region : basse-normandie - le guide des aides de la ......sont éligibles les primes et indemnités...

Dossier de demande de subvention – Partie 2 - 1 -

Porteur de projet : Opération faisant l’objet de la demande de subventi on :

REGION : BASSE-NORMANDIE

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION

PARTIE 2

UNION EUROPEENNE


DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION (FEDER, financements régionaux, contrat de projet E tat / Région)

Contenu du dossier :

� Volet financier : il contient le plan de financement arrêté à l’issue de la

pré-instruction, une attestation en cas d’un financement Etat et l’échéancier financier prévisionnel

� Volet « analyse du projet au regard du programme FE DER

Compétitivité régionale et emploi ». Les deux fiches qu’il contient précisent de quelle manière votre projet contribue à l’un des 4 axes du programme Compétitivité régionale et emploi soutenu par le FEDER Basse Normandie et aux priorités transversales de ce programme que sont l’innovation, l’égalité des chances et le développement durable.

� Volet « analyse du projet au regard du contrat de p rojets Etat-

Région ». Il contient une fiche sur les indicateurs de suivi des actions.

� 3 annexes, dont une liste des pièces à joindre. (Il s’agit notamment des attestations et justificatifs complémentaires nécessaires à l’instruction du dossier).

� Une notice

Le service des fonds structurels à la Région est à votre disposition pour vous assister dans la constitution de ce dossier. Vous pouvez contacter à cet effet son secrétariat au

02.31.06.89.36

Le dossier est à transmettre en 2 exemplaires signé (s) et un par voie électronique à l’adresse suivante :

[email protected] NB : les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à faciliter le traitement de votre dossier. Les destinataires des données sont les élus, les agents du Conseil Régional ainsi que les différents membres des commissions d’attribution. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser au Conseil Régional de Basse-Normandie. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.


FFIINNAANNCCEEMMEENNTT


Fiche n°1

BUDGET PREVISIONNEL DU PROJET La dépense subventionnable doit être présentée Hors Taxes (HT) si le porteur de projet récupère la TVA même partiellement et Toutes Taxes Comprises (TTC) si le porteur ne la récupère pas.

Natures des dépenses (1) (à détailler dans chaque poste et directement liées

au projet)Montant HT Montant TTC

Montant FCTVCA

Devis joint ?oui / non

étudespromotionfrais maîtrise d'œuvrepublicité

Frais de personnel (2)Frais généraux (3)

Recettes DIRECTEMENT générées parl'investissement

TOTAL 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Autres dépenses

Dépenses de fonctionnement

A déduire

Acquisitions foncières

Acquisitions immobilières

Travaux

Matériels Equipements

(1) les dépenses sont à détailler et à présenter par poste de dépenses, « sous-projets », « lots » pour un appel d’offre, …

(2) indiquer les modes de calcul: salaires bruts et charges (x par mois) X (y personnes) X (z mois) (cf état des frais de personnel) ; Préciser le statut du personnel (ingénieur, vacataire, etc…)

(3) : détailler les frais généraux (frais de structure, télécommunications, fournitures, etc.) en indiquant la clé de répartition proposée


RESSOURCES Montant % du montanttotal

Obtenue

Aides publiques (1) 1,00 € 100,0%Union Européenne (FEDER) 1,00 € 100,0% le xx / xx / xxxxEtat (3) 0,0% le xx / xx / xxxx

0,0% le xx / xx / xxxx0,0% le xx / xx / xxxx

Conseil Régional 0,0% le xx / xx / xxxxConseil Général 0,0% le xx / xx / xxxxAutres collectivités térritorialeset leurs groupements (Communauté de Communes, d'Agglomération, Communauté Urbaine) (3) 0,0% le xx / xx / xxxxAutre (préciser) : 0,0% le xx / xx / xxxxAides, y compris aidesprivées 0,00 € 0,0%Autre (préciser) : 0,0%Autofinancement 0,00 € 0,0%Fonds propres 0,0%Emprunts (2) 0,0% le xx / xx / xxxxCrédit-Bail 0,0% le xx / xx / xxxxAutres (3) 0,0% le xx / xx / xxxx

TOTAL 1,00 € 100,0% (1) A énumérer : ministères, nom des collectivités et établissements publics dont organismes consulaires, …

(2) Ne concerne que les emprunts directement liés à l'action envisagée

(3) A détailler


Quantitéd'activité liéeà l'opération

Quantitéd'activité

totale

Part affectéeà l'opération

(a) (b) (c) * (d) = (b) / (c) (e) = (a) x (d)

Charges de personnel - €

Achats - €

Prestations de services, honoraires - €

Matériels, équipements, travaux - €

Publications, communication - €

Locaux : locations, entretien - €

Déplacements, missions - €

Frais postaux et de télécom. - €

Impôts et taxes - €

Dotations aux amortissements** - €

Total - € - €

(b) et (c) : quantités prévisionnelles mesurées à l'aide des unités définies dans le tableau ci-dessous

* (c) Préciser le mode de calcul de la quantité d'activité totale de l'organisme :

** Préciser la nature des biens et équipements amortis :

Références au Plan comptable général et conditions d'éligibilité

Pour tous les postesde dépenses indirectes

Charges de personnel621, 631, 633, 64sauf 6413 et 6414non obligatoires

Achats 60

Prestations de services, honoraires 604, 611, 617, 622, 628

Matériels, équipements, travaux 605

Publications, communication 618, 623

Locaux : locations, entretien 612, 613, 614, 615, 616

Déplacements, missions 624, 625

Frais postaux et de télécom. 626

Impôts et taxes 63

Dotations aux amortissements 6811

Clés de répartitionSi une seule clé de répartition est utilisée pour t outes les dépenses indirectes, remplir ce tableau :

Unité

Si plusieurs clés de répartition sont utilisées en fonction de la nature de la dépense, remplir ce tab leau :

Postes de dépenses indirectes Unité

Charges de personnel

Achats

Prestations de services, honoraires

Matériels, équipements, travaux

Services extérieurs

Locaux : locations, entretien

Déplacements, missions

Frais postaux et de télécom.

Impôts et taxes

Dotations aux amortissements

Il s'agit des dépenses qui ne sont pas imputables à une activité particulière de la structure (contrairement aux dépenses directes de fonctionnement, par exemple le salaire d'un chargé de mission ou les frais de déplacements), mais qui contribuent à sa mise en œuvre (exemples : salaire d'une assistante direction). Ces frais de structure sont calculés sur la base des dépenses réelles de l'organisme, auxquelles est appliquée une clé de répartition permettant de rendre compte de la part de l'opération dans l'activité globale de l'organisme.

Cette clé doit être pertinente, transparente et contrôlable. Elle doit reposer exclusivement sur des éléments physiques, par exemple liés aux heures de travail des personnels intervenant dans la mise en œuvre de l'opération. Les clés basées sur les ressources (chiffre d'affaires, produits, etc.) sont exclues.

La présentation générale d'une clé de répartition est la suivante :

Montant du poste comptable de charges de fonctionnement pour la période donnée x (quantité d'activité liée au projet au cours de la période donnée / quantité d'activité générale de la structure pour une période donnée)

Nature de la clé de répartition

Nature des clés de répartition

Personnels chargés des tâches d'administration générale (direction, ressources humaines, comptabilité, secrétariat, …) et non déjà comptabilisés en dépenses directes. Sont éligibles les primes et indemnités prévues au contrat de travail / dans la convention collective / le Code du travail .

sauf 603 (variations des stocks : inéligibles ), 604 et 605 relevant des postes suivants.

Les charges d’amortissement des biens mobiliers ou immobiliers, au prorata de leur durée d’utilisation pour la réalisation de l’opération, sont éligibles dans la mesure où elles sont calculées selon les normes comptables admises et justifiées par la présentation de tout document comptable probant (tableau des amortissements, facture d’achat, etc.). De plus, spécifiquement pour les organismes privés, aucune aide publique ne doit avoir déjà contribué à l'acquisition de ces biens.Les autres dotations aux amortissements, dépréciations, provisions et engagements (68) sont inéligibles.

sauf 631 et 633

DEPENSES INDIRECTES DE FONCTIONNEMENT ("frais génér aux")

Dépensesliées

à l'opérationPostes de dépenses

Base : dépensestotales de la période

Clé de répartition

Pour estimer les montants prévisionnels, s'aider de s comptes du dernier exercice.Déduire de la base (colonne a) les dépenses déjà va lorisées de manière directe et les dépenses manifes tement directement liées à d’autres opérations portées par l'organisme bénéficiaire.Les autres charges (65) et charges exceptionnelles (67) ne peuvent être valorisées que directement.Les charges financières (66) et impôts sur les béné fices et assimilés (69) sont inéligibles.


ATTESTATION ET ENGAGEMENT DU PORTEUR DE PROJET

Le maître d'ouvrage soussigné : NOM : Prénom : Représentant légal de : Adresse :

1. sollicite l’aide de l’Etat à hauteur de € pour la réalisation de l'opération intitulée

,

évaluée à €,

2. m’engage, si le projet inclut la construction ou l’extension de bâtiments, à le rendre conforme aux exigences

du label « Très Haute Performance Energétique », 3. m’engage à mentionner l’origine et le montant des subventions obtenues dans toute communication relative

au projet en apposant les logos des cofinanceurs de façon visible et explicite sur le lieu de l’opération et tout au long de la réalisation des travaux. Pour ce qui concerne les crédits FNADT Etat attribués dans le cadre du volet territorial du contrat de projet, le logo Etat-FNADT devra être utilisé afin de préciser l’origine des crédits de subvention,

4. m’engage à remplir les indicateurs obligatoires qualitatifs et sur demande spécifique des services instructeurs les indicateurs quantitatifs en produisant le cas échéant des justificatifs sur les démarches menées dans le cadre du projet (démarches environnementales, etc.),

5. certifie l’exactitude des renseignements indiqués et des documents présentés dans le présent dossier, 6. atteste avoir sollicité les aides publiques indiquées dans le plan de financement du projet, 7. certifie que le projet ci-dessus désigné n'a reçu aucun commencement d'exécution, 8. reconnaît avoir eu connaissance du fait que le projet ne doit pas avoir commencé avant que le dossier ne

soit déclaré ou réputé complet, sauf dans les cas suivants :

� une autorisation de commencer le projet est accordée par l'autorité compétente ; � le projet est éligible à un programme communautaire et n'est pas soumis aux règles communautaires sur

les aides d'Etat relatives à la concurrence : - le projet peut avoir commencé avant le dépôt de la demande, - si le projet est commencé et n'est pas retenu dans ce programme communautaire, une confirmation de l'autorisation de commencement sera demandée auprès de l'autorité compétente ;

� le projet est éligible à un programme communautaire et est soumis aux règles communautaires sur les aides d'Etat relatives à la concurrence qui exigent une demande de subvention préalablement au début d'exécution :

- le projet peut commencer dès le dépôt de la demande, - si le projet est commencé et n'est pas retenu dans ce programme communautaire, une confirmation de l'autorisation de commencement sera demandée auprès de l'autorité compétente ;

9. atteste sur l’honneur la régularité situation fiscale et sociale du porteur de projet. Fait à …………………………….………. le ……………………………. Signature, nom et cachet Après réception du dossier complet par le service de l’Etat, celui-ci vous transmettra un accusé de réception indiquant la date d'enregistrement du dossier complet, étant précisé que la date d'enregistrement est celle qui détermine la prise en compte des dépenses liées à la mise en œuvre du programme. Toutefois, cet accusé de réception ne préjuge en rien de la décision de vous attribuer une aide financière, il ne vaut donc pas promesse de subvention.


�� CALENDRIER FINANCIER : ECHEANCIER PREVISIONNEL DES DEMANDES DE PAIEMENT DE LA SUBVENTION SOLLICITEE (PO/CPER/REGIO N)

Origine financement Année Montant des dépenses suscep tibles de faire l’objet de demandes de paiements

Total

�� ACTIONS ENVISAGEES POUR ASSURER LA PUBLICITE DU CO FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE : �� MODALITES DE SUIVI DU PROJET EN CE QUI CONCERNE : - la comptabilisation du temps de travail des personnes participant à la réalisation du projet : - les indicateurs à renseigner : �� LE PROJET IMPLIQUE-T-IL LA PASSATION D’UN MARCHE P UBLIC ?

oui non Si oui, merci de compléter la page suivante et de fournir les documents requis disponibles à la date de la demande.


RESPECT DU CODE DES MARCHES PUBLICS

(cocher le type de

procédure utilisée)

Montant HT 1 Modalités de publicité et procédure applicable Piè ces à produire Observations éventuelles

< 20 000 € Pas d’obligation en matière de publicité et de mise en concurrence Devis

De 20 000 à 90 000 €

- Publicité adaptée - Mise en concurrence adaptée

- Copie de l’avis d’appel public à la concurrence (ou lettres de consultation…) - Copie de la délibération autorisant l’exécutif à signer le marché - Copie de la délibération d’attribution ou avis dans la presse

Fournitures et services

De 90 000 à 206 000 €

- BOAMP / JAL / presse spécialisée - Mise en concurrence adaptée

- Copie de l’avis d’appel public à la concurrence - Copie de la délibération autorisant l’exécutif à signer le marché - Copie de la délibération d’attribution ou avis dans la presse

> 206 000 € - JOUE / BOAMP / presse spécialisée - Appel d’offres ou autres procédures formalisées

- Copie de l’avis d'appel public à la concurrence - Copie de la délibération autorisant l’exécutif à signer le marché - Copie de la délibération d’attribution ou avis dans la presse

Travaux

De 90 000 à 5 150 000 €

- BOAMP / JAL / presse spécialisée - Mise en concurrence adaptée

- Copie de l’avis d’appel public à la concurrence - Copie de la délibération autorisant l’exécutif à signer le marché - Copie de la délibération d’attribution ou avis dans la presse

> 5 150 000 € - JOUE / BOAMP / presse spécialisée - Appel d’offres ou autres procédures formalisées

- Copie de l’avis d'appel public à la concurrence - Copie de la délibération autorisant l’exécutif à signer le marché - Copie de la délibération d’attribution ou avis dans la presse

1 Les anciens seuils s’appliquent pour les marchés passés avant l’entrée en vigueur des décrets n° 2008 -1355 et 2008-1356 du 19 décembre 2008.


AANNAALLYYSSEE DDUU PPRROOJJEETT AAUU RREEGGAARRDD DDUU PPRROOGGRRAAMMMMEE

FFEEDDEERR CCOOMMPPEETTIITTIIVVIITTEE RREEGGIIOONNAALLEE EETT EEMMPPLLOOII


ANALYSE DE LA CONTRIBUTION DU PROJET AUX OBJECTIFS ET PRIORITES DU PROGRAMME FEDER COMPETITIVITE

REGIONALE ET EMPLOI

� CONTRIBUTION AUX OBJECTIFS DU PROGRAMME

Le programme européen « Compétitivité régionale et emploi » comprend 4 axes. Vous sollicitez l’axe ci-dessous dans votre demande de subvention :

Objectifs du programme opérationnel (PO) FEDER Bass e-Normandie

Développer le potentiel régional d’innovation

Développer les TIC au service de la compétitivité des entreprises et des territoires

Agir en faveur de l’attractivité et de la cohésion des territoires

Conforter l’attractivité de la région dans une per spective de développement durable

Dans les tableaux suivants, vous trouverez par axe les mesures financées par le PO du FEDER. Nous avons coché pour vous en fonction de votre projet sur la partie gauche des tableaux les mesures qui le concernent. Il vous est demandé de renseigner les indicateurs correspondants. Le porteur de projet renseigne les indicateurs qui concernent son projet sur une base prévisionnelle au moment du dépôt du dossier : il s’agit à ce stade d’une estimation. Par contre, au moment du solde de la subvention, le bénéficiaire doit renseigner l’indicateur tel que réalisé effectivement dans le cadre du projet. Ceci conditionne le versement des subventions.


Thème Indicateurs du programme

Axe 1 Développer le potentiel régional d’innovation

Important : Avant de vous reporter à l’encadré concernant votre projet,

Pour l’ensemble des projets de l’Axe 1 , veuillez préciser si celui se rapporte à :

la filière automobile la filière des TIC et de leurs applications

la filière de la plasturgie la filière nautique

la filière des industries agroalimentaires une autre filière

Pour l’ensemble des projets de l’Axe 1 , vous êtes vous-même une entreprise et vous portez le projet ou bien vous portez un projet associant des entrepris es, veuillez préciser :

Nom de l’entreprise Siren de l’entreprise

Effectif au dépôt du dossier

Valeur Ajoutée lors du dernier exercice clos

Porteur de projet €

Entreprise associée 1 €



Mesure 1.1 : Consolider la stratégie régionale d’in novation - Nombre de réunions des structures composant la gouvernance régionale de

l’innovation : ………


Mesure 1.2. Faire de la recherche un instrument pri oritaire de la compétitivité de l’économie bas-normande

Sous-mesure 1.2.1 Accroître l’implantation et re nforcer les infrastructures de recherche

- Montant des dépenses de R&D des projets aidés : …………………… € - Nombre d’entreprises associées au projet : ………

- Nombre de chercheurs recrutés/affectés à la R&D dans le secteur public en ETP : ……… - Nombre de chercheurs recrutés/affectés à la R&D en entreprises et associées au projet en ETP : ……… - Nombre de m² de surface neuve : ……… m² - Nombre de m² de surface réhabilitée comportant des améliorations des caractéristiques thermiques : ……… m²

Sous-mesure 1.2.2 : Encourager les recherches partenariales et dévelo pper la valorisation de ces recherches

- Montant des dépenses de R&D de votre projet : …………………… € - Nombre de CIFRE (Conventions Industrielles de Formation par la REcherche) dans le cadre du projet aidé : ……… - Nombre de chercheurs recrutés/affectés à la R&D dans le secteur public en ETP : ……… - Nombre de chercheurs recrutés/affectés à la R&D en entreprises et associées au projet en ETP : ………

Sous-mesure 1.2.3 : Soutenir les projets globaux d e R&D dans les entreprises - Montant des dépenses de R&D de votre projet : …………………… € - Nombre de CIFRE (Conventions Industrielles de Formation par la REcherche) dans le cadre du projet aidé : ……… - Nombre de chercheurs recrutés/affectés à la R&D en entreprises et associées au projet en ETP : ……… - Nombre de m² de surface neuve : ……… m² - Nombre de m² de surface réhabilitée comportant des améliorations des caractéristiques thermiques : ……… m²

Sous-mesure 1.2.4 : Accroître le recours aux dispositifs d’incubation et à la création d’entreprises innovantes

- Nombre de projets innovants soutenus par les incubateurs, pépinières et dispositifs similaires : ……… - Nombre d’entreprises créées : ……… - Nombre de brevets déposés : ……… - Nombre d’entreprises hébergées par les pépinières aidées : ………


Sous-mesure 1.2.5 : Favoriser le recrutement de cad res de recherc he dans les PME et TPE de la région

- Nombre de chercheurs recrutés/affectés à la R&D en entreprises et associées au projet en ETP : ………

Sous-mesure 1.2.6 : Dynamiser les outils en matière de transfert de technologie - Nombre d’entreprises accompagnées par les CRITT (Centres Régionaux pour l’innovation et le Transfert de Technologie) : ……… - Nombre de chercheurs recrutés/affectés à la R&D en entreprises et associées au projet en ETP : ………

Sous-mesure 1.2.7 : Favorise r la coopération internationale des chercheurs et l eur intégration ainsi que celles des PME, au sein de l’ espace européen de la recherche

- Nombre de structures (publiques ou privées) accompagnées dans le cadre de votre projet et répondant à un appel à projet européen : ……… - Nombre de projets retenus : ………

Mesure 1.3 : Mobiliser les entreprises autour des filières et des pôles d’excellence pour accroître la visibilité et l’adaptabilité du tissu économique

Sous-mesure 1.3.1 : Structu rer les filières et consolider la gouvernance des p ôles de compétitivité

- Nombre d’entreprises appartenant à un pôle de compétitivité ou à l’association constituée au sein d’une filière-clé soutenue : ……… - Nombre d’entreprises participant au réseau de l’Intelligence Economique bénéficiant du projet : ………

Sous-mesure 1.3.2 : Financement des projets de recherche collaboratif s au sein des pôles de compétitivité

- Montant des dépenses de R&D de votre projet : …………………… € - Montant consolidé des dépenses de R&D de chacun des partenaires collaborant au projet : …………………… € - Nombre d’entreprises participant au projet collaboratif : ……… - Nombre d’entreprises adhérentes à une association de filière participant au projet collaboratif : ……… - Nombre de CIFRE (Conventions Industrielles de Formation par la Recherche) dans le cadre du projet aidé : ……… - Nombre de brevets déposés à l’issue du projet global de R&D (à remplir seulement en prévisionnel) : ……… - Nombre de chercheurs recrutés/affectés à la R&D dans le secteur public en ETP : ……… - Nombre de chercheurs recrutés/affectés à la R&D en entreprises et associées au projet en ETP : ………


Mesure 1.4 : Accroître la performance du tissu productif en lu i donnant les moyens de se développer et de s’intégrer dans la stratégie de l’innovation

Sous-mesure 1.4.1 : Renforcement des dynamiques collectives pour le développement des entreprises

- Nombre d’entreprises contactées, rencontrées, présélectionnées et participant à l’opération : ………

- Opération de soutien aux filières industrielles, aux pôles de compétitivité ou à l’anticipation des mutations dans les filières économiques (oui/non) :

- Nombre de jours de consultation et/ou de formation dispensés dans le cadre du projet : ………

- Nombre de visites d’entreprises réalisées par des conseillers en développement technologique : ………

Sous-mesure 1.4.2 : Création, reprise et transmiss ion d’entreprises - Nombre d’entreprises accueillies, accompagnées et suivies par le réseau

consulaire dans le cadre de la création, reprise et transmission d’entreprises : ………

- Nombre d’entreprises créées/reprises/transmises : ……… - Nombre de plateformes de services pour l’accompagnement et le

rapprochement entre l’offre et la demande en matière de reprise-transmission d’entreprises : ………

Sous-mesure 1.4.3 : Soutien au développement des PME et aux grands pr ojets

structurants - Nombre de m² de surface neuve : ……… m² - Nombre de m² de surface réhabilitée comportant des améliorations des caractéristiques thermiques : ……… m²

Sous-mesure 1.4.4 : Soutien aux grands projets str ucturants - Nombre de m² de surface neuve : ……… m² - Nombre de m² de surface réhabilitée comportant des améliorations des caractéristiques thermiques : ……… m²

Sous-mesure 1.4.5 : Renforcement des dispositifs d’ingénierie financi ère pour favoriser le développement des entreprises

- Nombre d’entreprises ayant bénéficié pour leur projet d’un apport financier par le biais d’une plateforme d’initiative locale (PFIL), d’un fonds de garantie ou de capital-risque : ……… - Montant global des financements dispensés aux entreprises : …………..……€

Axe 2 : Développer les TIC au service de la compétitivité des entreprises et des territoires

Mesure 2.1 : Mettre en place une gouvernance pour l es TIC - Nombre d’études décrivant le paysage des TIC : ……… Précisez le niveau de celle-ci (régional, départemental…) : ………………………


- Nombre d’actions de sensibilisation et/ou de communication : ………

Mesure 2.2 : Couverture numérique totale du territo ire - Population supplémentaire couverte par la nouvelle offre : ……… - Entreprises supplémentaires couvertes par la nouvelle offre : ……… - Niveau de l’offre : ……… Mgbits

Mesure 2.3 : Numériser les zones d’activités - Nombre de zones numérisées de services labellisées créées : ……… - Nombre d’Espaces Numériques d’Entreprise créés : ………

Mesure 2.4 : Information numérique et valorisée afin de renfor cer le développement de la production des services numériques

- Nombre de plateformes de services numériques mises en place : ……… - Nombre de services disponibles créés : ………

Mesure 2.5 : Contribuer à la performance des utilis ateurs des TIC

Mesure 2.6 : Télé-santé - Nombre de structures de santé raccordées à un réseau de télésanté dans le cadre du projet: ……… - Nombre de professionnels de santé raccordés à un réseau de télésanté dans le cadre du projet: ………

Axe 3 : Agir en faveur de l’attractivité et de la c ohésion des territoires Mesure 3.1 : Volet Urbain En termes de suivi des réalisations, le porteur de projet proposera deux ou trois

indicateurs (maximum) adaptés à la nature du projet qu’il souhaite mener : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..............…..………………………………………………………………………………………

Mesure 3.2 : Soutien aux territoires de projet Sous-mesure 3.2.1 : Ingénierie territoriale Sous-mesure 3.2.2 : Soutien aux programmes de dével oppement - Nombre de projets territoriaux de développement durable ou « Agenda 21

local » répondant aux critères de reconnaissance des Agendas 21 : ……… - Nombre de m² de surfaces réhabilitées de sites industriels et terrains contaminés : ………

Mesure 3.3 : Soutien aux zones portuaires Nombre d’escales (transmanche, croisières, commerce) ouvertes dans le cadre du projet: ……… Activité supplémentaire générée en tonnes de fret : ……………t

Axe 4 : Conforter l’attractivité de la région dans une pe rspective de développement


durable Mesure 4.1 : Stimulation de l’efficacité énergétiqu e et développement des énergies renouvelables

Sous-mesure 4.1.1 : Efficacité énergétique - Tonnes équivalent CO2 par an économisées par votre projet : ……… t - Nombre de collectivités engagées dans une démarche de planification et d’urbanisme prenant en compte énergie et effet de serre: ……… - Nombre de personnes recevant un conseil technique spécialisé : ……… - Nombre de plans de déplacement mis en place par les entreprises : ……… Constructions ou rénovations de bâtiments : - Nombre de m² de surface de bâtiments atteignant un label ou a minima – 20% de consommation rapport à la réglementation technique en vigueur : ………

- dont nombre de m² de surface neuve : ……… m² - dont nombre de m² de surface réhabilitée : ……… m²

Sous-mesure 4.1.2 : Énergies renouvelables - Tonnes équivalent CO2 par an économisées par votre projet : ……..…t

- Nombre de personnes recevant un conseil technique spécialisé : ……… Projets portant sur le bois-énergie : - Tonnes de bois consommées par an: ……..…t - Puissance bois installée : ……… kW Projets portant sur le solaire : - Surface de capteurs solaires thermiques installés : …..…… m²

Mesure 4.2 : Prévention des risques naturels

Sous-mesure 4.2.1 : Prévention des inondations et é rosion des sols - Nombre de projets portant sur l’élaboration, la validation ou la mise en œuvre d’un Plan d’Action de Prévention des Inondations (PAPI) : ……… - Nombre de personnes2 profitant des mesures de protection contre les inondations : ………

Sous-mesure 4.2.2 : Connaissance des risques d’effo ndrement de marnières - Nombre de personnes concernées par le champ de l’étude sur les risques relatifs aux marnières: …….……

2 Il s’agit de la population permanente résidant en zone inondable ayant bénéficié dune baisse de risque significative dès lors qu’une réduction de la hauteur d’eau, de la vitesse du courant, de la durée de submersion ou de la fréquence d’inondation améliore significativement la situation de son habitation vis-à-vis d’une inondation quelconque. On comptabilise à la fois les études et les travaux.


Mesure 4.3 : Biodiversité

Sous-mesure 4.3.1 : Contribution à la mise en œuvre de la stratégie nationale de la biodiversité

- Nombre d’espèces invasives faisant l’objet d’une action de traitement : ……… - Nombre de programmes de travaux réalisés en application d’un plan de gestion : ……… - Nombre de projets incluant la réalisation ou la mise à jour d’un inventaire et/ou d’une cartographie portant sur la faune, la flore, les habitats ou milieux naturels remarquables : ……… - Nombre de bases de données sur la biodiversité réalisées ou mises à jour : ……… - Nombre d’espèces menacées ayant fait l’objet de mesures de gestion, de renforcement ou de réintroduction (faune ou flore) : ………

Sous-mesure 4.3.2 : Biodiversité ordinaire - Linéaires de corridors écologiques créés : …..……km - Nombre de documents pédagogiques réalisés en lien avec la biodiversité : ……… - Nombre de bases de données sur la biodiversité réalisées ou mises à jour : …..…… - Nombre d’espèces menacées ayant fait l’objet de mesures de gestion, de renforcement ou de réintroduction (faune ou flore) : …..……

Mesure 4.4 : Poursuite du grand projet du rétablissement du ca ractère maritime du Mont Saint-Michel.

Axe 5 : Assistance technique

Mesure 1 : Soutien au système de gestion, de suivi et de contrôles ainsi qu’à l’évaluation du programme opérationnel et des proje ts

- Nombre de séminaires et de réunions de groupes de travail sur l’échange d’expériences en matière de qualité gestion et/ou d’évaluation: …..……

Mesure 2 : Soutien à l’animation, la communication et aux actions de publicité du programme et des projets cofinancés

- Nombre de personnes appartenant au(x) groupe(s) cible(s) de l’action : …..…… - Nombre de personnes du (des) groupe(s) cible(s) bénéficiant de l’action : …..……


� CONTRIBUTION AUX PRIORITES TRANSVERSALES DU PROGRAM ME

Le programme FEDER « Compétitivité régionale et emploi » incite à mieux prendre en compte quatre priorités transversales :

- l’emploi et l’égalité des chances : la fiche de la page suivante vous propose de répondre à des questions permettant d’apprécier cette priorité.

- le caractère innovant d’un projet : une innovation peut être définie comme « la mise en œuvre d’un produit (bien ou service) ou d’un procédé nouveau ou sensiblement amélioré , d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques de l’entreprise [ou tout autre organisme], l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures ».

- les nouvelles technologies de l’information : la fiche de questions doit permettre de démontrer la prise en compte des TIC dans le projet et d’apprécier leur contribution à l’objectif de l’opération ;

- l’environnement et le développement durable : les questions posées doivent vous permettre de montrer comment votre projet intègre le développement durable depuis son élaboration jusqu’à sa mise en œuvre.


PRISE EN CONSIDERATION DES PRIORITES TRANSVERSALES

LE PROJET

(Toutes les rubriques doivent être complétées)

�� DESCRIPTION DU PROJET : ..............................................................................................................................

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�� LIEU DE REALISATION : ....................................................................................................................................

�� OBJECTIFS POURSUIVIS : ........................................................................................ ...................................................................................................................................................................................

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�� IMPACTS ATTENDUS du projet

-> Impact attendu du projet sur l’emploi et l’égalité des chances

a) En termes d’emploi - Nombre de femmes salariées dans votre structure ? Nombre d’hommes ? - Votre projet sera t-il créateur d’emplois Oui Non - Si oui, combien de créations d’emplois supplémentaires escomptez-vous en ETP3 :

- dans votre structure ? - chez vos partenaires (si vous disposez de cette information uniquement) ?

b) En termes d’égalité des chances Pour les entreprises de 50 salariés et plus, merci de bien vouloir nous adresser en pièce jointe le diagnostic de situation comparée entre les hommes et les femmes4 Quelles sont les dispositions et actions prévues pour favoriser le recrutement, la formation et la promotion des femmes comme des hommes ? ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

3 ETP : Equivalent Temps Plein 4 obligation légale : article L132-27 du code du travail.


Avez-vous prévu de mettre en place des appels d’offres ?

Oui Non

Si oui, avez-vous bien prévu d’inclure des clauses sociales sur l’égalité professionnelle et salariale dans vos appels d’offres ?

Oui Non Le projet prévoit-il des moyens de communication et de sensibilisation sur le thème de l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes ? - auprès des parties prenantes ? Oui Non - auprès de l’environnement ? Oui Non

Avez-vous prévu dans votre structure des actions de sensibilisation interne et externe sur le thème de l’égalité professionnelle ?

Oui Non Combien de personnes seront-elles sensibilisées à l’égalité professionnelle : -à l’interne : ___________ - à l’externe : ___________ Quels sont les moyens développés pour sensibiliser les partenaires à l’égalité professionnelle ? _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Souhaiteriez-vous un conseil, un appui technique, pour la mise en œuvre de cette démarche5 ?

Oui Non Disposez-vous d’un accord sur l’égalité professionnelle et salariale ou d’un plan de résorption des écarts salariaux entre les femmes et les hommes6 ? _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Pour les entreprises de plus de 50 salariés, merci de bien vouloir nous adresser en pièce jointe le diagnostic de situation comparée entre les hommes et les femmes, ainsi que l’accord sur l’égalité professionnelle et salariale ou le plan de résorption des écarts salariaux.

5 Pour vous aider dans vos démarches, nous vous conseillons notamment de vous inscrire gratuitement sur la plateforme du Polytechnicum de Normandie pour bénéficier du module de formation ouverte et à distance sur l’égalité professionnelle et salariale 6 Obligation légale : article L132-27 du code du travail


-> Impact attendu du projet en termes d’innovation

Au travers des questions ci-dessous, précisez la manière dont cette priorité des nouveaux programmes communautaires et contrats de projets Etat-Région sera prise en compte dans la réalisation de votre projet en matière de :

- création de nouveau(x) produit(s), procédé(s) ou service(s) (A), - mise en place d’une nouvelle organisation partenariale (B), - ou encore d’accès aux marchés (C),

Vous pouvez répondre à toutes ou partie des questions selon la nature du projet. A - Caractère innovant de l’opération en matière de produits, de biens, de services ou de procédés

Le produit, service ou procédé qui résultera de la réalisation de votre projet est nouveau (ou fortement amélioré) dans le territoire local ou la région, voire le territoire national ou au-delà ?

Oui (Préciser local/régional/national : ………………………) Non

Description du caractère innovant produit (bien, service ou procédé) par le porteur de projet : --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

B - Caractère innovant de l’opération en matière d’ organisation partenariale L’opération repose-t-elle sur de nouveaux partenariats7 ?

Oui Non

Si oui, préciser :

- concernant les partenaires :

Leur nombre : De un à ou trois partenaires Plus de trois partenaires

Leur origine : Similaire (ex : même sphère professionnelle) : Laquelle ? ……………………

Diverse (ex : amont/aval, public/privé) : Préciser : ……………………

- concernant le partenariat : s’il repose sur un(e) :

Co-information Co-décision et/ou Co-financement

partage de la propriété

Description du caractère innovant organisation partenariale par le porteur de projet : --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

7 Hors cofinanceurs institutionnels : Etat, collectivités locales, etc. dans le cadre de subventions de fonctionnement ou d’investissement


C- Caractère innovant de l’opération en matière de mise en marché L’opération repose-t-elle sur de nouvelles méthodes de conditionnement (packaging), de design, de distribution (canaux, mode de promotion) ou de tarification (segmentation des prix, prix modulés ou dégressifs, …) des produits au niveau du territoire local, de la région, voire du territoire national ou au-delà ?

Oui (Préciser local/régional/national : ……………………… Non

Si oui, précisez également si ces nouvelles méthodes permettent : - de développer une nouvelle activité (diversification) : Oui Non - de toucher une nouvelle cible/clientèle : Oui Non - d’élargir la cible/clientèle actuelle : Oui Non

Description du caractère innovant mise en marché/commercialisation par le porteur de projet : --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

-> Prise en compte des nouvelles technologies de l’information (NTIC)

Les TIC sont-elles un moyen d’atteindre tout ou partie des objectifs de votre projet?

Oui Non

Si oui, présentez le volet TIC de l’opération : ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Quels effets et bénéfices sont attendus (amélioration de la circulation de l’information, services rendus, nouveaux usages, …) ? ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Vous êtes-vous appuyé sur une expertise incluant des compétences TIC affirmées pour formaliser la prise en compte des TIC au stade de la conception de l’opération ?

Oui Non

Si oui, laquelle ?

Le volet TIC prévu dans votre projet présente-t-il une nouveauté par rapport à ce qui existe déjà en Basse-Normandie ?

Oui Non

Si oui, précisez de quelle manière :


-> Prise en compte de l’environnement et des émissions de CO2 dans le projet :

1/ L’élaboration de votre projet

Avez-vous mis en place une démarche environnementale spécifique pour l’élaboration votre projet ?

Oui Laquelle : _________________________ Non

Sans objet (explicitez en quoi la mise en place d’une telle démarche ne vous paraît pas possible pour votre projet : …………………………………………………………………………………………………………………….)

Si oui, joindre au dossier le document de présentation de cette démarche et les justificatifs.

PROJETS IMPLIQUANT UNE REALISATION PHYSIQUE OU MATER IELLE (CONSTRUCTION, RENOVATION, …) Prise en compte des zones nécessitant une attention particulière (zones sensibles ou soumises à réglementations spécifiques) Référez-vous au site internet de la Direction régionale de l’Environnement, sur la base de données communales. Celui-ci présente, par commune, les différentes espaces nécessitant une attention particulière au niveau environnemental (http://www.basse-normandie.ecologie.gouv.fr/carto/recupCommune.asp). Vous pouvez ainsi avoir connaissance des contraintes spécifiques éventuelles concernant le site de votre projet (ex : zone inondable, etc.). Si des contraintes environnementales particulières s’appliquent, présentez les démarches que vous avez suivies pour le respect de ces obligations.

Construction ou rénovation d’un bâtiment : aspects « construction et performance énergétique »

- Votre projet fait-il l’objet d’une démarche « Haute Qualité Environnementale », ou répond-il au label « Très Haute Performance Energétique » ?

Démarche « Haute Qualité Environnementale »

Label « Très haute performance énergétique » ou plus exigeant. Précisez : _________________________

Autre label, démarche, projet ou norme envisagés (exemple : utilisation d’éco-matériaux). Précisez : ______________________________________________________________

Aucun label, démarche ou norme relatif à la construction de mon bâtiment Avez-vous recours à des énergies renouvelables (panneaux solaires…) ?

Oui Non Sans objet (explicitez : …………………..)

Si oui, précisez : ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

2/ L’intégration de votre projet dans son environne ment

Si vous êtes dans l’obligation d’effectuer une étude d’impact pour votre projet ou si vous l’envisagez, merci de le préciser et de joindre une copie du résumé non technique au dossier.

A l’occasion de la réalisation de votre projet, mettez-vous en place des dispositions particulières pour encourager les modes de transport les moins polluants et faciliter l’accessibilité aux transports collectifs ?

Démarche de sensibilisation des personnels Mise en place de co-voiturage ou de conventions avec les services de transports en commun Autre, précisez : ____________________________________________________________________ Sans objet (pas de déplacement supplémentaire engendré par le projet)


Si votre projet transforme son environnement : - Avez-vous mis en place des procédures ou dispositifs pour préserver la biodiversité (faune et flore locales) ?

Oui, précisez : _____________________________________________________________________ Non Sans objet (les activités liées à votre projet sont sans impact sur la biodiversité)

- Avez-vous engagé une réflexion sur l’intégration paysagère de votre projet (utilisation d’essences locales…) ?

Oui, précisez : _____________________________________________________________________ Non Sans objet (les activités liées à votre projet sont sans impact sur le paysage naturel et urbain)

3/ Gestion environnementale de vos activités Dans le cadre de votre projet, utilisez-vous des produits bénéficiant d’un label écologique8 ?

Oui, précisez : __________________________________________________________ Non Sans objet (il n’existe pas de produit bénéficiant d’un label écologique correspondant à votre projet)

Le suivi de vos activités prend-il en compte la gestion de l’eau ?

Oui, précisez : __________________________________________________________ Non Sans objet (les activités liées à votre projet sont sans impact sur la gestion de l’eau)

Indiquez si vous avez mis en place un dispositif de :

- comptage des consommations : Oui Non

- limitation des consommations : Oui Non

Le suivi de vos activités prend-il en compte la gestion, le tri et le recyclage des déchets ?

Oui, précisez : __________________________________________________________ Non Sans objet (les activités liées à votre projet ne génèrent aucun déchet)

Indiquez si vous avez mis en place un dispositif de :

- comptage des déchets : Oui Non

- limitation des déchets : Oui Non

Le suivi de vos activités prend-il en compte : � la gestion des rejets (gaz, liquides…) liés à votre projet ?

Oui, précisez___________________________________________________________ Non(explicitez-en la raison : _______________________________________________ Sans objet (les activités liées à votre projet ne génèrent aucun rejet spécifique)

8 écolabel européen ou marque NF Environnement : www.ecolabels.fr


� la gestion de la qualité de l’air intérieur dans vos locaux ?

Oui, précisez (éco-matériaux, système de ventilation très spécifique, plan de gestion de l’air intérieur…) : ________________________________________________________

Non Sans objet (les activités liées à votre projet ne permettent d’intervenir sur la qualité de l’air intérieur)

Avez-vous entrepris une démarche visant à réduire les émissions sonores et leurs effets ?

Oui, précisez : __________________________________________________________ Non Sans objet (les activités liées à votre projet ne génèrent pas de pollution sonore supplémentaire)

Avez-vous mis en place ou envisagez-vous un système de management environnemental pour votre projet ou votre structure ?

Oui, précisez : __________________________________________________________ Non Sans objet

Si vous avez eu recours à une norme ou un référentiel spécifique (ISO 14001, EMAS…), précisez : ________________________________________________________________ Une formation et sensibilisation des personnels (et du porteur de projet) au développement durable est-elle envisagée ?

Oui, précisez : __________________________________________________________ Non Sans objet (le porteur de projet et personnel ont déjà été formés ; précisez la formation reçue :

____________________________________________)

Si vous avez d’ores et déjà effectué un bilan carbone de la réalisation de votre projet ou si vous l’envisagez, merci de le préciser et d’en joindre une copie au dossier 9.

* * *

9 Vous pouvez vous renseigner sur cette démarche sur le site internet de l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie www.ademe.fr


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ANALYSE DU PROJET AU REGARD DES INDICATEURS DU CONTRAT DE PROJET ETAT/REGION

Des indicateurs ont été définis au niveau national et régional pour faciliter le suivi continu de la contribution des programmes aux objectifs nationaux notamment définis par le CIACT du 6 mars 2006 pour le CpER. Ils serviront à l’évaluation des programmes et seront repris, agrégés pour l’ensemble des projets, dans les rapports annuels d’exécution. Le contrat de projet Etat/Région comprend trois axes stratégiques.

Votre projet s’inscrit dans l’axe et le grand proje t :

1- COMPETITIVITE ET ATTRACTIVITE DES TERRITOIRES

Projet 1 ��Renforcer le pôle d’enseignement et de recherche

Projet 2 ��Favoriser l’adaptation du tissu économique Projet 3 ��Accompagner les mutations économiques, démographiqu es et sociales

2- DEVELOPPEMENT DURABLE ET PRESERVATION DE L ’ENVIRONNEMENT

Projet 4 ��Soutenir les filières agricoles et agroalimentaires Projet 5 ��Maîtriser l’énergie et les risques naturels et prés erver la biodiversité

3- COHESION SOCIALE ET TERRITORIALE

Projet 6 ��Favoriser l’accessibilité ferroviaire et portuaire Projet 7 ��Accompagner les grands projets cultures et sportifs Projet 8 ��Développer un voler territorial en s’appuyant sur l es chartes des Pays,

des PNR et des projets d’agglomération Projet 9 ��Améliorer les services aux personnes âgées et handi capées

Par ailleurs, votre projet s’inscrit-il dans le volet territorial ? � oui � non Si oui, selon quelle convention ? Certains indicateurs sont communs à ceux du PO FEDER, d’autres sont plus spécifiques au contrat de projet. Vous trouverez ci-dessous classés selon les axes et thématiques du contrat de projet Etat/Région Basse-Normandie, les indicateurs correspondants à renseigner. Selon les cas, il vous sera demandé de vous reporter à la fiche « contribution aux objectifs du programme PO FEDER » pages 6 et suivantes ou de remplir l’indicateur spécifique mentionné. Nous avons coché pour vous en fonction de votre projet sur la partie gauche des tableaux les mesures qui le concernent. Il vous est demandé de renseigner dans la colonne « indicateurs du programme » les indicateurs correspondants (colonne à renseigner). Le porteur de projet renseigne les indicateurs qui concernent son projet sur une base prévisionnelle au moment du dépôt du dossier : il s’agit à ce stade d’une estimation. Par contre, au moment du solde de la subvention, le bénéficiaire doit renseigner l’indicateur tel que réalisé effectivement dans le cadre du projet. Ceci conditionne le paiement du solde de la subvention.


N° PROJET CODIFICATION PRESAGE INDICATEURS

AXE STRATEGIQUE N° 1 : Renforcement de la compétiti vité du territoire régional et développement de la stratégie de l’innovation

B01 Renforcer le pôle d’enseignement et de recherc he

B01.111 Reconstruction de l’UFR de médecine : pôle formation-santé

B01.112 Reconstruction de l’UFR de médecine : recherche

B01.113 Reconstruction de l’UFR de médecine : CROUS

B01.11 Grands projets structurants

B01.114 Maison des langues et de l’international

B01.121 Cherbourg (BU, ME, AMS)

B01.122 Cherbourg Hall technologique B01.12 Attractivité des sites délocalisés

B01.123 Vire 2ème DUT

Impact carbone de l’opération

Nombre d’emplois directs additionnels bruts créés en ETP

Surface neuve en m²

Surface réhabilitée en m²

Nombre d’étudiants ayant bénéficié directement d’investissements en faveur de l’éducation et réalisés grâce aux aides du programme

B01.131 Mise au standard international du campus de Caen

B01.132 Réhabilitation de logements pour étudiants B01.13

Mise au standard international des campus et des logements étudiant

B01.133 Résidence d’Ifs





Nombre de logements étudiants réhabilités ou construits / rénovés


B01.141 Extension et restructuration de l’ENSICAEN

B01.142 Maison des Sciences

B01.143 ISBIO 2ème tranche

BO1.14 Attractivité de la recherche

B01.144 Extension de la MRHS


Accompagnement d’un pôle de compétitivité




B01.211 Cyceron

B01.212 ICORE

B01.213 Pôle filière équine

B01.214 Pôle prairie

B01.215 Gestion des ressources, risques…

B01.221 Les STIC et la sécurité

B01.222 Maison de la recherche en SH

B01.223 Relais des Sciences

B01.231 Spiral 2

B01.232 Réseau Matériaux Polymères…

B01.2 Bio-imagerie, environnement et biovigilance

B01.233 CUN de chimie organique



Nombre de chercheurs recrutés/affectés dans le secteur public

Nombre de chercheurs recrutés/affectés en entreprises

Nombre de visites d’entreprises par des conseillers en développement technologique

Nombre de visiteurs par an des structures chargées de la production et de la diffusion de la culture scientifique et technique

Nombre de visites d’entreprises par des conseillers en développement technologique

Nombre de visiteurs par an des structures chargées de la production et de la diffusion de la culture scientifique et technique

Conventions de recherche et de partenariats avec des équipes en dehors de la région Basse-Normandie

Accueil de chercheurs étrangers

Publications scientifiques à comité de lecture réalisées grâce à des aides du programme


B01.234 Développement de la recherche …

Publications d’ouvrages ou revues réalisées grâce à des aides du programme

Communication dans des congrès réalisés grâce à des aides du programme

Publication de thèses lecture réalisées grâce à des aides du programme

Organisation de colloques scientifiques nationaux et internationaux en Basse Normandie

Organisation de séminaires et rencontres thématiques

Projets nationaux et européens liés au projet (ANR, PCRDT, ….)

B02 Favoriser l’adaptation du tissu économique…

B02.111 Dispositifs régionaux d’IE REGION

B02.112 Dispositifs régionaux d’IE DRIRE

B02.1 Stratégie de l’innovation et de la compétitivité

B02.121 Soutien aux pôles de compétitivité et aux filières industrielles



Axe 1 PO (Mesure 1.1 ; sous-mesures 1.3.1 ; 1.4.1 ; 1.4.3 ; 1.4.4 ; 1.4.5)

Publications techniques

Développement de prototypes, de logiciel dédiés

Nombre de licences exploitées

Transferts de technologies

Nombre d’actions collectives réalisées

Nombre d’entreprises sensibilisées à l’Intelligence Economique


B02.211 Développement Plan Qualité Tourisme



Nombre d’établissements labellisés « Qualité Tourisme »

B02.221 Parcours historique et tourisme de mémoire



Nombre de parcours touristiques virtuels (Opérations Grands Sites)

Evolution de la fréquentation touristique

B02.231 Le littoral-espaces ruraux et arrière-pays


Km de véloroutes créés


B02.2 Renforcement de la filière touristique

B02.241 Droit aux vacances pour tous


Nombre d’établissements labellisés « Tourisme & Handicap »


B03 Accompagner les mutations économiques, démographiqu es et sociales

B03.1 Accompagnement des entreprises B03.111

Accompagner les entreprises et la création-reprise ou la transmission-reprise



Création d’entreprises

Reprise / transmission d’entreprises

Axe 1 PO (Sous-mesures 1.3.2 et 1.4.2.)

Le projet est-il un accompagnement d’un pôle de compétitivité


B03.211 Informer, orienter et observer les évolutions …

Nombre de bénéficiaires de Formations ouvertes et à distance (FOAD)

Nombre de personnes informées, orientées

B03.221 Diffuser un outil numérique accessible à tous

Nombre de points d’accès mis à disposition (Diffusion de l’usage des TIC)

B03.2 Formation tout au long de la vie

B03.231 Investissements AFPA





B03.311 Maison de l’emploi et de la formation


Nombre de personnes concernées par les actions des Maisons de l’Emploi et la Formation

B03.3 Cohésion sociale

B03.321 Employer les publics en difficulté …


Nombre de bénéficiaires (publics en difficulté) aidés dans la réalisation de leurs parcours d’insertion


AXE STRATEGIQUE N°2 : Développement agricole durabl e et préservation de l’environnement

BO4 Soutenir les filières agricoles et agroalimen taires

B04.111 Modernisation des exploitations (PMBE)





Nature de l’élevage (ovin, caprin, bovin, porcin, avicole)

Nombre de bêtes avant et après travaux

Le projet est-il un accompagnement d’un pôle de compétitivité

B04.1 Soutenir les filières agricoles et agro-alimentaires

B04.121 Modernisation des exploitations (PVE)





B04.211 Filières (Cheval) Accompagnement d’un pôle de compétitivité

Nombre d’emplois directs additionnels bruts créés en ETP B04.2

Soutenir les filières agricoles et agro-alimentaires

B04.221 (Filières)Appui aux filières animales, végétales, cidre





Nature de l’élevage (ovin, caprin, bovin, porcin, avicole)

Nombre de bêtes avant et après travaux


B04.231 (Filières) Valorisation de la production Accompagnement d’un pôle de compétitivité


B04.241 (Filières) Aides aux investissements dans le IAA



Nombre d’entreprises industrielles agro-alimentaires aidées

Montants des investissements financiers induits (effet de levier)

B04.3 Installation B04.311 Installation Nombre d’emplois directs additionnels bruts créés en ETP

Nombre d’aides à l’installation

B04.411 Compétitivité de la filière bois




m³ sorties bois

m³ augmentation stockage sur pied

Quantité d’énergie économisée Forêt ( en TEP)

Quantité d’énergie produite Forêt (en TEP)

B04.4. Forêt

B04.421 Plan Chablis



m³ sorties bois

m³ augmentation stockage sur pied

B04.5 Pêche et conchyliculture B04.511 Pêches et cultures marines Accompagnement d’un pôle de compétitivité



B05 Maîtriser l’énergie et les risques naturels et préserver la biodiversité

B05.111 Plan climat régional



Quantité d’énergie économisée ( en TEP/an)

Capteurs solaires thermiques installés (m²)

Capteurs solaires photovoltaïques installés (kWcrête)

Productible éolien (kWh)

Puissance micro-hydraulique (kW)

Puissance bois installée (kW)

B05.1. Lutter contre le réchauffement climatique et les risques

B05.121 Risques naturels Nombre d’emplois directs additionnels bruts créés en ETP

B05.211 Eau Nombre d’emplois directs additionnels bruts créés en ETP

B05.221 Milieux naturels, biodiversité, paysages


Nombre d’inventaires et/ou de cartographies portant sur la flore, la faune, les habitats et les milieux naturels remarquables, réalisés ou mis à jour puis mis à disposition

Nombre de bases de données sur la biodiversité réalisées ou mises à jour, puis mises à disposition

Nombre de projets de conservation ou de restauration de milieux naturels hors Natura 2000

Nombre de projets de conservation ou de restauration de milieux naturels en Natura 2000

Surface représentée par les acquisitions foncières hors Natura 2000 en vue de la mise en protection dans le cadre du projet aidé

Surface représentée par les acquisitions foncières en Natura 2000 en vue de la mise en protection dans le cadre du projet aidé

Axe PO (Mesures 4.1 ;, 4.2. et 4.3.)

B05.2 Préserver les ressources naturelles et les milieux

B05.231 Conservatoire botanique Nombre d’emplois directs additionnels bruts créés en ETP Linéaires de corridors écologiques créés en km


B05.3 Parcs Naturels Régionaux B05.311 Parcs Naturels Régionaux Nombre d’emplois directs additionnels bruts créés en ETP

AXE STRATEGIQUE N° 3 : Accessibilité du territoire et cohésion sociale et territoriale régionale

B06 Favoriser l’accessibilité ferroviaire et portuaire

B06.111 Folligny-Avranches

B06.121 Avranches-Pontorson

B06.1 Desserte de la Baie du Mont Saint-Michel

B06.131 Modernisation Pontorson – Dol de Bretagne



Nombre d’emplois indirects additionnels bruts créés en ETP

Kilomètres de voies de chemin de fer nouvelles

Km de voies de chemin de fer reconstruits-régénérés (sans modernisation)

Nombre de Km de voies reconstruits/améliorés

Evolution du trafic voyageur par lignes

Evolution du trafic fret par lignes

B06.211 Régénération Surdon-Alençon







B06.221 BAPR et reprises de postes sur Surdon-Alençon









B06.2 Amélioration des performances Caen-Le Mans

B06.231 Etude AVP modernisation Surdon-Alençon-Le Mans


B06.3 Améliorations Caen-Rouen B06.311 Régénération et études de modernisation Serquigny-Oissel







B06.4 Paris-Granville B06.411 Modernisation études et travaux









B06.5 Equipements portuaires B06.511 Intermodalité dont Port de Honfleur



Portuaire : axe 3 du PO (mesure 3.3)

B07 Accompagner les grands projets culturels et sp ortifs

B07 Renforcer l’aménagement culturel du territoire B07.111 Pôle régional d’Art contemporain





Estimation du nombre de visiteurs par an


B07.121 Réseau de lecture publique Caen la Mer dont BMVR





Estimation du nombre d’adhérents

Estimation du nombre d’entrées ou de sorties d’ouvrage


B07.131 IMEC Impact carbone de l’opération


B07.141 Musée Baron Gérard






B07.151 Salle de spectacle d’Argentan






B07.161 Théâtre de Cherbourg







B08 Développer un volet territorial en s’appuyant sur l es chartes des Pays, des PNR et projets d’Aggloméra tion

B08.111 Pays d’Auge

B08.112 Pays de Caen

B08.113 Pays Sud du Calvados

B08.114 Pays du Bessin au Virois

B08.121 Pays du Cotentin

B08.122 Pays de Coutances

B08.123 Pays Saint-Lois

B08.124 Pays de la Bais du Mont Saint-Michel

B08.131 Pays du Bocage

B08.132 Pays d’Argentan – Pays d’Auge Ornais

B08.133 Pays d’Ouche

B08.134 Pays d’Alençon

B08.1 Pays

B08.135 Pays du Perche Ornais



Nombre d’emplois directs additionnels bruts créés en ETP (attendu / réalisé dont H/F)

Prise en compte des TIC dans l’opération (Exemplaire, oui, non, sans objet)

Prise en compte de l’environnement dans l’opération (Exemplaire, bonne, faible, aucun, sans objet)

Caractère innovant de l’opération (Exemplaire, bon, faible, aucun, sans objet)

Nombre de projets par grande thématique dominante (Aménagement et environnement, Développement économique, Services à la population)

Proportion des crédits territoriaux affectés par grande thématique dominante (Aménagement et environnement, Développement économique, Services à la population)

Nature de l’opération (collective / individuelle)

B02.211 Agglomération de Caen

B08.221 Agglomération de Cherbourg

B08.231 Agglomération d’Alençon

B08.241 Agglomération de Flers

B08.2 Agglomérations

B08.251 Agglomération de Saint-Lô







Nombre de projets par grande thématique dominante (Aménagement et environnement, Développement économique, Services à la population)

Proportion des crédits territoriaux affectés par grandes thématiques dominantes (Aménagement et environnement, Développement économique, Services à la population)

Nature de l’opération (collective / individuelle)


B08.311 PNR des Marais du Cotentin et du Bessin

B08.321 PNR Normandie-Maine

B08.3. PNR

B08.331 PNR du Perche






Nature de l’opération collective / individuelle

B08.4 Métropole B08.411 Métropole Normande






Nombre de projets par grandes thématiques dominantes (Aménagement et environnement, Développement économique, Services à la population)

Proportion des crédits territoriaux affectés par grandes thématiques dominantes (Aménagement et environnement, Développement économique, Services à la population)

Nature de l’opération collective / individuelle


B09 Améliorer les services aux personnes âgées et handi capées

B09.1 Améliorer les services liés aux personnes âgées et handicapées

B09.111 à B09.351





Nombre de places créées pour personnes âgées

Nombre de places rénovées pour personnes âgées

Nombre de places créées pour personnes handicapées

Nombre de places rénovées pour personnes handicapées


AANNNNEEXXEESS


ANNEXE N°1 : LISTE DES PIECES A JOINDRE

La transmission d’un dossier complet conditionne l’ examen de la demande.

Les pièces justificatives suivantes sont demandées à l’appui du financement de votre projet :

Preuve de l’existence légale : � extrait Kbis, inscription au registre ou répertoire concerné ; � pour les associations : copie de la publication au JO ou du récépissé de déclaration à la

préfecture, statuts si subvention supérieure à 50 000 € ▪ pour les GIP : copie de la publication de l’arrêté d’approbation de la convention

constitutive, et convention constitutive si subventions supérieures à 50 000 €.

Pour les entreprises :

▪ dernière liasse fiscale complète de l’entreprise, ▪ pour les entreprises appartenant à un groupe : organigramme précisant les

niveaux de participation, effectifs, chiffres d’affaires et bilan des entreprises du groupe au 31 décembre de l’année N-1,

▪ business plan à trois ans faisant apparaître l’évolution des effectifs, ▪ pour les agriculteurs : attestation AMEXA-MSA chef d’exploitation.

Pour les associations et les GIP : ▪ derniers bilan et compte de résultats approuvés par l’assemblée et le rapport

du commissaire aux comptes s’il y en a un.

Pour les laboratoires de recherche :

le dossier doit parvenir sous couvert de l’autorité de tutelle et doit en outre comprendre l’extrait de la délibération de l’organe délibérant approuvant la demande.

Pour les collectivités : la délibération précisant la demande de subvention.

Crédit-bail : projet de contrat.

Un RIB (relevé d’identité bancaire ou postal)

Devis détaillés, projets de contrats ou tout autre document ,

datés et comportant l’indication de l’organisme qui les a établis, permettant d’apprécier le montant de la dépense.

Pour les travaux (et acquisitions immobilières) :

▪ document précisant la situation juridique des terrains et immeubles et établissant que le demandeur a ou aura la libre disposition de ceux-ci (acte de propriété, promesse de vente, bail, etc.),


▪ certification d’un expert qualifié indépendant ou d’un organisme officiel agréé certifiant la valeur et/ou confirmant que le prix de rachat n’est pas supérieur à la valeur marchande (dans le cas d’acquisition immobilière),

▪ autorisations préalables requises par la réglementation (permis de construire, marchés publics…).

Ces autorisations préalables pourront être adressées au service instructeur après le dépôt du dossier. Toutefois, l’inscription du dossier à un Comité régional de programmation des fonds européens ne pourra se faire qu’après leur réception.

▪ conformité environnementale (ZNIEFF, zone Natura 2000, …), ▪ le dossier d’avant-projet définitif ou le dossier de projet : plan de masse, plan

général des travaux, plan de situation (carte IGN, …), plan cadastral.

Actes juridiques d’engagement des aides publiques d éjà obtenues ▪ conventions, arrêtés. A défaut, attestation d’engagement ou lettre d’intention

pour chacun des cofinancements publics sollicités, sur la base du modèle qui suit :

« Je soussigné ………., en qualité de représentant de …………, atteste qu’une aide financière sera apportée à ………… pour le projet correspondant aux critères suivants :

- intitulé de l’opération

- période d’exécution couverte par le cofinancement

- coût total subventionné

- montant total de la subvention

- montant de la subvention mobilisée en contrepartie (si différente de la subvention totale)

- assiette des dépenses correspondantes (si différente du coût total subventionné)

- date prévisionnelle de la décision d’attribution de la subvention

J’atteste également que cette aide financière ne comporte pas de crédits communautaires, de quelque fonds ou programme que ce soit, qu’elle n’est pas mobilisée, ni mobilisable en contrepartie d’aides communautaires autres que celle relative à la présente opération. »

Pour les demandes de subvention supérieures à 100 000 € Une note relative au projet indiquant de façon précise :

- Son objet, les objectifs poursuivis et les résultats attendus (sauf s'ils sont suffisamment détaillés dans la demande),

- Sa durée et son calendrier prévisionnel (sauf s'ils sont suffisamment détaillés dans la demande),

- Pour les entreprises, l'insertion du projet dans la stratégie économique et financière,

- Dans le cas d'un investissement physique, l'estimation de son coût de fonctionnement éventuel après sa mise en service,

- S'il y a lieu, ses conditions particulières de réalisation et la justification de son caractère fonctionnel. S'il s'agit d'une tranche ou d'une phase, leur intégration, dans le projet dans son ensemble avec indication du déroulement de celui-ci.

NB : Le service instructeur pourra demander les pièces complémentaires qu’il juge nécessaires à l’étude du dossier.


ANNEXE N° 2 : ENGAGEMENTS DU PORTEUR DE PROJET

Les règlements communautaires imposent aux Etats me mbres certaines obligations pour le versement des aides de l’Union européenne. En conséquence, le porteur de projet bénéficiaire de l’aide attribuée partiellement ou en totalité doit s’engager, sauf renonciation expresse à cette aide, à respecter les obligations ci-après qui seront reprises dans l’arrêté ou la convention attribuant l’aide européenne : Je, soussigné(e)……………………………………………., représentant(e) légal (e) de……………………… m’engage, à réaliser le projet faisant l'objet de la demande dans les conditions énoncées ci-après : 1 - Contrôles : Je m’engage à me soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de ma comptabilité, effectué par le service instructeur, par toute autorité commissionnée par l’autorité de gestion ou par les corps d’inspection et de contrôle nationaux ou communautaires. A cet effet je m’engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la réalité, la régularité et l’éligibilité des dépenses encourues. 2 - Le plan de financement – Aides publiques : Je m’engage, afin que l’Etat puisse répondre à ses obligations communautaires, à transmettre au service instructeur, dès réception, et au plus tard avant le versement du solde de l’aide communautaire, les décisions relatives aux aides publiques sollicitées (notification des aides nationales et délibérations des collectivités locales) (sauf si elles sont jointes au dossier) et à l’informer au plus tôt de l’encaissement de celles-ci, même si cet encaissement intervient postérieurement à celui de la subvention européenne. Si le plan de financement initial venait à être modifié, j’en informerais le préfet qui ferait procéder au réexamen du dossier par le comité de programmation, le taux maximum d’aide publique autorisé devant être respecté. 3 - Les dépenses éligibles : Je dois informer le service instructeur du début d’exécution du projet. Je prends note que ne peuvent être incluses dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions des textes réglementaires communautaires et nationaux et effectuées pour la réalisation de l’opération dans la période d'éligibilité des factures qui sera précisé dans la décision attributive de subvention. 4 - Le paiement de l’aide communautaire : Pour le paiement de l’aide communautaire (qui intervient en fonction de la disponibilité des crédits communautaires) - s’il est prévu un versement d’acomptes, je déposerai à l’appui des demandes de paiement d’acomptes auprès du service instructeur, un état récapitulatif détaillé certifié exact, des dépenses réalisées conformément au projet retenu, accompagné des pièces justificatives de ces dépenses selon les modalités définies ci-après. - je déposerai la demande de paiement du solde dans les deux mois maximum à compter de la fin de l’opération, accompagnée :

- d’un compte-rendu d’exécution de l’opération ; - de la justification de la totalité des dépenses éligibles effectuées avec les pièces

justificatives des dépenses encourues (sauf celles produites lors des acomptes) ; - les décisions des cofinanceurs publics (si elles n’ont pas été produites antérieurement) ;

- l’état des cofinancements publics encaissés (origines et montants).


La justification des dépenses encourues s’effectue par la production de factures acquittées, mention portée sur chaque facture par le fournisseur, mais également par la production de pièces de valeur probante équivalente, à savoir :

- pour les opérateurs publics, copie des factures (ou d’un relevé des factures) accompagnées d’une attestation de paiement délivrée par le comptable public concerné ;

- pour les opérateurs privés, les factures certifiées payées, mention portée, sur chaque facture ou sur un état récapitulatif, par un commissaire aux comptes ou un expert comptable ou accompagnées de relevés de compte bancaire de l’opérateur faisant apparaître les débits correspondants.

5 - La réalisation du projet : j’informerai le service instructeur régulièrement de l’avancement de l’opération. Le calendrier qui sera communiqué relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses, ainsi qu’aux indicateurs de suivi du projet devra être respecté. En cas de modification du plan de réalisation, j’informerai le service instructeur dans les plus brefs délais avec communication des éléments. Si le projet était abandonné, j’en informerais aussitôt le service instructeur. 6 - La comptabilité de l’opération : elle sera séparée ou tenue selon une codification comptable adéquate. Un système extra-comptable par enliassement des pièces justificatives peut être retenu. Ces pièces seront conservées jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir les contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2022. 7 - Publicité et respect des politiques communautai res : Publicité : j’assurerai la publicité de la participation européenne selon les dispositions prescrites par le règlement communautaire n°1828/20 06 du 8 décembre 2006 (panneaux, information des publics concernés,…) (cf. annexe 3). J’accepte de figurer sur la liste des bénéficiaires, comprenant le nom, l’intitulé de l’opération et le montant du financement public alloué, diffusée par l’autorité de gestion dans le cadre des actions d’information et de publicité à destination du grand public. Respect des politiques communautaires : je devrai respecter les politiques communautaires (qui me sont opposables) et notamment les règles de concurrence et de passation des marchés publics, la prise en compte des priorités transversales des programmes. Je m’engage à ne pas tirer parti de l’aide attribuée pour pratiquer des prix anormalement bas et plus généralement à ne pas détourner la clientèle des entreprises concurrentes par l’octroi d’avantages anormaux par rapport à ceux consentis habituellement. 8 - Reversement et résiliation : je suis informé qu’en cas de non-respect des obligations ci-dessus et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l’opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet ou qu’en cas de refus des contrôles, l’autorité de gestion exigera le reversement partiel ou total des sommes versées. Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l’opération, celle-ci connaîtrait une modification importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d’un changement d’affectation sans autorisation ou d’un changement dans la propriété de l’objet de la subvention, soit de l’arrêt ou du changement de localisation d’une activité productive, le préfet exigera le reversement partiel ou total des sommes versées. Je m’engage en cas de non-respect de mes engagements et obligations à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans le mois qui suit la réception du titre de perception. Cachet

Date :

Nom et signature du représentant légal :


ANNEXE N° 3 : ACTIONS D’INFORMATION ET DE PUBLICITE A MENER PAR LES BENEFICIAIRES DES FONDS STRUCTURELS

REGLEMENT (CE) Nº 1828/2006 (CHAPITRE II, SECTION 1) DE LA COMMISSION DU 8 DECEMBRE 2006 VISANT LES ACTIONS D'INFORMATION ET DE PUBLICITE A MENER PAR LES

ÉTATS MEMBRES SUR LES INTERVENTIONS DES FONDS STRUCTURELS

La Commission Européenne souhaite que le grand public et les bénéficiaires soient informés de l’intervention de l’Union européenne et des résultats de celle-ci.

En conséquence, les bénéficiaires devront assurer la publicité de l’intervention des fonds structurels selon les modalités décrites ci-après.

� Mesures de publicité :

1/ Pour les investissements (dont la participation publique totale dépasse 500.000 euros) cofinancés par les fonds européens :

- des panneaux d’affichage visibles et de taille significative faisant état de la participation communautaire doivent être érigés sur les sites pendant les travaux et remplacés par une plaque permanente, au plus tard six mois après l’achèvement des travaux. ;

2/ Pour les opérations de fonctionnement, les bénéficiaires ultimes des actions et les participants à l’opération doivent être informés de la participation de l'Union européenne (actions collectives en direction des entreprises, Recherche, TIC, politique de la ville, actions environnementales, emploi, formation…)

Toutes les actions d’information et de publicité à destination des bénéficiaires, des bénéficiaires potentiels et du p ublic comportent l’emblème de l’Union Européenne , conformément aux normes graphiques et la mention de l’Union Européenne et du fonds (Fonds européen de développement régional pour le FEDER, Fonds social européen pour le FSE), ainsi qu’une mention choisie par l’autorité de gestion (l’Europe s’engage…).


� Modalités de publicité :

1/ Panneaux et plaques commémoratives :

Les panneaux doivent avoir une taille appropriée eu égard à l’importance de la réalisation.

La partie consacrée à la participation communautaire doit répondre aux critères suivants :

- elle occupe au moins 25% de la surface du support d‘information,

- elle est composée de l’emblème européen et comporte les mentions suivantes :

. “ Projet cofinancé par l’Union européenne ”,

. « fonds concerné »,

. et de la mention choisie par l’autorité de gestion « l’Europe s’engage en Basse Normandie »

PROJET COFINANCE

PAR L’UNION EUROPEENNE

« fonds européen concerné »

- les lettres utilisées doivent être de la même taille que celle mentionnant les autres financeurs.

2/ Affiches :

Les affiches apposées devront mentionner la contribution européenne et éventuellement celle du fonds concerné dans tout organisme mettant en œuvre ou bénéficiant d’actions cofinancées par les Fonds structurels.


NOTICE L’objet de cette notice est de vous aider à remplir ce dossier Région/FEDER/contrat de projets.

I. Les étapes de votre demande de subvention FEDER et ses modalités spécifiques Tout d’abord, vous avez rempli un premier dossier de présentation de votre projet (partie 1) qui a donné lieu à un premier accusé de réception.

Votre projet pouvant à priori en l’état actuel de la pré-instruction bénéficier de fonds FEDER et/ou contrat de projet, il vous est demandé de remplir ce deuxième dossier concernant ces aides qui inclut notamment des indicateurs à renseigner par le porteur de projet.

Les étapes de l’instruction de votre dossier (partie 2)

Première étape : dès le dépôt de votre dossier, il vous est adressé un récépissé de dépôt.

Tout projet terminé à la date de dépôt du dossier ne peut être programmé (à l’exception des projets déposés et/ou réalisés entre le 1 janvier 2007 et l’adoption du programme opérationnel intervenue le 21 décembre 2007).

Guichets de dépôt du dossier Domaines de compétence

SGAR

Axe 1 : mesure 11, sous mesures 121, 122, 123, 124, 127, 128, sous mesures 132 et 141 Axe 2 : mesures 21, 23, 25 Axe 3 : mesures 31, 33 Axe 4 : mesures 42, 43 biodiversité remarquable, 44

Conseil Régional

Axe 1 : sous mesures 126, 131, 142, 143 Axe 2 : mesures 22, 24, 26 Axe 3 : sous mesures 321, 322 Axe 4 : mesures 41, 43 biodiversité ordinaire

Conseil Général de la Manche Axe 1 : sous mesure 142 (Manche) OSEO Innovation Axe 1 : sous mesure 125

La deuxième étape est constituée par la délivrance d’un accusé de réception de dossier complet qui fixe la date d‘éligibilité des dépenses. Celui-ci vous est adressé lorsque votre dossier contient toutes les pièces requises pour son instruction économique, technique et financière. Il marque le point de départ des délais d’instruction FEDER/contrat de projet. Aucun dossier incomplet ne peut être totalement instruit et ne peut donc être soumis au comité de programmation. La troisième étape est l’examen de votre dossier par un comité de programmation . Une notification de décision vous est alors adressée, suivie, en cas d’avis favorable, d’une décision de financement ou d’une proposition de convention que je vous engage vivement à lire très attentivement afin de veiller, tout au long de l’opération et même au-delà en matière de contrôle, au respect des engagements prévus, notamment en matière de délais d’exécution et de publicité.


L’avancement de votre projet

Avec la décision de financement, vous recevrez un certain nombre de pièces que vous devrez impérativement utiliser aux différentes étapes d’avancement de votre projet pour informer l’administration.

Le certificat de commencement d’exécution est à adresser dès le démarrage de l’opération ou au plus tard trois mois après la date de signature mentionnée sur votre arrêté ou convention. A défaut d’information, votre projet pourra être considéré comme abandonné par le service gestionnaire et le bénéfice de la subvention vous sera retiré.

Le tableau récapitulatif des dépenses est à joindre à chaque envoi de factures. Il est obligatoire et doit être signé par un expert comptable, un comptable public ou un commissaire aux comptes. Les dépenses réelles justifiées correspondent à des paiements justifiés par des factures acquittées ou par des factures auxquelles sont jointes des pièces permettant de vérifier le paiement effectif aux créanciers ou par des pièces comptables de valeur probante équivalentes Les frais de comptabilité liés exclusivement à l’opération sont éligibles à condition d’être dûment justifiés.

Le tableau récapitulatif des recettes, certifié dan s les conditions définies ci-dessus , est à adresser lors de la dernière demande de paiement (solde).

Le certificat de fin d’exécution est à adresser au plus tard 2 mois après la fin de l'opération.

Toute modification substantielle par rapport aux termes de la décision de financement doit faire l’objet d’une information au service gestionnaire pendant la durée de validité de cet acte (y compris les modifications techniques lorsqu’elles entraînent une modification du coût total du poste de dépenses correspondant).

La publicité doit être conforme au contenu de l’annexe 3 de ce dossier. Tout non respect de ces obligations, qui viendrait à être constaté lors de contrôles ultérieurs, conduirait à une correction financière. Tous les frais de communication liés à l’opération sont éligibles au FEDER (voir l'annexe 3 du dossier de demande de subvention).

Les règles de marchés publics

Au regard du droit communautaire, tout organisme ayant un caractère autre qu’industriel et commercial et remplissant les trois conditions suivantes est soumis aux règles de marchés publics :

� créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général � doté de la personnalité juridique � dont,

• soit l’activité est financée majoritairement par l’Etat, les collectivités territoriales ou tout autre organisme de droit public,

• soit la gestion est soumise au contrôle de ceux-ci, • soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de

membres dont plus de la moitié est désignée par l’Etat, les collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public.

Les seuils applicables, tant pour la détermination des procédures que pour les mesures de publicité, étant révisés régulièrement, il convient de se référer à la réglementation en vigueur.


II. Les étapes de votre demande de subvention contr at de projets Etat/Région

La procédure sera expliquée au porteur de projet par le service instructeur Etat ou Région en fonction de la thématique du dossier.

III. Les indicateurs Les tableaux qui figurent pages 6 à 9 de ce dossier contiennent axe par axe et mesure par mesure des indicateurs à renseigner par vous-même en fonction de la nature de votre projet afin que le service instructeur puisse évaluer la contribution de celui-ci aux objectifs du PO FEDER. Au stade actuel du projet, le porteur de projet estime la valeur de l’indicateur proposé en fonction de la ou des mesures au titre desquelles il peut demander une aide FEDER. Au moment du solde de la subvention, le porteur de projet bénéficiaire de l’aide FEDER communique au service instructeur la valeur réelle constatée de l’indicateur concerné. Ces indicateurs permettent d’évaluer au niveau régional, après agrégation, le degré d’atteinte des objectifs du PO FEDER. En ce qui concerne le CPER, le service instructeur Etat ou Région accompagnera le porteur de projet sur le volet indicateur.

IV. Les priorités transversales - Concernant la priorité transversale : prise en co mpte d’égalité des chances hommes/femmes

Pour toutes les entreprises quelle que soit leur ta ille, voici des éléments de méthode pour mieux intégrer la dimension égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les projets de demande de subvention Si le projet intègre une phase de recrutement :

� A profil équivalent, veiller à ce que le pourcentage d’hommes et de femmes recrutés soit au moins proportionnel au pourcentage d’hommes et de femmes ayant postulé.

� Si nécessaire, intégrer au projet des actions de communication pour favoriser le dépôt de candidatures des femmes comme des hommes et vice-versa selon les secteurs professionnels Si le projet comporte une phase de formation des pe rsonnels :

� Veiller à ce que le pourcentage de femmes et d’hommes bénéficiaires de la formation, à profil équivalent, soit au moins égal au pourcentage de femmes et d’hommes salariés dans l’entreprise.

� Si un déficit de femmes ou d’hommes bénéficiaires de formation est constaté, intégrer au projet une réflexion et des actions pour faire évoluer ce constat (ex. : difficulté de mobilité géographique et développement de formation à distance)

� Si les salarié(e)s ne sont pas concerné(e)s par les opérations de formation et/ou de promotion, parce qu’ils (elles) relèvent d’un service administratif, intégrer au projet une réflexion sur l’évolution des compétences des services administratifs et leur efficience. Pourquoi la formation serait-elle considérée comme un investissement seulement dans certains secteurs de l’entreprise ?


Si le projet prévoit de promouvoir des salariés :

� Veiller à ce que le pourcentage de femmes ou d’hommes bénéficiaires soit au moins proportionnel au pourcentage des femmes ou d’hommes, à profil équivalent, dans l’entreprise. Dans le cadre des actions de communication du proje t :

� Veiller à ce que l’entreprise valorise les femmes comme les hommes dans tous ses supports de communication. Informer systématiquement les entreprises sur le la bel égalité

� Présenter le label égalité et son intérêt en matière d’image, de gestion des ressources humaines, d’accompagnement des changements d’organisation, d’attractivité de notre territoire.

� Proposer à l’entreprise d’intégrer dans sa demande de subvention le coût de la démarche de labellisation.

- Concernant la priorité transversale développement durable Un questionnaire vous oriente vers des tableaux thématiques en fonction de la nature de votre projet. Ces tableaux vous donnent par thème les éléments d’information que vous avez à fournir dans votre dossier de demande de subvention FEDER afin que le service instructeur puisse évaluer si votre projet prend bien en compte les questions de développement durable, de protection et d’amélioration de l’environnement. V. Les annexes La première annexe vous indique les documents complémentaires à fournir pour l’instruction de votre dossier. Elle complète celle que vous avez trouvée dans le dossier de pré-instruction que vous avez rempli auparavant. Les annexes 2 et 3 sont à compléter et à signer : elles sont à lire avec attention car elles énumèrent les obligations du porteur de projet bénéficiaire de fonds européens. Le non respect de ces règles peut entraîner des reversements de fonds du bénéficiaire.

Pour les entreprises d’au moins 50 salariés ��S’appuyer sur la loi du 9 mai 2001, relative à l’ég alité professionnelle entre les femmes et les hommes.

� Rapport de situation comparé entre les femmes et les hommes à sa demande de subvention. Ce diagnostic permettra de mettre en valeur l’effort consenti en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

� Utiliser ce diagnostic pour enrichir le projet en cas de déficit sur le champ de la promotion

de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes.

region : basse-normandie - le guide des aides de la ......sont éligibles les primes et indemnités...

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