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1 Actualisé en Avril 2017
www.ehpad-ceret.fr
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A
DOMICILE
EHPAD & SSIAD La Casa Assolellada Chemin San Pluget 66 400 CERET
Tel 04 68 87 12 01 Fax 04 68 87 50 85 @ [email protected]
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Le présent document s’adresse aux personnes prises en charge et aux acteurs de
l’établissement.
Le SSIAD s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 et du décret n° 2004-
613 du 25 juin 2004.
Il définit les règles générales et permanentes d'organisation et de fonctionnement du
service dans le respect des droits et des libertés de chacun. Il précise, le cas échéant,
les modalités d’association de la famille à la vie du SSIAD.
Il est remis et à disposition de toute personne bénéficiaire ou à son représentant légal
avec le livret d’accueil et le Document Individuel de Prise en Charge.
Les équipes sont à la disposition de la personne bénéficiaire pour lui en faciliter la
compréhension, le cas échéant.
Il est également remis à chaque personne qui exerce à titre libéral au sein du SSIAD.
Le présent règlement est révisé chaque fois que nécessaire et au moins une fois tous les
5 ans. Les modifications font l’objet d’avenants conclus dans les mêmes conditions que
le règlement initial. Les bénéficiaires ou leurs représentants légaux sont informés de
celles-ci par tous les moyens utiles.
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Sommaire :
I- FONCTIONNEMENT DU SSIAD ........................................................................................... 4
Présentation du service .................................................................................. 4
Personnes prises en charge ............................................................................ 4
Admissions ......................................................................................................... 5
Document Individuel de Prise en Charge(DIPC) ........................................ 6
Sécurité des biens et des personnes, responsabilités et assurances : ..... 7
Situations exceptionnelles .............................................................................. 7
Accueil des stagiaires ..................................................................................... 7
Les modalités de sortie. ................................................................................... 8
II- GARANTIE DES DROITS DES USAGERS ............................................................................. 8
Projet de service .............................................................................................. 8
Droits et libertés ................................................................................................ 9
Dossier de l’usager ........................................................................................... 9
Relation avec la famille et les proches ...................................................... 10
Prévention de la violence et de la maltraitance. .................................... 10
Dialogue, recours et médiation ................................................................... 10
III- REGLES DE VIE : ............................................................................................................... 11
Règles de conduite ....................................................................................... 11
Organisation du domicile ............................................................................. 12
Prise en charge des patients........................................................................ 12
Prise en charge médicale ............................................................................ 13
Pratique religieuse ou philosophique. ........................................................ 14
Fin de vie ......................................................................................................... 14
Prestations extérieures ................................................................................... 14
Sorties et déplacements à l’extérieur ......................................................... 15
IV - CONDITIONS DE TRAVAIL ET OBLIGATIONS DES USAGERS : .................................... 15
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I- FONCTIONNEMENT DU SSIAD
Présentation du service
Le service de soins infirmiers à domicile est rattaché juridiquement à
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes public
autonome de Céret situé 1 rue San Pluget 66400 Céret.
A ce titre l’établissement et le service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
mettent en œuvre toutes les stratégies pour honorer les missions de continuité
de service public qui leurs sont confiées.
Le Directeur de l’EHPAD et du SSIAD, nommé par décision de Madame la
Directrice Générale du Centre National de Gestion est :
Monsieur jean Claude CHALANCON
Vous pouvez le joindre en appelant son secrétariat au numéro suivant :
04.68.87.12.01.
Le service est géré et encadré par l’infirmière coordinatrice, Mme Hélène
HERETE, qui est la responsable du service. Vous pouvez la joindre en appelant au
numéro suivant : 04.68.87. 50.89.
Le SSIAD assure avec son propre personnel et dans les limites de la prise en
charge la continuité des soins prescrits et programmés au regard de l’état de
santé du patient, cela 7 jours/7 et de 7H30 à 19H30.
Des aides-soignantes diplômées assurent, sous la responsabilité de l’infirmière
coordinatrice les soins d’hygiène et tous soins relevant de leur compétence.
Sont exclues les taches relevant de l’aide-ménagère.
Une secrétaire assure le suivi des dossiers administratifs et sera votre
correspondante du mardi au jeudi durant les horaires d’ouverture du bureau
(8H30-12H30 et 13H30-17H00). En dehors de ses heures et jours de présence, un
répondeur téléphonique prendra en compte vos appels.
Les soins infirmiers (injections, pansements… ) seront réalisés sur prescription
médicale par des infirmières libérales ayant signé une convention avec le SSIAD.
Personnes prises en charge
Dans la limite des 57 places autorisées, le service de soins infirmiers à domicile
prend en charge des personnes de plus de 60 ans sauf dérogation et permet :
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d’éviter l’hospitalisation lors de phase aiguë d’une affection pouvant être
traitée à domicile,
de faciliter le retour à domicile à la suite d’une hospitalisation,
de prévenir ou retarder l’aggravation de l’état de santé des personnes,
de prendre en charge les personnes présentant des troubles cognitifs
et/ou démentiels dans le cadre d’une filière de services et
d’hébergement dédié (accueil de jour, hébergement temporaire,
hébergement à temps complet),
de collaborer avec l’ESA (Equipe Spécialisée Alzheimer) créé en
décembre 2012.
Admissions
a. Procédure d’admission
L’admission est subordonnée à la constitution d’un dossier administratif et
médical contenant les pièces suivantes :
Attestation d’ouverture de droits sécurité sociale
Une prescription médicale du médecin traitant ou du médecin du service
hospitalier demandant votre prise en charge spécifique
Le traitement médicamenteux et / ou le protocole de traitement prescrit.
Le nom et les numéros de téléphone du médecin traitant, des spécialistes
et des professionnels paramédicaux choisis par le client.
Le nom du ou des membres de la famille à contacter pour toute
information concernant la prise en charge de l’usager
La personne de confiance1
Les coordonnées du représentant légal (tuteur, curateur, mandataire de
justice) avec photocopie de la décision,
Attestation de responsabilité civile (à renouveler annuellement)
En fonction de la place disponible, l’admission ne peut être prononcée
qu’après évaluation de l’infirmière coordonnatrice qui se rendra au domicile de
l’usager, avec l’accord de celui-ci ou de son représentant légal prévu dans le
document individuel de prise en charge.
Cette évaluation porte sur les points suivants :
La nature des soins (soins infirmiers),
1 article l. 1111-6 du code de la sante publique
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Les attentes de l’usager,
Les conditions psychologiques, sociales et environnementales,
La capacité du service à pouvoir répondre à la demande de prise en
charge,
L’infirmière coordonnatrice fixe la fréquence, l’horaire et la durée des
interventions en fonction de l’état clinique de l’usager et des possibilités du
service. Par la suite la prise en charge pourra faire l’objet de réajustements selon
les besoins de l’usager.
La prise en charge initiale est d’une durée de 1 mois avec renouvellement
trimestriel.
b. Prolongation de prise en charge
C’est l’infirmière coordonnatrice du service qui engagera tous les trimestres, la
procédure de renouvellement pour éviter toute exclusion administrative du
dossier, dans un souci de continuité de prise en soin de l’usager.
c. Financement :
La prise en charge se fait sur prescription médicale. Elle est couverte par
l’Assurance Maladie versée au SSIAD sous forme d’un tarif journalier de soins
Document Individuel de Prise en Charge(DIPC)
Un document individuel de prise en charge, ou contrat de séjour nominatif,
établi conformément à la réglementation en vigueur, est remis à l’usager et si
nécessaire à son représentant légal, lors de son admission ou au plus tard dans
les 15 jours qui suivent.
Ce document doit être signé des 2 parties (le SSIAD et le bénéficiaire) en
double exemplaire : l’un sera conservé dans le dossier administratif dans les
bureaux du SSIAD et le second dans le dossier à domicile.
La participation de la personne admise ou si nécessaire de son représentant
légal est obligatoirement requise pour l’établissement du document individuel
de prise en charge sous peine de nullité.
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Sécurité des biens et des personnes, responsabilités et assurances :
a. Sécurité des personnes
Le service de soins infirmiers à domicile met en œuvre tous les moyens dont il
dispose pour la mise en sécurité des usagers dont la charge lui est confiée, dans
la limite de l’exercice du service de soins.
b. Assurances
L’établissement est assuré pour l’exercice des différentes activités, dans le
cadre des lois et règlements en vigueur. Cette assurance n’exonère pas les
usagers pour les dommages dont ils pourraient être la cause responsabilité
civile).
Dans le cadre de leurs missions professionnelles, les aides-soignantes du SSIAD
exercent en qualité d’agent public et à ce titre sont assurées et protégées par
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées public autonome de
Céret.
Dans le cadre d’un litige matériel et /ou corporel qui serait causé par le
personnel lors de son intervention au domicile de l’usager, il est nécessaire de
prévenir l’infirmière coordonnatrice dans les 48 heures « ouvrables ».
Situations exceptionnelles
Le service de soins infirmiers à domicile a élaboré un plan d’actions pour faire
face aux situations de crise. Le plan (blanc, bleu) peut être activé en cas de
besoin par la Direction de l’établissement, ou par le Préfet dans le cadre du
plan d’alerte départemental.
Dans le cadre des épisodes aigus sanitaires, l’ensemble du personnel du service
de soin en accord avec la Direction prendra les mesures nécessaires pour
assurer la sécurité des usagers et appliquer le Plan de Continuité d’Activités du
SSIAD.
Toutefois les usagers informés des risques, gardent leur libre choix et leur liberté.
Accueil des stagiaires
Le service de soins infirmiers à domicile est susceptible d’accueillir des futurs
professionnels dans le cadre de stages médico-sociaux. Ces stagiaires
accompagnent au domicile des usagers, les soignants qui les encadrent et ils
sont soumis aux mêmes obligations que le personnel du service (devoir de
réserve et de confidentialité)
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Toutefois le client est informé de la présence d’un stagiaire une semaine avant
et son accord est demandé.
Les modalités de sortie.
L’intervention du service de soins à domicile peut être interrompue à tout
moment en cas de :
fin du traitement
en l’absence de renouvellement de prolongation par le médecin conseil
de la caisse d’assurance maladie
lorsque l’état de santé et l’environnement sont devenus incompatibles
avec le maintien du patient à domicile
lors d’une admission en établissement
lors d’un retour à l’autonomie
lors d’un non-respect du règlement de fonctionnement du service
lorsque l’état de santé de l’usager ne correspond plus aux critères de
capacité du SSIAD à assurer sa prise en charge
Lorsque les conditions minimales d’hygiène, de sécurité et de sérénité ne
sont pas remplies malgré les actions de conseils, d’informations et
d’incitations conduites par le personnel de soins et l’encadrement du
SSIAD.
Lorsque le temps d’absence (vacances, hospitalisation, séjour temporaire
en EHPAD) est supérieur à 2 mois.
Une recherche de solution est alors proposée au bénéficiaire dans la mesure
des possibilités offertes.
L’infirmière coordinatrice fait part alors de cette interruption au médecin traitant
et aux acteurs de soins.
II- GARANTIE DES DROITS DES USAGERS
Projet de service
L’évaluation interne 2012/2013 a permis d’élaborer le projet de service pour les
5 ans à venir.
Notre mission est de permettre le maintien à domicile de personnes âgées de
plus de 60 ans, sauf dérogation, dans leur environnement social et familial.
Elle permet :
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De maintenir l’autonomie et de prévenir ou retarder la détérioration de
l’état général et les complications liées à une perte d’autonomie.
D’éviter une hospitalisation lorsque les conditions le permettent.
De faciliter un retour à domicile après une hospitalisation.
De retarder l’entrée en institution
Droits et libertés
La prise en charge par le SSIAD s’inscrit dans le respect des principes et valeurs
définis par la charte de la personne âgée. La charte est affichée dans les
locaux du SSIAD et remise à l’usager au moment de son admission.
Le SSIAD ne peut intervenir qu’avec le consentement de l’usager ou de son
représentant légal (si celui-ci ne peut exprimer sa volonté) sans aucune
discrimination.
L’usager bénéficie de ses libertés fondamentales qui s’expriment dans une
logique de respect réciproque :
Des professionnels du service (infirmier coordonnateur, aides- soignantes…)
Des intervenants mandatés par le SSIAD
De la famille ou de leur proche
Ces libertés fondamentales sont les suivantes :
droit à l’information
liberté d’opinion (religieuse, politique, philosophique…)
respect de la dignité et de l’intégrité
respect de l’intimité, de la vie privée
Dossier de l’usager
a. Règles de confidentialité
Les données informatisées pour la gestion médico-administrative ne sont pas
utilisées à d’autres fins.
Les données médicales sont protégées par le secret médical. Les données
autres relatives à la prise en charge sont protégées par le secret professionnel.
Les informations concernant votre prise en charge sont strictement
confidentielles et ne sont pas divulguées. Les professionnels intervenant à votre
domicile sont tenus au secret professionnel.
b. Droit d’accès
L’usager peut, par l’intermédiaire des personnes physiques ou morales ou
autorités habilitées, exercer son droit d’accès et de rectification des données
informatisées le concernant (Loi n°2004-801 du 6 août 2004).
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Relation avec la famille et les proches
L’infirmière coordonnatrice est à l’écoute concernant les éventuelles demandes
de renseignements.
L’infirmière Coordonnatrice et l’équipe aide-soignante sont les interlocuteurs
privilégiés dans le cadre de la prise en charge au sein du Service de Soins à
Domicile.
L’infirmière Coordonnatrice effectue le lien avec les différents intervenants
médicaux paramédicaux et sociaux quand cela est nécessaire.
Prévention de la violence et de la maltraitance.
L’établissement a signé une convention avec l’ARS dans le cadre du plan de
lutte contre toutes les maltraitances. A ce titre les professionnels du service ont
capacité et devoir de dénoncer tout comportement, fait, relevant d’un acte
caractérisé de maltraitance supposé ou avéré.
La Direction donnera les suites appropriées à tout acte éventuel de
maltraitance physique, psychique ou morale, matériel et financier, de
négligence active ou passive dont elle pourrait avoir connaissance.
Dans l’éventualité de faits de violence à l’encontre d’un usager par un agent
du service de soins, le ou les personnels concernés devront répondre dans le
cadre des procédures prévues par la législation à cet effet.
Dialogue, recours et médiation
a. Enquête de satisfaction et dialogue
Le service s’engage dans une démarche d’amélioration continue de la qualité.
Un questionnaire de satisfaction vous sera distribué chaque année. Les résultats
et compte rendu de l’enquête peuvent être consultables sur rendez-vous avec
l’infirmière coordinateur.
Tout incident énoncé à l’infirmière coordonnatrice sera traité avec tout le soin
exigé et donnera lieu à une réponse écrite et argumentée.
b. Les « personnes qualifiées »
En cas de requête particulière le bénéficiaire peut s’adresser à l’infirmière
coordinatrice soit par courrier soit par téléphone.
Dans le cas d’un quelconque désaccord survenu durant le temps de la prise en
charge du bénéficiaire, et à l’initiative de l’un ou l’autre des contractants, une
rencontre de conciliation sera organisée.
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Conformément à l’article L 312-1 du CASF et dans la mesure où la conciliation
interne s’avère insatisfaisante pour l’une des parties, le résident ou son
représentant légal a la possibilité de faire appel, en vue de l’aider à faire valoir
ses droits en cas de litige, à une personne qualifiée.
Instituées par la loi du 2 janvier 2002 et le décret du 14 novembre 2003, elles sont
nommées conjointement par le Préfet et le président du Conseil Général. Elles
ont pour mission, sans pouvoir de contrainte, de trouver des solutions par le
dialogue aux conflits entre les usagers/résidents et l’établissement.
Le demandeur peut choisir librement l’une des 2 personnes qualifiées désignées
par arrêté. La saisine se fait à partir de leurs coordonnées électroniques :
c. Relations avec la famille
La présence, le plus souvent possible, de la famille et des proches est une
condition fondamentale de la réussite du maintien à domicile de l’usager. La
famille doit continuer à remplir ses obligations d’assistance aux personnes
dépendantes.
Pendant la durée de la prise en charge, l’information et la communication
entre la famille, les proches et le service de soins infirmiers à domicile est
vivement souhaitée, indispensable.
Toute modification dans les coordonnées de la famille, des personnes à prévenir
ou des intervenants est à signaler au service dans les plus brefs délais.
III- REGLES DE VIE :
Règles de conduite
L’infirmière coordinatrice est l’interlocuteur principal des clients du SSIAD, des
familles et des professionnels partenaires du domicile.
Elle est la seule habilitée à planifier les interventions des aides-soignantes.
La réalisation des soins nécessite un climat de sérénité, de respect et de
confiance mutuels. L’usager et/ou son entourage doivent accueillir le personnel
soignant et stagiaire en formation sans discrimination aucune.
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Tout acte de violence ou de mise en danger perpétré sur un des membres du
personnel du service entraîne la suspension immédiate de la prise en charge et
sera retranscrit dans le registre des évènements indésirables.
Organisation du domicile
Le SSIAD peut demander pour assurer la sécurité de l’usager et celle du
personnel soignant, certains aménagements tels que barres de maintien, tapis
antidérapant, lit médicalisé, lève personne, fauteuil roulant, fauteuil garde-
robe…. (Liste non exhaustive) ainsi que la présence et/ou l’aide d’un tiers
pendant les soins en accord avec le patient.
Certains de ces aménagements peuvent faire l’objet d’une prise en charge par
les organismes d’assurance maladie.
L’usager doit mettre à disposition du personnel intervenant le matériel et les
produits nécessaires à l’accomplissement des soins d’hygiène et de confort, 2
gants, 2 serviettes, savons, 1 cuvette, linge préparé et propre en quantité
suffisante, protection en cas d’incontinence.
Le changement des vêtements ainsi que du linge de toilette est laissé à
l’appréciation du soignant en concertation avec le bénéficiaire, en tenant
compte des habitudes de vie ainsi que des modalités de l’entretien du linge
(aide-ménagère, aidant…). En cas de modification de l’état de santé du
bénéficiaire, Il pourra lui être demandé d’adapter son vestiaire.
En cas d’impossibilité de l’entourage ou du bénéficiaire à ouvrir la porte aux
soignants, un double des clés peut vous être demandé. Celui-ci sera remis après
signature d’une fiche de cession d’un trousseau de clés signé par le bénéficiaire
ou son aidant et l’infirmière coordinatrice. Le SSIAD ne pourrait pas être tenu
responsable des dégâts et/ou vols occasionnés au domicile de l’usager.
En dehors de la prise en charge, Les clefs du domicile de l’usager sont
conservées au sein du service avec son accord, celui de sa famille ou de son
représentant légal.
Le personnel soignant peut demander à ce que les animaux soient éloignés ou
attachés pendant les soins pour des questions d’hygiène et de sécurité. Le refus
de l’usager et/ou de son entourage peut conduire à une interruption de la prise
en charge.
Prise en charge des patients
Le plan de soins personnalisé est effectué par l’infirmière coordinatrice .Elle
veillera au maintien et à la récupération de l’autonomie. Certains actes ont une
finalité de rééducation et implique une participation active du patient.
13 Actualisé en Avril 2017
Les heures d’intervention au domicile peuvent varier en fonction des obligations
de l’usager et des impératifs du service.
Le service est organisé par roulements, il n’est pas possible d’accorder la liberté
à l’usager de choisir le personnel soignant, ni de le refuser. Le travail des aides-
soignantes est organisé par tournées établies par le coordinateur et effectuées
à tour de rôle.
Le rythme des passages est déterminé par l’évaluation de l’infirmier
coordinateur suivant les besoins en soins.
Les horaires d’intervention ne sont pas des droits systématiquement acquis. Ils
sont indicatifs et définis dans le plan d’aide : aucun horaire précis ne peut être
garanti, compte tenu des conditions organisationnelles (trajet, météo, priorités
de soins, urgences, mouvements du service).
En cas de contagion parasitaire (ex : gale, puces, punaises de lit….), le
personnel utilisera une tenue adaptée (blouse, masque, sur chausses). Leur coût
sera à la charge de l’usager, celui-ci est donc tenu de faire le nécessaire pour
éliminer la source du problème.
Pendant les périodes de prise en charge, l’usager (ou son entourage) est tenu
d’informer le service de ses absences.
En cas d’admission en milieu hospitalier, l’usager (ou son entourage) doit en
informer le service dans les plus brefs délais. Toute reprise de soins par le SSIAD
nécessitera une réévaluation menée en concertation entre le service hospitalier
et l’infirmière coordonnatrice.
L’infirmière coordinatrice conseille aux clients d’avoir un sac d’urgence
contenant tous les éléments relatifs aux renseignements administratifs et
médicaux (traitement, coordonnées du SSIAD) en cas d’hospitalisation ; ceci
pour faciliter la liaison entre professionnels.
Prise en charge médicale
a. Libre choix du médecin traitant
Dans le cadre de l’admission au sein du service de soins à domicile, le patient
garde le libre choix de son médecin traitant et des médecins spécialistes.
L’usager, la famille et/ou le représentant légal met à disposition comme
élément constitutif du dossier de soins les prescriptions médicales en cours ainsi
que toutes les informations médicales utiles à une prise en charge adaptée.
b. Les soins Infirmiers
Tous les soins infirmiers sont prescrits par le médecin et sont à facturer au SSIAD.
14 Actualisé en Avril 2017
Les infirmiers libéraux choisis par le patient doivent obligatoirement signer une
convention avec le SSIAD.
Dans le cadre de la prise en charge d’un patient, des soins techniques infirmiers
peuvent être prescrits. Les professionnels infirmiers, doivent dans un premier
temps passer convention avec le service de soins infirmiers à domicile. Au
travers de la convention les professionnels s’engagent à facturer les actes
effectués et à les transmettre à l’infirmière coordonnatrice pour engager le
processus de facturation.
c. Les pédicures :
Le pédicure intervenant doit passer une convention avec le service Le choix de
l’intervenant est laissé à l’initiative du patient.
Le règlement de leurs prestations est limité suivant les pathologies. Le besoin est
évalué par l’infirmière coordinatrice. Il est indispensable que l’infirmière
coordinatrice soit informée avant tout début d’intervention afin de valider ces
prestations dans le budget ; ainsi aucune intervention non mandatée par
l’infirmière coordinatrice du SSIAD ne sera prise en charge.
Pratique religieuse ou philosophique.
L’équipe de soins infirmiers à domicile dans le cadre de sa mission de service
publique respecte le libre choix de pratique religieuse et ou philosophique.
Fin de vie
L’équipe du SSIAD est à l’écoute et respecte les volontés du patient dans le
cadre de la prise en charge et des moyens disponibles. Pour cela, vous avez
aussi la possibilité de rédiger « Les directives anticipées » qui concernent vos
volontés rédigées à l’avance, concernant les traitements et les actes médicaux.
Vous pouvez vous rapprocher de l’infirmière coordinatrice qui peut vous
proposer des formulaires d’aide à la rédaction.
Prestations extérieures
Les prestations extérieures non mandatés par le SSIAD sont les soins suivants :
Les soins esthétiques, les actes de coiffure, le portage des repas à domicile, la
location de matériel médical lié à la prévention ou au maintien de l’autonomie,
les médicaments, les dispositifs de pansements, courses, travaux ménagers….
(liste non exhaustive…)
15 Actualisé en Avril 2017
Sorties et déplacements à l’extérieur
Le personnel du SSIAD n’est pas habilité à accompagner l’usager dans son
véhicule de soins ou dans celui de ce dernier pour quelque motif que ce soit
excepté lors d’’événements proposés (fêtes, animation avec les EHPAD…).
IV - CONDITIONS DE TRAVAIL ET OBLIGATIONS DES USAGERS :
Le personnel du SSIAD doit être respecté.
Le patient et son entourage doivent avoir à l’égard des aides-soignantes un
comportement correct (politesse, courtoisie).
Aucune discrimination ne peut être tolérée à l’égard des soignants, qu’elle soit
de sexe, de race, de couleur ou de culture.
Les interventions requérant l’aide d’une tierce personne ou le recours à un
matériel spécialisé ne seront pas exécutées si ces conditions ne sont pas
respectées.
La famille est tenue de rester à disposition du personnel lors de la réalisation du
soin pour apporter une aide si nécessaire.
Le personnel du SSIAD ne devra pas recevoir de la part de la personne ou de
son entourage une quelconque gratification ou rémunération. Il est également
interdit d’accepter, en dépôt, sommes d’argent, valeurs ou objets. Il lui est,
enfin, interdit de solliciter un prêt d’argent auprès de la personne soignée.
Les aides-soignantes ne doivent pas être jointes à titre personnel à leur domicile.
Le service de soins à domicile a pour objectif de vous apporter une aide morale
et technique, cependant, il ne se substitue pas à la famille.
Nous comptons sur votre compréhension et vous remercions de votre
collaboration.
16 Actualisé en Avril 2017
Le présent règlement est signé en deux exemplaires par le résident ou son
représentant. L’un est conservé par le résident et l’autre est archivé à
l’administration.
Je, soussigné(e) M/Mme……………………………………………………. Bénéficiaire,
Ou
M/Mme………………………………………………………. Représentant(e) légal(e)
de M/Mme…………………………………………………………. Résident(e),
Déclare avoir pris connaissance du présent règlement de fonctionnement et en
accepter les termes.
Fait à Céret, le ……/……/……….
Signature :