reglementation vente à distance - club e-commerce pôle numérique - ddpp - nov 2011

Club e-commerce29 Novembre 2011

DDPP de la DrômeService Protection économique et sécurité du

Consommateur

La rLa rééglementationglementation

de la vente de la vente àà distance distance

ee-commerce-commerce



Consommateur

Réglementation du e-commerce

• Qu’est ce qu’une vente à distance? Vente conclue entre un professionnel et un consommateur Sans la présence simultanée des contractants Par une technique de communication à distance (courrier, web, Articles L.121-16 et suivants du code de la consommation

téléphone…).

Exclusions Contrat portant sur les services financiers, prestations de services

hébergement, de loisirs fournis à une date déterminée …



Consommateur


• Informations préalables à fournir Information sur les caractéristiques essentielles des

produits• Obligation générale d’information: le

consommateur doit être en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service (articles L.111-1-I et L.111-2 du Code Conso.) avant la conclusion du contrat.

En cas de litige, c’est au professionnel de prouver qu’il a exécuté cette

obligation.



Consommateur


• Informations préalables à fournir Information sur la disponibilité des pièces détachées

• Article L.111.1-II du code de la consommation information sur « la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché » - mention dans CGV.

En cas de litige, c’est au professionnel de prouver qu’il a exécuté cette

obligation.



Consommateur


• Informations préalables à fournir Information sur les prix et conditions particulières de vente

• Article L.113.3 du code de la consommation le prix doit être indiqué en euros et TTC, et indication de ce qui est inclus ou non inclus, éco participation le cas échéant

• Frais de livraison et ou envoi

• Information sur le coût de communication à distance Informations sur les qualités ou dénominations particulières de

certains produits.• Ex ameublement, produits alimentaires…



Consommateur


• Informations préalables à fournir Informations sur l’entreprise:

• Nom, coordonnées téléphoniques (permettant de rentrer en contact avec entreprise), adresse. Si, personne morale, indication du siège social (article L.121-18 du C. Conso.)

• Sur documents commerciaux –RCS, ville et statut (SARL…)

• Mentions prévues par article 19 LCEN



Consommateur


• Informations préalables à fournir (offre de contrat) Information sur le contenu du contrat

• La validité de l’offre (durée, date limite) Article L.121.18 CC

• Les modalités de paiement de livraison et d’exécution du contrat (moyens et délais de paiement, modalités et délais de livraison ou d’exécution de la livraison). Article L.121.18 CC

• les droits conférés aux consommateurs – droit de rétractation). Article L.121.18 CC

La loi ne prévoit pas les modalités d’information. Ces informations figurent généralement dans les conditions générales de vente (CGV).



Consommateur


• Informations à confirmer Par écrit ou sur tout support durable en temps utile ou au plus tard

au moment de la livraison (article L.121-19 CC).• Identité, ainsi que les caractéristiques de offre• Les droits conférés aux consommateurs – rétractation.• Les informations relatives à l’exécution du contrat• Les informations relatives au service après vente et garantie

commerciale.• Le lieu ou adresser réclamation.

Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre exécution de sa commande, exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie, ne supportent que le coût de la communication.



Consommateur


• Droit de rétractation (Art L.121.20 et 20-1 CC). 7 jours francs, à compter de la réception sans avoir à justifier de motif ou payer des pénalités, à l’exception

des frais de retour. En cas de non respect du L.121.19 CC, le délai passe de 7 jours à

3 mois. En cas de rétractation, le professionnel est tenu de rembourser le

consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours.

Remboursement par tous moyens de paiement Au delà, les sommes sont productives de l’intérêt légal.



Consommateur


• Mesures issues de la loi Châtel Indication de la date de livraison (article L.121-20-3)

Faciliter les contacts acheteurs/vendeurs (N° de léphone

permettant d’entrer en contact)

Indication de l’existence ou non d’un délai de rétractation

Montant de sommes remboursées en cas de rétractation



Consommateur

« Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.

À défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat.

En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L.114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l’article L.121-20-1. »



Consommateur


• Les conséquences de l’indication du délai de livraison• En cas de dépassement de cette date limite de plus de 7 jours, le

consommateur peut demander au vendeur la résolution de la vente :

par lettre recommandée avec AR dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date de

livraison indiquée

• Le professionnel doit rembourser la totalité des sommes versées dans un délai maximum de trente jours. Au delà, elle est productive d’intérêt au taux légal en vigueur.



Consommateur


• Défaut exécution par indisponibilité• Information du consommateur• Remboursement sans délai le cas échéant et au plus

tard dans les 30 jours.

• Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur des obligations résultant du contrat conclu à distance



Consommateur


• Les Conditions générale des ventes • Sont les règles qui vont s’imposer aux deux parties

pendant la vie du contrat.

• Clauses abusives: sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.



Consommateur

La réglementation La réglementation en matière de en matière de

SOLDESSOLDES



Consommateur

1. Soldes d’été et d’hiver à dates fixesdates fixes ;

2. Création des soldes complémentairessoldes complémentaires ;

3. possibilité de faire des annonces de annonces de réduction de prix pour déstockerréduction de prix pour déstocker en dehors des périodes de soldes.

SOLDES(L 310-3 du code de commerce)

Trois modifications apportées par la LMEau régime juridique des soldes :



Consommateur

d’une durée de 5 semaines5 semaines chacune ;

à des dates nationales fixesdates nationales fixes fixées par décretfixées par décret

avec des possibilités de dates dérogatoirespossibilités de dates dérogatoiresdans certaines zonesdans certaines zones pour tenir compte d’une forte saisonnalité des ventes ou d’opérations commerciales menées dans des régions frontalières (pas de date dérogatoire pour VAD).

L’article L. 310-3-I du Code de commerce prévoit2 périodes de soldes :

SOLDES D’ÉTÉ ET D’HIVER



Consommateur

Article D. 310-15-2 du Code de commerce :

SOLDES D’ÉTÉ ET D’HIVER

Dates fixes

soldes d’hiversoldes d’hiver - - début le 22èmeème mercredi de mercredi de janvier à 8 h.janvier à 8 h. ou ou le 1 1erer mercredi lorsque le mercredi lorsque le 22èmeème mercredi mercredi intervient après le 12intervient après le 12

soldes d’étésoldes d’été - début le dernierdernier mercredi de mercredi de juin à 8 h.juin à 8 h.



Consommateur

Durée1 période d’une durée maximale de 2 semaines2 semaines ;ou 2 périodes d’une durée maximale d’une semaine

SOLDES COMPLÉMENTAIRES(L 310-3 I 2°)

Conditionsdéclaration préalable auprès du préfetdéclaration préalable auprès du préfet du lieudes soldes au moins un mois avantau moins un mois avant.

Périodelibrement choisie mais interdiction dans le mois précédant les soldes d’hiver ou d’été;



Consommateur

SOLDES

Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés au moins un mois à la date de début de la période de soldes;

Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix.

Annonces de réduction de prix

prix de référence

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