Rappels de droit

Qu’est ce que le droit aujourd’hui ?

Qu’est-ce que le droit aujourd’hui ?Comment doivent être les règles dans une démocratie ?

socialesociale juridiquejuridique

- Types d’actes et autorités créatrices

- Principes juridiques

- Hiérarchie et complémentarité des sources du droit

À qui est confié le pouvoir d’élaborer la règle de droit ?

À qui est confié le pouvoir d’élaborer la règle de droit ?

- Personnalité juridique- Distinction des personnes juridiques- Existence, identification et capacité des personnes juridiques

- Patrimoine de la personne

Qu’est ce qu’une personne pour le droit ?Qu’est-ce que la personnalité juridique ?

Quelles sont les deux catégories de personnes juridiques ?

tout être humain, individu

groupement de personne doté de la personnalité juridique

Qu’est ce qu’une personne pour le droit ?Comment s’acquiert et se perd la personnalité juridique ?

Qu’est ce qu’une personne pour le droit ?Quel est le régime de la personnalité juridique ?

- Les droits et les biens

- Le droit de propriété

Comment expliquer la diversité des droits reconnus à une personne ? …Quels sont les droits reconnus aux personnes juridiques ?

directement évaluables en argent (valeur pécuniaire)

=> ne représentent pas en eux-mêmes de caractère pécuniaire

droitsdroitsréelsréels

droitsdroitspersonnels personnels ou de créanceou de créance

droits droits intellectuelsintellectuels

droitsdroitspolitiquespolitiques

libertés libertés individuellesindividuelles

Droits de la Droits de la personnalitépersonnalité

Droits de la Droits de la famillefamille

Comment expliquer la diversité des droits reconnus à une personne ? …Qu’est-ce qu’un bien en droit ?

= choses ou droits qui s’exercent sur des choses matérielles ou immatérielles

meubles meubles par naturepar nature

immeubles immeubles par naturepar nature

immeubles par immeubles par destinationdestination(environnementale/économique)(environnementale/économique)

Immeubles par Immeubles par l’objet auquel il l’objet auquel il s’appliques’applique

meubles par détermination meubles par détermination de la loi de la loi

- Hypothèque ; - Gage Droits de créance, intellectuels …

Comment expliquer la diversité des droits reconnus à une personne ? …

Qu’est-ce que le droit de propriété ?

- Actes et faits juridiques

- Contrats

- Responsabilité

… Et quelle est l’origine des droits de la personne ?D’où proviennent les droits subjectifs ?

= engagement volontaire et consenti, fixant la nature et la mesure des effets juridiques

= événement volontaire ou involontaire

Acte :Acte :-unilatéral, unilatéral, -bilatéral, bilatéral, -multilatéralmultilatéral

Effets produits : Effets produits : -créer, -créer, -modifier, -modifier, -transmettre -transmettre -éteindre -éteindre des droits et obligationsdes droits et obligations

… Et quelle est l’origine des droits de la personne ?Qu’est-ce qu’un contrat ?

= accord de volontés entre 2 ou plusieurs personnes qui créent des obligations entre ces personnes (parties ou cocontractants)

DonnerDonner FaireFaire Ne pas faireNe pas faire

Établir des liens Établir des liens économiques économiques d’échange avec les d’échange avec les autres personnes autres personnes juridiquesjuridiques

Gérer son Gérer son patrimoinepatrimoine

= mode d’expression et d’action de la personne juridique dans la société

… Et quelle est l’origine des droits de la personne ?Quelle sont les différents types de contrats ?

… Et quelle est l’origine des droits de la personne ?Comment contracter ?

= formation du contrat par la volonté des parties de s’engager qui crée des obligations à leur charge (principe d’autonomie de la volonté)

… Et quelle est l’origine des droits de la personne ?Quelles sont les conditions de validité d’un contrat ?

-Réel-Non vicié (ni erreur, dol ou violence)

-Pas mineur non émancipé-Pas majeur incapable

-Doit exister ou être possible-Être licite, dans le commerce-Être déterminé ou déterminable

-Être licite-Être morale

… Et quelle est l’origine des droits de la personne ?

Vise à protéger l’ordre public et les bonnes mœurs

Demande d’annulation effectuée par toute personne intéressée

Délai de 30 ans

Quelles sont les conditions de validité d’un contrat ?

Vise à protéger l’intérêt particulier de certaines personnes (incapables, victimes d’un vice de consentement)

Demande d’annulation effectuée par la personne ou son représentant

Délai de 5 ans

… Et quelle est l’origine des droits de la personne ?Quels sont les effets d’un contrat ?

Contrat a même force qu’une loi entre les cocontractants(s’impose aux parties et au juge)

Contrats ne produisent aucun effet sur les tiers(exception pour accords collectifs et stipulation pour autrui)Quelles sont les actions possibles en cas d’inexécution

du contrat ?

Mise en demeure exécution en nature ou équivalent

Dommages-intérêts

Si contrat synallagmatique, Si contrat synallagmatique, possibilité de résolution ou exception possibilité de résolution ou exception

d’inexécutiond’inexécution

… Et quelle est l’origine des droits de la personne ?Comment la responsabilité est-elle mise en œuvre ?

= obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences (civiles ou pénales), soit envers la victime, soit envers la société

fait personnel (faute) fait d’autruifait des choses** régimes spéciaux (accidents de la circulation, produits défectueux)

matérielmoralcorporel (pretium doloris, préjudice esthétique, d’agrément)

+ doit être certain

Force majeure Fait d’un tiers

Fait de la victime

… Et quelle est l’origine des droits de la personne ?Comment la responsabilité est-elle mise en œuvre ?

… Et quelle est l’origine des droits de la personne ?Comment la responsabilité est-elle mise en œuvre ?

Résultats non atteints

= faute

Tous les moyens n’ont pas été mis en

œuvre = faute

- La preuve des droits

- Le recours au juge

- Les principes de déroulement d’un procès

- Les modes alternatifs de résolution des conflits

Comment faire valoir ses droits ?Qui doit prouver, quoi et comment ?

simples : renversent la charge de la preuve

irréfragables : demandeur n’a pas à prouver & défendeur se voit interdire preuve du

contraire

Comment faire valoir ses droits ?Qui doit prouver, quoi et comment ?

Comment faire valoir ses droits ?Quels principes régissent l’organisation judiciaire en France ?

Comment faire valoir ses droits ?Comment est organisé le système judiciaire français ?

Comment faire valoir ses droits ?Quels principes régissent la justice en France ?

Comment faire valoir ses droits ?Comment recourir à une juridiction ?

Quelles sont les règles de compétence de l’organisation judiciaire ?

Comment faire valoir ses droits ?Quels sont les principes de déroulement d’un procès équitable ?

Comment faire valoir ses droits ?Quels sont les Modes Alternatifs de Résolution des Conflits ?