Document de travail, mise à jour du 16/06/2015

Règlement Local dePublicité

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PRÉAMBULE

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La réglementation s'inscrit directement dans un objectif de « protection du cadre de vie » et tenteen fait de concilier la liberté d'affichage avec la protection de l'environnement et notamment dupaysage.

Elle vise, non seulement l'affichage publicitaire, mais également l'affichage d'opinion.

Le dispositif réglementaire comporte une réglementation nationale, propre à chacune des troiscatégories de dispositifs publicitaires (publicité, enseigne et préenseigne), et qui peut êtrecomplétée par des règlements locaux élaborés suivant une procédure qui s'apparente à celleutilisée en matière d'urbanisme.

Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le Préfet. Toutefois, s'ilexiste un Règlement Local de Publicité, ces compétences sont exercées par le Maire au nom de lacommune.

Elle fixe les règles applicables à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes visibles de toute voieouverte à la circulation publique (voies publiques ou privées qui peuvent être librementempruntées à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen detransport individuel ou collectif (Art. R581-1 du Code de l'Environnement).

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1. RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ (RLP)

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1.1. DÉFINITION D’UN RLP

Le Règlement Local de Publicité (RLP) a pour but d’adapter à des conditions locales les règlesnationales régissant la présence de la publicité et des enseignes dans le cadre de vie. Le RLP est un document réglementaire opposable aux tiers, qui édicte des règles locales pouvantêtre générales ou s'appliquer aux seules zones identifiées. Les zones peuvent être nomméeslibrement « zone 1 », « zone A » , « zone centre », « zone quartier »….. Le RLP peut égalementédicter des prescriptions dans des périmètres définis aux abords de centres commerciaux situéshors agglomération. Il peut aussi prévoir des dérogations dans le cadre de celles prévues par lecode de l’environnement. Les zones identifiées comportent les règles locales qui sont obligatoirement plus restrictives quecelles édictées par le code de l’environnement qui constituent la réglementation nationale (RN).Une règle plus restrictive est par exemple celle qui réduirait de 12 m2 (règle nationale) à 8 m2(règle locale) la surface maximale unitaire d’une publicité. Une dérogation est par exemple celle qui réintroduit la publicité dans un secteur où elle estinterdite comme la réintroduction de la publicité à moins de 100 m d’un monument protégé, maisdans le cadre de règles plus strictes, par exemple à 0,50 m2 de surface maximale unitaire d’unepublicité. Le RLP approuvé est annexé au PLU. Depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi deGrenelle2, les documents obligatoires composant le RLP sont plus nombreux : - un rapport de présentation qui présente les résultats d’un diagnostic et fixe les orientationspaysagistes pour expliquer les choix réglementaires et leur cohérence. Cette cohérence doit sedéfinir par rapport au PLU. - un document réglementaire fixant les modifications du règlement national (règles plusrestrictives par types d’objets visés.

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- des documents graphiques avec une carte du zonage et des périmètres commerciaux horsagglomération, et une carte des limites d’agglomération définies par les arrêtés municipaux quidoivent être joints.

Le présent RLP est annexé au PLU, il est applicable dès son approbation puis sa publication à toutnouveau dispositif et aux dispositifs existants non conformes à la réglementation antérieure. Lesautres dispositifs existants ont deux ou six ans de délai pour se mettre en conformité.

La procédure de révision du RLP est la suivante :

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1.2. DÉFINITION DES OBJETS VISÉS PAR LE RLP

Le RLP vise trois types de dispositifs qui sont réglementés.

1.2.1. DÉFINITION D’UNE PUBLICITÉ : « Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, formeou image, destinée à informer le public ou attirer son attention, les dispositifs dont le principalobjet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilés à des publicités »

1.2.2. DÉFINITION D’UNE ENSEIGNE : « Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative àune activité qui s’y exerce » (Article L581-3 2° ). Cette définition pose comme principe le lien entrele message et le lieu. L’immeuble doit être entendu comme unité foncière, c’est-à-dire qu’il peutêtre bâti ou pas, l’important est que l’activité s’y exerce. Ce qui est relatif à une activité estconstitué par toute forme de message, et dépasse largement la notion statutaire de raison socialeidentifiant de l’activité. Il peut s’agir d’une image ou d’un nom, d’une marque ou d’un produit quelque soit le moyen de présentation du message au public. Ce n’est pas le contenu du messagedéfini comme enseigne qui est régi mais son apparence matérielle.

1.2.3. DÉFINITION D’UNE PRÉENSEIGNE : « Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’unimmeuble où s’exerce une activité déterminée » (Article L581-3 3°). Il s’agit d’un message designalétique correspondant à une information de destination. La localisation n’est pasdéterminante de la définition de l’objet. Les préenseignes sont soumises aux dispositions régissantla publicité. Et un règlement local de publicité ne peut pas édicter de règles spécifiques pour lespréenseignes.

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1.3. DÉFINITIONS COMPLÉMENTAIRES

Le principe régulateur des normes en matière de publicité reste celui de la démographiecommunale avec un seul seuil de 10 000 habitants, modulé par l’appartenance à une unité urbainede plus de 100 000 habitants. Pour les activités sises hors agglomération, la norme d’enseigne estcelle des communes de moins de 10 000 habitants.

1.3.1. AGGLOMÉRATION : Zone définie par l'article R 110. du code de la route :« Espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés, dont l'entrée et la sortie sontsignalées par des panneaux placés à cet effet (EB10 et EB20) le long de la route qui le traverse ouqui le borde ».

1.3.2. UNITÉ URBAINE : Définition INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) :La notion d'unité urbaine repose sur la continuité du bâti et le nombre d'habitants. On appelleunité urbaine une commune ou un ensemble de communes présentant une zone de bâti continu(pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions) qui compte au moins 2 000habitants.

1.3.3. CRITÈRE DE POPULATION : Pour la mise en oeuvre des dispositions réglementaires, le chiffre de la population à prendre encompte est celui de l'agglomération au sens des règlements relatifs à la circulation routière et noncelle de la commune (Conseil d'Etat – 8.4.1998 – Monsieur Montaignac ; Conseil d'Etat – 9.6.1999 –Monsieur Montaignac ; tribunal dministratif de Rennes – 26.7.2000 – SNC Hôtel restaurant deRedon).

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2. PRESENTATION DE LA COMMUNE

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La population de la ville de Saint-Brieuc est estimée à 46 173 habitants au recensement de 2011.Commune centre d'une agglomération de 115 058 habitants (2011), la Ville s'insère au sein d'unPays composé de 182 207 hab.(1999), regroupant 63 communes.Chef lieu des Côtes d'Armor, Saint-Brieuc se situe idéalement au centre de l'axe Rennes / Brest.C'est le quatrième centre urbain régional. La diversité des moyens de transport (route, rail, air, mer)fait de la Ville un nœud stratégique de communication et d'échanges au Nord de la Bretagne.Au sein d'une baie située sur la façade maritime du Nord de la Bretagne, La ville de Saint-Brieucs’est construite autour de 3 vallées qui offrent à la commune un patrimoine écologique etmaritime privilégié. Ces vallées qui se prolongent jusqu’à la mer, structurent l’organisation dupaysage et marquent fortement l’identité de la ville.

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Chaque quartier de la Ville a ses propres caractéristiques. La Ville apparaît ainsi comme unemosaïque de quartiers.

• Centre historique et sa périphérie : le centre historique de la ville se caractérise par un tissuurbain dense. L'urbanisation s'est développée de manière contiguë avec des bâtimentsmitoyens, alignés à la voirie et implantés sur des parcelles étroites.

• Pavillonnaire traditionnel dense : Ces secteurs sont constitués de maisons alignées sur la ruequi forment des îlots fermés.

• Quartiers de logements collectifs sociaux : Pour répondre à la demande en logements, entre1950 et 1970 des quartiers d'habitat collectifs sociaux denses sont construits.

• Zones d'extension périphérique : A partir du milieu des années 1970, de nouveaux quartierssont créés. On favorise alors la mixité entre immeubles, pavillons et équipements.

• Pavillonnaire aéré : Les attentes des habitants évoluent dans les années 1980, la maisonindividuelle est privilégiée. Les habitations sont implantées au centre des parcelles avec desgarages en front de rue.

• Zones d'activité : L'activité industrielle, tertiaire et artisanale se développe dans trois grandeszones : le Légué, Beaufeuillage, la Beauchée.

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15, place du Martray

23, rue Maréchal Foch

2.1. UNE RICHESSE PATRIMONIALE

La ville de Saint-Brieuc dispose d'un patrimoine architectural et naturel important notammentgrâce à ses vallées. Le RLP devra prendre ces éléments en considérations.

2.1.1. LES MONUMENTS HISTORIQUES L'article L 581.4 du code de l'environnement interdit toute publicité sur les immeubles classésparmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire. La ville de Saint-Brieuc dispose d'unpatrimoine architectural intéressant et compte à ce titre un certain nombre d'édifices répertoriésmonuments historiques.Les immeubles, maisons et Hôtels :

• La maison d'angle à pans de bois, située 2, place de la Préfecture, 15 place du Martray et 2place du Général de Gaulle.

• L'ancien manoir de Qui-Qu'en-Grogne, situé 3, place du Général de Gaulle• La maison du 17e siècle, située 9, rue Quinquaine.• L'immeuble, situé 23, rue du Maréchal-Foch.• La maison dite Le Ribeault, située, 1 place au Lin.• La maison, située au 6, rue Houvenagle.• Les maisons, situées au 16, 22, 44 et 48 rue de Gouët.• Les maisons, situées au 17, 21, 32 et 34, rue Fardel.• L'hôtel de Rohan, situé 2, rue Saint-Goueno. • L'hôtel des Ducs de Bretagne, situé 15, rue Fardel.• L'ancien hôtel de Bellecyse, situé 18, rue de la Préfecture.

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Cathédrale Saint-Etienne,Place du Martray

Cathédrale Saint-MichelPlace Saint-Michel

Ancienne gare ferroviaire,Place du 8 mai 1945

Tour de Cesson,1, chemin de l'écluse

Les édifices religieux• La cathédrale Saint-Etienne, située place du Martray.• L'église Saint-Michel, située place Saint-Michel.• Le Grand Séminaire, situé 18, rue de Genève.• La fontaine Saint-Brieuc ou fontaine Notre-Dame, située rue Rufflet.• La croix Mathias, située à l'angle du boulevard Charner et de la rue de Quintin.

Les édifices ferroviaires• L'ancienne gare ferroviaire, située place du 8 mai 1945. • Les boulevards Waldeck Rousseau, Harel de la Noë et Sévigné.• Le pont de Toupin.

Les autres édifices• Le Théâtre, situé 1, place de la Résistance.• La Caisse d'Epargne, située 18, rue de Rohan.• La Tour de Cesson, située 1, chemin de l'Ecluse.• La Tour du Saint-Esprit, située dans la cours de la Préfecture, place du Général de Gaulle.

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2.1.2. LES MONUMENTS NATURELS L'article L 581.4 du code de l'environnement interdit toute publicité sur les monuments naturels,dans les sites classés et les secteurs sauvegardés. La ville de Saint-Brieuc dispose d'un patrimoinenaturel important grâce à sa baie et à la présence de trois vallées.

Saint-Brieuc est grevée de servitudes de protection des sites et monuments natures qui intéressent:

• une partie de la vallée du Gouët et du Bas-Gouedic,• le tertre-au-Blé.

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2.2. LES SECTEURS D'ACTIVITÉS

La ville de Saint-Brieuc compte deux secteurs d'activités : le port du Légué et la Zone Industrielle(ZI) de Chaptal.

2.2.1. LE PORT DU LÉGUÉ Cet espace comporte peu de publicité et d'enseignes du fait des activités présentes sur le site :majoritairement le chantier naval, du transport et du stockage.

Quai Surcouf

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2.2.1. LA ZI DE CHAPTAL La zone industrielle est beaucoup plus touchée par la publicité. Le constat est d'autant plus que lesdestinations ont évolué avec la présence de concessions automobiles, services et commerces deproximité, notamment le long de la rue de Paris.

Rue Ampère

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2.3. LE CENTRE-VILLE ?

Le centre-ville de Saint-Brieuc présente des enjeux spécifiques, notamment en ce qui concerne lesenseignes et pré-enseignes avec la forte présence des commerces et services.

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PARTIE 1 : DIAGNOSTIC

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1. RAPPEL DU CADRE NATIONAL

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Pour rappel, le RLP vise trois types de dispositifs qui sont réglementés : la publicité, les enseigneset les pré-enseignes.Constitue une publicité « toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou àattirer son attention »Constitue une enseigne « toute inscription, forme ou image apposée sur un bâtiment ou unterrain et relative à une activité qui s’y exerce ».Constitue une pré-enseigne, « toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’unimmeuble où s’exerce une activité déterminée ».

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1.1. LA PUBLICITÉ Pour rappel : constitue une publicité « toute inscription, forme ou image, destinée à informer lepublic ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesditesinscriptions sont assimilés à des publicités ».Les dispositions réglementaires affairant à la publicité reposent sur trois grands principes :

• L'interdiction absolue de la publicité dans les secteurs les plus sensibles.• L'interdiction de la publicité hors agglomération.• L' Autorisation de la publicité en agglomération, sous réserve du respect de la réglementation

en vigueur.

1.1.1. L'INTERDICTION ABSOLUE DE LA PUBLICITÉ DANS LES SECTEURS LES PLUS SENSIBLES L'article L 581.4 du code de l'environnement interdit toute publicité :

• Sur les monuments naturels, dans les sites classés et les secteurs sauvegardés.• Sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire.• Dans les parcs nationaux, régionaux et les réserves naturelles.• Sur les arbres.

La jurisprudence considère que l'interdiction s'applique aussi :• Aux publicités scellées au sol et implantées dans une haie (T.A. de Paris - 30.04.1998, Société

IREP).• Aux publicités scellées au sol, sur un espace comportant des plantations ou contre les

branches d'un arbre qu'il a fallu élaguer (C.E. - 14.02.2001 - Société centrale d'espacespublicitaires).

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1.1.2. L'INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ HORS AGGLOMÉRATION L'article L 581.7 du code de l'environnement stipule que « en dehors des lieux qualifiésd'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite ».La notion d'agglomération est donc déterminante pour l'appréciation des interdictions d'afficher.La définition donnée par l'article R 110.2 du code de la route conduit à prendre en compte leséléments suivants :

• La présence des panneaux réglementaires (EB10 et EB20) marquant l'entrée et la sortied'agglomération.

• L'implantation relève de la compétence du Maire, qu'elle que soit la domanialité concernée(art. R 411.2 du code de la route).

• L'analyse urbaine des lieux (l'espace considéré doit comporter des « immeubles bâtisrapprochés »). Une voie longeant une agglomération sans y pénétrer peut donc comporter uncôté où la publicité est admise et l'autre où elle est interdite.

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1.1.3. L' AUTORISATION DE LA PUBLICITÉ EN AGGLOMÉRATION, SOUS RÉSERVE DU RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR

1.1.3.1 Supports interdits à la publicitéLes articles R 581-22 et R 581-27 du Code de l'Environnement interdisent l'implantation de lapublicité :

• Sur tous les panneaux réglementant la circulation.• Sur tous les ouvrages EDF, supports d'éclairage public, arbres et plantations.• Sur les murs des bâtiments sauf si ces murs sont aveugles ou ne comportent que des

ouvertures inférieures à 0,50 m².• Sur les clôtures non aveugles.• Sur les murs des cimetières et des jardins publics.• Sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu.• Ne peut dépasser les limites du mur du bâtiment qui la supporte.

1.1.3.2 Surfaces maximum autoriséesElles doivent par ailleurs respecter les normes de surface et de hauteur qui sont fonction de lataille de l'agglomération, de l'appartenance ou non à une unité urbaine et de la proximité d'uneroute à grande circulation - Art R. 581-26 soit 12 m² pour la ville de Saint-Brieuc.

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1.1.3.3 Emplacements autorisés à la publicité

Sur clôture aveugle et sur palissade de chantierLe dispositif publicitaire ne peut excéder une épaisseur de 0,25 m, doit être parallèle à son supportet doit être implanté à plus de 50 cm du sol.Sur palissade de chantier, les dispositifs publicitaires ne peuvent dépasser le bord supérieur de laclôture de plus du tiers de sa hauteur.

Sur murSur ce type de support, les dispositifs publicitaires ne peuvent pas dépasser les limites du mur dubâtiment qui le supporte même si c'est un mur de clôture (décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012).

Scellée au sol ou installée directement sur le sol (art. R581 et R 581-32 du décret n°2012-118du 30 janvier 2012)Ces supports ne sont autorisés que dans les communes de plus de 10 000 habitants ou dans cellesde moins de 10 000 habitants qui font partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.Saint-Brieuc rentre dans le premier cas de figure.La hauteur totale de ces dispositifs ne peut excéder 6m, ni leur surface être supérieure à 12 m².

Par ailleurs, ils doivent respecter :• Un recul de 10 m par rapport aux baies d'un immeuble d'habitation situé sur un fond voisin, à

condition de se trouver en avant du plan du mur contenant la baie.• Un recul égal à la moitié de sa hauteur par rapport aux limites séparatives de propriété.

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Cette dernière disposition n'est pas applicable à la limite du domaine public.

Ces dispositifs doivent également respecter des règles de densité :• Limitation du nombre de dispositifs publicitaires admis (sur mur, clôture ou scellés au sol) par

linéaire de 80 m, en terrain privé et sur le domaine public.• Ne s'applique pas aux dispositifs non lumineux installés sur palissade, ceux lumineux apposés

sur une toiture, au mobilier urbain supportant de la publicité, aux bâches, ni aux dispositifsexceptionnels et de petit format.

• Par exception, sur terrain privé, il pourra être installé :o soit 2 dispositifs publicitaires alignés horizontalement ou verticalement sur un mur support ;o soit 2 dispositifs publicitaires scellés au sol sur les unités foncières dont le côté bordant la

voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur supérieure à 40 m linéaire ;o sur les unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une

longueur supérieure à 80m linéaire, possibilité d'un dispositif publicitaire supplémentaire partranche de 80 m.

Dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants comme à Saint-Brieuc, les dispositifs scellésau sol sont interdits si les affiches qu'ils supportent sont visibles :

• D'une autoroute.• D'une bretelle de raccordement à une autoroute.• D'une route express, d'une déviation ou voie publique situées hors agglomération.

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Sur le mobilier urbainLe mobilier urbain est un équipement installé sur l'espace public et offrant un service à lacollectivité.Il ne peut être implanté qu'en agglomération. La publicité doit rester un accessoire et non devenirun alibi pour son implantation.Il peut supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de plus de 10 000 h, ce quisera le cas à Saint-Brieuc. Lorsqu'il supporte de la publicité numérique, il ne peut être placé àmoins de 10 m d'une baie d'habitation située sur un fonds voisin lorsqu'elle est visible de la baie etsituée parallèlement à celle-ci (art R 581-42).Peuvent supporter de la publicité non lumineuse à titre accessoire, les mobiliers ci-après :

Abris bus destinés au publicCes abris peuvent supporter des publicités d'une surface unitaire maximale de 2 m². La surfacetotale des publicités ne pouvant excéder 2 m², plus 2m² par tranche de 4,5 m² de surface abritéeau sol.

Kiosques « à journaux » et autres kiosques à usage commercialCes kiosques peuvent supporter de la publicité d'une surface unitaire maximale de 2 m². La surfacetotale des publicités ne peut excéder 6 m².

Colonnes porte affichesCes colonnes ne peuvent supporter que l'annonce de spectacles ou de manifestations culturelles.

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Mâts porte-affichesIls ne peuvent supporter plus de deux panneaux situés dos à dos d'une surface maximale unitairede 2 m². Ils sont réservés à l'annonce de manifestations économiques, sociales, culturelles ousportives.

Panneaux d'informationIls sont destinés à recevoir des informations non publicitaires (informations municipales, oeuvresartistiques, plans de ville ...) et ne peuvent supporter des publicités commerciales dont la surfacetotale excède celle réservée aux informations à caractère non publicitaire.Lorsque ce mobilier supporte une publicité d'une surface unitaire supérieure à 2 m² et qu'il s'élèveà plus de trois mètres au niveau du sol, il ne peut :

• Etre implanté dans les communes de moins de 10 000 habitants n'appartenant pas à uneunité urbaine de plus de 100 000 habitants.

• Comporter d'affiche publicitaire visible d'une voie publique située hors agglomération.• S'élever à une hauteur supérieure à six mètres au-dessus du niveau du sol, ni avoir une

surface supérieure à 12 mètres carrés.• Il ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10

000 h.• Lorsqu'il supporte de la publicité numérique (communes > 10 000h) il ne peut être placé à

moins de dix mètres d'une baie d'habitation située sur un fond voisin.

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1.2. LES ENSEIGNES

1.2.1. GÉNÉRALITÉS Les règles applicables aux enseignes sont définies dans le Code de l'Environnement (Art L 581-18).Cette réglementation se caractérise par l'absence de toute zone ou secteur d'interdiction desenseignes. Par contre, elles sont soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire de lacommune.

1.2.2. Les conditions d'implantation

1.2.2.1. Les enseignes à platLes enseignes apposées à plat sur mur ou parallèlement à un mur (clôture ou bâtiment) :

• ne doivent pas dépasser les limites de ce mur,• ne doivent pas constituer une saillie de plus de 0,25 m par rapport à ce mur.

Si les enseignes sont en saillie sur le domaine public routier, le règlement de voirie doit êtrerespecté.La réglementation n'impose ni surface maximale, ni hauteur maximale, sauf pour les façadescommerciales.

1.2.2.2. Les enseignes perpendiculaires au mur (ou en drapeau)Elles ne peuvent constituer par rapport au mur qui les supportent, une saillie supérieure audixième de la distance séparant les deux alignements de la voie publique. Dans tous les cas, lasaillie ne peut excéder 2 mètres .

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1.2.2.3. Les enseignes sur toiture et terrasseLes enseignes doivent être réalisées au moyen de lettres ou de signes découpés dissimulant leurfixation et sans panneaux de fond autres que ceux nécessaires à la dissimulation des supports debase. Leur hauteur ne doit pas excéder 0,50 m .Lorsque l'activité est exercée dans plus de la moitié du bâtiment, la hauteur d'une enseigne nepeut excéder :

• 3 mètres de haut lorsque la hauteur de la façade qui la supporte est inférieure à 15 mètres,• le 1/5ème de la hauteur de la façade, dans la limite de 6 mètres, lorsque cette hauteur est

supérieure à 15 mètres.

1.2.2.4. Les enseignes apposées sur une façade commercialeElles ne peuvent avoir une surface cumulée supérieure à 15 % de la surface de cette façade ;toutefois cette surface peut être portée à 25 % lorsque la façade commerciale est inférieure à 50m².

1.2.2.5. Les enseignes lumineusesElles doivent satisfaire à des normes techniques fixées par arrêté ministériel.

Elles sont éteintes entre 1 h et 6 h. Si l'activité cesse ou commence entre minuit et 7 h, lesenseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité et peuvent êtreallumées une heure avant la reprise de cette activité.

Les enseignes clignotantes sont interdites, à l'exception des enseignes de pharmacie ou tout autreservice d'urgence.

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1.2.2.6. Les enseignes de plus de 1 m² scellées au solLes enseignes de plus de 1 m² ne peuvent être implantées à moins de 10 mètres d'une baie d'unimmeuble situé sur une propriété voisine, ni à une distance de la limite séparative inférieure à lamoitié de leur hauteur totale.

Elles sont limitées en nombre à un dispositif placé le long de chacune des voies ouvertes à lacirculation publique bordant l'immeuble où est exercée l'activité signalée.

Les dimensions maximales des enseignes sont les suivantes :surface : hors agglomération (quelque soit le nombre d'habitants) = 6 m² maximum ; enagglomération de plus de 10 000 habitants = 12 m² maximumhauteur : si la largeur est supérieure ou égale à 1 m = 6,50 m de haut maximum : si leur largeurest inférieure à 1 m = 8 m de haut maximum

1.2.2.7. Enseignes de moins de 1 m² scellées au solLa réglementation n'a prévu aucune prescription particulière pour les enseignes de moins d'unmètre carré scellées au sol ou installées directement sur le sol (aucun nombre maximal, pas deconditions d'installations).

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1.3. LES PRÉ-ENSEIGNES

1.3.1. GÉNÉRALITÉS Le principe général est que les pré-enseignes sont soumises aux dispositions qui régissent lapublicité (art. L581.19 du code de l'environnement). Les pré-enseignes doivent par conséquentrespecter les règles applicables à la publicité. L'article L 581.19 susvisé précise toutefois qu'il peutêtre dérogé à cette règle générale pour signaler certaines activités.

1.3.2. RÉGLEMENTATION DÉROGATOIRE

1.3.2.1. Activités concernées Hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10.000 habitants, peuvent bénéficierdes pré-enseignes dérogatoires :

• les activités particulièrement utiles aux personnes en déplacement. D'après la circulaire n° 85-68 du 15 septembre 1985, ces activités concernent uniquement les garages, stations-services,hôtels et restaurants.

• les activités liées à un service public ou d'urgence (pharmacie, hôpital, clinique,gendarmerie ...)

• les activités s'exerçant en retrait de la voie publique. Il s'agit des activités dont l'enseigne n'estpas visible d'une voie publique (artisan au bout d'un chemin en impasse par exemple).

• les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par desentreprises locales (fromages, pommes par exemple). Il doit s'agir d'une activité principale detradition ou disposant d'un label géographique ne pouvant s'exercer que dans l'espace rural.

• les monuments historiques classés ou inscrits ouverts à la visite.

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NB : à compter du 13 juillet 2015, les activités particulièrement utiles aux personnes endéplacement (station-service, garage, hôtel, restaurant ou chambre d'hôtes), celles liées à desservices publics ou d'urgence et celles s'exerçant en retrait de la voie publique ne pourront plusêtre signalées par des pré-enseignes dérogatoires (décret n°2012-118 du 30 janvier 2012).

Les activités concernées par la réglementation dérogatoire, à compter du 13 juillet 2015 sont :• les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des

entreprises locales, • les activités culturelles,• les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite

1.3.2.2. Les conditions d'implantation des pré-enseignes dérogatoires (en référence au décret dejanvier 2012)

Lieu d'implantation des pré-enseignes dérogatoires Elles ne peuvent être implantées à plus de cinq kilomètres de l'entrée de l'agglomération ou dulieu (s'il se situe hors agglomération) où est exercée l'activité qu'elles signalent.Cette distance est portée à dix kilomètres pour les pré-enseignes dérogatoires signalant lesmonuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite.

La distance s'apprécie par rapport à l'entrée de l'agglomération, l'existence d'une unité urbaineétant sans effet. Par ailleurs, elles doivent être implantées à 5 mètres du bord de la chaussée ethors du domaine public routier (arrêté du 23 mars 2015).

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Nature et dimensions des pré-enseignes dérogatoiresLes pré-enseignes dérogatoires ne peuvent qu'être scellées au sol et les dimensions ne peuventexcéder 1 m en hauteur et 1,50 m en largeur.La hauteur des pré-enseignes dérogatoires, panneau inclus, ne peut excéder une hauteur de 2,20mètres au-dessus du niveau du sol. Deux pré-enseignes dérogatoires au maximum peuvent êtrejuxtaposées l'une sur l'autre et verticalement alignées sur un seul et même mât. Seul les mâtsmono-pied sont autorisés, leur largeur ne pouvant excéder 15 centimètres. (art.3 - arrêté du 23mars 2015)

Nombre de pré-enseignes dérogatoires par établissementQuatre pré-enseignes pour :

• les monuments historiques classés ou inscrits ouverts à la visite (2 de ces pré-enseignespeuvent être installées à moins de cent mètres ou dans la zone de protection de cemonument)

Deux pré-enseignes pour :• les activités culturelle• les entreprises locales que leur activité principale conduit à fabriquer ou vendre des produits

de terroir

1.3.3. LES PRÉ-ENSEIGNES TEMPORAIRES

1.3.3.1. DéfinitionLes pré-enseignes temporaires sont réparties selon les deux mêmes catégories que les enseignestemporaires :

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•les pré-enseignes qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel outouristique ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois

• les pré-enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu’elles signalent des travaux publics oudes opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente ainsique les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu’elle signalent la location ou la vente defonds de commerce. 1.3.3.2. Conditions d'installationLes pré-enseignes temporaires peuvent être installées trois semaines avant le début de lamanifestation ou de l'opération qu'elles signalent, et doivent être retirées une semaine au plus tardaprès la fin de la manifestation ou de l'opération.

Leurs dimensions ne peuvent excéder 1 m en hauteur et 1,50 m en largeur.Leur nombre est limité à quatre par opération ou manifestation.

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2. ETAT DES LIEUX

Partie de Catherine

3. ENJEUX DU DIAGNOSTIC + BILAN DU RLP ACTUEL

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PARTIE 2 : ENJEUX ET OBJECTIFS

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PARTIE 3 : JUSTIFICATION DU ZONAGE ET DES CHOIX RETENUS

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