ressources électroniques et droits dauteur en centre de documentation stephanie wolbeek (brudoc /...
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Ressources électroniques et droits d’auteuren centre de documentation
Stephanie Wolbeek (Brudoc / CDCS-CMDC)
19 avril 2012, Cultures et SantéRBDSanté
Plan
DéfinitionsLégislation
Principes de baseExceptionsPréjudices
Les sociétés de gestion des droits d’auteurCopyPress et Pressbanking
Accord commercial anti-contrefaçon (Acta)
L’information du secteur public
Centre de documentation
Organisme ou service qui organise une collection de documents afin de les diffuser auprès de leur usagers
Marchand ou non
Ressource électronique
Support numérique contenant de l’information textuelle, photographique, audiovisuelle, etc.
Fichier sous divers format : doc, pdf, rtf, jpeg, mp3, etc.
Reproduction et diffusion instantanées
Diffuser
Mise à disposition de documents électroniques à
ses usagers
en intranet : document accessible uniquement par le personnel d’un organisme (off-line)
en extranet : document accessible à des usagers externes non publié sur internet
sur le web : document disponible en lignepar courriel
Droit d’auteurs
La législation
Enjeu
Comment garantir une rémunération à l’auteur alors qu’il existe des technologies facilitant la reproduction et la diffusion massives de documents ?
9 septembre 1886 Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (OMPI > ONU)
30 juin 1994 Loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins.
22 mai 2005Loi transposant en droit belge la Directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
Législation
Art 1: droit moral inaliénable
L’auteur d’une œuvre a seul le droit d’en autoriser la reproduction de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, qu’elle soit directe ou indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie Il a le droit exclusif d’en autoriser la location ou le prêt. Il a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque, y compris par la mise à disposition du public de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement
Durée : art. 2
70 ans après la mort
du dernier coauteur
Les documents écrits par un auteur mort en 1942
sont libres de droits aujourd’hui
Il faut demander l’autorisation de reproduction à l’ayant-droit pour les œuvres parues après cette date
Ayant-droit : auteur, héritiers, sociétés de gestion de droits d’auteur, éditeur
Droits patrimoniaux : art. 3
Mobiliers, cessibles, transmissibles
Droit de reproductionphotocopie, téléchargement, traduction, location, adaptation
Droit de communication au publicmise à disposition sur Internet, diffusion à la radio, TV, etc.
(+ droit d’adaptation, de location, de prêt, de distribution)
Contrat et licences : art. 3
par écritsimple ou exclusifde stricte interprétation concernant
l’exploitation de l’œuvreLa cession de l’objet qui incorpore une
œuvre n’emporte pas le droit d’exploiter celle-ci
Contrat et licences
Mentions obligatoires
Durée de contrat : pour toute la durée de la propriété?
Aire géographique : pour la Belgique? le monde?
Mode d’exploitation : support? type de droit patrimonial?
Copyright de l’OMS
Exceptions
Présentation de l’article 22, §1, section 4°ter, 8° et 9°
Article 22 §1 4°ter
La reproduction d’articles ou de courts fragments d’autres œuvres, lorsque cette reproduction est effectuée sur tout support autre que papier, à des fins d’enseignement ou de recherche scientifique dans la mesure justifiée par le but non lucratif et ne porte pas préjudice à l’exploitation normale de l’œuvre pour autant, à moins que cela ne s’avère impossible, que la source, y compris le nom de l’auteur, soit indiquée
Article 22 §1 8°
La reproduction limitée à un nombre de copies déterminé en fonction de et justifié par le but de préservation du patrimoine culturel et scientifique, effectuée par des bibliothèques accessibles au public, qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect, pour autant que cela ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur
Article 22 §1 9°
La communication, y compris par la mise à disposition à des particuliers, à des fins de recherches ou d’études privées, d’œuvre qui ne sont pas offertes à la vente ni soumises à des conditions en matières de licence, et qui font partie de collections des bibliothèques accessibles au public, des établissements d’enseignement et scientifiques qui ne cherchent aucun avantage commercial ou économique, au moyen de terminaux spéciaux accessibles dans les locaux de ces établissements.
Les préjudices
Atteinte à l’exploitation normalelorsque les usages permis par l’exception entrent en concurrence avec les moyens économiques mis en œuvre par les ayants droit et privent ceux-ci de gains commerciaux importants et évidents
Préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire Lorsqu'une exception entraîne ou pourrait entraîner un manque à gagner injustifié pour l’ayant-droit. Il en va ainsi lorsque l’exception a pour conséquence de lui faire perdre un marché important.
Préjudice évalué par l’ayant-droit
Ne dépend pas de la législation mais de son « sentiment » et son système de pensée….du juge
Exemple : l’image de l’Atomium
En 2005, Eric Maerschalck, un blogger bénévole, reçoit une facture de 793€ pour des photos qu’il a prises lui-même
www.eric-maerschalck.be
Les sociétés de gestion de droits d’auteur
Société mandatée par les ayants-droits pour les représenter et percevoir leurs droits à l’occasion de l'exploitation, la reproduction, la location et le prêt public de leurs œuvres
Spécialisée dans un ou plusieurs secteursSabam : littératureSacd - Scam : théâtre, danse, cinéma, TV, radio, etcSofam : arts visuels
Copypress : presse francophoneReprocopy : presse néerlandophone
CopiePresse
Organisme créé par les éditeurs de quotidiens francophone et germanophones
Membre de Reprobel
Guichet unique : octroi des licences d’autorisation de reproduction et diffusion pour les utilisations secondaires
www.copiepresse.be
Utilisation primaire et secondaire
Droit primaire : 1re diffusion (papier ou électronique)
effectuée par l’éditeur ou un distributeurAcquisition du document
Droit secondaire : utilisation ultérieure à l’utilisation primaireCopie d’article en intranet, extranet ou
internetSoumis à l’autorisation de l’auteur ou de
l’ayant-droit
Tarifs
Tarifs
Pressbanking S.A.
Contrat avec les éditeurs de presse FR, NL et avec l’AFP et avec Copypresse pour :
Mettre à disposition une base de données en ligne et diffuser des articles sous forme numérique Conclure des contrats de licence d’utilisation secondaire
www.pressbanking.com
Utilisation primairePrendre connaissance des Informations sur un support numérique (écran mono poste ou serveur unique) pendant 7 jours ouvrables à dater de la réception ; l’utilisateur s’engage à détruire immédiatement les Informations téléchargées passé ce délai
Utilisation secondairepermet au Client de conserver les e-mails contenant les informations et/ou de les stocker pendant maximum trois ans sur un seul serveur central / PC mono poste
Réutilisation des informations du secteur public
Réutilisation d’informations publiques
N’est pas libre de droit 17/11/2003 - Directive 2003/98 du concernant la réutilisation des
informations du secteur public Transposée en Belgique entre 2007 et 2008
Buts : Promouvoir la réutilisation de documents publics et la création de
produits et de services d’information par des entreprises privées Développer les moyens modernes d’accès à l’information, à la
connaissance.
rédaction de licences types entre les services publics et les entités privées
Aujourd’hui ? Acta
Accord commercial anti-contrefaçon Signé le 26 janvier 2012 par l’UE et la Belgique
Vidéos :- Quadrature du Net http://www.youtube.com/watch?v=lAIlpuT-w20
- Anonymous http://www.youtube.com/watch?v=a7s_5bMqzCs&feature=related
- Question d’André du Bus à Didier Reynders, Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangèreshttp://www.andredubus.be/2012/02/09/accord-acta-interpellation-ministre-reynders/
Portail Public sector information
Créé par l’Agence de Simplification administrative
informations pratiques sur la réutilisation des informations du secteur public pour en favoriser la réutilisation productive
http://psi.belgium.be/fr
Transposition de la directive 2003/98/EG du 17 novembre 2003
Rédaction d’une licence-type
Sources
Jacques Folon, Droits d’auteur et propriété intellectuelle en questions : guide pour les communicateurs fédéraux, Bruxelles :SPF Personnel et Organisation, 2010, 80 p., disponible sur Fedweb.belgium.be (portail du personnel fédéral), <http://www.fedweb.belgium.be/fr/publications/cc20_auteursrechten.jsp>, consulté le 15/03/2012
SACD, Scam, Sofam, Maison des auteurs, Loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins mise à jour et coordonnée au 1er avril 2010, Bruxelles : Maison des auteurs, s.d., disponible sur sacd.be (site de sociétés belges de gestion des droits d’auteur), http://www.sacd.be/Legislation-belge-du-droit-d?lang=fr, consulté le 2/04/2012
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, disponible sur http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/berne/trtdocs_wo001.html
Sources
Francis Feraux, La gestion du droit d’auteur et des droits voisins au sein du marché intérieur : communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, Bruxelles : L’écho et Pressbanking, 2004, disponible sur Europa.eu (site de la législation de l’Union européenne), <http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/businesses/intellectual_property/l26116_fr.htm>, consulté le 3/04/2012
« Articles et revue de presse – droits d’auteurs et de diffusion », s.l. : Com@pol, s.d., <http://www.infozone.be/biblio/prog-com@pol/com@pol-documentation/juri/juri-3/juri-3-f.pdf>, consulté le 3/04/2012
Sources
Contributeurs de Wikipédia, "Accord commercial anti-contrefaçon" Wikipédia, http://fr.wikipedia.org/wiki/Accord_commercial_anti-contrefa%C3%A7on, (consulté le 2 mai 2012).
La Quadrature du Net, No to Acta (full version) FR, 28/10/2011, disponible sur http://www.youtube.com/watch?v=lAIlpuT-w20 (consulté le 2/05/2012)
Anonymous, Alerte citoyenne : non à Acta, stop au kraken, 6 décembre 2011, disponible sur http://www.youtube.com/watch?v=a7s_5bMqzCs&feature=related (consulté le 2/05/2012)
André du Bus, Question d’André du Bus à Didier Reynders, Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, disponible sur http://www.andredubus.be/2012/02/09/accord-acta-interpellation-ministre-reynders/ (consulté le 2/05/2012)
Agence pour la simplification administrative, Psi.belgium.be (portail sur la réutilisation des informations publiques) (consulté le 2/05/2012)
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