regle n°1 cest toujours le chef dentreprise qui est responsable de sa securite fiscale
TRANSCRIPT
REGLE N°1
C’EST TOUJOURS
LE CHEF D’ENTREPRISE
QUI EST RESPONSABLE
DE SA SECURITE FISCALE
Les B.I.C règles générales
➔ L’impôt est déclaratif– la loi impose des règles de fonds et de forme
➔ La preuve de ce qui est déclaré est apportée par– la comptabilité– les piéces comptables
LES VERIFICATIONS
• Les causes des vérifications➔ les dénonciations➔ les vérifications en chaine➔ En raison d'incohérence dans le
dossier fiscal personnel
REGLE N°2
• Ce sont les incohérences et les invraisemblances dans les dossiers qui entrainent les vérifications :
• Tout ce qui est anormal doit pouvoir être justifié par des pièces
LA PREUVE
La preuve des réalités économiques est apportée par la comptabilité
Une comptabilité est probante si elle est régulière sincère et complète toutes les opérations sont justifiées par une
pièce
JUSTIFICATION DES OPERATIONS
LES VENTES
+ LES ACHATS
- LES STOCKS
= LA MARGE - les CHARGES
= LE BENEFICEqui permet
LES PRELEVEMENTS
CHACUN DE CES
CHIFFRES DEVRA
ÊTRE JUSTIFIE
REGLE N°3
LA SECURITE FISCALE COMMENCE
AVANT LA VERIFICATION
LES VENTES
La justification des ventes se fait par une facture pour
Tous les travaux immobiliers (à des particuliers comme à des professionnels)Les autres ventes ou prestations à des professionnels
LES FACTURES
les factures sont établies et enregistrées dans le journal des ventes par mois de livraison
un double doit être classé par ordre chronologique et conservé 10 ans (4 ans pour l'administration fiscale, 10 ans pour les contentieux commerciaux)
CONTENU DE LA FACTUREInformations sur la vente Le mot « Facture » N° de facture (*) date de la vente nom et adresse du client nature quantité et prix unitaire des
marchandises ou travaux vendus Tous rabais, remises, escomptes etc. taux de TVA par produit montant global HT TVA et TTC n° de TVA du client (pour les
opérations intracom.) Date du règlement (jour, m, a) Conditions d'escompte Taux des pénalités de retard
Informations sur l’entreprise Nom et adresse de l’entreprise Si société : forme, dénomination,
capital n° siren n° d’inscription au RC ou RM et
ville du greffe n° d'identification TVA Qualité d’adhérent d’un CGA et
acceptation des chèques (éventuellement)
Référence à un régime particulier (exonération ou autre)
(*) numéro unique basé sur une séquenc chronologique et continue
VENTES AUX PARTICULIERS(sauf travaux immobiliers)
L'établissement d'une facture n'est pas obligatoire mais il faut pouvoir justifier des ventes :
• par l'enregistrement individualisé des ventes de plus de 73 €
• par l'enregistrement détaillé (caisse enregistreuse) des ventes de moins de 73 €
L’AGENDA DE CAISSE
Fonds de caisse : .!___!
Entréesrecettes................!___!
apports................!___!
retraits banque....!___!
Total entrées : ....!___!
Espèces fin de journée:
Date .........Sortiesachats, ...................!___!salaires...................!___!remises en banque..!___!
Total sorties : .........!___!
Calculées : .............!___!Réelles : .................!___!
Existe - t -il un écart et pourquoi ?
REGLE N°4
– ATTENTION : UNE CAISSE PEUT ÊTRE NEGATIVE EN COMPTABILITE SI L’ON
OUBLIE D’ENREGISTRER DES OPERATIONS
– Ceci peut constituer un motif de rejet de la
comptabilité
LES PRESTATIONS DE SERVICES
ATTENTION : LES PRESTATIONS DE SERVICES DE PLUS DE 15 € DOIVENT DONNER LIEU A L’ETABLISSEMENT
D’UNE NOTE
Exemple : «Aux ciseaux d’argent : une coupe 35 €»
DONT LE DOUBLE DOIT ÊTRE CONSERVE
JUSTIFICATION DES ACHATS Elle se fait par la présentation des factures
des fournisseurs.
ATTENTION : ACHETER SANS FACTURE EST UN DELIT
– Tous les fournisseurs sont soumis à l’obligation de délivrer une facture et l’administration peut consulter chez vos fournisseurs les factures à votre nom
– Les factures doivent être enregistrées jour par jour et conservées 10 ans
PAYER EN LIQUIDE ?
ATTENTION : Les achats effectués par les commerçants d'un montant supérieur 1100€ doivent être payés par chèques, virements ou cartes bancaires . Il en va de même pour les fractions d'une dette supérieure à ce montant.
Cette obligation s’applique aussi aux achats effectués à
titre privé par les commerçants
LES STOCKS
A la clôture de chaque exercice, et au moins une fois tous les 12 mois, il doit être fait un
inventaire des..... marchandises matières premières et consommables produits et travaux en cours produits finis emballages
EVALUER LE STOCKIl doit être détaillé et estimatif
Détaillé : toutes les références sont listées
Chaque article est indiqué avec référence et quantité en stock ou poids (l’unité de mesure la plus usuelle)
Estimatif :La valeur de chaque article est
indiquée
Marchandises-Mat 1er (prix d’achat + frais accessoires)
Produits finis et en cours (prix de revient complet)
LA MARGE COMMERCIALE
• La marge commerciale est égale à la différence entre le chiffre d'affaires et les achats consommés.
• Le taux de marge est égal à la marge divisée par le chiffre d'affaires. Le taux moyen de l'entreprise peut être différent du taux théorique en raison
-- de réductions de marge (soldes, remises etc.)
-- d'achats qui n'ont été ni vendus ni stockésLe taux de marge doit pouvoir être justifié
REDUCTION DE MARGE
Pour les Remises, Soldes et Promotions Conservez les informations suivantes sur la main courante ou la caisse enregistreuse :
prix normal réductions prix soldé
La conservation des étiquettes des soldes portant les 2 prix est un bon moyen de preuve
LES ACHATS NI REVENDUS NI STOCKES Les principaux cas
Consommation pour vous-même (noter tous les prélèvements de marchandises)
Destructions volontaires ou involontaires (faire constater par un huissier)
Denrées périssables (noter les pertes exceptionnelles) Vols, erreurs d’étiquettes (porter plainte quand cela
est possible, sinon le noter)
LA MARGE DES ARTISANS
• Dans l'artisanat, le prix de vente est élaboré à partir d'un coefficient sur matières et d'un coefficient sur main-d'oeuvre.
• Quelle que soit votre méthode de calcul des devis, il importe de noter les opérations qui sont faites à des conditions exceptionnelles (concurrence, nécessité d'obtenir un marché etc.)
LA JUSTIFICATION DES CHARGES
les charges sont déductibles quand elles sont exposées dans l’intérêt de l’exploitation
la justification des charges se fait par présentation des factures fournisseurs
En l’absence de justificatifs (parking...) les frais sont acceptés s’ils sont vraisemblables par rapport à l’activité
PROFESSIONNEL OU PRIVE
Les dépenses de restaurant : ne sont déductibles que les repas d’affaires (indiquer la liste des hôtes) ou ceux qui sont justifiés par l'éloignement des chantiers
Les frais de transport domicile - lieu de travail : ils sont déductibles dans la limite de 40 Km
Les frais mixtes (loyer, usage du véhicule...)passer les frais en comptabilité et réintégrer la part personnelle
PRELEVEMENTS ET APPORTS
Pour votre sécurité fiscale, il faut avoir des comptes bancaires professionnels et
privés séparés effectuer des prélèvements réguliers par la
banque éviter les prélèvements par la caisse conserver des justificatifs sur l’origine des
fonds apportés
JUSTIFICATION DU TRAIN DE VIE
Se fait par comparaison entre
LES RESSOURCES prélèvements revenus du conjoint autres revenus ventes, successions, emprunts
ET LES DEPENSES évaluation des dépenses courantes acquisition de biens voyages et produits de luxe
LES REGLES DE FORME
ATTENTION : les règles de forme peuvent être aussi importantes que les règles de fonds pour votre sécurité fiscale !
LE CODE DE COMMERCE
LE CODE DES IMPÔTS
LE CODE DE COMMERCE
3 REGISTRES SONT OBLIGATOIRES LE LIVRE JOURNAL LE GRAND LIVRE LE LIVRE D’INVENTAIRE
LES VOTRES SONT - ILS A JOUR ?
LE CODE GENERAL DES IMPÔTS
➔ Les déclarations doivent être déposées dans les délais. Deux dépôts tardifs consécutifs de la même déclaration entraine la perte de l’abattement du Centre de Gestion Agrée.
➔ Il est obligatoire de présenter à l’administration, sur sa demande la comptabilité et les pièces justificatives.
➔ Il est obligatoire de répondre aux demandes d’éclaircissement ou de justification de l’administration
LE CENTRE DE GESTION
S’assure de la cohérence et de la vraisemblance des déclarations de ses adhérents dans un but préventif
Les C.G.A jouent un rôle important en matière de sécurité fiscale
ET SURTOUT N’OUBLIEZ PAS
● C’est vous qui êtes tenus de respecter ces obligations
● C’est vous qui choisissez vos conseillers comptables et fiscaux
● C’est vous qui suivez ou non leurs conseils● C’est vous qui risquez d’être redressé
C’est vous qui êtes responsable de votre sécurité fiscale