réglementation thermique et...

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Réglementation thermique et attestations

Réunions d’échanges ADS

des 28 et 30 mai 2013

DDT 38 - SLC- QC

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réglementation thermique – attestations - ...

1 la réglementation thermique

2 les attestations ‘’thermiques’’

3 rappels sur les attestations ‘’para-sismiques’’

4 le contrôle du respect des règles de construction

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1.1 - Les différentes réglementations thermiques

Le neuf : 1974, ….., 2005, 2012, à venir 2020 La RT 2012 (textes 2010 et 2012)

Appliquée par anticipation à certains bâtiments compter du 28 octobre

Généralisée à la quasi totalité des bâtiments depuis 01/01/2013

L’existant : Textes de 2007 et 2008

Travaux de rénovation réalisés dans bâtiments existants

Des niveaux d’exigence différents en fonction de l’opération : RT éléments / éléments RT globale (principalement si > seuil de 1 000 m²)

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1 .2 - Les bâtiments neufs – la RT 2012 Les textes réglementaires

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Deux décrets et deux arrêtés principaux :

décret 2010-1269 et arrêté du 26/10/2010

décret 2012-1530 et arrêté du 28/12/2012

La RT2012 : concerne tous les bâtiments ou parties de bâtiments neufs ,

chauffés ou refroidis pour le confort des occupants, y compris les extensions (additions ou surélévations de bâtiments existants)

ne concerne pas les changements de destination

des exigences limitées si SHONrt extension < 150 m² et à 30 % de SHONrt existant (seulement obligation de respecter la RT éléments par éléments pour bât existants)

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1 .1 - Les bâtiments neufs – la RT 2012 Les textes réglementaires 2/7

1er Décret et arrêté du 26/10/2010

Deux dates d'application :

28 octobre 2011 pour :

Bureaux Bâtiments d'enseignement primaire et secondaire (jour/nuit) Établissements d'accueil de la petit enfance Bâtiments à usage d'habitation situés en zones ANRU

1er janvier 2013 pour les autres bâtiments à usage d'habitation

La date à considérer dans tous les cas pour l'application de la RT 2012 est celle du dépôt de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable.

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1.1 - Les bâtiments neufs – la RT 2012 Les textes réglementaires 3/7

2ème Décret et arrêté du 28/12/2012 : bâtiments universitaires d'enseignement et de recherche, hôtels, restaurants, commerces, gymnases et salles de sport y compris les vestiaires, établissements de santé, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

ou non, aérogares, tribunaux et palais de justice, bâtiments à usage industriel et artisanal

Date d'application : 1er janvier 2013

Parmi les bâtiments non visés : piscines ,gares, bibliothèques, discothèques, cinémas, théâtres,

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1.1 - Les bâtiments neufs – la RT 2012 Les exclusions de la réglementation 4/7

La RT 2012 ne s'applique pas : ➢ aux constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation de

moins de deux ans,➢ aux bâtiments et parties de bâtiment dont la température normale

d'utilisation est inférieure ou égale à 12°C,➢ aux bâtiments ou parties de bâtiment destinés à rester ouverts sur

l'extérieur en fonctionnement habituel,➢ aux bâtiments ou parties de bâtiment qui, en raison de contraintes

spécifiques liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de températures, d'hygrométrie ou de qualité de l'air, et nécessitant de ce fait des règles particulières,

➢ aux bâtiments ou parties de bâtiment chauffés ou refroidis pour un usage dédié à un procédé industriel,

➢ aux bâtiments agricoles d'élevage,➢ aux bâtiments servant de lieux de culte et utilisés pour des activités

religieuses,➢ aux bâtiments situés dans les départements d'outre-mer.

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1.1 - les bâtiments neufs – la RT 2012 Notions techniques sur la réglementation 5/7

deux fois plus exigeante que la RT 2005

50kWh/m².an en résidentiel en moyenne pour les 5 usages

Sensiblement même niveau que le label BBC (RT 2005)

trois exigences à respecter

Besoin bioclimatique conventionnel : Bbio < Bbiomax (optimisation des besoins en chauffage, refroidissement et éclairage)

Consommation conventionnelle d’énergie primaire Cep < Cepmax calcul conventionnel non prédictif, pour les 5 usages en Isère <400m alt : Cepmax = 60 kWh pour MI et 77 kWh pour bur.

Confort d’été : Tic < Ticréf sur les 5 jours les plus chauds

Exigences complémentaires pour les bâtiments d’habitation :

Recours aux EnR obligatoire en MI ou accolée

Taux minimal de baies (1/6 de la surface habitable)

Traitement obligatoire de l’étanchéité à l’air de l’enveloppe avec test

Pour plus de renseignements sur RT 2012 : diaporamas sur site ministère ou préfecture Isère

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1.1 - Les bâtiments neufs – la RT 2012 Notions techniques sur la réglementation 6/7

Les surfacesSHON : remplacée par surface de plancher depuis 1er mars 2012 ( dans droit urba)

Pour l’application de la RT 2012 : la SHONrt

Bâtiments à usage d’habitation : SHONrt = SHOB moins surfaces de locaux sans équipements de chauffage:

Combles et sous-sols non aménageables ou aménageables et non aménagés pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial

Toitures-terrasses, balcons, loggias, vérandas non chauffées, surfaces non closes situées au rez-de-chaussée ou à des niveaux supérieurs

Surfaces aménagées en vue du stationnement des véhicules

Autres bâtiments : SHONrt ou Srt = Coeff x SUrt : Coeff = 1,1 ou 1,2 suivant l’usage du bâtiment SURT : Surface de plancher construite des locaux soumis à RT après déduction

des surfaces occupées par : murs y compris isolation, cloisons fixes, poteaux, cages d'escalier, parties des locaux H<1,80m, gaines, locaux techniques affectés au fonctionnement général du bâtiment et à occupation passagère

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1.2 - Les bâtiments neufs - l’étude de faisabilité (décret du 19 mars 2007 ) 7/7

concernés : tout bâtiment ou partie nouvelle de bâtiment ou opération de construction de bâtiments dont SHON totale > 1000 m² (à défaut de SHON, prendre SHONrt)

non concernés :

Constructions de durée d’utilisation < 2 ans

Bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que servant à l’habitation, qui ne demandent qu’une faible quantité d’énergie (3 usages)

Lieux de culte et extensions MH classés ou inscrits

Objet : étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions en approvisionnement énergétique, notamment : Enr, réseau CU, condensation, ..

Objectifs : s’assurer que le choix du M Ouvrage a été fait en toute connaissance de cause (coût travaux, exploitation, émissions de GES)

Si étude obligatoire, nécessité d’en mentionner les conclusions dans l’attestation thermique jointe à la demande de PC

Si difficulté à apprécier l’obligation d’étude : mail à DDT/QC

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1.3 - Les bâtiments existants Les textes réglementaires 1/1

première réglementation sur l’existant en 2007 - 2008

concerne les travaux de rénovation, réhabilitation, y compris tous changements de destination

arrêté du 3 mai 2007 , applicable depuis 1er nov 2007

Concerne les petites rénovations (sauf exceptions art R 131-25 du CCH) Définit des niveaux de performance thermique mini (peu contraignants) pour les ouvrages installés ou remplacés : Parois opaques et vitrées Appareils de production de chaleur, ECS et refroidissement

arrêté du 3 juin 2008, applicable depuis 1er avril 2008 concerne les bâtiments > 1000 m² et postérieurs au 01/01/1948 si coût des travaux rénovation thermique lourde sur enveloppe, install chauff, prod ECS, refroid., ventil., et éclairage > 25 % de la valeur du bâtiment

définit un niveau de performance mini s’appuyant sur méthode de calcul de la RT 2005 Cep max (chauff, froid et ECS) de l’ordre de 150 kWh/m².an

Une évolution probable de la réglementation en 2014 - 2015

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2.1 Au stade de la demande d’urbanisme Obligatoire seulement pour construction neuve ou extension et si permis de construire ( pas DP )

Deux types d’attestation :

si construction nouvelle ou bien si extension ou sur-élévation > 150m² SHONrt ou à 30 % de l’existant ---> attestation RT 2012

Si extension ou sur-élévation < à 150 m² SHONrt et à 30 % de l’existant ---> attestation ‘’adaptée’’

l’attestation doit être obligatoirement éditée

à partir du site RT-Batiment.fr

Pour l’éditer, le maître d’ouvrage ou son prestataire doit importer un fichier .xml (récapitulatif standardisé d’étude thermique) réalisé par un professionnel utilisant un logiciel conforme

Attention : trame de l’attestation variable en fonction des données de l’opération

2 les attestations pour la réglementation thermique 1/7

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2.1 Au stade de la demande d’urbanisme (suite) : Contenu des attestations :

attestation ‘’RT 2012’’ :

Des renseignements administratifs ‘’disposition 1’’ : des éléments sur l’étude de faisabilité et le choix de

l’énergie (à renseigner si bâtiment > 1000 m²) ‘’disposition 2’’ : des éléments sur le respect de la RT 2012

attestation ‘’adaptée’’ :

Des renseignements administratifs Un paragraphe dans lequel le maître d’ouvrage atteste que

l’opération prend en compte la RT éléments par éléments (art 3 de l’arrêté du 3 mai 2007)


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2.1 Au stade de la demande d’urbanisme (suite) :

vérifications par l’instructeur ADS au stade de la recevabilité :

présence de l’attestation adéquate (‘’RT 2012’’ ou ‘’adaptée’’), ----> sinon incomplet ;

que le document a été généré par l’outil en ligne, qu’il ne s’agit pas d’un faux grossier

que la partie ‘’disposition 1’’ de l’attestation ‘’RT 2012’’ est renseignée, si SHON> 1000 m², par la conclusion de l’étude de faisabilité ( ne pas accepter l’étude jointe à la place ),

Que le document est signé.

au moindre doute informer directement BQC par envoi par mail du document scanné à l’adresse [email protected]


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2.2 Au stade de la DAACT

pour le neuf (et extension/surélévation) :

Obligatoire uniquement si permis de construire ( pas DP ) - idem stade PC

Deux types d’attestation ; idem stade PC :

si construction nouvelle ou bien extension ou sur-élévation > 150m² SHONrt ou à 30 %de l’existant ---> attestation RT2012 (sauf si extension située dans le même volume que l’existant ---> attestation ‘’adaptée’’)

Si extension ou sur-élévation < à 150 m² SHONrt et à 30 % de l’existant ---> attestation ‘’adaptée’’

l’attestation doit être obligatoirement éditée à partir du site RT-Batiment.fr Doit être réalisée et signée par un prestataire compétent et habilité

qui constate sur site et vérifie la cohérence avec le récapitulatif standardisé d’étude thermique produit par le maître d’ouvrage (étude réalisée au stade de la fin des travaux)

Contenu de l’attestation au stade DAACT plus détaillé qu’ au stade dépôt PC


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2.2 Au stade de la DAACT (suite)

pour l’existant : Obligatoire si PC ou DP sur construction > 50 m²

Deux types d’attestation : Attestation ‘’RT globale’’ :

si construction achevée après 31/12/1947 et bâtiment > 1 000 m² et coût travaux de réhab thermique > 25 % valeur du bâtiment

Attestation ‘’RT par éléments’’ : Si bat > 1 000 m² ne remplissant pas conditions ‘’RT globale’’

ou Bat compris entre 50 et 1000 m²

Pas de modèle d’attestation disponible pour l’instant ; ne pas la demander


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2.3 Qui est habilité pour délivrer des attestations : Au stade de la demande de PC (neuf et extensions) :

l’attestation est signée par le pétitionnaire Il doit se faire assister par un prestataire au minimum pour

l’établissement du fichier .xml pas d’habilitation pour ce prestataire :

sont en capacité d’assister le maître d’ouvrage : mêmes prestataires que ci-dessous pour DAACT (+ autres proposant leurs services sur internet ? )

Au stade de la DAACT, (neuf et existant) : l’attestation est réalisée et signée par un prestataire :

thermicien, bureau de contrôle, architecte, (organisme délivrant labels)

pour maisons individuelles ou accolées par professionnels habilités pour réaliser des DPE, (art L 271-6 du CCH) liste sur le site du ministère :

http://diagnostiqueurs.application.developpement-durable.gouv.fr/index.action


http://diagnostiqueurs.application.developpement-durable.gouv.fr/index.action

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2.4 Cas spécifiques : classe démontable ou tout bâtiment ‘’provisoire’’ : la RT s’applique si durée prévisionnelle > 2 ans

droit de reconstruction à l'identique du L 111-3 du CU : la RT 2012 s’applique

construction d’un bâtiment dans lequel se déroule un process industriel spécifique, mais chauffé pour le confort de ses occupants à plus de 12 °C : la RT 2012 s’applique pour chauffage, climatisation et éclairage.

La RT 2012 ne s’applique pas (donc pas d’attestation) pour :

extension local existant par local non chauffé (véranda, garage, ...) , construction de locaux indépendants non chauffés ou à T<12°C

Dans opération neuve de plus de 1000 m² comprenant plusieurs bâtiments : étude de faisabilité nécessaire uniquement pour bâtiments > 1000m²

Le changement de destination d’un bâtiment existant ou d’une partie de bât existant (transformation de garage en local d’habitation, aménagement de combles ...) n’est pas considéré comme une construction neuve ; il est soumis à la réglementation sur l’existant ---> seulement attestation au stade DAACT


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décret et arrêté du 22 octobre 2010 :

une nouvelle méthode de calcul

un nouveau zonage départemental applicable depuis le 1er mai 2011

3 – Rappel sur les attestations pour la réglementation parasismique 1/4

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Attestation obligatoire au stade du dépôt de PC et de la DAACT uniquement pour opérations neuves (y c extensions désolidarisées de l’existant) :

Sur tout le département de l’Isére, pour tous bâtiments de catégorie d’importance III et IV

En sus, en Isère, en zone de sismicité 4, pour tous les immeubles de la catégorie d'importance II dont le plancher bas du dernier niveau est à plus de 8 m de hauteur

Attestation délivrée par bureau de contrôle technique habilité

Au stade du PC : atteste qu’il a fait connaître au maître d’ouvrage son avis sur la prise en compte des règles parasismiques dans le projet

Au stade de la DAACT : atteste que le maître d’ouvrage a tenu compte de ses avis sur la réglementation parasismique lors de la réalisation de la construction

Forme de l’attestation : sur papier libre, à l’entête du bureau de contrôle et signée par lui

vérifications par l’instructeur ADS au stade de la recevabilité :

présence de l’attestation qui précise que le CT a fait connaître au M Ouv son avis sur la prise en compte des règles parasismiques


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’’hauteur du plancher bas du dernier niveau’’ : différence de niveau entre le sol accessible aux engins de secours et le plancher bas du niveau habité le plus élevé, (en excluant la terrasse elle-même, si elle n’est accessible que pour des opérations de maintenance ou d’entretien ainsi que les locaux techniques situés en terrasse).

catégorie d’importance II :

– bâtiments d’habitation individuels et bâtiments d’habitation collectifs de hauteur inférieure à 28 m

– établissements recevant du public (ERP) des 4e et 5e catégories à l’exception des établissements scolaires

– bâtiments dont la hauteur est inférieure ou égale à 28 mètres

– bureaux ou établissements commerciaux, non ERP, h < 28m , max. 300 pers

– bâtiments industriels pouvant accueillir au plus 300 personnes

– bâtiments de stationnement ouverts au public.


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catégorie d’importance III :

– établissements scolaires

– ERP de catégories 1,2 et 3

– habitations collectives et bureaux, ,h > 28 m ;

- bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes

– établissements sanitaires et sociaux,

– centres de production collective d’énergie

catégorie d’importance IV :

– bâtiments indispensables à la sécurité civile , la défense et au maintien de l’ordre

– bâtiments assurant le maintien des communications, la production et le stockage d’eau potable, la distribution publique d’énergie

– bâtiments assurant le contrôle de la circulation aérienne

– établissements de santé nécessaires à la gestion de crise

– centres météorologiques.


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Droit de contrôle et de visite des locaux neufs institué par art L 151-1 du CCH :

jusqu’à trois ans après achèvement des travaux pour le préfet, par l’autorité délivrant le PC et tous fonctionnaires d’Etat ou de la collectivité commissionnés et assermentés

Une campagne de contrôle annuelle sur site

d’une dizaine d’opérations en Isère pilotée par DDT-SLC et réalisé par CETe, centrée sur opérations de logement collectif

Si infraction : PV transmis au procureur en vue de son instructionet, en parallèle, procédure amiable de mise en conformité menée entre maître d’ouvrage et DDT

Sanctions prévues par CCH pour maîtres d’ouvrage – maîtres d’œuvre - entreprises

arrêt de chantier - mise en conformité - démolition Amende: 45 000€ à 75 000€ (si récidive) 3 mois à 6 mois d'emprisonnement (si récidive) Possibilité d'astreinte journalière

4 Le contrôle du respect des règles de construction 1/3

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Depuis 2007, mise en place progressive de l’obligation d’attestations spécifiques :

pour différents types de construction

À différentes étapes :

dépôt PC : sismique et thermique (neuf) DAACT : accessibilité, sismique, thermique (neuf, existant) , acoustique

Nécessité d’adapter le contrôle à ces nouvelles dispositions

Objectifs :

détection des difficultés de compréhension et d'application des textes réglementaires

traitement préventif des manquements récurrents aux règles de construction

lutte contre toutes les formes de non qualité volonté de démarche pédagogique vis à vis des Mouv et Moe à mener le plus en amont possible

4 le contrôle du respect des règles de construction 2/3

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L’organisation du contrôle

réflexion en cours au niveau régional sur une méthode commune

niveau de contrôle au titre CU : vérification de la présence de l’attestation au stade de l’instruction des dossiers (dépôt de PC ou DAACT )

au titre du CCH, trois niveaux de contrôle différentiés :

1er niveau :

vérification du contenu de l’attestation (à organiser sur dossiers signalés, ou par sondage ou sur projets ciblés )

réalisée par SLC/QC2ème niveau :

vérification de la cohérence de l’attestation avec des éléments du dossier ( fichier .xml, étude thermique, étude de faisabilité, plans, ….)

Réalisée par SLC/QC3ème niveau :

vérification sur site idem actuellement par DDT et CETe

4 Le contrôle du respect des règles de construction 3/3

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Informations complémentaires - contacts

site prefecture Isèrehttp://www.isere.pref.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-construction-logement

Diaporama ‘’Réglementation thermique et attestations’’ tableaux de synthèse et annexes réalisés par DHUP présentation de la RT 2012

site RT-batiment.fr Éditions des attestations Foire aux questions

Contacts DDT de l’Isére : mail bureau BADS : [email protected] mail bureau qualité de la construction : [email protected]

mailto:[email protected]

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Mai 2013

DDT 38 - SLC- QC

merci pour votre

attention

réglementation thermique et...

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