Respect du code de bonne conduite et

Indépendance de RTE

Rapport annuel 2015

Janvier 2016

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SOMMAIRE

Synthèse .................................................................................................................................................. 4

Introduction ............................................................................................................................................. 6

1. Objectif et méthode du rapport .................................................................................................. 6

2. Quelques faits marquants de 2015 en lien avec le code de bonne conduite et les obligations

en termes de conformité ..................................................................................................................... 7

Indépendance de RTE ............................................................................................................................ 10

1. Les engagements de RTE pris à l’occasion de la certification en 2012 sont aujourd’hui tenus 11

1.1 Le système d’information de RTE est désormais totalement indépendant de celui de l’EVI à

l’exception de deux logiciels du domaine social soumis à l’approbation de la Commission de

régulation de l’énergie .................................................................................................................. 11

1.2 RTE a conforté en 2015 son indépendance complète en termes de Ressources Humaines . 15

1.3 La Recherche et Développement de RTE totalement autonome fin 2015 : le redéploiement

des moyens est désormais achevé conformément aux engagements ......................................... 17

1.4 Une autonomie en termes de contrats d’assurance désormais complète ............................ 18

2 La CRE a approuvé en 2015 l’ensemble des contrats entre RTE et l’EVI qui lui ont été soumis à

l’exception d’un contrat portant sur la fourniture et l’acheminement d’énergie électrique .......... 18

3 Le maintien dans la durée des engagements de la certification et du code de bonne conduite

est organisé ....................................................................................................................................... 19

3.1 Les actions réalisées en 2015 suite à l’audit 2014 sur le maintien dans la durée des

engagements de la certification .................................................................................................... 19

3.2 Les contrôles réalisés ont permis de vérifier la capacité de RTE à maintenir dans la durée les

engagements du code de bonne conduite et l’indépendance de RTE .......................................... 21

4. Indépendance, gouvernance et management ............................................................................. 25

4.1 Gouvernance ........................................................................................................................... 25

4.2 Un pilotage des investissements en 2014 conforme aux engagements ................................. 29

4.3 Action du responsable de la conformité ................................................................................. 31

Qualité de la concertation et de la relation clientèle ............................................................................ 32

1. La concertation en CURTE ......................................................................................................... 32

1.1 Commission Accès au Réseau ................................................................................................. 33

1.2 Commission Accès au Marché ................................................................................................ 36

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1.3 Commission Fonctionnement de l’Accès aux Interconnexions ............................................... 38

1.4 Commission Perspectives du Réseau ...................................................................................... 38

2. La relation clientèle ...................................................................................................................... 40

2.1 L’enquête de satisfaction clientèle de 2015 ............................................................................ 40

2.2 Réclamations clients : un dispositif encore à conforter .......................................................... 42

2.3 Offres de services .................................................................................................................... 45

Non-discrimination – Transparence – Confidentialité .......................................................................... 46

1. Equité de traitement et non-discrimination ............................................................................. 46

1.1 Equité de traitement dans les outils de marché ............................................................... 46

1.2 RTE maintient les actions de formation de ses agents aux obligations du code de

l’énergie en matière de non-discrimination ................................................................................. 47

2. Transparence ............................................................................................................................ 48

3. Confidentialité ........................................................................................................................... 53

3.1 Dispositions générales ............................................................................................................ 53

3.2 Suivi des incidents « confidentialité» ...................................................................................... 54

3.3 Mouvement des salariés ......................................................................................................... 55

Appréciation générale pour l’année 2015 et recommandations .......................................................... 57

Actions 2016 du responsable de la conformité ..................................................................................... 59

Annexe ................................................................................................................................................... 60

Remarque générale : Les paragraphes en italiques, repris à l’identique des rapports précédents, ont pour objectif de rappeler des éléments de contexte déjà exposés ou les obligations de RTE au regard du code de l’énergie en matière de conformité. Ils peuvent être omis par les lecteurs au fait de l’activité de RTE, des rapports précédents et des obligations des gestionnaires de réseaux de transport en la matière.

Crédit photographique : Graphic Obsession

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Synthèse

L’année 2015 a constitué pour RTE une année charnière à plusieurs titres s’agissant de son

indépendance comme du respect de son code de bonne conduite.

Cette année a tout d’abord été marquée par le renouvellement de ses instances majeures de

gouvernance, Conseil de Surveillance et Directoire.

De ce point de vue, plusieurs éléments montrent que l’organisation du secteur de l’électricité issue

du choix par la France du modèle dit « ITO » (Independent Transmission Operator) et tout

particulièrement les aspects de cette organisation qui concernent l’indépendance et la neutralité de

RTE sont entrés dans une phase de maturité :

- le processus, complexe et très encadré par les textes de ce renouvellement des instances de

gouvernance de RTE et qui s’est déroulé l’été dernier, a montré par sa fluidité la

compréhension par tous les acteurs concernés de l’esprit comme de la lettre des dispositions

légales qui régissent aujourd’hui le secteur de l’électricité en France et la place spécifique de

RTE dans cet ensemble.

- Le nouveau président du directoire a tenu, dès son entrée en fonction, à souligner auprès des

instances de gouvernance comme auprès des salariés de l’entreprise, l’attention qu’il porterait

au respect par RTE des obligations de neutralité du gestionnaire de réseau comme à celui de

son indépendance. Le bon accueil unanime fait à ces propos montre ici encore l’adhésion de

l’ensemble des acteurs de la vie de l’entreprise à ces principes.

- Pour sa part, le groupe EDF a lancé en 2015 un nouveau programme de sensibilisation auprès

de ses cadres dirigeants afin d’éviter tout risque de confusion entre EDF et ses filiales

gestionnaires de réseaux dans ses actions comme dans sa communication.

Année charnière également dans la mesure où le responsable de la conformité de RTE a la conviction,

qu’il pense étayer dans une large partie de ce rapport, que l’entreprise satisfait désormais à fin 2015

à l’ensemble des engagements pris à l’occasion de sa certification par la Commission de régulation

en janvier 2012, engagements qui avaient pour objectif de concrétiser, dans la gouvernance de

l’entreprise comme dans ses actions quotidiennes, son indépendance vis-à-vis du groupe EDF.

Le responsable de la conformité de RTE tient, à cet égard, à souligner l’important travail accompli depuis 2012 par le personnel et le management de RTE tant pour la réalisation des engagements pris lors de la certification que pour la mise en œuvre du code de bonne conduite dans la vie quotidienne de l’entreprise.

Ainsi que l’avait constatée de façon générale la Commission Européenne en 2014 dans son rapport sur l’efficacité globale du modèle ITO, les actions de RTE en 2015 montrent, comme les années précédentes, que le choix par la France de ce modèle n’a pas constitué pour RTE un frein à l’application du cadre légal ou réglementaire européen, ni à la préparation des évolutions du marché ou du système électrique. La place faite à la prise en compte des effacements dans les outils de marché ou les avancées en termes de transparence par la mise à disposition de données du système électrique aux

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différentes mailles géographiques (régionale, nationale et européenne) sont des exemples parmi d’autres qui soulignent la volonté et la capacité de RTE d’agir pour une efficacité accrue du marché et du système électrique en France comme en Europe.

RTE entre donc désormais dans une période où l’entreprise aura à veiller à maintenir dans la durée

ses engagements en la matière : RTE s’y est préparé en 2015 en décidant d’intégrer systématiquement

l’analyse du risque de non-conformité dans son exercice annuel d’examen de sa cartographie des

risques majeurs.

De manière plus opérationnelle, RTE s’est également organisé en 2015 à cet égard par plusieurs

mesures significatives :

- Les délégués de RTE en région ont été désignés comme les garants de la conformité des actions

de RTE au niveau régional et particulièrement du maintien dans la durée des engagements de

RTE s’agissant de l’indépendance de ses actions de communication vers les autorités et les

administrations régionales et locales ;

- Des dispositions spécifiques complémentaires ont été mises en place dans les processus

d’achat de RTE, de nature à assurer une conformité sans risque d’écart aux obligations du

code de l’énergie s’agissant de ses relations commerciales avec le groupe EDF ;

- A l’exception de deux logiciels du domaine social soumis à l’approbation de la Commission de

régulation de l’énergie, RTE a coupé les derniers liens techniques qui subsistaient entre son

système d’information et celui d’EDF grâce à la mise en fonctionnement de deux data centers

dans ses locaux fin 2014 et au retrait consécutif de l’ensemble de ses matériels des sites EDF

en mars 2015.

Fort de ces acquis, RTE doit maintenant se garder de relâcher son implication dans ces domaines.

L’entreprise y parviendra en maintenant pour ces questions au niveau actuel la formation de ses nouveaux agents, la vigilance de l’ensemble de son personnel dans son activité opérationnelle et l’attention de son management.

Suivre les évolutions de l’entreprise sur ces sujets et l’alerter, le cas échéant, formeront l’essentiel des actions du responsable de la conformité de RTE dans la période qui s’ouvre.

Quelques compléments peuvent rendre certaines dispositions existantes plus efficaces. C’est l’objet des quelques recommandations, pour certaines de portée générale et pour d’autres très ponctuelles, que fait le responsable de la conformité au long de ce rapport.

En conclusion de ce rapport pour l’année 2015, le responsable de la conformité de RTE considère

que RTE et l’ensemble de ses salariés ont respecté tout au long de l’année les engagements du code

de bonne conduite comme les obligations de l’entreprise en tant que gestionnaire du réseau de

transport telles qu’elles leur sont données par le code de l’énergie.

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Introduction

1. Objectif et méthode du rapport

RTE Réseau de transport d’électricité est désigné à l’article L111-40 du code de l’énergie comme la société gestionnaire du réseau public de transport d’électricité en France.

A ce titre, RTE doit se conformer à l’ensemble des règles et obligations applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport définies par le code de l’énergie.

En particulier, les articles concernant les sociétés gestionnaires de réseaux de transport appartenant à une entreprise verticalement intégrée (EVI) s’appliquent à RTE, société filiale à 100% d’Electricité de France. Ces dispositions ont pour objectif d’établir et de maintenir dans la durée l’indépendance du

gestionnaire de réseau de transport vis-à-vis de l’EVI. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a certifié RTE dans une délibération du 26 janvier 2012 : RTE doit dès lors, pour s’assurer du maintien de cette certification, respecter les engagements pris dans le cadre de ce processus de certification et maintenir les conditions d’indépendance qui ont été approuvées par la CRE.

Parmi les obligations qui s’imposent à RTE en tant que gestionnaire de transport Indépendant, figure la nécessité de réunir « dans un code de bonne conduite approuvé par la Commission de régulation de l’énergie les mesures d’organisation prises afin de prévenir les risques de pratique discriminatoire en matière d’accès au réseau » (article L111-22). RTE doit également se doter « d’un responsable chargé de veiller [...] à la conformité de ses pratiques avec les obligations d’indépendance auxquelles elle est soumise vis-à-vis des autres sociétés appartenant à l’EVI », « de vérifier l’application [...] des engagements figurant dans le code de bonne conduite » et d’établir « un rapport annuel [...] qu’il transmet à la Commission de régulation de l’énergie » à ce sujet (article L111-34).

Le présent document constitue le rapport sur le respect du code de bonne conduite pour l’année 2015

du responsable de la conformité de RTE.

Destiné à la CRE, il a vocation à être consultable sur le site de RTE dans un souci de transparence.

Ce rapport rassemble et synthétise les constats ainsi que les recommandations du responsable de la conformité de RTE.

Les constats proviennent de diverses sources :

• Les contrôles ou audits réalisés par le responsable de la conformité de RTE ou à sa demande ainsi que ceux réalisés par la CRE ;

• Le suivi de la réalisation des plans d’actions décidés par RTE à l’occasion de la certification ou suite à ces contrôles et audits ;

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• L’observation par le responsable de la conformité tout au long de l’année des activités de l’entreprise et de ses relations avec ses clients ;

• Les réunions et échanges du responsable de la conformité avec des responsables et agents de RTE, les services de la CRE, les clients ainsi qu’avec différents interlocuteurs dans d’autres sociétés de l’EVI.

2. Quelques faits marquants de 2015 en lien avec le code de bonne conduite et les obligations

en termes de conformité

Le respect par RTE de ses obligations en matière de bonne conduite et de conformité ne peut pas s’apprécier indépendamment des évolutions de l’environnement de l’entreprise, des attentes de ses clients, des pouvoirs publics et de l’ensemble des parties prenantes concernant ses activités. De même, les choix de l’entreprise, stratégiques ou opérationnels, sont de nature à influer sur la manière dont elle prend en compte ses obligations.

Comme les années précédentes, certains des faits marquants de l’année 2015 de RTE en lien avec ces obligations méritent d’être soulignés, soit en ce qu’ils illustrent les actions et les résultats de RTE s’agissant de ses obligations de transparence, de confidentialité et de neutralité, soit en ce qu’ils éclairent certains aspects notables de la mise en œuvre par l’entreprise de ses obligations d’indépendance, de son code de bonne conduite ou de la qualité de sa concertation et de sa relation avec ses clients.

Les faits marquants présentés ont très généralement fait l’objet d’une communication interne au sein de l’entreprise, ce qui permet également de constater l’attachement de RTE à maintenir présent dans l’esprit de ses collaborateurs les missions, obligations et engagements de l’entreprise.

• Janvier 2015

Transparence et construction du marché européen de l’électricité : ENTSO-e a lancé pour le compte et avec la contribution de RTE et de ses homologues européens la plateforme européenne dite de « transparence de données ». Alimenté par les différents GRT européens, le site présente, à l’échelle de l’Europe, l’ensemble des données disponibles qui concernent aussi bien la production et la consommation que les échanges transfrontaliers, l’ajustement, les indisponibilités et les congestions.

• Février 2015

Non-discrimination et construction du marché européen de l’électricité : L’extension du couplage de marché de la région Sud-ouest Europe (SWE) vers les pays scandinaves comme vers les pays de la péninsule ibérique réalisée avec succès en 2014 s’est étendu à l’Italie au mois de février 2015. Ce système permet de garantir une utilisation optimale des interconnexions entre pays, sur une vaste zone qui s’étend de la Finlande au Portugal.

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• Mars 2015

Indépendance et neutralité de RTE : RTE a coupé les derniers liens techniques qui subsistaient entre son système d’information et celui d’EDF grâce à la mise en fonctionnement de deux data centers dans ses locaux fin 2014 et au retrait consécutif de l’ensemble de ses matériels des sites EDF en mars 2015.

• Avril 2015

Indépendance et neutralité de RTE : Le 1er avril 2015 a marqué le lancement de la phase de certification des moyens de production et d’effacement d’électricité dans le cadre du mécanisme de capacité. Ce dispositif est destiné à prémunir les clients contre des coupures d’électricité liées à une vague de froid décennale. Les producteurs d’électricité auront à faire certifier par RTE les moyens de production existants qu’ils rendront disponibles en 2017, date à laquelle le dispositif sera pleinement opérationnel. Pour leur permettre de jouer un rôle clé dans le dispositif, les opérateurs d’effacement auront également à faire certifier leurs capacités d’effacement.

• Mai 2015

Non-discrimination et construction du marché européen de l’électricité : La méthode ‘Flow-Based’ a été utilisée pour la première fois lors du couplage des marchés journaliers des pays de la zone CWE qui comprend la France, la Belgique, les Pays-Bas, l’Allemagne et le Luxembourg. Cette méthode améliore les moyens utilisés jusqu’ici et permettant de faciliter les échanges transfrontaliers d’électricité et l’intégration des énergies renouvelables. Elle représente en outre une avancée majeure dans la construction du marché européen de l’énergie. Le projet est porté conjointement par les Gestionnaires de Réseau de Transport (GRT) et les bourses de l’électricité de la zone CWE. La méthode ‘Flow-Based’ a été approuvée par les régulateurs nationaux le 23 avril 2015.

• Juin 2015

Indépendance de RTE en termes de gestion financière : RTE et la Banque Européenne d’investissement (BEI) confortent leur partenariat en signant un nouveau contrat de financement d’un montant de 500 millions d’euros. Ce contrat est destiné à contribuer au financement de 35 projets réalisés sur une période de 5 ans. Ces projets sont destinés à renforcer la sécurité d’approvisionnement, la qualité de l’électricité et la contribution du réseau de transport électrique à la réussite de la transition énergétique.

• Septembre 2015

Egalité de traitement et qualité de la relation clientèle : Une enquête de satisfaction de sa clientèle a été lancée par RTE en septembre 2015 et réalisée entre septembre et décembre. Parmi les 1879 interlocuteurs de RTE auxquels elle a été proposée, 52% d’entre eux ont répondu ce qui est un taux satisfaisant pour ce type d’enquête.

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Transparence : RTE a commencé à publier les données du système électrique sur la plateforme ouverte des données publiques françaises (data.gouv.fr). Cette plateforme permet aux services publics français de publier des données publiques et à la société civile de les enrichir et les interpréter en vue de coproduire des informations d’intérêt général. RTE élargira progressivement tout au long de 2016 cette démarche, mettant ainsi en évidence la contribution de RTE à une large transparence des données du système électrique à l’échelle française.

• Octobre 2015

Transparence : A l’heure où la France s’apprête à accueillir la COP21, la 5ème édition du Panorama de l’électricité renouvelable présente la situation à fin juin 2015 du développement de l’électricité renouvelable, à la maille nationale et à la maille régionale. Ces informations ont été mises en regard des ambitions retenues par la France. Le panorama a été complété, pour la première fois, d’une synthèse présentant les chiffres clefs du développement de l’électricité renouvelable en France et en Europe.

• Novembre 2015

Transparence : RTE lance une nouvelle version d’éCO2mix à la maille des 12 nouvelles régions administratives. Enrichie de nouvelles fonctionnalités de proximité, éCO2mix est disponible sur le site internet de RTE et sous forme d'application mobile pour smartphone et tablettes. Elle permet désormais de visualiser en temps réel les productions éolienne et photovoltaïque des régions françaises.

• Décembre 2015 Qualité de la concertation et non-discrimination : Suite à la promulgation de la loi de transition énergétique le 18 août 2015, la Ministre en charge de l’énergie a défini en septembre 2015 des orientations de l’appel d’offres « Effacement » pour l’année 2016. Les modalités techniques et financières de cet appel d’offres élaborées par RTE en concertation avec l’ensemble des membres du Comité des Clients Utilisateurs du Réseau de Transport de l’Electricité (CURTE), ont été approuvées par la CRE le 22 octobre 2015. RTE a ainsi pu lancer une consultation du 6 novembre 2015 au 2 décembre 2015, auprès de l’ensemble des acteurs de marché. A l’issue de cette consultation, 7 acteurs s’engagent contractuellement auprès de RTE à mettre à sa disposition la capacité d’effacement contractualisée pour les jours de l’année faisant l’objet d’une sollicitation de la part de RTE.

Ces quelques faits marquants, qui ne reflètent qu’une faible partie de l’activité de RTE en 2015, sont néanmoins révélateurs de l’ancrage fort des thèmes liés au code de bonne conduite et de conformité dans l’activité quotidienne de RTE: ils seront remis en perspective dans la suite du document.

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Indépendance de RTE

Le code de l’énergie définit1 et encadre2 l'indépendance de RTE en tant que gestionnaire du réseau de transport d’électricité en France. Il organise en particulier les relations entre RTE, le gestionnaire de réseau de transport, et EDF entreprise verticalement intégrée et actionnaire unique de RTE.

A ce titre [RTE] :

• [Doit] « agir en toute indépendance vis-à-vis des intérêts des autres parties de l'Entreprise Verticalement Intégrée (EVI) [c'est-à-dire d’EDF] exerçant une activité de production ou de fourniture [...] d'électricité » ;

• « Ne [peut] détenir de participation directe ou indirecte dans une filiale de l’EVI [EDF] exerçant une activité de production ou de fourniture [...] d'électricité » ;

• « Ne [peut] avoir une part de [son] capital détenu directement ou indirectement par une autre filiale de l’EVI exerçant une activité de production ou de fourniture [d'électricité] ;

• « Exploite, entretient et développe le réseau de transport dont elles sont gestionnaires de manière indépendante au regard des intérêts des activités de production ou de fourniture de l’EVI ».

Les conditions d’exercice de cette indépendance dans divers domaines sont explicitées dans plusieurs articles du code. On peut citer :

• Les attributions et le fonctionnement de son conseil de surveillance et la certification des comptes (L111-13 à L111-15 et L111-24 à L111-28) ;

• Les obligations organisant l’indépendance des dirigeants (L111-29 à L11-33) ;

• Les obligations faite à RTE de posséder des systèmes d’informations indépendants (L111-16), de disposer de manière exclusive de toutes les ressources humaines, matérielles et financières nécessaires à sa mission (L111-19 et 20) et de proscrire tout risque de confusion en matière de communication ( L111-21) ;

• L’encadrement strict des prestations de service fournies par RTE à l’EVI ainsi que des accords commerciaux et financiers entre RTE et l’EVI (L111-17 et L111-18);

• Les attributions et les obligations du responsable de la conformité (L111-34 à L11-38).

Le respect des textes relatifs à l’indépendance du GRT peut être observé au travers du processus de certification tel qu’il a été institué par le code de l’énergie d’une part et au travers des principes, règles et fonctionnement du management général de l’entreprise d’autre part.

1 Dans son Article L. 111-11 2 Dans les articles suivants du paragraphe « Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport appartenant au 3 septembre 2009 à une entreprise verticalement intégrée ».

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1. Les engagements de RTE pris à l’occasion de la certification en 2012 sont aujourd’hui tenus

Par sa délibération du 26 janvier 2012, la Commission de régulation de l’énergie a décidé la certification de RTE en liant cette décision:

• au respect par RTE des engagements accompagnant sa demande de certification,

• à la mise en œuvre des mesures complémentaires demandées par la CRE.

Certains de ces engagements ou de ces mesures complémentaires étaient assortis d’une échéance liée aux contraintes de réalisation : beaucoup devaient être tenus dès fin 2012, d’autres en 2013, les plus complexes ayant à être réalisés au-delà de la fin de l’année 2013. Enfin, pour tenir certains de ces engagements, RTE avait demandé un délai supplémentaire jusqu’en fin 2015.

De façon générale ces engagements ont un caractère permanent. Si certains ont, par nature, un caractère définitif, d’autres demandent un suivi constant pour être maintenus dans la durée.

Les paragraphes suivants décrivent la situation de réalisation pour les engagements dont l’échéance était prévue - ou reportée - à fin 2015. Enfin sont décrits, les points d’avancement des recommandations faites en 2014 pour maintenir ces engagements dans la durée.

Les paragraphes de ce chapitre reprennent, lorsque cela parait nécessaire à la bonne compréhension du lecteur, chacun des engagements et l’état d’avancement tel que présentés dans le rapport 2014 afin de remettre en perspective les actions réalisées en 2015.

1.1 Le système d’information de RTE est désormais totalement indépendant de celui de l’EVI à

l’exception de deux logiciels du domaine social soumis à l’approbation de la Commission de

régulation de l’énergie

L’indépendance des sites d’implantation du système d’information de RTE est complète depuis

début 2015

Un des engagements de RTE les plus emblématiques concernant son indépendance en matière de système d’information était de se retirer des « Data Centers » du groupe EDF qui abritaient une part importante des serveurs de l’entreprise. On notera toutefois que ceux-ci étaient, depuis la création de RTE, physiquement séparés des autres installations d’EDF et leur accès contrôlé. RTE a décidé, fin 2011, de se doter de ses propres locaux et de faire fonctionner de façon indépendante ses centres de calcul et de données nécessaires à l’ensemble de son système d’information à l’horizon de mi 2015.

L’avancement du projet fin 2014 avait montré que cet engagement était en passe d’être tenu dans les

délais annoncés lors de la certification en 2012 :

• Les deux centres de calcul et de données situés dans des locaux de RTE sont opérationnels depuis 2013.

• La migration des applications hébergées sur l’ancien site EDF vers ces nouveaux centres a été totalement achevée en décembre 2014.

• Le fonctionnement complet et autonome des data centers de RTE a été atteint fin 2014.

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Après deux mois de fonctionnement total, début 2015, sur les data centers de RTE, la décision a été

prise par RTE d’accélérer la libération de la salle RTE du centre de calcul EDF de PACY3.

Dernière action à réaliser, RTE s’est donc totalement désengagé du site EDF de PACY à fin mars 2015 et les matériels de RTE situés dans ce site sont désormais retirés.

L’indépendance de RTE vis-à-vis d’EDF en termes de moyens de télécommunication est réalisée

• RTE a repris en 2013 l’ensemble des autorisations d’utilisation de fréquences radio utilisées

par l’entreprise et a mené les actions appropriées auprès de l’ARCEP et de l’ANFR pour être en

mesure d’obtenir les autorisations nécessaires aux nouvelles liaisons.

• Les contrats de mise à disposition de capacité de transmission de données entre EDF et RTE

ont été résiliés en 2013. De nouveaux contrats ont été établis entre ARTERIA (filiale de RTE) et

EDF dans le cadre d’une offre de service ARTERIA ouverte permettant la mise à disposition de

capacités de liaisons de télécommunication entre les postes électriques de RTE et les points

de livraison raccordés au réseau de transport (2014).

• RTE dispose en propre depuis 2013 et 2014 de contrats de fournitures spécifiques auprès de

plusieurs titulaires pour les quelques prestations de télécommunications portées

antérieurement par des contrats du groupe EDF (notamment les services de téléphonie fixe et

de numéros spéciaux, les services de téléphonie mobiles et de fourniture de minutes de

communications associées).

• Les plages d’adresses IP utilisées par RTE faisaient partie des ressources IP du groupe EDF et

étaient gérées à ce titre par une convention d’attribution des adresses publiques ou privées

aux différentes entités et filiales du groupe EDF. Ces adresses IP et les nouvelles demandes

ont été reprises par RTE :

o RTE est devenu une entité autonome de gestion de ses actifs en adresses IP V4 et V6

auprès de l’organisme RIPE (Réseaux IP Européens - Network Coordination Centre).

o La convention de rétrocession des plages d’adresses IP V4 d’EDF vers RTE a été signée

le 12 Mars 2015.

L’indépendance totale des applications du système d’information est atteinte à l’exception de deux

logiciels du domaine social soumis à l’approbation de la Commission de régulation de l’énergie

RTE a depuis l’origine fait le choix d’un système d’information technique et commercial totalement autonome.

RTE possède depuis 2010 son propre système d’information de gestion de ses ressources humaines (SI-RH), dernière étape importante d’une évolution engagée dès sa création vers un système d’information indépendant de la maison mère.

3 Evolution attendue n° 8 du tableau « RTE et EDF principales évolutions attendues » page 76 du rapport 2013-2014 de la CRE sur le « Respect des codes de bonne conduite et indépendance des gestionnaires de réseaux » - Décembre 2014

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A la date de certification, certaines dernières adhérences périphériques au SI du domaine RH d’EDF demeuraient sur des services tels que ceux touchant aux domaines de la santé, de la sécurité ou de la médecine du travail. Un plan de désengagement avait été établi avec une échéance à fin 2013.

Pour certains sujets, RTE a fait le choix d’une démarche autonome. C’est le choix fait pour le remplacement en 2015 de l’outil de gestion de l’affectation des logements d’astreinte à certains salariés (logiciel « NSIL »).

Pour d’autres logiciels, le système d’information a naturellement vocation à être partagé par les entreprises de la branche des Industries électriques et gazières (IEG). Dans la période précédente, EDF se substituait à la branche, pour des raisons de taille et d’histoire, pour proposer des logiciels utilisés par toutes les entreprises de celle-ci. C’est notamment le cas pour le logiciel de parution des emplois disponibles dans la branche (dit « Bourse de l’Emploi ») ou du logiciel utilisé par l’ensemble des médecins du travail dans le cadre du suivi des salariés (logiciel « Horizon »).

Dans sa délibération du 12 novembre 2014, la CRE a pris acte de « l’engagement de RTE à respecter une période transitoire prolongée au plus tard jusqu’à la fin de l’année 2015 pour assurer le désengagement des seuls outils ‘NSIL’ et ’Horizon’, qui représentent un périmètre très réduit par rapport au périmètre du contrat SI RH examiné par la CRE lors de l’octroi initial de la certification. »

Logiciel « bourse de l’emploi » (publication des offres d’emploi au sein de la branche des IEG)

Ce logiciel propriété d’EDF, utilisé par les salariés de RTE, comporte les mêmes informations que celles que tout salarié des IEG peut trouver sur le site internet du secrétariat du groupement des employeurs des IEG. Son utilisation est toutefois plus adaptée aux besoins de salariés : les propositions de postes sont mises à jour en permanence et les actions de candidature simplifiées.

RTE s’est rapproché en 2014 de la CRE afin d’analyser les conditions nécessaires à une utilisation pérenne de cet outil au titre de l’article L.111-33 du code de l’énergie qui dispose que: « Les dirigeants et les autres salariés de la société gestionnaire du réseau de transport […] peuvent […] bénéficier de prestations à destination de l'ensemble des sociétés de l'entreprise verticalement intégrée et gérées au niveau du groupe dans les domaines de la couverture des risques de santé, d'invalidité, d'incapacité ou de décès, des régimes collectifs de retraite, ainsi que de prestations dans les domaines sociaux ou culturels. ».

Dans sa délibération du 12 novembre 2014, la CRE avait demandé à RTE de formaliser et de lui transmettre le contrat encadrant les prestations d’EDF au profit de RTE en ce qui concerne la plate-forme de publication des emplois des IEG, et de préciser à la CRE les engagements qui sont pris concernant cette prestation.

RTE a transmis à la CRE en juillet 2015 le contrat de droits d’usage de la « bourse de l’emploi », conclu

le 19 novembre 2014 entre RTE et EDF. Ce contrat a pour objet de définir les modalités techniques,

financières et juridiques relatives aux droits d’usage de la bourse de l’emploi. Il permet à l’ensemble

des salariés des sociétés de l’EVI EDF d’avoir accès aux offres d’emplois de la branche professionnelle

des IEG.

La CRE dans sa délibération du 3 septembre 2015 a décidé que ce contrat entrait bien dans le champ

de l’exception prévue par l’article L. 111-33 du code de l’énergie.

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Dans sa délibération, elle a en outre noté que :

• Les prestations rendues à RTE le sont également, et dans des conditions identiques, à d’autres

sociétés de la branche professionnelle des IEG.

• Les conditions prévues par le Contrat sont définies selon des critères objectifs et orientés vers

les coûts, garantissant ainsi l’absence de financement croisé.

• RTE a indiqué qu’EDF a d’ores et déjà accédé à sa demande de supprimer le logo d’EDF du site.

La CRE a donc approuvé le contrat de droits d’usage de la « bourse de l’emploi » proposé par RTE.

Logiciel de suivi médical des salariés

Pour ce logiciel, l’échéance de désengagement avait été reprogrammée à fin 2015. Les actions suivantes ont été menées en 2015.

A l’instar de ce qui a été retenu pour le logiciel « bourse de l’emploi », RTE a demandé à la CRE de décider si sont réunies les conditions nécessaires à une utilisation pérenne du nouvel outil développé par EDF et ouvert à l’utilisation des autres membres du groupement d’employeurs de la branche des IEG au titre de l’article L.111-33 du code de l’énergie évoqué plus haut.

Cette proposition s’est appuyée sur les caractéristiques du contrat d’utilisation par RTE du logiciel tel qu’il a été négocié entre EDF et RTE :

• L’éditeur du nouveau logiciel de suivi médical des agents a été retenu par appel d’offre par

EDF pour un contrat signé fin février 2014. Ce contrat, est maintenant ouvert à toutes les

entreprises de la branche des IEG. Des entreprises des IEG extérieures au groupe EDF ont

décidé d’utiliser cette solution ou sont candidates pour l’utiliser.

• La solution proposée par EDF aux entreprises de la branche permet de garantir à chacun une entière confidentialité des données puisque l’hébergeur du logiciel est qualifié pour assurer le niveau de confidentialité requis.

• Par ailleurs, le montant payé par RTE, issu de la répartition du coût de la prestation au sein

des entreprises utilisatrices de la branche des IEG, est calculé en fonction d’une clé de

répartition basée sur le nombre de salariés de chaque membre de la communauté. La

répartition des coûts, pour toutes les autres entreprises des IEG, se basent de la même façon

sur leurs effectifs. Cette méthode de répartition des coûts de la prestation est ainsi de nature

à éviter tout risque de subvention croisée entre EDF et RTE à ce sujet et à en permettre un

contrôle transparent.

Comme en 2013 et 2014, le responsable de la conformité note ici une mobilisation difficile, lente et tardive des tous acteurs pour faire émerger puis organiser l’utilisation des outils dit « de branche » lorsque celle-ci est le périmètre naturel d’utilisation des logiciels concernés.

Logiciel de gestion du parc immobilier

L’outil de gestion du parc immobilier NSIL d’origine EDF gérait précédemment l’affectation des logements imposés pour raisons de service à certains salariés pour le compte des entreprises des IEG (EDF SA, ERDF, RTE et Engie). Ce logiciel avait vocation à être déconnecté avant fin 2015 du logiciel de gestion des rémunérations de RTE.

15

RTE s’étant engagé à notifier à la CRE les contrats correspondants, RTE avait soumis en décembre 2014 à la CRE le contrat conclu avec EDF portant sur l’utilisation de l’application NSIL pour l’année 2014 avec une reconduction optionnelle par trimestre jusqu’à fin 2015. Pour sa partie financière, le contrat couvrait la quote-part des coûts de maintenance de l’application ainsi qu’un coût proportionnel au nombre de contrats gérés par RTE.

Un logiciel « HABITA » a été choisi par RTE. Son adaptation au contexte du SI de RTE a été réalisé en 2014 (interfaçage avec le système de paie et le système de gestion de RTE).

Le désarrimage du logiciel EDF NSIL a été réalisé comme prévu au premier trimestre 2015 après une reprise complète des données historiques. Le contrat antérieurement conclu avec EDF et conservé à partir de mars 2015 dans le seul but de permettre un retour arrière en cas de difficultés sur le logiciel RTE s’est donc définitivement clos fin 2015.

1.2 RTE a conforté en 2015 son indépendance complète en termes de Ressources Humaines

Des relations sociales aujourd’hui indépendantes dans le cadre de la branche des IEG

Dans le domaine des ressources humaines, l’indépendance de gestion de RTE vis-à-vis de l’EVI a été effective en 2015 comme depuis 2011 pour l’ensemble des questions relevant des relations sociales.

RTE s’est associé aux négociations de branche et les a déclinées de façon autonome. Les positions de la direction de RTE ont été dictées par des motivations propres à l’entreprise (transformation de l’entreprise, évolution des métiers, équilibres économiques et financiers) sans influence des choix retenus par l’EVI.

Selon les orientations retenues dans le cadre de la certification et dans chaque situation où un accord de groupe préexistait avant que ne soient applicables - à partir de 2011 - les dispositions renforçant les obligations d’indépendance de RTE, l’entreprise a mis en œuvre les dispositions suivantes :

• RTE n’a plus d’action dans le cadre de ces accords au sein des dispositifs de suivi mis en place par le groupe EDF. Elle limite sa participation à présenter, à la demande des partenaires sociaux, ses propres actions. L’entreprise poursuit néanmoins ses propres démarches lui permettant de tenir de façon autonome les engagements pris auprès du personnel de l’entreprise.

C’est dans cet esprit qu’ont été réalisées depuis 2012 par RTE les actions visées par l’accord de groupe signé en 2010 « DEFI Formation » relatif à la formation dans l’ensemble du groupe EDF. Cet accord venant à échéance fin 2015, RTE a signalé de plus qu’il ne se considérait plus comme engagé par certaines contributions nées de cet accord tel que la participation à l’académie des métiers du groupe.

• Lorsque le groupe EDF envisage désormais l’évolution d’un accord antérieur à 2011, RTE rappelle que la nouvelle négociation de groupe ne peut plus engager RTE et propose, le cas échéant, la négociation d’un accord au périmètre de l’entreprise. Cette démarche a été retenue en 2015 comme en 2014.

RTE ne s’est donc associé en 2015 à aucune action ou négociation dite « de groupe ». Lorsque le contexte légal ou réglementaire l’imposait, elle a mené - ou proposé d’engager- en parallèle et indépendamment de l’EVI une négociation d’entreprise.

16

Le rapport 2014 notait que cet aspect des obligations de RTE liés à son indépendance a pu parfois générer ces dernières années des incompréhensions avec la fonction RH du groupe qui peut aspirer sur certains sujets à pouvoir partager des informations et qu’il était également souvent mal compris des représentants du personnel de RTE qui peuvent siéger dans des institutions représentatives au niveau du groupe.

Cette situation délicate d’un point de vue relationnel, n’a néanmoins pas eu de conséquences en termes d’indépendance ni en 2015 ni les années précédentes. Le responsable de la conformité préconisait toutefois à ce sujet, dans son rapport 2014, que la direction des ressources humaines de RTE engage avec son homologue d’EDF la réalisation d’un document partagé – à l’instar de ce qui s’est fait en 2011 pour la communication – afin d’arrêter de manière claire et comprise par tous la façon dont ces obligations sont prises en compte et déclinées.

Une démarche en ce sens a été engagée fin 2015 entre les deux DRH. Elle devrait permettre, dans le cadre des dispositions qu’EDF a mis en place pour sensibiliser son management sur les obligations du code de l’énergie, la réalisation d’un court document commun montrant l’application de ces principes dans le domaine des Ressources Humaines.

En particulier, le responsable de la conformité note avec satisfaction que la DRH groupe envisage d’intégrer, dans ses décisions futures comme dans les accords de groupe, une mention indiquant explicitement que sa validation ne vaut pour RTE que dans la limite de ses obligations réglementaires spécifiques.

Le responsable de la conformité recommande à RTE et EDF d’aller au bout de la démarche engagée

pour exposer la façon dont les obligations du code de l’énergie se déclinent dans le domaine des

ressources humaines et des relations sociales.

S’agissant des représentants du personnel, le responsable de la conformité leur a proposé des actions d’information sur les devoirs et obligations de RTE telles qu’elles ressortent du code de l’énergie. Ces propositions qui ont reçu un accueil favorable d’une partie des représentants n’ont toutefois pas jusqu’ici été concrétisées. Le responsable de la conformité reste disponible pour de telles actions dans le futur.

L’indépendance complète de RTE en termes de formation atteinte en 2013 a été respectée tout au

long de 2015

Conformément aux engagements pris en la matière lors de la certification RTE, qui a inauguré en juin 2013 un nouveau centre de formation, a rassemblé toutes ses formations techniques dans la région lyonnaise où 7500 personnes au total sont désormais accueillies chaque année pour maintenir et développer leurs compétences « métier».

Les dispositions rappelées ci-dessus et qui assurent une totale indépendance de RTE en termes de formation, ont été appliquées en 2015 comme en 2014 sans écarts constatés par le responsable de la conformité.

17

1.3 La Recherche et Développement de RTE totalement autonome fin 2015 : le redéploiement des

moyens est désormais achevé conformément aux engagements

Dans le cadre de la procédure de certification, RTE s’est engagé à ne plus renouveler à terme ses

contrats de prestations d’études et d’essais en matière de recherche et développement réalisées par

EDF. RTE a mis en place depuis 2012 un projet de désengagement permettant la réalisation dans un

autre cadre des études et essais nécessaires à l’entreprise.

S’agissant de l’ensemble des études, elles sont totalement réalisées depuis 2014 d’une part par les

moyens propres de RTE qui a internalisé au cours des dernières années les compétences nécessaires à

l’atteinte de ses objectifs en la matière et d’autre part dans le cadre de partenariats avec des

universités et centres de recherches européens ainsi qu’avec des industriels du secteur. Ainsi, le

programme de R&D 2013-2016 de RTE se déroule conformément aux prévisions initiales et RTE devrait

atteindre son objectif de 108 M€ consacré à la R&D sur l’ensemble de la période TURPE 4.

S’agissant des essais d’équipements électriques, RTE faisait réaliser par la R&D d’EDF, depuis sa

création comme filiale, un programme annuel de prestations d’essais.

Au titre de l’article L. 111-18 du code de l’énergie qui interdit désormais « toute prestation de services

de la part de sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée au profit de la société

gestionnaire d'un réseau de transport », RTE doit donc confier la réalisation de ces prestations à une

entreprise n’appartenant pas à l’EVI.

Dans ce nouveau contexte, les prestations demandées à EDF R&D se sont terminées fin 2015.

Contractuellement, la période 2014-2015 a été couverte par un dernier avenant au contrat antérieur

avec EDF R&D portant sur ces deux années à hauteur de 3,9 M€, dont 3,4 M€ de programme d’essais

nominal, 200 k€ de prestations optionnelles et 350 k€ de prestations exceptionnelles, mobilisables

pour investigation en cas d’avarie sur le réseau. L’avenant n’a porté que sur des essais qui permettent

de terminer des investigations qui avaient été engagées antérieurement et l’état financier final est de

3,6 M€.

La période 2014-2015 a été mise à profit par RTE pour trouver d’autres fournisseurs de prestations

d’essais et pour développer des méthodes numériques alternatives aux méthodes d’essais physiques

traditionnels. Ainsi, la démarche « SmartLab » de remplacement des essais classiques par des

méthodes alternatives (simulation numériques des phénomènes de vieillissement des composants,

analyses de type « big data » et d’optimisation des scénarios de gestion des actifs) a produit des

résultats probants permettant d’engager l’industrialisation des méthodes développées en partenariat

avec des acteurs universitaires et des PME/start-up. Le nouveau partenariat signé avec le CEA sur les

études de vieillissement d’équipements apporte lui aussi ses premiers résultats notamment sur les

thématiques liées à la corrosion.

Le retard annoncé l’an dernier (d’environ 3 M€) qui avait momentanément fait baisser les moyens

consacrés à l’ensemble des activités d’essais se comble ainsi progressivement montrant que RTE entre

dans une phase pérenne de mise en œuvre de ses nouvelles solutions d’essais d’équipements.

18

1.4 Une autonomie en termes de contrats d’assurance désormais complète

Dans le domaine des Assurances, le désarrimage vis-à-vis d’EDF s’est achevé en 2015 avec la

contractualisation en propre par RTE de la responsabilité civile des mandataires sociaux.

En termes de liens avec le Groupe EDF ne subsistait plus, fin 2015, qu’une convention de prestations

d’EDF Assurances réduite aux seules deux prestations nécessitant une compétence spécifique sur le

statut national des IEG (gestion des recours corporels et instruction des contrats emprunteurs des

salariés IEG). Cette convention, renouvelée pour la période 2015-2017, a été approuvée par la CRE le

3 septembre 2015.

2 La CRE a approuvé en 2015 l’ensemble des contrats entre RTE et l’EVI qui lui ont été soumis

à l’exception d’un contrat portant sur la fourniture et l’acheminement d’énergie électrique

A la connaissance du responsable de la conformité et comme en 2014, les projets de contrats entre le GRT et l’EVI ont été généralement transmis par RTE pour approbation à la CRE en respectant le délai des deux mois demandé par le régulateur avant leur entrée en vigueur. Pour autant, on peut regretter que quelques contrats n’aient pas été transmis dans ces délais. Pour le responsable de la conformité de RTE, le dialogue et les échanges nécessaires sur ces sujets ont toutefois continué à être menés de manière satisfaisante en 2015 : les informations complémentaires demandées par la CRE ont été transmises le plus souvent rapidement et en toute transparence pour aider les services de la Commission à instruire les dossiers de délibération des commissaires.

La CRE demandait à RTE, dans le tableau récapitulatif de son rapport de décembre 2014 « RTE et EDF : principales évolutions attendues », un effort spécifique à ce sujet, à savoir : « Porter une attention particulière au renouvellement des contrats ayant déjà fait l’objet d’une approbation lors de l’octroi de la certification par la CRE ou ultérieurement »4 . Dans cet esprit, le responsable de la conformité de RTE avait également recommandé dans son rapport 2014 un renforcement des mesures prises jusqu’ici et permettant aux directions concernées d’anticiper par un suivi régulier tout au long de l’année les difficultés de tenue des échéances de renouvellement des contrats.

Le contrôle fait en fin d’année 2015 au sein de la Direction des Achats de RTE (cf. §3.2) montre une évolution positive notable en la matière par la mise en place de procédures d’alerte et de suivis plus systématiques s’agissant du respect des délais d’approbation par la CRE.

De ce point de vue, l’attente exprimée par la CRE et reprise par le responsable de la conformité en 2014 apparait désormais correctement traduite dans les processus opérationnels de l’entreprise.

4 Evolution attendue n° 7 du tableau « RTE et EDF principales évolutions attendues » page 76 du rapport 2013-2014 de la CRE sur le « Respect des codes de bonne conduite et indépendance des gestionnaires de réseaux » - Décembre 2014

19

S’agissant du contrat que la Commission de régulation n’a pas approuvé en novembre 2015 et qui portait sur la fourniture et l’acheminement d’énergie électrique et services associés par EDF pour les sites RTE ayant une puissance souscrite supérieure ou égale à 36kVA, il convient de noter les points suivants.

• La procédure d’achat s’est déroulée selon les principes de transparence, d’égalité de traitement et de liberté d’accès à la commande publique fixés par l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. En outre, le marché a été soumis à l’examen de la Commission des Marchés de RTE conformément à l’arrêté du 17 octobre 2006. Enfin, aucune contestation de la procédure n’a été faite par les candidats.

• L’absence de lotissement a toutefois été considéré par la Commission de l’énergie, dans ses attendus de sa délibération de rejet, comme constituant « pourtant une pratique courante lors de la passation de marchés d’achat d’électricité ». RTE s’est rapproché de la CRE pour clarifier l’attente de cette dernière à ce sujet dans le nouvel appel d’offre.

• Dans les attendus de sa délibération de rejet, la CRE note que « le contrat [rejeté] inclut la

réalisation par EDF, au profit de RTE, de prestations de services interdites au sens de l’alinéa 1

de l’article L.111-18 du code de l’énergie » alors que l’analyse de RTE était que les prestations

de services conservées dans le contrat envisagé avec EDF étaient indissociables de l’achat de

fourniture qui constituait l’objet central du contrat proposé.

Pour éviter à l’avenir, le renouvellement de tout rejet pour des motifs identiques ou proches, le

responsable de la conformité recommande à RTE de solliciter la Commission afin d’obtenir la

définition que retient la CRE de la notion de prestations de services au sens de l’article L.111-18 du

code de l’énergie ainsi que les critères de distinction que la Commission pourrait faire, le cas échéant,

entre prestations de services indépendantes et prestations de service indissociables d’une

prestation de fourniture.

3 Le maintien dans la durée des engagements de la certification et du code de bonne conduite

est organisé

3.1 Les actions réalisées en 2015 suite à l’audit 2014 sur le maintien dans la durée des engagements

de la certification

L’audit réalisé en 2014 à la demande du responsable de la conformité avait pour objectifs :

• de s’assurer du respect des engagements pris par RTE préalablement à la décision de certification de la CRE ;

• de vérifier que les demandes complémentaires formulées par la CRE dans sa délibération de certification ont été prises en compte et mises en œuvre ;

• d’évaluer l’aptitude de RTE à assurer, dans la durée, le respect de ses obligations d’indépendance formulées dans les articles L111-9 à L111-38 du code de l’énergie.

20

S’agissant du respect des engagements pris préalablement à la décision de certification et de la vérification que les demandes complémentaires de la CRE ont été prises en compte, l’audit concluait que « les demandes de la CRE auxquelles RTE s’est engagée à répondre et qui [constituaient à fin 2014] des engagements non encore définitivement tenus [étaient] les suivants :

� la finalisation du transfert des data centers de RTE ;

� le désengagement de RTE vis-à-vis des prestations de R&D fournies par EDF ;

� la sortie du SI RH ».

L’achèvement à fin 2015 des actions réalisées sur ces différents sujets ont été présentés dans les paragraphes précédents.

S’agissant du maintien dans la durée du respect de ces obligations, l’audit concluait que « l’organisation actuelle nous semble permettre à RTE de gérer de manière efficiente les problématiques liées à son indépendance, de partager les informations entre les régions par une remontée, presque systématique, des informations au niveau des directions opérationnelles ».

L’audit faisait toutefois à ce propos deux recommandations principales retenues par le responsable de la conformité dans son rapport 2014 :

� la première était de « maintenir la vérification annuelle, à l’occasion de la revue de l’analyse des risques et de la détermination des risques majeurs, permettant de s’assurer que le risque de non-conformité conserve une occurrence très faible et qu’il n’a donc pas être intégré à la matrice risques majeurs ».

� la seconde était « d’affirmer le rôle du Délégué RTE en région comme garant de l’indépendance de RTE au niveau régional ».

La vérification annuelle de la maîtrise du risque de non-conformité

L’analyse des risques majeurs réalisée en 2015 a bien pris en compte cette recommandation :

� L’analyse du risque de non-conformité a été faite dans le cadre de l’analyse des risques majeurs de l’entreprise ;

� Cette analyse conclut que le risque de non-conformité est un risque majeur de RTE et qu’il apparait maitrisé en 2015 ;

� Cette analyse fait partie du dossier récurent mis à disposition des organes de gouvernance de l’entreprise (Directoire et Conseil de Surveillance)

L’affirmation du rôle des délégués en région de RTE comme garants de l’indépendance de RTE

Par un courrier du printemps 2015, le Président du Directoire de RTE a demandé aux délégués RTE en

région « d’être désormais les garants, au niveau régional et dans chacun de [leurs] rôles, de

l’indépendance de RTE telle qu’elle est définie par le code de l’énergie et du respect du code de bonne

conduite par l’ensemble des salariés ».

Plus précisément cette extension de leur mission inclut les points suivants :

21

• Veiller, dans l’organisation de la représentation de RTE à l’externe, à éviter toute confusion de rôle et de mission avec celles des sociétés du groupe EDF dans l’esprit des différentes parties prenantes ;

• Agir, pour développer la crédibilité et la reconnaissance de RTE sur les territoires, en tant que garant de l’indépendance de RTE et de promouvoir l’image de cette indépendance ;

• Veiller, en lien avec l’ensemble du management, à la bonne compréhension et à la mise en œuvre des règles d’indépendance de RTE et de respect du code de bonne conduite, par l’ensemble du personnel de chaque région et d’alerter le Comité de Direction en cas d’écarts identifiés ou de risques d’écarts importants.

• Consulter, le cas échéant, le Contrôleur Général de la Conformité pour recueillir son avis afin d’apprécier d’éventuels dysfonctionnements.

En complément, l’audit constatait que « l’existence d’une cartographie de l’ensemble des entités juridiques composant l’EVI et susceptibles de contractualiser avec RTE constituerait un outil devant permettre aux agences achats et autres acteurs de RTE de s’assurer que l’ensemble des achats réalisés auprès de l’EVI ont bien été identifiés, ont fait l’objet d’une analyse et ont été approuvés par la CRE ». Il notait toutefois que « l’établissement et la mise à jour d’une telle cartographie ne semble être ni de la compétence ni de la responsabilité de RTE ».

Ce point a été pris en compte en 2015 et sa mise en œuvre constatée fin 2015 à l’occasion d’un contrôle du responsable de la conformité exposé plus bas (cf. $ 3.2).

3.2 Les contrôles réalisés ont permis de vérifier la capacité de RTE à maintenir dans la durée les

engagements du code de bonne conduite et l’indépendance de RTE

Les contrôles de conformité menés entre mi 2013 et mi 2015 dans toutes les implantations

régionales de RTE ne révèlent aucun risque important d’écart aux engagements et obligations de

RTE

Comme annoncé dans le rapport 2014, le responsable de la conformité a clos à l’été 2015 la série de

contrôles de conformité sur l’ensemble des régions menée entre mi 2013 et mi 2015.

La répartition des contrôles faits dans les sept régions de RTE sur deux années et la diffusion des

synthèses de ces contrôles à l’ensemble des directions et des régions a permis une prise en compte

progressive des recommandations faites dans ce cadre sur l’ensemble du territoire. Les contrôles

réalisés au premier semestre 2015 à Nancy, Toulouse et Lyon montrent en effet que la mise en œuvre

des recommandations formulées en fin d’année 2013 et en 2014 dans les contrôles précédents a été

en grande partie réalisée par les métiers et mises en œuvre dans toutes les régions.

Les conclusions principales et enseignements de l’ensemble de ces contrôles peuvent être résumés de

la façon suivante.

• Dans les entités contrôlées dans l’ensemble des régions, le respect et la garantie de

l'indépendance de RTE vis-à-vis d'EDF et ERDF ne montrent pas aujourd’hui de risque

22

important d’écart. La hiérarchie connait l’ensemble des règles et dispositions de l’entreprise

en la matière et les applique.

• De même, si le risque de confusion en termes de communication et d’affaires publiques entre

RTE et l’EVI apparait aujourd’hui comme le point de vigilance le plus notable, l’attention portée

à ce risque par la hiérarchie de RTE en région est de nature à bien le contrôler. En particulier,

les réactions pertinentes des entités en région de RTE à l’occasion des écarts initiés par les

délégations régionales d’EDF ainsi que la remontée rapide des alertes vers les instances

nationales de RTE et vers le responsable de la conformité montrent la vigilance de l’ensemble

de la hiérarchie de RTE à cet égard.

• Le risque de non-discrimination est également bien identifié. Les mesures pour le maîtriser par

la mise en œuvre des préconisations nationales et/ou le suivi régional apparaissent adaptées

et sont suivies régionalement.

• La déclinaison de la nouvelle version de 2014 de la directive « confidentialité » de RTE par les

métiers a été réalisée : les rôles et responsabilités des différentes entités régionales dans la

mise en œuvre de la confidentialité et leur contrôle ont été déclinés dans les entités régionales.

• L’attention à la formation du personnel sur l’ensemble de ces points est toujours présente et

les prescriptions sont appliquées.

Enfin, le responsable de la conformité a pu constater à l’occasion des contrôles de l’année 2015, que

la décision mentionnée plus haut du Président du Directoire de confier début 2015 aux délégués de

RTE le rôle de garant de la conformité de RTE en région a permis de formaliser et de conforter un rôle

que les délégués RTE en région prenaient déjà en large partie en charge.

Le responsable de la conformité note en outre que la décision prise cet automne de rattacher les

délégués en région directement au Président du Directoire renforce leur capacité à agir dans ce

domaine.

Dans ce contexte qui ne montre aucun risque majeur sur l’ensemble des thèmes abordés lors des

différents contrôles et qui a permis de constater que les recommandations faites précédemment ont

globalement été mises en œuvre, le responsable de la conformité n’a proposé en 2015 que peu

de nouvelles recommandations et essentiellement de nature à préciser quelques éléments ponctuels.

Une large partie est en cours de mise en œuvre.

• S’agissant du risque de confusion en termes de communication entre RTE et l’EVI : Le

responsable de la conformité recommande aux délégués de RTE en région et aux directeurs

des centres régionaux de s’astreindre à réaliser un rappel régulier auprès de la communauté

des responsables d’EDF - en particulier les nouveaux - du rôle spécifique et des obligations de

RTE comme des obligations du groupe.

• S’agissant de la maîtrise de la non-discrimination : Pour les entités en charge d’activités dans

lesquelles existe un risque identifié de réclamation pour discrimination, la mise en œuvre des

préconisations nationales assorties de vérification par les fonctions nationales des directions

concernées de RTE permet de tracer la maîtrise de ce risque. C’est le cas pour les prestations

techniques les plus fréquentes telles que les raccordements et une large part des prestations

de service. Le responsable de la conformité recommande d’étendre ce type de prescription en

23

matière de traces et de conservation des éléments de gestion aux autres activités concernées

afin de pouvoir répondre rapidement à toute sollicitation en la matière ( gestion des files

d’attentes pour les prestations de formation par exemple).

• S’agissant de la formation du personnel : Le responsable de la conformité recommande de

généraliser l’action déjà engagée par la plupart des régions et concernant le stage d’intégration

régionale auxquels participent tous les jeunes embauchés et tous les nouveaux entrants à RTE

issus d’autres entreprises afin que le sujet de la confidentialité y soit abordé. Cette action

complétera utilement celle menée au plan national par le responsable de la conformité auprès

des cadres arrivant à RTE comme celles menées localement lors de l’accueil individuel des

nouveaux agents.

Le contrôle de conformité mené à la fin de l’année dernière à la Direction des Achats de RTE montre

que RTE a mis en place en 2015 les mesures pour maîtriser tout risque de non-conformité dans les

situations de contractualisation avec une entité de l’EVI

Dans le rapport annuel 2014 « Respect du code de bonne conduite et Indépendance de RTE » était

annoncé , après la fin du cycle de contrôles de conformité en région, l’engagement d’un ensemble de

contrôles des directions métiers les plus impactées par les questions de conformité, le choix et le

rythme des contrôles étant définis en tenant compte des sujets en lien avec les obligations de

conformité traités par ces directions dans l’année.

En 2014, l’audit réalisé afin d’analyser la capacité de RTE à maintenir l’ensemble de ses engagements

dans la durée, constatait , parmi d’autres points, que « l’existence d’une cartographie de l’ensemble

des entités juridiques composant l’EVI et susceptibles de contractualiser avec RTE constituerait un outil

devant permettre aux agences achats et autres acteurs de RTE de s’assurer que l’ensemble des achats

réalisés auprès de l’EVI ont bien été identifiés, ont fait l’objet d’une analyse et ont été approuvés par

la CRE ».

L’audit préconisait en conséquence « un accord avec EDF concernant la réalisation et l’actualisation

d’une telle cartographie - sous l’égide ou non de la CRE » pour le « maintien dans la durée de la

conformité à cette nature d’obligations ».

Le responsable de la conformité avait donc recommandé à la Direction des Achats d’instruire la

pertinence et les conditions de mise en œuvre de cette préconisation et de manière plus générale de

définir et de proposer les outils et procédures permettant de s’assurer que RTE maîtrise le risque de

non-conformité de tout achat de RTE à une entité de l’EVI.

D’autre part, la CRE a exprimé dans le tableau récapitulatif de son rapport 2014 « RTE et EDF :

principales évolutions attendues », la demande suivante : « Porter une attention particulière au

renouvellement des contrats ayant déjà fait l’objet d’une approbation lors de l’octroi de la certification

par la CRE ou ultérieurement ».

A ce titre, le rapport 2014 « Respect du code de bonne conduite et Indépendance de RTE »

recommandait un renforcement des mesures prises jusqu’ici et permettant aux directions concernées

24

d’anticiper par un suivi régulier tout au long de l’année les difficultés de tenue des échéances de

renouvellement des contrats et la prise en compte des observations incluses des délibérations

précédentes.

La Direction des Achats de RTE a instruit en 2015 la question de l’apport qu’elle pourrait avoir sur le

sujet de la maîtrise du renouvellement des contrats avec l’EVI, étant entendu que La Direction des

Achats est , par sa mission, une des entités de RTE les mieux placées pour alerter l’ensemble des

acteurs de l’entreprise en cas d’écart ou de risques d’écarts sur ce sujet.

Le choix en 2015 de la Direction des Achats comme direction métier à contrôler est donc lié à la

vérification de la réalisation des actions accomplies cette année pour mettre en œuvre ces deux

recommandations.

Le responsable de la conformité a donc réalisé en 2015 un contrôle de la Direction des Achats de RTE sur ces points de respect des obligations de RTE. Il ressort de cette analyse les constats et la recommandation suivante.

S’agissant du risque de non-conformité de tout achat de RTE à une entité de l’EVI :

• Plutôt qu’un accord avec le groupe EDF sur ce point, complexe à mettre au point et à faire

vivre, la Direction des Achats de RTE a décidé de demander à un cabinet expert du domaine

une cartographie du groupe EDF mise à jour semestriellement.

• Cette cartographie est accessible à l’ensemble des acheteurs de la Direction des Achats comme

à tout collaborateur de RTE en charge « d’achat sans acheteurs » (achat d’un montant inférieur

à 40 000 euros).

• Toutefois, cette cartographie ne permet pas à RTE d’être totalement sûr de ne pas engager

sans le savoir une contractualisation avec une entreprise «contrôlée directement ou

indirectement »5 par l’EVI, compte tenu de l’évolution permanente d’un groupe composé de

plusieurs centaines d’entreprises.

• Afin de vérifier que les achats effectués notamment « sans acheteur » respectent les

obligations légales, il est prévu en 2016, un blocage dans l’outil de gestion de RTE de la

possibilité de passer commande auprès des entreprises appartenant au groupe EDF de sorte à

ne permettre une éventuelle commande qu’après validation explicite de sa conformité.

• La Direction des Achat a également édicté la note « Achats de RTE à une société du groupe

EDF »6. Ainsi, une déclaration d’appartenance ou de non appartenance à l’EVI des candidats

est désormais demandée dans les dossiers de réponse aux règlements de consultation soit

pour vérifier que le candidat satisfait bien aux conditions de l’article L111-18 qui interdit aux

sociétés de l’EVI de fournir des prestations de service à RTE soit pour identifier l’obligation

d’obtenir l’approbation de la CRE dans le cas d’accords commerciaux et financiers au titre de

l’Article L111-17.

• L’ensemble des documents et processus opérationnels de la Direction des Achats de RTE ont

été revus en conséquence.

5 Selon les termes de l’Article L111-10 définissant l’entreprise verticalement intégrée 6 Note DA-MDPA-15-02050 du 15/07/2015

25

Le responsable de la conformité considère que l’ensemble des actions engagées est de nature à maîtriser dans la durée le risque d’apparition d’un écart aux obligations de RTE dans ce domaine.

S’agissant de la maîtrise du renouvellement des contrats récurrents avec l’EVI, la Direction Achats a décidé de compléter ses dispositifs par un suivi spécifique des contrats récurrents avec l’EVI intégrant les points suivants :

• Estimation de la date souhaitable d’engagement du processus d’achat prenant en compte le

délai d’instruction du dossier estimé sur la base du contrat précédent et le délai de deux mois

demandé par la CRE pour délibérer sur la recevabilité du contrat et alerte de la direction métier

concernée lorsque cette date est atteinte ;

• Indication pour prise en compte des exigences complémentaires de la CRE telles qu’elles

ressortent des délibérations des contrats précédents.

Ces dossiers sont considérés comme sensibles par le management de la Direction Achats et font de

plus l’objet d’un suivi spécifique.

L’intégration de ces dispositions dans le SI Achats est en outre envisagée par la Direction Achats. Le

contrôleur de la conformité recommande que l’intégration de ces dispositions dans le SI Achats soit

menée en 2016 afin de permettre une alerte ‘automatique’ des acheteurs sur les échéances.

Sous réserve de cette évolution, le contrôleur de la conformité considère que les actions entreprises

sont de nature à satisfaire à la demande d’évolution attendue par la CRE.

4. Indépendance, gouvernance et management

Les dispositions du code de l’énergie encadrent de façon très précise ce que recouvre le principe d’indépendance de gestion du gestionnaire de réseau de transport en termes de management et de gouvernance.

Présent dans les réunions de l’ensemble des instances de direction et de gouvernance de l’entreprise, le responsable de la conformité a eu les moyens, tout au long de l’année 2015, et en particulier à l’occasion du renouvellement du directoire de RTE, de constater la mise en œuvre de ces règles garantissant l’indépendance de RTE aussi bien dans les actes de management quotidiens que dans la construction des décisions majeures de l’entreprise.

4.1 Gouvernance

Statuts

En 2015 les situations individuelles des dirigeants de RTE et celles des cinq membres du conseil de surveillance appartenant à la minorité satisfont aux clauses de déontologie7 et cette situation a été

7 Articles L111-26, L111-30 à L111-33, L111-38 du code de l’énergie.

26

transmise à la CRE dans les délais prescrits à l’occasion du renouvellement du Directoire et du Conseil de Surveillance8.

La situation du responsable de la conformité a également été transmise à la CRE à l’occasion de la demande de prolongation de sa mission faite par le Président du Directoire.

Dans son précédent rapport, la CRE avait « recommandé une modification des statuts de la société RTE pour y préciser que le périmètre de l’interdiction d’exercer des responsabilités, directes ou indirectes, dans la gestion d’activités de production et de fourniture s’étend à toute société exerçant de telles activités ». EDF, l’actionnaire de RTE, qui « ne [ voyait] aucune objection de principe à la modification de statuts demandée » avait toutefois fait valoir que les statuts de RTE, à l’instar du code de l’énergie, ne mentionnaient cette interdiction que pour les responsabilités au sein de l’EVI EDF et que la modification recommandée par la CRE allait ainsi au-delà des dispositions des articles L. 111-30 et L. 111-33 du code de l’énergie relatifs aux règles d’indépendance des dirigeants. Néanmoins, à l’occasion de l’évolution des statuts de la Société en vue notamment de transposer l’ordonnance du 20 Aout 2014 relative à la gouvernance des sociétés à participation publique, l’assemblée générale a introduit la disposition suivante dans l’article 17 des statuts : « Le président et les membres du directoire de la Société ne peuvent avoir de responsabilités directe ou indirecte dans la gestion d’activités de production ou de fourniture d’électricité ou de gaz » Les statuts prennent donc désormais en compte la recommandation de la CRE depuis le 1er septembre 2015. Indépendance des commissaires aux comptes

RTE a demandé et reçu l’attestation d’indépendance d’un des commissaires aux comptes au titre de l’exercice 2015 afin qu’elle soit transmise à la CRE comme les années précédentes9.

Gestion de la dette

La dette long terme de RTE s’élève à fin 2015 à 8,26 Mds€ sur lesquels la dette vis-à-vis d’EDF ne

représente plus que 0,66 Md€.

A ce jour, la dette obligataire émise en propre par RTE représente 7,05 Mds€ (85%) et 1,05 Md€ (12%)

correspondent à des financements auprès de la Banque Européenne d’Investissement (BEI).

La part de la dette de RTE vis-à-vis d’EDF est passée de 17 % à fin 2012 à 8% à fin 2015. Le

remboursement de la dernière tombée de dette vis-à-vis d’EDF aura lieu en octobre 2016. La dette de

RTE vis-à-vis d’EDF sera donc totalement éteinte à fin 2016.

8 Evolution attendue n° 1,2 et 3 du tableau « RTE et EDF principales évolutions attendues » page 76 du rapport 2013-2014 de la CRE sur le « Respect des codes de bonne conduite et indépendance des gestionnaires de réseaux » - Décembre 2014 9 Evolution attendue n° 4 du tableau « RTE et EDF principales évolutions attendues » page 76 du rapport 2013-2014 de la CRE sur le « Respect des codes de bonne conduite et indépendance des gestionnaires de réseaux » - Décembre 2014

27

Audit et Contrôle Interne

Le responsable de la conformité a eu accès en 2015 à toutes les instances et à tous les dossiers préparatoires traitant de ce sujet au sein de RTE. A ce titre, il peut témoigner de l’attention portée par l’entreprise au respect des règles d’indépendance et de non-discrimination dans la gestion et le contrôle quotidien de celles-ci.

Indépendamment de son propre programme d’audits et de contrôles, le responsable de la conformité est consulté lors de l’élaboration du programme annuel d’audit interne de l’entreprise. Ainsi, les audits internes d’entreprise réalisés en 2015 ont intégré, lorsque le sujet le justifiait, une attention particulière aux sujétions d’indépendance et de non-discrimination.

Les résultats de l’audit réalisé à la demande du responsable de la conformité en 2014 sur l’aptitude de RTE à assurer dans la durée le respect de ses obligations et évoqué précédemment montrait une maîtrise de ce sujet adaptée aux enjeux et ne faisait donc pas apparaitre ce thème comme porteur d’un risque majeur pour l’entreprise.

On a rappelé plus haut (cf. §3.1) :

• que le responsable de la conformité avait recommandé toutefois, suivant en cela les

préconisations de cet audit, que la maîtrise de l’ensemble des engagements de RTE en la

matière soit analysée chaque année par l’entreprise à l’occasion de la revue sur les risques

majeurs,

• que cette recommandation avait été prise en compte lors de l’analyse des risques majeurs

réalisée en 2015.

Communication et affaires publiques

L’article L111-21 dispose que le GRT et l’EVI à laquelle il appartient « s’abstiennent de toute confusion entre leur identité sociale, leurs pratiques de communication, leur stratégie de marque ».

La mise en œuvre concrète de ces principes avait donné lieu dès 2011 à la signature d’une convention entre RTE et le groupe EDF.

La mise en œuvre des principes retenus dans la convention EDF – RTE n’a pas induit de difficultés majeures ces dernières années.

Le responsable de conformité avait toutefois constaté en 2014 et signalé à EDF en quelques occasions des écarts dans l’application de cette convention. Certains documents diffusés par des entités nationales ou régionales d’EDF et certaines prises de paroles publiques auprès du grand public ou de parties prenantes présentent encore des actions de RTE parmi les activités de l’ensemble du groupe.

Ces documents, qui souhaitaient montrer la diversité du groupe, pouvaient laisser croire qu’existaient encore des synergies voire des dépendances entre l’activité de RTE et celles d’autres parties de l’EVI contraires au respect des textes comme à la pratique de RTE.

Dans son dernier rapport de décembre 2014 sur le respect des codes de bonne conduite et l’indépendance des gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz naturel, la CRE a recommandé à EDF de « sensibiliser les délégués régionaux EDF et les managers du Groupe EDF aux obligations légales

28

liées à l’indépendance de RTE »10. Cette demande a fait l’objet d’un rappel dans un courrier adressé par le Président de la CRE au PDG d’EDF le 27 janvier 2015.

En matière de communication et d’affaires publiques, l’année 2015 a montré tout à la fois :

• quelques écarts au principe d’indépendance de RTE de la part d’EDF en cours d’année,

• mais une mise en œuvre par EDF de la recommandation de la CRE en novembre 2015,

• l’attention portée à ce sujet par le management de RTE et en particulier par le nouveau directoire de RTE depuis sa nomination.

Comme en 2014, les écarts constatés ont été essentiellement de deux natures :

• Des interventions des délégués régionaux d’EDF auprès du grand public via la presse régionale ou auprès de décideurs régionaux présentant RTE comme une des composantes du groupe sans en rappeler les spécificités et mettant en avant son activité et ses actions sans préciser que celles-ci sont menées en toute indépendance de celles du reste du groupe.

• Des documents diffusés par des entités nationales ou régionales du groupe à destination des parties prenantes et autorités au niveau national ou régional incluant également RTE, ses actions et ses résultats.

Ces situations montrent l’importance non seulement de la formation à faire auprès des responsables de RTE mais également de la sensibilisation nécessaire des acteurs de l’ensemble du groupe EDF sur ce sujet.

Deux actions notables ont été réalisées en 2015 afin de sensibiliser les délégués régionaux d’EDF et les managers du groupe EDF aux obligations légales liées à l’indépendance de RTE 11:

• Comme il l’avait déjà fait en 2014 , le responsable de la conformité de RTE a de nouveau présenté en fin d’année 2015 à l’ensemble des délégués régionaux du groupe EDF les éléments du code de l’énergie qui encadrent leurs actions en termes de communication et rappelé les dispositions de la convention de 2011 entre EDF et RTE.

• Pour sa part, le groupe EDF a lancé, selon la recommandation de la CRE, un programme de sensibilisation auprès de ses cadres dirigeants afin d’éviter tout risque de confusion entre EDF et ses filiales gestionnaires de réseaux.

Dans toutes les situations dont il a eu connaissance en 2015, le responsable de la conformité a pu vérifier que les délégués régionaux de RTE, dans leur nouvelle mission de garants de l’indépendance de RTE en région, sont attentifs à détecter les écarts ainsi qu’à agir pour les faire cesser et prendre les mesures nécessaires à une communication conforme auprès des publics visés.

D’autre part, le nouveau Président du Directoire a, dès son entrée en fonction, conforté l’attention portée par le management de RTE à ce sujet en affirmant auprès des instances de gouvernance comme auprès des salariés de l’entreprise son attachement aux principes d’indépendance de RTE.

10 Evolution attendue n° 9 du tableau « RTE et EDF principales évolutions attendues » page 76 du rapport 2013-2014 de la CRE sur le « Respect des codes de bonne conduite et indépendance des gestionnaires de réseaux » - Décembre 2014 11 Evolution attendue n° 9 du tableau « RTE et EDF principales évolutions attendues » page 76 du rapport 2013-2014 de la CRE sur le « Respect des codes de bonne conduite et indépendance des gestionnaires de réseaux » - Décembre 2014

29

4.2 Un pilotage des investissements en 2014 conforme aux engagements

Le directoire de RTE a maintenu en 2015 comme les années précédentes, avec l’approbation de la CRE, une orientation constante qui a permis aux investissements de l’entreprise de passer d’un peu plus de 800 M€ en 2008 (834 M€ précisément) à près de 1400 M€ (1402 M€ exactement) en 2015.

Cette volonté en faveur d’investissements soutenus, justifiée par les besoins de ses clients comme par les politiques nationales ou communautaires, a toujours pour objectifs l’accompagnement proactif du développement des énergies renouvelables et de l’évolution du mix énergétique, le renforcement des interconnexions, les besoins de développement et de renouvellement des réseaux existants.

S’agissant de la tenue des engagements pris dans les deux Schémas Décennaux de Développement du Réseau (SDDR 2011 et SDDR 2012) à l’horizon de trois ans, il est possible d’en présenter le bilan à fin 2015 de la manière suivante.

Du tableau de synthèse, on peut tirer les observations globales suivantes (hors projets de raccordements abandonnés par les clients) :

• 64 % des projets ont été mis en service à l'année prévue.

• 93% des projets annoncés initialement pour 2013 ont été finalement mis en service entre 2013 et 2015.

• 76 % des projets prévus dans les engagements à trois ans du SDDR 2012 ont été effectivement mis en service entre 2013 et 2015.

• 94 % des projets annoncés dans les volets à 3 ans des SDDR 2011 et 2012 ont été finalement mis en service dans les 3 ans considérés.

Comme cela avait été déjà constaté en 2014, ce bilan fait donc apparaître en 2015 un taux de projets décalés relativement faible. Les décalages constatés sont majoritairement liés à une adaptation du planning en accord avec les clients ou à des contraintes externes.

Lorsque le projet est décalé, son décalage est généralement d’un an ou deux et sa mise en service a lieu dans la très grande majorité des cas durant la période de trois ans de l’engagement triennal. Tous les décalages ont été tracés et expliqués dans les versions successives du SDDR.

Enfin, on notera que le programme d’investissement 2016 présenté cet automne à la CRE inclut le financement des projets du volet à 3 ans du schéma décennal.

Comme en 2014, les évolutions dont la CRE a été régulièrement informée au rythme des différents dossiers de suivi des programmes d’investissements au cours de l’année 2015 sont le fruit d’analyses faites en toute indépendance par RTE en s’appuyant sur les seuls critères évoqués plus haut : demande de ses clients et aptitude de l’entreprise à répondre à ces demandes.

30

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projets à mettre en service en 2012* 43 9 3 1 1 57 77% 98%

projets à mettre en service en 2013* 39 11 3 1 3 2 59 68% 93% 93%

projets à mettre en service en 2014* 1 27 12 3 3 2 1 3 52 55% 82% 88%

projets à mettre en service en 2015* 35 17 11 1 2 66 55% 55% 98%

total 43 49 41 51 21 17 2 1 1 8 234 64% 76% 94%

* tel que cela ressort des SDDR 2011 et suivants où paraît le projet pour la première fois

Tableau de synthèse sur les années de mise en service des projets entre 2012 et 2015

Au titre de la vérification de la bonne exécution du schéma décennal par le responsable de la conformité (Article L111-34), celui-ci peut donc attester pour 2015, comme il l’avait fait pour 2014, d’une réalisation conforme des engagements de RTE ainsi que de la transparence des informations transmises à la CRE dans ce domaine.

31

4.3 Action du responsable de la conformité

L’exercice 2015 aura été le quatrième exercice complet durant lequel le contrôle de conformité mis en place en juillet 2011 s’est exercé. L’accès à toutes les informations requises est fluide, la participation à toutes les instances de gouvernance (conseil de surveillance, directoire, comité exécutif, comité de direction, instances spécialisée de gouvernance et de travail…) est acquise et ce avec une documentation et des dossiers identiques à ceux dont bénéficient les autres participants.

Comme précédemment et s’agissant de la perception que les collaborateurs de RTE peuvent avoir de la fonction, ils continuent de l’identifier positivement et les membres du management informent généralement spontanément le responsable de la conformité d’événements en rapport avec sa mission. Le responsable de la conformité n’a pas constaté de lassitude des salariés vis-à-vis de ses interventions et sollicitations. Ils ne rechignent pas à répondre aux questions posées et à documenter les réponses apportées même lorsque celles-ci sont suivies d’investigations complémentaires en termes de contrôle de conformité.

Comme les années précédentes, la possibilité pour le contrôleur de la conformité d’engager en 2015 des ressources externes ne s’est vue opposer aucune espèce de restriction.

32

Qualité de la concertation et de la relation clientèle

S’agissant la relation de RTE avec ses clients, de l’écoute de leurs besoins et de la prise en compte de leurs demandes, c’est dans deux types de situation que se mesure en grande partie la qualité de la mise en œuvre des engagements du code de bonne conduite de RTE :

• La concertation, dialogue avec l’ensemble des parties prenantes qui précède la mise en place des dispositions (règles, contrats, etc.) qui lient RTE à ses différentes catégories de clients,

• La relation clientèle, dialogue permanent avec chacun de ces clients.

1. La concertation en CURTE

Le Comité des Clients Utilisateurs du Réseau de Transport d’Electricité (CURTE) est l’instance essentielle de la concertation de la construction du marché de l’électricité et de l’évolution du réseau de transport en France. Elle est ouverte aux différents utilisateurs du réseau de transport : les producteurs, les distributeurs, les clients industriels, les traders, les consommateurs, les agrégateurs, les organisations non gouvernementales (et particulièrement celles dédiées à la défense de l’environnement), les organismes publics (qu’il s’agisse d’acteurs institutionnels tels que l’ADEME ou les services de l’état). Les services de la CRE en suivent à leur gré les réunions.

Le CURTE comprend un comité plénier, où sont abordés les sujets les plus importants, et quatre commissions de travail : « Accès au réseau», « Accès au marché », « Fonctionnement de l’accès aux interconnexions » et « Perspectives du réseau ». Des sujets spécifiques sont traités dans des groupes de travail qui peuvent être indifféremment animés par RTE ou par les autres participants, selon les engagements et les ressources que les uns ou les autres peuvent y consacrer.

Le CURTE contribue donc très significativement à la non-discrimination et à la transparence des actions de RTE dans la mise en place et l’évolution de l’architecture du marché.

Le responsable de la conformité a constaté tout au long de l’année 2015, une activité soutenue des différentes commissions de travail. Cette année encore, les activités du CURTE ont permis de manière générale :

• Une information régulière des participants sur les dossiers en cours ainsi que sur les évolutions du contexte des domaines traités par les commissions ;

• Des procédures de concertation transparentes et attentives en particulier aux délais de réponses des participants ainsi que ceux-ci le souhaitent.

La suite de ce chapitre rappelle en outre la richesse et la diversité des sujets traités en concertation en 2015. On verra plus loin (cf. § 2.1) que l’enquête de satisfaction, menée fin d’année 2015, montre toutefois un dispositif encore perfectible dans l’organisation du CURTE s’agissant de l’accès et de la diffusion de l’information relative à ses travaux comme à ses résultats.

33

1.1 Commission Accès au Réseau

La Commission d'Accès au Réseau (CAR) traite les sujets liés au Raccordement et à l'accès au Réseau des différentes catégories de clients. Elle sert en particulier à élaborer la Documentation Technique de Référence (DTR). La CAR est également un lieu de partage d’information sur des travaux initiés en dehors de la commission et d’intérêt direct pour ses membres. Des sujets ont été particulièrement suivis à ce titre cette année :

• La mise en œuvre des codes réseaux européens : Si la réflexion sur la mise en œuvre en France de ces codes d’application directe est réalisée au sein d’un groupe de travail animé par la DGEC, la CAR a été en 2015 un lieu d’information, d’explication et d’échanges sur les différents codes, les évolutions qu’ils induisent et les points laissés à la décision des états.

• L’organisation de la révision des schémas S3REnR : Ici encore, si les règles de révision des schémas S3REnR relèvent de décrets préparés par les services de l’état, la CAR a été un lieu de réflexion et d’information des parties concernées sur les enjeux et les points d’attention à traiter à l’occasion de cette révision.

Les tableaux suivants donnent, par grand domaines, le détail du planning de travail de l’année 2015.

Ces plannings illustrent, pour l’ensemble de l’année, l’enchainement des trois phases que sont la concertation proprement dite, la phase de consultation sur le document en projet issu de la concertation et la phase de saisine ou d’information de la CRE selon que celle-ci ait à délibérer ou non sur le projet.

Sujets du domaine « producteurs » traités en 2015

34

Parmi les sujets les plus notables du domaine « producteurs » en 2015 :

• Les principes d’évolution des règles concernant les services-système « tension » ont été

retenus en 2015. Ils devraient permettre de parvenir en 2016 à une proposition complète de

modification des règles actuelles.

• Des évolutions du processus de raccordement et des trames contractuelles associées ont été déterminées, prenant en compte différents changements en cours parmi lesquels la révision des schémas S3REnR évoquée plus haut.

Deux sujets spécifiques traités en partie dans le cadre de la CAR les années précédentes ont par ailleurs trouvé leur conclusion en 2015.

D’une part, dans son rapport 2014, la CRE demandait que RTE, conformément à ses engagements, publie dans la Documentation Technique de Référence (DTR) les trames types des contrats relatifs au traitement des accords J-1 ainsi que celles relatives aux accords concernant la gestion prévisionnelle de la production et du réseau12.

Les trames types relatives au traitement des accords en amont du J-1 d’une part, et à la gestion prévisionnelle de la production et du réseau d’autre part, ont donc été publiées dans la DTR de RTE en avril 2015. Il s’agit là des trames applicables aux installations de production hors production photovoltaïque et éolienne. A cet égard, La CRE a demandé à RTE de faire converger les trames existantes concernant les moyens de production photovoltaïque et éolienne et celles concernant les autres types de moyens de production avant 2019.

D’autre part, RTE a réalisé l’ensemble du plan d’action proposé suite à l’audit de la CRE de 2013 concernant l’harmonisation des Règles Communes des Ouvrages de Production liées à l’exploitation et à la conduite des installations de production historiques du groupe EDF (dites RCOP) et des règles applicables aux nouvelles installations. Les éléments permettant d’en vérifier la mise en œuvre ont été transmis à la CRE en octobre 201513.

Conformément aux recommandations de ce rapport, le plan d’action de cette harmonisation comportait deux aspects essentiels :

- La révision de la DTR, s’agissant de la trame de la convention d’exploitation et de conduite prenant en compte l’ensemble des recommandations, a été mise en consultation après concertation au sein de la CAR. La consultation de cette nouvelle trame de la DTR s’est achevée fin novembre et le nouveau document a été publié dans la DTR le 22 décembre 2014

- La signature avec EDF des RCOP modifiés par la prise en compte des demandes de la CRE en janvier 2015 ainsi que la révision, le 12 octobre 2015, de la convention d’exploitation et de conduite d’une installation de production d’EDF selon la nouvelle trame type publiée.

12 Evolution attendue n° 5 du tableau « RTE et EDF principales évolutions attendues » page 76 du rapport 2013-2014 de la CRE sur le « Respect des codes de bonne conduite et indépendance des gestionnaires de réseaux » - Décembre 2014 13 Evolution attendue n° 6 du tableau « RTE et EDF principales évolutions attendues » page 76 du rapport 2013-2014 de la CRE sur le « Respect des codes de bonne conduite et indépendance des gestionnaires de réseaux » - Décembre 2014

35

Sujets du domaine « consommateurs » traités en 2015

Sujets du domaine « distributeurs» traités en 2015:

Parmi les thèmes les plus notables de l’année s’agissant des travaux relatifs aux « consommateurs » et aux « distributeurs » on peut noter :

• Une prestation annexe a été définie permettant l’indemnisation, par RTE, de l’utilisateur de tête - titulaire d’un contrat d’accès au réseau de transport pour les clients «consommateurs» - de la totalité de la somme versée par ce dernier pour indemniser les dommages directs, actuels et certains subis par les installations de consommation indirectement raccordées au réseau public de transport en cas de coupure d’alimentation d’origine RTE.

• La suite du travail engagé en 2014 relatif à l’évolution du CART « Consommateur » afin de faire évoluer en cohérence les procédures de raccordement ainsi que les PTF et convention de raccordement a été engagée en 2015 et devrait se conclure en 2016. Ces évolutions permettent en particulier d’intégrer les spécificités des entreprises ferroviaires dans le nouvel ensemble contractuel.

• S’agissant des travaux « distributeur », 2015 a été également marquée par la réflexion menée pour faire évoluer les principes de tarification de la puissance réactive. Cette réflexion se poursuivra en 2016.

36

On relèvera enfin que deux autres concertations notables ont également été menées en 2015 :

• L’une, qui concerne l’évolution du comptage et des services de données, a abouti au lancement d’une expérimentation à l’été 2015. Ces travaux seront poursuivis en 2016.

• L’autre avait pour objet l’établissement d’une procédure et d’une convention de raccordement spécifiques aux Nouvelles Interconnexions Dérogatoires.

Le programme prévisionnel de travail de 2016 a été commenté en Commission Accès au Réseau et publié, donnant ainsi de la transparence sur les sujets à venir en Commission.

1.2 Commission Accès au Marché

La Commission Accès au Marché (CAM) est chargée de suivre les dossiers relatifs aux thèmes suivants :

• Accès au marché via le dispositif de RE et les Notifications d'Echanges de Blocs (NEB) ;

• Détermination et réconciliation des flux ;

• Accès et participation au Mécanisme d'Ajustement ;

• Programmation de la production et effacements ;

• Organisation du marché, nouveaux dispositifs et interaction entre les dispositifs existants.

La CAM débat des orientations sur les différentes activités, détermine la feuille de route de groupes de travail et pilote, lorsqu’il y a lieu, la mise en œuvre des résultats de concertations sous forme d'établissement de projets de règles qu’elle propose à la CRE.

On trouvera ci-après un rappel du planning de travail 2015 de la commission.

L’activité de la CAM en 2015 a été, comme en 2013 et 2014, organisée largement autour de la transformation en cours des mécanismes de marchés que sont le mécanisme RE-MA-Programmation-NEB, les services ‘système’, les effacements au service des marchés et le mécanisme de capacité.

Les travaux en CAM les plus significatifs en 2015 ont concernés les sujets suivants :

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Contrôle du réalisé4 4 4 4 4

NEBEF2 7 1 4 1 1 2 2 2 2 3 2 4 2 4 2 4

MA/RE1 1 4 1 2 3 2 4 2 4 2 5 4 1 1 1 1 2 7 4 1 1 4 1 1 4 1 1 4 1 1 1 1 4 1 1 1 1 1 1 1 1 1 4 1 1 2 2 2 2 2 3 2 4

Feuille de route MA1 1 1 1 1 1 1 4 1 1 1 4 1 1 1 1 1 1

Services système Règles1 4 1 1 1 3 3 3 3 3 1 1 1 1 4 2 2 2 2 2 3 2 4 2 4 2 4 2 4 2 4 2 4 2 4 2 4 2 4 2 4 2 5

Services système AO4 1 1 1 1 1 1 1 1 4 1 4 1 1 4 4 3 3 3 4 4

AO "effacements"2 7 3 3 3 3 3 2 3 2 4 2 4 2 4 2 5 4 1 4 1 4 1 4 1 4 1 4 2 4 2 4 2 4 2

AO RR/RC4 1 4 1 4 1 4 1 4 2 4 2 4 2 4 2 4 2 2 7 4 1 1 1 3 3 3 2 3

Réunions plénières3 3 3 3

Concertation Notif. / saisine / envoi rapport CRE Préparation délibération CRE Procédure contradictoire

GT Consultation Délibération CRE Lancement AOAppel à contributions Entrée en vigueur Contractualisation

2015septembre octobre décembrenovembreAoûtJanvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet

v7 v8

v2.1v2

37

• Mécanisme de capacité o Concertation sur la mise en œuvre opérationnelle du mécanisme, o Concertation sur la participation transfrontalière du mécanisme.

• Mécanisme d’ajustement o Concertation sur deux propositions d’évolution des règles sur la MA en début et fin

2015, o Concertation sur la feuille de route du mécanisme d’ajustement fin 2015.

• Services système fréquence o Concertation sur une évolution des règles intégrant une ouverture de la participation

des capacités dissymétriques à la fourniture de réserves primaire et secondaire

Le nombre significatif des réunions plénières comme la cinquantaine de groupes de travail organisés cette année et qui ont conduit à 13 saisines de la CRE ainsi que l’assiduité constatée de nombreux participants à ces réunions ont montré tout au long de l’année 2015 que la Commission Accès au Marché parait remplir de façon reconnue et efficace au sein du CURTE son rôle d’organe de concertation pour traiter ces sujets économiquement essentiels et sensibles pour les acteurs concernés.

Tous ces travaux participent à une intégration dynamique des évolutions attendues du marché. S’agissant par exemple de la prise en compte des effacements de la demande, l’ouverture et la maturité du marché français en la matière peuvent s’illustrer par la carte suivante publiée par SEDC (Smart Energy Demand Coalition)14, une association d’acteurs de l’industrie électrique européenne, qui montre la situation relativement en pointe de la France sur ce sujet.

14 In « Mapping Demand Response in Europe Today 2015 » SEDC (Smart Energy Demand Coalition). - Site : www.smartenergydemand.eu

38

1.3 Commission Fonctionnement de l’Accès aux Interconnexions

La Commission de Fonctionnement de l'Accès aux Interconnexions (CFAI) suit le fonctionnement des règles d'accès au réseau public de transport français pour les importations et exportations, les mécanismes spécifiques à chaque interconnexion ainsi que les projets d'harmonisation en Europe de ces mécanismes ; elle permet aux acteurs, en présence de la CRE, de s'exprimer sur les règles et de participer à la définition des évolutions.

La CFAI s’est réunie quatre fois en 2015.

Dans ces réunions, les discussions ont porté principalement sur les différents projets européens en cours: plannings, contraintes rencontrées, retour sur les consultations des acteurs. Les présentations faites lors de ces réunions sont disponibles sur l’espace dédié par RTE à la concertation : https://concerte.fr/

Les principaux thèmes abordés cette année ont été les suivants :

• La préparation au lancement du couplage des marchés en Flow-Based dans la région Centre Ouest Europe puis le suivi des résultats. Une attention particulière a été portée sur les améliorations attendues par le marché en termes de transparence.

• Le suivi de la mise en œuvre des projets européens de calcul de capacité coordonné J-1 et de couplage en particulier aux frontières nord de l’Italie

• Le suivi des projets à l’échéance infra-journalière, qu’il s’agisse du projet de couplage implicite en continu en infra-journalier XBID ou des initiatives locales notamment sur la frontière belge.

• Les autres études ou projets en cours et à venir: l’étude pilote sur les zones de prix prévues dans le code de réseau « Capacity Allocation and Congestion Management », le projet TERRE ou encore l’implémentation de produits infra-journaliers de 30 minutes sur les interconnexions France-Suisse et France-Allemagne

En parallèle du suivi des projets, la CFAI est aussi une réunion d’échange et d’information. Ainsi la

publication de données sur le site de RTE, les différentes consultations sur la méthodologie de calcul

de capacité ou encore les évolutions liées à l’entrée en vigueur des codes réseau ont été abordés au

cours de l’année.

On peut également noter que la mise en œuvre des guidelines « Capacity Allocation and Congestion

management » (CACM) qui génère un nombre significatif de nouveaux projets aux échéances

rapprochées a donné lieu à une demande par les acteurs d’augmenter la fréquence des CFAI au cours

de l’année, évolution mise en place dès la fin de l’année 2015.

1.4 Commission Perspectives du Réseau

La Commission perspectives du Réseau (CPR) lancée en 2011 à l’initiative de RTE a pour ambition d’être l’instance privilégiée de concertation avec tous les acteurs de l’énergie et de la société civile sur les enjeux à moyen et long termes du système électrique. C’est pourquoi cette commission accueille, en plus des utilisateurs du réseau de transport, des associations environnementales (FNE, Greenpeace), des acteurs institutionnels ou régionaux (DGEC, CGET, ARF,…), des syndicats professionnels (SER, UFE,..), des agrégateurs d’effacement (EnergyPool) et des gestionnaires d’infrastructure linéaire (GRT gaz et GRDF).

Des sujets techniques, économiques et de prospective sont abordés au sein de cette commission. Ils ont vocation à permettre aussi bien la consultation et l’information des parties prenantes sur les

39

missions confiées par le législateur à RTE (telles que le bilan prévisionnel et le schéma décennal) que le partage sur des questions d’actualité plus globales liées à l’évolution du système électrique (telles que les smart grids ou les énergies renouvelables).

En les rassemblant en quelques thèmes majeurs, on peut noter parmi les sujets traités en 2015:

• La réalisation du Bilan Prévisionnel o Consultation sur les scénarios o Présentation du diagnostic pour 2015

• La phase de consultation pour la réalisation du Schéma Décennal 2015

• La vision prévisionnelle à court terme de l’équilibre offre-demande o Analyse prévisionnelle pour l’été 2015 o Analyse prévisionnelle pour l’hiver 2015-2016

• La construction du marché intérieur européen de l’électricité o Le couplage des marchés o La plateforme européenne de données

• La transition énergétique à l’échelle des territoires o Impacts des lois NOTRe et TECV sur le rôle des régions dans la transition énergétique o Nouvelle version de l’outil éCO2mix intégrant un zoom sur les douze nouvelles régions

administratives

• La prospective à long terme de l’évolution du système électrique o Les besoins de flexibilité du système électrique liés au développement des EnR o Etude prospective sur le prix du CO2 en Europe o Résultats du projet E-highway sur l’évolution des infrastructures électriques à l’horizon

2050

40

2. La relation clientèle

RTE est une entreprise de service du secteur de l’électricité. A ce titre, elle a la responsabilité de la permanence et de la qualité du lien qu’elle entretient avec les acteurs du secteur, clients de ce service. Pour remplir ce rôle, l’attention portée à la relation avec ses clients est au cœur des engagements de RTE.

2.1 L’enquête de satisfaction clientèle de 2015

Une enquête clients a eu lieu entre septembre et novembre 2015 auprès de 1879 interlocuteurs avec un taux de réponse, satisfaisant pour ce type d’enquête, de 52%.

On rappelle que la précédente enquête client, réalisée au printemps 2013 selon une méthodologie très proche (1870 interlocuteurs et un taux de réponse de 51%), avait mis en évidence la forte montée des attentes des clients de RTE sur la qualité et le contenu des services offerts.

Plus précisément, cette enquête avait montré une image de l’entreprise améliorée, une satisfaction globale vis-à-vis de RTE stable mais également un changement des priorités des clients désormais plus sensibles aux critères portant sur l’offre de service et à l’accès au marché qu’aux critères évaluant les seules relations contractuelles.

Le graphique suivant résume l’évolution du jugement de l’ensemble des clients dans les trois dernières enquêtes de satisfaction en les synthétisant par un indice d’excellence obtenu en pondérant les critères selon leur importance vue par les clients du segment de clientèle concerné :

Evolution de l’indice d’excellence par secteur d’activité selon les trois dernières enquêtes clients

Si l’indice d’excellence globale parait connaitre une stabilisation depuis 2013, cette situation recouvre des évolutions contrastées selon les secteurs d’activités des clients de RTE :

41

- Un indice d’excellence qui confirme un progrès pour les clients acteurs de marché, rattrapant en large partie le retrait historique par rapport aux autres segments de clients,

- Une certaine stabilité pour les clients consommateurs et producteurs, - Un retour au niveau de 2010 pour les distributeurs.

Compte tenu de l’hétérogénéité des attentes de ces différents types de clients, il sera nécessaire pour donner du sens à cet indice de satisfaction globale de connaitre leurs principales demandes. Cette analyse est en cours et devrait donner lieu à des actions ciblées de RTE vers chaque type de clientèle.

Un certain nombre de questions dans l’enquête client 2015 sont relatives à la qualité de l’information et de la communication de RTE. On peut en retenir les éléments synthétiques suivants :

Proportion de clients ayant exprimé une opinion sur

971 répondants à l’enquête

Proportion de clients se déclarant satisfaits parmi les répondants

Transparence de l’information 79% 81%

Capacité à fournir rapidement une information

79% 80%

Facilité de l’accès à l’information 80% 79%

Qualité du dispositif de concertation du CURTE pour

accéder à l’information

11% 77%

Qualité du site internet dédié au CURTE

10% 71%

Enquête clients 2015 : Eléments concernant la transparence et la qualité de l’information de RTE

La transparence de l’information, composante centrale des obligations du code de l’énergie comme des engagements de RTE, est un aspect sur lesquels les clients de RTE sont nombreux à exprimer une opinion et celle-ci, lorsqu’elle est formulée, montre, comme dans les enquêtes précédentes de 2010 et 2013, un haut niveau de satisfaction. Il en va de même de la facilité et de la rapidité d’accès à l’information.

Le faible taux de réponse concernant le CURTE n’est pas, en soi, problématique. Il a été observé que les clients organisent en effet le plus souvent leur participation au CURTE en veillant à maîtriser les efforts qu’ils consacrent à ce sujet soit, pour les clients de grande taille, en ne dédiant que peu de personnes à ce sujet parmi les interlocuteurs de RTE interrogés dans l’enquête soit, pour les autres clients, en ne suivant que très ponctuellement les travaux et pour des sujets très ciblés.

La Commission de régulation dans son rapport 2014, reprenant des éléments relevés dans le rapport 2013 du responsable de la conformité, avait néanmoins demandé à RTE d’ « améliorer l’information

42

des utilisateurs quant à l’existence du CURTE et continuer à travailler à l’évolution des modalités de son fonctionnement pour les adapter à l’ensemble des clients »15.

Or l’enquête de satisfaction clients 2015 montre que les taux de satisfaction relatifs à la qualité et l’accessibilité de l’information délivrée par le CURTE, directement ou via le site internet dédié ‘concerte.fr’ sont en retrait par rapport aux taux de satisfaction globaux sur la transparence et la facilité d’accès à l’information et n’ont pas progressé depuis l’enquête client de 2013.

Il ne revient pas au responsable de la conformité de commenter l’ensemble de cette enquête client qui donnera certainement lieu à un plan d’action de RTE à partir de l’analyse qui aura lieu en début d’année 2016.

Le responsable de la conformité recommande toutefois d’inclure, parmi les actions à mener suite à

l’enquête client 2015, des actions spécifiques concernant l’amélioration de la diffusion de

l’information sur les travaux qui sont menés en CURTE et leurs résultats.

2.2 Réclamations clients : un dispositif encore à conforter

De l’enquête client effectuée en 2013, on pouvait tirer la vision globale que les clients de RTE avaient du traitement de leurs réclamations par l’entreprise :

• Une note de satisfaction basse, comme dans les enquêtes précédentes, avait été obtenue sur ce sujet :

o Rapidité du traitement : 6,2 ; o Qualité du traitement : 6,4 en progression (5,5 en 2010).

• L’expression des clients de RTE révélait que la procédure de traitement des réclamations pourrait être améliorée en :

o accusant réception systématiquement et o ayant des contacts réguliers entre l’émission de la réclamation et la réponse de RTE.

On rappelle que les règles établies par le code de bonne conduite concernant le traitement des réclamations sont les suivantes :

• Le dispositif mis en place par RTE pour répondre aux réclamations est ouvert à tous les utilisateurs sans aucune discrimination :

• Le client qui veut faire une réclamation, s’adresse à son chargé de relations clientèle. Ce dernier, dans un délai maximum de 10 jours, accuse réception de la réclamation. Une réponse définitive est envoyée par le chargé de relations clientèle au maximum 30 jours à compter de la réception de la réclamation par RTE. Lorsque la réclamation pose un problème de fond nécessitant un examen supérieur à 30 jours, un courrier est adressé au client pour lui préciser le dépassement de ce délai.

RTE met à disposition des acteurs du marché, le dispositif de traitement des réclamations sur son site institutionnel.

15 Evolution attendue n° 10 du tableau « RTE et EDF principales évolutions attendues » page 76 du rapport 2013-2014 de la CRE sur le « Respect des codes de bonne conduite et indépendance des gestionnaires de réseaux » - Décembre 2014

43

Etat des réclamations à fin 2015

L’état des réclamations est issu directement de l’application CaRMen déployée depuis 2014 et qui permet de tracer ces réclamations et leur traitement, conformément aux recommandations de la CRE à la suite de son audit sur les réclamations du 22/02/2013. Un indicateur de suivi du respect des délais de traitement des réclamations a été mis en place par RTE et est suivi tous les mois.

• Evolution du nombre de réclamations enregistrées

94 réclamations ont été déclarées à fin novembre 2015 à comparer aux 122 réclamations déclarées en 2014. Le nombre de réclamations, en hausse notable en 2014, revient en 2015 à un niveau comparable à celui de 2013 (82 pour 2013).

• Respect du délai de 10 jours pour un premier retour au client

Sur les 94 réclamations déclarées à fin novembre, 58 ont été traitées en respectant le délai de 10 jours soit 62% à comparer au score de 87% de 2014.

• Respect du délai de 30 jours pour une réponse complète

Sur les 94 réclamations déclarées à fin novembre, 69 ont été traitées en respectant le délai de 30 jours à fin octobre soit 73%, résultat en retrait par rapport à 2014 où le taux de réponse sous 30 jours était de 90%.

L’engagement de réponse à une réclamation client en 30 jours (qui avait été tenu dans 90% des cas en 2014) retrouve ainsi en 2015, comme l’indicateur précédant, un niveau proche de celui de 2013 à savoir 78%. Si la baisse du nombre de réclamations enregistrées semble en partie liée à une utilisation encore

incomplète de l’application CaRMen, la baisse de la qualité de service constatée sur les délais de

réponse doit être toutefois rapprochée de la mesure de la qualité perçue par les clients sur le délai de

traitement des réclamations et qui progresse entre l’enquête client de 2013 et celle de 2015.

Qualité perçue du délai de traitement des réclamations par les clients lors des 3 dernières enquêtes

L’analyse de l’ensemble de ces informations sera rapprochée plus précisément début 2016 des résultats de l’enquête client. Il reste que pour en tirer des enseignements pertinents puis des actions appropriées, elle doit s’appuyer sur une collecte d’informations précise sur ces sujets.

44

A ce titre, le responsable de la conformité recommande de sensibiliser en 2016 les équipes en charge

de collecter ces informations, sur l’importance d’une saisie exhaustive tant des réclamations que de

leur traitement afin de pouvoir juger sans erreur des résultats en la matière.

L’analyse des réclamations par type de client montre une relative stabilité de la répartition des clients selon ce critère entre 2014 et 2015, avec une proportion importante de réclamations provenant des clients consommateurs.

Réclamations par type de client

Comme l’année précédente , l’analyse par type de service distingue les différentes activités faites dans le cadre de prestations réalisées dans un contexte concurrentiel (CIR) , les activités réalisées dans le cadre des activités de services pour la gestion du système électrique ( EXP), les services liés à l’accès au réseau (ART), les services de raccordements (RAC) comme de données (DON), les services liés aux marchés (MAR), les services liés aux interconnexions (INT) et les réclamations liées à un incident confidentialité.

Réclamations par type de service

45

Comme en 2014, on peut constater que l’essentiel des réclamations porte sur les services les plus fondamentaux et donc les plus fréquemment utilisés.

Ainsi, la majorité des réclamations se concentre sur les questions d’accès au réseau, tout d’abord sur les aspects liés au service rendu (Qualité de l’électricité en particulier) et sur la gestion des relations contractuelles (tarif et comptages), ainsi que sur les questions liées aux services d’accès au marché de l’électricité.

2.3 Offres de services

Afin d’assurer à ses clients un accès le plus transparent possible à une offre présentant les meilleures assurances en termes d’équité de traitement et de transparence, RTE s’était engagé à l’occasion de sa certification à mieux structurer et à rendre plus lisible son offre de service.

A ce titre, RTE a souhaité répondre strictement aux obligations légales (loi du 9 août 2004 et 3ème paquet européen) qui demandent à RTE d’exercer ses activités concurrentielles par l’intermédiaire d’une filiale comme de suivre au plus près la recommandation du Conseil de la Concurrence de filialiser les activités concurrentielles des entreprises détenant un monopôle.

RTE a donc créé en 2014 une filiale dénommée CIRTÉUS chargée de développer et de proposer à ses clients – industriels et acteurs du marché de l’électricité – des prestations de services, d’études, de conseils et de formations dans les domaines de la maintenance, de l’exploitation et du développement de leurs installations à haute et très haute tension et du contrôle-commande associé.

La filiale CIRTÉUS assure le portage commercial des prestations du domaine concurrentiel qui figuraient précédemment dans le catalogue de RTE, établi en conformité avec la troisième directive.

Pour sa part, RTE continue à proposer directement, dans ce catalogue, les prestations directement liées à son activité de gestionnaire de réseaux de transport.

RTE avait antérieurement conclu avec certains clients majeurs des contrats cadre portant en particulier sur des services de maintenance et d’exploitation de leurs installations à haute et très-haute tension ainsi que de formation de leurs personnels.

Ces contrats cadre ont été transférés à CIRTÉUS au premier janvier 2015 par le biais d’un apport en fonds de commerce. Une partie de ces contrats cadre, généralement pluriannuels, concernent des sociétés de l’EVI.

On notera que les prestations sur des installations clients situées dans des « postes sensibles » de RTE et faisant l’objet d’un raccordement dérogatoire conformément à la DTR, seront retirées du périmètre des contrats cadre portés par la filiale CIRTÉUS, car elles relèvent de la responsabilité directe de RTE.

46

Non-discrimination – Transparence – Confidentialité

1. Equité de traitement et non-discrimination

1.1 Equité de traitement dans les outils de marché

Un contrôle effectué en 2013 avait ciblé la vérification du respect des obligations de non-discrimination dans la mise en œuvre du mécanisme d’ajustement (MA).

La question de l’application des règles de préséance économique par RTE dans l’activation des offres retenues est un point central aux implications économiques significatives pour les participants au mécanisme d’ajustement. Ce processus de choix associe, outre la proposition de prix, un certain nombre de critères techniques relativement complexes de mise en œuvre de l’offre (délai de début de mise en œuvre, durée, localisation,...).

Depuis sa mise en place, le mécanisme d’ajustement a souvent donné lieu à des demandes d’explication à RTE des acteurs pour des offres non retenues afin de justifier l’absence de toute discrimination dans les choix effectués.

Le responsable de la conformité avait considéré que les moyens engagés et les résultats obtenus étaient de nature à assurer le respect de la transparence et la non-discrimination de l’activité de mise en œuvre opérationnelle du MA avec un bon niveau de confiance. Dans ce contexte, le responsable de la conformité suggérait toutefois d’envisager sous une forme et à une fréquence à déterminer l’utilisation des informations tracées dans le cadre du processus de choix pour un retour vers chaque acteur concerné afin d’anticiper les éventuelles demandes d’explications.

A cet effet, RTE procède aujourd’hui à une analyse a posteriori des demandes d’explications des clients

comme des suites qui leur sont données.

A fin novembre 2015, sur 33 000 activations d’offres (soit près de 3000 par mois) au titre du mécanisme

d’ajustement, 19 ont fait l’objet de questions de clients (soit 0,05%), dont 12 ont pu être expliquées

par un manque d’adéquation entre les caractéristiques techniques du besoin et celles de l’offre.

Les demandes d’explications conduisent à identifier des erreurs de RTE dans 0.02% des activations

(mauvaise configuration dans les outils SI ou mauvais choix en temps réel).

Sur les 19 situations concernées :

• Pour 12 d’entre elles, l’analyse a montré que RTE pouvait justifier des raisons pour lesquelles

l’offre n’avait pas été activée, et que le comportement de RTE avait été conforme à l’attendu ;

• 2 cas résultent d’un problème de configuration dans les outils de RTE ce qui a conduit à une remise

à plat du processus d’initialisation dans le SI pour fiabiliser la complétude des éléments à

configurer ;

• et 5 cas relèvent d’une erreur ayant fait l’objet de rappels auprès des opérateurs comme d’un

retour transparent vis-à-vis des acteurs concernés.

47

De même s’agissant des sessions d’information organisées pour permettre aux acteurs du MA une

compréhension fine du processus d’activation des offres, il était suggéré de renouveler cette action à

un rythme et pour des catégories d’acteurs à déterminer en fonction de la réapparition de demandes

d’explications de leur part.

Cette recommandation a été élargie en 2015 comme en 2014 au thème plus large de l’information des

acteurs sur l’ensemble des outils de marché : un séminaire client a été organisé à cet effet en juin 2015.

1.2 RTE maintient les actions de formation de ses agents aux obligations du code de l’énergie

en matière de non-discrimination

Dans le cadre des formations réalisées lors de l’intégration des jeunes embauchés comme des

personnels venant d’autres entreprises, les obligations du code de l’énergie comme les engagements

du code de bonne conduite en matière de non-discrimination font l’objet d’exposés et de partages.

Ces formations, réalisées au plan national par le responsable de la conformité sont souvent reprises

dans le cadre des stages d’intégration au niveau régional et la recommandation faite à l’issue des

contrôles en région préconise leur généralisation (cf. §3.2).

Pour les personnes dans l’entreprise depuis plusieurs années, des rappels de leurs obligations sont

réalisés au travers les informations et explications données à l’occasion de leur mise en œuvre dans

les processus opérationnels des différents métiers.

Parce qu’elles n’ont pas de conséquences directes dans l’activité des personnes et ne sont donc pas

naturellement amenées à être évoquées régulièrement dans le cadre professionnel, le rappel de

certaines obligations mérite toutefois une attention particulière.

C’est le cas notamment des prescriptions que l’on peut rattacher aux devoirs en matière de non-

discrimination et visant les personnes plutôt que l’entreprise telle celle faite dans l’article L111-33 qui

dispose que les « […] salariés de la société gestionnaire du réseau de transport ne peuvent posséder

aucun intérêt dans les autres sociétés composant l’entreprise verticalement intégrée […] ni recevoir

directement ou indirectement aucun avantage financier de la part de ces société ».

A ce titre et depuis 2012, et afin d’assurer la mise en conformité avec ces textes, tous les accords RTE

relatifs aux abondements des versements des salariés de RTE sur le plan d’épargne du groupe EDF

précisent que, dans ce cadre, les salariés de RTE ne peuvent investir tout ou partie de leur

intéressement dans les FCPE (Fonds Communs de Placement d’Entreprise) d’actionnariat salarié du

groupe.

Si l’entreprise fait en sorte que cette obligation soit respectée dans les dispositions qu’elle met en

œuvre, elle a certainement à rappeler à l’ensemble des agents de RTE – et pas seulement aux

nouveaux - qu’elle s’applique également dans le cadre des décisions qu’ils peuvent prendre à titre

personnel.

48

Une information générale avait été faite à ce sujet en 2012 à l’ensemble des agents. Dans la mesure

où cette action n’a pas été renouvelée depuis, on peut redouter que, plusieurs années plus tard, cette

obligation soit oubliée par certains des salariés.

Le responsable de la conformité recommande de refaire une information circonstanciée à tous les

salariés de RTE pour leur rappeler leurs obligations concernant l’Article L111-33 qui dispose que les

« […] salariés de la société gestionnaire du réseau de transport ne peuvent posséder aucun intérêt

dans les autres sociétés composant l’entreprise verticalement intégrée ».

2. Transparence

La démarche de RTE en matière de transparence était centrée à l’origine sur la mise à disposition d’information à la maille nationale s’agissant du système électrique comme des marchés de l’électricité. Si le besoin d’informations nationales n’est pas remis en cause, le cadre des enjeux de la transparence a évolué fortement :

- Les règlements européens Transparence (qui est entré en vigueur en 2015) et REMIT (règlement européen sur la transparence et l’intégrité des marchés de gros de l’énergie déjà en vigueur) se traduisent progressivement par la mise à disposition d’informations de plus en plus complètes concernant les marchés de l’électricité de toute l’Europe;

- Le débat français sur la transition énergétique a révélé le besoin d’une information plus riche à la maille de chacune des régions françaises s’agissant de l’évolution du système électrique.

- Les concertations menées autour du projet de loi pour une République numérique ont montré le besoin d’élargir l’accès aux données publiques et d’en garantir la qualité, dans une dynamique de développement de l’open data et de transformation numérique.

Ces tendances se sont traduites en 2015 par différentes évolutions des outils et des moyens de la transparence à RTE.

Transparence et information sur le système électrique

Ces deux dernières années, RTE a largement contribué aux débats sur la transition énergétique qui ont permis l’adoption par l’Assemblée Nationale de la loi relative à la Transition Energétique pour la Croissante Verte le 22 juillet 2015 et promulguée le 17 août 2015.

A cette occasion, RTE a proposé que soient retenues des dispositions en faveur d’une plus grande transparence en matière d’informations sur le système électrique. Ainsi, le texte prévoit que les bilans prévisionnels et électriques seront étoffés, qu’un registre des installations de production et de stockage sera tenu à jour et que RTE mettra à disposition du public plus de données relatives au système électrique.

Publication de bilans électriques régionaux

L’année 2015 a marqué l’entrée en vigueur de la loi relative à la Transition Energétique pour la

Croissance Verte, dans laquelle les territoires jouent un rôle clé. C’est dans ce cadre que RTE poursuit

49

sa démarche de transparence auprès des collectivités territoriales et enrichit le contenu des bilans

électriques de chaque région administrative.

Ces bilans apportent aux acteurs territoriaux un éclairage sur la consommation, la production, les

échanges et les projets de développement de réseau à la maille régionale. Au-delà des résultats de

l'année, les bilans électriques mettent en exergue la mise en œuvre de la transition énergétique et les

enjeux en matière d’alimentation électrique pour les prochaines années.

Ces bilans ont été présentés et commentés par RTE lors de 21 conférences de presse organisées dans les principales capitales régionales par les Délégués RTE en région.

L’édition 2015 de la synthèse met en lumière la diversité des territoires en termes de production et de

consommation d’électricité et les projets engagés pour accueillir les énergies renouvelables sur le

réseau électrique.

Panorama de l’électricité renouvelable

Publié en collaboration avec le SER, ERDF et l’ADEEF, le Panorama de l’électricité renouvelable constitue un outil d’accompagnement au service de toutes les parties prenantes, en présentant un état des lieux du développement des énergies renouvelables productrices d’électricité, et des enjeux liés à leur insertion aux réseaux électriques.

Le Panorama de l’électricité renouvelable met à la disposition du public un bilan détaillé des filières

éolienne, photovoltaïque, hydraulique et bioénergies, tant au niveau national qu’au niveau régional.

Pour chacune des filières, un grand nombre d’indicateurs est fourni : évolution des parcs raccordés aux

réseaux, file d’attente de raccordement, évolution de la production, du facteur de charge et du taux

de couverture. A cela s’ajoute une analyse de la croissance de ces filières au regard des engagements

nationaux et régionaux affichés à l’horizon 2020, ainsi qu’un volet européen permettant de situer le

développement de l’électricité renouvelable français dans un contexte plus large. Enfin, un chapitre

est dédié à la mise en place des Schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies

renouvelables, afin de suivre les avancements concernant cet outil de planification.

50

Le Panorama apporte ainsi une comparaison intéressante sur le renouvelable électrique à différentes

échelles et vient en support de nos relations avec les acteurs locaux, nationaux et européens.

Afin d’apporter une vision d’ensemble aux décideurs, en amont de la COP21, une synthèse a également été publiée. Disponible en français et en anglais, cette synthèse présente les chiffres clefs du développement de l’électricité renouvelable en France et en Europe.

Mis en ligne sur le site de RTE et sur les sites de ses partenaires, le Panorama de l’électricité

renouvelable a été largement diffusé et repris dans la presse. Des supports papiers ont également été

distribués par les Délégations Régionales de RTE et lors des colloques de nos partenaires (SER, ADEEF,

etc.).

Aperçu électrique mensuel

Tous les mois, l’aperçu électrique mensuel met à la disposition du public les caractéristiques de

l’électricité en France et les évolutions marquantes : Consommation, production, énergies

renouvelables, échanges transfrontaliers et les évolutions du réseau de transport. En 2015, celui-ci

s’est enrichi de deux volets :

- Un volet dédié aux régions et aux territoires présentant tous les mois une thématique

particulière (caractéristiques de la consommation dans les régions en période estivale, mix de

production et échanges interrégionaux etc.)

51

- Un volet dédié aux marchés de l’électricité. Celui-ci indique la moyenne des prix spot en

Europe, leur évolution moyenne journalière et un focus sur une thématique particulière,

fonction de l’actualité.

éCO2mix

Conçue pour être une véritable "horloge énergétique", éCO2mix permet à ses utilisateurs de suivre gratuitement et en temps réel la consommation d’électricité de plus de 60 millions de français. Les nouvelles versions de l’application éCO2mix déployées en 2015, permettent entre autre de consulter les prix de marché de l’électricité en Europe et d’observer en temps réel les productions éolienne et photovoltaïque des 12 nouvelles régions administratives françaises. Grâce à l’accès à plus de 15 millions de données, cette application permet de visualiser la mise en œuvre de la transition énergétique : son approche innovante au service de la transition énergétique a été saluée par le jury de l’association ‘Renewables Grid Initiatives’ (RGI), association d’ONG et d’électriciens européens pour la promotion des EnR. Depuis 2012, l’application éCO2mix connaît un succès croissant et est devenue l’un des principaux vecteurs d’information sur le système électrique avec plus de 5 millions de consultations annuelles.

On notera en particulier l’enrichissement du dispositif éCO2mix avec la mise à disposition :

• d’un ‘plug-in’ donnant une image de la consommation en France animée en temps réel et insérable sur un site internet ou un blog;

• de cinq écrans permettant d’afficher la situation énergétique en temps réel (la consommation française, le mix énergétique en France, la production solaire et éolienne

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en France, une carte des échanges commerciaux avec les pays frontaliers, une carte des prix spot des bourses en Europe).

RTE publie ses données sur le portail d’open data français

RTE publie désormais les données du système électrique sur la plateforme ouverte des données

publiques françaises (data.gouv.fr). Cette plateforme permet aux services publics français de publier

des données publiques et à la société civile de les enrichir et les interpréter en vue de coproduire des

informations d’intérêt général. Cette action s’inscrit dans la perspective de l’examen du projet de loi

numérique à l’Assemblée Nationale, mettant ainsi en évidence la contribution de RTE à une large

transparence des données du système électrique à l’échelle française

Transparence des marchés

A partir de janvier 2015, les données telles que définies par le règlement transparence sont envoyées sur une plateforme européenne développée par ENTSOE qui en assure une publication harmonisée entre tous les gestionnaires de réseau européens et adaptée aux besoins des acteurs des marchés.

Ainsi, dans le respect du cadre réglementaire français en matière de confidentialité des données, RTE rend disponibles le maximum d’informations à la maille du système électrique français et européen contribuant ainsi à l’intégration des marchés européens et à la mise en œuvre de la transition énergétique.

53

Le site web RTE devient ainsi le reflet français de ces données européennes.

De même, L’initiative « transparence UFE » soutenue par RTE et permettant aux producteurs français de publier leurs indisponibilités fortuites de production sur le web RTE, est réintégrée dans ce nouveau cadre européen et concernera désormais tout type d’indisponibilité pour tout groupe/centrale de plus de 100 MW. RTE met en œuvre en parallèle le reporting nécessaire défini dans les actes d’exécution de REMIT, permettant à l’ACER, agence des régulateurs européens de surveiller l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie.

3. Confidentialité

3.1 Dispositions générales

S’agissant des obligations faites à RTE et à ses salariés en termes de confidentialité et de leur respect, un audit réalisé en 2012 à la demande du responsable de la conformité de RTE préconisait que « l’ensemble du dispositif depuis son organisation et son animation jusqu’à la sensibilisation et la formation des différents acteurs de l’entreprise soit revu et réactivé ».

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Dans ce cadre RTE a publié en février 2014 une directive interne prescriptive16 s’appuyant sur la nouvelle organisation de RTE bâtie autour de ses métiers aujourd’hui en charge de la définition et du suivi des processus opérationnels comme du dispositif de formation.

Conformément au plan d’action suite à l’audit, ce document a fait l’objet d’une revue d’exigences et a été décliné en 2014 par les directions des métiers concernés.

S’agissant de la sensibilisation des différents acteurs de l’entreprise à leurs obligations en termes de confidentialité, le responsable de la conformité a pu en observer la persistance à l’occasion de contrôles effectués entre mi 2013 et mi 2015 dans les régions de RTE (cf. §3.2).

L’entreprise a mis en place un réseau de correspondants « confidentialité » en région et dans les directions nationales. Le responsable de la conformité s’est assuré en 2015 à l’occasion de ses contrôles en région comme de son suivi de l’activité des directions nationales que ce réseau est actif et participe pleinement à maintenir l’attention du personnel et de hiérarchie sur les obligations en la matière.

Les dispositions en vigueur paraissent donc adaptées pour l’ensemble des agents en charge des différents aspects de la relation avec les clients.

3.2 Suivi des incidents « confidentialité»

RTE recense l’ensemble des incidents et presqu’incidents apparus.

On rappelle que les incidents sont les écarts pouvant avoir une conséquence potentielle pour les clients concernés alors que les presqu’incidents sont des actions pour lesquelles il est certain qu’ils ont été sans conséquences pour les clients (le plus souvent parce que le risque d’erreur a été repéré avant la réalisation effective de l’écart).

La situation du nombre d’incidents et de presqu’incidents en 2015 est la suivante.

2012 2013 2014 2015

Nombre d’incidents 15 9 14 25

Nombre de

presqu’incidents 4 6 9

13

Nombre d’incidents et de presqu’incidents sur les quatre dernières années

16 « Directive Confidentialité RTE », Document Interne DIR-ACI-DAR-04-00023, indice 3, du 19/02/2014

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On constate à la fois une croissance forte du nombre d’incidents déclarés et le fait qu’aucun écart aux obligations de confidentialité n’a eu de conséquence majeure en 2015 pour les clients.

Dans la mesure où le nombre d’incidents déclarés croit sans que leur gravité n’augmente, on peut considérer qu’il s’agit là plus d’une amélioration de la transparence des déclarations que d’une dégradation de la maîtrise en la matière. Le suivi de ce sujet fera l’objet d’une attention particulière du responsable de la conformité en 2016 et sera repris dans ses axes de travail de 2016.

Comme les années précédentes, on peut noter qu’une grande partie des situations d’incidents ou de presqu’incident renvoient à une erreur ponctuelle d’adressage ou d’accès aux données. Les situations rencontrées ont donné lieu soit à un renforcement des procédures de vérification de bon adressage soit à des rappels sur la bonne mise en œuvre des procédures existantes.

Le responsable de la conformité note positivement le nombre toujours régulièrement croissant de presqu’incidents déclarés : ils sont un indicateur pertinent à la fois du niveau d’attention et d’implication des personnels concernés dans la démarche de maîtrise de ce type d’écart comme de l’effort de formation et d’attention de l’entreprise pour maintenir cette maîtrise.

Compte tenu

• des observations faites ces deux dernières années dans l’ensemble des régions,

• du renforcement des dispositions prises après l’audit de 2012,

• du constat précédent sur le suivi et le traitement des incidents « confidentialités »,

le responsable de la conformité considère en 2015 comme les deux années précédentes :

• que la connaissance et le respect des obligations de confidentialité par le management de RTE et ses agents est satisfaisant,

• que les dispositions pour éviter l’affaiblissement de l’attention portée à ce sujet ont été prises et paraissent toujours adaptées si elles sont maintenues dans la durée.

3.3 Mouvement des salariés

La Commission dite « Article 13 »17, instituée par l’article L. 111-74 du code de l’énergie, a pour objet de traiter les conditions d’un transfert des collaborateurs ayant eu accès à des informations commercialement sensibles vers les entreprises du secteur de l’énergie.

Elle a été mise en place afin que le Président du Directoire de RTE s’appuie sur un avis avant de statuer sur la mobilité de collaborateurs de RTE vers des entreprises du secteur de l’énergie, dès lors que ceux-ci ont eu connaissance d’informations commercialement sensibles. Cette commission est amenée à proposer que certaines mobilités soient précédées de périodes de sas permettant de rendre obsolètes les informations détenues.

Le tableau suivant synthétise l’activité de la commission sur les 10 dernières années.

17 Dénommée ainsi selon le numéro de l’article de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000

56

Année

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

Dossiers présentés au secrétariat de la Commission

19

26

36

26

25

29

28

26

20

12

Dossiers ayant donné lieu à saisine de la Commission :

8

20

19

13

10

10

18

8

4

2

• Cas avec des informations considérées comme incompatibles

4

6

7

6

3

7

8

4

0

0

• Cas avec des informations considérées comme compatibles

4

14

12

7

6

3

10

4

4

2

Décision du Président du

Directoire de RTE Toujours conforme à l’avis de la Commission

La Commission n’a pas proposé en 2015 de période de sas pour les dossiers dont elle a été saisie.

Le nombre de dossiers présentés au secrétariat de la commission au cours des années 2014 et 2015 est de plus faible importance que les années précédentes. Cette diminution du nombre de situation présentée à la commission parait toutefois cohérente avec le nombre de départ vers d’autres entreprises moins important que les années précédentes.

Année Départs de RTE vers d’autres

entreprises des IEG

2013 116

2014 106

2015 88

Le risque le plus important à ce sujet reste que certaines situations qui le justifient ne soient pas soumises à la Commission. Ce risque avait été identifié dès 2012.

- La sensibilisation des salariés et du management, relancée ces dernières années, a été maintenue en 2015.

- Le renforcement du dispositif de détection incluant une attention de certains membres de la fonction RH, à savoir les conseillers carrières en charge du suivi de l’évolution des salariés, en appui de celle attendue du management, mis en place en 2014, a été effectif en 2015.

RTE parait donc toujours très généralement attentif à l’application conforme des procédures internes qui ont pour vocation d’alerter les agents sur leurs obligations vis-à-vis du respect de l’article 13 et à la mise en œuvre effective des dispositions de cet article.

57

Appréciation générale pour l’année 2015 et recommandations

Le respect par RTE et par l’ensemble de ses salariés du code de bonne conduite et de l’indépendance vis-à-vis de l’EVI a été constaté tout au long de l’année 2015 par le responsable de la conformité. Les contrôles réalisés en 2015 confortent cette appréciation.

Les contrôles réalisés en région ces deux dernières années montrent que la culture et les comportements de l’ensemble du personnel et en particulier de l’encadrement sont toujours naturellement et profondément imprégnés de ces obligations et de ces engagements.

Par ailleurs les évolutions attendues par la CRE comme les recommandations du responsable de la conformité au titre de leurs rapports respectifs de 2014 ont donné lieu à des actions de RTE en 2015. Evoquées au fil de ce rapport, ces actions sont résumées en annexe.

Compte tenu de l’ensemble de ses contrôles et observations en 2015, le responsable de la conformité fait toutefois un certain nombre de recommandations à RTE. Ces recommandations présentées dans ce rapport, pour certaines de portée générale et pour d’autres très ponctuelles, sont les suivantes.

S’agissant des obligations et engagements liés à l’indépendance de RTE :

• Aller au bout de la démarche engagée conjointement avec EDF pour exposer la façon dont les obligations du code de l’énergie se déclinent dans le domaine des ressources humaines et des relations sociales.

• Solliciter la Commission de régulation afin d’obtenir la définition que retient la CRE de la notion de prestations de services de l’EVI au sens de l’article L.111-18 du code de l’énergie ainsi que les critères de distinction que la Commission pourrait faire, le cas échéant, entre prestations de services indépendantes et prestations de service indissociables d’une prestation de fourniture.

• Intégrer dans le SI ‘achat’ de RTE les dispositions permettant une alerte ‘automatique’ des

acheteurs sur les échéances à venir afin de transmettre dans les délais à la CRE les demandes

d’approbation de renouvellement de contrats ayant déjà fait l’objet précédemment d’une

délibération favorable par la Commission.

• Demander aux délégués de RTE en région et aux directeurs des centres régionaux de

s’astreindre à réaliser un rappel régulier auprès la communauté des responsables d’EDF - en

particulier les nouveaux - du rôle spécifique et des obligations de RTE comme des obligations

du groupe.

58

S’agissant des obligations et engagements de RTE en termes de non-discrimination, de transparence et d’égalité de traitement :

• Sensibiliser de nouveau les équipes en charge de collecter les informations sur le traitement des réclamations clients, sur l’importance d’une saisie exhaustive tant des réclamations elles-mêmes que de leur traitement afin de pouvoir juger sans erreur des résultats en la matière.

• Relancer, parmi les actions à mener suite à l’enquête client 2015, des actions spécifiques concernant l’amélioration de la diffusion de l’information faite sur les travaux qui sont menés en CURTE et leurs résultats.

• Généraliser l’action concernant les stages d’intégration régionale auxquels participent tous les

jeunes embauchés et tous les nouveaux entrants à RTE issus d’autres entreprises afin que le

sujet de la confidentialité y soit abordé de façon à compléter l’information faite au plan

national.

• Refaire une information circonstanciée à tous les salariés de RTE pour leur rappeler leurs

obligations concernant l’Article L111-33 qui dispose que les « […] salariés de la société

gestionnaire du réseau de transport ne peuvent posséder aucun intérêt dans les autres

sociétés composant l’entreprise verticalement intégrée ».

59

Actions 2016 du responsable de la conformité

S’agissant du respect de ses obligations et de ses engagements, l’entreprise aura à maintenir au niveau actuel la formation de ses nouveaux agents, la vigilance de l’ensemble de son personnel dans son activité opérationnelle et l’attention de son management.

Afin d’observer et de contrôler l’action de RTE en la matière, le responsable de la conformité se propose donc, en 2016, de poursuivre le cycle de contrôles engagé en 2015 afin de vérifier le respect du code de bonne conduite et des obligations d’indépendance de RTE par les directions métiers les plus directement concernées.

Le nombre et la liste de ces directions seront définis en tenant compte des sujets pour lesquels le responsable de la conformité envisage un contrôle en 2016 à savoir :

o La gestion des ressources humaines et la formation o La confidentialité et le système d’information

.

60

Annexe

Principales évolutions attendues de RTE et EDF par la Commission de régulation de l’énergie au titre

de son rapport de 2014 et évolutions constatées par le responsable de la conformité de RTE

Principales évolutions attendues par la CRE exprimées dans son rapport de 2014

Evolutions constatées par le responsable de la conformité

de RTE en 2015 Soumettre à la CRE toute nomination de membre de la minorité du conseil de

surveillance au plus tard trois semaines avant sa nomination.

Actions 1 à 4 réalisées : cf. 4.1

Gouvernance

Transmettre à la CRE, au plus tard trois semaines avant toute décision

concernant la nomination, la reconduction ou la révocation d’un membre du

directoire de RTE, l’identité des personnes et la nature des fonctions

concernées ainsi que les conditions, notamment financières et de durée,

régissant leur mandat.

Soumettre à la CRE toute nouvelle liste des emplois de dirigeants ainsi que

toute nouvelle liste des emplois de la majorité des dirigeants au plus tard trois

semaines avant leur entrée en vigueur.

Transmettre, pour l’exercice 2014 et chaque année ensuite, l’attestation

émanant de l’un de ses commissaires aux comptes concernant le respect les

dispositions de l’article L. 111-15 du code de l’énergie. Accompagner cette

attestation, le cas échéant, d’une part de la liste des mandats concernant

d’autres sociétés de l’EVI EDF et détenus par le même réseau de commissaire

aux comptes et, d’autre part, de la nature des mesures mises en œuvre au

sein de ce réseau pour prévenir tout conflit d’intérêt.

Publier dans la documentation technique de référence les trames types

relatives au traitement des accords en amont du J-1 d’une part et à la gestion

prévisionnelle de la production et du réseau d’autre part.

Action 5 réalisée : cf. page 33 § 1.1

Commission Accès au Réseau

Transmettre à la CRE tous les éléments permettant de vérifier la mise en

œuvre dans les délais fixés des recommandations qu’elle a formulées à

l’occasion de l’audit des « Règles Communes Ouvrages de Production :

Exploitation - Conduite » (RCOP) mené en janvier 2013.

Action 6 réalisée : cf. page 33 § 1.1

Commission Accès au Réseau

Transmettre à la CRE les contrats soumis à l’approbation de la CRE dans le

cadre du suivi de la certification de RTE, au plus tard deux mois avant leur

entrée en vigueur. Porter une attention particulière au renouvellement des

contrats ayant déjà fait l’objet d’une approbation lors de l’octroi de la

certification par la CRE ou ultérieurement.

Action 7 réalisée : cf. page 18

Finaliser la migration de l’ensemble des applications dans les nouveaux data

center de RTE et sortir du data center d’EDF. Action 8 réalisée : cf. §4.1 Gouvernance

Sensibiliser les délégués régionaux EDF et les managers du groupe EDF aux

obligations légales liées à l’indépendance de RTE. Action 9 réalisée : cf. 4.1 Gouvernance

Améliorer l’information des utilisateurs quant à l’existence du CURTE et

continuer à travailler à l’évolution des modalités de son fonctionnement

pour les adapter aux attentes de l’ensemble des clients.

Action 10 à poursuivre en 2016: cf. § 2.1

L’enquête de satisfaction clientèle 2015