reseau des organisations libres de la societe civile …
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RESEAU DES ORGANISATIONS LIBRES DE LA SOCIETE
CIVILE POUR LA BONNE GOUVERNANCE AU GABON
AVEC L’APPUI DU GOUVERNEMENT DES ETATS UNIS
D’AMERIQUE
L’ANALYSE INSTITUTIONNELLE
REGLEMENTAIRE DU SYSTEME ELECTORAL
GABONAIS EN VUE D’UNE MEILLEURE
IMPLICATION DE LA SOCIETE CIVILE ET DE
L’INSTAURATION D’UNE TRANSPARENCE
ELECTORALE AU GABON
RAPPORT
FEVRIER 2011
1
Table des matières Introduction……………………………………………………………………………………2 PARTIE 1 : ANALYSE INSTITUTIONNELLE ET REGLEMENTAIRE DU
SYSTEME ELECTORAL GABONAIS…………………………………………………...3
Introduction…………………………………………………………………………………...4
I. D’IMPORTANTES MESURES EN FAVEUR D’UNE ELECTION CREDIBLE ET TRANSPARENTE AU GABON………………………………………………...4 1.1. L’action des Institutions gouvernementales et constitutionnelles…………...4 1.2. Les mesures d’accompagnement et de régulation du processus électoral en République gabonaise……………………………………………………………6
II. LIMITES DU MECANISME ELECTORAL GABONAIS…………………………12
2.1. Faiblesses institutionnelles……………………………………………12 2.2. La marginalisation de la Société civile……………………………….13 2.3. Conclusion ……………………………………………………………15
PARTIE II : ROLE DE LA SOCIETE CIVILE POUR UNE GARANTIE
CONSTITUTIONNELLE ET PRATIQUE DE LA DEMOCRATIE ET DE LA BONNE
GOUVERNANCE…………………………………………………………………………..16
I. LES CONDITIONS D’ELECTIONS JUSTES ET TRANSPARENTES…………...17 1.1. Les actions de la société civile en phase préélectorale……………….18 1.2. Les actions de la société civile en phase électorale…………………..19 1.3. Les actions de la société civile en phase postélectorale………………19
II. LES CONDITIONS D’UNE ELECTION LIBRE, TRANSPARENTE ET
CREDIBLE……………………………………………………………………….20 2.1. Dispositions du nouveau code………………………………………...20 2.2. Problèmes à résoudre en amont………………………………………20 2.3. Difficultés rencontrées en aval du processus électoral et
recommandation……………………………………………………………...21 Conclusion……………………………………………………………………………………25 PATRTIE III : OPINIONS DES ACTEURS POLITIQUES SUR LES ELECTIONS
I. METHODOLOGIE…………………………………………………………………28
1. Echantillon enquêté………………………………………………………………….28 2. Collecte des données………………………………………………………………...28 3. Taux de réponse……………………………………………………………………..30 4. Limites……………………………………………………………………………….30
II. RESULTATS ……………………………………………………………………….30
2.1. Opinion sur les élections………………………………………………………………..30 2.2. Propositions……………………………………………………………………………..35
2
III. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS………………………………………36
INTRODUCTION
La démocratie, système de gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple est,
au regard de l’histoire des revendications politiques africaines et internationales, l’une des
plus grandes aspirations des peuples de la terre.
Elle repose sur le principe de la participation et de la liberté d’expression sous toutes
ses formes. Cette participation a pour manifestations, le militantisme politique et l’acte
électoral : le vote, à travers lequel, le peuple souverain élit son ou ses dirigeants et son élite
politique.
Sa fiabilité repose sur la crédibilité des individus et des Institutions chargées, non
seulement de l’animer, mais aussi de l’entreprendre.
Au Gabon, cet acte politique a une histoire émaillée de critiques, toutes les élections
connues jusqu’alors ayant toujours débouché sur des contentieux électoraux.
A l’heure où la réflexion nationale se focalise sur l’urgence de donner un autre visage
à cette démocratie balbutiante, que peut – on mettre en œuvre pour réussir cette entreprise et
ce grand chantier politique ?
Pour répondre à cette question, une analyse institutionnelle et réglementaire du
système électoral gabonais nous a paru nécessaire, afin d’identifier les sources des
dysfonctionnements actuelles pouvant en découler (I), puis nous avons analysé le rôle que la
Société civile, grand oublié de ces rendez-vous peut y jouer (II), toutes les mesures
préconisées dans le cadre de cette réflexion sont confortées par la perception et le regard
prospectif que posent certains acteurs politiques gabonais sur le système électoral
actuellement en vigueur au Gabon (III)
3
I
ANALYSE INSTITUTIONNELLE ET REGLEMENTAIRE DU SYSTEME
ELECTORAL GABONAIS
Docteur Jean Delors BIYOGUE,
Politologue
4
Introduction
Depuis le retour du multipartisme au Gabon, les acteurs politiques gabonais se battent
pour créer au Gabon, les conditions d’organisation d’élections incontestables, qui met le pays
à l’abri des violences politiques pouvant être dues au déséquilibre des opérations de vote.
Cette recherche de solution s’est matérialisée par l’Adoption de plusieurs mesures et
l’entreprise de plusieurs initiatives, en vue d’organisation d’élections crédibles, régulières et
transparentes au Gabon (I). Un fait qui contraste avec la réalité car, les violences politiques
connues au Gabon en 1994, 2005 et 2009 démontrent les limites du système (II).
I. D’IMPORTANTES MESURES ET INITIATIVES EN FAVEUR
D’ELECTIONS CREDIDIBLES ET TRANSPARENTES AU GABON
Le système électoral gabonais est régi par le Code électoral en vigueur en République
gabonaise. Ce dernier fait reposer des opérations électorales sur l’action des Institutions
gouvernementales et constitutionnelles (1.1) et sur l’adoption de plusieurs mesures
d’accompagnement et de régulation des actes électoraux en République gabonaise (1.2).
1.1. L’action des Institutions gouvernementales et constitutionnelles
Les processus électoraux gabonais reposent sur l’action de plusieurs institutions, à
l’instar de l’administration (A), de la Commission Electorale Nationale Autonome et
Permanente (CENAP) (B), le Conseil National de la Communication (C) et la Cour
constitutionnelle (D).
A. L’administration
D’après l’ordonnance n°4/2006 du 22 août 2006 portant modification et abrogation de
certaines dispositions de la loi n°7/96 du 12 mars 1996 portant disposition commune à toutes
les élections politiques, « l’administration est dépositaire du fichier électoral…1 ». Elle est
entre autres chargée de :
1 Article 8 de l’Ordonnance
5
- La mise à jour permanente du fichier électoral ;
- L’établissement des listes électorales et de la distribution des cartes d’électeurs ;
- La commande du matériel électoral nécessaire à l’organisation du scrutin ;
- La détermination des centres de vote ;
- La transmission des listes électorales et des centres de vote à la commission
électorale nationale autonome et permanente, l’établissement d’un programme de
campagne et de la conduite d’une campagne d’éducation civique des citoyens
- Etc.
B. La Commission Electorale Nationale, Autonome et Permanente (CENAP)
La CENAP est chargée de l’organisation et de l’administration de chaque élection
politique et référendaire. Elle se décompose en plusieurs structures locales dénommées
Commissions électorales locales, mises en place 90 jours avant chaque élection.
Son « Président est choisi par la Cour constitutionnelle parmi les hauts cadres de la
nations reconnus pour leur compétence, leur probité morale, leur honnêteté intellectuelle,
leur neutralité et leur impartialité »
« Les deux vices – présidents sont choisis à raison de un par les partis ou groupements
de partis politiques légalement reconnus de la majorité, un par les partis ou groupements de
partis politiques légalement reconnus de l’opposition 2».
C. Le Conseil National de la Communication (CNC)
Tel qu’il est conçu, le CNC fait partie des Institutions dont l’action contribue à la
régularité, transparence et crédibilité des processus électoraux au Gabon, en ce sens qu’il est
chargé de veiller en toute indépendance et impartialité, entre autres, « au traitement équitable
par les médias publics de tous les partis et associations politiques reconnus ; au respect par
les médias publics des règles et conditions de production, de programmation et de diffusion
des émissions relatives aux campagnes électorales3 »
En période électorale et lors des opérations de référendum, il veille, sous le contrôle de
la Cour constitutionnelle, à l’égalité de traitement des candidats et du temps d’antenne entre
les partis politiques reconnus.
2 Article 12 de l’ordonnance 3 Article 2 nouveau de la Loi organique n°16/2003 du 13 octobre 2004
6
Depuis sa création, le CNC tente de jouer ce rôle en s’aménageant les plages horaires
dans les programmes des chaines publiques de télévision gabonaise, qu’il consacre de façon
équitable à chaque parti politique ou à chaque candidat, tout ceci, dans le but d’assurer la
visibilité de chacun de ces derniers. Ce qui constitue, une façon pour cette Institution de
contribuer à l’égalité des candidats.
D. La Cour constitutionnelle
Elle a reçu, en matière électorale, de la Constitution et du Code électoral, la
prérogative de « statuer sur les réclamations afférentes aux élections présidentielles,
législatives, sénatoriales et référendaires. Elle juge en premier et dernier ressort4 ».
Les partis politiques gabonais ont, à travers la Cour Constitutionnelle, une Institution
qui devrait veiller au respect de leurs intérêts. Au Gabon, elle est systématiquement saisie à
chaque sortie d’élections, depuis sa création. Elle a ainsi arbitré bon nombre de contentieux
électoraux, ce qui justifie sa raison d’être et devrait en faire, l’une des garantes de la
crédibilité et de l’intégrité du système électoral gabonais.
Le lien à établir ici entre institutionnalisation et crédibilité des élections politiques au
Gabon est la dépersonnalisation du processus et l’objectivité. L’institutionnalisation implique
directement ou indirectement la prise en compte de la notion d’égalité, puisque chaque
institution républicaine est par essence neutre, donc censée mettre tous les acteurs politiques,
puisqu’il s’agit d’eux ici, au même pied d’égalité. Un tel système ne saurait laisser de place à
une fraude quelconque, cependant, au regard de chaque situation post – électorale,
caractérisée par les contestations des résultats des urnes, comment comprendre un tel
contraste ?
1.2. Les mesures d’accompagnement et de régulation du processus électoral en
République gabonaise
Les textes édictés par les autorités politiques gabonaises, confortés par un certain
nombre de mesures devaient être, s’ils étaient respectés, porteurs d’un système électoral
ouvert, transparent et crédible (1.2.1) d’un côté, et de l’autre, démocratique (1.2.2).
4 Article 121 du Code électoral
7
1.2.1. Les indicateurs d’ouverture et de transparence
Au – delà de l’usage systématique des urnes transparentes, le Gabon, à chaque élection
accorde un droit de regard sur les actes électoraux internes, aussi bien aux observateurs
nationaux qu’internationaux. L’accès aux centres et bureaux de vote leur est ainsi autorisé. Ce
qui constitue en soit, une mesure de transparence.
La transparence électorale est également garantie par les pratiques obligatoires lors des
opérations de vote tels que :
- L’usage des urnes transparentes numérotées ;
- Leur emplacement en évidence devant les membres du bureau de vote ;
- La liste d’émargement ;
- Le recours au dépouillement public à la fin des opérations de vote en présence des
représentants de candidats et souvent même sous le regard des électeurs ;
- La rédaction immédiate de procès – verbaux des opérations par le bureau.
1.2.2. Le caractère démocratique des élections
Il est ici manifesté par le souci d’équité (majorité/opposition), au niveau de la
représentation dans les instances régulant les élections à l’instar de la CENAP, ainsi que dans
les bureaux de vote.
- Au niveau de la CENAP, les deux vice – présidents sont choisis, l’un par
l’opposition, l’autre par la majorité. Les deux questeurs sont désignés, l’un par l’opposition,
l’autre par la majorité.
- La composition des bureaux de vote respecte également ce souci d’équité car,
leurs présidents sont choisis par la commission communale électorale ou par la commission
départementale, selon le cas, sur la base du principe de neutralité, les deux vice – présidents et
les deux assesseurs sont désignés à parité par les partis politiques légalement reconnus de la
majorité et les partis politiques légalement reconnus de l’opposition.
Et en cas de pluralité de candidats, chacun d’eux est représenté dans le bureau de vote
par un électeur muni d’un mandat.
8
L’une des avancées significatives du système gabonais est la possibilité donnée à
chaque électeur de saisir la Cour constitutionnelle aux fins d’annulation du scrutin si celui – ci
l’estime irrégulier.
Indicateur
de crédibilité
Indicateurs
de transparence
Indicateur
régularité
Indicateur
de démocratie
Présence des observateurs internationaux
Urnes transparentes L’existence d’un calendrier électoral
Présence
des représentants
de l’opposition
L’existence des institutions électorales inclusives (opposition/majorité)
Dépouillement public
Inscription sur les listes électorales et distributions des cartes d’électeurs
Disponibilité des bulletins de vote de tous les candidats
Les délais de
proclamation des
résultats provisoires
Signature des
procès - verbaux
par tous les
membres du bureau
de vote y compris
de l’opposition
Multiplicité des
candidatas
Possibilité de saisine
de la Cour
constitutionnelle
Audience publique
Confrontation des points de vue par les acteurs ou leur représentant
L’un des mérites du Code électoral gabonais est qu’il prévoit des dispositions pénales
en cas de délits électoraux. Ce code prévoit des sanctions pour des « délits électoraux
antérieurs aux opérations de vote » (a), concomitants aux opérations de vote (b) et des
« infractions postérieures au vote ou se rapportant à plusieurs phases de la consultation
électorale » (c).
a. Délits électoraux antérieurs aux opérations de vote
Le Code électoral gabonais recense comme délits électoraux antérieurs aux
opérations de vote :
9
- La fraude dans la délivrance ou la production d’un certificat d’inscription ou de
radiation « punie d’un emprisonnement d’un à douze mois et d’une amende de 50 000 à
500 000 Francs CFA ou l’une des deux de ces peines seulement5 ».
- Manquement à l’obligation de réserve qui, dans l’esprit du code électoral
gabonais consiste, pour une autorité administrative à participer d’une manière quelconque à la
propagande électorale. Elle est punie d’une amande de 100 000 à 1.000.000 de Francs CFA.
Comme autres délits électoraux antérieurs aux opérations de vote, la loi n°10/98 du 10
juillet évoque :
- Toute propagande électorale en dehors de la durée légale de la campagne
électorale ;
- L’utilisation des tableaux d’affichage dans un but autre que la présentation et la
défense d’une candidature et d’un programme ;
- La cession à un tiers par un candidat de son emplacement d’affichage ;
- La destruction d’affiche régulièrement apposées ;
- La diffusion après le délai limite de tout message ayant un caractère de propagande
électorale.
Tous ces délits sont punis d’une amande de 300 000 à 1.000 000 de francs CFA. Les
coupables sont poursuivis devant les juridictions répressives.
b. Délits concomitants aux opérations de vote
La loi précédemment citée évoque comme délits électoraux concomitants aux
opérations de vote :
- Le fait de distribuer ou de faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins,
circulaires et autres documents ayant un caractère de propagande électorale ;
- L’exercice, sur les lieux du scrutin ou dans leur proximité immédiate, par quel que
moyen que ce soit, d’une pression sur un ou plusieurs électeurs en vue d’influencer
leur vote, d’obtenir leur suffrage ou d’empêcher la manifestation de celui – ci ;
- L’entrée dans un bureau de vote avec une arme apparente ou cachée;
- L’outrage ou violence soit envers le bureau, soit envers l’un de ses membres,
soit envers l’autre candidat ;
- Tout retard ou empêchement des opérations électorales, par voie de fait ou
par voie de menaces occasionné par un électeur ou un candidat ;
5 Loi n°10/98 du 10 juillet 1998
10
- Expulsion sans motif légitime de la salle de vote d’un assesseur ou d’un
délégué, ou empêchement à un assesseur ou à un délégué d’exercer ses
prérogatives ;
- Expulsion sans motif légitime de la salle de vote d’un assesseur ou d’un
délégué, ou empêchement à un assesseur ou à un délégué d’exercer ses
prérogatives ;
Les peines liées à ces délits vont de un mois d’emprisonnement, assortis ou
pas d’une amende de 100 000 FCFA – 1 000 000 FCFA à deux ans d’’emprisonnement.
c. Infraction postérieures au vote ou se rapportant à plusieurs phases de la
consultation électorale
- La violation du scrutin, soit par les membres du collège électoral étrangers au
bureau de vote, soit par les agents de l’autorité préposés à la garde des bulletins
non encore dépouillés ;
- « le refus ou l’omission volontaire par un président de bureau de vote de faire
consigner au procès – verbal des opérations de vote…avant ou après l’annonce au public des
résultats du scrutin, les observations ou réclamations formulées par un candidat ou par son
représentant dûment mandaté au sujet du déroulement du vote, du dépouillement des bulletins
ou du décompte des voix6 »
- Violation ou tentation de violation du secret de vote, atteinte à sa sincérité,
empêchement ou tentative d’empêchement des opérations du scrutin, changement des
résultats du scrutin ;
- Atteinte à la sincérité du vote par des manœuvres frauduleuses accomplies
même en dehors des locaux du vote.
Les peines encourues sont les mêmes que dans les cas précédents.
d. L’existence d’une voie de recours en cas d’injustice électorale
L’une des sources de crédibilité du système électoral gabonais repose sur la possibilité
donnée à tout électeur de demander l’annulation des opérations électorales de son bureau de
vote. La même possibilité est donnée aux partis politiques et groupements de partis politiques
et aux candidats.
6 Loi n°10/98 du 10 juillet 1998
11
Cette demande d’annulation des opérations de vote est déposée auprès de la Cour
constitutionnelle, qui seule est compétente pour statuer sur les réclamations afférentes aux
élections politiques.
Le contentieux électoral qui en découle peut être l’occasion du rétablissement de la
vérité des urnes.
D’après l’ordonnance 0004/2006 du 22 août 2006, constituent des causes d’annulation
totale ou partielles des élections :
- La constatation de l’inéligibilité d’un candidat ;
- L’existence d’une candidature multiple;
- L’organisation des élections en dehors des circonscriptions ou sections électorales
définies par la loi ;
- L’organisation du scrutin dans les lieux autres que les bureaux de vote réguliers ;
- Le défaut d’isoloir dans un bureau de vote, même hors de toute intention de
fraude ;
- Le déplacement de l’urne hors du bureau de vote avant ou pendant le
dépouillement sans l’autorisation du bureau de vote ;
- La constatation dans l’urne d’un nombre de lots d’enveloppes accolées supérieur
au nombre d’émargements ;
- La manipulation avérée du fichier électoral ou de la liste électorale ;
- L’arrêt définitif des opérations de vote pour insuffisance de bulletins de vote.
Comme actes pouvant également entrainer l’annulation du vote, la loi évoque : le
transfert d’électeurs d’une circonscription à une autre, ou d’un bureau de vote à un autre, la
corruption, l’empêchement et séquestration entachant d’irrégularité l’élection, la violence
dans un bureau et aux abords immédiats d’un bureau de vote, le port d’insignes distinctifs, la
distribution des sommes d’argent dans les bureaux de vote ou en toute autre lieu, ainsi que la
diffamation le jour du scrutin.
12
II. LES LIMITES DU MECANISME ELECTORAL
GABONAIS
Bien que remplissant sur la forme, tous les critères d’intégrité d’un processus
électoral, le dispositif gabonais présente une fragilité majeure au niveau de l’impartialité des
hautes autorités en charge des Institutions impliquées dans l’organisation et l’administration
des élections (2.1) et la marginalisation de la Société civile dans les processus électoraux
(2.2).
2.1. Faiblesses institutionnelles
Conformément à l’ordonnance n°4/2006 du 22 août 2006, « la préparation,
l’organisation et l’administration des élections incombent respectivement à l’administration,
sous l’autorité du ministre en charge de l’intérieur, et à la commission électorale nationale
autonome et permanente, en abrégée : Cenap7 ».
Lorsqu’il est connu que le ministre de l’intérieur est issu d’une formation politique, ce
dernier peut – il toujours organiser des élections sans vouloir favoriser, d’une manière ou
d’une autre, sa famille politique ?
Les risques sont identiques en ce concerne le Président de la CENAP, désigné par le
président de la Cour constitutionnelle qui, lui, est désigné par le président de la République, et
dans la plus part des cas, et spécifiquement au Gabon, issu ou proche du parti au pouvoir. Ces
derniers peuvent – ils se permettre de ne pas servir les intérêts de ceux qui les ont désignés à
ce poste, lorsque l’on sait que leur carrière en dépend ?
Faut – il voir en le refus de la CENAP et du ministère de l’intérieur de réexaminer les
procès- verbaux de la présidentielle d’août 2009 et de procéder au recomptage des voix de
certains bureaux de vote, ainsi que le souhaitait l’opposition, une manifestation de cette
partialité soupçonnée ?
Que dire du fait que le plupart des décisions rendues par la Cour constitutionnelle
suite aux saisines de l’opposition aux lendemains des élections, sont toujours défavorables à
l’opposition ? Est- ce toujours pour insuffisance de preuves ou par souci de garantir
l’hégémonie parlementaire au Parti au pouvoir ?
7 Voir article 7
13
Les élections politiques qui ont eu lieu en République gabonaise depuis 1990, se sont
toujours soldées par de nombreuses frustrations, de plusieurs origines. S’il est vrai que les
balbutiements de la prise en compte effective de la diversité nationale au sein des partis
politiques en période normale comme en période électorale y sont pour quelque chose, peut -
on en dire autant de la nature de la concurrence électorale entre partis ?
2.2. La marginalisation de la Société civile gabonaise ?
Pour qu’une démocratie rayonne, elle doit être portée par l’ensemble des forces vives
de la Nation, dont le rôle ne doit pas simplement se limiter au vote mais élargi à
l’accompagnement de tout le processus.
Dans une démocratie tâtonnante comme celle du Gabon, menacée par une forte
dépolitisation des masses engendrée par le profile des acteurs politiques qui s’opposent
aujourd’hui, alors que hier, ils appartenaient au même camp, d’une part, et de l’autre,
l’absence de lisibilité des ambitions républicaines globales des uns et des autres.
Si, pour ceux qui, parmi les citoyens y comprennent quelque chose, les élections
demeurent le seul moment de vérité, il convient alors de mieux encadrer ce processus en
misant sur sa crédibilité. Plusieurs choses ont été tenté dans ce sens, mais sans résultats
escomptés, puisque la qualité des élections politiques gabonaises fait, depuis 1990, l’objet de
nombreuses contestations et suspicions. Suspicions aujourd’hui renforcées par l’exclusion de
la nouvelle voie directe du peuple qu’est la société civile car, conformément au code électoral,
« la préparation, l’organisation et l’administration des élections incombent respectivement à
l’administration, sous l’autorité du ministre chargé de l’intérieur, et à la Commission
Electorale Autonome et Permanente, en abrégé CENAP8.
A ce niveau, ne se pose aucun problème car, l’institutionnalisation de la préparation,
de l’organisation et l’administration des élections constitue une mesure de fiabilité et de
sincérité du scrutin.
Le problème se pose au niveau de la fiabilité de ces Institutions dont la composition
est caractérisée par un dualisme opposition/majorité, excluant la Société civile. L’absence de
la Société civile est aujourd’hui, la cause de deux des trois handicaps du mécanisme électoral
gabonais dont est porteur ce dualisme. Ainsi, hormis son caractère asymétrique (1), ce
dualisme ne favorise pas la représentativité citoyenne (2), pas plus qu’il ne garantit des
conditions d’équité à ce mécanisme électoral (3).
8 Article 77 du Code électoral (ordonnance n°0004/2006 du 22 août 2006)
14
1. Il est asymétrique, parce que la majorité occupe toujours la place dominante. Cette
prééminence de la majorité se justifie par le rôle central du ministre de l’intérieur,
généralement issu de la majorité qui de fait, est juge et parti. Il en est de même pour le
Président de la CENAP choisi par la Cour constitutionnelle. A côté de lui, deux vice -
présidents, issus l’un de la majorité, l’autre de l’opposition. .
Si le Président de la Cour constitutionnelle, comme c’est le cas actuellement en
République gabonaise est désigné par le pouvoir en place, peut – on seulement
imaginer qu’il porte à ce poste, ainsi que nous le disions plus haut, une personnalité
dont il ne maitrise pas les tendances politiques ?
2. Absence de représentativité
Le bureau de la Commission Electorale Nationale autonome et Permanente est
composé d’un Président, ainsi que nous l’avons déjà signifié, désigné par la Cour
constitutionnelle, de deux vice – présidents issus, l’un de l’opposition et l’autre de la
majorité, d’un rapporteur général, désigné par le ministre de l’intérieur, parmi les
hauts fonctionnaires en activité au ministère de l’intérieur, de deux rapporteurs issus
l’un des partis politiques de l’opposition, l’autre de la majorité. Les deux questeurs
sont également désignés dans les mêmes conditions.
A la Cour constitutionnelle, l’on note également la même absence compromettante de
la Société civile lors de l’administration de la justice électorale, à l’occasion d’un
contentieux électoral, même pas comme témoin.
Lorsque l’on observe les choses de près, il apparait clairement que le politique domine
ces instances supposées rendre la justice républicaine et démocratique, et non
seulement politique. D’où la nécessité de plaider en faveur d’une forte implication de
la Société civile dans ces Instances, en vue d’y garantir la diversité nationale.
3. Absence de conditions d’équité
Lorsque deux camps s’accusent mutuellement, la vérité peut venir du témoignage de
la troisième personne, la Société civile peut jouer ce rôle d’observateur dont les points
de vue peuvent avoir un impact au niveau de l’appréciation de la situation.
Si les contentieux électoraux jusqu’alors connus au Gabon ont abouti à des confusions
et frustrations politiques, c’est parce qu’il a quelque part manqué cette troisième voie
15
qui départisse les points de vue pour créer les conditions d’une meilleure appréciation
de la situation.
Conclusion
Bien que présentant sur le plan formel, toutes les caractéristiques d’un système
électoral fiable, le système électoral gabonais souffre d’un certain nombre de lacunes dont la
correction passera nécessairement par une large concertation des acteurs politiques de tous les
bords politique en présence.
Au regard du large déséquilibre constaté au niveau du parlement où la majorité
présidentielle est très largement majoritaire, il serait souhaitable d’associer les populations
dans les processus de réformes en cours, notamment, le dernier projet de révision
constitutionnelle, les réflexions relatives à la biométrie auraient été de grandes occasions de se
soumettre à la volonté directe du peuple par voir référendaire car, son contenu fait l’objet de
nombreuses contestations.
Plutôt que de contribuer à l’amélioration du système électoral, la nouvelle Constitution
sera source de nouvelles confusions et frustrations politiques, en ce sens qu’elle exclue les
opposants de la définition du calendrier électoral dont le pouvoir discrétionnaire revient à
l’exécutif.
Docteur Jean Delors BIYOGUE,
Politologue
16
II
ROLE DE LA SOCIETE CIVILE POUR UNE GARANTIE
CONSTITUTIONNELLE ET PRATIQUE DE LA DEMOCRATIE ET DE LA
BONNE GOUVERNANCE
Joël Célestin MAMBOUNDOU,
Consultant National
17
Introduction
La Société Civile se caractérise par un groupe d’individus qui s’unissent autour d’une
idée pour préserver un centre d’intérêt. Elle n’agit pas selon une pensée politique mais plutôt
selon une action sociale. La Société Civile est diversifiée et se caractérise aussi par sa liberté
et sa démocratie dans le choix de son existence. Elle est composée entre autre :
• Des associations (communautaires et paysannes ; de presse ; confessionnelles et
religieuses ; humanitaires et philanthropiques ; syndicales…)
• Des ONG
• Des corporations (ordres des médecins, avocats, infirmiers...)
I. LES CONDITIONS D’ELECTIONS JUSTES ET TRANSPARENTES
L’organisation d’élections justes et transparentes implique non seulement que ces
élections soient libres, régulières et honnêtes, mais aussi que les conditions sécuritaires soient
réunies. De même, l’observation neutre et impartiale s’avère nécessaire pour garantir la
transparence et la crédibilité du scrutin. Les élections libres nécessitent que le peuple puisse
exprimer sa volonté à travers les urnes sans aucune contrainte. Pour cela, il faut que les droits
fondamentaux de la personne humaine abondamment proclamés à travers les instruments
internationaux soient scrupuleusement respectés. Il s’agit entre autre de la liberté d’opinion, la
liberté d’expression et d’information, la liberté de réunion, la liberté d’association et
l’indépendance de la magistrature. Il faut aussi que le caractère personnel et secret du vote
soit garanti pour tous.
Pour que les élections soient jugées régulières, il faut avant toute chose que le scrutin
soit universel et non discriminatoire, c'est-à-dire que tout citoyen qui remplit les conditions
puisse participer aux élections en se portant candidat ou en élisant le candidat de son
choix. Ensuite il faut qu’il y ait des garanties juridiques et techniques liées aux élections et
aussi qu’à chacun soit attribuer une et une seule voix .Deux autres conditions s’avèrent
nécessaires pour garantir aux élections leur caractère libre et transparent. La première est le
rôle des forces de l’ordre qui interviennent pour sécuriser le scrutin et prévenir les velléités
de troubles. La deuxième est le rôle des observateurs nationaux et internationaux qui
doivent être neutres et impartiaux.
18
1.1. Les actions de la société civile
La société civile a un rôle prépondérant à jouer dans l’organisation d’élections justes et
transparentes au Gabon. Ses actions doivent s’inscrire dans les trois phases du processus
électoral c'est-à-dire la phase préélectorale, la phase électorale et la phase postélectorale.
1.1.1. La phase préélectorale
Cette phase s’ouvre avec le début des différentes opérations qui préparent les élections
notamment les opérations d’identification et de recensement électoral. La phase préélectorale
s’achève la veille du premier scrutin. Dans le cadre des futures échéances électorales, elle doit
débuter avec les audiences foraines qui sont incluses dans la vaste opération d’identification
de la population combinée avec le recensement électoral. Pendant cette phase les
organisations de la société civile (OSC) doivent tenir un rôle important à travers des actions
concrètes sur le terrain :
Il est d’abord question pour les OSC de sensibiliser les populations à participer à ces
différentes opérations notamment les audiences foraines et l’enrôlement. Aussi, la société
civile doit- elle observer ces différentes opérations afin de veiller à leur bon déroulement tout
en apportant une assistance aux populations en cas d’éventuelles réclamations ou plaintes.
Enfin il s’agit pour les OSC de faire le monitoring des médias et de produire des rapports
alternatifs à l’opinion publique et aux partenaires au développement.
D’autres défis attendent les OSC pendant la phase préélectorale notamment avec l’affichage
très prochaine de la liste électorale provisoire. Celles-ci devraient aider les populations à
vérifier les listings électoraux et veiller à ce que nul n’en soit arbitrairement exclu. En
cas de besoin les OSC devraient apporter une assistance juridique aux populations. Le
plus vaste chantier de la société civile en période préélectorale demeure sans nul doute
l’éducation civique et électorale de la population. Elle porte sur Pourquoi voter? Qui voter
? Comment voter ? Où voter ? En effet, l’éducation civique est un enjeu majeur pour que l’on
reconnaisse que les élections se sont déroulées dans des conditions acceptables, car en fin de
compte en démocratie, la souveraineté revient au peuple. A travers l’éducation civique, l’on
rappelle que dans une démocratie, les élections ont pour fonction :
• de garantir à tous les citoyens les droits de participation politique à la gestion du pays,
directement ou par l’entremise des représentants qu’ils ont élus ;
19
• de donner au peuple la possibilité de choisir le meilleur programme et les meilleurs
animateurs des communautés afin de permettre une meilleure gestion du pays ;
• de légitimer le pouvoir politique détenu par les élus du peuple ;
• de favoriser la compétition politique saine pour l’accès au pouvoir et résoudre le
problème de la gestion des ambitions politiques grâce à l’alternance au pouvoir ;
• de dissuader et prévenir les abus des gouvernants grâce à la possibilité de les
sanctionner sur la base de leur conduite et leur prestation antérieure.
Ce vaste chantier devrait être bâti en synergie avec les acteurs principaux du processus
électoral notamment la Commission Nationale Autonome Permanente Electorale (CENAP) et
ses démembrements régionaux, communaux et locaux, les partis politiques, les Medias et la
société civile locale. Pour cela les OSC devraient renforcer leurs relations avec ces acteurs. En
outre, elles doivent déployer des Observateurs Long Termes (OLT) tout au long de cette
phase préélectorale. Ceux-ci veilleront entre autre sur la régularité de la campagne électorale
notamment l’égal accès aux médias d’Etat.
1.1.2. La phase électorale
L’action de la société civile pendant cette phase se manifeste par le déploiement
d’Observateurs le Jour du Scrutin (OJS). Ceux-ci devraient observer sur le déroulement du
vote, le dépouillement et faire un rapport sur les contentieux électoraux. Le jour du
scrutin, les observateurs de la société civile devraient s’assurer que les bureaux de vote sont
en des lieux publics et qu’ils soient accessibles et identifiables. Ils doivent s’assurer que le
scrutin est secret et que les urnes sont transparentes. Les forces de l’ordre n’influencent pas
les citoyens dans leur choix. Aussi les bulletins de vote devraient être accessibles et
facilement compréhensibles par les populations. La société civile doit veiller à ce que le
dépouillement qui intervient après la fermeture des bureaux de vote se fasse dans la
transparence. Il devrait se faire en présence des représentants de partis politiques, des
observateurs électoraux et des électeurs.
1.1.3. La phase postélectorale
La phase postélectorale est marquée par la gestion du contentieux électorale.
Les OSC ont un grand rôle à jouer pendant cette période. Elles doivent sensibiliser les
populations à la tolérance et à l’acceptation des résultats afin de prévenir les violences
post électorales. Aussi doivent-elles suivre les réactions des partis politiques et faire le
monitoring des médias. Après la proclamation définitive des résultats, les OSC doivent faire
un rapport de fin des opérations à l’intention de l’opinion publique et des partenaires au
20
développement avant de passer à la préparation du scrutin suivant. En tout état de cause, la
société civile a un rôle de premier plan à jouer dans le processus électoral eu égard à l’étendue
de son champ d’action. Cependant, pour mieux impacter sur le processus et obtenir des
résultats probants elle devrait gagner le pari de l’union et de la solidarité en son sein. Elle
pourrait s’accorder sur une stratégie d’intervention commune autour d’une plate-forme.
II. CONDITIONS D’UNE ELECTION D’UNE ELECTION LIBRE,
TRANSPARENTE ET CREDIBLE
2.1. Dispositions du nouveau Code électoral
Dans le cadre des élections politiques, les partis politiques et les organisations de la société
civile devraient, normalement, s’efforcer d’obtenir, des autorités politiques, un meilleur cadre
électoral du point de vue constitutionnel, législatif et réglementaire en vue d’assurer la
transparence du scrutin. Suite aux négociations à engager avec tous les partenaires ou
groupements, un projet de loi sur le code électoral devrait être déposé à l’Assemblée nationale
en tenant compte, d’une part, des modifications proposées dans un mémorandum signé par les
parties prenantes, et, d’autre part, de l’avis de la Cour constitutionnelle.
2.2. Problèmes à résoudre en amont : Etablissement du fichier électoral et vérification
du système informatique de centralisation des résultats
L’introduction des kits dans le processus de recensement des électeurs constitue, certes, un
élément de progrès et d’une meilleure maîtrise du fichier électoral. Toutefois, si des
dispositions ne sont pas prises, il est certain, par des manipulations, il peut devenir le lieu
privilégié des fraudes massives. Des cas d’électeurs fictifs et de bulletins pré votés ont été
constatés lors des scrutins passés. Pour un scrutin transparent, équitable et crédible de
l’échéance législative à venir, les organisations de la société civile et toutes les forces
progressistes et démocratiques doivent se mobiliser pour revendiquer leur implication dans
un certain nombre d’activités.
Il est indispensable que les organisations de la société civile revendiquent et obtiennent avant
l’élection, l’audit du fichier électoral et la validation du système informatique de
centralisation. La validation ou la fiabilité du fichier électoral, et celle du système
informatique de centralisation des données de la CENAP ne peuvent être prononcées que par
une expertise de qualité mise en place conjointement par le pouvoir, l’opposition et les forces
progressistes et démocratiques. Cette expertise qui passe par un organe technique de
21
certification aura préalablement défini les indicateurs de contrôle conformément aux normes
standards appropriées de l’International System Organisation (ISO). L’expertise de qualité
doit certifier que les données d’entrée du système de centralisation sont conformes aux
données de sortie. Les activités des organisations de la société civile et des forces
progressistes et démocratiques doivent porter, en l’occurrence, sur:
� l’implication dans l’acquisition du système informatique de centralisation de résultats
du CENAP
� la confection et la maîtrise du fichier électoral, de la saisie jusqu'à l'édition des cartes
électorales
� la sécurisation de la carte électorale
� la transmission des données entre les fichiers des Commissions régionales,
communales et locales au serveur central de la CENAP
� la centralisation des résultats en temps réel avec le graphisme si possible en direct à
la télévision pendant la nuit électorale
� le fichier d'affichage des résultats par bureau de vote pendant la nuit électorale et par
province.
� le rapprochement du nombre d'inscrits par rapport au nombre de votants dans les
bureaux de vote, dans chaque préfecture et sur le plan national en direct à la
télévision pour chaque bureau de vote
� le rapprochement des chiffres officiels donnés par la CENAP et ceux cumulés des
circonscriptions électorales communiqués par les commissions locales
� la validation par tous les représentants des partis politiques, de la société civile et les
autres observateurs internationaux des élections, du nombre de procès-verbaux que la
CENAP transmet à la Cour Constitutionnelle.
2.3. Difficultés rencontrées en aval du processus électoral et recommandations
Globalement, l’ensemble des membres se comportent de manière défavorable au décompte
des voix de l’opposition. Les membres censés être nommés sur proposition des partis de
l’opposition ne défendent pas toujours les votes de leur tendance. Dans certains coins reculés
des préfectures, des bureaux de vote n’ont eu aucun délégué des partis de l’opposition tandis
que dans les bureaux de vote des villes et de préfecture, presque tous les partis ont leurs
délégués. De plus, les forces de l’ordre étaient constamment au service des hiérarques du
PDG et menaçaient directement les populations et influençaient leurs votes sous peines de
brutalisation. La plupart des délégués des partis de l’opposition sont d’une qualité très
moyenne. Ils sont peu instruits et peu informés de leurs attributions réelles au niveau des
bureaux. Certains ont cru naïvement qu’ils avaient droit aussi bien au per diem servi aux
22
membres des bureaux de vote qu’aux subsides octroyés par le parti au pouvoir à ses délégués.
Ce qui a donné lieu à des contestations inutiles et des aigreurs injustifiées.
En définitive il est clairement admis que l’administration tricherait au profit du parti au
pouvoir. Une sorte de justification, avant l’heure, de la défaite. Cela peut expliquer la
mollesse des membres et délégués émanant de l’opposition, de leur corruption et achat de
conscience. Lors du scrutin, si les votants en grande majorité ont apposé leurs empreintes
digitales sur les bulletins, il y a eu des votants qui ont signé leur bulletin au stylo. Cette
situation n’a pas bénéficié du même traitement au cours du dépouillement. Certains bureaux
ont annulé les bulletins signés tandis que d’autres les ont décomptés. Sur certains bulletins, on
a constaté qu’outre la case du candidat voté, l’encre a légèrement débordé dans la case d’un
autre candidat. Cette situation aussi n’a pas reçu le même traitement quand il s’agit d’un
candidat de l’opposition qui a manifestement voté le bulletin annulé, alors que le bulletin est
accepté quand il s’agit d’un candidat du parti au pouvoir.
Au moment de la consignation des résultats, après le dépouillement, plusieurs membres de
bureaux de vote et des délégués n’ont pas été vigilants pour s’assurer de la transcription du
résultat réel. Bien des membres et de délégués n’ont pas signé les procès-verbaux comme le
recommande la loi.
Recommandations
Recomposition de la cour constitutionnelle par mode d’élection
La Cour Constitutionnelle est la plus haute juridiction gabonaise à laquelle incombent
l’appréciation déroulement du scrutin, la validation et la proclamation des résultats. Or la
Cour Constitutionnelle, dans sa composition actuelle fait l’objet de polémique. Il est à penser
que, compte tenu de l’enjeu de l’échéance de 2011, que les organisations de la société civile,
et sous leur impulsion, toutes les forces progressistes et démocratiques doivent jouer un rôle
prééminent et déterminant pour obtenir cette recomposition dans les meilleurs délais.
Elaboration et mise en œuvre d’un nouveau Code Electoral intégrant la société civile
Ce nouveau code électoral ajoutera dans tous les démembrements des commissions
régionales, communales et locales des organisations de la société civile. De plus, en vue de
mieux garantir les processus de règlement des conflits, il faudrait tenir compte des capacités
des organisations de la société civile.
23
Nouvelles garanties constitutionnelles pour la démocratie et la bonne gouvernance
autour de l’accès de la société civile à l’information, à la justice et la participation à la
prise de décisions (Principe 10 de Rio)
Les garanties constitutionnelles doivent assurer le rôle de la société civile dans la veille de cet
accès aux populations, surtout en matière électorale et de gouvernance environnementale. En
effet, trop de violations du droit à la santé, du droit à la justice sont orchestrées par l’appareil
administratif et judiciaire.
Nomination des représentants de la société civile dans tout le processus
Propositions
Six mois à l’avance, les partis politiques représentés au parlement doivent arrêter les noms de
leurs représentants dans les bureaux de vote. Ils doivent obtenir du gouvernement que :
� La moitié des présidents de bureaux de vote d’une préfecture soit proposée par le parti
de l’opposition et l’autre moitié par les partis au pouvoir et les membres de la société
civile doivent y être inclus
� Deux membres de bureaux de vote sont proposés par les partis de l’opposition
parlementaire et deux membres par le parti au pouvoir, de même que les représentants
de la société civile
Par ailleurs, en plus de la formation délivrée par l’administration, les partis politiques ont
l’obligation de former méthodiquement les membres proposés. De même, la société civile doit
former ses membres pour l’exercice de leurs fonctions.
Dans chaque bureau de vote, l’opposition parlementaire a deux délégués. Les délégués ont un
niveau BEPC au moins et sont recrutés dans tous les corps ainsi que parmi les chômeurs et
les conducteurs de taxi de préférence (sensés connaître la population résidente). Ils reçoivent
une formation appropriée.
Les délégués proviennent pour la moitié de la localité du vote ou d’un lieu proche ou encore
se situant dans la préfecture dont dépend le bureau de vote. L’autre moitié des délégués
provient de La capitale ou d’ailleurs et obéissent aux mêmes critères de sélection. Ils
connaissent au moins un mois à l’avance leur terrain de travail. Ils connaissent les membres
de leurs bureaux issus de l’opposition de même que l’autre délégué de son bureau. Ils
24
s’entendent pour travailler en binôme. Le délégué doit être honnête et dynamique pour ne pas
être influencé par les subsides qui ne rentrent pas dans le cadre officiel de l’élection.
L’opportunité est ainsi donnée aux jeunes chômeurs et conducteurs de taxi de devenir des
héros ordinaires. A partir d’une formation minimale, ils sont en mesure de réfléchir pour
résoudre les problèmes posés sur le terrain. Ils sont en mission : Objectif faire bien voter les
citoyens, aider à mieux compter le vote et à vrai restituer les résultats. En conséquence
superviser la transcription du procès-verbal du vote, ramener à tout prix le dit PV au siège du
parti, chacun s’assure d’une stratégie de résultat sous réserve du respect de la loi.
� Les bureaux de vote sont regroupés par centre de vote. Le nombre de centres de vote
est connu. Un superviseur anonyme est désigné par centre de vote. Il consigne ses
observations. Il est équipé de matériel de transmission léger. Il informe le siège
préfectoral des incidents éventuels à régler d’urgence. Il peut, s’il le faut informer le
siège national.
� Il est prévu des superviseurs civils et militaires étrangers avec pouvoir de demander à
faire cesser des pratiques pouvant entraver un bon déroulement du processus. Ils sont
répartis au moins deux à deux par préfecture et disposent de logistiques suffisantes.
(Deux véhicules tout terrain et sont positionnés de telles sortes qu’ils peuvent
atteindre tout point de la préfecture en moins d’une heure.)
� Définir à l’avance la nature des incidents qui peuvent faire l’objet de sollicitation des
observateurs civils et militaires (renvoi des membres des bureaux de vote par les
militaires, intrusion des militaires dans les bureaux de vote pour toucher à l’urne,
intervention du préfet, du maire ou du chef coutumier pour donner des instructions
contraires à celle prévues par les textes, intimidation des votants par les policiers ou
les gendarmes etc.).
Création de Plateformes pour la démocratie et la bonne gouvernance autour de la
société civile
Des plate-formes doivent être mises en place et opérationnelles au sein des lycées et collèges,
universités, du Réseau des Organisations Libres de la Société Civile pour la Bonne
Gouvernance, du Réseau sur l’Accès à l’Information, l’accès à la Justice et la Participation de
la Société Civile à la prise de décisions (Réseau sur la Gouvernance et la Démocratie
Environnementale au Gabon). Cela permettra la promotion de la démocratie et de l’Etat de
droit. Mais d’ores et déjà, l’accent doit être mis sur les actions suivantes:
25
� Formation des observateurs et délégués des partis politiques
� Formations des populations au civisme et au code électoral en période électorale
� Formation des forces de l’ordre à la citoyenneté en période électorale
� Formation des observateurs nationaux indépendants
� Mise en place d’un dispositif de sécurité fiable et neutre
� Rôle des observateurs étrangers et des organisations internationales
� Rôle des observateurs nationaux émanant de la société civile
� Organisation des bureaux de vote
� Sécurisation des bulletins de vote
� Dépouillement des bulletins de vote
� Traitement des procès-verbaux
� Centralisation des résultats au niveau des circonscriptions électorales
� Proclamation des résultats provisoires
� Assistance juridique des populations pour les plaintes pré-électorales et post-
électorales
� Sensibiliser les décideurs et les populations à la tolérance et à l’acceptation des
résultats afin de prévenir les violences post-électorales
� Sensibiliser les autorités à veiller à l’égal accès aux médias et aux risques liés à la
fraude électorale
� Rédiger des rapports à l’opinion publique et aux partenaires au développement
� Rédiger un rapport post-électoral sur les contentieux électoraux.
Création de Plateformes Gouvernement-partis politiques-société civile
Dans le cadre de la conduite des audits électoraux pour la validation du fichier électoral et la
validation du système informatique de centralisation des données, il faudra des commissions
tri-partie pour veiller aux appels d’offres pour le recrutement d’experts émanant de diverses
sources, pour établir les critères de certification et des indicateurs de contrôle d’entrées et
sorties.
Conclusion
Le Secrétaire d’Etat Américain, Madame Hillary CLINTON, lors d’un récent voyage en
Indonésie a déclaré aux journalistes « Aux gens que je rencontre lors de mes voyages dans le
monde entier, je vais pouvoir dire : allez en Indonésie si vous souhaitez voir si l’Islam, la
démocratie, le monde moderne et les droits de la femme peuvent coexister ! » Ce résultat est
tributaire de l’action directe menée par la société civile.
26
Une société civile forte est la meilleure garantie d’une démocratie vigoureuse. Les organes de
la société civile doivent créer les conditions nécessaires au développement de la démocratie
au Gabon en garantissant des élections impartiales et en exigeant des élus la mise en œuvre
des principes de bonne gouvernance.
L’expérience d’un passé récent confirme que des élections ne garantissent pas à elles seules
un régime démocratique. On constate que les pays où les institutions de la société civile sont
puissantes sont également ceux où les élections sont impartiales et les élus tenus à de
véritables normes de gouvernance. Une comparaison des régimes réellement démocratiques et
des pseudo-démocraties permet de constater que la société civile renforce la démocratie, et
réciproquement. C’est la raison pour laquelle les efforts de promotion et de soutien à la
démocratie sont axés sur d’autres activités, du soutien à la société civile au renforcement du
processus législatif. Mais les aspects électoraux et non électoraux de la démocratie sont
interdépendants. On ne peut dissocier les uns des autres, et ils évoluent généralement de pair.
Une société civile dynamique, bénéficiant du soutien d’une presse libre et d’autres
organisations indépendantes, ne se contente pas de valider les résultats des élections en
garantissant leur impartialité, leur légitimité et leur conformité aux règles du droit : elle assure
également la bonne gouvernance après les élections, en exigeant des comptes du
gouvernement et en imposant la transparence et le respect de la loi. Lors de ses discours de
Moscou et d’Accra en 2009, le président américain Barack OBAMA a déclaré que le rôle de
la société civile était de provoquer un changement démocratique selon une approche de la
base vers le sommet. Comme il l’a précisé à Accra : « Il ne s’agit pas seulement d’organiser
des élections - il faut voir ce qui se passe entre les scrutins. »
Le rôle de la société civile se poursuit après les élections, même si celles-ci sont libres et
impartiales. Son action est alors moins spectaculaire ou médiatisée, mais son impact sur la
bonne gouvernance n’en est pas moins essentiel. La société civile lutte jour après jour pour
obtenir l’abolition des lois répressives, dénoncer la corruption et assurer une représentation
équitable des divers groupes, intérêts et idées. Elle met les gouvernements devant leurs
responsabilités et fait son possible pour que les dirigeants continuent à respecter les règles de
la démocratie. Comme l’a indiqué le président OBAMA au Caire en 2009 : « Il faut conserver
le pouvoir par le consentement du peuple et non la coercition ; il faut respecter les droits des
minorités et participer, dans un esprit de tolérance et de compromis ; il faut mettre les
intérêts du peuple et le déroulement légitime du processus politique avant ceux de son parti.
Sans ces ingrédients, les élections ne créent pas une vraie démocratie à elles seules. »
27
Professeur à l’université de Yale, Susan Rose-ACKERMAN a rappelé dans son ouvrage From
Elections to Democracy, publié en 2005, les différents facteurs permettant d’assurer l’intégrité
du processus politique. En conclusion, elle note que seule une société civile dynamique
dispose des moyens de consolider la démocratie : « Les États issus de l’ancienne sphère
socialiste et les démocraties en phase de consolidation dans le monde entier ont tout intérêt à
favoriser la création d’institutions qui canalisent et organisent la participation des personnes et
des groupes au processus politique. »
Une société civile dynamique et bien organisée a permis de maintenir l’adhésion des
Indonésiens aux principes et attentes démocratiques, en dépit des craintes de conflit et de
fractures politiques qui avaient apparu. L’impartialité des élections a été assurée par des
groupes tels que le Forum de la démocratie, le Forum des présidents d’université et le Réseau
universitaire pour des élections libres et impartiales. Mais, de manière tout aussi significative,
d’autres institutions de la société civile ont imposé aux hommes et femmes politiques de
respecter les règles de la démocratie, de tenir leurs promesses et de continuer à rendre compte
aux électeurs entre les élections.
Le Vénézuéla constitue le contre-exemple d’un pays où une société civile dynamique n’a pas
su maintenir une démocratie libérale pourtant florissante, comme c’était le cas dans ce pays
jusqu’à la fin des années 90. L’exemple du Vénézuéla, comme celui du Zimbabwé, nous
rappelle que les forces qui agissent de la base vers le sommet sont parfois insuffisantes pour
garantir la démocratie : les pressions internationales, le système judiciaire, les commissions
électorales et les élites politiques ont tous un rôle à jouer pour protéger la démocratie. Et
parfois, il est vrai, des élections à elles seules sont suffisantes pour créer le mouvement social
permettant d’assurer la victoire.
Fort heureusement, la libéralisation du système politique crée sa propre dynamique. Une fois
libérée, la société civile est difficile à contrôler. Le président OBAMA et la Secrétaire d’État
Hillary CLINTON soulignent à juste titre l’importance du rôle de la société civile dans la
consolidation de la démocratie, durant les élections comme après. Tous deux souhaitent
renforcer la société civile et la démocratie aux États-Unis. M. OBAMA incarne cette mission :
ancien organisateur communautaire, le président de notre pays comprend parfaitement la
relation étroite entre la société civile et la vraie démocratie.
Joël Célestin MAMBOUNDOU,
Consultant National
28
III
OPINIONS DES ACTEURS POLITIQUES SUR LE
SYSTEME ELECTORAL GABONAIS
Jean Baptiste MASSAMOUNA,
Démographe
29
INTRODUCTION
Pour compléter l’analyse documentaire en matière électorale au Gabon, le groupe de
travail commis à la tâche a estimé important de recueillir aussi l’opinion de certaines
institutions et leurs suggestions sur le système électoral.
A cet effet, un sondage a été réalisé à Libreville, dont le présent rapport rend compte
de la méthodologie et des résultats.
PARTIE I : METHODOLOGIE
1- Echantillon enquêté
Le sondage a porté sur un échantillon de 12 institutions : 2 partis politiques de la Majorité
Présidentielle, 4 partis politiques de l’Opposition, 2 Confessions religieuses et 4
Organisations de la Société Civile.
Tableau 1 : échantillon
Institution Effectif Pourcentage
Partis de la Majorité P. 2 17%
Partis de l’Opposition 4 33%
Confessions religieuses 2 17%
Société Civile 4 33%
Total 12 100%
2- Collecte des données
L’approche de collecte des données a consisté à mener des entretiens semi-directifs à
l’aide d’un questionnaire, auprès de ces institutions, par l’intermédiaire de leurs représentants
désignés dans leurs différents sièges.
30
Le questionnaire utilisé comportait 8 questions fermées réparties en trois grandes parties :
- partie 1 : opinion sur les élections (5 questions) ;
- partie 2 : attitude face aux opérations électorales (2 questions)
- partie 3 : propositions d’amélioration du processus électoral (1 question).
Cependant, l’analyse ne porte que sur les parties 1 et 3 ; les questions de la partie 2
n’ayant servi que de contrôle et d’enrichissement de l’information.
3- Taux de réponses
Les institutions interrogées ont toutes répondu à toutes les questions posées ; ce qui donne
un taux de réponse de 100%.
Les questions étant fermées, il a été donné à chaque institution interrogée, la possibilité
de donner ou plusieurs réponses à une question posée ; ce qui se traduit par une variation du
nombre de réponses données d’un tableau à un autre.
4- Limites de l’enquête
Le faible échantillon et l’absence en son sein des institutions en charge des élections sont
les principales limites de cette enquête, dont les résultats ne peuvent être généralisés que s’il y
a une enquête complémentaire.
PARTIE II : RESULTATS
2.1. Opinions sur les élections
QUESTION : quelle est votre appréciation (commentaire) sur les élections au Gabon ?
Tableau 2 : appréciation générale des élections
Réponse
Partis
Majorité
Partis
Opposition
Confessions
religieuses
Société civile Total Pourcentage
Bien organisées 0 0 1 0 1 3%
Mal organisées 2 3 0 2 7 24%
Non
transparentes
2 3 1 2 8 28%
Fraudes 1 2 0 2 5 17%
31
Mauvaise loi
électorale
0 4 0 1 5 17%
Immixtion du
politique
0 3 0 0 3 11%
Total 5 15 2 7 29 100%
En réponses à cette question générale et introductive, 3% des institutions interrogées
affirment que les élections sont bien organisées dans l’ensemble contre 24% qui déclarent
qu’elles sont mal organisées. 28% estiment qu’elles ne sont pas transparentes. 17% pensent
qu’elles sont entachées de fraudes. 17% accusent la loi électorale qui, selon elles, ne favorise
pas la transparence et 11% dénoncent l’ingérence du politique, en particulier le parti au
pouvoir, dans le processus électoral.
En dehors des confessions religieuses qui se divisent sur la bonne organisation des
élections (50% bien organisées contre 50% non transparentes), les autres institutions (partis
politiques et société civile) affirment qu’elles sont mal organisées
QUESTION : Etes-vous satisfait des résultats des élections dans notre pays ?
A cette question, 92% d’institutions répondent ne pas être satisfaites des résultats issus
des élections, contre 8% qui estiment qu’ils sont acceptables.
Les partis de la Majorité, ceux de l’Opposition et la Société civile sont totalement
insatisfaits de ces résultats.
Seules les confessions religieuses se trouvent divisées (50% satisfaites et 50
insatisfaites)
Si non, pourquoi ?
Tableau3 : raisons pour lesquelles les résultats des élections ne donnent pas satisfaction
Réponse
Partis
Majorité
Partis
Opposition
Confessions
religieuses
Société
civile
Total Pourcentage
Fraude 1 3 0 3 7 29%
Manque de
transparence
2 4 1 2 9 37%
Mauvaise loi
électorale
0 3 0 1 4 17%
32
Ingérence du
politique
1 3 0 0 4 17%
Total 4 13 1 6 24 100%
Quant aux raisons de l’insatisfaction, elles sont diverses. En effet, 29% pensent que
ces résultats sont entachés de fraudes. 37% affirment que le processus électoral ne
garantissant pas la transparence, ces résultats ne peuvent satisfaire leurs attentes. 17%
justifient l’insatisfaction par les faiblesses de loi électorale et 17% dénoncent l’ingérence du
politique, notamment l’influence du parti au pouvoir sur tout le processus électoral.
Les partis politiques de la Majorité, ceux de l’Opposition et une moitié des
Confessions religieuses citent plus le manque de transparence. La Société civile, quant à elle,
pointe plus la fraude.
QUESTION : Avez-vous confiance dans les institutions chargées d’organiser les élections ?
Dans leur écrasante majorité (81%), les institutions interrogées n’ont pas confiance
dans les institutions chargées d’organiser les élections.
Seules les confessions religieuses sont divisées à ce sujet (50% ont encore confiance
dans ces institutions).
Si non, que reprochez-vous à ces institutions ?
Réponse
Partis
Majorité
Partis
Opposition
Confessions
religieuses
Société
civile
Total Pourcentage
à la solde du
pouvoir
1 4 0 4 9 37%
corrompues
1 3 1 1 6 25%
Pas honnêtes 1 2 0 0 3 13%
Pas courageuses 1 3 0 0 4 17%
Pas
compétentes
0 1 0 0 1 4%
autres
(à préciser)
0 1 0 0 1 4%
Total 4 14 1 5 24 100%
33
Les reproches qui sont formulés à l’encontre de ces institutions sont les suivants :
� dans 37% des cas, elles sont à la solde du parti au pouvoir ;
� dans 25% des cas, elles sont corrompues ;
� dans 13% des cas, elles ne sont pas honnêtes ;
� dans 17% des cas, elles n’ont pas le courage de rendre un verdict défavorable au parti
au pouvoir;
� dans 4% des cas, elles ne sont pas compétentes ;
Les partis de la Majorité sont départagés entre le fait que ces institutions sont à la solde du
pouvoir, malhonnêtes, pas courageuses et corrompues.
Les partis de l’Opposition et la Société civile estiment qu’elles sont totalement à la solde
du pouvoir.
Les confessions religieuses, en partie, pensent qu’elles sont corrompues.
QUESTION : Faites-vous confiance aux personnes chargées de gérer et d’organiser les
élections au Gabon ?
Dans 81% des réponses reçues, les institutions interrogées n’ont pas confiance dans les
personnes qui gèrent et organisent les élections.
Toutes les institutions politiques n’ont pas confiance dans ces personnes.
Cependant, une partie des confessions religieuses estime qu’il faut leur faire confiance.
Sinon, pourquoi ?
Réponse
Partis
Majorité
Partis
Opposition
Confessions
religieuses
Société
civile
Total Pourcentage
à la solde du
pouvoir
1 3 0 4 8 32%
corrompues 1 3 1 1 6 25%
Pas honnêtes 1 2 0 0 3 13%
Pas courageuses 1 3 0 0 4 17%
Pas
compétentes
1 2 0 0 3 13%
Total 5 13 1 5 24 100%
34
Pour ce qui est des raisons de cette méfiance, il apparaît que :
� dans 32% de cas, ces personnes sont taxées d’être à la solde du pouvoir ;
� dans 25%, ces personnes sont traitées de corrompues ;
� dans 13% des cas, elles qualifiées de malhonnêtes ;
� dans 17% des cas, elles manquent de courage à prendre des décisions défavorables au
parti au pouvoir ;
� dans 13% des cas, elles ne sont pas compétentes à exercer ces fonctions.
Les partis de la Majorité et de l’Opposition interrogés, évoquent que ces personnes sont
corrompues, malhonnêtes, pas courageuses, incompétentes et à la solde du pouvoir ;
50% des Confessions religieuses évoquent la corruption ;
La société civile évoque plus le fait que ces personnalités désignées par le pouvoir, se
trouvent, de facto, à sa solde.
QUESTION : Selon vous, qu’est-ce qui poserait problèmes dans les élections au Gabon ?
Réponse
Partis
Majorité
Partis
Opposition
Confessions
religieuses
Société civile Total Pourcentage
la loi électorale 0 2 0 1 3 9%
l’ingérence du politique 2 2 1 2 7 20%
composition des
institutions
en charge des
élections
2 3 0 2 7 20%
absence de la société
civile
2 3 2 1 8 23%
la liste électorale 2 1 0 0 3 9%
absence de biométrie 1 2 0 1 4 10%
Faible culture
démocratique de la
population
1 2 0 0 3 9%
Total 10 15 3 7 35 100%
A cette question, 9% des institutions accusent la loi électorale, 20% l’ingérence du
politique, notamment du parti au pouvoir, 20% le déséquilibre dans la composition des
structures chargées de gérer les élections, 23% pensent que c’est l’absence de la société civile
dans le processus électoral, 9% pointent du doigt la liste électorale, 10% l’absence de
biométrie et 9% la faible culture démocratique de la population.
35
QUESTION : Selon vous, que faut-il faire pour qu’il y ait des élections bien organisées et
transparentes au Gabon ?
Réponse
Partis
Majorité
Partis
Opposition
Confessions
religieuses
Société civile Total Pourcentage
revoir la loi
électorale
2 4 0 2 8 17%
éviter l’ingérence du
politique
2 2 1 1 6 13%
recomposer les
institutions
en charge des
élections
1 3 0 4 8 17%
associer la société
civile
2 2 0 3 7 15%
former le personnel 0 2 0 0 2 4%
éduquer et former la
population
2 2 1 1 6 13%
introduire la
biométrie
1 4 0 4 9 21%
Total 10 19 2 15 46 100%
2-2. Propositions
Les propositions suivantes ont été formulées par les institutions interrogées :
� 17% proposent de revoir la loi électorale ;
� 13% d’éviter l’ingérence du politique ;
� 17% de revoir la composition des institutions qui organisent les élections ;
� 15% d’associer la société civile, absente du processus électoral ;
� 4% de former le personnel d’élection ;
� 13% d’éduquer et de former la population sur des questions de démocratie et
d’élections;
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� 21% d’introduire la biométrie pour avoir une liste électorale sans doublons et éviter
des votes multiples.
PARTIE III : CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS
Au terme de cette analyse, nous pouvons tirer les enseignements suivants de l’opinion des
institutions interrogées :
1- dans l’ensemble, les élections sont mal organisées et entachées d’irrégularités;
2- les principaux problèmes qui minent le système électoral sont :
• fraudes ;
• l’influence du politique, notamment du parti au pouvoir, sur les institutions chargées
des élections;
• manque de transparence ;
• loi électorale inadaptée ;
• insuffisance de formation du personnel d’élection ;
• composition déséquilibrée entre Majorité, Opposition et Société Civile dans les
structures chargées d’organiser les élections ;
• très faible implication de la Société Civile ;
• absence d’une liste électorale fiable biométrique ;
• absence d’une culture civique et démocratique de la part de la population ;
• corruption des institutions et des personnes chargées d’administrer les élections ;
• incompétence des personnes chargées d’administrer les élections.
Par conséquent, l’amélioration du système électoral passe par les actions suivantes :
1- limiter l’influence du politique, notamment du parti au pouvoir sur les structures et les
personnes en charge des élections, par la recomposition de ces structures en respectant
les critères de représentativité et d’équilibre entre la Majorité, l’Opposition et la
Société Civile ;
2- revoir la loi électorale sur les aspects qui méritent une révision comme le découpage
électoral ;
3- former un grand nombre de gabonais dans le domaine de l’administration et du
contrôle des élections ;
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4- donner aux populations gabonaises une culture démocratique et civique solide et
nécessaire à la compréhension des enjeux électoraux, de leurs droits et de leur devoir
dans la consolidation d’un Etat de droit au Gabon ;
5- élaborer une liste électorale biométrique fiable qui puisse garantir la transparence
électorale ;
6- confier la gestion des élections de façon consensuelle aux cadres gabonais qui ont fait
la preuve de leurs compétences et leur bonne moralité, notamment ceux de la Société
Civile, dont l’implication dans le système électoral n’a pas de visibilité ;
7- mettre en place des dispositifs juridiques pour contrecarrer et sanctionner la fraude, la
corruption et le trafic d’influence en matière électorale.
Jean Baptiste MASSAMOUNA,
Démographe
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SOURCES DOCUMENTAIRES
DOCUMENTS OFFICIELS
1. La Constitution de la République gabonaise révisée par la loi
n°47/2010 ;
2. Le Code électoral gabonais
3. Loi relative aux partis politiques
4. YENOH ANOTHO (Y), Sénat : élus nationaux et locaux de la
République gabonaise, Novembre 2006, 221p
5. Loi relative à la décentralisation
6. Brochure des textes législatifs et réglementaires – Commission
Electorale Autonome et Permanente (CENAP) - 2010
7. Ordonnance n°0004/2006 du 22 août 2006 ;
8. Ordonnance n°0005/PR/2002 du 14 août 2002 ;
9. Loi n°10/98 du 10 juillet 1998 ;
10. Loi n°018/2005 du 6 octobre 2005 ;
11. Loi n°22/96 du 15 avril 1996 portant fixation et répartition des sièges
de députés par province, département et commune
12. Annuaire des députés de l’Assemblée Nationale, de la première à la
neuvième législature ;
13. Liste des députés des 10ème et 11ème législature
14. Liste des sénateurs
AUTRES SOURCES
1. Liste des membres du bureau politique du PDG
2. La composition du secrétariat exécutif de l’UPG
3. L’AVENIR EN CONFIANCE, Le projet de Société du Président Ali
BONGO ONDIMBA
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