réseau écologique, connectivité et droit : quels outils

La science au service de la conservation de la biodiversité

LLN, 16 mars 2013

Réseau écologique, connectivité et droit :

quels outils juridiques pour quelle stratégie ?

Prof. Charles-Hubert Born (SERES/BDIV, UCL)

mailto:[email protected]

UCL - Faculté de droit - www.uclouvain.be/drt Août 2010

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Plan

I. Le problème: biodiversité, fragmentation des habitats et usages du sol

II. La réponse du droit : obligations et instruments

III. Le défi: intégration et appropriation collective

Conclusion


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roit I. Le contexte : biodiversité,

fragmentation des habitats et usages du

sol

1. Problème : la fragmentation des habitats

Depuis le XIXe siècle, changements radicaux dans les usages du sol

fragmentation, dégradation des habitats, eutrophisation,

IAS,...

Ex: Dyle river basin:

1760 2000


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Conséquences

• Augmente les risques d’extinction des pop° locales en

réduisant les surfaces d’habitats, en les isolant et en bloquant la dispersion perturbation des dynamiques de (méta)populations

• Affecte le fonctionnement et la structure des écosystèmes réduit la résilience des écosystèmes ; réduit les services

• Affecte la capacité des espèces et des écosystèmes à résister / s’adapter aux changements climatiques (CC)


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2. Stratégie: mise en place d’un RE cohérent et fonctionnel

Réseau écologique

- Définition

- Composantes

- Caractéristiques


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II. La réponse du droit: obligations et

instruments

1. Les obligations d’établir un réseau écologique cohérent et d’assurer la connectivité en droit international et européen

1.1. Engagements non contraignants

- Stratégie paneuropéenne de la diversité biologique et paysagère (1995)

- Plan stratégique CDB 2011-2020 (Aichi Targets)

- Stratégie UE biodiversité Horizon 2010 ; Stratégie biodiversité 2020


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1.2. Natura 2000 (directives Oiseaux et Habitats)

- Art. 3 et 4 FFH : établir un réseau cohérent en vue d’atteindre l’ECF

- Art. 3.3 et 10 FFH: améliorer la cohérence

- Art. 6.2 FFH: éviter les perturbations significatives des EIC

1.3. Protection des espèces

- Art. 2 FFH Conv° Berne; CMS/AEWA et EUROBATS)

- Art. 3 dir Oiseaux: superficie suffisante d’habitats

- Art. 6 Conv° Berne; 5, d dir Oiseaux; 12, b FFH : interdiction de perturber intentionnellement

1.4. La libre circulation des poissons

- Directive-cadre sur l’eau : bon état écologique

- Règlement 1100/2007 anguille

- Décision Benelux M(2009) 16 juin 2009


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2. Instruments en droit wallon

2.1. Obligations générales

- LCN:

- transpose les dispositions de DI/UE sur N2000 et sur les espèces (not ECF)

- pas d’obligation générale d’assurer la connectivité mais implicite à l’égard des espèces protégées

NB: notion de connectivité définie: « aptitude d’un paysage à permettre aux espèces de se déplacer d’un milieu à l’autre et, de manière plus large, à permettre les flux écologiques entre les milieux » (AGW 19 mai 2011)

- Code de l’eau:

- Transpose la directive-cadre sur l’eau

- Art. 33: obligation d’assurer la LCP° (pas de distinction en fonction des espèces)


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2.2. Planification stratégique et spatiale

- Livre Ier du Code de l’envrt: plan nature ? PCEDN ?

- LCN: - Réseau Natura 2000

- Pas de plans d’action « espèces » (comp. Ord. nature Bxl)

- Pas de plan d’un « réseau écologique wallon » (comp. VEN en RFlde; REB à Bxl ; TVB en France; EHS Pays-Bas …)

- CWATUPE - Nouv SDER: vise les « liaisons écologiques » et préconise une

TVB

- SSC: outil pertinent mais doit être combiné avec un PCDN

- Code de l’eau : PGBH; progr. mesures

- Code forestier: plans d’aménagement forestiers

- Outils non juridiques ou sans portée contraignante: - SEP : cf AGW indemnités et subv° 2012

- PCDN


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2.3. Outils normatifs

- LCN: - Régime préventif Natura 2000 (art 28) :

- Interdiction G de perturber EIC

- AGW OC encadre la délivr des permis et l’adoption des plans via EAI

- UG 5 (prairies liaison) et UG 10 (forêts exotiques liaison)

- Espèces (art 2 et s) : via interdiction de perturber intentionnellement ? Probl des dérogations Ex: arrêt Gatot éoliennes

- Résineux (6 m) (art 56)

- Circulation cours d’eau (art 58bis)

- CWATUPE - Plan de secteur ! Mais devient de plus en plus obsolète et faible;

périm liaison écol non utilisé

- RRU ? RCU ? PCA (réf. aux sites du « maillage écologique ») ?

- Permis envrt: conditions sectorielles carrières (2003) ; sinon rien


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- Code de l’eau : - Objectifs environnementaux: contraignants pour les permis ?

- pas de dispositions contraignantes sur la LCP° hors art. D.33

- Code forestier (art. 71) forêts publiques : 2 arbres morts/ha; 1 gros arbre/2 ha; lisières; interdiction planter résineux 12-25 m CE; réserves intégrales 3 % superficies peuplements ;…

2.3. Permis et déclarations

- P urbanisme (relief sol; haies; …) et décl urbanistique

- P environnement et P unique ; déclaration

- Autorisations et notifications N2000 (labour; gagnage; coupes,…)

- Autorisations travaux extraordinaires modification CENN

- Dérogations espèces (art. 5 LCN)

Via conditions ; mais limites strictes

Probl. articulation des polices (ex: éoliennes)


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2.4. Instruments de politique foncière

- Expropriation

- D préemption (très limité)

- Remembrement légal biens ruraux ? Remembrement art. 72 à 74 CWATUPE ?

Pas adapté

2.5. Incitants

- AGW indemnités et subventions 8 nov 2012: ciblé SEP

- MAE et autres mesures PWDR: montant augmenté en SEP

- Haies, vergers et alignements d’arbres (AGW 20 déc 2007)

- Conventions communes (combles et clochers, bords de route,…)

- Fiscalité : Natura 2000; bois et forêts (pas uniquement feuillus: 55ter Code D succession)

- …

Bcp d’instruments ! Probl: pas de stratégie globale hors N2000


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2.4. Instruments de politique foncière

- Expropriation

- D préemption (très limité)

- Remembrement légal biens ruraux ? Remembrement art. 72 à 74 CWATUPE ?

Pas adapté

2.5. Incitants

- Périmètres d’incitation N2000

- AGW indemnités et subventions 8 nov 2012: ciblé SEP

- MAE et autres mesures PWDR: montant augmenté en SEP

- Haies, vergers et alignements d’arbres (AGW 20 déc 2007)

- Conventions communes (combles et clochers, bords de route,…)

- Fiscalité : Natura 2000; bois et forêts (pas uniquement feuillus: 55ter Code D succession)

- …

Bcp d’instruments ! Probl: pas de stratégie globale hors N2000


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roit III. Le défi: l’intégration du réseau

écologique dans les politiques

territoriales 1. Obstacles à la mise en place d’un réseau cohérent et

fonctionnel

1.1. Approche

- Absence d’une vision stratégique intégrant CC

- Approche exclusivement centrée CN: défaut d’apropriation collective (N2000)

- Approche peu intégrée hors N2000 (eaux, sols, AT, …)

1.2. Instruments

- Manque d’un outil stratégique régional

- Absence d’obligation d’établir un SSC + PCDN

- Manque d’outils réglementaires en milieu agricole hors N2000

- Instruments de politique foncière inadaptés


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1.3. Obstacles à la mise en œuvre des instruments

- Maîtrise foncière – car ‘absolu’ du D propriété

- Droits acquis

- Capacité technique (communes) et moyens humains

- Financement

- Redistribution équitable des charges liées à la CN


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2. Pistes de solution

2.1. Du RE à l’infrastructure verte

« Green infrastructure is a strategically planned and delivered network of

high quality green spaces and other environmental features in urban and rural areas, designed and managed as a multifunctional resource capable of delivering a wide range of benefits and services. Green Infrastructure includes natural and semi-natural areas, features and green spaces in rural and (peri-)urban, terrestrial, freshwater, coastal and marine areas, protected and not protected areas » (EUC, 2011)

Approche à la fois éco- et anthropocentrique (services écosyst); Optique: solutions basées sur la nature

Eléments physiques: naturels; artificiels; toutes les échelles

= Développement du RE qu’elle intègre


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Source: EU Commission


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Ex: Trame verte et bleue (FR) (Ile de France)


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2.2. Vers une planification intégrée

- Instrument de planification spécifique (TVB ?)

- SEA / EIE

- « Tests »

- Compensation / no net loss

2.3. Vers une politique foncière axée sur la conservation ?

- Fonds nature ? (comp Conservatoire du littoral)

- Remembrement environnemental ?

2.4. Vers une redistribution équitable des charges de la conservation ?

- Obligation générale de compensation écologique ?

- Taxe sur l’urbanisation ?

- Outils de captation des plus values foncières en urbanisme ?


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Conclusion

- La stratégie classique du réseau d’aires protégées et de protection purement passive des espèces est insuffisante pour rétablir un RE fonctionnel et efficace

- Il manque d’une vision globale et intégrée du RE en RW

- Les instruments de planification locale, de réglementation et les incitants existent mais sont encore trop peu utilisés en dehors du réseau N2000 à des fins de conservation de la connectivité

- L’appropriation collective de la stratégie du RE est difficile


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Conclusion

Besoin d’une stratégie plus globale, spatialisée et intégrée fondée sur le concept d’infrastructure verte

Base: SEP ; mais doit intégrer les ES plus large et étendu

Nécessité d’une approche participative et d’une communication positive

Effort d’intégration dans les politiques territoriales

Effort de redistribution équitable des charges de la conservation


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Merci pour votre attention

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