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REVUE ACTUALITEREVUE ACTUALITE

Formation interne MEDITEC PROVENCE 2

REVUE ACTUALITESOMMAIRE

1. Actualités

2. Points à discuter


ActualitésMention expresse

Une gamme de 5 000 références produits5 000 références produits

Le choix des produits : sélectionnés auprès des

meilleurs fabricants, dans une gamme complète dont la

qualité reste le critère essentiel de choix.

Des produits aux normes, sûrs, performants, qui

couvrent l’ensemble des applications nécessaires aux

installations.

Dans quels cas ?

• Difficultés d’interprétation et d’application d’une loi fiscale ou de détermination des incidences fiscales d’une règle comptable

Intérêt ?

• Exonération des intérêts de retard en cas de rehaussement de l’impôt

Modalités

• Le contribuable doit interroger l’Administration par écrit avant l’expiration du délai de déclaration

• La mention expresse s’applique si la demande est restée sans réponse


ActualitésMention expresse – Nature des difficultés







installations.

Difficulté d’interprétation d’une nouvelle disposition fiscale

• La difficulté doit être d’ordre fiscal

• Les difficultés peuvent porter soit sur le principe de la déclaration (telle somme est-elle imposable ou est-elle déductible ?) soit sur les modalités de déclaration (dans quelle rubrique ou sous quel régime d’imposition doit être déclaré tel élément ?)

• Pour bénéficier de la mention expresse, la difficulté ne doit pas avoir été traitée par une instruction fiscale

Difficultés de détermination des incidences fiscales d’une règle comptable

• La question posée de doit pas porter sur la règle comptable elle même mais sur ses incidences fiscales


ActualitésSeuils de télédéclaration

CVAE

• Entreprises réalisant un CA > 500.000 €

TVA et IS

• A compter du 1er octobre 2010 : entreprises réalisant un CA > 500.000 €

• A compter du 1er octobre 2011 : entreprises réalisant un CA > 230.000 €

Taxe sur les salaires

• A compter du 1er octobre 2010 les entreprises tenues de télépayer l’IS seront tenues au télépaiements de la taxe sur les salaires

IFU

• Obligatoirement transmises par voie électronique dés lors que le déclarant a souscrit au titre de l’année précédente une ou plusieurs déclarations pour un montant global de revenus de capitaux mobiliers = ou > 15.000 €


ActualitésRestitution des avantages en nature







installations.

• Rappels : l’AN (véhicule, logement..) est un élément de rémunération que l’employeur ne peut pas retirer à son salarié sans obtenir l’accord du salarié.

• Restitution des AN : la question se pose en cas de suspension d’un contrat de travail (maternité, parental…).

• Le juge considère qu’un AN (ex : véhicule de fonction) ne peut être retiré au salarié pendant la période de suspension de son contrat de travail.

• Il faut donc prévoir dans le contrat de travail l’obligation de restituer le ou les AN dans l’hypothèse d’une suspension du contrat de travail et de rappeler que le salarié percevra alors en contrepartie une somme correspondant à leur valorisation.


ActualitésAG : versement des dividendes







installations.

• Les dividendes sont payés dans un délai maximal de 9 mois après la clôture de l’exercice.

• Les prélèvements sociaux sont précomptés au moment du versement des dividendes.


ActualitésRéforme des retraites







installations.

Mesures sociales

• L’âge légal de la retraite augmenterait progressivement pour passer à 62 ans en 2018. Les personnes nés à compter du 1er janvier 1956 seront les premiers à passer à 62 ans. Pour les personnes nés entre le 1er juillet 1951 et le 1er janvier 1955, instauration d’un barème progressif.

• Retraite à taux plein : âge relevé de 65 à 67 ans

• Le dispositif de départ anticipé pour carrières longues serait élargi aux personnes ayant commencé à travailler avant 17 ans.

• Les assurés qui en raison de leurs conditions de travail, justifient d’un taux d’invalidité d’au moins 20%, pourront continuer à partir de 60 ans.

• La réduction Fillon devrait être revue.


ActualitésRéforme des retraites







installations.

Mesures à caractère patrimonial

• La plus haute tranche du barème IR devrait passer à 41%.

• Le taux des plus-values des particuliers devraient être relevés de 1% (de 18 à 19%) et le seuil d’imposition des plus-values sur valeurs mobilières serait supprimé, donc imposition dés le 1er euro.

• Le crédit d’impôt sur les dividendes plafonné actuellement à 230 € pour les couples et 115 € pour les célibataires, serait supprimé.

• Le taux d’imposition des plus-values immobilières passerait de 16 à 17%. Les exonérations en vigueur, comme la résidence principale, devraient être maintenues.

Régime des sociétés mères-filles

• Actuellement, les dividendes sont imposés sur une quote-part forfaitaire de 5% ou sur le montant des charges réelles exposées s’il est inférieur. La possibilité de l’imposition sur les charges réelles serait supprimée.


ActualitésEIRL







installations.

Qu’est-ce que c’est ?

• Constitution d’un patrimoine professionnel distinct distinct de son patrimoine personnel , sans création d’une personne morale et tout en restant propriétaire de l’ensemble de ses biens. Se matérialise par une déclaration d’affectation.

Il protège ainsi ses biens personnels des créanciers professionnels dont la seule garantie est constituée par le patrimoine professionnel.

• Possibilité pour l’entrepreneur d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés , sans être contraint de recourir à la forme sociétale. Cette option pour l’impôt sur les sociétés vise à unifier le régime fiscal applicable aux entrepreneurs , indifféremment de la forme juridique adoptée.

Quand ?

• A compter du 1er janvier 2011.


ActualitésEIRL







installations.

Pour qui ?

• Tout entrepreneur individuel , qu’il soit commerçant, artisan, exploitant agricole ou professionnel libéral.

• Créateurs d’entreprise mais aussi aux entreprises individuelles déjà existantes qui pourront opter pour ce nouveau statut en procédant à une déclaration d’affectation dans les conditions prévues par la loi.

• Les personnes relevant du régime de l’auto-entrepreneur pourront recourir à ce nouveau dispositif en déposant une déclaration d’affectation au greffe du tribunal de leur lieu d’implantation. Ces entreprises seront soumises à des obligations comptables simplifiées qui seront prévues par décret, leur régime fiscal restera inchangé .

Comment ?

• La constitution du patrimoine affecté résultera du dépôt d’une déclaration effectuée :

– au registre de publicité légale auquel l’entrepreneur est tenu de s’immatriculer ;

– à un registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu du principal établissement pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s’immatriculer à un registre de publicité légale ou pour les exploitants agricoles.


ActualitésAssociations : modifications du régime des libéralités







installations.

• Le décret précise les documents à produire par les associations mentionnées loi 1901 (associations à but exclusif d’assistance, de bienfaisance, de recherche, scientifique ou médicale) et loi 1905 (associations cultuelles) à l’appui de leur déclaration d’une donation ou d’un legs, afin de permettre au préfet d’apprécier si elles ont effectivement la capacité juridique à accepter des libéralités.

• Les associations sont tenues de fournir :

– Un budget prévisionnel certifié

– Les comptes annuels certifiés (3 derniers exercices clos)


Points à discuter







installations.

Forum technique

QWE

Formations : nouvelle organisation interne et prochains thèmes


Quadra Web Expert







installations.

• Chez le client

• Aller sur le site de Meditec

• Clic sur [Accédez à votre espace]

• Entrer numéro de dossier [DEMO]

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• Clic sur [Valider]

• Dans l’onglet iquadracompta clic sur [Exécuter] (le programme va se télécharger lorsque c’est la 1ère fois)

• Dans la nouvelle fenêtre ouverte, entrer l’adresse [79.141.9.141] : cette adresse est valable partout sauf chez Meditec Aubagne qui a l’adresse [10.17.152.3]

• Valider l’adresse

• Sélectionner avec la flèche déroulante [SRV…]

• N° dossier : entrer DEMO, valider.

• Re-entrer Mot de passe + identifiant puis [Connexion]

• On arrive sur la plateforme

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