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Rencontre de consultation

sur le programme de conservation, restauration et

création de milieux humides et hydriques

du ministère de l’Environnement

et de la Lutte contre les changements climatiques

Rapport synthèse

15 mars 2019

Consultation MHH | mars 2019

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Le Regroupement national des conseils régionaux de l’environnement du Québec (RNCREQ) a été ciblé comme organisateur de ces consultations en tant d’interlocuteur privilégié du gouvernement sur les questions environnementales. Le RNCREQ est un réseau d’acteurs engagés dans la protection de l’environnement et dans la promotion du développement durable sur l’ensemble du territoire québécois : les conseils régionaux de l’environnement (CRE).

Remerciements

Le RNCREQ ainsi que le ministère de l’Environnement de la Lutte contre les Changements climatiques (MELCC) remercient chaleureusement l’ensemble des intervenants qui ont rendu possible ces rencontres de consultation. Vos idées et vos commentaires sont indispensables et permettront d’orienter le programme de restauration et de création. Nous tenons aussi à remercier les 221 personnes qui ont répondu aux sondages sur le programme de restauration et création. Avertissement

Le ministère, le RNCREQ, les auteurs de ce rapport ainsi que l’ensemble des intervenants consultés se dégagent de toutes responsabilités face à son contenu qui ne les engagent en rien. Les informations incluses représentent uniquement l’avis des intervenants consultés et ne représentent en rien des opinions unanimes.


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Équipe de travail

Coordination

Andréanne Blais, Conseil régional de l’environnement du Centre-du-Québec (CRECQ) Rédaction

Levente-Charles Bocz, CRECQ Andréanne Blais, CRECQ Révision et mise en page

Isabelle Poyau, RNCREQ Collaborateurs

Geneviève Dufour-Tremblay, ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC)

Stéphane Valois, MELCC

Animation de table et secrétariat

Animateurs/animatrices :

Daniel Lachance, MELCC

Dominic Thibeault, Ville de Trois-Rivières

Francis Bourret, MELCC

François Lestage, Association des aménagistes régionaux du Québec (AARQ)

Geneviève Dufour-Tremblay, MELCC

Kim Marineau, Biodiversité conseil

Martin Joly, MELCC

Nathalie Lafontaine, MELCC

Stéphane Valois, MELCC

Secrétaires :

Audrey Lachance, Bureau d’écologie appliquée

Bettie Laplanche, Université Laval

Céline Jacob, Université Laval

Claire Michaud, Association des gestionnaires régionaux des cours d’eau du Québec (AGRCQ)

Isabelle Bonsant, CRECQ

Jean-Olivier Goyette, Université de Montréal

Pauline Marquer, Regroupement des organismes de bassins versants du Québec (ROBVQ)

Lizanne Adam, Copernic


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Gouvernement

Universités

Christiane Hudon Université de Montréal

Stéphanie Pellerin Université de Montréal

Céline Jacob Université Laval

Jean-François Bernier Université Laval

Patrick Lajeunesse Université Laval

Line Rochefort Université Laval

Sophie Lavallée Université Laval

Michel Lapointe Université McGill

Maxime Boivin Université du Québec à Chicoutimi

Organismes à but non lucratif

François Lestage AARQ

Claire Michaud AGRCQ

Delphine Deléglise Agir Maskinongé

André Michaud Canard Illimité Canada

Bernard Fillion Canard Illimité Canada

Claire Lacroix Conseils des bassins versants des Mille-Îles (COBAMIL)

Guy Garand Conseil régional de l'environnement de Laval

Carine Deland Conservation de la nature

Rémi Gaudreau Organisme de concertation pour l’eau des bassins versants de la rivière Nicolet (COPERNIC)

Marie-Hélène Ouellet D’Amours Conseil régional de l'environnement du Bas-Saint-Laurent

David Viens Conseil régional de l'environnement de la Capitale nationale

Andréanne Paris Conseil régional de l'environnement de la Montérégie

Simon Lemieux Groupe de concertation des bassins versants de la zone Bécancour (GROBEC)

Payse Mailhot OBV Charlevoix Montmorency

Zoé Ipina OBV Yamaska

Simon Massé OBV Nord-Est Bas Saint-Laurent

Anaïs Boutin Parc de la rivière des Mille-Îles

Jean-François Martel Rappel

Jean-Sébastien Laplante Rappel

Isabelle Bonsant CRECQ

Caroline Brodeur ROBVQ

Alexandre Beauchemin Hydro-Québec

Pierre Aquin Environnement et Changement climatique Canada

Martin Joly MELCC

Daniel Lachance MELCC

Francis Bourret MELCC

Geneviève Dufour-Tremblay MELCC

Nathalie Lafontaine MELCC

Stéphane Valois MELCC


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Pauline Marquer ROBVQ

Nancy Dionne ROBVQ

Jean-Éric Turcotte Stratégie Saint-Laurent

Louise Corriveau ZIP du Lac Saint-Pierre

Mylène vallée ZIP Les Deux Rives

Marie-Karine Maltais ZIP Rive nord de l’estuaire

Amélie Collard Fondation de la faune du Québec

Instances municipales

Christine Boyer Communauté métropolitaine de Montréal

Alexandre Bélanger Communauté métropolitaine de Québec

Myriam Poulin Communauté métropolitaine de Québec

Simon Lajeunesse Municipalité régionale de comté (MRC) Brome-Missisquoi

Marie-Claude Bernard MRC Coaticook

Vincent Cordeau MRC d'Acton

Éric Morency MRC d'Argenteuil

Stéphanie Morin MRC d'Argenteuil

Gabrielle Piché MRC d'Arthabaska

Luc Traversy MRC d'Arthabaska

Pascale Désilets MRC d'Arthabaska

Pascale Grégoire MRC d'Arthabaska

Lisanne Chauvette MRC de Drummond

Léo Ouellet MRC de l'Érable

Rémi Morin MRC du Granit

Mathieu Charest MRC Haute-Yamaska

Guillaume Delair MRC Portneuf

Guillaume Delair MRC Portneuf

Roger Leblanc Ville de Drummondville

Virginie Dumont Ville de Drummondville

Isabelle Peltier Ville de Lévis

Jérôme Carrier Ville de Lévis

Marie Lafontaine Ville de Montréal

Sabine Courcier Ville de Montréal

Julie Deslandes Ville de Québec

Nathalie Perron Ville de Sherbrooke

Jean-Philippe Boyer Ville de Sherbrooke

Jonathan Drouin Ville de Sherbrooke

Dominic Thibeault Ville de Trois-Rivières


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Firmes

Fabien Hugue AECOM

Lucie Labbé AECOM

Gabriel Charbonneau AUBIER Environnement inc.

Benoit Couture Axio environnement

Marc Desmarais Axio environnement

Geneviève BoisJoli Groupe BC2

Kim Marineau Biodiversité Conseil

Barry Husk BlueLeaf

Audrey Lachance Bureau d'écologie appliquée

Jean-Rémi Julien CIMA +

Robert Lagacé Université Laval

Véronique Vermette Consultante

Isabelle Picard Consultante

Charles White Ecogenie

Mathieu Gendreau Ecogenie

Claude Beaulieu Environnement Nordique

Simon Bélanger Environnement Nordique

Thomas Simard-Robitaille Environnement Nordique

Patrice Bigras EXP

Patricia Gagnon EXP

Émilie St-Roch Gestizone

Simon Deblois Gestizone

Luc Guillemette Groupe BC2

Roxane Poirier Groupe Hémisphère

Simon Barrette Groupe Hémisphère

Michel Rousseau Groupe Rousseau Lefebvre

Stéphanie Duguay Groupe Rousseau Lefebvre

André Goulet Institut des territoires

Nicolas Bergeron Institut des territoires

Hugues Lachance JFSA

Hugo Thibaudeau Robitaille T2 Environnement

Pierre Raymond Terra Érosion

Nicolas Roy TerraFormex

Mélina Guêné-Nanchen Viridis Terra

François Quinty WSP


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Table des matières

1. Introduction .............................................................................................................................. 7

2. Conférences .............................................................................................................................. 8

La LCMHH. Contexte et grandes orientations du programme de restauration et de création de milieux humides et hydriques. ................................................................................................. 8

Regard de l’ACRSD sur la restauration des milieux humides et hydriques ............................10

Portrait de la restauration des tourbières ..............................................................................11

Les enjeux préalables aux projets de restauration et de création des milieux hydriques .....12

La vision de la MRC de Brome-Missisquoi en restauration des milieux hydriques ................13

3. Synthèse des discussions ......................................................................................................... 14

3.1. Thèmes généraux ...........................................................................................................16

3.2. Projets de restauration et de création admissibles et non admissibles.........................17

3.3. Synthèse des discussions sur les étapes d’un projet de restauration et création .........19

3.4. Modalités du programme ...............................................................................................21

4. Sondage .................................................................................................................................. 25

4.1. Profil des répondants .....................................................................................................25

4.2. Appel à propositions.......................................................................................................25

4.3. Appel à projets détaillés .................................................................................................26

4.4. Comité indépendant .......................................................................................................27

4.5. Possibilité de gestion du programme par les MRC ........................................................28

4.6. Projets admissibles .........................................................................................................31

4.7. Suivi et réussite ..............................................................................................................32

4.8. Financement des projets ................................................................................................32

4.9. Volets du programme .....................................................................................................33

4.10. Mais encore...? ...............................................................................................................35

5. Conclusion .............................................................................................................................. 36

6. Annexes : Résultats bruts de différents ateliers ........................................................................ 37

Annexe 1. Schéma des étapes de réalisation d’un projet ......................................................37

Annexe 2. Résultats et commentaires du sondage ................................................................41


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1. Introduction

Le 22 juin 2017, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité le projet de loi no 132, intitulé « Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques » (LCMHH). Afin de freiner la perte de milieux humides et hydriques au Québec et de viser des gains nets en la matière, le principe d’aucune perte nette a été placé au cœur de cette Loi. L’une des stratégies identifiées par le gouvernement du Québec pour atteindre cet objectif est de mettre en place un programme d’aide financière soutenant la restauration et la création de milieux humides et hydriques (MHH) pour contrebalancer les pertes inévitables. Ce programme sera alimenté par le Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydrique de l’État, dans lequel sont versées les contributions financières en lien avec les autorisations ministérielles pour la perte de MHH. Dans ce nouveau cadre, le Ministère doit rendre public le premier programme visant à restaurer des MHH ou à en créer de nouveaux au plus tard le 16 juin 2019. Afin d’identifier les attentes et besoins de la future clientèle du programme de restauration et de création de MHH, le MELCC en collaboration avec le RNCREQ a tenu deux journées de consultation ainsi que la publication d’un sondage en ligne. Ces consultations ont permis de réunir plus de 120 personnes le 29 et 30 janvier 2019 et d’atteindre 221 personnes par l’entremise du sondage. Ces rencontres se voulaient l’occasion pour les praticiens du domaine de la restauration d’échanger entre eux sur les défis et les besoins en lien avec ce créneau émergeant, les modalités de ce programme à venir, ainsi que les projets et travaux pouvant être admissibles. L’objectif général de ces deux journées était de recueillir les idées, les besoins et de connaître les expériences en cours afin de soutenir la concrétisation du programme. Les objectifs spécifiques de ces rencontres de consultations étaient :

• Informer les participants des réflexions actuelles du MELCC sur le programme ;

• Consulter les participants sur les modalités du programme ;

• Identifier les projets et travaux pouvant être admissibles ;

• Identifier des pistes de réflexion pour la reddition de comptes du programme.

Le présent rapport synthèse dresse les conclusions de ces deux rencontres de consultation qui se sont tenues le 29 et 30 janvier 2019 à l’Hôtel et Suite le Dauphin de Drummondville où y ont participé plus de 120 personnes. Ces deux journées étaient divisées en deux parties, soit des présentations magistrales en avant-midi et des discussions dirigées en après-midi. Ce rapport compile aussi les résultats d’un sondage réalisé du 10 février au 10 mars auprès de 221 personnes. Les prochaines lignes présentent donc un résumé des conférences et des résultats des discussions et du sondage.


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2. Conférences

Dans le but de fournir des exemples inspirants et susciter les discussions, le CRECQ a invité cinq conférenciers à présenter leur réflexion ou démarche entourant la restauration ou la création de MHH. Le texte qui suit expose un résumé de ces conférences. La Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques.

Contexte et grandes orientations du programme de restauration

et de création de milieux humides et hydriques.

Geneviève Dufour Tremblay, chargée de projets conservation des milieux humides [email protected] Madame Dufour Tremblay est titulaire d'un baccalauréat et d'une maîtrise de recherche en biologie à l'Université Laval, dans le domaine de l’écologie forestière. Après ses études, elle s'est jointe au MELCC où elle a d'abord travaillé à l’approche québécoise de lutte contre les changements climatiques. Depuis 2014, elle œuvre comme biologiste chargée de projet pour la conservation des milieux humides du Québec. Elle a contribué à l’élaboration de la Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques du Québec et travaille actuellement au développement de divers outils pour mettre en œuvre cette loi, dont le programme de restauration de ces écosystèmes.

Lors des deux journées de consultation, Mme Dufour-Tremblay du MELCC a présenté dans un premier temps la LCMHH. Cette loi se résume en quatre grands principes. D’abord, elle vise à mettre en œuvre le principe d’aucune perte nette pour freiner la perte des MHH et d’obtenir potentiellement des gains nets. Ensuite, elle doit contribuer à la lutte contre les changements climatiques par notamment la séquestration du carbone, elle doit permettre d’assurer la conservation, l’utilisation durable et la restauration des MHH et elle vise à encourager l’aménagement durable du territoire agricole et forestier afin d’obtenir des bénéfices dans tous les secteurs et impliquer davantage d’acteurs à la conservation des MHH. Par la suite, Mme Dufour-Tremblay a présenté les modifications qu’apporte cette loi dans la législation environnementale. Mentionnons que l’adoption de la LCMHH vient modifier cinq lois, soit le régime d’autorisation environnemental de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE), la planification et la gestion intégrée des ressources en eau de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection, la planification de l’aménagement du territoire de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et les fonctions et pouvoirs du Ministère érigés par la Loi sur le MDDEP. Notons également qu’elle vient ajouter le volet « Protection des milieux humides et hydriques exceptionnels » dans la Loi sur la conservation du patrimoine naturel. Il a également été question lors de la présentation, du nouveau règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques. Selon les commentaires généraux des acteurs présents, ce règlement serait une amélioration par rapport aux dispositions transitoires de LCMHH, mais il existe des avis partagés sur la modulation du calcul de la contribution financière. Mme Dufour-Tremblay a finalement présenté le programme de restauration et création de MHH à venir qui viserait à contribuer à l’atteinte de l’aucune perte nette de MHH en ayant comme objectifs de restaurer et créer des MHH sur le territoire afin de contrebalancer les pertes, le tout financé par le Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydrique de l’État et géré de prime abord par le MELCC. Ce programme est en cours d’élaboration et les deux journées de consultation visaient notamment à bonifier et éclairer les hypothèses de travail du programme à l’aide des différents ateliers et de la contribution des invités.

mailto:[email protected]

http://www.environnement.gouv.qc.ca/eau/milieux-humides/loi.htm

http://www.environnement.gouv.qc.ca/lqe/autorisations/index.htm

http://www.environnement.gouv.qc.ca/eau/protection/index.htm

http://www.environnement.gouv.qc.ca/eau/protection/index.htm

http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/A-19.1

http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/M-30.001

http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/C-61.01

http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/C-61.01

http://www.environnement.gouv.qc.ca/eau/milieux-humides/reglement-compensation-mhh.htm

http://www.environnement.gouv.qc.ca/eau/milieux-humides/reglement-compensation-mhh.htm

http://www.environnement.gouv.qc.ca/ministere/fonds-protec-enviro-dom-hydrique-etat/index.htm


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Questions

1. Est-ce qu’il y aura d’autres financements ministériels que les compensations pour les projets spéciaux ?

Pas pour le moment, le tout est à voir avec le nouveau ministre. Le MELCC est en attente de réponses. Plusieurs projets pourraient s’autocompenser. Par exemple, pour des organismes publics ou des ministères, dans des projets linéaires comme des pistes cyclables, etc. ils pourront

restaurer sur place à la place de payer une compensation financière.

2. Qu’en est-il du fleuve Saint-Laurent ?

À travers le programme, s’il y a une destruction ou une perturbation d’une partie du littoral du fleuve, cela sera visé par le programme. De plus, si le littoral est priorisé dans les PRMHH, alors oui cela pourrait être favorisé.

3. Est-ce que les fonds recueillis dans une MRC resteront dans cette même MRC ?

Oui.

4. Comment le MELCC va cibler les projets acceptés ou bien choisir des sites ciblés ?

Le MELCC veut entendre ce que les acteurs sur le territoire en pensent. Dans les plans régionaux, des sites pour la création ou la restauration devront être identifiés.

5. Est-ce que les promoteurs qui effectueront des projets de créations/restaurations auront besoin d’une autorisation ministérielle ?

Selon la loi sur l’eau Art. 15.10, il n’y a pas d’autorisation nécessaire, mais le même régime qu’une autorisation s’appliquera (contrôle, etc.).

6. Les dispositions de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles limitent et

empêchent des projets de restauration et création en milieux agricoles. Est-ce que des démarches sont en cours avec la Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ) en ce sens ?

Effectivement, il s’agit d’un frein à considérer. Le MELCC est en discussion présentement avec la CPTAQ en ce sens.

7. Est-ce que les doubles usages sont envisagés ? Par exemple, est-ce qu’il serait possible que la bonification des bassins de sédimentation en milieux humides soit admissible ?

Cette question est en réflexion, elle reste à être discutée selon notamment la restauration des fonctions écologiques.

8. Comment vont fonctionner les appels à projets ?

Il y a obligation de lancer le programme d’ici le 16 juin, puis le MELCC va lancer un appel à projets. Il y aura une enveloppe budgétaire par MRC ou par BV et il y aura une date de tombée et une échéance pour déposer un projet de restauration. Le gestionnaire de programme, à savoir le MELCC, aura la charge de sélectionner les projets.

9. Bilan aucune perte nette, met-on en opposition la restauration versus création ?

La perte nette n’est pas uniquement en termes de superficie, mais aussi en termes de fonctions écologique. À ce titre la compensation des destructions, mais aussi des perturbations nécessitera des travaux de restauration. Les PRMHH auront plusieurs facettes de protection, restauration, etc. Chaque MRC fera sa planification d’aucune perte nette, et selon cet objectif, il n’y aura plus que de la destruction versus conservation, il y aura aussi des milieux à restaurer, à protéger, etc.

http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/P-41.1


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10. Y aura-t-il une partie des fonds dédiés à l’acquisition de connaissances sur la restauration ?

Concernant l'acquisition de connaissance, le programme n’est pas fermé à cela. Cependant, l’idée du programme est d’y aller dans le concret et moins dans la recherche. On cherche à retrouver des superficies ou des fonctions écologiques.

11. Y a-t-il un mécanisme de suivi sur la création/restauration ?

Oui. Pour le suivi, il y aura une exigence de suivi à laquelle les demandeurs devront réfléchir. Un suivi à plus long terme est aussi envisagé.

Regard de l’ACRSD sur la restauration des milieux humides et hydriques

Lucie Labbé, Biologiste senior M. Sc., Présidente de l’Association Canadienne de Réhabilitation des Sites Dégradés - Chapitre Québec [email protected] Lucie Labbé est spécialisée en écologie depuis 30 ans et détient une maîtrise en physiologie végétale de l’Université de Sherbrooke. Dans le cadre de nombreuses études environnementales, elle a conçu des mesures de compensation pour la perte de milieux sensibles à la suite de la caractérisation de milieux naturels pour des projets municipaux, de transport et de conservation. Elle a préparé plusieurs plans et devis d’aménagement pour des documents d’appel d’offres afin de restaurer ou créer de nouveaux habitats du poisson et d’aires de concentration d’oiseaux aquatiques, d’aménager des bassins de rétention des eaux pluviales, de stabiliser des berges et bandes riveraines en bordure de cours d’eau ainsi que de stabiliser des sites perturbés soumis à l’érosion éolienne. Elle réalise souvent de la surveillance environnementale de ces projets afin d’assurer la mise en œuvre des mesures d’atténuation pour réduire les impacts sur l’environnement. De plus, Mme Labbé réalise les travaux d’aménagement de certains projets. Mme Labbé est présidente de l’ACRSD depuis 2010. Elle est aussi membre de la Société Québécoise de Phytotechnologie et a siégé pendant plusieurs années sur le conseil d’administration de l’Association Québécoise de Gestion de la Végétation.

Lors de la première journée de consultation le 29 janvier 2019, Mme Lucie Labbé est venue présenter le regard de l’ACRSD sur la restauration des MHH. Pour commencer, la présentation portait sur le rôle de l’ACRSD, qui joue un rôle informel et éducatif concernant les projets de restauration et de réhabilitation des sites. Mme Labbé a ensuite présenté les grandes activités de l’ACRSD au Québec. Pour en venir à la restauration des MHH, il a été question des principaux acteurs jouant un rôle dans celle-ci. Une énumération et une brève description des différents rôles des promoteurs, qui lancent des appels d’offres, des concepteurs et des entrepreneurs qui répondent aux appels d’offres ont été présentées. Ensuite, des exemples de projets de restauration et de création des MHH ont été présentés afin d’avoir une idée générale de ce que l’on fait référence dans le programme de restauration et de création de MHH. Mme Labbé a par la suite conclu sa présentation en présentant quelques réalisations de projet de restauration dans lesquelles elle s’est impliquée. La présentation s’est terminée sur des recommandations à la réalisation des projets énumérées ci-bas.

Avoir une équipe multidisciplinaire afin d’assurer la complétion des étapes détaillées selon la complexité du projet.

Avoir une bonne collaboration entre le promoteur, le concepteur et l’entrepreneur

o Il faut optimiser le projet et faire des choix judicieux en fonction des conditions et des contraintes du site.

o Cela permet d’assurer une réalisation selon les règles de l’art tout en ajustant l’aménagement en fonction de la réalité du site.


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Portrait de la restauration des tourbières

Line Rochefort, professeure au Département de phytologie, Université Laval [email protected] Line Rochefort est professeure au Département de phytologie de l'Université Laval depuis 1991. Elle est diplômée de biologie de l’Université Laval avec spécialisation en écologie végétale, de l'Université d’Alberta et de l’Université de Cambridge au Royaume-Uni. Line Rochefort est la chef de file en restauration écologique des tourbières au Canada et l'une des pionnières au monde dans ce domaine. Elle compte 144 articles scientifiques révisés par des pairs à son actif. Line Rochefort a fondé en 1992 le Groupe de recherche en écologie des tourbières (GRET). Celui-ci réunit des chercheurs de plusieurs universités, des partenaires industriels et des organismes gouvernementaux fédéraux et provinciaux, créant ainsi un terrain fertile et stimulant d'échanges pour les étudiants et les chercheurs. Line Rochefort a été l'instigatrice d'un nouveau domaine de recherche dans l’industrie de la tourbe au Canada, soit le développement de techniques de restauration des tourbières après extraction de la tourbe. Elle a mené des travaux de recherche dans toutes les provinces et territoires du Canada à l’exception du Yukon et de l’Île-du-Prince-Édouard. La technique de restauration des tourbières à sphaignes est maintenant non seulement utilisée en Amérique du Nord, mais aussi en Amérique du Sud, au Japon, en Australie et en Europe. Line Rochefort est aussi l’instigatrice de projets de culture de sphaignes (paludiculture) au Canada. Depuis 2003 Madame Rochefort travaille en étroite collaboration avec l’industrie de la tourbe canadienne à titre de titulaire de la Chaire industrielle du CRSNG en aménagement des tourbières. Depuis 2010, les types et les approches de restauration de milieux humides se sont diversifiés pour inclure les fens (tourbières minérotrophes), les tourbières dégradées par des constructions de routes avec substrat minéral, des routes d’hiver, des plateformes de forage pour les sables bitumineux et des lignes sismiques.

Mme Rochefort a débuté sa présentation en décrivant à l’audience quelle était sa ligne de conduite en écologie de la restauration. Sa philosophie de travail au sein du groupe de recherche en écologie des tourbières (GRET) est de tendre vers une restauration qui a pour finalité de recréer des écosystèmes entiers, des communautés ou des paysages, avec toutes ses composantes et fonctions. Selon elle, en restauration, on tend vers les conditions initiales du milieu, mais le but n’est pas de retourner à 100 % aux conditions initiales. Il est important de s’adapter au milieu et à ses problématiques. Dans ce cas, la notion d’« écosystème de référence » peut être utile afin d’évaluer l’efficacité des actions de restauration. La présentation s’est poursuivie avec l’énumération et la description des acquis et des lacunes en restauration de tourbières ombrotrophes au sein du GRET. Notons dans les acquis que le GRET a su développer une grande expertise en matière de restauration des tourbières grâce à la recherche et le financement par des partenaires industriels, mais qu’il reste beaucoup de recherches à faire, surtout pour les autres milieux humides que les tourbières ombrotrophes. En 25 ans, le GRET a développé une méthode relativement robuste permettant de restaurer les tourbières à sphaignes (bogs). De plus, à ce jour, la réussite des restaurations s’évaluerait à 75 % selon la présentation. Mme Rochefort a partagé tout au long de la présentation ses réflexions sur la restauration des tourbières. Elle informe l’audience sur l’importance d’organiser des forums annuels sur les insuccès, de l’attention portée aux adaptations directes des travaux effectués ailleurs, de faire attention aux raccourcis, etc. La présentation s’est poursuivie sur les acquis et les lacunes en restauration d’autres milieux humides tels les tourbières minérotrophes, les marécages, les marais d’eau douce et les marais intertidaux. Quelques réflexions générales ont mis fin à la présentation. Selon Mme Rochefort, dans un premier temps, il faut accepter une diversité d’approches et ajuster les directives après le constat de ce qui ne fonctionne pas. Il faudrait également être plus permissif sur les endroits proposés en termes de compensation et ne pas strictement se restreindre au même bassin versant. Pour finir, les acteurs de la restauration auront avantage à organiser des forums sur les insuccès, des ateliers de travail et des plates-formes WEB d’information.


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Les enjeux préalables aux projets de restauration et de création des milieux hydriques

Jean-François Martel, Biologiste, M. Sc. Eau, Directeur général, RAPPEL [email protected]

En tant que directeur général du RAPPEL, Jean-François Martel agit également à titre de directeur des projets. Il possède plus de 12 ans d’expérience en gestion de projets liés aux milieux naturels. Son cheminement professionnel lui a permis d'acquérir des connaissances multidisciplinaires essentielles à la compréhension des enjeux environnementaux reliés à la protection de la qualité de l'eau. Ses expériences, tant en matière de suivi environnemental que de la limnologie et de l'hydrologie, lui permettent d'émettre des recommandations concrètes et efficaces visant à l’égard de diverses problématiques touchant la qualité de l’eau. Ainsi, avec l'équipe du RAPPEL depuis 2009, il a supervisé différents projets qui concernent entre autres la caractérisation des milieux aquatiques, la restauration des rives, l'élaboration de diagnostics de bassins versants et de plans directeurs de lacs. Il œuvre également à la conception de plans de contrôle de l’érosion et de gestion des eaux de ruissellement.

Lors de la deuxième journée de consultation le 30 janvier 2019, M. Martel a présenté les grands enjeux préalables aux projets de restauration et de création des milieux hydriques. La conférence a débuté avec la présentation de la coopérative de solidarité en protection de l’eau RAPPEL. Cette coopérative regroupe plus de 150 membres, dont 70 associations et la présentation de M. Martel est basée sur les 20 années de caractérisation et d’observation terrain de tous les cours d’eau de plus de 50 lacs en Estrie et les environs effectués au sein du regroupement. Dans la présentation, M. Martel explique que l’enjeu est bien différent de celui des milieux humides. Selon ses impressions, il n’y aurait pas de perte « nette » de milieux hydriques. Au contraire, énormément de cours d’eau ont été créés, mais pas nécessairement de la bonne façon. Il ne serait donc pas nécessaire de parler de création de milieux hydriques dans le programme. M. Martel rappelle qu’il se réfère à l’Estrie, qui est une région rurale et de villégiature. Les réalités peuvent être tout autre ailleurs.

La conférence se poursuit sur la présentation de méthodes de restauration des milieux hydriques, soit des méthodes curatives et préventives, avec l’appui d’exemples terrain. M. Martel explique qu’il y a un grand besoin de restauration pour les milieux hydriques, mais que les techniques miracles n’existent pas. De plus, du financement pour des projets à grande échelle en milieu naturel serait nécessaire et il est essentiel d’assurer le transfert des connaissances et le développement de l’expertise selon lui.

La présentation se conclut avec quelques questionnements sur la restauration des bassins versants, notamment à savoir si les PRCMHH devraient financer de tels projets. M. Martel rappelle à tous que travailler dans le bassin versant, en réduisant les apports en sédiments et en nutriments, est la seule façon de réduire la pollution de nos lacs et cours d’eau à long terme et que, à court et moyen terme, les projets de restauration ont quand même leur place si l’on conjugue restauration et prévention.

Questions

1. Est-ce qu’il faudrait ramener des bassins versants artificialisés à l’état naturel comme des bassins versants urbanisés ?

Cela est peut-être utopique. L’idée est de travailler en amont à réduire les apports en pollution diffuse et réduire les quantités d’eau qui ruissellent artificiellement vers les cours d’eau.

2. Beaucoup de bassins versants ont été modifiés pour la gestion des eaux pluviales, les cours d’eau ont vu leurs processus d’érosion/sédimentation modifiés, etc., et l’on s’acharne à prendre des mesures de restauration, de stabilisation des rives et de gestion de la sédimentation, mais ne serait-on pas mieux de travailler sur l’apport des eaux pluviales ?

Effectivement, il est avantageux de travailler à la source des problématiques comme la réduction du ruissellement des eaux pluviales via des mesures de rétention, mais il faut toujours se rappeler que chaque situation est particulière.


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3. Comment définir un milieu hydrique ?

Ce n’est pas juste le cours d’eau, il faut considérer l’écosystème du cours d’eau dans son entièreté afin d’être cohérent et inclure le littoral, la rive et les plaines inondables. Plus spécifiquement, les milieux hydriques, dans la LQE, correspond à des lieux d’origine naturelle ou anthropique qui se distinguent par la présence d’eau de façon permanente ou temporaire, laquelle peut être diffuse, occuper un lit ou encore saturer le sol et dont l’état est stagnant ou en mouvement. Lorsque l’eau est en mouvement, elle peut s’écouler avec un débit régulier ou intermittent. Sont notamment des milieux hydriques: un lac, un cours d’eau, y compris l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et les mers qui entourent le Québec et les rives, le littoral et les plaines inondables. Les fossés de voies publiques ou privées, les fossés mitoyens et les fossés de drainage, tel que définit aux paragraphes 2° à 4° du premier alinéa de l’article 103 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1), ne constituent pas des milieux hydriques.

La vision de la MRC de Brome-Missisquoi en restauration des milieux hydriques

Simon Lajeunesse, Coordonnateur des cours d’eau, MRC Brome-Missisquoi [email protected] Biologiste et titulaire d’une maîtrise en sciences de l’environnement, Simon Lajeunesse travaille comme coordonnateur régional à la gestion de l’eau à la MRC Brome-Missisquoi depuis 2007 et est impliqué dans l’AGRCQ depuis sa fondation.

M. Lajeunesse a débuté sa présentation en décrivant à l’audience les particularités du territoire de Brome-Missisquoi en présentant différents plans et projets de la MRC qui touche la gestion de l’eau. La présentation portait dans un premier temps, sur les interventions ciblées sur le contrôle des eaux de ruissellement et la conservation des sols dans les secteurs dégradés de Brome Missisquoi. De nombreux exemples ont été présentés afin de montrer ce qui se fait dans la MRC Brome-Missisquoi. Par exemple, la restauration de la branche 4 du cours d’eau Swennen s’est faite en deux étapes, soit par un entretien traditionnel et par l’aménagement d’une aire de sédimentation et d’un marais filtrant. La conférence a également porté sur la protection de l’espace de liberté des cours d’eau qui permettrait la création passive de nouveaux MHH à long terme et de l’amélioration de la biodiversité et de la qualité de l’eau.

M. Lajeunesse a terminé sa présentation avec une liste de souhaits pour le programme. Il souhaite notamment qu’il existe une possibilité que les MRC qui le souhaitent puissent avoir un rôle central pour la réalisation de travaux, à tout le moins en milieu hydrique. De la mise en œuvre d’une compensation pour les propriétaires privés (achat ou servitude) pour les projets passifs comme les espaces de liberté par exemple. Une reddition de comptes simple, qu’il y a un suivi expérimental des aménagements effectués, etc.

Questions

1. Comment peut-on faire le suivi des charges sédimentaires ?

Il est possible de faire une étude avant-après pour la sédimentation de cours d’eau dans un chenal à deux niveaux.

http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showDoc/cs/C-47.1?&digest=


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3. Synthèse des discussions

Les discussions tenues dans le cadre de ces journées visaient à contribuer aux réflexions entourant l’élaboration du futur programme de restauration et création des MHH. Les conclusions suivantes présentent donc les points abordés par les intervenants en lien avec les questions posées. Les discussions ont été divisées en quatre thèmes principaux.

1. Thèmes généraux

Objectif : Connaître l’opinion des intervenants en lien avec les thèmes abordés tout en considérant les différents enjeux en cours.

• Comment le principe d’aucune perte nette sera pris en compte dans les projets de restauration ?

o Comment mesurer l’efficacité des aménagements en lien avec ce principe, notamment pour les fonctions écologiques ?

o Devons mesurer l’aucune perte nette en équivalence de superficie, de type de MHH, de valeur écologique ou une combinaison ?

o Quelles fonctions écologiques devront être restaurées (hydrologique, biodiversité, carbone, etc.) ? Doit-on se limiter aux fonctions identifiées dans la loi ?

o Y a-t-il d’autres cibles à atteindre que l’aucune perte nette telle que la prise en compte des pertes historiques ?

• Comment se fait l’arrimage de la compensation avec les plans régionaux de MHH ?

o Y a-t-il une compensation possible ($) ou une autre forme de dédommagement pour la MRC qui accueille le MHH en compensation pour une MRC voisine ?

• Que pensez-vous de la prise en charge du programme par les MRC ?

o S’il y a délégation, que devrait accompagner cette délégation (outils, de critères et fonds pour couvrir les coûts liés à la gestion du programme) ?

Méthode : Les participants étaient invités à se mettre dans la peau des fonctionnaires du MELCC dans le cadre de diverses questions touchant les trois thèmes principaux. Chaque participant doit répondre aux diverses questions en considérant les enjeux du MELCC.

2. Projets de restauration et de création admissibles et non admissibles

Objectif : Identifier les projets pouvant être admissibles et les projets non admissibles (type de projets) selon les participants et aborder les avantages et inconvénients par type de projet. Méthode : Les gens ont cinq droits de parole d’une minute chacun. Les participants doivent utiliser des cartons de droit de parole. L’objectif est de permettre à tous de s’exprimer.

3. Étapes d’un projet de restauration et création

Objectif : Obtenir un portrait des étapes principales, des acteurs clefs ainsi que des étapes critiques d’un projet de restauration afin de s’assurer que les modalités de la programmation de financement cadrent bien avec les réalités d’un projet. Méthode de consultation : les participants étaient invités à schématiser à l’aide de post-it de différentes couleurs les étapes d’un projet en identifiant les étapes cruciales, l’échéancier, les acteurs concernés ainsi que les étapes devant être financés par le programme. Un animateur de table était présent pour orienter et stimuler es échanges et un secrétaire de table transcrivait les échanges.


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4. Modalités du programme

Objectif : Connaître l’opinion des participants sur les différentes modalités du programme de subvention. Les thèmes abordés sont :

• Critères d’évaluations o Études préliminaires o Clientèle admissible o Échéancier o Permis provinciaux ou fédéraux o Équipe multidisciplinaire certifiée

• Priorisation des projets o MRC et bassin versant o Distinction entre la zone urbaine et agricole o Territoire avec perte historique

• Mécanique financière o Projet financier selon les gains o Financement par palier o Montant maximal admissible o Contrepartie o Dépense admissible

• Validation de la réussite o Standard de performance o Responsable de la validation o Imputabilité

• Suivi et pérennisation o Mesure de pérennisation o Mesure corrective o Gestion des espèces exotiques envahissantes (EEE) o Responsable du suivi o Durée et fréquence o Type de suivi

Méthode : Dans le cadre d’une discussion ouverte, les animateurs proposent diverses modalités du programme aux participants et leur demandent leur opinion. Après 20 minutes, les participants échangent de table pour traiter d’un nouveau thème.


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3.1. Thèmes généraux

Lors l’atelier sur les thèmes généraux, les animateurs ont été amenés à poser trois questions aux participants et ceux-ci devaient y répondre comme s’ils étaient des fonctionnaires du MELCC. Les questions touchaient trois thèmes principaux dont l’atteinte de l’aucune perte nette, le plan régional des milieux humides et hydriques, ainsi que la gestion du programme par les MRC.

3.1.1. Comment le principe d’aucune perte nette sera pris en compte

dans les projets de restauration ?

Selon les participants, le principe d’aucune perte nette pourrait être atteint soit en termes de superficie (par type de zones humides) ou par fonctions écologiques ou une combinaison des deux. Considérant qu’il n’y a pas actuellement de méthode claire d’évaluation des fonctions écologiques, l’équivalence en termes de superficie pourrait être utilisée. Par contre, les fonctions écologiques pourront être quantifiées en termes d’équivalence par type de milieu humide. Pour ce faire, le MELCC devra produire une méthode d’évaluation standardisée pour comparer les résultats entre eux. De plus, ces gains devraient être liés aux PRMHH. Ainsi, l’approche de l’aucune perte nette devrait être développée en parallèle de la stratégie de conservation régionale. Deux stratégies pourraient être envisagées, soit une pour les régions où les milieux humides sont déjà quasi inexistants ou perdus, et une pour les autres régions. Enfin, il a été mentionné qu’un moratoire sur tous les MHH devrait exister jusqu'à ce que les plans régionaux soient élaborés. Par la suite, quelques critères pour l’atteinte de l’aucune perte nette ont été identifiés.

• Positionnement dans le bassin versant ;

• Connectivité avec les autres milieux ;

• Prise en compte du contexte régional (PRMHH) ;

• Facteurs socio-économiques ;

• Répartition équitable des fonctions écologiques sur le territoire (équivalence territoriale) ;

• Délai entre les pertes et l’atteinte des fonctions écologiques (équivalence temporelle).

Finalement, il a été question de l’état de référence de l’aucune perte nette. Présentement, aucun état de référence n’a été déterminé, si ce n’est la date de sanction de la loi, soit le 16 juin 2017.

3.1.2. Comment se fait l’arrimage de la compensation avec les plans régionaux de MHH ?

Les projets doivent impérativement être arrimés avec les enjeux des PRMHH ainsi qu’avec l’affecta-tion et le zonage du territoire. D’ici l’adoption des PRMHH, les MRC devraient obligatoirement être consultées.

Au cours des discussions, les participants se sont demandé si une MRC pourrait accueillir des créations/restaurations de milieu humide ou hydrique en compensation des pertes encourues dans une MRC voisine. Ce transfert pourrait être soutenu par la concertation des MRC dans le cadre de leur PRMHH. Les participants s’accordent pour une flexibilité dans la répartition des projets pour soutenir les besoins plus urgents. Par contre, certaines MRC présentes n’étaient pas en accord avec cette majorité. Les participants mentionnent qu’une répartition équitable au Québec devrait quand même être respectée. Enfin, les répondants croient qu’il ne faut pas écarter la possibilité de combiner le programme avec d’autres programmes de façon à structurer une vision plus globale des bénéfices à la société québécoise.

3.1.3. Que pensez-vous de la prise en charge du programme par les MRC ?

Il a été mentionné que les MRC ne possédaient pas les compétences et les ressources nécessaires à l’évaluation des projets et à la gestion du programme, mais selon les participants, les élus auraient une volonté de gérer le fonds de compensation. Les participants soulèvent la crainte de conflits d’intérêts considérant que leur motivation première est le développement. Il existerait également un risque de dérive de la part de la MRC vers des projets de sécurité publique ou de mise en valeur des


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parcs. Pour contrer ces craintes, les participants des MRC mentionnent que le MELCC pourrait exiger des procédures de gestion et des redditions de compte aux MRC. Un comité externe pourrait aussi être impliqué dans la sélection des projets. Enfin, il a été proposé qu’un projet pilote de trois ans pourrait être mis en place pour tester la prise en charge du programme. 3.2. Projets de restauration et de création admissibles et non admissibles

L’objectif de cet atelier était d’identifier les projets pouvant être admissibles et les projets non admissibles (type de projets) selon les participants et aborder les avantages et inconvénients de chaque type de projets. De façon générale, autant pour les milieux humides que pour les milieux hydriques, les projets de restauration ou de création devaient se réaliser sur des terrains publics où la gestion à long terme est assurée et où l’accessibilité au fonds de terre est possible. De plus, la grande majorité des participants croient que les projets à réaliser devraient être des projets de restauration et non de création. Il a aussi été mentionné que les projets de restauration passive représentent une grande part des projets. Selon les participants, la grande majorité des perturbations actuelles dans les milieux humides sont des drains, des activités forestières, des sentiers de VTT ou des dépôts illicites. Ainsi, ces perturbations peuvent très bien être restaurées de façon passive. Pour les milieux hydriques, les perturbations sont surtout de l’ordre de la pollution diffuse et l’impact des surplus de quantité d’eau en provenance du drainage agricole et de l’imperméabilisation des sols. Dans ces cas, il faudra travailler sur des projets de restauration en amont des cours d’eau et non directement dans ceci. Pour les milieux humides et hydriques qui ont été détruits, les participants croient que la création demeure une alternative, mais que le taux de succès n’est pas encore démontré. À ce sujet, les participants croient qu’il faut instaurer un moratoire sur la destruction des milieux humides et hydriques d’ici l’adoption des PRMHH. Finalement, l’accent a été mis sur la responsabilité des instances municipales dans le choix des sites à restaurer.

3.2.1. Milieux humides

La liste suivante présente les types de projets jugés potentiellement admissibles par les participants.

• Restauration et création de milieux humides urbains ; Des actions de décontamination pourraient être jumelées au projet si les techniques utilisées sont naturelles et soutiennent les fonctions écologiques ciblées ;

• Soutien à la connectivité des milieux humides avec les milieux hydriques ;

• Contrôle des espèces exotiques envahissantes ;

• Amélioration des fonctions de biodiversité des milieux humides ;

• Restauration passive (suppression de pressions existantes sans intervention directe de restauration écologique) ;

• Décontamination des milieux humides ;

Certains projets de restauration pourraient concilier une utilisation agricole durable des milieux (ex. : pâturage extensif dans les Iles de Sorel). Les participants proposent que les projets admissibles ciblent les éléments suivants :

• Choisir des projets de restauration avant les projets de création et avantager les projets de restauration passive;

• Soutenir des projets où les techniques utilisées sont efficaces et documentées ;

• Favoriser des projets nécessitant peu d’entretien et d’intervention additionnelle;

• Sélectionner des projets qui répondent aux problématiques identifiées dans les plans régionaux des MHH (fonctions écologiques déficientes). Si le projet n’est pas dans le plan régional, il faudrait que le promoteur démontre l’apport positif de son projet dans les objectifs régionaux et obtenir le soutien de la MRC;


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• S’assurer de l’acceptabilité sociale des projets. Il est important d’essayer de favoriser des situations où l’ensemble des parties prenantes sont gagnantes;

• Travailler à l’échelle des bassins versants;

• Porter une attention particulière à la localisation du site;

• Proposition d’émettre des quotas par types de projets (ex. 50 % des projets sur la gestion des inondations).

La liste suivante présente les types de projets jugés potentiellement non admissibles.

• Restauration de projets dans des écosystèmes non humides ; (ex. restauration d’une forêt dégradée ou soutien à la connectivité forestière ;

• Exploitation de la tourbe ou autres ressources naturelles ;

• Projet jumelé à des infrastructures anthropiques (autoroute, quartier résidentiel, champ

agricole, etc.) −les actions complémentaires pourraient toutefois être financées dans le cadre du programme ;

• Projet exigé dans le cadre de la restauration d’un site anthropique (ex. sablière, mine) ;

• Projet déjà financé par le programme Prime-Vert ;

• Projet temporaire (ex. milieu humide restauré qui serait détruit éventuellement) ;

• Projet privé (ex. étang de pêche ou de chasse) ;

• Projet favorisant le phénomène de trappe écologique (ex. milieux humides entourés d’un quartier résidentiel).

3.2.2. Milieux hydriques

La liste suivante présente les types de projets jugés potentiellement admissibles par les participants :

• Restauration d’un cours d’eau dégradé (priorité aux cours d’eau linéarisés en milieu agricole) ;

• Élargissement de cours d’eau (ex. seuil) ;

• Revégétalisation des zones inondables ;

• Conservation de l’espace de liberté (restauration passive) ;

• Nettoyage des cours d’eau ;

• Projets soutenant la réduction de la portion des débits des cours d’eau en aval dû aux activités anthropiques (ex. : bassin de rétention dans vieux quartier résidentiel) ;

• Aménagement d’habitat faunique.

• Restauration de la continuité écologique par le démantèlement d’ouvrages (seuil, barrage, enrochement, etc.) non essentiels.

Les participants proposent que les projets admissibles ciblent les éléments suivants.

• Assurer une restauration de la dynamique fluviale pour ainsi éviter qu’un cours d’eau restauré se comble par une sursédimentation (aggradation) ;

• Possibilité de faire des échanges de terre pour restaurer les zones inondables ;

• Acquisition de terrain en zone inondable de faible récurrence ;

• Prioriser les projets avec peu d’entretien et d’intervention additionnelle ;

• Prioriser les interventions en amont dans le bassin versant.

La liste suivante présente les types de projets jugés potentiellement non admissibles.

• Restauration mécanique ou ouvrages d’ingénierie (ex. : enrochement des berges);


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• Projets déjà « normés » comme l’entretien de cours d’eau en milieu agricole, le respect de la bande riveraine, la protection d’espèces en péril, les mesures de minimisation prises dans le cadre d’autorisation, etc.;

• Situations d’urgence de sécurité civile;

• Dragage de lacs.

3.3. Synthèse des discussions sur les étapes d’un projet de restauration et création

Les discussions tenues dans le cadre de cet atelier visaient à obtenir un portrait des étapes principales, des acteurs clefs ainsi que des étapes critiques d’un projet de restauration afin de s’assurer que les modalités de la programmation de financement cadrent bien avec les réalités d’un projet. Les participants devaient, à chacune des tables, schématiser les différentes étapes d’un projet. Les informations suivantes résument les différents schémas obtenus. On trouvera l’ensemble des schémas annexe.


a) Étapes préalables au dépôt d’une demande de subvention

1. Consulter les enjeux des planifications régionales disponibles, notamment les plans régionaux des MHH.

2. Cibler les objectifs de restauration ou de création en lien avec ces planifications et en concertation avec les acteurs du territoire (MRC, OBV, CRE, TCR, etc.).

3. Sélectionner des sites ou des projets potentiels.

4. Réaliser le démarchage avec les propriétaires concernés.

5. Obtenir l’accord des propriétaires concernés (moment critique).

6. Réaliser une étude de faisabilité préliminaire :

o Étude du site, o Plan préliminaire, o Définir les besoins techniques, o Sélectionner l’équipe de travail, o Vérifier les critères et les contraintes.

b) Appel de projet du gouvernement

1. Dépôt détaillé des projets acceptés

2. Autorisations gouvernementales autres que celles du MELCC

3. Étude de faisabilité détaillée et plan et devis

4. Évaluer les coûts/bénéfices en lien avec l’aucune perte nette

5. Ajustement du projet avec le MELCC

c) Projets admissibles et acceptés

1. Transfert de propriété

2. Réalisation des travaux

d) Surveillance lors des travaux

e) Suivi et travaux correctifs (3 ans minimum)


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a) Étapes préalables au dépôt d’une demande de subvention

1. Identification des objectifs, des problématiques, des enjeux, etc. au niveau des bassins versants

2. Création d’un groupe multidisciplinaire pour monter l’appel d’offres (ingénieurs, biologistes, hydrogéomorphologue, ZIP, OBV, CRE, firme privée, etc.)

3. Caractérisation du site

4. Évaluation des impacts, des coûts, des risques/des gains

5. Conception

6. Montage financier

7. Planification du suivi et des mesures de pérennisation

b) Étapes à prévoir lors de la réalisation

1. Consultation des acteurs

2. Rencontre des propriétaires riverains

3. Former l’équipe de travail

4. Conception détaillée du projet

5. Appel d’offres pour les plans et devis

6. Plan et devis

7. Obtention des autorisations et des permis dès que possible

8. Appel d’offres pour la réalisation du projet

9. Réalisation du projet

10. Surveillance des travaux

11. Pérennisation (achat, servitude, zonage, etc.)

12. Suivi à long terme

13. Mesures correctives si nécessaire


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3.4. Modalités du programme

L’objectif de cet atelier était de connaître l’opinion des participants sur les différentes modalités du programme de subvention. Les discussions ont porté principalement sur les critères à prendre en compte, les projets à prioriser, la mécanique financière, la validation de la réussite ainsi que le suivi et la pérennisation des projets.


Lors de la première journée de consultation, les participants ont été amenés à échanger sur les modalités du programme à l’égard des milieux humides.

3.4.1.1. Modalités générales

Tout d’abord, plusieurs critères d’évaluation d’un projet sont ressortis des discussions. Ces critères sont présentés à l’aide de la liste suivante. Afin de compléter l’évaluation de cette liste, le lecteur est invité à consulter les résultats du sondage à ce propos.

• Superficie

• Rareté des milieux

• Connectivité

• Enjeux relatifs aux fonctions et services écologiques déficientes dans un bassin versant (ex. analyse de carence des milieux humides ou priorité identifiée dans les PRMHH ou plan directeur de l’eau)

• Démarche préliminaire déjà réalisée

• Indicateurs de suivi

• Disponibilité, diversité et expertise de l’équipe de travail

• Qualité générale du projet

• Caractérisation minimale du milieu à restaurer (ex. étude hydrologique et pédologique)

Selon les participants, une grille de critères préétablis par le MELCC devra être mise en place afin d’identifier les projets prioritaires. La grille devra prendre en compte la contribution aux diverses fonctions écologiques. En ce qui a trait aux échéanciers des projets, les dates devront être identifiées selon les périodes idéales des travaux et des périodes de contraintes émises par le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP). Certains participants proposent d’offrir différentes dates de tombée et d’instaurer une voie rapide au processus pour certains projets présentant des contraintes urgentes. En ce qui touche l’échéancier du projet, les participants croient qu’un projet pourrait s’étaler sur trois à cinq ans et qu’une période de suivis d’une dizaine d’années serait essentielle. Par la suite, les participants ont discuté du rôle des experts dans le cadre de projets. Selon eux, les équipes de travail doivent regrouper plusieurs spécialistes dans le domaine de l’hydrologie, de la biologie, du génie, etc. Une personne chapeautant le tout serait également nécessaire au bon fonctionnement et à la réussite de l’équipe. Des organismes à but non lucratif pourraient être aptes à mener ce genre de responsabilité. Il a été suggéré également de constituer une boîte à outils, d’instaurer des mentorats régionaux, des formations en ligne, afin de développer une expertise pour ce type de projet. Une formation universitaire d’un an pourrait être envisagée en restauration écologique, avec un stage obligatoire. L’accréditation des experts a été discutée, mais les participants sont plutôt divisés sur la nécessité d’obliger une certification. Tous s’entendent toutefois pour dire qu’il est important que l’expertise de l’équipe soit nécessairement validée. Enfin, un comité scientifique devrait être en mesure de faire des recommandations aux promoteurs du projet.


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3.4.1.2. Priorisation des projets

Tout d’abord, les participants souhaitent que le MELCC émette des lignes directrices pour l’identification des projets et des objectifs à atteindre. Cela semble d’autant plus important avant l’adoption des PRMHH, car la priorisation régionale n’aura pas encore été réalisée. Le premier thème abordé touchant la priorisation des projets concernait la localisation des projets. Selon eux, la table de concertation mise en place dans le cadre des PRMHH pourrait valider le choix des projets ou même un comité à l’échelle de la province. Ce comité pourrait aussi soutenir la réalisation des projets, évaluer les réussites et diffuser les acquis. De plus, la notion de bassin versant a été mentionnée à plusieurs reprises comme un élément à prendre en compte dans la localisation des projets. Les participants soulèvent une inquiétude relative à la localisation des projets. Ils croient que plusieurs projets risquent de se trouver en zone agricole afin de ne pas nuire au développement urbain. Toutefois, les milieux humides présents à l’intérieur du périmètre métropolitain ont des rôles et fonctions importants, ne serait-ce que pour la régulation des niveaux d’eau et de l’adaptation aux changements climatiques. Par conséquent, les pertes de milieux humides dans le périmètre métropolitain devraient être compensées à l’intérieur même de celui-ci. Dans la même logique, les pertes en zones agricoles devraient être compensées en zone agricole et les pertes dans le domaine aquatique devraient être compensées dans le domaine aquatique. Les participants ont aussi suggéré de considérer la valeur coûts/bénéfices des projets par l’entremise des pertes historiques, des fonctions écologiques ciblées, du type de milieu, etc. À ce sujet et selon les répondants, il faudrait éviter les petits projets, car un projet plus structurant aura un meilleur bilan coûts/bénéfices. Ensuite, en ce qui concerne la priorisation financière, les participants croient que le budget devrait être représentatif des relatifs aux fonctions écologiques et aux coûts du projet. Pour ce faire, l’évaluation initiale des fonctions écologiques devrait être connue pour faciliter l’élaboration du budget. Pour le budget, le prix du terrain, le coût des travaux, la valeur sociale, les suivis et le montant de réserve devraient y être inclus.

3.4.1.3. Mécanique financière

L’atelier sur la mécanique financière rappelait tout d’abord que le financement devrait prendre en charge toutes les étapes du projet de restauration et l’acquisition de terrain. Les gens croient que certaines études préliminaires ne devraient pas être financées, car ces études sont essentielles à la validation du projet. Toutefois, certains participants ne voient pas comment ces études pourraient être payées préalablement. Il est plutôt difficile de faire financer cela par les MRC ou les OBNL, car il y a une grande disparité dans les ressources financières entre les acteurs. Ensuite, le montant maximal alloué à un projet devrait être fixé dès le début pour ne pas avoir de dépassements trop importants. Les firmes arrivent souvent avec des dépassements dans le cadre des projets et ce risque devrait être assumé par eux. Le coût du projet devrait être évalué selon le ratio coûts-bénéfices du projet en lien avec les enjeux régionaux. Les participants ne croient pas que le Fonds actuel puisse financer adéquatement les pertes encourues. Afin d’être réalistes dans les coûts de projet, les promoteurs devraient considérer le pairage financier des projets (contrepartie). De plus, les participants croient qu’il y aurait un risque de désengagement éventuel des acteurs du milieu si le MELCC finance à 100 % le projet. Les participants considèrent qu’il est préférable de responsabiliser les différentes parties prenantes. Les participants n’ont pas réussi à trouver un consensus sur le fait séparer le budget entre MHH. À ce sujet, le lecteur est invité à consulter les résultats du sondage en lien avec ce questionnement. Enfin, l’enveloppe budgétaire devrait être distribuée par bassin versant et ensuite redistribuée par MRC.


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3.4.1.4. Validation de la réussite (standards de performance)

Afin de valider la réussite du projet, les participants ont échangé sur les différentes balises qui devraient être utilisées pour mesurer les gains. L’évaluation devrait se faire en comparant avec un état de référence par type de milieux humides. Elle pourrait aussi être réalisée sur la base d’objectifs spécifiques comme des cibles de biodiversité, de pourcentage de végétation naturelle et représentative, etc. Les objectifs pourraient être établis par le MELCC et par les MRC dans les plans régionaux. Selon les répondants, tous les acteurs devraient être imputables de la réussite du projet. Toutefois, selon eux, les entrepreneurs doivent avoir des clauses d’imputabilité face à leurs travaux. Il faudrait d’ailleurs valider auprès de l’ordre des ingénieurs à cet effet.

3.4.1.5. Suivi et pérennisation

Pour le suivi, il devra impérativement être inclus au projet avec du financement. Ce dernier devra être adapté au milieu et à l'objectif. En ce qui a trait à la responsabilité du suivi, les participants croient l’organisme promoteur devrait être responsable du suivi. Selon certains, la moyenne de succès des projets de restauration est d’environ 50 % sur 40 ans. Si un tel taux est vrai, il faudrait s’assurer que le projet vise à réaliser des superficies supplémentaires ou des gains plus considérables que les pertes connues. Bien que le suivi doive considérer les objectifs du projet, les participants ont soulevé certains autres critères de suivi comme essentiels : services hydrologiques et biodiversité. Pour la durée du suivi, une proposition sur cinq ans a été suggérée puisqu’elle couvrirait les variabilités climatiques que le milieu pourrait subir. Il ne faut pas oublier de tenir compte des changements climatiques qui pourraient aussi affecter le succès du projet. Finalement, afin de pouvoir quantifier les succès, il faudrait se doter d’une banque de données centralisée à l’échelle du Québec documentant les facteurs de réussite et d’échec.


Lors de la deuxième journée de consultation, les participants ont été amenés à échanger sur les modalités du programme à l’égard des milieux hydriques.

3.4.2.1. Modalités générales

Tout d’abord, plusieurs critères d’évaluation d’un projet sont ressortis des discussions. La liste suivante présente les différents critères. Ils ne sont pas nécessairement placés en ordre de priorité.

• Innovation des projets

• Équipe multidisciplinaire

• Planification des échéanciers raisonnable

• Suivi détaillé

• Certification ou une accréditation d’experts

• Plan et devis détaillé

• Vision globale

• Ensemble des critères présentés dans la section des milieux humides

Ici, les participants pensent que les études d’avant-projet devraient être financées par le programme, mais une démonstration claire de la mobilisation des acteurs, de la volonté du propriétaire ainsi que du financement disponible devraient être exigés. Dans la première mouture du programme, les participants pensent qu’il faut se laisser un espace d’apprentissage avec des projets de moins grande envergure, tels que des chenaux à deux niveaux. Par contre, si un projet structurant est déposé et complet, il serait important de le réaliser pour favoriser la diversité des projets. Les participants ont soulevé la nécessité d’arrimer les projets à une


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planification régionale afin d’augmenter la robustesse des projets. Finalement, il devrait exister une obligation à ce qu’il y ait un partenariat entre les MRC et les organismes de bassin versant.

3.4.2.2. Priorisation des projets

Pour cette deuxième journée, les participants souhaitent aussi que le MELCC émette des lignes directrices pour l’identification des projets et des objectifs à atteindre. Cela semble d’autant plus important avant l’adoption des PRMHH, car la priorisation régionale n’aura pas encore été réalisée. Premièrement, les participants ont aussi mentionné la localisation des projets comme critère de priorisation. Par exemple, il faudrait, selon eux, favoriser les cours d’eau linéarisés afin de les rendre plus naturels. Deuxièmement, les participants ont évoqué l’importance de tenir compte des fonctions écologiques à rétablir et identifier par les MRC dans le PRMHH. Troisièmement, les répondants ont mentionné l’importance de l’aspect fonctionnel des cours d’eau et du lien primordial avec le bassin versant. Finalement, certains autres éléments ponctuels ont été mentionnés. Les participants croient qu’il faut faire une distinction entre un projet avec des objectifs écologiques et des objectifs de sécurité civile. Il serait également intéressant de considérer la mise en place de tables de concertation régionale et d’un comité de sélection composé de MRC, des OBV, des CRE, du MELCC et d’universités. Ce comité pourrait aussi soutenir la réalisation des projets, évaluer les réussites et diffuser les acquis.

3.4.2.3. Mécanique financière

Tout d’abord, certains participants ont mentionné qu’il n’était pas souhaitable de séparer les fonds par MHH, car il n’y a pas beaucoup de destruction de milieux hydriques et il y a beaucoup de problématiques de restauration en milieu hydrique. Les participants ont indiqué que le programme devrait envisager un financement sur trois à cinq ans et inclure un suivi à court terme (environ deux ans) et un suivi dix ans après les travaux. Le financement devrait être attribué selon un ratio des gains. Contrairement à la première journée, les participants pensent que le fonds devrait payer l’ensemble des coûts relatifs au projet. De plus, selon les participants, il est inévitable que le fonds ait des sommes consacrées au suivi. En ce qui a trait à l’acquisition des terrains, les avis sont plutôt divergents par rapport aux milieux humides. Pour le cours d’eau, il est plutôt difficile d’acquérir le cours d’eau et les espaces de liberté de ces derniers, car il est impossible de morceler les lots. De plus, la problématique hydrique est davantage liée à la quantité et la qualité de l’eau qui arrive au cours d’eau. Il est donc plus avantageux de travailler en amont, donc sur les terres, pour corriger plusieurs situations. Cependant, le Code civil permet de réaliser des servitudes réelles ou personnelles de conservation pour conserver une section d’un lot (ex. espace de liberté) sans morceler. Il faudrait toutefois évaluer la possibilité de telle protection légale en cohérence avec la Loi sur la protection du territoire agricole.

3.4.2.4. Validation de la réussite, suivi et pérennisation

Pour le suivi, les participants de cette journée ont indiqué qu’il serait préférable que ce soit un tiers qui le réalise afin d’amener une indépendance face aux résultats. Selon les participants, la responsabilité du suivi serait entre le ministère et la MRC avec la participation du consultant, du promoteur, etc. La réussite du projet serait mesurée selon l’atteinte des objectifs à l’aide de balises et d’indicateurs clairs, ainsi que l’acceptabilité sociale finale du projet. Il a été mentionné de nouveau l’importance de documenter et diffuser les résultats de suivi par l’entremise d’une plate-forme afin d’améliorer l’expertise au Québec. D’ailleurs, il serait intéressant de faire un suivi sur les projets existants afin d’avoir une banque de données dès maintenant.


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4. Sondage

Les résultats suivants proviennent d’un sondage réalisé en ligne du 10 février au 10 mars 2019. 4.1. Profil des répondants

Sur les 231 répondants, 26,8 % se disaient provenir d’une instance municipale, 22,1 % d’une organisation de consultant en environnement, 19,9% du gouvernement, 16,9 % des organismes environnementaux et 14,3 % d’autres organisations (association professionnelle, communauté autochtone, individu, regroupement de propriétaires et université). De plus, la majorité, soit 51,5 % des répondants, disait avoir déjà réalisé des projets de restauration ou de création. La figure suivante illustre la répartition des réponses selon les quatre grands groupes de répondants. De cette proportion, 26,9 % ont moins de cinq ans d’expérience dans le domaine, 48,7% entre cinq et quinze ans et 24,4 % plus de quinze ans.

15

25 28 20 12

29

18 26 18 10

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

Consultant enenvironnement

Gouvernement Instancemunicipale

Organismeenvironnemental

Autres

Po

urc

enta

ge

Organisme

Oui

Non

Figure 1. Répartition des quatre grands groupes de répondants quant à la question : Avez-vous déjà réalisé des projets de restauration ou de création de MHH ?

4.2. Appel à propositions

Dans cette section, les participants devaient réfléchir en fonction d’un appel à propositions. Un appel à propositions est un mécanisme concurrentiel ouvert à toutes les parties prenantes par lequel le gestionnaire du programme sollicite les idées de projets qui pourraient être retenues pour une analyse plus détaillée. Toujours à la suite du sondage, 67,1 % des répondants pensent qu’un appel à propositions serait nécessaire pour des projets de restauration et création de MHH et 17,7 % pensent qu’un appel à propositions n’est pas nécessaire. De ces derniers, 47,6 % étaient des répondants d’instance municipale. La figure suivante illustre la priorité des critères d’évaluation devant être retenus dans un tel appel à propositions.


26

5 5 5 5 4 7 6 4228 1 9 14

5

37

10 15

46

28

19

4346

32

35

26

48

2259

74

4334

59

21

57

34

10

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

Cohérence duprojet avec les

enjeux régionaux

Bénéficesrecherchés pourl'environnement

Qualité du plande travail

Expertise dudemandeur et de

l'équipe

Faisabilité destechniques

Partenariatlocal ou régional

Accord écrit dupropriétaire du

terrain

Cohérence dubudget avec lerendement visé

Contrepartiefinancière

Po

urc

enta

ge

Critère d'évaluation

Pas pertinent Peu pertinent Pertinent Très pertinent

Figure 2. Répartition des réponses quant à la question : Quels critères d'évaluation devraient être retenus dans cet appel ?

4.3. Appel à projets détaillés

Suite à l’appel à propositions, les participants devaient se positionner sur les critères obligatoires et les critères d’évaluation permettant de juger de l’éligibilité d’un projet, de sa pertinence et sa qualité dans le cadre d’un appel à projets détaillés.

Les graphiques suivants détaillent les résultats en lien avec les critères devant être jugés obligatoires ou à des fins d’évaluation pour les bénéfices du projet, sa faisabilité et d’autres sujets.

29

62 63

35

5566

38 37

60 6269 69

24 21

67

3518

6539 22

61 63

38 339

20

74 77

4 320

0 5 121 0 2 4

2211

3 1

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

Po

urc

enta

ge

Critère d'évaluation

Évaluation Obligatoire Non-applicable

Figure 3. Répartition des réponses quant à la question : Quels critères devraient être jugés obligatoires ou à des fins d'évaluation ?


27

En lien avec l’appel à projets détaillés, les participants se sont exprimés sur le meilleur moment pour recevoir la réponse d’acceptation du projet par le MELCC. Pour 39,8 %, cela n’a pas d’importance et pour 35,5 % participants la réponse devrait arriver à l’hiver.

4.4. Comité indépendant

En ce qui concerne l’évaluation des projets, 60,2 % des répondants pensent que les projets devraient être évalués par un comité d’experts indépendants et 20,3 % croient que les projets ne devraient pas être évalués par un comité d’experts. L’image suivante représente la répartition des réponses selon les quatre grands groupes de répondants.

63 63

38

7380

1322

37

14 423

1425

14 16

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%




Autres

Po

urc

enta

ge

Organisme

Ne sais pas

Non

Oui

Figure 4. Répartition des quatre grands groupes de répondants quant à la question : Est-ce que les projets devraient être évalués par un comité d’experts indépendants ?

Des répondants en faveur des comités indépendants, 58,3 % jugeaient que ce comité devrait être constitué au niveau régional. 35,3 % croient plutôt qu’il devrait être constitué au niveau provincial et 6,4 % croient qu’il devrait être constitué avec une participation provinciale et nationale. Certains participants ont mentionné que ce comité devrait être constitué au niveau provincial, mais que des liens devraient être établis avec le régional. Cette méthode permettrait de favoriser la cohérence avec les objectifs régionaux et limiter les conflits d’intérêts avec des projets régionaux. Ce plus, quelques répondants ont mentionné que ce comité devrait être constitué de différents experts provinciaux et nationaux.


28

4558

25 22 20

45

42

71 75 75

90 4 3 5

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%




Autres

Po

urc

enta

ge

Organisme

Provincial Régional Provincial et régional

Figure 5. Répartition des quatre grands groupes de répondants en faveur d’un comité indépendant quant à la question : Si créé, à quel niveau ce comité devrait-il être constitué ?

Afin de constituer le comité, voici les résultats des instances qui devraient faire partie du comité. Les répondants pouvaient sélectionner plus d’une réponse.

Tableau 1. Répartition des réponses quant à la question : Qui devrait faire partie du comité indépendant ?

Organismes Pourcentage de

réponse

MELCC 91,4 %

Organismes de bassin versant 74,8 %

Chercheurs universitaires 66,9 %

MRC 66,9 %

Conseil régional de l’environnement 58,3 %

Table de concertation régionale 43,2 %

Secteur d’activité (agricole, forestier, etc.) 39,6 %

MFFP 4,3 %

Autres Entre 0% et 2% 4.5. Possibilité de gestion du programme par les MRC

Ensuite, 51,5 % des répondants pensent que la gestion du programme ne devrait pas être déléguée aux MRC et 34,2% des participants pensent que la délégation devrait être faite aux MRC.


29

Figure 6. Répartition des quatre grands groupes de répondants quant à la question : Croyez-vous que la gestion du programme devrait être déléguée aux MRC?

Pour cette question, les participants pouvaient émettre des commentaires. Voici un résumé des réponses obtenues. Répondants non favorables à une gestion du programme par les MRC (98 réponses):

1. Les MRC ne possèdent pas les ressources, l’expertise et les compétences techniques pour évaluer les projets de restauration ou de création (33% des réponses). Elles devraient être accompagnées par différents intervenants possédant des expertises multidisciplinaires (2% des réponses). Toutefois, l’expertise est variable d’une MRC à l’autre (8% des réponses). Toutefois, certains répondants non favorables ont quand même mentionné que certaines MRC possèdent d’excellentes expertises en la matière.

2. Il pourrait avoir apparence de conflit d’intérêts dans certaines situations et ils sont influencés par la politique locale (30% des réponses).

3. La mise en œuvre doit dépasser le cadre territorial d’une seule MRC et être concertée à l’échelle du bassin versant (9% des répondants).

4. La gestion d’un tel programme relève des compétences du MELCC (10% des répondants).

5. Un total de 5% des répondants ont aussi répondu des réponses variées : pas la mission des MRC, nécessité d’indépendance entre les gestionnaires et les promoteurs, manque d’intérêt, trop d’enjeux pour une MRC, pas dans un premier temps et nécessité d’uniformité entre les MRC.

Répondants favorables à une gestion du programme par les MRC :

1. Les MRC ont la responsabilité des plans régionaux des MHH, elles sont donc bien outillées pour juger de la pertinence des projets (19% des réponses). En plus d’être responsable de la gestion du territoire et d’avoir une vision d’ensemble (6% des réponses). C’est aussi complémentaire à leur mission (5% des réponses).


30

2. Elles connaissent leurs milieux, leurs enjeux et la faisabilité et l'acceptabilité des projets au niveau technique, social et économique (10% des répondants).

3. Si la délégation est encadrée de pouvoirs clairs de gestion et de mesures de surveillance du ministre, une telle délégation peut être réalisée, et ce peu importe le type d’organisation (4% des réponses).

4. 6% des répondants souhaitent assujettir une telle gestion d’un budget d’opération.

5. Un total de 7% des répondants ont aussi répondu des réponses variées : bonne gouvernance, cohérence avec les compensations, ressources disponibles et expertise, implication des acteurs locaux, prévu dans la loi, réduit les frais d’administration et retour d’ascenseur au niveau financier.

Par la suite, le sondage révèle que 42,9 % des répondants croient que leur organisation possède les ressources et les compétences nécessaires pour une telle gestion et 39,4% considèrent ne pas posséder les compétences.

Figure 7. Répartition des quatre grands groupes de répondants quant à la question : Selon vous, croyez-vous que votre organisation possède les ressources et les compétences nécessaires pour une telle gestion ?


31

4.6. Projets admissibles

La figure suivante illustre les projets qui devraient être admissibles et non admissibles.

69 63

35

58

97

7657

75 72

31 37

65

42

3

2443

25 28

0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%

100%

Activités derecherche

scientifique

Bassin derétention et

filtration

Étang de prélèvement

d’eau

Projetcomprenant desinfrastructuresanthropiques

Habitat faunique Restaurationpassive

Reboisementterrestre

Contrôle desespèces

envahissantes

Maintien desbarrages à castor

par desaménagements

Po

urc

enta

ge

Projet de restauration ou de création

Non

Oui

Figure 8. Réponses à la question : Quels projets devraient être admissibles ? La figure suivante présente les résultats concernant les dépenses pouvant être admissibles dans le cadre du programme.

87 90 94

54 4956

96

13 10 6

46 5144

4

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

Étudesspécifiques

Études de pré-conception

Plans et devis Processusd'appel d'offres

Formation dupersonnel

Activités decommunication

Entretien etsuivi

Po

urc

enta

ge

Dépense

Non

Oui

Figure 9. Répartition des quatre grands groupes de répondants quant à la question : Quelles dépenses devraient être admissibles ?


32

4.7. Suivi et réussite

Les répondants devaient ensuite réfléchir au suivi et aux mesures de réussite du projet. La première question portait sur le responsable de l’imputabilité quant à la réussite du projet et sur le temps de ce mandat. La majorité des répondants, soit 57,1%, croit que le suivi devrait être réalisé sur 5 ans. La figure suivante présente le résultat des réponses des participants.

17 27

157

3235

64

99

3521

56

133

23

0

50

100

150

200

250

300

350

400

450

1 an 2 ans 5 ans Non imputable

No

mb

re

Année de suivi

Organisme demandeur Exécutant des travaux Concepteur des plans

Figure 10. Réponses à la question quant à la durée du mandat et l’imputabilité

Pour le suivi à long terme (>5 ans), 26,4% des répondants croient que le MELCC devrait être responsable, 22,9 % par des organismes indépendants, 22,1 % par les demandeurs et 16,5 % par les MRC. Les autres répondants proposent des regroupements des groupes proposés. 4.8. Financement des projets

Les répondants devaient se positionner sur le financement de projets structurants ou ponctuels. Les projets structurants comprennent plusieurs actions sur l’ensemble d’un territoire répondant à plusieurs enjeux d’une planification de conservation ou de bon état écologique. Les projets ponctuels sont réalisés sur un seul site et ne répondent qu’à un nombre limité d’enjeux. Au total, 45,5 % des répondants pensent que le programme devrait favoriser des projets plus structurants au détriment des projets ponctuels, 38,5 % croient que les projets ponctuels pourraient être financés et 16 % n’avaient pas d’opinion.


33

4433

4936

20

4251

3752

48

13 16 14 11

32

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%


Gouvernement Instance municipale Organismeenvironnemental

Autres

Po

urc

enta

ge

Organisme

Non Oui Ne sais pas

Figure 11. Répartition des quatre grands groupes de répondants quant à la question : Le programme devrait-il favoriser des projets plus structurants au détriment des projets ponctuels ?

Pour cette section, les participants pouvaient émettre des commentaires. Voici un résumé des réponses obtenues. (141 réponses)

1. Les projets structurants viennent faire le lien avec les PRMHH, mais demandent plus de temps, de budget, de ressources et exige des suivis plus complexes. Les projets structurants apportent plus de bénéfices à long terme. (46% des réponses)

2. Certains sites ponctuels peuvent présenter une richesse très importante et peuvent être réalisés plus rapidement avec un budget plus restreint. Il est aussi plus facile de suivre les résultats d’un projet ponctuel. (41% des réponses)

3. Les deux types de projets devraient être considérés, car les avantages sont importants pour les deux (14% des réponses).

4. Voici d’autres réponses obtenues : les projets doivent être envisagés dans le contexte global du bassin versant et une division du fonds en volets (ponctuel et structurant) pourrait être envisagée.

4.9. Volets du programme

Considérant qu'il y a davantage de superficies de milieux humides perturbées ou détruites que pour les milieux hydriques, il y aura nécessairement plus de fonds disponibles pour la restauration et création de milieux humides. Ainsi, les répondants devaient prendre position à savoir si le programme devrait offrir des volets distincts selon le type de projets. Les répondants ont indiqué à 71,4% que le programme ne devrait pas offrir des volets distincts entre les milieux humides et hydriques.

Dans cette section, les participants devaient se positionner en lien avec les territoires sans compensation. Un territoire sans compensation est un territoire où aucune compensation financière n'a été versée au fonds pour perturbation ou destruction d'un milieu humide. Au total, 45,9% des répondants croient que le Fonds devrait financer des projets dans les territoires sans compensation et 30,3% croient que non.


34

Figure 12. Répartition des quatre grands groupes de répondants quant à la question : Croyez-vous que des projets proposés dans des territoires sans compensation devraient être financés par des fonds provenant d’autres territoires ? Par la suite, les répondants devaient prioriser l’octroi du financement selon différents choix. Selon les réponses obtenues, 72,2 % croient que le Fonds devrait prioriser les projets combinant les fonctions écologiques et la superficie et 22 % pensent que les projets devraient cibler les fonctions écologiques. Très peu de participants, soit 2,2 % soutiennent les projets axés sur la superficie.

Figure 13. Répartition des quatre grands groupes de répondants quant à la question : Serait-il nécessaire de prioriser l'octroi du financement selon les choix suivants ?


35

4.10. Mais encore...?

Les répondants étaient invités à répondre à trois questions supplémentaires. Voici un résumé des réponses obtenues en ordre de popularité. L’ensemble des réponses brutes se retrouvent en annexe. Quels sont les besoins en termes d’acquisition de connaissances sur la restauration et la création de MHH ? (137 réponses)

1. Connaissance sur le suivi à long terme (standard de suivi, connaissance sur le bénéfice des MHH restaurés, impact sur les services écologiques, etc.) (29% des réponses)

2. Bonnes pratiques de restauration et création (16% des réponses). Selon les réponses obtenues, il existe plusieurs exemples disponibles au Québec (13% des réponses).

3. Développer une méthode d’évaluation de la valeur écologique et des fonctions écologiques, ainsi que définir des états de référence (11% des réponses).

4. Il est nécessaire de bien comprendre les types de milieux qui peuvent être créés en fonction des conditions du milieu (type de sols, pente, hydrologie, etc) (8% des réponses). On ne peut pas recréer des milieux humides n'importe où, ni le même type de milieux humides partout.

5. Étude hydrologique (6% des réponses)

6. Voici d’autres réponses variées : élaboration de méthodes de travail standardisées, finaliser la cartographie détaillée et le LIDAR, délimitation terrain, historique des MHH, MHH dans le Nord de la province, espèces exotiques envahissantes, changement climatique, lois, connaissances sur les autres types de MH que les tourbières, connaissances interdisciplinaires, délimitation terrain, faunique, efficacité des programmes et eaux souterraines.

Considérant l'objectif d'aucune perte nette et la provenance des fonds de compensation, quel est votre avis au sujet des dépenses encourues par des études de conception ou d'acquisition de connaissances ? (110 réponses)

1. Les fonds de recherche sont nécessaires afin de mieux planifier les actions de restauration (44% des répondants). Ces éléments sont importants pour maximiser le potentiel de succès des aménagements.

2. Un seuil maximale admissible devrait être déterminé (25% des réponses). Une grande de ces répondants suggèrent entre 10 et 15%.

3. 13% des répondants croient que cela limitera l’atteinte de l’aucune perte nette.

4. Il existe déjà d’autres programmes de financement pour la recherche (8% des réponses). Il faut juste conseiller les centres de recherche sur les besoins ou bonifier les fonds disponibles.

5. Voici d’autres réponses variées : budget supplémentaire nécessaire, développement de l’expertise, représente des coûts colossaux difficile à financer, implication du gouvernement en recherche, partage des connaissances par la suite, permettre d’évaluer la valeur des MHH, responsabilité du promoteur, spécifique aux MHH des PRMHH et tenir compte de l’ampleur des projets.

Avez-vous des commentaires supplémentaires concernant le futur programme ? L’ensemble des réponses à cette question est annexé à ce rapport.


36

5. Conclusion

Cette consultation a été instructive. Les différentes conférences ont permis de mettre la table sur le cadre législatif, de partager certaines opinions relatives à la restauration et création des MHH et exposer des exemples concrets de restauration et création. À la lumière des discussions réalisées lors des ateliers, cinq constats ressortent en priorités :

1. Les plans régionaux des MHH sont des outils essentiels pour planifier des projets de restauration et création, tant au niveau de projets structurants que ponctuels. Les MRC sont d’ailleurs des alliés importants, au même titre que les OBV, les CRE et les TCR.

2. La diversité de projets pouvant être admissibles est une opportunité de répondre à une variété d’enjeux régionaux.

3. Les intervenants considèrent prioritaire de tenir compte des fonctions écologiques autant que des superficies restaurées.

4. La diversité des acteurs et l’expertise disponible au Québec doivent impérativement être considérées dans le cadre des projets. Les intervenants souhaitent aussi davantage de formation et de soutien au niveau du partage des connaissances en restauration et création.

5. Des outils de formation et de partage de connaissances devraient être offerts par le MELCC ou autres organismes afin de soutenir le développement des expertises en restauration et création.

En tenant compte des résultats du sondage, huit constats ressortent :

• L’appel à proposition est souhaité par 67% des répondants. Les trois critères d’évaluation qui ont reçu le plus de votes sont : bénéfices environnementaux, faisabilité technique et la cohérence avec les PRMHH.

• Pour l’appel détaillé de projet, les trois critères obligatoires qui ont obtenu le plus de votes sont : l’accord écrit du propriétaire, les mesures de pérennisation et la contribution à l’aucune perte nette. Pour les trois critères d’évaluation, l’urgence du projet, la contribution financière et les partenaires locaux et régionaux ont obtenu le plus de votes.

• 60% des répondants croient qu’il faut un comité indépendant d’évaluation et que ce comité devrait être régional à 58%.

• Les participants sont partagés quant à la décision de déléguer le programme aux MRC.

• Parmi les projets pouvant être admissibles, les projets touchant l’habitat faunique, la restauration passive et le contrôle des espèces exotiques envahissantes semblent être les plus intéressants.

• Pour les dépenses admissibles, les trois qui ne devraient pas être financées sont les appels d’offres, la formation des employés et la communication.

• Pour le suivi du projet, 57% des répondants souhaitent un suivi sur 5 ans.

• Pour les réussites du projet, 72% des participants souhaitent que les objectifs visent autant la restauration de fonction écologique que la superficie.


37

6. Annexes : Résultats bruts de différents ateliers

Annexe 1. Schéma des étapes de réalisation d’un projet

Milieux humides


38


39

Milieux hydriques


40


41

Annexe 2. Résultats et commentaires du sondage

Voir le fichier Excel

rencontre de consultation sur le programme de …rencontre de consultation sur le programme de...

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