fréquentés, le propriétaire fait procéder, avant toute restitution des locaux traités, à l’examen visuel et à la

mesure d’empoussièrement dans l’air mentionnée au premier alinéa du présent article.

Détail des préconisations suivant l’état de conservation des matériaux ou produit de la liste B

1. Réalisation d’une « évaluation périodique », lorsque le type de matériau ou produit concerné contenant de l’amiante, la nature et l’étendue des dégradations qu’il présente et l’évaluation du risque de dégradation ne conduisent pas à conclure à la nécessité d’une action de protection

immédiate sur le matériau ou produit, consistant à :

a) Contrôler périodiquement que l’état de dégradation des matériaux et produits concernés ne s’aggrave pas et, le cas échéant, que leur

protection demeure en bon état de conservation ;

b) Rechercher, le cas échéant, les causes de dégradation et prendre les mesures appropriées pour les supprimer.

2. Réalisation d’une « action corrective de premier niveau », lorsque le type de matériau ou produit concerné contenant de l’amiante, la nature et

l’étendue des dégradations et l’évaluation du risque de dégradation conduisent à conclure à la nécessité d’une action de remise en état

limitée au remplacement, au recouvrement ou à la protection des seuls éléments dégradés, consistant à :

a) Rechercher les causes de la dégradation et définir les mesures correctives appropriées pour les supprimer ; b) Procéder à la mise en œuvre de ces mesures correctives afin d’éviter toute nouvelle dégradation et, dans l’attente, prendre les mesures de protection appropriées afin de

limiter le risque de dispersion des fibres d’amiante ;



16/17 Rapport du :

21/02/2017

c) Veiller à ce que les modifications apportées ne soient pas de nature à aggraver l’état des autres matériaux et produits contenant de

l’amiante restant accessibles dans la même zone ;

d) Contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles ainsi que, le cas échéant, leur protection demeurent en

bon état de conservation.

Il est rappelé l’obligation de faire appel à une entreprise certifiée pour le retrait ou le confinement.

3. Réalisation d’une « action corrective de second niveau », qui concerne l’ensemble d’une zone, de telle sorte que le matériau ou produit ne soit

plus soumis à aucune agression ni dégradation, consistant à :

a) Prendre, tant que les mesures mentionnées au c (paragraphe suivant) n’ont pas été mises en place, les mesures conservatoires

appropriées pour limiter le risque de dégradation et la dispersion des fibres d’amiante. Cela peut consister à adapter, voire condamner l’usage

des locaux concernés afin d’éviter toute exposition et toute dégradation du matériau ou produit contenant de l’amiante.

Durant les mesures conservatoires, et afin de vérifier que celles-ci sont adaptées, une mesure d’empoussièrement est réalisée, conformément

aux dispositions du code de la santé publique ;

b) Procéder à une analyse de risque complémentaire, afin de définir les mesures de protection ou de retrait les plus adaptées, prenant encompte l’intégralité des matériaux et produits contenant de l’amiante dans la zone concernée ;

c) Mettre en œuvre les mesures de protection ou de retrait définies par l’analyse de risque ;

d) Contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles, ainsi que leur protection, demeurent en bon état

de conservation.

En fonction des situations particulières rencontrées lors de l’évaluation de l’état de conservation, des compléments et précisions à ces

recommandations sont susceptibles d’être apportées.

7.5 - Annexe - Recommandations générales de sécurité

L’identification des matériaux et produits contenant de l’amiante est un préalable à l’évaluation et à la prévention des risques liés à la présence

d’amiante dans un bâtiment. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées et proportionnées

pour limiter l’exposition des occupants présents temporairement ou de façon permanente dans le bâtiment et des personnes appelées à intervenir

sur les matériaux ou produits contenant de l’amiante. Les recommandations générales de sécurité définies ci-après rappellent les règles de base

destinées à prévenir les expositions. Le propriétaire (ou, à défaut, l’exploitant) de l’immeuble concerné adapte ces recommandations aux

particularités de chaque bâtiment et de ses conditions d’occupation ainsi qu’aux situations particulières rencontrées.

Ces recommandations générales de sécurité ne se substituent en aucun cas aux obligations réglementaires existantes en matière de prévention

des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, inscrites dans le code du travail.

1. Informations générales

a) Dangerosité de l’amiante

Les maladies liées à l’amiante sont provoquées par l’inhalation des fibres. Toutes les variétés d’amiante sont classées comme substances

cancérogènes avérées pour l’homme. Elles sont à l’origine de cancers qui peuvent atteindre soit la plèvre qui entoure les poumons

(mésothéliomes), soit les bronches et/ou les poumons (cancers broncho-pulmonaires). Ces lésions surviennent longtemps (souvent entre 20 à 40

ans) après le début de l’exposition à l’amiante. Le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a également établi récemment un lien

entre exposition à l’amiante et cancers du larynx et des ovaires. D’autres pathologies, non cancéreuses, peuvent également survenir en lien avec

une exposition à l’amiante. Il s’agit exceptionnellement d’épanchements pleuraux (liquide dans la plèvre) qui peuvent être récidivants ou de

plaques pleurales (qui épaississent la plèvre). Dans le cas d’empoussièrement important, habituellement d’origine professionnelle, l’amiante peut

provoquer une sclérose (asbestose) qui réduira la capacité respiratoire et peut dans les cas les plus graves produire une insuffisance respiratoire parfois mortelle. Le risque de cancer du poumon peut être majoré par l’exposition à d’autres agents cancérogènes, comme la fumée du tabac.

b) Présence d’amiante dans des matériaux et produits en bon état de conservation

L’amiante a été intégré dans la composition de nombreux matériaux utilisés notamment pour la construction. En raison de son caractère

cancérogène, ses usages ont été restreints progressivement à partir de 1977, pour aboutir à une interdiction totale en 1997.

En fonction de leur caractéristique, les matériaux et produits contenant de l’amiante peuvent libérer des fibres d’amiante en cas d’usure ou lors

d’interventions mettant en cause l’intégrité du matériau ou produit (par exemple perçage, ponçage, découpe, friction...). Ces situations peuvent

alors conduire à des expositions importantes si des mesures de protection renforcées ne sont pas prises.

Pour rappel, les matériaux et produits répertoriés aux listes A et B de l’annexe 13-9 du code de la santé publique font l’objet d’une évaluation de

l’état de conservation dont les modalités sont définies par arrêté. Il convient de suivre les recommandations émises par les opérateurs de

repérage dits « diagnostiqueurs » pour la gestion des matériaux ou produits repérés. De façon générale, il est important de veiller au maintien en bon état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante et de

remédier au plus tôt aux situations d’usure anormale ou de dégradation de ceux-ci.

2. Intervention de professionnels soumis aux dispositions du code du travail

Il est recommandé aux particuliers d’éviter dans la mesure du possible toute intervention directe sur des matériaux et produits contenant de

l’amiante et de faire appel à des professionnels compétents dans de telles situations.

Les entreprises réalisant des opérations sur matériaux et produits contenant de l’amiante sont soumises aux dispositions des articles R. 4412-94

à R. 4412-148 du code du travail. Les entreprises qui réalisent des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits contenant de

l’amiante doivent en particulier être certifiées dans les conditions prévues à l’article R. 4412-129. Cette certification est obligatoire à partir du

1er juillet 2013 pour les entreprises effectuant des travaux de retrait sur l’enveloppe extérieure des immeubles bâtis et à partir du 1er juillet

2014 pour les entreprises de génie civil. Des documents d’information et des conseils pratiques de prévention adaptés sont disponibles sur le site Travailler-mieux (http://www.travailler-

mieux.gouv.fr) et sur le site de l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies

professionnelles (http://www.inrs.fr).

3. Recommandations générales de sécurité

Il convient d’éviter au maximum l’émission de poussières notamment lors d’interventions ponctuelles non répétées, par exemple :

perçage d’un mur pour accrocher un tableau ;

remplacement de joints sur des matériaux contenant de l’amiante ;

travaux réalisés à proximité d’un matériau contenant de l’amiante en bon état, par exemple des interventions légères dans des boîtiers

électriques, sur des gaines ou des circuits situés sous un flocage sans action directe sur celui-ci, de remplacement d’une vanne sur une

canalisation calorifugée à l’amiante.

L’émission de poussières peut être limitée par humidification locale des matériaux contenant de l’amiante en prenant les mesures nécessaires

pour éviter tout risque électrique et/ou en utilisant de préférence des outils manuels ou des outils à vitesse lente.

Le port d’équipements adaptés de protection respiratoire est recommandé. Le port d’une combinaison jetable permet d’éviter la propagation de

fibres d’amiante en dehors de la zone de travail. Les combinaisons doivent être jetées après chaque utilisation.

Des informations sur le choix des équipements de protection sont disponibles sur le site internet amiante de l’INRS à l’adresse suivante :

www.amiante.inrs.fr. De plus, il convient de disposer d’un sac à déchets à proximité immédiate de la zone de travail et d’une éponge ou d’un



17/17 Rapport du :

21/02/2017

chiffon humide de nettoyage.

4. Gestion des déchets contenant de l’amiante

Les déchets de toute nature contenant de l’amiante sont des déchets dangereux. A ce titre, un certain nombre de dispositions réglementaires,

dont les principales sont rappelées ci-après, encadrent leur élimination.

Lors de travaux conduisant à un désamiantage de tout ou partie de l’immeuble, la personne pour laquelle les travaux sont réalisés, c’est-à-dire

les maîtres d’ouvrage, en règle générale les propriétaires, ont la responsabilité de la bonne gestion des déchets produits, conformément aux dispositions de l’article L. 541-2 du code de l’environnement. Ce sont les producteurs des déchets au sens du code de l’environnement.

Les déchets liés au fonctionnement d’un chantier (équipements de protection, matériel, filtres, bâches, etc.) sont de la responsabilité de

l’entreprise qui réalise les travaux.

a. Conditionnement des déchets

Les déchets de toute nature susceptibles de libérer des fibres d’amiante sont conditionnés et traités de manière à ne pas provoquer d’émission de

poussières. Ils sont ramassés au fur et à mesure de leur production et conditionnés dans des emballages appropriés et fermés, avec apposition

de l’étiquetage prévu par le décret no 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l’amiante et par le code de l’environnement

notamment ses articles R. 551-1 à R. 551-13 relatifs aux dispositions générales relatives à tous les ouvrages d’infrastructures en matière de

stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses. Les professionnels soumis aux dispositions du code du travail doivent procéder à l’évacuation des déchets, hors du chantier, aussitôt que

possible, dès que le volume le justifie après décontamination de leurs emballages.

b. Apport en déchèterie

Environ 10 % des déchèteries acceptent les déchets d’amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité provenant de ménages,

voire d’artisans. Tout autre déchet contenant de l’amiante est interdit en déchèterie.

A partir du 1er janvier 2013, les exploitants de déchèterie ont l’obligation de fournir aux usagers les emballages et l’étiquetage appropriés aux

déchets d’amiante.

c. Filières d’élimination des déchets

Les matériaux contenant de l’amiante ainsi que les équipements de protection (combinaison, masque, gants...) et les déchets issus du nettoyage

(chiffon...) sont des déchets dangereux. En fonction de leur nature, plusieurs filières d’élimination peuvent être envisagées. Les déchets contenant de l’amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité peuvent être éliminés dans des installations de

stockage de déchets non dangereux si ces installations disposent d’un casier de stockage dédié à ce type de déchets.

Tout autre déchet amianté doit être éliminé dans une installation de stockage pour déchets dangereux ou être vitrifiés. En particulier, les déchets

liés au fonctionnement du chantier, lorsqu’ils sont susceptibles d’être contaminés par de l’amiante, doivent être éliminés dans une installation de

stockage pour déchets dangereux ou être vitrifiés.

d. Information sur les déchèteries et les installations d’élimination des déchets d’amiante

Les informations relatives aux déchèteries acceptant des déchets d’amiante lié et aux installations d’élimination des déchets d’amiante peuvent

être obtenues auprès :

de la préfecture ou de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie en Ile-de-France) ou de la direction de l’environnement, de l’aménagement et

du logement ;

du conseil général (ou conseil régional en Ile-de-France) au regard de ses compétences de planification sur les déchets dangereux ;

de la mairie ;

ou sur la base de données « déchets » gérée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, directement accessible sur

internet à l’adresse suivante : www.sinoe.org.

e. Traçabilité

Le producteur des déchets remplit un bordereau de suivi des déchets d’amiante (BSDA, CERFA no 11861). Le formulaire CERFA est

téléchargeable sur le site du ministère chargé de l’environnement. Le propriétaire recevra l’original du bordereau rempli par les autres

intervenants (entreprise de travaux, transporteur, exploitant de l’installation de stockage ou du site de vitrification). Dans tous les cas, le producteur des déchets devra avoir préalablement obtenu un certificat d’acceptation préalable lui garantissant l’effectivité

d’une filière d’élimination des déchets.

Par exception, le bordereau de suivi des déchets d’amiante n’est pas imposé aux particuliers voire aux artisans qui se rendent dans une

déchèterie pour y déposer des déchets d’amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité. Ils ne doivent pas remplir un

bordereau de suivi de déchets d’amiante, ce dernier étant élaboré par la déchèterie.

7.6 - Annexe - Autres documents

Aucun autre document n’a été fourni ou n’est disponible le jour de la visite

Etat relatif à la présence de termites n° 17/M/9194/HUD


1/7 Rapport du :

21/02/2017

Rapport de l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment

Numéro de dossier : Norme méthodologique employée :

Date du repérage : Heure d’arrivée :

Temps passé sur site :

17/M/9194/HUD AFNOR NF P 03-201 – Février 2016 21/02/2017 14 h 00 03 h 10

A. - Désignation du ou des bâtiments

Localisation du ou des bâtiments : Département : .................. Hautes-Pyrénées Adresse : ......................... Lieudit Castera Commune : ...................... 65370 MAULÉON-BAROUSSE Désignation et situation du ou des lot(s) de copropriété : ...................................... Lot numéro Non communiqué,

Section cadastrale A, Parcelle numéro 4-5-6-7-8-9-10-11-12-13-26, Informations collectées auprès du donneur d'ordre :

Présence de traitements antérieurs contre les termites

Présence de termites dans le bâtiment

Fourniture de la notice technique relatif à l’article R 112-4 du CCH si date du dépôt de la demande

de permis de construire ou date d’engagement des travaux postérieure au 1/11/2006

Documents fournis: ...................................... Néant Désignation du (ou des) bâtiment(s) et périmètre de repérage : ...................................... Habitation (maison individuelle) ...................................... Ensemble de la propriété dans la limite d’une zone de 10m autour du bâti. Situation du bien en regard d’un arrêté préfectoral pris en application de l’article L 133-5 du CCH : ...................................... Le bien est situé dans une zone soumise à un arrêté préfectoral: 65370 MAULEON-BAROUSSE (Information au 09/06/2015) Niveau d’infestation inconnu 26/05/2009 - Arrêté préfectoral - n°20091346.08

B. - Désignation du client

Désignation du client : Nom et prénom : .............. CRCAM TOULOUSE 31 - xxx Adresse : ......................... Lieudit Castera 65370 MAULÉON-BAROUSSE Si le client n'est pas le donneur d'ordre : Qualité du donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) : Apporteur

Nom et prénom : .............. Maître ALMUZARA Adresse : ......................... 50 Rue Alsace Lorraine

31000 TOULOUSE

C. - Désignation de l'opérateur de diagnostic

Identité de l'opérateur de diagnostic : Nom et prénom : ....................................... Mr Raison sociale et nom de l'entreprise : ......... Cabinet J.M. BARRAQUE - Expert Immobilier Adresse : .................................................. * 31 avenue du Régiment de Bigorre

65000 TARBES Numéro SIRET : ........................................ 451 083 919 00014 Désignation de la compagnie d'assurance : ... GAN Numéro de police et date de validité : .......... 101.310.139 / 28/02/2017

Certification de compétence ODI/TER/07016799 délivrée par : AFNOR Certification, le 03/09/2012



2/7 Rapport du :

21/02/2017

D. - Identification des bâtiments et des parties de bâtiments visités et des éléments infestés

ou ayant été infestés par les termites et ceux qui ne le sont pas :

Liste des pièces visitées : Rez de jardin - Entrée, Rez de jardin - Pièce 1,

Rez de jardin - Pièce 2, Rez de jardin - Pièce 3, 1er étage - Palier, 1er étage - Pièce 4,

1er étage - Pièce 5, 1er étage - Pièce 6,

1er étage - Wc, 2ème étage - Grenier 1, Dépendance 1 - Tour, Dépendance 1 - Four à pain, Terrain

Bâtiments et parties de

bâtiments visités (1)

Ouvrages, parties d’ouvrages et éléments examinés

(2) Résultats du diagnostic d’infestation (3)

Rez de jardin - Entrée

Sol - pierres Mur - A, B, C, D - pierres et crépi Plafond - Bois Porte 1 - A - Bois et Peinture Porte 2 - B - Bois et Peinture Embrasure porte 1 - A - pierres et crépi

Embrasure porte 2 - D - béton Placard - C - Bois et Peinture Escalier crémaillère - Bois et Vernis Escalier balustre - Bois et Vernis Escalier limon - Bois et Vernis

Absence d'indice d'infestation de termites


Sol - pierres Mur - A, B, C, D - enduit et Peinture Plafond - Bois et vernis Fenêtre 1 - B - Bois et Peinture Fenêtre 2 - B - Bois et Peinture Porte - A - Bois et Peinture Embrasure fenêtre 1 - B - enduit et Peinture Embrasure fenêtre 2 - B - enduit et Peinture Allège fenêtre 1 - B - enduit et Peinture Allège fenêtre 2 - B - enduit et Peinture Cheminée - D - pierres et peinture



Sol - pierres Mur - A, B, C, D - pierres et crépi Plafond - Bois Fenêtre 1 - C - Bois et Peinture Fenêtre 2 - C - Bois et Peinture Fenêtre 3 - D - Bois et Peinture Porte 1 - A - Bois et Peinture Porte 2 - B - Bois et Peinture Porte 3 - C - Bois et Peinture Embrasure porte - C - pierres et crépi Embrasure fenêtre 1 - C - enduit et Peinture Embrasure fenêtre 2 - C - enduit et Peinture Embrasure fenêtre 3 - D - enduit et Peinture Allège fenêtre 1 - C - enduit et Peinture Allège fenêtre 2 - C - enduit et Peinture Allège fenêtre 3 - D - enduit et Peinture Placard - D - Bois et Peinture Cheminée - A - pierres et peinture



Sol - Terre Battue Mur - A, B, C, D - enduit et Peinture Porte 1 - A - Bois et Peinture Porte 2 - D - Bois et Peinture Embrasure porte 1 - A - pierres et crépi Embrasure porte 2 - D - pierres et crépi


1er étage - Palier

Sol - Parquet Mur - A, B, C, D - enduit et Peinture Fenêtre - C - Bois et Peinture Porte - D - Bois et Peinture Embrasure fenêtre - C - enduit et Peinture Allège fenêtre - C - enduit et Peinture Volet - B - Bois et Vernis




3/7 Rapport du :

21/02/2017


Sol - Parquet Mur - A, B, C, D - enduit et Peinture Plafond - lambris bois et vernis Fenêtre - B - Bois et Peinture Porte - A - Bois et Peinture Embrasure fenêtre - B - enduit et Peinture Allège fenêtre - B - enduit et Peinture Cheminée - D - bois et vernis



Sol - Parquet Mur - A, B, C, D - pierres et crépi Plafond - Bois Fenêtre 1 - C - Bois Fenêtre 2 - D - Bois Fenêtre 3 - A - Bois Fenêtre 4 - C - Bois et Peinture



Sol - Parquet Mur - A, B, C, D - pierres et crépi Plafond - Bois Fenêtre 1 - C - Bois et Peinture Fenêtre 2 - D - Bois et Peinture Porte 1 - A - Bois et Peinture Porte 2 - B - Bois et Peinture Embrasure fenêtre - C - enduit et Peinture Allège fenêtre - C - enduit et Peinture


1er étage - Wc

Sol - Parquet Mur - A, B, C, D - pierres et crépi Plafond - Bois Porte - A - Bois et Peinture



Sol - Parquet Mur - A, B, C, D - pierres et crépi Plafond - Bois Cheminée - D - bois et vernis


Dépendance 1 - Tour

Sol - Terre battue Mur - A, B, C, D - pierres et crépi Plafond - Bois Fenêtre 1 - A - Bois et Peinture Fenêtre 2 - A - Bois et Peinture Porte - C - Bois et Peinture


Dépendance 1 - Four à pain

Sol - Terre battue Mur - A, B, C, D - pierres Plafond - Bois

Porte - A - Bois


Dépendance 2 - Etable

attenante

Sol - Terre battue Mur - A, B, C, D - pierres Plafond - Bois Porte - A - Bois


Terrain Portail - A - Métal et peinture Sol - Terre et herbe


(1) Identifier notamment chaque bâtiment et chacune des pièces du bâtiment.

(2) Identifier notamment : ossature, murs, planchers, escaliers, boiseries, plinthes, charpentes...

(3) Mentionner les indices ou l’absence d’indices d’infestation de termites et en préciser la nature et la localisation.

E. – Catégories de termites en cause :

La mission et son rapport sont exécutés conformément à la norme AFNOR NF P 03-201 (Février 2016) et à l’arrêté du 07 mars 2012 modifiant l’arrêté du 29 mars 2007.

La recherche de termites porte sur différentes catégories de termites :

- Les termites souterrains, regroupant cinq espèces identifiés en France métropolitaine(Reticulitermes flavipes, reticulitermes lucifugus, reticulitermes banyulensis, reticulitermes grassei et

reticulitermes urbis) et deux espèces supplémentaires dans les DOM (Coptotermes et heterotermes),

- Les termites de bois sec, regroupant les kalotermes flavicolis présent surtout dans le sud de laFrance métropolitaine et les Cryptotermes présent principalement dans les DOM et de façon ponctuelle en

métropole.



4/7 Rapport du :

21/02/2017

- Les termites arboricole, appartiennent au genre Nasutitermes présent presqu’exclusivement

dans les DOM.

Les principaux indices d’une infestation sont :

- Altérations dans le bois,

- Présence de termites vivants,

- Présence de galeries-tunnels (cordonnets) ou concrétions,

- Cadavres ou restes d’individus reproducteurs,

- Présence d’orifices obturés ou non.

Rappels règlementaires : L 133-5 du CCH : Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme. En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie. Article L 112-17 du CCH : Les règles de construction et d'aménagement applicables aux ouvrages et locaux de toute nature quant à leur résistance aux termites et aux autres insectes xylophages sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces règles peuvent être adaptées à la situation particulière de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin.

F. – Identification des bâtiments et parties du bâtiment (pièces et volumes) n'ayant pu êtrevisités et justification :

2ème étage - Grenier 2 (Sécurité insuffisante),

2ème étage - Grenier 3 (Sécurité insuffisante),

Dépendance 2 - Etable attenante (Plancher haut menaçant de s’effondrer),

Dépendance 2 - Grange (Inaccessible (écroulée))

G. - Identification des ouvrages, parties d'ouvrages et éléments qui n'ont pas été examinés etjustification :

LocalisationListe des ouvrages, parties

d’ouvrages Motif



Dépendance 2 - Etable attenante Toutes Plancher haut menaçant de s'effondrer

Dépendance 2 - Grange Toutes Inaccessible (écroulée)

Terrain Inaccessible en raison de la végétation

Nota : notre cabinet s’engage à retourner sur les lieux afin de compléter le constat aux parties d’immeubles non visités,

dès lors que les dispositions permettant un contrôle des zones concernées auront été prises par le propriétaire ou son

mandataire.

H. - Constatations diverses :

Localisation Liste des ouvrages, parties

d’ouvrages Observations et constatations diverses

Général -

Il a été repéré le jour de la visite la présence de traces de vrillettes (anobium punctatum et xestobium refovullosum), de traces de

capricornes des maisons (hylotrupes bajulus) et de champignons lignivores (pourriture molle et fibreuse)

Note 1: Les indices d’infestation des autres agents de dégradation biologique du bois sont notés de manière générale pour information du donneur d’ordre, il n’est donc pas nécessaire d’en indiquer la nature, le nombre et la localisation précise. Si le donneur d’ordre le souhaite, il fait réaliser une recherche de ces agents dont la méthodologie et les éléments sont décrits dans la norme NF-P 03-200.



5/7 Rapport du :

21/02/2017

I. - Moyens d'investigation utilisés :

La mission et son rapport sont exécutés conformément à la norme AFNOR NF P 03-201 (Février 2016), à l’article L.133-5, L.133-6, L 271-4 à 6, R133-7 et à l’arrêté du 07 mars 2012 modifiant l’arrêté du 29 mars

2007. La recherche de termites porte sur les termites souterrain, termites de bois sec ou termites arboricole et est effectuée jusqu’à 10 mètres des extérieurs de l’habitation, dans la limite de la propriété. Moyens d’investigation :

Examen visuel des parties visibles et accessibles. Sondage manuel systématique des boiseries à l’aide d’un poinçon. Utilisation d’un ciseau à bois en cas de constatation de dégradations.

Utilisation d’une échelle en cas de nécessité. À l’extérieur une hachette est utilisée pour sonder le bois mort.

Représentant du propriétaire (accompagnateur) : Me Miqueu

Commentaires (Ecart par rapport à la norme, …) : Le diagnostic se limite aux zones rendues visibles et accessibles par le propriétaire

Les zones situées derrière les doublages des murs et plafonds n’ont pas été visitées par défaut d’accès

J. – VISA et mentions :

Mention 1 : Le présent rapport n’a de valeur que pour la date de la visite et est exclusivement limité à l’état relatif à la présence de termite dans le bâtiment objet de la mission.

Mention 2 : L’intervention n’a pas eu pour but de donner un diagnostic de la résistance mécanique des bois et matériaux.

Nota 2 : Dans le cas de la présence de termites, il est rappelé l’obligation de déclaration en mairie de l’infestation prévue aux articles L.133-4 et R. 133-3 du code de la construction et de l’habitation.

Nota 3 : Conformément à l’article L-271-6 du CCH, l’opérateur ayant réalisé cet état relatif à la présence de termites n’a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur des ouvrages pour lesquels il lui est demandé d’établir cet état.

Nota 4 : Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par AFNOR

Certification 11 rue Francis de Pressensé 93571 SAINT DENIS LA PLAINE CEDEX (détail sur www.cofrac.fr programme n°4-4-11)

Visite effectuée le 21/02/2017.





6/7 Rapport du :

21/02/2017

Annexe – Plans – croquis



7/7 Rapport du :

21/02/2017

Etat des risques naturels, miniers et technologiquesen application des articles L 125 - 5 et R 125 - 26 du code de l'environnement

1. Cet état, relatif aux obligations, interdictions, servitudes et prescriptions définies vis-à-vis des risques naturels, miniers ou

technologiques concernant l’immeuble, est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoraln° 2014349-0001 du 15/12/2014 mis à jour le N/a

informations relatives au bien immobilier (bâti ou non bâti)

2. Adresse commune code postal

Lieudit Castera


3. Situation de l’immeuble au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRn]L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRn prescrit oui non X

L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRn appliqué par anticipation oui non X

L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRn approuvé oui non X

Les risques naturels pris en compte sont : Inondation Crue torrentielle Mouvement de terrain Avalanche

Sécheresse Cyclone Remontée de nappe Feux de forêt

Séisme Volcan Autre

Extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte

Aucun PPR n’est présent sur la commune

L’immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPR naturels oui non X

si oui, les travaux prescrits par le règlement du ou des PPR naturels ont été réalisés oui non

4. Situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention de risques miniers [PPR m]en application de l’article L 174-5 du nouveau code minier

L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR miniers prescrit oui non X

L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR miniers appliqué par anticipation oui non X

L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR miniers approuvé oui non X

Les risques naturels pris en compte sont : Mouvements de terrain Autre

Extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte

L’immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPR miniers oui non X

si oui, les travaux prescrits par le règlement du ou des PPR miniers ont été réalisés oui non

5. Situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRt]L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRt prescrit et non encore approuvé oui non X

Si oui, les risques technologiques pris en compte dans l’arrêté de prescription sont liés à :

Effet thermique Effet de surpression Effet toxique Effet de projection Industriel

L’immeuble est situé dans le périmètre d’exposition aux risques d’un PPRt approuvé oui non X Extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte

L’immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPRt oui non X

si oui, les travaux prescrits par le règlement du ou des PPRt ont été réalisés oui non

6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicitéen application des articles R 563-4 et D 563-8-1 du code de l'environnement

forte moyenne modérée faible très faible

L’immeuble est situé dans une commune de sismicité zone 5 zone 4 X zone 3 zone 2 Zone 1

7. Information relative aux sinistres indemnisés par l’assurance suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique

en application de l’article L 125-5 (IV) du Code de l’environnement

L’information est mentionnée dans l’acte authentique constatant la réalisation de la vente oui non X

vendeur/bailleur – acquéreur/locataire

8. Vendeur - Bailleur Nom prénom CRCAM TOULOUSE 31 - xxx

9. Acquéreur – Locataire Nom prénom

10. Date à MAULÉON-BAROUSSE le 21/02/2017 * rayer la mention inutile

Attention ! S’ils n’impliquent pas d’obligation ou d’interdiction réglementaire particulière, les aléas connus ou prévisibles qui peuvent être signalés dans les divers

documents d’information préventive et concerner le bien immobilier, ne sont pas mentionnés par cet état.

Article 125-5 (V) du Code de l’environnement

En cas de non-respect des obligations d’information du vendeur ou du bailleur, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander

au juge une diminution du prix de vente ou de la location.

Qui doit et comment remplir l’état des risques naturels et technologiques ? Lors de toute transaction immobilière en annexe de tout type de contrat de location écrit, de réservation d’un bien en l’état futur

d’achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier bâti ou non bâti

Quelles sont les personnes concernées ?

• Au terme des articles L. 125-5 et R 125-23 à 27 du Code de l’environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu’il s’agisse ou non d’un professionnel de l’immobilier, de l’existence des risques auxquels ce bien est exposé.

Un état des risques, fondé sur les informations transmises par le Préfet de département au maire de la commune où est situé le bien, doit

être en annexe de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse

de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu’il soit bâti ou non bâti. Quand ?

• Cette obligation d’information s’applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Préfet du département, pour les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés :

1. dans le périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l’objet d’une approbation par le Préfet ; 2. dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé par le Préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application du code de l’environnement (article L. 562-2). 3. dans le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le Préfet ; 4. dans une des zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5 mentionnées par les articles R563-4 et D563-8-1 du code de l’environnement. NB : Le terme bien immobilier s’applique à toute construction individuelle ou collective, à tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

Où consulter les documents de référence ?

• Pour chaque commune concernée, le préfet du département arrête :

- la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte; - la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.

• L’arrêté préfectoral comporte en annexe, pour chaque commune concernée :

1. un ou plusieurs extraits des documents permettant de délimiter les zones de la commune exposées aux risques pris en compte ; 2. une fiche permettant de préciser la nature et, dans la mesure du possible, l’intensité des risques dans chacune des zones et périmètres délimités par le plan prévention des risques naturels ou technologiques et dans les zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5.

• Le préfet adresse copie de l’arrêté au maire de chaque commune intéressée et à la chambre départementale des notaires.

• L’arrêté est affiché dans les mairies de ces communes et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.

• Un avis de publication de l’arrêté est inséré dans un journal diffusé dans le département.

• Les arrêtés sont mis à jour :

- lors de l’entrée en vigueur d’un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans ; - lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l’appréciation de la sismicité locale, de la nature ou de l’intensité des risques auxquels se trouve exposée tout où partie d’une commune faisant l’objet d’un de ces plans. • Les documents mentionnés ci-dessus peuvent être consultés en mairie des communes concernées ainsi qu’à la préfecture et dans les sous-préfectures du département où est situé le bien mis en vente ou en location. Certains peuvent être directement consultables sur Internet à partir du site de la préfecture de département.

Qui établit l’état des risques ?

• L’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, le cas échéant avec l’aide d’un professionnel qui intervient dans la vente ou la location du bien. • Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est annexé. • Il est valable pour la totalité de la durée du contrat et de son éventuelle reconduction. En cas de co-location, il est fourni à chaque signataire lors de sa première entrée dans les lieux. Le cas échéant, il est actualisé en cas d’une entrée différée d’un des colocataires.

Quelles informations doivent figurer ?

• L’état des risques mentionne la sismicité et les risques naturels ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention et auxquels le bien est exposé. Cet état est accompagné des extraits des documents de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques.

Comment remplir l’état des risques ?

• Il suffit de reporter au bien, les informations contenues dans l’arrêté préfectoral et dans les documents de référence : situation au regard du ou des plans de prévention, nature des risques encourus et sismicité locale.

L’obligation d’information sur un dommage consécutif à une catastrophe naturelle ou technologique

• Dans le cas où la commune a fait l’objet d’un ou plusieurs arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique, et si le bien a fait l’objet d’une indemnisation particulière, il convient d’annexer au contrat une déclaration du ou des sinistres indemnisés et dont on a connaissance. Cette déclaration ne fait pas l’objet d’un imprimé particulier.

La conservation de l’état des risques

• Le vendeur ou le bailleur doit conserver une copie de l’état des risques daté et visé par l’acquéreur ou le locataire, pour être en mesure de prouver qu’il a bien été remis lors de la signature du contrat de vente ou du bail dont il est une composante.

Pour en savoir plus, consultez www.prim.net Ministère de l’écologie et du développement durable - 20, avenue de Ségur 75302 PARIS 07 SP- standard 01 42 19 20 21

www.ecologie.gouv.fr

http://www.ecologie.gouv.fr/

Annexes

20170220182650_00001

20170220182650_00002

20170220182650_00003

20170220182650_00004

S.P.Ll"'-11•

811�usoo Ccmtn.io.gcs Sa'ic

Assainissement Non Collcclif

Conlrôle de bon fonclionnc::ment

Rn ort de visite

Date du coutrolo: 21/02/2017 Contrôle cffcctu6 par: Bertran VlGNAUD

Commnnc: MA ULEON-llAR.OUSSE

l(éférence ah<>nné: 14485V

.1\d<e.��e de l'immeuble: Castéra

Nom et l'réuorudu propric'tairc de l'inuncnblc: XXX Adrcssc du proprittairc (si différ;;nt<.� de J'adresse de l'i.rnntcublc): Che:-: Mc Dominique AL;vJUZARA SO rue ;\ls>1cc Lorrninc - 3 IOOO TOlJT.OUSF.

NllDt cl.Pr(noul (lu loCK�ir<.: <le l'hn,.m:ublc; San� objt�t

Cc raworl se limite au coolrôlc <les points réglcmcotaircs fués par l'arr�té du 27 Avril 2012 et au:s: informatioos fourofos par l'occupant de l'illlmcublc. Le contrôle a pour ol>jet d'évafner l'existellce d'évcn(ucls risques s,ulit,,ires ou cmiroonc111eo1,uu au moment <le la visite, ,,losi que des anomalies visibles. Ce coolrôlt ne gamnlit pas le bon fooc!lonncmeot futur <le l'iostallation.

[.··�.�-····· ...... .

.\\ �is : ;,N,011 ,A1ccepf.:tbl!!'

i 1. Fiche technique de votre installation Rappel: J.es tenues: « iusmllatiol.l d·assaiuissement 110n collectif» désignent tou� iuslallation d'assaitus5ement assurant la collecte, le transport, le traitement et. \'év«cuation des ea.nx usées dom�stiqnes 011 assimilées au titre5 de l'ru1icle R.24)-5 du code de l'euvirounement des immeubles ou parties d'immeubles non raccordées à un réseau public de collecte des eaux u.sées (anicle l de l'anêté du 7 septembre 1009 n>odifié)

A) Description

Caparllilf..uccui:.il de l'habitation : ineo.lllluc

�9.fleclf!: Collecte séparée des eaux pluviales et des eaux usées sur déclaration dupropriétaire

Prétraitement: Tneonnu pour les eaux vannesAbsence <le systètllc de prelraitemcnt pour les eaux ruénagt!;res

Traitement: In.connu pour les eaux vanne� Absence de système de trn.itement pour les eaux ménagères

Rejel: lnconnu pour les eaux vannes Rejet dans la p,trœlle jo11xtant le chemin rnml d'F.shareich pour le., eaux ménagères

B) Fonctionnement

Co/lec:fe: Aucun élément acœssible

f'rétr_ajll!m_f:n(: Aucun élément accessible

Traitemcmt: Aucun élément ,1cœsi;ible

Reiet: Rejet d'eaux bmtcs pour les eaux ménagères

l 2. Conc�usi�!J �u _contrôle

DESl'IUPTIF DEL' INSTALL,4. Tl ON

n J. Filiè1·e complète et rf1-:lement'aire FONCTlONNIJMJJNT

· ·····-----_ 0_6. Pas de prohliome con�!até

...

··o 2. Filière C�mplè(e mais llOll régi��.-eotairc � 7. luacccssibilité / llég,rada!ions conslatécs 0 3. Filière i11compl�tcn 4. Fili�re inexistante -� :;. t?ilÎére i·1�·cou�u�

.. -

...

0 8, Nuisam,.,s l'on,·toté"s (odcu,·s, écoulements, .. ) ······-···--······-··

·-----

0 _9 •. Suspicion de pollution� JO. Rejel direct

_ _I

· i�rs1M,t.,n1o'I NON CONF'ORMI·;: cics travaux sont nécessaires et ohligntoires dans un délai d'un an aprèsla vente de l'inuneuble. Le Service l'ublic d'Ass,t.ini.ssc1m:nt Non Collcclil'(SPANC) de la SEM-P-S-P peutapp<u·tcr de, conseils en vue de la remise aux normes et devra être contacté avant la réalisalio11 ou laréhabilitation de l'ass:iinisseme11l non collœlif ali11 de valid..:r la confonniu: tlu projcl.

[ 3. Rése1·vesL.. ------------------------------··-········ .

f:1LIER/i JNCONNU.t:: Une installa!iou n;gkmcutairc doit comporu:r une partie prétraitcmcnt et une partie Lra.itement avant l'intiltration ou le rejet des eaux dans le milieu naturel. Or, le jour de la visilc, 1ù le pl'Opriétaire ni le teclmicien du service du servie..: ass,IÎniss1.,mC11t n'ont pu coastlltcr la 1>1..Sscncc 011

l'absence d'un système de traitement pour les cuux usées. Si des nuisances, Wlt suspicion de 1101lution ou uu rc,jct direct d'cHux brutes »pp»rnisscnt aprt-s celte visi(e, le 11ropriétairt devra réhabilit.et son installafio11 dans les plus hrefs délai� �clon la réglcmcntntion en l'igucu1· (arrêté du 07 Septembre 2009).

JNACCJ::SSIJ31Lfl'E: L'1.,·n:M1tbk de la filière (prélt11ilctne1JI et traitement) doit être accessible pour pc.nnç(l.rc un entretien régulÎè1'.

RFJFT T)[RT:CT: T.'ahscncc <l'installation d'assainissement pour les eaux ménagères enlraîne le rt:jet d'effluent< brnts inacceptable pour hmvirom1ement.

14. Reconunandation� .·. _____ __J VtiNJ'/1.A'JION: ANNliXH l.l>h L'ARIŒ11lDU07 SéP'IT�lllRë200') MODIFIE

Lc:-c fosses toutcx eaux <loiv1.,-r1L être pourvues d'une vcnci.laùon co11Sc.ituée cPuue entrée d>flir et d >une sortie <l'ai(, située en h•uteur <le sorte â ,isxurc-r l'évo,cuatiou des odeurs, d'\1t1 diawèlre d'au moi.os 100 lliilliruètres. Cette ventilation a pour bul <l'éliutiucr les gn, clo fermCJ1.ntiou se forwnnc dans ln.fosse, et donc les odeurs éventuelles.

EN1'1Œ11li:,Y: :\RTICLE !S DëL'.\RI\Er.éDL"07 Sél'TEMORE?.009 .MODJFIE

les i11su1llittio1l� d'nssnutisseruem noll collectif sont entreœm1s régulièrement par le prop{iéhtire de l'immcuhlc cl ,i<limg<:es par des persoll!l�s agrées par le Préfet selon des modruités fixées pat arrêté des minis-ires chargé.< de rin<étieur, de ln santé de l'enviro.unemenl et du lo)len>e11t<le m•nière à ••<surer:

Lenr bon fonctiollllement et leur bo11 état, not',::1mment celui des cH�,.-.ositi+s <le ventilation c(, Wm� le ca."l ou ln filière le prévoit, des dispŒitifa de dég111iss•ge ; le bon écoulement et la bo11.ue di:;trjbution des eaux uséei,; iuét.raitée...; .;u.l(tJn,au cfü,,-,o,..,itif (le tn,itcuK..'lt(; l'nccuwulatiou normale des b<1ue� et des llott•nts et le11r évacua1ion.

Les ùistnllll(ious doivem ê11·e vérifiées et e11t(etenues •ussi souvenl que nécessaire. La pl-rimlicilé <le vi<l•nge de la fosse (outc� eaux doit êu-e adaptée eu roJ1ctiou de la hauteur de boues, qui ne doit pa.1 dêpasscr 50%1 du. \.'olumc utik:.

1.cs inslall•lions, les boite� de b,i111chcmCJ1l e< d'inspection doivent êu·e fermées eu permanence et acœssible� poura:,;�u,�r leur c11tn:ticu (:l Jcur coatrôlc.

Unos des coJ1ditions fixées par décret en Conseil o·r:1at, les règle.< relatives a11x mlcv•ncc, <l'c•u pol•blc cl d'ns.sn.iuissement et aux sonu\les prévues par les anicles L U3 J •• \ â L. 1331··10 du code del• �•ulé pul,Jiquc sont étnl,lie;; par délibératiou du con�il munidpill 011 de l'assemblée délihérantc ,lu b'Toupc11K-11l de collcclivilés 1crri1orin.les.

Sur délibérncion du 3 décembre ?.016, le Comité nu Syndicat dt-, Fa111K Barousse Onnminb'cs S•vc a décidé d'appliquer une redevi,œe (que perçoit la Soci�'té P1i.hliq11c Locale Haux ll•rou.ssc Cornmiugcs !->•vc, déMgaln.iro dtt SF,fl(;S) <le 67 € HT pour k conllôk de bon fonctionnement, qni sera due par l e tia1laire de J 'abonnement ,l'e;m (aniclc R2224-l 9-5,-8), cl ,me rcdc,aucc de 150 € Hf d1111s Je cadre d'un conl!·ôle lié à une vente immobilière <Jui sera due par le prnpriêtairc <le l'insh:1.lh1(im1 . .. .

Scion l'itl'ticlc L271-4 ,lu coile fa \�01.1slr11ction et de l'habit.ation « en cas de nrm-confilrmité del'inst1il1"tüm d'tlfJSfliriisse11œ1tl. 11,111 cnllectif lflr.• de la .ti?,mliure de l'acte authen/Ùfue de ,,ente, l'acquéreur fait procéder au.v: trrrvrmx tle mise e11 conformité tl1111� tm délui tl'u11 an après l'acte d11 ,,ente».

!>_e{Qfl l'arrêté du 27 Avril 2012 fixant les modalités du r;ont1·<1lt1 technique. au maximum /0_1/,� le.� dix ans, u,1 .. w.çtJriicien effectuera sur votre installation, un contrôlr1 périodiqut� de bon fimclionnement el f!.'.elJJr.el_ien q{t(1 df ,� 1qJsurer de l'absence de nuisance.