CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le vingt-deux avril deux mille seize, convocation du Conseil Municipal de Saint Hilaire de Loulay est adressée à chaque conseiller pour le vendredi 29 avril 2016 à 20 h.30 à l’effet de délibérer en session ordinaire.

L’ordre du jour sera le suivant :

− Demande de création d’un service intercommunal de police municipale, − Modification des statuts de la communauté de communes Terres de Montaigu « dispositifs locaux de prévention de la

délinquance », − Mise en place du dispositif « Participation Citoyenne », − Convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage – Rénovation de la salle du Cercle, − Avenants aux marchés de travaux du presbytère, − Vente de lots du lotissement « La Nobenne », − Convention SyDEV – Eclairage du parking – Lotissement La Nobenne, − Convention SyDEV – Enveloppe budgétaire annuelle - Programme 2016 du parc d’éclairage public, − Convention GrDF – Alimentation en gaz de la ZAC – Secteur Centre Bourg, − Convention de rétrocession des équipements communs – lotissement « De Lorgeril », − Extension de la station d’épuration – choix du scénario, − Décision de principe - Acquisition Immobilière - Secteur Vallée du Loulay − Décision de principe – Cession foncière – Secteur de l’Espérance et déclassement d’une partie du domaine public, − Classement dans le domaine public – lancement de l’enquête, − Dénomination de voie – Quartier de la Gare, − Demande de subvention – Aide aux aménagements des aires d’arrêts de cars, − Création et suppression de postes – modification du tableau des effectifs, − Demande d’admission en non-valeur de créances irrécouvrables, − Questions complémentaires, − Informations diverses

M. le Maire D. ROUSSEAU

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AVRIL 2016

Le vingt-neuf avril deux mille seize, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de Saint Hilaire de Loulay se sont réunis sous la présidence de Monsieur Daniel ROUSSEAU, Maire, sur la convocation qui leur a été adressée individuellement conformément aux articles L 2121-11 et L 2122-9 du Code Général des Collectivités Territoriales. ETAIENT PRÉSENTS : PICHAUD Christian, MABIT Lionel, DUGAST Véronique, SECHER Nathalie, HUCHET Philippe, BOUDAUD Jean, BRETIN Olivier, CHAMPAIN Jean-Michel, PICOT Hélène, CAILLER Martine, DENIS Viviane, ALLAIRE Camille, GAUTREAU Florence, HERVOUET Yann, DUGAST Franckie, PIVETEAU Gaëlle, BARBEAU Nathalie, ORIEUX Maud, PICHAUD Mathias, MÉCHINEAU Sophie, CLENET Gilles, AMIAUD Franck, BOSSARD Jérôme, BRIAND Karyl, ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : M. ROUSSEAU Daniel à M. PICHAUD Christian, M. CHAILLOU Sylvain à M. PICHAUD Mathias, Mme HONORE Fanny à M. AMIAUD Franck.

Secrétaire : Mme ALLAIRE Camille Conformément à l’article 11 du règlement intérieur du Conseil Municipal, le Conseil Municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace (article L 2121-14 du CGCT). La séance est donc présidée par M. PICHAUD Christian, 1er adjoint.

Hommage à M. Jacques BOUSQUET : Responsable de la Bibliothèque municipale – Membre du Conseil Municipal et du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de 1995 à 2014.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION PRECEDENTE

Monsieur PICHAUD, 1er adjoint, donne lecture du procès verbal de la réunion du 4 mars 2016 qui ne soulève aucune remarque de la part de l’assemblée.

REGLEMENT INTERIEUR – PROPOSITION DE QUESTIONS COMPLEMENTAIRES Monsieur PICHAUD, 1er adjoint, précise qu’il n’y a pas de question complémentaire à inscrire à l’ordre du jour.

En fonction de l’absence de Monsieur le Maire, Monsieur PICHAUD propose de retirer les deux premiers points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :

• Demande de création d’un service intercommunal de police municipale, • Modification des statuts de la communauté de communes Terres de Montaigu «

dispositifs locaux de prévention de la délinquance », Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, donne son accord.

N° 2016.04.29 – 1 – MISE EN PLACE DU DISPOSITIF « PARTICIPATION CITOYENNE »

Monsieur PICHAUD Christian, adjoint, expose aux membres présents que le dispositif « Participation Citoyenne » (appelé aussi Voisins vigilants) a été initié sur avis du Comité intergénérationnel et s’appuie sur la vigilance des voisins d’un même quartier pour lutter contre la délinquance, et en premier lieu les cambriolages. Les voisins manifestent leur esprit de responsabilité et de citoyenneté en étant attentifs aux faits inhabituels. Il rappelle que le dispositif « Participation Citoyenne » a été présenté par le Capitaine MAISONNEUVE auprès du Comité Intergénérationnel, le 31 octobre 2015, et en réunion publique le 11 mars dernier. Il précise que suite à ces présentations, une quinzaine de personnes se sont portées volontaires pour être référents de leurs quartiers auprès des services de la Gendarmerie de Montaigu ou en mairie.

M. PICHAUD expose aux membres présents que l’étape suivante consiste à soumettre le protocole « Participation Citoyenne » à l’assemblée délibérante. Ce protocole établi entre l’Etat (Préfet), la Gendarmerie Nationale représentée par le Commandant de la brigade de Montaigu et la commune, précise les modalités opérationnelles de mise en œuvre du dispositif « Participation Citoyenne », à savoir :

− Rassurer la population, − Améliorer la réactivité de la gendarmerie contre la délinquance d’appropriation, − Accroître l’efficacité de la prévention de proximité, − Créer des liens entre les habitants d’un même quartier.

Monsieur PICHAUD demande l’avis du Conseil Municipal. Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le protocole établi entre l’État (Préfet), la Gendarmerie Départementale et la Commune, qui précise les modalités opérationnelles de mise en œuvre du dispositif « Participation Citoyenne ». DIT que le protocole est conclu pour une durée de 2 ans à compter de sa signature, renouvelable chaque année par tacite reconduction.

N° 2016.04.29 – 2 – CONVENTION D’ASSISTANCE À MAÎTRISE D’OUVRAGE – RÉNOVATION DE LA SALLE DU CERCLE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1531-1, L. 2122-21 L.2122-21-1 ; L.2241-1 ; Vu la délibération n°2012.11.09 – 1 du Conseil Municipal en date du 9 novembre 2012 concernant l’adhésion de la Commune de Saint Hilaire de Loulay à l’Agence de services aux collectivités locales de Vendée. Monsieur PICHAUD, Adjoint, expose aux membres présents que dans le cadre de l’opération de rénovation de la salle du Cercle, il convient de donner mission à l’Agence de Service aux collectivités

locales de Vendée pour assister la commune dans l’exercice de son rôle de Maître d’ouvrage. Il précise que le budget prévisionnel des travaux est estimé à 500 000 € HT et à 675 000 € HT pour l’ensemble de l’opération. A ce titre, la S.P.L. a fait parvenir une proposition de convention aux conditions financières suivantes :

Monsieur PICHAUD demande l’avis du Conseil Municipal. Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DONNE un avis favorable concernant le lancement du projet de rénovation de la salle du Cercle, d’un budget prévisionnel de 500 000 € HT pour les travaux et de 675 000 € HT pour l’ensemble de l’opération. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage relatif à cette opération avec l’Agence de services aux collectivités locales de Vendée pour un montant de :

− 2.100,00 € HT pour la réalisation du programme, − 0.40 % du montant de l’ensemble de l’opération, pour le choix du maître d’œuvre, − 1.71 % du montant de l’ensemble de l’opération, durant des études de maîtrise d’œuvre, − 1.71 % du montant de l’ensemble de l’opération, pour la phase de réalisation et jusqu'à la

réception de travaux. PRECISE que les dépenses correspondantes seront engagées sur l’opération 108 – Conservation du Patrimoine – compte 2031. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ces décisions, N° 2016.04.29 – 3 – AVENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUX DU PRESBYTERE Vu le Code des Marchés Publics,

Monsieur PICHAUD, adjoint en charge du Patrimoine Communal, rappelle que les travaux de réhabilitation du presbytère ont fait l’objet d’un marché de travaux composés de 12 lots pour un montant total de 475 399,36 € HT, soit 570 479,24 € TTC et passés selon la procédure adaptée, approuvés par délibération en date du 6 mars 2015. Il précise que certaines adaptations ou modifications sont nécessaires en cours de chantier :

Avenant n° 2 - « Lot 4 – Menuiseries Extérieures alu » - SARL ACTIBA

- suppression ensemble menuisé aluminium laqué (porte d’entrée), L’ensemble de ces travaux représente une moins-value d’un montant de - 3 264,80 € HT, portant le montant du marché à 11 786,70 € HT. L’avenant représente une moins-value de - 20,11 % du montant du marché initial - lot n° 4.

Avenant n° 1 - « Lot 6 – Menuiseries intérieures Bois » - SA SCOP Atelier du Bocage

- fourniture et pose de plafond acoustique, plan de travail, bloc porte, protection inox et modification de l’organigramme,

L’ensemble de ces travaux représente une plus-value d’un montant de 1 144,54 € HT, portant le montant du marché à 23 876,33 € HT. L’avenant représente une plus-value de + 5,03 % du montant du marché initial - lot n° 6.

Avenant n° 1 - « Lot 9 – Peinture » - SARL SPIDE CHAUVEAU

- Travaux complémentaires sur la porte d’entrée, L’ensemble de ces travaux représente une plus-value d’un montant de 354,00 € HT, portant le montant du marché à 20 728,90 € HT. L’avenant représente une plus-value de + 1,74 % du montant du marché initial - lot n° 9.

Avenant n° 2 - « Lot 9 – Peinture » - SARL SPIDE CHAUVEAU

- Travaux de peinture sur poutres 2d niveau et porte du RDC, L’ensemble de ces travaux représente une plus-value d’un montant de 404,31 € HT, portant le montant du marché à 21 133,21 € HT. L’avenant représente une plus-value de + 3,72 % du montant du marché initial - lot n° 9.

Avenant n° 3 - « Lot 9 – Peinture » - SARL SPIDE CHAUVEAU

- Reprises de bandes de placo, L’ensemble de ces travaux représente une plus-value d’un montant de 1 207,00 € HT, portant le montant du marché à 22 340,21 € HT. L’avenant représente une plus-value de + 9,65 % du montant du marché initial - lot n° 9.

Avenant n° 1 - « Lot 11 – Chauffage – Ventilation – Plomberie - Sanitaires » - SARL AMIAUD

- Travaux en plus et en moins – Chauffage VMC Sanitaire, L’ensemble de ces travaux représente une plus-value d’un montant de 939,84 € HT, portant le montant du marché à 68 618,54 € HT. L’avenant représente une plus-value de + 1,39 % du montant du marché initial - lot n° 11.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DONNE son accord pour la signature des avenants tels que présentés ci-dessus, AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ces avenants. N° 2016.04.29 – 4 – VENTE DE LOTS DU LOTISSEMENT LA NOBENNE Monsieur PICHAUD, Adjoint, précise aux membres du conseil municipal que les travaux de viabilisation du lotissement « La Nobenne » sont terminés. La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux a été signée. Il rappelle la décision du conseil municipal en date du 7 mai 2015 validant le prix de vente des lots du lotissement « La Nobenne » au vu de l’avis du service du Domaine en date du 16 avril 2015 de la façon suivante :

- Prix d’achat du terrain nu : 8,9651 € le m² - Prix de vente H. T. du terrain : 73,0000 € le m² - Marge H.T. : 64,0349 € le m² - TVA sur marge : 12,8070 € le m² - Marge TTC : 76,8419 € le m² - Prix de vente TTC : 85,8070 € le m²

Il rappelle également la décision en date du 2 avril 2015 par laquelle le conseil municipal avait décidé d’instituer un Pacte de Préférence au profit de la commune pendant un délai de 10 ans à compter de la date de signature de l’acte en cas de revente, d’échange, de donation ou d’apport en société du terrain.

Monsieur PICHAUD propose aux membres présents d’entériner plusieurs ventes de lots pour lesquelles les contrats de réservation ont été déposés en mairie.

n° lot Surface NOM PRIX H.T. TVA sur marge TTC

18 481 m²

M. BRUNELLIERE Jordan Mme SORIN Anne-Charlotte

35 113 € 6 160,17 € 41 273,17 €

19 451 m²

Mme AMELINEAU Elodie

32 923 € 5 775,96 € 38 698,96 €

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE de céder les lots désignés ci-dessus au prix de 73 € H.T., le prix se décomposant comme indiqué dans la délibération n° 2015.05.07-5 du 7 mai 2015, CONFIRME la cession des lots aux acquéreurs désignés ci-dessus, DECIDE de grever les parcelles cadastrée section C n° 1056 à 1072 représentant 2 places de stationnement d’une servitude non aedificandi (sans constructions) et non sylvandi (sans plantations). DECIDE de constituer sur les parcelles cédées un pacte de préférence au bénéfice de la commune pendant un délai de 10 ans à compter de la date de signature de l’acte en cas de revente, d’échange, de donation ou d’apport en société du terrain conformément à la délibération n° 2015.04.02-1 du 2 avril 2015, DIT que les frais d’actes et tous les autres frais (Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif, Taxe d’Aménagement…) seront supportés par les acquéreurs, DIT qu’un état des lieux de la parcelle sera réalisé avant le début des travaux de terrassement et de construction, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes de transfert de propriété correspondants en l’étude de Maitre GRELEAUD, Notaire à Montaigu. N° 2016.04.29 – 5 – CONVENTION SyDEV – ECLAIRAGE DU PARKING LOTISSEMENT LA NOBENNE Monsieur PICHAUD, Adjoint, expose aux membres présents qu’à la demande de la commune par souci de sécurité, le SyDEV a fait parvenir l’étude se rapportant aux travaux neufs d’éclairage de l’accès parking du lotissement « La Nobenne ». Les modalités financières de l’opération se décomposent de la façon suivante :

Nature des travaux Montant

H.T Montant T.T.C.

Base Participation

Taux de participation

Montant de la

participation

Eclairage public

2 812,00

3 374,00

2 812,00

70 %

1 968,00

Monsieur le Président de l’assemblée demande l’avis du Conseil Municipal. Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE les termes de la convention du SyDEV concernant les travaux neufs d’éclairage public – accès parking du lotissement La Nobenne, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention L.EC.224.16.001 et à verser la participation financière de 1 968 € au Syndicat d’Energie et d’Equipement de la Vendée.

N° 2016.04.29 – 6 – CONVENTION SyDEV – ENVELOPPE BUDGÉTAIRE ANNUELLE – PROGRAMME 2016 DU PARC D’ÉCLAIRAGE PUBLIC

Vu le code général des collectivités territoriales, Vu l’arrêté préfectoral n°2013-D.R.C.T.A.J/3- 794 relatif à la modification des statuts du SyDEV, Vu la délibération du Conseil Municipal. en date du 7 octobre 2011 relative au transfert de la compétence '' Eclairage '' au SyDEV, Dans le cadre de l’exercice de sa compétence éclairage, le SyDEV souhaite réduire les délais de gestion des dossiers de rénovation. Monsieur PICHAUD, Adjoint, propose donc, outre la réduction des délais d’étude et la constitution d’un stock de matériel, que notre collectivité définisse une enveloppe budgétaire annuelle qui serait attribuée aux travaux de rénovation du parc d’éclairage. Cette enveloppe budgétaire doit permettre au SyDEV de commander les travaux de rénovation, dans le cadre d'une convention unique de rénovation. Suite à une évaluation des besoins de la commune de Saint Hilaire de Loulay établie sur la base de l’année précédente et sur la base de la rénovation à programmer (suite à l'enquête de besoins), il est nécessaire de fixer le montant de l’enveloppe budgétaire annuelle dédiée à cette rénovation, à hauteur de 55 000,00 EUR. Monsieur le Président de l’assemblée demande l’avis du Conseil Municipal. Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE les termes de la convention du SyDEV concernant le programme annuel de rénovation d’éclairage public au titre de l’année 2016, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention unique de rénovation de l'éclairage public n° L.RN.224.16.001 et à verser la participation de la commune au Syndicat d’Energie et d’Equipement de la Vendée à réception de chaque avis des sommes à payer, en fonction du montant réel des travaux et dans la limite de 55 000 €.

N° 2016.04.29 – 7 – CONVENTION GrDF – ALIMENTATION EN GAZ NATUREL – SECTEUR CENTRE BOURG

Monsieur PICHAUD, Adjoint, informe l’assemblée qu’une consultation des gestionnaires de réseaux a été effectué dans le cadre de l’opération « Renouvellement Urbain ». A ce titre, GrDF a réalisé une étude technico-économique de rentabilité du projet sur la base des éléments fournis dans le cadre de la Zone d’Aménagement Concerté et propose à la commune de mettre en place une convention pour l’alimentation en gaz naturel du secteur Centre Bourg. Il précise que selon les résultats de cette étude, le montant total des travaux à réaliser pour l’extension du réseau gaz de la rue du Chemin Neuf s’élève à 5 620 € H.T.

Au vu des résultats technico-économique de rentabilité et des engagements définis dans la convention proposée à la commune, GrDF s’engage à prendre en charge l’intégralité de l’investissement.

Monsieur le Président de l’assemblée demande l’avis du Conseil Municipal. Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE les termes de la convention proposée par GrDF Ouest Atlantique concernant la desserte en gaz naturel du secteur Centre Bourg dans le cadre de la ZAC multisites, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec GrDF.

N° 2016.04.29 – 8 – CONVENTION DE TRANSFERT A LA COMMUNE DES EQUIPEMENTS COMMUNS DU LOTISSEMENT « DE LORGERIL » Monsieur PICHAUD, Adjoint, expose aux membres de l’assemblée que Mme DE LORGERIL a déposé une demande d’autorisation en vue de réaliser un lotissement de maisons d’habitation sur un terrain cadastré section I n° 84p, 85p, 88, 89P, 333 et 355.

Après présentation du projet, il précise que dans le cadre de sa demande d’autorisation d’urbanisme, le lotisseur a proposé à la commune de mettre en place une convention de transfert des équipements

communs du projet. La convention a pour objet de définir les modalités de contrôle par la commune, des études, de la préparation des marchés et de l’exécution des travaux relatifs aux équipements communs dont la prise en charge après leur achèvement est envisagée par la commune. Les équipements communs consistent en :

− La voirie interne avec parking, trottoirs et espaces verts pour 14 701 m², − Les différents réseaux (eaux usées, eaux pluviales et l’éclairage public)

Monsieur le Président de l’assemblée rappelle aux membres présents que cette convention deviendra exécutoire après réception définitive des travaux sans réserves. Il demande au conseil municipal son avis. Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, DONNE son accord de principe sur les termes de cette convention. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de transfert des équipements communs du lotissement « DE LORGERIL » CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de donner à ce dossier la suite qui convient. N° 2016.04.29 – 9 – EXTENSION DE LA STATION D’ÉPURATION – CHOIX DU SCÉNARIO

Monsieur le Président de l’assemblée donne la parole à M. HUCHET Philippe, adjoint en charge de la commission « Espace Rural – Voirie – Eau et Environnement ». M. HUCHET précise que le bureau SCE a présenté la restitution finale des études pour l’extension de la station d’épuration du Noyer à la commission le 23 mars dernier. En fonction de la définition des charges à traiter en situation future, de l’inventaire des contraintes majeures à prendre en compte, le bureau SCE a présenté l’étude technico-économique des 3 scénarii envisagés, à savoir :

- Extension de la station d’épuration existante, - Construction d’une nouvelle station d’épuration et suppression de l’unité existante, - Transfert vers la station d’épuration intercommunale.

Après avoir présenté la note de synthèse, sur la base des subventions potentielles de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, il précise que cette étude a mis en évidence les éléments suivants :

- Les scénarii présentent des coûts proches, - Le transfert vers la station d’épuration intercommunale semble à écarter (projet non

subventionné, travaux complexe, impact sur la station intercommunale à définir précisément),

- Malgré des coûts légèrement plus élevés que le scénario n°1, le scénario n°2 semble à privilégier pour des considérations techniques (pérennité et continuité de service assurées, optimisation de l’exploitation à capacité nominale).

M. HUCHET demande au conseil municipal son avis. Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, SE PRONONCE pour le scénario 2 à savoir la construction d’une nouvelle station d’épuration et la suppression de l’unité existante, DECIDE de retenir la filière de traitement des boues par évacuation en compostage (solution sans hangar de stockage) et la réalisation d’un bassin tampon sur le site de la station.

N° 2016.04.29 –10 – DÉCISION DE PRINCIPE – ACQUISITION IMMOBILIÈRE – SECTEUR VALLÉE DU LOULAY Monsieur PICHAUD, Adjoint, précise que, dans le cadre de l’opération « Renouvellement Urbain », une négociation amiable a été engagée avec M. HEGRON Vincent, propriétaire du bien immobilier cadastré section AC n° 245 et 248, situé 1 rue de la Maine, d’une surface globale de 726 m².

Monsieur le Président de l’assemblée présente les éléments suivants : � Description sommaire de l’immeuble :

− Bâtiment édifié en parpaings et toiture fibro, rénové et recouvert d’un bardage métallique avec isolation par laine de verre, comprenant un show-room pour environ 70 m² et un bureau d’environ 10 m²,

− Un atelier qui se divise en 3 parties : une partie fabrication, une partie finition avec 2 cabines de peinture et une partie stockage,

− Un espace sanitaire donnant dans l’atelier avec WC et lavabo. � Estimation des Domaines : 250 000 € (avis n° 2016-224-V-0216 du 18 février 2016) � Bail commercial en cours entre M. HEGRON Vincent et la Société HEGRON jusqu’au 31

décembre 2017 – loyers résiduels d’octobre 2016 à décembre 2017 : environ 17 000 € H.T. En fonction de ces éléments, Monsieur PICHAUD propose aux membres présents de fixer le prix d’acquisition à 233 000 €, soit l’estimation du service d’évaluation du domaine minorée des loyers jusqu’au terme du bail commercial, et demande l’avis du Conseil Municipal sur les conditions de cette transaction.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 5 abstentions, DONNE SON ACCORD de principe pour l’acquisition des parcelles cadastrées section AC n° 245 et 248, situé 1 rue de la Maine, d’une surface globale de 726 m².auprès de M. HEGRON Vincent et aux conditions présentées ci-dessus, CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de solliciter l’avis du service d’Evaluation des Domaines sur les conditions de cette transaction. N° 2016.04.29 –11 – DÉCISION DE PRINCIPE – CESSION FONCIERE – SECTEUR DE L’ESPÉRANCE Monsieur PICHAUD, Adjoint, expose aux membres présents que la société ORATECH - Zone Artisanale de l’Espérance a fait l’acquisition dernièrement de la parcelle cadastrée section I n° 625 et projette d’y développer son activité industrielle. En fonction du projet envisagé, la société ORATECH souhaite faire l’acquisition d’une partie de la voie publique située entre leurs deux propriétés (partie a sur le plan ci-dessous d’une superficie de 974 m²) pour assurer la liaison de l’emprise foncière et une partie de la parcelle cadastrée I n° 626 (partie c d’une superficie de 859 m²).

Il précise que pour assurer la desserte routière de la Zone d’Activités, une nouvelle voie sur le chemin de la Dictière devra être créée. Les parcelles a et c seraient rétrocédées à la société ORATECH sous condition de laisser un droit de passage à l’entreprise PAVAGEAU le long des parcelles I n° 647, 627 et 648 (flèche rouge). Monsieur PICHAUD fait savoir à l’assemblée qu’avant d’engager une transaction foncière, il convient de soumettre à enquête publique le déclassement de la partie du domaine public concerné. Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil Municipal. Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 26 voix pour et 1 abstention, DONNE SON ACCORD DE PRINCIPE pour la cession d’une partie du domaine public secteur l’Espérance partie a et c du plan ci-dessus, d’une superficie respective de 974 m² et 859 m². CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de lancer l’enquête publique nécessaire pour que puisse être prononcé le déclassement du domaine public. CHARGE Monsieur le Maire de solliciter l’avis du service d’Evaluation des Domaines sur les conditions de la transaction.

N° 2016.04.29 – 12 – CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC – LANCEMENT DE L’ENQUÊTE Monsieur PICHAUD informe l’assemblée que dans le cadre de la gestion du domaine public de la commune et en fonction du découpage cadastral, il convient de procéder au classement de certaines parcelles, à savoir :

− Parcelle I n° 522 – Allée des Bois, − Parcelles AC n° 265 – 269 – 272 – 274 – 278 et 280 – rue des Marches de Bretagne, − Parcelle AB n° 895p – rue de Nantes.

Cette procédure doit faire l’objet d’une enquête publique puis, au vu des conclusions du commissaire enquêteur et éventuellement des remarques figurant dans le registre, le conseil municipal sera invité ultérieurement à délibérer sur le classement dans le domaine public communal. Monsieur le Président de l’assemblée demande l’avis du Conseil Municipal. Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE le lancement de l’enquête publique préalable au classement des parcelles suivantes :

− Parcelle I n° 522 – Allée des Bois, − Parcelles AC n° 265 – 269 – 272 – 274 – 278 et 280 – rue des Marches de Bretagne, − Parcelle AB n° 895p – rue de Nantes.

AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à cette procédure. N° 2016.04.29 – 13 – DENOMINATION DE VOIE – QUARTIER DE LA GARE Monsieur PICHAUD, Adjoint, expose à l’assemblée que pour assurer la future distribution du nouveau collège et du complexe Maxime Bossis – Quartier de la Gare, il convient de dénommer la nouvelle voie « rue du Mondial ». Il propose également de retenir la numérotation métrique avec un point zéro à l’intersection de la rue du Mondial sur la commune de Montaigu et de l’Esplanade de Verdun. Ainsi, le futur collège aurait pour adresse 409 rue du Mondial et le complexe sportif 250 rue du Mondial. Monsieur le Président de l’Assemblée demande l’avis du conseil municipal. Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DENOMME le tronçon de voie du quartier de la Gare desservant le nouveau collège : Rue du Mondial, DECIDE de mettre en place le principe de numérotation métrique pour assurer la distribution de ce quartier, avec un point zéro à l’intersection de la rue du Mondial sur la commune de Montaigu et de l’Esplanade de Verdun.

N° 2016.04.29 – 14 – DEMANDE DE SUBVENTION – AIDE AUX AMÉNAGEMENTS DES AIRES D’ARRÊTS DE CARS

Monsieur PICHAUD, Adjoint, expose aux membres présents que la commune de Saint Hilaire de Loulay est desservie par les lignes régulières n° 270 « Les Herbiers – Montaigu – Nantes » et n° 290 « La Chataigneraie – Nantes ». De ce fait, l’arrêt de « la pharmacie – 10 rue de Nantes » a été retenu dans le cadre du Schéma Départemental d’Accessibilité. Il précise qu’à ce titre, le Conseil Départemental a fait savoir que la mise en accessibilité de ces aires d’arrêts pouvait faire l’objet d’un subventionnement. Les travaux de mise en accessibilité de ces arrêts, direction Nantes et direction Montaigu s’élèvent approximativement à 26 150 € H.T. :

− Direction Nantes : 15 180 € H.T. − Direction Montaigu : 10 970 € H.T.

Monsieur PICHAUD présente les modalités de financement possible arrêtées par le Conseil Général pour les arrêts de niveau 1 en agglomération à savoir une subvention du Département à hauteur de 50 % du coût H.T. des travaux, plafonné à 20 000 € par arrêt, et demande l’avis du Conseil Municipal.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés SOLLICITE auprès du Conseil Départemental une subvention au titre du programme d’aide aux aménagements d’aires d’arrêts de car pour les points d’arrêts mentionnés ci-dessus, représentant 50 % du montant des travaux, soit 13 075 €. N° 2016.04.29 – 15 – CREATION ET SUPPRESSION DE POSTES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

L’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que « Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. La délibération précise le grade, ou le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé … ». Il appartient donc au conseil municipal de fixer les effectifs des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des effectifs pour permettre des avancements de grade. Monsieur PICHAUD informe qu’un agent pourrait bénéficier courant 2016 d’un avancement de grade. A cet effet, un ajustement du tableau des effectifs avec création de l’emploi correspondant au grade d’avancement et suppression de l’emploi d’origine, est nécessaire. Par ailleurs, du fait de la nouvelle organisation de travail dans les nouveaux locaux de l’école publique, depuis la rentrée scolaire 2015/2016 et de l’octroi de nouvelles missions à un agent telles que l’encadrement des Temps d’Activités Périscolaires ou la gestion ponctuelle des salles communales (entretien et états des lieux), Monsieur le Président de l’assemblée indique la nécessité d’augmenter le temps de travail de cet agent.

Il propose donc les ajustements suivants :

- création du poste d’attaché territorial principal à temps complet à compter du 15 mai 2016 - suppression du poste d’attaché territorial à temps complet à compter du 15 mai 2016 - création d’un poste d’adjoint technique territorial à 26h/semaine à compter du 1er juin 2016 - suppression d’un poste d’adjoint technique territorial à 17h30/semaine à compter du 1er juin

2016 Enfin, suite à son admission au concours, un agent avait été nommé au grade de rédacteur. Le poste d’origine de l’agent à savoir : adjoint administratif de 1ère classe, avait été conservé dans le tableau des effectifs en cas de non titularisation dans le grade de rédacteur à l’issue du stage. L’agent ayant été

titularisé, Monsieur PICHAUD indique qu’il n’est plus nécessaire de conserver le poste d’adjoint administratif de 1ère classe et propose donc de le supprimer. En conséquence, le tableau des effectifs serait modifié tel qu’il suit :

� FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

�SERVICES ADMINISTRATIFS - 1 attaché territorial principal à temps complet, à compter du 15 mai 2016

- 1 attaché territorial à temps complet (suppression à compter du 15 mai 2016)

- 1 rédacteur principal de 1ère classe à temps complet - 1 rédacteur à temps complet - 1 adjoint administratif territorial principal de 1ère classe à temps non complet (30h/semaine) - 1 adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à temps complet - 1 adjoint administratif territorial de 1ère classe à temps complet

� SERVICES TECHNIQUES - 1 agent de maîtrise principal à temps complet - 1 agent de maîtrise à temps complet - 1 adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps complet - 1 adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps complet - 5 adjoints techniques territoriaux de 2ème classe à temps complet

� SERVICE SCOLAIRE - 1 agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe à temps non complet

(32h/semaine) - 2 adjoints techniques territoriaux de 2ème classe à temps non complet (30h/semaine) - 1 adjoint technique territorial de 2ème classe à temps non complet (26h/semaine), à

compter du 1er

juin 2016

- 1 adjoint technique territorial de 2ème classe à temps non complet (17h30/semaine) (suppression à compter du 1

er juin 2016)

- 1 adjoint technique territorial de 2ème classe à temps non complet (14h/semaine) - 1 adjoint technique territorial de 2ème classe à temps non complet (11h/semaine)

� SERVICE ANIMATION - 1 adjoint d’animation de 1ère classe à temps complet - 1 adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet (12h15/semaine)

� SERVICE ENTRETIEN - 1 adjoint technique territorial de 2ème classe à temps non complet (31h/semaine)

� PERSONNEL CONTRACTUEL DE DROIT PUBLIC

- 1 collaborateur de cabinet à temps complet - 2 postes de vacataires pour le pôle jeunesse en fonction des besoins

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés : DECIDE de supprimer un poste d’attaché et de créer un poste d’attaché principal, à temps complet, à compter du 15 mai 2016, DECIDE de supprimer un poste d’adjoint technique de 2ème classe à 17h30/semaine et de créer un poste d’adjoint technique de 2ème classe à 26h/semaine, à compter du 1er juin 2016, DECIDE de supprimer un poste d’adjoint administratif de 1ère classe, ADOPTE le tableau des effectifs modifié tel que présenté précédemment, DIT que les crédits budgétaires sont prévus au chapitre 012 du budget – Charges de personnel.

N° 2016.04.29 - 16 – DEMANDE D’ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES

Monsieur PICHAUD expose à l’assemblée que le comptable public a fait parvenir un état de présentation en non-valeur qui contient des créances pour lesquelles le recouvrement est compromis. Motifs de présentation : restes à recouvrer inférieur au seuil de poursuite. Il précise que la liste présentée par le Trésorier s’élève à 4,55 € et concerne 4 titres :

- Exercice 2013 – Budget général - montant de 3,92 €, - Exercice 2014 – Budget général - montant de 0,63 €.

Compte tenu de l’impossibilité de recouvrer ces sommes, Monsieur le Maire propose l’admission en non valeur des titres concernés. Monsieur le Président de l’Assemblée demande l’avis du Conseil Municipal. Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés ADMET en non-valeur les titres de recettes présentés ci-dessus dont le montant total s’élève à 4,55 €. DIT que les crédits seront inscrits au compte 6541 – créances admises en non-valeur – du budget général.

N° 2016.04.29 – 17 – DROIT DE PREEMPTION URBAIN Le conseil municipal est informé sur une déclaration d’intention d’aliéner pour laquelle Monsieur le Maire, par délégation, a décidé de ne pas exercer son droit de préemption urbain :

- Section G n° 1108 et 1130 d’une superficie totale de 484 m² - 3 rue des Fauvettes – Mme FRANCHETEAU Marie-Jeanne

- Section AB n° 1007p d’une superficie de 32 m² - 8 rue de Nantes – M. VALLET Bernard, - Section H n° 972 d’une superficie de 400 m² - Le Pré de la Sablière – Mme TROQUIER Marie-

Josèphe, - Section I n° 595 et 597 d’une superficie totale de 83 m² - la Choriandière – M. et Mme MARTIN

René, - Section I n° 140 et 146 d’une superficie totale de 108 m² - la Choriandière – M.MARTIN René, - Section AB n° 1220 et 1221 d’une superficie globale de 69 m² - SCI LEOMAR.

Le Conseil Municipal prend acte de cette décision prise par Monsieur le Maire dans le cadre de la délégation qui lui a été accordée par délibération en date du 6 mars 2015, pour l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U.).

INFORMATIONS DIVERSES

� Par Arrêté n° 91/2016 - L’affermissement de la tranche conditionnelle n° 1 du marché en procédure adaptée relatif à la mission d’études pour l’extension de la station d’épuration du Noyer a étét validé – Dossier d’incidence – pour un montant de 3 710,25 € H.T.

� Par Arrêté n° 92/2016 - A compter du 1er avril 2016, en application de l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, une délégation de fonction est donnée à M. PICHAUD Christian, 1er adjoint, à l’effet d’intervenir dans les domaines suivants :

- L’ordonnancement des recettes et des dépenses en cas d’empêchement du maire, - La signature des actes authentiques notariés et des avant-contrats sous seing privé en cas

d’empêchement du maire.

� Par arrêté n° 104/2016 du 20 avril 2016, M. le Maire de Saint Hilaire de Loulay a ordonné

l'ouverture de l'enquête publique pour le déclassement d’une partie du domaine public au lieu-dit « La Boutrie-Caillot », « Le Moulin de l’Ecornerie », « La Marionnière » et « Rue de l’Industrie »» et le classement dans le domaine public de plusieurs parcelles, rue de la Marche, rue de Nantes, rue des Jardins, Allée des Bois, rue des Marches de Bretagne. M. SCHWERDORFFER Arnold domicilié à la GUYONNIERE, Général de Division de l’armée de terre en retraite a été désigné comme commissaire-enquêteur. L'enquête se déroulera à la Mairie de Saint Hilaire de Loulay du vendredi 6 mai 2016 à 0 h, au samedi 21 mai 2016 à 24 h, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie. M. Le commissaire-enquêteur recevra en Mairie les :

- Vendredi 6 mai 2016, de 9 h 00 à 11 h 00, - Samedi 21 mai 2016, de 10 h à 12 h 00.

Pendant la durée de l'enquête, les observations pourront être consignées sur le registre d'enquête déposé en Mairie, adressées par écrit au commissaire-enquêteur à la Mairie de Saint Hilaire de Loulay ou par courriel à enquete@sainthilairedeloulay.fr.

� Liaison RD 753 / 763 : Enquête publique du 1er avril au 2 mai inclus. Commissaire Enquêteur :

M. René GRELIER – Suppléant : M. Jean-Claude GARNIER. Prochaine permanence du commissaire enquêteur :

- Lundi 2 mai à Saint Hilaire de Loulay de 14 h à 16 h � Suite à la réunion des riverains du 19 mars avec l’élagueur « L’Arbre et l’Homme », la

programmation 2016 a été arrêtée comme suit : − Une partie du chemin du lotissement les Futaies (arbres 10 à 24) pour un montant de 2 700

€ H.T. − Une partie du chemin creux du lotissement Les Charrons (arbres 1 à 25) pour un montant

de 3 150 € H.T.

� En date du 1er avril 2016, l’entreprise ECTA CHARRIER a été cédée à la SARL LHOMMEAU, entreprise de travaux agricoles, établie à Clisson depuis 35 ans.

� Agenda d’Accessibilité Programmée - Réponse de la Préfecture : « La demande d’agenda d’accessibilité programmée, sur une période de 3 ans, présentée par la commune de Saint Hilaire de Loulay est approuvée. Le propriétaire devra adresser au Préfet de la Vendée une attestation d’achèvement, accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’agenda, dans les 2 mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité. »

� CONTRAT TERRITORIAL LECTURE Lors du Conseil Communautaire du 21 mars, a été votée la mise en œuvre du Contrat Territoire Lecture (CTL), qui se traduit, dans un premier temps, par la réalisation d’une étude diagnostic. Ce CTL est lancé à l’échelle de la future intercommunalité Une réunion d’information aura lieu le jeudi 19 mai, à 19 h 00, à la Salle des Fêtes de Montaigu. Sont invités à cette réunion les Maires, les membres des Commissions Culturelles des deux communautés de communes, les bénévoles des bibliothèques des 14 communes et les élus en lien avec la lecture dans les communes.

PROCHAINE REUNION PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 3 JUIN 2016