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Envoyé en préfecture le 15/06/2016

Reçu en préfecture le 15/06/2016

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ID : 083-2183Q04S5-20160526-DEB_SUB 2016 54-DE

Nombre de membres E n exercice : 19 Présents : 16 Votants : 18

REPUBLIQUE FRANÇAISE Nombre de membres : 19 DEPARTEMENT D U VAR C O M M U N E DE COTIGNAC Date de la convocation : 17/05/2016 Date de l'affichage : 17/05/2016 N° 2016-054

E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

D E L A C O M M U N E D E C O T I G N A C S E A N C E D U 26 M A I 2016

L'an deux mi l seize et le vingt-six du mois de mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la lo i , dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur V E R A N Jean-Pierre, Maire.

Présents: M M . V A C C A Maryse, PATHERON Anthony, JOUVE Brigitte, GARCIN Roger, ROUBAUD Nathalie, M A R T Y René, BERNE Patrice, A B E I L L E Nicole, V E R A N Thierry, REYSS Anita, VASSAL Nicolas, BENEVENTI Annie, DEGOULET Jean, IWASE HANSON Susana, BONNEFONT Guy Pouvoirs : V U E Corinne à V A C C A Maryse

GUY A T Elisabeth à GARCIN Roger Absent .• SIMEON René Monsieur M A R T Y René a été nommée secrétaire de séance.

Objet : Demande de subvention auprès de la C C du Comté de Provence pour la réalisation du groupe scolaire - salle multi-activités

La séance est ouverte : Monsieur le Maire rappelle à l 'assemblée, l'approbation du programme de

travaux pour le regroupement de l'Ecole Elémentaire et de l'Ecole Maternelle, dans l'actuelle Ecole Elémentaire.

I l s'agit de créer 6 classes au total, 4 pour l'Ecole Elémentaire et 2 pour l'Ecole Maternelle, d'une salle multi-activités par aménagement du préau, la reconstruction de la cuisine et le renforcement des planchers du L 'é tage pour un aménagement futur.

Le financement du montant prévisionnel des travaux est défini comme suit : Plan de financement Montant

Conseil Départemental (25%) 340 000 € ÇÇ du Comté de Provence (7%) 100 000 €

Etat SIPL (37%) 497 650 € DETR2017(11%) 138 350 €

Commune (auto-financement) (20%) 269 000 €

M O N T A N T T O T A L D E S T R A V A U X H . T . 1 345 000 €

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sollicitation d'un fonds de concours, auprès de la Communauté de Communes du Comté de Provence.

délibéré : Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir

> Approuve la sollicitation d'un fonds de concours auprès de la Communauté de Communes du Comté de Provence ;

> Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la sollicitation de ce fond de concours.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

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ID : 083-2183C0465-20160526-DEB_SUB_2016_53.DE


REPUBLIQUE FRANCATSF. N ^ S E F i ^ T S i S b r e s : 19 DEPARTEMENT D U V A R C O M M U N E DE CQTIGNAC Date de la convocation : 17/05/2016 Date de l'affichage : 17/05/2016 N° 2016-053


D E L A C O M M U N E D E C O T I G N A C

S E A N C E DU 26 M A I 2016

L'an deux mil seize et le vingt-six du mois de mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur V E R A N Jean-Pierre, Maire.

Présents: M M . V A C C A Maryse, PATHERON Anthony, JOUVE Brigitte, G A R C I N Roger, ROUBAUD Nathalie, M A R T Y René, BERNE Patrice, A B E I L L E Nicole, V E R A N Thierry, REYSS Anita, V A S S A L Nicolas, BENEVENTI Annie DEGOULET Jean, IWASE HANSON Susana, BONNEFONT Guy Pouvoirs : V U E Corinne à VACCA Maryse

G U Y A T Elisabeth à GARCIN Roger Absent ; SIMEON René Monsieur M A R T Y René a été nommée secrétaire de séance.

Objet : Adoption de fonds de concours pour les travaux de mise en accessibilité des salles du bâtiment Le Grainage : S I P L , D E T R 2017

La séance est ouverte :

Monsieur le Maire rappelle à l 'assemblée, le rapport technique réalisé en septembre 2015 pour répondre à l'Agenda d'Accessibilité Programmé ( A D ' A P ) piloté par la Communauté de Communes du Comté de Provence, concernant les travaux à entreprendre pour la mise en accessibilité du bâtiment communal Le Grainage dont les salles sont dédiées aux activités à caractère social, sportif et culturel.

Monsieur le Maire rappelle également que la mission de Maîtrise d 'œuvre a été confiée au Cabinet A R C ' H de Brignoles qui vient de produire l'Avant-Projet Sommaire définissant le programme de travaux à réaliser pour la mise en accessibilité complète du bâtiment Le Grainage (installation d'un ascenseur pour accès aux étages et accessibilité de toutes les salles).

Monsieur le Maire soumet à l'approbation du Conseil municipal, la sollicitation de fonds de concours pour aider la Commune à fmancer les travaux et les études nécessaires.

Le financement du montant prévisionnel des travaux est défini comme suit :

Plan de financement Montant H . T DETR 2017 (30%) 87 449 €

Soutien à l'Investissement Public Local (SIPL) 72 874 € (25%)

Commune (auto-financement) (45%) 131 174€ M O N T A N T T O T A L D E S T R A V A U X 291 497 €

I l est demandé au Conseil Municipal d'approuver la sollicitation de ces fonds de concours, auprès de l'Etat et du Conseil Régional PACA.

/VGS- imprimes soinproiliiiîspar Fahrèguc imprimeur adhéreni IMPRliW'i'ERT' . 540730 - 10/10 Oab


Reçu en préfecture ie 14/06/2016

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ID : 083-218300465-2ai60526-DEB SUS 2016 53-DE

délibéré : Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir

> Approuve la sollicitation du Fonds de Soutien à l'Investissement Public Local ainsi que de la DETR 2017 ;

> Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la sollicitation de ces fonds de concours.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits. Le Maire,

/Vo.v imprimés soiuproduiispar I-ahrcgiie imprimeur adhcrciil IMPRIM'l'ERT' Mo/t, 540730 - 10/10 i^at

REPUBLIQUE FRANCAISR DEPARTEMENT DU VAR C Q M M U N E DE CQTIGNAC Date de ia convocation : 17/05/2016 Date de l'affichage : 17/05/2016 N° 2016-052

Envoyé en préfecture ie 08/06/2016


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ID : 0B3-218300465-20160526-2016_AUT_05_052-DE

Nombre de membres : 19 E n exercice : 19 Présents : 16 Votants : 18

E X T R A I T DU R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L


S E A N C E DU 26 M A I 2016

L'an deux mil seize et le vingt-six du mois de mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur VERAN Jean-Pierre, Maire.

Présents : M M . VACCA Maryse, PATHERON Anthony, JOUVE Brigitte GARCIN Roger, ROUBAUD Nathalie, M A R T Y René, BERNE Patrice, A B E I L L E Nicole, V E R A N Thierry, REYSS Anita, VASSAL Nicolas, BENEVENTI Annie DEGOULET Jean, IWASE HANSON Susana, BONNEFONT Guy Pouvoirs : VUE Corinne à VACCA Maiyse

G U Y A T Elisabeth à GARCIN Roger Absent .• SIMEON René

Monsieur M A R T Y René a été nommée secrétaire de séance.

Objet : Motion de soutien à la candidature de la Ville de Paris à l'Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'été de 2024


Le Conseil Munic ipa l ,

V u l 'ar t icle L 2121-29 du Code Généra l des Col lec t iv i t és Territoriales, C o n s i d é r a n t que les Jeux Olympiques et Paralympiques incarnent des valeurs sportives, éduca t ives et citoyennes auxquelles la commune de C O T I G N A C est a t t achée ;

C o n s i d é r a n t que la v i l l e de Paris est candidate à l 'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d ' é t é 2024 ; C o n s i d é r a n t , qu 'au de là de la V i l l e de Paris, cette candidature concerne l 'ensemble du pays ;

C o n s i d é r a n t que l 'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques à Paris en 2024 aura néces sa i r emen t des r e t o m b é s positives sur la pratique sportive et les politiques conduites par la commune en ce domaine ; C o n s i d é r a n t que la commune de C O T I G N A C souhaite participer à la mobil isat ion autour de ce projet.

A p r è s en avoir dé l ibéré :

Article Unique : La commune de Cotignac apporte son soutien à la candidature de la V i l l e de Paris à l 'Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d ' é t é 2024 et é m e t le v œ u que cette candidature soit retenue par le C o m i t é International Olympique.


Le M .Iean-Pien-A3

REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU VAR C O M M U N E DE COTIGNAC Date de la convocation : 17/05/2016 Date de l'affichage : 17/05/2016 N° 2016-051



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ID : 083-218300465-20160526-2016_AUT_05 0E1-DE Nrniîtn'FdFTïfCTrtn'esTt^-E n exercice : 19 Présents : 16 Votants : 18



S E A N C E DU 26 M A I 2016

L'an deux mil seize et le vingt-six du mois de mai à dix-huit heures, ie Conseil Municipal de cette Commune, régulièreinent convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur VERAN Jean-Pierre, Maire.

Présents : M M . VACCA Maryse, PATHERON Anthony. JOUVE Brigitte, GARCIN Roger, ROUBAUD Nathalie, M A R T Y René, BERNE Patrice, A B E I L L E Nicole, V E R A N Thierry, REYSS Anita, VASSAL Nicolas, BENEVENTI Annie, DEGOULET Jean, IWASE HANSON Susana, BONNEFONT Guy Pouvoirs : V U E Corinne à VACCA Maryse



Objet : Tarif droit de place pour foires - Brocantes - Vide Greniers


Monsieur le Maire infonne l 'assemblée qu ' i l serait souhaitable de revoir ie tarif droit de place pour les foires, brocantes, vide-greniers etc... organisés sur ie territoire de la commune actuellement fixé à 12,75 €.

11 soumet à l'approbation du conseil municipal une tarification unique de 15 € par exposant.

Le Conseil Municipal, V u la Loi du 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de

l'industrie ; V u l'article L. 2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ; V u l'avis de la commission des finances ; Considérant que le Syndicat des Professionnels Non Sédentaire a été

consulté par courrier du 28 avril 2016 ;

Après en avoir délibéré :

> DECIDE l'instauration du tarif de 15 € par exposants lors de foires, brocantes, vide-greniers etc... organisés sur la commune de Cotignac ; > PRECISE que ce tarif entrera en vigueur à compter du L ' ju i l l e t 2016.


Le Maire.

REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU VAR COMMUNE DE COTIGNAC Date de la convocation : 17/05/2016 Date de l'affichage : 17 /05 /2016 N" 2016-050



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ID : 083-218300465-20160526-2016 AUT 05 050-DE

Nombre de membres : 19 En exercice : 19 Présents : 16 Votants : 18

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE COTIGNAC

SEANCE DU 26 MAI 2016

L'an deux mil seize et le vingt-six du mois de mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous ia présidence de Monsieur VERAN Jean-Pierre, Maire.

Présen ts : M M . VACCA Maryse, PATHERON Anthony, JOUVE Brigitte, GARCIN Roger, ROUBAUD Nathalie, MARTY René, BERNE Patrice, ABEILLE Nicole, VERAN Thierry, REYSS Anita, VASSAL Nicolas, BENEVENTI Annie, DEGOULET Jean, IWASE HANSON Susana, BONNEFONT Guy Pouvoirs : VUE Corinne à VACCA Maryse

GUYAT Elisabeth à GARCIN Roger Absent; SIMEON René

Monsieur MARTY René a é té n o m m é e secrétaire de séance.

Objet : Appel à candidature pour la mise en œuvre d'une restauration collective durable et en circuits courts de proximité.


Monsieur le Maire informe l'assemblée que l'Agence Régionale pour l'Environnement (ARPE) lance un appel à candidature pour la mise en œuvre d'une restauration collective durale et en circuits courts de proximité.

Penser global, agir local : tel est le défi auquel notre planète est confrontée face aux dérives climatiques, à l 'épuisement des ressources, aux atteintes à la biodiversité ou encore à la nécessité de renforcer la solidarité et la cohésion sociale.

Aujourd'hui, face à cette situation, chacun s'accorde à reconnaître l'urgence d'engager nos territoires, et donc nos collectivités, dans une démarche élaborée de développement durable.

Cotignac s'est déjà engagée dans de telles démarches notamment par son engagement à la réduction des pesticides dans la gestion de ses espaces verts.

L'élaboration du plan local d'urbanisme a par ailleurs été l'occasion d'affirmer toute ia place de l'agriculture dans l'avenir de notre village et d'envisager sa diversification.

Le projet de groupe scolaire nous donne aujourd'hui l'occasion de repenser la manière dont est organisée la restauration scolaire des écoles maternelles et primaires.



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ID : 083-218300465-20160526-2016_AUT 05 050-DE

Produire des repas équilibrés favorisant l'approvisionnement en produits locaux gage du développement de notre agriculture, intégrer dans la gestion de notre restaurant scolaire une démarche respectueuse de l'environnement notamment au travers de la gestion des biodéchets, agir pour le bien-être et la santé des enfants mais aussi de nos personnels en introduisant des produits issus de l'agriculture bio ; tels sont les enjeux auxquels la future cantine doit pouvoir répondre.

Fournir une alimentation durable dans la restauration collective de Cotignac est donc une question d'exemplarité et de responsabilité.

L'Agence Régionale pour l'Environnement (ARPE) à laquelle ia commune adhère lance un appel à projet pour la mise en place d'un projet global de restauration collective durable et d'approvisionnement en circuits courts de proximité.

Si notre commune était retenue, cela serait un véritable levier pour nous aider dans cette voie car l 'ARPE propose d'accompagner les collectivités retenues par 8 journées de formation sur les différents enjeux d'un projet de la restauration collective durable.

Chaque module se déroulera sur I journée pour se terminer en fin de V semestre 2017.

Un comité de sélection sera chargé de procéder à la sélection des candidats et sera composé de l 'ARPE, de la DRAAF, de la Région et l ' A D E M E , ainsi que des référents de chacun des modules de formation.

Dès lors i l est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir engager notre commune pour mettre en place une politique globale de restauration collective durable et d'approvisionnement en circuits courts de proximité et d'autoriser Monsieur le Maire à répondre à l'appel à candidature lancée par l 'ARPE.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré :

> Autorise Monsieur le Maire à répondre à l'appel à candidature pour la mise en œuvre d'une restauration collective durable et en circuits courts de proximité.

> Charge Monsieur PATHERON Anthony, deuxième adjoint au Maire de faire et signer tout document pour mener à bien ce dossier.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdit

Le Maire,




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ID : 083-218300465-20160526-2016_AUT_05_049-DE Nombre de membres : 19 E n exercice : 19 Présents ; 16 Votants : 18



S E A N C E D U 26 M A I 2016

L'an deux mil seize et le vingt-six du mois de mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habitue! de ses séances, sous la présidence de Monsieur VERAN Jean-Pierre, Maire.

Présents: M M . V A C C A Maryse, PATHERON Anthony, JOUVE Brigitte GARCIN Roger, ROUBAUD Nathalie, M A R T Y René, BERNE Patrice, A B E I L L E Nicole, VERAN Thierry, REYSS Anita, VASSAL Nicolas, BENEVENTI Annie DEGOULET Jean, IWASE HANSON Susana, BONNEFONT Guy Pouvoirs : VUE Corinne à VACCA Maryse


Monsieur MARTY René a été nommée secrétaire de séance.

Qhjeli Indemnité Représentative de logement des instituteurs (IRL) 2015 - Exercice 2016


Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Monsieur le Préfet du Var afin que le conseil municipal émette un avis sur le montant de l 'Indemnité Représentative de Logement des Instituteurs 2015, même s'il n'y a pas d'instituteurs domiciliés sur la commune.

Il précise que le montant de l ' IRL de base s'élève à 3 446,85 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le montant de l ' IRL 2015 et charge Monsieur le Maire d'en informer Monsieur le Préfet du Var.


Le Maire,




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ID : 083-218300465-20160S26-2016_AUT_05_047-DE


E X T R A I T DU R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L


S E A N C E D U 26 M A I 2016

L'an deux mil seize et le vingt-six du mois de mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur VERAN Jean-Pierre, Maire. Présents : M M . VACCA Maryse, PATHERON Anthony, JOUVE Brigitte, GARCIN Roger, ROUBAUD Nathalie, M A R T Y René, BERNE Patrice, A B E I L L E Nicole V E R A N Thierry, REYSS Anita, VASSAL Nicolas, BENEVENTI Annie DEGOULET Jean, IWASE HANSON Susana, BONNEFONT Guy Pouvoirs : V U E Corinne à VACCA Maryse

G U Y A T Elisabeth à GARCIN Roger Absent .• SIMEON René Monsieur M A R T Y René a été nommée secrétaire de séance.

Objet: Modalités d'attribution des aides aux séjours de vacances pour les enfants de Cotignac.


Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération du Conseil Municipal du 30 ju in 1992 concernant la participation de la Commune aux frais de séjour de colonies de vacances pour les enfants domiciliés à Cotignac et dont les termes ne sont plus adaptés à ce jour.

I l propose donc que soient définies de nouvelles modalités d'attribution et critères pour les enfants domiciliés sur la Commune à savoir :

• La participation de la Commune sera attribuée pour les séjours de vacances ou séjours de découvertes à visée éducative, sportive ou linguiste.

• La participation de 75 € sera attribuée aux familles dont le quotient familial ne dépasse pas le seuil des 750 €.

• Une demande écrite des parents devra être adressée au Service Jeunesse de la Commune au moins un mois avant le départ, avec tout document Justificatif.

• L'aide sera attribuée à tout séjour organisé par les organismes recevant l'accréditation du Ministère de la Cohésion sociale de la Jeunesse et des Sports, ainsi qu'à la demande des collèges du secteur.

• L'aide ne sera accordée qu'une fois par an pour les enfants âgés de 6 cà 14 ans

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré

APPROUVE les critères et conditions ci-dessus définies.


Jean-Pierre VifeRAM:/Aâ;AâA-



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REPUBLIQUE FRANÇAISE N ^ . t f F j i & W f f i ^ ^ b F l f ^ '1^°^ ' -^"^ -° ' - " ' ' °^ DEPARTEMENT D U VAR E n exercice : 19 C O M M U N E DE COTIGNAC Présents : 16 Date de la convocation : 17/05/2016 Votants : 18 Date de l'affichage : 17/05/2016 N° 2016-46



S E A N C E DU 26 M A I 2016

L'an deux mil seize et le vingt-six du mois de mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur V E R A N Jean-Pierre, Maire. Présents : M M . V A C C A Maryse, PATHERON Anthony, JOUVE Brigitte, GARCIN Roger, ROUBAUD Nathalie, M A R T Y René, BERNE Patrice, A B E I L L E Nicole. V E R A N Thierry, REYSS Anita, VASSAL Nicolas. BENEVENTI Annie! DEGOULET Jean, IWASE HANSON Susana, BONNEFONT Guy Pouvoirs : VUE Corinne à VACCA Maryse

G U Y A T Elisabeth à GARCIN Roger A b s e n t S I M E O N René


Objet : Convention de mutualisation ponctuelle des services de police avec la commune de Carcès.


Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l'article L . 512-3 du Code de la sécurité intérieure, les maires de communes limitrophes peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d'une ou plusieurs communes, pour un délai détenniné, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs services de police. Cette utilisation en commun des moyens et effectifs est autorisée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département qui en fixe les conditions et les modalités au vu des propositions des maires concernés.

Pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité publique lors de manifestations festives attirant un grand nombre de personnes ainsi que les marchés. Monsieur le Maire propose de mutualiser les services de police des communes de Cotignac et de Carcès. 11 donne lecture de la convention fixant les conditions et les modalités de cette mutualisation ponctuelle pour la période du 15 j u i n au 15 septembre 2016.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

V U l'arrêté préfectoral n° 2016-043 du 30 avril 2016 ; > APPROU VE la convention de mutualisation ci-annexée ; > AUTORISE Monsieur le Maire à la signer


Le Maire,

REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU V A R C O M M U N E DE COTIGNAC Date de la convocation : 17/05/2016 Date de l'affichage : 17/05/2016 N° 2016-045



Affiché le

ID : 083-218300466-20160526-2016_AUT 05 045-DE Nombre de membres : 19 E n exercice : 19 Présents : 16 Votants : 18

E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L


S E A N C E DU 26 M A I 2016

L'an deux mi l seize et ie vingt-six du mois de mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans ie lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur V E R A N Jean-Pierre, Maire.

Présents : M M . VACCA Maryse, PATHERON Anthony, JOUVE Brigitte, GARCIN Roger, ROUBAUD Nathalie, M A R T Y René, BERNE Patrice, A B E I L L E Nicole, V E R A N Thierry, REYSS Anita, VASSAL Nicolas, BENEVENTI Annie, DEGOULET Jean, IWASE HANSON Susana, BONNEFONT Guy Pouvoirs : V U E Corinne à V A C C A Maryse

G U Y A T Elisabeth à GARCIN Roger Absent.- SIMEON René


Objet : Adoption d'un Fonds de Concours au profit du Syndicat Mixte de l'Energie des Communes du Var pour la réalisation de travaux d'effacement des réseaux aériens réalisés sous sa maîtrise d'ouvrage pour le projet de l'Avenue Hubert Blanc


Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les éléments suivants :

Confon-nément à l'article L 5212-24 du CGCT modifié par l'article 112 de la loi n° 2009-1673 du 30/12/2009, les travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du SYMIELECVAR, peuvent faire l'objet de la mise en place d'un fonds de concours sous réser\'e de délibérations concordantes entre les deux collectivités.

Le plan de financement des travaux est précisé dans le Bon de Commande joint à la présente.

Le montant du fonds de concours à mettre en place est plafonné à 75 % de la participation calculée sur le montant HT de l'opération subventions déduites et peut être inscrit en section d'investissement au compte n° 2041, "subvention d'équipement aux organismes publics".

Montant du fonds de concours : 69 500,00 €

Les conditions de versement de la participation sont précisées dans ie bon de commande signé des deux parties.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide :



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ID : 083-218300465-20160526-2016_AUT_05_045-DE

lë De prévoir la mise en place d'un bnds de concours avec SYMIELECVAR d'un montant de 69 500,00 € afin de financer 75 % de la participation à l'opération du SYMIELCVAR réalisés à la demande de la Commune.

Il est précisé que les montants portés sur cette délibération sont estimatifs et qu'un état précis des dépenses et recettes sera réalisé par le SYMIELECVAR en fin de chantier, qui servira de base au calcul de la participation définitive de la Commune. Le solde de l'opération (25 % des travaux HT et la T V A ) est financé sur ie budget de la Commune.


Le Maire,



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}D : 083-218300465-2016Q526-DEE

E n exercice : 19 Présents : 16 Votants : 18

REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT D U V A R C O M M U N E DE COTIGNAC Date de la convocation : 17/05/2016 Date de l'affichage : 17/05/2016 N° 2016-044



S E A N C E D U 26 M A I 2016

L'an deux mil seize et le vingt-six du mois de mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la lo i , dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur V E R A N Jean-Pierre, Maire.

Présents : M M . V A C C A Maryse, PATHERON Anthony, JOUVE Brigitte, GARCIN Roger, ROUBAUD Nathalie, M A R T Y René, BERNE Patrice, A B E I L L E Nicole, V E R A N Thierry, REYSS Anita, V A S S A L Nicolas, BENEVENTI Annie, DEGOULET Jean, IWASE HANSON Susana, BONNEFONT Guy Pouvoirs : V U E Corinne à V A C C A Maryse


Objet : Adoption du Fonds Régional d'Aménagement du Territoire pour la réalisation du groupe scolaire

La séance est ouverte : Monsieur le Maire informe l'assemblée du programme de travaux pour le

regroupement de l'Ecole Elémentaire et de l'Ecole Maternelle, dans l'actuelle Ecole Elémentaire.

I l s'agit de créer 6 classes au total, 4 pour l'Ecole Elémentaire et 2 pour l'Ecole Maternelle, d'une salle de motricité par aménagement du préau, la reconstruction de la cuisine et le renforcement des planchers du L ' é t age pour un aménagement futur.

Plan de financement Montant Conseil Départemental (25%) 340 000 €

Fonds Régional d 'Aménagement du Territoire 200 000 € (15%)

Etat SIPL (37%) 497 650 e Commune (auto-financement) (23%) 307 350 €

M O N T A N T T O T A L D E S T R A V A U X 1 345 000 €

de concours, auprès du Conseil Régional PACA.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

> Approuve la sollicitation du Fonds Régional d 'Aménagement du Territoire (FRAT) ;

> Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la sollicitation du FRAT.

Fait et d é l i b ^ j j f i s J^ot mois et an susdits.

/Vo.v imprimés son! produits par f-ahrêguc imprimeur adhéreni iMPRlM'VERT Mod, 540730 - l O / i O Sîob

REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT D U VAR C O M M U N E DE COTIGNAC Date de la convocation : 17/05/2016 Date de l'affichage : 17/05/2016 N° 2016-043



Affiché le .11 i

ID : 083-21S300465-2016G526-OEB_MAR 2016 43-DE


19



S E A N C E DU 26 MAI 2016

L'an deux mil seize et le vingt-six du mois de mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur V E R A N Jean-Pierre, Maire.

Présents: M M . VACCA Maryse, PATHERON Anthony, JOUVE Brigitte, GARCIN Roger, ROUBAUD Nathalie, M A R T Y René, BERNE Patrice, A B E I L L E Nicole, V E R A N Thierry, REYSS Anita, VASSAL Nicolas, BENEVENTI Annie, DEGOULET Jean, IWASE HANSON Susana, BONNEFONT Guy Pouvoirs : V U E Corinne à V A C C A Maryse


Qbjen Approbation du programme des travaux de réalisation du groupe scolaire.


Monsieur le Maire infonne l'assemblée du programme des travaux pour le regroupement de l'Ecole Elémentaire et de l'Ecole Maternelle, dans l'actuelle Ecole Elémentaire.

11 s'agit de créer 6 classes au total, 4 pour l'Ecole Elémentaire et 2 pour l'Ecole Maternelle, d'une salle de motricité par aménagement du préau, la reconstruction de la cuisine et le renforcement des planchers du L 'é tage pour un aménagement futur.

Partie neuve / Etude de travaux 825 000 € HT Partie réhabilitée / Etude de travaux 270 000 € HT Renforcement des planchers/Etude de travaux 250 000 € HT

et d'études.

délibéré

I l est demandé au Conseil Municipal d'approuver ce programme des travaux

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir

> Approuve l'approbation du programme des travaux et d 'é tudes pour la réalisation du groupe scolaire.

> Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette opération.


Le Maire,

iVaï imprimés som produilspar l-ahré-giie imprimeur adhéreni IMPRIMp-ERT MM. 54 073 0 - 10710

REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT D U VAR C O M M U N E DE COTIGNAC Date de la convocation : 17/05/2016 Date de Taffichage : 17/05/2016 N° 2016-042



Affiché !e . ..l'S

E n exercice : 19 Présents : 16 Votants : 18



S E A N C E D U 26 M A I 2016

L'an deux mil seize et ie vingt-six du mois de mai à dix-huit heures, ie Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur VERAN Jean-Pierre, Maire.

Présents: M M . VACCA Maryse, PATHERON Anthony, JOUVE Brigitte GARCIN Roger, ROUBAUD Nathalie, M A R T Y René, BERNE Patrice, A B E I L L E Nicole, V E R A N Thieny, REYSS Anita, VASSAL Nicolas, BENEVENTI Annie DEGOULET Jean, IWASE HANSON Susana, BONNEFONT Guy Pouvoirs : VUE Corinne à VACCA Maryse



Objet : Validation du principe de construction d'une brigade de gendarmerie à Cotignac.


Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal son entretien avec Monsieur le Colonel Christophe HERRMANN, suite à un courrier du 21 avril 2016 dont i l donne lecture.

I l en résulte que les brigades de gendannerie de Carcès et Barjols sont vieillissantes et ne sont plus adaptées à l'exercice de leurs missions.

11 infonne l'assemblée que la Commune dispose d'un terrain communal très bien situé pour l'implantation d'une caserne de gendarmerie, cadastré Section F n° 1990 lieu-dit Loup à Loup d'une surface totale de 3 510 m2, avec un accès immédiat à ia la RD 22 reliant Cotignac à Brignoles, à 150 m de la RD 13 conduisant vers Carcès et voisin de la zone d'activités Loup à Loup, offrant de nombreux services : supérette, station-service ouverte 7 jours sur 7, chirurgien-dentiste e tc . .

De plus, i l souligne que le projet de construction d'une unité sur ie territoire de Cotignac serait très pertinent car assez central sur le secteur d'intervention, permettant ainsi à la brigade d'être en mesure de monter rapidement en puissance lorsque les circonstances l'obligent.

11 existe donc une réelle opportunité sur ce terrain pour la construction de locaux de services et de logements pour les 15 militaires actuellement implantés sur les communes voisines de Barjols et Carcès.

Le Conseil Municipal ;

> V u la demande de Monsieur le Colonel Chris^pâle



Affiché le ,. :'S

6-2016 AUT 05 042-DE

> Vu l'avis du domaine déterminant la valeur vénale actuelle du bien à 80 500 €

> Considérant que le site proposé présente une situation géographique optimale pour l'implantation d'une nouvelle caserne de gendannerie ;

A P P R O U V E à l'unanimité le principe de la construction d'une brigade de gendarmerie à Cotignac sur le terrain cadastré Section F n° 1990 - lieu-dit Loup à Loup d'une surface de 3 510 m2, pour 15 sous-ofïîciers et 1 gendarme adjoint volontaire.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdit^

Le Maire.



Affiché le

ID : 083-218300465-20160526-2016JNS_05_041-DE

REPUBLIQUE FRANÇAISE Nombre de membres : 19 DEPARTEMENT DU VAR E n exercice : 19 C O M M U N E DE COTIGNAC Présents: 16 Date de la convocation : 17/05/2016 Votants : 18 Date de l'affichage : 17/05/2016 N° 2016-041



S E A N C E DU 26 M A I 2016

L'an deux mi l seize et le vingt-six du mois de mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par ia loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur VERAN Jean-Pierre, Maire.

Présents : M M . VACCA Maryse, PATHERON Anthony, JOUVE Brigitte, GARCIN Roger, ROUBAUD Nathalie, M A R T Y René, BERNE Patrice, ABEILLE Nicole. VERAN Thierry, REYSS Anita, VASSAL Nicolas, BENEVENTI Annie, DEGOULET Jean IWASE HANSON Susana, BONNEFONT Guy Pouvoirs : V U E Corinne à V A C C A Maryse

G U Y A T Elisabeth à GARCIN Roger A b s e n t S I M E O N René


Objet,: Modification des statuts de la C o m m u n a u t é de Communes


V u l 'arrêté de Monsieur le Préfet du Var en date du 26 décembre 2001 portant création de la Communauté de Communes du Comté de Provence et ses statuts modifiés par arrêté préfectoral le 31 mars 2014 ;

V u ia loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite « l o i NOTRe », notamment l'article 102 qui modifie l'article L1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :

V u le schéma directeur territorial d 'aménagement numérique (SDTAN) pour le Var adopté par le Conseil Départemental du Var dans sa séance du 18 décembre 2014 ;

C o n s i d é r a n t que l'article 102 de la loi NOTRe dispose que « pour l 'établissement et l'exploitation d'un réseau, les Collectivités territoriales et leurs groupements, dans le cas où la compétence leur a été préalablement transféré, peuvent, ... , établir et exploiter, sur leur territoire, des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, au sens des 3° et 15° de l'article L32 du code des postes et des communications électroniques » ;

C o n s i d é r a n t la mise en œuvre de projets notamment sur les Communes de La Celle, Châteauvert et Entrecasteaux dans le cadre du SDTAN et, par conséquent, la nécessité.

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pour la Communauté de Communes de se doter, i - Wè''m''Éês%tmpâ%Uk°''-^ facultatives, de la compétence en matière d'établissement et d'exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques, prévue par l'article L1425-1 du CGCT;

Monsieur le Maire informe l 'assemblée que, par délibération n° 2016 - 40 du 4 avril 2016, le Conseil de Communauté du Comté de Provence propose aux communes rnembres une modification des statuts de la Communauté de Communes, afin d'intégrer, au titre de ses compétences facultatives, la compétence en matière d'établissement et d'exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques, prévue par l'article Ll425-1 du CGCT.

Aussi i l est demandé au Conseil municipal ;

d'approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes du Comté de Provence, tels qu'amiexés, intégrant la compétence facultative en matière « d'établissement et d'exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques », prévue par l'article L1425-] du CGCT, de se prononcer ultérieurement sur le transfert des actifs dont le recensement sera établi par les Communes, et d'autoriser la Présidente de la Communauté de Communes du Comté de Provence à solliciter l'arrêté de Monsieur le Préfet du Var pour la modification des statuts sous réserve de l'obtention de la majorité définie à l'article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré :

APPROUVE ia modification des statuts de la Communauté de Communes du Comté de Provence, tels qu'amiexés, intégrant la compétence facultative en matière « d'établissement et d'exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques », prévue par l'article L1425-1 du CGCT ; D E C I D E de se prononcer ultérieurement sur le transfert des actifs dont le recensement sera établi par les Communes ; AUTORISE la Présidente de la Communauté de Communes du Comté de Provence à solliciter l'arrêté de Monsieur le Préfet du Var pour la modification des statuts sous réserve de l'obtention de la majorité définie à l'article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.


Le Maire,

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REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT D U V A R C O M M U N E DE COTIGNAC Date de la convocation : 17/05/2016 Date de l'affichage : 17/05/2016 N° 2016-040



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ID : 083-218300465-20160526-2016 INS 05 040-DE




S E A N C E DU 26 M A I 2016

L'an deux mil seize et le vingt-six du mois de mai à dix-huit heures, ie Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur VERAN Jean-PieiTe, Maire.

Présents: M M . V A C C A Maryse, PATHERON Anthony, JOUVE Brigitte, GARCIN Roger, ROUBAUD Nathalie, M A R T Y René, BERNE Patrice, A B E I L L E Nicole, V E R A N Thierry, REYSS Anita, VASSAL Nicolas, BENEVENTI Annie, DEGOULET Jean, IWASE HANSON Susana, BONNEFONT Guy Pouvoirs : V U E Corinne à V A C C A Maryse



Objet : Avis sur l'arrêté préfectoral n° 13/2016-BCL portant projet de périmètre d'une communauté d'agglomération issue de la fusion des communautés de communes Comté de Provence, Sainte-Baume Mont Aurélien et Val d'Issole.


Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la Loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelles organisation

territoriale de la République (NOTRe) ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2001 portant création de la

Communauté de Communes du Comté de Provence et ses statuts modifiés par arrêté préfectoral du 31 mars 2014 ;

V u le projet de schéma départemental de coopération intercommunale, présenté par Monsieur le Préfet du Var, qui a reçu un avis favorable de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale réunie le 15 octobre 2015 ;

V u la délibération n° 2015-140 du Conseil de Communauté du 14 décembre 2015 portant adoption du projet de schéma de coopération intercommunale du 15 octobre 2015 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 12/2016-BCL du 29 mars 2016 portant Schéma de Coopération Intercommunale du Var ;

V u l'arrêté préfectoral n'̂ 13/2016-BCL du 31 mars 2016 portant projet de périmètre d'une Communauté d'Agglomération issue de la fusion des Communautés de Communes de Sainte-Baume Mont Aurélien, du Val d'Issole et du Comté de Provence ;

Considérant que cet arrêté est conforme au Schéma de Coopération Intercommunale du Var ;

Considérant qu'il revient aux conseils municipaux et aux organes délibérants des EPCI concernés d'émettre un avis dans un délai de 75 jours à compter de la notification de l'arrêté susvisé, à défaut de délibération dans ce délai l'avis sera réputé favorable



Affiché ie

10:083-218300465-20160526-2016 INS 05_040-DE

délibéré,: Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir

> Emet un avis favorable sur l'arrêté n° 13/2016-BCL de Monsieur le Préfet du Var du 31 mars 2016 portant projet de périmètre d'une Communauté d'Agglomération issue de la fusion des Communes de Sainte-Baume Mont Aurélien, du Val d'Issole et du Comté de Provence.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits

Le Maire,

reçu en préfecture le 15/06/2016 id : 083-2183q04s5-20160526...

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