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17 novembre 2009

Laurie TROUILLOUXUnité Risques Chroniques et Sanitaires

Service Prévention des Risques - DREAL PACA

Règlement CLP issu du GHSCirculaire du 23 juin 2009

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17 novembre 2009

Le GHS : Globally Harmonized System

SGH : système général harmonisé

•Système de classification et d’étiquetage des produits chimiques, promu par l ’ONU, harmonisant:

– critères de classification des mélanges et des substances dangereuses

– éléments de communication des dangers : étiquetage et FDSEnsemble de recommandations internationales non obligatoires Unique à l ’échelle mondiale, élaborée à partir de systèmes existants

•Un des objectifs : faciliter les échanges internationaux de substances chimiques en harmonisant les règles applicables à leur classification et à leur étiquetage

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Le Règlement CLP: Classification, Labelling, Packaging

classification, étiquetage et emballage

• Règlement n ｰ 1272/2008 du 16 décembre 2008

• Texte officiel de référence pour appliquer le GHS dans l’union européenne

• Nouvelles règles de classification,étiquetage et emballage des substances et des mélanges

• Application directe en droit national

• En vigueur depuis le 20 janvier 2009

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Champ d ’application du règlement CLP Classification et étiquetage des substances et des mélanges y

compris les phytopharmaceutiques et les biocides

Il n’est pas applicable aux substances et mélanges à l’état fini, sous les formes suivantes :

- médicaments (Directives 2001/83/CE, 2001/82/CE, 90/385/CE, 93/42/CE, 98/79/CE)

- cosmétiques (Directive 76/768/CE)

- denrées alimentaires (Règlement n°178/2002)

Exemptions :

- substances et mélanges radioactifs

- substances ou mélanges soumis à un contrôle douanier en transit

- intermédiaires non isolés

- substances et mélanges R&D non mise sur le marché

- déchets

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Système de classification et d’étiquetage préexistant

•Substances :– Directive 67/548/CEE modifiée relative à la

classification,l’étiquetage et l’emballage des substances dangereuses

– Arrêté du 20 avril 1994 modifié

•Préparations :– Directive 1999/45/CE modifiée relative à la classification,

l’étiquetage et l’emballage des préparations dangereuses– Arrêté du 9 novembre 2004 modifié

Remplacement progressif par le CLP puis abrogation totale en 2015 du système européen préexistant

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Les changements concrets• Terminologie:

– Préparation = Mélange– Catégorie de danger = Classe de danger (divisée en une ou

plusieurs catégories)– Phrases de risque (phrases R) = Mentions de danger– Phrases de sécurité (phrases S) = Conseils de prudence

• Définition des dangers:– 15 catégories de danger = 28 classes de danger (16 pour les

physiques, 10 pour la santé et 2 pour l ’environnement)• Critères de classification:

– Les règles de classification (seuils de classement) peuvent être différentes. Des outils aux annexes 6 et 7 du CLP.

– Impact sur la nomenclature ICPE, et SEVESO• Etiquetage:

– mentions d ’avertissement, mentions de danger et conseils de prudence…

– 9 nouveaux pictogrammes issus du GHS

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Mentions de dangers

destinées à remplacer les phrases R

Annexe III du CLP

H xyzAvec x = 2 dangers physiques

3 dangers pour la santé

4 dangers pour l’environnement

Avec y et z qui représente la classe et la catégorie de danger

Exemple: R11: facilement inflammable devient H225 : liquide et vapeurs très inflammables

EUH xyz : spécifiques à l’UE

Exemple: EUH202 – «Cyanoacrylate. Danger. Colle à la peau et aux yeux en quelques secondes. À conserver hors de portée des enfants.»

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Conseils de prudence

destinés à remplacer les phrases S

Annexe IV du CLP

P xyzAvec x = 1 mise en garde générale

2 prévention

3 intervention

4 stockage

5 élimination

Exemple: P261 Éviter de respirer les poussières/fumées/gaz/brouillards/vapeurs/aérosols

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Nouveaux pictogrammes

Dangers physiques

Dangers pour la santé

Dangers pour l ’environnement

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Période de transition pour les substances

CLPUE actuel et CLPClassification

CLP

CLP

CLP

UE actuel et CLPUE actuelClassification

Mise sur le marché avant le 01/12/2010

Mise sur le marché après le 01/12/2010

UE actuel

(ou CLP)

Étiquetage

Emballage

ÉtiquetageEmballage

01/12/2010 01/12/2012 01/06/2015

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Période de transition pour les mélanges

CLP

CLPMise sur le marché après le 01/06/2015

Mise sur le marché avant le 01/06/2015

ClassificationÉtiquetageEmballage

UE actuel

(ou CLP)

Étiquetage

Emballage

CLPUE actuel

(ou CLP)

Classification

01/06/2015 01/06/2017

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Inventaire de classification et d’étiquetage• Informations à donner à l’Agence Européenne des Produits Chimiques (ECHA):

­ Identité du responsable de la mise sur le marché

­ Identité de la substance

­ Classification de la substance

­ Limites de concentration spécifique ou facteurs multiplicateurs

­ ÉtiquetageAvant le 1er décembre 2010

• L’Agence⇒ Indique s’il y a une classification ou étiquetage harmonisé

⇒ Si accord entre notifiants ou déclarants pour l’entrée d’une même substance ou si entrée divergente

⇒ Mise à jour des informations sur internet

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CIRCULAIRE du 23 juin 2009

• L'annexe 1 de la directive 67/548 (substances dangereuses) est « reprise » dans l'annexe VI du Règlement CLP

• L'annexe 1 de la directive 67/548 est en même temps abrogée au 20 janvier 2009

• Entrée en vigueur de nouvelles limites spécifiques de concentration pour 86 substances qui peuvent entraîner une nouvelle classification pour les substances et les mélanges

• Parmis elles 39 substances voient leur régime se sévériser notamment par la suppression de la limite de concentration spécifique de 25 % pour les substances avec la phrase de risque R 50 = dangereux pour l’environnement aquatique

Ces informations dont la liste des 39 substances sont indiquées dans la CIRCULAIRE du 23 juin 2009

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Exemple: Cas de l’eau de javel

De l'eau de javel dont la concentration en hypochlorite de sodium est de 24 % n'était pas jusqu'au 20 janvier 2009 classée en très toxique pour les organismes aquatiques (R50 / H400), ni d'ailleurs sous une autre rubrique de la nomenclature des installations classées.

Depuis cette date, cette même solution est classée très toxique pour les organismes aquatiques (1172).

Conséquence : un stockage de 200 t de la solution citée devient classé Seveso seuil haut et AS dans notre réglementation.

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17 novembre 2009

• Ces informations ont été envoyés aux industriels par courrier avec la circulaire annexée.

• possibilité de soumettre les mélanges à des tests expérimentaux de caractérisation afin de vérifier si le mélange relève du régime de classement comme le laisse supposer les limites de concentrations génériques.

• bénéfice des droits acquis : article L 513-1 du Code de l’Environnement dès lors que l’exploitant concerné s’est fait connaître au préfet avant le 20 janvier 2010 et que l ’exploitant est en situation régulière.

– Courrier au préfet lui indiquant l ’impact du règlement CLP sur le classement ICPE: indications de l’ancien et du nouveau classement à la nomenclature ICPE.

Que faire ?

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17 novembre 2009

Liens utiles et Documentation

• Site du MEEDDM:http://www.ecologie.gouv.fr/-Produits-chimiques-.html• Site de l ’INRS : http://www.inrs.fr/dossiers/clp.html• Réglementation : http://www.ineris.fr/aida• Site de l ’ECHA: Agence européenne des produits chimiques: http://guidance.

echa.europa.eu/index_fr.htm• Le règlement CLP: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri

=OJ:L:2008:353:0001:1355:fr:PDF• La circulaire du 23 juin 2009: http://www.ineris.fr/aida/• Le service d ’assistance REACH (et CLP): http://www.ineris.fr/reach

-info/• Transport par route/rail/mer/voie d ’eau : ministère des transport: http://

www.transports.equipement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=2126• GHS pour en savoir plus : http://www.unece.org/trans/danger/publi/ghs/

ghs_welcome_f.htm• GHS son application à travers le monde : http://www.unece.org/trans

/danger/publi/ghs/implementation_e.html

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Glossaire• CLP: Classification, Labelling, Packaging • GHS: Globally Harmonized System • FDS: Fiches de données de sécurité• ONU : Organisation des Nations Unies

Merci de votre attention

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17 novembre 2009

REACH et CLPLe règlement CLP est un outil nécessaire à la mise en œuvre du règlement REACH.

En effet, par cette classification on identifie les dangers des produits pour la santé humaine et l ’environnement.

C ’est donc un paramètre primordial dans le processus de REACH, car de nombreuses dispositions se basent sur la classification et l ’étiquetage ou y font référence.Par exemple, le dossier d ’enregistrement doit comporter ces éléments et parfois un rapport sur la sécurité chimique qui a pour but d ’évaluer les risques et de définir des mesures de réduction des risques.

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Classement des substances

Changement de seuils pour les liquides inflammables:

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17 novembre 2009

Exemple d ’étiquette