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REFORME ANTI ENDOMMAGEMENT DES RESEAUX FORMATION DES PERSONNELS 13 octobre 2015
Présentation Club Entretien Exploitation Sécurité des infrastructures – COTITA Ouest
Formation des intervenants et AIPR
A compter du 1er janvier 2017, obligation de
délivrance d'une Autorisation d'Intervention à
Proximité des Réseaux (A.I.P.R)
Code de l’Environnement : Art R 554-31,
Arrêté du 15/02/2012 articles 21, 22 et 25
http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/
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Formation des intervenants et AIPR
• pour les 'Concepteurs', personnels
intervenant pour le compte du responsable
de projet (et assurant ses obligations)
• pour les "Encadrants", personnels
intervenant pour le compte de l’exécutant
des travaux et chargés d’encadrer les
chantiers de travaux ;
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Formation des intervenants et AIPR
• Pour les "Opérateurs", personnels
intervenant pour le compte de l’exécutant
des travaux et chargés de conduire des
engins de chantier
(pelles, niveleuses, foreuses, grues, plateformes
élévatrices, chariots automoteurs de manutention,
pompes et tapis à béton, camions aspirateurs,
engins de travaux sans tranchées).
ou comme suiveur de conduite d'engin.
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Les questions que l’on peut se poser
Les 'Concepteurs' :
• Qui est concerné au sein des collectivités ?
Chargés d'opérations, maîtres d'oeuvre en
régie (y compris techniciens d'études travaillant
pour le compte des exploitants de réseaux de
la régie)
• Peut on se limiter à une personne assurant la
conduite ou la surveillance des travaux (pour le
compte du maître d’ouvrage) dans le cas de
co-activité (Article 21 I) ?
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Les questions que l’on peut se poser
Les 'Encadrants' :
• Qui est concerné au sein des collectivités ?
Responsable de la régie communale, chefs
d'unité, agents de maîtrise ?
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Conditions de délivrance de l’AIPR
La délivrance par l’employeur de l’"AIPR" est
conditionnée par la détention par l’agent
concerné d’au moins un des documents suivants
établissant sa compétence :
• une attestation de compétences délivrée à
la suite d’un examen par QCM, datant de
moins de 5 ans ;
• un Certificat d’Aptitude à la Conduite en
Sécurité (CACES) en cours de validité, et
prenant en compte la sécurité des travaux à
proximité des réseaux ;
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Conditions de délivrance de l’AIPR
• un certificat, diplôme ou titre de
qualification professionnelle des secteurs
professionnels concernés par les travaux à
proximité des réseaux, datant de moins de 5
ans ;
• un justificatif de compétences équivalent à
l’un des 3 ci-dessus délivré dans un autre état
membre de l’Union européenne
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Cas des CACES
Acceptation provisoire des CACES et titres ou
diplômes ne prenant pas encore en compte la
réforme anti-endommagement comme supports
d’une AIPR, dans l’attente de la finalisation des
travaux engagés pour faire évoluer les formations
et examens de contrôle des compétences
associés à ces modes de reconnaissance vers
une meilleure intégration de la réforme, et au
plus tard jusqu’à janvier 2019
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Cas des CACES
Nota : Une liste des titres, diplômes, certificats de
qualification professionnelle et CACES concernés
par les travaux à proximité des réseaux a été
établie fin 2012, elle sera mise à jour et mise en
ligne sur le site du guichet unique
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L’attestation de compétence
Délivrance de l'attestation de compétence par
un organisme certifié
A compter du 1er janvier 2017, des Autorisations
d’Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR)
obligatoires, fondées sur des CACES, ou autres
titres et diplômes ou sur des attestations de
compétence
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Disponible sur le site du Guichet Unique
menu "texte réglementaires" :
•Avis ministériel du 24/05/2015
•Liste des 24 centres d'examens
•Liste des 310 QCM avec illustrations
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Expérimentation
Quelques chiffres sur l'expérimentation menée du
16 mars au 16 juin 2015:
• 24 centres d'examens volontaires
• 1 530 salariés testés (23% relevant de la Moa,
77% des exécutants de travaux
• Estimation du nombre de salariés concernés (à
former ) : 100 000
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Modalités de l’examen
Les 'Concepteurs" et les "Encadrants" :
40 questions
Les 'Opérateurs" :
30 questions
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Modalités de l’examen
QCM passés dans des centres d’examen
connectés au MEDDE (plateforme LimeSurvey),
examen réalisé sur un poste informatique (un
candidat / un poste)
L’examen comporte 10% de questions dites
"prioritaires"
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Modalités de l’examen
Les scores applicables sont les suivants :
• Réponse bonne : + 2 points
• Réponse "ne sait pas" : 0 point
• Réponse mauvaise : - 1 point pour une
question non prioritaire, ou – 5 points pour une
question prioritaire
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Modalités de l’examen
Les critères de réussite à l’examen sont les
suivants :
Le candidat doit obtenir au minimum 60 % du
total de points correspondant à des réponses
bonnes, c’est-à-dire :
• 48 points sur 80 pour les "Concepteurs" et
"Encadrants"
• 36 points sur 60 pour les "Opérateurs"
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Délivrance de l’attestation de compétence
par un organisme certifié
L’attestation comme "Concepteur" vaut attestation
comme "Encadrant" ou "Opérateur".
L’attestation comme "Encadrant" vaut attestation
comme "Opérateur".
L'attestation est valable 5 ans
Attestation possible à compter du 01/01/2016
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Proposition CNFPT
En préparation:
Stage de 2 jours préparation à l’examen QCM
nécessaire à l’obtention de l’attestation de
compétence
Le CNFPT n’est pas centre d’examen
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