ENQUÊTE PUBLIQUE

RELATIVE AU PROJET DE CRÉATIOND'UN PARC PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL

AU LIEU-DIT « LES CARRIÈRES »

COMMUNE DE MELLERAN (Deux-Sèvres)

RAPPORT DU

COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

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SOMMAIRE :

1. Présentation du projet mis à l'enquête publique

1.1 - Objet de l'enquête page 31.2 – Fondement juridique page 31.3 – Description du projet page 31.4 – L'étude d'impact page 71.5 – Avis de l'autorité environnementale page 161.6 – Avis des services et mémoire en réponse page 16

2. Organisation et déroulement de l'enquête

2.1 – Cadre juridique page 252.2 – Information du public page 252.3 – Déroulement de l'enquête page 27

3 . Observations recueillies page 28

4. Clôture du rapport page 28

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1. - Présentation du projet mis à l'enquête publique

1.1 - Objet de l'enquête

L'enquête publique porte sur le projet de construction d'un parc photovoltaïque au sol,par la société SEOLIS PROD, sur le territoire de la commune de Melleran, au lieu-dit « lescarrières ».

1.2 -Fondement juridique

Le décret 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administrativesapplicables à certains ouvrages de production, fixe le cadre réglementaire applicable auxinstallations photovoltaïques au sol.

Ainsi, les installations dont la puissance de crête est supérieure à 250 Kw sont soumises àenquête publique préalable à la délivrance d'un permis de construire, ce qui est le cas du projetprésenté sur la commune de Melleran par SEOLIS PROD.

Pour mémoire, les installations comprises entre 3 Kw et 250 Kw sont soumises à une simpledéclaration préalable.

C'est donc sur la base du décret 2009-1414 que le maître d'ouvrage SEOLIS PROD apréparé un dossier de demande de permis de construire, et que cette demande est préalablementsoumise à enquête publique.

1.3 - Description du projet

Le porteur de projet

La Société SEOLIS PROD est le porteur de projet. Elle a été créée en 2012 pour développerla production des énergies renouvelables, au sein du groupe SEOLIS qui est une entreprise locale dedistribution.

Implantation

Le projet de parc photovoltaïque en question est situé sur le territoire de la commune deMelleran au lieu-dit « les carrières ». Il s'agit d'un terrain appartenant à la commune, constitué d'uneancienne décharge communale et de l'ancienne carrière dite de la Barre Guillon.

On notera que l'ancienne décharge n'accueillait que des déchets inertes enfouis sur place, etque l'ancienne carrière a été transformée en dépôt de matériaux organiques en vue de leurdécomposition, s'agissant principalement de bois de découpe et de terre non végétale.

Le conseil municipal de Melleran a, par délibération du 10 juillet 2020, décidé d'autoriser laconstruction des ouvrages et équipements nécessaires au fonctionnement du parc photovoltaïque eta autorisé le maire à prendre toute mesure nécessaire.

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En matière d'occupation des sols, la commune de Melleran, qui fait partie de la communautéde communes du Mellois en Poitou (62 communes), est régie par le règlement national d'urbanisme(RNU) selon lequel les centrales solaires sont des équipements d'intérêt collectif.

La carte suivante illustre la localisation géographique du projet :

Principales caractéristiques du projet

Ce projet de parc photovoltaïque comportera 60 tables de 66 modules de 400 Wc (Watts-crête) et 17 tables de 36 modules de 400 Wc (Watts-crête), ce qui représente au total une puissancede production de 1.828,80 Kwc (Kilowatts-crête).

On estime qu'une telle production doit permettre l'alimentation énergétique de 500 foyerspar an, en économisant l'équivalent de 538 Tonnes de carbone.

Les structures porteuses de panneaux sont des travées fixes constituées de supports-railsmétalliques aptes à résister aux variations climatiques.

Les rangées sont alignées d'Est en Ouest et les panneaux peuvent ainsi être orientés au Sud-Ouest entre 30 et 35 °, ce qui permet d'obtenir un rendement maximum de puissance par rapport àl'ensoleillement.

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Une étude géotechnique doit définir le type de fondations à privilégier, il s'agira soit depieux battus soit de longrines, ces dernières étant généralement recommandées sur des sitesd'anciennes décharges.

Sur le parc, différents types de câbles électriques seront disposés pour la récupération et letransport de l'énergie électrique produite par les panneaux. Ces câbles seront implantés au sol dansdes chemins en acier ou en béton.

La centrale photovoltaïque sera ceinturée par une clôture de protection destinée à garantir lasécurité des personnes ainsi que celle des installations contre les tentatives d'intrusion.

Le dispositif de surveillance comportera un système de caméras relié à une entreprise localede sécurité apte à intervenir si nécessaire.

Enfin, le projet prévoit l'implantation d'un poste de livraison le long du chemin d'accès ausite.

Ci-dessous photo du site du projet.

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Les schémas reproduits ci-après présentent les types de panneaux photovoltaïques, lesstructures porteuses et un exemple de locaux techniques abritant les postes de transformation.

panneau en couche mince

panneau en silicium poly-christallins

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exemple d'ensemble de panneaux sur structure porteuse

exemple de locaux techniques abritant les postes de transformation

1.4 – L'étude d'impact

L'étude d'impact présentée fait référence au décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à lamodification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans etprogrammes.

Il s'agit d'un document de 219 pages en format A3 dont le sommaire est le suivant :

- Liste des cartes- Liste des tableaux- Liste des figures- Liste des photos

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1 – Introduction

– engagements européens et nationaux pour le développement des énergies renouvelables– cadrage réglementaire– présentation du porteur de projet– localisation du projet et des zones d'étude

2 – Scénario de référence et aperçu de l'évolution probable de l'environnement en l'absencede mise en œuvre du projet.

3 – Analyse de l'état initial

– milieu physique– milieu naturel– paysage et patrimoine architectural– milieu humain

4 – Esquisse des principales solutions de substitution et présentation du projet retenu

– un projet associé à un site– examen des contraintes d'implantation– variantes de projet– description du projet retenu– description des travaux d'aménagement du projet– outils et suivi d'exploitation– bilan économique

5 – analyse des impacts du projet et mesures associées

– principaux impacts positifs du projet– impacts sur le milieu physique– impacts sur le milieu naturel– impacts sur le paysage et le patrimoine– impacts sur le milieu humain– synthèse des mesures d'évitement, réductrices et compensatoires– modalités de suivi de l'efficacité des mesures proposées– analyse des effets cumulés du projet avec d'autres projets connus– description des incidences négatives du projet sur l'environnement liées aux risques

d'accident ou de catastrophe majeure– compatibilité du projet avec les documents opposables

6 – Analyse des méthodes utilisées pour l'évaluation des impacts et difficultés rencontrées– estimation des méthodes utilisées– analyse des impacts et propositions de mesures– difficultés rencontrées

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7 – Auteurs des études

8 – Bibliographie

9 – Annexes

Eu égard à la dimension du projet, cette étude d'impact me paraît assez exhaustive etrépondre aux exigences réglementaires en matière d'analyse des conséquences du projet surl'environnement. Avec un sommaire suffisamment précis, la lecture du document s'en trouvefacilitée.

Synthèse de l'état initial du site

Cet état a permis de mettre en évidence les principales contraintes, sensibilités et enjeuxenvironnementaux affectant la zone du projet. Cet état initial a porté sur le milieu naturel, lepaysage, le patrimoine architectural et le milieu humain.

Esquisse des principales solutions de substitution et présentation du projet retenu.

Le site du projet présente de nombreux avantages pour l'implantation d'un parcphotovoltaïque :

– En matière d'urbanisme la commune est régie par le règlement national d'urbanisme(RNU) et les centrales solaires y sont répertoriées comme équipements d'intérêt collectif.

– En matière de raccordement, le poste relais est situé à moins de 100 mètres du site duprojet.

– La surface totale du site, soit 3 ha est suffisante pour la réalisation du projetphotovoltaïque.

– L'ensoleillement y est très correct, 1980 heures annuelles selon la station météorologiquede Niort, ce qui peut se traduire par un rendement entre 1780 et 1950 Kwh/m2 / an.

– Redynamisation d'un espace délaissé, s’agissant d'une ancienne carrière et d'uneancienne décharge communale.

Variantes du projet

Le projet a fait l'objet de 2 variantes :

La première était basée sur une occupation maximale de l'espace sur l'ensemble du site. Elleinduisait le retrait de ruches présentes au nord du site ainsi que la destruction du boisement lesentourant. Le choix du porteur du projet s'est arrêté sur la deuxième variante qui propose uneconservation de l'activité apicole.

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Les photos ci-après permettent de comparer les variantes 1 et 2.

projet de variante 1

projet de variante 2

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Impacts du projet et mesures associées.

Impacts positifs

Le photovoltaïque constitue actuellement l'une des sources d'énergie les moins polluantes. Les panneaux photovoltaïques ne produisent aucun gaz à effet de serre au cours de leur

exploitation.A l'inverse des centrales nucléaires, cette activité ne génère pas de déchets dangereux.Au niveau des émissions de CO2 la centrale éviterait l'émission de 638 Kg/an.

Impacts sur le milieu physique

L'étude a porté sur les impacts susceptibles d'être générés pendant la phase travaux (construction et démantèlement) d'une part, et pendant la phase d'exploitation d 'autre part.

En phase travaux, les impacts potentiels sur le sol (tassement, imperméabilisation, érosionpollution chimique) sont considérés comme faibles.

Pour éviter le risque de pollution accidentelle des sols, des précautions élémentaires serontprises : gestion des matériaux issus d'opérations de chantier, gestion de la circulation des engins,étude géotechnique préalable.

En phase d'exploitation, les sols superficiels ou profonds ne seront pas impactés par l'activitédu site.

L'aménagement ne modifiera pas de façon substantielle les conditions d'écoulement etd'infiltration des eaux dans le sol. Les incidences quantitatives sont donc considérées commefaibles.

L'hypothèse d'une pollution chronique est considérée comme négligeable à nulle.

Impacts sur le milieu naturel

Sur les habitats et la flore : l'analyse effectuée souligne que les effets négatifs du projet surles habitats et sur la flore auront lieu essentiellement durant la phase des travaux. Ces effets sont lessuivants :

– Destruction locale d'habitats au niveau de l'emprise des travaux– Fragmentation locale des habitats – Risque d'introduction d'espèces envahissantes– Risque de pollution accidentelle– Destruction locale d'individus– Dépôt de poussière sur la végétation environnante

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Sur les zones humides et sur la faune : les effets sur les zones humides en milieu aquatiqueet sur la faune pourront avoir lieu au cours de la phase travaux et de la phase exploitation du projet.Ces effets sont les suivants :

– Destruction locale de zones humides– Relargage de matières en suspension– Risque de pollution accidentelle– Apport de pollutions chroniques– Destruction d'habitats d'espèces– Modification de l'ombrage au sol – Réflexion de la lumière

Incidence sur le site de NATURA 2000

Un site se trouve à environ 4 km de la zone d'implantation du projet, il s'agit de l'ensembledu réseau hydrographique de la haute vallée de la Boutonne. Au vu de l'éloignement de ce site leprojet photovoltaïque n'aura aucune incidence sur la flore et les habitats du site.

Le document fait ensuite le rappel de la méthode utilisée pour l'évaluation des impacts, on yconstate que :

– La sensibilité aux impacts comporte 3 niveaux : fort, modéré, faible– La portée de l'impact comporte les 3 mêmes niveaux – L'intensité de l'impact est fonction de la portée et de la sensibilité de celui-ci

Sur la faune, l'étude d'impact mentionne le recensement de 33 espèces d'oiseaux sur la zoned'étude et que le projet entraînera une perturbation temporaire de cette faune durant la phasechantier. D'autres espèces, comme les chiroptères, subiront un impact assez fort durant la phasechantier et deviendra faible en phase d'exploitation.

Étant donné la présence de ruches au nord de la zone d'étude, le porteur de projet a prévu demettre en place un environnement adapté à l'apiculture, avec notamment un ensemencement desprairies bénéfique aux abeilles.

Globalement, le maître d'ouvrage a prévu des mesures d'évitement, de réduction et decompensation des effets du projet sur l'environnement en phase de travaux et en phased'exploitation.

Impacts sur le milieu humain.

L'étude d'impact a analysé les différentes incidences du projet en phase de travaux, en phased'exploitation puis en phase de démantèlement du parc.

Dans la phase travaux, sont analysés les impacts des travaux sur les réseaux, les nuisancespropres aux travaux et les mesures associées, l'impact des travaux sur les activités économiques, surles communications et la circulation et les mesures associées.

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Dans la phase exploitation, sont analysés l'impact sur la démographie et l'habitat, l'impactlumineux lié aux installations, l'impact sur les activités agricoles, sur les équipements de viabilité,l'impact lié aux activités de maintenance, l'impact sur les activités économiques, sur le tourisme,les loisirs, sur la qualité de l'air, sur l'eau potable et les réseaux divers, sur la production de déchets,sur les retombées fiscales pour la collectivité, l'impact sur les ressources énergétiques.

Dans la phase de démantèlement, il est rappelé en quoi consistent les opérations, puis sontévoquées les mesures de protection de l'environnement, la remise en état du site, l'aspect paysageren comparaison avec l'état initial, le devenir du matériel utilisé et la prise en charge des déchetsproduits.

Enfin, une analyse des risques industriels en phase chantier et en phase exploitationcomplète le chapitre des impacts sur le milieu humain. Cette analyse est basée sur la méthodologiepropre aux études des dangers des installations industrielles.

Les risques pris en compte sont de deux natures :

- risques d'origine externe : risques naturels, risques liés à l'environnement socio-économique, risques associés à la circulation externe, aux éventuels actes de malveillance.

- risques d'origine interne : liés aux activités se déroulant sur le site en phase de construction,d'exploitation et de démantèlement du parc.

Les deux tableaux ci-dessous résument les descriptifs des dangers potentiels externes etinternes.

Descriptif des potentiels de dangers externes

Nature du danger externe Contexte Prise en compte dans la suite de l’étude

Risque foudre Activité orageuse inférieure à la moyenne française

NON

Sols et sous-sols Zone de sismicité 2 « faible » - réglementation parasismique 2010 Pas d’arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle en lien avec un séisme depuis plus de 20 ans Aléa nul de glissement de terrain lié au retrait et gonflement des argiles Aucune cavité souterraine n’est présente sur le site du projet.

NON

Hydrologie-Hydrogéologie Absence de risque d’inondation. Absence de Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) sur le sitedu projet

NON

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Feux de forêts Pas d’arrêté de reconnaissance de feu de forêt sur le territoire Non concerné

NON

Environnement socio-économique Localisation en zone rurale Habitations occupées les plus prochesà environ 700 m

NON

Voies de circulation Axes de circulation secondaires Faible trafic routier

NON

Intrusion de tierces personnes / Malveillance

Site clôturé et portails verrouillés Risque d’infraction possible

OUI

Descriptif des potentiels de dangers internes

Phase Potentiel de danger interne Descriptif de l’accident potentiel

CONSTRUCTION / DEMANTELEMENT ET REMISE EN ETAT

Travail sur le site des différentes entreprises

Abandon d’un mégot pouvant provoquer un incendie Découpes métalliques pouvant provoquer un incendie

Postes électriques/Boite de jonction intermédiaire/panneaux photovoltaïques

Pas de risque pendant la construction car absence de courant

Végétation sur le site Risque d’incendie en période sèche

Présence d’engins Risque de départ de feu depuis un engin circulant sur le site (présence de carburant, court-circuit…) ; défaillance d’un engin seul ou collision entre engins ou avec personne physique ou matériel (support panneaux, cuvecarburant) Risque de départ de feu suite à la projection d’étincelles près d’une fuite de carburant provenant d’un stockage de carburant ou lors du ravitaillement

MISE EN SERVICE /EXPLOITATION/ EN MODE NORMAL OU DEGRADE / MISE A L’ARRET

Travail sur le site des différentes entreprises

Abandon d’un mégot pouvant provoquer un incendie Découpes métalliques pouvant provoquer un incendie

Postes électriques/Boite de jonction intermédiaire/panneaux photovoltaïques électriques

Défaillance des panneaux et/ou des autres équipementsfonctionnant à l’électricité sur le site, pouvant entraîner un risque de surchauffe, d’arc électrique ou de court-circuit et un démarrage d’incendie

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Boite de jonction intermédiaire/panneaux photovoltaïques électriques

Défaut de serrage pouvant entraîner une surchauffe et un incendie

Présence d’engins Risque de départ de feu depuis un engin circulant sur le site (présence de carburant, court-circuit…) ; défaillance d’un engin seul ou collision entre engins ou avec personne physique ou matériel (support panneaux, cuvecarburant)

Végétation sur le site Risque d’incendie en période sèche ; nécessite un point chaud (mégot)

En fonction des risques recensés, un ensemble de scénarios a été élaboré.

INCIDENCE DU PROJET SUR L'ENVIRONNEMENT LIEES AUX RISQUESD'ACCIDENT OU DE CATASTROPHE MAJEURE :

Il est souligné que le type de projet présenté n'est pas de nature à engendrer desaccidents ou catastrophes majeures. Cependant toutes les dispositions constructives ont étéprises pour prévenir ces risques.

Sur la base des éléments décrits, les incidences négatives du projet surl'environnement, liées aux risques d'accident ou de catastrophe majeure, sont considéréescomme faibles à très faibles.

COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LES DOCUMENTS OPPOSABLES.

Le projet est jugé compatible avec le SDAGE Adour-Garonne et le SAGE de la Charente.

Il est également jugé compatible avec le document d'urbanisme qui régit la commune (RNU)ainsi qu'avec le SCOT (schéma de cohérence territoriale) de la communauté de communes Melloisen Poitou.

Le projet, qui ne sera à l'origine d'aucune coupure de continuités écologiques ni defragmentation d'habitats naturels, s'inscrit dans le schéma régional de cohérence écologique(SRCE) Poitou-Charentes.

Enfin, le projet s'inscrit dans le schéma régional climat air énergie (SRCAE) au niveau deson orientation n° 3, visant à développer les énergies renouvelables.

ANALYSE DES METHODES UTILISEES POUR L'EVALUATION DES IMPACTS ETDIFFICULTES RENCONTREES.

Ce chapitre indique le processus d'étude ainsi que les méthodes utilisées pour l'analyse del'état initial et des impacts, mentionne la source du recueil des informations et données nécessaires,et mentionne in fine que la réalisation de cette étude d'impact n'a pas fait l'objet de difficultésparticulières.

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1.5 – Avis de l'autorité environnementale

Conformément aux dispositions réglementaires, l'autorité environnementale a été saisie le 14janvier 2021 sur le dossier de construction du parc photovoltaïque objet de la présente enquête.

Elle disposait d'un délai de deux mois pour donner son avis.

Cette autorité n'a pas produit l'avis sollicité et, en application de l'article R 122-7 du code del'environnement, le Préfet des Deux-Sèvres, en tant qu'autorité en charge de l'autorisation a le 29mars 2021, pris acte de l'absence d'observations émises par l'autorité environnementale dans ledélai réglementaire.

1.6 – Avis des services administratifs et mémoire en réponse

Les services du SDIS ont émis un certain nombre d'observations (reprises ci-après) , l'ARS aémis un avis favorable et la DREAL n'a pas soulevé d'observations. La DDT a pris acte de lamodification du plan de masse avec l'ajout du bassin et des fossés, elle a apporté quelquesprécisions sur la gestion des eaux polluées.

Le porteur de projet SEOLIS PROD, a répondu aux observations dans un mémoire enréponse du 7 mai 2021 reproduit ci-après.

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A la lecture de ce mémoire, il apparaît que le porteur de projet a apporté les réponsesnécessaires aux observations émises .

2. - Organisation et déroulement de l'enquête

2.1 – Cadre juridique.

L'enquête publique a été prescrite par arrêté du Préfet des Deux-Sèvres en date du 3 mai2021. Cet arrêté rappelle l'objet de l'enquête, fixe les dates de début et de fin d'enquête, soit du lundi31 mai 2021 au vendredi 2 juillet 2021.

Cet arrêté indique les noms du commissaire enquêteur, ainsi que les jours et heures de saprésence à la mairie de Melleran, pour recevoir le public. Il est également mentionné que lesobservations peuvent être déposées sur un registre d'enquête ouvert à cet effet, qu'elles peuventégalement être adressées par correspondance au commissaire enquêteur à la mairie de Melleran,siège de l'enquête, ou par voie électronique, en précisant l'objet de l'enquête à l'adresse e-mail« pref-contact-enquetespubliques@deux-sevres.gouv.fr ».

2.2 – Information du public

Pour l'information du public, un avis d'enquête a été publié dans les annonces légales dedeux journaux locaux, la Nouvelle République et le Courrier de l'Ouest, à deux reprises : unepremière fois le 13 mai 2021 sur le Courrier de l'Ouest et le 14 mai 2021 sur la NouvelleRépublique, puis une seconde fois le 3 juin 2021 sur les deux journaux précités, c'est-à-dire quinzejours au moins avant le début de l'enquête puis dans les huit premiers jours de l'enquête.

Cet avis a également été affiché à la mairie de Melleran ainsi qu'à l'entrée du site du projet.Une affiche supplémentaire a été, à ma demande, ajoutée en bordure du chemin donnant accès ausite.

Au cours d'une visite de contrôle effectuée par mes soins le 18 mai 2021, j'ai pu constater laréalité de cet affichage.

Un certificat du maire de Melleran, du 5 juillet 2021, en ma possession, atteste del'accomplissement des formalités d'affichage municipal.

De son côté, le maître d'ouvrage m'a fourni deux certificats numériques de photos prises parCERTIPHOTO témoignant de l'affichage des avis d'enquête aux abords du site. Ci-dessous unephoto de l'avis d'enquête aux abords du site.

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2.3 – Déroulement de l'enquête

Conformément aux prescriptions de l’arrêté préfectoral du 3 mai 2021, le dossier d'enquêtecomportant les pièces constitutives du projet et les pièces annexes (ci-après énumérées), ainsi que leregistre d’enquête, ont été mis à la disposition du public, à la mairie de Melleran, aux jours etheures d’ouverture de celle-ci, pendant toute la durée de l’enquête, soit du lundi 31 mai au vendredi2 juillet 2021. Pendant cette même durée, le dossier était également consultable par voieélectronique sur le site de la préfecture des Deux-Sèvres.

2.3.1 - Composition du dossier :

Le dossier mis à la disposition du public se présentait ainsi :

– pièce n° 1 : arrêté préfectoral du 3 mai 2021 portant ouverture de l'enquête publique.

– pièce n° 2 : dossier de demande de permis de construire, daté de mai 2020,comportant les pièces suivantes :

– le formulaire de demande de permis de construire (cerfa 13409*06)– le plan de situation du terrain (PC1)– le plan de masse des constructions (PC2)– le plan en coupe du terrain (PC3)– la notice architecturale (PC4)– le plan des façades et des toitures (PC5)– le volet paysager (PC 6a, 6b, 6c, 6d, 7-8a, 7-8b)– l'étude d'impact sur l'environnement ((PC11)– le résumé non technique de l'étude d'impact

– pièce n°3 : information relative à l'absence d'avis de l'autorité environnementale–– pièce n° 4 : le mémoire en réponse, du 7 mai 2021, aux avis émis par les services

administratifs.

– pièce n° 5 : le registre d'enquête publique.

2.3.2 – Présence du commissaire enquêteur

Le registre d'enquête coté et paraphé a été ouvert et signé par mes soins, en qualité de commissaireenquêteur, le premier jour de l'enquête, et j’ai assuré ma présence à la mairie de Melleran pour metenir à la disposition du public aux jours et heures prévus, à savoir :

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– le lundi 31 mai 2021, de 13h30 à 16h30– le mardi 8 juin 2021, de 14h00 à 17h00– le mercredi 16 juin 2021, de 14h00 à 17h00– le jeudi 24 juin 2021, de 14h00 à 17h00– le vendredi 2 juillet 2021, de 14h30 à 17h30

2.3.3 – Clôture de l'enquête

Le vendredi 2 juillet à 17h30, j'ai procédé aux formalités de clôture de l'enquête sur le registre dontj'ai pris possession avec l'ensemble du dossier d'enquête.

3. Observations recueillies

Aucune observation n'a été consignée sur le registre d'enquête et aucune lettre ou messaged'observation ne sont parvenus à la mairie. Il en est de même sur le site internet de la préfecturedédié à cette enquête.

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4. - Clôture du rapport

Après avoir procédé aux formalités de clôture de l'enquête, et constaté l'absence totaled'observations durant l'enquête, toutes les conditions ont été remplies pour me permettre de rédigerle présent rapport et ses conclusions. Conformément aux prescriptions en la matière, mesconclusions figurent dans un document séparé et sont datées de ce même jour.

Fait le 8 juillet 2021

Le commissaire enquêteur,

Yves ARNEAULT

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