rh futura effectifs et effets de seuil
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Pourquoi s’intéresser aux seuils d’effectif ?Il faut le rappeler, le droit social est un droit modulé en fonction de la taille de l'entreprise. Comme vous le savez, du franchissement de certains seuils d'effectifs naissent des obligations juridiques ou financières pour l'employeur. Pourquoi de tels seuils ? Cela répond à la nécessité d'adapter le droit à la taille des entreprises, en allégeant les charges administratives et financières des petites.TRANSCRIPT
Développement de l’entreprise et obligations légales : l’enjeu des effets de seuil
Sommaire
Pourquoi s’intéresser aux seuils d’effectifs ?
Les obligations des entreprises
Les effets de seuil
Droit social modulé en fonction de la taille de l’entreprise
franchissement des seuils
augmentation des obligations
juridiques et financières de l’employeur
Pourquoi s’intéresser aux seuils d’effectif ?
Calculer son effectif ?
Période d’appréciation variant selon les obligations
En fonction des catégories de salariés
Stagiaires Stages d'étude avec convention : non.Autres stages : au prorata du temps de présence.
Travailleurs à temps partiel
Au prorata du rapport entre la durée du travail inscrite dans le contrat de travail et la durée légale du travail ou (si celle-ci est inférieure) la durée accomplie dans l'établissement.
Sommaire
Pourquoi s’intéresser aux seuils d’effectifs ?
Les obligations des entreprises
Les effets de seuil
Vous devez fournir à l’inspection du travail registre du personnel registre d’infirmerie contrats de travail & convention collective horaires de travail bulletins de paie et livre de paie document unique règlement intérieur fiches d’aptitude des salariés & fiche d’entreprise comptes rendus de réunions avec les IRP négociations annuelles registre de sécurité & certificats de conformité rapport sur l’égalité homme femme
Les relations sociales…
Les IRP
délégués du personnel effectif ≥ 11 salariés pendant 12 mois au moins au cours
des 3 années précédentes crédit d'h = 10 h/mois pour entreprise < 50 salariés
comité d'entreprise effectif ≥ 50 salariés pendant 12 mois même non
consécutifs durant les 3 années précédentes réunion 1x tous les 2 mois
délégation unique du personnel : de 50 à 199
délégués syndicaux ≥ 50 salariés
Election tous les 4 ans
Information du personnel par affichage
Même date pour DP et CE
Protocole d’accord électoral
Effectif DP titulaire(s) DP suppléant(s)
de 11 à 25 salariés 1 1
de 26 à 74 2 2
de 75 à 99 3 3
de 100 à 124 4 4
de 125 à 174 5 5
CHSCT
effectif établissement ≥ 50 pendant 12 mois même non consécutifs durant les 3 années précédentes
membres : désignés pour 2 ans par un collège constitué par les
membres élus du CE et les DP formés 3 jours à la charge de l'employeur
Jusqu’à 199 salariés : 1 représentant des agents de maîtrise et cadres 2 représentants des autres personnels
L’employeur : une obligation légale de sécurité une obligation contractuelle de résultats en matière de
sécurité notion de « faute inexcusable »
La médecine du travail fiches individuelles d’aptitude fiche obligatoire d’entreprise
La prévention des risques…
Document unique (dès le 1er salarié)
résultats de l'évaluation a priori des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs
mis à jour 1 fois/an
À la disposition : CHSCT, DP, personnes soumises à un risque, médecin du travail, inspecteur du travail…
Non-respect : amende de 1 500 € 3 000 € si récidive
Faire vérifier annuellement : les installations électriques par un organisme
agréé les moyens de lutte contre l’incendie et les
explosions
Autorisation pour les établissements recevant du public
L'employeur : assure l'adaptation des salariés à leur poste veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi peut proposer des formations participant au
développement des compétences
Il consulte les RP
Il participe financièrement au développement de la formation pro continue En fonction de l’effectif
La formation professionnelle…
ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES = 0,55% de la masse salarialeENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES = 0,55% de la masse salariale
Plan de formation
0,40%Plan de formation
0,40%Professionnalisation
0,15% Professionnalisation
0,15%
Versement à OPCALIA*Versement à OPCALIA* Versement à OPCALIA*Versement à OPCALIA*
* selon les obligations réglementaires et/ou conventionnelles
ENTREPRISES DE 10 à 19 SALARIES = 1,05% de la masse salarialeENTREPRISES DE 10 à 19 SALARIES = 1,05% de la masse salariale
Plan de formation
0,90%Plan de formation
0,90%Professionnalisation
0,15% Professionnalisation
0,15%
Versement à OPCALIA*Versement à OPCALIA* Versement à OPCALIA*Versement à OPCALIA*
* selon les obligations réglementaires et/ou conventionnelles
ENTREPRISES DE 20 SALARIES ET PLUS = 1,6% de la masse salarialeENTREPRISES DE 20 SALARIES ET PLUS = 1,6% de la masse salariale
Plan de formation
0,90%Plan de formation
0,90%Professionnalisation
0,50% Professionnalisation
0,50% Congé Individuel de
Formation
0,20%
Congé Individuel de Formation
0,20%
Versement à OPCALIA*
Versement à OPCALIA*
Versement à OPCALIA*
Versement à OPCALIA*
Versement à OPACIF(FONGECIF)
Versement à OPACIF(FONGECIF)
* selon les obligations réglementaires et/ou conventionnelles
Sommaire
Pourquoi s’intéresser aux seuils d’effectifs ?
Les obligations des entreprises
Les effets de seuil
Rédiger un contrat de travail écrit
CDD Obligatoire sinon requalification en CDI
CDI Fortement conseillé
Contrat d’alternance CDD ou CDI
Les formalités liées à l’embauche du 1er salarié…
Déclaration du salarié
Déclaration Unique d’Embauche
A l’URSSAF, au + tôt 8 jours avant l’embauche
Erreur => retard de traitement
Salarié => déclarations spécifiques
Bordereau récapitulatif des cotisations (mensuellement)
DUCS (annuellement, au 31/12)
DADS-U (annuellement, au 31/01)
Déclaration du salarié Déclaration préalable à l’embauche à l’inspection
du travail Affiliation du salarié à la Caisse des retraites
complémentaires Remise du BIAF Registre unique du personnel Information du salarié Visite médicale d’embauche
Déclaration d’accident du travail
Document unique
Affichage obligatoire
En fonction des seuils d’effectif…
Effectif Obligations de l’employeur
1Contrat écrit
Déclaration du salarié
Déclaration d’accident du travail
Document unique
Affichage obligatoire
Participation formation = 0,55% de la masse salariale
11Conseiller du salarié : crédit de 15 h/mois rémunérées.
Délégués du personnel ; crédit d'heures = 10 h/mois pour entreprises < 50 salariés.
Prud'hommes : crédit de 10 h/mois non rémunérées.
10Congé de formation économique, sociale et syndicale : rémunération partielle des bénéficiaires.
Cotisation de sécu sociale : versement mensuel.
Participation à la formation 1,05 % de la masse salariale.
Versement de transport.
20Participation à la formation : 1,60 %
Cotisation FNAL (0,10 % + 0,40 %)
Participation à la construction : 0,45 % du montant des rémunérations versées au cours de l'exercice écoulé.
Handicapés : 6 % de l’effectif total + déclaration annuelle d'emploi.
Règlement intérieur
Repos compensateur :— 50 % dans les entreprises > 20 salariés si horaire > 41 h/semaine — 100 % si contingent annuel d'h sup’ dépassé dans l'entreprise.
25Réfectoire obligatoire si 25 salariés le demandent dans l'établissement.
50CHSCT
CE
Délégués du personnel : crédit d'h passe de 10 à 15 h/mois.
Délégation unique
Délégué syndical
Contrôle de l'emploi
Participation aux résultats de l’entreprise
En cas de projet de licenciement économique collectif : plan de sauvegarde de l'emploi avec mesures de reclassement.
Revitalisation du bassin d'emploi : en cas de licenciement économique affectant le bassin, contribution à des actions favorisant l'emploi.
51Consignes d'incendie : affichage dans les établissements > 50 salariés.
Médecine du travail : tenue et mise à jour annuelle du document d'adhésion au service de santé interentreprises.
150CE : réunion une fois par mois.