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REGLEMENT INTERIEUR D’ACTION

SOCIALE EXERCICE 2017

Conseil d’Administration du 13 décembre 2016

RI Action Sociale 2017 – Retrouvez toutes les informations sur www.caf.fr rubrique offre de service 2

SOMMAIRE Préambule 3 1ère partie – les conditions générales d’attribution des Aides individuelles

Les bénéficiaires 5 Les critères de ressources 6 Les critères d’exclusion 7 Les modalités de calcul du quotient familial 8 - 9 Les modalités d’intervention 10

2ème partie – Aider les familles à concilier Vie Familiale, Vie Professionnelle, Vie Sociale

Les loisirs et les temps libres

Les aides à l’obtention du BAFA et du BAFD 12 - 13 Les vacances en famille 14 - 16 Les loisirs des enfants et des jeunes 17 - 19

3ème partie – Soutenir la fonction parentale et accompagner les Familles confrontées à des difficultés particulières ou à des Changements familiaux

Les interventions sociales

L’aide à domicile des familles 21 - 26 Les aides exceptionnelles au titre de l’intervention sociale 27 - 29 Les aides exceptionnelles sur projet lié à la parentalité

Et/ou au parcours d’insertion sociale et professionnelle 30 - 31 L’aide exceptionnelle – décès d’un enfant 32

4ème partie – accompagner les familles dans leur cadre de vie Le logement et l’habitat

Le prêt «équipement du logement » 34 - 36 Le prêt « amélioration du logement » 37 - 40

Délégation au Directeur 41 Nous contacter 42


Préambule

Le règlement intérieur d’action sociale (RIAS) pour l’année 2017 de la Caisse d’Allocations Familiales de la Meuse a été voté le 13 décembre 2016 par le Conseil d’Administration dans le cadre des orientations de la Convention d’Objectifs et de Gestion 2013/2017. Les aides exceptionnelles sont corrélées aux domaines d’intervention prioritaires de la COG 2013/2017 : parentalité, logement, insertion. Elles sont rattachées à un projet à caractère familial, social et/ou professionnel.

Deux grandes modalités d’intervention sont retenues :

Des aides pouvant être sollicitées directement par l’allocataire notamment dans le domaine du logement, de la formation à la fonction d’animateur, d’évènements spécifiques de la vie familiale

Des aides financières exceptionnelles nécessitant une instruction sociale et/ou liées à un accompagnement social tendant à l’amélioration ou au rétablissement de situations ponctuellement difficiles. Dans ces cas précis une attention particulière sera portée à l’accès aux droits légaux, à la sollicitation en premier ressort des divers fonds spécifiques, à l’adhésion du demandeur au projet d’accompagnement conclu avec le travailleur social.

Elles s’inscrivent pleinement dans la définition d’une offre globale de service aux allocataires permettant la conjugaison d’une information et d’un conseil sur les droits, une intervention individuelle ou collective structurée aux besoins des familles sur les champs prioritaires susvisés. Les interventions de l’action sociale de la Caisse d’Allocations Familiales de la Meuse s’inscrivent dans un principe de neutralité philosophique, politique et religieuse. Elles privilégient la démarche de projet et la participation des familles, et sont complémentaires aux prestations légales.


1ère PARTIE

LES CONDITIONS GENERALES D’ATTRIBUTION DES AIDES

INDIVIDUELLES

� Les bénéficiaires

� Les critères de ressources

� Les critères d’exclusion

� Les modalités de calcul du quotient familial

� Les modalités d’intervention


LES BENEFICIAIRES 1 – Les allocataires qui assurent la charge d’au moins un enfant au sens des prestations familiales et qui perçoivent une ou plusieurs prestations familiales ou sociales versées par la CAF de la Meuse telles que définies à l’article L 511.1 du Code de la Sécurité Sociale les prestations sus visées sont les suivantes :

La prestation d’accueil du jeune enfant, à compter du droit valorisé pour la prime naissance y compris en cas de 1ère grossesse Les allocations familiales Le complément familial L’allocation logement à caractère Familial L’aide personnalisée au logement L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé L’allocation aux adultes handicapés L’allocation de soutien familial L’allocation de rentrée scolaire L’allocation journalière de présence parentale L’allocation forfaitaire Le revenu de solidarité active L’allocation différentielle travailleurs migrants La prime d’activité

2 – Les agents de la Poste, le personnel de l’Etat, de l’Education Nationale, de l’Industrie électrique et gazière doivent satisfaire à une condition supplémentaire à savoir un non cumul des aides inscrites au présent règlement intérieur avec des aides de même nature versées par l’employeur. 3 – depuis le 1er janvier 2015 et conformément aux dispositions de la LR 2014.024 du 8 octobre 2014 la CAF est compétente pour servir aux agents Sncf et Ratp toutes les prestations légales ainsi que toutes les prestations d’action sociale qu’elles soient collectives ou individuelles. 4 – Les allocataires de la Caisse d’Allocations Familiales Maritime depuis le 1er décembre 2015 conformément à la LR 2015 139.


LES CRITERES DE RESSOURCES

Les aides financières directes aux familles sont attribuées sur la base du Quotient Familial (QF). Il s’agit d’un mode de calcul s’appuyant sur les ressources mensuelles des familles allocataires et qui tient compte des revenus professionnels et/ou de remplacement, des prestations sociales et de la composition familiale de la famille Le Quotient Familial retenu est celui du mois de la demande d’aide financière sauf pour les Aides aux Temps Libres pour lesquelles le quotient familial retenu est celui du mois d’octobre de l’année précédente (N-1) conformément à la LC 2003-71 Le Quotient Familial est consultable par l’allocataire sur www.caf.fr dans la rubrique « mon compte » Un « quotient familial plafond » fixé en fonction de la prestation individuelle est mentionné au chapitre de chaque aide financière individuelle Les aides financières exceptionnelles sont attribuées au vu de la situation de la famille, de son projet, de sa situation économique et au regard d’un exposé circonstancié et argumenté réalisé par un travailleur social


LES CRITERES D’EXCLUSION

Sont exclus du bénéfice des prestations individuelles et des aides financières exceptionnelles :

� les familles dont les deux conjoints dépendent du régime agricole (MSA)

� les parents non allocataires et non gardiens notamment dans le cadre d’une séparation et d’un dispositif de résidence alternée, avec ou sans partage des allocations familiales.


LES MODALITES DE CALCUL DU QUOTIENT FAMILIAL CNAF

Le quotient familial de référence est le quotient familial CNAF du mois de référence, variable en fonction de l’aide financière. Différents paramètres interviennent dans le calcul du quotient familial, à savoir :

1 - LES RESSOURCES ANNUELLES

Elles sont définies par les lettres circulaires CNAF n° 5176 du 17 octobre 1985 et n° 1129 du 28 février 1986. Il s’agit du montant des revenus annuels imposables avant l’application des abattements fiscaux c'est-à-dire toutes les ressources annuelles de l’année civile de référence au moment du calcul du quotient familial (revenus d’activité professionnelle et assimilés) des deux parents :

� n’intégrant pas le report des déficits des années antérieures pour les employeurs et les travailleurs indépendants

� prenant en compte les évaluations forfaitaires de ressources effectuées pour des prestations soumises à conditions de ressources

� intégrant la déduction des pensions alimentaires versées, des cotisations volontaires de sécurité sociale et de la CSG déductible (lettre CNAF du 7 juillet 1987)

� prenant en compte les pensions, et donc les pensions alimentaires, retraites, rentes et autres revenus imposables

2 - LA NEUTRALISATION DES RESSOURCES La neutralisation des ressources de la famille s’opère selon les mêmes critères que ceux retenus en matière de prestations légales.

3 - LES PRESTATIONS FAMILIALES QUI S’Y AJOUTENT Il s’agit de toutes les prestations familiales mensuelles (y compris les prestations « logement », « handicapé », le Revenu de Solidarité Active et la Prime d’Activité, à l’exclusion des prestations apériodiques (Allocation de Rentrée Scolaire, prime de déménagement, Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé « retour foyer »), dont le droit est ouvert à la date de demande, c'est-à-dire la dernière situation connue au moment du calcul du quotient familial permettant l’accord.


Il est fait référence au droit ouvert et non aux versements proprement dits, ce qui neutralise les effets éventuels d’indus et de rappels.

LES UNITES DE CONSOMMATION (diviseur)

• 2 parts pour un couple ou une personne seule • ½ part pour chaque enfant à charge au sens des prestations familiales (pour le 1er et 2ème

enfant seulement) • 1 part pour chaque enfant handicapé • 1 part pour le 3ème enfant à charge au sens des prestations familiales • ½ part pour les enfants suivants.


LES MODALITES D’INTERVENTION Deux modalités d’intervention sont retenues dans le présent règlement intérieur

� Des aides financières générales allouées au public allocataire bénéficiaire de l’action sociale versées sous conditions de ressources sur les thématiques Enfance - Loisirs – Logement – Parentalité - insertion

� Des aides financières exceptionnelles mobilisées par les travailleurs sociaux dans le cadre d’un accompagnement social en adéquation avec un fait générateur afin de permettre à la famille de faire face à des difficultés ponctuelles résultant d’un évènement ayant eu pour effet la déstabilisation de la cellule familiale.

� Les faits générateurs:

Ils sont liés aux domaines de l’enfance, de la parentalité, du logement, de l’insertion, de la situation familiale

o Enfance : naissance – décès – handicap ou maladie de l’enfant

o Parentalité : rupture familiale (isolement suite à séparation, divorce, décès du conjoint), accompagnement de la relation parent/enfant,

o Logement : impayés – indécence – surpeuplement - amélioration des conditions

de vie et d’habitat

o Insertion : RSA majoré, accompagnement dans la recherche de formation, stages, reprise d’activité

o Difficultés exceptionnelles, situation de précarité temporaire

L’intervention de la Caisse d’Allocations Familiales ne peut se substituer aux aides spécifiques pouvant être accordées dans le cadre de dispositifs existants : Fonds de Solidarité pour le Logement, Fonds d’Aide à l’Insertion, aide à vivre consentie par le Département de la Meuse dans le cadre de l’Aide Sociale à l’Enfance en particulier. L’aide peut prendre la forme d’une subvention et ou d’un prêt d’honneur dont le montant est fixé dans le présent règlement. Le projet négocié avec la famille doit faire apparaître le diagnostic social et financier de la famille, l’argumentaire concernant l’aide, les objectifs négociés avec la famille, toutes informations nécessaires à la prise de décision. Le dossier spécifique dûment complété permettra l’intervention financière et la mobilisation du ou des fonds appropriés. Tout dossier incomplet ne pourra être examiné et fera l’objet d’un ajournement ou d’un rejet.


2ème PARTIE

AIDER LES FAMILLES A CONCILIER VIE FAMILIALE,

VIE PROFESSIONNELLE, VIE SOCIALE

LES LOISIRS ET LES TEMPS LIBRES L’Aide aux Temps Libres constitue un axe d’intervention privilégié visant à favoriser le départ en vacances des familles et des enfants les plus en difficultés, à favoriser l’épanouissement des enfants et des jeunes, à préserver et renforcer les liens familiaux et à accompagner le développement de la qualité d’accueil au sein des équipements.


1 - LES AIDES A LA FORMATION D’ANIMATEUR ET DE DIRECTEUR

Ces qualifications professionnelles sont nécessaires pour encadrer ou diriger de façon occasionnelle des enfants ou des adolescents en accueil collectif de mineurs, en accueil périscolaire, en centres de vacances et de loisirs. Dans le cadre de l’objectif de qualité de l’accueil des enfants et des jeunes, la Caisse d’Allocations Familiales de la Meuse souhaite accompagner la qualification des encadrants par une aide à l’obtention du BAFA et ou du BAFD.

NATURE de l’AIDE Il s’agit d’une aide financière forfaitaire non remboursable destinée à aider les jeunes à devenir animateur ou directeur d’accueils collectifs pour mineur.

MONTANT

Sur fonds locaux

D’un montant de 100 ?, elle est versée directement au demandeur ou à sa famille si cette dernière est toujours allocataire. L’aide est allouée en une seule fraction à l’issue du stage théorique sur production d’une copie :

• de la demande « BAFA CERFA » dûment complétée en sa partie 1

• du formulaire de demande CAF Meuse pour le BAFD accompagné d’une copie de l’attestation de fin de stage.


Sur fonds nationaux

Une autre bourse BAFA est versée par la CAF pour la troisième étape d’obtention du diplôme session d’approfondissement ou de qualification BAFA 3. Le montant de l’aide est déterminé chaque année par la CNAF. A titre de référence, pour l’année 2016, l’aide s’élevait à :

91.47 ? (cas général)

portée à 106.71 ? si la formation est centrée sur l’accueil du jeune enfant CONDITIONS D’ATTRIBUTION L’organisme de formation auprès duquel le jeune effectue son stage doit être agréé par les services de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations. Une demande doit être déposée à la CAF de la Meuse, dans un délai maximum de trois mois suivant le début de la formation. Le jeune doit être âgé de 17 ans au moment de la demande.

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2 - LES VACANCES EN FAMILLE

Les aides individuelles décidées par le Conseil d’Administration visent à permettre aux familles ayant de faibles ressources la réalisation d’un séjour selon la formule de son choix dans l’un des centres de vacances agréés VACAF dont la liste est disponible sur le site internet www.vacaf.org. BENEFICIAIRES Les familles allocataires dont le quotient familial est inférieur ou égal à 700 ? maximum (montant fixé par le Conseil d’Administration de la CAF de la Meuse pour l’année 2017). L’aide est proposée à chaque famille allocataire ayant au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales au titre du mois de référence, à savoir le mois d’octobre 2016 pour l’année 2017, pour une durée minimum de 8 jours (7 nuits) consécutifs auquel participent les parents ou l’un des parents. Les familles d’accueil peuvent bénéficier d’une participation au titre d’un séjour VACAF pour un enfant dont le placement leur a été confié (à condition que le jugement de placement mentionne le maintien des liens affectifs et qu’un droit ATL soit ouvert).


MONTANT Le montant de la participation financière varie en fonction du quotient familial de la famille allocataire. Deux tranches de quotient familial ont ainsi été déterminées, à savoir :

Quotient familial inférieur à 500 ?

Quotient familial compris entre 501 ? et 700 ? (inclus) Les différentes participations sont précisées au chapitre « BAREME DES AIDES » ci-après. Le montant est exprimé en pourcentage d’un coût de séjour dans la limite d’un forfait.

L’aide est versée directement à VACAF dans la limite du forfait décidé et

déduite du montant de la facture, le solde étant à la charge de la famille.

FORMALITES La CAF de la Meuse adresse à l’ensemble des familles répondant aux conditions de revenus et de charge d’enfant pour la campagne vacances 2017, une information sur les droits ouverts pour un séjour dans un centre agréé VACAF. La famille prend contact directement avec le partenaire labellisé VACAF, choisit la formule de vacances retenue. Le partenaire VACAF vérifie les conditions d’ouverture des droits de la famille. Si toutes les conditions sont remplies, celui-ci confirme l’inscription de la famille et déduit le montant de la participation financière de la CAF de la Meuse de la facture totale conformément aux dispositions décidées. La famille règle le solde du séjour.


REGLES DE CUMUL Les aides aux temps libres décidées pour un séjour dans un centre de vacances VACAF peuvent être cumulées avec les aides aux temps libres accordées pour la fréquentation des accueils de loisirs par les enfants des familles allocataires. BAREME DES AIDES

TRANCHES DE

QUOTIENT FAMILIAL


Quotient familial compris entre 501 ? et 700 ?

TAUX DE PRISE EN CHARGE

80 % des frais de séjour dans

la limite d’un forfait de 500 ?

60 % des frais de séjour dans

la limite d’un forfait de 400 ?

DUREE DU

SEJOUR

Aide financière pour un seul séjour d’au minimum 8 jours (7 nuits)

consécutifs.

CONDITIONS D’UTILISATION

La participation financière est exclusivement versée pour un séjour en centre de vacances agréé VACAF selon la formule choisie par la famille : pension, demi-pension, camping … ATTENTION :

• l’allocataire doit obligatoirement effectuer sa réservation sur le site www.vacaf.org à partir des coordonnées des centres labellisés Vacaf figurant sur le site ;

• les séjours de vacances individuelles dans un centre de vacances,

campings autres que agréés VACAF ne peuvent pas prétendre à une participation financière de la CAF de la Meuse et ce même s’ils bénéficient d’un agrément ou d’une autorisation de recevoir du public.


3 - LES LOISIRS DES ENFANTS ET DES JEUNES

Les aides individuelles décidées par le Conseil d’Administration visent à permettre aux enfants à charge des familles allocataires au sens des prestations familiales de participer aux accueils de loisirs, un séjour accessoire à un accueil de loisirs ou un séjour organisés par des Associations, des Municipalités et des Communautés de Communes et répondant à toutes les conditions fixées par la réglementation.

BENEFICIAIRES Sont bénéficiaires les enfants à charge des familles allocataires dont le quotient familial est inférieur ou égal à 700 ? maximum L’aide est proposée par enfant à charge au sens des prestations familiales au titre du mois de référence, à savoir le mois d’octobre 2016 pour l’année 2017. Les enfants placés avec maintien des liens bénéficient de la participation versée par la CAF de la Meuse pour la participation à un accueil de loisirs, à un séjour accessoire ou à un séjour. MONTANT Le montant de la participation financière de la CAF varie en fonction du quotient familial de la famille allocataire. Deux tranches de quotient familial ont été déterminées, à savoir :


Quotient familial compris entre 501 ? et 700 ? (inclus) Le montant versé est FORFAITAIRE par jour d’accueil de loisirs effectué par l’enfant ou le jeune quel que soit le coût facturé pour l’accueil de loisirs, il varie en fonction du quotient familial de référence de la famille. La participation financière de la CAF de la Meuse est versée pour chaque jour de loisirs effectué, pour la participation à une action mini séjour, camps ou colonies dans la limite de 60 jours d’accueil. Il n’y a pas de durée minimale de séjour. Les différents montants forfaitaires sont précisés au chapitre « BAREME DES AIDES » ci-après La CAF adresse à l’ensemble des familles répondant aux conditions réglementaires une aide aux temps libres pour chacun des enfants à charge.


REGLES DE CUMUL Les aides aux temps libres accordées pour la fréquentation d’un accueil de loisirs peuvent être cumulées avec les aides aux temps libres versées pour un séjour au titre des vacances en famille dans un centre VACAF. BAREME DES AIDES

TRANCHES DE

QUOTIENT FAMILIAL


Quotient familial compris entre 501 ? et 700 ? (inclus)

BENEFICIAIRES

Enfant(s) à charge des familles allocataires au sens des prestations

familiales, enfants placés avec maintien des liens affectifs

PARTICIPATION

8 ? par jour d’accueil de loisirs

avec un maximum de 60 jours « accueil de loisirs – séjour

accessoire à l’accueil de loisirs – séjour »

7 ? par jour d’accueil de loisirs

avec un maximum de 60 jours « accueil de loisirs – séjour

accessoire à l’accueil de loisirs – séjour »

UTILISATION

Dans toutes les structures d’accueil de loisirs :

• organisées par des Associations, des Municipalités, des Communautés de Communes, que l’organisateur se situe en Meuse ou pas,

• habilitées par les services de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.


DISPOSITIONS PARTICULIERES – IMPORTANT Les aides aux temps libres ne peuvent être utilisées :

• pour des activités organisées en dehors des vacances scolaires (danse, sport, chant, musique …)

• pour les classes de découverte, de neige, de mer, de nature,

• pour de l’accueil périscolaire (y compris les mercredis)

• pour des stages sportifs ou culturels. Les Aides aux Temps Libres peuvent être versées directement aux gestionnaires avec l’accord de la famille et sont, dans ce cas, déduites du montant de la participation de la famille. Il n’y a pas de limitation au coût du séjour facturé par le gestionnaire. REEXAMEN DES DROITS Pour les deux formes de vacances, une révision des droits de la campagne en cours est autorisée jusqu’au 30 juin maximum uniquement en cas de changement de situation familiale intervenu sur les mois d’octobre, novembre et décembre N-1. Une émission de droits complémentaire est effectuée avant le 30 avril de l’année N (campagne de référence). L’allocataire muté dans une autre CAF conserve son droit ATL annuel si celui-ci a été effectivement émis par la CAF de la Meuse. Des duplicatas peuvent être émis en cas de besoin.


3ème PARTIE

SOUTENIR LA FONCTION PARENTALE ET ACCOMPAGNER LES FAMILLES

CONFRONTEES A DES DIFFICULTES PARTICULIERES OU A DES

CHANGEMENTS FAMILIAUX

INTERVENTIONS SOCIALES Dans le cadre de la politique de soutien aux familles vulnérables, confrontées à des évènements pouvant déstabiliser ou fragiliser la cellule familiale, la CAF de la Meuse met en place divers leviers d’intervention dans le cadre d’un accompagnement social global des familles concernées.


1 – L’AIDE A DOMICILE DES FAMILLES

L’objectif est de soutenir la famille dont l’un des parents ou le parent est temporairement indisponible au regard d’évènements tels que la grossesse, la naissance, la rupture familiale, les soins médicaux de courte ou de longue durée, la démarche d’insertion professionnelle… BENEFICIAIRES Les familles allocataires confrontées à une indisponibilité ou faisant face à une grossesse ou en démarche d’adoption. Les familles doivent avoir au moins un enfant à charge avec un critère d’âge variable en fonction de l’évènement. Les allocataires concernés ne doivent pas bénéficier d’aides de même nature versées par leur employeur. Les familles les plus fragilisées et les plus vulnérables constituent le public prioritaire. Des conditions d’âge et de nombre d’enfants à charge au sens de prestations familiales doivent être remplies, et varient en fonction du fait générateur l’événement justifiant l’intervention d’une aide à domicile des familles. NATURE DE L’AIDE L’intervention est individualisée, réalisée au domicile des familles par des professionnels. Deux types de soutien peuvent être proposés, soit des soutiens caractérisés « de niveau 1 » ou de « niveau 2 ».


Niveau 1 : soutien à la cellule familiale par la réalisation de tâches matérielles quotidiennes. Ces interventions sont réalisées par des Auxiliaires de Vie Sociale (AVS) Niveau 2 : soutien à la parentalité et à l’insertion par la réalisation de tâches socio-éducatives et matérielles quotidiennes. Ces interventions sont réalisées par les Techniciennes d’Intervention Sociale et Familiale (TISF) L’ORGANISATION ET LA REALISATION DES INTERVENTIONS Un diagnostic de la situation de la famille doit être réalisé par l’Association préalablement à toute intervention. L’association qui reçoit la demande doit recueillir les éléments relatifs à la situation de la famille au cours du premier contact avec cette dernière. Le premier contact peut le cas échéant être complété par une visite à domicile afin d’établir le diagnostic et de définir la réponse à apporter à la demande en fonction du besoin. Toutes les interventions doivent être obligatoirement précédées d’un diagnostic. Ce diagnostic souligne l’importance de la difficulté rencontrée par la famille afin d’apporter une réponse adaptée aux besoins, et ce à partir d’un constat prenant en compte l’ensemble de la situation familiale et de son environnement. Toutes les possibilités de réponse à la difficulté rencontrée doivent être envisagées et examinées. Les interventions d’aide à domicile restent complémentaires et sont retenues en l’absence de toute autre possibilité d’aide familiale, de voisinage ou de structure. La réalisation d’un diagnostic préalable est confiée de préférence à un professionnel spécifique mandaté par l’Association qui se rend à cet effet au domicile de la famille. Le diagnostic préalable implique une coordination entre le professionnel qui en a la charge et les autres travailleurs sociaux éventuellement responsables du suivi de la famille quelle que soit l’institution dont ils relèvent. Les familles doivent signer un contrat avec la structure d’intervention, uniquement pour les interventions relevant du niveau 2, et après réalisation du diagnostic. A l’issue de l’intervention la situation de la famille est évaluée pour mesurer :

L’impact véritable de l’action réalisée au domicile à partir de l’objectif fixé dans le diagnostic préalable,

L’acquisition objective de compétences qui en résultent,

Le besoin résiduel de la famille à l’issue de l’intervention.


LA PARTICIPATION FAMILIALE Les familles acquittent une participation financière directement auprès de l’association d’aide à domicile. Cette participation est fonction du nombre d’heures et du quotient familial de la famille selon un barème défini chaque année par la Caisse Nationale des Allocations Familiales. Ce barème est transmis chaque année aux Associations locales d’aide à domicile et dès sa diffusion par la Caisse Nationale des Allocations Familiales. Afin de déterminer la participation horaire de l’intervention, les Associations locales d’aide à domicile prennent connaissance du quotient familial des familles par l’intermédiaire de l’accès à CDAP (Consultation des Données des Allocataires par les Partenaires) ou à l’outil CAFPRO . LE FINANCEMENT DE LA CAF DE LA MEUSE La Caisse d’Allocations Familiales de la Meuse attribue chaque année un financement à chaque association d’aide à domicile conventionnée. Ce financement est calculé à partir des données budgétaires transmises par les Associations et étudiées par la CAF. Un nombre d’heures est annuellement financé pour chaque association, tant en ce qui concerne les interventions de niveau 1 et les interventions de niveau 2. Ce financement est versé directement aux Associations afin de permettre la réalisation des heures d’intervention au domicile des familles concernées, et complète la participation financière des familles afin que celles-ci n’aient pas à supporter le coût global de l’intervention.


LES CONDITIONS D’INTERVENTION Ces dernières sont définies dans le tableau ci-après :

INDISPONIBILITE LIEE A UN OU PLUSIEURS ENFANTS AU FOYER

FAITS GENERATEURS

CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE

DEBUT DE PRISE EN

CHARGE

PIECES

JUSTIFICATIVES

NIVEAU 1

AVS

NIVEAU 2

TISF

GROSSESSE (Y COMPRIS GROSSESSE PATHOLOGIQUE) PREMIERE GROSSESSE

Présence d’un enfant de moins de 10 ans (excepté pour les grossesses pathologiques, les personnes allocataires du RSA et les 1ère grossesses).

Dès la déclaration de grossesse.

N° allocataire – déclaration de grossesse – certificat médical de grossesse pathologique – livret de famille ou tout document prouvant la charge, l’âge des enfants déjà présents au foyer – CAFPRO

100 heures sur 6 mois non

renouvelables

Durée maximum d’intervention : 6

mois non renouvelables

NAISSANCE NAISSANCE MULTIPLE ADOPTION

Présence d’un enfant de moins de 10 ans Pas de condition de prise en charge pour les 1ère naissances ou adoptions multiples

De la naissance au 5ème moins de l’enfant

N° allocataire – extrait acte de naissance – document concernant l’adoption CAFPRO pour la naissance, la charge, l’âge du ou des enfants déjà présents au foyer

100 heures sur 6 mois non renouvelables 1ère naissance multiple ou 1ère adoption multiple : 100 heures par enfant né sur 6 mois et 100 heures supplémentaires après accord de la CAF si naissance ou adoption de triplés ou plus Si naissance ou adoption multiple : 100 heures par enfant né sur 6 mois et 100 heures supplémentaires si la famille a au moins la charge de 3 enfants de moins de 10 ans

6 mois non renouvelables 1ère naissance multiple ou 1ère adoption multiple : 6 mois par enfant né et 6 mois supplémentaires après accord de la CAF si naissance ou adoption de triplés ou plus Si naissance multiple ou adoption multiple : 6 mois par enfant né et 6 mois supplémentaires si la famille a au moins la charge de 3 enfants de moins de 10 ans

DECES D’UN ENFANT

Présence d’un enfant de moins de 16 ans

Dans les 3 mois qui suivent l’évènement

Certificat de décès

Maximum 100 heures sur 6 mois non renouvelable

6 mois non renouvelable

FAMILLE NOMBREUSE

Présence de 3 enfants de moins de 10 ans

Dans le mois suivant le début de la difficulté temporaire

N° Allocataire – livret de famille – autre document prouvant la charge effective des 3 enfants au foyer




INDISPONIBILITE LIEE A UN OU PLUSIEURS ENFANTS AU FOYER

FAITS GENERATEURS


DEBUT DE PRISE EN

CHARGE

PIECES

JUSTIFICATIVES

NIVEAU 1

AVS

NIVEAU 2

TISF

SOINS ET TRAITEMENTS MEDICAUX D’UN ENFANT AU FOYER

Présence d’au moins un autre enfant de moins de 16 ans.

Dès la survenue de l’évènement et durant la validité du certificat médical

N° allocataire –– certificat médical ou d’hospitalisation – livret de famille ou tout document prouvant l’âge des enfants déjà présents au foyer

80 heures renouvelables après

accord de la CAF dans la limite de

200 heures



200 heures

SOINS ET TRAITEMENTS MEDICAUX DE LONGUE DUREE D’UN ENFANT AU FOYER

Présence d’au moins un autre enfant de moins de 16 ans.



200 heures renouvelables après accord de la CAF + 100 heures avec accord de la CAF utilisables en une ou plusieurs fois sur une période de deux ans à dater de la 1ère intervention


INDISPONIBILITE LIEE A UN OU DEUX PARENTS

FAITS GENERATEURS


DEBUT DE PRISE EN

CHARGE

PIECES

JUSTIFICATIVES

NIVEAU 1

AVS

NIVEAU 2

TISF

RUPTURE FAMILIALE

Séparation de fait, de droit, décès de l’un des parents, incarcération Présence d’un enfant de moins de 16 ans

Dans le mois qui suit l’évènement

N° allocataire –– extrait du jugement de séparation ou de divorce – livret de famille ou tout document prouvant l’âge des enfants déjà présents au foyer – attestation sur l’honneur de cessation de vie commune – bulletin d’incarcération



SOINS ET TRAITEMENTS MEDICAUX D’UN PARENT AVEC REDUCTION TEMPORAIRE SIGNIFICATIVE DES CAPACITES PHYSIQUES






200 heures



200 heures


INDISPONIBILITE LIEE A UN OU DEUX PARENTS

FAITS GENERATEURS


DEBUT DE PRISE EN

CHARGE

PIECES

JUSTIFICATIVES

NIVEAU 1

AVS

NIVEAU 2

TISF

SOINS ET TRAITEMENTS MEDICAUX DE LONGUE DUREE D’UN PARENT


Sur une période de deux ans à compter du début de l’intervention




FAMILLES RECOMPOSEES

Présence de 4 enfants de moins de 16 ans

Dans le mois qui suit la recomposition familiale

N° allocataire – livret de famille ou tout document prouvant l’âge des enfants déjà présents au foyer



INDISPONIBILITE LIEE A DEMARCHE D’INSERTION

FAITS GENERATEURS


DEBUT DE PRISE EN

CHARGE

PIECES

JUSTIFICATIVES

NIVEAU 1

AVS

NIVEAU 2

TISF

ACCOMPAGNEMENT SOCIAL A LA REPRISE D’EMPLOI Ou A LA FORMATION PROFESSIONNELLE D’UN PARENT

Famille monoparentale et Présence d’au moins 1 enfant de moins de 16 ans

Dans le mois suivant le début de la démarche d’insertion

Projet personnalisé d’accès à l’emploi – contrat d’engagement réciproque en matière d’insertion sociale et professionnelle




2 – LES AIDES EXCEPTIONNELLES AU TITRE DE L’INTERVENTION SOCIALE

Il s’agit d’aides financières attribuées de façon exceptionnelle sous forme de secours ou de prêt. Elles visent à soutenir les familles confrontées à des difficultés temporaires et à prévenir ainsi toute dégradation de la situation économique, sociale et familiale de la famille, des relations parents/enfants. Ces aides sont mobilisées dans un cadre partenarial le plus souvent s’appuyant sur les aides susceptibles d’être accordées au titre des dispositifs existants et notamment le Fonds de Solidarité Logement, les aides à vivre pouvant être accordées en particulier dans le cadre de l’Aide Sociale à l’Enfance. Une intervention financière complémentaire de la CAF pourra intervenir si la situation sociale décrite par le travailleur social accompagnant la famille met en évidence une situation ponctuelle et non chronique, et que l’aide complémentaire de la Caisse d’Allocations Familiales de la Meuse favorisera le retour un équilibre indispensable au bien être de la Cellule familiale.

BENEFICIAIRES Toute famille bénéficiaire potentielle d’action sociale de la CAF c'est-à-dire ayant au moins un enfant à charge et bénéficiaire d’une prestation ouvrant droit à l’action sociale de la CAF (Cf. 1ère partie – Conditions Générales d’attribution des aides individuelles page 5).


NATURE DE L’AIDE Les aides sont principalement liées à un évènement familial récent ou une nouvelle situation risquant de fragiliser les équilibres familiaux : séparation, décès, impayés de loyer, déménagement, indécence du logement, habitat indigne, perte d’emploi, fin de droits sociaux, démarche d’insertion, incarcération … L’intervention de la CAF peut permettre de faire face à des situations d’endettement telles que chauffage, électricité, eau, alimentation, assurances, frais d’entretien des enfants, dettes diverses …

MONTANT DE L’AIDE Le montant maximum de l’aide financière exceptionnelle pouvant être mobilisée est de

400 ? au titre d’un secours

800 ? au titre d’un prêt L’aide accordée sous forme de secours peut être versée en une ou plusieurs fois à la famille au cours de la même année civile de référence, dans la limite de 400Q.


DEMARCHES ET FORMALITES Les demandes d’aides financières sont obligatoirement instruites par un travailleur social de la CAF de la Meuse ou d’une institution partenaire. L’aide financière de la CAF à la famille en difficulté est accordée au vu d’un rapport détaillé et circonstancié de la situation familiale. Les travailleurs sociaux de la CAF de la Meuse assistent aux Commissions Territoriales Aides et Accompagnement (CTAA), instances partenariales fonctionnant sur les différents Territoires d’Action Sociale du département au sein desquelles les situations sont examinées. Il appartient au travailleur social de la CAF de décider la suite à réserver à la sollicitation formulée et de définir la nature et le montant de de l’aide dans le cadre de la délégation qui lui est attribuée à cet effet. . Les notifications sont adressées aux allocataires bénéficiaires par la CAF à l’issue de chaque réunion. Les aides financières sont principalement versées aux créanciers sauf situation exceptionnelle justifiée par le Travailleur Social.


3 – LES AIDES EXCEPTIONNELLES SUR PROJET LIEES A LA PARENTALITE et/ou AU PARCOURS D’INSERTION SOCIALE

ET PROFESSIONNELLE Les aides financières exceptionnelles sur projet consistent, à partir d’un diagnostic précis de la situation de la famille, à établir avec elle un projet social, familial ou professionnel. Il s’agit d’une mesure d’accompagnement social global fondée sur un engagement réciproque du demandeur et de la CAF. Ces aides sont exclusivement mobilisables par les Travailleurs Sociaux de la CAF de la Meuse dans le cadre de l’offre globale de service déployée au regard de situations spécifiques décrites ci-dessous. BENEFICIAIRES Toute famille bénéficiaire potentielle d’action sociale de la CAF de la Meuse c'est-à-dire ayant au moins un enfant à charge et bénéficiaire d’une prestation ouvrant droit à l’action sociale de la CAF et confrontée à un évènement. Plusieurs faits générateurs peuvent motiver l’accompagnement social des familles et la mobilisation d’un levier financier :

� ENFANCE : naissance – adoption – décès – handicap ou maladie de l’enfant – séjour de vacances en centres de vacances spécialisé


� PARENTALITE : La rupture familiale imputable à un décès de l’un des deux conjoints

ou concubins, le divorce, la séparation, l’incarcération, l’accompagnement des familles dans le cadre d’un premier départ en vacances favorisant la cellule familiale et les relations parents / enfants, le soutien à la cellule familiale dans le cadre du rendez- vous des droits…

� LOGEMENT L’impayé de loyer, l’indécence du logement, l’insalubrité, l’accès dans le

logement, l’amélioration des conditions d’habitabilité, de l’habitat et du cadre de vie

� INSERTION : L’accompagnement social des familles bénéficiaire du RSA majoré, l’accompagnement des publics dans la recherche de formation, stages et reprises d’activités

� SOUTIEN PONCTUEL : accompagnement des familles au regard de difficultés

exceptionnelles et temporaires

MODALITES D’INTERVENTION Dans le cadre de l’offre globale de service, il appartiendra aux Travailleurs Sociaux de la CAF d’accompagner les familles confrontées à un des évènements sus visés afin de prévenir la dégradation de la situation sociale et familiale. L’aide financière pourra être mobilisée pour mettre en œuvre l’amélioration de la situation de la famille. Elle pourra prendre la forme soit d’un secours, soit d’un prêt d’honneur. Un contrat d’engagement formalisera les objectifs définis conjointement avec la famille. Des points intermédiaires de suivi avec la famille seront prévus pour mesurer les effets de l’intervention sociale mise en place.

MONTANT DE L’AIDE Le montant maximum de l’aide financière exceptionnelle pouvant être mobilisé au titre du projet est de 800 ? sous forme de secours et/ou de 800 ? sous forme de prêt. Le travailleur social de la CAF déterminera la forme de l’aide mobilisée sous forme d’un secours et/ou d’un prêt d’honneur. DEMARCHES ET FORMALITES Les familles pourront solliciter l’intervention d’un travailleur social de la CAF pour les accompagner au regard du fait générateur de l’événement pouvant déstabiliser la cellule familiale. L’intervention s’effectuera sur simple demande de rendez-vous avec le travailleur social.


4 – L’AIDE EXCEPTIONNELLE – DECES D’UN ENFANT

Cette aide exceptionnelle est accordée à l’occasion du décès d’un enfant afin de soutenir la famille confrontée à cet évènement. BENEFICIAIRES L’aide est versée à l’occasion du décès d’un enfant. Aucune condition de revenu n’est exigée pour l’octroi de cette aide exceptionnelle MONTANT L’aide exceptionnelle est une aide non remboursable d’un montant de 1 000 ?.

MODALITES D’INTERVENTION L’aide exceptionnelle est versée à la famille sur présentation d’un justificatif, à savoir un certificat médical attestant du décès, de la naissance sans vie ou d’un acte de décès. Pour les enfants morts nés, Il n’est pas nécessaire que l’enfant soit inscrit à l’état civil pour bénéficier de cette aide. Les justificatifs sus visés suffisent à permettre le versement de l’aide exceptionnelle.

INTERVENTION SOCIALE Les familles confrontées à cet évènement pourront solliciter l’aide d’un travailleur social de la CAF de la Meuse pour les accompagner et recevoir toutes les informations souhaitées au regard des droits aux prestations légales notamment. Une mise à disposition sera systématiquement adressée avec le versement de l’aide exceptionnelle.


4ème PARTIE

ACCOMPAGNER LES FAMILLES DANS LEUR CADRE DE VIE

LE LOGEMENT ET L’HABITAT


1 – LE PRET EQUIPEMENT DU LOGEMENT

BENEFICIAIRES Toute famille bénéficiaire potentielle d’action sociale de la CAF de la Meuse c'est-à-dire ayant au moins un enfant à charge et bénéficiaire d’une prestation ouvrant droit à l’action sociale de la CAF. Les familles concernées devront par ailleurs relever d’un quotient familial inférieur au quotient familial plafond fixé par le Conseil d’Administration soit 700 ?. Le quotient familial de référence sera celui de la famille le mois de la demande de prêt.

NATURE DE L’AIDE Le prêt EQUIPEMENT du logement est un prêt sans intérêt à dimension sociale destiné à aider la famille pour l’équipement du logement. Il intervient pour le financement des dépenses suivantes :

� ARTICLES RETENUS AU REGARD DE L’EQUIPEMENT du LOGEMENT

L’acquisition de matériel et mobilier suivant :

� Lave-linge � Sèche-linge � Lave-vaisselle � Réfrigérateur, congélateur et combiné � Appareil de cuisson (cuisinière, gazinière, y compris fours, plaques de cuisson) � Micro-ondes � Hotte aspirante � Machine à coudre � Aspirateur (hors aspirateur à main)


� Tables (sauf table basse) - chaises � Meubles de rangement (sauf meuble TV, bibliothèque, desserte, vitrine) � Bureau (y compris chaises de bureau, caissons) � Literie fixe, chevets, convertible, lit pont � Matelas, sommier � Ordinateur portable, ordinateurs, imprimantes � Appareils de chauffage (à l’exclusion des poêles à pétrole)

Les frais de garantie, frais de livraison et la taxe d’éco-contribution sont pris en compte. Le prêt est versé directement au fournisseur, un seul fournisseur est autorisé. MONTANT Le montant du prêt peut être égal à 100 % du coût d’acquisition des appareils ménagers ou mobiliers dans la limite du plafond suivant :

600 ? au titre de l’équipement du logement. Ce prêt est cumulable avec le prêt amélioration du logement intégré au présent règlement intérieur et le Prêt Amélioration de l’Habitat versé sur fonds légaux. Il ne pourra être accordé de nouveau prêt de même objet pendant toute la durée de remboursement du prêt initial. REMBOURSEMENT Le prêt alloué au titre de l’équipement est remboursable par mensualité d’un montant de 20, 30 ou 40? prélevées sur les prestations familiales perçues par la famille. La première mensualité intervient au 2ème mois après paiement au fournisseur. A défaut de prélèvement possible sur les prestations familiales, le prêt sera prélevé sur le compte bancaire de l’allocataire ou remboursé par versement direct en cas de défaillance. DEMARCHES ET FORMALITES L’allocataire doit remplir une demande de prêt équipement du logement sollicitée auprès de la CAF ou téléchargeable sur le site www.caf.fr.


La demande doit être adressée dûment complétée et accompagnée des pièces justificatives suivantes :

� un devis (ou facture pro-forma) correspondant aux articles que l’allocataire souhaite acquérir auprès d’un seul fournisseur

� l’accord du tuteur pour les allocataires faisant l’objet d’une mesure de tutelle. Le prêt sera débloqué sur présentation de la (ou des) facture(s) et d’au moins un exemplaire du contrat signé. Il est versé directement au fournisseur. SITUATION DE SURENDETTEMENT Au moment de la demande de prêt équipement du logement les familles en situation de surendettement devront impérativement déclarer sur le formulaire leur situation face au surendettement (dépôt d’un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers, plan conventionnel de règlement des créances, procédure de rétablissement personnel en cours) et joindre les pièces justificatives correspondantes. Si la famille atteste être dans une telle situation, le prêt ne pourra être alloué qu’après avis d’un travailleur social de la CAF. La demande sera alors systématiquement transmise par les services administratifs au travailleur social qui prendra contact avec la famille pour la suite à donner à la demande de prêt formulée, dans le respect des dispositions définies par la Commission de Surendettement des Particuliers au regard du traitement des demandes de nouveaux emprunts par les familles. Dans tous les autres cas et si toutes les conditions sont remplies le prêt pourra être alloué. L’attention de la famille sera également attirée sur le risque de fraude ou de fausse déclaration.


2 – LE PRET AMELIORATION DU LOGEMENT

BENEFICIAIRES Toute famille bénéficiaire potentielle d’action sociale de la CAF de la Meuse c'est-à-dire ayant au moins un enfant à charge et bénéficiaire d’une prestation ouvrant droit à l’action sociale de la CAF. Les familles concernées devront par ailleurs relever d’un quotient familial inférieur au quotient familial plafond fixé par le Conseil d’Administration soit 700 ?. Le quotient familial de référence sera celui de la famille le mois de la demande de prêt.

NATURE DE L’AIDE Le prêt AMELIORATION du logement est un PRET SANS INTERET à dimension sociale destiné à aider la famille pour l’amélioration de l’habitat ou l’acquisition de matériel énergétique. Il intervient pour le financement des dépenses suivantes liées à l’amélioration, OU la rénovation de l’habitat :

� Travaux d’isolation (portes – fenêtres) � Isolation thermique et/ou phonique � Remise aux normes électriques � Installation de sanitaires (WC – salles de bains) � Aménagement de pièces inutilisées – travaux d’agrandissement ou d’aménagement � Travaux de toiture � Appareils de chauffage (poêles – radiateurs – convecteurs – chaudière) � Citerne � Installation de volets � Travaux d’assainissement.


Les papiers peints – peintures – revêtement de sol, les travaux à caractère luxueux ainsi que ceux concernant l’achèvement d’une construction neuve ne sont pas éligibles au prêt Amélioration. Aucun prêt ne pourra être accordé au titre de l’amélioration pour l’achèvement d’une construction datant de moins de 2 ans. Les frais de garantie et frais de livraison sont pris en compte. Le prêt est versé à l’allocataire MONTANT Le montant du prêt peut être égal à 100 % du coût des dépenses d’amélioration de l’habitat dans la limite du plafond suivant :

1 200 ? au titre de l’amélioration du logement. Ce prêt est cumulable avec le prêt équipement du logement intégré au présent règlement intérieur et le Prêt Amélioration de l’Habitat versé sur fonds légaux. Il ne pourra être accordé de nouveau prêt de même objet pendant toute la durée de remboursement du prêt initial. REMBOURSEMENT Le prêt alloué au titre de l’amélioration est remboursable par mensualité d’un montant de 30 ou 40? prélevées sur les prestations familiales perçues par la famille. La première mensualité intervient au 2ème mois après paiement du prêt. A défaut de prélèvement possible sur les prestations familiales, le prêt sera prélevé sur le compte bancaire de l’allocataire ou remboursé par versement direct en cas de défaillance.

DEMARCHES ET FORMALITES L’allocataire doit remplir une demande de prêt amélioration du logement sollicitée auprès de la CAF ou téléchargeable sur le site www.caf.fr. La demande doit être adressée dûment complétée et accompagnée des pièces justificatives suivantes :


� un devis (ou facture pro-forma) correspondant aux améliorations que l’allocataire souhaite effectuer

� l’accord du tuteur pour les allocataires faisant l’objet d’une mesure de tutelle,

� pour les locataires, l’accord du propriétaire autorisant la réalisation des travaux. Le prêt est versé en 2 fractions, la 1ère à la signature des contrats, la 2nde à réception par la CAF du bon de commande, du bon de livraison chiffré ou de la facture. Il est versé directement à l’allocataire.

SITUATION DE SURENDETTEMENT Au moment de la demande de prêt amélioration du logement les familles en situation de surendettement devront impérativement déclarer sur le formulaire leur situation face au surendettement (dépôt d’un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers, plan conventionnel de règlement des créances, procédure de rétablissement personnel en cours) et joindre les pièces justificatives correspondantes. Si la famille atteste être dans une telle situation, le prêt ne pourra être alloué qu’après avis d’un travailleur social de la CAF. La demande sera alors systématiquement transmise par les services administratifs au travailleur social qui prendra contact avec la famille pour la suite à donner à la demande de prêt formulée, dans le respect des dispositions définies par la Commission de Surendettement des Particuliers au regard du traitement des demandes de nouveaux emprunts par les familles. Dans tous les autres cas et si toutes les conditions sont remplies le prêt pourra être alloué. L’attention de la famille sera également attirée sur le risque de fraude ou de fausse déclaration.


DISPOSITIONS PARTICULIERES Des demandes exceptionnelles de financement relevant de l’habitat adapté ou des gens du voyage pourront être formulées et des aides accordées après examen des sollicitations par le Conseil d’Administration de la CAF de la Meuse.


5ème PARTIE

DELEGATION AU DIRECTEUR Les Membres du Conseil d’Administration, lors de la séance du Conseil d’Administration du 29 septembre 2014 ont décidé les délégations allouées aux Directeurs notamment au regard des prestations extra-légales et d’octroi de prêts individuels et d’aides exceptionnelles et dérogation aux dispositions du règlement intérieur. Au regard de ces délégations, il est laissé au Directeur toute latitude pour apprécier en cours d’année les cas particuliers pouvant se présenter et ne rentrant pas exactement dans le cadre des dispositions du présent règlement intérieur, tant en ce qui concerne les conditions d’attribution que les montants à allouer.

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