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RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL 1240 Code civil combiné avec l’article 1241 (1382 et 1383 ancien) I – Conditions 1 – fait générateur : Une faute : notion objective (A.P 9.5.1984 : LEMAIRE et DERGUINI + Cass. Civ 2 ème , 28.2.1986) volontaire (1382)/ faute d’imprudence ou de négligence ( 1383) la faute s’apprécie in abstracto. 2 – Un dommage : (matériel / moral / corporel (cf Nomenclature Dintilhac) direct : il doit être la suite directe du fait dommageable (dommage par ricochet / dommage collectif) certain : sa réalisation doit être certaine et non pas éventuelle mais il peut s’agir d’un dommage qui n’apparaîtra que dans le futur. légitime : il ne doit pas correspondre à un gain manqué illicite. 3 - Un lien de causalité : équivalence des conditions (++) / causalité adéquate / certain II – Régime : les causes d’exonérations On peut désigner l’ensemble de ces causes générales sous le terme de cause étrangère. Exonération totale Exonération partielle FM (imprévisible/ irrésistible / extérieur ) Si FM cause unique Pas d’exonération partielle Fait d’un tiers Si le fait d’un tiers a les caractères de la FM Pas d’exonération partielle Faute de la victime Si la faute de la victime a les caractères de la FM Si la faute de la victime ne présente pas les caractères de la FM Seule la faute de la victime peut avoir un effet partiellement ou totalement exonératoire. (solution identique en matière de responsabilité contractuelle) © 1anpourleCRFPA2017 – Reproduction interdite

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RESPONSABILITEDUFAITPERSONNEL1240Codecivilcombinéavecl’article1241(1382et1383ancien)

I–Conditions

1– faitgénérateur:Unefaute:notionobjective(A.P9.5.1984:LEMAIREetDERGUINI+Cass.Civ2ème,28.2.1986)

• volontaire(1382)/fauted’imprudenceoudenégligence(1383)• lafautes’apprécieinabstracto.

2–Undommage:(matériel/moral/corporel(cfNomenclatureDintilhac)

• direct:ildoitêtrelasuitedirectedufaitdommageable(dommageparricochet/dommagecollectif)

• certain:saréalisationdoitêtrecertaineetnonpaséventuellemaisilpeuts’agird’undommagequin’apparaîtraquedanslefutur.

• légitime:ilnedoitpascorrespondreàungainmanquéillicite.3-Unliendecausalité:équivalencedesconditions(++)/causalitéadéquate/certain

II–Régime:lescausesd’exonérationsOnpeutdésignerl’ensembledecescausesgénéralessousletermedecauseétrangère. Exonérationtotale ExonérationpartielleFM (imprévisible/irrésistible/extérieur)

SiFMcauseunique Pasd’exonérationpartielle

Faitd’untiers Si le fait d’un tiers a lescaractèresdelaFM

Pasd’exonérationpartielle

Fautedelavictime Si la faute de la victime a lescaractèresdelaFM

Si la faute de la victime ne présentepaslescaractèresdelaFM

Seule la faute de la victime peut avoir un effet partiellement ou totalementexonératoire.(solutionidentiqueenmatièrederesponsabilitécontractuelle)©1anpourleCRFPA2017–Reproductioninterdite

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RESPONSABILITEDUFAITD’AUTRUI

RESPONSABILITEDESPARENTSDUFAITDELEURSENFANTSMINEURS1242al4duCodecivil(1384al4ancien)

I–Conditions(6)

1–unenfantmineur(nonémancipé)2–lefaitdel’enfant,causedudommage3–unfaitcausal:ArrêtFULLENWARTH9.5.1984:Nonseulementunefautesubjectiven’estpasnécessairemaisencoretouteidéedefautedoitêtreécartée.Ex:onaunenfantquin’apas lecomportementd’unepersonneraisonnable: fautedel’enfant.Situationoù iln’yapasde fautede l’enfantmaisoù la responsabilitévaêtrepriseencompte:l’enfantquitransmetunvirusàsescamaradesdeclasse.4–undommage5 – l’exercice de l’autorité parentale: lesparents exercent l’autorité solidairement.Existeaussil’hypothèsedel’autoritéparentaleunilatérale;6 – la cohabitation: On retient une conception juridique de la cohabitation:s’entenddelaseuleexistenced’unerésidencehabituelle(Cass.Civ2ème,20.1.2000)saufà ce qu’une décision de justice soit intervenue pour la fixer chez l’un des parentsseulement ou chez un tiers. Dans ce cas, la responsabilité du parents chez lequel larésidencehabituelledel’enfantn’apasétéfixénepeutêtreengagéesurlefondementdel’article1384al4CC(Cass.crim6.11.2012)

II-LerégimeResponsabilité des parents = responsabilité objective, de plein droit. Ainsi, elle nenécessitepaslafautedesparentspourêtreengagéeCasd’exonération:seulelaforcemajeursoulafautedelavictimepeuventexonérerlesparentsdeleurresponsabilitédepleindroit(ArrêtBERTRAND,Civ2ème,19.2.1997)©1anpourleCRFPA2017–Reproductioninterdite

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RESPONSABILITEDUCOMMETTANTDUFAITDESONPREPOSE

1242al5(1384al5ancien)

Lesmaîtresetcommettants,c’estàdirelesemployeurssontresponsablesdudommagecauséparleursdomestiquesetpréposésdanslesfonctionsauxquellesilslesontemployéCetterègleneconcernequelespatronsdusecteurprivéCetarticlenejouequepourlesdommagescausésparlesemployésàdestiers.

I–Conditions(4)1–unliendepréposition=liendesubordination:lecommettantadroitoupouvoirdedonneràuneautredesordreset instructionsrelatifsà la foisaubutàatteindreetauxmoyensàemployerpouryparvenir.2–unfaitgénérateurdupréposé:ilfautprouverunefauteetnonunsimplefaitcausal.3–undommage4–unliendecausalité

II-Peut-onagircontrelepréposéseul?

L’immunitédupréposétombedans3cas:• COSTEDOAT(Cass.,Ass.p,25.2.2000):Laresponsabilitédupréposéestengagée

s’ilaagienexcédantleslimitesdelamission• COUSIN (Cass. Ass.p, 14.12.2001): la responsabilité du préposé peut être

engagéelorsquesoncomportementestconstitutifd’uneinfractionpénaleetquel’infractionaétéconstatéeparuntribunal.

• Cass.Civ2ème20.12.2007:EncasdefautecivileintentionnelleSil’immunitétombe,ilyapartagederesponsabilitésaufsilecommettants’exonèredesaresponsabilité:

III–Régime:Causesd’exonérationsducommettant

Régimedelaresponsabilitéducommettant:Responsabilitésansfaute,objective.

- Cause d’exonérations légales habituelles ( FM / fait du tiers / faute de lavictime).

- Lecommettantpeutégalementseprévaloirdel’abusde fonctiondupréposé.(A.P19.5.1988):(critèrescumulatifs).

o lepréposédoitavoiragisansautorisationducommettanto lepréposédoitavoiragiàdesfinsétrangèresàsesattributions

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o lepréposédoitavoiragihorsdesesfonctions

Onréduitaumaximuml’abusdefonctionpourpermettreunemeilleureindemnisationdelavictime.

Responsabilité du commettant et responsabilité du préposé ne répondent doncpasauxmêmesconditions.Onpeutdoncavoirtouslescasdefigurederesponsabilité.

ArrêtCass.crim,27mai2014n°13-80.849:cumulentrelaloidu5juillet1985et1384al5L’arrêtcontribueàpréciser ledomainede l’immunitédontbénéficie lepréposédepuisl’arrêtCOSTEDOATFaits: un préposé, le pêcheur, agissant sur ordre du commettant, le patron-pêcheur,s’emploieàstockerleproduitdeleurpêche.Acetteoccasion,c’est-à-diredansl’exercicedesesfonctions,lepréposéestamenéàdéplacerunVTAMdontlepropriétairen’estpassoncommettantmaisuntiers.Enmanoeuvrantlevéhicule,lepréposéconducteurblesseletierspropriétaireduvéhicule.Lepréposéestalorscondamnépouruneinfractionnon-intentionnelle,mais estmis hors de cause pour ce qui est de l’action que la victime amenéecontrelui,soncommettantétantenrevanchecondamnéàindemniserlavictime.La responsabilitédupréposén’estdoncpas engagéeparcequ’il conduisait le véhiculeimpliqué dans l’accident afin d’exécuter la mission qui lui avait été confiée par sonemployeur.Saresponsabiliténepeutêtreengagéeàl’égarddestiers.Onendéduitquelacommission d’une infraction pénale non intentionnelle ne suffit pas à faire tomberl’immunitédupréposé.Ilfautceladitresterprudentàcesujet.Onsaiteneffetquedepuis l’arrêtCOUSIN, l’immunitédupréposé trouveexceptionencas de faute pénale intentionnelle. En revanche, concernant la faute pénale nonintentionnelle, commec’est lecasen l’espèce, leschosessontmoinsclaires. Il sembleque selon des arrêts de la Civ 2ème, toute faute pénale imputée au préposé le renderesponsableàl’égarddestiers.

LESCASDERESPONSABILITEDUFAITD’AUTRUIDEGAGEPARLAJP

• Lespersonnesphysiquesoumoralesayantlachargepermanented’organiseretde contrôler lemode de vie d’une personne sont responsables des dommagesqu’ellecause:ArrêtBLIECKFait générateur: A.P 13/12/2002: fait causal suffit (idem responsabilité desparents).

• Lesassociationsayantpourmissiond’organiseretdecontrôlerl’activitédeleurs

membresFaitgénérateur:fauteetnonsimplefaitcausal(Civ2ème,13/1/2005etA.P29/6/2007

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LESREGLESDECUMULENTRELESRESPONSABILITESDUFAITD’AUTRUI

I–Laresponsabilitédufaitpersonnelpeutsecumuleraveclaresponsabilitédufaitdeschosesoularesponsabilitédufaitd’autruiEx: On commet un dommage enmettant le feu à une grange après avoir écouté unechansondeJohnny(RP/RFC(onestgardiendubriquet).II –La responsabilitédu faitdes choses se cumuleavec la responsabilitédu faitd’autruiEx:lepréposén’estjamaisgardiendelachose,c’estdonclecommettantquil’est.IlestalorsresponsablesurlefondementdelaRFCetsurlaRFAIII–Laresponsabilitédufaitd’autruinesecumulepasenprincipeentreelles:

1 – les responsabilités fondées sur la garde juridique (parents/BLIECK) ne secumulentpasentreellesparnature.BLIECKnesecumulepasparnatureaveclaresponsabilitédesparents.Si c’est fondésur lagarde juridique, comme lesparentsont lagardeexclusive,l’établissement ne peut pas avoir en même temps la garde juridique etinversement2–Pasdecumuldesgardesmatérielles(commettant/associationsportive)3–combinaisongardematérielle/gardejuridique:Ex: un enfant mineur qui joue au football le mercredi dans une associationsportive.LaJPanciennen’apasadmiscecumulmaissielledevaitseprononcerdemain,elleaccepteraitlecumulcarcelapermetdemultiplierlespatrimoinesetd’indemniser la victime.Deplus, ce sont des responsabilités qui ne répondentpasauxmêmesconditions.

Ex: Unmineur (dont les parents ont l’autorité parentale et chez qui il vit), cause undommagependantuneactivitésportive.Quiestresponsablepourlui?Bien que la JP exclue le cumul parents/BLIECK, on peut envisager le cumul dans unetellehypothèsecarcesdeuxresponsabilitésrelèventdedeuxlogiquesdifférentes:Parents=contrôledumodedevieAssociation=contrôled’uneactivité©1anpourleCRFPA2017–Reproductioninterdite

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ArrêtFRANCK

RESPONSABILITEDUFAITDESCHOSES

Article1242al1er(Article1384al1erancien)

LEDROITCOMMUNDELARESPONSABILITEDUFAITDESCHOSES

I–Conditions1–lachose

• toutechosequellequesoitsanaturephysique• lanaturejuridiquedelachoseestindifférente• ladangerositéimportepeuExonération:• leschosessoumisesàunrégimeparticulier• lecorpshumain• leschosessansmaîtresetleschosesabandonnées

2–lefaitactifdelachose:• lefaitdelachosedoitêtreappréhendéentermesdecausalitéadéquate.• Preuve:ilyaprésomptionderôleactifquandlachosecausedudommageaété

encontactaveclesiègedudommagealorsqu’elleétaitenmouvement

3–lagarde:consécrationdelagardematérielle• Usage:maîtriserlachosecarons’ensert• Direction:Déciderdelafinalitédesonemploi• Contrôle:Etreenpositiond’éviterqu’ellenefonctionnepasanormalement

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LESREGIMESSPECIAUXDUFAITDECERTAINESCHOSES

LOIDE1985:INDEMNISATIONDESVICTIMESD’UNACCIDENTDELACIRCULATION

I–Conditionsd’applicabilité=champd’application

Laloiest-elleapplicable?Sinon,onpasseàlaresponsabilitécontractuelle(RC)ouRD

1–Accidentdelacirculation2–VTAM3–l’implicationdudommageàl’accident4–conducteur–gardien

II–Conditiond’application:Alorsquelaloiestapplicable,peut-onutilementobtenirréparation.Sinon,onnepeutplus

passeràlaRCouRD1–l’imputation:uneseulecondition

III–Régime:(Exonération/Prescription/Sanction):1–fautedelavictimeprincipale:

- Dommagesauxpersonnes:

• victimesnonconductrices:Art.3al1er:ilsnepeuventsevoiropposerleurfauteparleconducteurougardiensaufdansdeuxhypothèses:

ü lavictimeavolontairement recherché ledommagequ’elleasubi(suicide)

ü lavictimeacommisunefauteinexcusablequiest,enoutre,lacauseexclusivede l’accident. Une telle fautenepeutcependantpasêtreopposéeàlavictimequienestl’auteur,siaumomentdel’accident,§ elleavaitmoinsde16ansou+de70ansou§ elle était titulaire d’un titre lui reconnaissant un taux d’incapacité

oud’invaliditéaumoinségalà80%

• les victimes conductrices: Art. 4: la faute de la victime conducteur de VTAMlimite ou exclut l’indemnisation des dommages. La faute du conducteur n’esttoutefoisretenuequesielleestenrelationcausaleavecledommage.

- Dommagesauxbiens:fautenormale

2–inopposabilitédufaitdutiersetdelaFM©1anpourleCRFPA2017–Reproductioninterdite

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LOIDE1998:INDEMNISATIONDESVICTIMESD’UNPRODUITDEFECTUEUX

I–Conditionsd’applicabilité

1–ladatedemiseencirculation2–naturedudommage:ledommageàunautrebienouàunepersonne3–qualitéduresponsable:leproducteur

II–Conditionsd’application1–ledéfautduproduit2–leliendecausalité

III–Régime1–Causesd’exonérationdedroitcommun

- FM- Faitdutiers- Fautedelavictime

2–Causesd’exonérationsspécifiques:Art.1386-15CC3–Prescription:doubledélai:

- Art.1386-17:délaideprescriptiondel’actionenréparationde3ansàcompterde la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance dudommage,dudéfautetdel’identitéduproducteur.

- Article 1386-16 énonce la règle selon laquelle « sauf faute du producteur, laresponsabilité de celui-ci est éteinte 10 ans après la mise en circulation duproduitàmoinsquedurantcettepériode, lavictimen’aitengagéuneactionenjustice».Cedélaiestpréfix.

©1anpourleCRFPA2017

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CONDITIONSDEVALIDITEDUCONTRAT

Article1108:4conditionsessentiellespourlavaliditéd’uneconvention:- leconsentement- sacapacité- unobjetcertain- unecauselicitedansl’obligation

LECONSENTEMENTArticle1109

I–L’erreur:

1–établirl’existenced’uneerreur2–uneerreurportantsurlaqualitésubstantielledelachose3 – prouver que le cocontractant connaissait l’importance essentielle qu’eleattachaitàlaqualitédéfaillante4–l’erreurnedoitpasêtreinexcusable©1anpourleCRFPA2017

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