reglement eau

7/26/2019 Reglement Eau

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REGLEMENT DU SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE ET

DE L'ASSAINISSEMENT DE LA VILLE DE ROCHEFORT

SOMMAIRE - EAU

CHAPITRE I LES DISPOSITIONS GENERALESArticle 1 Objet du rglementArticle 2 Les obligations du Service des EauxArticle 3 Les rgles d'usage de l'eau et des installations

CHAPITRE II VOTRE CONTRAT

Article 4 Demande dabonnementArticle 5 Conditions de la fourniture deauArticle 6 Cessation ou transfert dabonnementArticle 7 Abonnements temporairesArticle 8 Alimentation des vhicules citernes laide de

bornes de puisageArticle 9 Avitaillement des naviresArticle 10 Lutte contre lincendie

Article 11 Droits daccs aux informationsCHAPITRE III VOTRE BRANCHEMENTArticle 12 Dfinition du branchementArticle 13 Conditions dinstallation dun branchementArticle 14 Gestion des branchementsArticle 15 Modification ou suppression des branchements et

manuvre des robinets

CHAPITRE IV VOTRE COMPTEURArticle 16 Rgles gnralesArticle 17 Emplacement du compteurArticle 18 Mesures de protection et dentretienArticle 19 Gestion des compteurs/relevsArticle 20 Individualisation des compteurs dans les

immeubles collectifs

CHAPITRE V VOS INSTALLATIONS INTERIEURESArticle 21 Dfinition des installations intrieuresArticle 22 Rgles de fonctionnementArticle 23 Utilisation dautres ressources

CHAPITRE VI LES DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 24 Les facturesArticle 25 Les frais lis au branchement et au compteurArticle 26 Les frais de dplacementArticle 27 En cas de fuite avre ou dincident techniqueArticle 28 En cas de vol deau potableArticle 29 Les tarifsArticle 30 Les modalits de paiementArticle 31 Le dfaut de paiementArticle 32 Les rclamations

Annexe : prcautions prendre contre le gel

CHAPITRE I - LES DISPOSITIONS GENERALES

Le prsent rglement a t approuv par dlibration duConseil Municipal n102 du 8 juillet 2009, et a t soumis aucontrle de lgalit de la Sous-Prfecture le 16 juillet 2009.Il sapplique aux abonnements en cours et venir. Toutrglement antrieur est abrog. Tout cas particulier non prvudans le prsent rglement sera soumis la rglementation envigueur (Code Gnral des Collectivits Territoriales, Code dela Sant publique, Code de lUrbanisme, loi sur lEau, ).

Dans le prsent document :

vous dsigne labonn, c'est--dire toute personne,physique ou morale, titulaire du contrat dabonnement auService de leau et dassainissement. Ce peut tre lepropritaire, le locataire, loccupant de bonne foi ou lacoproprit reprsente par son syndic.

La collectivit dsigne la Ville de Rochefort qui assure enrgie directe, la distribution deau potable auprs de lapopulation et de ses activits.

Article 1 OBJET DU REGLEMENT

Le prsent rglement a pour objet de dfinir, en tenant comptedes caractristiques locales, les conditions et les modalitssuivant lesquelles lusage du rseau de distribution deaupotable est accord.Les prescriptions du prsent rglement ne font pas obstacle au

respect de lensemble des rglementations en vigueur,notamment en ce qui concerne lapplication du RglementSanitaire Dpartemental, du Code de la Sant Publique, duCode de lEnvironnement et du Code Gnral des CollectivitsTerritoriales.

Article 2 LES OBLIGATIONS DU SERVICE DES EAUX

Article 2.1 - La qualit de leau fournie

Le Service des Eaux est tenu de fournir une eau prsentantconstamment les qualits imposes par la rglementation envigueur sauf circonstances exceptionnelles, dment justifies,et dinformer la collectivit de toute modification de la qualitde leau susceptible davoir des rpercussions sur la sant desconsommateurs. Leau distribue fait lobjet dun contrlergulier dont les rsultats officiels sont affichs en mairie.

Article 2.2 - Les engagements du services des eaux

En livrant leau chez vous, le service des eaux vous garantit lacontinuit du service sauf circonstances exceptionnelles :accidents et interventions obligatoires sur le rseau, incendie,mesures de restriction imposes par la collectivit ou le prfet.

Les prestations qui vous sont garanties sont les suivantes : un contrle rgulier de leau avec des analyses ralises par

le Ministre charg de la sant, conformment larglementation en vigueur ;

une information rgulire sur la qualit de leau et desinformations ponctuelles en cas de dgradation de la qualit,conformment aux dispositions rglementaires en vigueur ;

la pression de service sera en permanence compatible avecles usages normaux et habituels de leau pour les usagers,sauf circonstances exceptionnelles telles que les

manuvres de poteaux incendie, l'indisponibilitimprvisible des installations (casses de canalisation,pannes dlectricit) ou les cas de force majeure ;


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une proposition de rendez-vous dans un dlai de 8 jours enrponse toute demande pour un motif srieux, avecrespect de lhoraire dans une plage de 1 heure ;

une assistance technique au numro de tlphone indiqusur la facture (prix dun appel local), 24 heures sur 24 et 7

jours sur 7, pour rpondre aux urgences techniquesconcernant votre alimentation en eau avec un dlai garantidintervention dun technicien dans les 2 heures en casdurgence ;

un accueil tlphonique au numro indiqu sur la facture

(prix dun appel local) pour effectuer toutes vos dmarcheset rpondre vos questions, du lundi au vendredi de 8h30 12h et de 14h 17h30 (16h30 le vendredi) ;

une rponse crite vos courriers dans les 30 jours suivantleur rception, quil sagisse de questions techniques ou survotre facture ;

pour linstallation dun nouveau branchement deau : lenvoi du devis sous 15 jours aprs rception de votredemande crite (ou aprs rendez-vous dtude deslieux, si ncessaire) ; la ralisation des travaux la date qui vous convient ouau plus tard dans les 20 jours aprs acceptation dudevis et obtention des autorisations (Dclarationd'Intention de Commencement de Travaux DICT, ) ; une mise en service de votre alimentation en eau sous48h maximum, lorsque vous emmnagez dans unlogement dot dun branchement existant conforme ; une fermeture de branchement dans un dlai dun jourouvr votre demande, en cas de dpart.

Article 2.3 - Les interruptions du service

Le service des eaux est responsable du bon fonctionnementdu service. A ce titre, et dans lintrt gnral, il peut tre tenude rparer ou modifier les installations dalimentation en eau,entranant ainsi une interruption de la fourniture en eau.

Dans toute la mesure du possible, le service des eaux vousinforme 48 heures lavance des interruptions du servicequand elles sont prvisibles (travaux de rparation, derenouvellement ou dentretien).Pendant tout arrt deau, vous devez garder vos robinetsferms, la remise en eau intervenant sans pravis.

Le service des eaux ne peut pas tre tenu pour responsabledune perturbation de la fourniture deau due un cas de forcemajeure. La scheresse, les inondations ou autrescatastrophes naturelles, sont assimils la force majeure.

En cas dinterruption de la fourniture deau excdant 24heures, hors cas de force majeure, le service des eauxsefforcera de mettre disposition des abonns concerns deleau potable en quantit suffisante pour lalimentation.

Article 2.4 - Les modifications et les restrictions du service

Dans la mesure du possible les usagers seront aviss desinterruptions pouvant intervenir.

En cas de force majeure ou de pollution de leau, le Servicedes Eaux a le droit dimposer, tout moment, en liaison avecla collectivit et les autorits sanitaires, une restriction de laconsommation deau ou une limitation des conditions de sonutilisation pour lalimentation humaine ou les besoinssanitaires.

Article 2.5 - En cas dincendie

En cas dincendie ou dexercice de lutte contre lincendie, lafourniture deau peut tre rduite ou interrompue sans quevous puissiez faire valoir un droit ddommagement. La

manuvre des robinets sous bouche cl, des bouches etpoteaux dincendie est rserve au Service des Eaux et auservice de lutte contre lincendie.

Article 3 LES REGLES D'USAGE DE L'EAU ET DESINSTALLATIONS

En bnficiant du service des eaux, vous vous engagez respecter les rgles dusage de leau.Ces rgles vous interdisent : dutiliser leau pour dautres usages que ceux dclars lors

de la souscription de votre contrat ; de prlever leau directement sur le rseau par un autre

moyen que le branchement ou partir des appareils publics.

De mme, vous vous engagez respecter les conditionsdutilisation des installations mises votre disposition.Ainsi, vous ne pouvez pas : modifier votre initiative lemplacement de votre compteur,

en gner le fonctionnement ou laccs, en briser le dispositifde protection ;

porter atteinte la qualit sanitaire de leau du rseau public,en particulier par les phnomnes de retour deau,lintroduction de substances nocives ou non dsirables,

laspiration directe sur le rseau public ; manoeuvrer les appareils du rseau public ; relier entre elles des installations hydrauliques qui sont

alimentes par des branchements distincts, et en particulierrelier un puits ou forage priv aux installations raccordes aurseau public ;

utiliser les canalisations deau du rseau public (ou dunrseau intrieur reli au rseau public) pour la mise la terredappareils lectriques.

Le non-respect de ces conditions entrane la fermeture delalimentation en eau aprs mise en demeure reste sans effet.Le Service des Eaux se rserve le droit dengager des

poursuites. Dans le cas de dommages aux installations ou derisque sanitaire, lalimentation en eau est immdiatementinterrompue afin de protger les intrts des autres abonns.Si, aprs la fermeture de lalimentation en eau, vous navezpas suivi les prescriptions du Service des Eaux ou prsentdes garanties suffisantes dans le dlai fix, votre contrat estrsili et votre compteur dpos vos frais.

CHAPITRE II - VOTRE CONTRAT

Article 4 DEMANDE DABONNEMENT

Sur demande auprs du Service des Eaux par tlphone, par

courrier, par mail ou par simple visite, un contrat vous seratransmis.Vous devrez le retourner au Service des Eaux, dmentrenseign et accompagn des pices ncessaires justifiant : de votre identit (copie de carte didentit, extrait Kbis, ) et de loccupation lgale des lieux (copie du titre de

proprit, bail de location, mandat, autorisation des co-propritaires, )

La signature du contrat dabonnement entrane leconsentement au prsent rglement. Toute modification desinformations contenues dans le contrat dabonnement doit tresignale dans les plus brefs dlais au Service des Eaux.

Article 5 CONDITIONS DE LA FOURNITURE DEAU

La signature dun contrat dabonnement est obligatoire pourbnficier de la fourniture en eau du rseau public dedistribution.


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La fourniture deau ne peut se faire quau moyen dunbranchement muni dun compteur.Le service des eaux peut surseoir accorder un abonnementsi limplantation de limmeuble ou les caractristiques de laconsommation ncessitent la ralisation dun renforcement oudune extension de canalisation.Avant le raccordement dfinitif dun immeuble neuf au rseaude distribution deau potable, le Service des Eaux est en droitdexiger au demandeur la preuve que celui-ci se trouve enconformit avec les rgles durbanisme et avec lesprescriptions sanitaires.

Article 6 CESSATION OU TRANSFERT D'ABONNEMENT

En cas de dpart, vous devrez obligatoirement en informer leservice des eaux AVANT, afin de prendre un rendez-vous pourle relev dfinitif de votre compteur et donner votre nouvelleadresse pour lenvoi de la facture de clture.A dfaut, labonnement sera reconduit jusqu ce que leservice des eaux en ait t inform.

Dans le cas du dpart dun locataire non remplac,labonnement est automatiquement transfr sur lepropritaire. Ce dernier devra informer le service des eaux delarrive dun nouvel occupant.

En cas de dcs de labonn, les hritiers et ayants droitsdoivent en avertir le service des eaux afin que le contrat soitrsili en fournissant un certificat de dcs et le nom dugestionnaire de la succession.

Article 7 ABONNEMENTS TEMPORAIRES

A titre exceptionnel, des abonnements temporaires peuventtre consentis pour une dure limite et sous rserve quaucuninconvnient nen rsulte pour le service de leau.

Article 8 ALIMENTATION DES VEHICULES CITERNES ALAIDE DE BORNES DE PUISAGE

La ville met disposition des entreprises charges dintervenirsur le domaine public des bornes de puisage. Lutilisation decelles-ci est subordonne une information pralable auprsdu Service des Eaux. Ce dispositif situ sur le rseau dedistribution public est le seul autoris pour alimenter lesvhicules citernes.

Article 9 AVITAILLEMENT DES NAVIRES

La fourniture deau des navires de commerce est ralise partir dune bouche de quai prvue cet effet. Leurconsommation deau est enregistre par un compteur. Ledemandeur de lavitaillement indiquera par crit (fax, mail oucourrier) les coordonnes du bateau et du payeur pourpermettre ltablissement de la facture.

Article 10 LUTTE CONTRE LINCENDIE

Le Service des Eaux peut autoriser laccs au rseau deaupublic pour alimenter un dispositif de lutte contre lincendie, condition que le demandeur souscrive un abonnementordinaire et que linstallation soit compatible avec le bonfonctionnement du service de distribution deau.

Lintercommunication entre le rseau incendie et le rseaudeau potable domestique est strictement interdite. Ainsi, deuxbranchements distincts seront tablis pour toute nouvelleinstallation.

Dans le cas de constructions existantes, linstallation dun

disconnecteur est obligatoire.La souscription dun abonnement de lutte contre lincendiedonne lieu la perception dune location de compteur ordinaireet la facturation de la consommation deau. Dans le casdune consommation ayant une origine autre que la dfense

contre un incendie, il sera procd la facturation desredevances dassainissement.

Article 11 DROITS DACCES AUX INFORMATIONS

Les renseignements fournis sur votre contrat, qui font l'objetd'un traitement informatis, sont indispensables toutefourniture d'eau et sont strictement rservs aux besoins duservice. Vous bnficiez d'un droit d'accs et de rectificationprvu par la loi du 6 janvier 1978 relative l'informatique, auxfichiers et aux liberts.

CHAPITRE III VOTRE BRANCHEMENT

On appelle branchement le dispositif qui va de la prise surla conduite de distribution publique jusquau systme decomptage, en suivant le trajet le plus court possible.

Article 12 DEFINITION DU BRANCHEMENT

Celui-ci comprend : la prise deau laide dun robinet darrt de prise en charge

sous bouche cl,

la canalisation de branchement, tant sur le domaine publicque priv, le compteur gnral, le regard, la niche ou le coffret abritant le compteur, le robinet avant compteur, la bague anti-fraude, le clapet anti-retour quip de deux purges et viss juste

aprs compteur.Votre rseau priv commence partir du joint (y compris) situaprs le compteur. Le regard, la niche ou le coffret abritant lecompteur font partie du domaine priv, ainsi que, le caschant, le robinet de purge, le clapet anti-retour et le robinetaprs compteur.

Article 13 CONDITIONS DINSTALLATION DUNBRANCHEMENT

Un branchement est tabli pour chaque immeuble.Le trac du branchement, son diamtre ainsi que le calibre etlemplacement du compteur sont fixs par le Service des Eauxcompte tenu des besoins annoncs par labonn. Le Servicedes Eaux demeure libre de refuser certaines demandesparticulires de labonn si elles ne lui paraissent pascompatibles avec les conditions dexploitation et dentretien dubranchement.La mise en service dun branchement ne peut avoir lieuquaprs signature du contrat dabonnement.Dans le cas dune opration groupe de constructions(lotissements, rsidences) : la partie du rseau constitue par les canalisations places

sous les espaces communs est finance par le constructeurou le lotisseur ;

les conduites et accessoires desservant les lotissementsdoivent tre conformes aux prescriptions techniques dfiniespar le Service des Eaux ;

le raccordement au rseau public de distribution ne seraeffectu quaprs le contrle de conformit des installations.

Article 14 GESTION DES BRANCHEMENTS

Les travaux dentretien et de renouvellement desbranchements sont excuts par le Service des Eaux sesfrais. Par contre, les frais dintervention sont votre chargesils sont effectus votre demande ou sils rsultent dunefaute prouve de votre part (ngligence ).


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Vous assurez la garde et la surveillance des parties dubranchement situes lintrieur de votre proprit prive etvous devez prendre toutes mesures utiles pour le prserver dugel et des chocs. Vous devez signaler dans les plus brefsdlais au Service des Eaux tout indice dun fonctionnementdfectueux du branchement ou du compteur.Vous ne devez pas faire sur votre branchement des oprationsautres que la fermeture ou louverture du robinet darrt ou durobinet de purge. Vous tes exclusivement responsable desconsquences dommageables auxquelles pourront donner lieutout acte frauduleux qui aurait t commis sur votre

branchement.

Le Service des Eaux doit pouvoir intervenir tout moment surla partie du branchement situe sur le domaine priv, de lalimite du domaine public jusquau compteur inclus.

Article 15 MODIFICATION OU SUPPRESSION DESBRANCHEMENTS ET MANUVRE DES ROBINETS

Les suppressions partielles ou totales, les dplacements, lesmodifications du branchement excuts sur votre demandesont effectus vos frais par le Service des Eaux dans lamesure o ces modifications nont pas de consquencesdommageables pour le rseau de distribution deau publique.

Les manuvres du robinet sous bouche cl sont effectuesexclusivement par le Service des Eaux. En cas de fuite dansles installations intrieures, vous ne pouvez que fermer lerobinet attenant au compteur.

CHAPITRE IV - VOTRE COMPTEUR

On appelle compteur lappareil qui permet de mesurervotre consommation deau. Le modle doit tre conforme larglementation en vigueur.

Article 16 REGLES GENERALES

Les compteurs sont proprit de la Ville de Rochefort et sontfournis, poss et entretenus en bon tat de fonctionnement etdtanchit par le Service des Eaux.Le type et le calibre des compteurs sont dfinis par le Servicedes Eaux en fonction des besoins dalimentation en eaupotable de chaque abonn. En cas de modification desbesoins dalimentation en eau de labonn, le Service desEaux pourra remplacer le compteur par un modle adapt.Les regards sont fournis et poss par le Service des Eaux auxfrais du demandeur.

Article 17 EMPLACEMENT DU COMPTEUR

Le compteur est pos sur le domaine priv, le plus prs

possible du domaine public. Il sera, dans la mesure dupossible, situ lextrieur de lhabitation. Dans ce cas, lecompteur sera plac lintrieur dune niche compteur quireste la proprit de labonn.

Article 18 MESURES DE PROTECTION ET DENTRETIEN

Laccs au compteur doit en toutes circonstances et en touttemps tre laiss libre. Cet accs doit tre scuris, en bontat de salubrit et sans encombrement de quelque nature quece soit (cartons, vgtation) afin de permettre le bondroulement des interventions des agents du Service des Eauxet ce, dans de bonnes conditions dhygine et de scurit.

Vous ne devez pas modifier la disposition du compteur, engner le fonctionnement, en briser les scells de plomb ou lesbagues de scellement, ni en empcher laccs aux agents duService des Eaux.

Vous devrez assurer lentretien, les rparations et lerenouvellement de la niche dans laquelle se trouve lecompteur. Dans le cas o cette obligation ne serait pasremplie, les agents du Service pourront, aprs vous en avoirinform, assurer le nettoyage de la niche sils le jugentncessaire pour leur intervention. Cette prestation donnera lieu la facturation de frais supplmentaires votre chargeconformment aux tarifs en vigueur.

La protection et lisolation du compteur sont assures parlabonn, afin de prvenir tout dommage, notamment ceux

occasionns par le gel et par les chocs (voir en annexe lesprcautions prendre contre le gel).

Il vous est vivement recommand de vrifier rgulirement lecompteur afin de sassurer quil nexiste pas de variationsanormales de consommation. En effet, les fuites aprs lecompteur sont votre charge.

Article 19 GESTION DES COMPTEURS / RELEVES

Le relev des compteurs seffectue deux fois par an.Dans tous les cas, les agents du Service des Eaux devronttre en mesure de relever lindex au moins une fois sur deux.Si lagent du service des eaux ne peut accder au compteur

lors de sa tourne, il laisse sur place un avis de passage :Cas n1 Si le compteur a t vrifi par un agent dans lanne,

vous devez contacter le service des eaux (parcourrier, mail ou tlphone), dans les 5 jours, pourdonner les chiffres relevs sur votre compteur ouprendre un rendez-vous avec un agent du service deseaux. Sans rponse de votre part, la consommationsera provisoirement estime au niveau de celle de lapriode correspondante de lanne prcdente. Lecompte sera apur loccasion du relev suivant.

Cas n2 Si le compteur na pas t contrl depuis + dun an,vous devez prendre contact avec le Service des Eauxdans les 5 jours pour convenir dun rendez vous avecun agent qui viendra vrifier le compteur. A dfaut, leService est en droit de facturer sur la base duneconsommation forfaitaire deau pour toute la priodeconcerne et de procder la fermeture dubranchement (aprs un courrier de mise en demeureenvoy en recommand avec accus de rceptionlaissant labonn un dlai de 48h aprs rceptionpour ragir).

Article 20 INDIVIDUALISATION DE COMPTEURS DANSLES IMMEUBLES COLLECTIFS

Tout propritaire dun immeuble collectif dhabitation ou dunensemble immobilier de logements a la facult de demander

lindividualisation des contrats de fourniture deau froideconformment au dcret n2003-408 du 28 avril 2003 pris enapplication de la loi n2000-1208 du 13 dcembre 2000relative la Solidarit et au Renouvellement Urbain.

Les conditions et les modalits de mise en uvre sont dfiniesdans la convention dindividualisation des contrats defourniture deau dans un immeuble collectif . Ce documentsera fourni tous les abonns qui en feront la demande.Les occupants des logements concerns par lindividualisationdevront signer un contrat dabonnement avec le Service desEaux au titre de leur compteur individuel.

CHAPITRE V VOS INSTALLATIONSINTERIEURES


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On appelle installations intrieures les installations dedistribution de labonn qui comprennent les canalisationsprives deau et leurs accessoires situs aprs lebranchement.

Article 21 DEFINITION DES INSTALLATIONSINTERIEURES

Les installations intrieures sont tablies sous la responsabilitdu propritaire de limmeuble.Ces installations comprennent toutes les canalisations, les

appareils et leurs accessoires situs directement en aval ducompteur.Les travaux de mise en uvre, ainsi que lentretien de cesinstallations sont raliss, selon la rglementation en vigueuret les prescriptions techniques du Service des Eaux, aux fraisde labonn par un installateur priv de son choix.

Article 22 REGLES DE FONCTIONNEMENT

Vous tes le seul responsable de tous les dommages causs la Ville et ses agents ainsi quaux tiers par ltablissement etpar le fonctionnement des ouvrages installs par vos soins.

Les installations intrieures ne doivent pas tre susceptibles deconstituer une gne pour le fonctionnement normal du service

public de distribution deau potable. Tout appareil constituantune gne ou un danger pour le branchement, notamment parcoup de blier, doit tre immdiatement remplac. Les robinetsde puisage doivent avoir une fermeture suffisamment lentepour viter un coup de blier. Le Service des Eaux est en droitdimposer un dispositif anti coup de blier sur les installationsintrieures de labonn.En cas de non respect de ces prescriptions, le Service desEaux se rserve le droit de refuser louverture du branchementou de suspendre la fourniture deau.Conformment la rglementation sanitaire en vigueur, lesinstallations intrieures ne doivent pas tre susceptiblesdentraner une dgradation de la qualit de leau jusquauxpoints dutilisation.

Il vous appartient dentretenir et de vrifier rgulirement laconformit de vos installations la rglementation sanitaire envigueur.Lorsque les installations intrieures sont susceptibles davoirdes rpercussions nuisibles pour la distribution deau potableou de ne pas tre conformes la rglementation sanitaire envigueur, le Service des Eaux, la Direction Dpartementale desAffaires Sanitaires et Sociales ou tout autre organismemandat par la collectivit, pourra procder leur vrification,en accord avec vous. En cas durgence ou de danger pour lasant publique, ils pourront intervenir doffice.

Pour viter les prjudices qui peuvent rsulter des ruptures detuyaux, notamment pendant labsence des usagers, labonnpeut demander au Service des Eaux, avant son dpart, lafermeture du robinet sous bouche cl, ses frais, selon letarif en vigueur. .

Article 23 UTILISATION DAUTRES RESSOURCES

Tout prlvement, puits ou forage, ralis des fins dusagedomestique de leau, doit faire lobjet dune dclaration auprsde la mairie dans un dlai dun mois suivant lachvement destravaux (dcret n 2008-652 du 2 juillet 2008). Les dispositifsde prlvement dj existants doivent aussi tre dclars enmairie avant le 31 dcembre 2009. Le Service des Eauxenregistre cette dclaration pour transmission des donnes auMinistre de lEcologie, de lEnergie, du DveloppementDurable et de lAmnagement du Territoire.Dans le cas o cette eau gnrerait le rejet deaux usescollecte par le service dassainissement, ces installations,puits ou forages, doivent tre quipes dun dispositif decomptage, pos et entretenu aux frais de lusager. De plus,

labonn devra sacquitter de la redevance assainissementdans les conditions prvues larticle 40.2 du rglementAssainissement.

Les agents du Service peuvent accder aux proprits privespour procder au contrle des ouvrages de prlvement, puitsou forage. Il doit pour cela prvenir labonn au moins 7 joursouvrs avant la date du contrle. Le contrle est effectu enprsence de labonn ou de son reprsentant et un rapport devisite lui sera communiqu. Le contrle est la charge delabonn, dans les conditions prvues larticle L2224-12 du

Code Gnral des Collectivits Territoriales.

En cas de risque de pollution du rseau public, le rapportexpose la nature des risques et fixe les mesures prendre parlabonn dans un dlai dtermin. Un nouveau contrle pourratre ralis dans les dlais fixs et pourra aboutir, le caschant, la fermeture du branchement deau potable, aprsmise en demeure reste sans effet.

CHAPITRE VI - LES DISPOSITIONS

FINANCIERES

Article 24 LES FACTURES

Toute fourniture deau potable, quel quen soit le bnficiaire,fait lobjet dune facturation au tarif applicable, lexception desconsommations deau des bouches et poteaux dincendieplacs sur le domaine public.

Article 24.1 - La facture deau comprend : la location du compteur, payable par semestre chu ; les redevances calcules au mtre cube, correspondant la

consommation releve ou estime, la consommation deau potable, la redevance assainissement , les redevances de lAgence de lEau ;

la TVA au taux en vigueur applicable lensemble desrubriques ci-dessus.

Les factures deau sont mises par le service des eaux deuxfois par an (sauf cas particuliers).

Article 24.2 - La facture douverture : vous paierez la locationdu compteur partir du 1 er jour du mois suivant votre arrive etles consommations sur la base du relev qui aura t fait votre arrive.

Article 24.3 - La facture de clture comprendra : la location du compteur jusqu la fin du mois de votre

dpart ;

la consommation relle deau et dassainissement au vu durelev effectu par le service des eaux ou par lagencegestionnaire du bien ;

les frais de dplacement du releveur le cas chant.

Article 24.4 - Si le propritaire en fait la demande crite, leservice des eaux peut : couper larrive deau (labonnement continuera dtre la

charge de labonn), ou dposer le compteur deau.Les frais de dplacement seront la charge du demandeur.

Article 25 LES FRAIS LIES AU BRANCHEMENT ET AUCOMPTEUR

Tous les travaux dinstallation du branchement ou ducompteur, ainsi que les frais affrents leur modification,excuts pour le compte du propritaire sont ses frais.


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Le service des eaux prsente un devis dtaill des travaux raliser. Ce devis devra tre accept, sign et renvoyaccompagn du paiement, avant commencement des travaux.

Les travaux dentretien et de renouvellement desbranchements sont excuts par le Service des Eaux sesfrais. Par contre, les frais dintervention sont la charge delabonn sils sont effectus sa demande ou sils rsultentdune dtrioration.

Article 26 LES FRAIS DE DEPLACEMENT

Le dplacement des agents du service des eaux pourra trefactur dans les cas suivants : pour la pose ou la dpose dun compteur, pour louverture ou la fermeture dune concession en cas dabsence de labonn un rendez-vous fix

pralablement.

Article 27 EN CAS DE FUITE AVEREE OU DINCIDENTTECHNIQUE

Article 27.1 La fuite deau sur vos installations privativesExceptionnellement, une fuite deau avre peut donner lieu un dgrvement dans les conditions prvues par la loi n2011-525 du 17 mai 2011 dite loi Warsmann).

Lorsque le service des eaux constate une augmentation duvolume deau consomm qui dpasse le double de saconsommation habituelle au vu du relev de compteur, il doiten informer labonn par courrier avant validation de la facture.

Labonn qui a connaissance dune augmentation de saconsommation deau peut demander un crtement de safacture au service des eaux, dans un dlai dun mois compterdu courrier dinformation ou de la facture.Le service des eaux pourra accorder cet crtement dans lesconditions suivantes : la surconsommation doit tre due une fuite sur une

canalisation deau potable aprs compteur, lexclusion desfuites dues des appareils mnagers et des quipementssanitaires ou de chauffage,

la fuite doit obligatoirement avoir t rpare par uneentreprise de plomberie qui fournit une attestation prcisantla localisation de la fuite et la date de rparation,

la fuite ne doit pas tre due un dfaut dinstallation, ni une ngligence,

la rparation doit tre constate par le service des eaux,

Une nouvelle facture deau crte sera calcule de la maniresuivante : les 2 redevances deau potable seront bases maximum sur

le double de la consommation de rfrence*, les 2 redevances dassainissement seront bases maximum

sur la consommation de rfrence*, les autres postes de facturation resteront inchangs.

* la consommation de rfrence est le volume deau moyenconsomm au cours des 3 dernires annes sur une priodequivalente. En cas dabsence de relev rel, un forfait moyensera appliqu raison de 40m 3 par personne et par an.

Article 27.2 Le blocage du compteur :Si lagent releveur constate un blocage du compteur d unedfaillance technique, la facture deau sera base sur laconsommation moyenne des 3 dernires annes sur unepriode quivalente.

Article 27.3 - Le contrle du compteur ou talonnage :Labonn peut demander au service des eaux de contrler soncompteur. Si la vrification du compteur ne peut pas tre faitepar le service des eaux, le compteur sera dpos et contrlpar une entreprise prive. si le compteur est reconnu conforme, les frais de contrle

seront la charge du demandeur et aucune rduction nesera accorde sur la facture deau,

si le compteur est reconnu dfectueux, les frais de contrleseront la charge du service des eaux et un crtement de

la facture deau pourra tre accord, sur la base du volumedeau moyen consomm par labonn au cours des 3dernires annes sur une priode quivalente.

Article 28 EN CAS DE VOL DEAU POTABLE

Lorsque leau est prise sur le rseau deau potable par le biaisdun branchement effectu sans autorisation et linsu duservice des eaux ou lorsque le compteur a t modifi demanire intentionnelle, le service des eaux fera constater lafraude par un agent asserment.Il pourra ensuite demander au responsable le rglement dunepnalit fixe par le conseil municipal pour le remboursementdune quantit forfaitaire deau vole.

En cas de litige sur ce remboursement ou de dgradation surle branchement ou le compteur lie cet acte frauduleux, leservice des eaux pourra envisager des poursuites pnalescontre le responsable pour vol ou pour vol accompagndun acte de dgradation auprs du tribunal comptent.

Article 29 LES TARIFS

Les tarifs en vigueur sont obligatoirement annexs au prsentrglement. Tous les tarifs sont vots chaque anne par leConseil Municipal, pour la part qui lui est destine et sontrendus publics.Les autres droits, taxes, redevances ou impts imputs auService des Eaux par dcision dorganismes publics (agencede leau, TVA ) ou par voie lgislative ou rglementaire, sontrpercuts de plein droit sur la facture de labonn.

Article 30 LES MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement doit tre effectu au plus tard la date dexigibilitindique sur la facture.Les diffrents moyens disposition pour le paiement desfactures mises sont : Le TIP (Titre Interbancaire de Paiement) Le prlvement bancaire automatique Le chque lordre du Trsor Public Les espces dposer auprs du Trsor PublicLes factures mises sont recouvres par la TrsorerieMunicipale, habilite en poursuivre le versement par tous lesmoyens de droit commun.

Article 31 LE DEFAUT DE PAIEMENT

Si labonn ne sacquitte pas du paiement de ses facturesaprs un rappel et un commandement de payer, il sexpose : aux poursuites rglementaires ; lapplication de frais de relance en vigueur ; la limitation ou linterruption de la fourniture deau

jusquau paiement de toutes les factures dues.

Article 32 LES RECLAMATIONS

Toute rclamation relative la consommation doit treadresse par crit au service des eaux.Toute demande relative au rglement de la facture en vuedobtenir des dlais de paiement doit tre adresse par crit auTrsorier Principal.

reglement eau

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