Collectivité Territoriale

de Martinique LE PRÉSIDENT

DU CONSEIL EXÉCUTIF DE MARTINIQUE.

RAPPORT

À

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTË- EGALITÉ- FRATERNITÉ

Fort-de-France, le - 1 fEV. 2016

MONSIEUR LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE DE MARTINIQUE,

MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS MEMBRES DE L'ASSEMBLÉE DE MARTINIQUE

SEANCE DU MARDI 16 FEVRIER 2016

RAPPORT N°7

Convention cadre de partenariat entre Pôle Emploi et la Collectivité Territoriale de Martinique pour le développement partagé et renforcé

de la formation des demandeurs d'emploi

J'ai l'honneur de soumettre à l'approbation de l'Assemblée de Martinique le présent rapport relatif à la convention cadre de partenariat pour le développement partagé et renforcé de la formation des demandeurs d'emploi passée entre la Collectivité territoriale de Martinique et le Pôle emploi

Dans une conjoncture difficile qui se caractérise notamment par un faible taux d'emploi des jeunes, un allongement de la scolarité mais aussi des difficultés d'insertion professionnelle des jeunes peu diplômés, le Conseil régional de Martinique avait souhaité renforcer l'accompagnement des demandeurs d'emploi en matière de formation professionnelle:

• en développant l'individualisation des parcours de formation,

• en rendant le demandeur d'emploi acteur de son insertion professionnelle,

• en accompagnant les organismes de formation dans la mise en œuvre de contenu

pédagogique en accord avec les besoins des acteurs économiques,

COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE- Rue Gaston Defferre- CS50601- 97261 FORT DE FRANCE CEDEX

Téléphone: 0596.59.63.00- Télécopie: 0596.72.68.10/0596.59.64.84

• en prenant en compte les acquis de l'expérience dans les parcours professionnels, ...

Aussi, la Collectivité régionale de Martinique et Pôle emploi Martinique décident en 2014 de coopérer pour la formation professionnelle des demandeurs d'emploi et pour la gestion du paiement des indemnités des stagiaires. A ce titre, le Conseil régional a confié en 2015 à Pôle emploi le versement des indemnités de la formation professionnelle dans le cadre des dispositions déjà arrêtées par le Conseil régional.

La collectivité Territoriale de Martinique décide de poursuivre cette collaboration avec Pôle emploi en renouvelant la convention de partenariat pour une durée de un an renouvelable par tacite reconduction.

Cette coopération s'inscrit en cohérence avec les orientations stratégiques et les priorités issues du Contrat de Plan régional de Développement des Formations Professionnelles (CPRDFP). Elle a pour principaux objectifs, de simplifier et d'optimiser le financement de la formation professionnelle, de coordonner les dispositifs (les aides individuelles à la formation, les programmes territoriaux de formation professionnelle), de développer une culture commune et partagée de la sécurisation des parcours en formation et d'agir sur l'employabilité de publics fragilisés.

Elle définit par ailleurs, les axes de partenariat entre la Collectivité Territoriale de Martinique et le Pôle Emploi Martinique :

• veille et anticipation des besoins de main-d' œuvre, • qualification et formation des demandeurs d'emploi, • appui au développement économique, • articulation des modalités de financements de la formation, • versement des indemnités des stagiaires de la formation professionnelle.

Elle précise enfin, les moyens techniques et financiers mis en œuvre à ce titre par la Collectivité Territoriale de Martinique et Pôle emploi Martinique. Ainsi, les moyens humains seront apportés en conséquence par la Collectivité Territoriale de Martinique.

La convention est conclue pour une période de 6 mois allant du 1er Janvier 2016 au 30 Juin 2016.

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COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE­

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Collectivité Territoriale

de Martinique

ASSEMBLÉE DE MARTINIQUE

DÉLffiÉRATION N° 16-Portant

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ- EGALITÉ- FRATERNITÉ

Convention cadre de partenariat entre Pôle Emploi et la Collectivité Territoriale de Martinique pour le développement partagé et renforcé de la formation des demandeurs d'emploi

L'An deux mille seize, et le, l'assemblée de Martinique, régulièrement convoquée, s'est réunie, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de ses séances à Fort-de-France, sous la présidence de Monsieur Claude LISE, président de l'assemblée de Martinique.

ETAIENT PRESENTS:

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR:

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 4111-1 à L 4341-1 etL4431-1 àL4435-1,

Vu la loi no 2000-321 du 12 avril2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leurs administrations et notamment son article 10,

Vu le décret no 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi no 2000-321 du 12 avril2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Sur le rapport de

Vu le rapport du président du conseil exécutif de Martinique,

Sur proposition du président de 1' assemblée de Martinique,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE LA DELIBERATION DONT LE TENEUR SUIT:

Article 1: Mandat est donné au Président du conseil exécutif de la Collectivité territoriale pour signer la Convention cadre de partenariat avec le Pôle Emploi pour le développement partagé et renforcé de la formation des demandeurs d'emploi.

Article 2 : Les dotations suivantes sont affectées à l'exécution de cette convention pour la période allant du 1er Janvier au 30 juin 2016::

Au titre du Pass Formation : 2 500 000 €

Au titre de l'indemnisation des stagiaires: 3 500 000 €.

Article 3 : Le montant de la dotation sera imputé au chapitre 932 sous chapitre 25, article 6568 du budget.

Article 4: Mandat est donné au Président du conseil exécutif de la Collectivité territoriale pour signer les actes et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Ainsi délibéré et adopté par l'assemblée de Martinique, en sa séance publique du 2016.

Collectivité Territoriale

de Martinique pôle emploi

Convention cadre de partenariat pour le développement partagé et renforcé de la formation des demandeurs d'emploi

No

Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L 4111-1 à L 4341-1 et L 4431-1 à L 4435-1,

Vu la 6e partie du nouveau code du travail,

Vu la délibération n°13-241-1 portant modification de la délibération 10-1573-8

Vu le décret n° 83.804 du 14 avril 1983 relatif au transfert aux régions de compétences en matière de formation professionnelle,

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

Vu la délibération n° 14-1625-1 de la séance plénière du Conseil régional, ayant pour objet la convention cadre de partenariat pour le développement partagé et renforcé de la formation des demandeurs d'emploi

Vu les délibérations du Conseil d'Administration de Pôle emploi du 19 décembre 2008, relatives à la création de Pôle emploi,

Vu la convention tripartite pluriannuelle 2012-2014, entre l'Etat, l'UNEDIC et Pôle emploi

Vu la feuille de route partagée pour 2013 entre le représentant de l'Etat et Pôle emploi signée le 26 avril 2013 en région Martinique,

Vu le plan stratégique Pôle emploi 2015,

Vu la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale,

Entre: La Collectivité Territoriale de Martinique, représentée par Monsieur Alfred MARIE JEANNE Président du Conseil Exécutif, Rue Gaston Defferre, 97200 FORT DE FRANCE, d'une part,

Et:

Pôle Emploi Martinique, représenté par Monsieur Antoine DENARA, Directeur Régional de Pôle emploi Martinique, les Villages de Rivière-Roche, 97200 FORT DE FRANCE, d'autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La Collectivité Territoriale de Martinique et Pôle emploi Martinique décident de coopérer pour la formation professionnelle des demandeurs d'emploi. Cette coopération s'inscrit en cohérence avec les orientations stratégiques et les priorités issues du Contrat de Plan régional de Développement des Formations Professionnelles (CPRDFP). Elle définit les axes de partenariat entre la Collectivité Territoriale de Martinique et le Pôle Emploi Martinique. Elle précise par ailleurs les moyens techniques et financiers mis en œuvre à ce titre par La Collectivité Territoriale de Martinique et Pôle emploi Martinique.

Les éléments de contexte et enjeux

Fin novembre 2014, le nombre de demandeurs d'emploi inscrits à Pôle Emploi de catégorie A!11 s'établit à 44 210 en Martinique. Ce nombre diminue de 0,1 % par rapport à la fin octobre 2014 (soit -51). Sur un an, il est en baisse de 2,4 %.

En Martinique, le nombre de demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi de catégories A, B, C s'établit à 52 673, fin novembre 2014. Ce nombre diminue sur un mois de 0,5% (soit -281 ). Sur un an, il baisse de 1 %. Pour mémoire, en France entière, le nombre de demandeurs d'emploi inscrits en catégorie A, B, C augmente de 0, 7% par rapport à fin octobre 2014 ( + 5,4 % en un an). Les sorties de catégories A, B, C reculent en Martinique au cours des trois derniers mois de 1,1% par rapport aux trois mois précédents 121.

Par ailleurs, les demandeurs d'emploi ayant un bas niveau d'étude ou un bas niveau de qualification sont proportionnellement plus nombreux. Les demandeurs d'emploi de catégories ABC n'ayant aucun diplôme ou titulaire d'un CAP ou BEP représentent 67% des demandeurs d'emploi en catégories ABC. La population titulaire d'un CAP ou BEP est particulièrement touchée par le chômage. Les séniors sont toujours fragilisés 131 (+11% sur un an) alors que la situation des jeunes tend à s'améliorer (-10%).

Les partenaires signataires de cette convention partagent les enjeux suivants :

~ A fin novembre 2014, l'indicateur de chômage en fonction de la demande d'emploi de catégorie A est de 26,4%

~ Cette population est composée à hauteur de 56% de femmes pour lesquelles on note une diminution annuelle.

~ Le volume de demandeurs d'emploi inscrit depuis plus d'un an suit une tendance à la hausse sur un an (+3,8%). 54% de la demande d'emploi de catégories ABC est concernée.

~ Les niveaux de formation détenus par les demandeurs d'emploi influent sur leur durée d'inscription : la proportion de chômage de longue durée est d'autant plus forte que le niveau de formation est faible. Si 41% des niveaux supérieurs au baccalauréat sont au chômage depuis plus d'un an, cette proportion passe à 66% pour ceux ayant un niveau VI {données à fin août 2014).

~ L'inadaptation des profils aux besoins du marché accroît le chômage de longue durée.

~ La diminution des budgets impose aux financeurs de s'orienter vers des formations courtes menant à une insertion rapide

~ La nécessité pour les partenaires de sécuriser l'accès à l'emploi pour éviter des formations sans suite ou des suites de formations sans objectif défini

> Le besoin de faire coïncider les choix de formations des différents financeurs, aux besoins du marché à l'échelle régionale, eu égard au contexte insulaire impactant la rentabilité des actions menées d'une part, et aux niches peu nombreuses concentrant quelquefois les propositions de plusieurs acteurs sur les mêmes choix ou des choix récurrents d'autre part

Convention cadre de partenariat la Collectivité Territoriale de Martinique// Pôle emploi Martinique/ formation des demandeurs d'emploi P::lm>? c::11r ?A

_. La loi du 5 mars 2014 réoriente les fonds de la formation professionnelle vers ceux qui en ont le plus besoin : les demandeurs d'emploi, les salariés les moins qualifiés, les jeunes en alternance, les salariés des petites entreprises.

[11 La publication des effectifs de demandeurs d'emploi inscrits se fait selon les catégories statistiques suivantes : - catégorie A : demandeurs d'emploi tenus de Jaire des actes positifs de recherche d'emploi, sans emploi; - catégorie B : demandeurs d'emploi tenus de Jaire des actes positifs de recherche d'emploi, ayant exercé une activité réduite courte (de 78 heures ou moins au cours du mois) ; - catégorie C : demandeurs d'emploi tenus de Jaire des actes positifs de recherche d'emploi, ayant exercé une activité réduite longue (plus de 78 heures au cours du mois); -catégorie D: demandeurs d'emploi non tenus defaire des actes positifs de recherche d'emploi (en raison d'un stage, d'une formation, d'une maladie ... ), y compris les demandeurs d'emploi en convention de reclassement personnalisé (CRP), en contrat de transition professionnelle (CTP), sans emploi et en contrat de sécurisation professionnelle (CSP); - catégorie E : demandeurs d'emploi non tenus de Jaire de actes positifs de recherche d'emploi, en emploi (par exemple : bénéficiaires de contrats aidés). 121 Source: STMT- Pôle emploi, Dares. Calculs des cvs: DIECCTE Martinique/ ESE, Dares. f3J Source: CPRDFP de Martinique- Conseil Régional de Martinique, p.21-22

Convention cadre de partenariat la Collectivité TerritOiiale de Martinique Il Pôle emploi Martinique/ formation des demandeurs d'emploi P::~n.:• ~ <::11r ?R

Article 1. OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de favoriser l'émergence et la réalisation de projets professionnels adaptés et de construire des parcours de formation individualisés en faveur des demandeurs d'emploi, d'impulser des actions pré-qualifiantes, permettant de faire monter en compétences les demandeurs afin qu'ils accèdent directement à l'emploi ou à d'autres formations qualifiantes, leur ouvrant un champ des possibles plus important vers l'emploi.

Elle vise également à favoriser le développement économique régional en mettant à disposition des entreprises, les compétences qui leur sont nécessaires.

Les deux partenaires affirment par la présente convention leur volonté de collaborer plus étroitement sur les champs suivants :

• veille et anticipation des besoins de main-d'œuvre • qualification et formation des demandeurs d'emploi • appui au développement économique • articulation des modalités de financements de la formation • versement des indemnités des stagiaires de la formation professionnelle • mise en place des actions de formation

Article 2. MISSIONS DES PARTENAIRES

1. Missions de la Collectivité Territoriale de Martinique

L'article 59 de la loi de décentralisation du 2 mars 1982 définit les champs d'intervention des conseils régionaux: "l'institution régionale a compétence pour promouvoir le développement économique et social, sanitaire, culturel et scientifique de son territoire et pour assurer la préservation de son identité, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des Départements et des Communes".

La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (JO du 28) promulguée le 27 janvier 2014 rétablit la clause générale de compétence pour les régions et départements. Elle clarifie les conditions d'exercice de certaines compétences des collectivités territoriales. Conformément à la loi du 27 juillet 2011, la Collectivité Territoriale de Martinique reprend la totalité des missions dévolues à la Région et au Département..

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale porte sur 5 points fondamentaux :

1. Refondation de la formation professionnelle 2. Réforme de l'apprentissage 3. Nouvelle gouvernance 4. Réforme du financement 5. Une légitimité durable de notre démocratie sociale

Outre la compétence de droit commun déjà détenue par la région sur la formation professionnelle, des compétences nouvelles viennent donner à la Collectivité Territoriale de Martinique les moyens d'une action forte et cohérente :

la formation des publics spécifiques les formations relatives au socle des connaissances et compétences pour les personnes à la recherche d'un emploi Le financement de la rémunération de l'ensemble des demandeurs d'emploi non indemnisés stagiaires de la formation professionnelle L'accompagnement des candidats à la VAE La coordination et l'achat des formations collectives pour les demandeurs d'emploi L'élaboration et le pilotage des contrats de développement de l'apprentissage

La Collectivité Territoriale de Martinique est donc responsable de la formation professionnelle des jeunes, des adultes et du service public régional de l'orientation.

Convention cadre de partenariat la Collectivité Territoriale de Martinique// Pôle emploi Martinique/ formation des demandeurs d'emploi P:=~nP 4 ~11r ?R

La Politique Régionale de Formation en Martinique

Elle s'articule autour des dispositifs mis en œuvre dans un souci de qualification ou d'amélioration des compétences des Martiniquais. Les programmes régionaux de formation professionnelle élaborés par le Conseil Régional de Martinique tiennent compte de priorités préalablement définies :

• Mettre un accent particulier sur la formation et l'insertion professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi et en particulier des femmes

• Faire le lien entre formation initiale, formation professionnelle et besoins du marché de l'emploi • Initier une politique d'information sur les dispositifs de formation dynamique.

2. Missions de Pôle Emploi

Pôle Emploi Martinique a pour ambition d'être un service public de référence, capable de s'adapter aux besoins de ses usagers, d'innover et d'agir en proximité avec ses partenaires

Ses missions : • L'accueil et l'inscription des demandeurs d'emploi • Le versement des allocations des demandeurs d'emploi indemnisés • L'accompagnement de chaque demandeur d'emploi dans sa recherche d'emploi jusqu'au placement • L'orientation et la formation des demandeurs d'emploi • La prospection du marché du travail en allant au-devant des entreprises • L'aide aux entreprises dans leurs recrutements • L'analyse du marché du travail

Dans ses axes stratégiques, Pôle emploi s'engage à :

1. Faire plus pour ceux qui en ont le plus besoin, 2. Agir en proximité, avec nos partenaires, 3. Simplifier et mettre le collectif au cœur de l'organisation du travail. 4. Être plus attentif à l'efficacité de notre action, 5. Innover pour améliorer les services et valoriser nos expertises, 6. Faire le pari de la confiance.

Article 3. AXES DU PARTENARIAT

1. La veille et l'anticipation des besoins de main-d'œuvre pour mieux adapter l'offre de formation aux besoins des acteurs économiques :

Il est opportun de faire évoluer les compétences des demandeurs d'emploi en lien avec les projets structurants portés par la Collectivité Territoriale de Martinique, la stratégie régionale d'aide et de soutien aux entreprises et les politiques d'aide au développement dans les différents secteurs de compétence de la Collectivité Territoriale de Martinique. Il s'agit donc pour la Collectivité Territoriale de Martinique et Pôle emploi Martinique de :

c:> suivre et analyser les besoins en compétence des entreprises et les évolutions des métiers et préparer aux qualifications nécessaires,

c:> répondre aux besoins des secteurs et notamment de ceux qui sont en mutation, en partageant les analyses territorialisées des besoins en recrutement à court et à plus long terme,

c:> intégrer les éléments de prospective liés aux démarches de Gestion Prévisionnelle de l'Emploi et des Compétences (GPEC), territoriales et (ou) sectorielles et anticiper les nécessaires mobilités professionnelles,

c:> intervenir auprès de secteurs qui rencontrent des difficultés particulières de recrutement,

Convention cadre de partenariat la Collectivité Territoriale de Mattinique //Pôle emploi Martinique/ formation des demandeurs d'emploi P:::lnP ~ <:11r ?A

2. La qualification et la formation des demandeurs d'emploi pour favoriser l'insertion durable

Il s'agit pour la Collectivité Territoriale de Martinique de Martinique et Pôle emploi Martinique de:

o:> susciter la prescription de formations et l'élaboration des parcours professionnels dans un objectif de projet professionnel adapté aux personnes et aux besoins des entreprises.

o:> favoriser des parcours de qualification plus personnalisés pour répondre aux besoins des populations en difficulté d'insertion et garantir à chacun, et notamment aux plus fragiles, un droit effectif à la formation tout au long de la vie,

o:> articuler les aides, mesures et prestations de chacun des signataires au profit de la qualification et de l'emploi du public et de la sécurisation des parcours professionnels,

o:> mutualiser les informations sur l'offre de formation et la mise en ligne coordonnée sur un site commun,

o:> mobiliser l'ensemble des dispositifs d'orientation, d'immersion en entreprise, de formation, pour construire des projets durables et consolidés, en veillant à développer la mobilisation des démarches de Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) pour les demandeurs d'emploi,

Les parcours de formation menant à une insertion durable pourront faire l'objet de formations consécutives dans un cadre collectif ou individuel cadré et défini en fonction de l'objectif à atteindre, au regard des besoins du marché, des règles budgétaires et de la situation initiale de demandeurs d'emploi.

Une complémentarité des dispositifs de formation individuelle et collective est recherchée dans l'élaboration des parcours vers l'emploi.

3. Appui au développement économique

La Collectivité Territoriale de Martinique a compétence pour le soutien et l'aide aux entreprises. Elle développe aussi des aides ponctuelles ou des stratégies de développement économique en accompagnant certains projets.

Pôle emploi apporte son soutien, par l'intermédiaire de son réseau d'agence, pour informer sur les dispositifs d'aides mis en place par la Collectivité Territoriale de Martinique.

Aussi, pour répondre aux besoins du marché, les partenaires, sur des projets communs, actent le principe de montage d'actions combinées et/ou consécutives, mobilisant des dispositifs qui leur sont propres et sollicitant au besoin d'autres partenaires dès lors que ces actions auront été définies dans le cadre de parcours devant mener un groupe de personnes vers une insertion durable.

Pôle emploi Martinique informe la Collectivité Territoriale de Martinique des aides et mesures qu'elle peut mobiliser dans ce cadre.

La Collectivité Territoriale de Martinique informe Pôle emploi Martinique sur les dispositifs et les stratégies régionales.

Pôle emploi facilite les opérations de recrutement en nombre à l'occasion d'implantation, d'extension ou de besoins spécifiques des entreprises.

4. Articulation des modalités de financements de la formation

La Collectivité Territoriale de Martinique et le Pôle emploi Martinique s'entendent pour:

o:> articuler leur commande de formation, o:> articuler les financements : programme régional collectif, formations préalables au recrutement,

formations achetées par Pôle emploi, en intégrant des dispositifs particuliers tels que la VAE ou la création d'entreprise,

Convention cadre de partenariat la Collectivité Tenitoriale de Mmtinique Il Pôle emploi Martinique/ formation des demandeurs d'emploi P~no::. fl c:ur ?R

o? suivre et évaluer ensemble les organismes de formation prestataires pour renforcer la qualité de la formation, en mutualisant les démarches d'évaluation des actions de formation,

o? que les démarches individuelles d'entrée en formation dans le cadre du dispositif « PASS'FORMATION » fassent l'objet d'évaluations précises qui permettront d'en mesurer l'impact et la pertinence et de faire évoluer, si nécessaire, le dispositif.

5. Versement des indemnités des stagiaires de la formation professionnelle

Les partenaires veillent à sécuriser les parcours de formation en permettant aux demandeurs, selon leurs situations, de bénéficier d'indemnités au titre du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Ce, afin d'anticiper des décrochages, ne permettant pas une montée en compétences attendue sur le marché de l'emploi.

6. Mise en place des actions de formation

Dans le cadre de la mise en place des actions de formation, les partenaires s'engagent à coordonner leurs actions.

Article 4. LES AIDES INDIVIDUELLES A LA FORMATION

La formation professionnelle constitue un enjeu de développement personnel et professionnel pour les individus mais aussi pour les territoires. De ce fait c'est aussi un axe important de cohésion sociale. C'est pourquoi, la Collectivité Territoriale de Martinique et Pôle emploi Martinique consacrent des moyens importants à l'accès à la qualification professionnelle des demandeurs d'emploi grâce aux Aides Individuelles à la Formation.

Pour ce faire la Collectivité Territoriale de Martinique et Pôle emploi Martinique ont décidé de mutualiser leurs moyens et leurs objectifs et de coordonner leurs actions pour l'emploi durable en Martinique. Un cofinancement des actions individuelles est mis en place pour assurer une rémunération aux demandeurs d'emploi.

Le 08 février 2013, les Elus Régionaux réunis en Assemblée Plénière ont validé la mise en place d'un dispositif« PASS FORMATION » pour renforcer l'accompagnement des demandeurs d'emploi en matière de formation professionnelle.

Parallèlement, Pôle emploi met en œuvre : Les dispositifs AFPR (Action de Formation Préalable au Recrutement) et POE Individuel (Préparation Opérationnelle à l'Emploi) visant à aider un employeur qui envisage d'embaucher un demandeur d'emploi, à financer la formation permettant d'acquérir les compétences requises pour le poste immédiatement à pourvoir. Dans le cadre de la POE-1, un financement par I'OPCA dont relève l'employeur est sollicité. un programme d'actions individuelles de formation qu'il continue de gérer dans le cadre de l'aide individuelle de formation (AIF). Ce dispositif permet de financer des projets de formation identifiés par les conseillers de Pôle emploi et qui ne sont pas couverts par les actions collectives

Les formations non financées dans le cadre du « Pass Formation » sont prises en compte dans ce dispositif AIF.

Par ailleurs, pour des montants élevés de cout de formation, un cofinancement entre les deux dispositifs peut être envisagé.

1. :Le dispositif« PASS FORMATION»

Ce dispositif vise à :

./ développer l'individualisation des parcours de formation,

./ rendre le demandeur d"emploi acteur de son insertion professionnelle,

./ accompagner les organismes de formation dans la mise en œuvre de contenu pédagogique en accord avec les besoins des acteurs économiques,

Convention cadre de partenariat la Collectivité Territoriale de Martinique Il Pôle emploi Martinique/ formation des demandeurs d'emploi P:=~nP 7 C:l 1r ?A

./ prendre en compte les acquis de l'expérience dans les parcours professionnels, etc.

Le dispositif PASS FORMATION s'inscrit dans une double démarche : c'est à la fois la traduction des orientations du Plan régional de Développement des Formations Professionnelles, des Contrats d'études Prospectives et la prise en compte des réalités sociales, techniques et économiques du territoire. Il se caractérise par le financement de parcours de formation individualisé qualifiant, professionnalisant, de validation des acquis pour l'obtention d'un titre, d'un diplôme ou d'un certificat de compétences professionnelles.

Tout demandeur ayant un projet professionnel pour lequel il ne trouve pas de réponse formation dans le programme d'actions collectives de la Collectivité Territoriale de Martinique, peut prétendre à ce dispositif. Sa mise en œuvre s'appuie nécessairement sur une définition des besoins établie lors d'un entretien professionnel aprés validation du projet professionnel. Pôle emploi Martinique, au cours des entretiens, définit avec les demandeurs d'emploi (ou les actifs), les besoins de formation qui sont des freins à leur insertion.

La Collectivité Territoriale de Martinique, s'appuyant sur l'expertise développée dans ce cadre, autorise Pôle emploi Martinique à délivrer pour son compte, les « Pass Formation ». La mission confiée à Pôle emploi consiste à assurer la validation du projet de formation du demandeur d'emploi, le montage administratif du dossier ainsi que le suivi du demandeur pendant l'action de formation.

Pôle emploi s'engage à assurer la mise en œuvre du dispositif<< PASS'FORMATION » : accueil des demandeurs d'emploi, prescription et mise en œuvre du projet de formation, recherche des organismes de formation, instruction des demandes individuelles, transmission du tableau d'instruction au service de la formation professionnelle de la Collectivité Territoriale de Martinique pour validation de la Conseil Exécutif dûment autorisé par l'Assemblée de Martinique, suivi des demandeurs d'emploi inscrits en formation. Le détail est décrit en annexe n°1.

Enfin, Pôle emploi Martinique est chargé par la Collectivité Territoriale de Martinique :

>- de valider le projet professionnel des demandeurs d'emploi >- du paiement des frais pédagogiques à l'organisme de formation, >- de faire des remontées mensuelles d'information sur les engagements et la présence détaillée des

stagiaires >- de l'établissement d'un bilan des actions engagées dans l'année N et des crédits de paiements

générés.

Pôle emploi s'engage à respecter les modalités d'attribution des aides individuelles arrêtées par la Collectivité Territoriale de Martinique (annexe 2).

2. Les Publics concernés

Les publics concernés par cette convention sont tous les demandeurs d'emploi de la Région Martinique :

1. sans qualification professionnelle 2. inscrits dans une démarche de VAE 3. licenciés économiques ayant adhéré à un dispositif de reclassement de sauvegarde de l'Emploi

(Contrat de sécurisation professionnelle, cellule de reclassement), 4. reconnus travailleurs handicapés dont le projet personnel et professionnel est validé et motivé par

le prescripteur,

5. en situation d'illettrisme, 6. inscrits dans une démarche de création d'entreprise, 7. ayant une qualification inadaptée aux besoins du marché du travail.

Les publics particuliers :

>- Personnes détenant une reconnaissance de Travailleurs Handicapés, J;> Personnes placées sous-main de justice, >- Personnes nécessitant l'acquisition de savoirs de base, >- Autres.

Convention cadre de partenariat la Collectivité Tenitoriale de Mattinique // Pôle emploi Martinique/ formation des demandeurs d'emploi P:=~m:• A c:;11r ?R

3. : Les Actions Eligibles

Les actions de formations sont éligibles au dispositif « PASS FORMATION » lorsqu'il s'agit :

• d'une action de formation individuelle qualifiante (figurant prioritairement au Répertoire National de la Certification Professionnelle (RNCP) de niveau V, IV, Ill et Il.

• d'une action de formation individuelle professionnalisante qui favorise l'acquisition de compétences professionnelles dans le cadre d'un parcours vers l'emploi.

• d'une action de formation sollicitée dans le cadre d'une démarche VAE et lorsqu'un complément de formation est nécessaire pour obtenir une validation complète (titre, diplôme ou certificat).

• d'une action de formation conduisant à la maitrise des compétences clés ou des savoirs de base.

Le PASS'FORMATION pourra également être prescrit dans le cadre des parcours de formation vers l'emploi lorsqu'il s'agit :

o- d'une action de formation dans le cadre du suivi et de l'accompagnement des bénéficiaires de I'IAE; (accès aux compétences clés ... ),

::r d'une action de formation venant compléter le financement de formations prises en charge par un OPCA1 dans le cadre tCSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle), CIF-CDD (Congé Individuel de Formation), DIF (Droit Individuel à la Formation) ou CPF (compte personnel de formation).

o- d'une action de formation permettant de financer le stage de préparation à l'installation d'un artisan créateur ou repreneur d'entreprise sollicitant son inscription au répertoire des métiers,

a- d'une action de formation suite à une réussite de concours du secteur sanitaire et social.

Les actions devront être en lien avec les 8 secteurs définis ci-dessous ;

1. Métiers liés à l'artisanat 2. Métiers liés à l'agriculture 3. Métiers liés à la mer 4. Métiers liés au BTP 5. Métiers liés à l'économie sociale et solidaire 6. Métiers liés au développement du tourisme 7. Métiers liés au développement durable et à l'environnement, 8. Métiers liés aux nouvelles technologies de communication

1 L'insertion par l'activité économique (IAE) permet à des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle. Ces personnes sont orientées vers des structures spécialisées en insertion sociale et professionnelle (entreprises d'insertion, associations intennédiaires, entreprises de travail temporaire d1insertion, ateliers et chantiers d1insertion).

1 Un organisme paritaire collecteur agrée (OPCA) est une structure associative à gestion paritaire qui collecte les contributions financières des entreprises qui relèvent de son champ d'application dans le cadre du financement de la formation professionnelle continue des salariés des entreprises de droit privé.

1 Le CIF-CDD permet d'entamer une formation financé par un OPACIF, moyennant rémunération tout au long de la formation. Pour cela, le demandeur doit justifier :

d'une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, sous Contrat à Durée Déterminée (CDD), quelle que soit la nature des contrats, au cours des 5 dernières années; dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois.

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9. Les Modalités financières

La Collectivité Territoriale de Martinique contribue avec le Pôle emploi au cofinancement de la formation des demandeurs d'emploi. Une couverture des engagements réalisés du 01 janvier au 31 mai de l'année N, la dotation de la Collectivité Territoriale de Martinique affectée à l'exécution de cette convention pour l'exercice 2016 au titre du Pass formation est de deux millions cinq cent mille euros (2 500 000 €) destinés à la prise en charge des frais pédagogiques

Pour l'indemnisation des stagiaires se référer à l'article 6 de la présente convention

Pôle emploi doit présenter un appel de fonds pour chaque trimestre sur la base de la consommation prévisionnelle. A chaque fin d'exercice trimestriel, les services de Pôle emploi Martinique fournissent les données justificatives (listes et caractéristiques des demandeurs d'emploi bénéficiaires, montant engagés) qui permettent un ajustement selon la consommation réelle. Pour l'indemnisation des stagiaires, le Pôle emploi fournira à la fin de chaque mois un état détaillé et cumulatif des versements effectués.

1 O. Les Modalités organisationnelles

L'abondement de la Collectivité Territoriale de Martinique permet le cofinancement des parcours conformément aux dispositions définies dans cette convention. Un courrier signé du Président du Conseil exécutif est adressé à chaque bénéficiaire lui indiquant le montant de la contribution régionale à son projet de formation. L'organisme de formation sera informé de cette décision de prise en charge par la Collectivité Territoriale de Martinique. Les frais pédagogiques sont réglés directement par Pôle emploi à l'organisme de formation.

Les demandeurs d'emplois sont reçus par Pôle emploi qui est chargé de la validation du projet professionnel et de l'instruction des demandes.

La Collectivité Territoriale de Martinique décide de la prise en charge de la demande du candidat au vu du dossier complet. Il convient de préciser qu'aucune demande ne sera traitée par Pôle emploi postérieurement au déroulement de la formation.

Le Pôle emploi tient à disposition de la Collectivité Territoriale de Martinique tous les documents relatifs à l'exécution de cette convention permettant de vérifier l'éligibilité de ces opérations au cofinancement de la Collectivité Territoriale de Martinique et du Fonds social européen (cf annexe 3).

La présentation des dossiers se fera par une concertation préalable entre Pôle emploi et la Collectivité Territoriale de Martinique ou sur demande de l'exécutif de la Collectivité.

Les dossiers sont instruits conformément aux termes arrêtés par la présente convention notamment en ce qui concerne les modalités d'attribution des aides individuelles arrêtées par la Collectivité Territoriale de Martinique prévues à l'annexe 2. Ils sont transmis à la Collectivité Territoriale pour décision.

La notification de cellecci devra intervenir dans des délais permettant au demandeur d'effectuer toutes les démarches préalables à son installation en cas de prise en charge, ou de réorienter son projet dans le cas contraire.

L'échéancier des intervenants pour l'instruction du dossier est de 08 semaines maximum. Il s'établit comme suit après dépôt du dossier complet à Pôle emploi :

3 semaines maximum de pré-instruction aspects pédagogiques + 2 semaines maximum. Pôle emploi peut ainsi finaliser l'instruction de la demande notamment sur le volet rémunération.

Dès réception des dossiers, les instances décisionnelles de la Collectivité Territoriale de Martinique procèdent à l'analyse de ces derniers La décision régionale interviendra dans un délai de 3 semaines suivant la date de dépôt du dossier.

Convention cadre de partenariat la Collectivité Territoriale de Martinique// Pôle emploi Martinique/ formation des demandeurs d'emploi P:=~nP. 1 n ~11r ?R

Il devra intervenir (hors procédure diligente exceptionnelle sollicitée et notifiée par l'une des deux parties), par tranches régulières afin de permettre le traitement efficient de ces dossiers dans des délais correspondants au temps d'instruction final et de prise de décision requis avant le départ du candidat en formation.

Les dossiers adressés à la Collectivité Territoriale devront comporter impérativement l'ensemble des documents nécessaires à leur instruction.

Tout défaut de pièces ne permettant pas l'instruction définitive du dossier entraînera le retour systématique du dossier à Pôle emploi pour complément d'information. (Une liste des pièces ou renseignements nécessaires sera jointe à la présente convention) Annexe 3

Article 5. ACTIONS DE FORMATION COLLECTIVES

1. Mise en place et type d'actions La Collectivité Territoriale a la responsabilité de l'élaboration du Programme Régional de Formation. Pôle Emploi participe financièrement aux actions de formation professionnelle, mises en œuvre sous la responsabilité de la Collectivité Territoriale de Martinique, dans le cadre de son programme d'actions de formation collectives. Pôle emploi dispose d'un réseau d'agences accueillant au quotidien des demandeurs d'emploi et des entreprises et identifiant par ce biais des besoins en compétences. Les deux parties s'engagent à partager ce diagnostic de besoins et à le mutualiser de manière à mieux coordonner la programmation des actions de formations. Le choix des actions de formation sera orienté par le CREFOP (Comité Régional de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation Professionnelles), chargé des fonctions de diagnostic, d'étude, de suivi et d'évaluation des politiques.

2. Les publics Les publics seront définis en fonction des besoins et de leurs problématiques récurrentes repérées et du diagnostic territorial. Ils devront avoir un projet professionnel validé.

3. Accès aux formations Tout demandeur d'emploi indemnisé ou non, orienté vers ces formations par Pôle Emploi bénéficiera d'un accès direct à la formation dès lors qu'il aura satisfait aux délais d'inscription et aux pré-requis relatifs à la dite action de formation. La Collectivité Territoriale de Martinique confie à Pôle emploi le versement des indemnités des stagiaires de la formation professionnelle dans le cadre des dispositions déjà arrêtées par le Conseil régional (confère article 6 de la présente convention).

4. Modalités de versement Le montant de la participation financière de Pôle Emploi pour la période couverte par la présente convention est fixé à 1 200 000 euros. La participation financière de Pôle Emploi est versée à la Collectivité Territoriale de Martinique selon les procédures comptables en vigueur. Elle est destinée à financer les frais pédagogiques des actions de formation collectives. Le versement de cette contribution est réalisé en deux fois :

1) Acompte de 50 % en début d'exercice après signature de la convention ou de l'avenant annuel.

2) Versement complémentaire de 50% en milieu d'année

Le versement de ces participations financières est effectué sur le compte établi au nom de la Paierie de la Collectivité Territoriale de Martinique.

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Article 6. INDEMNISATION DES STAGIAIRES

Pour les actions de formation, la Collectivité Territoriale de Martinique verse une somme destinée à couvrir l'indemnisation des stagiaires. Concernant la période couverte par la présente convention, cette dotation s'élève à : trois millions cinq cent mille euros (3 500 000 €). Les modalités de versement sont précisées à l'annexe financière annexe 7

Article 7. ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE ET DE POLE EMPLOI MARTINIQUE

Afin de disposer de données partagées devant servir d'outils d'aide à la décision, il est réaffirmé la nécessité d'une collaboration plus étroite entre la Collectivité Territoriale de Martinique et Pôle emploi Martinique.

Ce partage devant permettre d'anticiper les besoins des entreprises, de suivre les évolutions des métiers, de préparer aux qualifications nécessaires. La Collectivité Territoriale de Martinique et Pôle emploi Martinique s'engagent à contribuer au développement des compétences des demandeurs d'emploi en lien avec les projets structurants portés par la Collectivité Territoriale de Martinique, la stratégie régionale d'aide et de soutien aux entreprises et les politiques d'aide au développement dans les différents secteurs relevant des compétences de la Collectivité Territoriale de Martinique.

La Collectivité Territoriale de Martinique et le Pôle emploi Martinique, s'engagent à intensifier les échanges d'informations, le partage de données détenues pour les croiser avec les projets économiques.

1. Engagements de Pôle emploi Martinique

Pôle emploi intervient auprès des demandeurs d'emploi entrant en formation pour sécuriser leur parcours, dès lors que le projet est validé par un conseiller Pôle emploi et est en cohérence avec le Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi :

En versant une rémunération : >- L'ARE-F (Allocation d'Aide au retour à l'Emploi Formation) pour les demandeurs d'emploi

indemnisés au titre de l'assurance chômage quel que soit le financeur de la formation. >- La RFPE (Rémunération de formation Pôle emploi) pour les demandeurs d'emploi non indemnisés

par l'assurance chômage, afin de leur assurer un revenu durant leur période de formation. Cette rémunération ne peut leur être attribuée que pour les formations (collectives ou individuelles) dont Pôle emploi est le financeur en totalité ou partiE,IIement.

~ La rémunération est maintenue si l'interruption est inférieure à 15 jours calendaires, et est interrompue lorsque la période de fermeture est supérieure à 15 jours. Ainsi durant la période de non versement de la rémunération, le stagiaire reprend le profil antérieur à son entrée en formation et, le cas échéant, bénéficie des allocations qui lui étaient versées antérieurement

Dans la limite de son enveloppe budgétaire. et sous réserve de conditions d'éligibilité. en versant une aide à la mobilité :

L'aide à la mobilité vise à prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement, d'hébergement et de repas occasionnés par l'entrée en formation :

>- un forfait kilométrique de 0, 20 euros x par le nombre de kilomètres aller/retour, >- un forfait de 6 euros par repas.

Pôle emploi s'engage à faire remonter à la Collectivité Territoriale de Martinique les informations relatives aux bénéficiaires entrés en formation individuelle et les données physiques et financières les concernant telles que prévues à la présente convention.

2. Engagement de la Collectivité Territoriale de Martinique

La Collectivité Territoriale de Martinique :

Convention cadre de partenariat la Collectivité Territoriale de Martinique Il Pôle emploi Martinique/ formation des demandeurs d'emploi P:mP. 1? c:.11r?A

» confie à Pôle Emploi Martinique la mise en œuvre du programme (instruction et suivi), ainsi que le pilotage physico-financier de l'enveloppe des aides individuelles, en concertation étroite avec ses services ;

» finance le programme dans le cadre de l'enveloppe votée ; » conserve la responsabilité de notifier les décisions d'acceptation ou de refus par écrit aux

demandeurs d'emploi, en informant l'interlocuteur régional de Pôle Emploi » transmet le tableau d'instruction au Pôle emploi par commune » informe l'organisme de formation concerné.

Chaque mois, la Collectivité Territoriale de Martinique s'engage à transmettre à Pôle emploi les données financières de suivi concernant la participation de Pôle emploi au financement des actions de formation professionnelle, mises en œuvre sous la responsabilité de la Collectivité, dans le cadre de son programme d'actions de formation collectives

Article 8. COMMUNICATION

La Collectivité Territoriale de Martinique et Pôle emploi Martinique s'engagent à s'informer mutuellement, avant toute communication externe relative aux dispositions de la présente convention, quels qu'en soient la forme, le support et l'origine. Les actions de communication et d'information appropriées seront proposées en concertation entre les services Communication des deux signataires.

Article 9. PILOTAGE, SUIVI ET EVALUATION DE LA CONVENTION

Afin de garantir la mise en œuvre de cette convention, la Collectivité Territoriale de Martinique et Pôle emploi Martinique ont défini l'organisation du pilotage relatif à leur partenariat pour en assurer la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation. Le Comité de pilotage, détermine les orientations et le Comité technique est garant du pilotage et du suivi de l'accord.

Le Comité de pilotage :

pour la Collectivité Territoriale de Martinique : o Le Conseiller Exécutif chargé du secteur de la Formation Professionnelle tout au long de la

vie et de l'orientation professionnelle o Le président de la Commission de la For:n~tion Professionnelle tout au long de la vie et de

l'orientation professionneile

pour Pôle emploi Martinique : o Le Directeur Régional et/ou son représentant, o Le Directeur Régional Adjoint en charge des Opérations ou son représentant,

Les rencontres sont trimestrielles et ont pour objet de déterminer les orientations stratégiques et d'examiner les propositions du comité technique.

Le Comité technique :

pour la Collectivité Territoriale de Martinique: La Direction de la Formation Tout au long de la Vie avec l'appui du Service Formation Professionnelle,

Pour Pôle emploi Martinique : La Directrice Territoriale Le Directeur du service d'Appui aux Opérations et/ou son représentant Le Chargé de projet au service partenariat.

Convention cadre de partenariat la Collectivité Territoriale de Martinique// Pôle emploi Martinique/ formation des demandeurs d'emploi P:=~nP. 1 ~ c:11r ?A

Les rencontres ont lieu deux fois par trimestre et ont pour objet : o de piloter et suivre le dispositif o d'analyser les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre et de faire des propositions

d'amélioration au comité de pilotage o de procéder à une présélection des actions de formation collectives à soumettre à validation de la

Collectivité Territoriale de Martinique.

Le suivi de l'enveloppe financière sera à l'ordre du jour d'une réunion par trimestre. Les partenaires désignent les correspondants qui y participent cf annexe 4.

Un compte-rendu de chaque réunion du Comité technique sera diffusé aux membres du comité de pilotage.

Un bilan quantitatif et qualitatif sera rédigé par les signataires de la présente convention au terme de la convention. Les indicateurs retenus sont présentés en annexe 5

L'évaluation finale de la coopération se fera en fonction des résultats liés aux actions définies à l'article 3 de la présente convention cadre et prendra en compte les bilans d'évaluation des conventions d'exécution sur les dispositifs concernés.

Article 10. PERSONNEL AFFECTE AU DISPOSITIF

Un agent de la Collectivité Territoriale de Martinique sera affecté à la rnise en œuvre du dispositif dont la Collectivité Territoriale de Martinique paiera les salaires et les charges associées. Il sera hébergé dans les locaux de Pôle emploi. Une lettre de mission fixera le contenu et les modalités d'exercice de son activité. Une dotation de 250 000€ maximum est réservée dans le budget de la Collectivité Territoriale de Martinique pour faire face à ces dépenses Cette somme sera imputée au chapitre 932-25 article 611.

Article 11. ANNEXES OPERATIONNELLES

L'ensemble des modalités opérationnelles, fait l'objet d'une annexe à la présente convention. annexe 6 Les modalités financières font l'objet d'une annexe supplémentaire annexe 7

Article 12. DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue et acceptée à compter de la date de notification et pour une durée de 6 (six) mois. Elle pourra être renouvelée par tacite reconduction.

Elle pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties à la date d'échéance moyennant un préavis de trois mois. Cette résiliation sera notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 13. LITIGES

Les deux parties s'accordent à régler à l'amiable les litiges qui peuvent naître à l'occasion de l'exécution de la présente convention. En cas de non règlement, le Tribunal Administratif de Fort-de-France est compétent.

Fait à Fort-de France, le

Convention cadre de partenariat la Collectivité Territ01iale de Mattinique Il Pôle emploi Martinique/ formation des demandeurs d'emploi P:=~n~ 1..1 ctllr ?A

Pour la Collectivité territoriale de la Martinique

Le Président Alfred MARIE JEANNE

Pour Pôle emploi Martinique

Le Directeur Régional Antoine DEN ARA

Convention cadre de partenariat la Collectivité Territoriale de Martinique// Pôle emploi Martinique/ formation des demandeurs d'emploi PJ:~np 1~ C:11r ?R

Liste des annexes

Annexe 1. Schématisation de la mise en œuvre du<< PASS'FORMATION >>

Annexe 2. Modalités d'attribution des aides individuelles arrêtées par le Conseil régional

Annexe 3. Liste des documents à fournir par Pôle emploi à la Collectivité territoriale

Annexe 4. Personnes intervenants pour assurer le suivi de la convention (noms et coordonnées)

Annexe 5. Indicateurs retenus

Annexe 6. Modalités opérationnelles d'exécution de la présente convention

Annexe 7. Modalités financières

Convention cadre de partenariat la Collectivité Teniténiale de Martinique// Pôle emploi Martinique/ formation des demandeurs d'emploi P:::~m> 1R c:11r ?R

ANNEXE 1

~pôle emploi

Schématisation de la mise en œuvre du<< PASS'FORMATION >>

5 ~ IEmel'gence d'un besoin de formation en entretien

Convention cadre de partenariat la Collectivité Territoriale de Martinique// Pôle emploi Martinique/ formation des demandeurs d'emploi P~nA 17 C:11r ?A

Modalités d'attribution des aides individuelles arrêtées par la Collectivité

O~L!Dl!.RATION N'13-ll!!l·l portant rru.xl.Lilo:.<lli•.m d~ 11. dl:i:liœratil'lr'l1(,..l.:'f/.).~

(f)1ll.lllt..l,'lll'\.'11l JJ~-.·~ <1i.de=; imllviJuallt:!~- dl~p~W:itif c~ fœmaLion)

L~ASS"EMULb.t.I!Lt:NU:Kt. UV ('QN'St;Tr. RfiGfOI\:' 1\L D'E MA'RTINTQU'PT 1t\mw• le15 (&v:-if!r 2012-li!r\ 1'00~1 d" R~,f!lo:on, ~.if'.· .• ~ JHC"~dC'nt:e ci@. M. Serge LETCHTM'(

F.takmt pr4@!mjî;l: M. S~Jv.ain Hüli.N013. \1. loob ~Ouuw.:_. Mm1~ 'F.nndrll.' C1\l<IU~, ~~-Ft ar-adj:; CARQLI3._ Mm!.:' M,:oriL-..'rh(•ri::~ CA.'$llo..URn._q M. C"'.!':lmil1c" CH.'\U\'i!.T, NJ. lliniel CH'liM'Er, M. Lu.:

1 ,;:1ni~ll"' ÇJ .~NTH, Mme C<'!thet'ine LXJNCONNI:::,. M. Jean CRIJWL. .\ilm.•lJ.mclil! DAUw.t ,., 1~ f'.im~· Jenny DULYS-1-'IH1ï, .\1, Jl'i~n-C~m~t: VHVF.'Rf:tR, M. Vll'l(u1t mJVTLT.F-. i\f. 111k·1·ty FONDF.lOr, Mrnl" YvMh' C.ALCJJ', ).1, Didier L.~(;t;Eilltli, .:0..1nw Elisabeth LANUl,. M. M.i,gu~l L.AV.a\ llJKb, Mill'-!

Marie Hélë:noe: LI::!.Ulll\', M. Andr~ L~UF.t)f(, .\1. St·r~ L:l::H . .:.HTt..fY. f\;f. f.Jr..•tl LO!UJ!NOT, Mmt· Cbristi.annc ~1.'\C:f,. M. 'f").antnl M/tiUH-SAJN'TE, ) • .'TmP. Maml'é.La MONDE..'SfR, Mrn.e Lise MORBLT.OI\:-K'GUJ::.LA., M. ~m.;:Jn .\KUCI:'-.1, M. !lœtir1 r'Mlr'Hfl.F., Mrtlt' '~:d}'l'll: !!Jl...\ln.f.F., \ol

Ditl"li>?L Hüll!N, Mmt> R1fldrl 1'1<-SA 1'\IT i\ rME, Mme P.atrk:b TiiJ .1.F. Procuralt-tlnj:!.l1: MrMI .Karirw f..;A.Lf i.l \oL Crrnilk CH.'\IJ\.'1:{[, M«a• C:l:;ll.,r,_iim: .U!.t\ .• "~·11-l:F!:.Y;t('lfo:V

à ~lm~ Fr.nndtt~CA.mt;s, \fm~ \-T.11rit'l T.!n.e: LESDIZMA à M. nanit!l MARIE-SA..II\TE. M. Jo:re.MAURICF. à :Mme Joœlynlf FlNVU. .. L~, !•l.tru:! .K<aJr'11.1 ROY C""MILL~ il Mmt~ C1ill('rint• CO."',,l'O.N'N'F, Mn•t• M"rk-Fr<~.ncc l'fff)T)T_li,RD li \if. }r:".an-r.."-:l.iliJ.d.e DUVERGER

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- SiltiS (J\loi'!Jifi~'Lll:i~tl ~tefE!3$1(ll'IMllf!'. - Sorth du ~·&Mit!(' ci-e- "'rntallflt, i'flitA"I(' d.:')ptu~ plu~ C:'t.!n .-:m, - ln..~ri'IS di<~m IUM d~.marche dil! VAt pom :esquelf! un oCmrrplêm~:.Tit DE t'onm.tion a;t Ml;e5$aÎ"I'~

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l.t~s. ~ction&- de forn.'Ll)tion:l él.iglblt!s: Les fill'mtllticns ?JÎ()rit.;titWI'I:i'nt visées p;.u le C(l~'il Rég~naJ de j,-u..rtinique seL'Cinl p.rïsrs ('tl .;.>h;;UA-E" ~ HIO% pJafu.nnée!l à 3 r»:.~·;

Fmr:1tiM~ di-p!llrn•mh··., t'.f pmf1?_<:5:onnali>laMtes d.:o- n.lv1••nt IV, !Il at Tl d~n~ lt"!.ll !«..'t:'t'L":'tll'5 tc-t-c1.m;

d.t~n:~ 10!'-cad.N.ct~W Cvrrtraœ d..'Ett"ll:i.a; 1-'rlk'p.i.<t.'tl'-''-~ rMnèt:i par Il.! Conseil Jtë~~mw. do.1 .Milrtitlliq·.:H:~.

Arlkle.3! M;md.:.i.L ll'!fit donn~.:i.U Prêsldent d11 rorweil rès!'"''"~O'II fXlur ~goer le=J .l1~Ll."!'i ,..,L Liunnwnb;

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Convention cadre de partenariat la Collectivité Tenitoriale de Martinique Il Pôle emploi Martinique/ formation des demandeurs d'emploi P:::mp 1 Q <:l.l 1r ?A

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pl)u.r obtll!fl:r uni! ~"a!ict.ation com~:~lêh.~. - T .iœtN'Ïë~ ~cwu:;.miql.l{'~<~, - 1-t«rum.us Jtandic.apéa d-or,r k• pru-:d 'P'".ŒOI.l.ll.CI d pl.'OtE!ssiotlTIA'I ~t vaüd~ et motl1:é par h:!

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Las aetions Lie fu!'11.tatlons. él.i&lblt!& : ~ fm~ ti ons ?llo-rit~temot?nt vi !:ièe5 p~r le C(lN;('i] RégLonaJ de j,1o<.rtiniq:ue set<Onl p.ris.?s r:n .;;.h.o!I~-r: ill Wtr'3' .. pJafunnée!! à 3 OO('IE::';

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dam ~-cadre dl:!.!! Cvrnrata d'Eu.~ rn"'i~ot.'tl"'.:..-::: rru\!'ru!l> pax Iii! Conseil RC~~1nal. d~ Martitliq·..:~e.

ArUr.le.1 ~ M:md.al<i!fit donntf!.:..u Prês~dent d11 œnseil r~lon:d p-:-1ur iilgner le=I at~U~ ,··l l'i~li1J'1Wnh; J'K.:..:~:~>si.-li n.·~ .i1 l'l','\(~~Jtkltt dt• Let ;.~rt-st•(ll(li1~11Mral ir.>1l.

Convention cadre de partenariat la Collectivité Territoriale de Martinique Il Pôle emploi Martinique/ formation des demandeurs d'emploi P:::.nP. ?n c::11r ?R

REPUBLIQUE fRANCAISil REGION MAII.TlNIQU~

DUJBERATlON ~ 1~1573-9

U FEV ... 2fll

portant modification desd<ilibénltioos n•07-499-1 et n• 03-2137 relatives à lapri .. en ch:qe de 1• valida!ioo des acquis 4ei'Ol<jll!rionce (V AB) pnur t .. demandeurs d'emplois non indemniill!o

L'ASSEMBLEE PUiNIERE llU CONSEIL REGIONAL Dl!: MARl'lNIQU.\. réunlolo 22 déc<>mbte 201(1.., l'l!ôtel. de Région. sooa la présideiWO do M. Serge LETCHI MY,

FJ!!ient rm!!!ll!!!l! : M. Maurioe ANTISTE, M. Sylvain BOL!NOIS, M. Louis BOUTRIN, Mme CARlUS Francine, M. F"'""is CAROLE, Mme Marie-Thérêoe CASIMIRIUS, M. Camilfe CHAUVET, M. Daniel CHOMET, M. U.C,.L<lui&OII CLEMENTI!, Mme Catilerine CONCONNE, M. Jean CRUSOL, Mme Aurélie DALMAT, Mme Jenny IJULYS.PIITIT. M. Viru:ent DUYILI..Il, M. Thierry FONDI!LOT, Mme Yveuo OALOT, Mme Karine GALY, M. Didier LAOUllRRil, Mme lllisabeth LAND!, Mme Marlène LANOIX, M. Miguel LA VENTURE, Mme Mario Hélène IJlOTIN, Mme Matie Lino LllSDilMA, M. André LllSUllU!l. M, Serge LllTCHIMY, M. Fred LORDINOT, Mme ChriSÛllno MAGE, Mme Chantal MAlONAN, M. Daniel MAJUB.SA!NTil, M. Jœl! MAURICil, Mmo Manoela MOND!lSIR, M. Simon MORIN, M. Jean Philippe NILOR, M. Justin PAMPHILE, Mmo Jocel}'no PIN VILLE, M. Daniel ROBIN, Mme Karine ROY ·CAMILLE, Mme Potrieia TELLil, Mme Mario-Franco THODIARD. ~ .

P!'0<!!!1l!iooftù : de Mme Cimaline JEAN·THEODOIŒ il Mme Francine CARlUS, do Mme Sandrine SAINT·AIME â M. Daniel MARIE·SA!NT!l. . ~

Vu le ende gl!lléral dos œlleclivitl!s lerrimriales et notmnment ""'article& 1.4111·1 à L 4341-1 et L 4431·1 à L443S·I,

Vula4éllbémion n"OJ.-2137 du 16 tléeembre 2003 pnoiallt prise en clillrge do la .validaliml dos ""'!UÎS doi'Ol<jll!rioru:e(V Ail) P""' le& demandeurs d'emplois non imlomnis<!s,

Vu la <lélibéralioo n• 07-499-l du 03 ••ril2007 pn<taot mndiliearion du la délibdultien n"'J-2137 rollltive à la pr1$o en ob:qede la V AE pour los <ielltill>d<1n d'emploi non imlemniill!o,

Vu l'avis dola commisSion des afflli""' fi11Mcltlres el du budge!en daro du 06 d....,;bm 2010,

Sur lo rapport do M. Daniel ROBIN, Président de la ç.,..,mlssion de l'éducation et do la fuxmation pmfossionnolle,

ADOPTE LADELmERATlON DONT LA TENEUR SUIT:

lujjele "'*'u• : La délibération n•O'I-499·1 susvisée ost mndif..., comme suit:

Article unique: L'MtiG&, 1 de iadélibéœtion nO(}J-.. 213-7 est modifié comme suit:

Arti<le 1 ; Le Conseil réljim!al donne un 0\>Ïs favorable pout la pri'" on ~ dos frals d'aeeerapagnemenl de la validation dos IWI!Uis de l'l>xpérienœ (V AE) cooremant:

- f~ den>J.I.fff.!em~ rr!!'f!l:;_lfoi nop tndemnlsés :OU sans solution de financement pour urn f'l10ti.1'tmt ;:-iltOnoé à S5ü (i,

~ les allocataires de lt ADl~ de J' AOBPIPH eJ <Ju l11ôfc emploi en: QOmpfémcnt do l~atdc:; qui leur a été oceonléo par <lC!Jl<-<:i, le cumul des delllt aides ne poovanlel<OI!dor 350 E.

Le roste sans cban!l""'e!ll.

Ai""i délibéré etndoptéà l'urumimifli par le Conseil ~~i"'l!~lont

t.ttCHiMV

Convention cadre de partenariat la Collectivité Tenitmiale de Martinique Il Pôle emploi Martinique/ formation des demandeurs d'emploi P::.nA ?1 C::llr ?R

REPUIIUQUE.FRANCAISB lmGION MARTINIQUI1.,\)

DEUURATIONN" Ul·1573-7 o!"'rtont modification d .. dtllibêratioos n• 00-517 ot n• 04-90 relatives au financement deo • formaliens dans la Camlbo ~ l'Ameriquc Nml

L'ASSEMBLEE PLE!'!lERE DU CONSEIL dGIONAL DE MARTINIQUE, réunie le 2:2 déeembre2010en l'hlllcl de Région, sous la présidoocodo M. Sorgoi..ETCHIMY,

lltaient présen!S : M. Muuriee ANTISTE, M. Sylvain BOUNO!S. M. Loni• BOUTRIN, Mme CARlUS Fronoine, M. F"""'is CAROLll. Mme Mstio-Thérèse CASIMIRIUS, M. C&mille CHAUVET, M. Daniel CHOMET, M. Loo-Louison CLEMENTE, Mme catherine CONCONN!l, M. Jean CRUSOL, Mme Autélie DALMAT, Mme Jenny OOLYS.I'ImT, M. Vineent DUVILLll. M. Thiony FONDELOT, Mme Yvette OALOT, Mme Karine GALY, M. Didier LAGUERRE, Mme lllisabetll LAND!, Mme Marlène LANOIX, M. Miguel LA VENTURE, Mme Marie Hélène LEOTIN, Mme Mstie Une LBSOEMA, M. Andre LESUEUR, M. Serge LETCHIMY, M. Fred LORDINOT, Mme Christiane MAGE, Mme Chants! MMGNAN, M. O.oiol MARLE-SAINTE, M. J'""' MAURICE, Mme Man•ela MONDESIR, M. Simon MORIN, M. Jean Phnippo NILOR, M. Justin PAMPHILE, Mme Joœfyne PINVILL!l, M. Daniol ROBIN, Mme Karine ROY .CAMILLE, Mme Patricia TELLS. Mmo Mari ... l'r1mœ THODIARD.

Pr!lOUrntion(sl : de Mme Claudine JBAN·THEODORE â Mme Fl'llllOi"" CARlUS, de Mmo Snndrino SAINT-AIMilA M. Daniel MARIE-SAINTE.

Vu Jo etsle gône..l dea oolleelivi1lioletritmiales et 110tamment $\l .. rtieles L 4111-1 à L 4341-1 et L443H i1L443S•I,

Vu hl dtllibénltion n• Oll-S 17 du 16 mal2000 po!'!ll!ll modalités de !lnaneemenl des fœnlllloos dans Jac ... n..,

Vu Jo dtllibénltion •"04-90 po-t modifieation dela dtl1ibêmlion n' 00.517 r...,.t les modalités do financement dea fotmatioosdansla Cal1!lbe,

Vu l'avis dola commission dés al'll!Jresllnanei....,. et du budget en dai< du 1)6 <léœmbro 2010,

Sur Je r.PP.,rt de M. Daniel ROBIN, Présidlenl de la Commission de l'&lucotioo el de la llnmation proll!sslorumllo,

ADOPTE LA J)EUIIERATION DONT LA TENEIJR SUlT 1

Atfi<le l 1 Les arncles let 2 de la délib!mion .n• 00-511 susvisée soot modifiés oomme •llit:

« Ariiglo 1 : Dans le cadre de .. , oompérenoos en matière de formation protimsiolllle1k>, le Cooseii regiona111"" les mudalil1ls de filllM«menl dea ai dea en mobilil1l dans la C...lboet l'Amérique du Nord.

~: Les forn~atiollS ou étOO.. dmlS !a C&mlbo oll' Amérique dn Nord sontattribudeo dans la lln-1lfe des crétUts réservés à ca- e-ffet aux de:nw-ndeun~ d>m1proij ot. nux ~mormes retevru\t du statut de ::il.IE{lmiru de la fOnn!'!tion profcssionm:lie qui sui\-'t1nt mw fon'rtt!tion (j\t;\{Îfi!lnt(; .;ttoij ,Jd.l(lttclumt J:lw:' l.ll\

dipmnw et qui s'Jnscrhrent dans une démarche de projet d'accès à l'emploi. - Les fomrntions ou étudea dM• la Cmalbo ot l'Amérique <lu Nonl ""''~~·dans la mes'"" oô

elles n'existent pas •• Martinique ou S<Jil paree que qu'elles présentent un- âl'édreloo regional. -Le ronouvellement éventuel de l'aide •""""""' dewa mirol'olljot d'une oouvelle demande

acoompognée d'une ai'IOS1lllion dea tésultata o&tenusl'....., préctdeulo. ~ L"aide sem versée pour Jo ·paiement des :frais pédagogiques et des fnùs annexes.

Ar\jde 2 : Le dêlibératioo n' 04-90 susviole som nredifiés <:omme suit:

âJtiele unique; Les articles 3 et 4 de ta dé.1ibémtkln ft0 01)...517 sont modifiés comme suit:

Convention cadre de partenariat la Collectivité Territoriale de Martinique Il Pôle emploi Martinique/ formation des demandeurs d'emploi P::.n.:> ?? ~11r ?FI.

ANNEXE3

Liste des documents à fournir par Pôle emploi à la Collectivité Territoriale

Dossier du DE et pièces annexes Etat récapitulatif des dossiers traités par mois, par filière, par sexe et par niveau de formation. Evaluation de la situation des DE à la suite de la formation (à 6 mois et 1 an) en distinguant jeunes, adultes et séniors. Taux de réussite aux examens.

Convention cadre de partenariat la Collectivité Territoriale de Mattittique //Pôle emploi Martinique/ formation des demandeurs d'emploi P:=~m• ?A. <l;llr ?R

ANNEXE4

Personnes intervenants pour assurer le suivi de la convention (noms et coordonnées)

Instance ou

GIBERNE Jacques

Service financier 1 CORBIN

Catherine

ue

COLLECTIVITE TERRITORIALE POLE EMPLOI MARTINIQUE

DGA finances

CRAFI

Cyrille David

ANNEXES

Indicateurs retenus

Indicateurs de réalisation Indicateurs de résultats

Nombre de personnes formées Taux de réussite aux examens ou de validation

Nombre de bénéficiaires Taux d'insertion dans l'emploi (CDI, CDD>6 mois et 1 an, autres contrats)

Sexe et âge (moins de 25ans, 26 à Nombre de personnes ayant trouvé un

50 ans et plus de 50 ans) emploi dans l'année par catégorie socio professionnelle

Niveau de qualification à l'entrée Niveau de qualification à la sortie de la de la formation par filière formation par filière

Montant total dépensé

Ces indicateurs peuvent évoluer en fonction des besoins de la Collectivité Territoriale en accord avec Pôle emploi.

ANNEXE6

Modalités opérationnelles d'exécution de la présente convention

Acteurs Action Modalités Fréquence

Entretien diagnostic Vérification que l'action n'est pas dans Entretien le programme collectif

Pôle emploi Entretien de validation du Sélection organismes de formation (avec au moins 2 devis)

DE projet de formation Vérification éligibilité au programme

Constitution du dossier Instrnction demande d'aide

individuel région (public et métiers), Plan de fmancement, CERF A,

Organismes Vérification recevabilité du dossier, De toute façon avant le début de la Complétude dossier et signature par le formation

de formation D.E

Pôle emploi Traitement de la demande Contrôle et traitement demande et plan

Journalier d'aide de fmancement

Avis sur les demandes Hebdomadaire

Pôle emploi Examen des demandes Transmission du tableau au CR avec Délai de traitement : Maximum 3 semaines à partir du dépôt dossier

dossiers complets complet Services la

Transmission des demandes à la Collectivité Préparation de décision

Commission Territoriale Planning Collectivité Territoriale Conseil Commissions sectorielles et Exécutif

Décision du CR Décision d'attribution ou de rejet Conseil Exécutif

Collectivité Territoriale

Services la Renvoi du tableau des demandes à PE Après tenue Conseil Exécutif

Collectivité Communication décision à

complété de la décision finale Délai de traitement : Maximum 3

PE semaines à partir arrivée dossier Territoriale d'atrribution ou de rejet par commune Collectivité Territoriale

Collectivité Courrier au bénéficiaire avec montant

En même temps que le retour à Communication au DE de la contribution régionale à son projet

Territoriale de formation ou notification de rejet

Pôle emploi

Collectivité Communication à Courrier à 1' organisme de formation

En même temps que le retour à Territoriale 1' organisme de formation Pôle emploi Pôle emploi Suivi DE Moyen approprié Selon durée formation Pôle emploi Rémunération DE Versement indemnisation Mensuel

Pôle emploi Paiement orgamsmes de Frais pédagogiques réglés à l'organisme formation de formation.

Mensuel 1 indemnisation

Pôle emploi Remontée d'informations Tableau synthétique reprenant données stagiaires à transmettre Trimestriel 1 données

bénéficiaires Pôle emploi & Instance de suivi

Comité technique 2 fois par trimestre Collectivité opérationnel Territoriale

Convention cadre de partenariat Collectivité Territoriale de Martinique Il Pôle emploi Martinique/ formation des demandeurs d'emploi P::.nP. ?7 ~••r ?R

ANNEXE7

Modalités financières

Le financement de la Collectivité Territoriale sera imputé sur le chapitre 932 sous fonction 25 articles 6568 et 65121 du Budget de la Collectivité Territoriale et sera versé au profit de Pôle emploi Martinique selon les modalités suivantes :

~ un acompte de 25% dès que la convention sera rendue exécutoire. ~ un appel de fonds sera présenté par Pôle emploi par trimestre sur la base des engagements du

trimestre précédent. Cet appel de fonds devra distinguer les coûts pédagogiques et la rémunération des stagiaires.

~ le solde, sur présentation d'un bilan d'exécution final, détaillé décrivant individuellement les allocations versées dans le cadre de la formation de l'intéressé( el sur l'exercice concerné par la convention relative à la décision, ainsi qu'un descriptif du suivi, et des résultats en termes de qualification et d'insertion professionnelle.

Pôle emploi s'engage à utiliser un système de comptabilité séparée ou une codification adéquate pour le projet cofinancé par le FSE.

Pôle emploi s'engage en cas de contrôle opéré par toute autorité nationale ou communautaire habilitée à présenter toutes les pièces justificatives qu'il devra conserver durant 10 ans après le dernier paiement.

En cas de non engagement de la subvention ou de non-respect de ses engagements par Pôle emploi, le reversement de l'acompte sera demandé immédiatement par la Collectivité Territoriale, par émission d'un titre de recette.

Convention cadre de partenariat Collectivité Territoriale de Martinique// Pôle emploi Martinique/ formation des demandeurs d'emploi P~m:• ?A c:11r ?A