Rforme et Gouvernance des Entreprises Publiques au Maroc

Rforme et Gouvernance des Entreprises Publiques au Maroc

Par Abdelaziz TALBI Directeur des Entreprises Publiques et de la PrivatisationPlan Concept et Dfinitions

Secteur des Entreprises Publiques (EP)

Gouvernance des Entreprises Publiques Contrle des Entreprises Publiques

Place du Conseil dAdministration

Cadre de linformation financire

Gouvernance dEntreprise : Dfinition Par gouvernance, on entend les relations entre les propritaires et les administrateurs des entreprises. Ce terme englobe des concepts tels la transparence, la communication dinformations, les droits des actionnaires et la responsabilit de lquipe de direction.

Au niveau de lentreprise, une bonne gouvernance soppose la gestion opportuniste, rduit les risques de corruption et dirrgularits de la gestion et cre un cadre incitatif qui encourage la direction maximiser les actifs de la socit

Institut de Dveloppement Economique - Dpartement du Dveloppement du secteur priv de la Banque Mondiale -Gouvernance dEntreprise : Principes de lOCDE (1998) Droits des actionnaires

Traitement quitable des actionnaires

Rle des partenaires de lentreprise

Transparence et rvlation de linformation

Rle du Conseil dAdministration

Gouvernance des Entreprises Publiques : Lignes directrices OCDE (2005) Le cadre juridique et rglementaire des EP doit garantir des rgles de jeu quitables sur les marchs o les EP et celles du secteur priv sont en concurrence

LEtat doit se comporter en actionnaire clair et actif et dfinir une stratgie actionnariale claire et cohrente : transparence, responsabilit, professionnalisme et efficacit

LEtat et les EP doivent reconnatre les droits de tous les actionnaires et veiller quils bnficient de lgalit du traitement en matire dinformations

LEtat doit conduire une politique actionnariale prenant en compte les responsabilits des EP vis--vis des parties prenantes et obliger les EP rendre compte de leurs relations avec ces parties

Les EP doit observer des normes de transparence rigoureuses

Le conseil dadministration doit avoir les pouvoirs, comptences et objectivit ncessaires pour assurer le pilotage stratgique et de surveillance de la Direction : intgrit et responsabilit

Environnement de la gouvernance dentreprise au Maroc Un contexte marqu par louverture et la libralisation :

Libralisme et rduction de lintervention de lEtat

Signature daccords de libre change

Rapports dorganismes internationaux

Rformes sectorielles

Un arsenal juridique aux normes internationales :

Lois : Socits Anonymes Concurrence Etablissements de crdit..

Rglementation de lappel public lpargne

Code du travail

Des organes de rgulation et de surveillance :

Commissariat aux comptes

CDVM, ANP, HACA, ANRT

Organes de supervision de la concurrence

Socits de rating

Analystes financiers

Le Secteur des EP : Objet de grandes rformes Libralisations et restructurations sectorielles

Restructurations oprationnelles avec des transformations dEP en SA avec des plans sociaux adapts

Cadre lgal pour les PPP

Contractualisation des rapports Etat-EP

Tendance la gnralisation des audits externes

Normalisation des outils de gestion et des cadres organisationnels et comptables

Externalisation des Caisses Internes de Retraite

Rforme du contrle financierGouvernance des Entreprises Publiques au MarocEntreprise publique (Ep)

LEp est une entit dinput : centre de dpense, rationalisation des charges (notion dEconomie)

LEp est aussi une entit doutput : Biens et services destins un march (notions dEfficacit et dEfficience)

entreprise Publique (eP)

LeP est proprit de ltat : prsume remplir une mission publique

LeP utilise les deniers publics

LeP doit rendre compte la Collectivit de ses missions et de lusage des deniers publics

Rforme du contrle financier : cadre novateur de la gouvernance des EP Ancien texte : Dahir de 1960

Ax sur le contrle de rgularit

Systme fig, non volutif et non gnralis

Nouveau dispositif : Loi n 69-00 entre en vigueur en 2004 ( Quatre grands principes directeurs :

Gnralisation

Modulation et pertinence

Dynamisation du processus

Clarification des pouvoirs au sein de l'entrepriseRforme sinscrivant dans une rforme plus globale de refonte de la Gouvernance des EEP

Rforme du contrle financier : Evaluation Banque MondialeConstats du Rapport CFAA 2007 de la Banque Mondiale La rforme rejoint les normes et standards internationaux

Les premiers rsultats sont intressants mais le nombre dtablissements publics ayant bnfici du contrle daccompagnement est relativement limit

Effets de la mise en uvre du contrle daccompagnement : immdiats pour supprimer le contrle a priori sur les actes de gestion - ingaux au regard de la mise en place des instruments de gestion - ingaux mettre en uvre le comit daudit

Recommandations du Rapport CFAA 2007

Mettre en uvre des instruments de gestion au sein des Socits dEtat participation directe

Instituer les comits daudit au sein des Etablissements Publics et Socits dEtat participation directe

Faire adopter par le Gouvernement le projet de dcret fixant les formes de publication au B.O. des comptes annuels des Etablissements Publics

Envisager en 2007 un rapport dtape pour valuer lapplication de la rforme du contrle daccompagnement au sein du secteur public

* Country Financial Accountability Assessment (Evaluation de la responsabilit financire dans les pays)

Autres vecteurs de lamlioration de la gouvernance des EP

Rle du Conseil dAdministration (CA) des EP

Dfinition de la politique gnrale et des objectifs stratgiques de lorganisme et le suivi de leur mise en uvre

Approbation des actes fondamentaux, notamment, le plan pluriannuel, le budget, lorganigramme, le statut du personnel, le rglement de passation des marchs, les emprunts et laffectation des rsultats

Dfinition et contrle de la politique dinvestissement

Conseil et assistance aux dirigeants des EEP

Textes institutifs des EP et Circulaires du Premier MinistreReprsentation de lEtat dans les CA des EP

Le reprsentant de lEtat doit tre nommment dsign sur la base de critres privilgiant la comptence professionnelle

Le reprsentant de lEtatne peut siger dans plus de sept organes dlibrants la fois

La reprsentation de lEtat est incompatible avec toute activit ou tout acte de nature porter atteinte lindpendance du reprsentant

Un reprsentant de lEtat ne peut se faire reprsenter que par un autre membre de lorgane dlibrant concern

Modalits de Fonctionnement des CA des EP

Lorgane dlibrant ne doit pas comporter plus de 12membres

Lorgane ne dlibre valablement que si la moiti au moins de ses membres est prsente

Les procs-verbaux doivent tre communiqus au ministre charg des finances, au ministre de tutelle et tous les membres

Lorgane dlibrant doit tenir, au moins, deux runions par an, la premire pour larrt des tats de synthse de lexercice coul, en prsence de lauditeur externe ou du commissaire aux comptes et la deuxime pour arrter le budget et le programme daction de lexercice suivant

Principaux outils, techniques et supports pour les travaux des CA des EP

Plan dentreprise

Rapports des diffrents comits issus du Conseil

Tableaux de bord

Rapports daudit externe

Rapports de commissariat aux comptes

Runions prparatoires avant le conseil

Comits spcialiss : investissements rmunrations audit

Rapports dtaills sur les filiales et les participations financires

Un nouveau chantier :

Projet de Code national de bonne gouvernance dentreprise

Commission nationale publique-prive pilote par la CGEM et le MAEG

Mandat : laboration, avant fin 2007, dun code de bonnes pratiques de gouvernance dentreprise conforme aux standards internationaux

contenu du code : des dispositions communes et des dispositions spcifiques (3 catgories : PME/PMI Banques Entreprises Publiques)

Recours lexpertise de lOCDE et de la SFI (Global Corporate Governance Forum) en matire de meilleures pratiques internationales

Gouvernance financire : Publication des comptes des Etablissements Publics

Loi n 69-00 relative au contrle financier de l'Etat sur les Entreprises Publiques et autres organismes

Article 20 :

Les comptes annuels des tablissements publics font l'objet de publication au Bulletin officiel selon les formes arrtes par dcret.

Gouvernance financire : Consolidation des comptes des EP

Loi n 38-05 relative aux comptes consolids des tablissements et entreprises publics publie le 16 mars 2006

Les tablissements publics ainsi que les socits d'Etat, filiales publiques et entreprises concessionnaires, possdant ou contrlant des filiales et des participations au sens des articles 143 et 144 de la loi n 17-95 relative aux socits anonymes, doivent tablir et prsenter des comptes annuels consolids selon la lgislation en vigueur ou, dfaut, selon les normes internationales en vigueur.

Cette loi prend effet compter de 2008

Gouvernance financire : Programme ROSC (Report On Standards and Codes) : information financire et gouvernance des socits

Rapport ralis en dcembre 2003 par la Banque Mondiale

Projet tal sur 5 ans

Quatre projets directeurs :

Projet 1: amlioration des normes dinformation financire

Projet 2: dveloppement de la profession comptable et du contrle lgal de linformation financire

Projet 3: mise en place des mcanismes de contrle des tats financiers

Projet 4: mise disposition de linformation financire au public

Conclusion

La Gouvernance fait appel des notions de transparence, de reddition des comptes, de disponibilit de linformation et dimplication de tous les acteurs

Le phnomne de la mondialisation implique ladoption de normes et de pratiques universelles : des normes globales guident dsormais la gouvernance des entreprises quelles soient publiques ou prives

La notion de scurit financire devient primordiale : viabilit des rgimes de retraite, protection des pargnants, solidit des finances publiques

Ncessit de mettre sans cesse nos normes en harmonie avec les standards internationaux particulirement au niveau des Entits dIntrt Public : entreprises faisant appel public lpargne, banques, compagnies dassurance, grands acteurs conomiques du secteur priv ou public