résolution efficace des problèmes du marché intérieur

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1 Résolution efficace Résolution efficace des problèmes du des problèmes du Marché Intérieur Marché Intérieur

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Résolution efficace des problèmes du Marché Intérieur. Un exemple parmi d’autres. Un étudiant français, est actuellement inscrit auprès d’une université belge où il poursuit sa formation. Il loge dans un « kot » et est domicilié à Bruxelles. Il dispose de son véhicule, immatriculé en France. - PowerPoint PPT Presentation

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Page 1: Résolution efficace des problèmes du Marché Intérieur

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Résolution efficaceRésolution efficace des problèmes dudes problèmes duMarché IntérieurMarché Intérieur

Page 2: Résolution efficace des problèmes du Marché Intérieur

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Un exemple parmi d’autres

Un étudiant français, est actuellement inscrit auprès d’une Un étudiant français, est actuellement inscrit auprès d’une

université belge où il poursuit sa formation. Il loge dans un université belge où il poursuit sa formation. Il loge dans un

« kot » et est domicilié à Bruxelles. Il dispose de son véhicule, « kot » et est domicilié à Bruxelles. Il dispose de son véhicule,

immatriculé en France. immatriculé en France.

Lors d’un contrôle routier, il est verbalisé au motif que malgré le Lors d’un contrôle routier, il est verbalisé au motif que malgré le

fait qu’il réside en Belgique, son véhicule ne porte pas de fait qu’il réside en Belgique, son véhicule ne porte pas de

plaques d’immatriculation belges.plaques d’immatriculation belges.

L’étudiant s’adresse à SOLVIT France car il conteste l’infraction L’étudiant s’adresse à SOLVIT France car il conteste l’infraction

sur la base de la Directive 83/182/CE qui prévoit une exception sur la base de la Directive 83/182/CE qui prévoit une exception

pour les véhicules appartenant à des étudiants.pour les véhicules appartenant à des étudiants.

Page 3: Résolution efficace des problèmes du Marché Intérieur

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Un exemple parmi d’autres

Le centre SOLVIT Belgique, après vérification de la base légale Le centre SOLVIT Belgique, après vérification de la base légale

à opposer aux autorités compétentes, a pris contact avec celles-à opposer aux autorités compétentes, a pris contact avec celles-

ci. En effet, les étudiants qui résident dans un autre Etat ci. En effet, les étudiants qui résident dans un autre Etat

membre dans le cadre de la poursuite de leurs études ne sont membre dans le cadre de la poursuite de leurs études ne sont

pas tenus de modifier l’immatriculation de leur véhicule. Il s’agit pas tenus de modifier l’immatriculation de leur véhicule. Il s’agit

d’une exception à la loi du 20 juillet 2001 invoquée par les forces d’une exception à la loi du 20 juillet 2001 invoquée par les forces

de l’ordre dans leur PV. Après avoir fait entendre ses de l’ordre dans leur PV. Après avoir fait entendre ses

arguments, le centre SOLVIT Belgique a obtenu que la plainte arguments, le centre SOLVIT Belgique a obtenu que la plainte

soit classée sans suite par le parquet. soit classée sans suite par le parquet.

Page 4: Résolution efficace des problèmes du Marché Intérieur

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L’objectif de SOLVITL’objectif de SOLVIT

Rectifier les cas de mauvaise application de la Rectifier les cas de mauvaise application de la législation européenne par les autorités législation européenne par les autorités publiques.publiques.

Résoudre les problèmes de manière Résoudre les problèmes de manière pragmatiquepragmatique

Eviter des procédures lentes, pénibles et parfois Eviter des procédures lentes, pénibles et parfois coûteuses.coûteuses.

Page 5: Résolution efficace des problèmes du Marché Intérieur

55

Quand utiliser SOLVIT?Quand utiliser SOLVIT? SOLVIT est au service SOLVIT est au service

des citoyens et des entreprises:des citoyens et des entreprises:

Pour résoudre un problème de nature Pour résoudre un problème de nature transfrontalièretransfrontalière lié à unelié à une mauvaise applicationmauvaise application de lade la législation européennelégislation européenne

++ lorsqu’une lorsqu’une solution administrativesolution administrative est possible est possible

++ impliquant une impliquant une autorité publiqueautorité publique dans un Etat-Membre dans un Etat-Membre

Page 6: Résolution efficace des problèmes du Marché Intérieur

66

Quand faire appel à SOLVIT?Quand faire appel à SOLVIT? SOLVIT ne peut PAS intervenir:SOLVIT ne peut PAS intervenir:

Dans une situation où des Dans une situation où des procédures judiciairesprocédures judiciaires sont déjà en sont déjà en courscours

Pour résoudre un Pour résoudre un problème entre entreprisesproblème entre entreprises

Pour résoudre un Pour résoudre un problème entre un consommateur et une problème entre un consommateur et une entrepriseentreprise

Page 7: Résolution efficace des problèmes du Marché Intérieur

77

SOLVIT en brefSOLVIT en bref

Opérationnel depuis juillet 2002Opérationnel depuis juillet 2002

Service gratuitService gratuit

30 centres SOLVIT répartis au sein des 27 Etats 30 centres SOLVIT répartis au sein des 27 Etats membres + Islande, Norvège et Liechtensteinmembres + Islande, Norvège et Liechtenstein

Coopération avec les eurocoordinateursCoopération avec les eurocoordinateurs

Deadline de 10 semaines après acceptation du Deadline de 10 semaines après acceptation du dossierdossier

Page 8: Résolution efficace des problèmes du Marché Intérieur

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Le fonctionnement de SOLVITLe fonctionnement de SOLVIT

(Home) SOLVIT Centre

(Lead) SOLVIT Centre

Authorité nationale, régionale ou

localeCitoyens et entreprises

Pays A Pays BTravailler ensemble à solution

Négocier ensemble

Présenter et discuter le problème

Après SOLVIT

Avant SOLVIT

Page 9: Résolution efficace des problèmes du Marché Intérieur

99

Notre base de donnéesNotre base de données

Page 10: Résolution efficace des problèmes du Marché Intérieur

1010

Intranet SOLVIT

Page 11: Résolution efficace des problèmes du Marché Intérieur

1111

Photo de famillePhoto de famille

Page 12: Résolution efficace des problèmes du Marché Intérieur

1212

Domaine d’action & case flowDomaine d’action & case flowDomaineDomaine En 2008En 2008 En 2009En 2009 En 2010En 2010Sécurité socialeSécurité sociale 28%28% 23%23% 34%34%Reconnaissance des qualifications Reconnaissance des qualifications professionnelles et diplômesprofessionnelles et diplômes

22%22% 15%15% 16%16%

Libre circulation des personnes et Libre circulation des personnes et citoyenneté : Permis de séjour et visacitoyenneté : Permis de séjour et visa

20%20% 38%38% 23%23%

Libre circulation des servicesLibre circulation des services 8%8% 4% 4% 3%3%Libre circulation des biensLibre circulation des biens 4%4% 4%4% 4%4%Enregistrement des voituresEnregistrement des voitures 4%4% 5% (+ 5% (+

permis de permis de conduire)conduire)

6% (RMV 6% (RMV +permis de +permis de

conduire)conduire)Permis de conduirePermis de conduire 2%2%autresautres 12%12% 10%10% 9%9%

____________________________________________________________________________________________

______________________

______________________

Total de casTotal de cas 10001000 16001600 13631363

Page 13: Résolution efficace des problèmes du Marché Intérieur

1313

Domaine d’action & case flowDomaine d’action & case flow

0

100

200

300

400500

600

700

800

900

Jan-Jun

Jul-Dec

Jan-Jun

Jul-Dec

Jan-Jun

Jul-Dec

Jan-Jun

Jul-Dec

Jan-Jun

Jul-Dec

Jan-Jun

Jul-Dec

Jan-Jun

Jul-Dec

Jan-Jun

Jul-Dec

Jan-Jun

Jul-Dec

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011

Number of cases

Potential cases

Page 14: Résolution efficace des problèmes du Marché Intérieur

1414

Répartition Citoyen / EntrepriseRépartition Citoyen / Entreprise

En 2010: seuls 160 cas concernent des En 2010: seuls 160 cas concernent des PMEPME

Pourquoi ?Pourquoi ?

Business promotion strategyBusiness promotion strategy:: Attirer les PMEAttirer les PME

Page 15: Résolution efficace des problèmes du Marché Intérieur

1515

Vitesse de traitement et Vitesse de traitement et taux de résolutiontaux de résolution

14

19

7

68

13

24

7

80

0

20

40

60

80

100

120

140

average time to handle a caseaction by Lead SC

2010 1st half 2011

average time to prepare the case for submissionaction by Home SC

average time to accept the caseaction by Lead SC

average time to prepare the case for submissionaction by Home SC

Page 16: Résolution efficace des problèmes du Marché Intérieur

1616

SOLVIT BE SOLVIT BE OrganisationOrganisation

Au sein du SPF Affaires Etrangères – Au sein du SPF Affaires Etrangères – Direction Générale Affaires européennesDirection Générale Affaires européennes

Utilise le réseau “Your Europe Advice” et le Utilise le réseau “Your Europe Advice” et le réseau des eurocoordinateurs pour recueillir réseau des eurocoordinateurs pour recueillir des avis juridiquesdes avis juridiques

Page 17: Résolution efficace des problèmes du Marché Intérieur

1717

SOLVIT BE : nombre de casSOLVIT BE : nombre de casEn 2010, Solvit Belgique fait partie des plus En 2010, Solvit Belgique fait partie des plus grands centresgrands centres

Numbers: Total problems acceptedNumbers: Total problems accepted

Page 18: Résolution efficace des problèmes du Marché Intérieur

1818

SOLVIT BE SOLVIT BE Vitesse de traitement et taux de résolutionVitesse de traitement et taux de résolution

En 2011: le nombre de cas diminue légèrement à En 2011: le nombre de cas diminue légèrement à ce stade-ci de l’annéece stade-ci de l’année

Vitesse de traitement :Vitesse de traitement : En 2008: en moyenne 43 joursEn 2008: en moyenne 43 jours En 2009: en moyenne 53 joursEn 2009: en moyenne 53 jours En 2010: en moyenne 62 joursEn 2010: en moyenne 62 jours

Taux de résolution : Taux de résolution : En 2008: 93%En 2008: 93% En 2009: 94%En 2009: 94% En 2010: 87%En 2010: 87%

Page 19: Résolution efficace des problèmes du Marché Intérieur

1919

SOLVIT BE :SOLVIT BE :Promotion internePromotion interne

Contacts réguliers avec les Contacts réguliers avec les eurocoordinateurseurocoordinateurs

Rapport annuel et feedback régulier aux Rapport annuel et feedback régulier aux administarions belgesadministarions belges

Coopération bilatérale avec les Coopération bilatérale avec les administrations intéresséesadministrations intéressées

Page 20: Résolution efficace des problèmes du Marché Intérieur

2020

SOLVIT BE :Promotion externe

Actions promotionnelles pour atteindre les Actions promotionnelles pour atteindre les citoyens européenscitoyens européens

Contact avec les autres services européens Contact avec les autres services européens (YEA, ECC, …) pour orienter les citoyens (YEA, ECC, …) pour orienter les citoyens européens vers SOLVITeuropéens vers SOLVIT

Page 21: Résolution efficace des problèmes du Marché Intérieur

2121

SOLVIT et le marquage CESOLVIT et le marquage CE

A ce jour, nous avons traité un nombre A ce jour, nous avons traité un nombre limité de cas relatifs au marquage CElimité de cas relatifs au marquage CE

Un seul dossier belge résolu en 2005Un seul dossier belge résolu en 2005 Les plaintes reçues par le réseau SOLVIT Les plaintes reçues par le réseau SOLVIT

portent essentiellement sur des produits portent essentiellement sur des produits conformes au marquage CE qui sont conformes au marquage CE qui sont erronément refusés par d’autres Etat erronément refusés par d’autres Etat membre.membre.

Page 22: Résolution efficace des problèmes du Marché Intérieur

2222

Cas dans le cadre du marquage CECas dans le cadre du marquage CE

En 2005, la province du Brabant flamand refusait d’accorder une En 2005, la province du Brabant flamand refusait d’accorder une prime pour des broyeurs de déchets végétaux malgré le fait qu’ils prime pour des broyeurs de déchets végétaux malgré le fait qu’ils disposaient du marquage CE.disposaient du marquage CE.

Deux labels supplémentaires, uniquement délivrés en Allemagne Deux labels supplémentaires, uniquement délivrés en Allemagne étaient exigés.étaient exigés.

Un double problème se posait : Un double problème se posait : - Les deux labels n’étaient plus attribués et avaient été remplacés Les deux labels n’étaient plus attribués et avaient été remplacés

par le marquage CEpar le marquage CE- Ces labels avaient uniquement été octroyés en Allemagne ce qui Ces labels avaient uniquement été octroyés en Allemagne ce qui

faussait la concurrence.faussait la concurrence. Solution : SOLVIT a contacté les autorités provinciales pour les Solution : SOLVIT a contacté les autorités provinciales pour les

convaincre d’aligner leur position sur la législation européenne en convaincre d’aligner leur position sur la législation européenne en vigueur.vigueur.

Page 23: Résolution efficace des problèmes du Marché Intérieur

2323

Vers un Europe Vers un Europe qui fonctionne mieuxqui fonctionne mieux

Les résultats obtenus prouvent que le système fonctionne et Les résultats obtenus prouvent que le système fonctionne et qu’il coûte moins cher que ce qu’il ne rapporte.qu’il coûte moins cher que ce qu’il ne rapporte.

Permet de renforcer la confiance du citoyen et des entreprises, Permet de renforcer la confiance du citoyen et des entreprises, dans le fonctionnement du Marché intérieur, d’une part, dans le dans le fonctionnement du Marché intérieur, d’une part, dans le travail de nos administrations de l’autre.travail de nos administrations de l’autre.

Prévenir d’éventuelles plaintes formelles d’infraction au droit Prévenir d’éventuelles plaintes formelles d’infraction au droit communautairecommunautaire

Augmentation constante des casAugmentation constante des cas

Page 24: Résolution efficace des problèmes du Marché Intérieur

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Nous contacterNous contacter

SOLVIT Belgique:SOLVIT Belgique:

SPF Affaires Etrangères, SPF Affaires Etrangères, Commerce Extérieur et Commerce Extérieur et Coopération au développementCoopération au développementRue des Petits Carmes 15Rue des Petits Carmes 151000 BRUXELLES1000 BRUXELLES

Tél. 02 501 30 51Tél. 02 501 30 51

[email protected]@diplobel.fed.be

Page 25: Résolution efficace des problèmes du Marché Intérieur

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Merci de votre attention!Merci de votre attention!