Disposition Dcret 2007Dcret 2013

champ dapplicationApplicable aux marchs de lEtatExtension du champ dapplication aux Collectivits Territoriales et certains tablissements Publics dont la liste sera fixe par arrt du MEF.

Principes gnrauxLibert daccs la commande publique, Egalit de traitement des concurrents, Transparence, Prise en compte dans la passation des marchs publics du respect de lenvironnement et des objectifs du dveloppement durable. Seuil de visa augment

Mesures en faveur de la PMENon traitLe MO est tenu de rserver 20 % du montant prvisionnel des marchs, qu'il compte lancer au titre de chaque anne budgtaire, aux PME nationales.

Marchs-cadre ou Marchs reconductibles

A/ La dure des marchsB/ Commander au moins le minimum

C/ Ralisation dans les cas

1-2-3

D/ Modification dans le cadre des marchs reconductibles

E/ Rvision des conditions des marchs cadresA/ Fixe 3 ans la prestationB/ Les qt commander ne peuvent pas tre infrieures au minimum prvuC/ Aucune prcisionD/ Aucune prcisionE/ Prvue mais aucune prcision sur le mode de sa concrtisationA/ Pour certaines marchs cadres : (location des vhicules, Gestion des archives), et pour certaines marchs reconductibles : (lhbergement et infogrance des SI et location des logiciels informatiques...) ; la dure peut atteindre 5 ans conscutives.

B/ Suppression de la disposition obligeant les MO dans un march cadre commander au moins le minimumC/ 1-de non reconduction prise linitiative de lune des parties moyennant un pravis

2-de dsaccord sur les conditions de rvision du march 3-o lengagement comptable du march na pas t effectu au titre dune anneD/ Les prestations peuvent faire lobjet de modifications conformment au CCAG applicable.E/ La rvision des conditions dun march cadre doit faire lobjet dun avenant.

Marchs allotis

"Examen des offres"Se fait lot par lot Soit dans lordre de leur numration dans le DAO;

Soit sur la base de la meilleure combinaison possible des offres permettant au MO de retenir loffre globale la plus avantageuse pour lensemble des lots.

Marchs de

conception- ralisation "Cls en main"Non prvusNouvel mode : La conception + Excution des travaux, ou conception + fourniture + ralisation est confie un prestataire ou un groupement de prestataires. Marchs passs par voie de concours, et autoriss au pralable par le Chef du Gouvernement aprs avis de la CNM

A.O Restreint

Montant < 1Mdh

Certificat administratif : non prvuMontant < 2 M DH Etablissement par le S.Ord dun C.A justifiant les raisons du choix de cette procdure.

Appel d'offre infructueux (March ngoci

Principe

Recours aux M. Ngocies

La dclaration de lAO infructueux ne peut justifier le recours la procdure ngocie * * * * * * *Le MO engage les ngociations avec les candidatsDcision du 1er ministre, les M. Ngocie pour les crmonies non prvusLa dclaration de lAO infructueux (lorsque aucune offre n'a t prsente ou dpose) ne peut justifier le recours la procdure ngocie que dans le cas o, cet A.O a t lanc une deuxime fois et a t dclar infructueux. * * * * * * *La commission de ngociation, compose dun prsident et de deux reprsentants du matre douvrage, est dsigne par lautorit comptente ou le sous ordonnateur.Suppression de lautorisation du Chef de Gouvernement pour le cas des prestations urgentes : Exp la dfense du territoire, la scurit. lorganisation de crmonies ou visites officielles revtant un caractre urgent

Appel manifestation dintrtAucune disposition Introduction dun nouveau mcanisme qui permet aux MO didentifier au pralable les concurrents potentiels capables de raliser les prestations exprimes.

Marchs dtudes- Etude courante : Evaluation technique et attribution au concurrent dont loffre financire est moins distante - Etude complexe : valuation technico-financire et attribution au concurrent ayant la meilleure note globaleSuppression de la notion dtudes courantes. Lattribution des marchs dtudes se fera: uniquement aprs valuation technicofinancire sans vrification si loffre est anormalement basse ou excessive par rapport lestimation du MO.

Dispositions relatives aux prestations architecturales : Non trait en 2007, conscration d'un chapitre rserv ces prestations

A/ Mode de passation

B/ HonorairesA/ Des contrats types lexception des grands projets passs par voie de concoursB/ Non trait

A/ -Consultation architecturale lorsque le budget prvisionnel des travaux 20 MDH/HT-Concours architectural : obligatoire lorsque le budget prvu des travaux 20 MDH/HT ;

-Consultation architecturale ngocie : Cas de procdure infructueuse, dfaillance, entretien et rparation de btiment, dfense nationale, urgence imprieuse.B/ -Construction de btiments : 4% honoraires 5 %

-Entretien et rparation de btiments : 3% honoraires 4 %

-Pour lotissements, les honoraires sont par forfait lhectare sur contrat darchitecte.

Marchs passs pour le compte des collectivits localesNon traitConscration dun chapitre rserv aux marchs passs par les collectivits territoriales soumis au prsent dcret avec des dispositions particulires (commission dAO, approbation, contrle,,,etc) .

Bons de commandeAucune limitation du relvement Le relvement de la limite de 200.000 Dh, par dcision du Chef de Gouvernement, ne peut dpasser 500.000 Dh.

Mode collectif dachatsNon traitNouvelle procdure qui permet 2 ou +++ M.O de se regrouper pour lancer un seul appel la concurrence, pour lachat de fournitures de mme nature.

Dmatrialisation des procduresDpt des plis des concurrents par voie lectronique : Non traitCration d'une base de donnes lectronique : Non traitNon prvuPossibilit de dpt des plis par voie lectronique dans le portail des marchs publics ;

Cration dune base de donnes lectronique des entrepreneurs (capacit juridique, technique et rfrence), cette base est domicilie la Trsorerie Gnrale du RoyaumeProcdure des enchres lectroniques inverses permettant aux concurrents dans les marchs de fourniture de rviser les prix qu'ils proposent la baisse dans la limite fixe pour l'enchre

Commission dAppel dOffres

- Les 2 reprsentants du MO dsigns par tirage au sort, + un reprsentant MC pour marchs fournitures > 1MdhSuppression du tirage au sort pour les deux reprsentants du MO, et suppression du reprsentant du M.C pour les marchs de fournitures.

Ouverture des plis des concurrentsEviction des concurrents nayant pas respect les prescriptions en matire de prsentation des leurs dossiers Exclusion des concurrents uniquement pour le non-respect de la contenance des plis.

Rglement de la consultation

Aucune distinction des critres selon la nature de la prestation+ Aucune prcision

numration clarification des critres dadmissibilit et dattribution pouvant tre retenus pour chaque nature de prestation (travaux, fournitures ou services);

Les critres ne doivent pas tre disproportionns par rapport la consistance des prestations.

Pour les marchs de travaux, de fournitures ou de services autres que les tudes, le seul critre prendre en compte aprs admission des concurrents est le prix.

Dossier Administratif

-

Dossier AdditifEn cas dabsence des pices du DA lexception du CP ou en cas de discordance entre pices le concurrent est maintenu avec rserveAucune indication ce sujet Simplification des pices produire par les concurrents au niveau du D.A (DH, CP et copie de la convention en cas de groupement). Les autres pices complmentaires ne seront exiges qu l'attributaire du march.Ne doit pas contenir les pices du DT ou celles ayant t produites pour la dlivrance des certificats de qualification et de classification ou dagrment des BET.

Conflit d'intrtAucune procdureAttestation sur l'honneur doit prciser qu'il n'est pas dans une situation de conflit d'intrt.

Cautionnement provisoireCP non accept : Aucune prcision

Saisir la CP : Si le concurrent ne rpond pas dans le dlai imparti, ne complte pas son dossierLimitation des cas de non acceptation de la CP et l'offre sera rejet : (Non original, objet non conforme, Montant < la somme demande ou comporte des rserves) ;

- Elimination de la disposition qui permettait au MO de saisir le CP lorsque le concurrent ne rpond pas dans le dlai imparti, ne complte pas son dossier

Prsentation de loffre techniqueAucune indication ce sujet Loffre technique ne doit porter que sur les lments ayant une relation directe avec lexcution de la prestation et ne doit comporter que les pices y affrents

Les attestations de rfrences ne peuvent faire partie des pices de lOffre technique

Groupements

La notion du groupement conjoint ou solidaire est prvu mais non explicite en cas de marchs soumis au SQC des entreprises de BTP ou agrment des BETConjoint : Pour les marchs de travaux soumis SQC, chaque membre doit justifier les qualifications et la classe requises pour les parties pour lesquelles il sengage. De mme pour les marchs de services chaque membre doit prsenter lagrment requis pour les domaines dactivits pour lesquelles il sengage.Solidaire : Pour les marchs de travaux soumis SQC, le mandataire du groupement doit justifier la ou les qualifications et la classe requises, les autres membres doivent justifier individuellement au moins la ou les qualifications exiges et la classe immdiatement infrieure la classe requise. Par contre pour les marchs de services soumis au systme dagrment, chaque membre doit prsenter lagrment requis pour le ou les domaines dactivits exigs.*/ Pour les marchs non soumis un SQC ni au systme dagrment, chaque membre doit justifier individuellement des attestations de ralisation de prestations similaires.

Sous-traitance

Non traitLe M.O peut exiger du titulaire de confier la Ss-traitance des prestataires installs au Maroc et notamment des PME.

Prsentation "offre financire"

valuation "offre financire"Les P.U sont libells en chiffres+lettres Aucune prcision ce sujetLes P.U des bordereaux des prix seront libells uniquement en chiffreToute offre prsentant des diffrences (unit, quantits) % au BPDE est carte.

Offre excessive ou anormalement basse

Une offre est excessive, ou anormalement basse lorsquelle est : + ou - 25 % par rapport la moyenne arithmtique de l'estimation du MO et de la moyenne des offres des autres soumissionnaires

m=[Est+moy offres(sans compt le concern)]/2On compare m (moy arth) avec le concern1- Loffre est excessive lorsquelle est + 20% par rapport l'estimation du MO.

2- Loffre est anormalement basse lorsqu'elle < de plus de :

- 25 % par rapport l'estimation du MO pour les marchs des travaux ;

- 35 % par rapport l'estimation du MO pour les marchs de fournitures et de services autres que les tudes.

3- Les P.U sont apprcis sur la base des seuils prcits.

Rvision des prix - Obligation de RP de travaux, tudes lorsque le dlai 4 mois. - Possibilit de RP si le dlai < 4mois

- Obligation de RP des marchs travaux et tudes passs prix fermes si le dlai de notification de lapprobation, nest pas respect, Gnralisation de la R.P pour les marchs de travaux leur dlai dexcution ;

Possibilit de rvision des marchs dtudes lorsque le dlai 4 mois.

Dlai de validit des offresDlai maximal : Fix 60j et qui peut tre port 90j

Dlai minimal : Non prvuLe dlai de validit des offres est fix 75 j.

Ne peut intervenir qu'aprs 15 jours compter de la date d'achvement des travaux de la commission ou de la date de signature du march par l'attributaire (cas de ngoci).

Rclamations la C.N.MRclamation crite au M.O puis ministre puis le recours la CNM Dlai de rponse : ouvertEnregistrement : Aucun Tout concurrent, sans recourir ni au MO ni au ministre concern, a le droit dadresser directement une requte circonstancie la CNM. Rponse dans un dlai de 30 Jours.

Obligation de l'enregistrement de la rclamation (date, objet).

Rapport d'achvement des WN'est pas clairObligatoire, au plus tard 3 mois aprs la rception de la prestation

Programme financierN'est pas prcisAffichage dans les locaux du M.O pour 30 jours, avec indication des objets, Nature des prestations, lieux d'ouvertures et priodes prvisionnels