régularisation la circulaire « valls » du 28 novembre 2012 · page 4 gisti – régularisation :...
TRANSCRIPT
gisti, les notes pratiques
Régularisation : la circulaire « Valls » du 28 novembre 2012Analyse et mode d’emploi
groupe d’information et de soutien des immigré·e·s
Photocopier ce document, c’est mettre en péril le GistiSi vous photocopiez ce document et si vous le diffusez sous forme de copies, sachez que vous contribuez à tarir une des sources d’autofinancement du Gisti et que vous le fragilisez.
Si vous voulez aider le Gisti, abonnez-vous à ses publications et incitez vos proches à s’y abonner.
Si vous voulez soutenir le Gisti, vous pouvez aussi lui faire un don.
Pour plus d’informations > www.gisti.org/aider
Inscrivez-vous à « Gisti-info »Pour être tenu·e informé·e de l’actualité du droit des étrangers, inscrivez-vous à la liste de diffusion électronique du Gisti.
Vous recevrez ainsi la lettre d’information sur l’activité du site, les communiqués et les pétitions de l’association, les informations sur les campagnes lancées et/ou soutenues par le Gisti, les annonces des nouvelles publications et des sessions de formation. Bien évidemment, le Gisti s’engage à ne pas diffuser votre adresse électronique.
Rendez-vous à la page www.gisti.org/gisti-info
Régularisation : la circulaire « Valls » du 28 novembre 2012
Analyse et mode d’emploi
Sommaire
Avant-propos 3
1. L’accueil en préfecture et la réception des dossiers 4L’accueil en préfecture et la réception des dossiers – Tableau récapitulatif 5
2. L’admission exceptionnelle au séjour au titre de la « vie privée et familiale » 13I. Les motifs de régularisation par la carte « vie privée et familiale » 13
A. Les parents d’enfants scolarisés 13B. Les conjoints d’étrangers en situation régulière 13C. Motifs exceptionnels ou considérations humanitaires 13
II. Les limites de la circulaire : des précautions à prendre 13
L’admission exceptionnelle au séjour au titre de la « vie privée et familiale » – Tableau récapitulatif 14
3. Jeunes majeurs et futurs jeunes majeurs 17Jeunes majeurs – Tableau récapitulatif 18
4. Le régime de l’admission exceptionnelle au séjour par le travail 22I. Dans quel contexte intervient cette nouvelle circulaire ? 22
II. Une régularisation par le travail : pour qui ? 22A. Les Algériens 22B. Les Tunisiens 22C. Les Marocains 22D. Les ressortissants d’un État ayant signé avec la France un accord « de gestion concertée des flux migratoires » 23
III. Examen préalable de la délivrance d’une carte « vie privée et familiale » 23
L’admission exceptionnelle au séjour par le travail – Tableau récapitulatif 24
Notes 29
Annexe 1 : Remarques concernant l’articulation entre la circulaire du 28 novembre 2012 et celles des 11 février et 11 mars 2012 31
A. Étrangères ou étrangers sous le coup d’une OQTF 31B. Salarié·e·s souhaitant bénéficier d’une régularisation « par le travail » 31C. Victimes de la traite 31
Annexe 2 : Comment justifier de l’ancienneté de résidence en France 32
Où trouver les textes juridiques ?Ces textes sont facilement accessibles sur une page du site du Gisti, à l’adresse
> www.gisti.org/droit-textes
Avant-propos page 3
Avant-propos
La circulaire du 28 novembre 2012, signée du ministre de l’intérieur, Manuel Valls, comme d’autres du même type, offre une image simplifiée de régularisation. À sa lecture, on peut légitimement croire qu’il suffit d’en remplir les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour.
Il faut toutefois mesurer la portée d’une simple circulaire et la distinguer de la loi.
Le Ceseda (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) fixe les conditions légales d’obtention de titres de séjour. Ces critères s’imposent aux administrations et leur non-respect peut faire l’objet d’une action devant le tribunal administratif.
L’État et ses administrations peuvent accorder, au cas par cas, des titres de séjour sur des critères plus favorables que les critères légaux. La circulaire s’inscrit dans ce cadre en recommandant aux pré-fectures de suivre une liste de critères sur certains points plus favorables que ceux fixés par la loi et par la jurisprudence (c’est-à-dire l’interprétation de la loi par les juridictions).
Cependant, en cas de refus de délivrance du titre de séjour demandé, on ne pourra pas invo-quer les critères proposés par la circulaire dans un recours devant les juridictions ; les critères légaux sont les seuls permettant d’obtenir l’annulation d’un refus d’admission au séjour ou d’une obligation de quitter le territoire.
Il est dès lors important, même quand on rem-plit les critères prévus par la circulaire, de connaître ceux prévus par la loi et par la jurisprudence.
Aucune limite de temps n’est prévue par la circulaire et dès lors il ne sert à rien de se hâter de déposer une demande de titre de séjour. Mieux vaut prendre le temps de faire en sorte de se rap-procher des conditions prévues par la loi et par la jurisprudence.
Remarque : Deux autres circulaires, portant sur la lutte « contre le travail illégal », pour l’une et « contre l’immigration irrégulière », pour l’autre, ont été adressées aux préfets par le ministre de l’in-térieur Manuel Valls respectivement le 11 février et le 11 mars 2013. Par leurs objets même, ces nouvelles circulaires sont de nature à modifier la donne dans les procédures de régularisation prévues par la circulaire de la fin novembre 2012.
La circulaire de mars 2013 rappelle aux préfets qu’ils doivent veiller au départ effectif du territoire français des personnes étrangères qui ne correspondent pas aux critères de régularisation existants et/ou aux critères figurant dans la circulaire du 28 novembre 2012, ainsi que des personnes déboutées de leur demande d’asile.
La circulaire de février 2013, dont c’est l’objet prin-cipal, comme celle de mars 2013, recommandent aux préfets d’intensifier la lutte contre l’emploi des étrangers sans titre ; de quoi faire éventuellement hésiter des employeurs à soutenir les démarches de régularisation de leurs employé·e·s.
Ces circulaires ayant été publiées alors que la pré-sente note était en cours de mise en page, nous renvoyons en annexe les commentaires sur ce qu’elles modifient.
Dans les tableaux de cette note, nous pré-sentons les différentes conditions posées dans la circulaire pour être régularisé·e, en indiquant les points sur lesquels la circulaire ne fait que rappeler aux préfets le droit en vigueur et leur recommander de tenir compte de la jurispru-dence, et les points sur lesquels elle va au-delà, qui peuvent permettre une régularisation mais aussi conduire à un refus que la justice admi-nistrative, si elle est saisie, risque de confirmer.
NB : Les notes sont renvoyées en fin de document.
page 4 Gisti – Régularisation : la circulaire Valls du 28 novembre 2012
1. L’accueil en préfecture et la réception des dossiers
La circulaire « Valls » intervient dans un contexte de dysfonctionnement dans le traitement des dossiers de demande de titres de séjour. Dans la présentation des objectifs de sa circulaire, le mi-nistre de l’intérieur a ainsi indiqué vouloir « définir des critères objectifs et transparents » pour l’admis-
sion au séjour et « limiter les disparités » constatées dans le traitement des dossiers d’un département à l’autre. Qu’en est-il concrètement ?
La grille ci-dessous explique ce qui est nouveau et fournit conseils et mises en garde.
Analyse et mode d’emploi – Gisti page 5
L’ac
cuei
l en
préf
ectu
re e
t la
réce
ptio
n de
s do
ssie
rs –
Tab
leau
réc
apit
ulat
if
Thèm
e ou
sit
uati
on
évoq
uée
dans
la
circ
ulai
re
Nou
veau
tés
ou p
réci
sion
s ap
port
ées
pa
r la
cir
cula
ire
Que
dis
ent l
a ré
glem
enta
tion
en
vigu
eur
et
la ju
risp
rude
nce
?En
pra
tiqu
e
Con
seils
La r
écep
tion
de
s do
ssie
rs
Peut
-on
effe
ctue
r un
e de
man
de d
e tit
re
de sé
jour
alo
rs q
ue
l’on
est e
n si
tuat
ion
irrég
uliè
re ?
Pré
sent
é pa
r la
cir
cula
ire
com
me
une
nou-
veau
té :
les
doss
iers
de
dem
ande
d’a
dmis
sion
au
séjo
ur d
oive
nt ê
tre
reçu
s de
faç
on s
ysté
mat
ique
, y
com
pris
ceu
x de
s pe
rson
nes
en s
ituat
ion
de s
é-jo
ur ir
régu
lier (
c’es
t-à-
dire
dép
ourv
ues d
e tit
re d
e sé
jour
en
cour
s de
val
idité
).
Ajo
ut fi
gura
nt d
ans l
a ci
rcul
aire
: les
dem
ande
s do
iven
t êtr
e re
çues
:
- y c
ompr
is lo
rsqu
e de
pré
céde
ntes
dem
ande
s on
t fa
it l’o
bjet
d’u
ne d
écis
ion
de r
efus
et
éven
-tu
elle
men
t d’u
ne o
blig
atio
n de
qui
tter
le te
rrito
ire
fran
çais
(OQ
TF
) ;
et :
- y c
ompr
is lo
rsqu
e ce
s déc
isio
ns o
nt é
té c
onfir
-m
ées
par
le ju
ge.
Les
con
ditio
ns d
e dé
livra
nce
d’un
titr
e de
sé-
jour
sont
gén
éral
emen
t l’e
ntré
e en
Fra
nce
de fa
çon
régu
lière
(c’
est-
à-di
re a
vec
un v
isa,
voi
re a
vec
tel
visa
spéc
ifiqu
e) e
t/ou
la si
tuat
ion
de sé
jour
régu
lier
au m
omen
t de
la d
eman
de. C
epen
dant
, sel
on la
loi
et in
dépe
ndam
men
t de
la c
ircu
lair
e, c
ette
exi
genc
e n’
est p
as u
n m
otif
d’ir
rece
vabi
lité
de la
dem
ande
.
Aut
rem
ent d
it, l’
adm
inis
trat
ion
pour
ra re
fuse
r de
dél
ivre
r un
titr
e de
séj
our
à un
e pe
rson
ne s
ans
papi
ers,
mai
s el
le n
e pe
ut p
as r
efus
er d
’exa
min
er
une
dem
ande
pou
r la
seul
e ra
ison
que
l’ét
rang
er·e
es
t en
situ
atio
n ir
régu
lière
: el
le d
oit
proc
éder
à
l’exa
men
indi
vidu
el d
u do
ssie
r av
ant
de p
rend
re
sa d
écis
ion.
Les
obl
igat
ions
de
quitt
er le
terr
itoir
e fr
ança
is
(OQ
TF
) so
nt e
xécu
toir
es d
uran
t un
an.
Cel
a si
gnifi
e qu
e, p
assé
ce
déla
i, el
les
ne p
euve
nt p
lus
être
exé
cuté
es im
méd
iate
men
t (a
utre
men
t di
t, la
pe
rson
ne n
e pe
ut p
lus
être
dir
ecte
men
t pl
acée
en
cen
tre
de r
éten
tion
en v
ue d
e so
n ex
puls
ion)
. C
epen
dant
, elle
s so
nt e
ncor
e va
labl
es.
Si le
s dem
ande
s de
titre
de
séjo
ur d
oive
nt ê
tre
reçu
es m
ême
si l
a pe
rson
ne e
st «
sou
s le
cou
p »
d’un
e O
QT
F, ri
en n
e ga
rant
it qu
e la
pré
fect
ure
ne
met
te p
as à
exé
cutio
n un
e O
QT
F d
e m
oins
d’u
n an
au
mom
ent d
u dé
pôt d
u do
ssie
r.
En
prat
ique
, do
nc,
la c
ircu
-la
ire
s’ad
ress
e be
l et
bie
n à
des
pers
onne
s sa
ns p
apie
rs.
Le
mie
ux e
st d
onc
d’at
tend
re
un a
n ap
rès
la n
otif
icat
ion
de
l’OQ
TF
ava
nt d
e dé
pose
r so
n do
ssie
r de
dem
ande
de
titre
de
séjo
ur.
page 6 Gisti – La circulaire Valls du 28 novembre 2012
La v
érifi
catio
n de
la
« qu
alité
form
elle
»
des
doss
iers
Que
faut
-il co
mpr
endr
e pa
r dép
oser
« u
n do
ssie
r com
plet
»
à la
pré
fect
ure ?
Les
serv
ices
de
la p
réfe
ctur
e do
iven
t exa
min
er
la r
ecev
abili
té d
es d
ossi
ers
de d
eman
de d
e tit
re
de s
éjou
r (c
’est
-à-d
ire
véri
fier
en p
rem
ier
lieu
que
ces
doss
iers
con
tien
nent
bie
n to
utes
les
piè
ces
dem
andé
es).
Les
pré
fets
son
t re
nvoy
és p
ar la
cir
cula
ire
au
Gui
de d
e l’a
gent
d’a
ccue
il de
s re
ssor
tiss
ants
étr
an-
gers
en
préf
ectu
re p
aru
en se
ptem
bre
2011
(voi
r sur
le
site
du
Gis
ti à
la r
ubri
que
Text
es/S
éjou
r) p
our
la li
ste
des
docu
men
ts e
xigé
s.
La
circ
ulai
re n
’ajo
ute
là r
ien
de n
ouve
au.
En
deho
rs d
e la
réf
éren
ce à
ce
Gui
de d
e l’a
gent
d’
accu
eil,
elle
ne
préc
ise
rien
sur
ce
que
doit
com
-pr
endr
e un
dos
sier
pou
r êt
re «
com
plet
».
Le
min
istr
e pr
écon
ise
que
les
préf
ectu
res
puis
sent
dis
pose
r de
moy
ens
supp
lém
enta
ires
po
ur la
mis
e en
œuv
re d
e la
cir
cula
ire :
age
nts
et
vaca
tair
es e
n pl
us.
Les
piè
ces à
four
nir p
our l
e dé
pôt d
’un
doss
ier
de d
eman
de d
e tit
re d
e sé
jour
son
t pr
écis
ées
aux
artic
les
R. 3
13-1
à R
. 313
-3 d
u C
esed
a. L
’art
icle
R
. 311
-1 a
jout
e qu
e le
s doc
umen
ts fo
urni
s doi
vent
êt
re a
ccom
pagn
és, l
e ca
s éc
héan
t, de
leur
trad
uc-
tion
en fr
ança
is p
ar u
n tr
aduc
teur
agr
éé.
Dan
s to
us le
s ca
s, u
n do
ssie
r de
dem
ande
de
titr
e de
séj
our
doit
com
pren
dre
les
indi
cati
ons
rela
tives
à l’
état
civ
il, d
es ju
stifi
catif
s de
dom
icile
et
des
pho
togr
aphi
es d
’iden
tité.
Pou
r qu
e le
dos
sier
soi
t com
plet
, il f
aut é
ga-
lem
ent s
’acq
uitt
er d
e «
taxe
s O
fii »
: - 1
9 eu
ros
pour
le d
épôt
d’u
ne d
eman
de d
’un
prem
ier
titre
ou
d’un
ren
ouve
llem
ent ;
- 5
0 eu
ros
en s
us p
our
une
régu
lari
satio
n («
dro
it de
vis
a »
de r
égul
aris
atio
n).
Une
aut
re ta
xe, v
aria
ble
selo
n le
titr
e de
séjo
ur
acco
rdé,
ser
a à
régl
er a
u m
omen
t de
la d
éliv
ranc
e de
la c
arte
1 .
Une
cir
cula
ire
sur
les
« co
ndit
ions
de
déli-
vran
ce e
t du
rée
de v
alid
ité d
es r
écép
issé
s et
des
tit
res
de s
éjou
r »
daté
e du
5 ja
nvie
r 20
12 (
NO
R :
IOC
L12
0031
1C)
avai
t do
nné
aux
préf
ets
des
inst
ruct
ions
sur
la
réce
ptio
n de
s do
ssie
rs,
leur
pr
emie
r ex
amen
et
la d
éliv
ranc
e de
réc
épis
sés
de
dépô
t. L
a ci
rcul
aire
« V
alls
» n
e m
odifi
e en
rie
n ce
s pr
écéd
ente
s co
nsig
nes.
Ne
pas
pens
er q
ue le
sim
ple
fait
de f
ourn
ir le
s pi
èces
dem
an-
dées
pou
r ch
acun
e de
s si
tuat
ions
tr
aité
es d
ans l
a ci
rcul
aire
suffi
t : le
fa
it qu
e le
dos
sier
soit
com
plet
va
perm
ettr
e qu
’il so
it ex
amin
é, m
ais
cela
ne
sign
ifie
pas
qu’il
rec
evra
fo
rcém
ent u
ne ré
pons
e fa
vora
ble.
On
obse
rve,
dep
uis l
a pu
blic
a-tio
n de
la c
ircu
lair
e «
Val
ls »
, que
le
s dem
ande
s dép
osée
s au
titre
de
la c
ircu
lair
e se
mbl
ent
reçu
es d
e fa
çon
priv
ilégi
ée d
ans
cert
aine
s p
réfe
ctur
es,
au p
oint
que
les
de
man
des
faite
s en
deh
ors
de l
a ci
rcul
aire
, y c
ompr
is le
s dem
ande
s «
de p
lein
dro
it »,
en
pâtis
sent
…
Analyse et mode d’emploi – Gisti page 7
Faut
-il o
blig
atoi
rem
ent
avoi
r un
pass
epor
t en
cour
s de
valid
ité p
our
dépo
ser u
n do
ssie
r ?
La
circ
ulai
re «
Val
ls »
ne
dit r
ien
sur
ce p
oint
. O
n es
t don
c re
nvoy
é à
d’au
tres
text
es e
t à c
e qu
e di
t la
juri
spru
denc
e.
Que
l que
soi
t le
titr
e de
séj
our
qu’u
ne o
u un
ét
rang
er d
eman
dent
, so
n do
ssie
r do
it t
oujo
urs
com
pren
dre
« le
s in
dica
tion
s re
lati
ves
à so
n ét
at
civi
l et
, le
cas
éch
éant
, à
celu
i de
son
con
join
t et
de
ses
enf
ants
à c
harg
e »
(Ces
eda,
art
. R
. 313
-1).
Les
age
nts
d’ac
cuei
l des
pré
fect
ures
exi
gent
trè
s so
uven
t, co
mm
e pi
èce
just
ifian
t de
l’ét
at c
ivil,
un
pass
epor
t (e
xige
ant
mêm
e qu
’il s
oit
en c
ours
de
valid
ité).
Or,
la p
rodu
ctio
n d’
un p
asse
port
ne
figur
e pa
s ex
pres
sém
ent
dans
les
tex
tes
et l
a ci
rcul
aire
du
5 ja
nvie
r 20
12 a
rap
pelé
la ju
risp
rude
nce
qui a
ét
abli
que
cett
e ex
igen
ce e
st in
fond
ée 2.
L’ar
ticle
L. 3
11-7
du
Ces
eda
exig
e en
pri
ncip
e,
pour
la
déliv
ranc
e d’
une
cart
e de
séj
our
tem
po-
rair
e, la
pro
duct
ion
par l
’étr
ange
r·e
d’un
vis
a po
ur
un s
éjou
r d’
une
duré
e su
péri
eure
à tr
ois
moi
s.
Cep
enda
nt, i
l exi
ste p
lusie
urs c
as d
e dér
ogat
ion
à ce
tte
règl
e, fi
gura
nt a
ux a
rtic
les s
uiva
nts d
u C
esed
a :
- L
. 31
3-11
-2°b
is (
jeu
ne
maj
eur
qu
i a
été
pris
en
char
ge p
ar l
’ASE
ent
re 1
6 et
18
ans)
; - L
. 313
-11-
7° (d
eman
de d
’une
car
te «
vie
pri
vée
et
fam
ilial
e »
– V
PF
– su
r le
fond
emen
t de
cett
e vi
e) ;
- L
. 313
-15
(car
te «
sal
arié
» o
u «
trav
aille
ur
tem
por
aire
» p
our
un·e
jeu
ne m
ajeu
r·e
jus-
tifi
ant
d’u
ne
form
atio
n p
rofe
ssio
nn
elle
) ;
- L
. 316
-1 (
étra
nger
·e a
yant
por
té p
lain
te p
our
cert
aine
s in
frac
tions
).
Les
per
sonn
es q
ui d
eman
dent
un
titre
de
séjo
ur
dans
le c
adre
de
ces
artic
les
ne s
ont p
as s
oum
ises
à
l’obl
igat
ion
de p
rése
nter
un
pass
epor
t.
Le
refu
s de
dép
ôt d
’un
doss
ier
de d
eman
de
de t
itre
de s
éjou
r au
mot
if de
l’ab
senc
e de
pas
se-
port
est
, m
ême
en d
ehor
s de
ces
cas
, un
« r
efus
gu
iche
t » a
busi
f.
Pou
r co
ntes
ter
l’ex
igen
ce
d’un
pas
sepo
rt, o
n pe
ut s’
appu
yer
sur
les
déci
sion
s de
just
ice
cité
es
ci-d
esso
us e
t su
r le
fai
t qu
e la
ci
rcul
aire
du
5 ja
nvie
r 20
12 d
it qu
e le
déf
aut
de p
asse
port
peu
t êt
re «
com
pens
é pa
r la
prés
enta
tion
d’un
e at
test
atio
n co
nsul
aire
ave
c ph
otog
raph
ie o
u de
tout
doc
umen
t at
test
ant d
e man
ière
cert
aine
de s
on
iden
tité
».
Il n
e fa
udra
pas
hés
iter
à
cont
este
r la
lég
alit
é d
es r
efus
d’
exam
en d
e do
ssie
rs m
otiv
és p
ar
l’abs
ence
de
pass
epor
t, en
par
-tic
ulie
r dè
s lo
rs q
u’on
se
trou
ve
dans
l’un
e de
s situ
atio
ns re
cens
ées
ci-c
ontr
e. I
l s’a
gira
de
fair
e un
re-
cour
s en
annu
latio
n, p
ouva
nt ê
tre
asso
rti d
’un
réfé
ré-s
uspe
nsio
n si
la
cond
ition
d’u
rgen
ce e
st r
empl
ie 3.
Cep
end
ant,
les
per
sonn
es
déte
nant
un
pass
epor
t ou
pouv
ant
en o
bten
ir u
n on
t tou
t int
érêt
à le
pr
ésen
ter
lors
de
leur
dem
ande
pu
isqu
e le
s pr
éfec
ture
s, m
ême
si
elle
s acc
epte
nt d
’exa
min
er le
dos
-si
er, r
este
nt ré
ticen
tes à
dél
ivre
r un
titre
de
séjo
ur lo
rsqu
e le
pas
sepo
rt
fait
défa
ut.
page 8 Gisti – La circulaire Valls du 28 novembre 2012
Dan
s que
lle p
réfe
ctur
e do
it-on
dép
oser
son
doss
ier ?
Les
pré
fect
ures
ne
doiv
ent e
nreg
istr
er q
ue «
les
dem
ande
s des
per
sonn
es q
ui ju
stifi
ent d
’un
dom
icile
ef
fect
if da
ns [
le]
dépa
rtem
ent »
.
La
circ
ulai
re le
s inv
ite à
« p
rend
re e
n co
mpt
e la
do
mic
iliat
ion
des é
tran
gers
pri
s en
char
ge e
t héb
ergé
s ef
fect
ivem
ent p
ar d
es a
ssoc
iati
ons
agré
ées
».
La
régl
emen
tati
on d
isti
ngue
le
lieu
de r
ési-
denc
e («
dom
icile
eff
ectif
») e
t le
lieu
où u
ne p
er-
sonn
e pe
ut ê
tre
dom
icili
ée (s
impl
e ad
ress
e po
stal
e).
En
vert
u de
l’ar
ticle
R. 3
11-1
0 du
Ces
eda,
les
titre
s de
séj
our
sont
dél
ivré
s pa
r le
pré
fet
du d
é-pa
rtem
ent d
ans
lequ
el l’
étra
nger
·e a
sa
rési
denc
e,
c’es
t-à-
dire
le li
eu o
ù il
ou e
lle h
abite
.
La
dem
ande
doi
t do
nc ê
tre
dépo
sée
dans
la
préf
ectu
re d
e ce
dép
arte
men
t.
Rem
arqu
e : À
Par
is e
t en
Île
-de-
Fran
ce, a
insi
que
da
ns l
es d
épar
tem
ents
où
le n
ombr
e d’
étra
nger
s es
t im
port
ant,
il
exis
te d
es c
entr
es d
e ré
cept
ion
délo
calis
és (
CR
E) a
uxqu
els
les
étra
nger
s do
iven
t s’
adre
sser
en
fonc
tion
de le
ur li
eu d
e ré
side
nce,
de
leur
nat
iona
lité,
ou
de la
nat
ure
de le
ur d
eman
de.
L’ar
ticle
R. 3
11-1
du
Ces
eda
prév
oit
que
« le
pré
fet
peut
pre
scri
re q
ue le
s de
man
des
de t
itre
de s
é-jo
ur s
oien
t dép
osée
s au
com
mis
sari
at d
e po
lice
ou à
déf
aut
de c
omm
issa
riat
, à
la m
airi
e de
la
rési
denc
e du
req
uéra
nt »
.
Le
préf
et sa
isi d
’une
dem
ande
de
titre
de
séjo
ur
de la
par
t d’u
n·e
étra
nger
·e d
ont i
l con
sidè
re q
u’il
ou e
lle n
’a p
as s
a ré
side
nce
dans
le d
épar
tem
ent
est t
enu
de la
tran
smet
tre
au p
réfe
t ter
rito
rial
emen
t co
mpé
tent
afin
que
ce
dern
ier
se p
rono
nce
sur
le
droi
t au
séjo
ur d
e l’i
ntér
essé
·e 4.
L’ad
ress
e co
mm
uniq
uée
dans
le
dos
sier
sera
cel
le o
ù le
s cou
rrie
rs
en ré
pons
e de
la p
réfe
ctur
e se
ront
en
voyé
s. I
l fa
ut d
onc
s’as
sure
r qu
’on
pour
ra r
ecev
oir
effe
ctiv
e-m
ent c
es c
ourr
iers
.
Peut
-on
s’adr
esse
r à u
ne au
tre
préf
ectu
re q
ue ce
lle q
ui a
opp
osé
un re
fus ?
On
pens
e pa
rfoi
s, lo
rsqu
’on
a ét
é co
nfro
nté·
e à
un re
fus d
ans u
n dé
part
emen
t, ou
par
ce q
u’on
cro
it sa
voir
qu’
une
autr
e pr
éfec
ture
dé-
livre
rait
plus
faci
lem
ent d
es ti
tres
de
séj
our,
qu’il
est
ava
ntag
eux
de
dépo
ser
une
nouv
elle
dem
ande
da
ns u
n au
tre
dépa
rtem
ent ;
il
faut
savo
ir q
ue le
s fich
iers
don
t se
serv
ent l
es a
gent
s de
s pr
éfec
ture
s le
ur p
erm
ette
nt d
e co
nnaî
tre
l’his
-to
riqu
e de
s dé
mar
ches
fai
tes
(et
donc
de
refu
ser
d’en
regi
stre
r un
e no
uvel
le d
eman
de).
Fair
e sa
dem
ande
dan
s la
pré-
fect
ure
de s
on l
ieu
de r
ésid
ence
év
ite
de p
erdr
e du
tem
ps d
ans
l’ins
truc
tion
du d
ossi
er a
insi
que
le
s «
refu
s gu
iche
t »
abus
ifs.
En
effe
t, da
ns la
pra
tique
, les
age
nts
de la
pré
fect
ure
préf
èren
t ref
user
le
dos
sier
plu
tôt q
ue d
e re
cher
cher
la
pré
fect
ure
terr
itor
iale
men
t co
mpé
tent
e.
Analyse et mode d’emploi – Gisti page 9
Rie
n n’
est d
it de
s pe
rson
nes
qui n
’ont
qu’
une
dom
icili
atio
n et
pas
de
lieu
de r
ésid
ence
fixe
.
L’ar
ticle
L. 2
64-3
du
code
de
l’act
ion
soci
ale
et
des
fam
illes
(C
ASF
) st
ipul
e qu
e «
l’abs
ence
d’u
ne
adre
sse
stab
le n
e pe
ut ê
tre
oppo
sée
à un
e pe
rson
ne
pour
lui r
efus
er l’
exer
cice
d’u
n dr
oit [
…]
».
Con
cern
ant
la p
reuv
e d’
une
dom
icili
atio
n en
fo
yer,
il fa
ut s
avoi
r qu
’une
att
esta
tion
émis
e pa
r un
foye
r ou
un
cent
re c
omm
unal
d’a
ctio
n so
cial
e (C
CA
S) e
st r
ecev
able
en
qual
ité
de p
reuv
e de
ré
side
nce
dès
l’ins
tant
où
le d
ocum
ent
émis
est
no
min
atif,
dét
aillé
et d
até.
Cer
tain
s C
CA
S re
fuse
nt d
e do
mic
ilier
: il
faut
dan
s ce
cas
s’
adre
sser
à d
es a
ssoc
iatio
ns.
Est
-il p
ossi
ble
de
dép
oser
une
no
uvel
le d
eman
de
de ti
tre
de sé
jour
apr
ès
un p
récé
dent
refu
s de
la p
réfe
ctur
e ?
Les
dem
ande
s ay
ant f
ait l
’obj
et d
’un
refu
s pa
r la
pré
fect
ure
avan
t l’e
ntré
e en
vig
ueur
de
la c
ircu
-la
ire
doiv
ent ê
tre
réex
amin
ées.
La
circ
ulai
re d
it : «
Les
dem
ande
s d’
adm
issi
on
au sé
jour
aya
nt p
réal
able
men
t fai
t l’o
bjet
d’u
n re
fus
de v
otre
par
t […
] de
vron
t fai
re l’
obje
t, au
sta
de d
e la
réce
ptio
n de
s dos
sier
s, d
’une
pre
miè
re v
érifi
catio
n au
rega
rd d
es cr
itère
s éta
blis
ci-a
près
, not
amm
ent d
es
cond
itio
ns d
e du
rée
et d
e st
abili
té d
e la
rés
iden
ce
habi
tuel
le e
n Fr
ance
don
t pe
ut s
e pr
éval
oir
le d
e-m
ande
ur, a
insi
que
de
ses
atta
ches
per
sonn
elle
s et
fa
mili
ales
».
La
circ
ulai
re n
e fa
it là
que
con
firm
er c
e qu
’a
préc
isé
la j
uris
prud
ence
. L
e re
fus
d’en
regi
stre
r un
e de
man
de d
e tit
re d
e sé
jour
au
mot
if qu
’une
de
man
de a
nalo
gue
a dé
jà é
té r
ejet
ée d
eux
anné
es
aupa
rava
nt e
st il
léga
l (T
A C
ergy
-Pon
tois
e, 1
0 ju
in
2010
, n°
0706
227,
Sim
fori
en M
iem
oudz
o).
En
cas
de «
ref
us g
uich
et »
d
e ré
exam
iner
un
dos
sier
au
mot
if qu
e la
per
sonn
e a
déjà
fai
t l’o
bjet
d’u
n re
fus
d’ad
mis
sion
au
séjo
ur,
il fa
ut e
nvoy
er l
e do
ssie
r pa
r co
urri
er R
AR
, en
anno
nçan
t la
dat
e à
laqu
elle
on
se p
rése
nter
a ph
ysiq
uem
ent e
n pr
éfec
ture
, et y
ve
nir a
vec
la c
opie
de
ce c
ourr
ier.
Cep
enda
nt,
pour
évi
ter
un
nouv
eau
refu
s de
déliv
ranc
e d’
un
titr
e de
séj
our
(le
cas
éché
ant
acco
mpa
gné
d’un
e O
QT
F),
il es
t né
cess
aire
de
conn
aîtr
e le
s mot
ifs
du r
efus
pré
céde
nt e
t d’
atte
ndre
de
rem
plir
tou
tes
les
cond
ition
s pr
évue
s pa
r le
s te
xtes
pou
r fa
ire
une
nouv
elle
dem
ande
.
Att
enti
on :
si l
a pr
écéd
ente
de-
man
de a
fai
t l’o
bjet
d’u
n re
fus
acco
mpa
gné
d’un
e O
QTF
, vo
ir pl
us h
aut.
page 10 Gisti – La circulaire Valls du 28 novembre 2012
Com
men
t fau
t-il
com
pren
dre
les d
émar
ches
«
man
ifest
emen
t ab
usiv
es »
que
la
circ
ulai
re q
ualifi
e de
«
déto
urne
men
t de
proc
édur
e » ?
La
circ
ulai
re p
réci
se q
ue,
si l
e ré
exam
en d
e de
man
des
est a
utor
isé,
cel
a n’
ouvr
e «
pas u
n dr
oit
géné
ral e
t abs
olu
au ré
exam
en d
es si
tuat
ions
». E
lle
prév
oit
d’éc
arte
r «
les
dém
arch
es m
anife
stem
ent
abus
ives
, con
sidé
rées
com
me
un d
étou
rnem
ent
de
proc
édur
e da
ns l
’uni
que
vue
de f
aire
éch
ec à
une
m
esur
e d’
éloi
gnem
ent e
xécu
toir
e ».
Une
dem
ande
de
réex
amen
ne
se ju
stifi
e qu
e :
- si l
e re
fus
anté
rieu
r ét
ait m
al m
otiv
é ;
- si
de n
ouve
aux
élém
ents
qui
figu
rent
dan
s la
rég
lem
enta
tion
com
me
ouvr
ant
droi
t à
la d
éli-
vran
ce d
’un
titre
de
séjo
ur, s
ont
inte
rven
us d
ans
la s
ituat
ion
de l’
étra
nger
·e.
Sont
en
prin
cipe
con
sidé
rées
com
me
irre
ce-
vabl
es le
s de
man
des
de r
éexa
men
des
dos
sier
s :
- non
acc
ompa
gnée
s de
piè
ces
just
ifica
tives
;
- fa
isan
t su
ite
à de
nom
breu
ses
dem
ande
s id
entiq
ues
form
ées
par
la m
ême
pers
onne
sur
le
mêm
e fo
ndem
ent o
u su
r de
mul
tiple
s fon
dem
ents
(c
arac
tère
rép
étiti
f ou
syst
émat
ique
).
Cet
te p
réci
sion
don
née
dans
la
cir
cula
ire
« V
alls
» c
onfi
rme
que
les
pers
onne
s so
us l
e co
up
d’un
e O
QT
F, s
i elle
s on
t la
pos
-si
bilit
é de
dép
oser
une
nou
velle
de
man
de,
ne d
evra
ient
le
fair
e qu
e si
des
élé
men
ts n
ouve
aux
sont
in
terv
enus
dan
s le
ur s
ituat
ion
ou
si e
lles e
stim
ent q
ue le
s mot
ifs d
u re
fus s
ont c
lair
emen
t con
test
able
s en
dro
it.
Est
-ce
que
la p
erso
nne
qui d
épos
e so
n do
ssie
r au
ra u
n ré
cépi
ssé
prou
vant
que
sa
dem
ande
est
en
cour
s d’
inst
ruct
ion
?
Une
foi
s le
s do
ssie
rs a
ccep
tés,
« u
n ré
cépi
ssé
d’un
e du
rée
de 4
moi
s »
sera
dél
ivré
.
La
circ
ulai
re d
onne
la c
onsi
gne
suiv
ante
aux
pr
éfet
s : «
Sau
f si
tuat
ion
part
icul
ière
, vou
s ne
pro
-cé
dere
z qu
’à u
n se
ul re
nouv
elle
men
t du
récé
piss
é. »
L’ar
ticl
e R
. 311
-4 d
u C
esed
a pr
évoi
t qu
’un
récé
piss
é es
t re
mis
à t
oute
per
sonn
e ét
rang
ère
dont
la
dem
ande
de
prem
ière
dél
ivra
nce
ou d
e re
nouv
elle
men
t de
car
te d
e sé
jour
a é
té a
dmis
e.
Le
récé
piss
é pe
ut ê
tre
rem
plac
é pa
r l’a
ppos
ition
d’
une
men
tion
sur
le
pass
epor
t de
l’in
tére
ssé·
e co
nsta
tant
le d
épôt
de
la d
eman
de o
u en
core
par
un
e co
nvoc
atio
n à
se p
rése
nter
à l
a pr
éfec
ture
à
une
date
ulté
rieu
re.
Ce
mêm
e ar
ticle
pré
cise
que
le r
écép
issé
vau
t au
tori
satio
n pr
ovis
oire
de
séjo
ur (d
e m
ême
que
la
men
tion
sur l
e pa
ssep
ort o
u un
e co
nvoc
atio
n). S
on
titul
aire
est
con
sidé
ré c
omm
e ét
ant
en s
ituat
ion
régu
lière
5. M
ais
cela
ne
préj
uge
pas
de la
déc
isio
n dé
finiti
ve q
ui s
era
pris
e au
reg
ard
de s
on d
roit
au
séjo
ur 6.
Il n
e fa
ut p
as h
ésite
r à c
onte
s-te
r le
ref
us d
e dé
livra
nce
d’un
ré
cépi
ssé
par
l’adm
inis
trat
ion,
da
ns u
n pr
emie
r te
mps
par
un
cour
rier
en
RA
R a
u pr
éfet
.
Analyse et mode d’emploi – Gisti page 11
La
circ
ulai
re d
u 5
janv
ier
2012
pré
voya
it dé
jà
de l
imite
r le
nom
bre
de r
écép
issé
s dé
livré
s à
un
seul
val
able
qua
tre
moi
s ; la
cir
cula
ire
« V
alls
» n
e m
odifi
e do
nc ri
en su
r ce
poin
t. L
es te
xtes
pré
voie
nt
que
la d
urée
de
valid
ité d
u ré
cépi
ssé
« ne
peu
t êt
re i
nfér
ieur
e à
un m
ois
» et
qu’
un r
écép
issé
est
re
nouv
elab
le (C
esed
a, a
rt. R
. 311
-5).
En
prat
ique
, le
réc
épis
sé e
st g
énér
alem
ent v
alab
le tr
ois
moi
s et
so
uven
t ren
ouve
lé p
lusi
eurs
fois
, com
pte
tenu
de
la d
urée
d’in
stru
ctio
n de
s de
man
des.
Les
dro
its c
onfé
rés
par
le r
écép
issé
son
t di
ffé-
rent
s se
lon
qu’il
s’a
git
d’un
réc
épis
sé d
e pr
emiè
re
dem
ande
ou
de d
eman
de d
e re
nouv
elle
men
t d’
un
titre
de s
éjou
r, et
selo
n la
nat
ure d
u tit
re. L
e réc
épiss
é n’
auto
rise
pas
forc
émen
t au
trav
ail s
alar
ié :
l’art
icle
R
. 311
-6 d
u C
esed
a pr
évoi
t le
s ca
s de
per
sonn
es
auto
risé
es à
tra
vaill
er,
entr
e au
tres
: le
s pe
rson
nes
qui d
eman
dent
un
titre
« c
herc
heur
» o
u «
artis
te »
, ce
lles
qui o
nt u
n pl
ein
droi
t à d
eman
der
une
cart
e «
vie
priv
ée e
t fam
ilial
e »
ou u
ne c
arte
de
rési
dent
, et
cel
les q
ui d
eman
dent
le re
nouv
elle
men
t d’u
n tit
re
qui a
utor
ise
déjà
à tr
avai
ller.
Est
-il n
éces
saire
de
se p
rése
nter
pe
rson
nelle
men
t au
gui
chet
?
Seul
e un
e pr
ésen
tatio
n pe
rson
nelle
en
préf
ec-
ture
per
met
la r
emis
e du
titr
e de
séj
our.
Il e
st in
disp
ensa
ble
de se
pré
sent
er p
erso
nnel
-le
men
t au
gui
chet
: l’a
rtic
le R
. 311
-1 d
u C
esed
a di
spos
e qu
e «
tout
étr
ange
r est
tenu
de
se p
rése
nter
à
la p
réfe
ctur
e po
ur y
sous
crir
e un
e de
man
de d
e ti
tre
de s
éjou
r ».
Le
Con
seil
d’É
tat,
inte
rpré
tant
de
faço
n pa
r-tic
uliè
rem
ent s
tric
te c
ette
dis
posi
tion,
en
a dé
duit
l’obl
igat
ion
pour
l’in
tére
ssé
de s
e pr
ésen
ter
lui-
mêm
e ph
ysiq
uem
ent à
la p
réfe
ctur
e po
ur d
épos
er
son
doss
ier.
L’ex
igen
ce d
e se
pré
sent
er e
n pe
rson
ne n
’est
pas
san
s in
conv
é-ni
ents
:-
risq
ue d
’inte
rpel
latio
n au
gui
-ch
et d
e pe
rson
nes
en s
itua
tion
ir
régu
lière
;-
refu
s d’
accè
s au
gui
chet
ou
de
dépô
t d’
un d
ossi
er d
e la
par
t du
pe
rson
nel d
e la
pré
fect
ure ;
- im
poss
ibili
té p
our
la p
erso
nne
de se
dép
lace
r, du
fait
de so
n ét
at
phys
ique
ou
de s
anté
.
page 12 Gisti – La circulaire Valls du 28 novembre 2012
L’ar
ticle
R. 3
11-1
al.3
du
Ces
eda
prév
oit
que
le p
réfe
t pe
ut p
resc
rire
que
cer
tain
es d
eman
des
de ti
tre
de sé
jour
soie
nt a
dres
sées
par
voi
e po
stal
e.
Une
cir
cula
ire
du 1
er f
évri
er 2
011
énum
ère
les
titr
es d
e sé
jour
pou
r la
dél
ivra
nce
desq
uels
«
il ap
para
ît p
ossi
ble
de s
impl
ifier
les
proc
édur
es »
, no
tam
men
t pa
r l’e
nvoi
pos
tal :
car
tes
de s
éjou
r te
mpo
rair
e «
sala
rié
», «
trav
aille
ur t
empo
rair
e »,
«
scie
ntifi
que
».
Dan
s tou
s les
cas,
il es
t tou
jour
s pr
éfér
able
de s
e fai
re ac
com
pagn
er
pour
alle
r en
pré
fect
ure,
que
ce
soit
par
un p
aren
t, un
·e a
mi·e
, un
mem
bre
d’un
e as
soci
atio
n ou
d’u
n co
llect
if, v
oire
par
un·
e av
ocat
·e.
Le
fait
d’êt
re a
ccom
pagn
é·e
pour
-ra
évi
ter c
erta
ins «
ref
us g
uich
et »
ab
usifs
, not
amm
ent e
n ca
s de
diffi
-cu
ltés a
vec
la la
ngue
fran
çais
e. D
e pl
us,
le t
émoi
n d’
un «
ref
us g
ui-
chet
» a
busi
f po
urra
réd
iger
une
at
test
atio
n qu
i se
rvir
a de
pre
uve
pour
un
éven
tuel
rec
ours
.
Pre
ndre
con
tact
ave
c un
col
-le
ctif
de sa
ns-p
apie
rs, u
ne a
ssoc
ia-
tion
ou u
n sy
ndic
at e
st p
réci
eux
: le
s do
ssie
rs s
uivi
s pa
r de
s ré
seau
x co
mm
e R
ESF
(po
ur l
es e
nfan
ts
scol
aris
és)
ou p
ar l
es s
yndi
cats
(p
our
les
dem
ande
s de
car
te d
e sé
jour
« s
alar
ié »
ou
« tr
avai
lleur
te
mpo
rair
e »)
ont
dav
anta
ge d
e ch
ance
s d’
être
acc
epté
s, l
’adm
i-ni
stra
tion
favo
risa
nt l
es d
ossi
ers
suiv
is p
ar d
es m
ilita
nts p
our é
vite
r de
s re
cour
s ul
téri
eurs
.
Les
ass
ocia
tions
ou
les
synd
i-ca
ts o
rgan
isen
t par
fois
des
dép
ôts
colle
ctifs
de
dem
ande
s de
titre
de
séjo
ur. L
es s
ervi
ces
préf
ecto
raux
on
t dan
s ce
cas u
ne le
ctur
e m
oins
re
stri
ctiv
e de
s con
ditio
ns d
e dé
li-vr
ance
des
titr
es d
e sé
jour
.
Analyse et mode d’emploi – Gisti page 13
2. L’admission exceptionnelle au séjour au titre
de la « vie privée et familiale »I. Les motifs de régularisation par la carte « vie privée et familiale »
La circulaire prévoit plusieurs motifs de de-mande d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (VPF).
A. Les parents d’enfants scolarisésLe fait d’avoir des enfants scolarisés en France
n’ouvre pas droit, en soi, à un titre de séjour. En 2006, une circulaire « Sarkozy » avait ouvert la régularisation aux parents présents depuis deux ans avec un enfant scolarisé depuis un an. Seules 6 000 à 7 000 personnes avaient vu leur situation régularisée sur 33 000 dossiers déposés. Le candidat Hollande en avait fait un critère de régularisation des sans-papiers. La circulaire « Valls » ouvre la possibilité d’être régularisés aux parents d’enfants scolarisés, même en maternelle, mais en posant plusieurs conditions.
B. Les conjoints d’étrangers en situation régulière
Les personnes en situation irrégulière qui épousent des étrangers ou étrangères en situation régulière et demandent, pour ce motif, un titre de séjour se voient en général renvoyées au dispositif du regroupement familial. Des circulaires succes-sives (en 1998, 2003 et 2011) avaient introduit des critères pour faciliter la régularisation des intéressé·e·s. La circulaire « Valls » ne se différencie pas de ces précédentes circulaires.
C. Motifs exceptionnels ou considérations humanitaires
Les préfets ont toujours la latitude d’accorder un titre de séjour pour des motifs exceptionnels qu’un étranger ou une étrangère fait valoir ou pour des considérations humanitaires : situation familiale particulière, problème grave de santé, ancienneté de séjour en France… Cette possibilité est inscrite dans la loi (Ceseda, art. L. 313-14). La circulaire ne fait que rappeler cet article et d’autres points de la réglementation existante (Ceseda, art. L. 313-12, L. 316-3, L. 431-2 et circulaire du 5 février 2009).
La circulaire du 28 novembre 2012 n’apporte que peu d’avancées en ce qui concerne le séjour des étranger·e·s au titre de la vie privée et familiale. Elle permet toutefois aux parents en situation irrégulière d’enfants scolarisés, même en maternelle, de tenter leur chance.
II. Les limites de la circulaire : des précautions à prendre
La circulaire évoque deux types de fondement des demandes de régularisation à travers les notions d’« admission exceptionnelle au séjour » et de « vie privée et familiale ». Ces notions figurent dans le Ceseda (art. L. 313-14 pour l’admission exception-nelle au séjour et art. L. 313-11-7° pour la vie privée et familiale). En cas de procédure contentieuse pour refus de délivrance du titre de séjour demandé, les juges vont exercer un contrôle différent selon qu’il s’agit de l’un ou de l’autre motif de demande.
S’agissant de l’article L. 313-14 du Ceseda, le juge est censé vérifier que la préfecture n’a pas commis une erreur (en se trompant sur un fait, en ne tenant pas compte d’un élément du dossier…). Il pourra annuler une décision de refus par exemple au motif d’une erreur manifeste d’appréciation(1).
Pour l’article L. 313-11-7° du Ceseda, le Conseil d’État exerce depuis 1991 ce qui s’appelle un contrôle de proportionnalité(2), et le juge est censé dire si les motifs de refus de délivrance d’un titre de séjour sont ou non excessifs par rapport à l’atteinte portée à la vie familiale de l’étranger.
(1) Il s’agit d’une erreur particulièrement grossière de la part de l’administration.(2) Il s’agit d’un contrôle plus approfondi qui fait la « balance » entre les différents intérêts en présence : les intérêts publics (l’ordre public par exemple) et les droits fondamentaux (en l’espèce, le droit de mener une vie privée et familiale normale). Ce contrôle est opéré en matière de police administrative depuis 1933 et le fameux arrêt Benjamin du Conseil d’État.
Mieux vaut déposer sa demande en écrivant qu’elle est faite à la fois au regard de la circulaire du 28 novembre 2012 et sur la base des deux articles L. 313-14 et L. 313-11-7° du Ceseda.
page 14 Gisti – La circulaire Valls du 28 novembre 2012
L’ad
mis
sion
exc
epti
onne
lle
au s
éjou
r au
titr
e de
la «
vie
pri
vée
et fa
mili
ale
» –
Tab
leau
réc
apit
ulat
if
Thèm
e ou
sit
uati
on
évoq
uée
dans
la
cir
cula
ire
Nou
veau
tés
ou p
réci
sion
s ap
port
ées
pa
r la
cir
cula
ire
Que
dis
ent l
a ré
glem
enta
tion
en
vigu
eur
et
la ju
risp
rude
nce
?En
pra
tiqu
e C
onse
ils
Par
ents
d’e
nfan
ts
scol
aris
és d
epui
s
au m
oins
3 a
ns
La
fam
ille
doit
être
inst
allé
e en
Fra
nce
depu
is
au m
oins
5 a
ns (s
auf e
xcep
tion)
.
Il n
’est
pas
exi
gé q
ue l’
un d
es p
aren
ts s
oit
en
situ
atio
n ré
guliè
re ;
le fa
it qu
e le
cou
ple
ait u
n ou
de
s en
fant
s sc
olar
isés
en
Fra
nce
peut
dém
ontr
er
que
la v
ie fa
mili
ale
est «
éta
blie
en
Fran
ce »
.
Scol
aris
atio
n en
cou
rs a
u m
omen
t de
la
de-
man
de d
’au
moi
ns u
n de
s enf
ants
dep
uis a
u m
oins
3
ans
(éco
le m
ater
nelle
com
pris
e).
Si le
s pa
rent
s so
nt s
épar
és, l
e de
man
deur
doi
t ju
stifi
er q
u’il
cont
ribu
e ef
fect
ivem
ent à
l’en
tret
ien
et à
l’éd
ucat
ion
de l’
enfa
nt.
Une
« m
aîtr
ise
oral
e él
émen
tair
e »
de la
lang
ue
fran
çais
e es
t exi
gée
(à é
valu
er a
u m
omen
t du
dépô
t du
dos
sier
ou
de la
rem
ise
du r
écép
issé
).
La
circ
ulai
re fa
it ré
fére
nce
à l’a
rtic
le L
. 313
-11-
7° d
u C
esed
a qu
i pré
voit
la d
éliv
ranc
e d’
une
cart
e de
séjo
ur te
mpo
rair
e m
entio
n «
vie
priv
ée e
t fam
i-lia
le »
à u
n·e
étra
nger
·e «
[…
] don
t les
lien
s per
son-
nels
et f
amili
aux
en F
ranc
e, a
ppré
ciés
not
amm
ent a
u re
gard
de
leur
inte
nsité
, de
leur
anc
ienn
eté
et d
e le
ur
stab
ilité
, de
s co
ndit
ions
d’e
xist
ence
de
l’int
éres
sé,
de s
on in
sert
ion
dans
la s
ocié
té fr
ança
ise
ains
i que
de
la n
atur
e de
ses
lien
s av
ec la
fam
ille
rest
ée d
ans
le p
ays
d’or
igin
e, s
ont
tels
que
le
refu
s d’
auto
rise
r so
n sé
jour
por
tera
it à
son
dro
it a
u re
spec
t de
sa v
ie
priv
ée e
t fam
ilial
e un
e at
tein
te d
ispr
opor
tion
née
au
rega
rd d
es m
otifs
du
refu
s […
] ».
La
circ
ulai
re fo
urni
t, ic
i, qu
elqu
es c
ritè
res p
er-
met
tant
la d
éliv
ranc
e d’
un ti
tre
de sé
jour
et s
’éca
rte
un p
eu d
e ce
que
dit
la ju
risp
rude
nce.
Cri
tère
de
l’anc
ienn
eté
de l
a ré
side
nce
en
Fran
ce : l
a ju
risp
rude
nce
s’ap
puie
sur u
n en
sem
ble
d’él
émen
ts q
ui a
ttes
tent
de
l’ins
ertio
n du
rabl
e de
la
fam
ille
en F
ranc
e, la
dur
ée d
e ré
side
nce
n’ét
ant
qu’u
n de
ces
élé
men
ts p
arm
i d’a
utre
s 7 .
La
circ
ulai
re d
evan
t re
ster
va
lide
dura
nt l
es c
inq
anné
es d
e la
pré
side
nce
Hol
land
e, m
ieux
va
ut n
e pa
s se
pré
cipi
ter
avan
t de
rem
plir
l’en
sem
ble
des
critè
res.
Il n
e fa
ut p
as h
ésite
r à
met
tre
en a
vant
tou
t él
émen
t qu
i, bi
en
que
non
men
tionn
é pa
r la
cir
cu-
lair
e, c
onst
itue
un
« si
gne
d’in
-té
grat
ion
» :
réus
site
sco
lair
e de
s en
fant
s, ab
senc
e de
lien
s fam
iliau
x au
pay
s d’
orig
ine,
pré
senc
e de
s m
embr
es d
e la
fam
ille
en F
ranc
e,
suiv
i méd
ical
en
Fran
ce, e
tc.
Les
per
sonn
es p
rése
ntes
sur l
e te
rrito
ire
depu
is p
lus
de 5
ans
et
qui r
empl
isse
nt le
s au
tres
cri
tère
s on
t de
bon
nes
chan
ces
d’ob
teni
r le
ur r
égul
aris
atio
n. S
i la
duré
e de
la
pré
senc
e en
Fra
nce
n’es
t pa
s tr
ès i
mpo
rtan
te (
moi
ns d
e 7
à 8
ans)
, on
cour
t le
risq
ue d
e ne
pas
l’e
mpo
rter
lor
s d’
un c
onte
ntie
ux
deva
nt u
n tr
ibun
al.
En
effe
t, en
ca
s de
ref
us d
e ré
gula
risa
tion
et
d’O
QT
F, le
trib
unal
adm
inis
trat
if ne
s’a
ppui
era
pas
sur
la c
ircu
lair
e m
ais
sur
la ju
risp
rude
nce.
Analyse et mode d’emploi – Gisti page 15
Con
join
ts d
’étr
ange
rs
en s
ituat
ion
régu
lière
La
circ
ulai
re p
réci
se q
ue l
es r
égul
aris
atio
ns
de c
es c
onjo
ints
se
fero
nt «
par
dér
ogat
ion
à la
pr
océd
ure
de r
egro
upem
ent f
amili
al »
.
Cri
tère
s de
duré
e de
pré
senc
e en
Fra
nce
– un
e du
rée
de 5
ann
ées
doit
être
app
réci
ée f
avor
able
-m
ent
– et
de
duré
e de
vie
com
mun
e –
une
duré
e de
18
moi
s es
t évo
quée
.
Pri
se e
n co
mpt
e de
s co
nditi
ons
d’ex
iste
nce
– re
ssou
rces
, log
emen
t – e
t d’in
sert
ion.
Maî
tris
e él
émen
tair
e de
la la
ngue
fran
çais
e (à
év
alue
r au
mom
ent
du d
épôt
du
doss
ier
ou d
e la
re
mis
e du
réc
épis
sé).
Les
con
join
t·e·s
d’é
tran
ger·
e·s
en s
ituat
ion
ré-
guliè
re d
oive
nt n
orm
alem
ent,
pour
rej
oind
re le
ur
épou
se o
u ép
oux,
sui
vre
la p
rocé
dure
de
regr
ou-
pem
ent f
amili
al, q
ui su
ppos
e qu
e ce
lui o
u ce
lle q
ui
n’es
t pas
en
situ
atio
n ré
guliè
re r
etou
rne
dans
son
pa
ys e
t y fa
sse
la d
eman
de d
’un
visa
de
long
séjo
ur.
La
circ
ulai
re se
bas
e là
aus
si su
r l’a
rtic
le L
. 313
-11
-7°
du C
esed
a (c
f. ci
-des
sus)
et
sur
la ju
risp
ru-
denc
e qu
i a a
nnul
é de
s re
fus
de d
éliv
ranc
e d’
un
titre
de
séjo
ur à
des
per
sonn
es a
yant
une
vie
de
coup
le «
sta
ble,
anc
ienn
e et
inte
nse
», s
’app
uyan
t su
r l’a
rtic
le 8
de
la C
onve
ntio
n eu
ropé
enne
des
dr
oits
de
l’Hom
me
(CE
DH
).
Cep
enda
nt, l
a ju
risp
rude
nce
n’es
t pas
fixe
sur
ce
poi
nt, c
erta
ines
juri
dict
ions
con
sidè
rent
que
les
pers
onne
s au
raie
nt d
û en
gage
r un
e pr
océd
ure
de
regr
oupe
men
t fam
ilial
, d’a
utre
s qu
’on
ne p
ouva
it le
ur r
efus
er u
n tit
re d
e sé
jour
au
mot
if qu
’elle
s ne
l’a
vaie
nt p
as fa
it 8.
Cri
tère
s su
pplé
men
tair
es p
ris
en c
ompt
e pa
r la
juri
spru
denc
e :- a
bsen
ce d
e lie
ns fa
mili
aux
avec
le p
ays d
’ori
gine
, ou
, si d
es li
ens e
xist
ent,
cons
tat q
ue «
l’es
sent
iel d
e [l
a] v
ie fa
mili
ale
se s
itue
en
Fran
ce »
9 ;
- éta
t de
sant
é du
con
join
t en
situ
atio
n ré
guliè
re 1
0 ;- p
rése
nce
d’en
fant
s.
Les
con
ditio
ns d
’exi
sten
ce e
t d’in
sert
ion
sont
dé
term
inan
tes
dans
la
déliv
ranc
e d’
une
cart
e de
sé
jour
tem
pora
ire
« vi
e pr
ivée
et f
amili
ale
» pr
évue
s à
l’art
icle
L. 3
13-1
1-7°
.
Pou
r le
s co
uple
s m
arié
s
Att
enti
on :
mal
gré
la c
ircul
aire
, le
pré
fet
peut
ref
user
la
régu
la-
risat
ion
à un
ou
une
conj
oint
e en
trée
en
Fran
ce e
n de
hors
de
la p
rocé
dure
de
regr
oupe
men
t fa
mili
al.
Le j
uge
en t
out
cas,
s’
il es
t sa
isi d
’un
tel r
efus
de
ré-
gula
risat
ion,
con
trôl
era
le r
efus
«
en f
onct
ion
des
circ
onst
ance
s de
l’es
pèce
» (
cf. c
ritèr
es s
uppl
é-m
enta
ires
pris
en
com
pte
par
la
juris
prud
ence
).
Att
enti
on :
Les
refu
s de
rég
u-la
risa
tion
opp
osés
à d
es p
er-
sonn
es v
ivan
t en
cou
ple
depu
is
moi
ns d
e 18
moi
s, e
n l’a
bsen
ce
d’au
tres
élé
men
ts,
nota
mm
ent
la p
rése
nce
d’en
fant
s au
foy
er,
sont
rar
emen
t an
nulé
s pa
r le
s tr
ibun
aux.
Pou
r le
s pe
rson
nes
viva
nt e
n co
uple
san
s êt
re m
arié
es
5 an
s de
pré
senc
e en
Fra
nce
peuv
ent
se r
évél
er i
nsuf
fisa
nts
pour
obt
enir
une
car
te d
e sé
jour
te
mpo
rair
e «
vie
priv
ée e
t fa
mi-
liale
».
Pou
r to
us
Sans
dou
te v
aut-
il m
ieux
ne
pas
dépo
ser
un d
ossi
er e
n pr
é-fe
ctur
e si
on
n’a
que
de f
aibl
es
ress
ourc
es e
t pas
de
loge
men
t.
page 16 Gisti – La circulaire Valls du 28 novembre 2012
Mot
ifs e
xcep
tionn
els
ou c
onsi
déra
tions
hu
man
itair
es
Cri
tère
s al
tern
atifs
(soi
t l’u
n, s
oit l
’aut
re)
- ju
stifi
catio
n d’
un t
alen
t ex
cept
ionn
el o
u de
se
rvic
es re
ndus
à la
col
lect
ivité
(dan
s les
dom
aine
s cu
lture
l, sp
ortif
, ass
ocia
tif, c
iviq
ue, é
cono
miq
ue) ;
- ju
stifi
catio
n de
cir
cons
tanc
es h
uman
itair
es
part
icul
ière
s.
La
circ
ulai
re re
com
man
de e
n ou
tre
aux
préf
ets
de p
orte
r « la
plu
s gra
nde
atte
ntio
n »
aux
vict
imes
de
vio
lenc
es c
onju
gale
s et a
ux v
ictim
es d
e la
trai
te
des
être
s hu
mai
ns.
L’ar
ticle
L. 3
13-1
4 du
Ces
eda
insc
rit d
ans l
a lo
i un
e po
ssib
ilité
touj
ours
ouv
erte
aux
pré
fets
: ce
lle
de d
éliv
rer u
n tit
re d
e sé
jour
à u
ne p
erso
nne
étra
n-gè
re q
ui a
des
mot
ifs e
xcep
tionn
els
de d
eman
der
à êt
re a
utor
isée
au
séjo
ur e
n F
ranc
e.
Les
vic
times
de
viol
ence
s co
njug
ales
peu
vent
se
pré
valo
ir d
e di
spos
itifs
figu
rant
déj
à da
ns l
a ré
glem
enta
tion
(Ces
eda
, art
. L. 3
13-1
2, L
. 316
-3
et L
. 431
-2).
Att
entio
n, c
ar l
a m
ise
en œ
uvre
de
ces
disp
ositi
fs n
’est
pas
sim
ple,
de
nom
breu
ses
cond
ition
s ét
ant à
rem
plir.
La
trai
te d
es ê
tres
hum
ains
, pa
r co
ntre
, es
t dé
finie
de
man
ière
pré
cise
à l
’art
icle
225
-4-1
du
code
pén
al 1
1 .
Par
mi
les
« m
otifs
exc
eptio
nnel
s »
just
ifian
t l’a
dmis
sion
au
séjo
ur fi
gure
le fa
it de
trav
aille
r dan
s un
mét
ier q
ui re
ncon
tre
des d
ifficu
ltés d
e re
crut
e-m
ent (
voir
tabl
eau
« ad
mis
sion
exc
eptio
nnel
le a
u sé
jour
par
le tr
avai
l »).
La
déliv
ranc
e de
cet
te c
arte
es
t à la
dis
crét
ion
du p
réfe
t qui
est
lib
re d
’acc
orde
r ou
non
le ti
tre
de
séjo
ur d
eman
dé.
Mie
ux v
aut
n’av
oir
reco
urs
à ce
tte
dem
and
e d
’ad
mis
sion
ex
cept
ionn
elle
au
séjo
ur q
ue s
i l’u
n de
s cr
itère
s es
t cla
irem
ent e
t ne
ttem
ent r
empl
i.
Exe
mpl
es d
e «
circ
onst
ance
s hu
man
itair
es p
artic
uliè
res
» : ê
tre
hand
icap
é·e
ou g
rave
men
t m
a-la
de,
avoi
r un
enf
ant
hand
icap
é ou
gra
vem
ent
mal
ade,
avo
ir é
té
vict
ime
d’ag
ress
ion,
d’u
n m
aria
ge
forc
é… Si o
n ve
ut f
aire
un
reco
urs
deva
nt u
n tr
ibun
al e
n ca
s de
re-
fus
d’ad
mis
sion
au
séjo
ur s
ur u
n m
otif
de c
et o
rdre
, qu’
il so
it ac
-co
mpa
gné
ou n
on d
’une
OQ
TF,
il
faud
ra s
’ass
urer
que
l’o
n pe
ut
met
tre
en a
vant
une
« e
rreu
r de
dr
oit »
ou
une
« er
reur
man
ifest
e d’
appr
écia
tion
» d
u pr
éfet
(cf
. no
te 1
p. 1
3).
Analyse et mode d’emploi – Gisti page 17
3. Jeunes majeurs et futurs jeunes majeurs
Plus l’arrivée en France d’un·e mineur·e est tardive, plus il ou elle rencontrera de difficultés pour obtenir un titre de séjour à sa majorité. Et ce, qu’il ou elle soit arrivé·e en France seul·e ou pour rejoindre ses parents, ou qu’il ou elle ait ou non été
pris·e en charge par les services de l’Aide sociale à l’enfance (ASE).
Pour ces jeunes, la circulaire « Valls » n’offre que quelques assouplissements à la marge par rap-port à la réglementation existante.
page 18 Gisti – La circulaire Valls du 28 novembre 2012
Jeun
es m
ajeu
rs –
Tab
leau
réc
apit
ulat
if
Thèm
e ou
sit
uati
on
évoq
uée
dans
la
cir
cula
ire
Nou
veau
tés
ou p
réci
sion
s ap
port
ées
pa
r la
cir
cula
ire
Que
dis
ent l
a ré
glem
enta
tion
en
vigu
eur
et
la ju
risp
rude
nce
?En
pra
tiqu
e C
onse
ils
Jeun
es m
ajeu
rs
entr
és e
n Fr
ance
av
ant l
’âge
de
16 a
ns
Cri
tère
s lis
tés
par
la c
ircu
lair
e, e
n pl
us d
’une
pr
ésen
ce d
’au
moi
ns 2
ans
en
Fra
nce
à la
dat
e de
s 18
ans
:
1. p
arco
urs
scol
aire
ass
idu
et s
érie
ux ;
2. st
abili
té e
t int
ensi
té d
es li
ens d
ével
oppé
s par
le
jeun
e m
ajeu
r en
Fra
nce ;
- l’e
ssen
tiel d
e se
s lie
ns p
rivé
s ou
fam
iliau
x se
tr
ouve
nt e
n Fr
ance
et n
on d
ans s
on p
ays d
’ori
gine
;
- il e
st à
la c
harg
e ef
fect
ive
de la
cel
lule
fam
ilial
e en
Fra
nce ;
- la
rég
ular
ité d
u sé
jour
d’u
n de
s pa
rent
s du
m
ineu
r dev
enu
maj
eur e
st u
n él
émen
t d’a
ppré
cia-
tion
favo
rabl
e.
Si l
’ens
embl
e de
la
fam
ille
du d
eman
deur
se
trou
ve e
n F
ranc
e en
situ
atio
n ré
guliè
re, q
u’il
est
effe
ctiv
emen
t à
leur
cha
rge
et q
u’il
just
ifie
d’un
pa
rcou
rs s
cola
ire
assi
du e
t sé
rieu
x, l
a du
rée
de
prés
ence
de
2 an
s pe
ut ê
tre
asso
uplie
.
Une
aut
oris
atio
n pr
ovis
oire
de
séjo
ur o
u un
e au
tori
satio
n pr
ovis
oire
de
trav
ail p
ourr
a êt
re d
éli-
vrée
par
la p
réfe
ctur
e po
ur p
erm
ettr
e à
un je
une
maj
eur
ne r
empl
issa
nt p
as l
es c
ritè
res
ci-d
essu
s d’
ache
ver
un c
ycle
de
scol
arité
(BE
P, B
ac…
).
Div
ers
artic
les
du C
esed
a ou
vren
t de
s dr
oits
à
une
cart
e de
séj
our
tem
pora
ire
« vi
e pr
ivée
et
fam
ilial
e »
à de
s je
unes
maj
eurs
:
- l’a
rtic
le L
. 313
-11-
1° p
our
les
jeun
es a
rriv
és
par
la p
rocé
dure
de
regr
oupe
men
t fam
ilial
;
- l’a
rtic
le L
. 313
-11-
2° p
our
les
jeun
es a
rriv
és
avan
t l’â
ge d
e 13
ans
et
viva
nt a
vec
l’un
de le
urs
pare
nts ;
- l’a
rtic
le L
. 313
-11-
7° (q
ui n
e vi
se p
as q
ue le
s je
unes
maj
eurs
) pr
évoi
ent
la d
éliv
ranc
e de
cet
te
cart
e en
rais
on d
es li
ens p
erso
nnel
s que
ces
jeun
es
aura
ient
dév
elop
pé e
n F
ranc
e. I
l pe
ut s
’agi
r de
lie
ns p
rivé
s et
pas
seu
lem
ent
de l
iens
fam
iliau
x.
La
noti
on d
e vi
e pr
ivée
peu
t, s
elon
le
Con
seil
d’É
tat,
être
dis
tinct
e de
cel
le d
e «
vie
fam
ilial
e »
12, e
t l’a
rtic
le 8
de
la C
onve
ntio
n eu
ropé
enne
des
dr
oits
de
l’Hom
me
donn
e un
e dé
finiti
on p
lus l
arge
de
la v
ie p
rivé
e qu
e ce
lle h
abitu
elle
men
t re
tenu
e pa
r l’a
dmin
istr
atio
n fr
ança
ise 1
3 ;
- l’a
rtic
le L
. 313
-11-
2° b
is p
révo
it, lu
i, l’a
ttri
bu-
tion
de c
ette
mêm
e ca
rte
de sé
jour
au
jeun
e m
ajeu
r «
dans
l’an
née
qui s
uit s
on d
ix-h
uitiè
me
anni
vers
aire
[…
] qu
i a é
té c
onfié
, dep
uis
qu’il
a a
ttei
nt a
u pl
us
l’âge
de
seiz
e an
s, a
u se
rvic
e de
l’ai
de so
cial
e à
l’en-
fanc
e et
sou
s ré
serv
e du
car
actè
re r
éel e
t sér
ieux
du
suiv
i de
la fo
rmat
ion,
de
la n
atur
e de
ses
lien
s av
ec
la fa
mill
e re
stée
dan
s le
pays
d’o
rigi
ne e
t de
l’avi
s de
la s
truc
ture
d’a
ccue
il su
r l’i
nser
tion
de
cet é
tran
ger
dans
la s
ocié
té fr
ança
ise
».
Que
fau
t-il
ente
ndre
par
les
no
tions
de
« pa
rent
s »
et d
e «
fa-
mill
e pr
oche
» ?
La
noti
on d
e «
pare
nts
» se
co
mpr
end
com
me
les
seul
s pè
re
et m
ère
du
jeun
e m
ajeu
r. L
a no
tion
de «
fam
ille
proc
he »
se
com
pren
d co
mm
e l’e
nsem
ble
de
la fr
atri
e de
cel
ui-c
i.
Insis
ter s
ur le
par
cour
s sco
laire
as
sidu
et s
érie
ux d
u je
une
(cri
tère
ré
guliè
rem
ent
rete
nu p
ar la
juri
s-pr
uden
ce).
S’ap
puye
r sur
la n
otio
n «
d’at
-ta
ches
per
sonn
elle
s »
et su
r le
res-
pect
de
la «
vie
pri
vée
» et
insi
ster
pa
r ex
empl
e su
r le
fait
que :
- le
jeun
e m
ajeu
r n’a
plu
s d’a
ttach
e ré
elle
dan
s son
pay
s d’o
rigin
e ;- l
e jeu
ne m
ajeu
r a ét
é pris
en ch
arge
de
puis
un o
u de
ux a
ns p
ar l’
ASE
et
a ét
é sc
olar
isé. S
es r
epèr
es e
t lie
ns
soci
aux
(am
is,
prof
esse
urs,
clu
b sp
ortif
…) s
ont e
n Fr
ance
;- u
n re
fus d
e sé
jour
por
tera
it do
nc
une
atte
inte
dis
prop
ortio
nnée
à
sa v
ie p
rivé
e (t
elle
que
défi
nie
par
la C
our
euro
péen
ne d
es d
roits
de
l’Hom
me)
.
Analyse et mode d’emploi – Gisti page 19
La
circ
ulai
re in
vite
les
préf
ectu
res
à ex
amin
er
avec
bie
nvei
llanc
e le
s situ
atio
ns d
e je
unes
qui
n’e
n-tr
ent p
as d
ans l
es c
ritè
res d
e ce
der
nier
art
icle
, pou
r le
ur o
uvri
r un
dro
it au
séj
our
sur
le fo
ndem
ent d
e lie
ns p
rivé
s : c
’est
don
c so
n se
ul a
ppor
t par
rapp
ort
à la
rég
lem
enta
tion
en v
igue
ur.
Dan
s tou
s les
cas
, le
jeun
e do
it dé
mon
trer
qu’
il n’
a pl
us d
’att
ache
s fa
mili
ales
dan
s so
n pa
ys d
’ori
-gi
ne 1
4 . C
epen
dant
, le
fait
d’av
oir
des
mem
bres
de
fam
ille
proc
he v
ivan
t dan
s le
pays
d’o
rigi
ne n
e pe
ut
suffi
re p
our j
ustifi
er le
refu
s de
titre
de
séjo
ur. I
l fau
t qu
e ce
s lie
ns fa
mili
aux
soie
nt «
rée
ls e
t int
ense
s »,
ce
qui
n’e
st p
as le
cas
lors
que
le je
une
étra
nger
ou
la je
une
étra
ngèr
e a
été
élev
é·e
et é
duqu
é·e
par u
ne
inst
itutio
n pu
bliq
ue,
ou p
ar d
’aut
res
pers
onne
s qu
e le
s m
embr
es d
e sa
fam
ille
rest
és a
u pa
ys, o
u qu
’il o
u el
le e
st e
n ru
ptur
e to
tale
ave
c sa
fam
ille
(con
flits
fam
iliau
x, m
altr
aita
nce…
) 15 .
La
circ
ulai
re
reco
mm
ande
de
ne p
as re
fuse
r le
titre
de
séjo
ur «
si
ces
liens
son
t in
exis
tant
s, t
énus
ou
prof
ondé
men
t dé
grad
és »
.
Jeun
es m
ajeu
rs
ayan
t été
con
fiés
au
x se
rvic
es d
e l’A
SE
avan
t l’â
ge d
e 15
ans
La
circ
ulai
re,
n’ay
ant
pas
pour
obj
et l
’acc
ès
à la
nat
iona
lité
fran
çais
e, n
e tr
aite
pas
de
ces
cas.
L’ar
ticle
21-
12 d
u co
de c
ivil
prév
oit
que
les
min
eur·
e·s
confi
é·e·
s de
puis
l’â
ge d
e 15
ans
ou
avan
t au
x se
rvic
es d
e l’A
SE p
euve
nt a
cqué
rir
la
natio
nalit
é fr
ança
ise
par
décl
arat
ion.
Cet
te d
écla
rati
on e
st e
ffec
tuée
aup
rès
du
gref
fier
ou d
e la
gre
ffièr
e du
tri
buna
l d’
inst
ance
du
lieu
de
dom
icile
.
page 20 Gisti – La circulaire Valls du 28 novembre 2012
Jeun
es m
ajeu
rs
en c
ours
d’é
tude
sL
a ci
rcul
aire
évo
que
la p
ossi
bilit
é de
dél
ivre
r un
titr
e de
séj
our
« ét
udia
nt »
au
jeun
e m
ajeu
r qu
i ne
peu
t at
test
er q
ue s
es a
ttac
hes
priv
ées
et
fam
ilial
es s
e tr
ouve
nt e
n F
ranc
e m
ais :
- qu
i pou
rsui
t de
s ét
udes
sup
érie
ures
de
ma-
nièr
e as
sidu
e et
sér
ieus
e ;
- qu
i es
t sc
olar
isé
depu
is a
u m
oins
l’â
ge d
e 16
ans.
La
circ
ulai
re v
a au
-del
à de
l’ar
ticle
L. 3
13-1
5 du
Ces
eda,
lequ
el p
révo
it qu
’une
car
te d
e sé
jour
te
mpo
rair
e m
entio
n «
étud
iant
» p
ourr
a êt
re d
é-liv
rée
au m
ineu
r ét
rang
er is
olé
pris
en
char
ge p
ar
l’ASE
ent
re 1
6 an
s et
18
ans
et e
ngag
é da
ns u
ne
form
atio
n qu
alifi
ante
.
En
reco
mm
anda
nt d
e fa
ire
« un
usa
ge b
ien-
veill
ant »
de
cet
artic
le,
la c
ircu
lair
e ou
vre
une
poss
ibili
té d
e ré
gula
risa
tion
aux
jeun
es m
ajeu
rs
qui
pour
suiv
ent
« de
s ét
udes
sec
onda
ires
ou
uni-
vers
itai
res
avec
ass
idui
té e
t sé
rieu
x »,
en
deho
rs
mêm
e de
for
mat
ions
app
orta
nt u
ne q
ualifi
catio
n pr
ofes
sion
nelle
.
La
déliv
ranc
e de
la
cart
e de
séj
our
men
tion
« ét
udia
nt »
est
gén
éral
emen
t sub
ordo
nnée
à u
ne
dem
ande
faite
dep
uis
le p
ays
d’or
igin
e et
à la
pré
-se
ntat
ion
d’un
vis
a d’
entr
ée e
n F
ranc
e.
L’ar
ticl
e R
. 313
-10
du C
esed
a pr
évoi
t qu
e pe
uven
t êtr
e ex
empt
és, s
ur d
écis
ion
du p
réfe
t, de
l’o
blig
atio
n de
pré
sent
atio
n du
vis
a de
long
séjo
ur
les
jeun
es :
- qui
ont
sui
vi u
ne s
cola
rité
en
Fra
nce
depu
is
au m
oins
l’âg
e de
sei
ze a
ns ;
- qu
i jus
tifien
t du
car
actè
re r
éel e
t sé
rieu
x du
su
ivi d
es é
tude
s po
ursu
ivie
s ;
- qu
i di
spos
ent
de m
oyen
s d’
exis
tenc
e su
ffi-
sant
s. Pou
r le
s m
ineu
rs i
solé
s de
venu
s m
ajeu
rs,
la
cond
ition
d’e
ntré
e ré
guliè
re s
ur l
e te
rrito
ire
ne
devr
ait p
as ê
tre
appl
iqué
e.
Att
enti
on :
une
fois
un
titre
de
séjo
ur «
étu
dian
t »
obt
enu,
le
droi
t au
séj
our
ne d
urer
a qu
e le
te
mps
de
la p
ours
uite
des
étu
des.
Des
pos
sibili
tés d
e «
chan
gem
ent
de st
atut
», a
fin d
e pa
sser
d’é
tu-
dian
t à sa
larié
ou
trav
aille
ur te
m-
pora
ire e
xist
ent,
ess
entie
llem
ent
pour
les j
eune
s dip
lôm
és a
vec
un
nive
au m
aste
r (cf
. not
e pr
atiq
ue
Le c
hang
emen
t de
stat
ut «
étu
-di
ant »
à «
sal
arié
» d
u G
isti)
.
Bie
n so
uven
t, i
l se
ra d
onc
préf
érab
le d
e so
llici
ter u
n tit
re d
e sé
jour
« v
ie p
rivé
e et
fam
ilial
e »
(et
à dé
faut
un
titre
étu
dian
t) s
i le
jeun
e m
ajeu
r sou
haite
rest
er e
n F
ranc
e ap
rès
ses
étud
es.
Att
enti
on :
La c
ondi
tion
de
« m
oyen
s d’e
xist
ence
suffi
sant
s »
ne d
evra
it pa
s pos
er d
e pr
oblè
me
aux
jeun
es s
ous
« co
ntra
t je
une
maj
eur
» :
il es
t do
nc i
mpo
r-ta
nt d
e fa
ire l
a de
man
de d
’un
« co
ntra
t je
une
maj
eur »
(et
le
cas
éché
ant
de f
aire
un
reco
urs
cont
re u
n re
fus)
.
Analyse et mode d’emploi – Gisti page 21
Jeun
es m
ajeu
rs
ayan
t bes
oin
d’un
e au
tori
satio
n de
tr
avai
l pou
r su
ivre
un
e fo
rmat
ion
prof
essi
onne
lle
La
circ
ulai
re r
appe
lle q
u’un
tit
re d
e sé
jour
«
trav
aille
ur te
mpo
rair
e »
ou «
sal
arié
» p
eut ê
tre
déliv
ré à
un
jeun
e m
ajeu
r :
- qui
a é
té p
ris e
n ch
arge
par
l’A
SE e
ntre
16
ans
et 1
8 an
s ;
- en
gagé
dan
s un
e fo
rmat
ion
prof
essi
onne
lle
qual
ifian
te ;-
don
t la
qua
lité
du p
arco
urs
de f
or-
mat
ion
est «
de
natu
re à
lui p
erm
ettr
e un
e in
sert
ion
dura
ble
dans
la s
ocié
té fr
ança
ise
».
L’ar
ticle
L. 3
13-1
5 du
Ces
eda
pose
des
con
di-
tions
pré
cise
s à
la d
éliv
ranc
e d’
un t
itre
de s
éjou
r «
trav
aille
ur te
mpo
rair
e »
ou «
sal
arié
» a
ux je
unes
m
ajeu
rs, e
t, en
par
ticul
ier,
la ré
alité
et l
e su
ivi d
’une
fo
rmat
ion
prof
essi
onne
lle d
epui
s au
moi
ns 6
moi
s à
la d
ate
du d
épôt
de
la d
eman
de.
Cet
te e
xige
nce
excl
ut l
a m
ajeu
re p
artie
des
je
unes
con
fié·e
·s t
ardi
vem
ent
à l’A
SE.
En
effe
t, la
plu
part
des
jeun
es p
ris·
es e
n ch
arge
par
l’A
SE
aprè
s 16
ans
ris
quen
t de
n’ê
tre
véri
tabl
emen
t en
m
esur
e d’
inté
grer
une
for
mat
ion
qual
ifian
te q
u’à
18 a
ns, p
réci
sém
ent l
’âge
où
ils o
u el
les
devr
aien
t dé
pose
r un
e de
man
de d
e tit
re d
e sé
jour
…
Enfi
n, l
’ent
rée
en f
orm
atio
n pr
ofes
sion
nelle
né
cess
ite
une
auto
risa
tion
de
trav
ail.
Seul
·e·s
le
s m
ineu
r·e·
s su
scep
tible
s de
sig
ner
un c
ontr
at
d’ap
pren
tissa
ge o
u de
pro
fess
ionn
alis
atio
n so
nt
assu
ré·e
·s d
e l’o
bten
ir. M
ais
rien
n’e
st p
révu
pou
r le
s au
tres
typ
es d
e fo
rmat
ion
prof
essi
onne
lle n
i po
ur le
s jeu
nes m
ajeu
r·e·
s. E
n l’a
bsen
ce d
e te
xte
ou
de c
onsi
gnes
don
nées
aux
pré
fect
ures
pou
r dél
ivre
r de
s aut
oris
atio
ns p
rovi
soir
es d
e tr
avai
l (A
PT
) aux
16
-18
ans,
on
ne v
oit p
as c
omm
ent l
a pl
upar
t des
je
unes
maj
eur-
e·s
pour
ront
just
ifier
de
6 m
ois
de
form
atio
n qu
alifi
ante
lors
de
leur
pre
mie
r ren
dez-
vous
en
préf
ectu
re.
Il n
e s’
agit
pas d
’un
cas d
e dé
livra
nce
de «
ple
in
droi
t » p
uisq
u’il
est
préc
isé
que
la c
arte
« p
eut »
êt
re d
éliv
rée
« à
titre
exc
eptio
nnel
». L
’adm
inis
tra-
tion
cons
erve
don
c un
larg
e po
uvoi
r pou
r déc
ider
d’
acco
rder
ou
non
le ti
tre
de s
éjou
r.
Qua
nd c
e se
ra p
ossib
le, i
l ser
a pr
éfér
able
de
dépo
ser
un d
ossi
er
de d
eman
de d
e titr
e de s
éjou
r sur
le
fond
emen
t de l
’art
icle
L. 3
13-1
1-7°
du
Ces
eda
(en
dem
anda
nt,
à dé
-fa
ut, u
ne ca
rte d
e séj
our t
empo
raire
«
sala
rié »
ou
« tr
avai
lleur
tem
po-
raire
») p
lutô
t que
de s
’app
uyer
sur
l’art
icle
L. 3
13-1
5.
Il v
aut p
arfo
is m
ieux
att
endr
e d’
avoi
r eff
ectu
é 6
moi
s de
form
a-tio
n (q
uitt
e à
dépo
ser s
on d
ossi
er
un p
eu a
près
ses
19
ans)
.
Cep
enda
nt,
si l
’inté
ress
é n’
a pa
s en
core
com
men
cé s
a fo
rma-
tion,
il fa
udra
ess
ayer
d’o
bten
ir :
- une
att
esta
tion
d’in
scri
ptio
n à
une
futu
re fo
rmat
ion
;
- de
s le
ttre
s de
sou
tien
des
pr
ofes
seur
s et
du
dire
cteu
r de
l’é
cole
mon
tran
t la
vol
onté
de
l’int
éres
sé d
e de
veni
r au
tono
me,
d’
inté
grer
une
for
mat
ion
prof
es-
sion
nelle
;
- et t
ous
docu
men
ts q
ui v
ien-
dron
t arg
umen
ter s
ur la
dem
ande
de
titr
e de
séj
our.
page 22 Gisti – Régularisation : la circulaire Valls du 28 novembre 2012
4. Le régime de l’admission exceptionnelle au séjour
par le travailI. Dans quel contexte intervient cette nouvelle circulaire ?
La loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile a consa-cré le travail comme un nouveau mode d’admission exceptionnelle au séjour pour les étrangers en situa-tion irrégulière en France (Ceseda, art. L. 313-14). Il s’agissait de permettre la régularisation de sans-papiers travaillant dans des secteurs et emplois qui connaissent des difficultés de recrutement.
Des critères d’application de ce dispositif ont été fixés par plusieurs circulaires successives, cer-taines issues d’un important mouvement de sans-papiers (grèves de travailleurs et travailleuses sans papiers de 2006-2010). Les pratiques des préfec-tures, cependant, très variables d’un département à l’autre, n’ont cessé de se durcir au fil du temps.
La circulaire du 28 novembre 2012 abroge les précédents textes d’application et redéfinit les contours de l’admission exceptionnelle au séjour, dont la plus attendue, l’admission par le travail.
II. Une régularisation par le travail : pour qui ?
L’admission exceptionnelle au séjour a vocation à s’appliquer aux ressortissants des pays tiers, hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse.
Restent les cas des pays régis par une convention bilatérale, c’est-à-dire entre la France et un autre État. Pour rappel, les conventions bilatérales pri-ment toujours sur la législation interne.
A. Les AlgériensLes Algériens sont soumis aux dispositions de
l’accord franco-algérien, et ne peuvent demander le bénéfice de l’admission exceptionnelle au séjour telle que prévue par l’article L. 313-14 du Ceseda.
Cependant, la circulaire du 28 novembre 2012 dispose que « nonobstant le fait que les ressortissants
algériens ne peuvent se prévaloir des dispositions du Ceseda fixant les conditions d’admission excep-tionnelle au séjour et qu’ils ne rempliraient pas l’en-semble des conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour au regard des stipulations de l’accord franco-algérien, [le préfet peut] en application de [son] pouvoir général d’ap-préciation, décider d’admettre exceptionnellement au séjour ces ressortissants en s’inspirant des critères de la présente circulaire ».
Autrement dit, le préfet peut, en vertu de son pouvoir général d’appréciation, retenir les critères de régularisation de la circulaire pour délivrer un titre de séjour à un ressortissant algérien. Ce pou-voir discrétionnaire du préfet avait déjà été admis dans un avis du Conseil d’État du 22 mars 2010 (n° 333679, Saou : JurisData n° 2012-002451).
B. Les TunisiensLes ressortissants tunisiens sont régis par
l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988. Ils ne peuvent bénéficier que de l’admission exception-nelle au séjour à titre humanitaire (CE, 23 oct. 2009, n° 314397, Gisti). Cependant, à l’instar des Algériens, la circulaire prévoit que le préfet peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, appliquer les dispositions relatives au travail aux Tunisiens.
C. Les MarocainsLes ressortissants marocains sont régis par l’ac-
cord franco-marocain du 9 octobre 1987. Certaines décisions de justice ont rappelé qu’ils sont exclus des dispositions de l’admission exceptionnelle au séjour par le travail (CAA Versailles, 1re ch., 19 juin 2012, n°11VEO1898, Er Rajy ; CAA Versailles. 6e ch., 7 juin 2012). La circulaire est muette à leur sujet. La jurisprudence n’étant pas fixée (le Conseil d’État n’a pas tranché la question), on peut penser que le préfet pourra faire usage de son pouvoir d’appréciation pour appliquer les critères de la circulaire aux ressortissants marocains.
Analyse et mode d’emploi – Gisti page 23
D. Les ressortissants d’un État ayant signé avec la France un accord « de gestion concertée des flux migratoires »
Depuis 2007, la France s’est engagée dans un processus de signature d’accords avec divers États concernant la « gestion » des migrations en pro-venance de ces États. Pour la délivrance de cartes « salarié », une liste de métiers, différente selon les pays, est fixée en annexe de chacun de ces accords.
A priori, les accords portent sur ce qu’on appelle « l’introduction » de nouveaux travailleurs, et non pas sur la régularisation de ceux déjà présents sur le sol français. Mais il y a lieu de penser que le fait qu’un accord ait été signé ne les prive pas du béné-fice de l’admission exceptionnelle au séjour par le travail, ce qui avait été précisé dans les précédentes circulaires d’application de l’article L. 313-14 et bien que la circulaire « Valls » n’en parle pas.
Les États concernés :- Gabon (5 juillet 2007)- Congo-Brazzaville (25 octobre 2007)- Bénin (28 novembre 2007)- Sénégal (25 février 2008)- Île Maurice (23 septembre 2008)- Cap Vert (24 novembre 2008)- Burkina Faso (10 janvier 2009)
III. Examen préalable de la délivrance d’une carte « vie privée et familiale »
Le préfet est invité à vérifier au préalable s’il peut être délivré à l’étranger un titre de séjour mention « vie privée et familiale » (CE, avis, 28 nov. 2007, n° 307036, Zhu). C’est à défaut que devrait être alors instruite la demande de titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire ».
page 24 Gisti – La circulaire Valls du 28 novembre 2012
Le r
égim
e de
l’ad
mis
sion
exc
epti
onne
lle
au s
éjou
r pa
r le
trav
ail —
Tab
leau
réc
apit
ulat
if
Thèm
e ou
sit
uati
on
évoq
uée
dans
la
cir
cula
ire
Nou
veau
tés
ou p
réci
sion
s ap
port
ées
pa
r la
cir
cula
ire
Que
dis
ent l
a ré
glem
enta
tion
en
vigu
eur
et
la ju
risp
rude
nce
?En
pra
tiqu
e C
onse
ils
Étra
ngèr
es o
u ét
rang
ers
sala
riés
en C
DI o
u en
CD
D
d’au
moi
ns 1
2 m
ois :
titre
de
séjo
ur m
entio
n «
sala
rié
», u
tilis
able
da
ns to
ute
la F
ranc
e m
étro
polit
aine
CD
D in
férie
ur à
12
moi
s mai
s sup
é-rie
ur à
6 m
ois :
tit
re d
e sé
jour
men
tion
« tr
avai
lleur
tem
po-
rair
e »
utili
sabl
e da
ns
tout
e la
Fra
nce
mét
ro-
polit
aine
Les
cri
tère
s fix
és p
ar la
cir
cula
ire :
- un
con
trat
de
trav
ail 1
6 ou
une
pro
mes
se
d’em
bauc
he ;
- un
enga
gem
ent d
e l’e
mpl
oyeu
r de
s’ac
quitt
er
d’un
e ta
xe à
l’O
fii (c
f. no
te 1
) ;
- une
anc
ienn
eté
de tr
avai
l de
8 m
ois,
con
sécu
-tif
s ou
non,
sur l
es 2
4 de
rnie
rs m
ois o
u de
30
moi
s,
cons
écut
ifs o
u no
n, s
ur le
s 5
dern
ière
s an
nées
17 ;
- une
anc
ienn
eté
de s
éjou
r de
5 a
ns.
Exc
eptio
n : u
ne a
ncie
nnet
é de
séj
our
de 3
ans
qu
and
l’étr
ange
r pe
ut ju
stifi
er a
voir
trav
aillé
dan
s le
cou
rant
des
24
dern
iers
moi
s do
nt 8
moi
s,
cons
écut
ifs o
u no
n, a
u co
urs d
es 1
2 de
rnie
rs m
ois.
- l’a
déqu
atio
n en
tre
la q
ualifi
cati
on,
l’exp
é-ri
ence
, les
dip
lôm
es o
u tit
res
de l’
étra
nger
, et
les
cara
ctér
istiq
ues
de l’
empl
oi a
uque
l il p
ostu
le e
st à
ap
préc
ier à
la lu
miè
re d
es e
mpl
ois p
récé
dem
men
t oc
cupé
s 18 ;
- un
sala
ire
au m
oins
équ
ival
ent a
u Sm
ic, m
ême
en c
as d
’em
ploi
à te
mps
par
tiel.
La
circ
ulai
re p
ré-
cise
que
l’ét
rang
er p
eut n
éanm
oins
se p
réva
loir
de
plus
ieur
s co
ntra
ts d
e tr
avai
l po
ur j
ustifi
er d
’une
ré
mun
érat
ion
au m
oins
éga
le a
u Sm
ic ;
- le
s co
nditi
ons
de t
rava
il et
de
rém
unér
atio
n do
iven
t êt
re s
embl
able
s à
celle
d’u
n re
ssor
tissa
nt
fran
çais
19 .
La
circ
ulai
re r
appe
lle q
u’un
em
ploy
eur
a to
u-jo
urs l
a fa
culté
d’é
tabl
ir d
es b
ulle
tins d
e sa
lair
e de
m
aniè
re r
étro
activ
e. C
’est
en
effe
t ce
que
pré
voit
le c
ode
du tr
avai
l.
L’em
ploy
eur
doit
s’ac
quitt
er d
es c
otis
atio
ns
soci
ales
cor
resp
onda
ntes
.
Une
dem
ande
d’a
utor
isat
ion
de tr
avai
l (et
don
c de
dél
ivra
nce
d’un
titr
e «
sala
rié
» ou
« tr
avai
lleur
te
mpo
rair
e »)
est
inst
ruite
sui
vant
l’en
sem
ble
des
critè
res
fixés
par
l’ar
ticle
R. 5
221-
20 d
u co
de d
u tr
avai
l.
Aux
cri
tère
s m
enti
onné
s da
ns l
a ci
rcul
aire
«
Val
ls »
s’a
jout
ent n
orm
alem
ent :
- la
situ
atio
n de
l’em
ploi
dan
s la
pro
fess
ion
et
dans
la z
one
géog
raph
ique
pou
r le
sque
lles
la d
e-m
ande
est
form
ulée
, com
pte
tenu
des
spé
cific
ités
requ
ises
pou
r le
pos
te d
e tr
avai
l con
sidé
ré, e
t le
s re
cher
ches
déj
à ac
com
plie
s par
l’em
ploy
eur a
uprè
s de
s org
anis
mes
de
plac
emen
t ou
du se
rvic
e pu
blic
de
l’em
ploi
pou
r rec
rute
r un
cand
idat
déj
à pr
ésen
t su
r le
mar
ché
du tr
avai
l ;
Rem
arqu
e :
Sur
ce p
oint
, la
circ
ulai
re d
it qu
e la
si
tuat
ion
de l’
empl
oi n
e do
it pa
s êt
re o
ppos
ée a
ux
pers
onne
s re
mpl
issa
nt to
utes
les
autr
es c
ondi
tions
. C
et a
ssou
plis
sem
ent
dépe
ndra
du
bon
voul
oir
des
préf
ectu
res.
- le
res
pect
par
l’e
mpl
oyeu
r de
la
légi
slat
ion
rela
tive
au tr
avai
l et à
la p
rote
ctio
n so
cial
e ;
Que
fai
re s
i l’e
mpl
oyeu
r ne
sa
vait
pas q
u’il
avai
t em
ploy
é une
pe
rson
ne sa
ns-p
apie
rs ?
Il e
st p
ossi
ble
de f
aire
va-
loir
à l
’em
ploy
eur
qu’il
est
dan
s so
n in
térê
t de
s’e
ngag
er d
ans
la
dém
arch
e de
rég
ular
isat
ion.
En
effe
t, l’e
mpl
oyeu
r d’u
ne p
erso
nne
dépo
urvu
e d’
auto
risa
tion
de tr
a-va
il en
cour
t en
prin
cipe
une
pei
ne
d’em
pris
onne
men
t de
5 a
ns e
t un
e am
ende
de
15 0
00 e
uros
par
sa
lari
é en
situ
atio
n ir
régu
lière
. Il
faut
tout
efoi
s êt
re p
rude
nt, l
’em
-pl
oyeu
r pe
ut to
ujou
rs c
onsi
dére
r av
oir
été
abus
é et
pou
rsui
vre
son
sala
rié
pour
faux
et u
sage
de
faux
: la
man
ière
d’a
gir
dépe
nd
donc
de
la n
atur
e de
s lie
ns a
vec
l’em
ploy
eur,
des
docu
men
ts q
ui
lui o
nt é
té p
rése
ntés
, etc
.
Att
enti
on :
dans
ce
cas-
là,
se
faire
con
seill
er p
ar u
n sy
ndic
at
ou u
ne a
ssoc
iatio
n.
Analyse et mode d’emploi – Gisti page 25
- le
cas
éch
éant
, le
res
pect
par
l’e
mpl
oyeu
r, l’u
tilis
ateu
r, l’e
ntre
pris
e d’
accu
eil o
u le
sal
arié
des
co
nditi
ons
régl
emen
tair
es d
’exe
rcic
e de
l’ac
tivité
co
nsid
érée
.
Rem
arqu
e : le
fait
que
l’étr
ange
r·e a
it ét
é em
ploy
é·e
sans
aut
oris
atio
n de
tra
vail
ne s
era
pas
oppo
sé ;
en r
evan
che,
il
faud
ra j
ustifi
er q
u’il
ou e
lle a
été
dé
clar
ée a
uprè
s de
s or
gani
smes
soc
iaux
.
La
circ
ulai
re se
mbl
e as
soup
lir c
et e
xam
en, m
ais
rien
ne
gara
ntit
qu’e
lles c
ondu
isen
t à la
régu
lari
sa-
tion
syst
émat
ique
de
tous
ceu
x et
cel
les
qui v
ont
dépo
ser
un d
ossi
er. L
e di
spos
itif e
st u
n di
spos
itif
« di
scré
tionn
aire
», c
’est
-à-d
ire
que
le p
réfe
t peu
t ou
non
dél
ivre
r le
titre
de
séjo
ur d
eman
dé. E
n ca
s de
ref
us,
il se
ra p
ossi
ble
de d
épos
er u
n re
cour
s de
vant
le tr
ibun
al a
dmin
istr
atif,
mai
s seu
lem
ent s
i on
est
ime
que
le p
réfe
t a c
omm
is «
une
err
eur
de
droi
t » o
u «
une
erre
ur m
anife
ste
d’ap
préc
iatio
n »
(cf.
note
1 p
. 13)
.
Peu
t-on
inc
rim
iner
l’e
m-
ploy
eur
pour
les
pério
des
d’em
-pl
oi tr
avai
llées
sans
titr
e de s
éjou
r ou
sans
aut
oris
atio
n de
trav
ail ?
A p
rior
i, da
ns le
cad
re d
’une
ad
mis
sion
exc
epti
onn
elle
au
séjo
ur p
ar l
e tr
avai
l, la
pra
tique
ve
ut q
u’un
e en
trep
rise
ne
soit
pas
pour
suiv
ie p
our
avoi
r em
ploy
é un
étr
ange
r dé
pour
vu d
es a
uto-
risa
tion
s de
séj
our
et d
e tr
avai
l re
quis
es.
Que
ris
que
l’em
ploy
eur
en
cas
d’ét
ablis
sem
ent d
e bu
lletin
s de
sala
ire ré
troa
ctifs
?L’
entr
epri
se n
e de
vrai
t pa
s êt
re v
erba
lisée
par
la D
irec
cte
(la
circ
ulai
re n
e pr
écis
e ri
en s
ur c
e po
int,
mai
s un
e en
trep
rise
n’e
st
gén
éral
emen
t p
as p
ours
uiv
ie
lors
qu’e
lle a
ppui
e un
e de
man
de
d’a
dm
issi
on a
u sé
jour
…).
En
reva
nche
, el
le d
evra
s’a
cqui
tter
de
s co
tisa
tion
s so
cial
es c
orre
s-po
ndan
tes.
Que
fai
re s
i on
ne
disp
ose
que d
e bul
letin
s de s
alai
re ét
ablis
so
us u
n al
ias
(cas
d’u
surp
atio
n d’
iden
tité)
?L
orsq
u’un
seul
alia
s a é
té u
tili-
sé, l
’em
ploy
eur p
eut é
tabl
ir «
une
at
test
atio
n d
e co
ncor
dan
ce »
en
tre
les
deux
nom
s, a
vec
phot
o,
pour
exp
lique
r qu
e le
sal
arié
a
trav
aillé
sous
tel n
om d
’em
prun
t.
page 26 Gisti – La circulaire Valls du 28 novembre 2012
Att
enti
on :
pers
onne
s po
uvan
t ju
stifi
er d
e 10
ans
de
prés
ence
en
Fra
nce
Si,
en p
lus
des
crit
ères
pré
vus
par
la c
ircul
aire
pou
r de
man
der
la r
égul
aris
atio
n su
r la
bas
e du
tr
avai
l, il
est
poss
ible
de
just
ifier
de
10
ans d
e pr
ésen
ce e
n Fr
ance
, il
faut
en
faire
par
t exp
licite
men
t à
la p
réfe
ctur
e. L
ors d
u dé
pôt d
e do
ssie
r, si
les
pièc
es ju
stifi
ant
de
ces 1
0 an
s de
séjo
ur so
nt re
fusé
es,
ou s’
il es
t dit
que
la d
eman
de n
e pe
ut ê
tre
exam
inée
qu’
au re
gard
de
s crit
ères
de
la c
ircul
aire
, il f
aut
faire
par
écr
it (c
ourr
ier R
AR
) une
de
man
de d
e tit
re d
e sé
jour
sur l
a ba
se d
es d
eux
vole
ts d
e l’a
rtic
le
L. 3
13-1
4 du
Ces
eda
: tr
avai
l et
10
ans
de
prés
ence
en
Fran
ce.
Trav
aille
urs
in
téri
mai
res
Les
cri
tère
s fix
és p
ar la
cir
cula
ire
sont
:
- un
cont
rat d
e tr
avai
l CD
I ou
CD
D d
e 12
moi
s au
min
imum
ou
un e
ngag
emen
t d’u
ne e
ntre
pris
e de
tr
avai
l tem
pora
ire
(ET
T)
à fo
urni
r un
vol
ume
de
trav
ail g
aran
tissa
nt u
n cu
mul
de
mis
sion
s de
8 m
ois
de tr
avai
l sur
les 1
2 pr
ocha
ins m
ois,
y c
ompr
is d
es
« co
ntra
ts m
issi
ons
» ;
- un
e an
cien
neté
de
trav
ail :
sur
les
24
dern
iers
m
ois,
il
faut
pro
uver
un
tota
l au
moi
ns é
gal
à 12
fois
le S
mic
(dan
s l’in
téri
m o
u co
mm
e sa
lari
é·e)
et
com
port
ant a
u m
oins
910
heu
res d
e tr
avai
l dan
s l’i
ntér
im (d
ont 3
10 e
ffec
tuée
s dan
s l’E
TT
ass
ocié
e à
la d
eman
de) ;
- l’e
ngag
emen
t de
l’em
ploy
eur d
e s’
acqu
itter
de
la
taxe
Ofii
(voi
r no
te 1
) ;
- sau
f exc
eptio
n, u
ne a
ncie
nnet
é de
séjo
ur d
e 5
ans.
Idem
.
Analyse et mode d’emploi – Gisti page 27
Étra
nger
s n’
ayan
t ni
con
trat
de
trav
ail
ni p
rom
esse
d’
emba
uche
à
prés
ente
r
La
circ
ulai
re p
révo
it la
dél
ivra
nce
d’un
réc
é-pi
ssé
port
ant
la m
entio
n «
auto
rise
son
tit
ulai
re
à re
cher
cher
un
empl
oi e
t à
exer
cer
une
acti
vité
pr
ofes
sion
nelle
» (
pour
une
dur
ée d
e 4
moi
s, r
e-no
uvel
able
une
fois
pou
r 3
moi
s).
Cri
tère
s de
dél
ivra
nce
de c
e ré
cépi
ssé :
- dur
ée d
e pr
ésen
ce p
artic
uliè
rem
ent s
igni
fica-
tive
(de
l’ord
re d
e 7
ans
par
exem
ple)
;
- anc
ienn
eté
de t
rava
il : 1
2 m
ois
au c
ours
des
tr
ois
dern
ière
s an
nées
.
La
circ
ulai
re o
uvre
ici u
ne p
ossi
bilit
é en
deh
ors
de la
rég
lem
enta
tion.
C’e
st b
ien
sûr
un d
ispo
sitif
qu
i dép
endr
a du
bon
vou
loir
du
préf
et :
en c
as d
e re
jet,
les
chan
ces
de s
uccè
s d’
un r
ecou
rs s
eron
t tr
ès fa
ible
s.
Si a
u co
urs d
e la
val
idité
du
récé
piss
é, l’
étra
nger
pa
rvie
nt à
trou
ver
un tr
avai
l, il
devr
a dé
pose
r un
e de
man
de d
’aut
oris
atio
n de
tra
vail
aupr
ès d
u se
r-vi
ce d
e la
mai
n-d’
œuv
re é
tran
gère
, à la
pré
fect
ure
de s
on li
eu d
e ré
side
nce.
Étra
nger
s tr
avai
llant
da
ns l’
écon
omie
so
lidai
re (e
ntre
pris
es
d’in
sert
ion
soci
ale
et/
ou p
rofe
ssio
nnel
le)
La
circ
ulai
re p
révo
it la
dél
ivra
nce
d’un
titr
e de
sé
jour
men
tion
« s
alar
ié »
ou
« tr
avai
lleur
tem
-po
rair
e »
pour
les
per
sonn
es t
rava
illan
t da
ns c
e se
cteu
r pa
rtic
ulie
r, se
lon
les
critè
res
suiv
ants
:
- un
cont
rat d
e tra
vail
ou u
ne p
rom
esse
d’e
mba
uche
;
- l’e
ngag
emen
t de
l’em
ploy
eur d
e s’
acqu
itter
de
la
taxe
Ofii
(voi
r no
te 1
) ;
- l’a
ncie
nnet
é de
l’em
ploi
: par
ticip
atio
n de
puis
au
moi
ns 1
2 m
ois
aux
activ
ités
d’éc
onom
ie s
olid
aire
po
rté
par
un o
rgan
ism
e ag
réé
au n
ivea
u na
tiona
l pa
r l’É
tat
et r
égi
par
les
disp
ositi
ons
de l
’art
icle
L
. 265
-1 d
u co
de d
e l’a
ctio
n so
cial
e et
des
fam
illes
;
- sau
f exc
eptio
n, u
ne a
ncie
nnet
é de
séjo
ur d
e 5
ans.
Les
org
anis
mes
vis
és s
ont
ceux
qui
figu
rent
da
ns l’
artic
le L
. 265
-1 d
u co
de d
e l’a
ctio
n so
cial
e et
des
fam
illes
, c’e
st-à
-dir
e ce
ux q
ui g
aran
tisse
nt
aux
pers
onne
s ac
cuei
llies
:
- un
hébe
rgem
ent d
écen
t ;
- un
sout
ien
pers
onne
l et u
n ac
com
pagn
emen
t so
cial
ada
pté
à le
urs
beso
ins ;
- un
sout
ien
finan
cier
leur
ass
uran
t des
con
di-
tions
de
vie
dign
es.
Étra
nger
s et
ét
rang
ères
pr
ésen
tant
un
cum
ul d
e co
ntra
ts
de fa
ible
dur
ée (e
x :
empl
oyé·
e·s
à
dom
icile
)
Les
cri
tère
s fix
és p
ar la
cir
cula
ire
sont
:
- les
mêm
es c
ondi
tions
de
duré
e de
séj
our
et
d’an
cien
neté
de
trav
ail q
ue p
our
les
inté
rim
aire
s ;
- l’e
xige
nce
d’un
e ré
mun
érat
ion
égal
e au
Sm
ic
men
suel
doi
t êtr
e re
gard
ée «
ave
c bi
enve
illan
ce »
.
La
déliv
ranc
e d’
une
cart
e de
séj
our
men
tion
« sa
lari
é »
supp
ose
que
la r
émun
érat
ion
soit
au
moi
ns é
gale
au
Smic
: la
cir
cula
ire
prop
ose
ici u
n as
soup
lisse
men
t qu
i dé
pend
du
bon
voul
oir
des
préf
ets.
page 28 Gisti – La circulaire Valls du 28 novembre 2012
Trav
aille
urs
sais
onni
ers
La
circ
ulai
re e
xclu
t ces
trav
aille
urs,
rap
pela
nt
qu’il
s « n
’ont
pas
voc
atio
n à
béné
ficie
r d’u
ne a
dmis
-si
on e
xcep
tion
nelle
au
séjo
ur »
en
rais
on d
e le
ur
rési
denc
e ha
bitu
elle
hor
s de
Fra
nce.
Cer
tain
es d
écis
ions
de
just
ice,
don
t un
e dé
-ci
sion
du
Con
seil
d’É
tat 2
1 , on
t to
utef
ois
perm
is
l’adm
issi
on e
xcep
tionn
elle
au
séjo
ur à
des
sai
son-
nier
s, a
u re
gard
de
critè
res
dont
peu
t s’in
spir
er la
pr
éfec
ture
:
- le
cen
tre
des
atta
ches
pro
fess
ionn
elle
s en
F
ranc
e ;
- une
anc
ienn
eté
de r
ésid
ence
en
Fra
nce
de
10 a
ns ;
- le
cara
ctèr
e sy
stém
atiq
ue d
e l’a
llong
emen
t de
la d
urée
des
act
ivité
s sa
ison
nièr
es ;
- la
div
ersi
té d
es t
âche
s ac
com
plie
s et
non
pr
évue
s pa
r le
con
trat
sai
sonn
ier.
Analyse et mode d’emploi – Gisti page 29
1 Cf. tableau récapitulatif des diverses taxes à payer à l’Ofii sur le site du Gisti, à la page de la circulaire du 31 décembre 2012, www.gisti.org à la rubrique/Droit/Textes/Séjour/Circulaires ou www.gisti.org/spip.php?article29912 La cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré qu’une attestation d’identité établie en janvier 2003 par la Côte d'Ivoire mentionnant les nom, prénom, date et lieu de naissance ainsi que l’identité des parents de l’étranger, est suffisante pour justifier de son état civil. La préfecture ne pouvait ainsi pas refuser d’enregistrer la demande de titre de séjour ni de délivrer un récépissé valant autori-sation de séjour au motif que le dossier était incomplet (CAA Bordeaux, 5 févr. 2009, n° 07BX02348, Kebe). De même, voir CAA Lyon, 30 juin 2010, n° 10LY00753 et 28 septembre 2010, n°10LY00754.3 CE, réf. susp. 30 nov. 2011, n° 351584.4 Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, ar-ticle 20. Jurisprudence : le préfet commet une erreur de droit s’il rejette une demande de titre de séjour au motif qu’elle ne relève pas de sa compétence territoriale (CAA Douai, 2e ch., 24 mars 2009, n° 08DA00873, Abaza et CAA Douai, 1re ch., 25 nov 2010, n° 10DA00541, Préfet du Nord c/Meddah)5 Saisie d’une demande de titre de séjour, l’administra-tion ne peut refuser de délivrer un récépissé qui vaut autorisation provisoire de séjour (TA Paris, 3 mars 1997, n° 9206940/4 Charif). À défaut, elle ne peut pas le considérer comme en situation irrégulière au motif qu’il est dépourvu d’un tel document (CE, 1er février 1995, n° 154329, Dahmani).6 Le récépissé attestant de la demande de titre de séjour indique la date de réception de cette demande et la date à laquelle, à défaut d’une décision expresse, celle-ci sera réputée rejetée ainsi que les délais et les voies de recours (décret n° 2001-492, 6 juin 2001 : JO, 10 juin).7 Exemples : CAA Paris, 27 janv. 2009, n°08PA01855, Chenggang X, arrivé en 1998 en France, le requérant y réside depuis avec son épouse et ses deux enfants scolarisés dont l’un est né sur le territoire, un enfant à naître ; CAA Versailles, 26 nov. 2009, n° 09VE00967, Préfet de l’Essonne, séjour de dix ans en France, activité professionnelle, présence sur le territoire de deux frères et d’enfants scolarisés dont l’un est né en France, bonne intégration ; voir aussi CE, 17 févr. 2010, n° 317959, min. Immigration : JurisData n° 2010-001086, requérante entrée en France en juin 1999, vivant maritalement de-puis plus de huit ans avec un compatriote en situation régulière avec lequel elle a eu un enfant, absence de liens familiaux avec son pays, les Philippines, qu’elle a quitté depuis huit ans ; CE, 21 janv. 2011, n° 322127, Olga A., séjour de douze ans en France avec une fille âgée de dix
ans ayant suivi sa scolarité en France et y séjournant régulièrement, un fils naturalisé, liens avérés avec ses enfants, intégration à la société française, en dépit d’at-taches familiales dans son pays d’origine, « l’essentiel de sa vie familiale se situe en France où elle réside depuis de nombreuses années ».8 Exemples. Décision rejetant l’applicabilité de l’art. L. 313-11-7° : concernant une Haïtienne mariée avec un compatriote titulaire d’une carte de résident avec lequel elle a eu deux enfants, la cour admet la légalité du refus de séjour au motif que l’intéressée était susceptible de bénéficier du regroupement familial (CAA Bordeaux, 5e ch., 5 nov. 2007, n°06BX00858, Ateus) ; au contraire dans une autre hypothèse, la demande de regroupement familial dérogatoire sur place présentée par le requérant algérien ayant été rejetée, les juges relèvent que l’étranger est marié depuis 2004 et a un enfant – associé et gérant d’une société, il dispose de conditions matérielles d’exis-tence suffisantes, un retour en Algérie de son épouse pour demander le regroupement familial aurait pour effet de séparer pour une durée indéterminée une cellule familiale stable faisant preuve d’une bonne insertion (CAA Ver-sailles, 1re ch., 26 mars 2009, n° 07VE02663, Lankadmi).9 CE, 21 janv. 2011, n° 322127, Olga A. (voir note 8).10 La concubine du ressortissant algérien, qui réside régu-lièrement en France, a été reconnue comme handicapée à 80 %. Son état de santé requiert une assistance quoti-dienne (CAA Paris, 6e ch., 7 déc. 2009, n° 08PA04801, Guidoum).11 « La traite des êtres humains est le fait, en échange d’une rémunération ou de tout autre avantage ou d’une promesse de rémunération ou d’avantage, de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l’héberger ou de l’accueillir, pour la mettre à sa disposition ou à la disposition d’un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre cette personne des infrac-tions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles, d’exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d’hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre cette personne à commettre tout crime ou délit. »12 CE, 30 juin 2000, n° 199336, Gisti.13 La Commission européenne des droits de l’Homme a défini le droit à la vie privée comme le « droit d’établir et d’entretenir des relations avec d’autres êtres humains, notamment dans le domaine affectif, pour le dévelop-pement et l’épanouissement de sa propre personnalité » (Commission EDH, 8 déc.1981, X. c/République fédérale d’Allemagne).La Cour européenne des droits de l’Homme considère que la protection de la vie privée au titre de l’article 8 de la Convention « englobe le droit pour l’individu de nouer et de développer des relations avec ses semblables,
Notes
page 30 Gisti – Régularisation : la circulaire Valls du 28 novembre 2012
y compris dans le domaine professionnel et commercial » (CEDH, 7 août 1996, aff. 21794/93, C. c/Belgique).14 Jurisprudence constante du Conseil d’État : le fait d’avoir conservé des liens familiaux dans le pays d’origine joue au détriment du requérant.15 Les tribunaux administratifs ont statué dans ce sens dans plusieurs affaires concernant des jeunes sous le coup d’une mesure d’éloignement. Dans la jurisprudence, suivre une formation professionnelle ou scolaire est important : « grande volonté d’intégration et beaucoup de sérieux », « réelle volonté d’insertion dans la société […] faisant preuve d’une constance dans son projet pro-fessionnel », etc.16 Le contrat de travail en cours se poursuivra pendant la durée de l’instruction de la demande.17 Les bulletins de salaire et les « chèques emploi-ser-vice » constituent une preuve certaine d’activité salariée dès lors qu’ils attestent d’une activité au moins égale à un mi-temps mensuel. La circulaire rappelle que l’em-ployeur peut à tout moment établir les bulletins de salaire (voir colonne conseils pratiques).
Si le demandeur à la régularisation est dans l’impossibilité de produire tous les bulletins de salaire, la préfecture accepte en complément d’autres modes de preuve de l’activité salariée (virements bancaires, le cas échéant cor-roborés par une attestation de l’employeur, par exemple).18 La circulaire reprend ici une jurisprudence de la CAA de Versailles du 29 décembre 2011. Toutefois, pour les emplois exigeant une faible qualifica-tion, la circulaire invite les préfets à apprécier le critère d’adéquation avec discernement.19 La circulaire reprend le 5° de l’article R. 5221-20 du code du travail et une jurisprudence de la CAA de Versailles du 27 mars 2012 qui a validé un refus d’auto-risation de travail car le salaire proposé était inférieur au minimum garanti par la convention collective applicable.20 Liste des métiers à prendre en compte à la suite de l’annulation par le Conseil d’État de l’arrêté du 11 août 2011 (CE, 26 décembre 2012, n° 353288), l’arrêté du 18 janvier 2008 est de nouveau applicable.21 CE, 25 mai 2010, n° 320116, M.A.
Analyse et mode d’emploi – Annexe 1 page 31
A. Étrangères ou étrangers sous le coup d’une OQTF
La circulaire du 28 no-vembre 2012 prévoit la possi-bilité de réexamen d’une de-mande de titre de séjour d’une personne à qui a été opposé un refus, et même d’une personne à qui a été notifiée une mesure d’éloignement. Or la circulaire du 11 mars 2013 insiste sur la nécessité « d’assurer l’effectivité des éloignements » des personnes sans papiers.
Certes, la circulaire sur la lutte contre l’immigration irrégu-lière rappelle bien qu'« il ne sau-rait y avoir d’interpellation dans [les] locaux [des préfectures] ou à leur sortie de l’étranger effec-tuant des démarches concernant son droit au séjour », ce qui serait en effet une interpellation déloyale. Cependant, déposer un dossier de demande de titre suppose de laisser son nom, son adresse, celle d’un employeur… ce qui ouvre la possibilité pour l’administration de « mettre la main » sur la personne concer-née. Ceci confirme l’impor-tance de bien s’assurer, avant d’entreprendre une démarche
de demande de régularisation, qu’on a des chances raisonnables d’obtenir un titre de séjour.
B. Salarié·e·s souhaitant bénéficier d’une régularisation « par le travail »
Rien dans la circulaire du 11 mars 2013 ne vient modifier de façon explicite les consignes données aux préfets quant à l’instruction des dossiers de demande d’admission exception-nelle au séjour sur la base d’une activité salariée. La circulaire de février rappelle même qu’il s’agit là d’un droit protecteur des étrangers employés sans titre.
En revanche, les deux cir-culaires de février et mars 2013 rappellent l’importance de la lutte contre l’emploi illégal et de la mise en œuvre du plan de lutte contre le travail illégal 2013-2015. Ce rappel est de nature à rendre les préfets plus détermi-nés à agir contre les employeurs de personnes sans papiers ou sans autorisation de travail, et ces actions peuvent dissuader un employeur de s’engager dans une procédure de régularisation
en faveur d’un·e de ses salarié·e·s. La circulaire du 11 février rap-pelle la liste des sanctions qui peuvent être prononcées contre un employeur d’étranger sans titre : sanctions administratives et sanctions pénales.
Jusqu’à présent, on a pu observer que les employeurs qui soutenaient la démarche de régularisation d’un·e ou d’un salarié·e sans papier n’étaient pas poursuivis. On peut sans doute continuer de rassurer les em-ployeurs sur ce point, mais rien ne garantit que cela continuera à être la règle…
C. Victimes de la traiteLa circulaire du 11 mars
2013 rappelle aux préfets qu’il s’agit de protéger les victimes « qui coopèrent avec les autorités administratives et judiciaires ». Ce rappel d’une conditionna-lité de l’attribution d’un titre de séjour – maintes fois dénoncée par les associations de soutien aux personnes prostituées – rend bien difficile et incertaine une démarche de régularisation des victimes de la traite que la circulaire du 28 novembre 2012 paraissait vouloir ouvrir.
Annexe 1Remarques concernant l’articulation entre la circulaire du 28 novembre 2012 et celles des 11 février et 11 mars 2013
page 32 Annexe 2 – Régularisation : la circulaire Valls du 28 novembre 2012
Les textes en matière de droit des étrangers évoquent, le plus souvent à propos de critères d’admission au séjour, « la durée et la stabilité » de la résidence en France. Il s’agit donc d’apporter des preuves de présence sur le territoire durant X années et des preuves de la continuité de cette présence en France.
Les preuves à apporter concernent la « résidence habi-tuelle » : on peut très bien avoir sa résidence habituelle en France et s’absenter quelque temps du territoire national – pour un évé-nement familial, des démarches administratives, le temps d’un congé, etc.
La circulaire du 28 novembre 2012 énonce que « les pièces du demandeur doivent constituer un
faisceau d’indices assez fiable et probant pour emporter [l’]intime conviction quant à la réalité de l’ancienneté de la résidence habi-tuelle en France ». Elle s’appuie sur la jurisprudence pour établir un classement des pièces four-nies selon leur nature :
- « preuves certaines » : do-cuments émanant d’une admi-nistration publique (préfecture, service social et sanitaire, éta-blissement scolaire, juridic-tion, attestation d’inscription à l’aide médicale d’État, document Urssaf ou Assedic, avis d’impo-sition sauf s’il n’indique aucun revenu perçu en France, factures de consultations hospitalières) ;
- à « valeur probante réelle » : documents remis par une institu-tion privée (bulletins de salaire,
relevé bancaire présentant des mouvements, certificat médical de médecine de ville…) ;
- à « valeur probante limi-tée » : documents personnels (enveloppe avec adresse libel-lée au nom du demandeur du titre de séjour, attestation d’un proche…).
Deux pièces par an sont a priori nécessaires, mais si pour une année on ne dispose que de documents « à valeur probante réelle » ou « limitée », mieux vaut en fournir davantage : la circulaire recommande aux pré-fets d’examiner si « des preuves de valeur moindre mais en grand nombre et de nature différente peuvent attester d’une présence réelle » sur le territoire.
Annexe 2Comment justifier de l’ancienneté de résidence en France ?
Maquette couverture : Atelier Malte Martin PAO : Hélène Spoladore
Achevé d’imprimé en avril 2013 par Expressions II – 75020 Paris
ISBN : 979-10-91800-04-4
Qu’est-ce que le Gisti ?Défendre les droits des étrangères et des étrangersLe Gisti est né en 1972 de la rencontre entre des intervenant·e·s des secteurs sociaux, des militant·e·s en contact régulier avec des populations étrangères et des juristes. Cette approche, à la fois concrète et juri-dique, fait la principale originalité de l’association.
Le Gisti s’efforce de répondre, sur le terrain du droit, aux besoins des immigré·e·s et des associations qui les soutiennent. Ce mode d’intervention est d’autant plus nécessaire que la réglementation relative aux étranger·e·s est trop souvent méconnue, y compris des administrations chargées de l’appliquer.
Défendre l’État de droitDéfendre les libertés des étrangères et des étrangers, c’est défendre l’État de droit.
Le Gisti publie et analyse un grand nombre de textes, en particulier ceux qui ne sont pas rendus publics par l’administration.
Il met gratuitement en ligne sur son site (www.gisti.org) le maximum d’informations sur les droits des étrangers ainsi que certaines de ses publications.
Il organise des formations à l’intention d’un très large public (associations, avocat·e·s, collectifs, militant·e·s, professionnel·le·s du secteur social…).
Il appuie de nombreux recours individuels devant les tribunaux, y compris devant la Cour européenne des droits de l’Homme. Il prend aussi l’initiative de déférer circulaires et décrets illégaux à la censure du Conseil d’État ou de saisir la Halde en cas de pratiques discriminatoires.
L’ensemble de ces interventions s’appuie sur l’existence d’un service de consultations juridiques où des personnes compétentes conseillent et assistent les étrangers et les étrangères qui rencontrent des difficul-tés pour faire valoir leurs droits.
Participer au débat d’idées et aux luttes de terrainMais le droit n’est qu’un moyen d’action parmi d’autres : l’analyse des textes, la formation, la diffusion de l’information, la défense de cas individuels, les actions en justice n’ont de sens que si elles s’inscrivent dans une réflexion et une action globales.
Le Gisti entend participer au débat d’idées, voire le susciter, à travers la presse, des colloques et des sémi-naires, des réunions publiques. Il s’investit également dans des actions collectives défensives, mais aussi offensives visant à l’abrogation de toutes les discriminations qui frappent les étrangers. Il agit dans ce do-maine en relation avec des associations de migrant·e·s et d’autres associations de soutien aux immigré·e·s, avec des associations de défense des droits de l’Homme et avec des organisations syndicales et familiales, tant au niveau national qu’européen.
Le Gisti est agréé par la Fondation de France. Les dons qui lui sont adressés sont déductibles des impôts à hauteur de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable (un don de 150 € coûte au final 51 €). Vous avez aussi la possibilité de lui faire des dons par prélèvements automatiques. Tous les détails à www.gisti.org/don.
Pour obtenir de plus amples informations, n’hésitez pas soit à écrire au Gisti, 3 villa Marcès, 75011 Paris, soit à envoyer un message, selon le sujet, à l’une des adresses suivantes : [email protected], [email protected], [email protected].
Le Gisti a décidé d’assurer lui-même la diffusion et la distribution de ses publications auprès des librairies.
N’hésitez pas à en parler à votre libraire préféré·e :
www.gisti.org/diffusion
Gisti3, villa Marcès 75011 Paris
www.gisti.org
Collection Les notes pratiqueswww.gisti.org/notes-pratiques Directeur de la publication : Stéphane Maugendre 8 €
Toute reproductionde cette publicationsans autorisationdu Gisti est interdite
Avec l’arrivée au pouvoir d’un nouveau gouvernement, une fois de plus, nombre d’étrangers et d’étrangères ont espéré que leur situation administrative, source de précarité et de peur, allait s’améliorer. La circulaire du 28 novembre 2012, présentée comme une circulaire « de régularisation », était donc très attendue.
Il est toujours difficile de savoir quelle conduite adopter ou quel conseil donner face à une circulaire qui par nature ne confère pas de droits aux personnes concernées mais donne seulement des consignes – au demeurant souvent floues — à l’administration. Dans quels cas vaut-il la peine de tenter sa chance, dans quels cas est-il au contraire préférable de ne pas déposer de demande de régularisation qui risquerait d’aboutir non seulement à un refus mais éventuellement à une mesure d’éloignement ?
Les choses sont rendues plus incertaines encore du fait de la publication de deux autres circulaires ayant pour objet la lutte « contre le travail illégal » (11 février 2013) et la lutte « contre l’immigration irrégulière » (11 mars 2013).
Présentée sous forme de tableau, cette Note pratique examine tour à tour chacune des situations envisagées dans la circulaire, et compare ce que dit la circulaire avec ce que la loi prévoit et ce que la jurisprudence a fixé. Elle a pour but d’aider chacune et chacun à mesurer les points forts et les points faibles d’une éventuelle demande de régularisation dans une procédure qui s’apparente largement à un jeu de hasard.
ISBN 979-10-91800-04-4
9 791091 800044
Cette publication a été réalisée avec le soutien de la région Ile de France.