Rénovation de la convention collective nationale de travail

du 15 mars 1966

Point d’étape d’une rénovation à rebondissements

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Rénovation de la convention collective nationale de travail

du 15 mars 1966

1 – Les origines de la négociation La rénovation de la convention collective s’inscrit dans une longue histoire. Depuis une quinzaine d’années, tous les acteurs de notre secteur soulignent la nécessité de revoir l’environnement conventionnel dans lequel évoluent les associations. Plusieurs tentatives ont été faites en ce sens par les syndicats employeurs. Depuis la signature de l’avenant de reclassement des salariés cadres (avenant n°265), plusieurs tentatives ont été faites par les syndicats employeurs en vue d’une révision d’ensemble de la convention collective. Dès 1999 Les mutations de notre secteur et les nouvelles exigences en terme de gouvernance associative ont nécessité, dès l’année 1999, de réviser les modalités de classification des salariés cadres. D’où la signature, le 21 avril 1999, de l’avenant n°265, dit « avenant cadres », première étape des négociations à venir destinées à adapter la convention collective du 15 mars 1966 aux nouveaux enjeux du secteur. De 2002 à 2005 En 2002, les partenaires sociaux ont engagé la réforme globale des classifications conventionnelles. Celle-ci n’a pu aboutir, et s’est terminée en 2005 sur un constat d’échec, malgré des progrès évidents dans la négociation. Un échec frustrant, car les débats avaient permis d’avancer sur de nombreux points, avec notamment des idées innovantes sur l’intégration des nouveaux emplois dans la CCNT 66. Les employeurs décident donc de partir de tout le travail effectué au long de ces quatre années de négociation pour enfin l’inscrire dans un processus de rénovation. Convaincus de la nécessité d’adapter le texte conventionnel aux enjeux présents et à venir de notre secteur, les représentants des employeurs annoncent, dès juin 2007, leur intention d’engager un dialogue avec les partenaires sociaux pour parvenir à une rénovation de la convention collective. Celle-ci doit notamment s’attacher à :

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une meilleure attractivité de la convention collective pour les professionnels ; son actualisation par l’intégration des nouveaux emplois et services ; ‐

‐ la réforme de la classification, conciliant les besoins et attentes des personnes

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accompagnées et prises en charge et des établissements et services avec les parcours professionnels des salariés.

De 2007 à 2008 Forts de ces principes, les organisations représentant les employeurs (SOP, Snaséa et Fegapei) s’attèlent à une démarche de concertation, rencontrant adhérents et partenaires pour affiner leur réflexion. Le 18 décembre 2007, les syndicats employeur proposent la définition d’un nouvel environnement conventionnel sur la base des principes suivants :

‐ adapter les règles collectives de travail aux évolutions et spécificités du secteur sanitaire, médico-social et social, et notamment à l’évolution des modalités d’intervention et de fonctionnement des services et établissements,

‐ permettre aux associations d’organiser un accompagnement et une prise en

charge qui doit aujourd’hui répondre aux besoins de la personne et à son projet de vie telle que le prévoit la loi du 11 février 2005,

‐ introduire des espaces d’initiative et de négociation pour que les associations

employeurs puissent prendre en compte certaines spécificités structurelles et de bassins d’emploi,

‐ prendre en compte dans la gestion des ressources humaines l’obligation des évaluations interne et externe contenue dans la loi 2002-2,

‐ créer des parcours professionnels et des passerelles d’évolution

professionnelle en vue de faciliter l’accueil des jeunes diplômés du secteur et des salariés issus d’autres filières, tout comme la mobilité professionnelle et l’orientation des fins de carrière,

‐ modifier le poids des éléments de la rémunération en vue notamment de

réduire l'importance de l’ancienneté et de favoriser l’engagement des salariés dans le développement de leurs compétences,

‐ adapter l’organisation de travail en vue d’assurer la pluralité des interventions

et la continuité des services, r‐ edéfinir les missions et les activités des cadres dirigeants,

‐ revaloriser les débuts de carrière sur le plan des rémunérations et les fins de

carrière par des fonctions de transmission des métiers et de la culture du secteur (maître d’apprentissage, tuteur, maître de stage, etc.).

Ces principes fondateurs ont pour objectif de nourrir une réflexion commune et d’animer le dialogue social avec les partenaires sociaux. Dans cet esprit, les organisations employeurs proposent aux représentants des salariés d’ouvrir les négociations pour de premiers échanges. En avril, puis en mai 2008, ils présentent ainsi un accord de méthode aux partenaires sociaux (voir

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annexe 1). Dans cet accord, se retrouvent les objectifs (la rénovation de la convention collective), le cadre juridique (l’assouplissement du cadre conventionnel de révision, c'est-à-dire une modification de l’article 3 de la convention collective), la méthode de travail (les thématiques de négociation), le calendrier (huit mois de travail), ainsi que les moyens accordés aux organisations syndicales pour travailler efficacement. Puisque toutes les organisations syndicales, même non signataires de la 66, se sont, à un moment ou à un autre, prononcées pour l’ouverture d’un travail paritaire sur ce sujet, il semble évident que cette proposition va dans le sens d’un dialogue social constructif. Forts de cette certitude, les syndicats employeur sont étonnamment confrontés à un refus de la part des partenaires sociaux d’un travail commun. Seule la CFDT accepte le dialogue, en signant l’accord de méthode. Les quatre autres syndicats signifient leur opposition et invalident la signature. Ne pouvant se satisfaire de ce refus du dialogue, les employeurs poursuivent alors leur démarche. Sans accord de méthode cosigné par les partenaires sociaux, ils doivent adopter la rigueur de l’article 3 de la convention collective. Ils mettent alors en œuvre le mécanisme de rénovation prévue par les rédacteurs de la convention collective : pour modifier la convention, il faut d’une part négocier sur les bases d’un texte, et d’autre part négocier dans un délai de trois mois. Le 5 décembre 2008, les employeurs notifient leur demande de rénovation de la convention collective. Sont joints, comme exigé par la convention collective, une proposition de rédaction et un calendrier de travail de moins de trois mois. Le début du processus est fixé au 30 janvier 2009. 2 – Les négociations en cours Cette notification permet à tous les signataires de la 66 de se retrouver autour de la table de négociation le 30 janvier 2009. La Commission Nationale Paritaire de Négociation du 30 janvier 2009 La première réunion se tient donc le vendredi 30 janvier. Tous les signataires de la convention collective sont présents, prouvant ainsi leur volonté commune de négocier au bénéfice d’une convention collective adaptée aux enjeux de notre secteur. L’objectif est de se focaliser sur ce qui réunit tous les participants :

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il faut commencer la négociation ; ‐ toutes les propositions doivent être entendues ; ‐‐ le calendrier doit être assoupli. la méthode de travail doit être précisée ;

Après de multiples suspensions de séance et déclarations des uns et des autres, les représentants des employeurs et des salariés tombent d’accord sur :

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‐ le début des négociations ; ‐‐ une négociation par thématique, avec apport de propositions de la part de

tous les participants.

la nécessité d’un accord de méthode, avec un calendrier allongé ;

La rénovation est donc lancée. Tous les signataires de la convention collective sont unanimes pour la rénover ; un accord de méthode va fixer les règles de travail, et ses modalités seront discutées lors de la prochaine réunion de négociation. Lors des différentes séances de travail, toutes les propositions seront étudiées, et feront l’objet d’explications et d’échanges. La Commission Nationale Paritaire de Négociation du 19 février 2009 Un calendrier de négociation est signé par toutes les organisations (voir annexe 2). Il prévoit une méthode de travail, chacun devant communiquer aux autres signataires ses propositions avant la prochaine séance ainsi qu’un rythme de travail de deux séances par mois. Ce document énonce une position partagée à savoir que « les organisations employeurs et les organisations syndicales de salariés se sont accordées sur la nécessité d’améliorer la CCNT 66 ». La Commission Nationale Paritaire de Négociation du 4 mars 2009 Les négociations s’engagent sur la thématique fondamentale des classifications. Les signataires de la CCNT 66 s’accordent sur le fait que la classification actuelle ne reflète plus l’ensemble des activités couvertes par nos associations. Il faut donc imaginer un dispositif susceptible d’identifier et d’intégrer tous les emplois concernés par nos missions. Lors de cette séance de travail, est arrêté le principe que la classification doit s’organiser autour de filières et non plus d’annexes (seul FO est contre). La prochaine séance doit permettre, d’une part de préciser les filières et leurs dénominations et d’autre part de lister les emplois concernés par ces filières. La Commission Nationale Paritaire de Négociation du 30 mars 2009 Reprenant le constat partagé lors de la précédente réunion d’une nécessaire réorganisation conventionnelle autour de filières, les représentants des salariés et des employeurs poursuivent leur travail sur la base des différentes propositions reçues. Après plusieurs déclarations liminaires, les partenaires sociaux rappelant leur attachement tant à la négociation collective qu’aux valeurs qu’elle doit véhiculer, les premiers échanges précisent la méthode de travail : choisir une première filière, faire un état des lieux des métiers et emplois concernés, puis les classer.

La filière “ soin ” La filière “ soin ” est choisie car elle est présente, sous une appellation proche, dans la plupart des propositions (dans la proposition employeur, il s’agit de la filière “ soins, para-médicaux ”). Elle concerne en effet des métiers bien identifiés, et renvoie à des activités pour la plupart aisément distinctes de celles des autres filières.

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Les partenaires sociaux s’attellent à la tâche de lister tous les métiers devant être présents dans la filière par exemple : psychomotricien, kinésithérapeute, infirmier, etc. Ce premier listage permet de soulever deux questions : le choix et la précision des termes qui doivent être utilisés ; la nécessité de disposer de données concernant les emplois dans notre convention collective.

La définition des termes S’il est acquis que la classification a vocation à classer les emplois, et non les salariés, la terminologie qui doit être utilisée reste à travailler. Le terme « emploi » est en effet couramment utilisé dans la branche, sans toutefois bénéficier d’une définition claire et précise. Il peut donc introduire une certaine ambiguïté quant à sa signification, d’autant que les éléments qu’il désigne peuvent être dénommés différemment dans d’autres circonstances. Ainsi, l’éducateur spécialisé renvoie à un diplôme, à un métier dans le référentiel métier, à un emploi dans l’enquête emploi. Pour se mettre d’accord sur les termes à employer et leur signification, il est indispensable de rédiger conjointement un glossaire à adosser au texte de la convention collective.

Les emplois concernés L’état des lieux des métiers et/ou emplois devant être présents dans les filières comprend en fait deux étapes distinctes :

‐ l’identification : Quels sont les métiers/les emplois ? ‐ l'appréciation : Comment sont-ils situés dans leur environnement ?

L’objectif de la réalisation de ces deux étapes est l’identification et la classification objective de tous les emplois occupés par les salariés de nos associations. Pour ce faire, il convient de bénéficier du maximum d’informations disponibles, pour s’assurer de la bonne prise en compte de tous les métiers/emplois. De nombreuses informations figurant dans les résultats de l’enquête emploi 2007, les employeurs proposent aux partenaires sociaux de mettre en œuvre un travail paritaire autour de l’extraction des données issues de l’enquête et concernant les établissements qui dépendent de la convention collective 66. Commission Nationale Paritaire de Négociation du 22 avril 2009 L’exercice de listage, commencé lors de la précédente réunion par la filière « soins et paramédical», se poursuit sur les autres filières : formation ; enseignement ; éducation et intervention sociale ; administration et gestion ; encadrement ; logistique. Cet état des lieux permet d’identifier tous les métiers et emplois concernés par le champ de la convention collective et qu’il convient donc d’intégrer dans le dispositif de classification. L’état des lieux ne se limite toutefois pas à une simple énumération, puisqu’il met en évidence la diversité des références des métiers en matière de qualification. Il existe ainsi :

- des métiers qui se réfèrent à des diplômes (par exemple, l’éducateur spécialisé) ;

- des métiers qui se réfèrent à des niveaux de qualification (par exemple, dans la filière « formation ») ;

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- des métiers qui se réfèrent uniquement à des activités ou des missions, s’apparentant ainsi à la notion d’emploi (par exemple, l’informaticien).

Cette diversité, constatée par tous les participants, doit nourrir la réflexion concernant la construction d’un nouveau dispositif de classification. Celui-ci doit permettre le positionnement de tous les métiers ou emplois présents dans les associations, quelle que soit la qualification ou la perspective de qualification des salariés concernés. Commission Nationale Paritaire de Négociation du 29 avril 2009 Les partenaires sociaux et les employeurs s’entendent sur un document synthétique présentant « L’état des lieux des métiers et emplois existants dans les associations » (titre final retenu). Cet état des lieux s’organise par filières autour du lien entre le métier / l’emploi et le diplôme, la qualification ou le niveau de qualification. L’état des lieux :

- permet de valider le périmètre des filières retenues. Après discussion, tous les participants (sauf FO, toujours contre l’idée de filière) se retrouvent autour d’un consensus :

Une filière formation ; Une filière éducation, intervention sociale et enseignement ; Une filière administration, gestion et logistique ; Une filière soin et paramédical ; Une filière cadre, avec une distinction entre les cadres hiérarchiques et les cadres techniques.

- souligne la nécessité de regrouper les métiers et emplois (en famille, groupe,

etc.), puisqu’il n’est pas concevable que le futur texte de la CCNT s’épuise en une interminable liste (nous en sommes à plus de 160 items) ;

- initie le travail permettant de classer les métiers et emplois présents et à venir

dans nos associations. Commission Nationale Paritaire de Négociation du 6 mai 2009 Les représentants des salariés et des employeurs sont d’accord pour que « L’état des lieux des emplois et métiers » constitue non pas une finalité de la classification, mais une base de départ de la classification. En effet, il représente une photographie des métiers et emplois présents aujourd’hui dans nos structures, mais il n’a pas vocation à figer l’existant. La prochaine étape est d’imaginer un système de classification à même de classer tous les métiers et emplois listés. Comme annoncé lors de la précédente réunion, la CFDT fait une première proposition de classement :

‐ basée sur le niveau de qualification ; ‐ avec des positionnements spécifiques, d’une part pour les salariés qui n’ont

pas de qualification lors de l’accès à un emploi, et d’autre part, pour les salariés qui ont plusieurs qualifications.

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Un tour de table est effectué après cette proposition. Les uns et les autres commentent succinctement le texte présenté en séance, demandant tous davantage de temps pour s’imprégner des principes exposés. Par ailleurs, tous affirment qu’ils vont produire des textes contributifs. Les employeurs soulignent l’intérêt du débat suscité par cette première proposition, notamment :

‐ le positionnement des cadres ; ‐ les parcours professionnels ; ‐‐ le déroulement de carrière. la prise en compte des positions d’emplois ;

Suite à la richesse des échanges, les employeurs proposent de consacrer la prochaine séance de négociation, prévue le 19 mai, à un travail non paritaire. Chaque collège, salarié d’un côté et employeur de l’autre, travaillera à l’élaboration de positions pour la CNPN du 10 juin. Tous les participants s’entendent pour produire aux autres parties leurs documents avant le 29 mai. Commission Nationale Paritaire de Négociation du 10 juin 2009 La séance de négociation fait l’objet de nombreux échanges autour des différentes propositions faites par les représentants de salariés et employeurs. Pour synthétiser leurs positions sur les classifications, les employeurs présentent en fin de séance aux partenaires sociaux un nouveau document reprenant les différents points d’accord (voir annexe 3). Quatre organisations syndicales se déclarent en faveur des principes exposés, seule FO se positionnant contre. La CGC et la CGT émettent néanmoins des réserves quant à la rédaction proposée. Commission Nationale Paritaire de Négociation du 22 juin 2009 Une séance de négociation doit avoir lieu le 22 juin. Malheureusement, des manifestants empêchent sa tenue. Les représentants des employeurs et des salariés décident donc de se retrouver très vite pour une autre séance de travail. Commission Nationale Paritaire de Négociation du 29 juin 2009 Les représentants des salariés et des employeurs de la CCNT 66 se réunissent le 29 juin 2009 pour tenir une nouvelle réunion de la commission nationale paritaire de négociation, celle prévue le 22 juin ayant dû être annulée. Forts des premiers éléments d’accord sur les classifications, les représentants des salariés et des employeurs font le point sur l’état des négociations, conformément à l’accord de méthode signé en février 2009. Concluant à l’intérêt de la poursuite des négociations, ils décident d'un calendrier de travail pour un second cycle de négociation qui débutera dès septembre 2009. Plusieurs dates concrétisent cette décision (des réunions prévues le 22 septembre, le 13 et le 29 octobre, le 24 novembre et le 3 décembre). Par ailleurs, à la veille d’une rencontre avec les financeurs, les participants abordent le cadre budgétaire de la rénovation de la convention collective. Après échanges sur

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cet impact financier et son chiffrage, tous conviennent de porter le même message aux financeurs : l’amélioration de la convention collective de 1966 est incontournable pour notre secteur, et elle a un coût qui doit être financé. 3 – Les perspectives La première étape de négociation, qui a débuté le 30 janvier 2009 pour se terminer en juin, a été l’occasion pour les représentants des salariés et des employeurs de constater la nécessité d’une rénovation et d’une amélioration de la convention collective et d’arrêter un certain nombre de principes directeurs. Six mois de négociation ont permis aux signataires de la convention collective de 1966 de s’accorder sur un changement fondamental, le passage d’une classification basée sur des annexes disparates à une classification construite autour de filières. Seule FO s’est déclarée contre ce changement, se contentant d’affirmer son opposition sans offrir d’alternatives mais continuant à participer activement aux débats. La deuxième étape, qui débute en septembre, doit permettre de traduire les premiers points d’accord en dispositifs opérationnels et chiffrés. A cette fin, les employeurs sont en train de finaliser un document listant des propositions, sur les bases du travail effectué lors du premier semestre. Ce document va être proposé à la négociation en octobre : il aura pour vocation à servir de base à la construction paritaire de l’architecture du futur texte conventionnel. La troisième et dernière étape de négociation, que les employeurs imaginent commencer en janvier prochain, aura pour objet la recherche d’un accord sur la rédaction finale, seule susceptible de valider la démarche de rénovation dans son ensemble, s’inscrivant dans un processus juridique et se concluant par une signature. En ce qui concerne les employeurs, la négociation, si elle est complexe du fait de la multiplicité des thématiques abordées, est féconde. Quelques mois de travail paritaire ont déjà permis des constats communs et des accords conséquents entre représentants des salariés et des employeurs. Le souhait des syndicats employeurs est de poursuivre cette dynamique pour aboutir à la rénovation de notre environnement conventionnel, au bénéfice de tous les acteurs concernés. Document inspiré de celui remis par les organisations employeurs au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville pour la rencontre du 30 septembre 2009 – 15h00

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Annexes

• Annexe 1 : Projet d’accord méthodologique du 11 juin 2008 - page 11 • Annexe 2 : Calendrier de négociation paritaire du 19 février 2009 – page 18

• Annexe 3 : Point d’étape du 10 juin 2009 – page 20

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CNPN du 10 juin 2009

Points d'étape concernant exclusivement les classifications

et les rémunérations

Les autres dispositions feront l'objet des prochaines négociations.

1. Une classification organisant les métiers et les emplois en filières. Les 5 filières retenues sont: - Soin et para-médicale - Éducation et Intervention sociale - Enseignement - Logistique et Administration – Gestion - Cadre avec une distinction entre cadres hiérarchiques et autres cadres.

2. Le niveau de qualification détermine la classification

3. Le recrutement de professionnels sans niveau de qualification est conditionné à un dispositif de formation prévu dans les dispositions générales.

4. La progression associée à l'ancienneté est identique pour tous les professionnels.

5. Les salariés peuvent bénéficier d'une valorisation complémentaire déterminée conventionnellement dans le cadre de positions intermédiaires d'emplois.

6. Les employeurs feront une proposition chiffrée lors de la prochaine CNPN sur la base des 5 points ci-dessus.

7. Les partenaires sociaux rappellent que durant toutes les négociations et dans l'attente de signatures les dispositions de la convention collective (y compris les annexes) demeurent inchangées.

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