PROPOSITION DE RÉSOLUTION 09.05.2014 sur le processus de paix entre Israël et la Palestine Délégation de l’École Nationale d’Administration publique : Marlie Bélanger, Julie Bernard, Flore Bouchon, Antoine Genest-Grégoire, Félix-Antoine Mercier et Florent Michelot.

Proposition de résolution du Parlement européen quant au processus de paix entre Israël et la Palestine Le Parlement européen, — Vu les articles 2, 3, 6 et 7 du Traité sur l’Union européenne; — Vu le préambule et les articles 3, 7, 15 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; — Vu les déclarations effectuées par la Haute Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur le processus de paix entre Israël et Palestine; A. Considérant l’arrivée à échéance du processus de paix initié par le Secrétaire d’État américain John Kerry en juillet 2011; B. Considérant les raisons de l’attribution du prix Nobel de la paix à l’Union européenne en 2012; C. Considérant l’implication de l’Union européenne dans le processus de paix; D. Considérant la Déclaration de Venise du 13 juin 1980 et la solution à deux États; E. Considérant la décision du Parlement européen du 17 juillet 2013 excluant les territoires occupés de Cisjordanie de sa coopération avec Israël;

1. condamne l’annonce de nouvelles constructions dans les territoires occupés; 2. déplore la décision d’Israël de suspendre les négociations de paix le 24 avril 2013; 3. déplore la destruction, à plusieurs reprises, de projets d’aide humanitaire financés

par l’Union européenne; 4. exige qu’Israël verse une compensation financière à l’Union Européenne

a) dans les cas où les autorités israéliennes auraient volontairement détruit des infrastructures humanitaires financées par l’Union Européenne,

b) le montant de la compensation financière doit être au moins équivalent au montant de la subvention octroyée par l’Union Européen pour le financement des infrastructures détruites.

5. exige l’étiquetage des produits en provenance des Territoires palestiniens et en interdit l’entrée sur le marché public de l’Union européenne;

6. demande que les deux parties s’engagent dans un processus de négociation dont

l’accord inclura impérativement : a) la reconnaissance mutuelle et la coexistence pacifique des deux États

légitimes; b) l’établissement de frontières permanentes sur la base des frontières

antérieures à la guerre des Six Jours de 1967; c) et la mise en place d’un processus devant mener à la signature d’accords

commerciaux entre les deux États; d) le processus de négociation débutera le 1er septembre 2014 et ne saura

excéder la date du 1er septembre 2017. 7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la

Commission, à la Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux Parlements nationaux des États membres, aux gouvernements des États membres ainsi qu’à l’État d’Israël et à l’Autorité palestinienne.