recueil des textes législatifs année 2009 · 2012-05-31 · décret exécutif n° 09-308 du 23...

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Direction Générale de l'intelligence économique, des Etudes et de la Prospective Ministère de l'Industrie et de la Promotion des Investissements Efficacité Compétitivité Croissance la veille juridique comme outil d’aide à la décision Document de travail n° 11/DGIEEP/10 Ministère de l’Industrie et de la Promotions des Investissements Direction Générale de l’Intelligence Economique, des Etudes et de la Prospective Série : Veille juridique-Normes et Législation RECUEIL DES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS A CARACTERE ECONOMIQUE ET INDUSTRIEL EDITES EN 2009 -Tous secteurs confondus- Février 2010 اا اا ار اN°1

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Page 1: Recueil des textes législatifs année 2009 · 2012-05-31 · Décret exécutif n° 09-308 du 23 septembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps

Direction Générale de l'intelligence économique, des Etudes

et de la Prospective

Ministère de l'Industrie et

de la Promotion des Investissements Efficacité Compétitivité Croissance

la veille juridique comme outil d’aide à la décision

Document de travail n° 11/DGIEEP/10

Ministère de l’Industrie et de la Promotions des Investissements

Direction Générale de l’Intelligence Economique, des Etudes et de la Prospective

Série : Veille juridique-Normes

et Législation

RECUEIL DES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS A

CARACTERE ECONOMIQUE ET INDUSTRIEL EDITES EN

2009

-Tous secteurs confondus-

Février 2010

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N°1

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RECUEIL DES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS EDITES CARACTERE ECONOMIQUE ET INDUSTRIEL EN

2009

-Tous secteurs confondus-

Le droit évolue vite et nos entreprises doivent s'adapter Dans le cadre des attributions du ministère relatives notamment à la diffusion de toute information opérationnelle utile à la prise de décision, la DGIEEP a engagé la publication d’une série de documents ayant pour intitulé «Veille juridique-Normes et Législation». La veille juridique est une veille spécialisée dans le domaine du droit; elle consiste à identifier toute nouvelle disposition juridique ou texte de droit, elle est particulièrement importante pour toute institution ou entreprise car elle permet d'anticiper les changements liés à l'adoption d'un texte de loi. Comme toute démarche, l’intelligence économique ne saurait échapper au droit et à la réglementation, pour une entreprise s’inscrivant dans cette logique, la veille juridique peut se révéler être un outil stratégique supplémentaire. Le suivi de l'évolution des législations revêt une importance stratégique, d'autant plus que, par exemple, le développement de produits et de services est long, dans ce cas, il est primordial de s'assurer que le produit développé soit, au moment de sa mise sur le marché, en ligne avec la législation, d'où l'importance de l'anticipation des nouvelles législations. La DGIEEP propose une veille juridique, sur le plan national, des principaux textes législatifs publiés au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire, couvrant le secteur économique, ainsi qu’une veille juridique et réglementaire internationale, un prochain numéro sera consacré aux projets et textes législatifs des pays voisins et des principaux pays développés. Un bulletin de veille juridique trimestrielle sera ainsi diffusé aux dates suivantes : 10 avril [période de janvier à mars] ; 10 juillet [période d’avril à juin] ; 10 octobre [période de juillet à septembre] ; 10 janvier [période d’octobre à décembre]. Le 15 janvier de chaque année sera publié un recueil annuel de l’année précédente. Le MIPI n’endosse ni avalise aucun commentaire ou analyse repris dans ce document dont l’usage, de quelque nature que ce soit, est libre et relève de la stricte responsabilité de l’utilisateur éventuel. L’usage de ces données n’est conditionné par aucune autorisation préalable Le travail de réalisation du document a été mené par Mme Kenza Hallal, Chef d’Etudes, et supervisé par le Directeur Général de la DGIEEP. Les observations et suggestions afférents à ce document peuvent être adressées, en citant précisément la référence du document, par email à l’adresse suivante: [email protected]

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SOMMAIRE

Préambule .......................................................................................... 10

CODES .................................................................................................................................. 11

CODE PENAL ....................................................................................................................................................................... 11

Loi n° 09-01 du 25 février 2009 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal.... 11

SECTEUR DU COMMERCE ...................................................................................................... 11

Décret exécutif n° 09-65 du 7 février 2009 fixant les modalités particulières d’information sur les prix applicables à

certains secteurs d’activités ou à certains biens et services spécifiques. .................................................................... 11

Arrêté 30 décembre 2008 modifiant et complétant l’arrêté du 30 novembre 2008 relatif à l’interdiction d’importation

des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux destinés à la médecine humaine fabriqués en Algérie. ........ 11

Décret exécutif n° 09-102 du 10 mars 2009 fixant les mesures applicables lors d’importation et d’exportation des

médicaments à usage vétérinaire. ............................................................................................................................... 11

Arrêté interministériel du 31 décembre 2008 modifiant l’arrêté interministériel du 28 décembre 1997 fixant la liste

des produits de consommation présentant un caractère de toxicité ou un risque particulier ainsi que les listes des

substances chimiques dont l’utilisation est interdite ou réglementée pour la fabrication desdits produits. .............. 12

Décret exécutif n° 09-181 du 12 mai 2009 fixant les conditions d’exercice des activités d’importation des matières

premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état par les sociétés commerciales dont les

associés ou les actionnaires sont des étrangers. ......................................................................................................... 12

Décret exécutif n° 09-182 du 12 mai 2009 fixant les conditions et les modalités d’implantation et d’aménagement des

espaces commerciaux et d’exercice de certaines activités commerciales. .................................................................. 12

Arrêté du 27 mai 2009 portant modification et mise à jour de la nomenclature des activités économiques soumises à

inscription au registre du commerce. .......................................................................................................................... 12

Décret exécutif n° 09-261 du 24 août 2009 relatif à l’exemption des droits et taxes des produits chimiques et

organiques importés par les fabricants de médicaments à usage vétérinaire. ........................................................... 13

Décret exécutif n° 09-296 du 2 septembre 2009 modifiant le décret exécutif n° 09-181 du 12 mai 2009 fixant les

conditions d’exercice des activités d’importation des matières premières, produits et marchandises destinés à la

revente en l’état par les sociétés commerciales dont les associés ou les actionnaires sont des étrangers. ............... 13

Arrêté du 16 novembre 2009 fixant les modalités de répartition du produit du droit de timbre perçu au titre de

l’immatriculation ou de la modification du registre du commerce au profit de la chambre algérienne de commerce

et d’industrie et des chambres de commerce et d’industrie. ...................................................................................... 13

Décret exécutif n° 09-429 du 30 décembre 2009 portant création du comité de suivi du commerce extérieur et fixant

sa composition, ses missions et son organisation. ....................................................................................................... 13

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX .................................................................... 14

Décret présidentiel N° 08-425 du 28 décembre 2008 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de

la République Algérienne Démocratique et Populaire et le Conseil Fédéral Suisse en vue d’éviter les doubles

impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Alger le 3 juin 2006. ................................... 14

Décret présidentiel n° 09-125 du 15 avril 2009 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la

République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l’Etat du Koweït sur la coopération

économique et technique, signée au Koweït le 20 avril 2008. .................................................................................... 14

Décret présidentiel n° 09-215 du 15 juin 2009 portant ratification de l’accord de coopération entre le Gouvernement

de la République Algérienne Démocratique et Populaire et le Gouvernement de la République populaire de Chine

pour le développement des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire, signé à Alger, le 24 mars 2008. ............... 14

Décret présidentiel n° 09-216 du 15 juin 2009 portant ratification de l’accord de coopération pour le développement

et les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire entre le Gouvernement de la République Algérienne

Démocratique et Populaire et le Gouvernement de la République Française, signé à Alger le 21 juin 2008. ........... 14

Décret présidentiel n° 09-265 du 30 août 2009 portant ratification de la convention relative à la création de la haute

commission mixte entre le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire et le

Gouvernement de la République Arabe Syrienne, signée à Damas le 16 octobre 2008. ............................................. 15

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MIPI-DGIEEP RECUEIL DES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS EDITES EN 2009| 4

EMPLOI ................................................................................................................................ 15

Décret exécutif n° 09-84 du 17 février 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-414 du 25 octobre 2005

fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-117 intitulé « Fonds national de

soutien au micro - crédit.» ........................................................................................................................................... 15

Décret exécutif n° 09-94 du 22 février 2009 définissant la périodicité et les caractéristiques des informations ainsi que

les données statistiques transmises à l’agence nationale de l’emploi par les employeurs, les communes et les

organismes privés agréés de placement. ..................................................................................................................... 15

Décret exécutif n° 09-273 du 30 août 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-77 du 18 février 2006

fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence Nationale de l’Emploi....................................... 15

EPE /GESTION ....................................................................................................................... 16

Décret exécutif n° 09-96 du 22 février 2009 fixant les conditions et les modalités de contrôle et d’audit de gestion des

entreprises publiques économiques par l’inspection générale des finances. ............................................................. 16

Décret exécutif n° 09-153 du 2 mai 2009 fixant les conditions et modalités de concession et de gestion des actifs

résiduels des entreprises publiques autonomes et non autonomes dissoutes et des actifs excédentaires des

entreprises publiques économiques. ........................................................................................................................... 16

ENERGIE ............................................................................................................................... 16

Décret exécutif n° 09-25 du 25 janvier 2009 fixant les outils et la méthodologie d’élaboration du programme indicatif

des besoins en moyens de production d’électricité..................................................................................................... 16

Arrêté du 21 février 2009 relatif à l’étiquetage énergétique des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils

combinés à usage domestique soumis aux règles spécifiques d’efficacité énergétique et fonctionnant à l’énergie

électrique. .................................................................................................................................................................... 16

Arrêté du 21 février 2009 relatif à l’étiquetage énergétique des climatiseurs à usage domestique soumis aux règles

spécifiques d’efficacité énergétique et fonctionnant à l’énergie électrique. .............................................................. 17

Arrêté du 21 février 2009 relatif à l’étiquetage énergétique des lampes domestiques soumises aux règles spécifiques

d’efficacité énergétique et fonctionnant à l’énergie électrique. ................................................................................. 17

Décret exécutif n° 09-313 du 6 octobre 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l’Institut Algérien

des Mines. .................................................................................................................................................................... 17

ENVIRONNEMENT ................................................................................................................ 17

Décret exécutif n° 09-19 du 20 janvier 2009 portant réglementation de l’activité de collecte des déchets spéciaux. ..... 17

Décret exécutif n° 09-87 du 17 février 2009 relatif à la taxe sur les sacs plastiques importés et/ou produits localement.18

Décret exécutif n° 09-209 du 11 juin 2009 fixant les modalités d’octroi de l’autorisation de déversement des eaux

usées autres que domestiques dans un réseau public d’assainissement ou dans une station d’épuration. ............... 18

Décret exécutif n° 09-336 du 20 octobre 2009 relatif à la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses pour

l’environnement........................................................................................................................................................... 18

GESTION DES RESOURCES HUMAINES /MIPI ......................................................................... 18

Arrêté interministériel du 13 avril 2009 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux

corps communs aux institutions et administrations publiques au titre de l’administration centrale du Ministère de

l’Industrie et de la Promotion des Investissements. .................................................................................................... 18

Arrêté interministériel du 13 avril 2009 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des

conducteurs d’automobiles et des appariteurs au titre de l’administration centrale du Ministère de l’Industrie et

de la Promotion des Investissements. ......................................................................................................................... 18

Décret exécutif n° 09-308 du 23 septembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps

spécifiques de l’administration chargée de l’Industrie et de la Promotion des Investissements. ............................... 19

GESTION ADMINISTRATIVE /MIPI ......................................................................................... 19

Arrêté du 31 décembre 2008 portant création de la commission de recours au niveau du Ministère de l’Industrie et de

la Promotion des Investissements. .............................................................................................................................. 19

Arrêté du 31 décembre 2008 fixant la composition de la commission de recours au niveau du ministère de l’Industrie

et de la Promotion des Investissements. ..................................................................................................................... 19

Arrêté interministériel du 26 juillet 2009 fixant l’organisation de l’administration centrale du Ministère de l’Industrie

et de la Promotion des Investissements en chargés d’études et en bureaux. ............................................................. 19

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MIPI-DGIEEP RECUEIL DES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS EDITES EN 2009| 5

Arrêté interministériel du 26 juillet 2009 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des

agents exerçant les activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l’administration centrale du

Ministère de l’Industrie et de la Promotion des Investissements. ............................................................................... 20

HABITAT & URBANISME ....................................................................................................... 20

Décret exécutif n° 09-154 du 2 mai 2009 fixant les procédures de mise en œuvre de la déclaration de mise en

conformité des constructions. ..................................................................................................................................... 20

Décret exécutif n° 09-276 du 30 août 2009 relatif au fichier national des actes d’urbanisme et des infractions qui s’y

rapportent ainsi que des modalités de sa tenue.......................................................................................................... 20

Décret exécutif n° 09-307 du 22 septembre 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991

fixant les modalités d’instruction et de délivrance du certificat d’urbanisme, du permis de lotir, du certificat de

morcellement, du permis de construire, du certificat de conformité et du permis de démolir .................................. 20

Décret exécutif n° 09-344 du 22 octobre 2009 portant création de l’agence nationale de l’urbanisme........................... 20

PME/PMI ............................................................................................................................. 21

Décret exécutif n° 09-05 du 4 janvier 2009 fixant les modalités de mise en place de la banque de données des petite

et moyenne entreprises (PME). ................................................................................................................................... 21

Décret exécutif n° 09-71 du 7 février 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-80 du 24 25 février 2003

portant organisation et fonctionnement du conseil national consultatif pour la promotion des petite et moyenne

entreprises. .................................................................................................................................................................. 21

FINANCE ............................................................................................................................... 21

Décret exécutif n° 09-13 du 11 janvier 2009 fixant le statut-type des sociétés d’assurance à forme mutuelle. ............... 21

Décret exécutif n° 08-443 du 28 décembre 2008 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du

Ministère de l’Industrie et de la Promotion des Investissements. ............................................................................... 21

Décret exécutif n° 09-24 du 25 janvier 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-19 du 9 janvier 1992

fixant la procédure de paiement par accréditif des dépenses de l’Etat, des collectivités locales et des

établissements publics à caractère administratif. ....................................................................................................... 21

Décret exécutif n°09-35 du 26 janvier 2009 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de

fonctionnement par la loi de finances pour 2009, au Ministre de l’Industrie et de la Promotion des

Investissements............................................................................................................................................................ 22

Décision n° 09-01 du 22 janvier 2009 portant publication de la liste des banques et de la liste des établissements

financiers agréés en Algérie. ........................................................................................................................................ 22

Arrêté du 26 juillet 2008 fixant les règles d’évaluation et de comptabilisation, le contenu et la présentation des états

financiers ainsi que la nomenclature et les règles de fonctionnement des comptes. ................................................. 22

Arrêté du 26 juillet 2008 fixant les seuils de chiffre d’affaires, d’effectif et l’activité applicables aux petites entités

pour la tenue d’une comptabilité financière simplifiée. .............................................................................................. 22

Décret exécutif n° 09-110 du 7 avril 2009 fixant les conditions et modalités de tenue de la comptabilité au moyen de

systèmes informatiques. .............................................................................................................................................. 23

Règlement n° 09-01 du 17 février 2009 relatif aux comptes devises des personnes physiques, de nationalité

étrangère, résidentes et non résidentes et des personnes morales non résidentes. .................................................. 23

Décret présidentiel n° 09-213 du 15 juin 2009 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de

fonctionnement du Ministère de l’Industrie et de la Promotion des Investissements. ............................................... 23

Ordonnance n° 09-01 du 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009. ......................................... 23

Décret exécutif n° 09-281 du 30 août 2009 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de

fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2009, au MIPI. ............................................................ 24

Règlement n° 09-02 du 26 mai 2009 relatif aux opérations, instruments et procédures de politique monétaire. ........... 25

Règlement n° 09-03 26 mai 2009 fixant les règles générales en matière de conditions de banque applicables aux

opérations de banque. ................................................................................................................................................. 25

Arrêté du 1er octobre 2009 relatif à la souscription de la déclaration et à la délivrance de l’attestation pour les

transferts de fonds vers l’étranger. .............................................................................................................................. 25

Décret exécutif n° 09-374 du 16 novembre 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-414 du 14

novembre 1992 relatif au contrôle préalable des dépenses engagées....................................................................... 25

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MIPI-DGIEEP RECUEIL DES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS EDITES EN 2009| 6

Règlement n° 09-04 du 23 juillet 2009 portant plan de comptes bancaire et règles comptables applicables aux

banques et aux établissements financiers. .................................................................................................................. 26

Règlement n° 09-05 du 18 octobre 2009 relatif à l’établissement et à la publication des états financiers des banques

et des établissements financiers. ................................................................................................................................. 26

Loi n° 09-09 du 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010.............................................................................. 26

INDUSTRIE ............................................................................................................................ 28

Décret exécutif n° 09-86 du 17 février 2009 portant création, organisation et fonctionnement des directions de wilaya

de l’industrie et de la promotion des investissements. ............................................................................................... 28

Décret présidentiel n° 09-132 du 27 avril 2009 érigeant l’entreprise des réalisations industrielles de Seriana en

établissement public à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée Nationale

Populaire ...................................................................................................................................................................... 28

Décret présidentiel n° 09-137 du 27 avril 2009 érigeant l’entreprise de l’habillement et de la chaussure en

établissement public à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée Nationale

Populaire ...................................................................................................................................................................... 28

Décret présidentiel n° 09-138 du 27 avril 2009 érigeant l’entreprise de constructions mécaniques de Khenchela en

établissement public à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée Nationale

Populaire. ..................................................................................................................................................................... 29

Décret exécutif n° 09-315 du 6 octobre 2009 définissant les catégories de voiries et de réseaux publics de viabilité et

les modalités de leur prise en charge. ......................................................................................................................... 29

Décret exécutif n° 09-321 du 8 octobre 2009 modifiant le décret exécutif n° 99-95 du 19 avril 1999 relatif à la

prévention des risques liés à l’amiante. ....................................................................................................................... 29

Décret exécutif n° 09-335 du 20 octobre 2009 fixant les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans

internes d’intervention par les exploitants des installations industrielles................................................................... 29

Décret exécutif n° 09-354 du 8 novembre 2009 portant création de directions de l’industrie et de la promotion des

investissements dans certaines wilayas. ...................................................................................................................... 30

INDUSTRIE CHIMIQUE........................................................................................................... 30

Décret exécutif n° 09-157 du 7 correspondant au 2 mai 2009 fixant les conditions d’exploitation des installations de

fabrication des produits chimiques des tableaux 1 et 2 de l’annexe sur les produits chimiques de la convention sur

l’interdiction de la mise au point de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur

destruction. .................................................................................................................................................................. 30

Décret exécutif n° 09-158 du 2 mai 2009 fixant les procédures et formalités des autorisations de transfert des

produits chimiques des tableaux 1 et 3 de l’annexe sur les produits chimiques de la convention sur l’interdiction

de la mise au point de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction. ....... 30

Décret exécutif n° 09-159 du 2 mai 2009 fixant les modalités des inspections de vérification nationales et

internationales des installations déclarées au sens de la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la

fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction. ............................................... 30

Décret exécutif n° 09-160 du 2 mai 2009 fixant les modalités de déclaration des activités liées à l’application de la

convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques

et sur leur destruction.................................................................................................................................................. 31

INDUSTRIE AGROALIMENTAIRE ............................................................................................ 31

Arrêté du 27 novembre 2008 fixant la liste provisoire des espèces et variétés de céréales, de pommes de terre et des

espèces arboricoles et viticoles autorisées à la production et à la commercialisation. ............................................... 31

Arrêté du 28 février 2009 portant dispense de l’indication du numéro de lot sur l’étiquetage de certaines denrées

alimentaires. ................................................................................................................................................................ 31

Décret exécutif n° 09-149 du 2 mai 2009 complétant le décret exécutif n° 05-415 du 25 octobre 2005 fixant les

modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-121 intitulé « Fonds national de régulation

de la production agricole ». ......................................................................................................................................... 31

Décret exécutif n° 09-150 du 2 mai 2009 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n°

302-126 intitulé «Fonds spécial d’appui aux éleveurs et petits exploitants agricoles ................................................. 31

Décret exécutif n° 09-309 du 23 septembre 2009 portant création de l’office national interprofessionnel des légumes

et des viandes. ............................................................................................................................................................. 32

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MIPI-DGIEEP RECUEIL DES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS EDITES EN 2009| 7

Décret exécutif n° 09-339 du 22 octobre 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-87 du 24 février 1996

portant création de l’office national des terres agricoles. ........................................................................................... 32

Décret exécutif n° 09-360 du au 11 novembre 2009 fixant la liste des semences destinées à la production des produits

agro-alimentaires, exonérées des droits de douanes à l’importation. ........................................................................ 32

INDUSTRIE AUTOMOBILE & MECANIQUE .............................................................................. 32

Décret présidentiel n° 09-222 du 29 juin 2009 portant création de l’établissement de développement de l’industrie de

véhicules de Tiaret. ...................................................................................................................................................... 32

INDUSTRIE ELECTRONIQUE ................................................................................................... 33

Décret présidentiel n° 09-223 du 29 juin 2009 portant création de l’établissement de la plate-forme de systèmes

électroniques de Sidi Bel Abbès. .................................................................................................................................. 33

MATERIAUX DE CONSTRUCTION ........................................................................................... 33

Décret exécutif n° 09-243 du 22 juillet 2009 fixant les marges plafonds de gros et de détail applicables au ciment

portland composé conditionné. ................................................................................................................................... 33

INVESTISSEMENT .................................................................................................................. 33

Arrêté du 27 décembre 2008 fixant les critères de compétence et de professionnalisme des dirigeants de la société de

capital investissement. ................................................................................................................................................. 33

Arrêté du 1er février 2009 fixant les modalités de modification des listes des biens et services bénéficiant des

avantages fiscaux et déterminant la composition du dossier y afférent. .................................................................... 34

Arrêté interministériel du 24 février 2009 relatif à l’état annuel d’avancement des projets d’investissements. ............. 34

Arrêté du 17 février 2009 fixant les procédures de traitement et la composition des dossiers de modification des

décisions d’octroi d’avantages. .................................................................................................................................... 34

Décret exécutif n° 09-152 du 2 mai 2009 fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du

domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement. ........................................................... 34

Arrêté du 14 mars 2009 définissant les informations à fournir à l’appui du dossier de demande d’autorisation pour

l’exercice de l’activité de capital investissement. ........................................................................................................ 35

Arrêté du 18 mars 2009 fixant la composition du dossier et la procédure d’introduction de la déclaration

d’investissement. ......................................................................................................................................................... 35

Arrêté du 10 Ramadhan 1430 correspondant au 31 août 2009 modifiant l’arrêté du 11 mars 2007 portant désignation

des membres de la commission de recours compétente en matière d’investissement. ............................................. 35

Décret exécutif n° 09-423 du 23 décembre 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-228 du 27 juillet

1994 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-062 intitulé «Bonification

du taux d’intérêt sur les investissements » .................................................................................................................. 35

Règlement n° 09-06 du 26 octobre 2009 portant balance en devises relative aux investissements étrangers directs ou

en partenariat. ............................................................................................................................................................. 35

NATION ................................................................................................................................ 36

Décret présidentiel n° 09-26 du 26 janvier 2009 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 97-02 du 4 janvier

1997 fixant les conditions d’attribution des titres officiels de voyage délivrés par le ministère des affaires

étrangères. ................................................................................................................................................................... 36

Décret présidentiel n° 09-128 du 27 avril 2009 portant reconduction du Premier Ministre dans ses fonctions .............. 36

Décret présidentiel n° 09-129 du 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du

Gouvernement. ............................................................................................................................................................ 36

Décret présidentiel n° 09-221 du 24 juin 2009 portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. ....... 36

Loi n° 09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes. .................... 36

Décret exécutif n° 09-410 du 10 décembre 2009 fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les

équipements sensibles. ................................................................................................................................................ 37

NORMALISATION – QUALITE – PROPRIETE INDUSTRIELLE...................................................... 37

Arrêté du 11 octobre 2008 fixant la composition du jury du prix algérien de la qualité. .................................................. 37

Arrêté du 24 mars 2009 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’Institut Algérien de la

Normalisation............................................................................................................................................................... 37

Arrêté du 1er octobre 2009 fixant la composition du jury du prix algérien de la qualité, édition 2009. ........................... 37

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MIPI-DGIEEP RECUEIL DES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS EDITES EN 2009| 8

Arrêté du 12 mai 2009 fixant les modalités d’agrément des mandataires en propriété industrielle. ............................... 37

REPRESENTATION DU MIPI AU SEIN DES COMITES ET DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ..... 38

- Arrêté du 12 octobre 2008 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’agence nationale des

déchets « AND»............................................................................................................................................................ 38

Arrêté du 12 octobre 2008 portant nomination des membres du conseil d’administration du conservatoire national

des formations à l’environnement. .............................................................................................................................. 38

Arrêté du 23 décembre 2008 fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration du Centre National

du Registre du Commerce. ........................................................................................................................................... 38

Arrêté 27 décembre 2008 portant désignation des membres de la commission nationale des marchés de travaux. ..... 38

Arrêté du 27 décembre 2008 portant désignation des membres de la commission nationale des marchés de

fournitures, d’études et de services............................................................................................................................. 38

Arrêté du 9 février 2009 fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration de l’Agence Nationale des

Fréquences. .................................................................................................................................................................. 38

Arrêté du 24 mars 2009 modifiant l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant la liste nominative des membres du conseil

d’administration de l’Institut National Algérien de la Propriété Industrielle. ............................................................. 39

Arrêté du 24 mars 2009 modifiant l’arrêté du 11 novembre 2006 fixant la composition du conseil d’administration de

l’organisme algérien d’accréditation « ALGERAC ». .................................................................................................... 39

Arrêté du 5 avril 2009 portant nomination des membres du conseil d’administration de la caisse nationale des congés

payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique. .................... 39

Arrêté du 2 juin 2008 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’Institut National de la

Prévention des Risques Professionnels. ....................................................................................................................... 39

Arrêté du 27 mai 2009 fixant la liste nominative des membres du comité national du codex alimentarius..................... 39

Arrêté du 20 juin 2009 portant nomination des membres du comité du prix national de l’innovation pour les petites et

moyennes entreprises.................................................................................................................................................. 39

Arrêté du 29 22 juillet 2009 fixant la liste nominative des membres du conseil d’orientation du Centre Algérien du

Contrôle de la Qualité et de l’Emballage (C.A.C.Q.E). .................................................................................................. 39

Arrêté du 26 Ramadhan 1430 correspondant au 16 septembre 2009 portant désignation des membres du conseil

d’administration du Centre National des Technologies de Production plus Propre. ................................................... 40

Arrêté du 15 novembre 2008 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’Observatoire

National de l’Environnement et du Développement Durable. .................................................................................... 40

ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET MISSIONS D’INSTITUTIONS ......................................... 40

Décret présidentiel n° 09-117 du 14 avril 2009 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 96-405 du 19

novembre 1996 portant création du conseil national de l’information géographique (CNIG). ................................... 40

- Décret présidentiel n° 09-220 du 24 juin 2009 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 06-346 du 2 octobre

2006 portant création, missions et organisation du Commissariat Général à la Planification et à la Prospective. ..... 40

SOCIAL ................................................................................................................................. 40

Arrêté du 28 septembre 2009 modifiant et complétant l’arrêté du 6 mars 2008 fixant la liste des médicaments

remboursables par la sécurité sociale. ......................................................................................................................... 40

Décret présidentiel n° 09-416 du 16 décembre 2009 fixant le salaire national minimum garanti. ................................... 40

TIC - RECHERCHE SCIENTIFIQUE ............................................................................................ 41

Arrêté du 17 mars 2009 fixant la liste nominative des membres du comité sectoriel permanent de la recherche

scientifique et du développement technologique du Ministère de l’Industrie et de la Promotion des

Investissements............................................................................................................................................................ 41

Décret exécutif n° 09-151 du 2 mai 2009 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n°

302-128 intitulé « Fonds d’appropriation des usages et du développement des technologies de l’information et de

la communication »...................................................................................................................................................... 41

Loi n° 09-04 du 5 août 2009 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions

liées aux technologies de l’information et de la communication. ............................................................................... 41

Avis sur le dossier « e-Algérie 2013 » ................................................................................................................................ 41

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MIPI-DGIEEP RECUEIL DES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS EDITES EN 2009| 9

Décret exécutif n° 09-347 du 22 octobre 2009 complétant le décret exécutif n° 99-256 du 16 novembre 1999 fixant les

modalités de création, d’organisation et de fonctionnement de l’établissement public à caractère scientifique et

technologique. ............................................................................................................................................................. 41

Décret exécutif n° 09-348 du 22 octobre 2009 complétant le décret exécutif n° 99-258 du 16 novembre 1999 fixant les

modalités d’exercice du contrôle financier a posteriori sur l’établissement public à caractère scientifique, culturel

et professionnel, l’établissement public à caractère scientifique et technologique et autres entités de recherche. . 42

Décret exécutif n°09-20 du 20 janvier 2009 portant création de l’école nationale supérieure de technologie. ............... 42

Décret exécutif n° 09-170 du 2 mai 2009 fixant les attributions, la composition et les modalités d’organisation et de

fonctionnement du conseil de partenariat de la formation et de l’enseignement professionnels. ............................ 42

Arrêté du 11 7 avril 2009 fixant la liste des activités, travaux et prestations pouvant être effectués par le centre de

recherche sur l’information scientifique et technique en sus de sa mission principale. ............................................. 42

Décret exécutif n° 09-253 du 10 août 2009 portant création de l’école nationale supérieure des mines et de la

métallurgie. .................................................................................................................................................................. 43

TOURISME ............................................................................................................................ 43

Décret exécutif n° 09-66 du 7 février 2009 modifiant l’annexe du décret n° 88-232 du 5 novembre 1988 portant

déclaration des zones d’expansion touristique............................................................................................................ 43

Décret exécutif n° 09-338 du 22 octobre 2009 modifiant l’annexe du décret n° 88-232 du 5 novembre 1988 portant

déclaration des zones d’expansion touristique............................................................................................................ 43

Arrêté du 20 Ramadhan 1430 correspondant au 10 septembre 2009 définissant les conditions, modalités et normes

d’exploitation des autres structures destinées à l’hôtellerie. ...................................................................................... 43

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PPPPPPPPrrrrrrrrééééééééaaaaaaaammmmmmmmbbbbbbbbuuuuuuuulllllllleeeeeeee L'information juridique est un besoin pour tout citoyen ou pour toute organisation, personne morale, reconnue comme un acteur juridique avec des droits et obligations. La veille juridique est une veille spécialisée dans le domaine du droit ; elle consiste à identifier toute nouvelle disposition juridique ou texte de droit. Elle est particulièrement importante pour toute institution ou entreprise car elle permet d'anticiper les changements liés à l'adoption d'un texte de loi. La DGIEEP propose une veille juridique des principaux textes législatifs publiés au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire, couvrant le secteur économique.

Un bulletin de veille juridique trimestrielle sera diffusé à la fin aux dates suivantes : - 10 avril [période de janvier à mars] ; - 10 juillet [période d’avril à juin] ; - 10 octobre [période de juillet à septembre] ; - 10 janvier [période d’octobre à décembre].

Le 15 janvier de chaque année sera publié un recueil annuel de l’année précédente.

Les textes législatifs peuvent être téléchargés via le site du Secrétariat Général du Gouvernement. www.joradp.dz

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CODES

CODE PENAL

Loi n° 09-01 du 25 février 2009 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal.

RÉFÉRENCE : JORA n° 15 du 08/03/2009

La présente loi modifie et complète l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal. SECTEUR DU COMMERCE

Décret exécutif n° 09-65 du 7 février 2009 fixant les modalités particulières d’information sur les prix applicables à certains secteurs d’activités ou à certains biens et services spécifiques.

RÉFÉRENCE : JORA n° 10 du 11/02/2009

Au sens des dispositions du présent décret, il est entendu par 1-Modalités particulières d’information sur les prix : les procédés de publicité sur les prix et les tarifs des biens et services consistant en l’utilisation de moyens spécifiques notamment les supports techniques et technologiques de publicité et de communication, 2-Secteurs d’activités, biens et services spécifiques : tous secteurs d’activités, biens et services dont les prix et les tarifs nécessitent des modalités particulières d’information.

Les catégories d’activités, biens et services spécifiques auxquels s’applique le présent décret ainsi que les modalités d’information et d’affichage des prix et des tarifs et les éléments détaillés les composant sont fixés par arrêté du ministre chargé du commerce et/ou des ministres concernés.

Arrêté 30 décembre 2008 modifiant et complétant l’arrêté du 30 novembre 2008 relatif à l’interdiction d’importation des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux destinés à la médecine humaine fabriqués en Algérie.

RÉFÉRENCE : JORA n° 13 du 25/02/2009

Le présent arrêté a pour objet de modifier et compléter la liste des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux interdits à l’importation annexée à l’arrêté du 30 novembre 2008, susvisé.

Décret exécutif n° 09-102 du 10 mars 2009 fixant les mesures applicables lors d’importation et d’exportation des médicaments à usage vétérinaire.

RÉFÉRENCE : JORA n° 16 du 15/03/2009

L’importateur de médicaments à usage vétérinaire est tenu de s’approvisionner auprès des laboratoires fabricants agréés dans leur pays d’origine par les autorités sanitaires compétentes; tout médicament à usage vétérinaire importé, doit au préalable être commercialisé dans le pays d’origine, toutefois, les médicaments à usage vétérinaire destinés à la prévention et au traitement de maladies qui n’existent pas dans le pays d’origine, peuvent faire l’objet d’importation après accord du ministre chargé de l’autorité vétérinaire nationale.

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Arrêté interministériel du 31 décembre 2008 modifiant l’arrêté interministériel du 28 décembre 1997 fixant la liste des produits de consommation présentant un caractère de toxicité ou un risque particulier ainsi que les listes des substances chimiques dont l’utilisation est interdite ou réglementée pour la fabrication desdits produits.

RÉFÉRENCE : JORA n° 23 du 19/04/2009

La liste des produits de consommation présentant un caractère de toxicité ou un risque particulier et les listes des substances chimiques dont l’utilisation est interdite ou réglementée pour la fabrication des produits de consommation prévus respectivement aux annexes I, II et III de l’arrêté interministériel du 28 décembre 1997, susvisé, sont modifiées conformément aux annexes I, II et III du présent arrêté.

Décret exécutif n° 09-181 du 12 mai 2009 fixant les conditions d’exercice des activités d’importation des matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état par les sociétés commerciales dont les associés ou les actionnaires sont des étrangers.

RÉFÉRENCE : JORA n° 30 du 20/05/2009

Les sociétés commerciales citées ci-dessus dont les associés ou les actionnaires sont des étrangers, ne peuvent exercer les activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, que si 30% au minimum de leur capital social sont détenus par des personnes physiques de nationalité algérienne ou par des personnes morales dont l’ensemble des associés ou actionnaires, sont de nationalité algérienne, les sociétés commerciales déjà inscrites au registre du commerce, sont tenues de procéder, avant le 31 décembre 2009, à la modification de leur statut et de leur registre du commerce, à l’effet de les mettre en conformité avec les dispositions du présent décret.

Décret exécutif n° 09-182 du 12 mai 2009 fixant les conditions et les modalités d’implantation et d’aménagement des espaces commerciaux et d’exercice de certaines activités commerciales.

RÉFÉRENCE : JORA n° 30 du 20/05/2009

Au sens des dispositions du présent décret, il est entendu par espace commercial, toute enceinte ou établissement, bâti ou non bâti, aménagé et délimité à l’intérieur duquel s’opèrent des transactions commerciales aux stades de gros ou de détail, les conditions d’application des dispositions du présent décret peuvent être précisées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé du commerce ou par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce et du ministre concerné.

Arrêté du 27 mai 2009 portant modification et mise à jour de la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce.

RÉFÉRENCE : JORA n° 42 du 19/07/2009

Le présent arrêté a pour objet de modifier et de mettre à jour la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce, cette nomenclature est jointe en annexe de l’original du présent arrêté.

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Décret exécutif n° 09-261 du 24 août 2009 relatif à l’exemption des droits et taxes des produits chimiques et organiques importés par les fabricants de médicaments à usage vétérinaire.

RÉFÉRENCE : JORA n° 49 du 30/08/2009

Les matières et produits exemptés des droits et taxes sont ceux contenus dans la liste jointe en annexe du présent décret; ne sont exemptées des droits et taxes que les opérations d’importation réalisées par les fabricants de médicaments vétérinaires agréés par les services du ministère de l’agriculture, en vue de vérifier les conditions de qualité, les produits chimiques et organiques importés, destinés à la fabrication de médicaments à usage vétérinaire sont soumis à un contrôle de conformité par les services de l’autorité vétérinaire.

Décret exécutif n° 09-296 du 2 septembre 2009 modifiant le décret exécutif n° 09-181 du 12 mai 2009 fixant les conditions d’exercice des activités d’importation des matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état par les sociétés commerciales dont les associés ou les actionnaires sont des étrangers.

RÉFÉRENCE : JORA n° 51 du 06/09/2009

Les sociétés commerciales citées à l’article 1er du présent décret, dont les associés ou les actionnaires sont des étrangers, ne peuvent exercer les activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, que si 30% au minimum de leur capital social sont détenus par des personnes physiques de nationalité algérienne résidentes ou par des personnes morales dont l’ensemble des avoirs est détenu par des associés ou actionnaires résidents de nationalité algérienne».

Arrêté du 16 novembre 2009 fixant les modalités de répartition du produit du droit de timbre perçu au titre de l’immatriculation ou de la modification du registre du commerce au profit de la chambre algérienne de commerce et d’industrie et des chambres de commerce et d’industrie.

RÉFÉRENCE : JORA n° 71 du 02/12/2009

Le produit du droit de timbre visé à l’article 1er ci-dessus est réparti comme suit - 15% au profit de la Chambre Algérienne de Commerce et d’Industrie - 85% au profit des Chambres de Commerce et d’Industrie.

La répartition du produit du droit de timbre revenant à chaque chambre de commerce et d’industrie est fixée par décision du ministre chargé du commerce sur la base des critères suivants : - densité économique (commerçants installés, adhérents et nombre de sièges); - programme d’investissement ; programme d’actions; situation géographique (Nord, Sud et Hauts Plateaux) et effectifs.

Décret exécutif n° 09-429 du 30 décembre 2009 portant création du comité de suivi du commerce extérieur et fixant sa composition, ses missions et son organisation.

RÉFÉRENCE : JORA n° 77 du 30/12/2009 Le comité a pour missions : - de suivre et d’analyser les flux des échanges commerciaux (exportations et importations) ; - de proposer toute mesure d’assainissement et de régulation de l’activité de commerce extérieur; - d’évaluer périodiquement les données concernant le commerce extérieur ; - de proposer toute mesure visant la rationalisation des importations ; - de proposer toute mesure dans le cadre de la promotion des exportations hors-hydrocarbures ; - de proposer toute mesure de facilitation du commerce extérieur ; - de contribuer à l’analyse et à l’évaluation des accords commerciaux ; - de veiller à l’actualisation et à la fiabilité des informations contenues dans le système d’aide à la décision prévu à l’article 12 cité dans le présent décret.

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CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Décret présidentiel N° 08-425 du 28 décembre 2008 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire et le Conseil Fédéral Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Alger le 3 juin 2006.

RÉFÉRENCE : JORA N°04 du 18/01/2009

La présente convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception, les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé.

Décret présidentiel n° 09-125 du 15 avril 2009 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l’Etat du Koweït sur la coopération économique et technique, signée au Koweït le 20 avril 2008.

RÉFÉRENCE : JORA n° 24 du 22/04/2009

Les deux parties contractantes prendront les dispositions appropriées pour renforcer la coopération entre elles, dans les domaines économique et technique, afin de garantir l’application de cette convention, il sera créé une commission économique mixte, composée des représentants des deux parties contractantes.

Décret présidentiel n° 09-215 du 15 juin 2009 portant ratification de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire et le Gouvernement de la République populaire de Chine pour le développement des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire, signé à Alger, le 24 mars 2008.

RÉFÉRENCE : JORA n° 36 du 21/06/2009

Les parties entendent développer leur coopération dans le domaine de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire dans le respect des principes qui gouvernent leur politique nucléaire respective et conformément aux dispositions du présent accord, ainsi que des accords et engagements internationaux en matière de non prolifération auxquels elles ont par ailleurs souscrits.

Décret présidentiel n° 09-216 du 15 juin 2009 portant ratification de l’accord de coopération pour le développement et les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire entre le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire et le Gouvernement de la République Française, signé à Alger le 21 juin 2008.

RÉFÉRENCE : JORA n° 36 du 21/06/2009

Toutes les actions réalisées par les parties dans ce cadre le seront dans le respect des dispositions du présent accord, des principes qui gouvernent leurs politiques nucléaires respectives ainsi que des accords et engagements internationaux auxquels elles ont souscrit pour une utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques ; les définitions des termes et expressions utilisés dans le cadre du présent accord figurent à l’annexe du présent accord.

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Décret présidentiel n° 09-265 du 30 août 2009 portant ratification de la convention relative à la création de la haute commission mixte entre le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire et le Gouvernement de la République Arabe Syrienne, signée à Damas le 16 octobre 2008.

RÉFÉRENCE : JORA n° 50 du 02/09/2009

Une haute commission mixte algéro-syrienne sera créée. Elle sera dénommée la « haute commission », qui aura pour mission le renforcement des relations entre les deux pays dans les différents domaines de l’intérêt commun aux deux pays. La commission sera chargée entre autre de : la consultation en ce qui concerne les questions d’intérêt commun ; consolidation des relations entre les deux pays dans les différents domaines et œuvrer à les développer ; la gestion de l’échange d’informations et d’expériences entre les deux pays ; élaborer des projets et des programmes communs qui contribueront dans le développement économique et social des deux pays.

EMPLOI

Décret exécutif n° 09-84 du 17 février 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-414 du 25 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-117 intitulé « Fonds national de soutien au micro - crédit.»

RÉFÉRENCE : JORA n° 12 du 22/02/2009

Le présent décret a pour objet de modifier et compléter le décret exécutif n° 05-414 du 25 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-117 intitulé «Fonds national de soutien au micro - crédit».

Décret exécutif n° 09-94 du 22 février 2009 définissant la périodicité et les caractéristiques des informations ainsi que les données statistiques transmises à l’agence nationale de l’emploi par les employeurs, les communes et les organismes privés agréés de placement.

RÉFÉRENCE : JORA n° 13 du 25/02/2009

Les employeurs, publics et privés, sont tenus de transmettre à l’agence de wilaya de l’agence nationale de l’emploi territorialement compétente les informations relatives à leur besoin en main d’œuvre; ils sont également tenus de l’informer de l’ensemble des recrutements qu’ils ont effectués.

Décret exécutif n° 09-273 du 30 août 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-77 du 18 février 2006 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence Nationale de l’Emploi.

RÉFÉRENCE : JORA n° 50 du 02/09/2009 Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 06-77 du 18 février 2006 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence Nationale de l’Emploi.

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EPE /GESTION

Décret exécutif n° 09-96 du 22 février 2009 fixant les conditions et les modalités de contrôle et d’audit de gestion des entreprises publiques économiques par l’inspection générale des finances.

RÉFÉRENCE : JORA n° 14 du 04 /03/2009

Les opérations de contrôle et d’audit de gestion sont fixées dans un programme annuel, arrêté par le ministre chargé des finances, sur la base des demandes des autorités ou organes représentant l’Etat actionnaire; toutefois, des opérations à caractère urgent peuvent être effectuées en hors programme à la demande des autorités et organes représentant l’Etat actionnaire.

Décret exécutif n° 09-153 du 2 mai 2009 fixant les conditions et modalités de concession et de gestion des actifs résiduels des entreprises publiques autonomes et non autonomes dissoutes et des actifs excédentaires des entreprises publiques économiques.

RÉFÉRENCE : JORA n° 27 du 06 mai 2009

Sont considérés comme actifs résiduels les biens immobiliers relevant des entreprises publiques autonomes et non autonomes dissoutes disponibles, il est entendu par actifs excédentaires les biens immobiliers non objectivement nécessaires à l’activité de l’entreprise publique économique; les terrains relevant des zones d’activités disponibles à la date de publication du présent décret au journal officiel obéissent également aux dispositions du présent décret.

ENERGIE

Décret exécutif n° 09-25 du 25 janvier 2009 fixant les outils et la méthodologie d’élaboration du programme indicatif des besoins en moyens de production d’électricité.

RÉFÉRENCE : JORA n°07 du 28/01/2009

L’élaboration du programme indicatif des besoins en moyens de production d’électricité s’effectue en deux phases portant respectivement sur :

• la prévision décennale de la demande d’électricité, • la détermination des besoins en moyens de production nécessaires pour la satisfaction de cette

demande.

Arrêté du 21 février 2009 relatif à l’étiquetage énergétique des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés à usage domestique soumis aux règles spécifiques d’efficacité énergétique et fonctionnant à l’énergie électrique.

RÉFÉRENCE : JORA n°22 du 15/04/2009

le présent arrêté a pour objet de mettre en application les modalités d’étiquetage des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés à usage domestique soumis aux règles spécifiques d’efficacité énergétique et alimentés exclusivement par le réseau de distribution d’énergie électrique basse tension, ainsi que les conditions de leur mise en vente sur le marché ; il détermine également les catégories et établit le modèle de l’étiquette ainsi que la documentation technique y afférente.

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Arrêté du 21 février 2009 relatif à l’étiquetage énergétique des climatiseurs à usage domestique soumis aux règles spécifiques d’efficacité énergétique et fonctionnant à l’énergie électrique.

RÉFÉRENCE : JORA n°22 du 15/04/2009

le présent arrêté a pour objet de mettre en application les modalités d’étiquetage des climatiseurs à usage domestique soumis aux règles spécifiques d’efficacité énergétique et alimentés exclusivement par le réseau de distribution d’énergie électrique basse tension, ainsi que les conditions de leur mise en vente sur le marché, à l’exception : 1) des appareils pouvant fonctionner avec d’autres sources d’énergie que celle fournie par le réseau de distribution d’énergie électrique basse tension; 2) des appareils air-eau et eau-eau; 3) des unités ayant une puissance frigorifique supérieure à 12 kilowatts. Il détermine également les catégories, et établit le modèle de l’étiquette ainsi que la documentation technique y afférente.

Arrêté du 21 février 2009 relatif à l’étiquetage énergétique des lampes domestiques soumises aux règles spécifiques d’efficacité énergétique et fonctionnant à l’énergie électrique.

RÉFÉRENCE : JORA n°22 du 15/04/2009

le présent arrêté a pour objet de mettre en application les modalités d’étiquetage des lampes susceptibles d’être utilisées par les ménages soumises aux règles spécifiques d’efficacité énergétique et définies ci-après, ainsi que les conditions de leur mise en vente sur le marché : 1)les lampes à incandescence et les lampes fluorescentes à ballast intégré destinées à être directement alimentées par le réseau de distribution d’énergie électrique basse tension; 2) les lampes fluorescentes sans ballast intégré; il détermine également les catégories et établit le modèle de l’étiquette ainsi que la documentation technique y afférente.

Décret exécutif n° 09-313 du 6 octobre 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l’Institut Algérien des Mines.

RÉFÉRENCE : JORA n° 57 du 07/10/2009

L’institut a pour missions la prise en charge des besoins du secteur de l’énergie et des mines, en matière de formation de spécialisation, de perfectionnement, de recyclage et de recherche appliquée dans le domaine des mines, en adéquation avec les besoins des institutions, opérateurs publics et privés exerçant dans le secteur des mines; l’institut sert de structure d’appui au ministère de l’énergie et des mines, aux agences minières et aux entreprises minières, publiques et privées en adéquation avec leurs besoins en formation et spécialisation de leurs cadres.

ENVIRONNEMENT

Décret exécutif n° 09-19 du 20 janvier 2009 portant réglementation de l’activité de collecte des déchets spéciaux.

RÉFÉRENCE : JORA N° 06 du 25/01/2009

Le présent décret a pour objet de réglementer l’activité de collecte des déchets spéciaux; toute personne physique ou morale désirant exercer l’activité de collecte des déchets spéciaux doit répondre aux dispositions fixées par le présent décret et disposer d’un agrément délivré par décision du ministre chargé de l’environnement.

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Décret exécutif n° 09-87 du 17 février 2009 relatif à la taxe sur les sacs plastiques importés et/ou produits localement.

RÉFÉRENCE : JORA n°12 du 22/02/2009

Sont assujettis à cette taxe les sacs en plastique importés et/ou produits localement, définis comme tout emballage de matière plastique fabriqué à partir de polyéthylène basse ou haute densité et de polypropylène destiné à l’emballage et au conditionnement de produits de consommation, le tarif de la taxe est fixé à 10,5 DA par kilogramme.

Décret exécutif n° 09-209 du 11 juin 2009 fixant les modalités d’octroi de l’autorisation de déversement des eaux usées autres que domestiques dans un réseau public d’assainissement ou dans une station d’épuration.

RÉFÉRENCE : JORA n° 36 du 21/06/2009

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans un réseau public d’assainissement ou dans une station d ’épuration est soumis à autorisation octroyée par l’administration chargée des ressources en eau ; la teneur en substances nocives des eaux usées autres que domestiques ne peut, en aucun cas, dépasser, au moment de leur déversement dans un réseau public d’assainissement ou dans une station d’épuration, les valeurs limites maximales définies en annexe du présent décret.

Décret exécutif n° 09-336 du 20 octobre 2009 relatif à la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses pour l’environnement.

RÉFÉRENCE : JORA n° 63 du 04/11/2009

En application des dispositions de l’article 117 de la loi n° 91-25 du 16 décembre 1991, modifié et complété, susvisée, le présent décret a pour objet de définir les activités soumises a la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses pour l’environnement et de fixer le coefficient multiplicateur, sur la base de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, la liste des activités polluantes ou dangereuses pour l’environnement soumises à la taxe figure à l’annexe du présent décret.

GESTION DES RESOURCES HUMAINES /MIPI

Arrêté interministériel du 13 avril 2009 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques au titre de l’administration centrale du Ministère de l’Industrie et de la Promotion des Investissements.

RÉFÉRENCE : JORA n° 49 du 30/08/2009

Le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel au titre de l’administration centrale du MIPI est fixé conformément au tableau cité en annexe du présent arrêté.

Arrêté interministériel du 13 avril 2009 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs au titre de l’administration centrale du Ministère de l’Industrie et de la Promotion des Investissements.

RÉFÉRENCE : JORA n° 49 du 30/08/2009

Le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel au titre de l’administration centrale du MIPI est fixé conformément au tableau cité en annexe du présent arrêté.

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MIPI-DGIEEP RECUEIL DES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS EDITES EN 2009| 19

Décret exécutif n° 09-308 du 23 septembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de l’Industrie et de la Promotion des Investissements.

RÉFÉRENCE : JORA n° 55 du 27/09/2009

Le présent décret a pour objet de préciser les dispositions particulières applicables aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée du MIPI et de fixer la nomenclature des corps y afférents ainsi que les conditions d’accès aux divers grades et emplois correspondants ; les fonctionnaires appartenant aux corps régis par les dispositions du présent statut particulier sont en activité au sein des services centraux de l’administration chargée de l’industrie et de la promotion des investissements, ainsi que dans les services déconcentrés et les établissements publics en relevant; toutefois, ils peuvent être placés en position d’activité au sein d’une institution ou d’une administration publique relevant d’autres ministères.

GESTION ADMINISTRATIVE /MIPI

Arrêté du 31 décembre 2008 portant création de la commission de recours au niveau du Ministère de l’Industrie et de la Promotion des Investissements.

RÉFÉRENCE : JORA n°22 du 15/04/2009

Il est créé une commission de recours au niveau du Ministère de l’Industrie et de la Promotion des Investissements, le nombre des membres de la commission de recours est fixé comme suit :

Représentants de l’administration Représentants du personnel 07 07

Arrêté du 31 décembre 2008 fixant la composition de la commission de recours au niveau du ministère de l’Industrie et de la Promotion des Investissements.

RÉFÉRENCE : JORA n°22 du 15/04/2009

La composition de la commission de recours au niveau du Ministère de l’Industrie et de la Promotion des Investissements est fixée comme suit :

Représentants de l’administration Représentants du personnel Ghenima Rekik Mohamed Zazoun Dahmane Bouaouina Ibrahim Bourayou Fatima Athmane Boualem Mezaguer Abdelmadjid Daouadji Mustapha Bessa Rahima Benkezzim Boualem Azrarag Saïd Ladaouri Madjid Medjkoun Hamed Mostefaï Mohamed Saïfi

Arrêté interministériel du 26 juillet 2009 fixant l’organisation de l’administration centrale du Ministère de l’Industrie et de la Promotion des Investissements en chargés d’études et en bureaux.

RÉFÉRENCE : JORA n° 56 du 30/09/2009

En application des dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 08-101 du 25 mars 2008, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation de l’administration centrale du MIPI en chargés d’études et en bureaux; les chefs d’études sont assistés de chargés d’études, dans la limite de deux (2) chargés d’études pour chaque chef d’études.

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MIPI-DGIEEP RECUEIL DES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS EDITES EN 2009| 20

Arrêté interministériel du 26 juillet 2009 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant les activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l’administration centrale du Ministère de l’Industrie et de la Promotion des Investissements.

RÉFÉRENCE : JORA n° 56 du 30/09/2009

En application des dispositions de l’article 8 du décret présidentiel n° 07-308 du 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les effectifs par emploi correspondant aux activités d’entretien, de maintenance ou de service, leur classification ainsi que la durée du contrat des agents exerçant au titre de l’administration centrale du MIPI conformément au tableau annexé à cet arrêté.

HABITAT & URBANISME

Décret exécutif n° 09-154 du 2 mai 2009 fixant les procédures de mise en œuvre de la déclaration de mise en conformité des constructions.

RÉFÉRENCE : JORA n° 27 du 06 mai 2009

Les propriétaires, les maîtres d’ouvrage ou les intervenants habilités dont les constructions entrent dans le cadre des dispositions de l’article 15 de la loi n° 08-15 du 20 juillet 2008, susvisée, sont tenus de faire une déclaration de mise en conformité de leur construction au président de l’assemblée populaire communale territorialement compétent.

Décret exécutif n° 09-276 du 30 août 2009 relatif au fichier national des actes d’urbanisme et des infractions qui s’y rapportent ainsi que des modalités de sa tenue.

RÉFÉRENCE : JORA n° 50 du 02/09/2009

Le fichier national constitue un mécanisme d’archivage des actes d’urbanisme délivrés par les autorités compétentes et des décisions administratives et judiciaires se rapportant aux sanctions liées à l’application de la législation et de la réglementation en vigueur en matière d’urbanisme, il constitue l’instrument privilégié de l’Etat en matière de suivi de la mise en œuvre des actes et des décisions.

Décret exécutif n° 09-307 du 22 septembre 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d’instruction et de délivrance du certificat d’urbanisme, du permis de lotir, du certificat de morcellement, du permis de construire, du certificat de conformité et du permis de démolir

RÉFÉRENCE : JORA n° 55 du 27/09/2009

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991, susvisé; l’arrêté portant délivrance du permis de lotir fixe les prescriptions à la charge du demandeur et détermine les mesures et servitudes d’intérêt général applicables au lotissement, ainsi que les délais de réalisation des travaux d’aménagement prévus.

Décret exécutif n° 09-344 du 22 octobre 2009 portant création de l’agence nationale de l’urbanisme. RÉFÉRENCE : JORA n° 61 du 25/10/2009

L’agence est placée sous la tutelle du ministre de l’habitat et de l’urbanisme, elle est l’outil principal de l’Etat en matière d’élaboration et de suivi des plans d’aménagement et d’urbanisme, tel qu’institué par la législation et la réglementation en vigueur. Elle constitue le pôle de compétence et d’expertise technique au service de l’Etat et des collectivités locales.

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MIPI-DGIEEP RECUEIL DES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS EDITES EN 2009| 21

PME/PMI

Décret exécutif n° 09-05 du 4 janvier 2009 fixant les modalités de mise en place de la banque de données des petite et moyenne entreprises (PME).

RÉFÉRENCE : JORA n° 02 du 11/01/2009

La banque de données des petite et moyenne entreprises a pour objet la collecte, le traitement et la diffusion de l’information ayant un lien avec l’activité des petite et moyenne entreprises.

Décret exécutif n° 09-71 du 7 février 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-80 du 24 25 février 2003 portant organisation et fonctionnement du conseil national consultatif pour la promotion des petite et moyenne entreprises.

RÉFÉRENCE : JORA n° 10 du 11/02/2009

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 03-80 du au 25 février 2003 portant organisation et fonctionnement du conseil national consultatif pour la promotion des petite et moyenne entreprises (PME).

FINANCE

Décret exécutif n° 09-13 du 11 janvier 2009 fixant le statut-type des sociétés d’assurance à forme mutuelle.

RÉFÉRENCE : JORA N°03 du 14/01/2009

Le présent décret a pour objet de fixer le statut-type des sociétés d’assurance à forme mutuelle; il est constitué, entre les personnes qui ont adhéré ou adhéreront au présent statut-type, une société d’assurance à forme mutuelle de droit privé, dotée de la personnalité morale, à but non commercial.

Décret exécutif n° 08-443 du 28 décembre 2008 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du Ministère de l’Industrie et de la Promotion des Investissements.

RÉFÉRENCE : JORA N°05 du 21/01/2009

Il est ouvert sur 2008, un crédit de huit millions cinq cent mille dinars (8.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’industrie et de la promotion des investissements et aux chapitres énumérés à l’état B annexé au présent décret.

Décret exécutif n° 09-24 du 25 janvier 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-19 du 9 janvier 1992 fixant la procédure de paiement par accréditif des dépenses de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.

RÉFÉRENCE : JORA n°7 du 28/01/2009

Les ordonnateurs des organismes et institutions publics visés à l’article 1er de la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique peuvent recourir au mode de paiement par voie d’accréditif, pour les prestations de services, l’acquisition de fournitures, matériels et équipements auprès des fournisseurs étrangers.

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MIPI-DGIEEP RECUEIL DES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS EDITES EN 2009| 22

Décret exécutif n°09-35 du 26 janvier 2009 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 2009, au Ministre de l’Industrie et de la Promotion des Investissements.

RÉFÉRENCE : JORA N°08 du 04/02/2009

Les crédits d’un montant d’un milliard cinq cent quatre millions six cent soixante deux mille dinars (1.504.662.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2009, au Ministre de l’Industrie et de la Promotion des Investissements, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.

Décision n° 09-01 du 22 janvier 2009 portant publication de la liste des banques et de la liste des établissements financiers agréés en Algérie.

RÉFÉRENCE : JORA n°14 du 04/03/2009

En application des dispositions de l’article 93 de l’ordonnance n° 03-11 du 26 août 2003, susvisée, il est publié la liste des banques ainsi que la liste des établissements financiers agréés en Algérie au 3 janvier 2009, annexées à la présente décision.

Arrêté du 26 juillet 2008 fixant les règles d’évaluation et de comptabilisation, le contenu et la présentation des états financiers ainsi que la nomenclature et les règles de fonctionnement des comptes.

RÉFÉRENCE : JORA n° 19 du 25/03/2009

Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’application des dispositions de certains articles du décret exécutif n° 08-156 du 26 mai 2008 portant application des dispositions de la loi n° 07-11 du 25 novembre 2007 portant système comptable financier ;un glossaire précisant les définitions des termes techniques comptables est fixé en annexe 3 du présent arrêté.

Arrêté du 26 juillet 2008 fixant les seuils de chiffre d’affaires, d’effectif et l’activité applicables aux petites entités pour la tenue d’une comptabilité financière simplifiée.

RÉFÉRENCE : JORA n° 19 du 25 mars 2009

Peuvent tenir une comptabilité financière simplifiée, les petites entités dont le chiffre d’affaires, d’effectif et l’activité ne dépassent pas l’un des seuils suivants, durant deux exercices successifs:

• Activité commerciale : chiffre d’affaires : 10 millions de dinars ; effectif : 9 salariés à temps plein.

• Activité de production et artisanale : chiffre d’affaires : 6 millions de dinars ; effectif : 9 salariés à temps plein. • Activité de prestation de service et autres : chiffre d’affaires : 3 millions de dinars effectif : 9

salariés à temps plein.

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Décret exécutif n° 09-110 du 7 avril 2009 fixant les conditions et modalités de tenue de la comptabilité au moyen de systèmes informatiques.

RÉFÉRENCE : JORA n° 21 du 08/04/2009

Les dispositions du présent décret sont applicables à toutes entités entrant dans le champ d’application de la loi n° 07-11 du 25 novembre 2007, susvisée, dès lors que sa comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatiques et lorsque ces systèmes participent directement ou indirectement à la justification d’une écriture comptable; un système informatique au sens du présent décret est une combinaison de ressources matérielles et de programmes informatiques qui permet : l’acquisition d’informations, selon une forme conventionnelle ou réglementaire, le traitement de ces informations, la restitution de données ou de résultats, sous différentes formes.

Règlement n° 09-01 du 17 février 2009 relatif aux comptes devises des personnes physiques, de nationalité étrangère, résidentes et non résidentes et des personnes morales non résidentes.

RÉFÉRENCE : JORA n° 25 du 29 avril 2009

Les personnes physiques de nationalité étrangère résidentes et non résidentes et les personnes morales non résidentes sont autorisées à ouvrir auprès d’une banque intermédiaire agréée un compte devises, libellé en une monnaie étrangère librement convertible.

Décret présidentiel n° 09-213 du 15 juin 2009 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du Ministère de l’Industrie et de la Promotion des Investissements.

RÉFÉRENCE : JORA n° 36 du 21/06/2009

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du Ministère de l’Industrie et de la Promotion des Investissements pour 2009, le chapitre n° 44-06 intitulé «Contribution à l’organisme algérien d’accréditation au titre d’exécution des sujétions de service public ». Il est ouvert, sur 2009, un crédit de trente sept millions quatre cent mille dinars (37.400.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du MIPI et au chapitre cité en dessus.

Ordonnance n° 09-01 du 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009. RÉFÉRENCE : JORA n° 44 du 26/07/2009

Les principales dispositions :

Finances • Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le système comptable financier,

sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles fiscales applicables pour l’assiette de l’impôt.

• Sont déductibles du revenu ou du bénéfice imposable jusqu’à concurrence de dix pour cent (10%) du montant de ce revenu ou bénéfice, dans la limite d’un plafond de cent millions de dinars (100.000.000 DA), les dépenses engagées dans le cadre de la recherche développement au sein de l’entreprise, à condition que le montant admis en déduction soit réinvesti dans le cadre de cette recherche.

• La plus value résultant de la réévaluation d’immobilisations, à la date d’entrée du nouveau système comptable financier, sera rapportée au résultat fiscal dans un délai maximum de cinq (5) ans.

Industrie

- Il est créé, auprès du ministre chargé des finances, une autorité de régulation du marché du tabac et des produits tabagiques; ne peuvent être agréées en qualité de « fabricants de tabacs »

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MIPI-DGIEEP RECUEIL DES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS EDITES EN 2009| 24

que les personnes morales ayant la forme de sociétés par actions dont le capital social entièrement libéré à la date de constitution de la société est égal ou supérieur à 250.000.000 DA.

- A compter de la promulgation de la présente ordonnance et jusqu’au 31 décembre 2018, sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée les loyers versés dans le cadre de crédit bail portant sur :

• Les matériels agricoles produits en Algérie. • Les matériels et équipements produits en Algérie, nécessaires à la réalisation des

chambres froides et des silos destinés à la conservation des produits agricoles. • Les matériels et équipements produits en Algérie, nécessaires à l’irrigation économisant

l’eau, utilisés exclusivement dans le domaine agricole. • Les équipements produits en Algérie, utilisés dans la réalisation des mini laiteries

destinées à la transformation du lait cru. • Les matériels et équipements produits en Algérie, nécessaires à la culture des olives, à la

production et au stockage de l’huile d’olive. • Les matériels et équipements produit en Algérie, nécessaires à la rénovation de moyens de production et de l’investissement dans l’industrie de transformation • La liste des matériels et équipements est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de l’industrie. - Le produit des taxes parafiscales perçues au titre de la protection des marques, déposé au

niveau national est affecté à raison de 10% au profit de l’Institut Algérien de la Normalisation, lorsque ces taxes sont prélevées par l’Institut National Algérien de la Propriété Industrielle ».

- Le passif des entreprises publiques économiques dissoutes dont aucun actif n’été cédé aux

sociétés de salariés est pris en charge par l’Etat.

Commerce

- Les procédures de domiciliation bancaire et de dédouanement liées aux opérations de commerce extérieur ne peuvent s’effectuer que sur la base du numéro d’identification fiscale attribué par l’administration fiscale.

- Sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée les équipements et des matériels sportifs produits en Algérie et acquis par les fédérations nationales des sports, sous réserve que ces équipements et matériels soient en relation avec la discipline sportive principale déployée par la fédération bénéficiaire.

- L’exportation de certains produits, matières et marchandises, notamment les déchets de métaux ferreux, le cuir et le liège est préalablement soumise à un cahier des charges-type.

- L’exportation des déchets de métaux non-ferreux est suspendue ».

- Le paiement des importations s’effectue obligatoirement au moyen du seul crédit documentaire.

Décret exécutif n° 09-281 du 30 août 2009 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2009, au MIPI.

RÉFÉRENCE : JORA n° 52 du 09/09/2009 Les crédits d’un montant d’un milliard cinq cent soixante neuf millions soixante deux mille dinars (1.569.062.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2009, au MIPI sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret

Page 25: Recueil des textes législatifs année 2009 · 2012-05-31 · Décret exécutif n° 09-308 du 23 septembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps

MIPI-DGIEEP RECUEIL DES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS EDITES EN 2009| 25

Règlement n° 09-02 du 26 mai 2009 relatif aux opérations, instruments et procédures de politique monétaire.

RÉFÉRENCE : JORA n° 53 du 13/09/2009 Peuvent être contreparties aux opérations de politique monétaire de la Banque d’Algérie, les banques :

- qui sont astreintes à la constitution des réserves obligatoires, - dont la situation financière ne soulève aucune réserve de la part de la commission bancaire, - qui ne sont pas exclues du système de règlements bruts en temps réel de gros montants et paiements urgents (ARTS) ou du système de livraison de titres, - qui ne sont pas suspendues de l’accès aux opérations de politique monétaire.

Règlement n° 09-03 26 mai 2009 fixant les règles générales en matière de conditions de banque applicables aux opérations de banque.

RÉFÉRENCE : JORA n° 53 du 13/09/2009 Les banques et établissements financiers peuvent proposer à leur clientèle des produits bancaires spécifiques; toutefois, dans le souci d’une meilleure évaluation des risques afférents aux nouveaux produits et en vue d’assurer l’harmonisation entre les instruments, la mise sur le marché de tout nouveau produit spécifique doit faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par la Banque d’Algérie.

Arrêté du 1er octobre 2009 relatif à la souscription de la déclaration et à la délivrance de l’attestation pour les transferts de fonds vers l’étranger.

RÉFÉRENCE : JORA n° 62 du 28/10/2009

Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’application des dispositions de l’article 182 du code des impôts directs et taxes assimilées relatif à la souscription de la déclaration et à la délivrance de l’attestation pour les transferts de fonds vers l’étranger au profit des personnes physiques ou morales non résidentes en Algérie. Au sens du présent arrêté, par «transferts de fonds» à destination de l’étranger, il y a lieu d’entendre : • les paiements et les virements de fonds, y compris le rapatriement des revenus des capitaux ; • les remboursements, les produits de cession, de désinvestissement ou de liquidation ; • les redevances, les intérêts et les dividendes.

Décret exécutif n° 09-374 du 16 novembre 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992 relatif au contrôle préalable des dépenses engagées.

RÉFÉRENCE : JORA n° 67 du 19/11/2009

Le contrôle préalable des dépenses engagées s’applique aux budgets des institutions et administrations de l’Etat, aux budgets annexes, aux comptes spéciaux du Trésor, aux budgets des wilayas, aux budgets des communes, aux budgets des établissements publics à caractère administratif, aux budgets des établissements publics à caractère scientifique et culturel et professionnel et aux budgets des établissements publics à caractère administratif assimilés.

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MIPI-DGIEEP RECUEIL DES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS EDITES EN 2009| 26

Règlement n° 09-04 du 23 juillet 2009 portant plan de comptes bancaire et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers.

RÉFÉRENCE : JORA n° 76 du 29/12/2009

Par règles comptables, il faut entendre, au sens du présent règlement, les principes comptables et les règles d’évaluation et de comptabilisation, les établissements assujettis sont tenus d’enregistrer leurs opérations en comptabilité conformément au plan de comptes bancaire dont la nomenclature est annexée au présent règlement, les établissements assujettis doivent enregistrer leurs opérations selon les principes comptables définis par la loi n° 07-11 du 25 novembre 2007 portant système comptable financier et les textes réglementaires pris pour son application.

Règlement n° 09-05 du 18 octobre 2009 relatif à l’établissement et à la publication des états financiers des banques et des établissements financiers.

RÉFÉRENCE : JORA n° 76 du 29/12/2009

Les états financiers publiables des établissements assujettis sont constitués du bilan et hors bilan, du compte de résultats, du tableau des flux de trésorerie, du tableau de variation des capitaux propres et de l’annexe, les états financiers doivent être préparés sur la base des principes comptables et des règles d’évaluation et de comptabilisation visés par le règlement n° 09-04 du 23 juillet 2009 portant plan de comptes bancaire et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers ; les établissements assujettis doivent publier leurs états financiers dans les six (6) mois qui suivent la fin de l’exercice comptable au bulletin officiel des annonces légales obligatoires conformément à l’article 103 de l’ordonnance n° 03-11 du 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit.

Loi n° 09-09 du 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010. RÉFÉRENCE : JORA n° 78 du 31/12/2009

LLLLes principales dispositionses principales dispositionses principales dispositionses principales dispositions

INDUSTRIE

La redevance d’économie d’eau est perçue auprès de chaque usager raccordé à un réseau collectif d’eau potable, industrielle ou agricole, la redevance d’économie d’eau est fixée à :

• quatre pour cent (4 %) du montant de la facture d’eau potable, industrielle ou agricole pour les wilayas du Nord du pays ;

• deux pour cent (2 %) du montant de la facture d’eau potable, industrielle ou agricole pour les wilayas suivantes du Sud du pays : Laghouat, Ghardaïa, El Oued, Tindouf, Bechar, Illizi, Tamanrasset, Adrar, Biskra et Ouargla. - Dépenses allouées pour l’année 2010 (En milliers de DA) : 1) MIPI • Autorisations de programme : 1.006.000 • Crédits de Paiement : 665.000 2) Soutien à l’activité économique (Dotations aux comptes d’affectation spéciale et bonification du taux d’intérêt). • Crédits de Paiement : 397.438.000

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3) Dotation en capital du Fonds national d’investissement. • Crédits de Paiement : 75.000.000 - Crédits alloués au MIPI pour l’année 2010 : 2.038.802.000 DA FINANCE - les dépenses d’investissements matériels et immatériels concourant à l’amélioration des performances et à la promotion des entreprises et des services qui leur sont liées, et notamment celles relatives à : * la normalisation ; * la qualité ; * la stratégie industrielle ; * la propriété industrielle ; * la recherche et développement ; * la formation ; * l’information industrielle et commerciale ; * l’essaimage ; * la promotion des associations professionnelles * la mise à niveau * l’innovation ; * l’utilisation et l’intégration des NTIC;

* les dépenses liées aux actions de développement de l’intelligence économique et de la veille stratégique au sein des entreprises, comprenant, notamment, l’organisation de séminaires de sensibilisation, la formation, l’accompagnement en expertise et l’acquisition d’outils de veille.

* les dépenses liées aux études à caractère économique et à la réalisation d’enquêtes nécessaires (volet innovation, mise à niveau et intelligence économique) ;

* les dépenses liées aux études et à la réalisation des travaux de réhabilitation des zones industrielles et des zones d’activités. Dispositions douanières

- L’administration des douanes peut accorder le statut d’opérateur économique agréé en vue de bénéficier des mesures de facilitation dans le cadre des procédures de dédouanement, les conditions et les modalités du bénéfice du statut d’opérateur économique agréé ainsi que les mesures de facilitation qui leur sont accordées au dédouanement sont fixées par voie réglementaire.

- Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par le présent article, les matériels importés en suspension partielle doivent appartenir à une personne établie ou résidant en dehors du territoire douanier national, ce régime peut être accordé aux matériels importés par des opérateurs résidents.

- Les marchandises visées à l’article 53 de la loi n° 88-33 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989 et à l’article 73 de la loi n° 79-09 du 21 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980, modifié et complété par les articles 100 et 102 du décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993, continuent à bénéficier de l’exonération des droits de douane pour une durée de trois (3) ans à compter du 1er janvier 2010.

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MIPI-DGIEEP RECUEIL DES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS EDITES EN 2009| 28

Ne bénéficient de cet avantage que les marchandises non fabriquées en Algérie, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels, du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l’industrie et de la promotion des investissements. INVESTISSEMENT

- Sans préjudice des lois et règlements en vigueur, sont éligibles au dispositif de l’ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l’investissement, les investissements réalisés par les sociétés ayant pour objet des activités culturelles, notamment celles relatives à la cinématographie et au livre. - Il est ouvert, dans les écritures du Trésor, un compte d’affectation spéciale n° 302-134 intitulé « Fonds de gestion des opérations d’investissements publics inscrites au titre du programme de consolidation de la croissance économique 2010-2014 ». Les ministres et les walis sont ordonnateurs de ce compte pour les opérations inscrites à leur indicatif. INDUSTRIE

Décret exécutif n° 09-86 du 17 février 2009 portant création, organisation et fonctionnement des directions de wilaya de l’industrie et de la promotion des investissements.

RÉFÉRENCE : JORA n° 12 du 22 /02/2009

Le présent décret a pour objet la création de directions de l’industrie et de la promotion des investissements de wilaya et d’en fixer les missions, l’organisation et le fonctionnement; les DIPI de wilaya sont créées, en tant que de besoin, dans chaque wilaya, elles sont composées de deux (2) à quatre (4) services selon les spécificités de chaque wilaya.

Décret présidentiel n° 09-132 du 27 avril 2009 érigeant l’entreprise des réalisations industrielles de Seriana en établissement public à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée Nationale Populaire

RÉFÉRENCE : JORA n° 26 du 03 mai 2009

L’établissement est chargé d’assurer les études, le développement, la fabrication et la commercialisation des munitions et articles pyrotechniques ainsi que les missions dévolues initialement à l’entreprise des réalisations industrielles de Seriana « EMIC-E.R.I.S », l’établissement peut entreprendre toute opération pouvant se rattacher à son objet et à son développement et fournir toute prestation de nature à rentabiliser ses potentialités techniques, industrielles et/ou commerciales, sans compromettre les programmes d’activités qui lui sont assignés.

Décret présidentiel n° 09-137 du 27 avril 2009 érigeant l’entreprise de l’habillement et de la chaussure en établissement public à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée Nationale Populaire

RÉFÉRENCE : JORA n° 26 du 03 mai 2009

L’établissement est chargé d’assurer les études, le développement, la conception, la fabrication et la commercialisation des effets d’habillement et de campement ainsi que les missions dévolues initialement à l’entreprise de l’habillement et de la chaussure (EMIC-EHC), à ce titre, l’établissement réalise les plans d’approvisionnement, d’investissement, de production, de commercialisation ainsi que de recherche -développement.

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Décret présidentiel n° 09-138 du 27 avril 2009 érigeant l’entreprise de constructions mécaniques de Khenchela en établissement public à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée Nationale Populaire.

RÉFÉRENCE : JORA n° 26 du 03 mai 2009

L’établissement est chargé d’assurer les études, le développement, la fabrication et la commercialisation d’armes à feu, d’ensembles et de sous-ensembles d’armes, de pièces d’usinage et de forgeage ainsi que les missions dévolues initialement à l’entreprise militaire à caractère industriel et commercial-entreprise de constructions mécaniques de Khenchela (EMIC - ECMK), à ce titre, l’établissement réalise les plans d’approvisionnement, d’investissement, de production, de commercialisation ainsi que de recherche - développement.

Décret exécutif n° 09-315 du 6 octobre 2009 définissant les catégories de voiries et de réseaux publics de viabilité et les modalités de leur prise en charge.

RÉFÉRENCE : JORA n° 57 du 07/10/2009

Il est entendu, au sens du présent décret, par voiries et réseaux publics de viabilité l’ensemble des infrastructures et équipements des zones d’habitat, des zones d’expansion et sites touristiques, des zones industrielles, des zones d’activités ainsi que des villes nouvelles et destinés à les desservir, les voiries et les réseaux publics de viabilité primaires sont prévus par : • le plan directeur d’aménagement et d’urbanisme régulièrement approuvé ; • le plan d’aménagement de la zone d’expansion de site touristique ; • le plan d’aménagement de la zone industrielle ou d’activités ; • le plan d’aménagement de la ville nouvelle.

Décret exécutif n° 09-321 du 8 octobre 2009 modifiant le décret exécutif n° 99-95 du 19 avril 1999 relatif à la prévention des risques liés à l’amiante.

RÉFÉRENCE : JORA n° 59 du 14/10/2009

Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 99-95 du 19 avril 1999, susvisé, sont modifiées comme suit :

- La fabrication, l’importation et la commercialisation de tout type de fibre d’amiante et des produits qui en contiennent est interdite.

Décret exécutif n° 09-335 du 20 octobre 2009 fixant les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans internes d’intervention par les exploitants des installations industrielles.

RÉFÉRENCE : JORA n° 60 du 21/10/2009

Le plan interne d’intervention est un outil de gestion et de planification des secours et de l’intervention, visant à protéger les travailleurs, la population, les biens et l’environnement, et définissant, au titre de l’installation concernée, l’ensemble des mesures de prévention des risques, les moyens mobilisés à ce titre ainsi que les procédures à mettre en œuvre lors du déclenchement du sinistre, le présent décret s’applique aux établissements industriels tels que définis par le présent décret qui, par danger d’incendie, d’explosion ou d’émanation de substances toxiques, peuvent créer des risques pour les travailleurs, les biens, la population, ainsi que pour l’environnement.

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Décret exécutif n° 09-354 du 8 novembre 2009 portant création de directions de l’industrie et de la promotion des investissements dans certaines wilayas.

RÉFÉRENCE : JORA n° 64 du 08/11/2009

Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 09-86 du 17 février 2009 susvisé, il est créé, des directions de l’industrie et de la promotion des investissements dans les wilayas ci-après : Alger, Oran, Constantine, Boumerdès, Annaba, Tizi Ouzou, Blida, Sétif, Béjaïa, Bordj Bou Arréridj, Tlemcen, Sidi Bel Abbès, Skikda et Batna.

INDUSTRIE CHIMIQUE

Décret exécutif n° 09-157 du 7 correspondant au 2 mai 2009 fixant les conditions d’exploitation des installations de fabrication des produits chimiques des tableaux 1 et 2 de l’annexe sur les produits chimiques de la convention sur l’interdiction de la mise au point de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction.

RÉFÉRENCE : JORA n° 28 du 10 mai 2009

Nonobstant la réglementation en vigueur en la matière, l’exploitation d’une installation de fabrication des produits chimiques des tableaux 1 et 2 de l’annexe sur les produits chimiques de la convention est soumise à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’industrie après avis du comité interministériel habilité.

Décret exécutif n° 09-158 du 2 mai 2009 fixant les procédures et formalités des autorisations de transfert des produits chimiques des tableaux 1 et 3 de l’annexe sur les produits chimiques de la convention sur l’interdiction de la mise au point de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction.

RÉFÉRENCE : JORA n° 28 du 10 mai 2009

Au sens du présent décret le transfert des produits chimiques des tableaux 1 et 3 de l’annexe sur les produits chimiques de la convention concerne les opérations d’importation et d’exportation de ces produits chimiques, le transfert des produits chimiques du tableau 1 de l’annexe sur les produits chimiques de la convention et les mélanges contenant ces produits chimiques, est soumis à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’énergie et des mines après avis du comité interministériel habilité.

Décret exécutif n° 09-159 du 2 mai 2009 fixant les modalités des inspections de vérification nationales et internationales des installations déclarées au sens de la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction.

RÉFÉRENCE : JORA n° 28 du 10 mai 2009

Au sens du présent décret, on entend par :

"Personnes concernées" outre les représentants de l’Etat territorialement compétent, toutes les personnes dont dépendent les accès pour tout ou partie de l’installation inspectée, y compris l’exploitant de cette installation.

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Décret exécutif n° 09-160 du 2 mai 2009 fixant les modalités de déclaration des activités liées à l’application de la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction.

RÉFÉRENCE : JORA n° 28 du 10 mai 2009

Le présent décret fixe les modalités de déclaration des activités liées à l’application de la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, sont soumis à cette déclaration: le stockage, l’importation, l’exportation et le transfert des produits chimiques des tableaux 1, 2 et 3 de annexés au présent décret.

INDUSTRIE AGROALIMENTAIRE

Arrêté du 27 novembre 2008 fixant la liste provisoire des espèces et variétés de céréales, de pommes de terre et des espèces arboricoles et viticoles autorisées à la production et à la commercialisation.

RÉFÉRENCE : JORA n° 07 du 28/01/2009

Le présent arrêté a pour objet de fixer la liste provisoire des variétés de céréales autogames autorisées à la production et à la commercialisation, annexées à cet arrêté, la liste des porte-greffes viticoles et la liste des variétés de vigne.

Arrêté du 28 février 2009 portant dispense de l’indication du numéro de lot sur l’étiquetage de certaines denrées alimentaires.

RÉFÉRENCE : JORA n°19 du 25/03/2009

En application des dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 90-367 du 10 novembre 1990, modifié et complété, susvisé, sont dispensées de l’indication au niveau de l’étiquetage de la mention relative au numéro de lot, les denrées alimentaires rapidement altérables, dont la durabilité minimale est inférieure ou égale à trois (3) mois, pourvu que la date de durabilité minimale ou la date limite de consommation mentionnée sur l’étiquetage, se compose, en clair et dans l’ordre, au moins du jour et du mois.

Décret exécutif n° 09-149 du 2 mai 2009 complétant le décret exécutif n° 05-415 du 25 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-121 intitulé « Fonds national de régulation de la production agricole ».

RÉFÉRENCE : JORA n° 26 du 03 mai 2009

Le présent décret a pour objet de compléter les dispositions du décret exécutif n° 05-415 du 25 octobre 2005, susvisé.

Décret exécutif n° 09-150 du 2 mai 2009 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-126 intitulé «Fonds spécial d’appui aux éleveurs et petits exploitants agricoles

RÉFÉRENCE : JORA n° 26 du 03 mai 2009

Ce compte retrace en dépenses : - la couverture totale des charges d’intérêts des éleveurs et petits exploitants, - les subventions de l’Etat au développement de l’élevage et de la production agricole ;

Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’agriculture déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte, ainsi que les critères d’éligibilité sur ce fonds.

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MIPI-DGIEEP RECUEIL DES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS EDITES EN 2009| 32

Décret exécutif n° 09-309 du 23 septembre 2009 portant création de l’office national interprofessionnel des légumes et des viandes.

RÉFÉRENCE : JORA n° 55 du 27/09/2009

L’office assure des missions de service public notamment en matière de régulation, de constitution et de gestion des stocks des produits stratégiques conformément au cahier des charges de sujétions de service public annexé au présent décret, un représentant du ministre chargé de l’industrie sera membre du conseil d’administration, le comité interprofessionnel des légumes et des viandes est un organe consultatif, composé des représentants de l’ensemble des catégories professionnelles de la filière des légumes et des viandes, de ceux des consommateurs et de ceux des pouvoirs publics concernés.

Décret exécutif n° 09-339 du 22 octobre 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-87 du 24 février 1996 portant création de l’office national des terres agricoles.

RÉFÉRENCE : JORA n° 61 du 25/10/2009

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 96-87 du 24 février 1996 portant création de l’office national des terres agricoles et le cahier des charges des sujétions de service public qui lui est annexé.

Décret exécutif n° 09-360 du au 11 novembre 2009 fixant la liste des semences destinées à la production des produits agro-alimentaires, exonérées des droits de douanes à l’importation.

RÉFÉRENCE : JORA n° 65 du 15/11/2009

La liste des semences destinées à la production des produits agro-alimentaires, exonérées des droits de douanes à l’importation, est fixée à l’annexe du présent décret, les dispositions du présent décret sont applicables pour une durée de trois (3) ans à compter du 1er janvier 2008.

INDUSTRIE AUTOMOBILE & MECANIQUE

Décret présidentiel n° 09-222 du 29 juin 2009 portant création de l’établissement de développement de l’industrie de véhicules de Tiaret.

RÉFÉRENCE : JORA n° 39 du 01/07/2009

L’établissement est placé sous la tutelle du ministère de la défense nationale il est chargé d’assurer la conception, les études, le développement, la production et la commercialisation de véhicules tout terrain ; il peut entreprendre toute opération pouvant se rattacher à son objet et à son développement et fournir toute prestation de nature à rentabiliser ses potentialités techniques, industrielles et/ou commerciales, sans compromettre les programmes d’activités qui lui sont assignés. Le Ministre chargé de l’Industrie et la SNVI représenté par son PDG, sont des membres du conseil d’administration de l’établissement, présidé par le Ministre de la Défense nationale ou son représentant.

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INDUSTRIE ELECTRONIQUE

Décret présidentiel n° 09-223 du 29 juin 2009 portant création de l’établissement de la plate-forme de systèmes électroniques de Sidi Bel Abbès.

RÉFÉRENCE : JORA n° 39 du 01/07/2009

L’établissement est placé sous la tutelle du ministère de la défense nationale il est chargé d’assurer la conception, les études, le développement, l’importation, l’exportation, la fabrication et la commercialisation de matériels électroniques, ensembles, sous-ensembles et composants électroniques ; l’établissement peut entreprendre toute opération pouvant se rattacher à son objet et à son développement et fournir toute prestation de nature à rentabiliser ses potentialités techniques, industrielles et/ou commerciales, sans compromettre les programmes d’activités qui lui sont assignés. Le Ministre chargé de l’Industrie est membre du conseil d’administration de l’établissement, présidé par le Ministre de la Défense nationale ou son représentant.

MATERIAUX DE CONSTRUCTION

Décret exécutif n° 09-243 du 22 juillet 2009 fixant les marges plafonds de gros et de détail applicables au ciment portland composé conditionné.

RÉFÉRENCE : JORA n° 44 du 26/07/2009

Les marges plafonds brutes applicables à la commercialisation, au stade de gros et de détail, du ciment sont fixées comme suit :

MARGES CONDITIONNEMENT

MARGES DE GROS (DA)

MARGES DE DETAIL (DA)

Quintal 80 120

Soit le sac de 50 kg 40 60

- Les marges plafonds brutes de distribution sont appliquées :

1) au prix de cession sortie-usine, y compris les charges de manutention, toutes taxes comprises, pour la marge de gros ; 2) au prix de vente de gros, toutes taxes comprises, pour la marge de détail; 3) au prix CAF (coût, assurances et fret), toutes taxes comprises, pour la marge de gros à l’importation;

INVESTISSEMENT

Arrêté du 27 décembre 2008 fixant les critères de compétence et de professionnalisme des dirigeants de la société de capital investissement.

RÉFÉRENCE : JORA N° 05 du 21/01/2009

Sont considérés dirigeants de la société de capital investissement, le président et les membres du conseil d’administration, le directeur général et les cadres responsables qui disposent du pouvoir de prendre, au nom de la société, des engagements concernant des déboursements de fonds, des prises de risques ou des ordonnancements.

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MIPI-DGIEEP RECUEIL DES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS EDITES EN 2009| 34

Arrêté du 1er février 2009 fixant les modalités de modification des listes des biens et services bénéficiant des avantages fiscaux et déterminant la composition du dossier y afférent.

RÉFÉRENCE : JORA n° 22 du 15/04/2009

Les listes de biens et de services bénéficiant des avantages fiscaux peuvent faire l’objet de modifications, soit pour ajouter de nouveaux équipements et/ou services, soit pour remplacer certains équipements et/ou services figurant sur la liste initiale. Les modifications donnent lieu à l’établissement de « listes correctives », elles sont délivrées sous réserve du respect de conditions liées à l’investisseur, à la décision d’octroi d’avantages et aux biens concernés ; pour pouvoir prétendre à une liste corrective, l’investisseur doit avoir établi son registre de commerce, sa carte d’immatriculation fiscale et être en situation régulière vis-à-vis de l’ANDI.

Arrêté interministériel du 24 février 2009 relatif à l’état annuel d’avancement des projets d’investissements.

RÉFÉRENCE : JORA n° 25 du 29 avril 2009

le présent arrêté a pour objet de fixer les règles et les procédures régissant la forme de l’état annuel d’avancement des projets d’investissements et sa transmission aux guichets uniques de l’ANDI par les services fiscaux, l’état annuel d’avancement des projets d’investissements est établi sur un document fourni par l’ANDI conforme au modèle fixé en annexe du présent arrêté. Une liste des états réceptionnés ainsi qu’une liste des investisseurs défaillants sont établies par le guichet unique, les investisseurs défaillants sont signalés par l’ANDI aux services fiscaux concernés.

Arrêté du 17 février 2009 fixant les procédures de traitement et la composition des dossiers de modification des décisions d’octroi d’avantages.

RÉFÉRENCE : JORA n° 25 du 29 avril 2009

Le présent arrêté fixe les procédures de modification des décisions établies par l’ANDI et détermine la composition des dossiers accompagnant les demandes introduites par les investisseurs, les changements affectant l’investissement doivent, sous peine de suspension, voire d’annulation de la décision d’octroi d’avantages correspondante, être obligatoirement signalés à l’ANDI ; à ce titre, l’investisseur est tenu, chaque fois que de tels changements se produisent, d’en informer l’ANDI et de solliciter les modifications de la décision qui en résulteraient.

Décret exécutif n° 09-152 du 2 mai 2009 fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement.

RÉFÉRENCE : JORA n° 27 du 06 mai 2009

Le présent décret a pour objet de préciser les conditions et modalités de concession, aux enchères publiques ouvertes ou restreintes ou de gré à gré, des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement, au profit de personnes physiques et personnes morales de droit public ou privé ; le choix du mode de concession, aux enchères publiques ouvertes ou restreintes, est décidé par les ministres sectoriellement compétents ou le wali, les terrains disponibles relevant du domaine privé de l’Etat sont concédés aux enchères publiques ouvertes ou restreintes.

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Arrêté du 14 mars 2009 définissant les informations à fournir à l’appui du dossier de demande d’autorisation pour l’exercice de l’activité de capital investissement.

RÉFÉRENCE : JORA n° 28 du 10 mai 2009

Les fondateurs de sociétés de capital investissement et les actionnaires détenant plus de 10% du capital doivent, à l’appui du dossier de demande d’autorisation pour l’exercice de l’activité de capital investissement, prévu à l’article 10 de la loi n° 06-11 du 24 juin 2006 susvisée, renseigner les questionnaires figurant aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.

Arrêté du 18 mars 2009 fixant la composition du dossier et la procédure d’introduction de la déclaration d’investissement.

RÉFÉRENCE : JORA n° 31 du 24/05/2009

La déclaration d’investissement est une formalité facultative, par laquelle un investisseur exprime son intention de réaliser un investissement dans une activité économique de production de biens et de services entrant dans le champ d’application de l’ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001, susvisée ; la déclaration d’investissement est effectuée selon une procédure, engagée sur la base de dossiers différenciés, selon que l’investisseur sollicite ou renonce aux avantages, lorsque l’investisseur ne souhaite pas bénéficier des avantages, la déclaration d’investissement revêt valeur de document statistique.

Arrêté du 10 Ramadhan 1430 correspondant au 31 août 2009 modifiant l’arrêté du 11 mars 2007 portant désignation des membres de la commission de recours compétente en matière d’investissement.

RÉFÉRENCE : JORA n° 63 du 04/11/2009

Par arrêté du 31 août 2009 la composition de la commission de recours fixée à l’arrêté du 11 mars 2007 portant désignation des membres de la commission de recours compétente en matière d’investissement est modifiée comme suit :

- Boubakeur Saâda, représentant du ministre chargé de la justice (le reste sans changement).

Décret exécutif n° 09-423 du 23 décembre 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-228 du 27 juillet 1994 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-062 intitulé «Bonification du taux d’intérêt sur les investissements »

RÉFÉRENCE : JORA n° 76 du 29/12/2009

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 94-228 du 27 juillet 1994, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-062 intitulé «Bonification du taux d’intérêt sur les investissements ».

Règlement n° 09-06 du 26 octobre 2009 portant balance en devises relative aux investissements étrangers directs ou en partenariat.

RÉFÉRENCE : JORA n° 76 du 29/12/2009

Le présent règlement a pour objet de fixer les modalités d’application de l’alinéa 6 de l’article 58 de l’ordonnance n° 09-01 du 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009, relatives à la balance en devises excédentaire au profit de l’Algérie, pendant toute la durée de vie du projet pour les investissements étrangers directs ou en partenariat. Les modalités de collecte des données relatives à la balance en devises, de leur traitement et contrôle ainsi que le reporting seront précisées par voie d’instruction de la Banque d’Algérie.

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MIPI-DGIEEP RECUEIL DES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS EDITES EN 2009| 36

NATION

Décret présidentiel n° 09-26 du 26 janvier 2009 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 97-02 du 4 janvier 1997 fixant les conditions d’attribution des titres officiels de voyage délivrés par le ministère des affaires étrangères.

RÉFÉRENCE : JORA n° 7 du 28/01/2009

Le présent décret a pour objet de modifier et compléter certaines dispositions du décret présidentiel n° 97-02 du 4 janvier 1997.

Décret présidentiel n° 09-128 du 27 avril 2009 portant reconduction du Premier Ministre dans ses fonctions

RÉFÉRENCE : JORA n° 25 du 29/04/2009

• M. Ahmed OUYAHIA est reconduit dans ses fonctions de Premier Ministre.

Décret présidentiel n° 09-129 du 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement.

RÉFÉRENCE : JORA n° 25 du 29/04/2009

• Les membres du Gouvernement cités dans ce J.O. sont reconduits dans leurs fonctions.

Décret présidentiel n° 09-221 du 24 juin 2009 portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

RÉFÉRENCE : JORA n° 38 du 28/06/2009

Le présent décret a pour objet de préciser les dispositions particulières applicables aux fonctionnaires appartenant aux corps des agents diplomatiques et consulaires et de fixer la nomenclature ainsi que les conditions d’accès aux divers grades et emplois correspondants.

Loi n° 09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes.

RÉFÉRENCE : JORA n° 15 du 08 mars 2009

La présente loi a pour objet de fixer les règles applicables en matière de protection du consommateur et de répression des fraudes; les dispositions de la présente loi s’appliquent à tout bien ou service offert à la consommation à titre onéreux ou gratuit, par tout intervenant et à tous les stades du processus de mise à la consommation.

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Décret exécutif n° 09-410 du 10 décembre 2009 fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles.

RÉFÉRENCE : JORA N° 73 du 13/12/2009

Au sens du présent décret, on entend par «équipements sensibles» tous matériels, dont l’utilisation illicite peut porter atteinte à la sécurité nationale et à l’ordre public. La liste des équipements sensibles est fixée à l’annexe I du présent décret, elle peut être actualisée par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense nationale, de l’intérieur, des transports et des technologies de l’information et de la communication; les cartes à puce post-payées et prépayées de téléphonie mobile régies par les dispositions de la loi n° 2000-03 du 5 août 2000, susvisée, sont des équipements sensibles classées à la sous-section 4 de la section A de l’annexe I.

NORMALISATION – QUALITE – PROPRIETE INDUSTRIELLE

Arrêté du 11 octobre 2008 fixant la composition du jury du prix algérien de la qualité. RÉFÉRENCE : JORA N°07 du 28/01/2009

Font parti des membres du jury du prix algérien de la qualité pour l’année 2008 : Messieurs ;

- Ali Kerkoub, chargé d’études et de synthèse au MIPI - Mohamed Chaïb Aïssaoui, DG de l’IANOR

Arrêté du 24 mars 2009 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’Institut Algérien de la Normalisation.

RÉFÉRENCE : JORA n° 42 du 19/07/2009

• M. Mohamed Hannache, est le représentant du MIPI au conseil d’administration de l’IANOR; président

Arrêté du 1er octobre 2009 fixant la composition du jury du prix algérien de la qualité, édition 2009. RÉFÉRENCE : JORA n° 76 du 29/12/2009

Par arrêté du 1er octobre 2009, et en application de l’article 4 du décret exécutif n° 02-05 du 6 janvier 2002 portant institution du prix algérien de la qualité, un jury du prix algérien de la qualité, édition 2009, est composé. Est abrogé l’arrêté du 11 octobre 2008 fixant la composition du jury du prix algérien de la qualité pour l’année 2008.

Arrêté du 12 mai 2009 fixant les modalités d’agrément des mandataires en propriété industrielle. RÉFÉRENCE : JORA n° 37 du 24/06/2009

Le mandataire agréé est habilité à déposer, pour le compte d’autrui, personnes physiques ou morales, tous dessins, modèles, marques, appellations d’origine, brevets d’invention et schémas de configuration des circuits intégrés; l’agrément du mandataire en propriété industrielle, est accordé par le ministre chargé de la propriété industrielle à toute personne physique remplissant les conditions suivantes : - être de nationalité algérienne. (Cette condition n’est pas requise pour le ressortissant étranger dont le pays accorde des droits similaires aux algériens) - résider en Algérie - justifier d’une domiciliation professionnelle par un acte de propriété ou de location- être universitaire - justifier d’une formation en droit de propriété industrielle et/ou d’une expérience professionnelle de trois ans dans le domaine.

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REPRESENTATION DU MIPI AU SEIN DES COMITES ET DES CONSEILS D’ADMINISTRATION

- Arrêté du 12 octobre 2008 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’agence nationale des déchets « AND».

RÉFÉRENCE : JORA n°02/2009 du 11/01/2009

• Melle Benzadi Farida, Chef d’Etudes auprès de la DGDI

Arrêté du 12 octobre 2008 portant nomination des membres du conseil d’administration du conservatoire national des formations à l’environnement.

RÉFÉRENCE : JORA n°02/2009 du 11/01/2009

• Azrarak Boualem, Chef d’Etudes auprès de la DGDI

Arrêté du 23 décembre 2008 fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration du Centre National du Registre du Commerce.

RÉFÉRENCE : JORA n°09 du 08/02/2009

• M. Hamoud Benhamdine, représentant du Ministre chargé de l’industrie et de la promotion des investissements.

Arrêté 27 décembre 2008 portant désignation des membres de la commission nationale des marchés de travaux.

RÉFÉRENCE : JORA N° 10 du 11/02/2009

• Mme. Cherifa Moussa Boudjeltia épouse Benguergoura et M. Djillali Meftahi, représentants du ministre de l’industrie et de la promotion des investissements, respectivement, membre titulaire et membre suppléant.

Arrêté du 27 décembre 2008 portant désignation des membres de la commission nationale des marchés de fournitures, d’études et de services.

RÉFÉRENCE : JORA N° 10 du 11/02/2009

• M. Hocine Bouloudene et Melle. Fatima Athmane, représentants du Ministre de l’industrie et de la promotion des investissements, respectivement, membre titulaire et membre suppléant.;

Arrêté du 9 février 2009 fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration de l’Agence Nationale des Fréquences.

RÉFÉRENCE : JORA n° 19 du 25/03/2009

• M. Mustapha Hamoudi, représentant du Ministre de l’Industrie

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MIPI-DGIEEP RECUEIL DES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS EDITES EN 2009| 39

Arrêté du 24 mars 2009 modifiant l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration de l’Institut National Algérien de la Propriété Industrielle.

RÉFÉRENCE : JORA n° 31 du 24/05/2009 L’arrêté du 7 novembre 2006 fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration de l’Institut National Algérien de la Propriété Industrielle, est modifié comme suit : • M. Salem Ahmed Zaïd, représentant du MIPI, président; (Le reste sans changement)

Arrêté du 24 mars 2009 modifiant l’arrêté du 11 novembre 2006 fixant la composition du conseil d’administration de l’organisme algérien d’accréditation « ALGERAC ».

RÉFÉRENCE : JORA n° 31 du 24/05/2009

L’arrêté du 11 novembre 2006 fixant la composition du conseil d’administration de l’Organisme Algérien d’Accréditation « ALGERAC » est modifié comme suit :

• M. Mohamed Bacha, représentant du MIPI, président; (Le reste sans changement).

Arrêté du 5 avril 2009 portant nomination des membres du conseil d’administration de la caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique.

RÉFÉRENCE : JORA n° 42 du 19/07/2009

• M. Messaoud Benoumechiara, représentant du MIPI.

Arrêté du 2 juin 2008 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’Institut National de la Prévention des Risques Professionnels.

RÉFÉRENCE : JORA n° 49 du 30/08/2009

• Melle Dalila Khelfa, représentante du MIPI

Arrêté du 27 mai 2009 fixant la liste nominative des membres du comité national du codex alimentarius.

RÉFÉRENCE : JORA n° 52 du 09/09/2009

• Djamel Eddine Choutri, directeur d’Etudes auprès du chef de la division de la qualité et de la sécurité industrielle, représentant le MIPI.

Arrêté du 20 juin 2009 portant nomination des membres du comité du prix national de l’innovation pour les petites et moyennes entreprises.

RÉFÉRENCE : JORA n° 54 du 16/09/2009

• Ghanima Saïdani, représentante du MIPI.

Arrêté du 29 22 juillet 2009 fixant la liste nominative des membres du conseil d’orientation du Centre Algérien du Contrôle de la Qualité et de l’Emballage (C.A.C.Q.E).

RÉFÉRENCE : JORA n° 63 du 04/11/2009

• M. Tlailia Abdellah, chef d’études, représentant du MIPI.

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Arrêté du 26 Ramadhan 1430 correspondant au 16 septembre 2009 portant désignation des membres du conseil d’administration du Centre National des Technologies de Production plus Propre.

RÉFÉRENCE : JORA n° 64 du 08/11/2009

• M. Azrarak Boualem, représentant du MIPI

Arrêté du 15 novembre 2008 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’Observatoire National de l’Environnement et du Développement Durable.

RÉFÉRENCE : JORA n° 67 du 19/11/2009

• M. Azrarak Boualem, représentant du MIPI

ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET MISSIONS D’INSTITUTI ONS

Décret présidentiel n° 09-117 du 14 avril 2009 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 96-405 du 19 novembre 1996 portant création du conseil national de l’information géographique (CNIG).

RÉFÉRENCE : JORA n° 24 du 22/04/2009

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret présidentiel n° 96-405 du 19 novembre 1996.

- Décret présidentiel n° 09-220 du 24 juin 2009 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 06-346 du 2 octobre 2006 portant création, missions et organisation du Commissariat Général à la Planification et à la Prospective.

RÉFÉRENCE : JORA n° 38 du 28/06/2009

Le présent décret a pour objet de modifier et compléter les dispositions du décret présidentiel n° 06-346 du 2 octobre 2006 portant création, missions et organisation du Commissariat Général à la Planification et à la Prospective.

SOCIAL

Arrêté du 28 septembre 2009 modifiant et complétant l’arrêté du 6 mars 2008 fixant la liste des médicaments remboursables par la sécurité sociale.

RÉFÉRENCE : JORA n° 68 du 22/11/2009

Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter la liste des médicaments remboursables par les organismes de sécurité sociale, annexée à l’arrêté du 6 mars 2008, susvisé.

Décret présidentiel n° 09-416 du 16 décembre 2009 fixant le salaire national minimum garanti. RÉFÉRENCE : JORA n° 75 du 20/12/2009

Le salaire national minimum garanti correspondant à une durée légale hebdomadaire de travail de quarante (40) heures, équivalant à 173,33 heures par mois, est fixé à quinze mille dinars (15.000 DA) par mois, soit un taux horaire de 86,54 dinars, toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment celles du décret présidentiel n° 06-395 du 12 novembre 2006 fixant le salaire national minimum garanti, le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2010.

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TIC - RECHERCHE SCIENTIFIQUE

Arrêté du 17 mars 2009 fixant la liste nominative des membres du comité sectoriel permanent de la recherche scientifique et du développement technologique du Ministère de l’Industrie et de la Promotion des Investissements.

RÉFÉRENCE : JORA n° 25 du 29 avril 2009

Par arrêté du 17 mars 2009, la liste nominative des membres du comité sectoriel permanent de la recherche scientifique et du développement technologique du MIPI est fixée, en application des dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 99-243 du 31 octobre 1999 fixant l’organisation et le fonctionnement des comités sectoriels permanents de la recherche scientifique et du développement technologique.

Décret exécutif n° 09-151 du 2 mai 2009 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-128 intitulé « Fonds d’appropriation des usages et du développement des technologies de l’information et de la communication ».

RÉFÉRENCE : JORA n° 26 du 03 mai 2009

Le compte enregistre: les dépenses liées à toutes les actions en liaison avec le programme stratégique - Algérie électronique 2013 (E.Algérie 2013); les études, l’assistance technique; la recherche et développement; la promotion des associations professionnelles du secteur.

Loi n° 09-04 du 5 août 2009 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication.

RÉFÉRENCE : JORA n° 47 du 16/08/2009

Au sens de la présente loi, on entend par : Infractions liées aux technologies de l’information et de la communication : les infractions portant atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données telles que définies par le code pénal ainsi que toute autre infraction commise ou dont la commission est facilitée par un système informatique ou un système de communication électronique.

Avis sur le dossier « e-Algérie 2013 » RÉFÉRENCE : JORA n° 54 du 16/09/2009

En date du 14 janvier 2009, le Premier ministre, Monsieur Ahmed OUYAHIA, au nom du Gouvernement, a saisi le conseil national économique et social (CNES) à l’effet de produire un avis sur le document portant stratégie «e-Algérie 2013», et ayant pour objet le déroulement d’un programme d’action en vue d’organiser la mutation de l’Algérie vers la société de l’information et l’économie numérique sur les cinq (5) prochaines années.

Décret exécutif n° 09-347 du 22 octobre 2009 complétant le décret exécutif n° 99-256 du 16 novembre 1999 fixant les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement de l’établissement public à caractère scientifique et technologique.

RÉFÉRENCE : JORA n° 62 du 28/10/2009 Le présent décret a pour objet de compléter le décret exécutif n° 99-256 du 16 novembre 1999, modifié, susvisé, l’organisation interne de chaque établissement public à caractère scientifique et technologique est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé des finances, de l’autorité chargée de la fonction publique et du ministre de tutelle s’il y a lieu.

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MIPI-DGIEEP RECUEIL DES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS EDITES EN 2009| 42

Décret exécutif n° 09-348 du 22 octobre 2009 complétant le décret exécutif n° 99-258 du 16 novembre 1999 fixant les modalités d’exercice du contrôle financier a posteriori sur l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l’établissement public à caractère scientifique et technologique et autres entités de recherche.

RÉFÉRENCE : JORA n° 62 du 28/10/2009

Les dépenses de personnel de l’établissement public à caractère scientifique et technologique sont soumises à un contrôle financier préalable, assuré par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances, la comptabilité des engagements en matière des dépenses de personnel est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique

Décret exécutif n°09-20 du 20 janvier 2009 portant création de l’école nationale supérieure de technologie.

RÉFÉRENCE : JORA N° 06 du 25/01/2009

L’école assure notamment :

• les missions de formation supérieure et de recherche scientifique et de développement technologique dans le domaine de la technologie ;

• la formation des compétences de haut niveau, spécialisées en technologie ; • l’accompagnement à la création des entreprises par une activité d’incubation d’entreprises

nouvelles.

Décret exécutif n° 09-170 du 2 mai 2009 fixant les attributions, la composition et les modalités d’organisation et de fonctionnement du conseil de partenariat de la formation et de l’enseignement professionnels.

RÉFÉRENCE : JORA n° 29 du 17 mai 20009

Le conseil a pour attributions, notamment de : contribuer par des avis et recommandations sur la stratégie nationale de formation et d’enseignement professionnels en vue d’assurer sa cohérence, l’amélioration de son rendement et l’adaptation des offres de formation aux besoins de l’environnement socio-économique. Un représentant du Ministre chargé de l’industrie et de la promotion des investissements fera partie des membres de l’Assemblée Générale.

Arrêté du 11 7 avril 2009 fixant la liste des activités, travaux et prestations pouvant être effectués par le centre de recherche sur l’information scientifique et technique en sus de sa mission principale.

RÉFÉRENCE : JORA n° 34 du 07/06/2009

La liste des activités, travaux et prestations visés est fixée comme suit : Etudes, conseil et expertises en informatique et information scientifique et technique, installation et suivi des réseaux; développement et mise en œuvre de systèmes d’information; conseil et audit en sécurité informatique; conception et développement de bases de données et sites web dynamiques; études services réseaux (messagerie électronique, web, visioconférence streaming), développement d’application sur réseaux; assistance pédagogique dans la mise en ligne de cours pour l’enseignement à distance; organisation de cycle de formation, et mise en œuvre de formation à distance; numérisation de documents audiovisuels.

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Décret exécutif n° 09-253 du 10 août 2009 portant création de l’école nationale supérieure des mines et de la métallurgie.

RÉFÉRENCE : JORA n° 46 du 12/08/2009

Le conseil d’administration comprend au titre des secteurs utilisateurs : • le représentant du ministre chargé de l’industrie et de la promotion des investissements;

TOURISME

Décret exécutif n° 09-66 du 7 février 2009 modifiant l’annexe du décret n° 88-232 du 5 novembre 1988 portant déclaration des zones d’expansion touristique.

RÉFÉRENCE : JORA n° 10 du 11/02/2009

Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions de l’annexe du décret n° 88-232 du 5 novembre 1988 portant déclaration des zones d’expansion touristique.

Décret exécutif n° 09-338 du 22 octobre 2009 modifiant l’annexe du décret n° 88-232 du 5 novembre 1988 portant déclaration des zones d’expansion touristique.

RÉFÉRENCE : JORA n° 61 du 25/10/2009

Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions de l’annexe du décret n° 88-232 du 5 novembre 1988, les limites ainsi que la superficie de la zone d’expansion et site touristique dénommée Bazoul, commune de Taher, wilaya de Jijel, sont délimitées conformément à l’annexe du présent décret aux résultats des études d’aménagement touristique et au plan joint à l’original du présent décret.

Arrêté du 20 Ramadhan 1430 correspondant au 10 septembre 2009 définissant les conditions, modalités et normes d’exploitation des autres structures destinées à l’hôtellerie.

RÉFÉRENCE : JORA n° 62 du 28/10/2009

La mise en exploitation des autres structures destinées à l’hôtellerie est soumise à l’obtention préalable d’une autorisation d’exploitation délivrée par le directeur du tourisme de wilaya agissant sur délégation de pouvoir du ministre chargé du tourisme; les normes minimales d’exploitation des autres structures destinées à l’hôtellerie sont annexées au présent arrêté.