regard financier sur les communes de ......le zonage montagne se rattache en effet à celui des...
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REGARD FINANCIER SUR LES COMMUNES DE MONTAGNE (2014-2018)
Édito :
Le mandat municipal qui va s’achever
prochainement a fortement impacté le paysage des
communes et des intercommunalités, tant par la
mise en œuvre des différentes lois (NOTRe,
MAPTAM, communes nouvelles, etc.) que par les
contraintes budgétaires liées à la baisse des
dotations et la montée en charge des fonds de
péréquation.
C’est pourquoi, en partenariat avec l’Association
Nationale des Élus de la Montagne, La Banque
Postale Collectivités Locales publie une étude pour
comparer la situation des communes et
intercommunalités de Montagne en 2014 et 2018.
Cette étude présente à travers de nombreuses
cartographies les grandes disparités qui existent
entre massifs et devrait permettre aux élus de la
Montagne d’avoir des éléments de comparaison sur
les principaux ratios financiers.
Annie GENEVARD Présidente de l’ANEM, députée du Doubs
Serge BAYARD Président de La Banque Postale Collectivités Locales
Sommaire
Caractéristiques des communes de montagne ..................... 2 Finances des communes de montagne en 2014 .................. 4 Finances des communes de montagne en 2018 .................. 6 Finances des 487 GFP de montagne en 2014 ..................... 8 Finances des 270 GFP de montagne en 2018 ................... 10 L’évolution du FPIC entre 2014 et 2018 ............................ 12 L’évolution de la DGF entre 2014 et 2018 ......................... 13 L’évolution de la taxe d’habitation entre 2014 et 2018 .... 14 La réforme de la taxe d’habitation ...................................... 15 Avertissement et méthodologie .......................................... 16
2 Regard financier sur les communes de montagne LA BANQUE POSTALE COLLECTIVITÉS LOCALES - ANEM
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Caractéristiques des communes de montagne
La loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 a défini les communes de montagne. Les demandes de classement sont rares et généralement motivées par l’objectif de rendre éligibles les agriculteurs d’une commune à l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). Le zonage montagne se rattache en effet à celui des zones agricoles défavorisées (ZAD) réglementées au niveau de l’Union européenne par la politique agricole commune (PAC). Suite à la loi du 16 mars 2015 améliorant le régime de la commune nouvelle, le périmètre des communes de montagne a évolué. Ainsi, entre 2014 et 2018, ce sont 97 communes nouvelles qui ont été créées regroupant 264 anciennes communes qui n’étaient pas toujours classées communes de montagne en 2014. C’est le cas par exemple de la commune d’Annecy qui compte aujourd’hui près de 130 000 habitants, après le rapprochement de 6 communes, dont seules 3 avaient le statut de communes de montagne avec environ 44 000 habitants.
En 2014, les communes de montagne étaient au nombre de 6 332 pour 6 481 087 habitants, contre 6 177 communes pour 6 650 268 habitants en 2018 (soit une progression de la population de 2,6 % en 4 ans). À périmètre constant (en tenant compte des territoires ajoutés suite à la création des communes nouvelles), le nombre de communes en 2014 était de 6 344 pour 6 576 245 habitants (soit une progression de la population de 1,1 % en 4 ans, identique à la moyenne nationale). Au 1er janvier 2018, après la mise en œuvre de la rationalisation de la carte intercommunale imposée par la loi NOTRe, ce sont 372 Groupements à Fiscalité Propre (GFP) qui comptent au moins une commune de montagne (contre 607 en 2014). 270 d’entre eux regroupent majoritairement des communes de montagne1 (contre 487 en 2014). Il est à noter que sur les 344 GFP nationaux autorisés à conserver, par dérogation, un périmètre inférieur à 15 000 habitants, 156 comptent au moins une commune de montagne.
Dans l’ensemble du document, le choix a été fait de retenir la population INSEE pour calculer l’ensemble des ratios, ce qui entraîne des montants plus importants pour les communes ayant un nombre de résidences secondaires important (le nombre d’habitants étant réduit d’autant).
1 GFP regroupant au moins 50 % de communes de montagne ou dont au moins la moitié de la population habitent des communes de montagne.
Massif moins de 250 habitants
de 250 à500 habitants
de 500 à1 000 habitants
de 1 000 à 2 000 habitants
de 2 000 à3 500 habitants
de 3 500 à10 000
habitants
plus de10 000
habitants
Stationde ski
Total strates
Nombre 455 255 268 163 80 76 13 167 1 477 Population 53 586 93 348 189 834 222 820 210 544 441 547 338 029 261 346 1 811 054 Nombre 227 41 26 23 11 4 1 333 Population 23 221 15 249 17 734 33 876 32 458 18 913 12 056 153 507 Nombre 231 101 76 27 16 9 3 33 496 Population 29 372 35 921 54 178 35 313 40 913 47 344 47 032 78 342 368 415 Nombre 985 592 453 266 92 70 19 32 2 509 Population 140 008 209 611 322 619 366 991 236 769 378 104 462 386 19 875 2 136 363 Nombre 69 62 72 45 21 16 2 19 306 Population 9 781 23 252 50 327 66 812 56 884 82 299 32 777 38 822 360 954 Nombre 651 150 84 33 16 10 5 37 986 Population 66 743 52 043 56 392 42 104 43 731 58 558 57 285 25 590 402 446 Nombre 1 7 7 15 Population 1 894 47 863 178 113 227 870 Nombre 7 16 23 Population 45 114 780 148 825 262 Nombre 2 5 2 11 12 32 Population 1 494 8 091 6 742 70 381 277 689 364 397 Nombre 2 618 1 201 981 563 238 210 78 288 6 177 Pop INSEE 322 711 429 424 692 578 777 901 628 041 1 190 123 2 185 515 423 975 6 650 268
Statistiques des communes de montagne au 1er janvier 2018
Vosges
Total massifs
Alpes
Corse
Jura
Massif central
Pyrénées
Guadeloupe
La Réunion
Martinique
Nombrede GFP
Nombrede communes de montagne
Nombrede communes
du GFP
Populationdes communes de montagne
en millions
Populationdes communes
du GFPen millions
Nombrede GFP
Nombrede communes de montagne
Nombrede communes
du GFP
Populationdes communes de montagne
en millions
Populationdes communes
du GFPen millions
Communautés urbaines et Métropoles
6 127 265 0,61 3,19 3 110 151 0,56 1,41
Communautés d'agglomération 60 1 118 2 001 2,84 6,09 38 857 1 087 2,60 3,87
Communautés de communes à fiscalité professionnelle unique
254 4 083 6 497 2,77 5,03 184 3 588 4 109 2,51 3,15
Communautés de communes à fiscalité additionelle
52 849 1 119 0,43 0,63 45 821 900 0,42 0,51
Tous GFP confondus 372 6 177 9 882 6,65 14,93 270 5 376 6 247 6,08 8,94
GFP comptant au moins une commune de montagne GFP comptant au moins 50 % de communes de montagne ou dont au moins la moitié de la population habitent des communes de montagne
Statistiques des Groupements à Fiscalité Propre de montagne au 1er janvier 2018
LA BANQUE POSTALE COLLECTIVITÉS LOCALES - ANEM Regard financier sur les communes de montagne 3
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Implantation des communes de montagne et de leur GFP au 1er janvier 2018
Implantation des 270 GFP de montagne (comptant au moins 50 % de communes de montagne ou dont au moins la moitié de la population habitent des communes de montagne)
Carte réalisée avec Cartes & Données - © Articque
Carte réalisée avec Cartes & Données - © Articque
Sources : Critères DGF et BANATIC (DGCL-2018)
4 Regard financier sur les communes de montagne LA BANQUE POSTALE COLLECTIVITÉS LOCALES - ANEM
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Finances des communes de montagne – Données 2014 en millions d’euros
Finances des communes de montagne – Données 2014 en euros par habitant
Les principaux ratios par strate de population montrent un grand nombre de disparités. Ainsi, les dépenses de fonctionnement varient de 702 € (communes de 1 000 à 2 000 habitants) à 1 255 € par habitant (pour les plus de 10 000 habitants) pour représenter en moyenne, 1 064 € par habitant (en tenant compte des stations de ski avec 2 161 € par habitant). Les recettes de fonctionnement connaissent les mêmes écarts. Ces disparités se retrouvent également lorsque l’on compare, par massif, les budgets des communes de 1 000 à 2 000 habitants, avec des montants de dépenses qui passent de 601 € par habitant dans les Vosges à 1 847 € par habitant en Martinique. Même constat dans les stations de ski dont les dépenses de fonctionnement varient de 898 € par habitant dans le Jura à 2 860 € par habitant dans les Pyrénées.
moins de
250
habitants
de 250 à
500
habitants
de 500 à
1 000
habitants
de 1 000 à
2 000
habitants
de 2 000 à
3 500
habitants
de 3 500 à
10 000
habitants
plus de
10 000
habitants
Station
de ski
Total
strates
(1) 325 349 507 519 471 1 121 2 613 917 6 820
(2) 453 471 670 667 592 1 317 2 876 1 223 8 269
(3)=(2)-(1) 129 122 163 149 121 196 263 306 1 449
(4) 35 42 69 65 51 105 301 133 801
(3)-(4) 94 80 94 83 71 91 38 - 173 648
224 195 287 264 208 395 614 430 2 617
114 95 133 119 89 173 292 142 1 157
(5) 34 35 68 53 45 101 290 99 724
(5)-(4) 1 - 8 - 1 - 12 - 6 - 4 - 11 - 34 - 77 -
(6) 275 340 553 590 498 1 067 2 318 1 319 6 960
Taux d'épargne brute (3)/(2) 28% 26% 24% 22% 21% 15% 9% 25% 18%
Capacité de désendettement (6)/(3) 2,1 ans 2,8 ans 3,4 ans 4,0 ans 4,1 ans 5,5 ans 8,8 ans 4,3 ans 4,8 ans
Taux d'endettement (6)/(2) 61% 72% 83% 88% 84% 81% 81% 108% 84%
0,334 0,448 0,702 0,739 0,574 1,106 2,081 0,424 6,408
moins de
250
habitants
de 250 à
500
habitants
de 500 à
1 000
habitants
de 1 000 à
2 000
habitants
de 2 000 à
3 500
habitants
de 3 500 à
10 000
habitants
plus de
10 000
habitants
Station
de ski
Total
strates
(1) 351 384 568 572 530 1 206 2 677 1 076 7 365
(2) 487 517 750 742 669 1 423 2 943 1 432 8 965
(3)=(2)-(1) 136 133 183 170 139 217 266 356 1 600
(4) 46 55 85 84 64 124 325 180 963
(3)-(4) 90 78 97 86 76 92 58 - 176 637
264 246 338 305 246 448 686 515 3 048
137 119 159 142 110 188 310 170 1 336
(5) 47 52 89 70 61 124 337 131 912
(5)-(4) 1 3 - 4 14 - 2 - 0 - 12 49 - 51 -
(6) 378 487 735 759 659 1 271 2 640 1 898 8 827
Taux d'épargne brute (3)/(2) 28% 26% 24% 23% 21% 15% 9% 25% 18%
Capacité de désendettement (6)/(3) 2,8 ans 3,7 ans 4,0 ans 4,5 ans 4,7 ans 5,9 ans 9,9 ans 5,3 ans 5,5 ans
Taux d'endettement (6)/(2) 78% 94% 98% 102% 98% 89% 90% 133% 98%
Budgets principaux + Budgets annexes
Flux consolidés(en millions d'euros)
RAT
IOS
Dépenses de fonctionnement
Recettes de fonctionnement
Épargne brute
Remboursements capital annuel des emprunts
Épargne nette
Dépenses d'invest. hors rembst de la dette
Recettes d'invest. hors emprunts
Nouveaux emprunts
Encours de dette au 31/12
Budgets principaux
(en millions d'euros)
Flux net de dette
Dépenses de fonctionnement
Recettes de fonctionnement
Épargne brute
Remboursements capital annuel des emprunts
Épargne nette
Dépenses d'invest. hors rembst de la dette
Recettes d'invest. hors emprunts
Nouveaux emprunts
Flux net de dette
Encours de dette au 31/12
RAT
IOS
Population (en millions)
moins de
250
habitants
de 250 à
500
habitants
de 500 à
1 000
habitants
de 1 000 à
2 000
habitants
de 2 000 à
3 500
habitants
de 3 500 à
10 000
habitants
plus de
10 000
habitants
Station
de ski
Total
strates
(1) 972 779 722 702 820 1 014 1 255 2 161 1 064
(2) 1 356 1 051 954 903 1 031 1 191 1 382 2 882 1 290
(3)=(2)-(1) 385 272 232 201 212 177 127 721 226
(4) 104 94 98 88 88 95 145 313 125
(3)-(4) 280 178 135 113 123 82 18 - 408 101
669 435 409 358 363 357 295 1 014 408
340 213 190 161 155 157 140 334 181
(5) 102 77 96 72 79 91 139 233 113
(5)-(4) 3 - 17 - 1 - 16 - 10 - 4 - 5 - 80 - 12 -
(6) 824 759 788 798 868 965 1 114 3 108 1 086
moins de
250
habitants
de 250 à
500
habitants
de 500 à
1 000
habitants
de 1 000 à
2 000
habitants
de 2 000 à
3 500
habitants
de 3 500 à
10 000
habitants
plus de
10 000
habitants
Station
de ski
Total
strates
(1) 1 052 856 809 774 924 1 091 1 286 2 536 1 149
(2) 1 458 1 153 1 069 1 004 1 166 1 287 1 414 3 376 1 399
(3)=(2)-(1) 406 297 260 230 243 196 128 840 250
(4) 136 123 121 114 111 113 156 425 150
(3)-(4) 270 174 139 116 132 84 28 - 415 99
791 549 482 413 428 405 329 1 215 476
411 265 226 193 191 170 149 402 208
(5) 141 116 127 95 107 112 162 310 142
(5)-(4) 4 7 - 6 19 - 4 - 0 - 6 115 - 8 -
(6) 1 132 1 087 1 047 1 028 1 148 1 149 1 268 4 473 1 377
Dépenses d'invest. hors rembst de la dette
Budgets principaux
(en euros par habitant)
Dépenses de fonctionnement
Recettes de fonctionnement
Épargne brute
Remboursements capital annuel des emprunts
Épargne nette
Nouveaux emprunts
Flux net de dette
Encours de dette au 31/12
Recettes de fonctionnement
Épargne brute
Remboursements capital annuel des emprunts
Épargne nette
Dépenses d'invest. hors rembst de la dette
Recettes d'invest. hors emprunts
Recettes d'invest. hors emprunts
Nouveaux emprunts
Flux net de dette
Encours de dette au 31/12
Budgets principaux + Budgets annexes
Flux consolidés(en euros par habitant)
Dépenses de fonctionnement
LA BANQUE POSTALE COLLECTIVITÉS LOCALES - ANEM Regard financier sur les communes de montagne 5
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Les principaux ratios financiers pour les communes de montagne
Dépenses de fonctionnement en 2014
(budgets principaux) en euros par habitant
Recettes de fonctionnement en 2014
(budgets principaux) en euros par habitant
Épargne nette en 2014
(budgets principaux) en euros par habitant
Dépenses d’investissement hors rembst de la dette en 2014
(budgets principaux) en euros par habitant
Encours de dette au 31/12/2014
(budgets principaux) en euros par habitant
Capacité de désendettement en 2014
(budgets principaux) en années
Carte réalisée avec Cartes & Données - © Articque Carte réalisée avec Cartes & Données - © Articque
Carte réalisée avec Cartes & Données - © Articque Carte réalisée avec Cartes & Données - © Articque
Carte réalisée avec Cartes & Données - © Articque Carte réalisée avec Cartes & Données - © Articque
6 Regard financier sur les communes de montagne LA BANQUE POSTALE COLLECTIVITÉS LOCALES - ANEM
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Finances des communes de montagne – Données 2018 en millions d’euros
Finances des communes de montagne – Données 2018 en euros par habitant
En 2018, les mêmes disparités qu’en 2014 sont constatées tant au niveau des strates de population que des massifs. Durant cette période, les dépenses de fonctionnement des budgets principaux ont progressé de +2,8 % en montants (+1,1 % à périmètre constant). Elles ont en revanche très légèrement diminué en tenant compte de l’évolution de la population : en euros par habitant, la baisse a été de 1,0 % (0,0 % à périmètre constant). Les recettes de fonctionnement, quant à elles, ont progressé de 3,2 % (+1,6 % à périmètre constant), permettant de conforter l’épargne brute des communes (+ 15,7 %).
moins de
250
habitants
de 250 à
500
habitants
de 500 à
1 000
habitants
de 1 000 à
2 000
habitants
de 2 000 à
3 500
habitants
de 3 500 à
10 000
habitants
plus de
10 000
habitants
Station
de ski
Total
strates
(1) 326 340 505 556 496 1 151 2 719 918 7 010
(2) 456 456 664 720 629 1 401 3 032 1 177 8 535
(3)=(2)-(1) 130 116 160 165 133 251 313 258 1 525
(4) 42 42 64 68 56 107 241 114 734
(3)-(4) 88 74 96 97 76 143 72 144 791
228 190 290 292 230 427 631 438 2 726
122 90 135 137 98 174 296 145 1 196
(5) 46 38 72 77 54 103 232 93 716
(5)-(4) 5 4 - 8 9 2 - 4 - 9 - 21 - 18 -
(6) 296 320 554 643 516 1 113 2 319 1 262 7 022
Taux d'épargne brute (3)/(2) 29% 25% 24% 23% 21% 18% 10% 22% 18%
Capacité de désendettement (6)/(3) 2,3 ans 2,8 ans 3,5 ans 3,9 ans 3,9 ans 4,4 ans 7,4 ans 4,9 ans 4,6 ans
Taux d'endettement (6)/(2) 65% 70% 83% 89% 82% 79% 77% 107% 82%
0,323 0,429 0,693 0,778 0,628 1,190 2,186 0,424 6,650
moins de
250
habitants
de 250 à
500
habitants
de 500 à
1 000
habitants
de 1 000 à
2 000
habitants
de 2 000 à
3 500
habitants
de 3 500 à
10 000
habitants
plus de
10 000
habitants
Station
de ski
Total
strates
(1) 352 374 562 609 550 1 221 2 782 1 080 7 530
(2) 488 501 741 794 702 1 487 3 102 1 392 9 205
(3)=(2)-(1) 136 127 179 185 152 266 320 312 1 676
(4) 53 54 84 82 70 119 264 165 891
(3)-(4) 83 73 95 103 82 146 56 147 785
260 227 347 333 261 470 706 557 3 161
139 108 161 153 111 186 310 181 1 349
(5) 61 58 104 99 66 122 284 150 945
(5)-(4) 9 3 21 17 4 - 3 20 15 - 54
(6) 397 455 744 801 665 1 284 2 681 1 869 8 897
Taux d'épargne brute (3)/(2) 28% 25% 24% 23% 22% 18% 10% 22% 18%
Capacité de désendettement (6)/(3) 2,9 ans 3,6 ans 4,2 ans 4,3 ans 4,4 ans 4,8 ans 8,4 ans 6,0 ans 5,3 ans
Taux d'endettement (6)/(2) 81% 91% 100% 101% 95% 86% 86% 134% 97%
Population (en millions)
Budgets principaux
(en millions d'euros)
Flux net de dette
Dépenses de fonctionnement
Recettes de fonctionnement
Épargne brute
Remboursements capital annuel des emprunts
Épargne nette
Dépenses d'invest. hors rembst de la dette
Recettes d'invest. hors emprunts
Nouveaux emprunts
Flux net de dette
Encours de dette au 31/12
RAT
IOS
Budgets principaux + Budgets annexes
Flux consolidés(en millions d'euros)
RAT
IOS
Dépenses de fonctionnement
Recettes de fonctionnement
Épargne brute
Remboursements capital annuel des emprunts
Épargne nette
Dépenses d'invest. hors rembst de la dette
Recettes d'invest. hors emprunts
Nouveaux emprunts
Encours de dette au 31/12
moins de
250
habitants
de 250 à
500
habitants
de 500 à
1 000
habitants
de 1 000 à
2 000
habitants
de 2 000 à
3 500
habitants
de 3 500 à
10 000
habitants
plus de
10 000
habitants
Station
de ski
Total
strates
(1) 1 009 792 729 714 790 967 1 244 2 166 1 054
(2) 1 412 1 061 959 926 1 001 1 177 1 387 2 775 1 283
(3)=(2)-(1) 403 270 231 212 211 211 143 609 229
(4) 129 98 93 87 90 90 110 268 110
(3)-(4) 274 172 138 125 121 121 33 340 119
707 442 419 375 367 359 289 1 034 410
377 209 195 176 156 146 135 342 180
(5) 143 89 104 99 87 86 106 218 108
(5)-(4) 14 8 - 11 12 3 - 4 - 4 - 50 - 3 -
(6) 917 745 799 827 821 935 1 061 2 976 1 056
moins de
250
habitants
de 250 à
500
habitants
de 500 à
1 000
habitants
de 1 000 à
2 000
habitants
de 2 000 à
3 500
habitants
de 3 500 à
10 000
habitants
plus de
10 000
habitants
Station
de ski
Total
strates
(1) 1 090 870 812 783 876 1 026 1 273 2 548 1 132
(2) 1 512 1 166 1 070 1 020 1 117 1 249 1 419 3 283 1 384
(3)=(2)-(1) 421 296 258 238 242 223 146 735 252
(4) 163 127 121 106 111 100 121 389 134
(3)-(4) 258 169 138 132 131 123 26 346 118
804 529 501 428 416 395 323 1 315 475
430 251 233 197 176 156 142 428 203
(5) 190 134 150 127 106 102 130 354 142
(5)-(4) 27 8 30 21 6 - 2 9 35 - 8
(6) 1 231 1 059 1 075 1 030 1 059 1 079 1 227 4 408 1 338
Nouveaux emprunts
Flux net de dette
Encours de dette au 31/12
Recettes de fonctionnement
Épargne brute
Remboursements capital annuel des emprunts
Épargne nette
Dépenses d'invest. hors rembst de la dette
Recettes d'invest. hors emprunts
Recettes d'invest. hors emprunts
Nouveaux emprunts
Flux net de dette
Encours de dette au 31/12
Budgets principaux + Budgets annexes
Flux consolidés(en euros par habitant)
Dépenses de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement
Recettes de fonctionnement
Épargne brute
Remboursements capital annuel des emprunts
Épargne nette
Dépenses d'invest. hors rembst de la dette
Budgets principaux
(en euros par habitant)
LA BANQUE POSTALE COLLECTIVITÉS LOCALES - ANEM Regard financier sur les communes de montagne 7
C1 ‐ Interne
Les principaux ratios financiers pour les communes de montagne
Dépenses de fonctionnement en 2018
(budgets principaux) en euros par habitant
Recettes de fonctionnement en 2018
(budgets principaux) en euros par habitant
Épargne nette en 2018
(budgets principaux) en euros par habitant
Dépenses d’investissement hors rembst de la dette en 2018
(budgets principaux) en euros par habitant
Encours de dette au 31/12/2018
(budgets principaux) en euros par habitant
Capacité de désendettement en 2018
(budgets principaux) en années
Carte réalisée avec Cartes & Données - © Articque
Carte réalisée avec Cartes & Données - © Articque Carte réalisée avec Cartes & Données - © Articque
Carte réalisée avec Cartes & Données - © Articque Carte réalisée avec Cartes & Données - © Articque
Carte réalisée avec Cartes & Données - © Articque
8 Regard financier sur les communes de montagne LA BANQUE POSTALE COLLECTIVITÉS LOCALES - ANEM
C1 ‐ Interne
Finances des 487 GFP de montagne – Données 2014 en millions d’euros
Finances des GFP de montagne – Données 2014 en euros par habitant
Communautés de
communes à
fiscalité
professionnelle
unique
Communautés de
communes à
fiscalité
additionnelle
Communautés
d'agglomération
Communautés
urbaines et
métropoles
Ensemble des GFP
(1) 792 484 1 462 432 3 170
(2) 1 459 594 2 500 543 5 096
(3)=(2)-(1) 667 110 1 038 110 1 926
(4) 54 33 142 39 268
(3)-(4) 614 77 896 71 1 658
295 160 531 138 1 125
124 75 204 66 468
(5) 51 34 208 80 372
(5)-(4) 3 - 0 66 41 104
(6) 499 342 1 678 601 3 120
Taux d'épargne brute (3)/(2) 46% 19% 42% 20% 38%
Capacité de désendettement (6)/(3) 0,7 an 3,1 ans 1,6 ans 5,4 ans 1,6 ans
Taux d'endettement (6)/(2) 34% 58% 67% 111% 61%
2,689 1,636 3,816 0,545 8,687
Communautés de
communes à
fiscalité
professionnelle
unique
Communautés de
communes à
fiscalité
additionnelle
Communautés
d'agglomération
Communautés
urbaines et
métropoles
Ensemble des GFP
(1) 1 017 633 1 887 615 4 151
(2) 1 716 781 2 998 787 6 283
(3)=(2)-(1) 699 148 1 111 173 2 131
(4) 100 57 200 69 425
(3)-(4) 599 91 911 104 1 706
383 250 743 218 1 593
163 110 264 72 610
(5) 96 61 326 105 589
(5)-(4) 4 - 4 127 37 164
(6) 939 593 2 361 1 058 4 952
Taux d'épargne brute (3)/(2) 41% 19% 37% 22% 34%
Capacité de désendettement (6)/(3) 1,3 ans 4,0 ans 2,1 ans 6,1 ans 2,3 ans
Taux d'endettement (6)/(2) 55% 76% 79% 134% 79%RAT
IOS
Encours de dette au 31/12
Population (en millions)
Budgets principaux + Budgets annexes
Flux consolidés(en millions d'euros)
Dépenses de fonctionnement
Recettes de fonctionnement
Épargne brute
Remboursements capital annuel des emprunts
Épargne nette
Dépenses d'invest. hors rembst de la dette
Recettes d'invest. hors emprunts
Nouveaux emprunts
Flux net de dette
RAT
IOS
Budgets principaux
(en millions d'euros)
Dépenses de fonctionnement
Recettes de fonctionnement
Épargne brute
Remboursements capital annuel des emprunts
Épargne nette
Dépenses d'invest. hors rembst de la dette
Recettes d'invest. hors emprunts
Nouveaux emprunts
Flux net de dette
Encours de dette au 31/12
Communautés de
communes à
fiscalité
professionnelle
unique
Communautés de
communes à
fiscalité
additionnelle
Communautés
d'agglomération
Communautés
urbaines et
métropoles
Ensemble des GFP
(1) 294 296 383 792 365
(2) 543 363 655 995 587
(3)=(2)-(1) 248 67 272 202 222
(4) 20 20 37 72 31
(3)-(4) 228 47 235 131 191
110 98 139 254 129
46 46 53 122 54
(5) 19 21 54 147 43
(5)-(4) 1 - 0 17 75 12
(6) 185 209 440 1 102 359
Communautés de
communes à
fiscalité
professionnelle
unique
Communautés de
communes à
fiscalité
additionnelle
Communautés
d'agglomération
Communautés
urbaines et
métropoles
Ensemble des GFP
(1) 378 387 494 1 127 478
(2) 638 477 785 1 444 723
(3)=(2)-(1) 260 90 291 317 245
(4) 37 35 52 126 49
(3)-(4) 223 56 239 191 196
142 153 195 400 183
61 67 69 132 70
(5) 36 37 85 193 68
(5)-(4) 1 - 3 33 67 19
(6) 349 362 619 1 940 570 Encours de dette au 31/12
Budgets principaux + Budgets annexes
Flux consolidés(en euros par habitant)
Dépenses de fonctionnement
Recettes de fonctionnement
Épargne brute
Remboursements capital annuel des emprunts
Épargne nette
Dépenses d'invest. hors rembst de la dette
Recettes d'invest. hors emprunts
Nouveaux emprunts
Flux net de dette
Encours de dette au 31/12
Budgets principaux
(en euros par habitant)
Dépenses de fonctionnement
Recettes de fonctionnement
Épargne brute
Remboursements capital annuel des emprunts
Épargne nette
Dépenses d'invest. hors rembst de la dette
Recettes d'invest. hors emprunts
Nouveaux emprunts
Flux net de dette
LA BANQUE POSTALE COLLECTIVITÉS LOCALES - ANEM Regard financier sur les communes de montagne 9
C1 ‐ Interne
Les principaux ratios financiers pour les 487 GFP de montagne recensés en 2014
Dépenses de fonctionnement en 2014
(budgets principaux) en euros par habitant
Recettes de fonctionnement en 2014
(budgets principaux) en euros par habitant
Épargne nette en 2014
(budgets principaux) en euros par habitant
Dépenses d’investissement hors rembst de la dette en 2014
(budgets principaux) en euros par habitant
Encours de dette au 31/12/2014
(budgets principaux) en euros par habitant
Capacité de désendettement en 2014
(budgets principaux) en années
Carte réalisée avec Cartes & Données - © Articque Carte réalisée avec Cartes & Données - © Articque
Carte réalisée avec Cartes & Données - © Articque Carte réalisée avec Cartes & Données - © Articque
Carte réalisée avec Cartes & Données - © Articque Carte réalisée avec Cartes & Données - © Articque
10 Regard financier sur les communes de montagne LA BANQUE POSTALE COLLECTIVITÉS LOCALES - ANEM
C1 ‐ Interne
Finances des 270 GFP de montagne – Données 2018 en millions d’euros
Finances des GFP de montagne – Données 2018 en euros par habitant
Communautés de
communes à
fiscalité
professionnelle
unique
Communautés de
communes à
fiscalité
additionnelle
Communautés
d'agglomération
Communautés
urbaines et
métropoles
Ensemble des GFP
(1) 1 113 208 1 582 680 3 583
(2) 1 930 258 2 557 1 208 5 952
(3)=(2)-(1) 817 49 975 528 2 369
(4) 88 14 146 142 390
(3)-(4) 730 36 829 386 1 980
373 51 400 328 1 151
143 22 138 133 435
(5) 105 12 154 92 361
(5)-(4) 17 2 - 8 51 - 28 -
(6) 735 109 1 358 1 558 3 761
Taux d'épargne brute (3)/(2) 42% 19% 38% 44% 40%
Capacité de désendettement (6)/(3) 0,9 an 2,2 ans 1,4 ans 3,0 ans 1,6 ans
Taux d'endettement (6)/(2) 38% 42% 53% 129% 63%
3,146 0,513 3,870 1,407 8,936
Communautés de
communes à
fiscalité
professionnelle
unique
Communautés de
communes à
fiscalité
additionnelle
Communautés
d'agglomération
Communautés
urbaines et
métropoles
Ensemble des GFP
(1) 1 611 273 2 163 1 237 5 285
(2) 2 548 335 3 285 1 929 8 097
(3)=(2)-(1) 937 61 1 122 692 2 812
(4) 88 14 146 142 390
(3)-(4) 849 48 976 550 2 422
532 71 640 690 1 934
207 31 211 190 638
(5) 105 12 154 92 361
(5)-(4) 17 2 - 8 51 - 28 -
(6) 735 109 1 358 1 558 3 761
Taux d'épargne brute (3)/(2) 37% 18% 34% 36% 35%
Capacité de désendettement (6)/(3) 0,8 an 1,8 ans 1,2 ans 2,3 ans 1,3 ans
Taux d'endettement (6)/(2) 29% 33% 41% 81% 46%RAT
IOS
Encours de dette au 31/12
Population (en millions)
Budgets principaux + Budgets annexes
(en millions d'euros)
Dépenses de fonctionnement
Recettes de fonctionnement
Épargne brute
Remboursements capital annuel des emprunts
Épargne nette
Dépenses d'invest. hors rembst de la dette
Recettes d'invest. hors emprunts
Nouveaux emprunts
Flux net de dette
RAT
IOS
Budgets principaux
(en millions d'euros)
Dépenses de fonctionnement
Recettes de fonctionnement
Épargne brute
Remboursements capital annuel des emprunts
Épargne nette
Dépenses d'invest. hors rembst de la dette
Recettes d'invest. hors emprunts
Nouveaux emprunts
Flux net de dette
Encours de dette au 31/12
Communautés de
communes à
fiscalité
professionnelle
unique
Communautés de
communes à
fiscalité
additionnelle
Communautés
d'agglomération
Communautés
urbaines et
métropoles
Ensemble des GFP
(1) 354 406 409 483 401
(2) 614 502 661 859 666
(3)=(2)-(1) 260 96 252 375 265
(4) 28 27 38 101 44
(3)-(4) 232 70 214 274 222
119 99 103 233 129
45 42 36 94 49
(5) 33 23 40 65 40
(5)-(4) 5 4 - 2 36 - 3 -
(6) 234 213 351 1 107 421
Communautés de
communes à
fiscalité
professionnelle
unique
Communautés de
communes à
fiscalité
additionnelle
Communautés
d'agglomération
Communautés
urbaines et
métropoles
Ensemble des GFP
(1) 512 532 559 880 591
(2) 810 652 849 1 371 906
(3)=(2)-(1) 298 120 290 492 315
(4) 28 27 38 101 44
(3)-(4) 270 93 252 391 271
169 139 165 490 216
66 60 54 135 71
(5) 33 23 40 65 40
(5)-(4) 5 4 - 2 36 - 3 -
(6) 234 213 351 1 107 421 Encours de dette au 31/12
Budgets principaux + Budgets annexes
(en euros par habitant)
Dépenses de fonctionnement
Recettes de fonctionnement
Épargne brute
Remboursements capital annuel des emprunts
Épargne nette
Dépenses d'invest. hors rembst de la dette
Recettes d'invest. hors emprunts
Nouveaux emprunts
Flux net de dette
Encours de dette au 31/12
Budgets principaux
(en euros par habitant)
Dépenses de fonctionnement
Recettes de fonctionnement
Épargne brute
Remboursements capital annuel des emprunts
Épargne nette
Dépenses d'invest. hors rembst de la dette
Recettes d'invest. hors emprunts
Nouveaux emprunts
Flux net de dette
LA BANQUE POSTALE COLLECTIVITÉS LOCALES - ANEM Regard financier sur les communes de montagne 11
C1 ‐ Interne
Les principaux ratios financiers pour les 270 GFP de montagne recensés en 2018
Dépenses de fonctionnement en 2018
(budgets principaux) en euros par habitant
Recettes de fonctionnement en 2018
(budgets principaux) en euros par habitant
Épargne nette en 2018
(budgets principaux) en euros par habitant
Dépenses d’investissement hors rembst de la dette en 2018
(budgets principaux) en euros par habitant
Encours de dette au 31/12/2018
(budgets principaux) en euros par habitant
Capacité de désendettement en 2018
(budgets principaux) en années
Carte réalisée avec Cartes & Données - © Articque
Carte réalisée avec Cartes & Données - © Articque Carte réalisée avec Cartes & Données - © Articque
Carte réalisée avec Cartes & Données - © Articque Carte réalisée avec Cartes & Données - © Articque
Carte réalisée avec Cartes & Données - © Articque
12 Regard financier sur les communes de montagne LA BANQUE POSTALE COLLECTIVITÉS LOCALES - ANEM
C1 ‐ Interne
L’évolution du FPIC entre 2014 et 2018 Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est un fond de péréquation horizontale entre communes et intercommunalités, créé par la loi de finances de 2011 et mis en place en 2012 avec un montant initial de 150 millions d’euros qui devait atteindre à partir de 2016, 2 % des ressources fiscales (mais a été bloqué à 1 milliard d’euros). Les cartes ci-dessous reprennent les montants de FPIC en fonction de la répartition de « droit commun ».
En 2014, le montant du FPIC s’élève à 570 millions d’euros au niveau national.
Sur les 487 GFP de montagne, 189 sont contributeurs nets pour Environ 1 commune de montagne sur 3 est contributrice un montant de 67 M€, soit en moyenne 14,7 € par habitant. Nette pour un montant moyen de 15,8 € par habitant Le solde net des contributions s’élève à 3,3 M€.
En 2018, le montant redistribué s’élève à 1 milliard d’euros au niveau national.
Sur les 270 GFP de montagne, 133 sont contributeurs nets pour 37 % des communes de montagne sont contributrices un montant de 135 M€, soit en moyenne 30,4 € par habitant. nettes pour un montant moyen de 35,7 € par habitant Le solde net des contributions s’élève à 41,1 M€.
La loi de finances de 2013 a modifié les modalités de calcul du prélèvement du FPIC en intégrant le revenu par habitant, nous avons simulé l’impact de cette modification pour les GFP de montagne sur la dernière année connue (2019).
En 2019, 191 GFP de montagne ont contribué à hauteur de 148,4 millions d’euros pour le FPIC. Si la modification, prévue par la LFI 2013, n’avait pas été appliquée, le montant de la contribution aurait été de 148,9 millions d’euros (+ 0,3 %) pour 205 GFP de montagnes. Si l’impact est minime d’un point de vue global, il est en revanche très important au niveau local comme le montre la carte à côté. Sur les 205 GFP contributeurs, seuls 41 GFP auraient eu une minoration de leur contribution au détriment des 164 autres.
Carte réalisée avec Cartes & Données - © Articque
Carte réalisée avec Cartes & Données - © Articque Carte réalisée avec Cartes & Données - © Articque
Carte réalisée avec Cartes & Données - © Articque Carte réalisée avec Cartes & Données - © Articque
LA BANQUE POSTALE COLLECTIVITÉS LOCALES - ANEM Regard financier sur les communes de montagne 13
C1 ‐ Interne
L’évolution de la dotation globale de fonctionnement entre 2014 et 2018 Source : Fichiers des dotations 2014 et 2018 (DGCL) – Traitement La Banque Postale Collectivités Locales
1,5 milliard en 2014
En 2014, la DGF des communes de montagne, représentait un montant d’environ 1,5 milliard d’euros, soit 231 € / hab, un niveau sensiblement équivalent à celui de l’ensemble des communes (238 €/hab). La dotation forfaitaire représentait 83 % du montant total (contre 80 % pour l’ensemble des communes), la dotation de solidarité rurale (ses 3 fractions) ne représentait, elle, que 11 %.
1,2 milliard en 2018 En 2018, après les quatre années (2014 à 2017) de
contribution des communes au redressement des
finances publiques, le montant de la dotation
forfaitaire, pour les communes de montagne, a
baissé de 421 millions d’euros pour atteindre 828
millions d’euros (soit – 33 %) contre une baisse de
42 % au niveau national.
60 communes (en rouge sur la carte) ne perçoivent plus de DGF et se font prélever le montant négatif sur leurs recettes fiscales. Pendant cette même période, la DSR des communes de montagne a progressé de 73 millions d’euros (+ 43 %). Elle représente 21 % de la DGF totale. Le montant global de la DGF représente ainsi 1,18 milliard d’euros, soit 177 €/hab, un niveau proche de celui de l’ensemble des communes (174 €/hab).
Une situation très disparate liée à une péréquation importante Sur la période 2014-2018, 1 117 communes de montagne ont vu leur DGF augmenter, dont 200 de plus de 20 %. À l’inverse, 4 900 communes (soit environ 80 %) ont subi une baisse de leur DGF, de plus de 20 % pour la moitié d’entre elles.
Répartition du nombre de communes de montagne
en fonction de l’évolution de leur DGF par habitant
à champ constant
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
200
‐100% ‐80% ‐60% ‐40% ‐20% 0% 20% 40%
Évolution de la DGF entre 2014 et 2018
BAISSE DE DGF HAUSSE DE DGF
Carte réalisée avec Cartes & Données - © Articque
Carte réalisée avec Cartes & Données - © Articque
Carte réalisée avec Cartes & Données - © Articque
14 Regard financier sur les communes de montagne LA BANQUE POSTALE COLLECTIVITÉS LOCALES - ANEM
C1 ‐ Interne
L’évolution de la taxe d’habitation entre 2014 et 2018 Source : Fichiers REI 2014 et 2018 (DGFiP)
En 2014, le produit de la taxe d’habitation pour les communes de montagne, s’élevait à 1,2 milliard d’euros (soit 183 €/hab).
Ce montant correspondait à 14,5 % de leurs recettes totales de fonctionnement.
Le taux moyen de la TH était de 14,6 % variant de 11,7 % pour les plus petites communes à 18,2 % pour celles de plus de 10 000 habitants.
En 2018, le produit de la taxe d’habitation pour les communes de montagne, s’élevait à 1,3 milliard d’euros (soit 195 €/hab).
Ce montant correspondait à 15,2 % de leurs recettes totales de fonctionnement.
Le taux moyen de la TH était de 14,6 % variant de 10,9 % pour les plus petites communes à 18,7 % pour celles de plus de 10 000 habitants.
Entre 2014 et 2018, le produit de la taxe d’habitation des communes de montagne a progressé de 8 % (+ 96 millions d’euros), principalement grâce à une augmentation des bases de 7,8 % (étant précisé que l’augmentation forfaitaire des bases des valeurs locatives a été sur cette période de 4,47 %).
Les taux de TH ont augmenté pour 42 % des communes de montagne sur la période 2014-2018, et baissé pour 21 % d’entre elles. La variation globale des taux a été de 0,2 %.
Baseen millions
d'euros
Taux Produiten millions
d'euros
Produiten euros
par habitant
Baseen millions
d'euros
Taux Produiten millions
d'euros
Produiten euros
par habitant
moins de 250 hab. 441 11,7% 52 149 € 452 10,9% 49 149 €
de 250 à 500 hab. 610 11,7% 71 149 € 614 11,2% 69 153 €
de 500 à 1 000 hab. 1 023 12,4% 127 168 € 1 049 12,2% 128 175 €
de 1 000 à 2 000 hab. 1 236 13,5% 167 199 € 1 327 13,4% 178 206 €
de 2 000 à 3 500 hab. 1 018 13,4% 136 204 € 1 187 13,9% 165 233 €
de 3 500 à 10 000 hab. 1 652 14,1% 233 190 € 1 828 13,8% 251 196 €
plus de 10 000 hab. 2 276 18,2% 415 184 € 2 439 18,7% 457 200 €
Toutes les communes 8 255 14,6% 1 202 183 € 8 896 14,6% 1 298 195 €
TH 2014 TH 2018Strate des
communes de montagne
Carte réalisée avec Cartes & Données - © Articque
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LA BANQUE POSTALE COLLECTIVITÉS LOCALES - ANEM Regard financier sur les communes de montagne 15
C1 ‐ Interne
La réforme de la taxe d’habitation La compensation de la suppression de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales pour l’ensemble des contribuables, définitivement actée par la loi de finances 2020, repose sur un mécanisme apparemment simple : transfert du taux départemental de foncier bâti aux communes en 2021, et versement aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux départements d’une part nationale de TVA pour compenser la perte de produit enregistrée sur leur fiscalité directe. Dans la mesure où le montant de la taxe foncière départementale ne peut pas correspondre exactement pour chaque commune, (sauf exceptions), au produit communal de TH perdu, et compte tenu de l’engagement pris par l’État d’une compensation « à l’euro près », un coefficient correcteur sera mis en place. Il s’appliquera aux futures recettes communales de foncier bâti afin qu’elles soient identiques à celles de TH perdues l’année de calcul de la compensation. Il aboutira par conséquent à une redistribution d’une part, parfois non négligeable, de l’impôt perçu dans les communes « surcompensées » au bénéfice des communes « sous-compensées ». À noter toutefois que les communes dont la surcompensation n’excède pas 10 000 € ne seront pas concernées par cette redistribution.
80 % des communes de montagne seraient « surcompensées » contre 68 % pour les autres communes
Sur les 4 964 communes surcompensées, 1 212 communes ne se verraient pas appliquer le coefficient correcteur, l’écart entre la taxe départementale de foncier bâti et la taxe d’habitation communale perdue étant inférieur à 10 000 €.
En moyenne, ces 1 212 communes percevraient ainsi 5 073 € de recette fiscale supplémentaire (entre 8 € et 9 997 €).
Les communes et EPCI conserveront la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
En moyenne, les communes de montagnes conserveront Quant aux EPCI de montagne, c’est 21,8 % de leurs bases 23 % de leurs bases de TH contre 9,7 % pour les autres de TH qu’ils conserveront, contre 9,2 % pour les autres communes. EPCI.
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16 Regard financier sur les communes de montagne LA BANQUE POSTALE COLLECTIVITÉS LOCALES - ANEM
C1 ‐ Interne
AVERTISSEMENT Les données figurant dans le présent document sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un engagement de La Banque Postale. Ce document est fourni à titre informatif.
MÉTHODOLOGIE
Les données financières de ce document sont issues des comptes DGFiP 2014 et 2018 des communes de montagne telle que définies à partir des fichiers des critères DGF de l’année correspondante. Elles sont France entière. Sauf mention contraire, elles reposent sur les budgets principaux. Quand les budgets annexes sont pris en compte, les flux entre budgets sont consolidés. Les données fiscales proviennent des fichiers REI 2014 et 2018 et les données sur les dotations des fichiers DGF 2014 et 2018.
Pour le calcul en euros par habitant, la population prise en compte est la population Insee issue du fichier DGF de l’année correspondante. Les dépenses et recettes de fonctionnement sont corrigées des reversements de fiscalité (compte 7392).
Les recettes de cessions (compte 775) sont comptabilisées en recettes d’investissement. Les dépenses d’équipement
correspondent aux comptes 20 (hors 204), 21, 23. Les dépenses d’investissement comprennent également les subventions versées
(compte 204).
Association Nationale des élus de la Montagne La Banque Postale Collectivités Locales 7, rue de Bourgogne 75007 Paris Société Anonyme au capital de 100 000 euros
[email protected] Siège social : 115 rue de Sèvres 75006 Paris
792 665 572 RCS Paris labanquepostale.fr/collectivites.html
Direction des études - [email protected]
Publication de la Direction des études de La Banque Postale Collectivités Locales en partenariat avec l’Association Nationale des élus de la Montagne – Mars 2020 La reproduction totale ou partielle du présent document doit s’accompagner de la mention La Banque Postale Collectivités Locales - ANEM