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Règlement Mutualiste

Au 1er janvier 2016

SOMMAIRE

Titre I : Catégories de bénéficiaires Page 4 à 5

• Adhérents • Ayants droit

Titre II : Obligations des adhérents envers la Mutuelle Page 6 à 9

• Chapitre 1 : Conditions d’admission • Chapitre 2 : Cotisations

Titre III : Obligations de la Mutuelle envers les adhérents Page 10 à 23

• Chapitre 1 : Subrogation • Chapitre 2 : Prestations accordées par la Mutuelle • Chapitre 3 : Montants ou taux des prestations • Chapitre 4 : Options

Soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité RNM 784 410 847

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Règlement Mutualiste Article 1 / Les bénéficiaires se répartissent en huit catégories qui sont les suivantes :

Adhérents

Ayants droit

TITRE I : Catégories de bénéficiaires

Catégorie A Catégorie A’

• Salarié (CDI, CDD).

• Salarié bénéficiaire de l’Accord National Interprofessionnel (ANI).

• Mandataire social assimilé salarié au sens de la Sécurité Sociale.

• Adhérent ayant quitté une entreprise adhérente à la

Mutuelle dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (P.S.E.) ou d’une rupture conventionnelle, âgé au moins de 55 ans et ayant cotisé au moins 30 ans à la Mutuelle.

Catégorie B

• Retraité ayant terminé son activité dans le Groupe BNP PARIBAS au sein d’une entreprise adhérente à la Mutuelle et dont l’adhésion doit intervenir le 1er jour du mois suivant son départ à la retraite.

Catégorie D • Ascendant à charge fiscalement de l’adhérent, âgé de plus de 67 ans ou de plus de 62 ans s’il est dans l’incapacité physique

d’exercer un emploi ou considéré comme tel par l’Assurance Maladie.

Catégorie C

• Conjoint, pacsé, concubin (maintenu dans cette catégorie en cas de décès de l’adhérent), à la condition que la demande d’admission soit présentée dans les douze mois suivant l’adhésion ou le mariage du salarié ou de la signature d’un PACS.

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Les conjoints, les signataires d’un PACS et les concubins ne doivent pas être âgés de plus de 62 ans au moment de l’adhésion. Les salariés expatriés et leurs ayants droit bénéficiant d’une couverture santé spécifique sont placés en suspension de contrat.

Radiation des retraités et des ayants droit La demande de radiation doit être formulée par écrit, exclusivement par l’adhérent, et prend effet à la fin du mois de sa réception.

Article 2 La Mutuelle ne peut instituer en faveur de certains adhérents un avantage particulier en fonction de la nature du risque encouru, des cotisations acquittées ou de la situation de famille des intéressés. Les adhérents peuvent demander l’adhésion des membres de leur famille aux conditions prévues au présent Règlement. Ils sont considérés comme des ayants droit.

Catégorie F Catégorie F’

• Enfant, titulaire de la carte d’invalidité, à charge ou exerçant une activité en milieu protégé, maintenu sans condition d’âge.

• Maintien d’un enfant de 28 ans et plus, sur présentation

de la notification de l’Allocation Adulte Handicapé et/ou de la carte de priorité dont le taux d’incapacité est inférieur à 80 %.

Catégorie E

• Enfant dès sa naissance et jusqu’à la veille de ses 28 ans.

5 - ACI : CFA01A2 - 75011 PARIS / www.mutuell Soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité RNM 784 410 847

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CHAPITRE 1 : Conditions d’admission

Article 3 Les demandes d’admission tardives faites par l’adhérent : • pour les conjoints, les concubins et les signataires d’un PACS plus d’un an et moins de 5 ans après l’adhésion ou la déclaration

de concubinage ou le mariage ou la signature d’un PACS de l’adhérent. • pour les enfants plus d’un an après la naissance,

font l’objet d’une étude individuelle et la décision d’admettre ou de refuser le postulant est prise par le Conseil d’administration ou par délégation de celui-ci.

• Au-delà de cinq ans, l’adhésion pour le conjoint, concubin, signataire d’un PACS est refusée, sauf en cas de licenciement ou de

démission, à la condition que la radiation de la complémentaire santé obligatoire soit de moins de 3 mois. Un certificat de radiation sera demandé.

Article 4 L’admission des conjoints, concubins, signataires d’un PACS et des enfants de ceux-ci s’effectue dans les conditions suivantes : • établissement d’un bulletin d’affiliation rempli par l’adhérent, • copie du justificatif officiel (mariage, PACS), • en cas de concubinage, la date de celui-ci, la production d’une attestation sur l’honneur de chacun des membres précisant leur

situation de famille (célibataire, veuf ou divorcé), ainsi qu’un justificatif mentionnant les deux noms à la même adresse, • copie de l’attestation de l’Assurance Maladie. L’admission de l’enfant du concubin ou du signataire d’un PACS n’est possible qu’à la condition que ce dernier soit inscrit.

TITRE II : Obligations des adhérents envers la Mutuelle

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Article 5 L’admission à la Mutuelle d’une personne entrant dans la catégorie des ayants droit doit donner lieu à l’établissement d’un bulletin d’affiliation (disponible sur le site internet), mentionnant le numéro de l’adhérent à la Mutuelle du Groupe BNP Paribas. L’adhérent doit aviser, sans délai et par écrit la Mutuelle de toutes modifications intervenant dans sa situation familiale et lors d’un changement d’adresse du domicile. Chaque bulletin doit être adressé le plus tôt possible à la Mutuelle, l’adhésion d’un ayant droit prenant effet à compter du premier jour du mois qui suit sa réception. Le droit aux prestations est acquis dès le premier jour du mois donnant lieu à perception de la cotisation, exception faite des adhésions reçues tardivement (article 3). Il est précisé que les ascendants de l’adhérent sont admis en qualité d’ayants droit, sur présentation : • d’une déclaration de résidence avec et dans la résidence principale de l’adhérent, • d’un certificat de non-imposition à l’impôt sur le revenu, • d’une copie de l’attestation Assurance Maladie.

Article 6 L’adhérent cessant son activité dans le Groupe BNP Paribas au titre des dispositions applicables en matière de retraite peut être maintenu selon les dispositions de l’article 1 du présent Règlement. L’adhérent quittant une entité adhérente à la Mutuelle dans le cadre d'un P.S.E. ou d'une rupture conventionnelle (*), âgé au moins de 55 ans et ayant cotisé au minimum 30 ans à la Mutuelle est transféré dans la catégorie A’ ainsi que ses ayants droit dans les catégories majorées. Le tarif déterminé est celui de la catégorie B majorée de 30% ainsi que celle de ses ayants droit. La cotisation de base de ses ayants droit est également majorée de 30 %. La majoration est maintenue lors du départ à la retraite. Les veufs ou veuves, non remarié(e)s, non pacsé(e)s ou non concubin(e)s sont maintenu(e)s. (*) Si l’adhérent bénéficie de la portabilité (ANI) et qu’il souhaite rester adhérent à l’issue de cette période, suivant notre règlement, il devra nous informer par écrit deux mois avant la fin de cette période de portabilité.

7 Soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité RNM 784 410 847

Paragraphe concernant les radiations ; licenciement, mutation, démission, etc… obligation de ne plus utiliser sa carte Mutuelle TP et de la restituer sous peine de se voir réclamer les prestations réglées à tort aux profs de santé et aux adhérents.

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CHAPITRE 2 : Cotisations

Article 7 En vertu des dispositions de l’article 59 des Statuts les adhérents acquittent leur cotisation mensuelle ainsi que celles de leurs ayants droit, fixées conformément au présent Règlement. Cette cotisation couvre les prestations assurées par la Mutuelle conformément aux articles 13 et 14 du présent Règlement, les frais de gestion et les divers impôts et taxes.

Article 8 Les cotisations sont prélevées chaque fin de mois sur les salaires. Dans les autres cas, par prélèvements mensuels, sur le compte bancaire de l’adhérent. Tout mois commencé est dû sans proratisation.

Article 9 ACTIFS Les cotisations se divisent en différentes catégories (montant des cotisations disponible sur le site). Les adhérents de la catégorie A acquittent une cotisation mensuelle fixée en fonction d’un pourcentage du salaire mensuel de référence à 100 %, c’est-à-dire du salaire conventionnel annuel brut de base à temps plein (salaire annuel ramené à 12 mois). cotisation salariale : Salaire mensuel inférieur ou égal au plafond de la Sécurité Sociale : cotisation = 19,00€ Salaire mensuel supérieur au plafond de la Sécurité Sociale : cotisation = 19,00€ + 0,77% du salaire mensuel supérieur au plafond de la Sécurité Sociale, dans la limite de deux plafonds de la Sécurité Sociale Cotisation plancher = 19 euros Cotisation plafond = 43,78 euros cotisation patronale: Salaire mensuel inférieur ou égal au plafond de la Sécurité Sociale : cotisation = 27,70€ Salaire mensuel supérieur au plafond de la Sécurité Sociale : cotisation = 27,70€ + 0,50% du salaire mensuel supérieur au plafond de la Sécurité Sociale, dans la limite de deux plafonds de la Sécurité Sociale Valeur du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (P.M.S.S) : 3218 € au 01/01/2016

Les adhérents de la catégorie A’ acquittent une cotisation majorée de 30 % de la cotisation suivant le même calcul que les adhérents de la catégorie B. Cette mesure s’applique également à leurs ayants droit. RETRAITES Les adhérents de la catégorie B acquittent une cotisation fixée en fonction des 4 tranches du salaire conventionnel annuel brut de base à temps plein (salaire annuel ramené à 12 mois) ayant servi de base au calcul de leur dernière cotisation avant leur cessation d’activité :

inférieur ou égal à 90 % du P.M.S.S., supérieur à 90 % jusqu’à - 120 %, supérieur à 120 % jusqu’à - 160 %, supérieur à 160 %.

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AYANTS DROIT Les ayants droit de la catégorie C, répartis selon des critères d’âges acquittent une cotisation définie en fonction de leur tranche d’âge :

inférieur à 40 ans, compris entre 40 et 60 ans, au-delà de 60 ans.

Les ayants droit retraités ne pouvant plus bénéficier de leur Mutuelle verront leur cotisation de base (+ de 60 ans) majorée de 30 %. Les enfants (catégorie E) acquittent une cotisation en fonction de leur tranche d’âge :

0 à -20 ans, 20 à -25 ans, 25 à -28 ans.

Une exonération de cotisation est appliquée pour le 3ème enfant et les suivants, dès lors que 3 enfants au moins sont âgés de moins de 20 ans. Les ascendants (catégorie D) acquittent la cotisation prévue dans la grille figurant à l’article 11 (voir document «Cotisations»). La cotisation des adhérents bénéficiant du régime Sécurité Sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est minorée de 10 %. Cette disposition s’applique également à leurs ayants droit. Les enfants handicapés (catégorie F) de tout âge, sur présentation de la carte d’invalidité dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 %, sont exonérés de cotisation. Les enfants handicapés de 28 ans et plus (catégorie F’), non titulaire de la carte d’invalidité, se voient appliquer une cotisation enfant de 25 à moins de 28 ans majorée de 30 % sur présentation de la notification de l’Allocation Adulte Handicapé et/ou de la carte de priorité.

Article 10 Pour percevoir leurs prestations, les adhérents doivent être à jour de leurs cotisations.

Article 11

Toute action relative à la rétrocession de cotisations se prescrit par 2 ans à compter de la date d’exigibilité des cotisations.


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Sauf mention contraire, le remboursement de la mutuelle est exprimé en pourcentage de la Base de Remboursement de la Sécurité Sociale (BRSS) et ne prend pas en charge : la franchise de 1 € par acte médical, la franchise de 0,50 € par boîte de médicament et par acte paramédical, la franchise de 2 € par transport sanitaire, la majoration de ticket modérateur ni la franchise appliquée aux dépassements d’honoraires hors parcours de soins. La prise en charge des dépassements d’honoraires est encadrée selon que le médecin adhère au contrat d’accès aux soins (CAS) ou n’adhére pas à ce même contrat (NON CAS).

CHAPITRE 1 : Subrogation

Article 12 La Mutuelle est subrogée de plein droit à l’adhérent victime d’un accident dans son action contre le tiers responsable, que la responsabilité du tiers soit entière ou partagée. Cette subrogation s’exerce dans la limite des dépenses que la Mutuelle a exposées, à due concurrence de la part d’indemnité mise à la charge du tiers qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime. En est exclue la part d’indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées par la victime et au préjudice esthétique et d’agrément, à moins que la prestation versée par la Mutuelle n’indemnise ces éléments du préjudice. De même, en cas d’accident suivi du décès, la part d’indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise, sous la même réserve.

CHAPITRE 2 : Prestations accordées par la Mutuelle

Article 13 Les prestations accordées par la Mutuelle sont les suivantes : maladie, chirurgie, hospitalisation, maternité, auxquelles s’ajoute un fonds d’action sociale permettant de verser des allocations exceptionnelles, des aides aux personnes handicapées, à l’enfance et aux personnes âgées. Elles sont détaillées au titre III chapitre 3 du présent Règlement. Le montant des prestations servies ne peut excéder les frais réellement engagés par l’adhérent, ses ayants droit, sous déduction des remboursements effectués par l’Assurance Maladie ou tout autre organisme complémentaire. La Mutuelle verse des prestations en complément des remboursements de l’assurance Maladie, sauf exception, et suivant certaines dispositions règlementaires. En conséquence, la Mutuelle ne prend pas en charge les soins effectués à l’étranger sauf si une participation de l’Assurance Maladie est versée.

TITRE III : Obligations de la Mutuelle envers les adhérents

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Article 14 Les adhérents assujettis aux régimes spéciaux ou particuliers de l’Assurance Maladie, à d’autres régimes tels que la caisse monégasque, la caisse des notaires, etc., reçoivent les mêmes prestations que les adhérents affiliés au régime général, dans la limite des frais engagés.

Article 15 Le délai octroyé aux adhérents pour présenter leurs demandes de remboursement est fixé à vingt quatre mois à compter de la date de règlement de l’organisme payeur ou à défaut de la date des soins. Les adhérents doivent produire spontanément ou à la demande de la Mutuelle les pièces justificatives (décomptes de l’Assurance Maladie, notes d’honoraires, factures, etc…) afférentes aux dépenses engagées. La Mutuelle se réserve le droit de réclamer les originaux des pièces justificatives. Tous les documents reçus par la Mutuelle à l’appui d’un dossier de demande de remboursement sont conservés par ses soins pour être à même, le cas échéant, de justifier des prestations servies. Le délai de conservation de ces documents est de deux ans de la date de traitement par la Mutuelle.

Article 16 Le droit aux prestations prend effet : • pour les salariés le premier jour du mois de leur embauche ainsi qu’éventuellement pour leurs ayants droit,

• au-delà du premier mois, pour les ayants droit, le droit est ouvert le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la

demande d’adhésion a été reçue par la Mutuelle,

• pour les nouveau-nés dès le premier jour de la naissance si l’adhésion est enregistrée dans les trois mois suivant l’événement.

Article 17 Le remboursement des dépenses de maladie par la Mutuelle ne peut être supérieur au montant des frais restant à la charge effective de l’adhérent.

Article 18 La Mutuelle n’est tenue au paiement de ses prestations qu’à l’adhérent ou à son représentant (tutelle, succession…).


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CHAPITRE 3 : Montants ou taux des prestations

Article 19 Les adhérents et les ayants droit bénéficient d’une participation à leurs frais de santé et peuvent bénéficier de certaines allocations dans les conditions exposées dans ce chapitre. Dans tous les cas et pour toutes les catégories de membres, le remboursement de la Mutuelle, s’il est complémentaire, ne peut l’être que d’un régime d’Assurance Maladie ou assimilé , ou d’organismes de la Mutualité. Lors de toute adhésion, sauf refus exprès de l’adhérent, la Mutuelle intervient auprès de la Caisse d’Assurance Maladie pour la mise en place de la procédure de télétransmission des données dite « Noémie ». Celle-ci pouvant occasionnellement être défaillante, chaque bénéficiaire doit s’assurer que la participation de la Mutuelle lui a bien été versée.

Article 20

Consultations, visites, indemnités de déplacement, majorations prévues par l’Assurance Maladie • Consultations, visites généralistes et spécialistes : Ticket Modérateur

• Indemnités de déplacement, majorations prévues par l’Assurance Maladie : Ticket Modérateur

Divers • Séances d’ostéopathie ou chiropractie : 35 € par séance, maximum 3 séances par année civile (les 2 spécialités confondues). • Consultation podologue non prise en charge par l’Assurance Maladie : 25€ par séance, maximum 2 séances par année civile et par bénéficiaire • Consultations : psychologue clinicien, psychothérapeute clinicien, psychomotricien, ergothérapeute :

Elles peuvent être accordées aux adhérents et aux ayants droit, à l’appui d’un dossier reprenant les justifications de ressources et les dépenses, dossier adressé au Président du Conseil d’administration de la Mutuelle du Groupe BNP Paribas.

Article 21

Auxiliaires médicaux • A.M.I. : Soins d’infirmier • A.M.O. : Orthophoniste Ticket Modérateur • A.M.P. : Podologue • A.M.Y. : Orthoptiste

• A.M.C. ou A.M.K. : Kinésithérapeute

60 % de la BRSS.


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Article 22

Examens radiologiques divers • Codifiés ADI : Signataire du CAS : TM + 30% de la BRSS Non signataire du CAS : TM + 10% de la BRSS

Examens radiologiques spécifiques

• Scanner - IRM – Pet Scan – Mammographie : Signataire du CAS : TM + 120% Non signataire du CAS : TM + 100% • Scan Dentaire non pris en charge par l’Assurance Maladie : Forfait de 80€/acte

Article 23

Produits pharmaceutiques remboursables par l’Assurance Maladie Ticket modérateur maximum : 70 % de la BRSS à l’exception de la pharmacie dont le remboursement de l’Assurance Maladie est de 15 %. Les produits pour diabétiques : 60 % du prix de la vignette sur présentation d’un justificatif, si pris en charge par l’Assurance Maladie. Les accessoires et pansements : 130% de la BRSS, sur présentation d’un justificatif.

Produits pharmaceutiques non remboursables par l’Assurance Maladie Vaccin antigrippe : 100 % du prix indiqué sur la vignette sur présentation de la facture du pharmacien. Vaccins non pris en charge par l’Assurance Maladie : forfait annuel de 60 € sur présentation de la facturation détaillée. Contraception féminine prescrite (non prise en charge par l’Assurance Maladie) :

Forfait annuel de 80 € sur présentation de la facture du pharmacien.

Article 24

Analyses médicales 40 % de la BRSS. Forfait annuel de 150 € pour les analyses hors nomenclature Sécurité Sociale sur présentation de la facture du laboratoire.


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Article 25

Appareillage et Orthopédie

130 % de la BRSS

Semelles orthopédiques Forfait de 200 € pour deux semelles, si l’Assurance Maladie assure un remboursement.

Prothèse capillaire

Forfait de 700 € si l’Assurance Maladie assure un remboursement.

Article 26

Frais dentaires SOINS : • 55% de la BRSS • Inlay et onlay : forfait de 200 € par acte, si pris en charge par l’Assurance Maladie. • Gouttières occlusales prises en charge par l’Assurance Maladie : forfait de 200 € par acte. • Traitement canalaire dentaire pris en charge par l’Assurance Maladie : forfait 200 € par acte. • Parodontologie : Forfait de 300€ par année civile sur présentation d’une facture détaillée.

PROTHÈSE DENTAIRE : • A / Remboursée par l’Assurance Maladie :

Prothèse fixe ou mobile : 225% de la BRSS. Inlay core ou à clavette : 225% de la BRSS.

• B / Non remboursée par l’Assurance Maladie, mais figurant à la CCAM dentaire :

Prothèse fixe : 225% de la BRSS. Prothèse mobile : 400 % de la BRSS. Prothèse provisoire : 60 € par dent, si non prise en charge par l’Assurance Maladie.

CHIRURGIE IMPLANTAIRE : • Forfait de 300 € par implant (1 seul implant par dent manquante, limités à 4 implants par année civile et par bénéficiaire)

sur présentation de la facture (hors mini-implant). • Prothèse sur implants 225% de la base BRSS.

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Article 27

Orthodontie TRAITEMENT ACCEPTÉ PAR L’ASSURANCE MALADIE : Traitement d’orthodontie

• Actes préliminaires (consultation, radio, moulage) 4,80 € par unité de Traitement Orthodontique (TO 20),

• Forfait de 700 € par semestre (TO 90 exclusivement),

• Année de contention (fin de traitement) 4,80 € par unité de TO. Traitement d’orthodontie dento-facial codifié TO 200

• Forfait 1 000 € Pour toute autre codification, si prise en charge par l’Assurance Maladie, 4,80 € par unité de TO. TRAITEMENT NON PRIS EN CHARGE PAR L’ASSURANCE MALADIE : • Forfait de 600 €. Il est versé à l’issue du traitement sur présentation de la facture du praticien (précisant la date du début et

de fin de traitement). Ce forfait est limité à un seul traitement.

Article 28 Optique médicale LUNETTES : Le montant du remboursement d’un équipement optique (1 monture + 2 verres) est calculé en fonction de la BRSS de chaque verre et de la monture dont les montants sont détaillés page 13 du livret des Prestations. La prise en charge est limitée à un équipement par période de 2 ans calculée à compter de la date de facturation. Annuellement pour les enfants de moins de 18 ans ou en cas d’évolution de la vue.

LENTILLES DE CONTACT CORRECTIVES : • Prise en charge par l’assurance maladie • Non remboursées par l’assurance maladie avec prescription médicale datant de moins de 3 ans et facture de l’opticien Forfait unique de 400 € par année civile et par bénéficiaire

• Opération laser de l’œil (myopie, presbytie) : 500 € par œil.

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Article 29

Prothèse auditive Forfait de 600€ par appareil pris en charge par l’Assurance Maladie.

Frais de réparation d’appareil acoustique Forfait de 75 € si prise en charge par l’Assurance Maladie par appareil.

Article 30

Chirurgie (clinique ou hôpital) • Forfait journalier : 100 %.

• Participation forfaitaire de 18 € sur les actes chirurgicaux (en milieu hospitalier ou ambulatoire) égaux ou supérieurs à 120 €. (*)

• Hospitalisation prise en charge à 80 % par l’Assurance Maladie : 20 % de la BRSS. (*) Honoraires du chirurgien: - Signataire du CAS (**) : TM + 300% de la BRSS maximum - Non signataire du CAS (**) : TM + 100% de la BRSS maximum Honoraires de l’anesthésiste: - Signataire du CAS : TM + 300% de la BRSS maximum - Non signataire du CAS : TM + 100% de la BRSS maximum Frais d’accompagnement enfant de moins de 16 ans par un membre adhérent de sa famille : 25 € par jour limité à 15 jours par année civile (frais d’hébergement) au sein de l’Etablissement.

Fécondation in vitro, prise en charge par l’Assurance Maladie - Signataire du CAS : Maximum TM+ 300% de la BRSS - Non signataire du CAS : Maximum TM + 100% de la BRSS (*) Prestations pouvant faire l’objet d’une prise en charge à l’établissement. (**) Contrat d’Accès aux Soins

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Hospitalisation autre que la chirurgie, la maternité et la cure thermale • Forfait journalier : 100 %. • Hospitalisation prise en charge à 80 % par l’Assurance Maladie : 20 % de la BRSS. (*)

• Frais d’accompagnement d’un enfant de moins de 16 ans par un membre adhérent de sa famille : 25 € par jour limité à 15

jours par année civile (frais d’hébergement) au sein de l’établissement.

• Hospitalisation en unité de long séjour : participation de 10 € par jour, si l’Assurance Maladie verse à l’établissement un forfait soins individualisé.

Article 31

Maternité FRAIS MÉDICAUX :

• Application de la prestation servie par la Mutuelle selon la nature de l’acte (consultation, échographie,…). FRAIS D’HOSPITALISATION LIÉS À L’ACCOUCHEMENT : • Chambre particulière 80 € / jour, limité à 8 jours. • Honoraires : Sur présentation de l’original de la facture acquittée. - Signataire du CAS : Maximum TM+ +150% de la BRSS - Non signataire du CAS : Maximum TM + 100% de la BRSS

Article 32

Chambre particulière (médecine ou chirurgie) Forfait 50 € par jour limité à 60 jours par année civile (toutes disciplines confondues, à l’exception de la cure thermale et de la maternité), pouvant faire l’objet d’une prise en charge à l’établissement. (*) prestations pouvant faire l’objet d’une prise en charge à l’établissement.


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Article 33

Transports 35 % de la BRSS.

Article 34

Actes de spécialité

• ADE : échographie, doppler . - Signataire du CAS : TM + 40% de la BRSS - Non signataire du CAS : TM + 20% de la BRSS

• ATM : acte technique médical (audiométrie, endoscopie, fond d’œil, etc.) . - Signataire du CAS : TM + 40% de la BRSS - Non signataire du CAS : TM + 20% de la BRSS • ADC : petite chirurgie (dermatologie par exemple) . - Signataire du CAS : TM + 70% de la BRSS - Non signataire du CAS : TM + 50% de la BRSS

Article 35

Cure thermale acceptée par l’Assurance Maladie Pour toute cure thermale avec hébergement et frais de transport prise en charge par l’Assurance Maladie, il est alloué au meilleur des cas : • Soit un ticket modérateur sur :

Les honoraires médicaux : 30 % de la BRSS. Le forfait thermal : 35 % de la BRSS. L’hébergement et le transport : 35 % de la BRSS.

• Soit une indemnité journalière, sur une période de 21 jours (maximum), équivalent à 1/21ème d’un forfait de 252 €. Si cette cure est effectuée dans le cadre d’une Affection Longue Durée (ALD) l’indemnité de 252 € est versée dans la limite des frais engagés. Pour une cure thermale sans hébergement : application du ticket modérateur sur la base des frais pris en charge par l’Assurance Maladie. Pour une cure thermale effectuée en milieu hospitalier : uniquement application du ticket modérateur (si prise en charge à 80 % par l’Assurance Maladie). Aucune participation sur les frais de forfait journalier et de chambre particulière, ni dans le cas d’une ALD. Aucune prise en charge ne peut être sollicitée à ce titre auprès de la Mutuelle.


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Article 36

Cures en centre de rééducation fonctionnelle en milieu marin Lorsque les séances de soins dispensées en externat font l’objet d’une prise en charge par l’Assurance Maladie, elles sont remboursées sur la base de 20 % de la BRSS. Par ailleurs, lorsque la cure entraîne des frais de déplacement et d’hébergement, il est alloué une indemnité particulière équivalente à 1/21ème du forfait de cure thermale de 252 € dans la limite du nombre de séances effectuées et des frais réellement engagés.

Article 37

Allocation naissance

Pour tout adhérent, une allocation sous forme d’un chèque « Maxichèque » est versée à la naissance pour chaque enfant sur production d’un extrait de naissance. Son montant est égal à 5 % du P.M.S.S..

Article 38

Actes de prévention • Densitométrie osseuse (ostéodensitométrie) prescrite dans le cadre du parcours de soins :

Avec participation de l’Assurance Maladie : - Signataire du CAS : TM + 120% de la BRSS - Non signataire du CAS : TM + 100% de la BRSS Sans participation de l’Assurance Maladie : forfait annuel de 60 € sur présentation de la facture du radiologue.

• Bilan du langage oral et/ou bilan d’aptitudes à l’acquisition du langage écrit :

40 % de la BRSS.

• Sevrage tabagique :

Forfait de 100 € sur production de l’original du décompte de l’Assurance Maladie.

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Article 39

Fonds d’Action Sociale

Il ne peut excéder 5 % de l’ensemble des prestations servies au titre de l’exercice précédent. Il sert à accorder des : • Allocations exceptionnelles destinées à pallier notamment les conséquences financières de la maladie, d’interventions

chirurgicales, d’accidents, de blessures, génératrices de fortes dépenses,

• Aides à la personne handicapée physique, sensorielle ou mentale (adhérent et enfant),

• Aides à la personne.

Elles peuvent être accordées aux adhérents et à leurs ayants droit, à l’appui d’un dossier reprenant les justifications de ressources et les dépenses. Le dossier est à adresser au Président du Conseil d’administration de la Mutuelle du Groupe BNP Paribas.

CHAPITRE 4 : Options

Article 40

Option 1 – Règles de fonctionnement ADHESION Seules les personnes inscrites à la Mutuelle du Groupe BNP Paribas (adhérents et ayants droit) peuvent adhérer à cette option. • Le nouvel embauché ainsi que ses ayants droit a un délai de 3 mois pour souscrire à l’option. Elle prend effet au 1er jour du

mois suivant la réception du bulletin d’adhésion.

• Les autres salariés et leurs ayants droit déjà inscrits ne peuvent adhérer qu’au 1er janvier de chaque année. En conséquence, les bulletins devront nous parvenir avant le 15 décembre de l’année précédente.

• Concernant les nouveau-nés, la souscription de l’option doit s’effectuer dans un délai maximum de 3 mois, la date d’adhésion étant le jour de la naissance.

L’option 1 peut être souscrite :

• pour l’adhérent, • et/ou pour l’adhérent et l’ensemble de ses ayants droit bénéficiaires de la Mutuelle ou pour certains d’entre eux, • et/ou uniquement pour ses ayants droit ou certains d’entre eux.


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COTISATIONS Les cotisations sont prélevées selon les mêmes modalités que les cotisations de la Mutuelle. Elles sont révisables en général au 1er janvier de chaque année. Le montant des cotisations est disponible sur le site.

PRESTATIONS Au 1er janvier 2016 les prestations de l’option 1 versées en complément de la Mutuelle de base sont les suivantes : • Généralistes (consultations et visites) : - Signataire du CAS : 60% de la BRSS - Non signataire du CAS : 40% de la BRSS • Spécialistes (consultations et visites) : - Signataire du CAS : 110% de la BRSS - Non signataire du CAS : 90% de la BRSS • Kinésithérapeutes (AMC ou AMK) : 0,50 €/lettre-clé(1) • Actes de spécialité (ATM) : - Signataire du CAS : 60% de la BRSS - Non signataire du CAS : 40% de la BRSS • Actes d’échographie (ADE) : - Signataire du CAS : 60% de la BRSS - Non signataire du CAS : 40% de la BRSS • Actes de petite chirurgie (ADC) : - Signataire du CAS : 60% de la BRSS - Non signataire du CAS : 40% de la BRSS • Lunettes (monture et verres) : Voir livret des prestations pages 13 • Prothèse dentaire fixe ou mobile remboursée ou non par l’AM Pour l’ensemble des pro-

(hors prothèse provisoire) : forfait annuel de 600 €uros(2) thèses dentaires réalisé dans l’année civile

• Chirurgie implantaire (hors mini-implant) : 300 €uros par implant Limité à 4 par année civile

et par bénéficiaire

• Soins de parodontologie : forfait de 315 €uros (2) • Prothèse auditive prise en charge par l’AM forfait de 400 €uros par appareil

• Chambre particulière (toutes spécialités confondues hors maternité 30 €uros/jour maximum 60 jours/an et cure thermale) ENGAGEMENT La durée minimum de l’engagement est de deux années civiles complètes. Cet engagement est ensuite renouvelable par tacite reconduction. Le passage d’une option à une autre ne peut se faire qu’à l’échéance du 31 décembre de la seconde année. RENONCIATION La renonciation ne peut être enregistrée qu’à l’issue de la durée de l’engagement (2 ans). Vous aurez la possibilité de souscrire à nouveau à l’option 1 ou 2 au terme d’une période de 3 ans. Cette possibilité ne pourra être exercée qu’une seule fois durant votre affiliation à la Mutuelle. La renonciation intervient d’office lors du départ de la Mutuelle. FORCLUSION Les demandes de paiement des prestations, accompagnées des pièces justificatives doivent, sous peine de forclusion, être produites dans un délai maximum de 24 mois après la date de règlement de l’Assurance Maladie ou à défaut, de la date des soins.

(1) La lettre-clé est un signe dont la valeur en unité monétaire est élaboré règlementairement pour déterminer les tarifs des soins médicaux dispensés aux assurés sociaux.

(2) Les forfaits annuels sont toujours par année civile.

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Option 2 – Règles de fonctionnement ADHESION Seules les personnes inscrites à la Mutuelle du Groupe BNP Paribas (adhérents et ayants droit) peuvent adhérer à cette option. • Le nouvel embauché ainsi que ses ayants droit a un délai de 3 mois pour souscrire à l’option. Elle prend effet au 1er jour du

mois suivant la réception du bulletin d’adhésion.

• Les autres salariés et leurs ayants droit déjà inscrits ne peuvent adhérer qu’au 1er janvier de chaque année. En conséquence, les bulletins devront nous parvenir avant le 15 décembre de l’année précédente.

• Concernant les nouveau-nés, la souscription de l’option doit s’effectuer dans un délai maximum de 3 mois, la date d’adhésion étant le jour de la naissance.

L’option 2 peut être souscrite :

• pour l’adhérent, • et/ou pour l’adhérent et l’ensemble de ses ayants droit bénéficiaires de la Mutuelle ou pour certains d’entre eux, • et/ou uniquement pour ses ayants droit ou certains d’entre eux. COTISATIONS Les cotisations sont prélevées selon les mêmes modalités que les cotisations de la Mutuelle. Elles sont révisables en général au 1er janvier de chaque année. Le montant des cotisations est disponible sur le site.

PRESTATIONS Au 1er janvier 2016, les prestations versées en complément de la Mutuelle de base sont les suivantes : • Généralistes (consultations et visites) : - Signataire du CAS : 60% de la BRSS - Non signataire du CAS : 40% de la BRSS • Spécialistes (consultations et visites) : - Signataire du CAS : 130% de la BRSS - Non signataire du CAS : 100% de la BRSS • Kinésithérapeute s(AMC ou AMK) : 1 €/lettre-clé(1) • Actes de spécialité (ATM) : - Signataire du CAS : 100% de la BRSS - Non signataire du CAS : 80% de la BRSS • Actes d’échographie (ADE) : - Signataire du CAS : 100% de la BRSS - Non signataire du CAS : 80% de la BRSS • Actes de petite chirurgie (ADC) : - Signataire du CAS : 100% de la BRSS - Non signataire du CAS : 50% de la BRSS

• Cure thermale

avec frais d’hébergement : forfait de 160 €uros sous hospitalisation, en chambre particulière : forfait de 160 €uros sous hospitalisation, à 100 %, sous déduction du forfait journalier, si chambre particulière : forfait de 160 €uros

• Lunettes (monture et verres) : Voir livret des prestations pages 13

Soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité RNM 784 410 847

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PRESTATIONS (suite) • Prothèse dentaire fixe ou mobile remboursée ou non par l’AM forfait annuel de 1 200 €uros(2) (hors prothèse provisoire) :

• Chirurgie implantaire : 600 €uros par implant

• Soins de parodontologie : forfait de 630 €uros (2) • Prothèse auditive prise en charge par l’AM forfait de 800 €uros par appareil • Chambre particulière 30 €uros/jour maximum 60 jours/an ENGAGEMENT La durée minimum de l’engagement est de deux années civiles complètes. Cet engagement est ensuite renouvelable par tacite reconduction. Le passage d’une option à une autre ne peut se faire qu’à l’échéance du 31 décembre de la seconde année. RENONCIATION La renonciation ne peut être enregistrée qu’à l’issue de la durée de l’engagement (2 ans). Vous aurez la possibilité de souscrire à nouveau à l’option 1 ou 2 au terme d’une période de 3 ans. Cette possibilité ne pourra être exercée qu’une seule fois durant votre affiliation à la Mutuelle. La renonciation intervient d’office lors du départ de la Mutuelle. FORCLUSION Les demandes de paiement des prestations, accompagnées des pièces justificatives doivent, sous peine de forclusion, être produites dans un délai maximum de 24 mois après la date de règlement de l’Assurance Maladie ou à défaut, de la date des soins.

(1) La lettre-clé est un signe dont la valeur en unité monétaire est élaboré règlementairement pour déterminer les tarifs des soins médicaux dispensés aux assurés sociaux.

(2) Les forfaits annuels sont toujours par année civile.

Soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité RNM 784 410 847

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Pour l’ensemble des prothèses dentaires réalisées dans l’année (Limité à 4 par année civile et par bénéficiaire)

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règlement mutualiste - adr bnp...

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