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International Conference « Institutional Frameworks for Social Equity monotoring and Improving the Effectiviness of Public Policies in
Promoting Equity »
Réflexion nationale pour la mise en place d’un mécanisme institutionnel pour le suivi et l’évaluation de l’équité sociale en Tunisie
Hafedh BOUKTIF, Directeur Général du Centre des Recherches et des Etudes Sociales (CRES)
13/12/2014
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Plan de la présentation
I. Principaux défis et challenges en matière d’équité en Tunisie
II. Quelques pistes de réflexion pour l’implémentation et
l’institutionnalisation de la mesure de l’équité sociale en
Tunisie.
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I) Principaux défis et challenges en matière d’équité en Tunisie
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La Révolution du 14 Janvier 2011 :les limites et les insuffisances du modèle du développement économique et social:
Une répartition inéquitable des fruits de la croissance économique (moyenne de 5% par an pendant environ 20 années) ainsi que les investissements publics, entraînant surtout de taux élevés de chômage, principalement chez les jeunes diplômés du supérieur, et de fortes inégalités socio-économiques ayant engendré des ruptures inter et intra régionales graves;
Une gestion autoritaire peu sensible aux droits humains et aux exigences de la gouvernance démocratique: absence de transparence et de redevabilité, clientélisme et corruption, instrumentalisation politique et partisane de l’action sociale et de la solidarité, violations flagrantes des droits de l’homme, absence de libertés de presse et d’information, …
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Quelques évidences La pauvreté: Moyenne nationale 15.5 % en 2010
(INS, ENCMCDV de 2010), disparités régionales importantes: 8 % au Centre Est et 32 % au Centre Ouest (un rayon de 280 Km), disparités par rapport au genre
Ces mêmes disparités concernent le chômage De fortes disparités géographiques pour la
vaccination des enfants, l’éducation préscolaire, les performances scolaires, … prouvées par l’enquête N-Moda (2013 et 2014) traduisant des iniquités dans les opportunités sociales
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Cette situation a affecté la fonction de mesure, d’analyse, de programmation, particulièrement l’appareil statistique national:
autonomie limitée des structures statistiques publiques et visions et approches insuffisamment coordonnées,
qualité insuffisante et disponibilité limitée des informations et des données désagrégées (genre, niveau local ou régional),
accessibilité limitée et des problème de circulation de l’information, capacités insuffisantes (disponibilités des ressources humaines qualifiées
surtout dans les échelles locales et régionales), faiblesses dans les fonctions de suivi et d’évaluation, difficultés de communication et de dialogue entre les producteurs et les
utilisateurs et incapacités chroniques à assurer des coordinations interdépartementales.
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En somme,
• la mesure de l’équité, le suivi systématique et l’évaluation des politiques publiques du développement (surtout dans le domaine social) n’étaient pas inscrites dans les priorités des gouvernements successifs avant la Révolution;
• Aujourd’hui, des initiatives ont été mises en place graduellement et d’une manière expérimentale en vue de mesurer (et corriger) les disparités et l’iniquité dans tous les secteurs.
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Quelques initiatives mises en œuvre à l’échelle nationale
En l’absence d’un Plan National de Développement Economique et Social, une Stratégie de Transition 2011-2014 plaçant le développement équitable et la croissance inclusive (à côté d’une gouvernance démocratique et la Résilience) a été mise en œuvre,
se déclinant surtout en produits et programmes sensibles à l’équité, surtout ceux destinés à l’enfance et relatifs à la protection sociale, désormais considérés comme levier d’une croissance durable et inclusive
Des études et recherches focalisant sur les privations et l’iniquité dans les sphères de la santé, l’éducation, la protection des enfants (MICS 4, N-MODA entre 2012 et 2014),
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Parmi ces initiatives:
• Evaluation des résultats (Impact, performance) des dispositifs d’aides scolaires aux enfants scolarisés appartenant aux familles pauvres bénéficiant d’un transfert monétaire directe (2012-2013 MAS-UNICEF-Duke University),
• Evaluation des programmes publics d’assistance sociale et de lutte contre la pauvreté (2013-2014, CRES-BAD),
• Evaluations des OMD (2013-2014 Ministère de la Planification et du développement, PNUD) de l’ICPD + 20 (2013-2014 Ministère de la Planification et du développement, UNFPA),
• Et plusieurs autres initiatives, ex, Ministère de la Santé: (calcul des dépenses globales de santé pour 2012 et 2013, une source d’informations inédites concernant la répartition inéquitable des dépenses de santé entre les secteurs publics et privés et entre les ménages et entre les régions.
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II) Quelques pistes de réflexion pour l’implémentation et l’institutionnalisation de la
mesure de l’équité sociale en Tunisie.
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Pour l’institutionnalisation de la mesure de l’équité sociale en Tunisie.
• 4 axes majeurs interdépendants à mettre en œuvre:
1) Engager des réformes politiques2) Institutionnalisation de la mesure de l’équité
et création de mécanismes de suivi et d’évaluation et création d’un mécanisme indépendant de régulation
3) Développer des évidences4) Revoir le Modèle de développement 13/12/2014
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Réformes politiques
Mécanismes Institutionnels
Cadre Stratégique de Développement
Production D’évidences
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Pour l’institutionnalisation de la mesure de l’équité sociale en Tunisie.
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1) Engager des réformes politiques
Traduire concrètement dans des textes de lois les dispositions de la Constitution Tunisienne, adoptée par l’Assemblée Nationale Constituante le 26/01/2014, qui stipule notamment:
Dans le Préambule: « … un régime républicain démocratique et participatif…. Dans lequel l’Etat garantit ……l’équité et l’égalité en droits et devoirs entre tous les citoyens et toutes les citoyennes, et entre toutes les catégories sociales et les régions; »
Article 10: évoque un régime fiscal (impôt et contribution aux charges publiques) juste et équitable;
Article 12: met l’accent sur l’obligation de l’Etat à réaliser la Justice Sociale et évoque le principe de « discrimination positive » pour assurer un développement durable et l’équilibre entre les régions;
Article 21: insiste sur l’égalité en droits et devoirs entre les citoyens et citoyennes sans discrimination aucune;
Article 38: Insiste sur la santé qui est un droit, et précise que l’Etat est le garant de la gratuité des soins pour les « personnes sans soutien et à faible revenu »;
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2) Institutionnalisation de la mesure de l’équité et création de mécanismes de suivi, d’évaluation et
de régulation
Institutionnaliser et systématiser la Mesure de l’équité et la généraliser dans les différents secteurs et aux échelles locales et régionales,
D’asseoir des mécanismes de Suivi et d’Evaluation, intégrés et/ou indépendants, pouvant attester des performances et de corriger les disparités liées aux iniquités,
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Et aussi:
• Créer une Instance Nationale Indépendante pour la promotion de l’équité dans les politiques et programmes publics de développement
• Ses missions principales: promotion de la production d’évidences et l’évaluation centrée
sur l’équité et les droits, dialogue avec les pouvoirs publics autorégulation éthique et technique du secteur en
développant des consensus sur des priorités, approches et méthodes
Elle regroupera principalement des capacités nationales, les représentants des usagers des services publics et des ONGs.
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3) Développer des évidences
• S’engager durablement dans des productions d’évidences sur l’état des populations et des différents segments de la société, ainsi que les résultats des politiques et programmes sociaux ;
• adopter des approches méthodologiques appropriées et réviser les modes et techniques de productions d’évidences
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Le rôle du CRES dans la production d’évidences
Développer davantage et/ou s’associer à des travaux de production d’évidence et de mesure de l’équité dans les domaines sur les quels il peut développer des avantages comparatifs (tels que l’assistance sociale, la sécurité sociale, la couverture santé…),
Créer, sur la bases de données existantes au CRES un Panel représentatif des ménages tunisiens pour suivre et analyser périodiquement les indicateurs d’équité (établis et ventilées par genre, âge, milieu et par région) dans les domaines prioritaires (éducation, santé, protection sociale).
Publier et diffuser les résultats de ces mesures et veiller à favoriser leur prise en compte par les pouvoirs publics dans la planification et la programmation.
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Le Système d’Information Sociale du CRES ….
Datawarhouse (Base de données décisionnelle) dégager des indicateurs sur les salaires, les dépenses de santé,
les pensions, les charges sociales, les évolutions de carrière, les ménages, ….
Identifiant Social Unique, groupant: (1) Les Assurés Sociaux et leurs ayants droits: ascendants et
descendants (régime contributif) (Environ 7 Millions de citoyens) (2) Les bénéficiaires de l’assistance sociale et leurs ayants droits
(système non-contributifs: transferts monétaires permanents, cartes de soins gratuits et cartes de soins à tarifs réduits, …) (environ 3 Millions de citoyens).
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4) Revoir le Modèle de développement
• Placer l’équité au devant des priorités du Nouveau Plan de Développement Economique et Social (prévu pour 2015 à la fin de l’Agenda de la transition démocratique),
• Réviser le Modèle de développement: un développement durable s’appuyant sur une croissance équitable et inclusive supporté principalement par une gouvernance démocratique, un solide Partenariat Public-Privé et une participation efficace et de la Société Civile.
• une programmation et budgétisation basées sur les droits de l’homme et l’équité, à même de réaliser des changements opérationnels et de performances du tissu institutionnel national (public, privé, associatif) et des populations (inclusion et comportements et attitudes citoyennes de participation).
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Centre de Recherches et d’Etudes Sociales5-7 Rue Khartoum, 1002 Tunis Tunisie
Tél: (+ 216) 71 844 098Télécopie: (+ 216) 842 322
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