1. Rseaux de chaleur :montages juridiquesCETE de lOuest3 juillet 2012Centre dEtudes Techniques de lEquipement de lOuest www.cete-ouest.developpement-durable.gouv.fr

2. Rappel technique unit de logements 1 production delogements individuels chaleur collectifspoint delivraison 3btiment public 2rseau dedistribution immeublede bureaux CETE de lOuest - PCI Rseaux de Chaleur 19 juin 2012 3. Statut du rseauService public etOui rseau de chaleurMatrise douvrageOuipublique ? Vente de chaleur Rseau de chaleurProjet Nondes privtiers* ? Non Rseau technique *Tiers:toutepersonnephysiqueoumoraledistinctedumatredouvragedu rseau Rseau technique : non considr juridiquement (et fiscalement) comme rseau de chaleur3 juillet 2012 4. Rseau technique Rseau technique La collectivit (ou autre MOA...) est lunique utilisateur du rseau Il peut avoir plusieurs btiments raccords Y compris des logements, si le chauffage nest pas pay directement par les occupants Techniquement : systme comparable un rseau de chaleur multi-utilisateurs (chaufferie, rseau de canalisation, sous-stations) Juridiquement et fiscalement : systme identique une chaufferieddie in situ Non soumis aux rgles propres aux rseaux de chaleur (pas de notion de service public) Non ligible aux dispositifs juridiques et fiscaux prvus pour les rseaux de chaleur ou pour les services publics en gnral 3 juillet 2012 5. Service public etrseau de chaleurRseau de chaleurRseau de chaleurpriv Au moins 2 usagers distincts (personnes morales ou physiques) Notion de vente de chaleur, par lexploitant du rseau ses usagers Matrise douvrage publique (collectivit) ou prive (ex. : associationfoncire urbaine libre)3 juillet 2012 6. Service public et Obligations lies aurseau de chaleur statut de service public Cadre gnral des services publics : galit des usagers devant les charges Continuit de service Droit au branchement si proximit Contrle de la collectivit Cadre particulier des services publics industriels et commerciaux(SPIC) Budget annexe distinct du budget gnral de la collectivit quilibre recettes/dpenses 3 juillet 2012 7. Service public et rseau de chaleur Comptence Service public local de distribution dnergie calorifique (loi du15 juillet 1980) Collectivits territoriales ou groupements Gnralement communes ou EPCI Comptence obtenue par dlibration sur lintention dengager unprojet de rseau de chaleur (ou de froid) NB : contrairement dautres services publics, la carence dinitiativeprive nest pas une condition ncessaire lintervention de lacollectivit dans ce domaine Comptence optionnelle Comptence non exclusive : Un rseau de chaleur peut tre priv Il peut y avoir plusieurs autorits comptentes sur un mme territoire(plusieurs rseaux de chaleur)3 juillet 2012 8. Service public et rseau de chaleur Modes de gestion Qui finance et ralise les installations ?DSP 3 juillet 2012 9. Service public etrseau de chaleur Modes de gestion Quelques chiffres lchelle nationale (enqute SNCU 2010) : NB : historiquement, lenqute SNCU est meilleure sur les gros rseaux de nombreux petits rseaux (souvent bois) en sont absents Les chiffres montrent que les petits rseaux sont plutt en rgie, les grosrseaux plutt en DSP (et plutt concession quaffermage)3 juillet 2012 10. Service public etrseau de chaleur Modes de gestion Quelques chiffres lchelle nationale (enqute AMORCE sur 160rseaux bois, 2011) :3 juillet 2012 11. Service public et rseau de chaleur DSP:concession Autorisation de grer ses risques un service public Le concessionnaire finance la cration du rseau et en assure la gestion Intrt pour la collectivit : pas dinvestissement propre Principe : pas de subvention de la collectivit Le concessionnaire paie la collectivit : Une redevance doccupation du domaine public Les frais engags pour le contrle du contrat Biens de retour / biens de reprise : lissue du contrat (dure habituelle pour les rseaux de chaleur : 20-30 ans), la collectivit rcupre les ouvrages et quipements, gratuitement (biens de retour) ou contre paiement (biens de reprise) Circulaire du 23 novembre 19823 juillet 2012 12. Service public etrseau de chaleur DSP:affermage Principe identique la concession, mais cest la collectivit quiralise linvestissement pour les installations Le fermier reoit un ouvrage prt servir et lexploite sesrisques La collectivit est rembourse de son investissement par les droitsde raccordement demands aux usagers (paiement unique pour unusager donn) ou par un supplment au terme R2 ( surtaxe ),peru par le fermier et revers la collectivit3 juillet 2012 13. Service public etrseau de chaleurRgie Modle plutt adapt aux petites installations, de complexittechnique limite, et lorsque la collectivit a les moyens (financierset en personnel) dassurer le fonctionnement du service La rgie est parfois la solution retenue suite un appel doffre de DSPinfructueux Soit rgieautonomiefinancire Lessentiel des pouvoirs est conserv par le conseil municipal Soit rgiepersonnalitmoraleetautonomiefinancire Un conseil dadministration dispose des pouvoirs Budgetannexe, distinct du budget gnral de la collectivit Collectivit responsable des faits rsultants de lexploitation(risques techniques et financiers) Un grant ou rgisseur peut tre charg par la collectivit dassurerlexploitation, mais la collectivit reste responsable du service Cadre : CGCT L2221-1 L2221-14 3 juillet 2012 14. Rseau de chaleur priv Rseaupriv Montages rencontrs Associationfoncireurbainelibre : collectivit de propritaires runis pour excuter et entretenir, frais communs, les travaux quelle numre Associationsyndicalelibre : personne morale qui regroupe des propritaires de biens immobiliers voisins, pour la ralisation damnagements spcifiques ou leur entretien Principe : Lassociation regroupe les usagers du rseau de chaleur Elle confie gnralement la ralisation et lexploitation du rseau une entreprise (de la mme manire quune collectivit met en place une DSP) Cas rencontr lorsque la collectivit ne souhaite pas investir dans un rseau de chaleur ; le primtre du rseau correspond alors gnralement au primtre dun mme amnagement 3 juillet 2012 15. Service public etrseau de chaleur MontagesfinanciersRseau de chaleur priv Propres aux rseaux sous matrise douvrage publique : Rgie : autofinancement de la collectivit Selon capacits de trsorerie de la collectivit Subventions dquipement Programmes bois-nergie des conseils gnraux ou rgionaux FEDER (selon critres rgionaux) Concession de service public galement mobilisables pour les projets privs : Fonds chaleur Certificats dconomie dnergie Fiches oprations BAR-TH-37, BAT-TH-27, RES-CH-01, RES-CH-02, RES- CH-03, RES-CH-03-GT, RES-CH-04 Concours financiers Prt long terme, prt court terme, crdit-bail, location financire 3 juillet 2012 16. Service public etPrincipe derseau de chaleur Rseau de chaleurfacturation priv Une part fixe ( abonnement ), souvent lie la puissancesouscrite ou la surface chauffe : R2 En /kW ou /m Couvre lamortissement des investissements et charges dexploitation Surtaxe ventuelle en affermage (reverse la collectivit) Une part variable, proportionnelle la consommation dnergie : R1 En /MWh Couvre lachat des combustibles3 juillet 2012 17. Service public etConsquencesrseau de chaleur Rseau de chaleur fiscales priv Rcupration de TVA (investissement et fonctionnement)uniquement en cas de vente des tiers TVA sur les ventes aux usagers : 5,5% sur le R2 5,5% sur le R1 si le rseau est aliment majoritairement par des nergies renouvelables ou de rcupration Pas de TVA sur les ventes si chiffre daffaire < 80300/an pas de rcupration de TVA dans ce cas NB : la collectivit cliente du rseau paie la TVA sur sa facture de chauffage, non rcuprable En rgie, cette redevance apparat comme une charge du budget principal et comme une recette du budget annexe 3 juillet 2012 18. Pour aller plus loin... Schma-guide de cration dun rseau de chaleur AMORCE/ADEME (2011) Le bois-nergie pour alimenter les rseaux de chaleur Prfecture/Conseil Rgional/ADEME Pays de la Loire (2010) Fiche Le bois-nergie pour les collectivits territoriales ADEME/AMORCE/CIBE/ATEE/Biomasse Normandie/Via Sva(2007) 3 juillet 2012 19. Centre dEtudes Techniques de lEquipement de lOuest www.cete-ouest.developpement-durable.gouv.fr