région wallonne - evolution juridique dispositif décrétal dispositif décrétal modification du...

Région Wallonne - Région Wallonne - Evolution Evolution juridiquejuridique

Dispositif décrétal Dispositif décrétal Modification du CWATUP – partie SAEDModification du CWATUP – partie SAED Modification du décret Permis d’Environnement Modification du décret Permis d’Environnement

– insertion des normes « Sols »– insertion des normes « Sols » Création d’un module de procédures et de Création d’un module de procédures et de

normes « Sols »normes « Sols » Maintien du dispositif décretal du 27/06/1996 Maintien du dispositif décretal du 27/06/1996

sur les déchets et du dispositif du 25/07/1991 sur les déchets et du dispositif du 25/07/1991 sur la taxe sur les déchets non autoriséssur la taxe sur les déchets non autorisés

Région Wallonne - CWATUPRégion Wallonne - CWATUP

SAED / SAERSAED / SAER Site à réhabiliterSite à réhabiliter : bien qui a été le siège d’une : bien qui a été le siège d’une

activité économique et dont le maintien dans l’état activité économique et dont le maintien dans l’état actuel est contraire au bon aménagement du site actuel est contraire au bon aménagement du site et pour lequel toute réutilisation nécessite une et pour lequel toute réutilisation nécessite une réhabilitation préalableréhabilitation préalable

RéhabilitationRéhabilitation : ensemble des travaux et actes : ensemble des travaux et actes d’assainissement d’un terrain ou de rénovation d’assainissement d’un terrain ou de rénovation supprimant les nuisances découlant de son supprimant les nuisances découlant de son maintien dans l’état et nécessaires à sa maintien dans l’état et nécessaires à sa réutilisationréutilisation

Assainissement Assainissement : mise à blanc et éventuellement : mise à blanc et éventuellement décontamination (sol) décontamination (sol)

Région Wallonne - cRégion Wallonne - cWATUPWATUP

RénovationRénovation : ensemble des travaux de : ensemble des travaux de consolidation de structure portante ainsi consolidation de structure portante ainsi que la mise hors-eau des bâtiments, leur que la mise hors-eau des bâtiments, leur décontamination, la démolition de tout ou décontamination, la démolition de tout ou partie des constructions et installations partie des constructions et installations fixes y compris celles qui se trouvent en fixes y compris celles qui se trouvent en sous-sol, les mouvements de terres sous-sol, les mouvements de terres nécessités par l’opération, les semis, les nécessités par l’opération, les semis, les plantations,….plantations,….

Région Wallonne - Région Wallonne - CWATUPCWATUP

Identification des zones à réhabiliter : sur Identification des zones à réhabiliter : sur propositionproposition

Arrêté provisoire du GW soumis à avisArrêté provisoire du GW soumis à avis Proposition de modification du plan de secteurProposition de modification du plan de secteur Arrêté définitif du GW adoptant le périmètre Arrêté définitif du GW adoptant le périmètre

du site désaffecté et sa réhabilitation ainsi que du site désaffecté et sa réhabilitation ainsi que sa destination et le cas échéant la modification sa destination et le cas échéant la modification du plan de secteur en zone de réhabilitation du plan de secteur en zone de réhabilitation

Création de la zone de réhabilitationCréation de la zone de réhabilitation Arrêté de reconnaissance du SAER emporte Arrêté de reconnaissance du SAER emporte

l’obligation de réhabiliter le site pour le l’obligation de réhabiliter le site pour le propriétairepropriétaire

Région Wallonne - Région Wallonne - CWATUPCWATUP

Non respect de cette obligation = Non respect de cette obligation = infractioninfraction

Distinction entre SAER prioritaires et nonDistinction entre SAER prioritaires et non Pour les SAERP, la Région peut se Pour les SAERP, la Région peut se

substituer – expropriation substituer – expropriation Calcul du prix d’acquisition déduction Calcul du prix d’acquisition déduction

faite des coûts de réhabilitation faite des coûts de réhabilitation (SPAQuE) (SPAQuE)

Région WallonneRégion WallonnePermis d’environnementPermis d’environnement

Identification des établissements les Identification des établissements les plus susceptibles de polluer le sol et plus susceptibles de polluer le sol et les plus susceptibles de présenter les plus susceptibles de présenter des risquesdes risques

Condition générales et sectorielles : Condition générales et sectorielles : le volet « sol »le volet « sol »

Normes IPPC (art. 6 – 96/61)Normes IPPC (art. 6 – 96/61)

Région Wallonne - Région Wallonne - DéfinitionsDéfinitions

Pollution nouvellePollution nouvelle : : générée après le 1générée après le 1erer janvier 2003 du décret ‘sol’janvier 2003 du décret ‘sol’

Pollution historiquePollution historique : …. : ….avant le 1avant le 1erer janvier janvier 2003…..2003…..

Menace graveMenace grave : : « ….portant certainement ou probablement « ….portant certainement ou probablement

préjudice à la santé de l’homme ou à la qualité préjudice à la santé de l’homme ou à la qualité de l’environnement »de l’environnement »

« susceptible de porter préjudice aux réserves « susceptible de porter préjudice aux réserves en eaux souterraines »en eaux souterraines »


TerrainTerrain : : sol + constructions sur ou dans le sol + constructions sur ou dans le solsol

AssainissementAssainissement : : éliminer, neutraliser, éliminer, neutraliser, immobiliser ou confinerimmobiliser ou confiner

Autorité compétenteAutorité compétente : : le GW ou son le GW ou son déléguédélégué

BATBAT : : concept de batneec, indépendamment concept de batneec, indépendamment des moyens financiers dont dispose celui à des moyens financiers dont dispose celui à qui incombe l’assainissementqui incombe l’assainissement


ExpertExpert : : à agréer par le GWà agréer par le GW Concentration de fondConcentration de fond : : ambianteambiante Valeur de référenceValeur de référence : : objectif optimal en objectif optimal en

principe à atteindre par l’assainissementprincipe à atteindre par l’assainissement Valeur seuilValeur seuil : : concentration en dessous de concentration en dessous de

laquelle les risques pour la santé et laquelle les risques pour la santé et l’environnement sont acceptablesl’environnement sont acceptables

Valeur d’interventionValeur d’intervention : : concentration au-delà concentration au-delà de laquelle un assainissement est en principe de laquelle un assainissement est en principe nécessairenécessaire

Région WallonneRégion Wallonne Valeurs peuvent être fixées en fonction de Valeurs peuvent être fixées en fonction de

l’usage effectif du terrain, du PS ou PCA, du l’usage effectif du terrain, du PS ou PCA, du caractère historique ou non de la pollutioncaractère historique ou non de la pollution

Valeurs Valeurs particulièresparticulières peuvent être fixées peuvent être fixées dans le PE (objectifs à atteindre, dans le PE (objectifs à atteindre, uniquement en cas de pollution nouvelle)uniquement en cas de pollution nouvelle)

Registre : carte des teneurs naturelles du Registre : carte des teneurs naturelles du sol et des eaux souterraines, et des sol et des eaux souterraines, et des teneurs qui résultent d’une activité urbaine teneurs qui résultent d’une activité urbaine ou industrielle généraliséeou industrielle généralisée

Région WallonneRégion WallonnePermis d’environnementPermis d’environnement

Faits générateurs : cessation Faits générateurs : cessation d’activité d’un établissement listéd’activité d’un établissement listé

Obligation de remise en état ex-postObligation de remise en état ex-post Possibilité d’exonération de cette Possibilité d’exonération de cette

obligation sous conditionobligation sous condition Certificat de conformitéCertificat de conformité

Région WallonneRégion WallonneSolSol

InventairesInventaires Registres des permis d’environnementRegistres des permis d’environnement SAED (art. 168 du CWATUP)SAED (art. 168 du CWATUP) Anciennes déchargesAnciennes décharges Sites occupés par un établissement listéSites occupés par un établissement listé Compendium des connaissancesCompendium des connaissances Accessibilité des données (décret du Accessibilité des données (décret du

13/6/1991)13/6/1991)

Région WallonneRégion WallonneBase de données de l’état des solsBase de données de l’état des sols

Sur base de l’inventaire, gérée par comité Sur base de l’inventaire, gérée par comité de gestionde gestion

Identification des parcelles cadastralesIdentification des parcelles cadastrales Identité propriétaire, exploitantIdentité propriétaire, exploitant Établissement y étant ou y ayant été exploité (par référence Établissement y étant ou y ayant été exploité (par référence

aux PE)aux PE) Liste des terrains susceptibles de faire l’objet d’une Liste des terrains susceptibles de faire l’objet d’une

intervention d’officeintervention d’office SAER-P / SAERSAER-P / SAER Les anciens CET et dépotoirsLes anciens CET et dépotoirs Données éventuelles relatives à la pollution (EO, EC, ASS, ….)Données éventuelles relatives à la pollution (EO, EC, ASS, ….) Mesures de sécurité et/ou de suiviMesures de sécurité et/ou de suivi Certificats de conformité et autres documents délivrés sur Certificats de conformité et autres documents délivrés sur

base d’autres législationsbase d’autres législations

Région WallonneRégion Wallonne Faits générateurs : Faits générateurs :

Cessation d’exploitation d’un établissement Cessation d’exploitation d’un établissement listé résultant de : listé résultant de :

échéance du permis sauf si un nouveau a été délivré échéance du permis sauf si un nouveau a été délivré entre tempsentre temps

Retrait du permis Retrait du permis Renonciation expresse de l’exploitation des obligations Renonciation expresse de l’exploitation des obligations

liées au permisliées au permis Absence d’exploitation totale ou pour une part Absence d’exploitation totale ou pour une part

substantielle pendant une période de deux anssubstantielle pendant une période de deux ans Pollution du terrain au-delà des valeurs seuils Pollution du terrain au-delà des valeurs seuils

ou présence non autorisée de déchetsou présence non autorisée de déchets Démarche volontaireDémarche volontaire

Région Wallonne - SolRégion Wallonne - Sol Débiteurs :Débiteurs :

Celui qui a opté volontairement pour Celui qui a opté volontairement pour l’application du décretl’application du décret

L’auteur ou l’auteur présumé de la L’auteur ou l’auteur présumé de la pollutionpollution

A défaut, le propriétaire, l’emphytéote, ou A défaut, le propriétaire, l’emphytéote, ou l’usufruitier désigné par l’autorité l’usufruitier désigné par l’autorité compétente compétente

Lorsqu’aucun auteur ou auteur présumé ne peut être Lorsqu’aucun auteur ou auteur présumé ne peut être identifié ou sont difficilement identifiables identifié ou sont difficilement identifiables

Lorsqu’aucun auteur ou auteur présumé ne peut se Lorsqu’aucun auteur ou auteur présumé ne peut se voir imputer la responsabilité ou lorsque celle-ci est voir imputer la responsabilité ou lorsque celle-ci est difficile à établirdifficile à établir

Lorsque l’auteur ou l’auteur présumé est insolvable Lorsque l’auteur ou l’auteur présumé est insolvable ou dispose de sûreté financière insuffisanteou dispose de sûreté financière insuffisante

Région wallonneRégion wallonne

Exonération du Exonération du débiteurdébiteur SISI un tiers se substitue un tiers se substitue à lui, avec l’accord de l’autorité compétente et à lui, avec l’accord de l’autorité compétente et reprend ses obligations et constitue la sûreté reprend ses obligations et constitue la sûreté demandéedemandée

Exonération de l’Exonération de l’auteurauteur SI :SI : Pollution non due à ses activitésPollution non due à ses activités A exécuté un plan de réhabilitation ou si le plan est en A exécuté un plan de réhabilitation ou si le plan est en

cours (document)cours (document) Le dépassement des normes est dû à une modification Le dépassement des normes est dû à une modification

du plan de secteur postérieur à la pollutiondu plan de secteur postérieur à la pollution La pollution du sol n’était, en l’état des connaissances La pollution du sol n’était, en l’état des connaissances

scientifiques et techniques, considérée comme scientifiques et techniques, considérée comme susceptible de causer des dommagessusceptible de causer des dommages

Région wallonneRégion wallonne Exonération du propriétaire du terrain Exonération du propriétaire du terrain

SI SI : : Pollution n’est pas due à ses activitésPollution n’est pas due à ses activités A exécuté un plan de réhabilitation ou un A exécuté un plan de réhabilitation ou un

plan est en cours de réalisation (document)plan est en cours de réalisation (document) Le dépassement des normes est dû à une Le dépassement des normes est dû à une

modification du plan de secteur postérieur à modification du plan de secteur postérieur à la pollution,…la pollution,…

La pollution du sol n’était, en l’état des La pollution du sol n’était, en l’état des connaissances scientifiques et techniques, connaissances scientifiques et techniques, considérée comme susceptible de causer considérée comme susceptible de causer des dommagesdes dommages


Il est considéré comme « innocent » Il est considéré comme « innocent » si il répond simultanément au trois si il répond simultanément au trois conditions suivantes : conditions suivantes :

1.1. Il n’est pas l’auteur de la pollution ou de Il n’est pas l’auteur de la pollution ou de l’abandon de déchetsl’abandon de déchets

2.2. Il a acquis le terrain avant la date de Il a acquis le terrain avant la date de publication du décret ‘sol’publication du décret ‘sol’

3.3. Il n’était ou ne pouvait pas être au courant Il n’était ou ne pouvait pas être au courant de la pollution quand il a pris la garde du de la pollution quand il a pris la garde du terrainterrain


Si il n’y a pas de débiteur : le GW peut Si il n’y a pas de débiteur : le GW peut pourvoir à l’exécution des obligationspourvoir à l’exécution des obligations

Si débiteur défaillant : le GW le met en Si débiteur défaillant : le GW le met en demeure d’exécuter ses obligations. En demeure d’exécuter ses obligations. En cas d’extrême urgence ou de menace cas d’extrême urgence ou de menace grave, il se substitue au débiteur aux grave, il se substitue au débiteur aux frais de ce dernierfrais de ce dernier

Région wallonneRégion wallonneInvestigationsInvestigations

Agrément des expertsAgrément des experts InvestigationInvestigation

Etude d’orientation : pollution?Etude d’orientation : pollution? Etude de caractérisation : extension de Etude de caractérisation : extension de

la pollution la pollution AssainissementAssainissement


Pollution historique <> Pollution Pollution historique <> Pollution nouvelle : date du 1nouvelle : date du 1erer janvier 2003 janvier 2003

Si pollution historique – assainissement si Si pollution historique – assainissement si Valeur d’intervention dépasséeValeur d’intervention dépassée Démonstration d’une menace graveDémonstration d’une menace grave

Pollution nouvelle – assainissement si : Pollution nouvelle – assainissement si : Valeur seuil atteinteValeur seuil atteinte Conditions du permis non respectéesConditions du permis non respectées

Valeur de référence Valeurs seuil Valeur d'Intervention

Echelle de concentration

en polluant

Risques : négligeables acceptables non acceptables, sous réserve des résultats de l'Etude des risques

non acceptables

Implications : néant - Etude de caractérisation avec Etude des risques - En pollution historique : assainissement sous réserve de l'Etude des risques- En pollution nouvelle : assainissement (sous réserve de l'application de conditions particulières , d'après le P .E.)

- Etude de caractérisation avec Etude des risques - Assainissement, urgent (< 20 ans) ou non urgent (> 20 ans)

Figure 1 : Présentation schématique du système de normes

Degré de pollution : sol propre légèrement pollué pollué fortement pollué

Evaluation et Evaluation et assainissement – assainissement –

Etude d’orientationEtude d’orientation Objet : vérifie la présence des panaches de Objet : vérifie la présence des panaches de

pollutions et fournit une 1ère description de pollutions et fournit une 1ère description de leur ampleurleur ampleur

Contenu : Contenu : étude documentaire avec enquête historiqueétude documentaire avec enquête historique définition d’un plan d’échantillonnage et analyse définition d’un plan d’échantillonnage et analyse travaux de terrain (nombre limité de forages et travaux de terrain (nombre limité de forages et

d’échantillons)d’échantillons) interprétationinterprétation

Conclusion : Conclusion : conformité ou étude de caractérisationconformité ou étude de caractérisation

Evaluation et Evaluation et assainissement – assainissement –

Etude de caractérisation Etude de caractérisation Objet : décrit et localise de façon détaillée la Objet : décrit et localise de façon détaillée la

pollution du solpollution du sol

Contenu (remarque : modulable !) : Contenu (remarque : modulable !) : plan d’échantillonnage et analyse plan d’échantillonnage et analyse travaux de terraintravaux de terrain le cas échéant : test spécifiques (mobilité, biodisponibilité,…)le cas échéant : test spécifiques (mobilité, biodisponibilité,…) étude des risquesétude des risques

ConclusionConclusion nécessité et urgence d’un assainissementnécessité et urgence d’un assainissement + objectifs + + objectifs +

alternatives techniques + coûtsalternatives techniques + coûts ou conformitéou conformité


Projet d’assainissement Projet d’assainissement Si influence notable sur l’environnement : Si influence notable sur l’environnement :

enquête publique et consultation du CWEDDenquête publique et consultation du CWEDD Approbation par le Ministre – permisApprobation par le Ministre – permis Niveau d’assainissement : Niveau d’assainissement :

Pollution historique : niveau fixé par l’autorité Pollution historique : niveau fixé par l’autorité compétente (sous les valeurs seuils ou BATNEEC)compétente (sous les valeurs seuils ou BATNEEC)

Pollution nouvelle : au niveau des valeurs de Pollution nouvelle : au niveau des valeurs de référence ou BATNEECréférence ou BATNEEC

Pollution mixte : régime des pollutions nouvellesPollution mixte : régime des pollutions nouvelles

Région wallonneRégion wallonneInvestigations - surveillanceInvestigations - surveillance

Suivi des travaux par un expert distinctSuivi des travaux par un expert distinct Information régulière à l’AC Information régulière à l’AC Evaluation finale (contenu défini art. 59)Evaluation finale (contenu défini art. 59) Délivrance du certificat et impositions Délivrance du certificat et impositions

éventuelles de restrictions d’usageéventuelles de restrictions d’usage Libération de la sûretéLibération de la sûreté

Région wallonneRégion wallonneMesures d’officeMesures d’office

En présence d’un débiteur :En présence d’un débiteur : Substitution d’office et sans mise en demeure Substitution d’office et sans mise en demeure

préalable si menace grave, tous frais à sa chargepréalable si menace grave, tous frais à sa charge

En l’absence d’un débiteur :En l’absence d’un débiteur : Faculté et en cas de menace grave, obligation de Faculté et en cas de menace grave, obligation de

pourvoir d’office à l’exécution des obligations, “pour pourvoir d’office à l’exécution des obligations, “pour compte et à charge de qui il appartiendra”compte et à charge de qui il appartiendra”

GW tient liste des interventions d’officeGW tient liste des interventions d’office

Région wallonneRégion wallonneSûretéSûreté

Constituée au bénéfice de la RWConstituée au bénéfice de la RW Au choix : Au choix :

dépôt à la Caisse des dépôts et dépôt à la Caisse des dépôts et consignationsconsignations

garantie bancaire indépendante garantie bancaire indépendante toute autre forme déterminée par le GWtoute autre forme déterminée par le GW

Région wallonneRégion wallonneCas théoriqueCas théorique

Que risque l’industriel qui a occupé Que risque l’industriel qui a occupé antérieurement un site actuellement classé antérieurement un site actuellement classé SAER (P, nonP) ?SAER (P, nonP) ? Voir procédure SAER/SAER-PVoir procédure SAER/SAER-P Le propriétaire actuel du site peut toujours se Le propriétaire actuel du site peut toujours se

retourner contre le responsableretourner contre le responsable Procès longs et coûteux (cas en France)Procès longs et coûteux (cas en France) Il y aura probablement tjrs un responsable mais sera-Il y aura probablement tjrs un responsable mais sera-

t-il coupable ?t-il coupable ? Quelle était la législation au moment de la pollution ? Quelle était la législation au moment de la pollution ?


L’industriel qui s’implanteL’industriel qui s’implante Après qq années, informations disponibles Après qq années, informations disponibles

via le cadastre des solsvia le cadastre des sols Actuellement : réaliser un état de situation Actuellement : réaliser un état de situation

et obtenir un certificat de conformité et obtenir un certificat de conformité (procédure volontaire(procédure volontaire

Aura des normes dans son PE ou les Aura des normes dans son PE ou les normes sols des conditions générales, d’où normes sols des conditions générales, d’où l’intérêt de connaître les teneurs existantesl’intérêt de connaître les teneurs existantes


L’industriel qui cède son terrain avec son activitéL’industriel qui cède son terrain avec son activité Cession > < cessationCession > < cessation Art 60 décret PE, notification conjointe, l’acquéreur Art 60 décret PE, notification conjointe, l’acquéreur

reprend toute la responsabilitéreprend toute la responsabilité NB : le GW peut interdire ou soumettre à d’autres NB : le GW peut interdire ou soumettre à d’autres

conditions la transmission des permis pour les conditions la transmission des permis pour les établissements qu’il désigneétablissements qu’il désigne

L’industriel qui cesse son activitéL’industriel qui cesse son activité Fait générateur principalFait générateur principal Quid si seulement une partie de la pollution lui incombeQuid si seulement une partie de la pollution lui incombe


AccidentAccident Exemple : un camion connu se renverse sur Exemple : un camion connu se renverse sur

un terrain agricole : pollution nouvelle = un terrain agricole : pollution nouvelle = obligation d’investiguerobligation d’investiguer

Exemple : déchargement illicite sur une terre Exemple : déchargement illicite sur une terre agricole = pollution nouvelle et orpheline agricole = pollution nouvelle et orpheline

Qui doit assainir? L’agriculteur qui ne peut Qui doit assainir? L’agriculteur qui ne peut démontrer que la pollution ne lui incombe pas ou démontrer que la pollution ne lui incombe pas ou qui a acheté son terrain après le 1er janvier 2003 qui a acheté son terrain après le 1er janvier 2003 ne peut s’exonérer….ne peut s’exonérer….

Etude d’orientation - Où ?Etude d’orientation - Où ?

PARCELLE APARCELLE B

PARCELLE C PARCELLE D

ACTIVITE A RISQUE

LIMITE DU TERRAIN

TERRAIN A RISQUE A ETUDIER

PARCELLE UNIQUE

PARCELLE A

PARCELLE B

PARCELLE C

PARCELLE D

ACTIVITE A RISQUE

ACTIVITE A RISQUE



L’étude descriptive - L’étude descriptive - Où?Où?

PARCELLE APARCELLE B

PARCELLE C

PARCELLE D

LIMITE DU TERRAIN

TERRAIN A RISQUE ETUDIE

INDICATION SERIEUSE MENACE GRAVE (EAU)

CETTE POLLUTION DOIT ETREDELIMITEE HORIZONTALEMENT

ET VERTICALEMENT

Etude descritpive - Etude descritpive - Délimitation Délimitation horizontalehorizontale

PARCELLE A

PARCELLE B

PARCELLE C

PARCELLE D

ZONE A ETUDIER

DIRECTION ECOULEMENTDES EAUX

(‘PLUME CONTAMINEE’)

Etude descritpive - Etude descritpive - Problèmes de Problèmes de délimitationdélimitation

PARCELLE D

3 PLUMES CONTAMINEES

DIRECTION ECOULEMENTDES EAUX

Etude descriptive - Etude descriptive - Délimitation Délimitation verticaleverticale

dépend du comportement de la pollutiondépend du comportement de la pollutionproduit très soluble (ex: chlorureproduit très soluble (ex: chlorure de calcium) de calcium)

Imperméable

Perméable+non saturé

Perméable+saturé

nappe

solution

Etude descriptive - Etude descriptive - Délimitation verticale Délimitation verticale produit peu soluble + légerproduit peu soluble + léger (ex: essence, diesel) (ex: essence, diesel)

Imperméable

Perméable+saturé

NappeCouche flottante

solution


Etude descriptive - Etude descriptive - Délimitation verticale Délimitation verticale produit peu soluble + lourd (ex: Per, Tri)produit peu soluble + lourd (ex: Per, Tri)

imperméable


Perméable+saturé

nappe

Couche lourde de produit purSolution

(produits de dégradation)

Cas pratiqueCas pratique

Station-serviceStation-service Sites industrielsSites industriels

Etude de solEtude de sol

Techniques de foragesTechniques de forages Prélèvement des échantillonsPrélèvement des échantillons Sélection des échantillons analyserSélection des échantillons analyser

Forage à la Forage à la tarière tarière manuellemanuelle

Carottage de Carottage de terrains terrains (gouge à (gouge à percussionpercussion

Forage Forage GéoprobeGéoprobe

Forage Forage bétonbéton

Mise en Mise en place de place de piézomètrpiézomètree

Information technique Information technique Traitement des sols polluésTraitement des sols pollués

Objectif du traitementObjectif du traitement

Supprimer ou réduire le niveau de risqueSupprimer ou réduire le niveau de risque Niveau acceptable = f(options retenues)Niveau acceptable = f(options retenues)


Types de traitement des sols polluésTypes de traitement des sols pollués Traitement « in situ »Traitement « in situ »

Pas d’excavation Pas d’excavation Traitement de sol en placeTraitement de sol en place

Traitement « on siteTraitement « on site »» ExcavationExcavation Traitement du sol sur le siteTraitement du sol sur le site

TraitementTraitement « off site »« off site » ExcavationExcavation Traitement en unité spécialiséeTraitement en unité spécialisée


Technologies ne modifiant ni la Technologies ne modifiant ni la nature ni la quantité des polluantsnature ni la quantité des polluants

ConfinementConfinement Inertage - vitrificationInertage - vitrification

Technologie d’extractionTechnologie d’extraction Entraînement par phase gazeuseEntraînement par phase gazeuse Entraînement par phase liquideEntraînement par phase liquide Extraction biologiqueExtraction biologique


Technologies qui transforment les Technologies qui transforment les substances polluantes - Réduction de substances polluantes - Réduction de la mobilité et de la toxicitéla mobilité et de la toxicité

Méthodes chimiquesMéthodes chimiques Méthodes thermiquesMéthodes thermiques Méthodes biologiquesMéthodes biologiques

Méthodes d’assainissementMéthodes d’assainissement

1. Assainissement In Situ1. Assainissement In Situ 2. Excavation et nettoyage du sol2. Excavation et nettoyage du sol 3. Isolement de la pollution (horizontal, 3. Isolement de la pollution (horizontal,

vertical) vertical)

4. Isolement hydrogéologique de la 4. Isolement hydrogéologique de la pollutionpollution

5. Immobilisation de la pollution5. Immobilisation de la pollution

Assainissement In SituAssainissement In Situ Pas d’excavation, pas de perturbation du profil du solPas d’excavation, pas de perturbation du profil du sol 3 principes de traitement: 3 principes de traitement:

Elimination de la pollution via Elimination de la pollution via l’eau souterraine l’eau souterraine (Pump & (Pump & Treat, rinçage, électroréclamation)Treat, rinçage, électroréclamation)

Elimination de la pollution via Elimination de la pollution via l’air dans le soll’air dans le sol (Extraction Air (Extraction Air et Air Sparging)et Air Sparging)

Elimination de la pollution par Elimination de la pollution par processus chimiques ou processus chimiques ou biologiques biologiques

Combinaison de techniques (ex: TFE = extraction Combinaison de techniques (ex: TFE = extraction trois phases)trois phases)

Pump & Treat - Evolution Pump & Treat - Evolution concentrationsconcentrations

tempstemps

Concent.Concent. phase 1phase 1

phase 2phase 2

phase 3phase 3

BSNBSN

AGWAGW

Pump & Treat - Case studyPump & Treat - Case study

Evolution concentration CN juillet 1995 - juillet 2001

Extraction air & Air sparging - InstallationExtraction air & Air sparging - Installation

Nappe

phréatique

Air

Air

Air spargingAir sparging

Air sparging (biosparging) - Case Air sparging (biosparging) - Case studystudy

1. In situ bodemreiniging1. In situ bodemreiniging 2. Verwijderen en verwerken van 2. Verwijderen en verwerken van

grondgrond 3. Afdichten van grond (boven, 3. Afdichten van grond (boven,

vertikaal, onder)vertikaal, onder) 4. Geohydrologisch isoleren van 4. Geohydrologisch isoleren van

bodembodem 5. Immobiliseren van bodem5. Immobiliseren van bodem

Verloop minerale olie concentratie

0

200

400

600

800

10-10-99 15-12-00 22-2-01 6-6-01 26-9-01 12-12-01

Tijd

µg/l

2005

80%

Evolution de la concentration en huile minérale

Information technique Information technique Critères de sélection des Critères de sélection des

techniquestechniques PrixPrix Impact sur l’environnementImpact sur l’environnement Contraintes de tempsContraintes de temps Contraintes d’encombrement du siteContraintes d’encombrement du site Niveau de risque résiduelNiveau de risque résiduel Degré de certitude d’atteindre le niveau Degré de certitude d’atteindre le niveau

de risque résiduel dans des limites de de risque résiduel dans des limites de coûts acceptablescoûts acceptables

Impact financierImpact financier

Principes de basePrincipes de base Plus les objectifs de réduction de la Plus les objectifs de réduction de la

pollution sont élevés plus le coût est élevépollution sont élevés plus le coût est élevé Coût supplémentaire si pollution de la Coût supplémentaire si pollution de la

nappe phréatiquenappe phréatique Coûts pour la réalisation des études Coûts pour la réalisation des études

préalables, des mesures conservatoires, préalables, des mesures conservatoires, de la remise en état du site, des de la remise en état du site, des démarches administrativesdémarches administratives

Impact financierImpact financier

TEMPS OU COUT CUMULE

NIV

EA

U D

E R

ISQ

UE

RE

SID

UE

L

ExcavationExcavation

Excavation - Où ?Excavation - Où ?

Elimination des ‘Hot spot’: zones à Elimination des ‘Hot spot’: zones à fortes concentrations (pas fortes concentrations (pas appropriées aux techniques in situ)appropriées aux techniques in situ)

Produits non dégradablesProduits non dégradables Sols très hétérogènesSols très hétérogènes En principe valable pour toute En principe valable pour toute

sorte de pollution (exception sorte de pollution (exception éventuelle: solvants lourds)éventuelle: solvants lourds)

Excavation - limitationsExcavation - limitations

Excavations profondes exigent des Excavations profondes exigent des mesures complémentaires mesures complémentaires (problèmes de stabilité, (problèmes de stabilité, tassement…) tassement…)

Nuisance : vibrations, poussières, Nuisance : vibrations, poussières, vapeurs, odeurs…vapeurs, odeurs…

parfois une partie de la pollution ne parfois une partie de la pollution ne peut être excavée peut être excavée

Perspectives wallonnesPerspectives wallonnes

Arrêté d’exécution ‘normes’, listes, Arrêté d’exécution ‘normes’, listes, méthodologie, agrément,….pour méthodologie, agrément,….pour permettre l’entrée en vigueur du permettre l’entrée en vigueur du décret soldécret sol

région wallonne - evolution juridique dispositif décrétal dispositif décrétal modification du...

Documents