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RAA n° 15 – Exercice 2013

CONSEIL GENERAL DE L’HERAULT

REUNION DE LA COMMISSION PERMANENTE

Lundi 3 juin 2013

N° DURAPPORT

TITRE DU RAPPORT

PAGE

A - Commission de l'Aménagement durable duterritoire - Politique foncière et logement social

CP/030613/A/1 Commune de Lignan sur Orb - RD 19 - PR 23+310 et PR 24+190-Aménagement de sécurité en traverse de village Convention detransfert de maîtrise d'ouvrage Convention d'entretien relative auxdépendances du domaine public départemental

1

CP/030613/A/2 Commune de Neffiès - RD 174 - PR 12+333 et PR 12+453-Aménagement de sécurité en entrée de village - 1ère trancheConvention de transfert de maîtrise d'ouvrage Convention d'entretienrelative aux dépendances du domaine public départemental

3

CP/030613/A/3 Commune de Cazouls les Béziers - RD 16 PR 13+330 au PR 13+637-Aménagement Cheminement piétonnier et cyclable Conventiond'entretien relative aux dépendances du domaine public départemental

5

CP/030613/A/6 Montpellier - Miniparc - mise à disposition de l''Association PréventionSpécialisée 34 (APS 34) et de l'Association DéveloppementFormation Insertion (DEFI)

6

CP/030613/A/8 Maison des sports - conventions d'occupation au profit des résidents etapprobation du réglement intérieur

8

CP/030613/A/9 Commune de Béziers - RD 612 - Mise à 2x2 voies de la rocadeNord de Béziers Convention pour la fourniture d'une prestationintellectuelle : réalisation d'une étude préliminaire concernant lestravaux connexes ferroviaires à l'élargissement d'un ouvrage defranchissement (pont route) de la ligne Béziers-Neussargues

10

CP/030613/A/11 Politique de l'habitat - Parc privé : Aides départementales àl'amélioration de l'habitat privé

12

CP/030613/A/12 Aménagement de la RD61 entre Lunel et la Grande MotteConstruction d'un nouvel ouvrage d'art sur le canal du Rhône à Sèteet rehaussement du pont existant pour mise au gabarit européen ducanal Convention de superposition d'affectation du domaine public

21

CP/030613/A/13 St Jean de Cuculles - RD 113- PR13+800 au PR 14+300 -Aménagement en traverse de l'agglomération- Convention constitutived'un groupement de commandes publiques - Convention d'entretienrelative aux dépendances du domaine public

23

CP/030613/A/14 RD 66 - Etude prospective d'aménagements entre l'A9 et la RD21 Offre de concours Département de l'Hérault / Communautéd'Agglomération de Montpellier / Communauté d'Agglomération duPays de l'Or / Société Aéroport de Montpellier Méditerranée

26

CP/030613/A/15 Boisseron : réalisation d'une piste cyclable. Convention d'offre deconcours financier.

28

CP/030613/A/16 Marseillan - RD 51E5 - Reconstruction du pont du Maïre sur le Canaldu Midi. Convention d'entretien relative aux dépendances du domainepublic

30

CP/030613/A/17 RD 27 - Commune de Pignan : Aménagement de chaussée (route deSaussan)- Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage Conventiond'entretien relative aux dépendances du domaine public

32

CP/030613/A/18 Mèze - RD 159 - RD 18 - Aménagements de sécurité entre les P0+449 à 0+727 et 0+000 à 0+250. Convention de transfert de maîtrised'ouvrage. Convention d'entretien relative aux dépendances dudomaine public.

34

CP/030613/A/20 Clermont l'Hérault : échange de voirie entre la Commune et leDépartement.

37

CP/030613/A/21 Béziers - Boulevard Perréal - modification de la durée du bail 39

CP/030613/A/22 Cotisation 2013 à l'association des Départements et RégionsCyclables (DRC)

41

CP/030613/A/23 Lunel - Prise à bail pour le service insertions RSA (SIRSA) 43

CP/030613/A/24 Répartition du produit des amendes de police 45

CP/030613/A/25 Subvention pour la réalisation d'une étude de définition urbaine sur lacommune de Laurens

48

CP/030613/A/26 Politique de l'Habitat : Parc Public - Attributions des aides publiquesdans le cadre de la délégation au Département des compétences del'Etat et subventions départementales

50

CP/030613/A/27 Pignan : convention relative au déclassement de la routedépartementale n° 5E13 et d'une section de la route départementale n° 5E5 dans le domaine public communal.

56

CP/030613/A/28 Bouzigues - RD613 - Aménagements de sécurité et giratoire ouest.Offre de concours de la commune de Bouzigues. Conventiond'entretien relative aux dépendances et équipements.

58

CP/030613/A/29 Patrimoine -Affectations d'autorisation de programme -3° répartition 60

CP/030613/A/30 Clermont-l'Hérault - RD 609 / RD 2 - Mise en sécurité et requalificationliée au développement VALCORDIA - Aménagement paysager.Convention d'entretien relative aux dépendances.

62

CP/030613/A/31 RD 24 - Mauguio : Aménagement en traverse d'agglomération entreles PR 9+500 et 9+950. Convention constitutive d'un groupementde commandes publiques Convention d'entretien relative auxdépendances du domaine public.

64

CP/030613/A/32 Convention de servitude ERDF 66

CP/030613/A/33 Voie ferrée d'intérêt départemental - Conventions d'occupationavec les établissements Claude et la société Ermewa au titre dustationnement pour l'année 2013

68

CP/030613/A/34 Grabels - convention d'occupation de la maison communale del'enfance et de la famille 'Françoise Chazot'

70

CP/030613/A/35 Routes départementales : Aménagements, Réparations, Sécurité(A.R.S.) Programmations 2013.

72

CP/030613/A/36 La Salvetat sur Agout - Convention d'occupation du domaine public auprofit de Monsieur Bonjour

76

B - Commission des Finances départementales et des marchés publics -Education pour tous et administration générale - Ressources humaines

CP/030613/B/1 COMMUNE DE ROUJAN - Aménagement du Collège - Conventionrelative à la réalisation du diagnostic d'archéologie préventive.

78

CP/030613/B/2 Mandats spéciaux des Conseillers Généraux 80

CP/030613/B/3 Mise à disposition de terrain pour l'extension de la demi pension ducollège de Quarante.

82

CP/030613/B/4 Collèges publics - Grosses réparations - programmation 2013 desopérations.

84

CP/030613/B/5 Dotations complémentaires des collèges publics - 3ème répartition. 86

CP/030613/B/6 Dotations forfait externat aux collèges privés sous contrat d'association- contribution financière aux dépenses de personnel -

88

CP/030613/B/7 Département Archives et Mémoires - Subventions aux associationsd'anciens combattants et victimes de guerre - 2ème répartition 2013

91

CP/030613/B/8 Archives départementales - Aides aux associations qui oeuvrent pourla mémoire - 2ème répartition 2013.

92

CP/030613/B/10 garanties d'emprunt 93












C - Commission de la Culture - Sport, jeunesse etloisirs - Prévention santé - Relations Internationales

CP/030613/C/1 Aide au monde sportif : partenariat avec les comités départementauxpour favoriser l'accès au sport des jeunes.

130

CP/030613/C/2 Equipements sportifs et socio-éducatifs-2ème répartition de crédit2013 Prorogation de validité de subvention et annulation d'autorisationde programme.

132

CP/030613/C/3 Département Culture - ' Coup de théâtre ! ' - rencontre théâtrale decollégiens

134

CP/030613/C/4 Médiathèque départementale - Opération lire la mer et conventions departenariat 2013.

136

CP/030613/C/5 Jeunesse : PLAJH ( Partenariat local d'actions jeunesse de l'Hérault) 139

CP/030613/C/6 Relations Internationales : subventions aux associations etcoopération décentralisée en Chine : avenant au protocole departenariat entre la Municipalité de Quanzhou et le Département del'Hérault.

142

CP/030613/C/7 Sports de nature : aides à l'investissement. 144

CP/030613/C/8 Département culture - équipements culturels. 2ème répartition etprorogation de validité d'une subvention.

146

CP/030613/C/9 Département Culture : foyers ruraux - 1ère répartition 2013. 149

CP/030613/C/10 Médiathèque départementale : Conventions de partenariat -Labellisation Lire à la mer 2013

150

CP/030613/C/12 Hors programme cantonal destiné au monde associatif - 3 èmerépartition 2013

153

CP/030613/C/13 Jeunesse : Cap jeunes - Appel à projet. 154

CP/030613/C/14 Département Culture. Patrimoine culturel : Conventions de labellisation' Musées de territoire ' et répartition des aides pour le réseau dessites et des musées, la recherche archéologique, la valorisation dupatrimoine bâti, demandes de prorogation de validité de subventions

156

CP/030613/C/15 Jeunesse : Conseil départemental des jeunes 159

CP/030613/C/16 Jeunesse : Missions locales - Profession sport et loisirs 34 (PSL34) 162

CP/030613/C/17 Sport de nature : aides au fonctionnement et aux manifestations 164

CP/030613/C/18 Département culture - Printemps des Comédiens - Convention departenariat avec l'Agglomération de Montpellier

166

CP/030613/C/19 Archives départementales - Convention de coopération pédagogique 167

CP/030613/C/20 Département culture - Subventions de fonctionnement pour les projetsculturels des associations, des communes et intercommunalités -2ème répartition

168

CP/030613/C/21 Médiathèque Départementale- Convention de partenariat 170

CP/030613/C/22 Médiathèque Départementale- Protocole de prêt de tablettesnumériques

171

CP/030613/C/23 Bien vieillir 173

D - Commission des Solidarités départementales

CP/030613/D/1 Solidarité - Subventions de fonctionnement (Insertion - Actionsde santé - Personnes handicapées - Enfance et petite enfance -Personnes âgées)

175

CP/030613/D/2 Insertion sociale des populations démunies sur les quatiers endifficulté - Développement social local

176

CP/030613/D/3 Structures d'accueil associatives - Programme d'investissement 2013 178

CP/030613/D/4 Aide à la formation des structures d'accueil des enfants de moins de6 ans, à gestion associative, ayant adhéré à la charte de l'accueil del'enfant en situation de handicap.

180

CP/030613/D/5 Actions Territorialisées Logement dans le cadre du RSA/logt et duFSL.

182

CP/030613/D/6 Convention avec le Foyer de Jeunes Travailleurs E. Claparède deBéziers

185

CP/030613/D/8 Convention entre le Département de l'Hérault, la Mairie de Montpellieret l'association Concorda Logis

188

CP/030613/D/10 Maison de retraite- Travaux de rénovation et d'accéssibilitéProgramme 2013

190

E - Commission du Développement économique,

de l'Economie solidaire et de l'Insertion

CP/030613/E/1 Développement économique : crédits 2013 193

CP/030613/E/2 Insertion et économie solidaire 200

CP/030613/E/3 Programmation du Fonds Social Européen (FSE) au titre de lasubvention globale relative à la gestion de crédits de ce fonds par leDépartement de l'Hérault

206

CP/030613/E/4 Convention Pôle emploi - Avenant à la convention de gestion avec laCAF

209

CP/030613/E/5 Ports et filières maritimes : répartition des crédits 2013 212

F - Commission de l'Aménagement rural et des Services publics

- Agriculture et Forêt - Préservation des territoires ruraux

CP/030613/F/1 Domaine de l'eau : Modifications de décisions antérieures etprorogations de validité de subventions

217

CP/030613/F/2 FAIC - Hors Programme Patrimoines et Voiries - Fonds Départementald'Aides aux Communes - 1ère répartition 2013

220

CP/030613/F/3 Développement agricole - étude de faisabilité d'un PAEN sur le projetd'extension hydraulique de l'ASA de Belles-Eaux

223

CP/030613/F/4 Développement agricole : répartition des crédits 2013 225

G - Commission de l'Environnement, du

Développement durable et de l'Agenda 21 - Tourisme

CP/030613/G/1 Domaine de l'environnement - Programme d'animations et dedécouverte de l'environnement héraultais

233

CP/030613/G/2 Domaines de l'environnement et de la biodiversité : deuxièmerépartition des crédits 2013 - Ligue pour la Protection des OiseauxHérault

236

CP/030613/G/4 Domaine de l'environnement - Convention d'occupation temporaire'Rencontres Scène Jeunesse'

242

CP/030613/G/5 Domaine de l'environnement - Conventions d'occupation du domainepublic du Salagou

244

CP/030613/G/6 Domaine de l'eau - Barrage du Salagou - Convention de fournitured'eau brute à l'ASA d'irrigation Le Bosc-Lacoste

246

CP/030613/G/7 Développement agricole - Modernisation et développement del'irrigation agricole : affectations crédits 2013

248

1

Délibération n°CP/030613/A/1

La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Commune de Lignan sur Orb - RD 19 - PR 23+310 et PR 24+190- Aménagement de sécurité

en traverse de villageConvention de transfert de maîtrise d'ouvrageConvention d'entretien relative aux dépendances du domaine public départemental

Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/A/1 du Président à la commission permanente La Commune sollicite le Département afin qu’il réalise l’aménagement de la RD19 PR 23+310 àPR 24+190 en traverse de village afin d’améliorer la sécurité des piétons et des usagers.

Les travaux concernés, situés sur le domaine public routier départemental, doivent être réalisés en maîtrised’ouvrage départementale.

Parallèlement, la Commune envisage de réaliser en maîtrise d’ouvrage communale les travaux suivants :création de trottoirs, de parkings, d’une piste cyclable, modification du réseau pluvial, de l’éclairage publicet mise en place de mobiliers urbains.

Dans la perspective de la réalisation de ces deux projets comme l’y autorise l’article 2.II de la loi n° 85-704du 12 juillet 1985 modifiée, le Département souhaite désigner la Commune comme maître d’ouvrage del’ensemble des opérations de travaux dans le but d’assurer une meilleure coordination des travaux etdans un souci de simplification des procédures, d’optimisation des coûts et des conditions de réalisationdes différentes opérations de travaux.

A ce titre, la Commune serait chargée de préparer, d'engager les procédures de passation des marchés,de signer les marchés et de s'assurer de leur bonne exécution. Il est précisé que la commission d'appeld'offres de la commune serait reconnue compétente pour procéder à la désignation du titulaire desmarchés de travaux.

Les travaux d’aménagement de la RD19 PR 23+310 à PR 24+190 en traverse de village consistent enl’aménagement de la chaussée, la création de trottoirs, de parkings, d’une piste cyclable, la modification duréseau pluvial, de l’éclairage public et la mise en place de mobiliers urbains.Le montant total du projet est évalué à 990 348,51 € HT, soit 1 184 456,82 € TTC.

Le coût des travaux à réaliser pour le compte du Département d’un montant 395 412,00 € HT soit472 912,76 € TTC sera prélevé pour un montant de 79 000,00 TTC sur la ligne 14209, imputation

2

23/23151-621 (opération ARS n° 12438B) et pour un montant de 393 912,76 € TTC sur la ligne 14205,imputation 23/23151.621 (opération en cours de création).

La convention de transfert de maîtrise d’ouvrage jointe a pour objet de :

- rappeler le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération de réalisation del’aménagement de la RD 19 PR 23+310 à PR 24+190 en traverse de village

- désigner la Commune, maître d’ouvrage de l’opération dans le cadre de l’article 2.II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, modifiée.

- fixer le contenu de sa mission.

Par ailleurs, la commune de Lignan sur Orb accepte de prendre en charge l’entretien des dépendancesde la chaussée une fois aménagées, sans que cette prestation donne lieu à rémunération. La Communeaccepte également la responsabilité de tous les dommages causés aux biens ou aux personnes du faitde l’existence des dépendances considérées.

Enfin, la commune de Lignan sur Orb, s’engage à respecter les règles de passation prévues au Code desmarchés publics en préalable à toute contractualisation avec des prestataires extérieurs et à informer sescocontractants de ses obligations en matière de responsabilité.

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l’unanimité : - d’approuver le programme de réalisation de l’aménagement de la RD19 PR 23+310 à PR 24+190 entraverse de village et de désigner la commune de Lignan sur Orb, maître d’ouvrage de l’opération dansle cadre de l’article 2.II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée,

- d’approuver la participation du Département au financement de cette opération d’un montant de472 912,76 € TTC budgétisé pour 79 000,00 € TTC sur la ligne 14209, imputation 23/23151-621 et pour393 912,76 € TTC sur la ligne 14205, imputation 23/23151.621,

- d’approuver les projets de convention de transfert de maîtrise d’ouvrage et de convention d’entretienentre le Département et la Commune de Lignan sur Orb, ci-annexés,

- d'autoriser le Président du conseil général à signer au nom et pour le compte du Département lesditesconventions. Réceptionné par la préfecture le : 5 juin 2013 Publié et certifié exécutoire le : 5 juin 2013 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20130603-129596-DE-1-1

3


La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Commune de Neffiès - RD 174 - PR 12+333 et PR 12+453- Aménagement de sécurité en

entrée de village - 1ère trancheConvention de transfert de maîtrise d'ouvrageConvention d'entretien relative aux dépendances du domaine public départemental

Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/A/2 du Président à la commission permanente La commune de Neffiès sollicite le Département afin qu’il réalise l’aménagement de la RD174 PR 12.333à PR 12.453 en entrée de village – 1ère tranche pour améliorer la sécurité des piétons et des usagers.

Les travaux concernés, situés sur le domaine public routier départemental, doivent être réalisés enmaîtrise d’ouvrage départementale.

Parallèlement, la commune de Neffiès envisage de réaliser en maîtrise d’ouvrage communale les travauxsuivants : création de trottoirs, du réseau pluvial.

Dans la perspective de la réalisation de ces deux projets comme l’y autorise l’article 2.II de la loi n° 85-704du 12 juillet 1985 modifiée, le Département souhaite désigner la Commune comme maître d’ouvrage del’ensemble des opérations de travaux dans le but d’assurer une meilleure coordination des travaux etdans un souci de simplification des procédures, d’optimisation des coûts et des conditions de réalisationdes différentes opérations de travaux.

A ce titre, la commune de Neffiès serait chargée de préparer, d'engager les procédures de passation desmarchés, de signer les marchés et de s'assurer de leur bonne exécution. Il est précisé que la commissiond'appel d'offres de la commune serait reconnue compétente pour procéder à la désignation du titulairedes marchés de travaux.

Les travaux d’aménagement de la RD174 PR 12.333 à PR 12.453 en entrée de village – 1ère trancheconsistent en l’aménagement de la chaussée, la création de trottoirs, du réseau pluvial. Le montant total du projet est évalué à 92 331,00 € HT, soit 110 427,88 € TTC.

Le coût des travaux à réaliser pour le compte du Département d’un montant de 45 986,62 € HT soit55 000,00 € TTC sera prélevé sur la ligne 14209, imputation 23/23151-621 (opération ARS n°13429B).

4

La convention de transfert de maîtrise d’ouvrage jointe a pour objet de :

- rappeler le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération de réalisation del’aménagement de la RD174 PR 12.333 à PR 12.453 en entrée de village – 1ère tranche,

- désigner la Commune, maître d’ouvrage de l’opération dans le cadre de l’article 2.II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985, modifiée,

- fixer le contenu de sa mission.

Par ailleurs, la commune de Neffiès accepte de prendre en charge l’entretien des dépendances de lachaussée une fois aménagées, sans que cette prestation ne donne lieu à rémunération. La Communeaccepte également la responsabilité de tous les dommages causés aux biens ou aux personnes du faitde l’existence des dépendances considérées.

Enfin, la commune de Neffiès, s’engage à respecter les règles de passation prévues au Code desmarchés publics en préalable à toute contractualisation avec des prestataires extérieurs et à informer sescocontractants de ses obligations en matière de responsabilité.

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l’unanimité :

- d’approuver le programme de réalisation de l’aménagement de la RD174 PR 12.333 à PR 12.453en entrée de village – 1ère tranche et de désigner la commune de Neffiès, maître d’ouvrage del’opération dans le cadre de l’article 2.II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée,

- d’approuver la participation du Département au financement de cette opération d’un montant de55 000,00 € TTC budgétisé sur la ligne 14209, imputation 23/23151-621,

- d’approuver les projets de convention de transfert de maîtrise d’ouvrage et de conventiond’entretien joints en annexe,

- d'autoriser le Président du Conseil général à signer la convention de transfert de maîtrise

d’ouvrage et la convention d’entretien entre le Département et la commune de Neffiès. Réceptionné par la préfecture le : 5 juin 2013 Publié et certifié exécutoire le : 5 juin 2013 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20130603-129605-DE-1-1

5


La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Commune de Cazouls les Béziers - RD 16 PR 13+330 au PR 13+637- Aménagement

Cheminement piétonnier et cyclableConvention d'entretien relative aux dépendances du domaine public départemental

Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/A/3 du Président à la commission permanente Le Département, pour répondre à la demande de la commune de Cazouls les Béziers, a accepté lestravaux d’aménagement d’un cheminement piétonnier et cyclable le long de la RD16, du PR 13+330 auPR 13.637, au droit du groupe scolaire.

En cohérence avec l’initiative municipale pour la réalisation des équipements, les parties souhaitentdéterminer les obligations mises à la charge de la Commune en matière d’entretien des dépendancesde la chaussée. Le projet de convention ci-joint a pour objet de définir les modalités de gestion des dépendances le longde la RD16.


- d’approuver le projet de convention d’entretien relative aux dépendances du domaine publicdépartemental entre la Commune de Cazouls les Béziers et le Département, - d’autoriser le Président du Conseil général à signer cette convention au nom et pour le compte duDépartement. Réceptionné par la préfecture le : 5 juin 2013 Publié et certifié exécutoire le : 5 juin 2013 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20130603-129607-DE-1-1

6


La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Montpellier - Miniparc - mise à disposition de l''Association Prévention Spécialisée 34 (APS

34) et de l'Association Développement Formation Insertion (DEFI) Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/A/6 du Président à la commission permanente Le Département de l'Hérault est propriétaire du bâtiment Miniparc, situé 912 rue de la Croix Verte àMontpellier d’une surface de 680 m², libre de toute occupation. Deux associations ont sollicité le Département de l’Hérault afin de pouvoir disposer de ces locaux, à savoir : - l’Association « Prévention Spécialisée 34 » (APS 34) pour l’occupation du 1er étage du bâtiment, àl’exception de deux bureaux n°15 et 16, soit une surface de 304 m², tels que ces locaux apparaissent enteinte bleue au plan joint. - l’Association « Développement Formation Insertion » (DEFI) pour l’occupation de l’entier rez-de-chausséedu bâtiment d’une surface de 334 m² et des deux bureaux au 1er étage n°15 et 16 d’une surface globale de36 m², soit au total 370 m², tels que ces locaux apparaissent en teinte orange au plan joint. Seul, le local du serveur (en jaune au plan joint) constitue une partie commune, d’une surface de 6 m². Ces deux autorisations seront consenties à titre gratuit compte tenu de l’intérêt général dont relève l’activitéexercée par les bénéficiaires. Toutefois, les occupants seront redevables du remboursement des charges(électricité, eau, gaz, frais d’entretien, contrats d’exploitation, charges de copropriété, etc…), calculées auprorata des surfaces occupées. Ce bâtiment dépend du domaine public départemental puisqu’il est affecté à l’usage de servicespublics et n’a jamais fait l’objet d’un déclassement juridique. Ces autorisations d’occupation seront donccontractualisées dans le cadre de conventions d’occupation du domaine public, d’une durée d’une annéerenouvelable par tacite reconduction sans que la durée totale n’excède 10 ans.


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- d’accepter le principe de consentir à l’association « Prévention Spécialisée 34 » (APS 34) une conventiond’occupation du domaine public sur les locaux dépendant du bâtiment départemental Miniparc, 912 ruede la Croix Verte, comprenant le 1er étage, à l’exception de deux bureaux n°15 et 16, soit une surfacetotale de 304 m² ; - d’accepter le principe de consentir à l’association « Développement Formation Insertion » (DEFI) uneconvention d’occupation du domaine public sur les locaux dépendant du même bâtiment comprenantl’entier rez-de-chaussée et 2 bureaux au 1er étage, l’ensemble d’une surface totale de 370 m²; - d’accepter que ces conventions d’occupation du domaine public soient consenties à titre gratuit,compte tenu de l’intérêt général dans lequel s’inscrivent les activités de ces deux structures, moyennantremboursement des couts d’exploitation calculés au prorata des surfaces occupées, pour une durée d’uneannée renouvelable par tacite reconduction d’année en année, sans que la durée totale n’excède 10 ans ; - d’approuver les projets de conventions joints en annexe; - d’autoriser le Président du Conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, lesconventions à intervenir et tous documents nécessaires à la régularisation de ces affaires. Les recettes correspondant aux charges seront encaissées sur la ligne 005436 – chapitre 75 – nature752 – fonction 0202 du budget de l’exercice 2013. Réceptionné par la préfecture le : 5 juin 2013 Publié et certifié exécutoire le : 5 juin 2013 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20130603-129608-DE-1-1

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La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Maison des sports - conventions d'occupation au profit des résidents et approbation du

réglement intérieur Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/A/8 du Président à la commission permanente L’actuelle Maison Départementale des Sports située à Montpellier, 200 avenue du Père Soulas abrite denombreux comités et associations à vocation sportive. Le Conseil général de l’Hérault a construit, sur le site de Pierres Vives, une nouvelle Maison des Sports,située à Montpellier, Esplanade de l’Egalité – ZAC PierresVives. Celle-ci va accueillir prochainement lesassociations sportives. Ce bâtiment constituant une dépendance du domaine public départemental, cesoccupations seront régularisées dans le cadre de conventions d’occupation du domaine public. Les locauxseront mis à disposition meublés. La liste de ces associations ainsi que la matrice de la convention d’occupation qui leur sera accordée sontjointes au présent rapport. Ces occupations seront consenties pour une durée ferme de 3 ans et à titre gratuit compte tenu del’intérêt général dans lequel s’inscrivent les activités des associations. Toutefois, afin de couvrir les coûtsde fonctionnement et d’exploitation du bâtiment de la Maison Départementale des Sports, les résidentsrembourseront au Département de l’Hérault une participation forfaitaire à ces charges, calculée sur la basesuivante :

- 3,68 €/m²/mois de surface de bureaux occupée ;- 2,50 €/m²/mois de surface de stockage éventuellement occupée ;

Par ailleurs, une convention d’occupation du domaine public en date du 16 juillet 2012 a déjà été consentieà Hérault Sport en vue de l’autoriser à occuper divers locaux de Pierres Vives, dont une partie de la nouvelleMaison des Sports. Il a été stipulé à ladite convention qu’un avenant précisera la désignation des locauxainsi que les conditions juridiques et financières de l’occupation. Le projet de cet avenant est joint au présentrapport. Aux termes de cette même convention, il a également été prévu qu’Hérault Sport sera désigné animateuret coordonnateur des activités et des occupations du bâtiment de la Maison des Sports. En conséquence,il assurera, d’une part, l’animation des différentes activités réalisées dans ce bâtiment et dans les espacesextérieurs qui sont mis à sa disposition tels que le terrain multisports, les blocs d’escalade et ponctuellementle parvis de PierresVives et, d’autre part, la gestion et l’utilisation des salles de réunions, des espaces

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communs du bâtiment et de l’ensemble de ses accès, même s’ils ne sont pas tous compris dans les biensmis à disposition. Dans ce cadre, Hérault sport sera habilité à gérer le planning d’utilisation des salles deréunion et des espaces communs. De surcroît, Hérault Sport sera chargé de gérer et d’attribuer les surfacesde stockage et les emplacements de stationnement en sous-sol aux résidents qui en feront la demande. Obligation était également faite à Hérault Sport d’élaborer un règlement intérieur de la Maison des Sportsdestiné à fixer les règles d’utilisation de ce bâtiment. Ce règlement intérieur s’imposera à l’ensemble desoccupants et Hérault Sport veillera à son application et à son respect. Le projet de ce règlement intérieurest joint au présent rapport en vue de sa validation, sachant qu’il pourra être adapté par Hérault Sport pouraméliorer le fonctionnement du bâtiment.

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l’unanimité (Monsieur Christian Bénézis ne participe pas au vote): - d’approuver le principe d’accorder, à toutes les associations listées dans le tableau joint à la présentedélibération, une convention d’occupation du domaine public dans la Maison des Sports ; - d’approuver les termes de la matrice de la convention d’occupation du domaine public jointe à la présentedélibération, sur la base de laquelle seront rédigées toutes les conventions d’occupation pour les résidentsde la Maison Départementale des Sports ; - d’accepter que ces occupations soient consenties à titre gratuit compte tenu de l’intérêt général danslequel s’inscrivent les activités des occupants, mais moyennant remboursement par ces derniers d’uneparticipation forfaitaire à ces charges, calculée sur la base de 3,68 €/m²/mois de surface de bureauxoccupée et de 2,50 €/m²/mois de surface de stockage éventuellement occupée ; - d’approuver les termes de l’avenant à la convention d’occupation accordée à Hérault Sport ci-annexé; - de valider le règlement intérieur de la Maison des Sports dont le projet est joint à la présente délibérationet qu’Hérault Sport aura l’obligation de faire appliquer ; - d’autoriser le Président du Conseil général à signer l’ensemble des conventions d’occupations du domainepublic pour la Maison des Sports, ainsi que l’avenant à la convention d’occupation déjà consentie à HéraultSport ; - d’accepter que toutes les modifications d’affectation des bureaux soient régularisées sur la base de lamatrice de convention dont le projet est ci-joint ou par voie d’avenants ; - d’autoriser le Président du Conseil général à signer tous documents nécessaires à la régularisation deces opérations ; Les recettes correspondant aux participations forfaitaires au coût de fonctionnement du bâtiment de laMaison des Sports seront imputées sur la ligne 35286 chapitre 70 nature 70878 fonction 311 de l’exercicebudgétaire 2013. Réceptionné par la préfecture le : 5 juin 2013 Publié et certifié exécutoire le : 5 juin 2013 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20130603-129833-DE-1-1

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La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Commune de Béziers - RD 612 - Mise à 2x2 voies de la rocade Nord de Béziers

Convention pour la fourniture d'une prestation intellectuelle : réalisation d'une étudepréliminaire concernant les travaux connexes ferroviaires à l'élargissement d'un ouvrage defranchissement (pont route) de la ligne Béziers-Neussargues

Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/A/9 du Président à la commission permanente Dans le cadre de la mise à 2 x 2 voies de la rocade Nord de Béziers, le Département de l’Hérault devraélargir l’ouvrage de type pont route, sur la ligne électrifiée de Béziers à Neussargues (ligne n°722 000) versle point kilométrique 436.785.

Afin d'évaluer l'incidence financière des travaux à réaliser dans l'environnement ferroviaire et d'être à mêmede prendre les décisions utiles pour la suite de l'opération, le Département de l’Hérault demande à la SNCFde réaliser une étude préliminaire et de donner un avis sur le projet du Département.

Le Département s’engage à indemniser le coût des études à la charge de la SNCF.

Leur montant est estimé à 22 102,00 € net de taxe.

La dépense est budgétisée sur la ligne 32710 imputation 23/23151-621, (opération n° 113002).

Ce montant sera versé en une seule fois après achèvement de la prestation.

Le projet de convention ci-joint, établi entre le Département et la SNCF, définit les conditions de réalisationde ces prestations ainsi que les modalités de financement.

Après en avoir délibéré

La commission permanente décide à l’unanimité :

- d'approuver le projet de convention entre le Département et la SNCF, joint en annexe ;

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- d’approuver le financement de l’étude de la SNCF, d’un montant de 22 102,00 € net de taxe, budgétisésur la ligne 32710 imputation 23/23151-621 – (opération n°113002);

- d'autoriser le Président du Conseil général à signer au nom et pour le compte du Département cetteconvention ainsi que tous les documents y afférents. Réceptionné par la préfecture le : 5 juin 2013 Publié et certifié exécutoire le : 5 juin 2013 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20130603-129834-DE-1-1

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La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Politique de l'habitat - Parc privé : Aides départementales à l'amélioration de l'habitat privé Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/A/11 du Président à la commission permanente Dans le cadre de sa politique en faveur de la réhabilitation du parc privé, le Département complète, sur sonterritoire de délégation, les aides apportées par l’ANAH. L’intervention bénéficie aux propriétaires occupantsayant des revenus modestes et très modestes et aux bailleurs qui conventionnent leur logement pendant9 ans.Les subventions départementales aident à la réalisation des travaux lourds pour lutter contre l’habitatindigne et insalubre; elles contribuent également à la lutte contre l’indécence des logements, contre laprécarité énergétique et favorisent l’adaptation des logements aux situations des personnes (handicapou vieillissement) pour augmenter leur autonomie. L’intervention départementale privilégie les ménagesmodestes et très modestes.

Dans ce cadre et conformément au programme opérationnel départemental de 2012, il vous est proposéd’examiner les répartitions suivantes :

I) Subventions en faveur des propriétaires occupants

A) Lutte contre la précarité énergétique

« Habiter mieux » est un programme national. Il soutient les travaux d’économie d’énergie entrepris par lespropriétaires occupants modestes et très modestes, permettant d’améliorer d’au moins 25% la performanceénergétique des logements.

Dans ce cadre, le Département attribue une subvention de 10% du montant des travaux éligibles et uneprime de 500€. Celle-ci ouvre droit aux propriétaires à une autre prime de l’ANAH qui est d’un montantde 2 100€.

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Je vous propose de voter les subventions suivantes :

Subventiondépartementale proposée Nom et adresse du demandeur

Montant destravaux éligibles

au sens de l’AnahTaux Montant de

la subvention10% 1 202.00€

Prime énergie 500.00€Mme et M. Yvette et Gilbert Arroyas18 rue de la Marguerite34710 Lespignan

12 018.00€S.total 1 702.00€

10% 624.00€Prime énergie 500.00€

Mme Maria Ballesta4 rue Maurice Sol34310 Capestang

6 242.00€S.total 1 124.00€

10% 2 000.00€Prime énergie 500.00€

Mme et M. Gabriel Beuiller10 rue de la Commune34350 Vendres

20 000.00€S.total 2 500.00€

10% 546.00€Prime énergie 500.00€

Mme et M. Raymond Canal1 rue Alban Barbier34370 Cazouls les Béziers

5 463.00€S.total 1 046.00€

10% 310.00€Prime énergie 500.00€

Mme Corinne Chaume13 rue du Lirou34620 Puisserguier

3 100.00€S.total 810.00€

10% 1 219.00€Prime énergie 500.00€

Mme Marie-Christine Dongan3 rue de l’Eglise34230 Pouzols

12 190.00€S.total 1 719.00€

10% 1 277.00€Prime énergie 500.00€

Mme et M. Didier Durand52 rue des Melias34310 Montady

12 774.00€S.total 1 777.00€

10% 2 000.00€Prime énergie 500.00€

M. Jean-Baptiste Fores1 rue de la Sèque34710 Lespignan

20 000.00€

S.total 2 500.00€10% 881.00e

Prime énergie 500.00€Mme Paulette Gonzales8 cité Roumagnac34310 Montady

8 808.00€

S.total 1 381.00€10% 758.00€

Prime énergie 500.00€Mme Elena Gracia405 rue de Mars34310 Montady

7 581.00€S.total 1 258.00€

10% 835.00€Prime énergie 500.00€

Mme Leite Nicodemos158 avenue du Général Sarrail34400 Lunel

8 346.00€S.total 1 335.00€

10% 574.00€Prime énergie 500.00€

Mme et M. Jean-Marie Pages234 rue du 19 mars 196234400 Lunel

5 744.00€S.total 1 074.00€

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10% 2 000.00€Prime énergie 500.00€

Mme Charlaine Papet10 rue des Jardins34230 Pouzols

20 000.00€

S.total 2 500.00€10% 2 000.00€

Prime énergie 500.00€Mme et M. Christian Pastor4 rue du Barry Haut34490 Saint Nazaire de Ladarez

20 000.00€S.total 2 500.00€

10% 587.00€Prime énergie 500.00€

Mme Renée Peres3 passage du Son34350 Vendres

5 868.00€S.total 1 087.00€

10% 556.00€Prime énergie 500.00€

Mme et M. Regis Pigassou1 place de la Fontaine34210 Aigues Vives

5 557.00€S.total 1 056.00€

10% 702.00€Prime énergie 500.00€

M. Jacques Reuil1 rue Saint Just34210 Azillanet

7 015.00€S.total 1 202.00€

10% 627.00€Prime énergie 500.00€

Mme Pilar Saulina8 rue du Pouget34400 Lunel

6 270.00€S.total 1 127.00€

10% 634.00€Prime énergie 500.00€

Mme et M. Angel Sendrasroute de Minerve34210 Azillanet

6 336.00€S.total 1 134.00€

10% 804.00€Prime énergie 500.00€

Mme et M. Johannes Tomas1927 route de Saint Etienne34700 Soubes

8 043.00€S.total 1 304.00€

10% 407.00€Prime énergie 500.00€

Mme et M. Guy Vandenbroucke88 fg Saint Martin34520 Le Caylar

4 072.00€S.total 907.00€

10% 1 062.00€Prime énergie 500.00€

Mme et M. Pascal Weber7 rue Mercure34310 Montady

10 624.00€S.total 1 562.00€

10% 550.00€Prime énergie 500.00€

Mme Henriette Vialles4 place du Jeu de Boules34600 Bedarieux

5 501.00€S.total 1 050.00€

10% 2 000.00€Prime énergie 500.00€

Mme Anna Vidal4 rue des Rossignols34440 Colombiers

20 000.00€S.total 2 500.00€

Mme et M. Serano2 rue des Pouzadous34490 Saint Nazaire de Ladarez

50 000.00€ Prime énergie 500.00€

Total 36 655.00€ Lors de la commission permanente du 8 avril 2013, Mme et M. Serano ont sollicité une subvention au titredes travaux lourds. Nous proposons le complément au titre de la prime énergie.

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Hormis la prime énergie, les subventions sont calculées sur le montant des travaux éligibles à l’Anah. Ellesseront versées sur justification des dépenses et réajustées, si nécessaire, au prorata des travaux réaliséset subventionnés par l’Anah. Elles ne pourront, en aucun cas, dépasser le montant ici fixé.

B) Travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement au handicap

Afin de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées, leDépartement attribue, en complément des aides de l’Anah, une subvention de 10% du montant des travauxéligibles à l’Anah.


Nom et adresse du demandeur

Montantdes travauxéligibles au

sens de l’Anah

Subventiondépartementale proposée

M. Jean-Paul Bro6 Bd du Port34140 Mèze

6 420.00€ 642.00€

Mme Josette AffreLe Village La Chavade34390 Saint Etienne d’Albagnan

2 221.00€ 222.00€

Mme et M. Joseph Alcazar5 rue Saint Michel34150 Gignac

11 840.00€ 1 184.00€

Mme Yvette Alibert94 rue des Gaucelmes34400 Lunel

12 275.00€ 1 228.00€

M. Yvon Arjo63 chemin de Montarel34140 Mèze

900.00€ 90.00€

Mme et M. André Bellaloum3 rue de Cers34440 Colombiers

3 149.00€ 315.00€

Mme Juliette Cabanes6 place du Quai34610 Saint Gervais sur Mare

12 512.00€ 1 251.00€

Mme Denise Cuvillierrés. Le ClubPlace de la Mairie34280 La Grande-Motte

4 874.00€ 487.00€

Mme et M. Anita Dacheux707 chemin des Amandiers34400 Lunel

4 133.00€ 413.00€

Mme et M. Jean-Claude Garcia80 rue du Champ de la Blanche34980 Saint Gely du Fesc

2 224.00€ 222.00€

Mme Christiane Garziera11 impasse des Camelias34540 Balaruc les Bains

11 195.00€ 1 120.00€

16

Mme Eliane Gineste26 rue Georges Tary34800 Clermont l’Hérault

4 105.00€ 411.00€

Mme Gisèle Gondran3 rue de la République34540 Balaruc le Vieux

9 813.00€ 981.00€

Mme Francine Gronzio31 Bd de Clerville Château Vert34200 Sète

6 010.00€ 601.00€

Mme et M. Robert Herail24 avenue Jean Moulin34310 Capestang

16 845.00€ 1 685.00€

Mme Jacqueline Jay8 rue du Fg Costebelle34230 saint Bauzille de la Sylve

2 678.00€ 268.00€

Mme Paulette Jean6 rue Puech Cremat34725 Saint André de Sangonis

20 000.00€ 2 000.00€

Mme Lucile Joly3 Bd de la Victoire34230 Saint Pargoire

11 578.00€ 1 158.00€

Mme et M. Florence Langlais18 rue des Algues Bleues34340 Marseillan

2 953.00€ 295.00€

Mme et M. Pierre Laurens5 rue du Labadou34150 Saint Jean de Fos

7 957.00€ 796.00€

Mme et M. Regis Libes17 avenue de la Pradelle34600 Herepian

3 540.00€ 354.00€

M. Jean-Baptiste Parra171 chemin des Quillesrés Marines d’Antarès34200 Sète

2 400.00€ 240.00€

M. Denis Ploy42 avenue des Thermes Athena34540 Balaruc les Bains

4 091.00€ 409.00€

Mme Jeanne Rabot16 rue Voltairerés Floriales34200 Sète

4 613.00€ 461.00€

Mme Maria Rouquet5 chemin des Oliviers34370 Cazouls les Béziers

3 509.00€ 351.00€

Mme et M. José Segura49 bis avenue Jean Moulin34110 Frontignan

7 024.00€ 702.00€

M. José Antoine Toral2 chemin des Grillères34620 Puisserguier

5 985.00€ 599.00€

M. Yves Vergnettes220 rue du Devois34570 Vailhauquès

3 084.00€ 308.00€

Total 18 793.00€

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C) Travaux lourds sur logement très dégradé ou indigne, et travaux de mise en sécurité/salubrité

Afin de permettre aux propriétaires occupants à revenus très modestes ou modestes, de réaliser lestravaux nécessaires à la sortie d’indignité de leur logement, ou relevant de la mise en sécurité/salubrité,le Département attribue, en complément des aides de l’Anah, une subvention qui varie en fonction desrevenus du demandeur :

-15% des travaux subventionnés pour les propriétaires à revenus modestes-25% des travaux subventionnés pour les propriétaires à revenus très modestes

Les plafonds des revenus sont précisés en annexe 1.

Je vous propose de voter la subvention suivante :

Subventiondépartementale proposée Nom du demandeur

et adresse de l’opération

Montantdes travaux

éligiblesau sens

de l’AnahTaux Montant de

la subvention25% 6 259.00€

Prime énergie 500.00€M. Benjamin Ranc2 rue Jean-Marie Barrat 25 036.00€

S. total 6 759.00€Total 6 759.00€

Hormis la prime énergie, les subventions sont calculées sur le montant des travaux éligibles à l’Anah.Elles seront versées sur justification des dépenses et réajustées, si nécessaire, au prorata des travauxréalisés et subventionnés par l’Anah. Elles ne pourront, en aucun cas, dépasser le montant ici fixé.

II) Subventions en faveur des bailleurs

A) Subvention pour la création de logement conventionné

Pour encourager le développement et l’amélioration du parc locatif privé, le Département apporte unesubvention aux propriétaires bailleurs qui réalisent des travaux dans leur logement et qui s’engagent à lelouer pendant 9 ans en loyer conventionné (les niveaux des loyers sont donnés en annexe) :

Travaux lourds sur logements indignes ou très dégradés :- 150.00€ le m² (plafonné à 80m²) pour un loyer conventionné très social- 100.00€ le m² (plafonné à 80m²) pour un loyer conventionné social- 50.00€ le m² pour un loyer conventionné intermédiaire

Autres travaux d’amélioration :

- 100.00€ le m² (plafonné à 80m²) pour un loyer conventionné très social- 50.00€ le m² (plafonné à 80m²) pour un loyer conventionné social

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Subvention départementale proposée Nom du demandeur

et adresse de l’opération

Surface deslogements

Montantdes

travauxéligiblesau sens

de l’Anah Nature desinvestissements

Tauxd’aide

Montant de lasubvention

en €46.15m² 38 528.00€ 100€/m² 4 615.00€M. Abdel Al Kassar

20 rue Pierre Sémard34200 Sète 60.40m² 56 303.00€

Travaux lourds100€/m² 6 040.00€

S.total 10 655.00€SCI Les Caryatides Exquises10 rue Georges Brassens34200 Sète

52.91m² 47 027.00€ Travaux lourds 100€/m² 5 291.00€

S.total 5 291.00€Mme et M. Julien Mordacq18 rue Pierre Sémard34200 Sète


S.total 4 905.00€Mme et M. Marc Bourgeat18 rue Pierre Sémard34200 Sète


S.total 7 060.00€Mme Josette Bompard25 rue Encoque34110 Frontignan


S.total 6 650.00€103.30m² 81 912.00€ 100€/m² 8 000.00€49.62m² 50 857.00€ 100€/m² 4 962.00€64.66m² 66 205.00€ 100€/m² 6 466.00€50.83m² 52 054.00€ 100€/m² 5 083.00€64.66m² 66 205.00€ 100€/m² 6 466.00€

Indivision Gosse Bernable18 rue de Tunis34200 Sète

73.23m² 73 598.00€

Travaux lourds

50€/m² 3 662.00€S.total 34 639.00€

Total 69 200.00€

B) Prime sortie de vacance

En vigueur jusqu’au 31/12/2010, en zone C, la prime de sortie de vacance encourageait les bailleurs àrénover et remettre leur bien sur le marché locatif social.

Les demandes suivantes concernent la réhabilitation de logements vacants conventionnés social.Déposées à l’Anah avant le 31 décembre 2010, ces demandes sont éligibles au Programme d’Actions 2010et bénéficient, à ce titre, d’une subvention départementale de 3 000€ par logement.


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Localisation de l’opération Nom du propriétaire Nbre delogts

Subventiondépartementale proposée

RieussecLe Village M. Gregory Boulet 1 3 000.00€

Saint Pons de Thomières7 lot. de Marcourine

Mme Annie Cazabonne 1 3 000.00€

Total 2 6 000.00€ Les subventions sont calculées sur le montant des travaux éligibles à l’Anah. Elles seront versées surjustification des dépenses et réajustées, si nécessaire, au prorata des travaux réalisés et subventionnéspar l’Anah. Elles ne pourront, en aucun cas, dépasser le montant ici fixé.

III) Annulations de subventions

Lors de sa réunion du 8/04/2013, la commission permanente a voté une subvention de 1 686.00€ enfaveur de Mme Victoire Favreau (n°demande132642), propriétaire occupante, pour la réhabilitation de sonlogement. Mme Favreau est décédée le 21 février 2013.

Par ailleurs et pendant la même réunion, la commission permanente a voté une subvention de 843€ enfaveur de Mme et M. Vidal pour la réhabilitation de leur logement, situé 46 rue Lazare Carnot à Sète. Parcourrier en date de 8 mars 2013 ils nous informent qu’ils changent de résidence principale et renoncent,conformément aux règles de l’ANAH, à leur subvention.

En conséquence, il vous est proposé d’annuler ces deux subventions, d’un montant total de 2 529.00€€ IV) Rectificatif

Lors de sa réunion du 2 mars 2009, la commission permanente a voté une subvention de 9 000€ à MmeMarie Fresneda et à M. Jean-Claude Jammes pour la réhabilitation de trois logements leur appartenantsitués au n° 3 et 5 rue de la Placette à Saint Pons de Thomières.La SCI du Nord a racheté les 3 logements et a fait effectuer les travaux engagés.

En conséquence, je vous demande de rectifier le destinataire de cette subvention en faveur de la SCI duNord.



- de voter les subventions exposées ci-dessus ; - de prélever 137 407.00€ sur les crédits inscrits en autorisation de programme au budget départemental2013 au chapitre 204/20422-72 (ligne 34315) ; - d’annuler les subventions évoquées au point III dont le montant total est de 2 529.00€ ; - d’approuver le rectificatif de destinataire de la subvention départementale au titre du logement situé aun°3 et 5 rue de la Placette à Saint Pons de Thomières, en faveur de la SCI du Nord ;

- d’autoriser le Président du Conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département,l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de ces décisions. Réceptionné par la préfecture le : 5 juin 2013

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Publié et certifié exécutoire le : 5 juin 2013 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20130603-129835-DE-1-1

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La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Aménagement de la RD61 entre Lunel et la Grande Motte

Construction d'un nouvel ouvrage d'art sur le canal du Rhône à Sète et rehaussement dupont existant pour mise au gabarit européen du canalConvention de superposition d'affectation du domaine public

Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/A/12 du Président à la commission permanente Le Département de l’Hérault a initié, par délibération du 18 septembre 2000, le projet d’aménagement dela RD 61 entre Lunel et la Grande Motte. Le projet a été inscrit au plan pluriannuel d’investissement routier de 2006-2011 approuvé par l’Assembléedépartementale. L’opération a fait ensuite l’objet d’une déclaration de projet approuvé en commissionpermanente du 12 février 2010 confirmant l’intérêt général du projet. Les travaux d’aménagement de la RD61 consistent en la mise à 2x2 voies de l’itinéraire sur un linéairede 10 km entre Lunel et le Grande Motte, la réalisation de trois carrefours giratoires, la création de voieslatérales de dessertes, et la construction d’un nouvel ouvrage sur le canal du Rhône à Sète. La construction de ce nouvel ouvrage et le rehaussement de l’ouvrage existant nécessite une superpositiond’affectation des domaines publics routier et fluvial, conformément à l’article L 2123-7 du code général dela propriété des personnes publiques, en vue de déterminer les conditions et les modalités de réalisationdes travaux, d’exploitation et d’entretien ultérieur de ces ouvrages. Par ailleurs, cet ouvrage d’art est mitoyen entre les Départements de l’Hérault et du Gard, la rive droiteétant située sur le territoire de la commune héraultaise de Marsillargues et la rive gauche sur le territoirede la commune gardoise d’Aigues-Mortes. Par délibération en date du 22 février 2013, un transfert de maîtrise d’ouvrage du Département du Gard auDépartement de l’Hérault a été décidé pour la réalisation de l’ensemble des travaux, étant précisé qu’uneconvention du 16 mars 2004 entre les deux Départements définit les modalités d’entretien et d’exploitationde tous leurs ouvrages d’art mitoyens.

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Compte tenu de cette domanialité partagée, le projet de convention de superposition d’affectation joint enannexe au présent rapport est prévu entre les Départements de l’Hérault et du Gard et Voies Navigablesde France.

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l’unanimité : - d’approuver le projet de convention tripartite de superposition d’affectation entre les Départements duGard et de l’Hérault, et Voies Navigables de France, joint en annexe ; - d’autoriser le Président du Conseil général à signer ladite convention au nom et pour le compte duDépartement. Réceptionné par la préfecture le : 5 juin 2013 Publié et certifié exécutoire le : 5 juin 2013 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20130603-129836-AU-1-1

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La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : St Jean de Cuculles - RD 113- PR13+800 au PR 14+300 - Aménagement en traverse de

l'agglomération- Convention constitutive d'un groupement de commandes publiques -Convention d'entretien relative aux dépendances du domaine public

Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/A/13 du Président à la commission permanente Le Département a décidé de renforcer la chaussée de la route départementale 113 entre les PR13+800et PR14+300. Les travaux concernés, situés sur le domaine public routier départemental, seront réalisésen maîtrise d’ouvrage départementale.

Parallèlement, la commune de St Jean de Cuculles envisage de réaliser en maîtrise d’ouvrage communaleune opération de requalification des dépendances routières comprenant l’aménagement d’un trottoir afind’assurer la sécurité des usagers ainsi que les reprises des branchements des réseaux sur cette zone.

Dans la perspective de la réalisation de ces deux projets, comme l’y autorise le Code des marchés publics, leDépartement et la commune de St Jean de Cuculles envisagent la création d’un groupement de commandespubliques en raison du caractère connexe des ouvrages, dans le but d'assurer une meilleure coordinationdes travaux, et dans un souci de simplification de procédures, d'optimiser les coûts et les conditions deréalisation des différentes opérations de travaux.

Dans le cadre de ce groupement, le Département serait désigné comme coordonnateur du groupement decommandes publiques et agirait au nom de la Commune sur le fondement de l’article 8 VII du Code desmarchés publics, dans le cadre de la convention ci-jointe.

A ce titre, il serait chargé de préparer, d'engager les procédures de passation du marché, de signerle marché et de s'assurer de sa bonne exécution. Il est précisé que la commission d'appel d'offres duDépartement serait reconnue compétente pour procéder à la désignation du titulaire du marché de travaux.

Le montant total prévisionnel des deux projets est évalué à 251 500, 00 € HT soit 300 794, 00 € TTC.

- marché départemental........................125 500, 00 € HT soit 150 098, 00 €TTC- marché communal.............................. 126 000, 00 € HT soit 150 696, 00 € TTC

Le coût des travaux à réaliser pour le compte du Département d’un montant de 125 500,00 € H.T.soit 150 098, 00 € TTC sera prélevé sur la ligne 14209 imputation 23/23151-621 (opération 12418B etopération en cours de création).

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Le coût des travaux à réaliser pour le compte de la commune de Saint Jean de Cuculles d’un montant de126.000, 00 € HT soit 150.696, 00 € TTC sera prélevé sur la ligne 37894 imputation 173/4581-621. La participation de la commune de Saint Jean de Cuculle d’un montant de 150 696,00 € TTC sera encaisséesur la ligne 37895 imputation 173/4582-621. Le contrat constitutif du groupement a pour objet de :

- rappeler le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération d’aménagement decette section de la RD 113 du PR13+800 au PR 14+300 ,

- désigner le Département coordonnateur du groupement de commandes publiques au sens del’article 8 II et VII du Code des marchés publics,

- fixer le contenu de la mission de coordonnateur et les conditions administratives et juridiques dela relation contractuelle Département/Commune.

Par ailleurs, la commune de St Jean de Cuculles accepte de prendre en charge l’entretien des dépendancesde la chaussée une fois aménagées, sans que cette prestation donne lieu à rémunération. La Communeaccepte également la responsabilité de tous les dommages causés aux biens ou aux personnes du fait del’existence des dépendances considérées.


- d'approuver le programme de l'opération d’aménagement de la RD 113 du PR13+800 au PR 14+300en traverse de l’agglomération;

- de décider de la création d'un groupement de commandes publiques avec la Commune de St Jean deCuculles sur la base de l’article 8 du Code des marchés publics ;

- de désigner, dans le cadre de ce groupement, le Département coordonnateur du groupement et lacommission d’appel d’offres du Département compétente conformément à l’article 8 II et VII du Code desmarchés publics ;

- d’autoriser le financement de l’opération pour un montant de 150 098,00 € TTC budgétisé sur la ligne14209, imputation budgétaire 23/23151-621 et 150.696 € TTC budgétisé sur la ligne 37894 imputation173/4581-621 ; - d’approuver l’encaissement de la recette pour un montant de 150 696 € TTC budgétisé sur la ligne37895 imputation budgétaire 173/4582-621 ; - d'approuver les projets de convention constitutive du groupement de commandes publiques etd’entretien entre le Département et la commune de St Jean de Cuculles, ci-annexés ;

- d'autoriser le Président du Conseil général à signer lesdites conventions au nom et pour le compte duDépartement. Réceptionné par la préfecture le : 5 juin 2013 Publié et certifié exécutoire le : 5 juin 2013

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Certificat de télétransmission : 034-223400011-20130603-129837-DE-1-1

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La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : RD 66 - Etude prospective d'aménagements entre l'A9 et la RD 21

Offre de concoursDépartement de l'Hérault / Communauté d'Agglomération de Montpellier / Communautéd'Agglomération du Pays de l'Or / Société Aéroport de Montpellier Méditerranée

Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/A/14 du Président à la commission permanente Afin d’effectuer un bilan sur le devenir de la RD 66 et d’apporter des réponses aux sollicitations desdifférentes collectivités et sociétés désirant développer l’offre de services aux abords de cet axe, leDépartement a décidé de s’entourer d’une équipe pluridisciplinaire composée d’un bureau d’étudestechniques voirie réseaux divers (BET VRD), d’un architecte paysagiste, et d’un BET déplacement etmobilité. Cette dernière aura pour mission d’analyser le fonctionnement actuel et à venir de cette route etde définir des propositions d’aménagements en fonction des contraintes et des impacts dans le cadre d’uneétude prospective des aménagements entre l’A9 et la RD21.

La présente convention a pour objet de définir les modalités de la participation financière des communautésd’Agglomération de Montpellier et du Pays de l’Or, ainsi que de la Société Aéroport de MontpellierMéditerranée, à la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage sur l’étude prospective d’aménagementsrelatifs à la RD 66 entre l’A9 et la RD 21. Cette étude est décrite en Annexe 1 et sera exécutée sous maîtrised’ouvrage départementale selon un programme et une estimation du coût financier prévisionnel déterminépar le Département.

Le projet d’offre de concours ci-joint formalise les engagements des Communautés d’Agglomération deMontpellier et du Pays de l’Or, ainsi que de la Société Aéroport de Montpellier Méditerranée.

La Communauté d’Agglomération de Montpellier offre de participer au coût de l’étude par le versement auDépartement de la somme de 14 225 € nette de taxe, soit 25 % du montant de l’étude. La Communauté d’Agglomération du Pays de l’Or offre de participer au coût de l’étude par le versement auDépartement de la somme de 5 690 € nette de taxe, soit 10 % du montant HT de l’étude. La Société de l’Aéroport Méditerranée offre de participer au coût de l’étude par le versement au Départementde la somme de 2 845 € nette de taxe, soit 5 % du montant HT de l’étude.

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- d’approuver le projet d’offre de concours entre le Département et les Communautés d’Agglomérationde Montpellier et du Pays de l’Or, ainsi que de la Société Aéroport de Montpellier Méditerranée, joint enannexe ;

- d’accepter les offres de concours de la Communauté d’Agglomération de Montpellier et du Pays de l’Or,pour un montant de 19 915 € net de taxe qui seront encaissées sur la ligne 26717, imputation 13/1324-621ainsi que de la Société de l’Aéroport Montpellier Méditerranée pour un montant de 2 845 € net de taxequi seront encaissées sur la ligne 26994, imputation 13/1328-621 ;

- d’autoriser le Président du Conseil général à signer la présente offre de concours, ainsi que lesdocuments y afférents. Réceptionné par la préfecture le : 5 juin 2013 Publié et certifié exécutoire le : 5 juin 2013 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20130603-129838-DE-1-1

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La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Boisseron : réalisation d'une piste cyclable.

Convention d'offre de concours financier. Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/A/15 du Président à la commission permanente La commune de Boisseron envisage de réaliser sous maîtrise d’ouvrage communale des travaux pourl’aménagement de l’avenue Frédéric Mistral depuis l’entrée de la commune jusqu’au croisement de la RD105, route de Saint-Christol. L’aménagement cyclable envisagé dans le cadre de cette opération, d’environ 300 ml, correspond à laréalisation d’une 1ère section de la traverse de Boisseron qui permettra à terme de se connecter avec lavoie verte existante dans le Gard Sommières – Caveirac. Le coût total estimé de l’opération d’aménagement de l’avenue Frédéric Mistral est de 308 225,00 € HTsoit 368 637,10 € TTC. Au titre des avantages que représente cette opération de travaux publics pour contribuer à la réalisation dela liaison cyclable sécurisée entre le Gard et l’Hérault inscrite au schéma cyclable départemental , je vouspropose d’offrir le concours financier du Département à la commune de Boisseron pour un montant de36 000 € net de taxes.

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l’unanimité : - d’approuver le projet de convention d’offre de concours entre d’une part le Département et la communede Boisseron ci-annexé; - d’autoriser le Président du Conseil général à signer ladite convention au nom et pour le compte duDépartement, ainsi que tous actes découlant de l’exécution de ces décisions ; - d’affecter une autorisation de programme d’un montant de 36 000 € à prélever sur la ligne d’EAP 35 459,imputation budgétaire 204/204142-621 La dépense sera prélevée sur la ligne 37825 - imputation budgétaire204/204142-621 au cours de l’exercice 2013.

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Réceptionné par la préfecture le : 5 juin 2013 Publié et certifié exécutoire le : 5 juin 2013 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20130603-129839-DE-1-1

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La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Marseillan - RD 51E5 - Reconstruction du pont du Maïre sur le Canal du Midi.

Convention d'entretien relative aux dépendances du domaine public Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/A/16 du Président à la commission permanente Le Département a reconstruit le pont du Maïre sur la commune de Marseillan, permettant à la RD 51E5 defranchir le Canal du Midi entre les PR 3+860 et 4+030. Au regard des enjeux patrimoniaux du site, ce projet a intégré un traitement architectural et paysager dequalité sur l’ouvrage d’art et ses équipements, sur la piste cyclable, et sur les dépendances. Les travaux routiers sont achevés depuis décembre 2011, les aménagements paysagers sont en cours. Dans ce contexte, la Commune accepte de prendre en charge l’entretien des dépendances suivantes, sansque cette prestation donne lieu à rémunération :

- les haies et plantations arbustives,- les espaces engazonnés de façon rustique.

La Commune accepte également la responsabilité de tous les dommages causés aux biens ou auxpersonnes du fait de l’existence des dépendances considérées. Le projet de convention d’entretien est établi pour une durée de 30 années qui commencera à courir lejour de la réception des travaux de parachèvement. Elle sera renouvelable par tacite reconduction.

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l’unanimité : - d'approuver le projet de convention d’entretien joint en annexe,

- d'autoriser le Président du Conseil général à signer la convention d’entretien entre le Département etla commune de Marseillan.

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La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : RD 27 - Commune de Pignan : Aménagement de chaussée (route de Saussan)

Convention de transfert de maîtrise d'ouvrageConvention d'entretien relative aux dépendances du domaine public

Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/A/17 du Président à la commission permanente La commune de Pignan sollicite le Département afin qu’il réalise l’aménagement de chaussée sur la RD27(route de Saussan) afin d’améliorer la sécurité des usagers.

Les travaux concernés, situés sur le domaine public départemental, doivent être réalisés en maîtrised’ouvrage départementale.

Eu égard à la compétence communale en matière de voirie située en agglomération et à la localisationde l’opération sur le domaine public départemental ainsi qu’à l’intérêt partagé par le Département etla Commune à la réalisation de l’aménagement de chaussée (route de Saussan) sur la RD27, leDépartement souhaite désigner la commune de Pignan comme maître d’ouvrage de l’ensemble destravaux d’aménagement de sécurité de la RD27 en application de l’article 2.II de la loi n° 85-704 du 12juillet 1985 modifiée.

A ce titre, la commune de Pignan serait chargée, en tant que maître d’ouvrage désigné, pendant la duréedu chantier, de préparer, d’engager les procédures de passation des marchés, d’assurer leur signature etleur bonne exécution. Il est précisé que la commission d’appel d’offres de la commune de Pignan seraitreconnue compétente pour procéder à la désignation du tituaire du marché de travaux.

Les travaux d’aménagement sur la RD27 (route de Saussan) consistent en l’aménagement de trottoirs, deplateaux traversant, la réalisation de l’assainissement pluvial et la réfection de chaussée pour un montantprévisionnel de 250 128,25 € HT soit 299 153,39 € TTC.

Le Département s’engage à verser à la Commune la somme de 41 806,02 € HT soit 50 000,00 € TTC.Cette dépense correspond aux travaux de réfection de chaussée de la RD27 (route de Saussan) votéeau titre des crédits ARS de l’année 2013 du canton de Pignan, budgétisé sur la ligne 14209 Imputation23/23151-621 (opération n°13449A).

La convention de maîtrise d’ouvrage jointe à pour objet de :

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- rappeler le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération d’ aménagementde sécurité sur la RD27,

- désigner la commune de Pignan, maître d’ouvrage de l’opération dans le cadre de l’article 2.II dutitre premier de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985,

- déterminer le contenu de sa mission .

Par ailleurs, la Commune de Pignan accepte de prendre en charge l’entretien des dépendances de lachaussée une fois aménagées, sans que cette prestation donne lieu à rémunération.

La Commune accepte également la responsabilité de tous les dommages causés aux biens ou auxpersonnes du fait de l’existence des dépendances considérées, de telle sorte que la responsabilité duDépartement ne puisse en aucun cas être recherchée.

Enfin la commune de Pignan s’engage à respecter les règles de passation prévues au code desmarchés publics en préalable à toute contractualisation avec des partenaires extérieurs et à informer sescocontractants de ses obligations en matière de responsabilité.


- d’approuver le programme de l'opération d’aménagement de sécurité de la RD27 commune de Pignan,

- de désigner la Commune de Pignan, maître d’ouvrage de l’opération dans le cadre de l’article 2.II dutitre premier de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée,

- d’approuver la participation du Département au financement de cette opération d’un montant de50 000,00 € TTC, budgétisé sur la ligne 14209, imputation budgétaire 23/23151-621,

- d’approuver les projets de convention de désignation de maîtrise d’ouvrage et de convention d’entretien,entre le Département et la commune de Pignan, ci-annexés,

- d'autoriser le Président du Conseil général à signer lesdites conventions au nom et pour le compte duDépartement. Réceptionné par la préfecture le : 5 juin 2013 Publié et certifié exécutoire le : 5 juin 2013 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20130603-129841-DE-1-1

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La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Mèze - RD 159 - RD 18 - Aménagements de sécurité entre les P 0+449 à 0+727 et 0+000 à

0+250.Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage.Convention d'entretien relative aux dépendances du domaine public.

Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/A/18 du Président à la commission permanente La commune de Mèze a sollicité le Département afin qu’il réalise des aménagements de sécurité sur la RD159 entre les PR 0+449 et 0+727 et sur la RD 18 entre les PR 0+000 et 0+250 afin d’améliorer la sécuritéet le confort des usagers à savoir : - la requalification de la rue des Adieux (RD 159) avec construction d’une piste cyclable ;- la requalification de la rue des salins (RD18). Les travaux concernés, situés sur le domaine public départemental, doivent être réalisés en maîtrised’ouvrage départementale. Parallèlement, la commune de Mèze envisage de réaliser en maîtrise d’ouvrage communale des travauxde réalisation de trottoirs, d’une piste cyclable, de création d’un réseau d’assainissement pluvial, de miseen œuvre de signalisation et pose de mobilier urbain. Dans la perspective de la réalisation de ces deux projets, et dans le cadre de l’article 2 II. de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, le Département souhaite désigner la commune de Mèze comme maîtred’ouvrage des opérations de travaux, dans le but d'assurer une meilleure coordination des travaux et dansun souci de simplification de procédures, d'optimisation des coûts et des conditions de réalisation desdifférentes opérations de travaux. A ce titre, la commune de Mèze serait chargée, en tant que maître d’ouvrage désigné, pendant la durée duchantier, de préparer, d'engager les procédures de passation des marchés, d’assurer leur signature et leurbonne exécution. Il est précisé que la commission d'appel d'offres de la commune de Mèze serait reconnuecompétente pour procéder à la désignation du titulaire du marché de travaux. Les travaux consistent en : - la requalification de la rue des Adieux (RD 159) entre les PR 0+449 et 0+727, pour un montant prévisionnelde 251 210,00 € HT, soit 300 447,16 € TTC.

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- la requalification de la RD 18 entre les PR 0+000 et 0+250, pour un montant prévisionnel de 135 525.00 € HT, soit 162 087,90 € TTC En guise de participation financière au titre des travaux routiers, le Département s’engage à verser à lacommune de Mèze la somme de 121 739,13 € HT soit 145 600 € TTC. Cette dépense correspond auxtravaux de construction de chaussée des deux sections de route départementale, qui est votée au titre descrédits ARS de l’année 2013 du canton de Mèze, Le coût des travaux à réaliser pour le compte du département sera prélevé sur la ligne 14209 imputationbudgétaire 23.23151/621 (opération n° 13420B). Il est rappelé que la délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage départementale à la Commune impose àcette dernière d’assurer seule les responsabilités de la maîtrise d’ouvrage de l’opération et notamment deprocéder, dans le respect des règles du Code des marchés publics, à la désignation du titulaire du marchéde travaux. La convention de transfert de maîtrise d’ouvrage, jointe, a pour objet de :

- rappeler le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération d’aménagements desécurité sur les RD 159 entre les PR 0+449 et 0+727 et RD 18 entre les PR 0+000 et 0+250,

- désigner la commune de Mèze maître d’ouvrage de l’opération dans le cadre de l’article 2.II du

titre premier de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée,

- déterminer le contenu de sa mission. Par ailleurs, la commune de Mèze accepte de prendre en charge l’entretien des dépendances de lachaussée une fois aménagées, sans que cette prestation ne donne lieu à rémunération. La commune deMèze accepte également la responsabilité de tous les dommages causés aux biens ou aux personnes dufait de l’existence des dépendances considérées. Enfin, la commune de Mèze s’engage à respecter les règles de passation prévues au code desmarchés publics en préalable à toute contractualisation avec des prestataires extérieurs et à informer sescocontractants de ses obligations en matière de responsabilité.

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l’unanimité : - d'approuver le programme de l’opération d’aménagements de sécurité sur les RD 159 entre les PR0+449 et 0+727 et RD 18 entre les PR 0+000 et 0+250, - de désigner la commune de Mèze maître d’ouvrage de l’opération dans le cadre de l’article 2.II du titrepremier de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, - d’approuver la participation du Département au financement de cette opération pour un montant de145 600 € TTC budgétisé sur la ligne 14209, imputation 23/23151-621, - d'approuver les projets de convention de désignation de maîtrise d’ouvrage et la convention d’entretien,joints en annexe, - d'autoriser le Président du Conseil général à signer la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage etla convention d’entretien entre le Département et la commune de Mèze. Réceptionné par la préfecture le : 5 juin 2013

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La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Clermont l'Hérault : échange de voirie entre la Commune et le Département. Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/A/20 du Président à la commission permanente A la suite des aménagements routiers de la Z.A.C de Fontenay, la route départementale n° 156E4 estdevenue une voie secondaire permettant l’accès aux rues Puech Castel et Louis Pujol.

La continuité de cette voie s’effectue désormais par la « Route du Lac », voie communale, qui présentedonc un intérêt départemental.

Aussi, il y a lieu :

- de déclasser la RD 156E4 du PR 0 + 985 au PR 1 + 235, soit une longueur de 250 mètres ;

- de classer la section communale « route du Lac » sur une longueur de 310 mètres linéaires.

Compte-tenu de l’état respectif de ces voies et des différences de longueur, un échange sans indemnitécompensatrice peut être envisagé.

Par délibération en date du 29 mars 2012, le Conseil municipal de Clermont l’Hérault a entériné le principede cet échange de voirie, sans indemnité compensatrice.

Par ailleurs, la loi « simplification du droit » n° 2004-1343/art 62-1 du 9 décembre 2004 modifiant l’article L131.4 du Code de la voirie routière relatif aux opérations de déclassement dispense d’enquête publique laprocédure lorsque l’opération de déclassement/classement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserteou de circulation assurées par la voie, ce qui est le cas en l’espèce.



- le déclassement de la route départementale n° 156E4 du PR 0 + 985 au PR 1 + 235 en vue de sonincorporation dans la voirie communale ;

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- le classement dans le domaine public routier départemental en tant que RD 156E4 de la voie communale« Route du Lac ». Réceptionné par la préfecture le : 5 juin 2013 Publié et certifié exécutoire le : 5 juin 2013 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20130603-129843-DE-1-1

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La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Béziers - Boulevard Perréal - modification de la durée du bail Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/A/21 du Président à la commission permanente Par contrat de bail en date du 1er juillet 1999, modifié par avenant n°1, le Centre Hospitalier de Béziersa donné en location au Département de l’Hérault, pour une durée de 7 ans renouvelables par tacitereconduction, des locaux situés 2, boulevard Perréal à Béziers, destinés à accueillir des services sociauxdu Département. La deuxième période de renouvellement arrive à terme le 30 juin 2013. Compte tenu du transfert de ces services dans des nouveaux locaux, prévu dans le courant du deuxièmetrimestre 2016, le Département de l’Hérault a sollicité le centre hospitalier de Béziers afin de reconduire lebail initial pour une durée de trois années, avec une possibilité de prorogation d’un an dans le cas où lestravaux d’aménagement du nouveau bâtiment ne seraient pas achevés. Afin de prolonger la durée initiale de la convention jusqu’à la date de transfert dans les nouveaux locaux,il convient donc de contractualiser son renouvellement par voie d’avenant. Le loyer fixé il y a 14 ans est réévalué pour tenir compte de l’évolution des loyers pratiqués surl’agglomération biterroise. De plus, le Centre Hospitalier souhaite harmoniser les tarifs des locaux mis àdisposition de ses différents partenaires sur les 2 dernières années (entre 160 et 170 euros annuel par mètrecarré en application des indications de l’administration des domaines). Toutefois, compte-tenu de la relativevétusté des locaux mis à disposition du Conseil Général et des missions de service public assurées, uneréfaction de 30% est appliquée à ces tarifs. En conséquence, le tarif du m² est arrêté d’un commun accordà 115 euros. La surface des locaux mis à disposition étant de 198 m², le loyer annuel s’élèvera à 22.770 €

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l’unanimité : - d’approuver le principe que le bail consenti au Département de l’Hérault sur les locaux du CentreHospitalier de Béziers situés Boulevard Perréal soit reconduit pour une durée de trois années avec unepossibilité de prorogation d’un an dans le cas où les travaux d’aménagement du nouveau bâtiment neseraient pas achevés ;

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- d’accepter que cette mise à disposition ait lieu moyennant un loyer annuel de 22.770 euros ; - d’approuver les termes de l’avenant dont le projet est joint à la présente délibération ; - d’autoriser le Président du Conseil général à signer cet avenant ainsi que toutes les pièces nécessairesà la régularisation de cette opération ; - d’imputer la dépense correspondant au loyer sur la ligne 00687 chapitre 011 nature 6132 fonction 50. Réceptionné par la préfecture le : 5 juin 2013 Publié et certifié exécutoire le : 5 juin 2013 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20130603-129844-DE-1-1

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La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Cotisation 2013 à l'association des Départements et Régions Cyclables (DRC) Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/A/22 du Président à la commission permanente Le Département de l’Hérault adhère, depuis de nombreuses années, à l’association des Départements etRégions Cyclables.

Cette association rassemble 69 collectivités : 62 départements, 5 régions et 2 EPCI. Sa mission reste ledéveloppement du vélo. Elle permet les échanges dédiés à cette thématique essentielle pour la mobilitéde demain.

En 2012, au-delà des actions habituelles, l’association a collaboré et a participé à des actionssupplémentaires comme le renforcement de la communication par l’arrivée d’une chargée de mission,l’animation du «club itinéraire», l’animation de comités techniques, la diffusion d’une méthodologie etl’organisation d’une journée technique «accueil vélo».

Au plan national, l’association a organisé les rencontres annuelles, «vélo, communication et nouvellestechnologies», a participé au groupe de travail national «Vélo».

Sur le plan international, elle a participé à l’Européan Cyclist’s Fédération ainsi qu’à la présentation àVancouver de Vélocity Global.

Les orientations et programme d’action pour 2013 sont :

- l’organisation de la 3ème édition d’une journée «Club itinéraires»,- l’animation de comités d’itinéraires,- la gestion de l’observatoire national des véloroutes et voies vertes,- la participation au Groupe National Vélo,- la participation à la campagne européenne «des euros pour le vélo»,- la participation à l’action européenne au Centre National de Coordination pour EuroVélo.

Pour ses différentes activités, l’association est une ressource et un relais précieux pour le Départementde l’Hérault.


42

La commission permanente décide à l’unanimité : - de renouveler l’adhésion du Département de l’Hérault pour 2013 à l’association des Départements etRégions cyclables, soit une cotisation de 5 000 €,

- de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 011, nature 6281, fonction 628 (MOFO),ligne 2885 du budget départemental 2013. Réceptionné par la préfecture le : 5 juin 2013 Publié et certifié exécutoire le : 5 juin 2013 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20130603-129845-DE-1-1

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La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Lunel - Prise à bail pour le service insertions RSA (SIRSA) Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/A/23 du Président à la commission permanente Le service insertions RSA (SIRSA) du Conseil général de l’Hérault est actuellement logé à Lunel dans deslocaux sis 386 Avenue des Abrivados, dont le Département de l’Hérault s’est porté locataire. Le bail a étérésilié à l’initiative du propriétaire à effet du 1er juin 2013.

Il est donc devenu impératif de trouver de nouveaux locaux pour accueillir ce service.

La communauté de communes du Pays de Lunel a proposé de mettre à disposition du Conseil général del’Hérault un local d’une superficie globale de 102, 63 m2 comprenant quatre bureaux dont 3 équipés deplacards, un cabinet de toilette et une réserve, le tout situé dans un immeuble dénommé « Athéna » sis àLunel, 480 avenue des Abrivados – Bât B - sur une parcelle, cadastrée BA352.

La mise à disposition des locaux de la communauté de communes du Pays de Lunel sera régulariséedans le cadre d’une convention d’occupation précaire, d’une durée d’une année, renouvelable par tacitereconduction, à compter du 1er juin 2013, moyennant un loyer annuel de 11.980 €uros, charges en sus,payable trimestriellement à termes échus.



- d’approuver le principe que la communauté de communes du Pays de Lunel mette à disposition duDépartement de l’Hérault des locaux sis à Lunel, 480 Avenue des Abrivados, afin d’y accueillir le SIRSA ; - d’accepter que cette mise à disposition soit consentie dans le cadre d’une convention précaire, d’unedurée d’une année renouvelable par tacite reconduction à compter du 1er juin 2013, moyennant un loyerannuel de 11.980 €uros, charges en sus, payable trimestriellement à termes échus ; - d’imputer la dépense correspondant au loyer et aux charges sur la ligne 031695 chapitre 017 nature6132 fonction 566 ;

44

- d’autoriser le Président du Conseil général à signer la convention dont le projet est joint à la présentedélibération, ainsi que tout document utile à la régularisation de cette opération. Réceptionné par la préfecture le : 5 juin 2013 Publié et certifié exécutoire le : 5 juin 2013 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20130603-129860-DE-1-1

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La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Répartition du produit des amendes de police Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/A/24 du Président à la commission permanente En application de l’article R 2334-1 du code général des collectivités territoriales, l’Etat met à disposition duDépartement le produit des amendes de police perçues sur le réseau routier départemental. Le règlementdes aides financières de notre collectivité fixe les modalités d’attribution de subventions au titre de larépartition de ce produit. Sont concernés tous les aménagements sur RD contribuant à l’amélioration de lasécurité (aménagements routiers, cyclables, abribus, pistes d’éducation routière……).

Certaines communes ont sollicité l’attribution de telles subventions.

Selon les nouvelles règles établies en 2012 par l’Etat, le produit des amendes de police est désormais gérécomme une dotation et non plus une subvention. L’année de versement de la dotation doit être la mêmeque celle de la délibération de la Commission permanente.Pour 2013, cette dotation s’élève à 1 274 339 €.

Ainsi, pour les Communes qui ont bénéficié d’une subvention lors de délibérations précédentes, il doit êtreprocédé d’abord à une annulation, pour ensuite renouveler l’attribution en tant que dotation au titre de 2013.



- l’annulation des subventions accordées dans le cadre de la délibération du 30 avril 2012 pour lescommunes d’Alignan du Vent et Assas ;

- l’annulation des subventions accordées dans le cadre de la délibération du 04 juin 2012 pour les communesde Cruzy, St Génies de Fontedit, Thézan les Béziers, Murviel les Béziers, Le Bousquet d’Orb, Combaillaux,Montpeyroux, Jonquières, Beaufort, Magalas, St Mathieu de Tréviers et Cazouls les Béziers ;

- l’attribution selon le tableau suivant des dotations au titre de la répartition du produit des amendes depolice, pour un montant de : 1 274 339 € :

Attribution des dotations au titre de

46

la répartition du produit des amendes de police

Commune

Objet

Localisation

Montantdes travaux

HT

Taux de ladotation

Montantde la

dotation Cruzy

Aménagements desécurité – traverse

RD 36 et 36 E2 et37

335 920 €

60 %

201 552 €

St Génies deFontedit

Aménagements desécurité

RD 16 – 154E2

85 200 €

60 %

51 120 €

Thézan lesBéziers


RD 33

205 705 €

60 %

123 423 €

Murviel lesBéziers


RD 16

240 891 €

60 %

144 535 €

Le Bousquetd’Orb

Aménagements desécurité traverse

RD 35

153 649 €

60 %

92 190 €

Combaillaux

Aménagements desécurité entrée deville

RD 127E6

259 678 €

60 %

155 807 €

Montpeyroux

Aménagements desécurité / carrefour

RD 141

162 358 €

60 %

97 415 €

Jonquières

Aménagements desécurité carrefouret traverse

RD 141/144

194 299 €

60 %

116 579 €

Beaufort

Aménagementsde sécurité/ettraverse

RD 910

22 670 €

75 %

17 000 €

Alignan duVent

Aménagementsde sécurité/ettraverse

RD 33

88 634 €

60%

53 180 €

Assas

2 Abribus

16 533 €

100 % duplafondautorisé

10 000 €

Magalas

Piste d’éducationroutière

5 334 €

Montant

des travaux

5 334 €

St Mathieu deTréviers


17 308 €


6 850 €

47

Cazouls lesBéziers


19 478 €


6 850 €

Clermontl’Hérault

Aménagements desécurité / carrefour

Proximité RD 140

70 976 €

60 %

42 586 €

Vendres

1 Abribus


5 000 €

Lunel Viel


RD 110 E4

35 525 €

75 %

26 644 €

Puisserguier

Aménagements desécurité traverséespiétonnes

RD 612

80 084 €

60 %

48 050 €

Montaud

Mise en conformitéfeux tricolores

RD 21 et 24

4 036 €

50 %

2 018 €

Viols le Fort


RD 32

43 318 €

75 %

32 488 €

Lauroux


RD 151E4

30 500 €

75 %

22 875 €

Clapiers


10 000 €


6 850 €

Vic lagardiole

Aménagements desécurité proximitéécole

RD 114

7 990 €

75 %

5 993 €


48


La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Subvention pour la réalisation d'une étude de définition urbaine sur la commune de Laurens Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/A/25 du Président à la commission permanente La municipalité de Laurens, commune comprise dans le périmètre du Schéma de cohérence territoriale(ScoT) du Biterrois, a sollicité par un courrier en date du 15 février 2013 l’aide du Département pour réalisersur son territoire une étude de définition urbaine dont elle sera maître d’ouvrage.

Les objectifs de cette étude sont les suivants :

1) l'élaboration d'un plan de référence, sorte de "feuille de route", qui rassemblera les différentsprojets et orientations, présentera l'armature des espaces publics, les typologies d’habitatsouhaitables.

2) l'identification des zones à enjeux en termes d'extensions et de renouvellement urbain, avec

définition précise des principes d'organisation, de manière à ce que ces principes puissent être retranscrits dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) au moment de la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

3) des démarches de pré-programmation sur certains secteurs, avec évaluation de la faisabilité

économique et technique des opérations envisagées.

Cette initiative s’inscrit parfaitement dans le cadre de la politique foncière départementale dont les objectifssont d’une part, de lutter contre l’étalement urbain en promouvant un urbanisme plus dense et de qualité,et d’autre part, de contribuer à la diversité de l’offre de l’habitat, en accroissant partout dans le départementle nombre de logements sociaux.

En outre, il faut préciser que cette idée de lancer une étude de définition urbaine est le fruit d’un travailpartenarial, impulsée depuis quelques mois par la commune. A ce titre, le CAUE de l’Hérault ainsi que lesservices du Département sont intervenus auprès de la commune pour aider les élus à élucider les principauxenjeux d’urbanisme communaux et envisager ensemble les initiatives à prendre pour s’inscrire dans unedémarche de projet.

Le Département pourrait apporter un concours financier de 20 000 € pour cette étude dont le coût estimatifest de 40 000 € HT.

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Le plan de financement prévisionnel de cette étude urbaine est le suivant :

Département ……………………………………. 20 000 € (50%)Commune de Laurens………………………….. 20 000 € (50%) Le financement de cette action par le Département est prévu au BP 2013 sur la ligne DOUR – ligne 37673imputation 65-/65734-70

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l’unanimité : - de voter une subvention d’un montant de 20 000 € au bénéfice de la commune de Laurens ; - d’autoriser le Président du Conseil général à effectuer toute démarche nécessaire pour l’exécution decette décision. Réceptionné par la préfecture le : 5 juin 2013 Publié et certifié exécutoire le : 5 juin 2013 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20130603-130697-DE-1-1

50


La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Politique de l'Habitat : Parc Public - Attributions des aides publiques dans le cadre de la

délégation au Département des compétences de l'Etat et subventions départementales Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/A/26 du Président à la commission permanente Le présent rapport concerne l’attribution d’aides financières à la construction, l’acquisition-amélioration,la réhabilitation et l’agrément d’opérations de logement sociaux.

Ces aides dépendent de deux dispositifs :

1 – la délégation des aides publiques de l’Etat relatives au logement

Par délibération du 26 mars 2012, l’assemblée départementale a décidé de solliciter auprès deMonsieur le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon, Préfet de l’Hérault, la délégation des aidespubliques relatives au logement, telles que prévues dans la loi du 13 août 2004 relatives aux libertéset responsabilités locales. Cette décision s’est concrétisée par la signature de conventions établiespour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2012. Elle porte sur le territoire de l’Hérault,excepté les communautés d’agglomération Montpellier Agglomération, Béziers Méditerranée et HéraultMéditerranée.

2 – les subventions départementales Subvention aux opérations de constructions neuves et d’acquisition - amélioration : Les modalités d’intervention adoptées par l’assemblée départementale le 18 février 2013, sont lessuivantes :

Aides aux opérateurs HLM

Bénéficiaires Situation du projet PLUS PLAI Surchargefoncière

Hérault Habitat

Sur l’ensemble du territoire

4 000 €

8 000 €

6 000 €maximum par

logement

51

Hors communautésd’agglomération

4 000 € 8 000 € -

Opérateurs intervenanten partenariat avecHérault Habitat

Dans les communautésd’agglomération

2 000 € 4 000 € -

Hors des communautésd’agglomération

2 000 €* 4 000 €*

-

Communautésd’agglomérations du Bassinde Thau, du Pays de l’Or, etHérault Méditerranée

0 € 4 000 €*

-

Opérateur intervenantseul

Communautésd’agglomération deMontpellier et BéziersMéditerranée

0 € 0 €

-

*Hors VEFA

Aides aux communes de moins de 5000 habitants

Acquisition-amélioration de logements PLAI

Réhabilitation de patrimoine communal

Hors communauté d’agglomération 8 000 €

20% du coût HT del’opération plafonné à 6 000

€ par logement

Périmètre d’une communautéd’agglomération 4 000 €

20% du coût HT del’opération plafonné à 3 000

€ par logement Je vous propose aujourd’hui de vous prononcer sur la répartition suivante : I - Subventions aux opérations de constructions neuves et d’acquisition - amélioration :

52

Montant subventionen €

BénéficiaireN° demande Objet

Montantopération

HTen €

CréditsDélégués Crédits Dép.

Type

QuotaRéservataire Observations

HERAULTHABITAT126719

MEZEAncienneGendarmerie AA 1 062 268 115 000 5 PLUS

1 PLA-I

Subventiond’équilibre suiteopération votée

le 14/12/12 HERAULTHABITAT126718

MEZEAncienneGendarmerie 325 100 50 000 1 PLUS

1 PLA-I



MEZEAncienneGendarmerie 1 440 424 625 000 4 PLUS

1 PLA-I



FRONTIGNANAncienneGendarmerie AA 1 454 615 128 000 6 PLUS

2 PLA-I



FRONTIGNANAncienneGendarmerie 1 047 347 360 000 4 PLUS

1 PLA-I



SETEAncienneGendarmerie AA 1 404 430 286 500 6 PLUS

2 PLA-I



FRONTIGNANLES PIELLES 4 349 662 140 000

28PLUS

9 PLA-I



MONTPELLIERZAC PierresVives 6 859 861 150 000

39PLUS

13 PLA-I



VALROSZAC de l’Octroi 250 286 8 500 34 000 2 PLUS

1 PLA-I


CASTANET LEHAUT St Amansde Mounis

267 649 8 000 12 000 1 PLUS1 PLA-I

Dérogationpour débutd’opération


PEZENASRoute de Roujan4ème tranche 3 348 399

328 000(dont

surchargefoncière)

23PLUS

7 PLA-I

1 type IVPLUS

OPH deSETE132423

SETE 41 bisQuai de Bosc 72 180 500 - 1 PLUS

Opération enVEFA

OPH deSETE132470

SETE 7et 9 rueRévolution

783 497 23 500 8 000 5 PLUS2 PLAI

Constructionneuve -

PNRQAD OPH deSETE132656

SETE 7et 9 rueRévolution

571 983 12 500 4 000 4 PLUS1 PLAI

1 typeII PLA-I

AcquisitionAmélioration

CEILHES &ROCOZELS131421

Résidence StJoseph

640 000 15 500 16 000 1 PLUS2 PLAI

Bail àréhabilitation :transformation

anciennemaison de

retraite ST PAUL ETVALMALLE132520

1 et 3 rue del'Eglise

245 494 8 000 8 000 1 PLUS1 PLAI

AcquisitionAmélioration

Dérogationpour débutd'opération

Total 76 500 € 2 264 500 € 2 logts

53

II - Agréments (sans incidence financière) :


Montantopération HT

en €

Type Observations

HERAULT HABITAT132431

MONTARNAUDZAC Lou Pradas

1 860 319

11 PSLA

Dérogation pour débutd'opération. Suite del'opération votée en 2012

CCAS VENDRES132356

EHPAD la Roselière 1 616 422 14 PLS

spécifiques

Extension de l'EHPADDérogation pour débutd’opération

SFHE ARCADE125472

MARSEILLAN rue del'Hôpital

719 049 6 PLS Reprise de l'opération2012

III – PALULOS communale :

Montant subventionen €Bénéficiaire

N° demande ObjetMontant

opération HTen € Crédits

DéléguésCrédits

Départementaux

Observations

ST NAZAIREDE PEZAN132422

Place de laRépublique 37 071 3 250 6 000 1 logement

COURNIOU132123

Hameau de Sabo 53 443 6 500 10 689 2 logements

COURNIOU132125

Avenue del'Occitanie1erétage

24 200 3 250 4 840 1 logement

CREISSAN131443

Rénovation del'appartement n°4

13 162 3 250 2 632 1 logement

Total 16 250 € 24 161 €

IV – Annulations de décisions


Date vote et n°AP

Délégation

Date voteet n° AP

Département

Type Observations

CASTANET LEHAUT084416

Rénovation de2 logementsAncienPresbytèreSt Amans deMounis

22/06/2009

AP2009-000236

22/06/2009

AP2009-000249

2 PALULOS

Opération sanssuite

54

SIRAN105228

Rénovation de2 logementsBâtiment BoyerDurand

18/10/2010

AP2010-000357

18/10/2010

AP2010-000412

2 PALULOS

Opération sans

suite

SFHEARCADE125472

MARSEILLANRue de l’Hôpital

CP 12/10/2012

Agrémentsans incidence

financière

6 PLS

Le prêt PLS2012 n’a pu

être mobilisé.Reprise de

l’opération àl’identique

V- Modifications de décisions


Date vote et n°AP

Montant voté

Nouveaumontant Type Observations


FABREGUESZAC du Collège

17/09/2012

AP2012-000258272 020

257 020

28 PLUS

9 PLA-I

Subvention erronée carsubvention solaire inclusedans le montant total et àdéduire pour 15 000 €


ABEILHANLe Belvédère

8/12/2008Sans incidence

financière

Agrémentsansincidencefinancière

7 PLS

Les logements n’ontpas été commercialiséset sont transformés enlocatif

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l’unanimité : - d’approuver la répartition ci-dessus, étant entendu que le montant des aides allouées sera prélevé, enautorisation de programme, sur les crédits inscrits au budget 2013 :

* pour les opérations relevant des crédits délégués sur les crédits inscrits à l’imputation 204(DECL ligne 33264), pour un montant de 92 750 € ;

* pour les subventions départementales :- sur les crédits inscrits à l’imputation 204/2041782 –72 ligne 28083 pour un montant de 2 240 500 €,- sur les crédits inscrits à l’imputation 204/204142–72 ligne 28289 pour un montant de 48 161 € ;

- d'approuver les conventions de réservation figurant en annexe ;

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- d’autoriser le Président du Conseil général à signer au nom et pour le compte du Département lesditesconventions ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de ces décisions. Réceptionné par la préfecture le : 5 juin 2013 Publié et certifié exécutoire le : 5 juin 2013 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20130603-129865-DE-1-1

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La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Pignan : convention relative au déclassement de la route départementale n° 5E13 et d'une

section de la route départementale n° 5E5 dans le domaine public communal. Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/A/27 du Président à la commission permanente La commune de Pignan a décidé le projet de création de la ZAC Saint Estève à l’entrée Est de son territoire.

De ce fait, la route départementale n° 5E13 (du PR 0 + 000 au PR 1 + 042) n’aura plus qu’une vocationde desserte locale.

Par ailleurs, la section de la route départementale n° 5E5 (du PR 0 + 000 au PR 0 + 336) qui prolonge laroute départementale n° 5E13, n’aura également plus qu’une vocation de desserte urbaine.

Ces deux routes n’auront donc plus d’intérêt départemental.

Par délibération en date du 14 décembre 2012, le conseil municipal de la commune de Pignan a acté leprincipe du déclassement de ces deux routes départementales en vue de leur incorporation dans la voiriecommunale.

Le Département a fait le choix, en accord avec la Commune, de transférer ces routes en l’état dans ledomaine public communal et de financer par la voie d’une indemnité compensatrice versée à la Communela somme correspondant à la remise en état de la chaussée et de l’ouvrage d’art qui porte la routedépartementale n° 5E13 au niveau du franchissement du Vertoublane.

Le projet de convention ci-joint a donc pour objet de définir les modalités techniques et financières dudéclassement de la route départementale n° 5E13 et de la section de la route départementale n° 5E5.

L’indemnité compensatrice s’élèverait à 98 117,00 euros, nette de taxe (cette estimation ayant été établiesur les bases du marché départemental), dont 93 342 euros pour la chaussée et 4 775 euros pour l’ouvraged’art.

Il est bien entendu que cette indemnité ne serait versée qu’au terme de la procédure de déclassement aucours de l’exercice 2014. Cette somme de 98 117,00 euros serait prélevée sur l’imputation budgétaire 204/204142-621 - ligne 34498.

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Le transfert de la domanialité, et donc de la responsabilité de l’exploitation, de l’entretien et de la gestion decette voirie sera effectif à compter de la date de la dernière signature apposée par les parties à la présenteconvention.

Par ailleurs, la loi « simplification du droit » n° 2004-1343/art 62-1 du 9 décembre 2004 modifiant l’articleL 131.4 du Code de la voirie routière relatif aux opérations de déclassement dispense d’enquête publique laprocédure lorsque l’opération de déclassement/classement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserteou de circulation assurées par la voie, ce qui est le cas en l’espèce.


- le déclassement du domaine public routier départemental de la route départementale n° 5E13 du PR 0 +000 au PR 1 + 042 et de la section de la route départementale n° 5E5 du PR 0 + 000 au PR 0 + 336, envue de leur incorporation dans la voirie communale;

- d’approuver le projet de convention ci-annexé de déclassement de la route départementale n° 5E13 et dela section de route départementale n° 5E5 entre le Département et la commune de Pignan et le versementd’une indemnité compensatrice d’un montant de 98 117,00 euros net de taxe;

- d’affecter une autorisation de programme d’un montant de 98 117,00 euros net de taxe à prélever sur laligne d’AP 34493, imputation budgétaire 204/204142-621 au cours de l’exercice 2013 ; étant précisé que ladépense sera prélevée sur l’imputation budgétaire 204/204142-621 - ligne 34498 - au cours de l’exercice2014 ;

- d’autoriser le Président du Conseil général à signer cette convention au nom et pour le compte duDépartement. Réceptionné par la préfecture le : 5 juin 2013 Publié et certifié exécutoire le : 5 juin 2013 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20130603-129866-DE-1-1

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La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Bouzigues - RD613 - Aménagements de sécurité et giratoire ouest.

Offre de concours de la commune de Bouzigues.Convention d'entretien relative aux dépendances et équipements.

Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/A/28 du Président à la commission permanente Dans le cadre du programme global de mise en sécurité de la RD 613 entre les PR 49.000 et 55.000, leDépartement a engagé la création d’un giratoire d’accès au secteur ouest de la commune de Bouzigues,et la réalisation d’aménagements jusqu’au giratoire d’accès au centre du village. Pour prendre en compte les fonctionnements urbains de ce secteur, le projet intègre des aménagementsspécifiques, notamment en matière de circulations piétonnes, de stationnement et d’éclairage public. Les aménagements concernés, situés sur le domaine public routier départemental, seront réalisés enmaîtrise d’ouvrage départementale. Le montant total prévisionnel de l’opération est évalué à 1 893 870,00€ HT soit 2 265 068,52 € TTC. Au titre des avantages que représentent pour elle de tels aménagements, la commune de Bouzigues adécidé d’offrir son concours financier au Département.Cette participation, d’un montant de 39 305,80 € net de taxe, sera encaissée sur la ligne 26717 - imputation13/1324-621. Le financement de l’opération est assuré pour un montant global de 1 893 870,00 € HT soit2 265 068,52 € TTC sur la ligne 32710 - imputation 23/23151-621 (opération n°062007). Par ailleurs, la commune de Bouzigues accepte de prendre en charge l’entretien des dépendances etéquipements du giratoire, sans que cette prestation donne lieu à rémunération.La commune de Bouzigues accepte également la responsabilité de tous les dommages causés aux biensou aux personnes du fait de l’existence des dépendances et des équipements considérés.


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- d’approuver le programme de l’opération précitée, concernant la création d’un giratoire d’accès ausecteur ouest de la commune de Bouzigues sur la RD 613, - d’autoriser le financement de cette opération pour un montant total de 1 893 870,00 € HT soit2 265 068,52 € TTC budgétisé sur la ligne 32710 - imputation 23/23151-621, - d’accepter l’offre de concours de la commune de Bouzigues d’un montant 39 305,80 € net de taxe surla ligne 26717 - imputation 13/1324-621, - d'approuver les projets de conventions d’offre de concours et d’entretien entre le Département et lacommune de Bouzigues, ci-annexés, - d'autoriser le Président du Conseil général à signer les dites conventions au nom et pour le comptedu Département. Réceptionné par la préfecture le : 5 juin 2013 Publié et certifié exécutoire le : 5 juin 2013 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20130603-129872-DE-1-1

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La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Patrimoine -Affectations d'autorisation de programme -3° répartition Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/A/29 du Président à la commission permanente J’ai l’honneur de soumettre à notre Commission les affectations d’enveloppes de crédits d’autorisations deprogramme pour le Patrimoine. Les enveloppes d’autorisations de programme votées lors du Budget primitif de l’exercice 2013 s’élèventglobalement à 6 500 000 €.

Je vous propose la troisième répartition suivante : Construction d’une agence sociale à Bédarieux

Une autorisation de programme de 2 450 000 € a déjà été affectée à cette opération ; Il convient aujourd’hui d’affecter une autorisation de programme complémentaire de 80 000 € pour prendreen compte les divers avenants et révisions de prix.

Echéancier de crédits de paiement :2013 : 80 000 €


La commission permanente décide à l’unanimité d’affecter pour la construction d’une agence sociale àBédarieux, une autorisation de programme complémentaire de 80 000 € au chapitre 23 nature 231313fonction 50 (ligne 26665) du budget de l’exercice 2013 et d’adopter l’échéancier de crédits de paiementcorrespondant. Réceptionné par la préfecture le : 5 juin 2013 Publié et certifié exécutoire le : 5 juin 2013

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La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Clermont-l'Hérault - RD 609 / RD 2 - Mise en sécurité et requalification liée au développement

VALCORDIA - Aménagement paysager.Convention d'entretien relative aux dépendances.

Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/A/30 du Président à la commission permanente Le Département a décidé de réhabiliter les aménagements paysagers du terre-plein central et des talusroutiers de la RD 2, entre le carrefour du chemin de la Madeleine et le giratoire de Sarac sur la communede Clermont l’Hérault. Les travaux de plantations correspondants ont été réalisés, l’entretien restant à la charge du Départementpendant la période de garantie qui court jusqu’au 31 décembre 2015. A l’issue de cette période, la Communeassurera l’entretien de ces espaces verts. Les parties souhaitent donc déterminer les obligations mises à la charge de la Commune en matièred’entretien des dépendances de la chaussée. La Commune accepte de prendre en charge l’entretien des dépendances suivantes, sans que cetteprestation donne lieu à rémunération :

- le terre-plein central, constitué d’une plage minérale et de plantations méditerranéennes- le réseau d’arrosage,- les arbres à hautes tiges plantés sur les talus routiers,- les espaces engazonnés de façon rustique.

La Commune accepte également la responsabilité de tous les dommages causés aux biens ou auxpersonnes du fait de l’existence des dépendances considérées. La convention d’entretien est établie pour une durée de 30 années qui commencera à courir le jour de laréception des travaux de confortement. Elle sera renouvelable par tacite reconduction.


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- d'approuver le projet de convention d’entretien joint en annexe, entre le Département et la communede Clermont l’Hérault ; - d'autoriser le Président du Conseil général à signer la convention d’entretien au nom et pour lecompte du Département. Réceptionné par la préfecture le : 5 juin 2013 Publié et certifié exécutoire le : 5 juin 2013 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20130603-129880-DE-1-1

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La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : RD 24 - Mauguio : Aménagement en traverse d'agglomération entre les PR 9+500 et 9+950.

Convention constitutive d'un groupement de commandes publiques Convention d'entretien relative aux dépendances du domaine public.

Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/A/31 du Président à la commission permanente Le Département, dans le cadre du programme ARS, a décidé de renforcer la chaussée de la RD24 entreles PR 9+500 et 9+950 en traverse d’agglomération. Les travaux concernés, situés sur le domaine publicroutier départemental, seront réalisés en maîtrise d’ouvrage départementale.

Parallèlement, la commune de Mauguio envisage de réaménager le cheminement piétonnier, lestationnement, les plantations et l’éclairage public le long de cette voie.

Ces travaux sont rendus nécessaires pour améliorer la sécurité des usagers de la route et des piétons.

Dans la perspective de la réalisation de ces deux projets, comme l’y autorise le Code des marchés publics,le Département et la Commune envisagent la création d’un groupement de commandes publiques en raisondu caractère connexe des ouvrages, dans le but d'assurer une meilleure coordination des travaux, et dansun souci de simplification de procédures, d'optimiser les coûts et les conditions de réalisation des différentesopérations de travaux.

Dans le cadre de ce groupement, la Commune serait désignée comme coordonnateur du groupementde commandes publiques et agirait au nom du Département sur le fondement de l'article 8 II alinéa 3 duCode des marchés publics.

A ce titre, elle serait chargée de préparer, d'engager les procédures de passation des marchés, de signerle marché et de s'assurer de sa bonne exécution. Il est précisé que la Commission d'appel d'offres de laCommune serait reconnue compétente pour procéder à la désignation du titulaire du marché de travaux.

Le montant total prévisionnel des deux projets est évalué à 516 671, 50 € HT soit 617 939, 11 € TTCdétaillé de la façon suivante :

- Projet départemental : 58 528, 43 € HT soit 70 000, 00 € TTC ; - Projet communal : 458 143, 07 € HT soit 547 939, 11 € TTC ;

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Le coût des travaux à réaliser pour le compte du Département d’un montant de 58 528, 43 € HT soit70 000, 00 € TTC sera prélevé sur la ligne 14209, imputation 23/23151.621 (opération n°13419C). Le coût des travaux à réaliser par la Commune sera pris en charge par cette dernière.

Le contrat constitutif du groupement a pour objet de :

- rappeler le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération d’aménagement de laRD24 en entrée de la commune de Mauguio,

- désigner la commune comme coordonnateur du groupement de commandes publiques au sens del’article 8 II et VII du code des marchés publics,

- fixer le contenu de la mission du coordonnateur et les conditions administratives et juridiques de larelation contractuelle Département/Commune.

Par ailleurs, la Commune accepte de prendre en charge l’entretien des dépendances de la chaussée unefois aménagées sans que cette prestation donne lieu à rémunération.La Commune accepte également la responsabilité de tous les dommages causés aux biens ou auxpersonnes du fait de l’existence des dépendances considérées.

Enfin, la commune de Mauguio s’engage à respecter les règles de passation prévues au Code desmarchés publics en préalable à toute contractualisation avec des prestataires extérieurs et à informer sescocontractants de ses obligations en matière de responsabilité.


- d’approuver le programme de l'opération précitée concernant l’aménagement en traversed’agglomération entre les PR 9+500 et 9+950 sur la RD24 commune de Mauguio,

- de décider de la création d'un groupement de commandes publiques avec la commune de Mauguio surla base de l’article 8 du Code des marchés publics,

- de désigner, dans le cadre de ce groupement, la Commune comme coordonnateur du groupement etla Commission d’appel d’offres de la commune compétente conformément à l'article 8 II et VII du Codedes marchés publics,

- d’autoriser le financement de cette opération pour un montant de 70 000, 00 € TTC budgétisé sur laligne 14209 – Imputation 23/23151.621,

- d’approuver les projets de convention constitutive du groupement de commandes publiques et deconvention d’entretien, entre le Département et la commune de Mauguio, ci-annexés ;

- d'autoriser le Président du Conseil général à signer lesdites conventions au nom et pour le compte duDépartement. Réceptionné par la préfecture le : 5 juin 2013 Publié et certifié exécutoire le : 5 juin 2013 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20130603-129883-DE-1-1

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La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Convention de servitude ERDF Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/A/32 du Président à la commission permanente Le Département de l’Hérault est propriétaire à Puisserguier d’un terrain cadastré section C numéro 560 surlequel repose un hangar. ERDF demande au Département de l’Hérault de lui accorder sur cette parcelle une servitude de passagepour la pose de deux canalisations souterraines (2 câbles HTA 3X150²AL) ainsi que leurs accessoires, surune bande de 0,50 mètre de large et sur une longueur totale d’environ 30 mètres, telle qu’elle apparaîtsur les plans joints. Cette servitude est accordée sans aucune indemnité au profit du Département de l’Hérault. Une convention sous seings privés (dont le projet est joint au présent rapport) sera signée dans un premiertemps. Dans un second temps, ce droit de passage sera réitéré par un acte notarié de constitution deservitude réelle et perpétuelle, aux frais d’ERDF.

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l’unanimité : - d’accepter le principe d’accorder gratuitement à ERDF une servitude de passage sur la parcelledépartementale sise à Puisserguier cadastrée section C numéro 560 sur lequel repose un hangar, pour lapose de deux canalisations souterraines (2 câbles HTA 3X150²AL) et leurs accessoires, d’une largeur de0,50 m et une longueur totale d’environ 30 mètres ; - d’approuver les termes de la convention dont le projet est joint à la présente délibération ; - d’accepter que cette servitude soit contractualisée par la suite aux termes d’un acte notarié de constitutionde servitude, aux frais d’ERDF ; - d’autoriser le Président du Conseil général à signer la convention, l’acte notarié de constitution de servitudeet toutes les pièces nécessaires à la régularisation de cette opération.

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La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Voie ferrée d'intérêt départemental - Conventions d'occupation avec les établissements

Claude et la société Ermewa au titre du stationnement pour l'année 2013 Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/A/33 du Président à la commission permanente Les opérateurs ferroviaires, les établissements Claude et la société Ermewa ont souhaité faire stationnerdes wagons sur les voies des gares de Cazouls les Béziers et Maureilhan pour l’année 2013. La ligne départementale, d’une longueur de 11 km, constitue une zone tarifaire unique incluant les emprisesdes deux gares. Afin d’autoriser ces deux sociétés à faire stationner leurs wagons dans les emprises ferroviairesdépartementales, il convient d’approuver les deux conventions jointes au rapport qui sont passées entre leDépartement de l’Hérault et les établissements Claude et la société Ermewa.Elles ont pour objet de préciser les aspects pratiques et financiers de stationnement et d’acheminementdes wagons.



- d’approuver les deux projets de convention entre le Département de l’Hérault et les établissementsClaude et la société Ermewa, ci-annexés, - d’autoriser le Président du Conseil général à signer au nom et pour le compte du Département lesditesconventions ainsi que tous les documents relatifs à l’exécution de cette décision, - d’encaisser les recettes provenant des établissements Claude et de la société Ermewa sur la ligne36174, chapitre 70, nature 70323, fonction 88, du budget départemental 2013 conformément aux tarifset redevances votés par délibération de l’assemblée départementale du 18 Février 2013. Réceptionné par la préfecture le : 5 juin 2013

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La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Grabels - convention d'occupation de la maison communale de l'enfance et de la famille

'Françoise Chazot' Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/A/34 du Président à la commission permanente La commune de Grabels fait partie du territoire d’intervention de l’agence médico-sociale Véne etMosson. Plus particulièrement, le quartier « La Valsière » connaît un fort développement démographiqueaccompagné d’une part importante de population précarisée d’où une sollicitation de plus en plus fréquentedes services sociaux. Le Département et la commune de Grabels envisagent par conséquent d’accroitre la présence destravailleurs médico-sociaux sur ce territoire en créant un lieu d’accueil renforcé. La Commune de Grabels est propriétaire de l’espace famille Françoise Chazot, situé 49 Rue Félix Trombe,secteur de la Valsière, d’une surface totale de 192 m² qui regroupe les principaux acteurs de l’action sociale(CCAS, agence Vène et Mosson et du centre socio culturel Gutenberg). Cette commune propose au Département de l’Hérault de lui mettre à disposition les locaux ci-après d’unesuperficie de 169 m² définis comme suit :

- Un bureau pour les consultations médicales de 15 m²- Un bureau de puéricultrice/infirmière de 12 m²- Un bureau de travailleur social de 12 m²- Une salle d’attente de 20 m²- Une salle d’activité petite enfance (0-6 ans) de 40 m²- Une salle d’activité moyens (6-12 ans) de 30 m²- Une salle de réunion de 20 m²- Sanitaires enfants, adultes, handicapés de 10 m²- Circulations et espaces associés de 10 m²

Le planning d’occupation des espaces mutualisés fera l’objet d’un accord entre la Commune et leDépartement de l’Hérault. Cette autorisation d’occupation a été accordée par bail verbal daté du 1er décembre 2012. Il convientaujourd’hui de le régulariser aux termes d’une convention d’occupation du domaine public pour une duréede trois années renouvelable par tacite reconduction et moyennant un loyer mensuel de 500,00 €uros, soitun loyer annuel de 6.000 €uros, à compter de la prise d’effet du bail verbal.

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La commission permanente décide à l’unanimité : - d’accepter que la Commune de Grabels mette à la disposition du Département de l’Hérault moyennantun loyer annuel de 6.000 €, les locaux sus-désignés situés dans l’espace famille Françoise Chazot, pourune durée de trois années renouvelable par tacite reconduction à compter de la prise d’effet du bail verbalsoit le 1er décembre 2012 ; - d’autoriser le Président du Conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, laditeconvention ainsi que tous les documents nécessaires à la régularisation de cette occupation ; - d’imputer la dépense correspondante sur la ligne 687 – chapitre 011 – nature 6132 – fonction 50 du budgetdu Département de l’exercice 2013. Réceptionné par la préfecture le : 5 juin 2013 Publié et certifié exécutoire le : 5 juin 2013 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20130603-129907-DE-1-1

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La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Routes départementales : Aménagements, Réparations, Sécurité (A.R.S.)

Programmations 2013. Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/A/35 du Président à la commission permanente

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l’unanimité : - d’approuver les affectations et les transferts ARS 2013 suivants, sur la ligne 12511 imputation23/23151.621 pour un montant de 410 600€ :

CANTON DE CLERMONT L’HERAULT Affectation de Echéancier en €

Libellé des opérations l’AP en € CP 2013 CP 2014 - RD 908 Aménagement de sécurité– plateau de la Coutellerie au PR72+100 – Commune de Clermontl’Hérault

65 000€ 65 000€

- RD 130 Etude de sécurisation ducarrefour et des accès du PR 4+920 à5+600 – Commune d’Aspiran

25 000€ 25 000€

- RD 140E4 Aménagement de sécuritéau PR 0+300 – Commune de Lacoste

15 000€ 15 000€

- RD 908 Sécurisation du carrefourau PR 68+719 – Commune deVilleneuvette

30 000€ 30 000€

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- RD 2E1a Renforcement de chaussée– Paul Bert – du PR 0+000 à 0+500 –Commune de Clermont l’Hérault

50 000€

50 000€

- RD 908 Renforcement de chausséedu PR 73+305 au PR 73+735 –Commune de Clermont l’Hérault

39 800€ 39 800€

TOTAL 224 800€ 135 000€ 89 800€

CANTON DE SAINT MARTIN DE LONDRES Affectation de Echéancier en €

Libellé des opérations l’AP en € CP 2013 CP 2014 - RD 32 Aménagement de sécurité etcouche de roulement au PR 0+000 –Commune de St Martin de Londres

11 600€ 11 600€

TOTAL 11 600€ 11 600€

CANTON DE GANGES

Affectation de Echéancier en €

Libellé des opérations l’AP en € CP 2013 CP 2014 - RD 108 Aménagement de sécuritédu PR 7+000 au PR 7+175 –Commune de St Bauzille de Putois

25 000€ 25 000€

- RD 108 Aménagement de sécuritédu PR 3+400 au PR 4+100 –Commune de Brissac

104 200€ 104 200€

TOTAL 129 200€ 129 200€

74

CANTON DES MATELLES Affectation de Echéancier en €

Libellé des opérations l’AP en € CP 2013 CP 2014 - RD 113 Aménagement de sécuritédu PR 13+800 au PR 14+300 –Commune de St Jean de Cuculles

45 000€ 45 000€

TOTAL 45 000€ 45 000€

TRANSFERTS

Echéancier en €

Libellé des opérations MontantActuel Modification Nouveau

Montant2013 2014

Canton de St Chinian - RD 176 Aménagement dechaussée route de Cazellesdu PR 33+000 à 34+700 -Commune d'Agel (opération13430B)

100 000€ -15 000€ 85 000€ -15 000€

A transférer sur - RD 136 Aménagement desécurité en traverse du village duPR 0+300 à 0+800 – Communede Cessenon sur Orb (nouvelleopération)

0€ + 15 000€ 15 000€ + 15 000€

Canton de Lattes

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- RD 132 Aménagement d'unepiste cyclable du PR 1+000 auPR 1+400 - Commune de Pérols(opération 13448A) - RD 189 Aménagement dechaussée du PR 1+568 au PR1+918 - Commune de Lattes

70 600€ 50 000€

- 70 600€

- 40 400€

0€

9 600€

- 70 600€ - 40 400€

A transférer sur - RD 189 Carrefour Plant Centerau PR 1+500 – Commune deLattes (nouvelle opération)

0€ + 111 000€ 111 000€ +111 000€

- d’autoriser le Président du Conseil général à signer tous les documents nécessaires à l’exécution deces décisions. Réceptionné par la préfecture le : 5 juin 2013 Publié et certifié exécutoire le : 5 juin 2013 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20130603-129913-DE-1-1

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La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : La Salvetat sur Agout - Convention d'occupation du domaine public au profit de Monsieur

Bonjour Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/A/36 du Président à la commission permanente Le Département est propriétaire des parcelles cadastrées section AC numéros 155 et 156 situées lacommune de La Salvetat sur Agout. Ces deux parcelles jouxtent le camping « des Moulières », propriétéde Monsieur Bonjour Alain. Monsieur Bonjour a émis le souhait d’utiliser un petit bâtiment et un petit hangar en tôle situés sur ces deuxparcelles afin d’entreposer du matériel pour son activité tel que réfrigérateurs, tables, tondeuses. Seuls lesbâtiments seront utilisés, le reste du terrain ne pourra pas l’être.

Conformément à la délibération prise par le Conseil général en date du 29 janvier 2007, ces parcellesfont partie du domaine public du Département ; l’autorisation mise en place est donc une conventiond’occupation du domaine public (CODP).

Ainsi, il peut être établi une CODP d’un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 5 annéesconsécutives moyennant le paiement d’une redevance d’un montant de 40 euros par mois, soit 480 eurospar an, payable d’avance.



- d’accepter le principe de consentir une convention d’occupation du domaine public au profit de MonsieurAlain Bonjour, gérant et propriétaire du camping « les Moulières » pour les besoins de son activité ;

- d’approuver le projet de convention d’occupation du domaine public joint en annexe ;

- d’encaisser la recette correspondante sur la ligne 31703 (chapitre 70 nature 70323 fonction 738) ;

- d’autoriser le Président du Conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département toutespièces nécessaires à la poursuite de ces affaires et à exécuter l’ensemble des clauses de la convention.

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Délibération n°CP/030613/B/1

La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : COMMUNE DE ROUJAN - Aménagement du Collège - Convention relative à la réalisation du

diagnostic d'archéologie préventive. Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/B/1 du Président à la commission permanente Par délibération du 25 mai 2009, notre assemblée a décidé le principe de création du 80ème collège publicà Roujan, d’une capacité de 500 élèves, afin de répondre au déficit de places disponibles dans les collègesdes secteurs nord biterrois dès 2010 et cœur d’Hérault à partir de 2012. L’ouverture de ce collège auralieu à la rentrée 2014.

En application des articles L 522- 4 et L 522 –5 du code du patrimoine, nous avons saisi Monsieur le Préfetafin de connaître la sensibilité des terrains devant accueillir ce nouveau collège et savoir si ce projet feral’objet d’un diagnostic d’archéologie préventive.

Le terrain concerné est situé en périphérie du village de Roujan, à l’intérieur de l’emprise estimée del’occupation romaine.

En conséquence, Monsieur le Préfet de l’Hérault a prescrit par arrêté N° 13/109 – 9188 du 26 février 2013,la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive sur le terrain du futur collège de Roujan.L’institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) a pour mission de réaliser lesopérations de diagnostic archéologique préventif prescrit par l’Etat.Il est donc nécessaire d’établir une convention avec l’INRAP précisant les conditions de réalisation de celui-ci, la durée ainsi que les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de cette opération.


- d’approuver la convention, ci jointe, entre le Département et l’INRAP,

- d’autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département,ladite convention.

Réceptionné par la préfecture le : 5 juin 2013

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La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Mandats spéciaux des Conseillers Généraux Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/B/2 du Président à la commission permanente Conformément aux articles L 3123-19 et R 3123-20 du Code général des collectivités territoriales,relatifs au remboursement des frais engagés par les élus locaux et à la délibération de l’assembléedépartementale en date du 16 juillet 2007, je vous propose d’entériner les mandats spéciaux ci-après :

Nom du Conseiller général Date Lieu et objet de la mission Mme Pétard Monique M. Cabanel Henri

Du 04 au 07 Juin 2013 Le 07 Juin 2013 Du 12 au 18 Juin 2013

NANTES: 92ème congrès del’ATSEE (association scientifiqueet technique pour l’eau etl’environnement) NANTES : Colloque sur lesRisques Littoraux et Maritimes . CHINE : CoopérationDécentralisée avec la municipalitéde Quanzhou.


La commission permanente décide à l’unanimité d’entériner les mandats spéciaux des conseillersgénéraux décrits ci-dessus. Réceptionné par la préfecture le : 5 juin 2013 Publié et certifié exécutoire le : 5 juin 2013

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La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Mise à disposition de terrain pour l'extension de la demi pension du collège de Quarante. Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/B/3 du Président à la commission permanente Dans le cadre de l’extension de la demi-pension du collège de Quarante, le Département de l’Hérault asollicité la Commune de Quarante afin de disposer d’une partie d’une parcelle communale contiguë, pour yinstaller des bâtiments modulaires. La parcelle concernée est située à Quarante, rue des Ecoles, cadastréesection K, numéro 1644, d’une contenance totale de 8a, 04ca. L’emprise foncière mise à disposition est composée de deux parties :- l’une, côté de l’avenue de Doische, d’une surface de 305 m², sur laquelle il est prévu de poser un bâtimentmodulaire de 70 m² destiné à la restauration et un autre de 20 m² dédié aux sanitaires,- l’autre, côté livraisons, d’une surface de 95,70 m², sur laquelle doit être mis en place un bâtiment modulairede 20 m² destiné au stockage de marchandises. Ces emprises apparaissent au plan joint au présent rapport. Le terrain en question dépend du domaine public communal. Cette mise à disposition doit donc êtrecontractualisée par une convention d’occupation du domaine public. Compte tenu de l’intérêt général danslequel s’inscrit cette opération, l’autorisation est délivrée à titre gratuit et pour une durée de 10 annéesrenouvelable par tacite reconduction.

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l’unanimité : - d’approuver le principe que la Commune de Quarante accorde une convention d’occupation du domainepublic au profit du Département de l’Hérault pour l’extension de la demi-pension du collège de Quarante,sur deux emprises devant permettre l’installation de bâtiments modulaires destinés à la restauration, auxsanitaires et au stockage de marchandises ; - d’accepter que, compte tenu de l’intérêt général dans lequel s’inscrit cette opération, l’autorisation soitdélivrée à titre gratuit, pour une durée de 10 années, renouvelable par tacite reconduction ;

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- d’autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, laconvention d’occupation du domaine public ci jointe, ainsi que toutes les autres pièces nécessaires à larégularisation de cette opération. Réceptionné par la préfecture le : 5 juin 2013 Publié et certifié exécutoire le : 5 juin 2013 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20130603-130243-DE-1-1

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La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Collèges publics - Grosses réparations - programmation 2013 des opérations. Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/B/4 du Président à la commission permanente J’ai l’honneur de vous proposer la programmation 2013 des travaux de grosses réparations effectués dansles collèges publics jointe en annexe au rapport.

Dans le cadre du budget primitif 2013, la somme de 7 000 000 € a été affectée à ce programme.

Le montant réparti s’élève à 6 446 502,25 €.

Dans le cadre de ce programme, une part importante est consacrée en 2013 notamment à :- La poursuite des travaux de mise en sécurité des établissements : 1 482 000 €- La maintenance du patrimoine sur les aspects clos et couvert : 990 000 €- Des aménagements pédagogiques : 421 000 €- La mise en œuvre d’opérations ayant pour but la réduction des dépenses d’énergie (en complément

du plan pluriannuel accessibilité, performance énergétiques) : 1 173 000 €- L’amélioration des locaux dédiés à la restauration collective dans le cadre de la haute qualité

alimentaire : 364 000 €- La poursuite de l’amélioration de la sécurité vis-à-vis des intrusions dans les établissements :

503 000 €- L’amélioration des toilettes des collégiens : 194 000 €

Les crédits sont inscrits aux chapitres 23, nature 231312, fonction 221 (ligne 34607), au chapitre 23 –nature 231314 – fonction 28 (ligne 34 586) au chapitre 23, nature 231312, fonction 221 (ligne 35076 ) et auchapitre 23, nature 231312, fonction 221 (ligne 18257) du budget de l’exercice 2013.

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l’unanimité d’approuver la programmation 2013, ci-jointe, des travauxde grosses réparations effectués dans les collèges publics. Réceptionné par la préfecture le : 5 juin 2013

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La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Dotations complémentaires des collèges publics - 3ème répartition. Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/B/5 du Président à la commission permanente

I. Dotations complémentaires Les dotations complémentaires sont des dotations nécessaires au paiement des frais de fonctionnementqui n’ont pas été pris en compte lors du calcul de la dotation de base. Je vous propose une dotation de 13 072 euros au collège Joffre de Montpellier pour la redevance spécialedes ordures non ménagères de 2010 à 2013. La redevance n’a été prise que partiellement dans le calculde la dotation de base.

II. Dotations complémentaires pour la mise en service Internet dans le cadre du groupementd’achat voix données image

Comme vous les savez le Département accompagne les collèges dans le cadre d’un groupement decommande « voix données image » pour garantir un accès internet à 2 megas bits SDSL sur l’ensembledu territoire et des tarifs téléphoniques harmonisés. Le collège Rabelais de Montpellier est coordonnateur de ce groupement qui est constitué de 58 collèges. Dans un premier temps, le Département prend en charge la mise en service du réseau internet en fibreoptique dans les établissements pouvant être reliés. Cette connexion s’effectuera de façon progressive enfonction des dates d’échéance des contrats actuels. Dans un second temps, une analyse financière sera effectuée pour évaluer les économies et le surcoûtpar établissement à la suite de l’adhésion à ce groupement. Le Département prendra alors en charge cetéventuel surcoût. Je vous propose les dotations suivantes pour les collèges qui ont effectué une commande auprès de lasociété RMI Adista afin de leur permettre de financer la mise en service au réseau internet en fibre optique : Aire métropolitaine de l’Est Héraultais :668,56 euros au collège Escholiers de la Mosson à Montpellier.

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Piémont biterrois :2 990 euros au collège Alfred Crouzet de Servian.

III. Dotations complémentaires hors dotation externat Les dotations complémentaires sont des dotations nécessaires au paiement des frais de fonctionnement quin’ont pas été pris en compte lors du calcul de la dotation de base et qui concernent le service restauration,les internats, les logements, les SEGPA, les classes relais. Je vous propose une dotation de 2 435,20 euros au collège Les Escholiers de la Mosson à Montpellier pourle transport des élèves demi-pensionnaires et des deux accompagnateurs au collège Les Garrigues. Eneffet, depuis septembre 2011, le service restauration de ce collège a été transféré au collège Les Garrigues.


- d’adopter la répartition des crédits des dotations complémentaires et de la mise en service dugroupement d’achat VDI pour un montant de 16 730.56 euros sachant que les crédits sont inscritsau Chapitre 65, Nature 65511, Fonction 221 (ligne 9221) du budget départemental pour l’exercice2013.

- d’adopter la répartition des crédits des dotations complémentaires hors fonctionnement externat

pour un montant de 2 435,20 euros, sachant que ces crédits sont inscrits au Chapitre 65, Nature65511, Fonction 221 (ligne 37016) du budget départemental pour l’exercice 2013.


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La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Dotations forfait externat aux collèges privés sous contrat d'association - contribution

financière aux dépenses de personnel -

Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/B/6 du Président à la commission permanente Dans le cadre de la décentralisation des personnels exerçant des missions d’accueil, d’entretien et derestauration, les Départements participent aux dépenses de personnel des collèges placés sous contratd’association avec l’Etat. Sur la base d’une part des dépenses consacrées à l’emploi de ces agents effectuant les missions d’accueil etd’entretien de l’externat et, d’autre part des effectifs des établissements concernés, est calculée la dotationpar établissement pour l’année scolaire.

I - Ajustement de la dotation dûe au titre de l’année scolaire 2011-2012

Trois versements forfaitaires ont été votés en mars, mai et novembre 2012 sur la base du 1/3 de l’annéeprécédente, pour le premier, second et troisième trimestre de l’année scolaire 2011-2012. En raison de difficultés techniques liées à la mise en œuvre d’un nouveau logiciel, le versement de ladotation du troisième trimestre qui permet en principe de déterminer réellement la participation annuelle duDépartement, n’a pas pu être calculée normalement. Les données nécessaires au calcul sont aujourd’hui disponibles. Compte tenu de ces éléments, je vouspropose de réajuster le solde à verser pour l’ensemble des collèges privés au titre du 3ème trimestre del’année scolaire 2011-2012.Le montant de ce réajustement s’élève à 91 332.30 euros, dont vous trouverez la répartition parétablissement dans le tableau joint en annexe I. Les collèges ayant trop perçu au titre de l’année scolaire 2011-2012, feront l’objet d’une minoration sur leversement de la dotation du premier et second trimestre pour l’année scolaire 2012-2013, conformémentaux indications portées dans le tableau. II - Calcul de la dotation du premier et second trimestre de l’année scolaire 2012-2013

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Ce calcul prend en compte les éléments suivants conformément à la délibération de la commissionpermanente du 23 novembre 2009 :

- le nombre d’équivalent temps plein permanents affectés dans les collèges à l’exclusion du tempsde travail consacré à la restauration,

- le salaire brut annuel des agents,- les charges sociales que paieraient les collèges privés pour un salaire brut identique, en tenant

compte des réductions de charges permises aux collèges privés par la loi Fillon. La périodicité de versement de la contribution du Département s’effectue en principe de façon forfaitairesur la base de 1/3 de l’année précédente en février et mai avec un ajustement définitif en fin d’année civile.Les difficultés évoquées supra n’ayant pas permis le versement de la dotation au titre du premier trimestre,il a donc été décidé de regrouper les montants de la dotation du premier et second trimestre en un seulversement sur la base de la totalité du versement de l’année scolaire 2011-2012, y compris le réajustementmentionné au I du présent rapport. Par ailleurs, il est à noter qu’un nouveau collège sous contrat d’association avec l’Etat a ouvert à la rentréescolaire 2012, le collège Saint Joseph Pierre rouge à Montferrier-sur-Lez. Par dérogation, l’effectif de cecollège à la rentrée et le coût unitaire des charges de personnels seront pris en compte pour calculer ladotation en lieu et place des sommes versées lors de l’année précédente. Compte tenu de ces éléments, le montant de la dotation à verser pour l’ensemble des 24 collèges privéss’élève pour le premier et second trimestre de l’année scolaire 2012-2013 à 1 377 746, 98 euros, dont voustrouverez la répartition de la dotation par établissement dans le tableau joint en annexe II.

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Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l’unanimité d’approuver les répartitions de l’enveloppe relative à lacontribution financière aux dépenses de personnel des collèges privés sous contrat d’association, sachantque les crédits figurent au chapitre 65 nature 65512 fonctions 221 (ligne 34127) du budget de l’exercice2013 : 1- d’un montant de 91 332.30 euros pour le réajustement de la dotation du 3ème trimestre au titre de l’annéescolaire 2011-2012 2- d’un montant de 1 377 746.98 euros pour le versement des dotations du 1er et 2ème trimestre au titrede l’année scolaire 2012-2013. Réceptionné par la préfecture le : 5 juin 2013 Publié et certifié exécutoire le : 5 juin 2013 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20130603-130273-DE-1-1

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La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Département Archives et Mémoires - Subventions aux associations d'anciens combattants et

victimes de guerre - 2ème répartition 2013 Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/B/7 du Président à la commission permanente Lors du vote du budget primitif 2013, l’Assemblée départementale a voté un crédit de 37.000 € pour lesoutien aux associations d’anciens combattants et victimes de guerre. Vous trouverez l’ensemble des propositions dans le tableau joint en annexe du présent rapport pour unmontant total de 27.850 €.

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l’unanimité : -d’approuver l’amendement ci joint ; - d’approuver la répartition présentée dans le tableau joint à l’amendement. Les crédits concernantces subventions sont à prélever au chapitre 65, nature 6574, fonction 023 (ligne 2184 code SACO) duprésent exercice ; - d’autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, toutdocument relatif à la mise en œuvre de la présente délibération. Réceptionné par la préfecture le : 5 juin 2013 Publié et certifié exécutoire le : 5 juin 2013 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20130603-130274-DE-1-1

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La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Archives départementales - Aides aux associations qui oeuvrent pour la mémoire - 2ème

répartition 2013. Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/B/8 du Président à la commission permanente Dans le cadre du budget 2013, notre assemblée a voté un crédit de 6.000 € pour le soutien desassociations œuvrant dans le domaine de la mémoire et de la valorisation des archives. Trois associations ont présenté une demande d’aide. Il est proposé d’attribuer les subventions suivantes :

Numérod’aide Associations Montant

de l’aide130341 Traces d’histoire 800 €131343 Compagnie Roquetta 2.000 €132347 Archives du monde 1.200 €


La commission permanente décide à l’unanimité d’approuver ces subventions. Les crédits correspondantssont à prélever au chapitre 65, nature 6574, fonction 315 (ligne 33815) du budget du présent exercice. Réceptionné par la préfecture le : 5 juin 2013 Publié et certifié exécutoire le : 5 juin 2013 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20130603-130280-DE-1-1

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La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : garanties d'emprunt Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/B/10 du Président à la commission permanente Je vous prie de bien vouloir examiner les demandes de garantie d’emprunt ci-dessous :

Bénéficiaires Prêteurs Opérations Objets

CDC Mèze : ancienne gendarmerie Acquisition amélioration de 6logements


CDC Mèze : ancienne gendarmerie Construction de 5 logements

CDC Marseillan : Résidence « Les Jardinsde l’Olympie »

Construction de 12 logementsindividuels

CDC Montarnaud : Zac du Pradas Construction de 40 logements

CDC Frontignan : Ancienne gendarmerie Acquisition amélioration de 8logements

CDC Frontignan : ancienne gendarmerie Construction de 5 logements

CDC Agde : Zac du Capiscol Acquisition en VEFA de 60logements

CILEO Fabrègues : Zac du collège Construction de 37 logements

Hérault Habitat

CILEO Montpellier : Zac de Pierre Vives Construction de 52 logements

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CILEO Montarnaud : Zac du Pradas Construction de 50 logementsHérault Habitat

CFF Montarnaud : Zac du Pradas Construction de 11 logementsindividuels en PSLA

HERAULT HABITAT

Acquisition amélioration de 6 logements de l’ancienne

gendarmerie située route de Pézenas sur la commune de Mèze L’office public de l’habitat Hérault Habitat doit réaliser l’opération d’acquisition amélioration de 6 logementsde l’ancienne gendarmerie située route de Pézenas sur la commune de Mèze (Communauté communesdu nord du bassin de Thau) et sollicite la garantie d’emprunt du Département à hauteur de 100 % sur lesemprunts à contracter auprès de la Caisse des dépôts.

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l’unanimité : - d’accorder les garanties aux conditions décrites ci-après, celles-ci étant conformes à l’application durèglement départemental adopté par délibération du Conseil Général en date du 16 avril 2007 ; - d’autoriser le Président du Conseil général à signer tous les documents relatifs à la mise en place de cesgaranties, notamment les contrats de prêt dont la signature est une condition de leur validité. Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenuesexigibles, le Département s’engage à en effectuer le versement en ses lieu et place, sur simple notificationde la Caisse des Dépôts, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut deressources nécessaires à ce règlement. Les conditions d’octroi de ces garanties sont conformes à l’application des articles L 3231-4 et L 3231-4-1duCode Général des Collectivités Territoriales, à l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne et à l’article2021 du Code Civil, et aux dispositions de la convention-cadre signée entre le Département et la Caissedes Dépôts relative aux interventions en garantie du secteur logement locatif et politique de la ville, dont leprincipe a été adopté par délibération de la commission permanente du 16 juillet 1998. Le Département s’engage sur le principe de garantie d’emprunt pour le capital principal, les intérêts et lesintérêts de retard au taux du prêt en vigueur à la date d’exigibilité et des indemnités éventuelles en casde remboursement anticipé. « Article 1 : La commission permanente du Conseil général de l’Hérault accorde sa garantie à hauteur de100% pour le remboursement de la somme de 761 500 euros représentant le montant total du prêt quel’office public de l’habitat Hérault Habitat se proposent de contracter auprès de la Caisse des dépôts. Ces prêts PLUS et PLAI sont destinés à financer l’acquisition amélioration de 6 logements de l’anciennegendarmerie située route de Pézenas sur la commune de Mèze. Article 2 : Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :

Type de prêt PLUS PLUS Foncier PLAI PLAI Foncier Montant des prêts : 89 713 € 534 778 € 19 251 € 114 758 €

Durée totale : 40 ans 50 ans 40 ans 50 ansPériodicité des échéances : AnnuelleDurée de préfinancement : De 3 à 24 mois maximum

Index : Livret A

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Taux intérêt actuariel annuel :

Soit :

Taux du livret A en vigueurplus 60 points de base

2.35 %

Taux du livret A en vigueurmoins 20 points de base

1.55 %Taux annuel de progressivité : De 0%à 0.50% maximumRévisabilité des taux d’intérêtet de progressivité à chaque

échéance :

En fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux deprogressivité révisé puisse être inférieur à 0%

Taux de garantie : 100%, soit 89 713 € 534 778 € 19 251 € 114 758 € Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts (PLAI, PLUS), soit de 3à 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 40 ans, à hauteur de 108964 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme decette période. Il est précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois,les intérêts courus pendant cette période seront exigibles au terme de cette période. Article 3.1 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts foncier (PLAI, PLUS),soit de 3 à 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 50 ans, à hauteurde 652 536 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés auterme de cette période. Il est précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles au terme de cette période. Article 4 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de tout ou partie dessommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le Département s’engage à eneffectuer le versement en ses lieux et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts en renonçantau bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 5 : Le Conseil général s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, desressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. Article 6 : Le Conseil général autorise le Président à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre laCaisse des dépôts et l’emprunteur. » Réceptionné par la préfecture le : 5 juin 2013 Publié et certifié exécutoire le : 5 juin 2013 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20130603-130284-DE-1-1

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Hérault Habitat


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HERAULT HABITAT

Acquisition amélioration de 2 logements individuels de l’ancienne

gendarmerie située route de Pézenas sur la commune de Mèze L’office public de l’habitat Hérault Habitat doit réaliser l’opération d’acquisition amélioration de 2 logementsindividuels de l’ancienne gendarmerie située route de Pézenas sur la commune de Mèze (Communautécommunes du nord du bassin de Thau) et sollicite la garantie d’emprunt du Département à hauteur de 100% sur les emprunts à contracter auprès de la Caisse des dépôts.

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l’unanimité : - d’accorder les garanties aux conditions décrites ci-après, celles-ci étant conformes à l’application durèglement départemental adopté par délibération du Conseil Général en date du 16 avril 2007 ; - d’autoriser le Président du Conseil général à signer tous les documents relatifs à la mise en place de cesgaranties, notamment les contrats de prêt dont la signature est une condition de leur validité. Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenuesexigibles, le Département s’engage à en effectuer le versement en ses lieu et place, sur simple notificationde la Caisse des Dépôts, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut deressources nécessaires à ce règlement. Les conditions d’octroi de ces garanties sont conformes à l’application des articles L 3231-4 et L 3231-4-1duCode Général des Collectivités Territoriales, à l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne et à l’article2021 du Code Civil, et aux dispositions de la convention-cadre signée entre le Département et la Caissedes Dépôts relative aux interventions en garantie du secteur logement locatif et politique de la ville, dont leprincipe a été adopté par délibération de la commission permanente du 16 juillet 1998. Le Département s’engage sur le principe de garantie d’emprunt pour le capital principal, les intérêts et lesintérêts de retard au taux du prêt en vigueur à la date d’exigibilité et des indemnités éventuelles en casde remboursement anticipé. « Article 1 : La commission permanente du Conseil général de l’Hérault accorde sa garantie à hauteur de100% pour le remboursement de la somme de 211 356 euros représentant le montant total du prêt que l’officepublic de l’habitat Hérault Habitat se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts.Ces prêts PLUS et PLAI sont destinés à financer l’acquisition amélioration de 2 logements individuels del’ancienne gendarmerie située route de Pézenas sur la commune de Mèze. Article 2 : Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :



Index : Livret A

98


Soit :


2.35 %



échéance :



99














Hérault Habitat


100



HERAULT HABITAT

Construction de 5 logements de l’ancienne gendarmerie

située route de Pézenas sur la commune de Mèze L’office public de l’habitat Hérault Habitat doit réaliser l’opération de construction de 5 logements del’ancienne gendarmerie située route de Pézenas sur la commune de Mèze (Communauté communes du norddu bassin de Thau) et sollicite la garantie d’emprunt du Département à hauteur de 100 % sur les empruntsà contracter auprès de la Caisse des dépôts.

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l’unanimité : - d’accorder les garanties aux conditions décrites ci-après, celles-ci étant conformes à l’application durèglement départemental adopté par délibération du Conseil Général en date du 16 avril 2007 ; - d’autoriser le Président du Conseil général à signer tous les documents relatifs à la mise en place de cesgaranties, notamment les contrats de prêt dont la signature est une condition de leur validité. Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenuesexigibles, le Département s’engage à en effectuer le versement en ses lieu et place, sur simple notificationde la Caisse des Dépôts, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut deressources nécessaires à ce règlement. Les conditions d’octroi de ces garanties sont conformes à l’application des articles L 3231-4 et L 3231-4-1duCode Général des Collectivités Territoriales, à l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne et à l’article2021 du Code Civil, et aux dispositions de la convention-cadre signée entre le Département et la Caissedes Dépôts relative aux interventions en garantie du secteur logement locatif et politique de la ville, dont leprincipe a été adopté par délibération de la commission permanente du 16 juillet 1998. Le Département s’engage sur le principe de garantie d’emprunt pour le capital principal, les intérêts et lesintérêts de retard au taux du prêt en vigueur à la date d’exigibilité et des indemnités éventuelles en casde remboursement anticipé. « Article 1 : La commission permanente du Conseil général de l’Hérault accorde sa garantie à hauteur de100% pour le remboursement de la somme de 633 672 euros représentant le montant total du prêt quel’office public de l’habitat Hérault Habitat se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts.Ces prêts PLUS et PLAI sont destinés à financer la construction de 5 logements de l’ancienne gendarmeriesituée route de Pézenas sur la commune de Mèze. Article 2 : Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :



Index : Livret A

101


Soit :


2.35 %



échéance :



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Hérault Habitat


103



HERAULT HABITAT

Construction de 12 logements individuels de la résidence « Les Jardins

de l’Olympie » située avenue de Florensac sur la commune de Marseillan L’office public de l’habitat Hérault Habitat doit réaliser l’opération de construction de 12 logements individuelsde la résidence « Les Jardins de l’Olympie » située avenue de Florensac sur la commune de Marseillan(Communauté d’agglomération de Thau Agglo) et sollicite la garantie d’emprunt du Département à hauteurde 100 % sur les emprunts à contracter auprès de la Caisse des dépôts.

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l’unanimité : - d’accorder les garanties aux conditions décrites ci-après, celles-ci étant conformes à l’application durèglement départemental adopté par délibération du Conseil Général en date du 16 avril 2007 ; - d’autoriser le Président du Conseil général à signer tous les documents relatifs à la mise en place de cesgaranties, notamment les contrats de prêt dont la signature est une condition de leur validité. Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenuesexigibles, le Département s’engage à en effectuer le versement en ses lieu et place, sur simple notificationde la Caisse des Dépôts, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut deressources nécessaires à ce règlement. Les conditions d’octroi de ces garanties sont conformes à l’application des articles L 3231-4 et L 3231-4-1duCode Général des Collectivités Territoriales, à l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne et à l’article2021 du Code Civil, et aux dispositions de la convention-cadre signée entre le Département et la Caissedes Dépôts relative aux interventions en garantie du secteur logement locatif et politique de la ville, dont leprincipe a été adopté par délibération de la commission permanente du 16 juillet 1998. Le Département s’engage sur le principe de garantie d’emprunt pour le capital principal, les intérêts et lesintérêts de retard au taux du prêt en vigueur à la date d’exigibilité et des indemnités éventuelles en casde remboursement anticipé. « Article 1 : La commission permanente du Conseil général de l’Hérault accorde sa garantie à hauteur de100% pour le remboursement de la somme de 1 306 437 euros représentant le montant total du prêt quel’office public de l’habitat Hérault Habitat se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts.Ces prêts PLUS et PLAI sont destinés à financer la construction de 12 logements individuels de la résidence« Les Jardins de l’Olympie » située avenue de Florensac sur la commune de Marseillan. Article 2 : Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :



Index : Livret A

104


Soit :


2.35 %



échéance :


Taux de garantie : 100%, soit 796 439 € 198 396 € 249 460 € 62 142 € Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts (PLAI, PLUS), soit de 3 à24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 40 ans, à hauteur de 1 045899 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme decette période. Il est précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois,les intérêts courus pendant cette période seront exigibles au terme de cette période. Article 3.1 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts foncier (PLAI, PLUS),soit de 3 à 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 50 ans, à hauteurde 260 538 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés auterme de cette période. Il est précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles au terme de cette période. Article 4 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de tout ou partie dessommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le Département s’engage à eneffectuer le versement en ses lieux et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts en renonçantau bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 5 : Le Conseil général s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, desressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. Article 6 : Le Conseil général autorise le Président à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre laCaisse des dépôts et l’emprunteur. » Réceptionné par la préfecture le : 5 juin 2013 Publié et certifié exécutoire le : 5 juin 2013 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20130603-130385-DE-1-1

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Hérault Habitat


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HERAULT HABITAT

Construction de 40 logements située zac du Pradas sur la commune de Montarnaud

L’office public de l’habitat Hérault Habitat doit réaliser l’opération de construction de 40 logements située zacdu Pradas sur la commune de Montarnaud (Communauté de communes Vallée de l’Hérault) et sollicite lagarantie d’emprunt du Département à hauteur de 100 % sur les emprunts à contracter auprès de la Caissedes dépôts.

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l’unanimité : - d’accorder les garanties aux conditions décrites ci-après, celles-ci étant conformes à l’application durèglement départemental adopté par délibération du Conseil Général en date du 16 avril 2007 ; - d’autoriser le Président du Conseil général à signer tous les documents relatifs à la mise en place de cesgaranties, notamment les contrats de prêt dont la signature est une condition de leur validité. Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenuesexigibles, le Département s’engage à en effectuer le versement en ses lieu et place, sur simple notificationde la Caisse des Dépôts, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut deressources nécessaires à ce règlement. Les conditions d’octroi de ces garanties sont conformes à l’application des articles L 3231-4 et L 3231-4-1duCode Général des Collectivités Territoriales, à l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne et à l’article2021 du Code Civil, et aux dispositions de la convention-cadre signée entre le Département et la Caissedes Dépôts relative aux interventions en garantie du secteur logement locatif et politique de la ville, dont leprincipe a été adopté par délibération de la commission permanente du 16 juillet 1998. Le Département s’engage sur le principe de garantie d’emprunt pour le capital principal, les intérêts et lesintérêts de retard au taux du prêt en vigueur à la date d’exigibilité et des indemnités éventuelles en casde remboursement anticipé. « Article 1 : La commission permanente du Conseil général de l’Hérault accorde sa garantie à hauteur de100% pour le remboursement de la somme de 3 461 568 euros représentant le montant total du prêt quel’office public de l’habitat Hérault Habitat se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts.Ces prêts PLUS et PLAI sont destinés à financer la construction de 40 logements située zac du Pradas surla commune de Montarnaud. Article 2 : Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :

Type de prêt PLUS PLUS Foncier PLAI PLAI Foncier Montant des prêts : 2 052 120 € 595 450 € 630 927 € 183 071 €


Index : Livret ATaux intérêt actuariel annuel :

Soit :


2.35 %


1.55 %

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Taux annuel de progressivité : De 0%à 0.50% maximumRévisabilité des taux d’intérêtet de progressivité à chaque

échéance :


Taux de garantie : 100%, soit 2 052 120 € 595 450 € 630 927 € 183 071 € Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts (PLAI, PLUS), soit de 3 à24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 40 ans, à hauteur de 2 683047 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme decette période. Il est précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois,les intérêts courus pendant cette période seront exigibles au terme de cette période. Article 3.1 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts foncier (PLAI, PLUS),soit de 3 à 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 50 ans, à hauteurde 778 521 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés auterme de cette période. Il est précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles au terme de cette période. Article 4 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de tout ou partie dessommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le Département s’engage à eneffectuer le versement en ses lieux et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts en renonçantau bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 5 : Le Conseil général s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, desressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. Article 6 : Le Conseil général autorise le Président à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre laCaisse des dépôts et l’emprunteur. » Réceptionné par la préfecture le : 5 juin 2013 Publié et certifié exécutoire le : 5 juin 2013 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20130603-130415-DE-1-1

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Hérault Habitat


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HERAULT HABITAT

Acquisition amélioration de 8 logements de l’ancienne gendarmeriesituée 9001 rue de la Maréchaussée sur la commune de Frontignan

L’office public de l’habitat Hérault Habitat doit réaliser l’opération d’acquisition amélioration de 8 logements del’ancienne gendarmerie située 9001 rue de la Maréchaussée sur la commune de Frontignan (Communautéd’agglomération Thau Agglo) et sollicite la garantie d’emprunt du Département à hauteur de 100 % sur lesemprunts à contracter auprès de la Caisse des dépôts.

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l’unanimité : - d’accorder les garanties aux conditions décrites ci-après, celles-ci étant conformes à l’application durèglement départemental adopté par délibération du Conseil Général en date du 16 avril 2007 ; - d’autoriser le Président du Conseil général à signer tous les documents relatifs à la mise en place de cesgaranties, notamment les contrats de prêt dont la signature est une condition de leur validité. Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenuesexigibles, le Département s’engage à en effectuer le versement en ses lieu et place, sur simple notificationde la Caisse des Dépôts, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut deressources nécessaires à ce règlement. Les conditions d’octroi de ces garanties sont conformes à l’application des articles L 3231-4 et L 3231-4-1duCode Général des Collectivités Territoriales, à l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne et à l’article2021 du Code Civil, et aux dispositions de la convention-cadre signée entre le Département et la Caissedes Dépôts relative aux interventions en garantie du secteur logement locatif et politique de la ville, dont leprincipe a été adopté par délibération de la commission permanente du 16 juillet 1998. Le Département s’engage sur le principe de garantie d’emprunt pour le capital principal, les intérêts et lesintérêts de retard au taux du prêt en vigueur à la date d’exigibilité et des indemnités éventuelles en casde remboursement anticipé. « Article 1 : La commission permanente du Conseil général de l’Hérault accorde sa garantie à hauteur de100% pour le remboursement de la somme de 1 005 754 euros représentant le montant total du prêt quel’office public de l’habitat Hérault Habitat se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts.Ces prêts PLUS et PLAI sont destinés à financer l’acquisition amélioration de 8 logements de l’anciennegendarmerie située 9001 rue de la Maréchaussée sur la commune de Frontignan. Article 2 : Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :



Index : Livret A

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Soit :


2.35 %



échéance :


Taux de garantie : 100%, soit 117 276 € 638 011 € 38 891 € 211 576 € Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts (PLAI, PLUS), soit de3 à 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 40 ans, à hauteur de156 167 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au termede cette période. Il est précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles au terme de cette période. Article 3.1 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts foncier (PLAI, PLUS),soit de 3 à 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 50 ans, à hauteurde 849 587 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés auterme de cette période. Il est précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles au terme de cette période. Article 4 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de tout ou partie dessommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le Département s’engage à eneffectuer le versement en ses lieux et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts en renonçantau bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 5 : Le Conseil général s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, desressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. Article 6 : Le Conseil général autorise le Président à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre laCaisse des dépôts et l’emprunteur. » Réceptionné par la préfecture le : 5 juin 2013 Publié et certifié exécutoire le : 5 juin 2013 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20130603-130417-DE-1-1

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Hérault Habitat


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HERAULT HABITAT

Construction de 5 logements de l’ancienne gendarmerie située

9001 rue de la Maréchaussée sur la commune de Frontignan L’office public de l’habitat Hérault Habitat doit réaliser l’opération de construction de 5 logements del’ancienne gendarmerie située 9001 rue de la Maréchaussée sur la commune de Frontignan (Communautéd’agglomération Thau Agglo) et sollicite la garantie d’emprunt du Département à hauteur de 100 % sur lesemprunts à contracter auprès de la Caisse des dépôts.

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l’unanimité : - d’accorder les garanties aux conditions décrites ci-après, celles-ci étant conformes à l’application durèglement départemental adopté par délibération du Conseil Général en date du 16 avril 2007 ; - d’autoriser le Président du Conseil général à signer tous les documents relatifs à la mise en place de cesgaranties, notamment les contrats de prêt dont la signature est une condition de leur validité. Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenuesexigibles, le Département s’engage à en effectuer le versement en ses lieu et place, sur simple notificationde la Caisse des Dépôts, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut deressources nécessaires à ce règlement. Les conditions d’octroi de ces garanties sont conformes à l’application des articles L 3231-4 et L 3231-4-1duCode Général des Collectivités Territoriales, à l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne et à l’article2021 du Code Civil, et aux dispositions de la convention-cadre signée entre le Département et la Caissedes Dépôts relative aux interventions en garantie du secteur logement locatif et politique de la ville, dont leprincipe a été adopté par délibération de la commission permanente du 16 juillet 1998. Le Département s’engage sur le principe de garantie d’emprunt pour le capital principal, les intérêts et lesintérêts de retard au taux du prêt en vigueur à la date d’exigibilité et des indemnités éventuelles en casde remboursement anticipé. « Article 1 : La commission permanente du Conseil général de l’Hérault accorde sa garantie à hauteur de100% pour le remboursement de la somme de 503 856 euros représentant le montant total du prêt quel’office public de l’habitat Hérault Habitat se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts.Ces prêts PLUS et PLAI sont destinés à financer la construction de 5 logements de l’ancienne gendarmeriesituée 9001 rue de la Maréchaussée sur la commune de Frontignan. Article 2 : Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :



Index : Livret A

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Soit :


2.35 %



échéance :



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Hérault Habitat


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HERAULT HABITAT

Acquisition en VEFA de 60 logements située zac du Capiscol sur la commune d’Agde

L’office public de l’habitat Hérault Habitat doit réaliser l’opération d’acquisition en vente en étatfutur d’achèvement de 60 logements située zac du capiscol sur la commune d’Agde (Communautéd’agglomération Hérault Méditerranée) et sollicite la garantie d’emprunt du Département à hauteur de 75 %sur les emprunts à contracter auprès de la Caisse des dépôts.

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l’unanimité : - d’accorder les garanties aux conditions décrites ci-après, celles-ci étant conformes à l’application durèglement départemental adopté par délibération du Conseil Général en date du 16 avril 2007 ; - d’autoriser le Président du Conseil général à signer tous les documents relatifs à la mise en place de cesgaranties, notamment les contrats de prêt dont la signature est une condition de leur validité. Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenuesexigibles, le Département s’engage à en effectuer le versement en ses lieu et place, sur simple notificationde la Caisse des Dépôts, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut deressources nécessaires à ce règlement. Les conditions d’octroi de ces garanties sont conformes à l’application des articles L 3231-4 et L 3231-4-1duCode Général des Collectivités Territoriales, à l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne et à l’article2021 du Code Civil, et aux dispositions de la convention-cadre signée entre le Département et la Caissedes Dépôts relative aux interventions en garantie du secteur logement locatif et politique de la ville, dont leprincipe a été adopté par délibération de la commission permanente du 16 juillet 1998. Le Département s’engage sur le principe de garantie d’emprunt pour le capital principal, les intérêts et lesintérêts de retard au taux du prêt en vigueur à la date d’exigibilité et des indemnités éventuelles en casde remboursement anticipé. « Article 1 : La commission permanente du Conseil général de l’Hérault accorde sa garantie à hauteur de75% pour le remboursement de la somme de 4 025 255.25 euros représentant quatre emprunts d’un montanttotal de 5 367 007 euros que l’office public de l’habitat Hérault Habitat se propose de contracter auprès dela Caisse des dépôts.Ces prêts PLUS et PLAI sont destinés à financer l’acquisition en vente en état futur d’achèvement de 60logements située zac du Capiscol sur la commune d’Agde. Article 2 : Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :

Type de prêt PLUS PLUS Foncier PLAI PLAI Foncier Montant des prêts : 3 289 383 € 724 200 € 1 109 206 € 244 218 €


Index : Livret A

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Soit :


2.35 %



échéance :


Taux de garantie : 75%, soit 2 467 037.25 € 543 150 € 831 904.50 € 183 163.50 € Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts (PLAI, PLUS), soit de3 à 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 40 ans, à hauteur de3 298 941.75 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés auterme de cette période. Il est précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles au terme de cette période. Article 3.1 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts foncier (PLAI, PLUS),soit de 3 à 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 50 ans, à hauteurde 726 313.50 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés auterme de cette période. Il est précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles au terme de cette période. Article 4 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de tout ou partie dessommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le Département s’engage à eneffectuer le versement en ses lieux et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts en renonçantau bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 5 : Le Conseil général s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, desressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. Article 6 : Le Conseil général autorise le Président à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre laCaisse des dépôts et l’emprunteur. » Réceptionné par la préfecture le : 5 juin 2013 Publié et certifié exécutoire le : 5 juin 2013 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20130603-130419-DE-1-1

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Hérault Habitat


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HERAULT HABITAT

Construction de 37 logements située zac du collège sur la commune de Fabrègues

L’office public de l’habitat Hérault Habitat doit réaliser l’opération de construction de 37 logements situéezac du Collège sur la commune de Fabrègues (Communauté d’agglomération de Montpellier) et sollicite lagarantie d’emprunt du Département à hauteur de 75 % sur l’emprunt à contracter auprès de CILEO « ActionLogement ».

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l’unanimité : - d’accorder les garanties aux conditions décrites ci-après, celles-ci étant conformes à l’application durèglement départemental adopté par délibération du Conseil Général en date du 16 avril 2007 ; - d’autoriser le Président du Conseil général à signer tous les documents relatifs à la mise en place de cesgaranties, notamment les contrats de prêt dont la signature est une condition de leur validité. Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenuesexigibles, le Département s’engage à en effectuer le versement en ses lieu et place, sur simple notificationde la Caisse des Dépôts, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut deressources nécessaires à ce règlement. Les conditions d’octroi de ces garanties sont conformes à l’application des articles L 3231-4 et L 3231-4-1duCode Général des Collectivités Territoriales, à l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne et à l’article2021 du Code Civil. Le Département s’engage sur le principe de garantie d’emprunt pour le capital principal, les intérêts et lesintérêts de retard au taux du prêt en vigueur à la date d’exigibilité et des indemnités éventuelles en casde remboursement anticipé. « Article 1 : La commission permanente du Conseil général de l’Hérault accorde sa garantie à hauteur de75% pour le remboursement de la somme de 40 500 euros représentant un emprunt d’un montant totalde 54 000 euros que l’office public de l’habitat Hérault Habitat se propose de contracter auprès de CILEO« Action Logement ». Ce prêt est destiné à financer la construction de 37 logements située zac du Collège sur la commune deFabrègues. Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

Type de prêt PRET AMORTISSABLEMontant des prêts : 54 000 €

Durée totale : 25 ansPériodicité des échéances : Trimestrielle

Taux intérêt actuariel annuel : 1.25 %

Taux de garantie : 75%, soit 40 500 € Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de tout ou partiedes sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le Département s’engage

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à en effectuer le versement en ses lieux et place, sur simple notification de CILEO « Action logement »en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à cerèglement. Article 4 : Le Conseil général s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, desressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. Article 5 : Le Conseil général autorise le Président à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entreCILEO « Action logement » et l’emprunteur. » Réceptionné par la préfecture le : 5 juin 2013 Publié et certifié exécutoire le : 5 juin 2013 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20130603-130420-DE-1-1

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Hérault Habitat


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HERAULT HABITAT

Construction de 52 logements située zac de Pierre Vives sur la commune de Montpellier

L’office public de l’habitat Hérault Habitat doit réaliser l’opération de construction de 52 logements située zacde Pierre Vives sur la commune de Montpellier (Communauté d’agglomération de Montpellier) et sollicite lagarantie d’emprunt du Département à hauteur de 75 % sur l’emprunt à contracter auprès de CILEO « ActionLogement ».

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l’unanimité : - d’accorder les garanties aux conditions décrites ci-après, celles-ci étant conformes à l’application durèglement départemental adopté par délibération du Conseil Général en date du 16 avril 2007 ; - d’autoriser le Président du Conseil général à signer tous les documents relatifs à la mise en place de cesgaranties, notamment les contrats de prêt dont la signature est une condition de leur validité. Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenuesexigibles, le Département s’engage à en effectuer le versement en ses lieu et place, sur simple notificationde la Caisse des Dépôts, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut deressources nécessaires à ce règlement. Les conditions d’octroi de ces garanties sont conformes à l’application des articles L 3231-4 et L 3231-4-1duCode Général des Collectivités Territoriales, à l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne et à l’article2021 du Code Civil. Le Département s’engage sur le principe de garantie d’emprunt pour le capital principal, les intérêts et lesintérêts de retard au taux du prêt en vigueur à la date d’exigibilité et des indemnités éventuelles en casde remboursement anticipé. « Article 1 : La commission permanente du Conseil général de l’Hérault accorde sa garantie à hauteur de75% pour le remboursement de la somme de 75 000 euros représentant un emprunt d’un montant total de100 000 euros que l’office public de l’habitat Hérault Habitat se propose de contracter auprès de CILEO« Action Logement ». Ce prêt est destiné à financer la construction de 52 logements située zac de Pierre Vives sur la communede Montpellier. Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :




Taux de garantie : 75%, soit 75 000 € Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de tout ou partiedes sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le Département s’engage

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à en effectuer le versement en ses lieux et place, sur simple notification de CILEO « Action logement »en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à cerèglement. Article 4 : Le Conseil général s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, desressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. Article 5 : Le Conseil général autorise le Président à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entreCILEO « Action logement » et l’emprunteur. » Réceptionné par la préfecture le : 5 juin 2013 Publié et certifié exécutoire le : 5 juin 2013 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20130603-130425-DE-1-1

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Hérault Habitat


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HERAULT HABITAT

Construction de 50 logements située zac de Pradas sur la commune de Montarnaud

L’office public de l’habitat Hérault Habitat doit réaliser l’opération de construction de 50 logements située zacde Pradas sur la commune de Montarnaud (Communauté de communes Vallée de l’Hérault) et sollicite lagarantie d’emprunt du Département à hauteur de 100 % sur l’emprunt à contracter auprès de CILEO « ActionLogement ».

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l’unanimité : - d’accorder les garanties aux conditions décrites ci-après, celles-ci étant conformes à l’application durèglement départemental adopté par délibération du Conseil Général en date du 16 avril 2007 ; - d’autoriser le Président du Conseil général à signer tous les documents relatifs à la mise en place de cesgaranties, notamment les contrats de prêt dont la signature est une condition de leur validité. Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenuesexigibles, le Département s’engage à en effectuer le versement en ses lieu et place, sur simple notificationde la Caisse des Dépôts, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut deressources nécessaires à ce règlement. Les conditions d’octroi de ces garanties sont conformes à l’application des articles L 3231-4 et L 3231-4-1duCode Général des Collectivités Territoriales, à l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne et à l’article2021 du Code Civil. Le Département s’engage sur le principe de garantie d’emprunt pour le capital principal, les intérêts et lesintérêts de retard au taux du prêt en vigueur à la date d’exigibilité et des indemnités éventuelles en casde remboursement anticipé. « Article 1 : La commission permanente du Conseil général de l’Hérault accorde sa garantie à hauteur de100% pour le remboursement de la somme de 100 000 euros représentant le montant total du prêt quel’office public de l’habitat Hérault Habitat se propose de contracter auprès de CILEO « Action Logement ». Ce prêt est destiné à financer la construction de 50 logements située zac de Pradas sur la commune deMontarnaud. Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :




Taux de garantie : 100%, soit 100 000 € Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de tout ou partiedes sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le Département s’engageà en effectuer le versement en ses lieux et place, sur simple notification de CILEO « Action logement »

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en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à cerèglement. Article 4 : Le Conseil général s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, desressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. Article 5 : Le Conseil général autorise le Président à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entreCILEO « Action logement » et l’emprunteur. » Réceptionné par la préfecture le : 5 juin 2013 Publié et certifié exécutoire le : 5 juin 2013 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20130603-130427-DE-1-1

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Hérault Habitat


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HERAULT HABITAT

Construction de 11 logements individuels en PSLA

située zac de Pradas sur la commune de Montarnaud L’office public de l’habitat Hérault Habitat doit réaliser l’opération de construction de 11 logements située zacde Pradas sur la commune de Montarnaud (Communauté de communes Vallée de l’Hérault) et sollicite lagarantie d’emprunt du Département à hauteur de 100 % sur l’emprunt à contracter auprès du Crédit foncierde France.

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l’unanimité : - d’accorder les garanties aux conditions décrites ci-après, celles-ci étant conformes à l’application durèglement départemental adopté par délibération du conseil général en date du 16 avril 2007 ; - d’autoriser Monsieur le Président du conseil général à signer tous les documents relatifs à la mise enplace de ces garanties, notamment les contrats de prêt dont la signature est une condition de leur validité. Les conditions d’octroi de ces garanties sont conformes à l’application des articles L 3231-4 et L 3231-4-1du code général des collectivités territoriales, à l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne et à l’article2021 du code civil, et , aux dispositions de la convention-cadre signée entre le Département et le CréditFoncier de France les 15 décembre 1999 et le 4 janvier 2000 , dont le principe a été adopté par délibérationdu conseil général du 28 septembre 1999. Le Département s’engage sur le principe de garantie d’emprunt pour le capital principal, les intérêts et lesintérêts de retard au taux du prêt en vigueur à la date d’exigibilité et des indemnités éventuelles en casde remboursement anticipé. « Article 1 : La commission permanente du Conseil général de l’Hérault accorde sa garantie à hauteur de100% pour le remboursement de la somme de 1 977 312 euros représentant le montant total du prêt quel’office public de l’habitat Hérault Habitat se propose de contracter auprès du Crédit foncier de France. Ce prêt est destiné à financer la construction de 50 logements située zac de Pradas sur la commune deMontarnaud. Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

Type de prêt PSLAMontant des prêts : 1 977 312 €

Durée totale : 7 ans dont 2 ans d’anticipation et5 ans de différé d’amortissement

Durée de préfinancement : 24 mois maximumPériodicité des échéances : Trimestrielle

Taux de progressivité descharges

Charges variables

Taux intérêt actuariel annuel :Soit :

Euribor 3 mois + 2.50%2.71% à ce jour

Taux de garantie : 100%, soit 1 977 312 €

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Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts (PSLA), soit de 24 moisde préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 7 ans, à hauteur de 1 977 312 euros,majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.Il est précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêtscourus pendant cette période seront exigibles au terme de cette période. Article 4 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de tout ou partie dessommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le Département s’engage à eneffectuer le versement en ses lieux et place, sur simple notification du Crédit foncier de France en renonçantau bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 5 : Le Conseil général s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, desressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

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Article 6 : Le Conseil général autorise le Président à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre duCrédit foncier de France et l’emprunteur. » Réceptionné par la préfecture le : 5 juin 2013 Publié et certifié exécutoire le : 5 juin 2013 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20130603-130428-DE-1-1

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Délibération n°CP/030613/C/1

La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Aide au monde sportif : partenariat avec les comités départementaux pour favoriser l'accès

au sport des jeunes. Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/C/1 du Président à la commission permanente Le Département de l’Hérault est engagé depuis 2003 dans un partenariat avec les comités sportifsdépartementaux pour des actions de développement de la pratique sportive, d'accès à l'autonomie et deresponsabilisation des jeunes en conformité avec la politique jeunesse du Département.

Les comités bénéficient d’un accompagnement à hauteur de 5 000 € maximum par an. Chaque comitéprésente le bilan de ses actions et fait l’objet d’une évaluation. Dans le cadre de sa démarche globale de développement durable, le Département a demandé aux comitéssportifs d’intégrer des actions de sensibilisation des jeunes au développement durable dans les objectifsde ces conventions. Le présent rapport concerne le renouvellement de la convention en faveur de l’accès des jeunes au sportentre le Département et le comité départemental de Handball. Le comité départemental de Handball a, en effet, présenté un projet d’actions pour 2013 répondant auxobjectifs de la politique départementale en matière de sport et de jeunesse.

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l’unanimité : - d’approuver la répartition de crédits suivante : Nom de la structure Numéro de la demande Montant de l'aide financière Comité départementalde Handball 035759/10 4 000 €

Total 4 000 € Etant précisé que les crédits sont inscrits au chapitre 65-6574-32 (ligne 17216) du budget de l’exercice 2013.

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- d’autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, laconvention ci-jointe. Réceptionné par la préfecture le : 5 juin 2013 Publié et certifié exécutoire le : 5 juin 2013 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20130603-130538-DE-1-1

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La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Equipements sportifs et socio-éducatifs-2ème répartition de crédit 2013

Prorogation de validité de subvention et annulation d'autorisation de programme. Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/C/2 du Président à la commission permanente 1) Equipements sportifs et socio-éducatifs – 2ème répartition Au budget primitif 2013, a été votée une enveloppe d’autorisation de programme de 2 140 000€ destinéeà l’équipement sportif et socio-éducatif des communes et de leurs groupements. Une première répartition a été adoptée par notre assemblée lors de sa commission permanente du 08avril 2013 pour un montant de 1.078.231€ laissant un disponible de 1.061.769€ Je vous propose aujourd’hui de vous prononcer sur une deuxième affectation de l’enveloppe pourpermettre de répondre aux besoins exprimés par les communes ou leurs groupements. Une liste de 16 dossiers portant sur des équipements ou lieux polyvalents divers vous est proposée enannexe pour un montant de 601.569€ Par ailleurs, il convient, suite à des erreurs matérielles dans le tableau de la répartition du 08/04/2013 ,de rectifier les subventions suivantes : Projets à annuler

Bénéficiaire Objet Montantsubventionnable

Taux Subvention

Communauté descommunes dupays de lamaloules bains125726/01

Création d’unemaison de la culturedes sports et de lajeunesse au pradal

119 190 €

34

40.525 €

Mireval121512/1

Réhabilitation de lahalle des sports

230 845 €

51,00

117 731 €

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Projet à rajouter à la répartition de ce jour :

Bénéficiaire Objet Montantsubventionnable

Taux Subvention

Communauté descommunes dupays de lamaloules bains125726/01

Création d’unemaison de la culturedes sports et de lajeunesse au pradal

119 190€

66.4

79 142€

2) Prorogation de validité de subvention

Bénéficiaires Date dedécision

Montant Objet Nouvelle datede validitéproposée

Gignac 26/03/12 35.620€ Rehabilitation de 2 sallesà l’espace Seranne

12/10/13

Néffies 26/03/12 16 416€ Création d’une airede jeux multisports

12/10/13

Puimisson 26/03/12 71.723€ Réhabilitation des vestiairesdu stade et éclairage

12/10/13

Sauvian 26/03/12 15 048€ Création d’un city stade 12/10/13Saint Jean de fos 30/01/12 10 944€ Aménagement

d’un city stade02/09/13

Le délai de validité pour le commencement d’exécution est fixé à 12 moisCes bénéficiaires souhaitent, conformément aux dispositions de notre règlement que la validité de cesaides soit prorogée de 6 mois, en raison de difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre des projets.

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l’unanimité : - d’approuver l’annulation de la subvention de 40 525€ allouée à la Communauté des communes du paysde lamalou les bains pour la création d’une maison de la culture des sports et de la jeunesse au Pradal etla subvention de 117 731 € allouée à la commune de Mireval pour la réhabilitation de la halle des sports, - d’approuver la répartition de crédits détaillée dans le tableau en annexe, pour un montant de 601.569€étant précisé que les crédits nécessaires figurent au chapitre 204-/204142 (ligne 27221) du budget del’exercice 2013. - d’approuver les demandes de prorogation de validité des subventions allouées aux communes deGignac, Néffies, Puimisson, Sauvian et Saint Jean de Fos. Réceptionné par la préfecture le : 5 juin 2013 Publié et certifié exécutoire le : 5 juin 2013 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20130603-130539-DE-1-1

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La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Département Culture - ' Coup de théâtre ! ' - rencontre théâtrale de collégiens Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/C/3 du Président à la commission permanente « Coup de théâtre ! » est une proposition de rencontre théâtrale de collégiens, organisée par leDépartement Culture (service éducation artistique et culturelle), en partenariat avec Sortie Ouest et avecle concours du Centre Ressource Molière de Pézenas. Le théâtre occupe une place majeure dans les initiatives d’éducation et de pratiques artistiques menées enmilieu scolaire avec les collégiens. Pour autant, la visibilité de ces ateliers et autres projets demeure le plussouvent limitée aux établissements dans lesquels ils ont lieu et les collégiens ont rarement l’opportunité dese confronter à une scène professionnelle et à un public. Les rencontres « Coup de théâtre » à Sortie Ouest répondent à trois objectifs : - valoriser les pratiques artistiques des collégiens par une rencontre permettant d’éprouver et expérimenterle rapport à la scène, - développer le partenariat entre le monde éducatif, les lieux de diffusion et les artistes, - favoriser l’engagement et le partage d’expérience entre collégiens provenant de divers établissements. Outil de formation mutuelle pour les élèves et les enseignants, « Coup de théâtre » ouvre la possibilitéd’un échange de pratiques théâtrales et d’une présentation de projets face à un public, dans des conditionsprofessionnelles. C’est un moment festif dans lequel les participants seront alternativement acteurs et spectateurs. Unspectacle professionnel sera également présenté aux collégiens en fin de journée. Les collèges Lucie Aubrac et Paul Riquet à Béziers, Jean Bène à Pézenas et Marcel Pagnol à Sérignansont partenaires de cette journée. Sortie Ouest assurera l’organisation de cette journée et à ce titre je vous propose de lui attribuer une aidecomplémentaire de 2 332 €. Un avenant à la convention passée avec Sortie Ouest est joint au présentrapport.


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La commission permanente décide à l’unanimité (Jean Michel Du Plaa ne prend pas part au vote) : - de décider l’attribution d’une subvention de 2 332 € en faveur de Sortie Ouest, étant précisé que la sommenécessaire est à prélever sur les crédits du budget 2013 au chapitre 65, nature 6574, fonction 311 (ligne34643), - d’approuver et d’autoriser le Président du conseil général à signer l’avenant n°2 annexé au présent rapport,ainsi que tous les autres documents nécessaires à son exécution. Réceptionné par la préfecture le : 5 juin 2013 Publié et certifié exécutoire le : 5 juin 2013 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20130603-130541-DE-1-1

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La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Médiathèque départementale - Opération lire la mer et conventions de partenariat 2013. Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/C/4 du Président à la commission permanente Dans le cadre du schéma de la lecture publique et pour la cinquième année consécutive l’opération « Lireà la mer » sera reconduite en 2013. A cet effet, l’Assemblée départementale a voté un budget de 80 000 € pour « la manifestation lire à lamer » pour le remontage, la rénovation et le démontage et services associés des structures à usage debibliothèque de plage pendant la saison estivale sur les Communes de Mauguio-Carnon et Frontignan-la-Peyrade. Les efforts du Département en matière de parking gratuit et les facilités de transport entre Montpellier et lepetit-travers ont contribué à faciliter l’accès à la bibliothèque de plage de Carnon. La fréquentation de la structure installée à proximité du port de Frontignan-la-Peyrade est également ennette progression. Ce service gratuit rendu au public en période de crise a permis de fidéliser un large public. . Compte-tenu du succès de ce projet, de la valorisation de l’image du Département auprès des touristeset de l’impact très favorable pour les communes choisies, cette action sera renouvelée sur la base duconcept initial qui s’inscrit dans une démarche de développement durable ; En effet, comme pour les annéesprécédentes les marchés de travaux intégreront une clause sociale. Deux structures, la première en modules d’aluminium la seconde en modules bois seront remontées àl’identique. Ces deux structures installées pendant les deux mois d’été, sans interruption les samedis, dimanches etjours fériés, sont un espace de lecture constitué d’une partie fermée pour le stockage et d’une terrasseattenante, couverte et aménagée pour la lecture.

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Comme les années précédentes, ce service de lecture publique sera gratuit et ouvert à tous, ne nécessitantpas d’inscription et ne proposant pas de prêt au-delà de la journée, mais il sera possible de faire réserverun ouvrage d’un jour sur l’autre. Nous proposerons environ 2000 ouvrages au sein de chaque espace ainsi que des périodiques etquotidiens. Par ailleurs, le partenariat réalisé les années précédentes avec les bibliothèques municipalesde chacune des communes permettra de développer les animations proposées sur chaque lieu. La maîtrise des coûts budgétaires déjà initiée en 2010 à travers un partenariat avec les communes a permisune réduction des dépenses d’installation et la prise en charge de la surveillance nocturne qui s’est traduitepar une économie. Ce partenariat réalisé sur l’aide technique à l’installation et la programmation des animations avec lesdeux communes a donné entière satisfaction, Le succès remporté par cette opération, concrétisé par une labellisation en 2011, a permis au Départementd’élargir cette offre en soutenant les projets communaux et inter-communaux intégrant ce dispositif ; Vous trouverez, en annexe du rapport, les projets de convention passées avec la Commune de Mauguio-Carnon et la Commune de Frontignan.

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- d’adopter l’amendement joint en annexe à la présente délibération,

- d’approuver et d’autoriser le Président du conseil général à signer les conventions de partenariatci-jointes entre le Département et les deux institutions suivantes :

o la Commune de Mauguio-Carnono La Commune de Frontignan-la-Peyrade


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La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Jeunesse : PLAJH ( Partenariat local d'actions jeunesse de l'Hérault) Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/C/5 du Président à la commission permanente Par délibération du 20 septembre 2004, l’assemblée départementale a confirmé sa volonté d’agir endirection des publics jeunes par la mise en place du dispositif d’intervention territorialisé PLAJH (PartenariatLocal d’Actions Jeunesse de l’Hérault) visant à consolider les politiques jeunesse locales.Après dix années d’expérience, il apparaît que les PLAJH ont un réel impact en terme d’efficacité surles territoires concernés, tant au regard de l’action des coordonnateurs jeunesse recrutés au sein descollectivités signataires que sur le développement qualitatif de l’offre de service en direction des publics11-25 ans. 1 - Création d’un PLAJH avec la Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup : Suite à la réalisation en 2011/2012 d’une étude Enfance Jeunesse ayant permis la formalisation depréconisations à moyen et long terme, la Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup s’engageaujourd’hui dans la construction d’un projet Jeunesse d’envergure et sollicite à ce titre le Conseil Généralpour la signature d’un PLAJH. Pour mémoire, les principales modalités du PLAJH sont les suivantes :

- mise en place d’un partenariat de 3 années entre le Département et la collectivité concernée,- aide financière plafonnée à 32 000 € par année de partenariat,- objectif de pérennisation de la mission de « coordination de la politique jeunesse locale »,- objectif de construction d’un réseau d’acteurs jeunesse à l’échelle du territoire,- objectif de programmation d’une offre jeunesse adaptée aux besoins locaux.

Au vu de la dynamique jeunesse en cours sur ce territoire, il vous est proposé dans le cadre duprésent rapport de vous prononcer sur la signature d’une convention PLAJH (annexée ci-après) avec laCommunauté de Communes du Grand Pic Saint Loup. 2 - Conventionnement POST PLAJH: Afin de garantir au mieux la pérennisation des dynamiques engagées dans le cadre des PLAJH, l’assembléedépartementale a décidé, par délibération du 25 juin 2007, de poursuivre ce type de partenariat au titre dudispositif Post - PLAJH.

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Pour mémoire, les principales modalités du POST PLAJH sont les suivantes :

- Reconduction sur 3 années supplémentaires du partenariat entre le Département et lacollectivité,

- Aide financière dégressive : 24.000 € la première année, 16.000 € la seconde année et 8.000 €la troisième année,

- Objectif de consolidation de la fonction de coordination et de pérennisation de la politiquejeunesse du territoire.

Dans ce cadre, la Communauté de communes du Pays de Thongue et les communes de Servian etd’Espondeilhan ont bénéficié, sur la période 2009-2012, d’un partenariat PLAJH avec le Département etsollicitent, au vu des actions engagées et du bilan positif qui en ressort, la signature d’un Post- PLAJHen 2013.

Comme convenu entre les trois collectivités locales partenaires, la Communauté de communes duPays de Thongue est seule bénéficiaire des subventions Post-PLAJH, les modalités de collaboration etd’organisation du projet avec les communes de Servian et d’Espondeilhan faisant l’objet d’une conventionpropre entre ces structures. Ainsi vous est-il proposé, dans le cadre du présent rapport, de vous prononcer sur la signature d’uneconvention Post PLAJH avec la Communauté de communes du Pays de Thongue et les communes deServian et d’Espondeilhan. Ce document, ainsi que la programmation prévisionnelle 2013 qui lui est jointe,sont annexés au présent rapport.

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l’unanimité : - d’autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département,

- la convention PLAJH n°13/0002 avec la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup,ainsi que tous les documents contractuels nécessaires à la mise en œuvre de ces actions.

- la convention Post- PLAJH n° 13/0001 avec la Communauté de communes du Pays de Thongue etles communes de Servian et d’Espondeilhan ainsi que tous les documents contractuels nécessairesà la mise en œuvre de ces actions.

- d’approuver les autorisations d’engagement selon le tableau ci-dessous, étant précisé que les créditsnécessaires sont inscrits sur la ligne 32017 chap. 65/65734/33 du budget départemental de l’exercice 2013.

Structure EAE 2013(tranche 1)

2014(tranche 2)

2015(tranche 3)

2016(tranche 4)

Communauté decommunes du Grand

Pic Saint Loup96 000 € 12 800 € 32 000 € 32 000 € 19 200 €

C.C. du Paysde Thongue 48.000 € 24.000 € 16.000 € 8.000 €

- d’approuver les crédits de paiement 2013 : - à hauteur de 24.000 € pour la Communauté de communes du Pays de Thongue,- à hauteur de 12 800 € pour la Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup,

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étant précisé que les crédits sont inscrits sur la ligne 37635 chap. 65/65734/33 au budget départementalde l’exercice 2013. Réceptionné par la préfecture le : 5 juin 2013 Publié et certifié exécutoire le : 5 juin 2013 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20130603-130547-DE-1-1

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La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Relations Internationales : subventions aux associations et coopération décentralisée

en Chine : avenant au protocole de partenariat entre la Municipalité de Quanzhou et leDépartement de l'Hérault.

Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/C/6 du Président à la commission permanente I Relations Internationales : subvention aux associations : Dans le cadre des Relations internationales, j’ai l’honneur de soumettre à votre approbation les demandesde subvention qui figurent dans le tableau joint en annexe du présent rapport. Le montant de cette répartition s’élève à 32 600 € :

- 22 600 € sur l’imputation : 65-6574-048, ligne 2953- 10 000 € sur l’imputation : 65-65734-048, ligne 37167

II Coopération Décentralisée avec la Chine : avenant au protocole de partenariat entre leDépartement de l’Hérault et la Municipalité de Quanzhou

Dans le cadre de la coopération avec la Municipalité de Quanzhou, un nouveau projet a été décidé en2013, suite aux différentes rencontres en Chine et en Hérault. Il concerne les échanges entre collèges,cette nouvelle initiative implique un nouvel article au protocole de partenariat signé en 2012, à Quanzhou.C’est pourquoi, un avenant est nécessaire pour valider cette nouvelle action.


- D’approuver l’amendement ci-joint,- D‘approuver les subventions aux associations et organismes divers liées à l’action internationale

dont les montants et les imputations sont précisées ci-dessus.- D’autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département,

l’avenant à la convention entre le Département de l’Hérault et la Plate-forme Humanitaire et deSolidarité Héraultaise.

- D’autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département,l’avenant au protocole de partenariat entre le Département de l’Hérault et la Municipalité deQuanzhou.

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La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Sports de nature : aides à l'investissement. Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/C/7 du Président à la commission permanente Les Départements sont chargés par la loi du 9 décembre 2004 de favoriser le développement maîtrisé dessports de nature. Cette compétence s’exerce principalement par la mise en place d’un Plan départementaldes espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature (PDESI) et d’un Plan départemental desitinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR).

Dans ce cadre, l’Assemblée départementale est appelée à délibérer sur l’attribution d’aides qui concernentnotamment les aménagements nécessaires pour améliorer l’accessibilité, la sécurité et la pérennité d’unsite ou d’un itinéraire, préalablement à une inscription au PDESI.

Conformément au règlement relatif aux aménagements de sites de sports de nature, les communes, lesintercommunalités et les comités fédéraux associatifs peuvent bénéficier d’une subvention dans la limited’un plafond de 15 000 €.

1. Réhabilitation du chemin de Fontcaude (n°132806)

Le comité départemental de la randonnée pédestre, en collaboration (pour la dimension historique) avecl’Association de coopération interrégionale Les chemins de Saint Jacques de Compostelle (ACIR), souhaiteréhabiliter le « Chemin de Fontcaude ».Ce chemin historique représente une liaison entre le chemin de Saint Jacques de Compostelle, au niveaude Saint Gervais Sur Mare et le Camin Romieu, au niveau de Capestang.

La mise en place de ce tracé permettra de proposer un réseau d’itinérance entre les voies historiques etjacquaires de l’Hérault et les itinéraires de grande randonnée de Pays (GRP) : « Tour dans la Montagne duHaut Languedoc » et « Tour du Pays Haut Languedoc et Vignobles ».

Le projet nécessite des travaux de réhabilitation d’anciens chemins ruraux, le balisage et la mise en placed’un mobilier de signalétique conforme à la charte départementale des sports de nature.A terme ce nouvel itinéraire pourra être proposé au PDIPR et au PDESI.

Le montant total des travaux s’élève à 11 373, 00 €, le comité départemental de randonnée pédestre sollicitele département pour une aide de 7 961, 00 €.

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2. Réhabilitation des sites d’escalade « Bastion et Roque Rouge (n°131508)

Le Massif du Caroux, situé au cœur du Parc Naturel du Haut Languedoc, est l’un des principaux sitesd’escalade du sud de la France. Il fait l’objet d’une reconnaissance importante tant au niveau national qu’auniveau international.Pour autant et malgré la requalification engagée depuis quatre ans, il reste encore des zones d’escaladevétustes, disparates, voire présentant une certaine insécurité, notamment, les sites du Bastion et de laRoque Rouge, situés sur les communes de Colombières sur Orb et de Saint Martin de l’Arçon.

L’estimation des travaux représente un coût total de 23 799, 00 €. Le comité départemental de la montagneet d’escalade sollicite une participation du conseil général.

Je vous propose d’attribuer au comité une subvention de 5 030, 00 € pour la réhabilitation de ces deuxsites d’escalade.

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l’unanimité d’attribuer les subventions suivantes :

- 7961 €, au comité départemental de la randonnée pédestre,- 5030 €, au comité départemental de la montagne et de l’escalade, Etant précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 204/20421-33, ligne 27183 du budgetdépartemental 2013. Réceptionné par la préfecture le : 5 juin 2013 Publié et certifié exécutoire le : 5 juin 2013 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20130603-130552-DE-1-1

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La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Département culture - équipements culturels. 2ème répartition et prorogation de validité

d'une subvention. Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/C/8 du Président à la commission permanente 1) répartition : La commune d’Agde sollicite l’aide du Département pour l’acquisition d’instruments pour l’école de musiquemunicipale. La commune de Mèze sollicite l’aide du Département pour la création d’un espace culturel dans l’anciennecave coopérative des vignerons. La communauté de communes Pays de Lamalou les Bains sollicite une aide financière du Départementpour les équipements et travaux liés à la réouverture du musée de la cloche et de la sonnaille d’Hérépian. 2) demande de dérogation : La communauté de communes Pays de Lamalou les Bains sollicite une autorisation afin d’entreprendrel’équipement et les travaux du musée de la cloche et de la sonnaille d’Hérépian avant la notification del’aide départementale. Cette demande est motivée par des raisons administratives. 3) demande de prorogation de durée validité d’une subvention : Lors de la séance du 29 mars 2010, la commission permanente du Conseil général a décidé d’attribuerune aide financière de 28 460 € (notifiée le 26 avril 2010) à la commune de Mèze pour la création d’unesalle de spectacle dans le chai du château. A titre exceptionnel, la commune sollicite une prorogation dedurée de validité de la subvention pour l’achèvement des travaux, en raison d’une consultation en coursrelative à la réfection de la toiture. Je vous propose de bien vouloir vous prononcer sur la répartition d’un montant total de 134 931 € détailléedans le tableau ci-dessous :

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Demandeur

N° dossier

Objet

Montant subventionnable

Proposition

Commune d’Agde

N° 13 18 75

Canton d’Agde

G.P.D.

Cités Maritimes

Acquisition d’instrument pour l’écolemunicipale de musique Coût estimatif : 8 358,12 € HTPartenaire sollicité :Conseil général : 4 931,30 €Autofinancement : 3 426,82 €

8 358,12 €

4 931 €

Commune de Mèze

N° 12 19 59

Canton de Mèze

G.P.D.

Cité Maritimes

Création d’un espace culturel dansl’ancienne cave coopérative Coût estimatif : 500 000 €Partenaires sollicités :Conseil général 100 000 €Conseil régional : 100 000 €DETR 2012 : 200 000 €Autofinancement : 100 000 €

181 900 €

100 000 €

Communauté de communesde Lamalou les Bains

N° 13 21 37

Canton St Gervais sur Mare

G.P.D.

Piémont Biterrois

Réouverture musée de la cloche et de lasonnaille Coût estimatif : 76 510,69 € HT (éligible)Total équipement et travaux :90 510,69 €Partenaires sollicités :Conseil général : 45 255,35 € (soit 50 %des travaux et équipements)FEADER : 9 051,06 €DRAC : 9 051,06 €Conseil Régional : 9 051,06 €Autofinancement : 18 102,16 €

60 000 €

30 000 €


La commission permanente décide à l’unanimité : 1- l’attribution :- d’une subvention de 4 931 € à la commune d’Agde pour l’acquisition d’instruments pour son école demusique,- d’une subvention de 100 000 € à la commune de Mèze pour la création d’un espace culturel dans l’anciennecave coopérative des vignerons.- d’une subvention de 30 000 € à la communauté de communes Pays de Lamalou les Bains pourl’équipement et les travaux liés à la réouverture du musée de la cloche et de la sonnaille d’Hérépian. 2- d’autoriser la communauté de communes Pays de Lamalou les Bains d’entreprendre l’équipement et lestravaux du musée de la cloche et de la sonnaille d’Hérépian avant la notification de l’aide départementale. 3- d’approuver la prorogation de validité de subvention demandée par la commune de Mèze concernantl’achèvement des travaux de la salle de spectacle du chai du château, pour une durée de 48 mois àcompter de la notification de la subvention (36 mois de délai pour achèvement des travaux + 12 mois deprorogation), soit jusqu’au 26 avril 2014. 4- de prélever les sommes nécessaires à ces opérations sur les crédits du budget 2013, inscrits auchapitre 204, nature 204141, fonction 311 (ligne 37258) pour la commune d’Agde et la communauté decommunes Pays de Lamalou les Bains, et au chapitre 204, nature 204142, fonction 311 (ligne 27214)pour la commune de Mèze.

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La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Département Culture : foyers ruraux - 1ère répartition 2013. Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/C/9 du Président à la commission permanente Chaque année le Département participe financièrement à la réalisation de projets spécifiques mis en œuvrepar des foyers ruraux ou des associations, adhérents à la Fédération départementale des foyers ruraux. Au titre de l’exercice budgétaire 2013, l’assemblée départementale a voté un crédit global de 50 000 € pourles aides aux projets.

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l’unanimité d’approuver la répartition d’un montant total de 31 600 €détaillée dans le tableau joint en annexe. Les sommes nécessaires sont à prélever sur le crédit inscrit au chapitre 65 nature 6574 fonction 311 dubudget départemental de l’exercice 2013 (ligne 18103). Réceptionné par la préfecture le : 5 juin 2013 Publié et certifié exécutoire le : 5 juin 2013 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20130603-130560-DE-1-1

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La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Médiathèque départementale : Conventions de partenariat - Labellisation Lire à la mer 2013 Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/C/10 du Président à la commission permanente Depuis 2008, le Département conduit une opération estivale grand public « Lire à la mer », en déployantpendant l’été une bibliothèque de plage sur les communes littorales de Mauguio-Carnon et de Frontignan.Les deux paillotes, aménagées en véritables bibliothèques de lecture publique, proposent aux vacanciersprès de 2000 livres et de la presse à consulter sur place. Le succès remporté par ces opérations a suscité d’autres initiatives communales ou intercommunales,consistant à mettre à disposition des estivants des documents sur leur lieu de loisirs : bord de mer, de rivièreou d’étang, mais aussi piscine municipale…Le Département se propose d’accompagner ces initiatives sous différentes formes :

- un partenariat technique, avec la contribution de la Médiathèque Départementale pour un prêtspécifique de documents,

- un partenariat financier pour aider au recrutement de personnels saisonniers afin d’élargir leshoraires d’ouverture au public, en compléments des agents communaux mobilisés.

Comme en 2012, il est proposé que ces opérations, pour être soutenues, soient labellisées à conditionqu’elles répondent aux principes de base qui ont présidé à la conception de « Lire à la mer » qui se fondesur la volonté départementale de mettre la culture, en l’occurrence la lecture, à la portée de tous les publics :

- accès libre et gratuit pour tous,- mise à disposition dans une structure de type paillote, de documents adaptés à une lecture de loisir,- aménagement mobilier permettant la consultation sur place des documents,- programmation d’animations visant à valoriser le patrimoine écrit (conte, lecture…).

Grâce à ce label « Lire à la mer », les communes pourront solliciter des aides techniques et/ou financièrespour mettre en oeuvre leur propre dispositif.Les communes seront en contrepartie tenues d'intégrer le plan de communication du Département etd'utiliser l'appellation labellisée "Lire à la mer", ainsi que de disposer sur le site du matériel de communication(banderoles et panneaux présentant le label). Ce partenariat doit être formalisé par une convention. A ce jour trois communes souhaitent intégrer cedispositif, il s’agit de :

- la Commune de Clermont l’Hérault,

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- la Commune de Paulhan,- la Commune de Saint Mathieu de Tréviers.



- d’approuver le principe de la labellisation « lire à la mer »,

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- d’approuver et d’autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte

du Département, les conventions de partenariat ci-jointes entre le Département et les troisinstitutions suivantes :

o la Commune de Clermont l’Hérault,o la Commune de Paulhan,o la Commune de Saint Mathieu de Tréviers.


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La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Hors programme cantonal destiné au monde associatif - 3 ème répartition 2013 Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/C/12 du Président à la commission permanente Dans le cadre du vote du Budget Primitif de l’exercice 2013, une enveloppe de 705 543 € pour l’ensembledes cantons est affectée au monde associatif local. Je soumets à notre commission les demandes instruites pour une troisième répartition d’un montant de165 251,25 €. Vous voudrez bien trouver la liste de ces propositions dans le tableau ci-annexé. Le disponible à l’issue de cette répartition s’élève à 525 291,75 €.

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l’unanimité : - d’adopter l’amendement joint en annexe à la présente délibération, - d’approuver la liste des propositions de répartition présentée dans le tableau et dans l’amendement ci-joints, - de prélever la dépense correspondante sur les crédits inscrits au budget du Département del’exercice 2012 au chapitre 65 nature 6574 fonction 32 (ligne 17007). Réceptionné par la préfecture le : 5 juin 2013 Publié et certifié exécutoire le : 5 juin 2013 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20130603-130563-DE-1-1

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La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Jeunesse : Cap jeunes - Appel à projet. Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/C/13 du Président à la commission permanente L’Assemblée Départementale a instauré, lors de sa séance du 19 juillet 2004, un programme globalintitulé « Cap Jeunes », destiné à favoriser les initiatives et les projets des jeunes. Ce programme a faitl’objet de modifications dans ses règles d’application, lors de la commission permanente du 16 juillet2008. Pour l’exercice 2013, une enveloppe globale de 200 000 € a été votée au budget primitif pour ceprogramme. De plus, lors de la session du 05 mars 2012, une déclinaison spécifique du programme «Cap jeunescollectif» a été votée avec la mise en place d’un appel à projets annuel permettant aux jeunes de mener desinitiatives innovantes sur des thématiques prioritaires telles que le logement, la mobilité ou la préventionsanté sur lesquelles notre collectivité s’est fortement engagée.Après l’appel à projets « Cap jeunes mobilité » en 2012, la prévention santé est la thématique retenue pource deuxième appel à projet.Une enveloppe de 30 000 € a été votée pour la mise en place de cette action lors de la commissionpermanente du 12 novembre 2012.

1- « Cap jeunes collectif »

A ce jour les répartitions pour « Cap jeunes collectif », depuis le début de l’exercice, s’élèvent à 34 140 €pour 23 dossiers. Je soumets à notre commission la liste des demandes instruites pour une quatrième répartitioncorrespondant à un montant de 24 900 € présentée dans le tableau ci-annexé. Le montant total des crédits individualisés sur «Cap jeunes collectif» à l’issue de cette quatrième répartitions’élève désormais à 59 040 € pour 41 dossiers. 2- « Cap jeunes collectif » : appel à projets 2013 sur la prévention santé Le Département vise à amener davantage les jeunes à être acteurs de leur devenir, en les incitant às’impliquer dans des projets d’éducation et de prévention santé, notamment auprès de leurs pairs.

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En effet, même si les jeunes se sentent en bonne santé, certaines conduites à risque peuvent altérerleur capital bien-être. C’est pourquoi il est important de connaître ces risques, d’appréhender leursconséquences éventuelles pour être en capacité de prendre les décisions nécessaires à la conservationet/ou à l’amélioration de son état de santé. Il vous est proposé de retenir le projet ayant été déposé - « Un possible » - porté par la Mission localePetite Camargue Héraultaise qui implique 6 jeunes du territoire.Leur objectif est de réfléchir au bonheur et aux freins qui peuvent l’altérer, tels que les dépendances. Ilsseront pour cela accompagnés par l’association Portia, mais également par une artiste melgorienne afin detraduire artistiquement leurs aspirations du bonheur sous forme d’ateliers d’écriture et d’arts créatifs. Uneexposition itinérante sera réalisée et proposée à la Mission locale, à pierresvives, au Phare de Palavas, àla Médiathèque de Mauguio, peut-être au musée Fabre.Il est proposé d’allouer une subvention de 4 000 € à ce projet compte tenu de sa qualité, des publicsconcernés, et du caractère innovant de l’action, qui implique fortement les jeunes dans la prévention desconduites à risques.


- d’approuver le tableau de répartition de crédits tel qu’il figure en annexe du rapport, ainsi que lasubvention de 4 000 € à la Mission Locale Petite Camargue pour le projet retenu dans le cadre del’appel à projets « Cap jeunes collectif prévention santé »,

- de prélever les crédits inscrits au budget départemental de l’exercice 2013 sur la ligne 31356 –65 6574 33 pour la somme de 28 900 €.


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La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Département Culture. Patrimoine culturel : Conventions de labellisation ' Musées de territoire

' et répartition des aides pour le réseau des sites et des musées, la recherche archéologique,la valorisation du patrimoine bâti, demandes de prorogation de validité de subventions

Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/C/14 du Président à la commission permanente Dans le cadre de son objectif, « faire de la Culture un outil de cohésion sociale » et plus spécifiquement dansle but de favoriser l’équité territoriale d’accès à la culture, le Département met en œuvre des programmesd’aide en faveur du patrimoine culturel orientés vers la restauration du patrimoine bâti, protégé ou non, lesoutien à la recherche archéologique et l’animation des sites et des musées. Ces programmes contribuentde façon déterminante à l’étude, à la sauvegarde et à la valorisation de l’héritage historique de notredépartement. 1 - Valorisation du patrimoine bâti : demandes de prorogationLes communes des Aires, de Creissan et de Lansargues sollicitent auprès de notre assemblée, uneprorogation d’un an pour réaliser leurs travaux.Je vous propose de bien vouloir vous prononcer sur ces demandes, détaillées sur le tableau ci-dessous. Commune/Objet Montant accordé Dates du vote et de

la notificationDurée actuelle devalidité de l’aide

Motivation de lademande

Les AiresN°103996Travaux de mise en sécuritédu site archéologique de Saint-Michel-de-Mourcairol

67 500 € CP du :13 septembre 2010 Notifié le :05 octobre 2010

Début des travaux :05 04 2012 Fin des travaux :05 10 2013

Retard dû à lacomplexité destravaux à menersur le site et à leursphasages

CreissanN°104034Restauration du châteaumédiéval situé au cœur duvillage

69 109 € CP du :13 septembre 2010 Notifié le :05 octobre 2010


Offres des entreprisesremises tardivement

LansarguesN°116474 Restauration intérieure del’église Saint-Martin (classée)

35 000 € CP du :30 janvier 2012 Notifié le :28 février 2012


Retard dû à l’attentedes réponses des co-financeurs

2 - Soutien à la recherche archéologique

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Notre assemblée a voté et inscrit au budget primitif de l’exercice 2013, la somme de 85 000 € pour aiderà la réalisation de fouilles archéologiques programmées. Je vous propose de bien vouloir vous prononcer sur la répartition d'un montant total 37 000 € détaillée dansle tableau joint en annexe. 3 - Réseau des sites et des musées Notre assemblée a voté et inscrit au budget primitif de l’exercice 2013, la somme de 159 000 € pourl’animation des sites et des musées. 3-1-Conventions de labellisation « Musées de territoire de l’Hérault » Dans le cadre de son schéma de développement pluriannuel du patrimoine culturel, le Département a misen place, en 2012, un label « Musées et territoires de l’Hérault » qui servit de base à la constitution d’unréseau départemental des sites et des musées. Dans un souci d’équité territoriale d’accès à la culture, la labellisation « Musées et territoires de l’Hérault» s’adresse en priorité à des musées ruraux. Ces musées, à caractère patrimonial, régulièrement ouverts et animés, sont retenus pour une labellisationen raison de leur capacité à irriguer le territoire, à l’échelle d’une communauté de communes, et de leurpotentiel de mutualisation avec d’autres sites ou musées. A ce titre, la labellisation concerne en prioritéles Communautés de communes ou structures associatives gestionnaires de musées, susceptibles dedévelopper un programme d’animation et de mise en valeur du patrimoine à l’échelle d’un territoire rural. Les musées labellisés bénéficient d’aides techniques et financières de la part du Département pour leursactions et aussi d’une aide à la création ou au maintien d’emplois qualifiés. Vous trouverez en annexe de ce rapport les conventions de labellisation « Musées et territoires de l’Hérault »que le Département souhaite établir avec la Communauté de communes du pays Saint-Ponais et la Maisoncévenole des Arts et Traditions Populaires à Saint-Gervais-sur-Mare. La convention avec la Communautéde communes de Canal-Lirou est annexée par ailleurs dans le rapport culture présenté à la même session. Concernant la labellisation de ces musées, je vous propose de bien vouloir vous prononcer sur unerépartition de 105 000 €, détaillée sur le tableau joint en annexe. 3-2- Aides aux musées hors labellisation. Dans le même temps, le Département poursuit son aide à l’animation des musées ruraux, hors labellisation,dans le cadre du réseau départemental des sites et musées de territoire.Je vous propose de bien vouloir vous prononcer sur la répartition d'un montant total 36 462 € détaillée dansle tableau joint en annexe.

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l’unanimité : 1/ de proroger :- d’un an soit jusqu’au 05 10 2014, la validité des subventions pour les communes des Aires et de Creissan- de 6 mois pour la commune de Lansargues soit jusqu’au 28 08 2013 pour débuter les travaux et au 2808 2015 pour les terminer. 2/ d’approuver les répartitions des subventions suivantes :pour le soutien aux sites archéologiques- un montant de 19 000 € qui sera prélevé sur le chapitre 65 nature 6574, fonction 312 (ligne 34172), pourles projets portés par une association

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- un montant 18 000 € qui sera prélevé sur chapitre 65 nature 65734, fonction 312 (ligne 34173), pour lesprojets portés par une collectivité publique pour l’animation des sites et des musées :- un montant de 61 830 € qui sera prélevé sur le chapitre 65 nature 6574, fonction 312 (ligne 35583), pourles projets portés par une association- un montant 79 632 € qui sera prélevé sur chapitre 65 nature 65734, fonction 312 (ligne 35584), pour lesprojets portés par une collectivité publique 3/ - d’autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, tousdocuments nécessaires à l’exécution de ces décisions. Réceptionné par la préfecture le : 5 juin 2013 Publié et certifié exécutoire le : 5 juin 2013 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20130603-130567-DE-1-1

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La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Jeunesse : Conseil départemental des jeunes Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/C/15 du Président à la commission permanente

1. Déplacement de l’assemblée junior à Strasbourg

Dans le cadre d’un déplacement collectif, le Conseil départemental des jeunes souhaite favoriser ladécouverte d’autres institutions et la rencontre avec des jeunes engagés dans une démarche citoyenne.

Cette année, le choix s’est orienté vers la ville de Strasbourg (capitale européenne et siège du parlement)dont la visite se déroulera du jeudi 4 juillet au samedi 6 juillet 2013.Les 38 jeunes élus inscrits sur ce projet se déplaceront avec une délégation de représentants de l’EducationNationale et du Conseil Général.Ils seront également accompagnés de 5 animateurs du Conseil départemental des jeunes (agents dudépartement et animateurs de l’Association Les Francas de l’Hérault). Ce déplacement permettra aux élus juniors de découvrir la ville de Strasbourg et de visiter le parlementeuropéen. Ils participeront en outre à un grand événement festif, organisé à l’initiative du Conseil des jeunesde la ville et intitulé « stras en scène », qui se déroulera sur cette période. Le coût de ce déplacement a été estimé à 15 800 euros maximum et sera pris en charge par la Directionde la Jeunesse, du sport et des loisirs sur les crédits de fonctionnement du CDJ, soit :

- 9 500 € pour les frais de déplacement (voyage en train),- 6 000€ pour l’hébergement et la restauration au Centre Européen de la jeunesse à Strasbourg,- 300€ pour les droits d’accès aux visites de la ville de Strasbourg.

2. ANACEJ

La commission permanente du 27 juin 2011 a décidé de renforcer l’impact du Conseil départemental desjeunes en s’appuyant sur les compétences de l’Association Nationale des Conseils d’Enfants et de Jeunes(ANACEJ), association nationale, agréée en tant qu’association de jeunesse et d’éducation populaire, pourlaquelle une adhésion a été mise en place.

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L’adhésion à cette association permet de bénéficier d’un appui externe et d’une expertise pour la conduitede projet. Ce réseau permet également de favoriser et d’enrichir les échanges, notamment avec d’autresconseils départementaux de jeunes en France. Compte tenu de la spécificité de l’animation à développer au titre du CDJ et du partenariat en cours, il estproposé de vous prononcer sur le renouvellement de l’adhésion de notre collectivité à l’ANACEJ. Le montant de l’adhésion des collectivités est calculé par tranches, au prorata de la population de chaquedépartement. Pour l’Hérault, qui compte plus d’un million d’habitants, la cotisation annuelle s’élève à5 424,26 €.

Organisation d’une première journée de rencontre des conseils d’enfants et de jeunes surle territoire départemental.

Il existe actuellement 35 conseils municipaux d’enfants et de jeunes dans le département soit un total de480 enfants, âgés de 8 à 17 ans, engagés dans des conseils locaux.Afin de favoriser la découverte et la rencontre entre tous ces jeunes « élus municipaux » et les élus duConseil départemental des jeunes, il est proposé d’inviter des délégations de jeunes de tous ces conseilsà participer à une journée de rencontre autour de l’engagement citoyen, le samedi 19 octobre 2013. Cettemanifestation devrait s’organiser sur le domaine départemental de Bayssan « Sortie Ouest » et sera menéeen partenariat avec l’Association les Francas de l’Hérault et l’ANACEJ.

Cette journée se déroulera en plusieurs temps de rencontre, d’échange et de réflexion sous forme d’atelierset de séances plénières. Elle sera organisée en transversalité avec les autres services du Département.

Le budget prévisionnel pour cette journée est fixé à hauteur de 10 000 €.

3. Association Les Francas de l’Hérault L’association « Les Francas de l’Hérault » accompagne l’animation du CDJ depuis ses débuts. Cetaccompagnement pédagogique porte également sur des journées spécifiques et déplacements organisésen cours de mandat, et rassemblant un grand nombre de jeunes. Pour ce sixième mandat du CDJ, il est proposé de poursuivre le partenariat avec les Francas sur la basede sa proposition concernant :

- le renfort à l’encadrement des jeunes et à l’animation concernant le déplacement de l’assembléejunior à Strasbourg du 4 au 6 juillet 2013

- la prise en charge de l’encadrement des jeunes et l’animation d’ateliers lors de la journéedépartementale de rencontre des conseils d’enfants et de jeunes le 19 octobre prochain.

A ce titre, il vous est proposé de vous prononcer sur l’attribution d’une subvention complémentaireà l’association « Les Francas de l’Hérault » pour un montant de 1 950 €, conformément à l’avenantannexé au présent rapport.


- d’approuver le principe de l’organisation en 2013, d’un déplacement des élus juniors à Strasbourget d’une rencontre départementale des jeunes élus des Conseils municipaux de jeunes et du CDJ.

- de verser une cotisation de 5 424,26 € au titre de l’adhésion du Département à l’ANACEJ étant

précisé que les crédits nécessaires seront prélevés sur la ligne 37901 CDJE 011/6281/33 et sontinscrits au budget départemental de l’exercice 2013

- d’approuver l’attribution d’une subvention à « l’Association les Francas de l’Hérault » pour

un montant de 1 950 € étant précisé que les crédits nécessaires, inscrits au budgetdépartemental de l’exercice 2013, seront prélevés sur la ligne CDJE –31357 imputation65/6574/33,

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- d’approuver sur l’avenant n°1 de la convention n°13/C0160 annexé au présent rapport,

- d’autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, les documents nécessaires à la mise en œuvre de ces différentes décisions.


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La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Jeunesse : Missions locales - Profession sport et loisirs 34 (PSL34) Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/C/16 du Président à la commission permanente

1. Missions Locales : subventions de fonctionnement La volonté du Département d’accompagner les jeunes dans leurs parcours vers l’autonomie et lacitoyenneté s’est traduite par la mise en œuvre d’une convention cadre de partenariat portant sur la période2012-2014 avec les 7 Missions Locales intervenant sur le territoire héraultais. Dans un contexte socio-économique de plus en plus contraint, ces structures s’attachent à aider près de28.000 jeunes héraultais de 16 à 25 ans, à aborder les différentes étapes liées à leur parcours d’insertionsociale et professionnelle et à lutter au mieux contre les risques de rupture sociale. Au titre de l’aide au fonctionnement de ces structures pour l’année 2013, il vous est proposé d’individualiserles autorisations d’engagement à hauteur de 215.000 € selon la répartition proposée ci-après et de validerles crédits de paiements pour chacune des structures.

Organisme E.A.E Crédits de paiement Mission Locale d’insertion du Biterrois 35.000 €Mission Locale d’insertion du Centre Hérault 20.000 €Mission Locale d’insertion des jeunes du Bassin de Thau 20.000 €Mission Locale jeunes du Cœur d’Hérault 20.000 €Mission Locale Garrigue et Cévennes 20.000 €Mission Locale jeunes de l’agglomération de Montpellier 80.000 €Mission Locale d’insertion Petite Camargue Héraultaise

215 000 €

20.000 €

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Vous trouverez en annexe du présent rapport les sept avenants financiers 2013.

2. Profession sport et loisirs 34 Dans le cadre de la politique jeunesse départementale, le soutien au secteur associatif est un axed’intervention important, garantissant pour partie la qualité de l’offre d’activités sportives et socio-éducativesproposée aux jeunes.L’association « Profession sport et loisirs 34 » (Dossier n°132333), labellisée CRIB (Centre de Ressource etd’Information des Bénévoles) par l’Etat, est spécialisée dans le soutien et l’accompagnement des dirigeantsassociatifs dans le domaine de la jeunesse et du sport. Elle accompagne notamment les jeunes porteursde projets associatifs à travers des outils juridiques, pratiques et techniques qui permettront d’optimiser lagestion de la structure et de préciser le projet associatif. Dans la perspective de l’installation de l’association à la maison départementale des sports à cotéde «Pierres vives» et de missions d’’animation sur ces deux lieux, l’association renforcera sa capacitéd’accompagnement du tissu associatif héraultais. Je vous propose aujourd’hui de vous prononcer sur le conventionnement de l’association Profession sportet Loisirs 34 pour un montant de 30 000€.

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l’unanimité (Roger Fages ne prend pas part au vote) :

1) d’approuver l’individualisation des autorisations d’engagement et les crédits de paiement tels querépartis ci-dessus, étant précisé que ces crédits sont respectivement inscrits sur la ligne 37017 etla ligne CP 37018 chapitre 017 6568 564 au budget départemental de l’exercice 2013,

2) d’approuver les 7 avenants financiers annexés et individualisant les aides au fonctionnement 2013,3) d’autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, ces

documents contractuels ainsi que les pièces nécessaires à leur exécution,4) d’approuver la subvention allouée à l’association Profession sport et Loisirs 34 d’un montant de

30 000 € étant précisé que ces crédits inscrits au budget départemental de l’exercice 2013 serontprélevés sur la ligne ACCO 27772 – imputation 65 6574 33.

5) d’autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention telle qu’elle figure en annexe ainsi que les documents relatifs à ces décisions.


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La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Sport de nature : aides au fonctionnement et aux manifestations Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/C/17 du Président à la commission permanente Les lois sur le sport de 2000 et 2004 ont confié aux Départements une compétence spécifique dans ledomaine du sport. Elles chargent ceux-ci de favoriser le développement maîtrisé des sports de nature. Cettecompétence s’exerce principalement par la mise en place d’un plan départemental des espaces, sites etitinéraires (PDESI) relatifs aux sports de nature.

Dans ce cadre, l’Assemblée départementale est appelée à délibérer sur l’attribution d’aides en faveur dudéveloppement des sports de nature qui concernent notamment :

- L’organisation de manifestations sportives,- Le fonctionnement des structures dans leur rôle d’animation des pratiques sportives.

Les manifestations sportives constituent un vecteur efficace de promotion des disciplines et des atouts duterritoire. Elles permettent de rapprocher les pratiquants des clubs, de favoriser la découverte des activitéset de sensibiliser les participants au respect de l’environnement.

Les manifestations de sports de nature font partie de l’offre d’activités sur notre territoire. Aussi leDépartement souhaite t-il poursuivre avec Hérault-Sport leur valorisation et leur promotion, en complémentde l’aménagement des sites de pratique et de l’accompagnement des acteurs des loisirs sportifs.

C’est pourquoi je vous propose aujourd’hui de soutenir les actions suivantes :

1) Les manifestations :

La rando bio (N° 132310)

Pour la 4ème année, le comité départemental de randonnée pédestre de l’Hérault (CDRP 34) organise laRando Bio Hérault, en partenariat avec le Département de l’Hérault, Hérault-Sport et le CIVAM bio 34.

Le CIVAM bio 34 œuvre à l’organisation de la présence des productions bio notamment sur les marchés,dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs signée avec le Département.

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La Rando Bio Hérault permet aux randonneurs de découvrir un site héraultais et des produits issus del’agriculture biologique de l’Hérault. Le parcours est fractionné en plusieurs étapes sur lesquelles desproducteurs sont présents. Au terme de cette randonnée, un marché bio est proposé aux randonneurs.

Près de 600 personnes sont attendues sur la commune de Castelnau-de-Guers le 09 juin 2013.

Le Département de l’Hérault est sollicité de deux façons sur cette opération :- La conception et l’impression des outils de communication par l’atelier départemental des moyens

graphiques,- Le soutien financier à l’organisation de la randonnée.

2) Aides au fonctionnement :

Le présent rapport a pour objet de vous soumettre une troisième répartition du crédit réservé aufonctionnement des comités départementaux au titre de l’année 2013 :

Subventions defonctionnement aux

comités départementauxde sports de nature

N° de demande Propositionsd’aides forfaitaires

Comité départemental de canoëkayak 131160 2 300 €

Comité départemental decyclisme 131160 2 300 €

Comité départemental de voile 130534 3 050 €Total 7 650 €

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l’unanimité d’attribuer les subventions suivantes :

- 1 500 € au titre des activités physiques de nature. Les crédits sont inscrits au chapitre 65, nature6574, fonction 33 (ligne 35237) du budget départemental 2013.

- 2 000 € au titre de la haute valeur environnementale (promotion des produits AB et des exploitants –Direction agriculture et développement rural). Les crédits sont inscrits au chapitre 65, nature 6574,fonction 928 (ligne 11153-HVE) du budget départemental 2013.

- d’approuver la répartition des subventions pour un montant total de 7 650 € aux comitésdépartementaux des sports de nature dont la répartition est détaillée ci-dessus. Ce crédit est àimputer au chapitre 65-6574/33 (ligne 34046) du budget départemental 2013.

- d’autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, toutes les pièces nécessaires à l’exécution de ces décisions.


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La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Département culture - Printemps des Comédiens - Convention de partenariat avec

l'Agglomération de Montpellier Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/C/18 du Président à la commission permanente L’Agglomération de Montpellier a mis en place une politique théâtrale structurée et ambitieuse autour dela formation, l’insertion, la création et la diffusion. Aussi souhaite-t-elle soutenir, en cohérence avec sapolitique théâtrale, le projet artistique et culturel du Printemps des Comédiens en devenant partenaire pourl’édition 2013 du festival. Dans le cadre de ce partenariat, l’association le Printemps des Comédiens s’engage à accueillir, dans lecadre du festival 2013, la création « Tabac Rouge » de James Thiérrée, par la Compagnie du Hanneton età organiser cinq représentations du spectacle susvisé entre le 15 et le 20 juin 2013. L’Agglomération contribuera financièrement à l’édition 2013 du festival Printemps des Comédiens, à hauteurde 200 000 €.

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l’unanimité d’autoriser le Président du conseil général à signer, aunom et pour le compte du Département, la convention de partenariat entre le Département, l’Agglomérationde Montpellier et l’association le Printemps des comédiens ainsi que tout document nécessaire à sonexécution. Réceptionné par la préfecture le : 5 juin 2013 Publié et certifié exécutoire le : 5 juin 2013 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20130603-130573-DE-1-1

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La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Archives départementales - Convention de coopération pédagogique Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/C/19 du Président à la commission permanente Le Département de l’Hérault est doté de la compétence en matière de gestion des archives publiqueshéritées des institutions antérieures à la Révolution, accrues de celles qui sont issues des administrationsrégionales, et départementales, ainsi que de la collectivité elle-même depuis 1982. Grâce au bâtimentpierresvives, il a mis en place une structure ouverte à un vaste public, pour permettre l’accès à ce patrimoine. L’université Paul-Valéry Montpellier III est une université française créée en 1970, héritière de l’universitéde Montpellier, fondée en 1289. Elle est spécialisée dans les lettres, les sciences humaines et sociales,les langues et les arts. Les deux institutions ont décidé d’œuvrer en commun à la formation des étudiants et à la rechercheuniversitaire, par la connaissance, l’exploitation et la mise en valeur des fonds conservés aux Archivesdépartementales. A cette fin une convention a été définie, prévoyant notamment un enseignement à lapratique des sources manuscrites, imprimées et numériques, à l’archivistique, à la paléographie. Cetenseignement serait dispensé par les soins des Archives départementales aux étudiants en histoire demaster 1. L’Université, en retour, proposerait une séance publique à pierresvives (conférence, débat) autourd’un grand thème de la recherche historique.

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l’unanimité d’approuver et d’autoriser le Président du conseilgénéral à signer, au nom et pour le compte du Département la convention de partenariat ci-jointe. Réceptionné par la préfecture le : 5 juin 2013 Publié et certifié exécutoire le : 5 juin 2013 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20130603-130574-DE-1-1

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La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Département culture - Subventions de fonctionnement pour les projets culturels des

associations, des communes et intercommunalités - 2ème répartition Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/C/20 du Président à la commission permanente L’assemblée départementale a décidé dans sa réunion du 20 février 2013, de voter et d’inscrire aubudget primitif de l’exercice 2013 les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la politique culturelle duDépartement. Les crédits votés au titre de l’enveloppe culturelle 2013 s’élèvent à 1 875 350 €. Dans le cadre de la politique culturelle départementale construite autour de l’objectif stratégique « Faire dela culture un outil de cohésion sociale », je vous propose une deuxième répartition d’un montant global de290 500 €, pour les projets culturels des associations dont le détail figure dans le tableau joint en annexe,dans les domaines suivants : - diffusion : festival, lieu, résidences, intercommunalité,- associations socioculturelles diverses,- lecture publique. Dans le cadre de cette répartition, sont jointes au présent rapport pour approbation : Conventions de financement 2013Théâtre des 13 ventsAssociation Sonido Baliardo Conventions culturelles de territoireCommunauté de commune Lodévois-LarzacCommunauté de communes Les Monts d'OrbCommunauté de communes Orb et TaurouCommunauté de communes Le MinervoisCommunauté de communes du Pays de Lunel (avenant n° 3)Communauté de communes Canal-Lirou Conventions d’accueil en résidenceMairie de Lattes / Théâtre Jacques Cœur pour la compagnie Intime camaradeCommunauté de communes des Monts d'Orb pour la compagnie l'Insolente

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Communauté de communes Cévennes gangeoises suménoises / Théâtre de l'Albarède pour la compagnie les fourmiesrousses.

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l’unanimité : 1 - d’approuver la répartition des subventions pour les associations dont les demandes sont présentéesdans le tableau ci-joint, pour un montant total de 290 500 €. Les sommes nécessaires à l’ensemble de ces subventions sont à prélever sur les crédits du budget del’exercice 2013 : Ligne 9206 (DIDP) chapitre 65 nature 6574 fonction 311pour la diffusion associations...........................................................................................

90 000 €

Ligne 32552 (DIDP) chapitre 65 nature 65734 fonction 311pour la diffusion communes et intercommunalités......................................................

197 500 €

Ligne 9231 (SCSE) chapitre 65 nature 6574 fonction 311pour les associations socioculturelles.............................................................................

2 000 €

Ligne 9229 (LEPU) chapitre 65 nature 6574 fonction 311pour les associations lecture publique...........................................................................

1 000 €

TOTAL.................................................................................................................................. 290 500 €

2 – - d’autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, lesconventions et l’avenant ci-joints, ainsi que tous les autres documents nécessaires à leur exécution. Réceptionné par la préfecture le : 5 juin 2013 Publié et certifié exécutoire le : 5 juin 2013 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20130603-130575-DE-1-1

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La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Médiathèque Départementale- Convention de partenariat Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/C/21 du Président à la commission permanente Dans le cadre d’une action autour du livre favorisant l’acceptation de la différence et une meilleureintégration des personnes âgées dépendantes, le Département de l’Hérault propose de mettre en communses moyens matériels et humains avec ceux du Centre hospitalier de Clermont-l’Hérault et de la bibliothèquede Clermont-l’Hérault, pour mettre en place un lieu de lecture au sein du centre hospitalier susvisé.

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l’unanimité d’approuver et d’autoriser le Président du conseil généralà signer, au nom et pour le compte du Département, la convention entre le Département, la mairie deClermont l’Hérault et le Centre hospitalier de Clermont l’Hérault, telle qu’elle figure en annexe. Réceptionné par la préfecture le : 5 juin 2013 Publié et certifié exécutoire le : 5 juin 2013 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20130603-130577-DE-1-1

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La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Médiathèque Départementale- Protocole de prêt de tablettes numériques Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/C/22 du Président à la commission permanente Dans le cadre de l’accompagnement de la politique documentaire des bibliothèques et médiathèques duréseau départemental de lecture publique, la Médiathèque départementale a proposé à une sélection de 8bibliothèques et un réseau intercommunal de participer à une expérimentation sur l’utilisation de tablettesnumériques. Ces tablettes ont été acquises grâce à une subvention de l’Etat, attribuée pour ce projet.Cette expérimentation s’inscrit dans le cadre de la commission multimedia , animée par la MédiathèqueDépartementale, qui réunit les médiathèques et bibliothèques du réseau autour d’un partage des pratiquesprofessionnelles conduites en bibliothèque publique , et visant à la co-production de recommandations oudocuments de références.L’expérimentation consiste à prêter des tablettes numériques, pour une durée de 2 ans, aux médiathèquessuivantes : Le Caylar, Clermont l’Hérault, Loupian, Portiragnes, Sérignan, Teyran, Vendargues,Médiathèque intercommunale du Pays de Lunel, réseau des bibliothèques de la communauté de communesVallée de l’Hérault. Les objectifs poursuivis sont de :

- faire bénéficier les bibliothèques de nouvelles technologies présentes à pierresvives, cité dessavoirs et du sport pour tous,

- permettre aux bibliothécaires de découvrir et de s’approprier de nouveaux supports autour du livre,de l’écrit et plus largement de l’univers culturel,

- confronter les pratiques et analyser les usages par les différents publics observés en bibliothèque.Les bibliothèques impliquées dans l’expérimentation font partie d’un comité de suivi animé par leMédiathèque départementale.


- d’approuver la décision de principe d’initier une expérimentation sur l’utilisation de tablettesnumériques par la mise à disposition de tablettes sur une durée de 2 ans aux bibliothèquesmembres du comité de suivi,

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- d’approuver et d’autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le comptedu Département, les protocoles de prêt ci-joints entre le Département et les communes ouintercommunalités suivantes :- Le Caylar- Clermont l’Hérault- Loupian- Portiragnes- Serignan- Teyran- Vendargues- Communauté de communes du pays de Lunel- Communauté de communes Vallée de l’Hérault


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La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Bien vieillir Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/C/23 du Président à la commission permanente Le programme de la tournée départementale ‘bien bouger, bien manger, pour mieux vieillir dansl’Hérault’ s’élabore en partenariat avec les comités locaux d’information et de coordination des bassinsgérontologiques et les différents acteurs locaux et institutionnels de la gérontologie. Il permet de valoriser l’expertise locale des dispositifs existants, d’investir de nouveaux champs à partir desproblématiques repérées et restant à identifier, et de créer un espace d’ingénierie de l’action collective parla mise en place d’une méthodologie de travail transversale et de recueil de données. La mise en œuvre des actions prévues au programme pour l’année 2013 et plus particulièrement cellesrelatives à la tournée départementale de sensibilisation pour inciter les seniors à adopter des attitudespositives pour un vieillissement en bonne santé nécessite la répartition de crédits aux organismespartenaires suivants :

Association Action Lieu de l’action Montants parl’organisme

Ma vIe Ateliers d’activitésphysiques adaptéesaux seniors dans lecadre de la tournée

départementale

Courniou 250,00 €

Mine de Talents Conférence, atelier :l’alimentation

Courniou 250,00 €

Total 500.00 €

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l’unanimité d’approuver les dispositions ci-dessus. Les crédits sont inscrits au budget départemental, à l’imputation :

- 65-6574-53 ligne 34 090 pour un montant de 250.00 €.

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- 011-/6228-53 ligne 37137 pour un montant de 250,00 €. Réceptionné par la préfecture le : 5 juin 2013 Publié et certifié exécutoire le : 5 juin 2013 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20130603-130580-DE-1-1

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Délibération n°CP/030613/D/1

La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Solidarité - Subventions de fonctionnement (Insertion - Actions de santé - Personnes

handicapées - Enfance et petite enfance - Personnes âgées) Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/D/1 du Président à la commission permanente Afin de satisfaire les demandes de subventions présentées par diverses associations et un établissementhospitalier, je vous propose, après avis de la Commission des solidarités départementales, de procéder àune répartition de 75 000,00 €. Les associations et l’établissement bénéficiaires sont listés dans le tableau joint en annexe. Je vous invite à vous prononcer sur ces répartitions sachant que les crédits nécessaires :

- à la subvention du Centre Hospitalier de Lunel sont inscrits en crédits de paiement, à l’imputation65-/65737-58 ligne 37893 pour 7 000,00 €

- aux subventions des associations sont inscrits en crédit de paiement, à l’imputation 65-/6574-58ligne 625 pour 68 000,00 €

Je vous demande de m’autoriser à signer au nom et pour le compte du Département, la convention jointeen annexe.

Après en avoir délibéré La Commission Permanente approuve les subventions détaillées ci-dessus et autorise le Président duConseil Général à signer, au nom et pour le compte du Département, les conventions d’objectifs jointesen annexe de la délibération. Réceptionné par la préfecture le : 5 juin 2013 Publié et certifié exécutoire le : 5 juin 2013 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20130603-130571-DE-1-1

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La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Insertion sociale des populations démunies sur les quatiers en difficulté - Développement

social local Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/D/2 du Président à la commission permanente Le département développe en partenariat avec des associations ou organismes, des actions visantnotamment à favoriser l'insertion sociale des populations, à prévenir des situations d'exclusion, à renforcerle lien social et à permettre à certains usagers de devenir acteurs de leur insertion en s’appropriant lesdispositifs de droit commun. J’ai l’honneur de vous soumettre les deux demandes de subventions ci-après déposées dans ce cadre.

Organisme et durée de la convention Objectifs Territoire

d’intervention Public Coût globalFinancement

duDépartement

Centre socioculturel l’Agantic

34190 GANGES

04/06/2013 au 03/06/2014

(renouvellement)

Action de développementsocial local à travers unedynamique citoyenne etparticipative d’animation dela vie locale

ADS Pic StLoup Gangeois

Public endifficulté

d’insertion

3 500personnes

95 843,00 € 15 000,00 €

Association ACLE (Associationdes Cévennes pour l’insertion,

les Loisirs et l’Education)

34080 MONTPELLIER

19/06/2013 au 18/06/2014

(renouvellement)

Action de médiation socialeet administrative

ADS Cévennes

Las Rebes

Bénéficiairesde minima

sociaux

100personnes

42 226,00 € 7 000,00 €


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La Commission Permanente approuve les subventions détaillées ci-dessus et autorise le Président duConseil Général à signer, au nom et pour le compte du Département les conventions d’objectifs jointesen annexe de la délibération. Les crédits nécessaires sont inscrits en autorisation d’engagement sur le chapitre globalisé 65 ligne 34460du budget 2013 pour un montant de 22 000,00 €. Réceptionné par la préfecture le : 5 juin 2013 Publié et certifié exécutoire le : 5 juin 2013 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20130603-130589-DE-1-1

178


La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Structures d'accueil associatives - Programme d'investissement 2013 Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/D/3 du Président à la commission permanente Vu la délibération n° AD/141111/D/3 en date du 14 novembre 2011 modifiant le règlement départemental desaides financières relatif aux structures d’accueil du jeune enfant de moins de 6 ans, gérées soit par unecollectivité, une association, une entreprise ou une société mutualiste. J’ai l’honneur de soumettre à la commission permanente, après avis de la commission des solidaritésdépartementales, le projet d’aide financière suivant :

Bénéficiaire Opération Montant dela subvention

COMMUNE DEMONS LA TRIVALLE

Création d’une structure d’accueil du jeune enfantde 20 places 40 000,00 €

Commune de Mons-la-Trivalle Afin de répondre aux besoins des familles sur sa commune, le Conseil municipal de la commune de Mons-la-Trivalle a décidé de créer une structure d’accueil de 20 places. Le coût global prévisionnel des travaux s’élève à 765 000 € HT. En application du règlement départemental, le montant de la subvention pour la création d’une structured’accueil de 20 places et plus est de 2.000,00 € par place d’accueil avec un plafond de 40.000,00 € parstructure (soit 20 places d’accueil). Le montant de la subvention serait de 40 000 €.


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La Commission Permanente approuve la subvention de 40 000 euros au profit de la commune de Mons-la-Trivalle. Les crédits nécessaires s'élèvent à 40 000 euros et sont inscrits en autorisation de programme à l’imputation204-/, ligne 34963 du budget départemental 2013 : Réceptionné par la préfecture le : 5 juin 2013 Publié et certifié exécutoire le : 5 juin 2013 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20130603-130569-DE-1-1

180


La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Aide à la formation des structures d'accueil des enfants de moins de 6 ans, à gestion

associative, ayant adhéré à la charte de l'accueil de l'enfant en situation de handicap. Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/D/4 du Président à la commission permanente En 2006 une mesure a été mise en place pour les structures d’accueil associatives des enfants de moins de6 ans concernant la prise en charge par le Département des frais de formations et d’analyses des pratiques.Afin de bénéficier de cette aide les structures doivent adhérer à la charte de l’enfant en situation de handicap. L’assemblée départementale a voté le 30 janvier 2012 un règlement départemental précisant les critèresd’attribution de cette aide. Cette aide est calculée sur la base du montant chiffré dans le plan de formation présenté par les associationspour l’année et dans la limite des critères suivants :

- pour la formation : 95 € par place d’accueil- pour l’analyse des pratiques : la vacation d’un psychologue (ou autre spécialiste de ces temps

nécessaires au fonctionnement des équipes) : 35 € par heure,à raison de 2 heures par mois sur onze mois soit 22h l’année pour les structures de moins de 30 places,à raison de 4 heures par mois sur onze mois soit 44h l’année pour les structures de plus de 30 places. Il vous est proposé de voter le montant maximum de participation pouvant être accordé aux associationssuivantes :

AssociationsCapacité

en places Montant de la participation

maximum accordéeau vu des devis

Trott’menu, rue de la Croix Félix 34820 Assas 18 600 €

Les petits diablotins 2 rue d’Oran 34500 Béziers 18 2 760 €

181

Les Bout’choux 1 bis rue des pitchounets 34660Cournonterral

40 5 508 €

AFG Maison de l’enfance « Saperlipopette » 12 rue del’évangile 34770 Gigean

45 6 747,80 €

Le Petit Monde de Naélie 172 rue des artisans 34280 LaGrande Motte

10 1 720 €

Les câlins, 61 impasse des Grèses 34980 Montferrier sur Lez 31 2 945 €

Bamboubulle 241 rue Camille Desmoulins 34070 Montpellier 16 2 232 €

Ribambelle 170 place Saint Simon 34070 Montpellier 20 1 900 €

Une souris verte 635 rue Saint Priest 34090 Montpellier 16 2 264 €

Sucre d’Orge 27 boulevard Berthelot 34000 Montpellier 39 4 380 €Les Cabrioles rue Ivanez Chupin 34570 Murviel lesMontpellier

26 3 230 €

Les Pitchouns 6 rue Pradas 34470 Pérols 20 1 970 €Los Pequelets, allée de l’espérance 34570 Saint Mathieu deTréviers

32 3 228 €

Les petites canailles 12 rue des Perdigals 34160 Sussargues 18 1 860 €

Les garriguettes 106 rue des écoles 34570 Vailhauquès 19 2 150 €

Les P’tits Loups, 4 avenue du Vidourle 34400 Villetelle 16 1 100 €

TOTAL 44 594,80 €

Après en avoir délibéré La Commission Permanente approuve les subventions détaillées ci-dessus. Les crédits nécessaires à cette dépense s'élèvent à 44 594,80 € et sont inscrits à l'imputation 65/6568-41ligne 32857 du budget primitif départemental 2013. Réceptionné par la préfecture le : 5 juin 2013 Publié et certifié exécutoire le : 5 juin 2013 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20130603-130578-DE-1-1

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La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Actions Territorialisées Logement dans le cadre du RSA/logt et du FSL. Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/D/5 du Président à la commission permanente J’ai l’honneur de soumettre à notre assemblée deux conventions et un avenant.Il s’agit de : * mettre en œuvre des mesures d’accompagnement social lié au logement (ASLL)* gérer des logements temporaires* animer un atelier de recherche de logement sur l’ensemble du Département notamment sur les territoires des Agences Départementales Cœurd’Hérault et Piscénois – Agathois, Bassin de Thau, Thau Littoral, Lez Salaison, Lunellois, Vène Mosson etsur les communes de Montpellier, Palavas, La Grande Motte, Grabels, et Béziers. Je vous propose de m’autoriser à signer au nom et pour le compte du département ces conventions pourun montant total de 807 915 €. Les participations sont prévues au budget départemental de l’exercice 2013 : - sur les crédits RSA/Logt : opérateurs publics et associatifschapitre AE 017-/RSAP ligne : 35487 pour un montant de 301 888 € - sur les crédits FSLchapitre 65-/65561-72 ligne 19204 pour un montant de 506 027 €(crédits liquidés par convention par la CAF de Montpellier – sans engagement direct)

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N°officiel de laconvention

Titulaire Objet PublicTerritoire

Montanttotal de laprestation

Montantfinancé par ledépartement

Partenaires Dates deréalisation

RSA/logtet FSL

convention

13/C0443

ISSUE

34 000Montpellier

Animerun atelierrecherchelogement. Mettre enœuvre desmesuresd’accompa-gnementsocial lié aulogement.(recherche,installation,maintien) Gérer deslogementstemporaires :- 57 sous-locations àvocation bailglissant dont15 nouveaux,- 109appartementsrelais dont 10situés au sein de la résidence hôtelière à vocation sociale de Vendargues- 54logements ausein de l’Hôtelsocial « IlesBleues » deSt Clément deRivière

Publicrelevant duPDALPDdont lesbénéficiairesdu RSA. Sur lescommunesdeMontpellier,Grabels,Castelnau-le-Lez,Vendargues(RésidenceHôtelièreà VocationSociale),Sète etBéziers.

1 901521 €

Crédits FSLLigne 1920465-/65561-72

504 139 € (FSL gestion

déléguée CAF) ConventionRSA/logtLigne 35487AE chap017-/RSAP 280 164 € Total : 784 303 €

Etat : ALT 573 525 €

Emploisaidés 37 258 €

DDCS

6 000 €

Autres : Participationsdesadhérents 498 435 €

Dons 2 000 € Total 1 117 218 €

Du 01.06.13

au 31.05.14

184

RSA/Logt

convention

13/C0442

URO

Union

Régionale desOrganismes

d’Habitat Socialdu Languedoc

Roussillon

34000Montpellier

Animation,gestion etsuivi de laCommissiondes Ménagesen DifficultésEconomiqueset Sociales(MDES)

Publicrelevant duPDALPDdont lesbénéficiairesdu RSA. Surl’ensembledu Départe-ment del’Hérault.

102172,16€

CréditsRSA/Logt

Opérateursassociatifs

Ligne 35487AE chap017-/RSAP

21 724 €

Etat :

45 000 € Organismesd’habitatSocial dudépartementde l’Héraultet URO :35 448,16 € Total :80 448,16 €

Du

01.01.13

au

31.12.13

FSL/logt

Avenantn°1 à la

convention12/C0623

Enfance etSolidarité

34 400Lunel

Gérer deslogementstemporaires(8 sous-loca-tions simpleset 6 sous-locations àvocation bailglissant) etmettre enœuvre desmesuresd’accompa-gnementsocial lié aulogement(rechercheinstallation)

Publicrelevant duPDALPDdont lesbénéficiairesdu RSA. Sur leterritoire del’AgenceDépartemen-tale de laSolidarité duLunellois

Augmentation de la subvention

Crédit FSLLigne 19204

1 888 €

Du

01.10.12

au 30.09.13

Après en avoir délibéré La Commission Permanente approuve les subventions détaillées ci-dessus et autorise le Président duConseil Général à signer, au nom et pour le compte du Département les conventions d’objectifs jointesen annexe de la délibération. Réceptionné par la préfecture le : 5 juin 2013 Publié et certifié exécutoire le : 5 juin 2013 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20130603-130582-DE-1-1

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La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Convention avec le Foyer de Jeunes Travailleurs E. Claparède de Béziers Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/D/6 du Président à la commission permanente Les foyers de jeunes travailleurs sont des institutions sociales à but non lucratif régies par la loi du 2janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Ils se définissent à partir de leurs missions qui s’incarnent dans un projet pédagogique. Leurs missionssont larges et concernent :

- la mise à disposition de logements adaptés aux besoins des jeunes pour des phases detransition préparatoires à l’autonomie et à la citoyenneté ;

- l’accueil de jeunes en cours d’insertion professionnelle et sociale- la socialisation des jeunes par des actions de qualification sociale s’appuyant sur la valorisation

de leurs potentialités. Le projet pédagogique est élaboré par l’organisme gestionnaire et fait l’objet d’un contrat avec le résident.Il doit prévoir :

- une fonction socio-éducative : accueil personnalisé ; organisation d’activités liées à l’emploi, àla formation, le logement, la santé ; l’information et l’aide aux jeunes sur les problèmes de la viequotidienne en vue de leur autonomie ; l’insertion sociale et professionnelle.

- une fonction habitat : le projet habitat du foyer de jeunes travailleurs doit offrir, autour de servicescollectifs, des logements de différents types préservant l’intimité et des espaces de rencontrefavorisant l’ouverture auprès des habitants du quartier.

Le public prioritaire reste les jeunes âgés de 16 à 25 ans en cours d’insertion sociale et professionnelle,même s’il est admis la possibilité d’accueillir des jeunes de 25 à 30 ans. Le Département de l’Hérault attribue chaque année une subvention de fonctionnement aux foyers jeunestravailleurs. Pour le Foyer de Jeunes Travailleurs Claparède, la subvention du département et le cofinancement serépartissent de la manière suivante :

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Bénéficiaire Nombrede lits

Montant subventionDépartement

Financements

Foyer E. Claparède-

34500 Béziers149

Directionenfance familles

63 500 €

Dotation722 700 €

CNAF

100 580 €

CAF Hérault9 000 €

Commune de Béziers

15 000 €

AGLS/FONJEP29 950 €

Prestations de service

(hébergement …)695 480 €

Divers produits de gestion

109 130 €

Reprise sur amortissements2 000 €

Transfert de charges

78 800 €

Affectation part excédent N-221 132 €

Cette participation est prévue au budget départemental de l’exercice 2013 : Sur les crédits DEF : 63 500 € à l'imputation D 65/6574 - 51, ligne 31978. Je vous prie de bien vouloir :

- Délibérer sur la demande de subvention de fonctionnement du Foyer des Jeunes TravailleursClaparède,

- m'autoriser à signer la convention jointe au présent rapport

Après en avoir délibéré La Commission Permanente approuve la subvention détaillée ci-dessus et autorise le Président duConseil Général à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention d’objectifs jointe enannexe de la délibération. Réceptionné par la préfecture le : 5 juin 2013 Publié et certifié exécutoire le : 5 juin 2013

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La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Convention entre le Département de l'Hérault, la Mairie de Montpellier et l'association

Concorda Logis Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/D/8 du Président à la commission permanente En positionnant la jeunesse comme une priorité d’avenir, l’assemblée départementale a confirmé le 19 septembre 2011, sa volonté de développer une politique ambitieuse autour d’une grande finalité : prévenir les risques de rupture sociale et accompagner les jeunes dans leur parcours vers l’autonomie et la citoyenneté. Ainsi, conscient des difficultés rencontrées par les jeunes dans la construction de leur projet de vie, le Département souhaite renforcer leur accompagnement sur les questions qui touchent aux besoins prioritaires : le logement, la mobilité et la prévention-santé.Dans ce cadre, l’accès au logement doit être développé notamment par des solutions d’hébergementalternatives telles que le logement intergénérationnel. Depuis plusieurs années, le Département soutient les actions de l’association Concorda Logis qui proposedes offres de logement pour les jeunes, en activant des formes d’hébergement chez les personnes âgées.Cette solution supplémentaire d’hébergement remédie, en outre, à l’isolement des personnes âgées autravers de moments partagés ou de services rendus sur la base de l’entraide et de la solidarité. L’association Concorda Logis a pour objectif de « pallier l’isolement des personnes âgées et remédier à ladifficulté de logement des jeunes par le développement d’un lien intergénérationnel au travers de momentspartagés et/ou de services rendus sur la base de l’entraide et de la solidarité. ».A travers ses actions, elle contribue donc à endiguer deux problématiques d’intérêt général que sont ladifficulté de logement des jeunes, frein à leur démarrage dans la vie active et l’isolement potentiel desseniors, marqueur de leur vieillissement.Elle apporte une offre supplémentaire de logement à des jeunes (étudiants, stagiaires, primo-salariés,apprentis, etc.) disposés à donner de leur temps libre en échange d’un toit et du confort d’un foyer.D’autre part, le senior, revalorisé dans son rôle, devient aussi un « facilitateur de vie » pour le jeune qu’ilhéberge, l’accompagnant vers une autonomie progressive en lui offrant un toit comme « point d’ancrage »en étape intermédiaire. Considérant que les actions menées par l’association Concorda Logis contribuent aux objectifs despolitiques développées respectivement par la Ville de Montpellier et le Conseil Général de l’Hérault etqu’elles présentent un intérêt local, la Ville de Montpellier et le Conseil général de l’Hérault ont décidéd’apporter leur soutien à Concorda Logis dans le cadre de la présente convention de partenariat etd’objectifs.

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La palette de service sera diversifiée vers 2 types de mesures :

- Le logement gratuit avec l’engagement de présence de l’étudiant le soir- Le logement à titre payant avec des services rendus par le jeune et définis précisément par contrat

Afin de renforcer l’accompagnement des jeunes dans leur accès au logement, de développer cesinitiatives intergénérationnelles, il est proposé de vous prononcer sur le conventionnement de l’associationConcorda Logis pour un montant de 33 000 €. (dont 14 500 € octroyés par des crédits du PôleDéveloppement Humain et 18 500 € octroyés par des crédits du Pôle Des Solidarités)

Après en avoir délibéré La Commission Permanente :

- Approuve l’attribution d’une aide au fonctionnement de 33 000€ pour l’association Concorda Logis,étant précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au budget départemental de l’exercice2013 sur la ligne 28071 MIJE – imputation 65 6574 33 et sur la ligne 625 SASF imputation 65674 58

- Autorise le Président du Conseil Général à signer, au nom et pour le compte du Département, laconvention annexée à la délibération ainsi que tous les documents relatifs à ces décisions.


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La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Maison de retraite- Travaux de rénovation et d'accéssibilité Programme 2013 Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/D/10 du Président à la commission permanente Vu la délibération n° AD/250110/B/1 en date du 25 janvier 2010 modifiant le règlement départemental desaides financières relatif aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)permettant d'attribuer une subvention correspondant à 15% du coût des travaux, plafonné à 100 918 €par lit pour les travaux H.T. et 120 039 € par lit pour les travaux T.T.C. J’ai l’honneur de vous soumettre deux demandes d’aides financières et une demande de prorogation dedélais ci-après. 1 - Demandes d’aides financières

Bénéficiaire Etablissement Opération Montant de

la subventionMaison de retraite publiqueautonome EHPAD « Les Oliviers » Travaux de mise en sécurité 12 513 €

CCAS de Saint-Thibéry EHPAD « Mireille Vidal » Travaux d’accessibilité et demise aux normes 70 326 €

TOTAL 82 839 €

Ø

EHPAD « Les Oliviers» à Saint-Chinian

L’établissement doit entreprendre en urgence des travaux de sécurisation des réseaux d’eau suite à descas de légionellose.

Les travaux concerneront la chaufferie, le bâtiment ancien, le bâtiment récent, la cuisine et les faux-plafonds.Le coût global prévisionnel des travaux s’élève à 83 421 € T.T.C (maîtrise d’œuvre inclus).Le montant de la subvention est donc fixé à 12 513 €.

Par ailleurs, du fait du caractère urgent de l'opération, les travaux auront commencé avant la séance dela commission permanente ; la notification interviendra donc a posteriori de la date de début d’exécutiondes travaux. Néanmoins, les factures établies préalablement à la notification seront prises en compte pourle versement de cette subvention.

191

Ø

EHPAD « Mireille Vidal » à Saint-Thibéry

Par délibération en date du 20 février 2013, le conseil d’administration du CCAS de Saint-Thibéry a souhaitéentreprendre des travaux d’accessibilité et de mise aux normes de sécurité au sein de l’EHPAD « MireilleVidal ». Les travaux porteront sur :

- la création d’un système de désenfumage asservi à une centrale de sécurité de type SSI ;- la rénovation de la totalité des chambres et de leur salle de bain (30 chambres) afin de répondre

aux normes d’accessibilité ;- l’accessibilité du bâtiment (repérage visuel, cheminement extérieur, portes automatiques,

adaptation banque d’accueil, places handicapées…). Le coût global prévisionnel des travaux s’élève à 468 842€Le montant de la subvention est donc fixé à 70 326 €. Les crédits nécessaires s’élèvent à 82 839 € et sont inscrits en autorisation de programme au chapitreglobalisé 204, ligne 35014 du budget départemental 2013 dont :- 12 513 euros au bénéfice de la Maison de retraite publique autonome EHPAD « Les Oliviers» à Saint-

Chinian ;- 70 326 euros au bénéfice du CCAS de Saint-Thibéry - EHPAD « Mireille Vidal »

2 - Demande de prorogation de délais J’ai l’honneur de soumettre à la commission permanente, après avis de la commission des solidaritésdépartementales, une demande de prorogation de subventions accordées par le Conseil général et détailléeci-après, En investissement et pour les subventions votées avant le 1er janvier 2012, le règlement départementalfixe le délai de validité pour le commencement d’exécution des travaux à 18 mois à compter de la date dela lettre de notification et à 36 mois pour leur achèvement. Une dérogation de validité d’un an peut êtreaccordée, sur demande du bénéficiaire, pour circonstances exceptionnelles. Le délai d’achèvement, au-delà des 36 mois est alors prorogé dans les mêmes conditions.

ØCentre communal d’action sociale de la commune de Montagnac

Le 29 mars 2010, la Commission permanente a voté une aide financière de 695 856,00 € au bénéficedu Centre communal d’action sociale de la commune de Montagnac pour des travaux de rénovation etd’aménagement au sein de l’EHPAD « L’Oustalet ». Or, suite à un litige qui oppose la Société FDI Promotion,mandataire du CCAS de Montagnac, à l’entreprise GFC, titulaire du marché, la totalité des factures nepeuvent être mandatées. Par conséquent, le CCAS demande une prorogation de subvention pour la demande de solde. La lettre de notification est datée du 20 avril 2010, la date de validité de fin des travaux, fixée au 20 avril2013, est donc reportée au 20 avril 2014.

Après en avoir délibéré La Commission Permanente :

- Approuve les subventions suivantes :o 12 513 euros au bénéfice de la Maison de retraite publique autonome EHPAD « Les

Oliviers» à Saint-Chinian ;o 70 326 euros au bénéfice du CCAS de Saint-Thibéry - EHPAD « Mireille Vidal »

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Les crédits nécessaires s’élèvent à 82 839 € et sont inscrits en autorisation de programme auchapitre globalisé 204, ligne 35014

- Proroge jusqu'au 20 avril 2014, la validité de la subvention attribuée par délibération de la Commission Permanente en date du 20 mars 2010, au bénéfice du Centre communal d’action sociale de la commune de Montagnac pour des travaux de rénovation et d’aménagement au sein de l’EHPAD « L’Oustalet ».


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Délibération n°CP/030613/E/1

La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Développement économique : crédits 2013 Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/E/1 du Président à la commission permanente I. ANIMATION ECONOMIQUE ET SOUTIEN AUX ACTIONS COLLECTIVES I.1. Soutien à l’association Vinseo : programme d’actions 2013 Créée en 2007, l’association Vinseo, présidée par Xavier Péra du groupe Péra de Florensac, regroupe unecinquantaine d’entreprises fournisseurs de la filière vitivinicole (revendeurs, constructeurs ou société deservices) qui interviennent sur la production et la transformation du raisin. Après avoir dans un premier temps réussi à fédérer et organiser en réseau les fournisseurs de la filière,Vinseo vient de valider sa nouvelle stratégie pour l’année 2013 dont l’objectif est de devenir l’interlocuteur« expert légitime » de la filière. Les compétences, le savoir-faire et l’expertise existent déjà au sein du réseaumais Vinseo a pour ambition de créer une dynamique pour les renforcer et les mettre en valeur. L’acquisitionde compétences spécifiques à haute valeur ajoutée et de cette reconnaissance technique constitue unepremière étape pour Vinseo dans la recherche de ce nouveau positionnement auprès de la filière. En 2013, Vinseo va agir sur quatre chantiers liés à la filière vitivinicole : développer une compétencespécifique sectorielle, construire une offre intégrée, s’impliquer stratégiquement et apporter de l’innovation.Aussi, est-il important que le Département continue d’être associé aux travaux de ces professionnelséquipementiers de la viticulture. Afin de poursuivre ce nouveau programme d’actions collectives, Vinseo sollicite une subvention de 15.000€ au titre de l’exercice 2013 (aide 131962) pour un coût total prévisionnel d’actions de 289.000 € (autresco-financements : Région 135.000 €, FEDER 40.400 €, autres 5.000 €). Je vous propose d’attribuer une subvention de fonctionnement de 15.000 € au profit de l’association Vinseoau titre du soutien aux actions collectives ; étant précisé que le crédit de paiement nécessaire est inscrit aubudget de l’exercice 2013 au chapitre 65, nature 6574, fonction 91 (ligne 7191- ASEC). Il vous est soumis un projet de convention annexé au présent rapport.

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I.2. Soutien à l’association Swelia : programme d’actions 2013 Créée à l’initiative départementale en 2006, l’association Swelia est le groupement d’entreprises de lafilière eau qui réunit 87 entreprises intervenant chacune à des étapes majeures du cycle de l’eau (grandesentreprises et PME représentant environ 4000 emplois et 700 M€ de chiffre d’affaires). Swelia regroupe des compétences dans les domaines pluraux tels que la caractérisation de la ressource,du captage, de la distribution, de l’irrigation, des analyses et contrôles, de l’assainissement, de la gestiondu milieu naturel, de l’ingénierie, de la recherche et développement, et tout ce qui concerne la ressourceEau, au sens large du terme, de la haute montagne à la mer, des eaux superficielles aux eaux souterraines. L’expérience des entreprises membres s’est forgée sur les spécificités du pourtour méditerranéen. Elles ontchoisi de progresser ensemble pour faire évoluer toute la chaîne des métiers de l’eau, de l’identification dela ressource à sa distribution. L’originalité de Swelia porte sur la conjugaison de savoir-faire pour relever,en autre, le défi de l’eau face aux changements climatiques. Lors des trois précédents programmes d’actions collectives, Swelia a acquis une forte notoriété auprèsdes donneurs d’ordres et des organismes professionnels. Elle est devenue une véritable référence dansla gestion de l’eau et se positionne sous la bannière « Swelia, une offre intégrée sur les marchés de l’eauen France et à l’international ». Pour l’année 2013, Swelia s’engage sur un nouveau programme d’actions dont le coût total investi estestimé à 633.554 €. Ce programme d’actions est fondé sur deux grands axes stratégiques :* favoriser et promouvoir l’offre intégrée des acteurs de l’eau* valoriser l’offre intégrée Swelia à l’international. Le Département en tant que partenaire historique de Swelia souhaite aujourd’hui être associé plusparticulièrement aux deux actions concrètes suivantes :- assurer des investissements durables dans le domaine de l’eau- développer le chiffre d’affaires à l’international en conquérant le marché marocain de l’eau en agriculture A ce titre, Swelia sollicite une aide départementale de 20.000 € pour l’année 2013 pour un coût totalprévisionnel de ces deux actions de 144.360 € (aide 132852). Compte tenu du potentiel emploi dans le secteur de l’eau, je vous propose d’attribuer une subvention defonctionnement d’un montant de 20.000 € au profit de l’association Swelia au titre du soutien aux actionscollectives ; étant précisé que le crédit de paiement nécessaire est inscrit au budget de l’exercice 2013 auchapitre 65, nature 6574, fonction 91 (ligne 7191- ASEC). Il vous est soumis un projet de convention annexé au présent rapport. I.3. Soutien 2013 au pôle de compétitivité Qualiméditerranée Le pôle de compétitivité Qualiméditerranée, créé en 2006, est un réseau d’entreprises et d’organismes derecherche autour d’ambitions communes et de projets collaboratifs innovants. Ce pôle de compétitivité apour mission d’apporter des réponses aux enjeux de l’alimentation de demain par une offre innovante issuedes productions agricoles méditerranéennes : vigne et vin, fruits et légumes, céréales. Les objectifs sont de développer une agriculture méditerranéenne compétitive et durable, de favoriserdes nouveaux produits issus de l’agriculture et leurs procédés associés et de promouvoir l’agriculture etl’alimentation par l’innovation. Le pôle de compétitivité Qualiméditerranée représente 111 adhérents dont 68 entreprises, 40 M€ mobilisésen recherche et développement, 104 projets labellisés depuis 2006, plus de 2500 chercheurs, 14000emplois et 5 pays partenaires.

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En 2013, le Département sera associé à l’action de mise en réseau avec les autres pôles agronomiesur deux thématiques : l’eau dans l’agriculture méditerranéenne et la viticulture. A ce titre, le pôleQualiméditerranée sollicite pour l’année 2013 une subvention de 20.000 € (aide 131711). Je vous propose d’attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant de 10.000 € au PôleQualiméditerranée au titre du soutien aux pôles de compétitivité ; étant précisé que le crédit de paiementnécessaire figure au budget départemental de l’exercice 2013 au chapitre 65, nature 6574, fonction 91(ligne 27793 – IRDT). I.4. Soutien à l’association des entreprises du 34 (ADE34) : Les ambassadeurs du sud

Comme acteur de développement économique dynamique, le Département de l’Hérault conduit, depuisplusieurs années, une politique majeure en matière de création et de promotion des clusters d’entreprises.Qu’ils soient sectoriels, interprofessionnels ou thématiques, les clusters d’entreprises héraultais, soutenuspar le Département, ont affiché des résultats probants et avérés au regard des objectifs initialement fixés.

Tel est le cas de l’ADE34 labellisée Les Ambassadeurs du sud. A ce jour, l’ADE34 créée à notre initiativeen 2005 réunit 37 dirigeants de grandes entreprises performantes de l’Hérault dans une perspective departage de connaissances professionnelles et de compétences techniques.

Depuis sa création, l’ADE34 mène de nombreuses actions économiques en vue de répondre aux objectifsvisés ci-après :- renforcer le potentiel de développement des entreprises locales existantes et contribuer à l’implantation

de nouvelles entreprises ;- favoriser le renforcement des capitaux propres au travers de Sud Angels (77 membres), structure de

Business Angels régionale, sous l’égide de France Angels ;- faciliter l’innovation et promouvoir des projets innovants (le thème 2013 proposé est « médias et

innovation ») ;- et favoriser l’emploi.

Dans ce cadre, le Département a d’ores et déjà conclu des conventions de partenariats avec l’ADE 34.Aujourd’hui, il convient de renouveler ce partenariat pour l’année 2013 afin de renforcer particulièrementles actions auprès des très petites et moyennes entreprises héraultaises puisque l’économie locale secaractérise par une dynamique forte de création de ce type d’entreprise. C’est pourquoi, une nouvelleconvention vous est proposée pour l’année 2013.

Afin de réaliser l’ensemble de ces actions de partenariat, l’ADE34 sollicite une participation du Départementà hauteur de 35.000 € pour l’année 2013 sur un budget de 52.700 € (aide 132848). Je vous propose d’attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant de 30.000 € à l'associationADE34 au titre du soutien aux actions collectives ; étant précisé que le crédit de paiement nécessaire figureau budget départemental de l’exercice 2013 au chapitre 65, nature 6574, fonction 91 (ligne 26948 – MARK). Il vous est soumis un projet de convention annexé au présent rapport. I.5. Prix de la TPE 2013 : 11ème édition Le CCREM (Club pour la Croissance et la Réussite des Entrepreneurs de Méditerranée) est un groupementde petites entreprises locales créé en 1988, représentant environ 300 emplois, et qui a pour objet depromouvoir les activités de ses adhérents, leur apporter conseil et assistance dans les domaines de lagestion d’une entreprise, d’organiser des actions collectives et de rompre ainsi leur isolement.

Le CCREM est également le co-organisateur du prix de la TPE depuis 2003 en partenariat avec leschambres de commerce et d’industrie. L’organisation du prix de la TPE reste l’événement majeur du club.

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Le prix de la TPE a pour objectif de valoriser la très petite entreprise dont la présence dans la structureéconomique est prédominante, de lui redonner une place d’honneur et d’encourager les initiatives et lesentreprises locales de qualité.

Le prix de la TPE 2013 sera la 11ème édition et l’objectif est de poursuivre son ancrage dans les cinqterritoires de l’Hérault et de favoriser le nombre croissant de candidatures (+ de 70 % depuis 2010 soit 160candidatures). Les entreprises sont récompensées à travers quatre trophées sur des critères de qualité,de performance et de citoyenneté.

Afin de réaliser cette 11ème édition lors du forum de la création et de la transmission qui se déroulera le27 novembre à Montpellier, le CCREM sollicite une subvention de 13.800 € pour le prix de la TPE 2013(aide 133024) sur un budget global de 76.898 € (co-financements : Région 19.200 € ; autres CG 7.300 €). Compte tenu de l’impact économique positif pour nos territoires, je vous propose d’attribuer une subventionde fonctionnement d’un montant de 13.800 € au profit du CCREM ; étant précisé que le crédit de paiementnécessaire est inscrit au budget de l’exercice 2013 au chapitre 65, nature 6574, fonction 91 (ligne 7191-ASEC). I.6. Soutien à l’association Profession Sport et Loisirs 34 : création d’un groupement d’employeurs

Les secteurs du sport, de l’animation et des loisirs se caractérisent par une forte précarité de l’emploi :émiettement, saisonnalité, temps partiel, contrats de travail précaires. Le contexte économique actuelaccentue la fragilité de l’emploi dans ces secteurs. Les salariés cumulent les contrats de travail à tempspartiel et les embauches sont de plus en plus dépendantes des mesures d’aides à l’emploi.Ces secteurs sont également marqués par la prédominance d’employeurs de petite taille et majoritairementdéclarés sous forme associative. Ces petites structures, gérées le plus souvent par des bénévoles, n’ontpas forcément les ressources et les compétences pour assumer la fonction d’employeur.

Un groupement d’employeurs apporte une réponse à cette problématique en mutualisant les moyenshumains et matériels nécessaires à la gestion des emplois. Il apparaît véritablement comme un levier pourle maintien et le développement des emplois dans les secteurs du sport, de l’animation et des loisirs. Ilapporte une réponse particulièrement bien adaptée à la problématique de saisonnalité des emplois dansces secteurs. En effet, il est composé d’adhérents dont les rythmes et les activités sont complémentaires.Il permet ainsi de répondre aux difficultés périodiques de recrutement rencontrées dans certaines activitéssportives et d’animation. Les salariés d’un groupement peuvent ainsi cumuler des activités saisonnières etdes activités plus régulières dans l’année. C’est aussi un outil au service d’un projet territorial dans la filièreSport/Animation/Loisirs. Il permet enfin de favoriser les complémentarités entre structures associatives etcollectivités territoriales à l’échelle locale.

A cette occasion, l’association Profession Sport et Loisirs 34 envisage la réalisation d’une étude defaisabilité pour la création d’un groupement d’employeurs. L’objectif sera de valider la démarche, et devérifier que le groupement d’employeur constitue l’outil de mutualisation le mieux adapté.Par ce dispositif, l’objectif de Profession Sport et Loisirs 34 est de créer 50 emplois durables soit 25équivalents temps plein à 5 ans. A ce titre, l’association sollicite le Département à hauteur de 16.500 € (aide 133034) sur un budget globalprévisionnel de 31.000 € (autres cofinancements : Région 12.000 €). Compte tenu de la politique départementale en faveur de l’emploi, je vous propose d’attribuer unesubvention de fonctionnement d’un montant de 16.000 € au profit de l’association Profession Sport et Loisirs34; étant précisé que le crédit de paiement nécessaire est inscrit au budget de l’exercice 2013 au chapitre65, nature 6574, fonction 91 (ligne 7191- ASEC). II. AIDE A LA CREATION ET AU DEVELOPPEMENT DE MICRO-ENTREPRISES II.1. Reprise d’une boulangerie-pâtisserie à Hérépian (hors FEADER)

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L’objet de ce dispositif est le développement économique et la création d’emplois dans les villages demoins de 2000 habitants, s’intégrant dans une démarche d’aménagement du territoire et de maintien del’économie de proximité.

J’ai l’honneur de soumettre à votre approbation le projet de reprise suivant :

Bénéficiaire Projet Coût (TTC)Plafond desdépenseséligibles

TauxSubventionproposée

(TTC) Monsieur Jean-François CARLIER Aide n°132402

Reprise d’uneboulangeriepâtisserie à Hérépian 95.000 € 30.000 € 25 % 7.500 €

Je vous propose d’attribuer une subvention d’un montant de 7.500 € au profit de Monsieur Jean-FrançoisCARLIER, étant précisé que le crédit de paiement nécessaire est inscrit au budget départemental del’exercice 2013 au chapitre 204, nature 20421, fonction 91 (ligne 36844 - ATPE). Les factures sont à prendre en compte à la date d’arrivée du dossier. II.2. Travaux et modernisation d’un garage à Laurens dans le cadre du programme FEADER Dans le cadre du programme FEADER 2007/2013, une aide à la création et au développement de micro-entreprises est proposée en co-financement Europe/Département.L’objet de ce dispositif est le développement économique et la création d’emplois dans les villages demoins de 2000 habitants, s’intégrant dans une démarche d’aménagement du territoire et de maintien del’économie de proximité.

J’ai l’honneur de soumettre à votre approbation le projet de modernisation suivant :

Bénéficiaire Projet Coût (TTC)Plafond desdépenseséligibles

TauxSubventionproposée

(TTC)Sarl LUGAN et FILS(M. LUGANS)Aide n°132401

Travaux etmodernisation d’ungarage à Laurens

6.825 € 6.825 € 25 % 1.706 €

Je vous propose d’attribuer une subvention d’un montant de 1.706 € au profit de la SARL Lugans et Fils(Monsieur Guilhaume LUGANS), étant précisé que le crédit de paiement nécessaire est inscrit au budgetdépartemental de l’exercice 2013 au chapitre 204, nature 20421, fonction 91 (ligne 36844 - ATPE). Les factures sont à prendre en compte à la date d’arrivée du dossier. III. PARTENARIAT ECONOMIQUE 2013 AVEC LE SYNDICAT MIXTE DE DEVELOPPEMENT LOCAL

DU PAYS CŒUR HERAULT Le Syndicat Mixte de Développement Local du Pays Cœur Hérault (SYDEL) s’inscrit dans une démarchede Pays avec pour objectif de mener à bien un projet global de développement durable à l’échelle desbassins de vie et d’emploi du Cœur d’Hérault.

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A ce titre, le SYDEL sollicite le Département dans le cadre de la programmation annuelle 2013 de laconvention économique afin d’agir en faveur du développement économique et de l’emploi sur le territoiredu Pays Cœur d’Hérault. Les entreprises innovantes ou à fort potentiel innovant génèrent de la valeur ajoutée et sont porteusesen termes de création d’emplois. Dans ce contexte, la pépinière d’entreprises constitue donc l’une desdynamiques du développement économique tant par l’appui à la création que par l’attraction des entreprises.A travers cette pépinière, le territoire met à disposition aux porteurs de projet, une structure d’accueilleur permettant d’avoir accès à un accompagnement dans les différentes étapes de validation du projetd’entreprise pour favoriser les conditions de démarrage, la pérennité des entreprises et ainsi favoriser lacréation d’emplois et de richesses sur le territoire. Fort de ce constat, il vous est proposé aujourd’hui de renouveler le partenariat économique avec le SYDELen se fondant sur l'axe suivant : la pépinière d’entreprises du Pays Cœur d’Hérault. La conduite de cet axese décline en plusieurs actions qui sont principalement l’accompagnement, le suivi, et l’aide à la constitutionde demandes de financement en faveur des projets de développement d’entreprises. Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Partenaires Montant TTCSYDEL 31.105 €CG34 24.200 €AUTRES 111.933 €

Axe Pépinière d’entreprises du Pays Cœur d’Hérault 167.238 € Aussi, je vous propose de participer financièrement à hauteur de 24.200 € au profit du Syndicat Mixtede Développement Local du Pays Cœur Hérault (aide 132382) ; étant précisé que le crédit de paiementnécessaire est inscrit au budget départemental de l’exercice 2013 au chapitre 65, nature 65738, fonction91, (ligne 35049 - SMIX). Il vous est soumis un projet de convention annexé au présent rapport. IV. PARTENARIAT ECONOMIQUE 2013 AVEC LE GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE

HERAULT INITIATIVES L’action économique départementale répond à une logique d’harmonisation des interventions visantnotamment à accompagner les entreprises dans leurs projets d’implantation et de développement, soutenirla création et la reprise d’entreprise, et favoriser l’animation territoriale. Dans cette perspective, leDépartement soutient activement, depuis plus de neuf ans, les cinq plates-formes Initiative de l’Hérault,réunies au sein d’un GIE, Hérault Initiative afin de mutualiser leurs moyens pour plus d’efficacité. Les plates-formes Initiative de l’Hérault soutiennent les créateurs et repreneurs d’entreprise grâce enparticulier à un prêt d’honneur à la personne, sans intérêt ni garantie exigée, destiné à renforcer leurs fondspropres et à un accompagnement durant la période de remboursement du prêt. En 2012, le partenariat économique avec Initiative Hérault représente un soutien financier de 217entreprises, 636 emplois créés ou maintenus et plus de 1,8 millions d’euros de fonds prêtés pour un totalde plus de 16 millions d’euros de fonds injectés dans l’économie locale. Au-delà de leur cœur de métier, l’accompagnement et le financement de la création et reprise d’entreprise,d’autres actions communes ont été mises en place avec Hérault Initiative en 2012 :- un plan de communication ;- l’organisation de la 2ème rencontre des plates-formes de l’Hérault ;- la création et l’animation d’un club d’entreprises départementales- la participation à des actions de coopération décentralisée

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Fort de ces résultats, il vous est proposé aujourd’hui de renouveler le partenariat économique avec HéraultInitiative qui nous sollicite à hauteur de :- 240.000 € en fonctionnement (aide 132807) ; étant précisé que le crédit de paiement nécessaire est inscrit

au budget départemental de l’exercice 2013 au chapitre 65, article 6574, fonction 91, (ligne 26786 - PFIL) ;- 145.000 € en investissement (aide 132808) ; étant précisé que le crédit de paiement nécessaire est inscrit

au budget départemental de l’exercice 2013 au chapitre 204, article 20421, fonction 91, (ligne 32678 -PFIL).

Il vous est soumis un projet de convention annexé au présent rapport.

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l'unanimité : - de voter les aides financières et les dérogations détaillées ci-dessus, - de prélever les crédits de paiement nécessaires au budget départemental pour l'exercice 2013, aux

chapitres, natures et fonction susmentionnés, - d'autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, les

conventions avec l'Association VINSEO, l’Association SWELIA, l’Association des Entreprises du 34, leSyndicat Mixte de Développement Local du Pays Cœur Hérault et le Groupement d’intérêt économiqueHérault Initiatives dont les termes figurent en annexe de la délibération ainsi que tous les documentsnécessaires à l'exécution de ces décisions .


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La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Insertion et économie solidaire Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/E/2 du Président à la commission permanente En vertu de ses compétences reconnues par la loi du 1er décembre 2008 relative à la généralisation durevenu de solidarité active (RSA), le Département de l’Hérault s’est doté de dispositifs d’insertion sociale,socioprofessionnelle et professionnelle.

Dans ce cadre, j’ai l’honneur de soumettre aujourd’hui à votre approbation les dossiers dont vous trouverezle détail ci-après. I. REFERENTS UNIQUES

L’article L262-27 du code de l’action sociale et des familles (modifié par l’article 3 de la loi du1er décembre 2008 relative au RSA) stipule que « le bénéficiaire du revenu de solidarité active ainsi queson conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité a droit à un accompagnement socialet professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique. »Ainsi, le bénéficiaire du RSA élabore conjointement avec son référent unique un contrat d’engagementsréciproques en matière d’insertion sociale ou professionnelle.Pour rappel, le soutien financier du Département consiste en une participation à la prise en charge dessalaires (charges patronales incluses) des travailleurs sociaux en charge des missions de référents uniques.Les référents uniques s’appuient sur le Référentiel départemental du RSA, validé par délibération de lacommission permanente du 16 décembre 2010, qui définit les modalités de mise en œuvre, la méthodologie,les actes et comportements professionnels, ainsi que les engagements de qualité de service que lesorganismes chargés du service du RSA s’engagent à respecter, pour les trois missions qui composent leservice RSA :

- l’instruction administrative de la demande d’allocation RSA,- la contractualisation avec les bénéficiaires et le suivi des contrats d’engagements réciproques,- l’accompagnement social des bénéficiaires le nécessitant.

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Organismeet nombre de postes

Durée de laconvention

Territoire de serviceinsertion RSA Nombre de suivis Financement

du Département

CCAS de Castelnau LeLez 0,50 ETP

Du 01/06/2013Au 31/05/2014 Ganges-Jacou

100 suivis enentrées et sortiespermanentes

7 000 €

Lieu ressources dePézenas 1 ETP

Du 01/06/2013Au 31/05/2014 Pézenas-Agde

200 suivis enentrées et sortiespermanentes

40 000 €

TOTAL 47 000 €

II. ACTIONS D’INSERTION PROFESSIONNELLE 1) Insertion par l’activité économique :

Il s’agit des ateliers et chantiers d’insertion (ACI), des associations intermédiaires (AI), des entreprisesd’insertion (EI), des entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI), des groupements d’employeurspour l’insertion et la qualification (GEIQ), des régies de territoire ou de quartier.

Ces structures, qui font l’objet d’un agrément par le conseil départemental d’insertion par l’activitééconomique (CDIAE), permettent le passage vers l’entreprise et le monde économique.

Ateliers et chantiers d’insertion (ACI) :

Organisme,territoire de service

insertion RSA et duréede la convention

Objectifs généraux Nombre de bénéficiairesou résultats prévus

Financementdu

Département

FOR.C.E Zone d’intervention :Ganges-Jacou Du 01/06/2013Au 31/05/2014 Soit 12 mois

Chantier d’insertion BâtimentEco-construction.

12 personnes dont 8 bénéficiaires duRSA

45 000 €

.

FOR.C.E Zone d’intervention :Pignan Pour mémoire :Du 05/11/2012Au 04/11/2013 Avenant de prolongationsans incidence financièrejusqu’au 30/11/2013.

Pour mémoire :Chantier d’insertionponctuel sur la commune deFabrègues.

Pour mémoire :12 personnes dont 8 bénéficiaires duRSA

Pour mémoire :56 830 €

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Convergences 34 Zone d’intervention :Clermont l’Hérault/Lodève Du 01/06/2013Au 31/12/2013 Soit 7 mois

Chantier d’insertion ponctuelressourcerie sur la communede Clermont l’Hérault

12 personnes dont 8 bénéficiaires duRSA

20 000 €

Cette action

fait l’objet d’uncofinancement

FSE.

TOTAL 65 000 €

2) Accompagnement Global vers l’Emploi (AGE) :

Organismeet territoire de

service insertion RSADurée de la convention Nombre de suivis en entrées

et sorties permanentes

Financementdu

Département

MDE Cœur d’Hérault Zone d’intervention :Clermont l’Hérault/Lodève Avenant de prolongationde 7 mois avec incidencefinancière

Pour mémoire :Du 05/06/2012Au 31/05/2013 Soit 12 mois Du 01/06/2013Au 31/12/2013

Pour mémoire :160 accompagnements48 sorties en emploi/formation80 mises en parcours 46 accompagnements14 sorties en emploi/formation23 mises en parcours

Pour mémoire :

90 000 €

+ 29 167 €

Soit un montanttotal de

119 167 €

3) Ingénierie de projet Dans le cadre du renforcement de sa stratégie départementale en faveur de l’insertion durable des bénéficiaires duRSA, le Département de l’Hérault a décidé de soutenir une action d’appui méthodologique à l’expérimentation d’undispositif d’orientation, projet initié et proposé par l’association Espace IFAD de Lodève.


service insertion RSADurée de la convention Objectifs généraux

Financementdu

Département

Espace IFAD Lodève Zone d’intervention :Clermont l’Hérault-Lodève

Du 01/06/2013Au 30/09/2014 Soit 16 mois

Accompagnement pédagogique etméthodologique des acteurs dans lecadre de la mise en place du dispositifd’orientation.

15 000 €

III. ACTIONS COLLECTIVES D’INSERTION SOCIALE

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Organisme etterritoire de service insertion RSA Durée de la convention

Nombre debénéficiaires ourésultats prévus

Financementdu Département

APTE Zone d’intervention :Béziers

Du 01/06/2013au 30/11/2013 Soit 6 mois

32 suivis

42 517 €

CCAS d’Agde – Lieu ressources Zone d’intervention :Pézenas-Agde

Du 01/06/2013au 31/05/2014 Soit 12 mois

Sans objet

34 400 €

Lieu ressources de Pézenas Zone d’intervention :Pézenas-Agde

Du 01/06/2013au 31/05/2014 Soit 12 mois

Sans objet

70 290 €

Association Trait d’Union Pour mémoire :Zone d’intervention :Pézenas-Agde, Clermont l’Hérault-Lodève Avenant n° 1 à la convention n°12/C0684

Pour mémoire :Du 01/05/2013Au 30/04/2014 Soit 12 mois Cet avenant permet à lastructure de poursuivre sonaction de redynamisationsociale jusqu’au 31/10/2013,date à laquelle l’action deremobilisation sociale prendrale relais.

Pour mémoire :60 suivis en entrées etsorties permanentes + 25 places dansle cadre de l’actionde redynamisationsociale

Pour mémoire :

89 290 €

+ 27 750 €

soit 117 040 €

Léo Lagrange méditerranée Pour mémoire :Zone d’intervention :Béziers, Pézenas-Agde, Sète,Frontignan-Mèze, Clermont l’Hérault-Lodève Avenant n°1 à la convention n 12/C0558

Pour mémoire :Du 01/08/2012au 31/08/2013 Soit 12 mois Prolongation de 4 moisjusqu’au 31/12/2013

Pour mémoire :172 suivis + 57 suivis

Pour mémoire : 91 000 €

+ 30 333 €

soit un montanttotal de

121 333 €

TOTAL 205 290 €

IV. ACTIONS D’INSERTION SANTE Actions individualisées menées par les infirmiers :

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service insertion RSADurée de la convention Nombre de bénéficiaires

ou résultats prévus

Financementdu

Département

CCAS d’Agde Zone d’intervention :Pézenas-Agde

Du 01/06/2013au 31/05/2014 Soit 12 mois

80 suivis en entrées et sortiespermanentes

46 490 €

V. EMPLOIS DE PROXIMITE L’association Pléiades Emploi Services Hérault propose, par voie d’avenant, de réaliser une actionpermettant de comparer le secteur tarifé réglementé et le secteur non tarifé afin de mettre en évidenceet d’analyser les éléments qui conduiront à une harmonisation des pratiques dans la gestion del’Allocation Personnalisée à l’Autonomie (APA) par les organismes d’aide à domicile.Cette action est conventionnée par le DIES mais sur des crédits de la Caisse Nationale de Solidaritépour l’Autonomie (CNSA) transférés par le PDS. Le pilotage de cette action est conjoint PDD-PDS.

Organisme,territoire de service

insertion RSA et duréede la convention

Objectifs généraux Nombre de bénéficiairesou résultats prévus

Financementdu

Département

Pléïades emploi servicesHéraultAvenant n°1 à laconvention n°13/C0032 Zone d’intervention :Département Pour mémoire :Du 01/01/13au 31/12/13 soit 12 mois Avenant relatif à une actiond’analyse des indicateurs desservices à domicile.

Pour mémoire :Développement et valorisationdes emplois de servicesà la personne et plusparticulièrement d’aide àdomicile.

Pour mémoire :350 suivis150 placements en emploi

Pour mémoire :

135 000 €

+ 22 875 €cofinancement

CNSA

soit un montanttotal de

157 875 €

(la contrepartieCG pour l’action

CNSA s’élèveà 18 300 €.

Par ailleurs, laconvention du

PES 34 vient encontrepartie ducofinancement

FSE pour unmontant de112 700 €)


205

La commission permanente décide à l'unanimité des membres votants ( Mme Sylvie Buffalon ne prenantpas part au vote ), dans le cadre de l’insertion et de l’économie solidaire : 1) d’accorder les subventions et participations suivantes aux organismes ci-après :

CCAS de Castelnau 7 000 €FOR.CE. 45 000 €Convergences 34 20 000 €MDE Cœur d’Hérault 29 167 €APTE 42 517 €Association Trait d’Union 27 750 €CCAS d’Agde 46 490 €CCAS d’Agde – Lieu ressources 34 400 €Léo Lagrange méditerranée 30 333 €Lieu ressources de Pézenas – référent unique 40 000 €Lieu ressources de Pézenas 70 290 €Espace IFAD Lodève 15 000 €Soit un montant total de 407 947€

Etant précisé que les crédits d'autorisation d'engagement nécessaires sont inscrits au budgetdépartemental pour l'exercice 2013, chapitre 017, ligne 35218. Pléïades emploi services Hérault 22 875 € Etant précisé que les crédits d'autorisation d'engagement nécessaires sont inscrits au budgetdépartemental pour l'exercice 2013, chapitre 65, ligne 33268. 2) d’approuver les termes des conventions à intervenir avec les organismes présentés, conformément au

modèle type validé par délibération de la commission permanente du 8 avril 2013, 3) d’approuver, tels qu’ils figurent en annexe de la délibération, les termes de la convention à intervenir

avec l’association Espace IFAD de Lodève, 4) d’autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, tous les

documents et pièces nécessaires à l’exécution de ces décisions . Réceptionné par la préfecture le : 5 juin 2013 Publié et certifié exécutoire le : 5 juin 2013 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20130603-129960-DE-1-1

206


La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Programmation du Fonds Social Européen (FSE) au titre de la subvention globale relative à

la gestion de crédits de ce fonds par le Département de l'Hérault Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/E/3 du Président à la commission permanente Le Conseil général de l’Hérault gère 4 487 053 € de FSE (objectif Emploi, axe 3, sous mesure 3.1.3) autitre d’une subvention globale signée le 3 août 2011 dont la gestion lui a été déléguée par l’Etat pour lapériode 2011-2013.

Ces crédits viennent en cofinancement de certains dispositifs issus du Plan Départemental d’Insertion.

Les deux dossiers suivants, relatifs à l’objectif Emploi, sous mesure 3.1.3, de la subvention globale FSEvous sont soumis. L’action « Chantier d’insertion : Le Jardin du Cœur », portée par l’association Les Restaurants duCœur :

Organisme,intituléet datesdu projet

Zone Nombre debénéficiaires

Coût totaléligible

Cofinancementspublics

Cofinancementsprivés

ConcoursFSE

TauxFSE

Restaurantsdu Cœur Chantiersd'insertionLe Jardin duCœur 2013 Du 01/01/13au 31/12/13

Villeneuve lèsMaguelone

15 dont12 bénéficiairesdu RSA

391 360,80€ 190 462 € 119 898,80 € 81 000 € 20,70 %

L'activité de ce chantier concerne les secteurs du maraîchage et de l'aménagement paysager par le biaisd'un jardin mis à disposition par la municipalité de Villeneuve lès Maguelone. A travers une action valorisante, le Jardin du Coeur permet d’accompagner des personnes en grandedifficulté et de les aider à cheminer vers un projet de vie, voire un projet professionnel.

207

Différents buts sont poursuivis : - Offrir à des personnes en voie d’exclusion l’occasion de trouver un sens à leur action en produisant des

légumes pour les plus démunis et d’être reconnus dans un travail valorisant ;- Aider les bénéficiaires à rompre leur isolement en travaillant avec d’autres tout en leur donnant l’occasion

de s’exprimer et de bénéficier d’un accompagnement individuel ;- Réintroduire des rythmes, renouer avec des habitudes de vie et des contraintes professionnelles :

présence régulière, respect des horaires, respect des autres membres du groupe,…- S’appuyer sur la pratique de l’agriculture biologique pour développer une relation critique à la nature,

l’environnement, la faune et la flore, acquérir des réflexes d’approche systémique des problèmes, ainsiqu’une meilleure compréhension des liens agriculture – alimentation – santé ;

- Développer une certaine habileté, voire une certaine technicité, en abordant des problèmes simples,au travers de la résolution de tous les problèmes pratiques dans l’exploitation du jardin : bricolage,mécanique, hydraulique, espaces verts, protection de l’environnement, qualité sanitaire des aliments, …

- Acquérir l’autonomie et la compétence nécessaire pour retrouver le chemin de l’emploi ;- Proposer un parcours personnalisé de formation, orienté vers le retour à l’emploi ;- Installation en agriculture, en liaison avec les structures d’aide à l’installation progressive pour les

personnes en difficulté, et les initiatives de création de marchés éthiques. Il s’agit d’un chantier permanent, ouvert toute l’année.

L’action concerne 15 postes en insertion dont 12 identifiés public RSA, les autres étant attribués à desjeunes, des bénéficiaires de l'AAH, des chômeurs, …. La sélection des personnes recrutées au Jardins’attache à favoriser la diversité des publics : quasi parité hommes-femmes, présence de handicapés,répartition dans toutes les tranches d’âges, et tous les niveaux de formation, recrutement dans tout lesecteur géographique de Mèze à Lunel. L’action « Développement des emplois de services à la personne », portée par l’association PléiadesEmploi Services Hérault :

Organisme,intitulé et

dates du projetZone Nombre de

bénéficiairesCoût total

éligibleCofinancements

publicsCofinancements

privésConcours

FSE Taux FSE

PléiadesEmploi

ServicesHérault

Développement

des emploisde services àla personne

Du 01/01/13au 31/12/13

Départementde l’Hérault

350 dont302

femmes279 809 € 179 809 € - € 100 000 € 35,74 %

Le secteur des services à la personne est un élément essentiel du développement territorial : fortementcréateur d’emplois (il s’agit d’un des secteurs économiques qui connaît la plus forte croissance en Franceces dernières années), il répond à un besoin fort des populations dont les modes de vie connaissent desmutations importantes.

Cette action s'adresse aux bénéficiaires du RSA sous contrat d’engagement réciproque et à l’ensembledes candidats aux métiers de services à la personne (SAP). Elle s’adresse également à des bénéficiairesassociés que sont les organismes de services à la personne et les particuliers-employeurs.

208

Cette action vise donc le développement et la valorisation, sur le territoire départemental, des emplois deservices à la personne et plus particulièrement de l’aide à domicile.

Les objectifs opérationnels consistent en l’amélioration au niveau départemental de la connaissance surles SAP (mobilisation des acteurs concernés) et en l’amélioration de la qualité de l’emploi et des servicesdans les organismes de services à la personne.

Le déroulement de l'action sera réalisé en trois phases :- La promotion et dynamisation du secteur des SAP via des actions de communication et d’information

auprès des acteurs économiques et de l’emploi et auprès des collectivités locales,- La structuration du secteur en vue de permettre l’évolution qualitative des emplois pour les consolider et

l’organisation de groupes d’échanges avec les professionnels du secteur,- L’appui à la création d’emplois et au recrutement : transfert d’outils aux intermédiaires de l’emploi, mise

en relation offre et demande d’emplois, plateforme téléphonique d’information, réunions d’informationcollective, entretiens individuels de positionnement et appui à la recherche d’emploi, ateliers collectifsd’orientation et d’appui à la recherche d’emploi, orientation vers d’autres accompagnements ou laformation et constitution d’un vivier de candidats.

L’action concerne 350 personnes dont 302 femmes. Les publics prioritairement visés sont les demandeursd’emploi, les bénéficiaires du RSA et les salariés à temps partiel.

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l'unanimité des membres votants ( Mme Sylvie Buffalon ne prenantpas part au vote ) : - d’approuver l’attribution du concours du FSE aux porteurs de projet figurant ci-dessus à hauteur de

181 000 €,

- de prélever les crédits de paiement nécessaires au budget départemental pour l'exercice 2013, chapitre017, nature 6568, fonction 564 (ligne CP 36826),

- d’autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, laconvention FSE avec les porteurs de projet concernés, selon le modèle type adopté par le Départementle 17/10/2011 .


209


La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Convention Pôle emploi - Avenant à la convention de gestion avec la CAF Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/E/4 du Président à la commission permanente I. POLE EMPLOI LANGUEDOC ROUSSILLON – CONVENTION RELATIVE AU DISPOSITIF RSA 1) Convention pour la mise en place du dispositif RSA : Cette convention a pour objet de définir les objectifs de coopération et de coordination entre le Départementde l’Hérault et Pôle emploi Languedoc Roussillon, notamment la nature des services complémentairesspécifiques proposés par Pôle emploi à destination des bénéficiaires du RSA. Elle détermine également les conditions et modalités de la participation financière du Département relativeà la mise à disposition des conseillers RSA par Pôle emploi. Cette participation financière fait l’objetd’un engagement de 1.85 K€ de fonds propres du Département. Un concours FSE relatif à cette actioninterviendra à hauteur maximum de 400 000 € .

Organisme etterritoire de service insertion RSA Durée de la convention Financement

du Département

Pôle emploi LanguedocRoussillon Zone d’intervention :Département

Du 01/01/2013au 31/12/2013

soit 12 mois

1 850 000 € maximum

Ce dossier fait l’objetd’une demande de

cofinancement FSE.

2) Annexe à la convention relative à l’accès au réseau informatique des agents Pôle emploi affectés

au dispositif RSA :

210

Cette annexe a pour objet de poursuivre la collaboration technique entre le Département de l’Hérault et Pôleemploi et de permettre aux conseillers RSA mis à disposition l’utilisation des applications informatiques dePôle emploi, en vue d’assurer une mission d’expertise et d’ingénierie auprès du Département de l’Hérault.Elle définit ainsi les conditions d’accès aux applications informatiques de Pôle emploi, référencées comme« Poste Polyvalent Partenaire » (3P). Dans le cadre de cette annexe, l’accès aux applications informatiques de Pôle emploi sera fourni auxagents mis à disposition à titre gratuit. II. PROGRAMMATION DU FSE AU TITRE DE LA SUBVENTION GLOBALE RELATIVE A LA

GESTION DE CREDITS DU FONDS SOCIAL EUROPEEN PAR LE DEPARTEMENT DEL’HERAULT

Le Conseil général de l’Hérault gère 4 487 053 € de FSE (objectif Emploi, axe 3, sous mesure 3.1.3) autitre d’une subvention globale signée le 3 août 2011 dont la gestion lui a été déléguée par l’Etat pour lapériode 2011-2013. Ces crédits viennent principalement en cofinancement de dispositifs d’insertion desbénéficiaires du RSA. Le dossier suivant, relatif à l’objectif Emploi, sous mesure 3.1.3, de la subvention globale FSE est soumisà notre Assemblée.

Organisme, intituléet dates du projet

Zoned’intervention

Nombre debénéficiaires

Coût totaléligible

Cofinancementspublics

ConcoursFSE

TauxFSE

Départementde l’HéraultConseillers RSA Du 01/01/13 au 31/12/13

Hérault

32

1 850 000 €

1 850 000 €

400 000 €

21.62 %

III. CAF - AVENANT A LA CONVENTION DE GESTION SUR LE VOLET « CONTROLES » Il vous est également proposé de valider l’avenant relatif au nombre de contrôles effectués par la CAF autitre de l’année 2013 : le nombre de contrôles diligentés par le Département est maintenu à 1 200 contrôlesdont 600 sur demande spécifique du Département, ce qui représente un coût global de 117 600 € maximum,à raison de 98 € par contrôle.

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l'unanimité : 1)d’adopter, tel qu’annexé à la délibération, l’amendement proposé par la commission organique, relatif àl’avenant à intervenir avec la CAF de l’Hérault,

2)d’accorder la participation suivante à l’organisme ci-après : Pôle emploi Languedoc Roussillon 1 850 000 € répartis comme suit : - 1 450 000 € inscrits au budget départemental pour l'exercice 2013, chapitre 017, ligne 35230 enautorisation d'engagement.

211

- 400 000 € inscrits au budget départemental pour l'exercice 2013, chapitre 017, nature 6568, fonction 564,ligne 36826 en crédit de paiement. 3)d’approuver l’attribution d’un concours du FSE au porteur de projet ci-après : Département de l’Hérault 400 000 € 4)d’approuver , tels qu’annexés à la délibération, les termes de la convention et de son annexe informatique

à intervenir avec Pôle emploi Languedoc Roussillon, 5)d’approuver, tels qu’annexés à la délibération et compte tenu de l’amendement ci-dessus évoqué, les

termes de l’avenant à intervenir avec la CAF de l’Hérault, 6)d’autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, tous les

documents et pièces nécessaires à l’exécution de ces décisions . Réceptionné par la préfecture le : 5 juin 2013 Publié et certifié exécutoire le : 5 juin 2013 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20130603-130021-DE-1-1

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La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Ports et filières maritimes : répartition des crédits 2013 Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/E/5 du Président à la commission permanente Lors de sa réunion de février 2013 consacrée au vote du budget primitif de l’exercice 2013, l’Assembléedépartementale a voté les crédits d’autorisation de programme suivants :

codeproposition n° de ligne Imputation Libellé du programme Montant

(en €)

SFMA 20185 - LCP chapitre 65 nature 6574 fonction 928 Fonctionnement - privés 232 450,00

SFMA 33372 - LEAE chapitre 65 nature 6574 fonction 928 Fonctionnement - Privés 130 000,00

EQMA 27176 - LEAP chapitre 204 nature 204142 fonction 64 Investissement -collectivités 150 000,00

EQMA 27192 - LEAP chapitre 204 nature 20422 fonction 64 Investissement - privés 240 000,00

L'Hérault est en effet riche de ses filières maritimes traditionnelles que sont la pêche et les culturesmarines. Celles-ci constituent des filières importantes en termes d’emploi, de chiffres d’affaires, mais aussiculturellement. De plus, elles participent à l’attractivité du territoire par leur visibilité dans le paysage. Maisau-delà de celles-ci, la filière « nautisme » représente également plusieurs centaines d’entreprises et milliersd’emplois dans l’Hérault. Ainsi, les filières maritimes participent à l’animation et l’identité de l’Hérault etconstituent un réel enjeu de développement.

Les dossiers proposés ci-après s’inscrivent dans ce contexte et visent à favoriser le développement durablede ces filières et des entreprises qui les composent. Dans ce cadre, j’ai l’honneur de soumettre à notre Assemblée la répartition des crédits pour les programmesmentionnés ci-dessous.

213

I – ENTREPRISE MOULIS : INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS L’entreprise Moulis installée sur le port conchylicole départemental des Mazets à Marseillan souhaitemoderniser son exploitation de production de coquillages. A cette fin, Monsieur Moulis a sollicité une aide au Département en 2012 pour la réalisation d’un portique,l’acquisition de tables de production et l’équipement en matériel frigorifique. Une aide de 1 030,61 € a ainsiété votée le 7 mai 2012 dans le cadre d’un dossier Fonds Européen pour la Pêche. Afin de compléter ce dossier, il souhaite aujourd’hui d’une part, équiper ses tables de perches tournantesafin de pouvoir pré-grossir ses naissains et améliorer la qualité de ses huîtres (projet de Label) et d’autrepart, faire l’acquisition d’un navire conchylicole équipé d’un moteur 4 temps plus écologique, qui permettrad’améliorer le confort de travail sur l’eau. Pour réaliser ces investissements, l'entreprise Moulis sollicite une aide du Département de 1.212,56 € (5 %du montant éligible des investissements correspondant à 24 251,22 € HT) dans le cadre d’un dossier FondsEuropéen pour la Pêche (FEP). Le projet bénéficie par ailleurs des cofinancements du FEP (20 %) et de laRégion Languedoc Roussillon (15 %). L’aide départementale qu’il est proposé d’accorder permet l’atteintedu plafond d’aide publique possible sur la mesure du FEP concernée par ce dossier. A titre exceptionnel, dans le contexte particulier des dossiers déposés par des entreprises pour l’obtentionde fonds européens et régionaux dont les modalités d’éligibilité des dépenses sont basées sur le dépôt dudossier, et afin de ne pas pénaliser l’entreprise, l’éligibilité des factures justifiant de l’investissement seradéterminée sur la base de la date de réception du dossier par le Département.


Montant txsubven-

tionnable

Montantsubvention

MOULIS LUDOVICCONCHYLICULTEUR131971/1

EQMA - modernisation etamélioration de la production

24 251,22

1 212,56

Total chapitre 204 – nature 20422 – fonction 64(ligne EAP 27192 - EQMA) 1 212,56

II – COMITE REGIONAL CONCHYLICOLE DE MEDITERRANEE (CRCM) : PROGRAMME SIGNAGEN Depuis 2008, un phénomène de mortalité touche les huîtres tant au niveau local qu’au niveau national. La filière et ses partenaires se sont mobilisés pour tenter de trouver des solutions à cette crise qui fragilisefortement les entreprises. Plusieurs pistes sont ainsi explorées au niveau national et au niveau local :- le développement du captage naturel en Méditerranée afin d’augmenter les sources d’approvisionnement

en naissains notamment pour nos producteurs locaux,- la diversification des productions avec la recherche de nouveaux élevages en mer et en étang qui

permettraient aux entreprises de maintenir un niveau d’activité et des revenus en cas d’incidents deproductions sur les huîtres,

- la sélection génétique avec plusieurs programmes au niveau national. Le Département de l’Hérault soutient ces recherches au niveau local depuis 2008 et constitue un partenaireprivilégié avec notamment l’implication du laboratoire départemental vétérinaire sur les recherches depathologies. Concernant les recherches sur la sélection génétique, le CRCM s’est rapproché de scientifiques del’université de Montpellier/IFREMER et de la société Skuldtech (Montpellier) qui travaillent en laboratoiresur la signature génétique des huîtres résistantes aux Vibrios, responsables avec l’Herpes Virus OsHV-I

214

des mortalités des huîtres. Les premiers résultats sont très encourageants mais nécessitent d’être vérifiésdans les conditions d’élevage in situ. Il est donc envisagé de soumettre un lot aux facteurs de mortalité en l’immergeant dans l’étang de Thau.Si ces marqueurs génétiques étaient identifiés dans les huîtres qui survivraient à cette immersion, celapermettrait d’améliorer et d’accélérer grandement les processus de sélection en détectant à priori lesanimaux résistants. Le CRCM, qui s’est porté maître d’ouvrage de cette expérimentation sollicite une aide du Département telleque détaillée ci-dessous :


Montant txsubven-tionnable

Taux Montantsubvention

SECTION REGIONALECONCHYLICULTURE DELA MEDITERRANEE132399/1

SFMA - Programme SIGNAGEN

32 488,78 10,00 3 250,27

TotalActivités lagunaires et maritimes aides

chapitre 65 nature 6574 fonction 928(ligne EAE 33372 - SFMA)

3 250,27

Par ailleurs, ce projet bénéficie de financements du Fonds Européen pour la Pêche (40,02 %), de l’Etat(20,01 %), de la Région Languedoc Roussillon (10 %) et du CEPRALMAR (7,43 %). III- CEPRALMAR : PROGRAMME COQMED La crise de mortalités actuelle des huîtres nécessite que l’on s’intéresse également aux pistes dediversification possibles afin d’assurer la pérennité des entreprises du secteur. En effet, la conchyliculture duLanguedoc-Roussillon repose sur l'élevage de deux espèces : l'huitre creuse et la moule. Depuis plusieursannées, les entreprises sont fragilisées par des mortalités estivales massives des naissains d'huitres.Certaines d'entre elles doivent leur survie au basculement de la production d'huitres vers la production demoules, malgré un marché très concurrentiel et une fenêtre de production très courte. Une enquête réalisée en 2010 auprès de 111 entreprises régionales a montré que près d’un producteursur trois souhaite diversifier ses élevages. La coquille St Jacques fait partie des coquillages les plusfréquemment cités sans doute en raison de son prix de vente attractif (10 €/kg au consommateur) et deson statut « d'espèce noble ». La mise en place d’une nouvelle filière de production passe nécessairement par la question del’approvisionnement en naissains. Si la reproduction de Pecten maximus (espèce atlantique) est aujourd’huimaîtrisée, ce n’est pas encore le cas pour Pecten jacobeus (espèce méditerranéenne). Des essais ontété menés à la fin des années 80. Ils ont permis d’apporter des éléments de réponse sur le mode deconditionnement des géniteurs, le déclenchement des pontes et la survie larvaire mais n’ont pas pu êtremenés à leur terme par manque de moyens. Il reste en suspens notamment la question de la fixation deslarves pédivéligères qui à l’époque n’avait pas abouti. Les efforts devront notamment porter sur la qualité etla quantité de phytoplancton mis à disposition des larves pour permettre leur fixation et leur métamorphose. Le pré grossissement et le grossissement sont ensuite envisagés en mer ouverte (sur les concessions decultures marines existantes) en suspension (pearl-nets puis lanternes). Cette technique d’élevage utiliséedans d’autres pays (Canada, Chili, Japon, …) semble adaptée à la Méditerranée : les essais menés jusqu’à

215

présent ont montré des résultats de croissance très encourageants (la taille commercialisable (10 mm)pourrait être atteinte en 2 ans). Ce projet a pour objectif :- de valider la faisabilité de la production de naissains de Pecten jacobeus- de définir un itinéraire technique d ‘élevage sur filières en mer Il se situe donc en amont d’une éventuelle exploitation commerciale qui ne peut être envisagée à très courtterme pour le moment. Toutefois, la réussite de ce projet ouvrira la voie à une nouvelle production sourcepotentielle de valeur ajoutée pour les entreprises qui se lanceront dans l’élevage de coquille St Jacquesméditerranéenne. De plus, les résultats de ce projet bénéficieront également à la filière de la pêche enpermettant de reconstituer des gisements qui ont largement régressés. Le CEPRALMAR propose de monter ce projet en partenariat avec le Centre Régional Universitaire deFormation Permanente (CREUFOP), le Comité Régional des pêches et Elevages Marins du LanguedocRoussillon (CRPMEM LR), ainsi que des professionnels de la conchyliculture. Parallèlement une étude demarché et un recensement des sites propices aux semis seront conduits. Afin de réaliser ce projet d’un montant de 45 757,37 €, le CEPRALMAR sollicite une aide du départementtelle que détaillée ci-dessous. BénéficiaireN° demande

Objet Montant txsubven-tionnable

Taux Montantsubvention

CENTRE ETUDESPROMOTION ACTIVITESLAGUNAIRESMARITIMES132521/1

SFMA - Essai de reproduction et suivide croissance des coquilles st jacquesméditerranéennes

45 757,37

10,00

4 575,74

TotalActivités lagunaires et maritimes aides

chapitre 65 nature 6574 fonction 928(ligne EAE 33372 SFMA)

4 575,74

Ce programme devrait également bénéficier des cofinancements du FEP (50 %), de l’Etat (25 %) et de laRégion Languedoc Roussillon (15 %). IV - ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS DU NAUTISME DU CAP D’AGDE : ORGANISATION DU

SALON NAUTIQUE D’AUTOMNE L’association des professionnels du nautisme du Cap d’Agde organise chaque année depuis treize ans unsalon nautique d’envergure qui se déroule à la Toussaint. Ce salon est accompagné depuis sa création parle Département au titre du développement touristique. Le salon nautique du cap d’Agde est un événementpour le grand public, mais aussi et surtout, un moment fort pour les professionnels du secteur et pour lafilière nautique héraultaise. Il s’agit aussi d’un moment d’échange avec le public, propice à la sensibilisation des usagers de lamer, notamment plaisanciers. Depuis 2011, l’association des professionnels du nautisme a entamé unedémarche, en partenariat avec les Centre permanent d’initiative à l’environnement, afin de développementl’éco-responsabilité de la manifestation. Après plusieurs années de soutien, les organisateurs proposent un réel partenariat au Département, afinque ce salon développe sa notoriété et renforce sa position de 4e salon national. Le salon nautique ducap d’Agde étant le seul salon nautique annuel de l’Hérault, il est crucial pour le dynamisme de la filièrenautique héraultaise, particulièrement dans le contexte économique actuel. De plus, son positionnementdans la saison est très favorable, car un mois avant l’incontournable salon international de Paris, il permetaux exposants de proposer quelques avant-premières dans un salon à flot.

216

Ces objectifs sont en cohérence avec la stratégie départementale de développement durable du nautisme,adoptée le 26 mars 2012 par l’Assemblée départementale. Celle-ci identifie la tenue d’évènementiels,moteurs pour la filière et son activité, comme un axe important à développer. Dans le cadre d’un partenariat qui se renforce chaque année entre les professionnels du nautisme et leDépartement, il est donc proposé que les professionnels mettent à disposition du Département de largesespaces sur site et dans les supports de communication de la manifestation, un stand pour exposer l’actiondépartementale, donc une réelle lisibilité. Le budget pour l’organisation du salon nautique s’élève à 342 581 €. Il est proposé d’accorder une aidedépartementale forfaitaire de 20 000 € (aide 122130)à l'association des professionnels du nautisme du capd’Agde pour l’organisation du salon au titre du développement économique de la filière nautisme ; étantprécisé que le crédit de paiement nécessaire est inscrit au budget départemental de l'exercice 2013 auchapitre 65 – nature 6574 – fonction 928 (ligne CP 20185 – SFMA).

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l'unanimité : - de voter les aides financières détaillées ci-dessus, - de prélever les crédits d'autorisation d'engagement et de paiement nécessaires au budget départemental

pour l'exercice 2013, aux chapitres, natures et fonctions susmentionnés, - d'autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, la

convention avec l'Association des professionnels du nautisme du Cap d'Agde dont les termes figurent enannexe de la délibération ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de ces décisions .


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Délibération n°CP/030613/F/1

La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Domaine de l'eau : Modifications de décisions antérieures et prorogations de validité de

subventions Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/F/1 du Président à la commission permanente I – MODIFICATIONS DE DECISIONS ANTERIEURES Lors de sa séance du 26 mars 2012 notre commission permanente a accordé deux subventions à lacommune de Neffiès pour la réalisation de AEPD - DUP du captage le Falgairas soit l’aide départementale(n° 114422/02) et une contrepartie de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée et Corse (n° 121852/01).Pour permettre la régularisation comptable de ces subventions, il vous est proposé d’accorder unedérogation pour le commencement de ces opérations avant le vote initial. II – PROROGATIONS DE VALIDITE DE SUBVENTIONS Onze opérations ne peuvent être commencées dans le délai de validité réglementaire. Les maîtresd’ouvrage bénéficiaires de ces aides départementales souhaitent cependant mener les travaux à leur termeet sollicitent une prorogation exceptionnelle de six mois dans les conditions suivantes :

Bénéficiaire Datede vote

Tauxen %

Montantinitial

de l’aide

Montant àproroger

Objet de lademande Motif de la demande Proposition

des services

LAVERUNE121447/1 26/03/2012 20 1 600,00 1 600,00

HYCO – Réalisationdu plan communal

de sauvegarde

1ère consultationinfructueuse. Une

nouvelle consultationest en cours pourla réalisation decette opération

Avisfavorable

AZILLANET113483/1

26/03/2012 30 180 000,00 180 000,00 ASST – Création dela station d'épuration

AZILLANET121900/1

26/03/2012 30 133 920,00 133 920,00

ASAE-SORU –Nouvelle station

d’épurationd’assainissement

Difficultésfinancières résolues(obtention du prêt)

Avisfavorable

218

PAULHAN107048/1

26/03/2012 22,50 65 379,00 65 379,00ASST – Travaux sur

le réseau collectif deseaux usées tranche 2

PAULHAN121926/1

26/03/2012 30 87 171,00 87 171,00

ASAE – Travauxde réhabilitation duréseau des eauxusées

Le maître d’œuvren’a pas finaliséle dossier donc

démarrage repoussé

Avisfavorable

VENDRES115495/1

26/03/2012 22,50 122 527,00 122 527,00

ASST – Réseauxd’assainissement deVendres village 2ème

tranche

VENDRES121945/1

26/03/2012 30 163 368,00 163 368,00

SORU –Réhabilitationdu réseaud’assainissement dubourg

Priorité financièreà la réalisation du

réservoir d’eaupotable en 2012

Avisfavorable

SIVOMAIGUE116079/1

26/03/2012 22,50 49 635,00 49 635,00

ASST – Travauxd’assainissementdes eaux usées-communes de Popianet Saint Bauzille de laSylve

SIVOMAIGUE121947/1

26/03/2012 30 66 180,00 66 180,00

ASAE –Réhabilitation desréseaux d’eauxusées de priorité 1

Pour des raisonstechniques, lestravaux n’ont

pu être lancés

Avisfavorable

SIVOMAIGUE116078/1

26/03/2012 11,25 19 080,00 19 080,00

AEPD - Travaux derenouvellement etde renforcement duréseau AEP, place duJeu de Ballon et dela Pradette à SaintBauzille de la Sylve

SIVOMAIGUE121840/1

26/03/2012 30 50 880,00 50 880,00

SORU -Renouvellement etrenforcement duréseau AEP - placedu jeu de Ballon et etde la Pradette à SaintBauzille de la Sylve

Pour des raisonstechniques, lestravaux n’ont

pu être lancés

Avisfavorable

Trois opérations ne peuvent être commencées dans le délai de validité réglementaire. Les maîtresd’ouvrage bénéficiaires de ces aides départementales souhaitent cependant mener les travaux à leur termeet sollicitent une prorogation exceptionnelle d’un an dans les conditions suivantes :


Tauxen %

Montantinitial

de l’aide

Montant àproroger


des services

SAINT -CHINIAN114888/1

14/11/2011 30 19 500,00 19 500,00

ASS - Travaux deréhabilitation de lastation d'épuration

du hameau deCastelbouze

Retard du àdes études

complémentaires

Avisfavorable

219

NEFFIES105537/1

14/11/2011 30 9 995,00 9 995,00

ASST - Réfectiondu réseau

d’assainissementrue du Four

Retard lié à desdifficultés financières

Avisfavorable

MONTADY96162/1

21/02/2011 20 4 600,00 4 600,00

HYCO - Schémadirecteur

d'assainissementpluvial

Retard pris en raisond’une consultation

infructueuse

Avisfavorable

Trois opérations ne peuvent pas être terminées dans le délai de validité réglementaire. Les maîtresd’ouvrage bénéficiaires de ces aides départementales souhaitent cependant mener les travaux à leurterme et sollicitent une prorogation exceptionnelle d’un an dans les conditions suivantes :


Tauxen %

Montantinitial del’aide(€)

Montant àproroger


des services

SIVOM DELA PALUS96682/1

23/11/2009 26,63 60 000,00 20 072,00

ASST-COR - Etudede suivi du projet

scientifique dela zone Libéllule

Suivi scientifiquesoumis à résultats

d’analyses retardésdonc validationfinale retardée

Avisfavorable

LACOSTE86395/1 30/03/2009 20 6 800,00 5 440,00

AEPD - Schémadirecteur

d'alimentation en eaupotable y compris

compteurs et vannesde sectorisations

LACOSTE91654/1 21/09/2009 50 18 000,00 14 400,00

AEAE- Schémadirecteur

d'eau potable

Retard pris en raison de problèmes

techniques et administratifs

Avisfavorable

Après en avoir délibéré La Commission permanente décide à l’unanimité : - d'accepter, pour la commune de Neffiés, la dérogation pour le commencement des opérations avant le

vote initial, détaillé dans le premier paragraphe, - de voter les prorogations de validité de subventions telles que détaillées dans les tableaux présentésci-dessus, - d'autoriser le Président du Conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, tous les

documents nécessaires à l'exécution de ces décisions. Réceptionné par la préfecture le : 5 juin 2013 Publié et certifié exécutoire le : 5 juin 2013 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20130603-130060-DE-1-1

220


La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : FAIC - Hors Programme Patrimoines et Voiries - Fonds Départemental d'Aides aux

Communes - 1ère répartition 2013 Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/F/2 du Président à la commission permanente Lors de sa réunion du 18 février 2013 consacrée au budget primitif de l’exercice 2013, l’Assembléedépartementale a voté, pour l’exercice 2013, une enveloppe de 6 022 000 € au titre du fonds départementald’aide aux communes pour le patrimoine et la voirie au chapitre 204 – nature 204142 – fonction 74 (ligne27224) La répartition de cette enveloppe entre les différents cantons pour 2013, a fait l’objet d’une délibération enAD du 18 février 2013. Je vous propose de procéder à une 1ère répartition de ces dotations cantonales etd’adopter par ailleurs la modification de nature de travaux : I – REPARTITION DE CREDITS J’ai l’honneur de soumettre à notre Assemblée une première proposition, comme détaillée dans les tableauxannexés au présent rapport, concernant les cantons de :

Agde 112 515,00 €Béziers 1 49 510,00 €Clermont l’Hérault 176 720,00 €Lunel 207 900,00 €Les Matelles 60 000,00 €Mèze 15 000,00 €Montagnac 86 155,00 €Olargues 130 337,00 €Pignan 15 000,00 €Roujan 73 000,00 €Saint Chinian 137 500,00 €Saint Gervais sur Mare 149 500,00 €Saint-Pons-de-Thomières 134 200,00 €Sète 1 68 060,00 €Sète 2 75 675,00 €

221

TOTAL 1 491 072,00 € Au titre de ce programme et des répartitions antérieures au 1er janvier 2012 date d’application du nouveaurèglement financier d’aides aux tiers, les communes ci-après ont sollicité des demandes de dérogations etde modifications des programmations votées. II – DEMANDES DE DEROGATION Les communes ci-après sollicitent à titre exceptionnel une dérogation de commencement de travaux avantla date de vote de subvention mais après dépôt des dossiers complets - Canton de CAPESTANG - commune de CAPESTANG Par délibération en date du 17 septembre 2012, une aide départementale de 17 430 € a été attribuée à lacommune de Capestang pour « entretien des rues de la Paix, de Théron et de Ferrer » (aide n°124970/1). - Canton de LUNAS - commune d’AVENE Par délibération en date du 27 juin 2011, une aide départementale de 15 000 € a été attribuée à la communed’Avène pour « travaux de voirie communale, réfection patrimoine et aménagement des hameaux » (aiden°113591/1). - Canton de LUNEL - commune de LUNEL-VIEL La commune de Lunel-Viel dont le dossier est proposé à la présente répartition (aide départementale n°132684/1), sollicite une dérogation pour démarrage des travaux avant la délibération de notre Assemblée. Il vous est proposé d'accorder à ces communes, à titre exceptionnel, une dérogation de commencementde travaux avant octroi d’une subvention. III - DEMANDE DE PROROGATION - Canton de SAINT PONS DE THOMIERES - commune de VELIEUX Par délibération du 18 juin 2012 une aide départementale de 6 900 € a été attribuée à la commune deVélieux pour « travaux de voirie et patrimoine » (aide n° 123482/01). Il vous est proposé de proroger de 6 mois, le délai de validité de l’aide départementale désignée ci-dessus,en raison du retard pris dans la réalisation des travaux.

Après en avoir délibéré La Commission permanente décide à l’unanimité :

222

- d’approuver la répartition de crédits concernant les cantons visés ci-dessus et détaillée dans les tableauxannexés à la délibération, - d’accepter les dérogations pour commencement de travaux concernant les cantons de Capestang, Lunas,Lunel, décrites ci-dessus, - de proroger à titre exceptionnel pour une durée de 6 mois la validité de la subvention attribuée à lacommune de Velieux pour des travaux de voirie et de patrimoine, - de prélever les crédits d’autorisation de programme nécessaires au budget départemental 2013 auchapitre 204 – nature 204142 – fonction 74 – ligne 27224, - d’autoriser le Président du Conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, lesdocuments nécessaires à l’exécution de ces décisions. Réceptionné par la préfecture le : 5 juin 2013 Publié et certifié exécutoire le : 5 juin 2013 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20130603-130078-DE-1-1

223


La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Développement agricole - étude de faisabilité d'un PAEN sur le projet d'extension

hydraulique de l'ASA de Belles-Eaux Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/F/3 du Président à la commission permanente Par délibération du 14 décembre 2012 (CP/141212/F/5), la Commission permanente a décidé, pour menerla maîtrise d’ouvrage des études préalables à la mise en place d’un périmètre d’intervention sur les espacesagricoles et naturels péri-urbains (PAEN) sur trois des secteurs d’extension des réseaux d’eau brute,d’affecter les crédits d’autorisation de programme suivants : - Vignerons Pays d’Ensérune (VPE) (1.270 ha de réseau nouveau) communes de Cazouls lès

Béziers, Maraussan, Maureilhan, Montady, Colombiers, Lespignan, Nissan lez Ensérune, Puisserguier,Capestang, Quarante et Poilhes pour un montant d’autorisation de programme de 123.430 € TTC ;

- Association Syndicale Autorisée (ASA) de Plaissan (115 ha de réseau nouveau) communes de Plaissan,Puilacher et Vendémian pour un montant d’autorisation de programme de 61.600 € TTC ;

- Association Syndicale Autorisée (ASA) des Belles Eaux (212 ha de réseau nouveau) communes deAlignan du Vent, Tourbes, Abeilhan et Pézenas pour un montant d’autorisation de programme de 35.190 €TTC.

Les crédits d’autorisation de programme ont été prélevés au chapitre 20 – nature 2031 – fonction 928 (ligne32328 – HABE) du budget départemental de l’exercice 2012. La consultation a été lancée par lot représentant chacun un projet. A l'issue de celle-ci, il s’avère que lesoffres du lot n° 3 (ASA Belles-Eaux), sont supérieures à l'enveloppe financière prévue pour cette opération.Les offres étant techniquement valables, il est donc nécessaires de réajuster l'enveloppe financière del'opération selon le détail ci-dessous :

Intitulé de l’opération Montant de l’opérationvotée à la CP du 14/12/12 Ajustement Nouveau montant

de l’opérationEtude de faisabilité d’un PAEN sur le projetd’extension hydraulique de l’ASA Belles-Eaux 35.190,00 € TTC 19.810,00 € TTC 55.000,00 € TTC

Après en avoir délibéré La Commission permanente décide à l’unanimité :

224

- d’affecter un crédit d’autorisation de programme complémentaire de 19.810,00 € TTC à l’opération« étude de faisabilité d'un PAEN sur le projet d'extension hydraulique de l’ASA Belles-Eaux », portantainsi le montant de l’opération à 55.000,00 € TTC,

Echéancier prévisionnel

Intitulé de l’opération Montant Exercice 2013 Exercice 2014étude de faisabilité d'un PAEN sur leprojet d'extension hydraulique de l'ASABelles-Eaux

19.810,00 € 0,00 € 19.810,00 €

- de prélever le crédit d'autorisation de programme nécessaire au chapitre 20 – nature 2031 –

fonction 928 (ligne 32328 – HABE) du budget départemental de l'exercice 2013, - d'autoriser le Président du Conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, tous les

documents nécessaires à l'exécution de cette décision. Réceptionné par la préfecture le : 5 juin 2013 Publié et certifié exécutoire le : 5 juin 2013 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20130603-130084-DE-1-1

225


La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Développement agricole : répartition des crédits 2013 Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/F/4 du Président à la commission permanente Lors de sa réunion de février 2013 consacrée au vote du budget primitif 2013, l’Assemblée départementalea voté les crédits d’autorisation de programme, d'engagement et de paiement suivants consacrés audéveloppement agricole :


(en €)HVE 34363 - LEAP chapitre 204 nature 204142 fonction 928 Haute valeur environnementale 50 000,00HVE 31532 - LEAP chapitre 204 nature 20421 fonction 928 Haute valeur environnementale 179 316,61HVE 11153 - LCP chapitre 65 nature 6574 fonction 928 Haute valeur environnementale 485 000,00FIL 35355 - LCP chapitre 65 nature 65734 fonction 928 Soutien aux filières 35 000,00FIL 162 - LCP chapitre 65 nature 6574 fonction 928 Soutien aux filières 668 149,00FIL 34361 - LEAP chapitre 204 nature 20422 fonction 928 Soutien aux filières 327 600,00

EMPL 27755 - LCP chapitre 65 nature 6574 fonction 928 Emplois Agricoles 320 000,00EMPL 35081 - LCP chapitre 65 nature 65738 fonction 928 Emplois Agricoles 75 000,00

AFA 27187 - LEAP chapitre 204 nature 20421 fonction 928 Aménagementsfonciers agricoles 17 447,00

OBSV 33947 - LCP chapitre 65 nature 6574 fonction 928 Observatoire viticole 50 000,00 Dans ce cadre, j’ai l’honneur de vous soumettre la répartition de ces crédits comme détaillée ci-dessous. I - HAUTE VALEUR ENVIRONNEMENTALE I.A - Aires mixtes de lavage, rinçage et remplissage Lors de sa réunion du 13 septembre 2010, l’Assemblée départementale a adopté un règlement d’aideen faveur de la création d’aires de lavage, rinçage, remplissage des pulvérisateurs et/ou des machines àdestination des caves particulières, collectives, des CUMA et des communes. Ce programme est cofinancépar l’Agence de l’Eau. Dans ce cadre, je vous propose de voter la subvention suivante au taux de 10 % :

226

Bénéficiaire ObjetMontant tx

subventionnableen €

Tauxen %

Montantsubvention

en €Observations

BASSAN127199/1

HVE - Etude pour lacréation d'une aire mixte 7 000,00 10,00 700,00 Cofinancement agence

de l’eau : 3 500,00 €

Total chapitre 204 – nature 204142 – fonction 928(ligne EAP 34363 – HVE) 700,00

I.B - Dépollution des caves coopératives ou particulières Le présent programme vise à protéger la ressource en eau tout en aidant les caves à traiter leurseffluents viti-vinicoles. Pour les caves particulières, l’Assemblée départementale a voté un règlement enfaveur de la dépollution lors de sa réunion du 25 juin 2005. Dans ce cadre, je vous propose de voter les subventions suivantes :



Taux en %Montant

subventionen €

Observations

BORIE LA VITARELE

domaine borie la vitarele34490 CAUSSES

ET VEYRAN132109/01

HVE - Traitement deseffluents vinicoles 10 726,03 30,00 3 217,81

Cofinancementagence de l’eau :

4 290,00 €

GFA LA BOUSQUETTE

ISABELLE ETERIC PERRET

34460 CESSENONSUR ORB127134/01

HVE - Travauxde dépollution 10 160,60 30,00 3 048,18

PLA MARION

15 rue de la savonnerie34460 CESSENON

SUR ORB132199/01

HVE - Traitement deseffluents vinicoles 21 937,22 30,00 6 581,17

Cofinancementagence de l’eau :

8 774,88 €

Total chapitre 204 – nature 20421 – fonction 928(ligne EAP 31532 – HVE) 12 847,16

I.C – Soutien aux structures professionnelles agricoles Dans le cadre de sa politique en faveur de la haute qualité alimentaire (HQA) et du développement d’uneagriculture à haute valeur environnementale (HVE), le Département soutient, entre autres, les actions depromotion mettant en valeur la richesse, la diversité et la proximité des productions agricoles ainsi que lespaysages viticoles, écrin de ces produits. A cette fin, je vous propose de voter les subventions suivantes :


Subventionnableen €

Montantsubvention

en €Observations

ASSOCIATION

TERRA VITIS RHONEMEDITERRANEE

132976/1

HVE - Analyses multirésiduelleset outils de communication 37 500,00 5 000,00

CIVAM BIO 34132419/1

HVE - Développement etpromotion de l'agriculture

biologique héraultaise279 750,00 100 000,00

Projet de conventionannexé au

présent rapport

227

ASSOCIATION

FRUITS OUBLIESLANGUEDOC

131767/1

HVE - Sauvegarde dupatrimoine végétal héraultais 9 120,00 6 000,00

Total chapitre 65 – nature 6574 – fonction 928(ligne CP 11153 – HVE) 111 000,00

II – DEVELOPPEMENT FILIERE II. A - Aides aux investissements à vocation restructurante L’action a pour but d’accompagner les caves coopératives dans le financement des équipementsnécessaires lors d’une fusion.Les investissements aidés portent sur l’achat de bennes de transport de vendange ainsi que sur ledéplacement de matériel et d’équipements d’un site vers l’autre (démontage, transport et remontage avecraccordement aux réseaux du site d’accueil). Cette aide s’inscrit dans le programme « fusion » de FranceAgrimer. Les conditions d’éligibilité des dépenses effectuées, sont celles appliquées en vertu du règlementdit « de minimis ».



Tauxen %

Montantsubvention

en €Observations

CAVE COOP. LESCOTEAUX DE

THONGUE ET PEYNE132337/1

FIL - Investissement dansle cadre d'une fusion 22 645,00 10,00 2 264,50

Cofinancement :France Agrimer :

6 793,50 €

Total chapitre 204 – nature 20422 – fonction 928(ligne EAP 34361 – FIL) 2 264,50

II.B – Création de magasins de vente directe Lors de sa réunion du 21 septembre 2009, l’Assemblée départementale a adopté un programme d’aide enfaveur de la création des magasins de vente directe.Ce règlement s’inscrit dans la mesure 311 du programme de développement rural hexagonal (PDRH) etouvre potentiellement droit à une contrepartie d’un montant équivalent issu du fond européen FEADER, A cette fin, je vous propose de voter les subventions suivantes :



Tauxen %

Montantsubvention

en %Observations

COMPTOIRPAYSAN D'OC

30120 ROGUES131594/01

FIL - Création d'unmagasin collectif devente direct à Lattes

208 828,08 10,00 20 882,81

Cofinancement :Région :

31 324,21 €FEADER :

52 207,02 €

SCEA CHATEAUDE VALLOUBIERE

M NICOLAS GREAUX34150 SAINTJEAN DE FOS

123966/01

FIL - Création d'uncaveau de dégustation 147 365,19 15,00 22 104,78

Cofinancement :Région :

18 522,22 €FEADER :

40 627,00 €

Total chapitre 204 – nature 20422 – fonction 928(ligne EAP 34361 – FIL) 42 987,59

II.C – Soutien aux structures professionnelles agricoles

228

Afin de soutenir les organismes professionnels chargés de développer et de valoriser les filières agricoleshéraultaises, je vous propose de voter les subventions suivantes :



Montantsubvention

en €Observations

SYNDICAT DES

VIGNERONSDE L HERAULT

VINIFIANT EN CAV.132058/1

FIL - Organisation de lamanifestation les vignerons

indépendants font leur cinéma 201339 800,00 8 000,00

SYNDICAT DU

CRU MINERVOISLA LIVINIERE

131550/1

FIL - Projet de développement 2013pour l'AOC minervois la Livinière 26 500,00 6 000,00

FED HERAULTAISE DES

VINS A INDICATIONGEO PROTEGEE F.

132017/1

FIL - Campagne 2012/2013 373 000,00 100 000,00Projet de convention

annexé auprésent rapport

CAVE COOPERATIVE

LES VIGNERONSREUNIS LES GRES

133066/1

FIL - Aide au fonctionnement 2013 296 400,00 80 000,00Projet de convention


FEDERATION

DEPARTEMENTALE DESCUMA DE L HERAULT

130655/1

FIL - Convention de partenariatsur l'animation du réseau cumaet des différents programmesde développement agricole

228 750,00 22 000,00Projet de convention


SYNDIC. DESVIGNERONS DEL AOC COTEAUXDU LANGUEDOC

132975/1

FIL - Actions techniqueset de promotion 365 394,00 91 000,00


présent rapport

SYNDICAT DUCRU FAUGERES

132801/1

FIL - Hiérarchisation et la valorisationdu terroir du syndicat AOC Faugères 36 600,00 9 150,00

SYNDICAT DAPICULTURE DE L HLT LABEILLE HERAULTAISE

132809/1

FIL - Aide pour lefonctionnement de l'association 19 500,00 10 000,00

SYNDICAT DU CRUSAINT CHINIAN

132038/1

FIL - Valorisation du terroirpour la réalisation d'actions

techniques et de communication69 000,00 17 000,00

COFRUIDOCGROUPEMENT DE

PRODUCTEURSDE FRUITS131699/1

FIL - Plan de promotion 2013:asperge, pomme et entreprise 40 000,00 18 000,00

SYNDICAT CRUMINERVOIS

132187/1

FIL - Programme de développementde l'AOC minervois 2013 35 000,00 8 750,00

Total chapitre 65 – nature 6574 – fonction 928(ligne CP 162 – FIL) 369 900,00

Bénéficiaire Objet Montant txsubventionnable en €

Montantsubvention en €

229

COMMUNAUTE DECOMMUNES DE LA

VALLEE DE L'HERAULT131961/1

FIL - 27ème concours desvins de la vallée de l'Hérault 103 000,00 15 000,00

Total chapitre 65 – nature 65734 – fonction 928(ligne CP 35355 – FIL) 15 000,00

III – ACTIONS INNOVANTES EMPLOI III.A - Agriculture fragilisée Bilans Diagnostics Professionnels Agricoles (BDPA) Dans un contexte économique tendu, le Conseil général a la volonté de poursuivre son appui au secteuragricole, au travers du dispositif Bilan diagnostic professionnel agricole (BDPA). Les exploitants confrontésà des situations graves peuvent ainsi être guidés dans les choix à faire pour consolider leur structure grâceà cet accompagnement. Certains d’entre eux, bénéficiaires des minima sociaux sont orientés directementvers un BDPA dans le cadre du dispositif RSA.Le BDPA est une démarche conçue en cohérence et en complémentarité avec les dispositifs nationaux desoutien et d’accompagnement mis en œuvre aux niveaux sectoriel et social. Pour la période 2012-2013, une convention-cadre organise le partenariat entre plusieurs organismes quicontribuent à la mise en œuvre de ce dispositif initié en 2006. Il vous est proposé d’approuver la répartition des crédits selon le tableau suivant et l’avenant n° 1 à laconvention 12/C0440 (76577), dont le projet figure en annexe au présent rapport :



Montantsubvention

en €Observations

CHAMBRED'AGRICULTUREDE L'HERAULT

132343/1

EMPL - Dispositif bilandiagnostic professionnel

agricole (BDPA)18 000,00 9 000,00

chapitre 65 – nature65738 – fonction 928

(ligne CP 35081 – EMPL)

ADASEA HERAULT131694/1

EMPL - Réalisationde bilans diagnostic

professionnels agricoles(BDPA) et suivis post BDPA

125 410,00 76 000,00chapitre 65 – nature6574 – fonction 928


14 000,00chapitre 65 – nature65738 – fonction 928

(ligne CP 35081 – EMPL)MUTUALITE SOCIALEAGRICOLE LANGUEDOC

131286/1

EMPL - Financement desuivis sociaux d'agriculteurs

bénéficiaires de BDPA30 000,00

10 000,00 chapitre 017 – (ligne EAE 35218 – RSAP)

AGC MIDIMEDITERRANEE

EX AGERA132443/1

EMPL - Bilans diagnosticprofessionnel agricole 122 000,00 40 845,00

chapitre 65 – nature6574 – fonction 928


III.B – Complément départemental de dotation jeunes agriculteurs (complément DJA) Le complément local de DJA est accordé aux candidats s’installant hors cadre familial ou dans un cadrefamilial si la structure est à conforter. L’éligibilité à l’aide concerne les jeunes agriculteurs qui s’installent enzones de montagne, défavorisée ou périurbaine.Ce complément, plafonné à 4 000,00 €, est accordé après justification de l’installation auprès de la DDTM(Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Hérault) et passage en Commission permanente.Je vous propose donc de valider le dossier ci-dessous éligible au complément départemental de dotationà l’installation :

230

Bénéficiaire Objet Montant txsubventionnable en €


GUERIN SONIA462 route de l escaladou

34190 CAZILHAC132269/01

EMPL - Aide à l'installationde jeunes agriculteurs 4 000,00 4 000,00

Total chapitre 65 – nature 6574 – fonction 928(ligne CP 27755 – EMPL) 4 000,00

III.C – Soutien aux exploitants, aux créateurs d’activités et à l’emploi salarié La politique du Département se traduit par un appui à des actions de mise en réseau des opérateurs dela création d’activités, d’accompagnement des nouveaux installés et de mutualisation des besoins en maind’œuvre des exploitations agricoles et de mise à l’emploi de demandeurs d’emplois en secteur agricoleet rural. Je vous propose, au titre de l’accompagnement à la création d’activités, de la mutualisation des besoins enmain d’œuvre et du soutien à l’emploi salarié, une répartition des crédits selon le tableau ci-après :



Montantsubvention

en €Observations

AREFA - ASSOCIATIONREGIONALE EMPLOIFORMATION EN AG.

131409/1

EMPL - Programme d'actions2013 - établissement Hérault 174 253,00 92 000,00

15 000,00


présent rapport

ASSOCIATIONTERRES VIVANTES 34

132338/1

EMPL - Appui à la créationd'activité, au développement ruralet à l'aménagement du territoire

30 000,00 25 000,00Projet de convention


JEUNES AGRICULTEURS

DE L'HERAULT130727/1

EMPL - Aide au fonctionnementdu point info installation 55 905,00 15 900,00


présent rapport

ASSOCIATION RLILES SABLIERES

132439/1

EMPL - Animation du site internetAgrihérault et du guide de lacréation d'activités agricoles

10 000,00 8 000,00

Total

chapitre 65 – nature 6574 – fonction 928(ligne CP 27755 – EMPL)

chapitre 017 – (ligne EAE 35218 – RSAP)

140 900,00

15 000,00

IV – SOUTIEN A L’AMENAGEMENT AGRICOLE RURAL

Soutien aux investissements agricoles et ruraux de mise en valeur des terres : aides à la plantationde plantes aromatiques et médicinales Bio (PPAM Bio) Depuis 2010, le Département accompagne le développement d’une filière « PAM Bio » sur les bassinsversants du Rieutort/Saint-Ouyres et du Taurou (environ 5000 ha), soit une dizaine de communes autourde Murvièl lès Béziers.Depuis 2010, le Département a soutenu le travail d’animation porté par la Société coopérative agricoleintercommunale de distillerie (SCAID) de Murviel lès Béziers ainsi que les premières plantations.La mesure 121C6-2 du FEADER intitulée « Aides aux cultures spécialisées : développement de la culturede plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PAM) en agriculture biologique et sous autres signesofficiels de qualité », a été validée en 2012. Cette mesure donne un cadre règlementaire aux aides à laplantation de plantes aromatiques et médicinales(PAM).

231


Subventionnableen €

Tauxen %

Montantsubvention

en €Observations

VALETTEJEAN MARIEle mas de vic

34480 MAGALAS131967/1

AFA - Projet de plantationde plantes aromatiques et

médicinales en complémentd'une activité viticole

3 945,00 20,00 789,00 Cofinancement :Région : 789,00 €

Total chapitre 204 – nature 20421 – fonction 928(ligne EAP 27187 – AFA) 789,00

V – OBSERVATOIRE VITICOLE Subvention de fonctionnement pour l’association « Terroirs d’Exception » : appui à la réalisationd’un ouvrage « Vignes et Vignerons en Pic Saint Loup » L’Association « Terroirs d’Exception », animée par deux journalistes et un photographe, propose laréalisation d’un ouvrage de référence bilingue sur les vignerons et le vignoble du Pic Saint-Loup. Il s’agitd’un premier tome d’une collection valorisant les terroirs d’exception du Languedoc.Force est de constater aujourd’hui l’absence d’ouvrages sur les terroirs héraultais et les producteurs viticolesde l’Hérault ont grand besoin de telles initiatives pour accroître la notoriété de leurs vins et faire connaîtreleurs efforts accomplis notamment en matière de qualité. Cette initiative innovante a reçu un accueil trèsfavorable des producteurs de cette appellation et des organisations professionnelles. Un large rayonnementest prévu au travers de salons et événements viticoles nationaux et internationaux. Je vous propose d’accorder la subvention suivante à l’association « Terroirs d’Exception » :*

Bénéficiaire Objet Montant txSubventionnable en € Montant subvention en €

ASSOCIATION

TERROIRSD'EXCEPTION

132102/1

OBSV - Appui à la réalisation d'un ouvragevignes et vignerons en pic saint loup 56 591,00 5 000,00

Total chapitre 65 – nature 6574 – fonction 928(ligne CP 33947 – OBSV) 5 000,00

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l'unanimité : - d’adopter tel qu’il figure en annexe de la délibération, l’amendement proposé par la commission organique, - de voter les subventions détaillées dans les tableaux ci-dessus, - de prélever les crédits d’autorisation de programme, d'engagement et de paiement nécessaires au budget

départemental pour l’exercice 2013, aux chapitres, natures et fonction susmentionnés, - d’approuver :

* les conventions à passer entre le Département de l’Hérault et le CIVAM Bio 34, la Fédération héraultaisedes vins à indication géo protégée, la cave coopérative Les vignerons réunis les grès, la Fédération desCUMA, l’AOC Languedoc, l’AREFA, l’association Terres Vivantes et les Jeunes Agriculteurs de l'Hérault

* l'avenant n° 1 entre le Département de l'Hérault et la Chambre d'Agriculture de l'Hérault, l’ADASEAH,la MSA et l’AGC Midi Méditerranée

dont les termes figurent en annexe de la délibération,

232

- d’autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, lesconventions et l’avenant n° 1 ci-dessus évoqués ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécutionde ces décisions .


233

Délibération n°CP/030613/G/1

La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Domaine de l'environnement - Programme d'animations et de découverte de l'environnement

héraultais Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/G/1 du Président à la commission permanente A - Subvention aux associations mettant en œuvre les animations Dans le cadre du Schéma départemental d’éducation à l'environnement et au développement durable(SDEEDD) délibéré en 2009 par l'Assemblée départementale, le Département a lancé (délibération de lacommission permanente du 20 février 2013), un appel à projet pour la mise en œuvre d’un programmed’animation et de découverte de l’environnement héraultais.

Cette action s’inscrit dans l’ensemble des programmes pédagogiques développés par le Conseil généralet vise plus particulièrement les publics touristiques sur le littoral. L’objectif de l’appel à projet est de faire découvrir aux héraultais, en un lieu de loisirs de proximité et auxtouristes estivants par une approche ludique, les enjeux environnementaux héraultais, les milieux naturelsdu département et les concepts de développement durable appliqués à l’Hérault. Les moyens mis en œuvre par le Département dans le cadre de cet appel à projet sont :- une structure de type yourte d’environ 30 m², installée sur la plage de Vendres,- un agent départemental qui assurera l’accueil, la logistique et la coordination avec les associations en

charge de l’animation,- l’aide du Département est de 80 % de la dépense éligible plafonnée à 23.000 € Dans le délai fixé sur l'appel à projet (25 mars 2013 - 16h00), le Conseil général de l'Hérault a réceptionnéle dossier présenté par l'association COOPERE34.Le dossier contenait les pièces demandées : projet d’animation, compétences des intervenants et plan definancement du projet. Les éléments d'analyse énoncés sur l'appel à projet sont les suivants :- conformité au « Règlement départemental relatif aux associations environnementales »- originalité des actions proposées et palette des problématiques abordées- modalités de mise en œuvre et moyens pédagogiques proposés- plan de financement du projet (en dépenses et recettes)

234

Le projet de COOPERE34 comporte ces quatre éléments. Le projet de COOPERE34 propose une pédagogie à l’environnement adaptée au grand public en alternantstands, balades et ateliers ludiques. Les intervenants disposent d’une grande expérience en matière desensibilisation et d’information des publics et présentent des outils pédagogiques variés et originaux.Les plannings d’animation sont établis sur toute la période et tiennent compte des moments d’affluenceprévisibles (augmentation du nombre d’animations). Le coût des animations s'élève à 28.800 € HT pour59 interventions. En conséquence, conformément aux conditions et modalités de l’appel à projet, le jury présidé par madamela vice-présidente du Conseil général de l’Hérault, déléguée à l’environnement et à l’agenda 21, a retenula proposition de Coopere 34 qui coordonne 11 associations participantes : Labelbleu, DIFED, Voile deNeptune, Le Passe Muraille, LPO, Eau pour la vie, Mayane, Concordia, ARE Piémont Biterrois, ARDAMet Aphyllante Environnement. Ces associations assureront du 9 juillet au 18 août 2013, et selon le programme qu’elles ont développé,59 animations sur les thématiques suivantes :- biodiversité marine et du littoral- paysages du littoral (dunes, laisses de mer…).- les hommes et la mer,- gestion des déchets,- préserver et gérer l’eau,- aménager au regard du développement durable, Pour la mise en œuvre de ces animations, il vous est proposé d'accorder à l'association COOPERE34 uneaide détaillée ci-dessous :

Bénéficiaire N° de demandeObjet

Coût desanimations

en € HT

Montantsubvention

en €Observations

Association COOPERE 3418, RUE DES HOSPICES

34090 MONTPELLIER133425/01

SVDE - Programmed’animation et de

découverte del’environnement héraultais

28.800,00 23.000,00

conventiond’objectifsannexée

au rapport

chapitre 65 – nature 6574 – fonction 70 (ligne CP 37876 – PENV) 23.000,00

B – Convention d’occupation du domaine public Le programme d’animation et de découverte de l’environnement héraultais est organisé autour d’unestructure de type « yourte » qui sera implantée sur la commune de Vendres. La Commune et le Départements’engagent réciproquement à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon déroulement de l’opération.Ces engagements se concrétisent par une convention dont le projet figure en annexe du présent rapport.

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l'unanimité : - d’accorder une subvention de 23.000€ à l'association COOPERE34, pour la mise en œuvre d’un

programme d’animations et de découverte de l’environnement héraultais, conformément à l’appel àprojet lancé le 20 février 2013,

- d’autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département et telles

qu’elles figurent en annexe de la délibération :* la convention à intervenir entre le Département et l'association COOPERE34,* la convention d’occupation du domaine public à intervenir entre le Département et la commune de

Vendres

235

ainsi que tous documents nécessaires à l'exécution de ces décisions . Réceptionné par la préfecture le : 5 juin 2013 Publié et certifié exécutoire le : 5 juin 2013 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20130603-130036-DE-1-1

236


La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Domaines de l'environnement et de la biodiversité : deuxième répartition des crédits 2013 -

Ligue pour la Protection des Oiseaux Hérault Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/G/2 du Président à la commission permanente I – AIDES ENVIRONNEMENTALES Le Département a engagé depuis plusieurs années un partenariat avec les associations environnementales. Ce partenariat a été renforcé en 2009 par l’adoption d’un schéma départemental d’éducation àl’environnement et au développement durable pour la période 2009-2013. Ce schéma, qui constitue l’action20 de notre l’Agenda 21, a comme objectifs : 1 – de partager avec les citoyens héraultais les enjeux du développement durable (économie d’énergie,

défi climatique, déplacements, déchets, biodiversité, ressources en eau, …)2 – de favoriser la connaissance de la biodiversité et du cadre de vie des héraultais3 – de contribuer à l’équité territoriale et sociale par la mise en réseau et la mobilisation des acteurs4 – de concourir à la professionnalisation des acteurs de l’éducation à l’environnement et au développement

durable5 – de promouvoir la culture du développement durable pour une administration éco-responsable Lors de sa séance de février 2013, l'Assemblée départementale a voté et inscrit au budget primitif del'exercice 2013 les crédits nécessaires à la mise en œuvre de ces actions.

Libellé programme Imputation Montant déjà répartisur l'exercice 2013

- 328 500,00 € pour le soutien aux associationsenvironnementales –fonctionnement (SVDE)

chapitre 65 nature 6574 fonction 70(ligne CP 20924)

171 290,00soit 49 %

- 300 000,00 € centres thématiques – aide en fonctionnement(CDIE)


233 260,00soit 77,75 %

- 4 000,00 € centres thématiques – subvention d'équipement(CDIE)

chapitre 204 nature 20422 fonction70 (ligne CP 37820) 0,00

- 35 000,00 € quartiers sensibles – aide en fonctionnement(CADE)


18 000,00soit 54 %

- 8 000,00 € actions transport – fonctionnement (COLE) chapitre 65 nature 6574 fonction 70(ligne CP 28129)

6 490,00soit 81,12 %

- 22 200,00 € pour les cotisations d'adhésion (SVDE-SVCA) chapitre 011 nature 6281 fonction 70(ligne 27509)

15 054,98soit 67,81 %

237

- 28 000,00 € pour le soutien aux associations dans ledomaine de l'environnement dans le cadre des activités dela MDE (MDEF)


16 000,00soit 57,14 %

- 30 543,23 € subvention de fonctionnement – animation desdomaines (ANIM)

chapitre 65 nature 6574 fonction 70(ligne CP 29017) 0,00

- 22 000,50 € prestation dans le domaine de la Biodiversité(BIOD)

chapitre 011 nature 6228 fonction 70(ligne EAE 37112) 0,00

Je vous précise que la répartition présentée ci-dessous est conforme au règlement d’aide aux associationsenvironnementales adopté par notre Assemblée le 30 janvier 2012. Je vous propose aujourd'hui de repartir ces crédits pour les projets présentés ci-après : I.1 – L’EDUCATION A L’ENVIRONNEMENT

Bénéficiaire N° demandeObjet

AccordéEx-1 en €

Montantsubvention

en €Observations

ASSOCIATION APHYLLANTE

ENVIRONNEMENTCHEZ MME MIZRAHI LA GARRIGUE

34210 LA CAUNETTE

131640/01 : leprogramme d'actions 5 000,00 3 000,00

ASSOCIATION REGIONALE

D’ECOLOGIEMAISON DE LA VIE ASSOCIATIVE

15 RUE DU GENERAL MARGUERITE34500 BEZIERS

131042/01 : le programmed'actions 2013 4 700,00 10 000,00

L'associationdéveloppe,

en 2013 sesactivités sur leprérimètre de

l'agglomération LES AMIS DE LA MAISON DES ABEILLES

MAIRIE34210 CASSAGNOLES

130418/01 : le programmed'actions 2013 1 300,00 1 300,00

ASSOCIATION PIC ASSIETTE2 RUE DE L ANCIENNE MAIRIE

34270 CLARET

131214/01 : aide financière

pour mise en placed'actions d'éducation àl'alimentation durable

1 000,00 3 000,00

Total chapitre 65 nature 6574 fonction 70(ligne CP 20924 – SVDE) 17 300,00

I.2 – LES ACTIONS DE GESTION ET PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

I.2.1 – Biodiversité

Je vous rappelle que lors de la séance du vote du budget primitif 2012, l’Assemblée départementalea adopté une politique en faveur de la biodiversité intitulée « Agir pour la biodiversité » qui se déclineen 4 axes : aider, gérer, informer et rechercher. L’intervention du Département privilégiera les espacesnaturels sensibles de l’Hérault et la connaissance des espèces animales ou végétales de la nature ordinaire,notamment au travers du projet de sciences citoyennes « sentinelles de la biodiversité » que notreAssemblée a récemment approuvé.

238

Toutefois, je vous propose, sous certaines conditions, d’aider financièrement les projets d’inventaires et deconservation d’espèces protégées ou menacées faisant l’objet de plans nationaux d’action initiés par l’Etatdans le cadre de Natura 2000. Sur les 32 plans nationaux d’action en vigueur en Languedoc Roussillon,nous retiendrons les espèces pour lesquelles le Département de l’Hérault a une responsabilité particulièreen terme de conservation du fait du statut de l’espèce, tels que l’Aigle de Bonelli ou la Pie grièche à poitrinerose particulièrement menacées ou des espèces en lien avec les espaces naturels sensibles telles que laCistude d’Europe ou plusieurs espèces de chauve souris. Les associations environnementales qui agissent en faveur de la connaissance et de la gestion des milieuxnaturels et de ces espèces pourront être bénéficiaires d’un soutien financier du Département en applicationde cette politique. Il s’agit notamment du Conservatoire des espaces naturels, de la Ligue de protection desoiseaux de l’Hérault, de l’association Méridionalis, ADENA responsable de la réserve naturelle d’Etat duBagnas sur la commune d’Agde ou encore du Groupe chiroptère du Languedoc Roussillon. Je vous propose de vous prononcer sur les deux projets détaillés ci-dessous.


AccordéEx-1 en €

Montantsubvention en € Observations

GROUPE CHIROPTERES L.R1 PLACE CHAPTAL

CHEZ OLIVIER VINET48000 MENDE

131260/01 : animations2013 du plan régional

d'actions chiroptères enLanguedoc-Roussillon

3 615,00 2 650,001 000,00

1 000 € sont attribués

par le serviceBiodiversité pour lesuivi de l’opération

départementale

CONSERVATOIRE DESESPACES NATURELS DU L-R

474 ALLEE HENRI IIDE MONTMORENCY

CARRE MONTMORENCY34000 MONTPELLIER

131944/01 : déclinaisondu PMA de la

cistude d'Europe enLanguedoc - Roussillon

18 000,0028 000,00

20 000,0025 000,00

25 000 € sont

attribués par le serviceBiodiversité pourl’assistance à la

gestion des EspacesNaturels Sensibleset le programme

agriculture et biodiversitéconvention d’objectifsannexée au rapport

Total

chapitre 65 nature 6574 fonction 70(ligne CP 20924 – SVDE)chapitre 65 nature 6574 fonction 70(ligne CP 29017 - ANIM)

22 650,00

26 000,00

I.2.2 – L'ASSOCIATION LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LPO) HERAULT

I.2.2.1 - Programme d'actions 2013


AccordéEx-1 en €

Montantsubvention

en €Observations

LIGUE POUR LA PROTECTIONDES OISEAUX DE L'HERAULT

15 RUE DES CIGALESROUTE DE LOUPIAN34560 VILLEVEYRAC

131942/01 :le programmed'actions 2013

8 500,00 10 000,00

1.600 € dans le cadredes animations sur ledomaine de Bessillesconvention d’objectifsannexée au rapport

Totalchapitre 65 nature 6574fonction 70 (ligne CP20924 – SVDE)

10 000,00

I.2.2.1 - Refuges LPO

239

Dans le cadre du plan AGIR pour la biodiversité, le Département s’est engagé dans une démarchevolontaire de valorisation et d’amélioration de son patrimoine naturel.Aujourd’hui, une convention de partenariat est établie avec la LPO France et l’association LPO Héraultafin de faire agréer les sites départementaux d’Alco et de Bessilles en tant que « Refuges LPO» : Ils’agit de préserver et favoriser la biodiversité sur ces domaines, tout en offrant à l’homme une meilleurequalité de vie. Le Département souhaite ainsi participer à l’effort collectif de protection de la natureen menant des actions concrètes sur ces sites qui présentent un fort potentiel pour la faune (avifaunenotamment) et la flore sauvages.Cette convention court pour une période de trois ans, soit jusqu’en juin 2016. En conséquence, je vous propose : - d'affecter à cette opération un crédit d'autorisation d'engagement de 22 000,50 € couvrant la période

de trois ans (juin 2013 à juin 2016)

Objet Montant del'opération Echéancier prévisionnel

2013 2014 2015 2016Refuges LPO 22 000,50 € 7 854,30 6 016,20 5 086,00 3 044,00

- de prélever le crédit d'autorisation d'engagement nécessaire au chapitre 011 nature 6228 fonction 70

(ligne EAE 37112 – BIOD) du budget départemental de l'exercice 2013 I.3 – LES ACTIONS NATURALISTES, ET DE CULTURE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE


AccordéEx-1 en €

Montantsubvention

en €Observations

ASSOCIATION CRISTALSRESIDENCE LES TONNELLES2 PLACE DES CHARMILLES

34080 MONTPELLIER

131289/01 :le programmed'actions 2013

13 000,00 13 000,005 000,00

5 000,00 € sont

attribués pour lesactions éducatives endirection des jeunesdes zones urbainessensibles (CUCS)

1 000,00 € son attribuéspar la Direction de lajeunesse au titre dela politique de la ville

Total

chapitre 65 nature 6574 fonction 70(ligne CP 20924 – SVDE)chapitre 65 nature 6574 fonction 70(ligne CP 28135 – CADE)

13 000,00

5 000,00

I.4 – LES ACTIONS D'INTERET GENERAL


AccordéEx-1 en €


240

ASSOCIATION

DEPARTEMENTALE DESCOMITES COMMUNAUX DESFEUX DE FORET HERAULT

8 Z A LES BARONNES34730 PRADES LE LEZ

131939/01 : le programme d'actions 2013 8 000,00 6 350,00

Total chapitre 65 nature 6574 fonction 70(ligne CP 20924 – SVDE) 6 350,00

I.5 – LES ADHESIONS

Bénéficiaire ObjetN° demande

Montantsubvention

en €

COMITE FRANCAIS DESBARRAGES ET RESERVOIRS

SAVOIE TECHNOLAC73373 LE BOURGET DU LAC CEDEX

132663/01 : SVDE – SVCA : cotisation d'adhésion 2013 770,00

Total chapitre 011 nature 6281 fonction 70(ligne CP 27509 SVDE) 770,00

I.6 - L’AIDE AU TRANSPORT

Bénéficiaires n° AiDe Montant (en €)

APHYLLANTE 131640/02 400,00

chapitre 65 nature 6574 fonction 70 (ligne CP 28129 - COLE) 400,00 I.7 - INVESTISSEMENT


Montantsubvention

en € Observations

ATELIER PERMANENT INITIATION

A L’ENVIRONNEMENT URBAINMAS DE COSTEBELLE

842 RUE DE LA VIEILLE POSTE34000 MONTPELLIER

132065/1

CDIE - plan d'investissement 2013 4 000,00

Renouvellementparc informatique

et achat devélos électriques

Total chapitre 204 nature 20422 fonction70 (ligne CP 37820 - CDIE) 4 000,00

II - DOMAINE DEPARTEMENTAL DE RESTINCLIERES – FETES "FANTAISIE NATURE" LE 9 JUIN 2013

ET "TERRES D'OCTOBRE LE 6 OCTOBRE 2013" : CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINEPUBLIC

Le domaine départemental de Restinclières accueille en 2013 les deux événements festifs organisés parla Maison départementale de l'environnement. Diverses activités seront proposées au public ces jours-là telles que ateliers, spectacles, animations, etc… Compte tenu du nombre d'activités et d'animations proposées au public durant ces journées, je vousdemande de bien vouloir autoriser l’association « Artisans du Monde » à occuper le parvis du château afind’y installer temporairement un commerce ambulant de boissons chaudes (café, thé) et jus de fruits issusdu commerce équitable. Le projet de convention d’occupation du domaine public est joint en annexe duprésent rapport.

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Eu égard à l'intérêt public que présente un tel commerce sur ce site durant cette manifestation cetteautorisation d'occupation du domaine public sera consentie gracieusement. III – EXPOSITION DATAR "TERRITOIRE 2040" Le 19 juin prochain, le Directeur des Etudes de la Datar interviendra au cours de la réunion de l’encadrementsur les perspectives des territoires composant la France d’aujourd’hui, et les scénarios possibles à l’an 2040.Ce travail a été mené pendant deux ans avec l’aide de deux cents experts et chercheurs.Une exposition accompagnant cette intervention a été créée par la DATAR, qui la fournit gracieusementaux collectivités qui en font la demande, à condition de signer une convention qui prévoit le transport etl’assurance par le demandeur.Cette exposition n’étant pas réservée le 19 juin, elle pourrait être présentée dans le salon Jean Bène, àl’usage des 300 participants de la réunion des cadres du Département.Je vous propose de signer la convention dont le projet figure, en fond de dossier, au présent rapport etd'assurer le transport de cette exposition depuis Paris.

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l'unanimité : 1) –d’accorder les aides financières détaillées ci-dessus,- de prélever les crédits de paiement et d'autorisation d'engagement nécessaires au budget départemental

pour l’exercice 2013, aux chapitres, natures et fonction susmentionnés,- d’approuver, telles qu’elles figurent en annexe de la délibération, les conventions à passer entre le

Département et le Conservatoire de Espaces Naturels du Languedoc Roussillon et la Ligue de Protectiondes Oiseaux Hérault,

2) -d'affecter pour l'opération refuges LPO un crédit d'autorisation d'engagement de 22 000,50 € couvrantla période de trois ans (juin 2013 à juin 2016)

-de prélever le crédit d'autorisation d'engagement nécessaire au chapitre 011, nature 6228, fonction 70, (ligne EAE 37112 – BIOD) du budget départemental pour l'exercice 2013,

-d’approuver , tels qu’annexés à la délibération, les termes de la convention correspondante, 3) -d'autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, laconvention d'occupation du domaine public à intervenir entre le Département et l'association "Artisans duMonde" dont les termes figurent en annexe de la délibération, 4) -d'autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, laconvention entre la DATAR et le Département dont les termes figurent en annexe de la délibération, pourle prêt, à titre gracieux, de l'exposition "Territoires 2040" et d'assurer le transport de cette exposition depuisParis, 5) - d’autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, les

conventions ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de ces décisions . Réceptionné par la préfecture le : 5 juin 2013 Publié et certifié exécutoire le : 5 juin 2013 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20130603-130067-DE-1-1

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La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Domaine de l'environnement - Convention d'occupation temporaire 'Rencontres Scène

Jeunesse' Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/G/4 du Président à la commission permanente Pour la troisième année consécutive, la Direction Interrégionale Sud de la Protection Judiciaire de laJeunesse (DIRPJJ) sollicite le Département pour organiser, au domaine départemental de Roussières, la13ème manifestation intitulée « Les rencontres Scène Jeunesse » du 18 au 20 juin 2013.

Cette manifestation s’inscrit dans le cadre du protocole culture/justice de mars 2009 et est organisée avecle soutien financier du Ministère de la culture et de la communication et de la Direction régionale des affairesculturelles Languedoc-Roussillon.

Ces journées, à caractère national, ont pour objectif de créer des rencontres entre les jeunes mineurssuivis par les différents établissements et services de la PJJ et des artistes, afin notamment de mettre envaleur des productions culturelles et artistiques réalisées par les jeunes tout au long de l’année. Elles leurpermettent également de découvrir diverses techniques artistiques, pratiques culturelles et sportives, ellesfavorisent la mixité des publics (jeunes des PJJ, jeunes scolarisés de la ville, publics invités en soirée), letout dans un cadre ludique et convivial.Les groupes de jeunes accueillis sont encadrés par leurs éducateurs, les responsables des activités etautres adultes référents.

Afin de mener à bien ce projet, la DIRPJJ s’appuie sur deux associations locales :

- l’association Le Passe Muraille, bénéficiaire d’une convention d’occupation d’une partie du domaine publicde Roussières, qui assurera la coordination logistique sur laquelle les organisateurs vont s’appuyer

- La Compagnie du Pas’Sage, association montpelliéraine spécialisée dans le spectacle vivant, qui assurerala coordination artistique

Compte tenu de l’importance de la manifestation, qui nécessite en outre l’avis de la Commission de sécurité,il convient de signer une convention d’occupation temporaire précisant les conditions d’usage du domaine.


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La commission permanente décide à l'unanimité : - d’approuver les termes de la convention d’occupation, tels qu’ils figurent en annexe de la délibération,

- d’autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, cetteconvention ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision .


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La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Domaine de l'environnement - Conventions d'occupation du domaine public du Salagou Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/G/5 du Président à la commission permanente Le Conseil général a autorisé depuis 1982, la mise à disposition temporaire de certaines parcelles deterrains qui bordent le lac du Salagou présentant un intérêt pour la pratique des sports de loisirs et lesactivités saisonnières favorisant la qualité d’accueil du public.

Pour la saison estivale 2013, nous avons été saisis de trois renouvellements de demande d’autorisationd’utiliser le domaine pour des activités de plaisance ou d’exploitation de commerce de buvette.

Des projets de conventions ont été établis avec chaque occupant sur les modèles des années précédentespour :

- Monsieur Olivier CHERREY (Wind 34), pour un montant de 700,00 € nets de taxe

- Madame Helena ALLEGRE pour un montant de 370,00 € nets de taxe

- la commune d’Octon pour un montant de 697,00 € nets de taxe

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l'unanimité : - d’approuver les termes des conventions d’occupation figurant en annexe de la délibération,

- d’inscrire les recettes correspondant aux redevances d’occupation au chapitre 75, nature 752, fonction738, (ligne 31704 - REVE) du budget départemental pour l’exercice 2013,

- d’autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, lesconventions d’occupation ci-dessus évoquées ainsi que toutes les pièces nécessaires à la poursuite deces affaires.

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La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Domaine de l'eau - Barrage du Salagou - Convention de fourniture d'eau brute à l'ASA

d'irrigation Le Bosc-Lacoste Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/G/6 du Président à la commission permanente Le réseau d’irrigation de l’ASA Le Bosc Lacoste a été créé dans les années 1980. Il est alimenté par l’eaudu barrage du Salagou, propriété du Département, via un adducteur et une station de pompage.

La réalisation et l’exploitation du réseau d’irrigation de l’ASA ont été confiées à BRL, société d’économiemixte, par concession. Le traité de concession a été signé le 7 mai 1982 et expire le 7 mai 2013.

Une convention financière entre le Département et BRL avait été signée en parallèle dans l’objectif degarantir, au sein du périmètre Bosc – Lacoste, un accès à l’eau au même tarif qu’au sein de la concessionrégionale d’irrigation BRL. Ainsi, le Département a pris à sa charge les déficits d’exploitation annuelsrésultant de cette disposition, le prix de vente de l’eau à l’ASA étant inférieur aux coûts d’exploitation duréseau.

Les déficits d’exploitation sont cependant compensés par les recettes de vente d’électricité produite par lamicrocentrale implantée en aval du barrage du Salagou. L’exploitation de cette microcentrale a été confiéepar le Département à BRL dans le cadre d’une concession. Afin de préciser les conditions techniques et financières de fourniture d’eau brute par le Département àl’ASA à compter de 2013, une convention a été votée par l'Assemblée départementale lors de sa réuniondu 14 décembre 2012. Cette convention était cependant basée sur un transfert de propriété de l’adducteuret de la station de pompage du Bousquet par la Région Languedoc Roussillon au Département à compterdu 31 décembre 2012.

Ce transfert n'ayant pas eu lieu, un nouveau projet de convention entre l'ASA et le Département a été établiet fait l'objet du présent rapport. Le Département prendra à sa charge les frais d’exploitation du barrage. L’ASA prendra à sa charge les fraisd’exploitation de son réseau. BRL exploitera l’adducteur et de la station de pompage du Bousquet contrerémunération de l'ASA.

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Afin d’éviter une hausse brutale du prix de l’eau liée au changement des modes d’exploitation du réseau età l’expiration de la convention financière entre le Département et BRL, il vous est proposé d’accompagnerfinancièrement l’ASA pendant les premières années.

Ainsi, à compter du 8 mai 2013 et jusqu’en 2018 inclus, le Département apportera une aide financièreà l’ASA correspondant à la différence entre les bénéfices et les dépenses d’exploitation du réseau del’ASA. L’ASA devra en contrepartie s’engager à augmenter annuellement sa tarification de façon à atteindrel’équilibre de ses comptes en 2019.

L’aide du Département sera plafonnée à 18.000 € TTC par an et dégressive d’année en année. Elle seracomme auparavant compensée par les recettes des ventes d’électricité produite par la microcentrale dubarrage du Salagou.

La convention prendra effet rétrospectivement au 08 mai 2013 et expirera le 31 décembre 2018.

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l'unanimité : - d’accepter la fourniture d’eau brute par le Département à l’ASA Le Bosc Lacoste, selon les modalités

techniques et financières ci-dessus exposées,

- d’accepter le principe d’un accompagnement financier de l’ASA Le Bosc Lacoste par le Départementsur la période de 2013-2018 dans la limite de 18.000 € TTC par an, sous réserve que l’ASA s’engage àaugmenter sa tarification de façon à atteindre l’équilibre des comptes en 2019 et étant précisé que cetteaide sera compensée par les recettes des ventes d’électricité produite par la microcentrale du barragedu Salagou,

- d’approuver, tels qu’ils figurent en annexe de la délibération, les termes de la convention de fournitured’eau brute à l’ASA Le Bosc Lacoste,

- d’autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, cetteconvention ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de cette décision .


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La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 3 juin 2013sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Développement agricole - Modernisation et développement de l'irrigation agricole :

affectations crédits 2013 Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/030613/G/7 du Président à la commission permanente Lors de sa réunion de février 2013 consacrée au vote du budget primitif de l'exercice 2013, l’Assembléedépartementale a voté les crédits d’autorisation de programme suivants :


(en €)TEYR 36770 - LEAP chapitre 204 nature 204181 fonction 61 irrigation agricole projet aqua domitia 19 375,00TEYR 33912 - LEAP chapitre 204 nature 20422 fonction 61 irrigation agricole projet aqua domitia 8.980.625,00

Dans ce cadre, j’ai l’honneur de soumettre à notre Assemblée une répartition de crédits comme détailléeci-dessous. A – MODERNISATION ET DEVELOPPEMENT DE L’IRRIGATION AGRICOLE 1/ Aides aux travaux de modernisation des réseaux de distribution d’eau brute - Asa du Canal

d’irrigation de la Plaine des Aires Le canal de la plaine des Aires est un ouvrage créé en 1863. Le canal dispose d’un réseau d’environ6 kms. L’association syndicale autorisée (ASA) comporte un périmètre irrigable de 55 hectares, avec82 propriétaires adhérents. Dans le périmètre de l’ASA, le canal irrigue essentiellement des vignes,des arbres fruitiers, des grandes cultures, des prairies mais aussi des jardins potagers et des jardinsd’agréments.Un état des lieux de l’ASA a été réalisé par le Syndicat Mixte de la Vallée de l’Orb et du Libron (SMVOL)en 2011, il a permis d’élaborer un programme de travaux pour moderniser le réseau afin de réaliser deséconomies d’eau. Ce programme 2013-2015 permettra de réaliser des économies d’eau évaluées à 15 l/s soit 473040 m3/an.Les travaux consistent notamment à buser le canal sur plusieurs secteurs pour limiter les déperditions d’eaupour un montant total de 71.055 € HT.Cette opération est financée au titre de la mesure 125B1b du FEADER Languedoc-Roussillon : « rénovationet modernisation des réseaux hydrauliques collectifs existants avec pour objectif l’augmentation desperformances et les économies d’eau ».

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Tauxen %

Montantsubvention

en €Observations

ASA CANALIRRIGATION

PLAINE DES AIRES34600 LES AIRES

132448/01

TEYR - Travaux derestauration du canal afinde limiter les déperditionset les prélèvements d'eau

71 055,00 10,00 7 105,50

Cofinancement :FEADER : 28 422,00 €

Agence de l’eau :14 211,00 €

Région : 7 105,50 €

Total chapitre 204 – nature 204181 - fonction 61(ligne EAP 36770 TEYR) 7 105,50

2/ Aides aux travaux de modernisation des réseaux de distribution d’eau brute - Asa du Canal de

la Varède / Lunas Le canal de la Varède est un ouvrage créé en 1874. Le canal dispose d’un réseau primaire de 1 675 met un réseau secondaire 750 m. L’association syndicale autorisée (ASA) comporte un périmètre irrigablede 14 hectares, avec 54 propriétaires inscrits au rôle en 2012. Dans le périmètre de l’ASA, le canal irrigueessentiellement des arbres fruitiers et des jardins potagers.Un état des lieux de l’ASA a été réalisé par le Syndicat Mixte de la Vallée de l’Orb et du Libron (SMVOL)en 2011, il a permis d’élaborer un programme de travaux pour moderniser le réseau afin de réaliser deséconomies d’eau. Ce programme 2013 permettra de réaliser des économies d’eau évaluées à 10 l/s soit315360 m3/an.Les travaux consistent notamment à installer de nouvelles vannes à la prise du canal, et sur le réseausecondaire pour un montant total de14.000 € HT.Cette opération est financée au titre de la mesure 125B1b du FEADER Languedoc-Roussillon : « rénovationet modernisation des réseaux hydrauliques collectifs existants avec pour objectif l’augmentation desperformances et les économies d’eau ».



Tauxen %

Montantsubvention

en €Observations

ASA CANALDE LA VAREDE34650 LUNAS

132517/01

TEYR - Travaux pourune gestion optimisée de

la ressource en eau etlimiter les déperditions

14 000,00 10,00 1 400,00

Cofinancement :FEADER : 5 600,00 €

Agence del’eau : 2 800,00 €

Région : 1 400,00 €

Total chapitre 204 – nature 204181 - fonction 61(ligne EAP 36770 TEYR) 1 400,00

Les dépenses liées à ces projets sont éligibles à compter de la date de réception des dossiers.

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l'unanimité : - de voter les répartitions de crédits et les dérogations détaillées ci-dessus, - de prélever les crédits d'autorisation de programme nécessaires au budget départemental pour l'exercice

2013, aux chapitre, nature et fonction susmentionnés, - d'autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, toutes les

pièces nécessaires à l'exécution de ces décisions.

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reunion de la commission permanente lundi 3 juin 2013 conseil general de … · 2017-02-15 ·...

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