recueil des actes administratifs … · terrassement, voirie, pavage, assainissement, arrosage et...

RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

DELIBERATIONS

CONSEIL DU 28 MAI 2010

CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

SEANCE PUBLIQUE DU VENDREDI 28 MAI 2010 À 09 H 30

2010/0254 Bordeaux-Euratlantique Approbation du Protocole de Partenariat 2010-2024

1

2010/0255 Marchés publics - BORDEAUX - Aménagement du cours Victor Hugo - Lot 1 Terrassement, voirie, pavage, assainissement, arrosage et mobilier - Marché n° 06087U - Réclamation - Transaction - Auto risation

5

2010/0256 Marché Publics - Villenave d'ornon - Chemin de Leysotte entre le Chemin des Orphelins et l'entrée de l' ISVV- Appel d'offres - Autorisation

8

2010/0257 BORDEAUX - Mise à 2x3 voies de la rocade A630 de Bordeaux section A62 / A63 - Amélioration fonctionnelle de l'échangeur n°17 - Convention de maîtrise d'oeuvre avec l'Etat - Autorisation

10

2010/0258 Bruges - Aménagement d'un giratoire (allée de la Réserve / rue de Fieusal) - Convention de mandat de maîtrise d'ouvrage - Décision - Autorisation

13

2010/0259 Carbon Blanc - Aménagement d'un carrefour giratoire à l'intersection de l'avenue Victor Hugo, l'avenue Lafontaine et la rue Lamartine avec raccordement aux voies adjacentes - Lancement de la procédure préalable à la déclaration d'Utilité Publique avec mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) - Approbation - Autorisation

15

2010/0260 Cenon - Rue Aristide Briand entre la rue Schweitzer la rue Colette et le Pont des Collines - Fonds de concours - Décision - Convention - Autorisation

18

2010/0261 Lormont - Rue des Cavailles - Eclairage public - Participation Financière - Décision - Convention - Autorisation

20

2010/0262 St Aubin du Médoc - Route de Hourton - section route de Pinsolles - chemins Mayne d'Estève Mayne de Jouan - Eclairage public - Fonds de concours - Décision - Convention - Autorisation

22

2010/0263 Ajustements, mai 2010 - Voirie d'intérêt communautaire prévue aux contrats de co-développement 2009-2011 - Approbation

24

2010/0264 Marché public - LE TAILLAN MEDOC - Allée des Fleurs - Aménagement des infrastructures de voirie - Appel d'offres Ouvert - Autorisation.

27

2010/0265 Marché Public - Bordeaux - Pont de pierre - Peinture des garde-corps et consolidation de leurs ancrages - Autorisation

30

2010/0266 Marchés Publics - Pose de signalisation verticale de police - Appel d'offres - Autorisation

33

2010/0267 BEGLES - Aménagement de la rue Lejard à l'intersection avec la rue Laudinat - Lancement de la procédure préalable à la Déclaration d'Utilité Publique - Autorisation

36

2010/0268 Convention de partenariat entre la Lyonnaise des Eaux et la Communauté urbaine de Bordeaux sur l'organisation des journées de valorisation des actions de projet réalisées dans le cadre des "Juniors du Développement Durable"

39

2010/0269 Association Technopole de Bordeaux - Assemblée Générale RETIS du 9 au 11 juin 2010 - Subvention - Convention - Décision - Autorisation

41

2010/0270 Association Cap Sciences - Partenariat avec la Communauté Urbaine - Programme d'actions 2010 - Subvention de fonctionnement et d'équipement de la Communauté Urbaine - Conventions - Décision - Autorisation

43

2010/0271 Association Bordeaux Games Subvention de la Communauté Urbaine de Bordeaux au programme d'actions 2010 Convention / Décision / Autorisation

49

2010/0272 Programme de recherche sur la contribution des Agendas 21 locaux à une politique de consommation responsable - Subvention à l'Institut EGID - Convention - Décision - Autorisation

53

2010/0273 CENON - Secteur CAMILLE PELLETAN Mise en place de la concertation DECISION - APPROBATION

56

2010/0274 EYSINES - PAE centre bourg - Bilan de l'enquête publique - Déclaration de projet

59

2010/0275 PESSAC - PAE de Magonty : suppression du PAE - Décision - Autorisation -

62

2010/0276 BLANQUEFORT - Ecoparc - Vente d'un terrain de 20 000 m² environ à la Société Boueix Logistique - Décision- Autorisation

69

2010/0277 EYSINES - ZAC MERMOZ - Secteur B "Le Bocage d'Activités" - Résolution de la vente à la Société ALCO-SYSTEM - DÉCISIONS - AUTORISATION

71

2010/0278 Gradignan - Site Carthon Ferrière - Cession d'un terrain communautaire au bénéfice de la Société Autajon Etiquette Atlantique - Décisions .

74

2010/0279 ST-MEDARD-EN-JALLES - AEROPARC - Vente d'un terrain de 16 212 m2 à la Société Catherineau - Décisions - Autorisation

76

2010/0280 Bassens - Association Passage à l'Art - Organisation de la manifestation Bulles en Hauts de Garonne les 27 et 28 mars 2010 - Subvention de la Communauté Urbaine - Convention - Décision - Autorisation

79

2010/0281 Forum Nouvelle Economie Durable NEED 2010 - Subvention de la Communauté Urbaine de Bordeaux - CONVENTION - DECISION

82

2010/0282 Association Ecosite du Bourgailh - Subvention 2009 - Modification de l'assiette subventionnable - Avenant n° 1 à la conv ention du 10 juillet 2009 - Décision - Autorisation

86

2010/0283 Direction Opérationnelle de l'Environnement- Collecte de la résidence "Cité Carreire" à Bordeaux- Convention entre la Communauté Urbaine et Aquitanis- Autorisation- Signature

88

2010/0284 Collecte et traitement de déchets assimilés aux ordures ménagères- Exonération de la redevance spéciale perçue par la Communauté Urbaine- Demande des centres de l'Association "Emmaüs 33"- Renouvellement- Autorisation

90

2010/0285 Direction Opérationnelle de l'Environnement- Collecte de la résidence Le Malbec à Gradignan- Convention entre la Communauté Urbaine et Mésolia Habitat- Autorisation- Signature

92

2010/0286 Direction Opérationnelle de l'Environnement- Collecte de la résidence Saint Martin à Villenave d'Ornon- Convention entre la Communauté Urbaine et Domofrance- Autorisation- Signature

94

2010/0287 Exonération à titre exceptionnel de la facturation émise pour la mise à disposition de bacs lors du déménagement du Secours Populaire Français- Décision- Autorisation

96

2010/0288 Implantation du réseau de déchèteries professionnelles sur le territoire communautaire- Poursuite du dispositif de communication et de suivi- Versement d'une subvention à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Gironde pour les années 2009 et 2010- Décision- Autorisation

98

2010/0289 Marchés publics - Construction du tramway 1ère et 2ème phase - Modification des indices de prix de production de l'industrie et des services aux entreprises et de l'indice du coût horaire du travail industrie mécanique et électrique - Avenants aux marchés concernés - Autorisation de signer

101

2010/0290 Marchés Publics - Construction du tramway - Obsolescence du réseau multi-services (RMS) - Marché de travaux - Appel d'offres ouvert - Attribution - Autorisation de signer

103

2010/0291 Marchés Publics - Construction du tramway 3ème Phase - Marché de travaux pour la pose et la fourniture de consoles murales ou de poteaux en béton servant de support à des instruments topographiques - Appel d'offres ouvert - Attribution - Autorisation de signer

106

2010/0292 Construction du tramway 3ème Phase - Déviation de réseaux - Etudes préalables au déplacement des réseaux - Protocole d'accord avec la société SFR - Approbation - Autorisation

109

2010/0293 Plan Climat de la Cub - Bordeaux - Réhabilitation du bâtiment BCMO pour accueillir une maison éco-citoyenne - Demande de fonds de concours - Décision - Convention

111

2010/0294 BORDEAUX ZAC Ravesies Sud - Vente d'un terrain d'une superficie de 3774 m² représentant le lot 3C et développant une SHON de 6066 m² à la société Clairsienne - Décisions - Autorisation

115

2010/0295 Commune de Floirac - Opération en diffus - Subvention de surcharge foncière dans le cadre de l'acquisition et amélioration de 7 logements financés en PLAI - Année 2010

118

2010/0296 Exercice 2010 - Budget Principal et Budgets Annexes - Décision Modificative n° 4 - Adoption.

121

2010/0297 Programme d'Investissements 2010 - Autorisations de Programme/ Crédits de Paiement (AP/CP) - Révision des AP/CP votées par délibérations n° 2009/0142 du 13 mars 2009 - Adoptions

124

2010/0298 Autorisations de Programme et Crédits de Paiement - 3ème phase Tramway et Tram Train - Extension du réseau des Transports en Commun en Site Propre, acquisition de matériel roulant, services partiels - Révision des AP-CP votées par la délibération n° 2009/0020 d u 16 janvier 2009. Adoption.

128

2010/0299 Démarche de globalisation des financements CDC/CUB/Bailleurs Sociaux - Réitération de la garantie accordée à la Société Anonyme d'HLM MESOLIA HABITAT (ex MAISON GIRONDINE) pour des prêts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations au cours de la période du 1er juillet 2008 au 30 octobre 2009 - Autorisation

134

2010/0300 SAINT-MEDARD-EN-JALLES - Société Anonyme d'HLM COLIGNY - Charge foncière et acquisition en VEFA de 25 logements collectifs locatifs, résidence "Caupian", bâtiment D, rue Pierre Ramond - Emprunts principaux de 594.965 € et 1.750.207 €, du type PLUS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

136

2010/0301 SAINT-MEDARD-EN-JALLES - Société Anonyme d'HLM COLIGNY - Charge foncière et acquisition en VEFA de 6 logements collectifs locatifs, résidence "Caupian", bâtiment D, rue Pierre Ramond - Emprunts principaux de 111.592 € et 328.271 €, du type PLAI, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

139

2010/0302 VILLENAVE D'ORNON - Société Anonyme d'HLM CLAIRSIENNE - Charge foncière en vue de l'acquisition en VEFA de 26 logements collectifs locatifs, résidence "Le Vieux Bourg", 37, avenue De-Lattre-de-Tassigny - Emprunt complémentaire de 92.940 €, du type PFE, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

142

2010/0303 VILLENAVE D'ORNON - Société Anonyme d'HLM CLAIRSIENNE - Charge foncière et acquisition en VEFA de 26 logements collectifs locatifs, résidence "Le Vieux Bourg", 37, avenue De-Lattre-de-Tassigny - Emprunts principaux de 182.708 € et 1.334.626 €, du type PLUS, et 309.800 €, du type PFE, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

145

2010/0304 VILLENAVE D'ORNON - Société Anonyme d'HLM CLAIRSIENNE - Charge foncière et acquisition en VEFA de 4 logements collectifs locatifs, résidence "Le Vieux Bourg", 37, avenue De-Lattre-de-Tassigny - Emprunts principaux de 10.502 € et 155.547 €, du type PLAI, et 61.960 €, du type PFE, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

149

2010/0305 VILLENAVE D'ORNON - Société Anonyme d'HLM COLIGNY - Charge foncière et acquisition en VEFA de 45 logements collectifs locatifs, résidence "Castelnau", 31, avenue du Général de Castelnau - Emprunts principaux de 933.545 € et 2.363.865 €, du type PLUS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

153

2010/0306 VILLENAVE D'ORNON - Société Anonyme d'HLM COLIGNY - Charge foncière et acquisition en VEFA de 11 logements collectifs locatifs, résidence "Castelnau", 31, avenue du Général de Castelnau - Emprunts principaux de 232.826 € et 589.547 €, du type PLAI, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

156

2010/0307 BORDEAUX - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Charge foncière et construction de 27 logements collectifs locatifs, Ilot Saint-Jean, rue Belle Etoile/rue Eugène Leroy, Ilot 3, phase 4 - Emprunts principaux de 158.187 € et 2.412.366 € - Garantie - Autorisation

159

2010/0308 LE HAILLAN - Société Anonyme d'HLM CLAIRSIENNE - Charge foncière et construction de 4 logements collectifs locatifs, "Les Berges du Haillan", 262, avenue Pasteur - Emprunts principaux de 40.524 € et 245.685 €, du type PLAI, et 61.960 €, du type PFE, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

163

2010/0309 LE HAILLAN - Société Anonyme d'HLM CLAIRSIENNE - Charge foncière et construction de 23 logements collectifs locatifs, "Les Berges du Haillan", 262, avenue Pasteur - Emprunts principaux de 412.875 € et 1.857.044 €, du type PLUS, et 356.270 €, du type PFE, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

167

2010/0310 MERIGNAC - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Charge foncière et construction de 9 logements collectifs locatifs financés par un PLUS, avenue de la Libération - Emprunts principaux de 241.067 € et 779.756 € - Garantie - Autorisation

171

2010/0311 MERIGNAC - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Charge foncière et construction de 3 logements collectifs locatifs financés par un PLAI, avenue de la Libération - Emprunts principaux de 57.803 € et 187.418 € - Garantie - Autorisation

174

2010/0312 PESSAC - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Charge foncière et construction de 16 logements collectifs locatifs, 165 à 169, avenue du Général Leclerc - Emprunts principaux de 406.622 € et 1.118.503 €, du type PLAI, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

178

2010/0313 PESSAC - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Charge foncière et construction de 38 logements collectifs locatifs, 165 à 169, avenue du Général Leclerc - Emprunts principaux de 1.038.917 € et 2.581.824 €, du type PLUS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

182

2010/0314 LE TAILLAN-MEDOC - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Charge foncière et construction de 3 logements collectifs locatifs, "Le Patio", rue de la Maison des Jeunes - Emprunts principaux de 37.877 € et 125.862 €, du type PLAI, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

185

2010/0315 LE TAILLAN-MEDOC - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Charge foncière et construction de 9 logements collectifs locatifs, "Le Patio", rue de la Maison des Jeunes - Emprunts principaux de 227.588 € et 799.430 €, du type PLUS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

189

2010/0316 Conférence "imaginaire de l'agglomération" du 3 juin 2010 - Convention de mise à disposition de locaux - Participation financière de la communauté urbaine de Bordeaux - Autorisations

193

2010/0317 Maison de retraite des veuves de guerre - Versement transport - Abrogation de l'exonération - Décision

195

2010/0318 Maison protestante de retraite - Versement transport - Abrogation de l'exonération - Décision

197

2010/0319 Maison de retraite Terre Nègre - Versement transport - Abrogation de l'exonération - Décision

199

2010/0320 Maison de Santé Protestante de Bordeaux Bagatelle - Versement transport - Abrogation de l'exonération - Décision

201

2010/0321 Association Centre d'Aide Familiale - Versement Transport - Abrogation de l'exonération - Décision

203

2010/0322 Association Pitchoun - Versement Transport - Abrogation de l'exonération - Décision

205

2010/0323 Association la Maison du Bon Pasteur - Versement transport - Abrogation de l'exonération - Décision

207

2010/0324 Association Ligue de Football d'Aquitaine - Versement Transport - Abrogation de l'exonération - Décision

209

2010/0325 Association Béglaise de Bon Secours- Versement transport - Abrogation de l'exonération - Décision

211

2010/0326 Association La Maison de retraite du Grand Bon Pasteur - Versement transport - Abrogation de l'exonération - Décision

213

2010/0327 Hôpital Suburbain du Bouscat - Versement transport - Abrogation de l'exonération - Décision

215

2010/0328 Tempête "KLAUS" du 24 janvier 2009 - Aides du fonds de solidarité de l'union européenne (FSUE) en faveur des collectivités territoriales - Décision

217

2010/0329 Demande de protection fonctionnelle d'un agent communautaire - Décision

219

2010/0330 Marchés publics - Travaux de démolition d'immeubles sur les communes de la Communauté urbaine de Bordeaux - Appel d'offres ouvert - marché n° 09250R lot 1 Bordeaux - Avenant n° 1.

221

2010/0331 Marchés publics - Travaux de démolition d'immeubles sur les communes de la Communauté urbaine de Bordeaux - Appel d'offres ouvert - marché n° 09252R lot 3 Rive Droite - Avenant n° 1.

223

2010/0332 Marchés publics - Travaux de démolition d'immeubles sur les communes de la Communauté urbaine de Bordeaux - Appel d'offres ouvert - marché n° 09251R lot 2 Rive Gauche- Avenant n° 1.

225

2010/0333 Marchés Publics - Gardiennage de divers sites de la communauté Urbaine de Bordeaux - Appel d'offres - Autorisation

227

2010/0334 Marchés publics - Cession de la société MARREL au profit de la société GFM Equipements - marché 09374U - Avenant de transfert N°1 - Autorisation de signer

230

2010/0335 Marchés publics - Dissolution de la société INTERNET SARL et absorption par la société SEMAT SA - Marché 09229R - Avenant de transfert N°1 - Autorisation de signer

232

2010/0336 Marchés publics - Direction des Moyens Généraux - Acquisition de véhicules et matériels de voirie - Programme 2010 (6 lots) - Appel d'offres ouvert européen - Autorisation

235

2010/0337 Bail Emphytéotique Administratif rue Jean Fleuret à BORDEAUX - Avenant n° 1 - Autorisation

238

2010/0338 Location de places dans les parkings "Porte de Bordeaux" et "Front du Médoc" Décision - Autorisation

240

2010/0339 Révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Ambares et Lagrave secteur La Moinesse/Bout du Parc/Ponchut - Bilan de la concertation - Constatation - Approbation -

243

2010/0340 Révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Artigues près Bordeaux secteur de la Blancherie - Bilan de la concertation - Constatation - Approbation -

246

2010/0341 Révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Bouliac école maternelle près du parc de Vialle - Bilan de la concertation - Constatation - Approbation

249

2010/0342 Révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme-Bordeaux - rue Paul Louis Lande-Opération de restructuration d'un coeur d'îlot en centre ancien- Ouverture de la concertation-Décisions-Autorisations-

252

2010/0343 Révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Bouliac extension de l'hôtel Saint James - Bilan de la concertation - Constatation - Approbation -

255

2010/0344 Révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme-Eysines-Projet de centre de recyclage Mermoz-Ouverture de la concertation-Décisions-Autorisations-

258

2010/0345 Révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme-Lormont Bois Fleuri-Ouverture de la concertation-Décisions-Autorisations-

261

2010/0346 Révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme-Lormont secteur Génicart- Collège Montaigne-Ouverture de la concertation-Décisions-Autorisations-

265

2010/0347 Révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme-Mérignac-Conservatoire Peychotte-Ouverture de la concertation-Décisions-Autorisations-

268

2010/0348 Révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme-Saint Aubin de Médoc-Secteur des Vignes-Ouverture de la concertation-Décisions-Autorisations-

271

2010/0349 Révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Le Taillan Médoc projet d'équipement public culturel communal - Bilan de la concertation - Constatation - Approbation -

275

2010/0350 Révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux-Talence-Projet de centre de recherche INRIA-Bilan de la concertation-Constatation-Approbation-

278

2010/0351 Révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux- Villenave d'ornon- Projet de bassin de retenue Curie - Bilan de la concertation - Constatation - Approbation -

282

2010/0352 Bordeaux - Révision du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (P.S.M.V) de Bordeaux - Lancement de la procédure en 2010

285

2010/0353 Eysines - Manifestation nature du marché fermier dans le cadre du Raid des Maraîchers du 5 juin 2010 - Subvention de fonctionnement - Décision - Convention

289

2010/0354 Communauté urbaine de Bordeaux - implantation des abris voyageurs Clear Channel, hors phases du marché de mise à disposition d'abris voyageurs et de services d'inter modalité pour le réseau bus communautaire - autorisation d'occupation temporaire du domaine public routier - décision - autorisation

292

2010/0355 BP 3000 - Modification des grilles tarifaires - Autorisation

294

2010/0356 Association Vélophonie Subvention exceptionnelle à l'occasion du congrès "VELOCITY global 2010" Décision - Autorisation

299

2010/0357 Association Vélo Cité Subvention spéciale à l'occasion du 30ème anniversaire Décision - Autorisation

301

2010/0358 Association Vélo Cité Subvention de fonctionnement 2010 - Décision - Autorisation

303

2010/0359 Lancement de l'étude "Politique Vélo" Approbation - Autorisation

306

2010/0360 Gradignan - Itinéraires de découverte des espaces naturels - Acquisitions foncières pour réaliser une Boucle Locale dans la Vallée de l'Eau Bourde - Demande de fonds de concours - Convention

310

2010/0361 ASCCUB - Subvention organisation du tournoi UFASEC - Subvention au profit de l'UFASEC

313

2010/0362 Mission Urbanité - Culture(s) - Autorisation de recourir à un agent contractuel

316

2010/0363 Poste de médecin du travail - autorisation de recourir à un agent contractuel

319

2010/0364 Collecte de nuit des ordures ménagères dans l'hyper centre de Bordeaux - Maintien des dispositions transitoires - Valorisation à titre provisoire des sujetions imposées aux équipes - Autorisation

321

2010/0365 M.I.N. de Bordeaux-Brienne - Société Sicamus - Extension n°1- Achèvement de l'opération - Avenant n°5 à la conve ntion pour l'aménagement et la concession d'un emplacement inclus dans le M.I.N. de Bordeaux Brienne - Autorisations.

325

2010/0366 Ville de Bègles - Fête de la morue du 28 au 30 mai 2010 - Subvention de la Communauté Urbaine - Convention - Décision - Autorisation

328

2010/0367 CENON - Attribution d'une subvention d'équipement pour la création d'un "terrain familial" Gens du Voyage - Année 2010

330

2010/0368 BORDEAUX - quartier de l'Hôtel de Ville - Immeuble le Guyenne sis Terrasse du Front du Médoc - Acquisition de locaux appartenant à la Société ELYSEES 2 M REALISATIONS - Autorisations - Décision

335

2010/0369 BORDEAUX - site de l'ancienne Cité des Fleurs - Acquisition des parcelles BO n° 62 - 68 et 69 appartenant à Réseau Ferré de F rance - Autorisations - Décision

337

2010/0370 BORDEAUX-BASTIDE - Site de l'ancienne Cité des Fleurs - Acquisition des parcelles BO n° 49-50-52 et 55 appartenant à la SA d'HLM ICF ATLANTIQUE - Autorisations - Décision

339

2010/0371 BRUGES - Requalification de l'avenue d'Aquitaine - Acquisition de l'immeuble bâti et occupé sis 9 avenue d'Aquitaine appartenant à Monsieur et Madame BOUHABEN - Autorisations - Décision

341

2010/0372 BUDOS - Emprise du chemin rural n° 104 cadastrée se ction C appartenant à la Commune de Budos - Acquisitions - Autorisations - Décision

343

2010/0373 LE HAILLAN - Immeuble sis 88 bis rue Jean Mermoz, cadastré AR 94 et 98 - Eviction commerciale de la société SERVICE ECHAFAUDAGE - Autorisations - Décision

345

2010/0374 LORMONT - Quai Carriet - opération de renouvellement urbain de LORMONT GENICART - Cession à l'OPH Aquitanis d'un terrain nu d'environ 1 420 m² - annulation de la délibération n° 2006/745 du 27 octobre 2006 - Autorisations - Décision

347

2010/0375 MERIGNAC - Immeuble non bâti d'une contenance de 1 089 m² sis avenue François Mitterrand - cession à l'OPH Gironde Habitat - Autorisations - Décision

349

2010/0376 Marchés publics - Bordeaux - Station Bastide volet architectural - Marché 09298 U - Modification de l'index de révision EF5200 "Métaux non Ferreux" - Avenant n°1 - Autorisation de signer

351

2010/0377 Marchés publics - BRUGES - Station de pompage PERIE - Collecteurs d'amenée et de refoulement - Marché 06029U - Réclamation - Transaction - Autorisation

353

2010/0378 Régie de l'Eau Industrielle - Exercice 2010- Décision modificative n°1- Décision - Adoption

356

2010/0379 Service public de l'Assainissement - Projet ETIAGE - Convention - Accord de consortium - Autorisation

358

2010/0380 Marchés publics- Régie du service public de l'eau industrielle - Mise en place sur le réseau de distribution d'un traitement au chlore - Marché complémentaire - Autorisation -

361

2010/0381 Eysines - Réalisation d'un bassin de retenue d'eaux pluviales - Convention d'occupation précaire et révocable avec le Conseil Général de la Gironde - Adoption - Autorisation

364

2010/0382 Gradignan - Travaux d'amélioration hydraulique sur les rives de l'Eau Bourde- Programme 2009-2011- Participation financière de la Communauté urbaine de Bordeaux - Convention - Autorisation - Décision

366

2010/0383 Représentation de la Communauté Urbaine de Bordeaux au sein de divers organismes - Désignations

370

POLE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Direction Projets Economiques

DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 28 mai 2010

N° 2010/0254

Monsieur JUPPE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Point d'étape Le processus de mise en oeuvre du projet Bordeaux-Euratlantique a débuté en mars 2008 avec la mission d'expertise confiée par Jean-Louis Borloo à Francis Rol-Tanguy, afin de déterminer la meilleure façon de tirer profit du potentiel urbain du quartier de la Gare Saint-Jean à Bordeaux. Cette mission a préconisé la constitution d'une OIN (Opération d'intérêt national) pour ce projet. Depuis, plusieurs étapes institutionnelles importantes ont été franchies : • 15 septembre 2008 : Décision ministérielle de création de l'OIN ; • 25, 26 et 27 septembre 2008 : Séminaire Bordeaux-Euratlantique qui a réuni 70 acteurs du territoire et conclu à la volonté d'une ambition de métropole européenne pour Bordeaux ; • 16 février 2009 : Nomination de Philippe Courtois à la tête d'une Mission de Préfiguration placée auprès du Préfet de la Région Aquitaine pour préparer la création de l'EPA ; • 22 septembre 2009 : Validation en réunion interministérielle du principe d’une contribution financière de l’Etat de 35% du déficit de l’opération sur la période 2010-2024 et le principe d’un apport des terrains du complexe de la viande de Bordeaux, dont les abattoirs, à l’EPA de Bordeaux-Euratlantique. • 4 novembre 2009 : le MEEDDAT a retenu le projet EcoCités élaboré par la CUB et les villes de Bordeaux, Bègles, Floirac et Cenon. Ce projet qui porte sur une superficie de 3243 ha, englobe la totalité du périmètre de l’OIN. • 7 novembre 2009 : Décret délimitant le périmètre de l'OIN. • 22 mars 2010 : Décret portant création de l'EPA Bordeaux-Euratlantique.

Bordeaux-Euratlantique

�Approbation du Protocole de Partenariat 2010-2024 �

• 31 mars 2010 : Arrêté Ministériel nommant Philippe Courtois Directeur Général de l'EPA. Le 19 avril 2010 s'est déroulé en Préfecture une réunion entre les différents signataires du protocole, présidée par le Préfet, La CUB était représentée par Monsieur Alain Juppé, premier Vice-Président délégué à Euratlantique et au tertiaire supérieur. Cette réunion a validé le projet de protocole de partenariat entre l'EPA, l'Etat et les collectivités territoriales présentement soumis à la délibération du Conseil de Communauté. Principaux éléments du protocole Ce protocole est un accord contractuel régissant les modalités de gouvernance de l'OIN et les relations partenariales entre l'EPA Bordeaux-Euratlantique, l'Etat, la CUB et les trois Villes signataires. Les principales dispositions du protocole sont les suivantes : � 7 projets urbains structurants : au sein du périmètre de l'OIN sont distingués sept secteurs à enjeux urbains particulièrement importants. Deux de ces secteurs font actuellement l'objet de projets : le PNRQAD sur la commune de Bordeaux et le Projet de Renouvellement Urbain rive droite. Les cinq autres projets, dont le périmètre reste à définir, seront aménagés par l'EPA (vraisemblablement sous forme de ZAC) : quartier Saint-Jean (dont est exclu la gare et ses abords directs, qui feront l'objet d'un projet sous maîtrise d'ouvrage SNCF), rive droite, gare de Bègles-stade Moga, Grand Port-sècheries, Floirac sud. Il est prévu qu'un concours d'urbanisme soit lancé en 2010 pour les projets quartier Saint-Jean, rive droite et gare de Bègles-stade Moga. En-dehors du périmètre de ces 7 projets, l'EPA, s'il n'est pas aménageur, aura un rôle de coordinateur de l'ensemble de l'OIN. � La programmation : sont envisagés sur 15 à 18 ans, la réalisation de 2 500 000 m² HON se répartissant comme suit :

� 1 200 000 m² HON de logements et 80.000 m² de résidences (personnes âgées, étudiants, artistes…) ;

� 400 000 m² HON de bureaux ; � 150 000 m² HON de locaux d’activités ; � 40 000 m² HON de commerces ; � 170 000 m² HON d’équipements ; � 50 000 m² HON d’hôtels et de para-hôtellerie ; � 410 000 m² HON correspondant à de la programmation non encore affectée qui

pourra faire l’objet d’opérations selon des procédures restant à déterminer. � L'articulation avec le projet EcoCités : EcoCités est une démarche partenariale entre l'Etat et les collectivités territoriales portant sur 3 243 ha et consistant à expérimenter des actions novatrices en matière d'aménagement urbain qui contribuent au développement d'une ville durable. Le protocole rappelle que l'OIN s'inscrit dans le périmètre d'EcoCités, et que l'EPA a vocation à participer pleinement à la démarche.

� ZAD et droit de préemption : l'Etat s'engage à créer une Zone d'Aménagement Différé (ZAD), qui permettra de figer le prix du foncier pendant 14 ans. Le droit de préemption associé sera confié à l'EPA. � Apports fonciers et immobiliers : les signataires (dont la CUB) s'engagent à céder prioritairement à l'EPA tous les actifs fonciers et immobiliers nécessaires à la réalisation des objectifs de l'OIN au prix de la valeur des Domaines. De plus, la CUB et la Ville de Bordeaux devront chacune apporter à l'EPA, à titre gracieux, des actifs. La valeur domaniale totale des actifs apportés de la sorte par les deux collectivités considérées dans leur ensemble devra être équivalente à celle du site du complexe de la viande. � Desserte en transports en commun : la CUB s'engage à ce que la desserte des secteurs de projets urbains soit cohérente et que le maillage permette qu'aucun point de ces secteurs ne soit éloigné d'une station de transport en site dédié de plus de 500 m. � Equipements publics de proximité : la programmation de ces équipements sera assurée par les communes. Le protocole prévoit que l'EPA ne financera pas la construction des écoles maternelles et élémentaires. La CUB financera ces établissements à concurrence de 400 000 € par classe au maximum dans les ZAC, et 20% du coût dans la limite de 400 000 € par classe en-dehors des ZAC. Elle adoptera pour ce faire une délibération ad hoc. � Logement aidé : l'Etat s'engage à proposer à la CUB un droit de priorité sur les enveloppes disponibles pour le financement des opérations de logement aidé situées dans le périmètre de l'OIN. � Engagements financiers : le plan d'affaires de l'OIN prévoit un déficit global d'environ 97 m€ que les signataires s'engagent à financer de la manière suivante :

� Etat : 35% soit 34 m€ � CUB : 35% soit 34 m€ � Ville de Bordeaux : 20% soit 19 m€ � Ville de Bègles : 7% soit 7 m€ � Ville de Floirac : 3% soit 3 m€

Un plan de trésorerie qui sera annexé au protocole prévoit une contribution de la CUB de 1 m€ par an en 2010 et 2011, puis 2,462 m€ par an jusqu'au terme de l'opération (prévu dans le plan d'affaires pour la fin de l’annéee 2024). � Gouvernance : Outre les dispositifs prévus dans les statuts de l'EPA (cf. supra), le protocole prévoit :

� Des réunions des élus représentés au Conseil d'Administration, à laquelle pourra assister le Directeur Général de l'EPA. Cette réunion permettra aux représentants des collectivités territoriales de définir une position commune avant les réunions du CA.

� Des réunions des directeurs, au cours desquelles les responsables des services des collectivités territoriales pourront préparer avec l'EPA et les services de l'Etat les réunions des élus.

� Des comités de pilotage ad hoc, autour des principales questions d'aménagement

de l'OIN.

� Un comité de pilotage EcoCités. � Un Comité de Prospective, issu de la démarche « Energies Bordelaises » entamée

lors du séminaire de septembre 2008 et qui s'est poursuivie avec l'édition de 2009. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu les articles L121-9 et R-121-4-1 du Code de l'Urbanisme, - Vu le décret ministériel n°2010-306 portant créat ion de l'EPA Bordeaux-

Euratlantique, - Vu le projet de protocole de partenariat 2010-2024 ci-annexé, - Entendu le rapport de présentation,

Considérant la volonté de la CUB de participer à la réalisation de l'Opération d'Intérêt National Bordeaux-Euratlantique, Considérant le travail collaboratif réalisé avec la Mission de Préfiguration Considérant l'accord du Bureau du 15 avril 2010 sur le rapport de présentation du projet de protocole de partenariat

DECIDE : - Article 1 : Les termes du protocole joint à la présente délibération sont approuvés, - Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer le protocole ci-annexé. - Article 3 : Les dépenses résultant du présent protocole sont imputées sur le budget principal de l’exercice en cours : chapitre 204, article 20411, fonction 900, CRB D100, programme HB 38. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et apparentés vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. ALAIN JUPPE

REÇU EN PRÉFECTURE LE 25 JUIN 2010

PUBLIÉ LE : 25 JUIN 2010

POLE OPERATIONNEL Direction Grands Travaux


N° 2010/0255

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Notre Etablissement public, dans le cadre de l'aménagement du cours Victor Hugo à Bordeaux, a confié au groupement PORTE TP (mandataire) / SOMOPA / NOVELLO, par marché 06087U, le lot n°1 consistant en des travaux de terrassement, voirie, pavage, assainissement, arrosage et mobilier pour un montant de 3 738 755 € HT soit 4 471 550,98 € TTC. Le montant des travaux exécutés s'élève à 3 706 096,45 € HT. A l'issue des travaux, le groupement a déposé un mémoire de réclamation d'un montant de 597 314,07 € HT et portant sur le règlement de dépenses liées à des adaptations du projet, d'arrêts de chantier et de prolongations de délais. Le maître d’œuvre privé en charge de l'aménagement du cours Victor Hugo, après analyse de la réclamation de l’entreprise, a proposé au maître d'ouvrage qui l'a accepté, de retenir une partie de cette réclamation pour un montant de 153 931,39 € HT celle-ci étant justifiée au regard des contraintes imposées au titulaire du marché. Le groupement a déposé un mémoire de réclamation complémentaire d'un montant de 443 401,12 € HT et a saisi le Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des litiges (CCIRA) de cette réclamation le 10 juillet 2009. Considérant la part que le Maître d'ouvrage avait déjà acceptée, le CCIRA a produit un avis le 17 décembre 2009, concluant à l'octroi d'une indemnité supplémentaire de 247 500, 00 € HT. Ce montant étant estimé trop élevé et non acceptable, les services ont entrepris des négociations avec le groupement afin de rechercher le meilleur accord possible sur les divers points de la réclamation. Les deux parties se sont ainsi entendues sur un montant d'indemnité de 178 400,00 € HT.

Marchés publics - BORDEAUX - Aménagement du cours V ictor Hugo - Lot 1

Terrassement, voirie, pavage, assainissement, arros age et mobilier - Marché n° 06087U - Réclamation - Transaction - Autorisation

L'avis du CCIRA et le résultat des négociations ont été soumis à l'approbation du Comité de la Commande Publique, lequel le 5 mars 2010 a émis un avis favorable au versement d'une indemnité pour le montant précité et l'établissement d'une transaction y afférent. Cette transaction repose sur les concessions réciproques suivantes : La CUB accepte de payer à titre transactionnel et définitif, au groupement, qui l’accepte, la somme forfaitaire de 332 331,39 € HT, soit 397 468,34 € TTC pour solde de tout compte, en règlement de toutes les conséquences financières découlant de l’exécution du lot 1 du marché en cause. En contrepartie du versement de cette somme, le groupement renonce définitivement à toutes demandes d’indemnisation de tous préjudices au titre des prestations effectuées pour le compte de la CUB en rapport avec l’exécution dudit marché. La dépense correspondante sera imputée au titre de l'exercice en cours chapitre 23 compte 2315 - Fonction 8220 - CRB O410 – Programme VJA Afin de pouvoir mettre en œuvre le protocole d'accord transactionnel, il vous est aujourd’hui demandé de bien vouloir : ► approuver le protocole d'accord transactionnel consultable à l’immeuble Guyenne, direction Centrale des achats et marchés,

► autoriser Monsieur le Président à signer ledit protocole d'accord transactionnel,

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, M essieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibérati on suivante : Le conseil de communauté Vu le Code civil, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code des marchés publics, Vu l'avis du Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des litiges en date du 17 décembre 2009, Vu l'avis du Comité de la Commande Publique en date du 5 mars 2010, Vu le protocole d'accord transactionnel mis à disposition des élus communautaires en application des articles L 2121-12 et L 2121-13 du CGCT, Entendu le rapport de présentation, CONSIDERANT :

Que pour permettre le règlement du différend né entre le groupement PORTE TP / SOMOPA / NOVELLO et la Communauté Urbaine de Bordeaux, il est nécessaire de signer un protocole d'accord transactionnel établissant le montant de l'indemnité complémentaire à verser audit groupement.

DECIDE : ARTICLE 1 : Décide de recourir à la conclusion d’une transaction en application des articles 2044 et suivants du Code civil afin de clore le différend opposant la Communauté urbaine de Bordeaux au groupement PORTE TP / SOMOPA / NOVELLO au titre du marché n° 06087U, ARTICLE 2 : Approuve l’ensemble des concessions réciproques exposées dans le protocole d’accord transactionnel, ARTICLE 3 :

Approuve le montant de l’indemnité arrêté à un montant total de 332 331,39 € HT soit :

- 153 931,39 € HT au titre de l'indemnité acceptée initialement par le maître d'ouvrage, - 178 400,00 € HT au titre de l'indemnité complémentaire approuvée par le Comité de la Commande Publique.

ARTICLE 4 :

Autorise Monsieur le Président à signer le protocole d'accord transactionnel dans les termes des articles 2044 et suivants du Code Civil avec le groupement PORTE ENTREPRISE TP / SOMOPA / NOVELLO au titre du marché n° 0687U,

ARTICLE 5 : Autorise Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. ALAIN DAVID





N° 2010/0256

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L’avancement du projet permet de proposer au Conseil une confirmation de décision de faire pour la restructuration et l’aménagement du Chemin de Leysotte, entre le Chemin des Orphelins et l'entrée de l'ISVV, sur la commune de Villenave d’Ornon. Cette opération inscrite dans le cadre de la programmation du contrat de co développement 2009-2011 ( Fiche action n°3 ) a pour objectif d’am éliorer la sécurité aux abords de l'ISVV en diminuant la vitesse par des aménagements adaptés. Le projet comporte : - la restructuration de la voie existante et deux voies de 3 m de large - la création d’une piste cyclable bidirectionnelle unilatérale de deux voies - la création d’un cheminement piéton largeur 1,50 m minimum. - la création d'un stationnement longitudinal. Pour ce faire les services ont élaboré des documents de consultation sous forme d’un appel d’offres ouvert à prix unitaires, en application notamment des articles 33 alinéa 3 et 57 à 59 du code des marchés publics. Au regard du bordereau des prix unitaires, ces travaux de voirie constituent un ensemble homogène et indissociable qu’un opérateur économique, qualifié en la matière, répondant habituellement à ce type de consultation est en mesure de réaliser seul. Les travaux, dont le délai d’exécution est fixé à 5 mois maximum sont estimés à 752 600,00 € HT soit 900 109,60 € TTC. En application des dispositions des articles L2121.12 et L2121.13 du C.G.C.T., les documents de la consultation sont consultables par les élus communautaires à l’immeuble Le Guyenne à la direction Centrale des achats et marchés (6ème étage). Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, M essieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibérati on suivante :

Marché Publics - Villenave d'ornon - Chemin de Leys otte entre le Chemin des

Orphelins et l'entrée de l' ISVV- Appel d'offres - Autorisation

Le conseil de communauté Vu le Code général des collectivités territoriales Vu le Code des Marchés Publics, et notamment ses articles 33 alinéa 3 et 57 à 59 pour lancer une mise en concurrence sous forme d’appel d’offres ouvert ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT : L’aménagement du Chemin de Leysotte entre le Chemin des Orphelins et l'entrée de l'ISVV, sur la commune de Villenave d’Ornon. DECIDE QUE : ARTICLE 1 : Monsieur le Président est autorisé à lancer une mise en concurrence sous forme d’appel d’offres ouvert, en application, notamment, des articles 33 alinéa 3, et 57 à 59 du code des Marchés Publics. ARTICLE 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer le marché à intervenir avec l’opérateur économique qui aura émis la proposition économiquement la plus avantageuse en réponse à l’appel d’offres ouvert ARTICLE 3 : Monsieur le Président est autorisé en cas d’insuccès de cet appel d’offres, à procéder à la recherche d’un opérateur économique soit par voie de nouvel appel d’offres sur la base d’un dossier éventuellement adapté au contexte de la concurrence, ou modifié, en application de l’article 59 du Code des Marchés Publics, soit par marché négocié conformément aux dispositions de l’article 35- I.1er alinéa du dit code ARTICLE 3 : Les dépenses résultant de ce marché seront imputées dans le cadre du budget de l'exercice considéré au Chapitre 23 – Article 2315 – Fonction 8220 CRB O400 - Programme DD12. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,






N° 2010/0257

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

Dans le cadre du projet de mise à 2x3 voies de la section de rocade A630 de Bordeaux comprise entre les échangeurs n° 15 et 19, déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral du 23 février 1999, l'Etat a prévu de réaliser un réaménagement de l'échangeur n° 17 «Chanteloiseau» incluant la création de carrefours giratoires entre les bretelles de la rocade A630 et la voie radiale (rue de la Croix de Monjous / avenue Pierre Proudhon).

Les carrefours à feux existants entre les bretelles de la rocade A630 et la voie radiale communautaire sont maintenus et un programme de substitution arrêté qui permettra d'améliorer :

• le fonctionnement global des échanges par la centralisation de gestion des carrefours principalement en cas de blocage de la rocade et la remontée des files sur le carrefour;

• une meilleure prise en compte des vélos dans une piste cyclable axiale qui leur évite tout cisaillement avec les accès.

Le programme d'amélioration fonctionnelle de l'échangeur n° 17 consiste à :

• améliorer la sécurité de la circulation cycliste en traversée de l'échangeur par création d'une piste axiale ; • élargir l'immédiate arrivée de la voie radiale sur le giratoire intérieur (Pablo Neruda) ; • améliorer pour les usagers venant du sud le mouvement de tourne-à-droite de la rue de la Croix de Monjous vers la rocade extérieure en libérant ce mouvement de l'action du feu amont ; • raccorder les deux carrefours à feux au réseau GERTRUDE en augmentant le nombre des boucles de détection de queue de files sur les bretelles de sortie de la rocade.

Il comprend l'ensemble des équipements résultant du réaménagement (signalisation verticale, signalisation horizontale) à l'exception de la signalisation lumineuse de gestion des flux cyclistes.

BORDEAUX - Mise à 2x3 voies de la rocade A630 de Bo rdeaux section A62 / A63

- Amélioration fonctionnelle de l'échangeur n°17 - Convention de maîtrise d'oeuvre avec l'Etat - Autorisation

Il concerne deux gestionnaires de voirie différents : l'Etat (DIR Atlantique) pour ce qui concerne les bretelles d'accès à la rocade A630 et la Communauté urbaine de Bordeaux pour la voie radiale de franchissement de la rocade.

Pour ce faire, une convention a été établie ayant pour objet, dans les conditions fixées aux articles ci-après :

• d'autoriser l'Etat à réaliser les travaux du programme susvisé sur le domaine public de la Communauté urbaine de Bordeaux ;

• de fixer les conditions dans lesquelles la Communauté urbaine de Bordeaux assurera la maîtrise d'oeuvre de ces travaux pour le compte de l'Etat ;

• de fixer les conditions de remise à la Communauté urbaine de Bordeaux de la partie des ouvrages situés sur son domaine public.

Le coût des travaux faisant l'objet de la convention est évalué à 370 000 € TTC et est intégralement financé par l'Etat. L'Etat confie les missions suivantes à la Communauté urbaine de Bordeaux, qui les accepte à titre gratuit: • études de projet ; • assistance à la passation du ou des contrats de travaux ; • examen de la conformité au projet des études d'exécution ; • direction de l'exécution du ou des contrats de travaux ; • assistance lors des opérations de réception ainsi que pendant la période de garantie de parfait achèvement. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, M essieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibérati on suivante : Le conseil de communauté ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT QUE :

Le réaménagement de l'échangeur n° 17 «Chanteloisea u» incluant la création de carrefours à feux entre les bretelles de la rocade A630 et la voie radiale (rue de la Croix de Monjous / avenue Pierre Proudhon) nécessite que soit signée une convention entre l'Etat et la Communauté urbaine de Bordeaux.

DECIDE QUE : ARTICLE unique : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention ci-annexée établissant la nature des travaux à réaliser sous la maîtrise d'œuvre de la Communauté urbaine de Bordeaux et dont le financement est intégralement à la charge de l'ETAT, Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,






N° 2010/0258

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans le cadre des travaux d’aménagement d’un giratoire allée de la Réserve / rue de Fieusal à Bruges, la Communauté Urbaine de Bordeaux assure la Maîtrise d’œuvre et d’Ouvrage des travaux qui consistent en:

� Sur le domaine de l’Etat - Dévoiement, adaptation et raccordement des deux bretelles Entrée / Sortie de la rocade sur le

giratoire à réaliser - Modification, adaptation du réseau d’éclairage public sur les bretelles

� Sur le domaine de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Réalisation d’un giratoire au carrefour rue de Fieusal / allée de la Réserve : rayon de l’îlot

central : 18 m, anneau circulé calibré à 8 m. - Raccordements de bretelles de la rocade (sens extérieurs) - Création d’une voie de liaison carrefour de la rue Balguerie au nouveau giratoire pour un accès

direct à la rocade à partir de la zone industrielle - Modification du tracé existant de la piste cyclable - Création d’un cheminement piéton entre le giratoire et la rue Balguerie le long de la voie

nouvelle - Recalibrage du carrefour Balguerie / voie nouvelle - Suppression des feux tricolores - Modification et adaptation du réseau d’éclairage public autour du giratoireMise en place de la

signalisation de police & jalonnement Ayant en charge la réalisation de ces travaux notre Etablissement public doit faire l’objet d’une autorisation d’intervenir sur le domaine public routier de l’Etat jointe à la présente délibération.

Bruges - Aménagement d'un giratoire (allée de la Ré serve / rue de Fieusal) -

Convention de mandat de maîtrise d'ouvrage - Décisi on - Autorisation

Cette autorisation prend la forme d’une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage (forme requise par l’Etat dans ses relations avec les collectivités pour ce type d’autorisation) qui définit tant le cadre que les modalités d’intervention de notre Etablissement Public. Cette opération sera financée au chapitre 23 - article 2315 - D 100 900 programme DD 24 (SIM: Sites d'intérêt métropolitain Bruges - Bordeaux Fret) Les travaux de voirie, dont le délai d’exécution est fixé à 7 mois sont estimés à 851 279 € HT, soit 1 018 129,68 € TTC. Cette dépense sera imputée, dans le cadre du budget de l’exercice considéré, au Chapitre 23 Article 2315 - D 100 900 Programme DD24 SIM Bruges Bordeaux Fret. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, M essieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, d’adopter les termes de la délibération suiva nte : Le conseil de communauté ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT QUE : Ayant en charge la réalisation du giratoire à l’intersection de l’allée de la Réserve et de la rue de Fieusal sur la commune de Bruges, notre établissement public doit obtenir l’autorisation sous forme d’une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage (forme requise par l’Etat dans ses relations avec les collectivités pour ce type d’autorisation) qui définit tant le cadre que les modalités d’intervention de notre Etablissement Public. DECIDE QUE : ARTICLE 1 : - la communauté urbaine réalisera ces travaux au nom et pour le compte de l’Etat, ARTICLE 2 : - monsieur le Président est autorisé à signer avec le représentant de l’Etat, la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,






N° 2010/0259

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L’objectif de l’opération consiste dans le cadre de la programmation figurant au contrat du co-développement 2009/2011 (fiche action 14) à réaménager sur la commune de Carbon Blanc le carrefour à feux existant en carrefour giratoire à l’intersection de l’avenue Victor Hugo, de l’avenue Lafontaine et de la rue Lamartine avec raccordement aux voies adjacentes. Les avenues Victor Hugo, Lafontaine et la rue Lamartine voiries à vocation intercommunale inscrites en catégorie 2 du réseau hiérarchisé de voirie de la Communauté urbaine de Bordeaux assurent la desserte Nord - Sud, Est - Ouest de la commune. Le projet consiste à transformer le carrefour à feux existant en carrefour giratoire afin de conforter le rôle d’itinéraire intercommunal des voies précitées avec les fonctions urbaines existantes, en s’attachant à en améliorer la sécurité et le partage de l’espace public pour chaque type d’usagers. Les objectifs principaux poursuivis sont : � Assurer un meilleur partage de l’espace public entre les différents utilisateurs. Actuellement, le carrefour « Victor Hugo / Lafontaine/ Lamartine » ne permet pas aux différents usagers de circuler dans de bonnes conditions. L’objectif est de créer un carrefour giratoire où piétons, cyclistes et automobilistes puissent circuler dans de bonnes conditions de confort et de sécurité. � Sécuriser le carrefour routier « Victor Hugo / Lafontaine / rue Lamartine » et accentuer le caractère urbain des espaces traversés. Ce carrefour est actuellement géré par des feux tricolores. L’objectif est donc de le redéfinir de manière à améliorer sa lisibilité et son fonctionnement, ainsi que réduire la vitesse. � Accentuer le caractère urbain des espaces traversés.

Carbon Blanc - Aménagement d'un carrefour giratoir e à l'intersection de

l'avenue Victor Hugo, l'avenue Lafontaine et la rue Lamartine avec raccordement aux voies adjacentes - Lancement de la procédure préalable à la

déclaration d'Utilité Publique avec mise en compati bilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) - Approbation - Autorisation

Caractéristiques de l’aménagement projeté :

- cheminement piéton d’emprise variable - piste cyclable bidirectionnelle - chaussée annulaire - îlot central - raccordement aux voies existantes

L’anneau central du giratoire bénéficiera d’un traitement paysager. Le coût prévisionnel pour la réalisation de ce projet de voirie (acquisitions foncières, travaux de voirie) est estimé sommairement à 841 000 €TTC ± 20% valeur février 2010 La mise en œuvre du projet de voirie nécessite des emprises foncières. La Communauté urbaine de Bordeaux a déjà réalisé plusieurs acquisitions, à l’exception d’une emprise restant à acquérir, terrain à détacher d’une propriété privée non bâtie, cadastrée section AI n° 34. Cette acquisition ne pouvant être effectuée par voie amiable, le lancement de la procédure préalable à la Déclaration d’Utilité Publique est donc nécessaire. Afin de mettre le Plan Local d’Urbanisme en compatibilité avec le projet, il est nécessaire, par application de l’article L123-16 du code de l’urbanisme, que l’Enquête Publique porte à la fois sur l’utilité publique de l’opération et sur la mise en compatibilité du P.L.U. qui en est la conséquence. A cet effet, le Conseil de Communauté est appelé à solliciter auprès de Monsieur le Préfet de la Gironde l’ouverture des enquêtes préalables à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) sur la base des dossiers qui lui seront transmis, incluant les pièces suivantes : A- objet de l’enquête – informations juridiques et administrative, B- plan de situation, C- notice explicative, D- plan général des travaux, E- caractéristiques des ouvrages, F- appréciation sommaire des dépenses, G- mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, M essieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibérati on suivante : Le conseil de communauté, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 1311-9 Vu le Code de l’Expropriation, notamment ses articles L11-1 à L11-5 et R11-14-1 à R11- 14-15, Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L123-16 et R123-23,

Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles L123-1 à L123-16, Vu le dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique

Vu la délibération n° 2008/0199 du 18 avril 2008 et notamment les 3°, 17° et 23° ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT : La nécessité de procéder à l’acquisition foncière précitée, le cas échéant par voie d’expropriation, et donc d’obtenir la Déclaration d’Utilité Publique de cette opération de voirie qui devra emporter mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme. DECIDE : ARTICLE 1 : d’autoriser Monsieur le Président à requérir auprès de Monsieur le Préfet l’ouverture de l’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique qui portera également sur la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme, en vue d’obtenir la Déclaration d’Utilité Publique des travaux de voirie envisagés et permettra de procéder, si nécessaire par voie d’expropriation, à l’acquisition foncière sus visée. ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Président à accomplir toutes les formalités entraînées par cette opération et à signer les actes et tous autres documents à intervenir ; ARTICLE 3 : d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions utiles à l’exécution des travaux correspondants ; Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,






N° 2010/0260

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La requalification de la rue Aristide Briand entre la rue Schweitzer et la rue Colette, et le Pont des Collines dans le cadre du programme voirie d'intérêt communautaire sur la Commune de Cenon, nécessite un aménagement complet de l’espace public que la Communauté urbaine envisage de réaliser prochainement. L’exécution simultanée des travaux d’éclairage public est justifiée pour obtenir une unité de conception, un traitement homogène en terme esthétique et technique à l’échelle de l’agglomération. La commune se charge de la réalisation des ouvrages d'éclairage public et sollicite la Communauté urbaine pour participer financièrement à cet équipement. Le versement du fonds de concours accepté par notre établissement sera plafonné à 50 % du coût prévisionnel HT des travaux hors subvention, comprenant la mise en place des gaines, massifs de fondation, cablettes de l’éclairage public, passage des câbles et branchements unilatéral (tranchée, démolition de la partie dure, gaine diamètre 75, câblette 25, grillage avertisseur, sable de protection), socles et candélabres.

Le coût prévisionnel des travaux étant estimé à 75 534,68 € HT le fonds de concours est évalué à 37 767,34 € HT.

Ce dernier sera ajusté : � au vu d’un état récapitulatif des dépenses exposées, � en fonction des subventions de toute nature que la commune pourrait percevoir pour les

travaux d’aménagement de la rue Aristide Briand à Cenon. De plus, dans le cadre de l’aménagement du parvis du « rocher palmer » et dans un souci de

cohérence, la commune de Cenon va réaliser la totalité de l’aménagement du parvis y compris sur la partie normalement dévolue au trottoir et à la piste cyclable sur l'emprise de la voirie communautaire. Il convient donc de compenser cette partie du parvis réalisée par la commune en lieu et place de la Communauté.

La commune sollicite la Communauté urbaine de Bordeaux pour participer financièrement à

une partie de cet aménagement pour un montant de 21 461.02 € TTC. Le montant sera versé par la

Cenon - Rue Aristide Briand entre la rue Schweitzer la rue Colette et le Pont des

Collines - Fonds de concours - Décision - Conventio n - Autorisation

Cub à l’achèvement des travaux, sur présentation de l’état des travaux exécutés et d’un récapitulatif des dépenses exposées accompagné des factures acquittées

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, M essieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivant e : Le conseil de communauté Vu le Code Général des collectivités territoriales, Vu l’article 5215-26 du CGCT, modifiées par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 Vu les décisions arrêtées par le Conseil de Communauté par délibération cadre n° 2005/0353 du 27 mai 2005 ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT QUE : La requalification de la rue Aristide Briand nécessite un aménagement complet, dont l’exécution simultanée des travaux d’éclairage public, afin d’obtenir une unité de conception un traitement homogène en terme esthétique et technique, à l’échelle de l’agglomération. En application de la délibération de 2005 ci-dessus visée, notre établissement public accepte de verser un fonds de concours. Dans le cadre de l’aménagement du parvis du « rocher palmer » qui sera réalisé dans la totalité par la commune de Cenon, la Communauté Urbaine se libérera pour la partie qui lui revient sur son domaine public, de la somme de 21 461.02 € TTC à l’achèvement des travaux DECIDE QUE : ARTICLE 1 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention ci-annexée fixant les modalités financières de versement du fonds de concours à la commune dans le cadre de la requalification de la rue Aristide Briand. ARTICLE 2 : Le financement est assuré au titre du Budget Principal Chapitre 204 - Compte 20414 - Fonction 8220 - CRB O400 - Programme VCA00.

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,






N° 2010/0261

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La requalification de la rue des Cavailles dans sa section comprise entre entre les giratoires Libération et Carnot sur la Commune de Lormont, nécessite un aménagement complet de l’espace public que la Communauté urbaine envisage de réaliser prochainement. L’exécution simultanée des travaux d’éclairage public est justifiée pour obtenir une unité de conception, un traitement homogène en terme esthétique et technique à l’échelle de l’agglomération.

La commune de Lormont a sollicité notre établissement :

� pour assurer la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux incluant l’éclairage public et/ou les espaces verts et/ou le mobilier urbain, conformément aux dispositions de l’article 2 II de la loi MOP. � pour obtenir un fonds de concours forfaitaire basé sur le nombre de candélabres et/ou consoles figurant dans le projet.

En application des dispositions arrêtées par le Conseil de Communauté par délibération cadre n°0353/2005 du 27 mai 2005, notre Etablissement pub lic a accepté d’assurer la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux de la rue des Cavailles au titre des dispositions de l’article 2 II de la loi MOP, et le versement d’un fonds de concours au titre des dispositions de l’article 5215-26 du C.G.C.T. de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. Le montant total des travaux d’éclairage à mettre en œuvre pour la réalisation de l’opération est évalué à : 90 770,00 € TTC La Communauté Urbaine préfinancera la mise en place des gaines, massifs de fondation, cablettes de l’éclairage public, passage des câbles et branchements (tranchée, démolition de la partie dure, gaine diamètre 75, câblette 25, grillage avertisseur, sable de protection), socles et candélabres qui seront à la charge de la commune déduction faite d’un fonds de concours forfaitaire de 26 117,97 € La Commune sera ainsi redevable envers la Communauté de 64 652,03 € (soit 90 770 € - 26 117,97 € ) Le montant à la charge de la commune pourra varier du fait du coût réel des travaux dont le montant exact sera confirmé lors de l’établissement du décompte général.

Lormont - Rue des Cavailles - Eclairage public - Pa rticipation Financière -

Décision - Convention - Autorisation

Conformément aux dispositions de l’article L.5215-26 du C.G.C.T. et au vu d’un état récapitulatif des dépenses exposées, le montant du fonds de concours pourra également être ajusté car il ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par la commune. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, M essieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivant e : Le conseil de communauté Vu le Code Général des collectivités territoriales, Vu l’article 5215-26 du CGCT, modifiées par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 Vu les décisions arrêtées par le Conseil de Communauté par délibération cadre n° 2005/0353 du 27 mai 2005 ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT QUE : La requalification de la rue des Cavailles nécessite un aménagement complet dont l’exécution simultanée des travaux d’éclairage public, afin d’obtenir une unité de conception, un traitement homogène en terme esthétique et technique, à l’échelle de l’agglomération. En application de la délibération de 2005 ci-dessus visée, notre établissement public accepte de verser un fonds de concours DECIDE QUE : ARTICLE 1 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention ci-annexée fixant les modalités financières de versement du fonds de concours à la commune dans le cadre de la requalification de la rue des Cavailles ARTICLE 2 : Le financement est assuré au titre du Budget Principal Chapitre 458 - Compte 458 - Fonction 01 - CRB O400 - Programme VJA. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,






N° 2010/0262

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L'aménagement cyclable de la route de Hourton dans sa section comprise route de Pinsolles, chemins Mayne d'Estève, Mayne de Jouan dans le cadre du programme de voirie d'intérêt communautaire sur la Commune de Saint Aubin du Médoc, nécessite un aménagement complet de l’espace public que la Communauté urbaine envisage de réaliser prochainement. L’exécution simultanée des travaux d’éclairage public est justifiée pour obtenir une unité de conception, un traitement homogène en terme esthétique et technique à l’échelle de l’agglomération. La commune se charge de la réalisation des ouvrages d'éclairage public et sollicite la Communauté urbaine pour participer financièrement à cet équipement. Le versement du fonds de concours accepté par notre établissement sera plafonné à 50 % du coût prévisionnel HT des travaux hors subvention, comprenant la mise en place des gaines, massifs de fondation, cablettes de l’éclairage public, passage des câbles et branchements unilatéral (tranchée, démolition de la partie dure, gaine diamètre 75, câblette 25, grillage avertisseur, sable de protection), socles et candélabres.

Le coût prévisionnel des travaux étant estimé à 152 431 € HT, le fonds de concours est évalué à 76 215,50 €HT.

Ce dernier sera ajusté : � au vu d’un état récapitulatif des dépenses exposées, � en fonction des subventions de toute nature que la commune pourrait percevoir

pour les travaux d’aménagement cyclable de la route de Hourton à Saint Aubin du Médoc.

St Aubin du Médoc - Route de Hourton - section rout e de Pinsolles - chemins

Mayne d'Estève Mayne de Jouan - Eclairage public - Fonds de concours - Décision - Convention - Autorisation

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, M essieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibérati on suivante : Le conseil de communauté Vu le Code Général des collectivités territoriales, Vu l’article 5215-26 du CGCT, modifiées par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 Vu les décisions arrêtées par le Conseil de Communauté par délibération cadre n° 2005/0353 du 27 mai 2005 ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT QUE : L'aménagement cyclable de la route de Hourton nécessite un aménagement complet dont l’exécution simultanée des travaux d’éclairage public, permettant d’obtenir une unité de conception, un traitement homogène en terme esthétique et technique, à l’échelle de l’agglomération En application de la délibération de 2005 ci-dessus visée, notre établissement public accepte de verser un fonds de concours DECIDE QUE : ARTICLE 1 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention ci-annexée fixant les modalités financières de versement du fonds de concours à la commune dans le cadre de la requalification de l'aménagement cyclable de la route de Hourton ARTICLE 2 : Le financement est assuré au titre du Budget Principal Chapitre 204 - Compte 20414 - Fonction 8220 - CRB O400 - Programme VCA00. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,






N° 2010/0263

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération n°2009/0444 du Conseil de Communau té du 10 juillet 2009, vous avez autorisé la signature des contrats de co-développement 2009-2011. Depuis, l’avancement des études permet de vous proposer :

PROJET JALON EYSINES : Etude de l’échangeur 8bis de la rocade

Décision d’étudier

GRADIGNAN : Aménagement des espaces publics du centre ville


LE HAILLAN : Requalification de l’avenue de Magudas


PESSAC : Quartier Saige / Les Acacias


TALENCE : Sécurisation routière chemin de Leysotte


PROJET JALON BEGLES : Terre Sud – Mail Desserte

Décision de faire

BORDEAUX : Allées de Boutaut

Décision de faire

CARBON BLANC : Requalifier l’avenue Austin Conte pour redynamiser les commerces de proximité du centre ville.

Décision de faire

LE TAILLAN : Décision de faire

Ajustements, mai 2010 - Voirie d'intérêt communauta ire prévue aux contrats de

co-développement 2009-2011 - Approbation

Avenue de la Boétie LORMONT : Passerelle de la côte de Garonne

Décision de faire

MERIGNAC : Avenue de l’Argonne. Requalification générale entre Pagneau et Roland Garros.

Décision de faire

MERIGNAC : Avenue F. Mitterrand – Requalification entre avenue de Kaolack et échangeur 12

Décision de faire

MERIGNAC : Aéroparc – Déviation de l’avenue Marcel Dassault

Décision de faire

ST-AUBIN DE MEDOC : Aménagement général de l’avenue de Germignan

Décision de faire

ST-AUBIN DE MEDOC : Réalisation d’une piste cyclable RD212 3ème tranche (Mayne de Jouan à route de Picot)

Décision de faire

ST-MEDARD EN JALLES : Rue Pierre Ramond – Aménagement de sécurité

Décision de faire

ST-MEDARD EN JALLES : Avenue Anatole France : aménagement général et cyclable

Décision de faire

PROJET JALON ARTIGUES : Réaménagement du centre bourg (1T avenue Desclaux)

Confirmation de décision de faire

BEGLES : Rue des Quatre Castéra Giratoire ZAC


CENON : Parc stationnement « Morlette » (complément)


LORMONT : Avenue de Paris sur le secteur de la Gardette


LORMONT : Rue Dupin, aux abords de la mairie


PAREMPUYRE : Giratoire Landegrand / Route de Pauillac


VILLENAVE D’ORNON : Requalification du centre bourg


De même, à la demande des communes et après avis favorable du comité de pilotage co-développement du 12 février 2010, un ajustement vous est proposé, il concerne les projets suivants :

PROJET JALON BRUGES : Etude d’aménagement avenue du Général de Gaulle (section sud)

Décision d’étudier retirée

ST-MEDARD EN JALLES : Avenue Montesquieu - 2ème phase – De la place de la République à la rue Montaigne.

Décision de faire retirée

Au profit de :

PROJET JALON BRUGES : Rue du Réduit


ST-MEDARD EN JALLES : Avenue du Haillan– Aménagement général et cyclable

Décision de faire

Il vous est proposé en annexe le rappel de la planification pour la période 2010-2011 ainsi que les fiches correspondantes. Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget principal de l’exercice en cours : chapitre 23 – compte 2315 – CRB O400 – fonction 8220 – Programme FD00, VCA00. Nous vous proposons, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir : - approuver l’ajustement pour ces projets avec la planification financière. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président,

M. ALAIN DAVID



POLE OPERATIONNEL Direction Opérationnelle Voirie Circulation et Prox imité


N° 2010/0264

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le rapport de présentation La Communauté Urbaine de Bordeaux envisage de réaliser l’aménagement des infrastructures de voirie de l’allée des Fleurs, entre le carrefour giratoire de l’avenue du Stade (réalisé en 2009) et l’allée du Sergent au Taillan Médoc. La voie à aménager est de type urbain, la vitesse sera limitée à 50 km/h Cette opération est inscrite au programme triennal 2010/2012 du Fonds de Proximité d’Intérêt Communal (FIC). Le projet d’aménagement des infrastructures de voirie, en lien avec les programmes d’actions du PDU, a pour objectif de :

• favoriser l’aménagement global de ce territoire, quartier situé au nord-ouest de la commune.

• étendre de manière cohérente et harmonieuse, l’urbanisation de cette partie de la ville en utilisant les infrastructures routières nécessaires aux opérations futures.

• favoriser les déplacements courts dans le quartier par la création d’itinéraires cyclables et piétonniers.

• optimiser la sécurité des déplacements des usagers. • récupérer les eaux de pluie en surface, grâce à la création d’une noue profonde,

pouvant servir de bassin de stockage, et située en bord de chaussée. Le programme des aménagements comprend : � 1 chaussée de 5,20 m de large � 2 trottoirs, dont l’un de 1,40 m de large et l’autre de 1 ,50 m de large � 1 piste cyclable de 2,20 m de large � 1 noue de 1,70 m de large

Marché public - LE TAILLAN MEDOC - Allée des Fleurs - Aménagement des

infrastructures de voirie - Appel d'offres Ouvert - Autorisation.

Afin de réaliser cette opération, les services ont élaboré les documents de la consultation sous forme d’appel d’offres ouvert en application des articles 33 alinéa 3, et 57 à 59 du code des marchés publics. Le dossier comprend une tranche ferme de l’allée du Sergent au n°28 de l’allée des Fleurs et une tranche conditionnelle du n°28 de l’allée d es Fleurs à l’avenue du Stade.

Les travaux de la tranche ferme dont le délai maximum est fixé à 120 jours sont estimés à 362 740,82€ TTC. Les travaux de la tranche conditionnelle, dont le délai maximum est fixé à 90 jours sont estimés à 249 019,16€ TTC. Cette dépense sera imputée aux budgets 2010 et 2011 au chapitre 23 compte 2315 programme VB51904 CRB O100. Afin d’assurer la mise en œuvre de ces dispositions, il est nécessaire : � d’approuver le projet de dossier de consultation qui, en application des dispositions des articles L2121.12 et L2121.13 du C.G.C.T., est consultable par les élus communautaires à la direction centrale des achats et marchés (6ème étage) - Immeuble le Guyenne – Terrasse du Front du Médoc – Quartier Mériadeck à Bordeaux. � d’autoriser M. le Président à signer le marché à intervenir Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, M essieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibérati on suivante : Le Conseil de Communauté, Vu le Code des Marchés Publics, et notamment ses articles 33 alinéa 3 et 57 à 59 pour lancer une mise en concurrence sous forme d’appel d’offres ouvert Vu le dossier de consultation mis à la disposition des élus communautaires, en application des articles L2121 -12 et L 2121-13 du Code général des collectivités territoriales ENTENDU le rapport de présentation , Considérant : L’aménagement des infrastructures de voirie de l’allée des Fleurs sur la commune du Taillan Médoc DECIDE : ARTICLE 1 : Monsieur le Président est autorisé à lancer une mise en concurrence sous forme d’appel d’offres ouvert, en application notamment des articles 33 alinéa 3 et 57 à 59 du code des Marchés Publics. ARTICLE 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer le marché à intervenir avec l’opérateur économique qui aura émis la proposition la plus avantageuse en réponse à l’appel d’offres ouvert.

ARTICLE 3 : Monsieur le Président est autorisé en cas d’insuccès de cet appel d’offres à procéder à la recherche d’un opérateur économique soit par voie d’un nouvel appel d’offres sur la base d’un dossier éventuellement adapté à la conjoncture économique ou modifié, en application de l’article 59 du code des Marchés Publics, soit par marché négocié conformément aux dispositions de l’article 35 – I .1er alinéa ou 35 – II.3ème alinéa du dit code. ARTICLE 4 : Les dépenses résultant du présent marché seront imputées dans le cadre des exercices considérés au chapitre 23 compte 2315 programme VB51904 CRB O100. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,






N° 2010/0265

Monsieur Alain DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le rapport de présentation : Par délibération n° 2009–0177 du 10 avril 2009, por tant sur les travaux de peinture des garde-corps du Pont de pierre à Bordeaux avec, en préalable, une modification des pieds de ces garde-corps, pour assurer leur meilleur ancrage aux structures de l’ouvrage et ainsi obtenir une résistance optimale aux charges horizontales, vous avez autorisé Monsieur le Président : − à lancer une mise en concurrence sous forme d’appel d’offres ouvert, en application, notamment, des articles 33 alinéa 3 et 57 à 59 du code des Marchés Publics. − à signer le marché à intervenir avec l’opérateur économique qui aura émis les propositions économiquement les plus avantageuses en réponse à l’appel d’offres ouvert, − et en cas d’insuccès de cet appel d’offres, à procéder à la recherche d’opérateur, soit par voie de nouvel appel d’offres sur la base d’un dossier éventuellement adapté au contexte de la concurrence, ou modifié, en application de l’article 59 du Code des Marchés Publics, soit par marché négocié conformément aux dispositions de l’article 35-I.1° du même code. Or, lors de la commission d’appel d’offres du 27 mai 2009, la société BTPS Atlantique a été la seule à présenter une offre. Par ailleurs, le montant de cette offre étant largement supérieur à l’estimation des services, la commission a déclaré l’appel d’offres infructueux et décidé de procéder à la passation d’un marché négocié, sans publicité ni mise en concurrence, conformément aux dispositions de l’article 35-I.1° du code des March és publics et comme envisagé par la délibération n° 2009-0177 du 10 avril 2009. Aussi, comme suite à cette décision de la commission d’appel d’offres, une négociation a été engagée avec la société BTPS Atlantique au travers de réunions qui se sont tenues les 27 juillet et 23 septembre 2009 et l’accord qui en est ressorti a reçu l’aval de la commission d’appel d’offres du 16 décembre 2009. La proposition de la société BTPS Atlantique, d’un montant de 619.733,50€ HT, soit 741.201,27€ TTC, a pu être optimisée par le choix d’un nouveau mode opératoire qui

Marché Public - Bordeaux - Pont de pierre - Peintur e des garde-corps et

consolidation de leurs ancrages - Autorisation

consiste à procéder aux travaux sur site et non plus en atelier ce qui supprime, notamment, le coût du transport aller-retour des éléments des garde-corps. Il en résulte que l’offre ainsi négociée s’élève à 515.534€ HT soit, 616.579€ TTC, prix supérieur de 19.287€TTC à l’estimation chiffrée par la Communauté urbaine de Bordeaux à 597.292€ TTC, mais justifié du fait de la qualité des prestations présentées et qui représente une baisse de 17,80% du montant initialement proposé par la société BTPS Atlantique. Estimation de la CUB

Montant proposé par BTPS Atlantique

Montant arrêté après négociations

Ecart avec le montant proposé

499.408€ HT 597.292€ TTC

619.733,50€HT 741.201,27€ TTC

515.534€ HT 616.579€ TTC

-17,80%

Il apparaît, dés lors, nécessaire :

� d’autoriser Monsieur le Président à signer le marché à passer avec la société BTPS Atlantique pour un montant de 616.579€ TTC.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, M essieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibérati on suivante : Le conseil de communauté, Vu le code des Marchés publics, en son article 35-I.1° Vu la délibération du conseil de communauté n° 2009 -0177 du 10 avril 2009, Vu l’avis préalable favorable de la commission d’appel d’offres en date du 16 décembre 2009 ENTENDU le rapport de présentation,

DECIDE ARTICLE 1 : Monsieur le Président est autorisé à signer le marché à passer avec la société BTPS Atlantique pour les travaux de peinture des garde-corps du Pont de pierre à Bordeaux, ainsi que pour les travaux de consolidation des ancrages de ces garde-corps. ARTICLE 2 : La dépense résultant de ce marché sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet, au budget principal (BP) de l’exercice en cours, au chapitre : 23, compte : 2315, CRB O100, programme VA1O.

ARTICLE 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer tout acte nécessaire à l’exécution de cette délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,

Pour expédition conforme, Par délégation,

Le Vice Président,

M. Alain DAVID



POLE OPERATIONNEL Direction Opérationnelle Voirie

Circulation et Proximité


N° 2010/0266

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs, Le rapport de présentation : Afin d’assurer la gestion de la signalisation routière verticale de police sur le territoire communautaire, la Communauté Urbaine de Bordeaux est amenée à mettre en place des supports et des panneaux de signalisation. Pour assurer l’installation de cette signalisation routière verticale dans les conditions optimales de rapidité et d’efficacité, il est apparu opportun, conformément à l’article 71-I et III du Code des Marchés Publics, de regrouper tous les besoins à l’intérieur de marchés de type à bons de commandes, le nombre et la fréquence de ces besoins ne pouvant être définis précisément à l’avance. Prévus en 4 lots géographiques afin de garantir une bonne souplesse de réalisation et la disponibilité des moyens pour des besoins concomitants, ces marchés à intervenir seront exécutés sous forme de bons de commande pour une période initiale de 1 an à compter de la notification des marchés ; ils peuvent être reconduits par périodes successives de 1 an pour une durée maximale de renouvellement de 3 ans. Les prestations feront l’objet de marchés à bons de commande avec minimum et maximum passés en application des articles 33- 3ème alinéa et 57 à 59 du Code des Marchés Publics et conformément à l’article 77. Le montant total des commandes pour la durée initiale de 1 an des marchés est compris entre un minimum et maximum définis comme suit :

Marchés Publics - Pose de signalisation verticale d e police - Appel d'offres -

Autorisation

Lot Désignation Montant en euros H.T. 1 Pose de signalisation verticale de police sur

la commune de Bordeaux 60 000,00 240 000,00

2 Pose de signalisation verticale de police sur les communes de Ambarès, Ambès, Artigues, Bassens, Bègles, Bouliac, Carbon-Blanc, Cenon, Floirac, Lormont, Saint Louis de Montferrand, Saint Vincent de Paul, Talence et Villenave d’Ornon

60 000,00 240 000,00

3 Pose de signalisation verticale de police sur les communes de Gradignan, Le Haillan, Mérignac, Pessac

60 000,00 240 000,00

4 Pose de signalisation verticale de police sur les communes de Blanquefort, Le Bouscat, Bruges, Eysines, Parempuyre, Le Taillan Médoc, Saint Aubin de Médoc, Saint Médard en Jalles

60 000,00 240 000,00

Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction du marché. Compte tenu des montants en jeu (maximum de 3 840 000,00 € HT sur une durée de 4 ans) l’appel d’offres fera l’objet d’une publicité au niveau européen.

Le financement est prévu au budget principal. Les dépenses seront imputées sur le budget des exercices concernés et notamment :

- chapitre 23 article 2315 fonction 8210 CRB O100 - chapitre 011 article 61523 fonction 8212 CRB O100 - et autres imputations

Ce marché couvre également les besoins en matière de pose de signalisation verticale de police pour les directions suivantes :

- DOVCP CRB O100 - DIRECTION DES GRANDS TRAVAUX CRB O400

Et TOUS AUTRES CONDUCTEURS D’OPERATIONS. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, M essieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibérati on suivante : Le Conseil de Communauté, Vu le Code des Marchés Publics, en ses articles 71-I et III, 33- 3ème alinéa et 57 à 59 conformément à l'article 77, Vu le Code du Travail, Vu l'avis de la Commission Infrastructures Routières et Ferroviaires, ENTENDU le rapport de présentation,

DECIDE ARTICLE 1 Monsieur le Président est autorisé à lancer une mise en concurrence sous forme d’appel d’offres ouvert, en application notamment des articles 33 alinéa 3 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics,entériner les documents de la consultation (document consultable par les Conseillers Communautaires au département Signalisation – rue Dumont d’Urville – 33300 Bordeaux, en application des articles L 2121-12 et L2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales), ARTICLE 2 Monsieur le Président est autorisé à signer le marché à intervenir avec l’(es)opérateur(s) économique(s) qui aura(ont) émis la(es) proposition(s) économiquement la(es) plus avantageuse(s), en réponse à l’appel d’offres ouvert, et, en cas d’insuccès de cet appel d’offres sur la base d’un dossier éventuellement adapté au contexte de la concurrence ou modifié, en application de l’article 59-III du Code des Marchés Publics, soit par marché négocié conformément aux dispositions de l’article 35-I 1° du dit code, ARTICLE 3 Monsieur le Président est autorisé à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,






N° 2010/0267

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L’objectif de l’opération consiste dans le cadre de la programmation des travaux voirie financée sur le fond de proximité, de terminer le calibrage de la rue Lejard jusqu’à l’intersection avec la rue Laudinat. La rue Lejard est une voirie de desserte locale, inscrite en catégorie 4 dans la hiérarchisation du réseau de voirie de la Communauté Urbaine de Bordeaux. Les objectifs principaux poursuivis sont : Suite au développement de l’urbanisation dans le secteur de la propriété Lacoste, un aménagement de la rue Lejard est devenu nécessaire. Il convient notamment d’assurer des cheminements piétons confortables et un bon niveau de sécurité pour la circulation. Or, la rue Lejard comprend aujourd’hui un rétrécissement très marqué qui ne permet pas de respecter ces objectifs. Caractéristiques de l’aménagement projeté : Au droit de la parcelle cadastrée AK 58, la rue Lejard ne présente plus qu’une emprise totale (y compris trottoirs) de 6 mètres de large. Le projet propose de procéder à la mise aux normes communautaires de cette portion de voie de 80 mètres de long, dans la continuité du profil qui a été retenu pour les aménagements déjà réalisés sur la rue. A cet effet, l’emplacement réservé T905 « élargissement de la rue Lejard entre la rue Laudinat et la propriété Lacoste » est inscrit au P.L.U. Le coût prévisionnel de l’aménagement (acquisitions foncières, clôtures et travaux de voirie) est estimé sommairement à 160 000 € TTC en valeur avril 2010.

BEGLES - Aménagement de la rue Lejard à l'intersect ion avec la rue Laudinat -

Lancement de la procédure préalable à la Déclaratio n d'Utilité Publique - Autorisation

La mise en œuvre du projet de voirie nécessite une emprise supplémentaire sur une propriété riveraine. Cette acquisition ne pouvant être effectuée par voie amiable, le lancement de la procédure préalable à la Déclaration d’Utilité Publique est donc nécessaire. Afin de mettre le Plan Local d’Urbanisme en compatibilité avec la projet, il est nécessaire, par application de l’article L123-16 du Code de l’Urbanisme, que l’Enquête Publique porte à la fois sur l’utilité publique de l’opération et sur la mise en compatibilité du P.L.U. qui en est la conséquence. A cet effet, le Conseil de Communauté est appelé à solliciter auprès de Monsieur le Préfet de la Gironde, l’ouverture des enquêtes préalables à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) sur la base des dossiers qui lui seront transmis, incluant les pièces suivantes : A – Objet de l’enquête – informations juridiques et administratives B – Plan de situation C – Notice explicative D – Plan général des travaux E – Caractéristiques des ouvrages F – Appréciation sommaire des dépenses Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, M essieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, d’adopter les termes de la délibéra tion suivante : Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L1311-9, Vu le Code de l’Expropriation, notamment ses articles L11-1 à L11-5 et R11-14-1 à R11-14-15, Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles L123-1 à L123-16, Vu le dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique, Vu la délibération n° 2008/0199 du 18 avril 2008 et notamment les 3°, 17° et 23°, ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT : La nécessité de procéder à l’acquisition foncière précitée, le cas échéant par voie d’expropriation, et donc d’obtenir la Déclaration d’Utilité Publique de cette opération de voirie.

DECIDE : ARTICLE 1 : d’autoriser Monsieur le Président à requérir auprès de Monsieur le Préfet l’ouverture de l’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique en vue d’obtenir la Déclaration d’Utilité Publique des travaux de voirie envisagés et permettra de procéder, si nécessaire par voie d’expropriation, aux acquisitions foncières. ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Président à accomplir toutes les formalités entraînées par cette opération et à signer les actes et tous autres documents à intervenir. ARTICLE 3 : d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions utiles à l’exécution des travaux correspondants. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,




CABINET DU PRESIDENT Direction de la Communication


N° 2010/0268

Monsieur CAZABONNE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs 1) Contexte : La Cub anime depuis 2001 « les Juniors du développement durable », un dispositif de sensibilisation au développement durable unique en France. Plus de 12 000 enfants en sont bénéficiaires cette année. Ce dispositif est construit autour de 3 types d’actions : - actions de sensibilisation : une demi-journée pour une classe de découverte/sensibilisation liée à un thème du développement durable. - actions de projet dont les numéros du journal Sapristi : une dizaine de demi-journées de découverte réflexion réalisation par année scolaire, dans l’axe du projet d’école, autour d’un thème principal lié au développement durable. Ce projet de classe donne lieu à la présentation du travail de l’année dans le cadre de journées de valorisation organisées par la Cub. - actions Agenda 21 scolaire : accompagnement pérenne de toute l’école pour une démarche de développement durable. Grâce à un solide partenariat avec l’Inspection Académique et une collaboration active avec le monde associatif, les Juniors du Développement Durable rencontrent un succès grandissant. 2) Les Journées de valorisation : 5000 enfants réunis dans le cadre des journées de valorisation. Les traditionnelles journées de valorisation auront lieu cette année du 7 au 11 juin prochain au parc Palmer de Cenon. La thématique de cette édition porte sur les "cultures du monde ", avec une particularité : la musique à travers le monde et à travers l’ensemble des arts : théâtre, danse, cirque, arts de la rue, etc. (Annexe). L’Ademe est notre partenaire depuis quelques années autour des Agenda 21 puis du site internet.

Convention de partenariat entre la Lyonnaise des Ea ux et la Communauté urbaine de Bordeaux sur l'organisation des journées de valorisation des actions de projet réalisées dans le cadre des "Juni ors du Développement

Durable"

L’Ademe envisage cette année de soutenir financièrement la CUB dans l’organisation des journées de valorisation. Lyonnaise des Eaux est également notre partenaire depuis quelques années. Sa participation à notre disposition se traduit : - dans le cadre des actions de sensibilisation par l’accueil des classes à la maison de l’eau, - dans le cadre des actions de projet par l’accompagnement financier des classes qui souhaitent travailler autour de l’eau, - dans le cadre des journées de valorisation par l’animation d’un stand et la fourniture de gourdes. 3) Participation de Lyonnaise des eaux aux journées de valorisation : La société Lyonnaise des Eaux nous propose cette année d’intensifier sa participation aux journées de valorisation. Elle suggère ainsi de participer à l’organisation de ces journées à hauteur de 24 500 euros, en fournissant des gourdes (avec le logo de la CUB et le logo de Lyonnaise des Eaux) à chaque enfant présent sur les journées de valorisation et en finançant un spectacle portant sur les enjeux environnementaux à travers le monde. La Communauté urbaine pourrait accepter ce don, s’engager à faire mention de cette participation sur tous les supports de communication utilisés à l’occasion des journées de valorisation, et associer Lyonnaise des eaux à la conférence de presse organisée pour ces journées. Ces éléments de fait ayant été énoncés, il vous est proposé de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante : Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2242-1, Vu le projet de convention ci-annexé ; Entendu le rapport de présentation ; Considérant que la société Lyonnaise des eaux se propose de participer gracieusement aux journées de valorisation devant se dérouler du 7 au 11 juin 2010 au Parc Palmer à Cenon, lesquelles s’inscrivent dans le cadre du dispositif « les Juniors du développement durable » mené par la Communauté urbaine ; qu’il y a par conséquent lieu d’autoriser M. le Président à signer le projet de convention ci annexé. Article 1er : M. le Président est autorisé à signer le projet de convention ci-annexé. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. ALAIN CAZABONNE

REÇU EN PRÉFECTURE LE 2 JUILLET 2010

PUBLIÉ LE : 2 JUILLET 2010



N° 2010/0269

Monsieur BENOIT présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L’association RETIS (Réseau des Technopoles, Incubateurs et CEEI de France) qui regroupe notamment les trois sites technopolitains de Bordeaux Montesquieu, Bordeaux Technowest et Bordeaux Unitec organise du 9 au 11 juin 2010 son assemblée générale annuelle. Cette association s’appuie sur trois types de structures, à savoir 50 technopoles labellisées reconnues par l’International Association of Sciences Parcs, 30 incubateurs conventionnés par le Ministère délégué à la Recherche qui valorisent les projets, et 33 CEEI (Centres Européens d’Entreprises et d’Innovation) qui détectent et accompagnent les projets de création d’entreprises innovantes ou de développement d’entreprises existantes par l’innovation. L’association RETIS représente ainsi une force de 12 000 entreprises innovantes accompagnées ou hébergées par ces membres. Les objectifs majeurs de RETIS sont les suivants : - la communication au niveau national sur l’intérêt économique des structures d’appui à l’innovation, sur leur savoir-faire développé et sur le réseau de ses propres actions. - l’animation de réseau par l’octroi et le suivi de la labellisation des technopoles et CEEI, la capitalisation des savoir-faire et des indicateurs (chiffres clés), la mutualisation des outils pour les structures d’appui, la fédération et le groupement d’actions collectives, et la coopération inter-membres. - la formation des membres sur l’accompagnement de la création d’entreprises, sur les processus métier de l’entreprise innovante et sur les processus transverses de l’entreprise innovante. L’organisation de cette assemblée générale sera l’occasion de présenter l’action technopolitaine complétée par la synergie des pôles de compétitivité et par l’ensemble des actions menées autour de l’innovation. Dans cette optique, la première journée sera constituée de tables rondes et de présentation des structures et des projets. L’audience de cette assemblée générale sera très large puisqu’elle devrait compter environ 300 participants et se terminer par l’élection du nouveau président de la structure.

Association Technopole de Bordeaux - Assemblée Géné rale RETIS du 9 au 11

juin 2010 - Subvention - Convention - Décision - A utorisation

Pour cette organisation, l’Association RETIS a sollicité la participation de la Communauté urbaine à hauteur de 10 000 € pour un budget subventionnable T.T.C de 55 000 € tel que détaillé ci-après : DEPENSES € T.T.C RECETTES € T.T.C Location mobilier Location matériel Restauration Dîner de gala Transports Cadeaux Communication Documentation

5 000 1 000

16 308 15 200

5 000 3 710 6 050 2 000

Communauté de Communes Région CUB Sponsors

30 000 10 000 10 000

5 000

TOTAL 55 000 TOTAL 55 000 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien voulouir, si tel est votre avis, d’adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté : - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Entendu le rapport de présentation, La demande de subvention de l’association Technopole de Bordeaux pour l’organisation de l’assemblée générale du réseau RETIS à hauteur de 10 000 € sur un budget subventionnable T.T.C de 55 000 € est recevable, DECIDE : Article 1 :l’attribution d’une subvention de 10 000 € au bénéfice de l’association RETIS pour l’organisation du congrès des technopoles qui se déroulera dans les locaux de l’Hotel de Région à Bordeaux du 9 au 11 juin 2010, Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention ci-annexée fixant les modalités de versement de la subvention communautaire attribuée à l’association RETIS, Article 3 : la dépenses correspondante sera imputée sur le budget de l’exercice en cours, chapitre 67, article 6745, fonction 900, CRB D100. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. JEAN-JACQUES BENOIT





N° 2010/0270

Monsieur BENOIT présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L’association Cap Sciences créée le 28 décembre 1994, présente sur l’agglomération bordelaise depuis le mois d’avril 1995, est en France l’un des six centres de culture scientifique majeurs en région avec Rhônes Alpes, Bretagne, Alsace, Franche Comté et Nord. Labellisé « Sciences et Culture, Innovation » par le Ministère de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur, il est reconnu comme l’un des trois premiers centres français par l’importance de ses productions, la densité de ses partenariats et son impact auprès des publics. Avec les grandes institutions muséales nationales (Muséum national d’histoires naturelles, Cité des Sciences et de l’Industrie, Palais de la Découverte, ….), Cap Sciences coproduit des expositions et des animations. Lieu unique, sa Galerie Industrie et Recherche est plébiscitée au sein de ce réseau national. En dehors de l’accueil des visiteurs sur son site du Hangar H20 sur les quais de Bordeaux (80 000 visiteurs annuels, 10 000 professionnels), Cap Sciences diffuse ses expositions en France et à l’étranger, et touche par ce biais, plus de 100 000 visiteurs supplémentaires, exportant ainsi son savoir-faire et son image. Pour ce faire, Cap Sciences mobilise des compétences pluridisciplinaires, que ce soit au sein de son équipe (aujourd’hui 34 ETP, 80 salariés) ou au travers d’un réseau de prestataires locaux. Dans une démarche d’économie créative, le Hangar 20 est ainsi devenu, au fil des productions, « un lieu de friction » d’artistes, de graphistes, d’illustrateurs, de photographes, de musiciens, de scénographes, d’architectes, des techniciens du spectacle, de vidéastes, de créateurs du monde numérique, d’animateurs culturels, autour de créations transversales touchant l’ensemble des publics. Ce lieu d’échanges, d’expérimentation, de bouillonnement créatif a permis, dans une logique de « cluster culturel », de faire émerger des savoir-faire, en particulier de nouveaux modes de diffusion numériques, d’expositions virtuelles et de nouvelles interactions avec les publics. Cap Sciences participe ainsi à l’essor de cette économie de la connaissance qui repose sur ces biens intangibles que sont les talents, la créativité, l’expérience liée à l’expérimentation.

Association Cap Sciences - Partenariat avec la Com munauté Urbaine -

Programme d'actions 2010 - Subvention de fonctionne ment et d'équipement de la Communauté Urbaine - Conventions - Décision - A utorisation

Des réalisations du type « Clim’Way » (Clim City) ont atteint une large notoriété et reconnaissance internationales (présentation au COP 15 à Copenhague en décembre 2009, développement en cours avec l’agglomération de Rouen et avec la Banque Mondiale), témoignant par là - même du savoir-faire de l’agglomération bordelaise dans ce domaine., Dans le cadre du développement de la stratégie économique et industrielle métropolitaine, cette association permet d’assurer la visibilité et la valorisation des partenariats industrie – recherche, d’assurer la promotion des filières scientifiques et industrielles qui sont à l’avant de la politique industrielle métropolitaine. Initié en 2004 et institué par délibération n° 2004 /0323 du 30 avril 2004, le partenariat entre la Communauté Urbaine de Bordeaux et l’association Cap Sciences concerne la mise en oeuvre d’un programme d’expositions, la réalisation d’outils promotionnels et l’animation de la Galerie Industrie et Recherche. En 2009, la Communauté Urbaine a contribué au budget de Cap Sciences par une subvention de fonctionnement de 96 050 € pour la mise en œuvre de son programme d’animations de la Galerie Industrie et Recherches, et par une subvention d’équipement de 48 375 € au titre du programme de réaménagement de la Galerie Industrie et Recherche. Pour l’année 2010, Cap Sciences a proposé d’élargir le champ de ses interventions dans le cadre d’un programme de fonctionnement et d’un programme d’investissement élargis à des expositions relatives aux ponts de la Communauté Urbaine dont le futur pont Bacalan Bastide et aux actions sur le développement durable menées par notre établissement public. A – Le programme d’actions et le budget de fonction nement 2010 de Cap Sciences : ■ Le programme d’actions de Cap Sciences se détaill e comme suit : Dans le cadre du projet partenarial et des politiques publiques de la Communauté Urbaine, Cap sciences détient les missions suivantes : - la collaboration avec les industriels et la mise en exergue de la dimension attractive et innovante de l’agglomération et des pôles d’excellence et de compétitivité de la Communauté Urbaine, - participer au développement de l’économie créative et à la valorisation de cette nouvelle dynamique territoriale, - renforcer la dimension citoyenne et démocratique des débats autour des questions scientifiques et techniques, et permettre à tous les citoyens d’accéder à une réflexion et à un jugement circonstancié relatif aux questions d’environnement et de développement durable. Dans cette optique, la Galerie Industrie et Recherche installée dans le Hangar 20 est aujourd’hui devenue un relais essentiel des milieux universitaires, des laboratoires et des entreprises innovantes de la technologie bordelaise, qui met en valeur les savoir-faire technologiques et les activités industrielles des pôles d’excellence présents sur l’agglomération bordelaise et la Région Aquitaine. Elle développe des outils de communication qu’elle présente au public dans des lieux différents. Les manifestations et actions organisées par la Galerie Industrie et Recherche avec les partenaires scientifiques et industriels permettent au public de rencontrer des acteurs, découvrir des lieux de travail, s’informer sur les métiers de l’actualité, mesurer le

poids économique de l’industrie et de la recherche dans l’agglomération bordelaise et en Aquitaine. Pour avoir des capacités d’accueil suffisantes et organiser des rencontres tous publics, la Galerie s’organise autour d’un espace d’exposition, d’une plate-forme de rencontres et d’une médiathèque. Un espace permanent interactif de 100 m2 est consacré à la présentation des activités des entreprises, laboratoires universitaires et organismes de recherche bordelais et aquitains. Depuis plusieurs années, la Communauté Urbaine de Bordeaux soutient l’action de Cap Sciences dans le domaine de la mise en valeur des activités technologiques, de recherches et industrielles. Ces activités permettent l’amélioration de l’image globale de la métropole régionale. Les constatations tirées de cette expérience sont les suivantes : - l’intérêt du public pour la présentation de la Galerie et les offres associées : rencontres sur les formations et les métiers, visites d’entreprises avec plus de 20 000 visiteurs annuels, mais aussi des groupes de professionnels et des délégations avec un site Internet visité en moyenne par 5000 internautes annuellement, - l’adhésion des professionnels à la Galerie qui leur sert de lieu de présentation de leurs activités, de création d’évènements et de moments de rencontres, - la capacité à développer des productions répondant à un besoin de promotion de la Communauté Urbaine et des associations professionnelles de développement économique par des films, portraits, présentation de filières et de secteurs économiques. Les expositions thématiques qui sont réalisées dans cet espace permanent permettent de faire découvrir et approfondir un secteur d’activité de pointe de l’agglomération bordelaise et de sa région. Ces expositions thématiques donnent lieu à la réalisation de supports de présentation tels que des interviews de chercheurs, la présentation d’entreprises et de laboratoires de recherche, des animations sur les métiers. Elles permettent aussi de mettre en œuvre des initiatives et des démarches exemplaires en matière d’innovation et de développement durable. Ainsi, le secteur économique des sports d’eau fera l’objet, en début d’année 2010, d’une exposition spécifique intitulée « sports d’eau dans l’agglomération bordelaise et en Aquitaine, tout comme la recherche, un monde à découvrir ». Egalement, une animation thématique itinérante sur les ponts sera développée dans ce cadre. Elle permettra d’aller à la rencontre du jeune public scolaire et des équipes pédagogiques à leur demande. ■ Le budget de fonctionnement prévisionnel 2010 de C ap Sciences Le budget de fonctionnement de l’association Cap Sciences pour l’année 2010 s’élève H.T à 2 203 000 € auquel la CUB participe à partir de cette année, au titre des expositions qui auront lieu sur le thème des ponts et celui du développement durable, ainsi que pour l’animation de la Galerie, en cofinancement avec le Conseil Régional. Le budget prévisionnel de fonctionnement de Cap Sciences (1er tableau) et celui de la Galerie (tableau 2) ci-après s’établissent donc de la manière suivante :

Tableau budget général Cap Sciences 2010 : DEPENSES € H.T RECETTES € H.T Salaires Frais généraux Sous-traitance Achats Communication Edition Transports Assurances Sous-traitance Déplacements Impôts et taxes

1 200 000 254 000 180 000 95 000 54 000 75 000 35 000 15 000 175 000 20 000 100 000

CRA Ministère Recherche Feder CUB Ville de Bordeaux Autofinancement

780 000 350 000 360 000 213 000 50 000 450 000

TOTAL 2 203 000 TOTAL 2 203 000 Dont le tableau budget Galerie Industrie et Recherche 2010 DEPENSES € H.T RECETTES € H.T Charges personnel Prestataires de services Achats divers Evènements (dimanche de la science, inauguration, accueil évènements) Déplacements

41 295 86 056 24 000 29 000 3 000

CUB CRA

150 000 33 351

TOTAL 183 351 TOTAL 183 351 B – Le programme et le budget d’investissement 2010 de Cap Sciences : Pour l’année 2010, Cap Sciences souhaiterait entreprendre des travaux d’aménagement de l’espace permanent de la galerie afin de répondre aux attentes des visiteurs. Ainsi, Cap Sciences envisage, dans le cadre d’un plan d’investissement exceptionnel, de repenser certains modules d’exposition, d’actualiser les contenus, et d’intégrer de nouvelles techniques numériques et interactives dans la scénographie, faisant ainsi de la Galerie Industrie et Recherche une vitrine de l’innovation dans ce domaine (des partenariats sont notamment prévus avec les sociétés Axyz et Immersion). Dans le cadre de ce réaménagement, une exposition sur le pont Bacalan Bastide et la construction des ponts de septembre 2010 à décembre 2012 sera organisée. En effet, ce chantier constituera une véritable attraction pour le public à une extrémité de la promenade des quais et donnera lieu à l’organisation de présentations, ateliers, débats sur les aspects techniques de la construction et autour de la valorisation des savoir-faire dans le domaine des réalisations et dans les usages futurs du pont (manœuvres, navigation, circulations). Cette exposition permettra de faire découvrir l’univers des ponts avec une attention pour les grands franchissements que sont les ponts d’estuaires (principes de construction, technologies, matériaux, conduite des chantiers, savoir-faire et métiers). Un atelier d’animation complémentaire permettra une adaptation des contenus au jeune public et proposera des activités en lien avec les programmes scolaires. Egalement, un

poste d’observation du Pont Bacalan Bastide permettra de suivre ce chantier au fil des jours. Des animations bénéficieront d’expérimentations technologiques menées avec la société Immersion et le laboratoire de recherche du Labri (Projet Instinct soutenu par l’ANR). - Le budget ci-après retrace le programme d’investissement général de Cap Sciences au titre de l’année 2010 : DEPENSES € H.T RECETTES € H.T -Réaménagement général des locaux d’exposition -Programmation réaménagement de la galerie industrie et recherche - Aménagement espace d’exposition« les ponts » - Outils et supports développement durable Expositions H20 : Grandes expos Expositions plateforme Exposition « Les ponts » Expositions et ateliers itinérants Expositions virtuelles

130 000

60 000

86 000

20 000

65 000 60 000

130 000 35 000

30 000

CRA FEDER Axe 1 Etat CUB

180 000 90 000 50 000

296 000

TOTAL 616 000 TOTAL 616 000 Dont le budget d’investissement relatif à la Galerie Industrie et Recherche d’un montant H.T de 65 727 € pour l’année 2010 se présente comme suit : DEPENSES € H.T RECETTES € H.T Version itinérante de l’exposition santé alimentation Refonte panorama

8 000 57 727

C.U.B CRA

60 000 5 727

TOTAL 65 727 TOTAL 65 727 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, d’adopter les termes de la délibération suivante: Le Conseil de Communauté, - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Entendu le rapport de présentation, Considérant l a demande de subvention de fonctionnement de Cap Sciences à hauteur de 213 000 € sur un budget subventionnable de 2 203 000 € TTC et la demande de subvention d’équipement de 296 000 € pour un montant subventionnable H.T de 616 000 €,

DECIDE :

Article 1 : l’attribution d’une subvention de fonctionnement de 213 000 € au bénéfice de l’association Cap Sciences dans le cadre du programme d’actions de la Galerie Industrie et Recherche présenté ci-dessus, et sur la base d’une assiette subventionnable de 2 203 000 € H.T est approuvée, Article 2 : l’attribution d’une subvention d’investissement de 296 000 € au bénéfice de l’association Cap Sciences dans le cadre des travaux d’aménagement des locaux d’exposition de Cap Sciences dont la galerie industrie et recherche prévus dans le programme d’actions 2010 à hauteur de 616 000 € H.T, Article 3: que Monsieur le Président est autorisé à signer les deux conventions ci-annexées fixant les modalités de versement de chaque subvention communautaire attribuée respectivement au programme de fonctionnement et d’investissement présentés par Cap Sciences. Article 4 : les dépenses correspondantes au montant des subventions précitées seront imputées sur le budget de l’exercice en cours, - pour la section fonctionnement : chapitre 65, article 6574, fonction 900, CRB D100, - pour la section investissement : chapitre 204, article 2042, fonction 900, CRB D100. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. JEAN-JACQUES BENOIT





N° 2010/0271

Monsieur BENOIT présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans le monde, le jeu vidéo génère un chiffre d’affaire supérieur à la musique et au DVD, en croissance de 10% par an. En France, en 2008, on a enregistré 3,4 Milliards d’Euros de chiffre d’affaires, ce qui est considéré comme un record historique. Ainsi depuis cette date, la France est devenue le plus grand utilisateur européen de jeux vidéo derrière le Royaume-Uni. Pourtant, en Aquitaine, l’industrie du jeu vidéo bénéficie d’une notoriété faible, ce qui contraint les acteurs à s’autofinancer. C’est à partir de ce constat que l’association Bordeaux Games a été créée en 2007. Elle regroupe les acteurs de la filière du jeu vidéo en Aquitaine, autour des membres fondateurs (éditeurs, développeurs) comme Asobo Studio, At Once Technologies, Be tomorrow, SC2X Mad Monkey Studio, Ubisoft ... De nouveaux membres ont depuis rejoint l’association comme : Faeria (animation de communautés de jeu vidéo), Motion Twin (studion indépendant de crération de jeux web communautaires), Neomades (développeurs de jeux de logiciels) Elmobo (compositeur de musique de jeux vidéo). La vocation première de l’Association Bordeaux Games est de favoriser la croissance et la pérennité de la filière numérique en Aquitaine. Les objectifs de l’association sont les suivants : - animer la filière du jeu vidéo, - optimiser les moyens et ressources de la filière à travers trois axes : 1/ le recrutement et la gestion des ressources humaines, 2/ le renforcement de la compétitivité, 3/ la mutualisation de la représentation commerciale.

Association Bordeaux Games

�Subvention de la Communauté Urbaine de Bordeaux au programme d'actions 2010

�Convention / Décision / Autorisation

Les territoires d’intervention de l’Association sont Bordeaux, la Communauté Urbaine de Bordeaux, l’Aquitaine, la France, l’Europe (notamment l’Allemagne et l’Espagne) Ainsi, l’Association Bordeaux Games mène depuis 2009 une action forte de représentation lors de salons professionnels autour du Jeu Vidéo et du multimédia, de salons de recrutement, de concours d’écoles, de réunions et de rencontres, organisés par le Syndicat National du Jeu Vidéo (à Paris) et de tout évènement permettant de promouvoir l’emploi aquitain du Jeu vidéo sur des manifestations régionales, nationales et internationales. L’association a notamment contribué à : - la notoriété de Bordeaux sur la scène nationale, pour ses dopeurs, - une consolidation du tissu local, grâce à des accords commerciaux entre les membres, - des initiatives de mutualisation des efforts et des moyens. Plan d’actions 2010 : le montage d’un salon unique en France Pour s’inscrire sur la carte du monde multimédia, Bordeaux doit avoir un salon qui ne ressemble à aucun autre. Lyon héberge la GDC (salon originellement américain), Bordeaux a trouvé son positionnement : LE Salon du Jeu Vidéo National. L’Association Bordeaux Games à horizon 2010-2011 souhaite créer ce salon pro ET grand public, à vocation nationale et au rayonnement international. Le premier semestre 2009 a vu naître les premiers travaux de veille et de réflexion sur le sujet. 2010 est l’année de l’étude de faisabilité et de mise au point du projet. Les actions de Bordeaux Games s’inscrivent dans la stratégie de développement numérique de la Communauté Urbaine de Bordeaux.

DEPENSES € TTC RECETTES € TTC Achats : - achats d’études et prestations de services, fournitures d’entretien, fournitures administratives, équipement…

4 000

Vente de produits finis, prestations de service : - prestations de service Produits des activités annexes

6 000

2 100 Services extérieurs : - locations mobilières et immobilières

5 000

Subvention d’exploitation : - Région Aquitaine - CUB - Commune(s) - CCIB

50 400 10 000 6 000 5 000

Autres services extérieurs : -rémunérations intermédiaires et horaires, - publicité, publications, - déplacements, missions et réceptions - services bancaires

8 300

3 300 4 000

1 000

Autres produits de gestion courante : - cotisations

4 500

Charges de personnel - rémunération du personnel - charges sociales, autres charges de personnel

56 000 2 400

TOTAL 84 000 TOTAL 84 000 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, -Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Entendu le rapport de présentation, Considérant que la demande de subvention de l’Association Bordeaux Games à hauteur de 10 000 € pour un budget subventionnable T.T.C de 84 000 €. DECIDE - Article 1 : Les termes de la convention relative à la demande de subvention sollicitée par l’association Bordeaux Games à hauteur de 10 000 € pour le financement de son plan d’actions 2010 sont approuvés, - Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention ci-annexée avec l’Association Bordeaux Games, relative à l’attribution d’une subvention à hauteur de 10 000 € sur un budget subventionnable de 84 000 € pour le financement de son plan d’actions 2010.

- Article 3 : Les dépenses résultant de la présente convention sont imputées sur le chapitre 67, article 6745, fonction 900, CRB D100. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,


M. JEAN-JACQUES BENOIT



POLE AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT Direction Développement Durable et Ecologie Urbaine


N° 2010/0272

Monsieur BOBET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans le cadre des axes 3 (‘’Trouver des synergies avec les communes et les collectivités départementales et régionales et valoriser les coopérations’’) et 4 (‘’Accompagner les acteurs du territoire du monde économique et associatif dans leur propre démarche de Développement Durable’’) de l’Agenda 21 communautaire, de la Charte pour l’Environnement vers le Développement Durable et du programme en faveur des agendas 21 scolaires et du Plan Climat, notre établissement souhaite soutenir un programme de recherche de l’institut EGID (Environnement Géo-Ingéniérie et Développement) de l’Université Bordeaux III et dont l’activité est principalement axée sur les problématiques de géo-ressources, environnement et développement durable. Disposant de compétences scientifiques, matérielles et humaines, l’Institut EGID a sollicité notre établissement afin de mener une étude sur l’évolution de la consommation responsable en relation avec les Agendas 21 de la CUB.

Dans le contexte sociétal et scientifique actuel, la consommation responsable représente une orientation majeure en tant que support d’inflexion des politiques locales mais aussi d’outil innovant des actions en faveur du Développement Durable.

S’appuyant sur un état des lieux au niveau local de quelques agendas 21 et des relations entre les Agendas 21 scolaires, familiaux, des collectivités et entreprises, ce programme repose sur une problématique : ‘’comment les Agendas 21 peuvent-ils diffuser au sein des ménages et influer sur les comportements en matière de consommation’’ ? Les objectifs de ce programme de recherche résident en l’analyse des spécificités et des liens entre Agendas 21 d’un même territoire, permettant de fournir des enseignements et des données afin d’alimenter et poursuivre notre réflexion de Développement Durable.

Cette démarche novatrice requiert un travail spécifique de recherches et repose sur une étude exploratoire de quelques Agendas 21 des communes de la CUB ; elle est confiée à un post-doctorant et se situe en amont d’un programme de thèse, co-financé par le Conseil Régional. Celle-ci est prévue pour une durée minimum de trois ans à compter d’octobre 2010. L’objectif de cette thèse est de fournir aux acteurs du territoire des outils de coordination et d’évaluation de leur politique de Développement Durable menée au travers des Agendas 21.

Programme de recherche sur la contribution des Agen das 21 locaux à une

politique de consommation responsable - Subvention à l'Institut EGID - Convention - Décision - Autorisation

L’intérêt du programme de recherche proposé par l’EGID permettra notamment de développer des indicateurs novateurs d’évaluation de l’efficience des Agendas 21 locaux dans le cadre de l’Agenda 21 communautaire. La première phase exploratoire, financée par la CUB, est programmée sur 9 mois 1/2 mois ; la responsabilité scientifique est assurée par deux enseignants-chercheurs en Ecologie Humaine rattachés à l’EGID.

Afin d’encourager cette démarche innovante, notre établissement est sollicité à hauteur de 10.000 Euros. La convention ci annexée définit les engagements réciproques et les modalités de règlement de cette subvention. Le tableau ci-après précise les dépenses et les recettes correspondantes :

POSTES DE DEPENSES

(€ TTC)

FINANCEURS

(€ TTC)

Achats d'études et prestations de service : • Affectation : "enseignants-chercheurs" (Professeur et maître de conférences) à 5 % du temps pendant 9,5 mois • Vacations : post-doctorat à temps partiel pendant 9,5 mois

4 750,00

17 500,00

Communauté urbaine de Bordeaux

10 000,00

Fonds propres universitaires

10 000,00 Fonctionnement : • Petit équipement • Publications,

colloques, séminaires • Déplacements,

missions

500,00

1 000,00

1 000,00

Etat 4 750,00

TOTAL HT 24 750,00 TOTAL HT 24 750,00 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, M essieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la présente d élibération : Le Conseil de communauté , Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, Vu la délibération n° 2009/0687 du 6 novembre 2009 précisant les finalités et la méthodologie de la démarche Agenda 21 local,

Vu la délibération n° 2006/0600 du 21 juillet 2006 portant engagement de la Communauté urbaine de Bordeaux dans une démarche d'Agenda 21 local, Entendu le rapport de présentation, CONSIDERANT : Qu'en raison de l'intérêt de la Communauté urbaine de Bordeaux en matière de sensibilisation à l'éco-citoyenneté et à l'environnement pour un développement durable, Qu'en raison de sa volonté, inscrite dans l’axe 4 de son Agenda 21, d'accompagner les acteurs du territoire du monde économique et associatif dans leur propre démarche de développement durable.

DECIDE : Article 1 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 10 000,00 € H.T est attribuée à l'Institut EGID-Bordeaux III. Article 2 : L'objectif de cette subvention est le financement du programme de recherche de l'Institut EGID-Bordeaux 3 tels que décrits ci-dessous :

- le premier objectif vise à l'analyse des spécificités et des liens entre différents Agendas 21 d'un même territoire,

- le second objectif vise la consommation responsable en tant que support d'évaluation de l'efficience des Agendas 21.

Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention ci-annexée destinée à définir les modalités de règlement de cette subvention. Article 4 : Cette subvention est prévue au budget principal de l'exercice 2010, section fonctionnement, pour la somme de 10 000,00 € H.T. Cette dépense sera imputée sur le chapitre 67, compte 6748, fonction 8330, CRB D400. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. PATRICK BOBET REÇU EN PRÉFECTURE LE

10 JUIN 2010


POLE AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT Direction Développement Opérationnel et Aménagement


N° 2010/0273

Madame BOST présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Une réflexion est menée conjointement par la Communauté Urbaine et la Ville de Cenon concernant le secteur Camille Pelletan dans le sens de la création d’une centralité sur le Haut Cenon s’appuyant notamment sur le renforcement de l’attractivité du linéaire Camille Pelletan et de la Morlette. Les conclusions de l’étude préalable menée par l’A’URBA sur ce secteur ont été approuvées par le Comité de Coordination des Opérations d’Aménagement en date du 12 décembre 2008. Une étude pré-opérationnelle est actuellement en cours afin de mettre en place un projet urbain et une procédure d’aménagement adaptés, ce qui consiste à :

• Préciser les principes d’aménagement des espaces publics existants et à créer, • Déterminer la vocation des emprises foncières mutables à court ou moyen terme et a

priori stratégiques pour le renforcement du secteur, • Etablir un programme de constructions d’équipements publics, d’activités

commerciales et tertiaires, • Etablir une évaluation de la faisabilité technique et financière du projet urbain, • Proposer le montage opérationnel et financier le plus pertinent.

Ainsi, l’équipe d’urbanistes architectes, constituée de l’agence Baggio-Piéchaud et de l’URPACT, a démarré, depuis le mois d’octobre 2009, sa mission d’élaboration d’un projet urbain sur ce secteur. A ce jour, un diagnostic a été établi permettant d’identifier les principaux enjeux urbains.

CENON - Secteur CAMILLE PELLETAN

� �Mise en place de la concertation

� �DECISION - APPROBATION

Les objectifs qui président, d’ores et déjà, à l’élaboration du projet d’aménagement du secteur Camille Pelletan reposent sur :

• Un projet permettant de créer un cœur de ville animé, de faire émerger une nouvelle centralité sur le haut Cenon, notamment par le renouvellement de l’offre commerciale, l’implantation d’équipements publics et/ou de nouveaux services,

• L’articulation entre deux quartiers, situés de part et d’autre de la rue Camille Pelletan : le quartier pavillonnaire (les Quatre Pavillons) et le quartier de grand ensemble (Palmer),

• Un projet conjuguant requalification et création d’espaces publics et aménagements paysagers,

• Un projet permettant l’interaction avec le parc des coteaux par des liaisons transversales.

Conformément à l’article L300-2 du Code de l’Urbanisme codifiant les dispositions de la loi n°85/729 du 18 juillet 1985 relative à la définitio n et à la mise en œuvre de principes d’aménagement, il convient que la Communauté Urbaine de Bordeaux, au regard du contenu du projet et au vu des objectifs précités, délibère sur les modalités d’une concertation, associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Cette concertation s’effectuera en étroite association avec la Ville de Cenon. Le périmètre de ladite concertation, tel que défini par le plan ci-annexé, a été étendu par rapport au périmètre de prise en considération : Il est ainsi délimité par :

• L’avenue Carnot au Nord, • L’avenue Schwob au Sud, • L’avenue Cassagne à l’Est, • et la rue A. Briand à l’Ouest.

Deux réunions publiques a minima seront organisées au fur et à mesure de l’avancement du projet. De plus, un registre et un dossier, en deux exemplaires, seront respectivement déposés :

• L’un à la mairie de Cenon, • L’autre au siège de la Communauté Urbaine.

Ils pourront être consultés par le public aux jours et aux heures d’ouverture des bureaux, en vue de recevoir ses observations et suggestions éventuelles. Le dossier comportera :

• Une note explicative définissant les objectifs poursuivis et donnant les grandes lignes du projet d’aménagement,

• Un plan de situation, • Un plan périmétral, • Le diagnostic urbain réalisé en phase 1 de l’étude pré-opérationnelle.

Ceci étant exposé, il vous est demandé Mesdames et Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibérati on suivante : Le conseil de communauté, Vu les dispositions de la loi n°85/729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement, Vu les dispositions du CGCT, notamment son article L 5215-20 relatifs aux compétences d’une communauté urbaine et à son article L 2121-12 fixant les modalités d’intervention des élus, Vu les dispositions du Code de l’Urbanisme notamment son article L 300-2 relatif à la mise en oeuvre des modalités de la concertation associant les habitants, associations locales et autres personnes concernées, Entendu le rapport de présentation ; Considérant qu’ il est de l’intérêt général pour la ville de Cenon et pour la Communauté de permettre à terme une requalification sur ce secteur, la Communauté Urbaine de Bordeaux en étroite association avec la ville de Cenon, au regard du contenu du projet et au vu des objectifs précités, délibère sur les modalités d’une concertation, associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

DECIDE : Article 1 : La concertation est ouverte concernant le projet de requalification du secteur Camille Pelletan à Cenon. Article 2 : Les modalités de la concertation sont approuvées. Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer toute acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Présidente, Mme. CHRISTINE BOST





N° 2010/0274

Madame BOST présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération n° 2006/0677 en date du 22 septemb re 2006, le Conseil de Communauté a approuvé la création du PAE « Eysines centre bourg ». Par délibération N°2009/0816 en date du 27 novembre 2009, le Conseil de Communauté a autorisé Monsieur le Président de la Communauté Urbaine à prescrire l’enquête publique portant sur l’étude d’impact du projet d’aménagement des espaces publics du PAE « Eysines centre bourg ». Cette enquête publique, organisée conformément aux dispositions de la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 (loi Bouchardeau) régie par les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants du code de l’environnement, s’est déroulée du 8 février au 10 mars inclus, sous l’égide du commissaire enquêteur désigné par ordonnance du Président du Tribunal Administratif du 11 janvier 2010. En application de l’article L.126.1 du code de l’environnement, inséré par la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de Proximité, lorsqu’un projet d’aménagement a fait l’objet d’une enquête publique, l’organe délibérant de la personne publique responsable du projet doit se prononcer, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général de l’opération projetée. La présente délibération qui vaut déclaration de projet au sens de l’article 126-1 du code de l’environnement a pour objet de : - mentionner l’objet de l’opération, - répondre à la recommandation du commissaire enquêteur, - confirmer la volonté de la Communauté Urbaine de réaliser cette opération. La présente déclaration de projet s’appuie sur le rapport du commissaire enquêteur et ses conclusions.

1. Rappel des objectifs publics du Programme d’Amén agement d’Ensemble Le projet urbain a pour objectif principal de renforcer les fonctions de centralité du bourg d’Eysines. Il comprend :

- la restructuration et le recalibrage des voies existantes, afin de dégager des perspectives, de faciliter les modes doux et de favoriser le stationnement de proximité,

- la création de nouvelles voies facilitant la circulation, - la requalification de la place de la Victoire,

EYSINES - PAE centre bourg - Bilan de l'enquête pub lique - Déclaration de

projet

- l’amélioration de l’accessibilité, notamment à destination des personnes à mobilité réduite aux équipements publics,

- la création de nouveaux espaces de détente paysagers : place du marché, verger, square des Sassafras…

Il s’inscrit dans la politique communautaire de renouvellement des centres villes et des centres bourgs.

2. Déroulement de l’enquête publique L’enquête publique s’est déroulée du 8 février au 10 mars 2010 inclus. Durant cette période, un dossier a été déposé à la mairie d’Eysines où il a pu être consulté aux heures d’ouverture de la mairie et où toutes les personnes intéressées ont pu consigner leurs observations par écrit sur le registre prévu à cet effet. Au cours de cette même période, un dossier subsidiaire a été déposé à la Communauté Urbaine de Bordeaux, où il a pu être consulté de 9h à 17 h et où toutes les personnes intéressées ont pu consigner leurs observations par écrit sur le registre prévu à cet effet. Les observations ont pu également être adressées par correspondance au commissaire enquêteur, au siège de la CUB. Les permanences du commissaire enquêteur se sont tenues : - en Mairie d’Eysines :

- le lundi 8 février 2010 de 9h30 à 12h - le vendredi 5 mars de 9h à 12h - le mercredi 10 mars de 13h30 à 16h30

- à la CUB : - le lundi 1er mars 2010 de 9h à 12h

3. A l’issue de l’enquête publique

Le dossier d’enquête, accompagné d’un registre d’enquête dûment côté et paraphé, mis à la disposition du public à la mairie d’Eysines et à la Communauté Urbaine de Bordeaux, fait état au total de quatre observations : - quatre observations écrites sur le registre déposé en mairie d’Eysines, - aucun courrier n’a été adressé au commissaire enquêteur, - aucune observation écrite sur le registre déposé à la Communauté Urbaine « Il ressort de l’examen des observations que le dossier soumis à enquête ne soulève pas de remarques particulières quant à son objet proprement dit à savoir l’aménagement des espaces publics dans le centre bourg dans le cadre juridique du PAE. Aucune modification du plan général du « jardin » n’a en effet été demandée.

- Il a été relevé une inquiétude portant sur le respect de la mise en application des décrets sur l’environnement et la biodiversité, ainsi que sur celui des monuments historiques.

- Quatre questionnements formulés par quatre conseillers municipaux de l’opposition ont retenu l’attention du commissaire enquêteur :

� l’animation du centre bourg par des activités ludiques de rencontres (marché

couvert, pétanque) et par des implantations de commerces, � la faisabilité de parkings semi-enterrés sous des espaces verts,

� l’implantation de constructions nouvelles sur les terrains qui sont traités en tant qu’équipements publics dans l’aménagement du centre bourg,

� une demande d’informations sur le dispositif du PAE. » ( rapport du commissaire enquêteur en date du 7 avril 2010).

A l’issue de l’enquête publique, Madame Georgette PEJOUX, commissaire enquêteur, a émis un avis favorable au projet d’aménagement des espaces publics du centre-bourg de la commune d’Eysines. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération s uivante : Le Conseil de Communauté : Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, Vu les dispositions du code de l’urbanisme, Vu les dispositions du code de l’environnement, Vu la loi n°83.680 du 12 juillet 1983 (loi Bouchardea u), Vu la loi n°2002.276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de Proximité, Vu la délibération n°2006/0677 en date du 22 septembr e 2006 approuvant la création du programme d’aménagement d’ensemble Eysines centre bourg, Vu la délibération n°2009/0123 en date du 13 mars 200 9 modifiant le programme des équipements publics et actualisant le coût prévisionnel des équipements publics du programme d’aménagement d’ensemble Eysines centre-bourg, Vu la délibération n°2009/0816 en date du 27 novembre 2009 lançant l’enquête publique au titre du code de l’environnement, ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT que la Communauté Urbaine de Bordeaux confirme son intention de poursuivre l’aménagement du centre bourg d’Eysines, en tenant compte de la recommandation formulée par le commissaire enquêteur. DECIDE : Article 1 : Le caractère d’intérêt général de l’opération d’aménagement des espaces publics du PAE Eysines Centre bourg est confirmé. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Présidente, Mme. CHRISTINE BOST REÇU EN PRÉFECTURE LE

8 JUIN 2010




N° 2010/0275

Madame BOST présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le Programme d’Aménagement d’Ensemble (PAE) de Magonty à Pessac a été instauré en 1991 (délibération n°91/564 du 19 Juillet 1991). Il s'agissait alors de combler le manque d’équipement sur cette partie du territoire de la commune pour achever de manière cohérente et harmonieuse l'urbanisation du secteur. La SHON prévisionnelle avait été estimée à 33 000 m². Le programme des équipements publics devait être intégralement financé au moyen des participations prescrites aux constructeurs au moment du dépôt des autorisations d’urbanisme et d’occupation des sols. Ainsi, les prévisions de recettes issues des participations (7,970 millions de francs soit 1,215 millions d'euros HT) devaient, au final, couvrir l'intégralité des coûts des équipements publics. En cours de réalisation, différentes adaptations du PAE portant soit sur des modifications de programme (nouvelles catégories de construction notamment) soit sur l'actualisation des coûts (et donc des participations au m² SHON) ont été approuvées par délibération du Conseil Communautaire. Dix huit ans après son instauration, l'achèvement complet du programme des équipements publics ainsi que la perception quasi intégrale des participations constructeurs permet de proposer la suppression de ce PAE. I. ACHEVEMENT DU PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS Le programme des équipements publics comprenait : - des travaux de rattrapage ne donnant pas lieu à participation au titre du PAE (voirie,

réseaux divers sous maîtrise d’ouvrage communautaire et maison de quartier, classes sous maîtrise d’ouvrage Ville) ;

- des équipements sous la maîtrise d’ouvrage de la CUB, dont : o équipement de voirie : l'aménagement de la rue des Fauvettes. o équipement d'assainissement :

- surdimensionnement des réseaux intérieurs de la rue des Fauvettes ; - desserte extérieure (collecteur rue des fauvettes) ; - eaux usées avenue Magonty ; - eaux usées rue du Merle et des Fauvettes.

PESSAC - PAE de Magonty : suppression du PAE - Déci sion - Autorisation -

- un équipement sous la maîtrise d’ouvrage de la Ville de Pessac : la construction d'une classe de maternelle et de deux classes de primaire pour les besoins des habitants installés dans le PAE.

Dès 1995, l’ensemble des équipements sous maîtrise d’ouvrage de la CUB était réalisé. Plus particulièrement, les équipements d’assainissement ont été achevés selon les dates suivantes :

- surdimensionnement des réseaux intérieurs de la rue des Fauvettes achevés en 1994 ;

- desserte extérieure achevée en 1994 ; - eaux usées avenue Magonty achevées en 1992 ; - eaux usées rue du Merle et des Fauvettes achevées en 1993.

L’aménagement de la rue des Fauvettes a été achevé en 1995. Le groupe scolaire a été livré en 1996. Ainsi, les équipements publics de voirie et de réseaux ont été réalisés. Ces équipements ont tous été remis aux gestionnaires compétents. II. BILAN FINANCIER II.1 Coût des équipements publics réalisés Le coût des équipements, actualisé par délibération n° 95/936 du 01 décembre 1995, avait été estimé à 1 138 854,60 € HT. C'est sur cette base qu'ont été depuis lors calculées, par type de constructions, les participations prescrites aux autorisations d’urbanisme et d’occupation du sol. Le coût définitif des équipements publics, une fois achevés les travaux d'assainissement et de voirie, une fois le groupe scolaire réceptionné, et déduction faite des frais financiers non imputés au PAE, est arrêté à 1 021 922,16 € HT, soit un coût inférieur de 116 932,44 € aux prévisions. Par type d'équipement, ce coût se décompose de la façon suivante :

coût HT TVA coût TTC

sous MOA CUB 632 006,81 73 972,95 705 979,76 rue des Fauvettes voirie 231 897,92 43 133,01 275 030,93 assainissement 89 725,31 16 688,91 106 414,22 desserte extérieure assainissement 76 080,82 14 151,03 90 231,85 Avenue de Magonty assainissement 148 731,16 - 148 731,16 rue du Merle et fauvettes assainissement 85 571,60 - 85 571,60 frais financiers - - - sous MOA Commune 389 915,35 80 322,56 470 237,91

groupe scolaire TRAVAUX 389 915,35 80 322,56 470 237,91 TOTAL 1 021 922,16 154 295,51 1 176 217,67

II.2 Prescriptions et recouvrement des participatio ns constructeurs La délibération n°91/564 en date du 19 juillet 1991 prévoyait un programme global de construction estimé à 33 000 m² SHON. A ce jour, 38 401,59 m² SHON ont donné lieu à autorisations d’urbanisme, les constructions réalisées dans ce quartier de Magonty étant principalement constituées de maisons individuelles, dont une partie en lotissements privés. Sur les 38 401,59 m2 de SHON ayant donné lieu à autorisations d’urbanisme, la répartition est la suivante :

Type de construction Surface totale en m² de SHON

Extension des bâtiments existants avant l’instauration du PAE 1 480,42

Logements PLA, PAP, PLI, PAS prêt à taux zéro 18 227,91

Logements PLA crédit foncier 0

Logements PC 7 237,69

Logements non aidés 11 131,31

Bureaux, commerces, locaux professionnels

324,26

Autres constructions 0 Au 31 mars 2010, le bilan concernant les recettes est le suivant :

en € HT en %

en m² SHON en %

Cumul des arrêtés de permis délivrés

1 118 482,41

38 401,59

- dont titres émis 909 724,96 81%

32 624,48 85%

- dont titres restant à émettre 208 757,45 19%

5 777,11 15%

Sur les participations intégralement recouvrées par la CUB, a été reversé à la Commune de Pessac, en quatre fois, un total de 283 506,07 €, représentant la part des recettes de participations devant revenir à la Commune en contrepartie de sa prise en charge des coûts de construction du groupe scolaire (389 915,35 €). L'écart constaté entre le coût des équipements publics ayant servi de base au calcul des participations prescrites depuis la création du PAE et le coût définitif arrêté par la présente

délibération ainsi que l’augmentation de la SHON développée nécessitent que soit prévu le remboursement aux pétitionnaires du trop versé. Ces remboursements concernent l'ensemble des permis de construire déposés depuis la création du PAE qui ont donné lieu à recouvrement des participations. Compte tenu de l’ampleur et de l’ancienneté des dossiers à traiter, il est proposé de procéder de la manière suivante : � dans un délai de quatre mois suivant la présente délibération, il sera procédé avec les

services du comptable public et des finances à l'élaboration d'un état des remboursements à effectuer listant pétitionnaire / adresse / montant recouvré et somme à rembourser ;

� sur la base de cet état, un courrier sera adressé à chaque pétitionnaire, préalablement

au remboursement, de manière à confirmer les références bancaires à utiliser ; � Le remboursement des pétitionnaires ayant répondu pourra ensuite être effectué

(émission de titres de paiement) ; � Pour les pétitionnaires n'ayant pas répondu (déménagement – décès - …), une

recherche, en lien avec les services communaux, sera menée par voie de presse et affichage en Mairie et à la Communauté Urbaine.

Le temps nécessaire à l'accomplissement de ces démarches empêche que soit aujourd'hui établi un bilan financier de clôture du PAE. C'est pourquoi il est proposé de présenter au Conseil Communautaire, dans l'année qui suit l'adoption de la présente délibération, un bilan financier actualisé du PAE. Ce bilan financier devra intégrer : - les nouveaux titres émis sur la base du coût des équipements revu à 1 021 922,16 € ; - les remboursements effectivement opérés et ceux restant à opérer ; - les participations effectivement recouvrées par la CUB sur les sommes restant dues ; - les sommes reversées et restant à reverser à la Commune de Pessac. Par destination de construction, en intégrant le coût des équipements publics et la SHON actualisés ayant donné lieu à autorisations des sols, les coefficients et prix au m² SHON actualisés sont les suivants :

Catégories de constructions

coefficients

prix m² SHON

Extension des bâtiments existants avant l’instauration du PAE.

0,20

6,31

Logements PLA, PAP, PLI, PAS – prêt à taux zéro 0,70

22,08

Logements PLA crédit foncier 0,83

26,18

Logements PC

0,96 30,28

Logements non aidés 1,08

34,07

Bureaux, Commerces, Locaux Professionnels 1,15

36,27

Autres constructions (notamment hôtels, hangars, entrepôts)

1,28

40,37

Les titres restant à émettre seront établis sur la base du coût actualisé par la présente délibération, et ne donneront donc pas lieu à une procédure de remboursement. III. SUPPRESSION DU PAE DE MAGONTY La réalisation des équipements publics programmés ainsi que la prescription des participations devant permettre leur financement ayant été effectués, il convient de proposer la suppression du PAE de Magonty à Pessac. Un dossier relatif à la suppression du PAE pourra être consulté dans les locaux de la Direction du Développement Opérationnel et de l’Aménagement, Immeuble Porte de Bordeaux - 4ème étage. La décision de suppression du PAE aura pour conséquence le rétablissement de l’ensemble des taxes et participations de droit commun, notamment la Taxe Locale d’Equipement et la Participation pour Raccordement à l’Egout à compter de l’accomplissement des formalités prévues au code général des collectivités territoriales (contrôle de légalité et publicité). Les modifications de permis arrêtés avant la clôture du PAE et prescrivant une participation PAE intégreront les éléments modifiés par la présente délibération. Cette décision de suppression fera l’objet de mesures de publicité et d’informations édictées par l’article R.332-25 du code de l’urbanisme, mesures identiques à celles de l’instauration du PAE. « Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, - Vu le code général des collectivités territoriales, - Vu le code de l’urbanisme, - Vu la délibération n°91/564 du 19 juillet 1991 ins taurant le Programme d’Aménagement

d’Ensemble de Magonty - Vu la délibération n° 92/04 du 21 janvier 1992 rel ative à l’actualisation du bilan du PAE

de Magonty ;

- Vu la délibération n° 93/192 du 29 mars1993 relati ve à la mise en place d’une nouvelle catégorie de construction pour les extensions de bâtiments existants avant le PAE ;

- Vu la délibération n° 93/540 du 23 juillet 1993 re lative à l’actualisation du bilan du PAE

de Magonty ; - Vu la délibération n° 94/252 du 22 avril 1994 rela tive à l’affectation à un coefficient

existant de deux nouvelles catégories de prêts aidés créés par l’état ; - Vu la délibération n° 94/498 du 22 juillet 1994 re lative à l’actualisation du bilan du PAE

de Magonty ; - Vu la délibération n° 95/936 du 01 décembre 1995 r elative à l’actualisation du bilan du

PAE de Magonty et la réversion du trop perçu des participations ; - Vu la délibération n° 96/211 du 22 mars 1996 relat ive à l’affectation à un coefficient déjà

existant d’une nouvelle catégorie de prêt aidé crée par l’état ; - Vu la délibération n°97/707 du 18 juillet 1997 rel ative à l’abrogation de la délibération

n°96/211 et l’affectation d’un nouveau coefficient. Considérant que la suppression du PAE de Magonty peut être prononcée, les équipements publics ayant été réalisé, et la majeure partie des titres de recettes émis. Décide : - Article 1 : Le Programme d'Aménagement d'Ensemble de Magonty à Pessac est supprimé. - Article 2 : Le principe d'un remboursement partiel des pétitionnaires ayant participé au coût des équipements publics du PAE est autorisé, - Article 3 : Le remboursement des pétitionnaires mentionnés à l’article 2 sera imputé en dépenses sur le budget 05, chapitre 13, compte 1343, CRB D710, programme HB29. - Article 4 : Les titres de recettes restant à émettre seront calculés sur la base des coefficients et du coût des équipements arrêtés par la présente délibération; - Article 5 : La présente délibération sera soumise aux mesures de publicité et d’informations telles que prévues à l’article R.332-25 du code de l’urbanisme; - Article 6 : Monsieur le Président de la CUB est autorisé à prendre toute disposition et à signer tout document qui serait nécessaire à la clôture financière et à la suppression du PAE de Magonty à Pessac ;


Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Présidente, Mme. CHRISTINE BOST

REÇU EN PRÉFECTURE LE

8 JUIN 2010


POLE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Direction Accueil des Entreprises


N° 2010/0276

Monsieur BRON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération du Conseil de Communauté N° 2010/0 012 en date du 15 janvier 2010, la Communauté Urbaine de Bordeaux a pris la décision de céder un terrain d’une superficie d’environ 20 000 m², situé sur l’Ecoparc de Blanquefort (parcelle cadastrée CB 101), au bénéfice de la Société BOUEIX INDUSTRIE ENERGIE NOUVELLE (B.I.E.N), représentée par Monsieur Olivier Boueix. Il est ici rappelé qu’à travers ce projet, le Groupe Transports Boueix, à l’origine de ce projet, souhaite se positionner sur le secteur des énergies renouvelables et plus particulièrement sur le service à l’industrie éolienne, en développant un ambitieux programme de package de services industriels aux acteurs de ce secteur d’activité en association avec son premier client, le Groupe EADS/ASTRIUM. Afin de faciliter le montage du dossier financier de l’opération, le Groupe Transports Boueix nous informe de son souhait de faire porter l’acquisition de cette parcelle par la Société Boueix Logistique, dont le Gérant est Monsieur Olivier Boueix. Il s’agit pour cette entreprise de réaliser, dans les mêmes conditions que précédemment, l’acquisition du terrain concerné, en lieu et place de la Société B.I.E.N non créée à ce jour. La décision prise par le Conseil de Communauté en date du 15 janvier 2010 étant devenue caduque, une nouvelle convention de cession établie avec la Société Boueix Logistique a été signée en date du 30 mars 2010. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté,

BLANQUEFORT - Ecoparc - Vente d'un terrain de 20 00 0 m² environ à la Société

Boueix Logistique - Décision- Autorisation

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales VU Le Cahier des Charges de Cession des Terrains de la ZI de Blanquefort VU La délibération n° 2010/0012 du 15 janvier 2010 aut orisant la cession d’un terrain de 20 000 m² environ au profit de la Société Boueix Industrie Energie Nouvelle (B.I.E.N) ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT QUE, En raison de la requête formulée par le Groupe Transports Boueix, dans un souci de simplification du montage financier et du bon déroulement de son opération,il convient de procéder à la prise d’une délibération prenant en compte l’acquisition du terrain précité par la Société Boueix Logistique,

DECIDE

Article1 : La cession d’un terrain d’environ 20 000 m² sis sur le site de l’Ecoparc de Blanquefort est consentie à la Société Boueix Logistique, pour un montant de 30€ H.T le m², soit pour la surface considérée, la somme de 600 000€ H.T, plus la T.V.A en vigueur à la date de la signature de l’acte authentique. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer l’acte authentique de vente et toutes les conventions de servitudes s’y rapportant éventuellement. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. JEAN-CHARLES BRON





N° 2010/0277

Monsieur BRON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération n° 2006/0269 en date du 28 AVRIL 2 006, le Conseil de Communauté a décidé la vente au profit de la Société ALCO-SYSTEM d’une parcelle de 3494 m² sise sur le Secteur B de la ZAC MERMOZ à EYSINES, en mitoyenneté du Lotissement de la Gravette. La vente s’est réalisée par acte reçu par Maître BUGEAUD, Notaire à BLANQUEFORT, en date du 20 OCTOBRE 2007. Au terme dudit acte, et conformément au Cahier des Charges de Cession des Terrains à vocation économique, ainsi qu’à la Promesse Unilatérale d’Achat signée en date du 20 Juillet 2006 par Monsieur Djamel HAMAÏDI, représentant la Société ALCO-SYSTEM, sont stipulées diverses obligations à la charge de l’acquéreur. Ces obligations concernent notamment, les délais impératifs de réalisation du programme pour lequel la cession a été engagée, à savoir, la construction d’un local devant abriter une fabrique de menuiserie aluminium destinée aux professionnels du bâtiment. En cas d’inobservation de ces délais, il est prévu la résolution de la vente par décision de la Communauté Urbaine de Bordeaux. En contrepartie, et dans la mesure où la résolution intervient après le commencement des travaux, l’acquéreur a droit à une indemnité de résolution qui sera égale au prix de cession, augmentée d’une somme égale au montant de la plus-value apportée au terrain par les travaux réalisés, sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main d’œuvre utilisée. La plus-value sera fixée par voie d’expertise contradictoire, l’expert de la Communauté Urbaine étant France Domaine, celui de l’acquéreur pouvant, si l’acquéreur ne pourvoit pas à sa désignation, être désigné d’office par le Président du Tribunal Civil sur la requête de la Communauté Urbaine. Tous les frais seront à la charge de l’acquéreur.

EYSINES - ZAC MERMOZ - Secteur B "Le Bocage d'Activ ités" - Résolution de la

vente à la Société ALCO-SYSTEM - DÉCISIONS - AUTORI SATION

Dans l’hypothèse inverse, à savoir, si des coûts de démolition sont à prendre en charge du fait de l’irrespect des règles d’urbanisme, la moins-value sera fixée dans les mêmes conditions que la plus-value. Les privilèges et hypothèques ayant grevé l’immeuble du chef de l’acquéreur défaillant seront reportés sur l’indemnité de résolution. Le Permis de Construire a été accordé à la Société ALCO-SYSTEM le 25 JANVIER 2007. Selon les termes stipulés dans l’acte de vente et dans la Promesse Unilatérale d’Achat, Monsieur Djamel HAMAÏDI disposait de deux ans à compter de la délivrance du permis de construire, soit jusqu’au 25 janvier 2009, pour terminer les travaux de construction sur le lot acquis et présenter un certificat de conformité. A ce jour, les travaux ont été entamés mais stoppés depuis de nombreux mois et malgré plusieurs reports de délais accordés par la Communauté Urbaine de Bordeaux à la Société ALCO-SYSTEM, Monsieur HAMAÏDI n’a toujours pas repris la construction sur un terrain non clôturé et laissé à l’abandon. Aussi, face aux manquements de l’acquéreur, il convient de procéder à la résolution de la vente dans les termes et conditions prévus dans l’acte authentique de vente et ci-dessus mentionnés, étant ici précisé que, préalablement à la résolution, il y aura lieu de notifier la décision de la Communauté Urbaine à la Société ALCO-SYSTEM par acte extrajudiciaire. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Vu la délibération N° 2006/0269 du 28 avril 2006, Vu la Promesse Unilatérale d’Achat signée le 20 Juillet 2006, Vu l’acte authentique du 20 octobre 2007

DECIDE Article 1 : La résolution de la vente, intervenue le 20 octobre 2007, au terme de laquelle la Communauté Urbaine a cédé à la Société ALCO-SYSTEM, représentée par Monsieur Djamel HAMAÏDI, Gérant, dont le siège est à BORDEAUX, 244 Cours de l’Argonne, un terrain d’une superficie de 3 494 m², cadastré Section AY 470, situé en mitoyenneté du Lotissement de la Gravette, sur le Secteur B de la ZAC MERMOZ à EYSINES.

Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer l’acte authentique de résolution à intervenir. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,






N° 2010/0278

Monsieur BRON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté Urbaine de Bordeaux a été saisie par Monsieur Gérard Autajon, représentant la Société Autajon Etiquette Atlantique, dont le siège social est 14 Cours du Général de Gaulle à Gradignan, qui souhaite acquérir un terrain de 6 898 m2 environ sis en mitoyenneté de son implantation actuelle pour y réaliser le projet d’extension de son entreprise. La Société Autajon Etiquette Atlantique, fait partie du Groupe Autajon. Elle emploie aujourd’hui 85 salariés sur le site de Gradignan et réalise des travaux d’imprimerie (étuis, boites pliantes, étiquettes, PLV, signalétique, calendriers, etc) dans des secteurs d’activités très variés : édition, pharmacie, alimentaire etc … Le projet d’extension du site actuel, nécessite l’acquisition de l’emprise foncière considérée, afin de permettre la réalisation des parkings et l’optimisation des flux de matières premières et de produits finis relatifs aux activités de cette société. Ce projet d’extension s’inscrit dans la stratégie de l’entreprise à moyen terme, avec un positionnement marqué sur le site de Gradignan par rapport aux autres sites du Groupe Autajon. Ce projet a reçu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Gradignan Le terrain concerné étant grevé d’une servitude assainissement comprise dans une zone non aedificandi de 3 867 m2 relative à la marge de recul par rapport à la Rocade, imposée par le PLU, et afin de prendre en considération ces contraintes, cette cession est proposée sur la base des prix suivants : - 60 €/m2 pour sa partie constructible, soit : 3 031 m2 - 10 €/m2 pour la zone non-aeficandi, soit : 3 867 m2. . Conformément à la loi du 8 février 1995, les Services de France Domaine ont été consultés sur cette vente (Communiqué N° 20096192V2201 en dat e du 25 Août 2009).

Gradignan - Site Carthon Ferrière - Cession d'un te rrain communautaire au

bénéfice de la Société Autajon Etiquette Atlantique - Décisions .

Afin de concrétiser l’engagement de cette Société, Monsieur Gérard Autajon a signé une convention de cession en date du 28/04/2010. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Urbanisme, Vu le Plan Local d’urbanisme adopté par délibération N° 2006/0535 du 21 juillet 2006, Vu la convention de cession signée le 28/04/2010, Considérant l’intérêt de réaliser cette cession d’un terrain communautaire afin de permettre l’extension de la Société Autajon Etiquette Atlantique sise à Gradignan, DECIDE - Article 1 : La cession d’un terrain d’une superficie de 6 898 m2, sis rue de Gutenberg à Gradignan, parcelle cadastrée BH 67, est consentie à la Société Autajon Etiquette Atlantique au prix net vendeur de 60 € /m2 pour la partie constructible de ce terrain, soit 3 031 m2, et au prix net vendeur de 10 €/m2 pour la partie non constructible, soit 3 867 m2, soit la somme totale de 220 530 € pour la surface totale considérée. - Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer l’acte authentique de vente et toutes les conventions de servitudes s’y rapportant éventuellement. - Article 3 : Le montant de la recette de cette cession sera inscrit au budget des exercices concernés, au fur et à mesure de sa perception. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,






N° 2010/0279

Monsieur BRON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté Urbaine de Bordeaux a été saisie par la S.A.S. Catherineau, dont le siège social est 30 rue Achard, 33300 Bordeaux, qui désire acquérir un terrain d’environ 16 212 m2 situé dans le périmètre de l’Aéroparc, sur la commune de St-Médard-en-Jalles au lieu-dit « Les 5 Chemins », afin de pouvoir réaliser son développement. La Société Catherineau, est une entreprise de menuiserie implantée à Bordeaux depuis deux siècles et demi, qui s’est orientée vers l’aéronautique, ayant eu l’intuition de marier les métiers traditionnels de la menuiserie et de l’ébénisterie avec la maîtrise des matériaux composites, devenus incontournables dans l’aménagement intérieur des avions. Régulièrement sollicitée par des donneurs d’ordre, tels que Dassault, E.A.D.S. ou EUROCOPTER, cette entreprise fabrique le mobilier des avions pour Chefs d’Etats ou VIP. Elle a développé des technologies permettant de marier luxe et respect des contraintes aéronautiques. Cette entreprise emploie aujourd’hui 84 personnes, dans des locaux situés dans le quartier de Bacalan à Bordeaux qui ne sont plus adaptés à l’essor de son activité. Son projet doit entraîner dans les deux ans à venir la création d’une centaine d’emplois. Le bâtiment industriel, d’une superficie de 5 128 m2 sera composé d’ateliers, pour 4 138 m2 et de bureaux. Par son activité centrée sur l’industrie aéronautique, la S.A.S. Catherineau constitue la première implantation industrielle sur le parc technologique AEROPARC, et elle est à ce titre, un projet pilote et emblématique pour la Communauté Urbaine de Bordeaux. La vente de ce terrain s’effectue sur la base de 40 €/m2 net vendeur. Conformément à la loi du 8 février 1995, les Services de France Domaine ont été consultés sur cette vente (Communiqué N° 2009 – 449V2687 du 6 octobre 2009).

ST-MEDARD-EN-JALLES - AEROPARC - Vente d'un terrai n de 16 212 m2 à la

Société Catherineau - Décisions - Autorisation

Afin de concrétiser l’engagement de la Société Catherineau, le représentant de cette Société a signé une convention de cession le 21 avril 2010. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs de bien vouloir, si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Urbanisme, Vu le Plan Local d’Urbanisme adopté par délibération N° 2006/0535 du 21 Juillet 2006, Vu la convention de cession du 23 avril 2010. Considérant l’intérêt de réaliser la cession d’un terrain communautaire d’une superficie de 16 212 m2 sur la commune de St-Médard-en-Jalles, au bénéfice de la Société Catherineau, qui porte à travers son activité tournée vers l’équipement d’avions, un premier projet emblématique pour le développement de l’Aéroparc, DECIDE : - Article 1 : La cession d’un terrain de 16 212 m2 environ, parcelle cadastrée IK2, sur la commune de St-Médard-en-Jalles au bénéfice de la Société Catherineau, au prix de 40 €/m2 net vendeur, soit 648 480 € pour la surface considérée. - Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer l’acte authentique de vente et toutes les conditions de servitude s’y rapportant éventuellement. - Article 3 : Les acomptes perçus sur le montant de la vente seront inscrits au budget des exercices concernés au fur et à mesure de leur perception. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,



9 JUIN 2010




N° 2010/0280

Monsieur BRON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La 9ème édition du festival annuel « Bulles en Hauts de Garonne » va se dérouler les 27 et 28 mars 2010 sur le domaine de Séguinaud à Bassens. Cette manifestation, portée, à l’origine par l’association BD en Bordelais dans le cadre du Grand Projet de Ville, réunit les communes de Bassens, Cenon, Floirac et Lormont. Son principe est, d’année en année, de faire se dérouler ce festival, tour à tour, sur les quatre communes du G.P.V, et d’ancrer ainsi cet évènement sur un territoire qui regroupe prés de 70 000 habitants. Le festival prendra ses quartiers sur le domaine de Séguinaud à Bassens. Cette année, elle est à nouveau organisée par l’association Passage à l’Art, créée courant 2005, dont la vocation première est le développement de projets culturels intercommunaux pérennes. L’objectif de cette manifestation est de donner un panorama le plus large possible de la production BD actuelle et, pour ce faire plus de 600 titres seront présentés lors de l’édition 2010. L’association accueillera également un plateau de 80 créateurs de bandes dessinées et de livres de jeunesse reconnus, et, parallèlement, elle favorisera l’ouverture au monde par la lecture aux jeunes issus des quartiers sensibles. Ainsi, elle entend afficher une politique culturelle intercommunale orientée vers la lecture publique qui favorise la proximité avec la population. Avec cette manifestation, l’Aquitaine est devenue une véritable pépinière d’artistes à laquelle plusieurs auteurs locaux seront présents. Ainsi, pour la cinquième année, « Bulles en Hauts de Garonne » accueillera un artiste en résidence, à savoir Jean Luc Loyer qui sensibilisera le jeune public aux « parcours création », allant du projet BD, au scénario et aux expositions . L’organisation du parcours BD en direction des jeunes a été reconduite avec la tenue d’ateliers de création avec des créateurs et des professionnels de la bande dessinée. Des journées professionnelles de sensibilisation à l’univers de la BD seront organisées ainsi que plusieurs expositions ludiques pour tous publics.

Bassens - Association Passage à l'Art - Organisatio n de la manifestation Bulles

en Hauts de Garonne les 27 et 28 mars 2010 - Subven tion de la Communauté Urbaine - Convention - Décision - Autorisation

Des rencontres/débats auront lieu sur des thèmes tels que les expériences du grand reporter à la création littéraire, du roman à la bande dessinée, de la BD polar, des bric à brac créatifs. La Communauté Urbaine qui soutient financièrement cette manifestation depuis l’origine, a été sollicitée pour reconduire son soutien financier à même hauteur qu’en 2009, soit 15 200 €, dans le cadre d’un budget prévisionnel TTC de 202 000 € répartis comme suit : DEPENSES € T.T.C RECETTES € T.T.C Achats Services extérieurs Autres services extérieurs Impôts et taxes Charges de personnel Autres charges de gestion Charges financières Valorisation des apports

18 600 20 500 40 600

800 80 200 15 000

1 300 25 000

Produits annexes Etat ACSE Drac Dynamique espoirs banlieue CRA CG33 CUB Communes GPV Caisse Dépôts et Consignations Cnasea Parrainage Valorisation apports

500 3 000

11 000 16 000 15 000 24 000 22800

15 200 41 000

3500 7 000

18 000 25 000

TOTAL 202 000 TOTAL 202 000 Compte tenu de la notoriété de cet évènement intercommunal et de ses retombées en terme d’image et de promotion pour l’agglomération bordelaise, ce soutien pourrait être reconduit en 2010. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, d’adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, -Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Entendu le rapport de présentation, Considérant : - Que la demande de subvention de 15 200 € sollicitée par l’association Passage à l’Art pour l’organisation du Festival Bulles en Hauts de Garonne qui se déroulera à Bassens les 27 et 28 mars 2010 est recevable,

DECIDE : - Article 1 : que l’attribution d’une subvention à hauteur de 15 200 € à l’association Passage à l’Art pour l’organisation de la manifestation Bulles en Hauts de Garonne du 27 au 28 mars 2010 est recevable,

- Article 2 : que Monsieur le Président est autorisé à signer la convention ci-annexée, à intervenir en vue de régler, notamment, les modalités de versement de la subvention communautaire. - Article 3 : que la dépense correspondante sera imputée sur le budget de l’exercice en cours, chapitre 65, article 6574, fonction 900, CRB D100. . Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Le groupe des élus Communistes et apparentés ne prend pas part au vote Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,






N° 2010/0281

Monsieur BRON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L’association APESA organise le 8 avril 2010 au Palais des Congrès de Bordeaux un forum sur les éco-technologies et le développement durable intitulé NEED, Nouvelle Economie Durable. 1/ Présentation de l’APESA L'APESA est une association "loi 1901" créée en 1995. Sa dénomination complète est Association Pour l'Environnement et la Sécurité en Aquitaine, tel que l'a acté l'Assemblée Générale Extraordinaire du 16/12/04. L’Association a pour objet d’aider les acteurs économiques (industriels, entreprises, collectivités, agriculteurs ...) à respecter l’environnement dans le cadre d’un développement durable. Pour ce faire, elle met à disposition de ses membres les compétences et les ressources, techniques et juridiques, spécialisées en environnement et sécurité, nécessaires (conseils, formations, gestion de projets, expérimentations, ...). Elle est également vecteur de communication, afin de sensibiliser et informer le monde économique sur les problématiques de l’environnement, et leurs solutions (animations, colloques, publications...). Sa mission s’entend au niveau régional, national, européen ou international, par le biais de projets et réseaux transfrontaliers permettant de bénéficier, et de faire bénéficier ses adhérents, de toutes les avancées dans son domaine d’expertise. 2/ Présentation de la manifestation La manifestation NEED se tient au Palais des Congrès de Bordeaux le 8 avril. Elle se fait sous la forme d’une convention d’affaires qui réunit l’ensemble des acteurs de l’économie verte. Sont notamment prévus au cours de cette journée :

• Des RDV Business sur mesure pour favoriser la mise en relation, • Des ateliers pratiques pour bénéficier d’informations concrètes et de retours d’expériences,

• Des espaces de rencontres pour échanger avec des partenaires au niveau régional, national et international.

Les exposants seront répartis au sein de trois pôles :

Forum Nouvelle Economie Durable NEED 2010 - Subvent ion de la Communauté

Urbaine de Bordeaux - CONVENTION - DECISION

• NEED Services pour réduire l’impact environnemental de votre activité (gestion de l’énergie, de l’eau, des déchets),

• NEED Achats pour trouver des fournisseurs d’éco-produits,

• NEED Innovation pour développer les éco-technologies avec une attention particulière pour les secteurs du bâtiment, de la chimie durable et le Green IT (éco-TIC).

La manifestation comprendra également un programme d’animations et notamment :

• Une bourse d’affaires européenne dédiée aux entreprises éco-innovantes organisée par le réseau Entreprise Europe (Réseau Officiel d’Appui à l’Innovation et aux Entreprises de la Commission Européenne). Aux côtés de l’Allemagne, l’Espagne sera l’un des pays fortement représentés avec, notamment, les régions de Navarre, Aragon, la Rioja, Castille-La Mancha et Extramadure.

• Un podium Investisseurs pour le financement de proj ets cleantech organisé avec le

soutien de l’AFIC (Association Française des Investisseurs en Capital) et en partenariat avec le BRA et Bordeaux Technowest. Les porteurs de projets sélectionnés pourront se présenter aux investisseurs dans le cadre d’un «Speed Investing».

• La restitution générale des ALPE (Ateliers Locaux de la Performance Energétique) par

l’IFPEB. L’IFPEB est une alliance des acteurs terrain pour réaliser les objectifs du GRENELLE dans le domaine du bâtiment. L’IFPEB est l’initiative officielle France du World Green Building Council. L’Institut a développé un modèle d’ateliers locaux entre professionnels, selon un format collaboratif, de nature à résoudre les problèmes du terrain sur des sujets concrets. La restitution générale des travaux des ateliers est une étape importante pour accélérer la mise en œuvre du green business dans le bâtiment.

3/ Intérêts pour la Communauté Urbaine de Bordeaux Une manifestation comme NEED est l’occasion de renforcer l’offre de grands évènements sur la Communauté Urbaine de Bordeaux. Les congrès, séminaires, colloques et plus largement l’économie de la connaissance sont une composante même du développement économique. Directement, ces animations ont des retombées sur tout le tissu économique en lien avec le tourisme d’affaires (hotellerie-restauration). Indirectement, elles ont une vocation très structurante sur l’identité économique d’un territoire. Les exemples de Pollutec à Lyon ou de Vinexpo à Bordeaux démontrent combien une manifestation dédiée à un secteur économique permet de valoriser un territoire très au-delà de nos frontières régionales. Le forum NEED, qui en est à sa deuxième année d’existence, est une occasion pour l’agglomération de Bordeaux de prendre pied dans la croissance verte et d’asseoir des orientations prises depuis plusieurs mois maintenant. Au-delà des projets urbains, des projets de transports, des projets environnementaux qui portent le sceau du développement durable, il y a, au sein de la Communauté Urbaine de Bordeaux, un vrai projet de structuration d’une filière de la croissance verte avec l’Ecoparc comme site référence. Les annonces récentes d’implantations de First Solar et d’Astrium, l’un pour produire des panneaux photovoltaïques, l’autre pour produire des pales d’éoliennes, démontrent que l’agglomération

bordelaise à une carte intéressante à jouer dans ce domaine. Sans tenir compte de la révolution de la construction durable qui va créer un nombre considérable d’emplois dans les années à venir, les seuls projets de l’Ecoparc permettent d’envisager la création de 1000 à 1500 emplois à horizon 2020. La manifestation NEED vient donc accompagner un mouvement déjà à l’œuvre et qu’il est important d’amplifier pour que se créent de nouveaux emplois. Le forum présente donc, pour la Communauté Urbaine de Bordeaux, des intérêts croisés de développement économique et de développement durable :

� Faire connaître l’offre territoriale et l’Ecoparc aux grands acteurs du secteur (Veolia Environnement, Suez, EDF Energies Nouvelles….),

� Détecter des prospects et attirer de nouveaux projets, � Faire connaître les politiques de la CUB en matière de développement durable (Certification

de parc d’activités, Plan Climat, Agenda 21…) � Dynamiser la filière locale et encourager le développement de nos éco-entreprises en les

faisant rencontrer de grands donneurs d’ordres. 4/ Le plan de financement Le budget prévisionnel proposé pour l’organisation du forum NEED s’élève à 266 300 € HT financé à 42 % par les inscriptions des participants et le sponsoring. Les fonds européens interviennent à hauteur de 78 000 €. L’association sollicite la CUB pour une subvention de 25 000 € HT.

DEPENSES € HT RECETTES € HT

Location et aménagement de la salle, animation, signalétique Communication et promotion Commercialisation

140 700

77 600 48 000

Inscriptions et locations d’espaces Subventions publiques

- Conseil Régional - CUB - FEDER

113 300 153 000 50 000 25 000 78 000

TOTAL CHARGES 266 300 TOTAL PRODUITS 266 300

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, si tel est votre avis, d’adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté : - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, - Entendu le rapport de présentation, - Considérant l’intérêt que présente ce forum tant du point de vue de la promotion de notre offre territoriale que de la valorisation des éco-entreprises de l’agglomération,

DECIDE :

- Article 1 : Est décidée l’attribution d’une subvention de 25 000 € au bénéfice de l’association APESA pour l’organisation du salon NEED 2010, se déroulant le 8 avril 2010 au Palais des Congrès de Bordeaux, - Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention ci-annexée, à intervenir, en vue de régler, notamment, les modalités de versement de la subvention communautaire. - Article3 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de l’exercice en cours, au chapitre 65, article 6574, fonction 900, CRB D100. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,






N° 2010/0282

Monsieur BRON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération n°2009/0285 du 29 mai 2009, et la convention du 10 juillet 2009, la Communauté Urbaine de Bordeaux a accordé à l’association Ecosite du Bourgailh une subvention à hauteur de 40 000 € pour soutenir son programme d’actions 2010, sur un montant subventionnable de 159 000 € T.T.C. Or, dans le cadre du budget prévisionnel de l’association, le Conseil Général de la Gironde était sollicité pour un soutien à hauteur de 30 000 €, mais celui-ci a confirmé sa participation à hauteur de 15 000 €. Dans ces conditions, l’association Ecosite du Bourgailh qui a des charges de personnel et de frais de fonctionnement fixes a dû revoir son programme d’animation et de création d’évènements à la baisse afin de ne pas avoir à affronter une situation financière délicate. Dès lors, les moyens consacrés à la promotion et aux supports de communication ont été revus à la baisse, limitant par là même l’envergure des manifestations prévues, notamment au niveau de l’accueil et des services rendus au public. Afin de ne pas avoir à subir la proratisation de la subvention communautaire au titre de l’année 2009 pour des raisons indépendantes de sa volonté, l’association Ecosite du Bourgailh a sollicité de la Communauté Urbaine la révision du montant subventionnable de la subvention communautaire en portant celui-ci de 159 000 € T.T.C à 153 325 € T.T.C. L’avenant n°1 à la convention du 10 juillet 2009 en térine cette demande. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, d’adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, -Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Association Ecosite du Bourgailh - Subvention 2009 - Modification de l'assiette

subventionnable - Avenant n° 1 à la convention du 1 0 juillet 2009 - Décision - Autorisation

Entendu le rapport de présentation, Considérant la demande de modification du montant subventionnable de la subvention accordée en 2009 à l’association Ecosite du Bourgailh en le faisant passer de 159 000 € T.T.C à 153 325 € T.T.C, DECIDE : Article 1 : le montant subventionnable à retenir en 2009 en faveur de l’association Ecosite du Bourgailh pour la réalisation de son programme d’actions sera celui de 153325 € T.T.C,conformément aux termes de l’avenant n°1 ci-a nnexé qui modifie les termes de l’article 2 de la convention du 10 juillet 2010, Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer l’avenant n°1 ci-annexé.qui précise les conditions de modification de la convention du 10 juillet 2009. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,




POLE OPERATIONNEL Direction Opérationnelle Environnement


N° 2010/0283

Monsieur CAZABONNE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le rapport de présentation : Pour permettre que soit assurée la collecte des ordures ménagères résiduelles et des déchets recyclables de ses résidents, Aquitanis a décidé d’équiper à ses frais et à titre expérimental un de ses ensembles de conteneurs enterrés ou semi enterrés. Il s’agit de : - la résidence «Cité Carreire » située 4 rue du Docteur Rocaz à Bordeaux. L’équipement de cette résidence concernera la mise en place de : - 2 conteneurs de 4 m3 pour la collecte des ordures ménagères, - 1 conteneur de4 m3 pour la collecte des déchets recyclables. Afin de définir les modalités de fonctionnement de leur collecte et d’énoncer les obligations et responsabilités des parties concernées, la convention ci-jointe a été établie avec Aquitanis pour une durée de sept années. Afin de permettre le déroulement de cette expérimentation, il apparaît dès lors souhaitable :

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la présente convention avec la société Aquitanis

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, M essieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibérati on suivante :

Direction Opérationnelle de l'Environnement- Collec te de la résidence "Cité

Carreire" à Bordeaux- Convention entre la Communaut é Urbaine et Aquitanis- Autorisation- Signature

Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5215-20-1 Vu le projet de convention joint à la présente délibération ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT : L’intérêt d’une telle expérimentation au plan financier pour la Communauté Urbaine ainsi que les perspectives futures qu’ouvrent ce mode de collecte.

DECIDE QUE

ARTICLE 1 : Monsieur le Président est autorisé à signer la présente convention avec la société Aquitanis.Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. M. Yoan DAVID s'abstient Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. DIDIER CAZABONNE





N° 2010/0284

Monsieur CAZABONNE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le rapport de présentation : En application de la délibération n° 2003/0320 du 2 9/04/2003, les associations ayant comme objet statutaire principal la lutte contre l’exclusion peuvent bénéficier d’une exonération de la redevance spéciale. Les centres de l’association « Emmaüs 33 » ayant déjà fait l’objet d’une exonération au titre des années 2007, 2008, 2009 et du 1er semestre 2010, ils sollicitent par courrier du 29 janvier 2009 son renouvellement pour une période d’une année supplémentaire. Ces centres dont l’action s’inscrit dans une optique de gestion des déchets ménagers compatible avec les orientations communautaires, remplissent toujours les conditions pour bénéficier de l’exonération. En conséquence, il apparaît dès lors souhaitable : - De reconduire l’exonération des centres de l’association « Emmaüs 33 », dont une liste est fournie en annexe, du paiement de la redevance spéciale pour une période d’une année. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, M essieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibérati on suivante : Le Conseil de Communauté Vu la délibération 2003/0320 du 29 avril 2003 exposant les critères permettant d’exonérer de redevance spéciale les associations en faisant la demande, Vu la demande des centres de l’association « Emmaüs 33 » en date du 29 janvier 2009 instruite par nos services,

Collecte et traitement de déchets assimilés aux ord ures ménagères-

Exonération de la redevance spéciale perçue par la Communauté Urbaine- Demande des centres de l'Association "Emmaüs 33"- R enouvellement-

Autorisation

ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT : Que les centres de l’association « Emmaüs 33 » remplissent les critères définis par la délibération 2003/0320 du 29 avril 2003, Que l’action de cette association s’inscrit dans une optique de gestion des déchets compatible avec les orientations communautaires,

DECIDE QUE :

ARTICLE UNIQUE : L’exonération de redevance spéciale des centres de l’association « Emmaüs 33 » dont une liste est fournie en annexe est reconduite pour une période d’une année. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,






N° 2010/0285

Monsieur CAZABONNE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le rapport de présentation : Pour permettre que soit assurée la collecte des ordures ménagères résiduelles et des déchets recyclables de ses résidents, Mésolia Habitat a décidé d’équiper à ses frais et à titre expérimental un de ses ensembles de conteneurs enterrés ou semi enterrés. Il s’agit de : - la résidence Le Malbec située Allée Carthon Ferrière à Gradignan L’équipement de cette résidence concernera la mise en place de : - 3 conteneurs de 5 m 3 pour la collecte des ordures ménagères, - 2 conteneurs de 4 m3 pour la collecte des déchets recyclables. Afin de définir les modalités de fonctionnement de leur collecte et d’énoncer les obligations et responsabilités des parties concernées, la convention ci-jointe a été établie avec Mésolia Habitat pour une durée de sept années. Afin de permettre le déroulement de cette expérimentation, il apparaît dès lors souhaitable : - D’autoriser Monsieur le Président à signer la présente convention avec la société Mésolia Habitat Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, M essieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibérati on suivante : Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5215-20-1 Vu le projet de convention joint à la présente délibération

Direction Opérationnelle de l'Environnement- Collec te de la résidence Le

Malbec à Gradignan- Convention entre la Communauté Urbaine et Mésolia Habitat- Autorisation- Signature

ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT : L’intérêt d’une telle expérimentation au plan financier pour la Communauté Urbaine ainsi que les perspectives futures qu’ouvre ce mode de collecte.

DECIDE QUE

ARTICLE UNIQUE : Monsieur le Président est autorisé à signer la présente convention avec la société Mésolia Habitat. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. M. Yohan DAVID s'abstient Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,






N° 2010/0286

Monsieur CAZABONNE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le rapport de présentation : Pour permettre que soit assurée la collecte des ordures ménagères résiduelles et des déchets recyclables de ses résidents, Domofrance a décidé d’équiper à ses frais et à titre expérimental un de ses ensembles de conteneurs enterrés. Il s’agit de : - la résidence Saint Martin située avenue de la république et avenue du Maréchal

Juin à Villenave d’Ornon L’équipement de cette résidence concernera la mise en place de conteneurs de 3, 4 et 5 m3 sur les sites suivants :

� Avenue de la République

- Bâtiments 1 entrée A, B, C : 2 conteneurs pour la collecte des ordures ménagères et 1 conteneur pour la collecte des déchets recyclables

- Bâtiments 1 entrée D, E, F : 2 conteneurs pour la collecte des ordures ménagères et 1 conteneur pour la collecte des déchets recyclables

- Bâtiments 2 : 2 conteneurs pour la collecte des ordures ménagères et 1 conteneur pour la collecte des déchets recyclables

� Avenue du Maréchal Juin

- Bâtiments 3, 4, 7 et 8 : 3 conteneurs pour la collecte des ordures ménagères et 2 conteneurs pour la collecte des déchets recyclables - Bâtiments 5, 6, 9 et 10 : 2 conteneurs pour la collecte des ordures ménagères et 1 conteneur pour la collecte des déchets recyclables

Direction Opérationnelle de l'Environnement- Collec te de la résidence Saint

Martin à Villenave d'Ornon- Convention entre la Com munauté Urbaine et Domofrance- Autorisation- Signature

Afin de définir les modalités de fonctionnement de leur collecte et d’énoncer les obligations et responsabilités des parties concernées, la convention ci-jointe a été établie avec Domofrance pour une durée de sept années. Afin de permettre le déroulement de cette expérience, il apparaît dès lors souhaitable : - D’autoriser Monsieur le Président à signer la présente convention avec la société Domofrance Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, M essieurs, de bien vouloir si tel est avis, adopter les termes de la délibérat ion suivante : Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5215-20-1 Vu le projet de convention joint à la présente délibération ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT : L’intérêt d’une telle expérimentation au plan financier pour la Communauté Urbaine ainsi que les perspectives futures qu’ouvre ce mode de collecte.

DECIDE QUE

ARTICLE UNIQUE : Monsieur le Président est autorisé à signer la présente convention avec la société Domofrance.

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. M. Yohan DAVID s'abstient Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,






N° 2010/0287

Monsieur CAZABONNE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le rapport de présentation : Le Secours Populaire Français est une association fonctionnant sur le bénévolat qui s’est engagée sur une démarche de solidarité au service des personnes démunies. C’est ainsi qu’au titre de sa reconnaissance d’utilité publique, elle bénéficie d’une exonération de la redevance spéciale, par délibération n° 2010/0015 du Conseil de Communauté en date du 15 janvier 2010. Dans le cadre du déménagement de ses activités logistiques des locaux communautaires situés 47-49 quai Deschamps à Bordeaux ainsi que le nettoyage du site qui en résulte, elle sollicite la mise à disposition de bacs pour évacuer les déchets générés. Ce genre d’opération ponctuelle faisant l’objet d’une tarification en application de la délibération n° 2003/0321 du Conseil de Communauté du 29 avril 2003, le Secours Populaire Français a demandé à la Communauté Urbaine de Bordeaux d’être exonérée de cette participation financière. En effet, il s’avère que les déchets à récupérer sont conformes à la production de déchets assimilés pour laquelle elle bénéficie déjà de la gratuité. Au regard des éléments énoncés, la demande du Secours Populaire Français apparaît tout à fait légitime. Aussi, afin de conforter son action, il apparaît souhaitable : - D’exonérer le secours Populaire Français de la facturation de mise à disposition de bacs pour son déménagement. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, M essieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibérati on suivante :

Exonération à titre exceptionnel de la facturation émise pour la mise à

disposition de bacs lors du déménagement du Secours Populaire Français- Décision- Autorisation

Le Conseil de Communauté, Vu la délibération n° 2003/0321 du 29 avril 2003 ré gissant les modalités de facturation des manifestations ponctuelles, Vu la délibération n° 2003/0320 du 29 avril 2003 ex posant les critères permettant d’exonérer de redevance spéciale les associations en faisant le demande. ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT : Qu’au vu du rôle humanitaire joué par le secours Populaire français en faveur des plus démunis, il apparaît souhaitable de conforter l’action menée par cette association.

DECIDE QUE :

ARTICLE UNIQUE : L’association « Secours Populaire Français »,95 quai de Paludate à Bordeaux est exonérée de la facturation consécutive à la mise à disposition de bacs pour son déménagement. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,






N° 2010/0288

Monsieur CAZABONNE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le rapport de présentation : Par délibération n° 2008/0558, la Communauté Urbain e a signé une convention sur trois années avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Gironde dans le but de poursuivre le partenariat précédemment engagé dans le cadre de l’implantation d’un réseau de déchèteries professionnelles sur le territoire communautaire et la création d’un site internet relatif à la gestion des déchets professionnels en Gironde. Au titre de ce partenariat, il a été convenu d’étaler sur ces 3 années la participation financière de 60 000 € versée par notre Etablissement ce qui a donné lieu à un premier versement au titre de l’année 2008. La mission confiée à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Gironde se décline de la manière suivante : > la poursuite du dispositif de communication auprès des artisans de la C.U.B. en relation avec les organisations professionnelles du secteur des métiers. > la sensibilisation des créateurs/repreneurs d’entreprises lors des stages de préparation à leur installation. > l’exploitation et le développement du site internet (www.dechets-gironde.fr) mis en place le 1er avril 2006 et proposant notamment des solutions d’optimisation de la gestion des déchets. > la continuité d’un observatoire, en centrant son objet sur le relevé d’activité des déchèteries professionnelles.

Implantation du réseau de déchèteries professionnel les sur le territoire communautaire- Poursuite du dispositif de communica tion et de suivi-

Versement d'une subvention à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Gironde pour les années 2009 et 2010- Décision- Aut orisation

De plus, conformément à l’article 3 de la convention précitée, la Chambre de Métiers nous a fait parvenir par un courrier en date du 2 mars 2010 son rapport concernant le solde de l’année 2009, dont les objectifs ont été les suivants : - continuation de l’exploitation du site internet « gérer ses déchets professionnels en Gironde » ce qui implique la mise à jour de la base de données du module agir et de l’ensemble de la documentation consultable ou téléchargeable sur le site - le développement du site avec en autre la finalisation du module « simulation des coûts de gestion des déchets » - la promotion du site avec des actions menées comme des stages préalables à l’installation des créateurs/repreneurs, les formations des artisans installés lors de réunions professionnelles ou la tenue de salons La Chambre de Métiers ayant également communiqué les plans de financement prévisionnels des années 2009 et 2010, il apparaît souhaitable : - De les approuver - D’autoriser notre Etablissement à verser à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Gironde pour les années 2009 et 2010 la subvention prévue dans les conditions stipulées à l’article 5 de la convention Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, M essieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibérati on suivante : Le Conseil de Communauté Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n° 2008/0558 du 3 octobre 2008 a utorisant la signature de la convention avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Gironde et le versement des subventions à cet organisme, Vu le rapport de solde pour l’année 2009 fourni, Vu le plan de financement pour l’année 2009 fourni, Vu le plan de financement pour l’année 2010 fourni, ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT : Que la remise du rapport de solde 2009 dans lequel le budget définitif s’élève à 65 406,39 € soit supérieur de 81,51 € au budget prévisionnel.

DECIDE QUE :

ARTICLE 1 : Les plans de financement des années 2009 et 2010 sont approuvés. ARTICLE 2 : La totalité de la subvention de 40 000 € maximum est versée au titre des années 2009 et 2010 en application de l’article 5. ARTICLE 3 : Cette dépense sera imputée sur le budget annexe « Déchets ménagers et assimilés » au chapitre 65- article 65738- C.R.B. O300. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,




POLE MOBILITE Mission Tramway


N° 2010/0289

Monsieur CHAUSSET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Les marchés passés pour la construction du tramway ont pour la plupart des prix dits révisables, pour tenir compte de l’évolution économique sur toute la durée d’exécution du marché. Cette révision s’opère par application d’une formule paramétrique, faisant intervenir des indices, spécifiques à chaque nature de prestation (par exemple, les séries BT pour le bâtiment, TP pour les travaux publics…). L’INSEE est en charge de la mise à jour des valeurs de ces indices. Depuis début 2008, l’INSEE est entré dans une démarche de refonte du processus de révision des nomenclatures d’activités existantes, inscrit lui-même dans un vaste processus mondial et européen. Début avril 2009, l’INSEE a informé du remplacement de certains indices par d’autres et en particulier les indices relatifs à la révision des prix à la production de l’industrie et des services aux entrepreneurs, et ce, avec effet rétroactif à compter d’octobre 2008. Plus précisément, le marché 00 246 U (MRV01 – lot maintenance de l’APS) est concerné par la modification de l’indice 31-20-00 (matériel de distribution et de commande électrique). Il convient donc d’entériner ce changement par avenant au marché 00 246U (MRV01) :

Marché n°00 246 U (MRV01) – matériel roulant et voie phase 1 et 2 du tramway

(lot maintenance de l’APS) – avenant n°10 . L’indice de référence 31-20-00 (matériel de distribution et de commande électrique), utilisé pour la révision des prix du présent marché, a été supprimé et est remplacé par l’indice 271200 (matériel de distribution et de commande électrique).

Marchés publics - Construction du tramway 1ère et 2 ème phase - Modification des indices de prix de production de l'industrie et des services aux entreprises

et de l'indice du coût horaire du travail industrie mécanique et électrique - Avenants aux marchés concernés - Autorisation de si gner

En application des articles L 2121-12 et 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, le projet d’avenant est à la disposition des Conseillers communautaires à l’immeuble Le Guyenne à la Direction Centrale des Achats et Marchés - 6ème étage. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, Vu les articles 18 et 20 du code des marchés publics, Entendu le rapport de présentation, Considérant qu’il y a lieu de contractualiser les modifications d’indices décidées par l’INSEE pour la révision des prix, DECIDE : ARTICLE 1 : Le Conseil de Communauté autorise Monsieur le Président à signer l’avenant suivant :

• avenant n°10 au marché n°00 246 U (MRV01), ARTICLE 2 : Le Conseil de Communauté autorise Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. GÉRARD CHAUSSET





N° 2010/0290

Monsieur CHAUSSET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le Réseau Multi-Services (RMS) est un réseau filaire numérique qui relie au poste de commande centralisée (PCC) de l'Atelier Bastide tous les sites du tramway : - les stations voyageurs, - le dépôt Bacalan, - les parcs-relais, - les locaux d'exploitation, - les zones de manœuvre des rames. Le réseau RMS assure la transmission des données (informations vocales, informations voyageurs, vidéosurveillance, billettique, …) entre les différents sites du tramway et le PCC. Ce réseau mis en place en phase 1 et 2 est basé sur la technologie ATM (asynchronous Transfer Mode). Aujourd'hui, cette technologie est devenue obsolescente, remplacée par des réseaux Ethernet/IP "Gigabit". Les fournisseurs industriels ne fabriquent plus les pièces détachées, rendant très difficile la maintenance du système. Le diagnostic de Tisya, maître d'œuvre, réalisé sur le réseau existant et les difficultés rencontrées par l'exploitant du réseau Tbc (Kéolis) pour la maintenance de l'équipement, ont conduit la Communauté urbaine à proposer la migration d'équipements ATM du réseau Multi-Services phase 1 et 2 au PCC, au dépôt Bacalan, et sur l'ensemble des stations, par des équipements de technologie Ethernet Gigabit. Pour le titulaire du marché, il s'agira dans un premier temps de mettre en place des nouveaux équipements réseau en parallèle de l’existant, sans les raccorder au réseau lui-même, puis dans un second temps, de raccorder, ligne par ligne, chacune des stations et sites particuliers, et enfin de déposer les équipements de l’ancien réseau RMS. Ces travaux de bascule de réseau devront être réalisés en exploitation, en minimisant la gêne occasionnée aux usagers, et le cas échéant de nuit.

Marchés Publics - Construction du tramway - Obsoles cence du réseau multi-

services (RMS) - Marché de travaux - Appel d'offres ouvert - Attribution - Autorisation de signer

Le marché est estimé à 1 243 220 € h.t. Compte tenu du montant, le marché est passé sur appel d'offres ouvert, conformément aux articles 57 à 59 du Code des marchés publics. La durée du marché est de 12 mois à compter de la notification du marché. Le financement de ces travaux est imputé sur les crédits ouverts à cet effet au budget Transport – Cpt 23150001 – CRB D320 - Prog. TBB02 - clé D320000164, Exercice 2011. En application des articles L 2121.12 et 2121.13 du Code Général des Collectivités Territoriales, le projet de dossier de consultation est consultable pour les Conseillers communautaires à l’immeuble Le Guyenne à la Direction centrale des achats et marchés - 6ème étage. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil de Communauté, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code des marchés, et notamment ses article 57 à 59, Vu les documents de la consultation mis à disposition des élus communautaires en application des articles L.2121-12 et L.2121-13 du CGCT,

Entendu le rapport de présentation,

Considérant qu’il convient de traiter de l'obsolescence du réseau RMS des phases 1 et 2, DECIDE Article 1 : Monsieur le Président est autorisé à lancer une mise en concurrence dans le cadre d'un appel d'offres ouvert.

Article 2 : Le projet de dossier de consultation mis à disposition des élus est approuvé. Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer le marché à intervenir avec le prestataire qui aura émis l'offre économiquement la plus avantageuse.

Article 4 : Monsieur le Président est autorisé à procéder en cas d'insuccès, à la recherche de prestataires, soit par la voie d'un nouvel appel d'offres sur la base de documents de la consultation adaptés à la conjoncture économique ou modifiés, soit par la voie d'un marché négocié. Article 5 : La dépense résultant du présent marché sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget Transport – Cpt 23150001 – CRB D320 - Prog. TBB02 - clé D320000164, Exercice 2011. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,






N° 2010/0291

Monsieur CHAUSSET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Objet La Communauté urbaine de Bordeaux a par délibération en date du 6 novembre 2009 arrêté le dossier définitif du projet d'extension de 33 km du réseau actuel de tramway. Ce projet comprend : - les extensions des lignes A, B et C ; - la création de la ligne D ; - la construction du tram-train du Médoc. Pour assurer la mise en place de ce réseau étendu, la Communauté urbaine doit réaliser un certain nombre de travaux. Dans ce cadre, et comme préalable indispensable aux missions du géomètre sur l’ensemble des itinéraires concernés, il est nécessaire de réaliser des travaux de pose de consoles murales ou de poteaux en béton qui serviront ensuite de support à des instruments topographiques relevant du périmètre d’intervention du géomètre. Lieux d’exécution Les travaux se dérouleront sur toutes les communes concernées par la troisième phase et le projet de tram-train du Médoc, ce qui comprend respectivement les communes de : Bordeaux, Bègles, Pessac, Mérignac, Bruges, Le Bouscat, Eysines, Blanquefort, Le Haillan et Villenave d’Ornon. Procédure marchés publics Afin d’assurer la mise en œuvre de cette opération, il est donc envisagé de lancer un appel d’offres ouvert, soumis aux dispositions des articles 160 et 161 du Code des marchés

Marchés Publics - Construction du tramway 3ème Phas e - Marché de travaux

pour la pose et la fourniture de consoles murales o u de poteaux en béton servant de support à des instruments topographiques - Appel d'offres ouvert -

Attribution - Autorisation de signer

publics dans la mesure où la Communauté urbaine doit ici être regardée comme entité adjudicatrice. Les prestations feront l’objet d’un marché à bons de commandes, en application de l’article 169 du même code. Ce marché sera conclu pour une durée initiale de cinq ans, avec mention d’un minimum et d’un maximum. Le seuil minimum est fixé à 150.000 € h.t. Le seuil maximum est fixé à 600.000 € h.t. S’agissant des modalités de leur mise en œuvre, les bons de commande seront notifiés par la Communauté urbaine au fur et à mesure des besoins. Les travaux seront donc rémunérés en fonction des quantités réellement exécutées des prix du bordereau des prix unitaires. Il est précisé que ce marché ne fait l’objet d’aucun allotissement. Le financement de ces travaux est à imputer au budget Annexe Transports : Chapitre 20, Compte 20310002 - Programme TW30 et chapitre 20, Compte 20310002 – Programme TT30 – Exercices 2010 et suivants. En application des articles L 2121.12 et 2121.13 du Code Général des Collectivités Territoriales, le dossier de la consultation est mis à disposition des conseillers communautaires à l’immeuble Le Guyenne à la Direction centrale des achats et marchés - 6ème étage. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil de Communauté, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le code des marchés, et notamment ses articles 160,161 et 169, Vu les documents de la consultation mis à disposition des élus communautaires en application des articles L. 2121-12 et L.2121-13 du CGCT,

Entendu le rapport de présentation Considérant que pour permettre la mise en œuvre des prestations du géomètre dans le cadre de l’extension du réseau de tramway, il convient d’organiser préalablement une procédure de publicité et de mise en concurrence afin de faire réaliser des travaux de pose et la fourniture de consoles murales ou de poteaux en béton servant de support à des instruments topographiques.

DECIDE Article 1 : Monsieur le président est autorisé à lancer une mise en concurrence dans le cadre d'un appel d'offres ouvert.

Article 2 : Le projet de dossier de consultation mis à disposition des élus est approuvé. Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer le marché à intervenir avec le prestataire qui aura émis l'offre économiquement la plus avantageuse. Article 4 : Monsieur le Président est autorisé à procéder en cas d'insuccès, à la recherche de prestataires, soit par la voie d'un nouvel appel d'offres sur la base de documents de la consultation adaptés à la conjoncture économique ou modifiés, soit par la voie d'un marché négocié. Article 5 : La dépense résultant du présent marché sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget annexe transports chapitre 20, Compte 20310002 – Programme TW 30 et chapitre 20, Compte 20310002 – Programme TT 30 – Exercices 2010 et suivants. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,






N° 2010/0292

Monsieur CHAUSSET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La réalisation de la 3ème phase du tramway de la Communauté urbaine de Bordeaux nécessite de procéder, au préalable, à la modification ou au déplacement d’une partie des réseaux enterrés. Ces déplacements des réseaux étant la conséquence de travaux entrepris dans l’intérêt du domaine public routier et constituant une opération d’aménagement conforme à la destination de ce domaine, les frais relatifs à ces travaux sont supportés par les occupants du domaine. Par délibération n°2010/0020 du 15 janvier 2010, le Conseil autorisait la signature d'un protocole d'accord avec neuf opérateurs occupants du domaine public. Ce protocole prévoit l’anticipation des études et des éventuels déplacements par les occupants ainsi que les engagements de la Communauté urbaine concernant la prise en charge des frais engagés notamment en cas d’abandon du projet ou si la DUP n’était pas accordée. Enfin, la Communauté s’engage à négocier avec chaque gestionnaire de réseau, signataire du protocole, une convention relative au déplacement des ouvrages exploités et aux conséquences sur leur fonctionnement, avant le début des travaux de dévoiement. Les études de projet (PRO) en cours par les maîtres d'œuvre des extensions (Groupement Tisya et Egis Rail) démontrent la nécessité d'inclure dans cette démarche l'opérateur SFR, concerné par les travaux de déviation de réseaux, et par conséquent de signer avec lui un protocole, dont les termes seront identiques à celui conclu avec les neuf autres opérateurs. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil de Communauté,

Construction du tramway 3ème Phase - Déviation de r éseaux - Etudes

préalables au déplacement des réseaux - Protocole d 'accord avec la société SFR - Approbation - Autorisation

Vu la délibération du 6 novembre 2009 arrêtant le dossier définitif du projet, Vu la délibération n°2010/0020 du Conseil de Commun auté du 15 janvier 2010 approuvant le protocole relatif à l'anticipation des études et à la possible mutualisation des actions et autorisant sa signature avec neuf opérateurs de réseaux, Vu le projet de protocole d’accord ci-annexé,

Entendu le rapport de présentation, Considérant que la mise en œuvre des travaux de 3ème phase nécessitera le dévoiement de réseaux sous-viaires ; Considérant, que sans attendre la DUP et afin de ne pas retarder la mise en oeuvre des travaux il est nécessaire que la société SFR, occupant du domaine public puisse réaliser les études préalables à ces dévoiements de réseaux, DECIDE Article 1 : Le Conseil de Communauté autorise Monsieur le Président à signer le Protocole d’accord avec la société SFR, en vue notamment de la réalisation des études préalables nécessaires au dévoiement des réseaux, par anticipation. Article 2 : Le Conseil autorise la signature de tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,






N° 2010/0293

Madame CURVALE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans le cadre de l’adoption de l’Agenda 21 par le Conseil Municipal du 22 décembre 2008, la Ville de Bordeaux a programmé l’ouverture d’une maison éco-citoyenne au sein d’anciens locaux affectés à l’embauche des dockers, situés quai Richelieu, dans un bâtiment dénommé BCMO. Des travaux de rénovation étant nécessaires, la Ville de Bordeaux souhaite procéder à une réhabilitation dans une démarche Haute Qualité Environnementale de ce bâtiment, permettant d’en faire un véritable lieu de démonstration, d’exposition et d’information en matière de développement durable à destination du plus grand nombre. Ce projet est inscrit dans le cadre du contrat de co-développement passé entre la Communauté Urbaine de Bordeaux et la Ville de Bordeaux. L’éco-exemplarité de la rénovation est présentée dans la notice environnementale. Une approche bioclimatique est utilisée, privilégiant les apports solaires passifs et un éclairage naturel. L’isolation intérieure sera privilégiée afin de conserver la pierre de taille en façade et éviter de porter atteinte à l’architecture de l’édifice, les menuiseries extérieures seront en bois avec double vitrage. Le renouvellement d’air sera assuré par deux unités de ventilation double flux avec récupération d’énergie et pompe à chaleur afin d’assurer un rafraîchissement sur l’air neuf en période chaude. La priorité est donnée aux énergies renouvelables : eau chaude sanitaire solaire, production d’électricité photovoltaïque, chauffage au bois : chaudière alimenté en granulés et poêle à bois.

Plan Climat de la Cub - Bordeaux - Réhabilitation d u bâtiment BCMO pour

accueillir une maison éco-citoyenne - Demande de fo nds de concours - Décision - Convention

Une attention particulière est apportée au choix des matériaux de construction et au système d’éclairage (appareils type fluorescents, fluocompacts ou LED). Par ailleurs, une partie de la toiture sera végétalisée. Notre établissement public est sollicité pour participer à hauteur de 12,93 % du montant total de l’opération. Le montant global de l’opération est évalué à 1.159.661,16 € HT. Ainsi, la participation communautaire s’élève à 150.000 € HT. Dans le cadre du Plan Climat de la Cub, il est proposé d’apporter une participation communautaire à cette opération, pour son caractère exemplaire en terme d’éco-réhabilitation, et notamment les efforts réalisés sur la maîtrise des consommations d’énergie et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Dans ces conditions, il s’avère possible d’apporter un fonds de concours au titre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales et, plus particulièrement, à l’article L 5215-26 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales. Cet article précise qu’ « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté Urbaine et les communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ». La convention ci annexée définit les engagements réciproques et les modalités de règlement de ce fonds de concours. Le tableau ci-après précise les dépenses et les recettes correspondantes :

Postes de dépenses Montant en €

HT Financeurs Montant en € HT %

Honoraires de maîtrise d'oeuvre 127.303,00

Union européenne / FEDER Axe 3 405.881,40 35

Travaux 1.032.358,16 Conseil Régional d'Aquitaine 62.414,00 5,38

Communauté Urbaine de Bordeaux 150.000,00 12,93

ADEME 62.414,54 5,38 Ville de Bordeaux 478.951,22 41,30 TOTAL HT 1.159.661,16 TOTAL HT 1.159.661 ,16

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, M essieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la présente d élibération : Le Conseil de Communauté , Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement, Vu la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales, Vu la délibération n° 2007/0569 du 13 juillet 2007 précisant les finalités et la méthodologie de la démarche Plan Climat, Vu la délibération n° 2009/0444 du 10 juillet 2009 validant les principes et objectifs des contrats de co-développement à intervenir avec chaque commune membre pour la période 2009/2011, Vu le Contrat de co-développement passé entre la Communauté Urbaine de Bordeaux et la ville de Bordeaux et sa fiche n° 44. Entendu le rapport de présentation, CONSIDERANT : Qu'en raison des objectifs de la Communauté Urbaine de Bordeaux en matière d'aménagement durable à travers notamment l'innovation et l'expérimentation, Qu'en raison de l'exemplarité de la conception de la maison éco-citoyenne et de ses objectifs de limitation des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre s’inscrivant dans le cadre du Plan Climat de la CUB.

DECIDE : Article 1 : Il est attribué un fonds de concours à la ville de Bordeaux pour un montant de 150 000,00 € H.T. conformément à la fiche action n° 44 du contrat de co-développement. Article 2 : L'objectif de ce fonds de concours est la participation de la Communauté Urbaine de Bordeaux à l'opération de réhabilitation du bâtiment BCMO destiné à accueillir une maison éco-citoyenne.

Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention ci-annexée destinée à définir les modalités de règlement de ce fonds de concours. Article 4 : La dépense sera imputée au budget principal de l'exercice 2010 en section d’investissements pour la somme de 150.000,00 € H.T, chapitre 204, compte 204141, fonction 83330, programme OC05, CRB D400. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. LAURE CURVALE





N° 2010/0294

Monsieur DUCHENE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans le cadre de la commercialisation de la ZAC « Ravesies Secteur Sud », la société CLAIRSIENNE a confirmé son intention d’acquérir un terrain correspondant à l’îlot 3C situé en bordure de l’avenue Emile Counord à proximité de la place Ravesies. Celui-ci, d’une superficie de 3 774 m² développe une SHON de 6 469m² ; il est constitué des parcelles cadastrées PZ 283 (anciennement numérotée PZ 174) et PZ 173. La proposition de la société CLAIRSIENNE résulte d’une offre d’acquisition ferme en vue de la construction de 2089 m² de SHON de bureaux correspondant à l’extension de leur siège social et de 4380 m² de SHON correspondant à 45 logements en accession aidée. Par délibération n°2008/0671 en date du 24 octobre 2008, la Communauté Urbaine a décidé de céder les charges foncières de cet îlot à 200 € HT/m² SHON pour la partie tertiaire et 185,25 € HT/m² SHON pour la partie logement, soit un montant total de 1 229 195 €HT pour la SHON considérée. Ce montant doit être réduit des frais liés à l’intégration architecturale d’un poste de transformation électrique pour un coût de 12 728 €HT. Le montant total d’acquisition de l’îlot 3C était donc ramené à 1 216 467€ HT. Afin de concrétiser son engagement, la société CLAIRSIENNE a signé une convention de vente le 4 août 2008 assortie d’un Cahier des Charges de Cession des Terrains. Au cours de la phase d’élaboration de son projet, la société CLAIRSIENNE a été confrontée à des complications induites par la proximité de la plate forme du tramway impliquant la réalisation de travaux supplémentaires à savoir une étude géotechnique pour un montant de 50 000 € HT et la réalisation d’une paroi étanche périphérique de type berlinoise pour un montant de 244 000 €HT. Un Référé Préventif a en effet été posé à la demande de la Mission Tramway sur le permis de construire après sa délivrance et un expert nommé par le Tribunal de Grande Instance a imposé cette solution géotechnique de cuvelage à l’opérateur sur tout le pourtour de l’îlot afin de ne pas déstabiliser la plateforme du tramway du fait des parkings souterrains prévus sur le projet. Les frais supplémentaires pour Clairsienne étant particulièrement

BORDEAUX ZAC Ravesies Sud - Vente d'un terrain d'un e superficie de 3774 m²

représentant le lot 3C et développant une SHON de 6 066 m² à la société Clairsienne - Décisions - Autorisation

conséquents, une baisse de la charge foncière initiale devenait nécessaire à titre de compensation afin que l’opération ne soit pas compromise financièrement. Ainsi, à la demande du futur acquéreur en date du 27 novembre 2009 et en accord avec le Comité de Coordination des Opérations d’Aménagement en date du 5 janvier 2010, il a été proposé de baisser le prix de vente de SHON de bureaux à 150 € HT/m². La SHON totale à réaliser a été précisée par l’opérateur à hauteur de 6 066 m². En tenant compte de l’évolution de l’index des prix, le montant d’acquisition se décompose alors comme suit : 192,83 € HT le m² SHON pour les logements en accession aidée et de 150 € HT le m² SHON pour les bureaux, soit un total de 1 084 895 € HT auquel sont déduits les frais liés au transformateur électrique de 12 728 € HT. Le montant total est donc de 1 072 167 € HT qui sera majoré de la TVA au taux en vigueur au jour de la signature de l’acte authentique. Conformément à la loi du 8 février 1995 un nouvel avis de France Domaine a été produit le 8 mars 2010 fixant le prix de m² de SHON de bureau à 150 € HT. Un avenant n°2 à la convention de cession et un ave nant n°1 au cahier des charges de cession des terrains ont été signés le 18 mai 2010 incluant les modifications exposées ci-dessus. « Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis,adopter les termes de la délibér ation suivante : Le conseil de communauté, » Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les dispositions du Code de l’Urbanisme, Vu la délibération n°93/793 en date du 22 octobre 19 93 approuvant le dossier de création, Vu la délibération N° 1994/644 en date du 23 septembr e 1994 approuvant le dossier de réalisation, Vu la délibération N°2000/240 en date du 24 mars 2000 approuvant le dossier modificatif de création/réalisation, Vu la convention de cession signée le 4 août 2008, Vu la délibération N°2008/0671 en date du 24 octobre 2008, autorisant la cession d’un terrain d’une superficie de 3 774 m² représentant l’îlot 3C et développant une SHON de 6 469 m² à la société CLAIRSIENNE, Vu l’avenant n°2 à la convention de cession et l’aven ant n°1 au cahier des charges de cession des terrains signés le 18 mai 2010, Vu l’avis de France Domaine n° 2010-063V732 en date d u 8 mars 2010 fixant le m² de SHON de bureau à 150 €HT, Entendu le rapport de présentation :

Considérant que la Communauté Urbaine a intérêt à participer à l'effort financier imprévu fourni par l'opérateur afin de ne pas déstabiliser la plateforme du tramway par sa construction via la réalisation d'une paroi étanche périphérique, il est proposé de céder la SHON bureaux à un prix ramené à 150 €/m2 HT afin d'alléger la charge foncière de CLAIRSIENNE sur ce projet, Décide, Article 1 : « L’abrogation » de la délibération N°2008/0671 du 24 octobre 2008 est décidée. Article 2 : Il est décidé, la vente à la société CLAIRSIENNE ou à toute personne morale ou physique qui se substituerait à elle pour le financement de l’opération (et dans les conditions prévues dans la convention de vente), d’un terrain représentant l’îlot 3C, d’une superficie de 3 774 m² et développant une SHON de 1 982 m² SHON de bureaux et 4 084 m² SHON de logements en accession aidée, soit une SHON totale de 6 066 m², situé dans la ZAC « Ravesies Secteur Sud » à Bordeaux, qui est constitué des parcelles cadastrées PZ 283 (anciennement numérotée PZ 174) et PZ 173. Article 3 : Il est décidé de céder ce terrain aux prix de 192,83 € HT le m² SHON pour les logements en accession aidée et de 150 € HT le m² SHON pour les bureaux, soit un montant total de 1 072 167 € HT pour la SHON susvisée, montant qui intègre la réduction des frais liés au transformateur électrique de 12 728 € HT, plus la TVA au taux en vigueur à la date de la signature de l’acte authentique. Article 4 : La recette correspondante sera imputée sur les crédits ouverts au budget Chap. 77 Article 775 Fonction 900 C.R.B D710 Prog. DB12 Sens R1 Imputation D710000139 Article 5 : Monsieur le Président est autorisé à signer l’acte authentique de vente. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. MICHEL DUCHENE



POLE AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT Direction Développement Urbain et Planification


N° 2010/0295

Madame FAYET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L’OPH Aquitanis sollicite une subvention au titre du dépassement de la charge foncière de référence concernant les opérations d’acquisition et d’amélioration de 7 logements financés en PLAI en diffus à Floirac : - 79, avenue Jean Jaurès ; - 115, avenue Pasteur ; - 55, avenue Pasteur ; - 5, rue Nelson Paillou ; - 15, rue Camille Pelletan ; - 8, rue Jean Bouin ; - 1, rue Gay Lussac L’ensemble de ces interventions sur le logement social s’inscrit directement dans le cadre de la reconstitution de l’offre du projet de renouvellement urbain du quartier Libération à Floirac et des compétences menées par notre Etablissement Public au titre du logement et du PLH. Conformément à la fiche 1 du RIHPV de la CUB approuvé par la délibération 2007/122 du 23 février 2007, notre établissement peut participer à hauteur de 25% du dépassement de la charge foncière de référence tel qu’il résulte du calcul de l’ANRU.

Commune de Floirac - Opération en diffus - Subventi on de surcharge foncière

dans le cadre de l'acquisition et amélioration de 7 logements financés en PLAI - Année 2010

Dans ces conditions, le plan de financement de chaque opération s’établit comme suit :

OPERATION COUT TOTAL

DE L'OPERATION

SF ETAT ANRU

Taux SF CUB Taux SF

VILLE Taux Aquitanis Taux

15 rue Camille Pelletan 258 136 € 24 338 € 50%

12 168 € 25% 4 867 € 10% 7 301 € 15%

55,57 cours Pasteur 230 874 € 14 039 € 50%

7 020 € 25% 2 808 € 10% 4 212 € 15%

79 avenue Jean Jaurès 243 480 € 29 719 € 50%

14 860 € 25% 5 944 € 10% 8 916 € 15%

115 cours Pasteur 205 763 € 22 841 € 50%

11 421 € 25% 4 568 € 10% 6 852 € 15%

5 rue Nelson Paillou 215 648 € 21 438 € 50%

10 719 € 25% 4 288 € 10% 6 431 € 15%

1 rue Gay Lussac 219 700 € 23 635 € 50%

11 817 € 25% 4 727 € 10% 7 091 € 15%

8 rue Jean Bouin 144 888 € 9 831 € 50%

4 919 € 25% 1 966 € 10% 2 949 € 15%

TOTAUX 1 518 489 € 145 841

€ 50% 72 924

€ 25% 29 168 € 10% 43 752 € 15% Le coût global des opérations est de 1.518.489 euros. Le montant total du dépassement de la charge foncière est de 291.685 euros. Au titre de la surcharge foncière, la participation de l’ANRU est de 145.841 euros représentant 50%, la commune de Floirac participe à hauteur de 29.168 euros soit 10% de la surcharge foncière et Aquitanis participe pour un montant de 43.752 euros soit 15%. La participation financière communautaire pour l’ensemble de ces opérations s’élève à 72.924 euros représentant 25% et sera versée dans les conditions fixées par la convention annexée à la présente délibération. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, M essieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibérati on suivantes : Le conseil de communauté , Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération communautaire n° 98/1047 du 18 déce mbre 1998 relative à la politique du logement et au transfert de compétence du programme local de l’habitat, Vu les délibérations communautaires n° 2000/1009 ; 2 000/1010 et 2007/0122 portant respectivement sur le PLH, les modalités d’intervention de la communauté au titre de la politique de la ville et le règlement d’intervention habitat et politique de la ville,

Vu la délibération communautaire n°2006/0206 en date du 09 mars 2006 approuvant le projet de rénovation urbaine du quartier Libération à Floirac, Vu les délibérations du Conseil municipal de Floirac en date 24 mai 2006 et du 10 juillet 2008 approuvant le projet de rénovation urbaine du quartier Libération à Floirac, Vu le projet de convention joint, Entendu le rapport de présentation , Considérant les engagements financiers pris par la Communauté Urbaine de Bordeaux en faveur du projet de rénovation urbaine du quartier Libération à Floirac

DECIDE : Article 1 : La participation de la Communauté Urbaine au financement du dépassement de charge foncière présenté par les opérations en diffus d’acquisition amélioration de 7 logements financés en PLAI à hauteur de 72.924 euros maximum, Article 2 :

L’inscription de la dépense correspondante chapitre 204, article 20417 fonction 72 programme HC09 du budget de l’exercice en cours. Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention ci-annexée précisant les modalités de la participation communautaire. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. VÉRONIQUE FAYET



POLE FINANCES Direction des Finances


N° 2010/0296

Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans le cadre de l’exécution du budget de l’exercice en cours et pour donner suite à un certain nombre de décisions prises par le Conseil de Communauté, il s’avère nécessaire de procéder à des virements de crédits et inscriptions nouvelles au sein de la présente Décision Modificative n° 4 qui, comme le budget pri mitif, se présente, en recettes et dépenses, sous la forme de mouvements budgétaires, de mouvements réels et de mouvements d’ordre. Tous budgets confondus, en grandes masses et en synthèse, cette décision modificative se présente comme suit :

Mouvements budgétaires Mouvements réels Mouvements d’ordre Libellés

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

Section d’investissement

260.100,78 260.100,78 -26.004,17 153.588,00 286.104,95 106.512,78

Section de fonctionnement

134.243,86 134.243,86 194.254,84 14.662,67 -60.010,98 119.581,19

TOTAUX 394.344,64 394.344,64 168.250,67 168.250,67 226.093,97 226.093,97

Déficit 0,00 0 ,00 TOTAUX EGAUX 2 à 2 394.344,64 394.344,64 168.250,67 168.250,67 226.093,97 226.093,97

Comme le tableau, ci-dessus, le fait apparaître, cette décision s’équilibre en mouvements budgétaires, à hauteur de 394.344,64 €, en mouvements réels, à 168.250,67 € et en mouvements d’ordre, à 226.093,97 €. Elle est d’un montant très faible par rapport aux précédentes décisions et n’appelle pas de commentaires importants si ce n’est pour signaler :

Exercice 2010 - Budget Principal et Budgets Annexes - Décision Modificative n°

4 - Adoption.

En section d’investissement Au budget principal • l’ouverture d’un premier crédit en recettes et dépenses de 150.000 € en vue de la

réalisation par la CUB de travaux de réfection définitive de fouilles aux lieu, place et frais des permissionnaires de réseaux dans le cadre de l’expérimentation en cours.

La création de lignes budgétaires individualisées en recettes et dépenses doit permettre de faciliter l’établissement du bilan de cette expérimentation. • un prélèvement d’une somme de 162.895,20 € sur les crédits du Pont Bacalan Bastide

inscrits en section d’investissement, afin de la basculer en section de fonctionnement pour acquitter à Grand Port Maritime une redevance d’occupation du domaine portuaire pour le chantier de cet ouvrage conformément à une convention signée en date du 4 mars 2010 (mise à disposition d’une emprise pour le vidage des matériaux dragués), cette redevance étant prévue pour la période du 01/03/2010 au 31/12/2012.

• le même type de prélèvement sur le crédit d’études du franchissement Jean-Jacques

Bosc, à hauteur de 16.696,97 € pour basculer en section de fonctionnement cette somme afin d’acquitter des frais de concertation.

• l’ouverture, par virement, d’un crédit de 45.000 € pour le versement par la CUB de la

Prime Habitat Durable attribuée dans le cadre du Programme d’Intérêt Général (PIG) « contre le mal logement et promotion des loyers maîtrisés et de l’habitat durable au sein du parc privé » (délibération du Conseil de Communauté n° 2008/0358 du 27/06/2008).

En section de fonctionnement

Sur ce même budget, il peut être relevé notamment :

• l’ajustement de cotisations ou de contributions obligatoires à verser à des associations et organismes auxquels notre Etablissement participe (AVERE (+ 1.600 €), SYSDAU (+ 10.202 €), Syndicat Mixte du Pôle Touristique du Bourgaih (+ 16.820 €), COS de la CUB (+7.840 €).

• l’ouverture de crédits pour le paiement de subventions en suivi de décisions prises par le

Conseil de Communauté : 50.000 € à Cap Sciences pour des actions retenues par la CUB comme l’exposition virtuelle autour des paysages des Jalles et les actions de valorisation de l’Agenda 21 de notre Institution, 43.000 € à l’Association Bordelaise des utilisateurs de Logiciels Libre (ABUL) (délibération n° 2010/0118 du 26.03.2010), 40.000 € à l’Association Construction Durable et Performance Energétique en Aquitaine (C.D.P.E.A.) (Délibération n° 2010/0216 du 16.04.20 10), 3.000 € à MOD’ARTS-Maison des Arts et Créations pour la fête de la Mode et des Arts (Délibération n° 2010/0222 du 16.04.2010).

Comme à l’accoutumée, les mouvements d’ordre concernent des mouvements afférents au patrimoine et une reprise de financement sur la section d’investissement au profit de la section de fonctionnement. Tels sont les principaux commentaires pouvant être faits sur cette décision modificative. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, - Vu l’article L 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu la délibération du Conseil de Communauté n° 2 008/0748 du 28 novembre 2008 fixant

les modalités de vote du budget principal pour la durée de la mandature, - Vu les instructions budgétaires et comptables rénovées applicables au budget principal

(M14) et aux budgets annexes à caractère industriel et commercial (instruction M4X), Entendu le présent rapport,

DECIDE - d’adopter par nature, avec présentation fonctionnelle pour le budget principal et par

chapitre, la présente décision modificative n° 4, q ui tous budgets confondus et en mouvements budgétaires, s’équilibre, en recettes et dépenses, à hauteur de 394.344,64 €.


Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. LUDOVIC FREYGEFOND





N° 2010/0297

Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération n° 2000/043 du 21 janvier 2000, le Conseil de Communauté a décidé d’expérimenter la procédure de suivi financier en Autorisations de Programme et Crédits de paiement (AP/CP) à la faveur de la réalisation du projet de première phase du Tramway et de son extension jusqu'au C.H.R. A l’issue de cette expérimentation, le Conseil de Communauté a décidé, par délibération n° 2006/0882 du 22 décembre 2006, d’élargir cette procédure aux projets suivants tout en adoptant également, à l’instar des deux premières phases, cette procédure (Délibération n°2009/0020 du 16 janvier 2009) pour la réalisation de la 3ème phase (TCSP et Tram Train) qui donnent lieu à une délibération distincte : Au budget principal les projets suivis en AP/CP sont les suivants :

• le pont Bacalan-Bastide, • la desserte du secteur nord de l'agglomération, • la ZAC du Centre Ville à Ambarès, • la 7ème circonscription de voirie.

Au budget annexe Assainissement :

• la station d'épuration Brazza. Cette liste a été, par la suite, élargie, - d’une part, par délibération n° 2007/0907 d u 21 décembre 2007, aux deux projets désignés ci-après :

Programme d'Investissements 2010 - Autorisations de Programme/ Crédits de Paiement (AP/CP) - Révision des AP/CP votées par dé libérations n° 2009/0142

du 13 mars 2009 - Adoptions

Au budget principal :

• Rénovation de l'Hôtel Communautaire, Au budget annexe Assainissement : • Reconstruction de la station d'épuration Louis Fargue à Bordeaux, - et, d’autre part, par délibération n°2009/0 142 du 13 mars 2009, à 8 autres projets figurant au PPI 2009-2013, qui, contrairement à d’autres lignes récurrentes du PPI, ont un début et une fin, et se prêtent bien à l’utilisation de cette méthode de suivi des crédits, à savoir : Au budget principal : � La Ligne à Grande Vitesse (LGV) Sud Europe Atlantique (SEA) pour la partie Tours/Bordeaux (participation de la Communauté Urbaine), � L'aide à l'équilibre des opérations de logement de Type PLUS et PLAI. � Les actions entrant dans le cadre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche (participation de la CUB dans la limite d'une enveloppe de 35 M€), � Le développement des activités portuaires. � L'isolation des bâtiments communautaires dans le cadre du Plan Patrimoine. � Le parc végétal et animalier du Bourgailh à Pessac. Au budget annexe "Déchets Ménagers et Assimilés" � La construction du 3ème Dépôt du Service de l'Environnement. Au budget annexe "Transports" � L'atelier de carrosserie et mécanique bus. Il convient, une nouvelle fois, de souligner qu’une telle procédure présente, en effet, de multiples avantages et permet notamment :

- de renforcer le pilotage et l'anticipation des dépenses en les plaçant dans une perspective pluriannuelle ;

- d'améliorer la visibilité à moyen terme en définissant la stratégie locale par une

programmation de dépenses ;

- de mieux visualiser le coût d'une opération étalée sur plusieurs exercices ; - de limiter les ouvertures de crédits annuels aux seuls besoins de mandatement

de chaque exercice, l'engagement étant possible sur le montant total de l'autorisation de programme ;

- d'améliorer la lisibilité financière des comptes et les taux de réalisation, en

faisant mieux coïncider les budgets votés et les budgets réalisés ; - d'avoir une meilleure lisibilité pour la préparation et la passation des marchés ; - de disposer des meilleures bases de prospective à partir d'éléments plus

concrets. Chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants et une première évaluation des ressources envisagées pour y faire face. Par ailleurs, l'article R-2311 du CGCT, dont la rédaction a été assouplie par les articles 7 et 20 de l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 rel atives à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics locaux, stipule que lors du débat sur les orientations générale du budget prévu par l'article 2312-1 du CGCT, une présentation des grandes orientations pluriannuelles et non du montant précis des autorisations de programmes, ni de l'échéancier des crédits de paiement suffit à ce stade de la procédure budgétaire. En application de ces dispositions, une autorisation de programme peut donc être créée ou modifiée à chacun des stades de la procédure budgétaire. A l’issue de l’exercice 2009, il convient donc, au vu de l'avancement de chacun des 15 projets précités et de l’évolution des conditions économiques, d’ajuster les autorisations de programme et crédits de paiement déjà votés. Dans ces conditions, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir adopter la délibération suivante: LE CONSEIL DE COMMUNUTE : VU l'article R-2311 du CGCT, qui reprend les dispositions du décret n° 97/175 du 20 février 1997, assouplies par les articles 8 et 20 de l'Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005, ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT qu’afin de retracer les adaptations à réaliser du fait de l'avancement de chacun des projets précités et, enfin, de prendre en compte les effets de l'actualisation des coûts des projets, un ajustement des autorisations de programme et des crédits de paiement déjà votés s'avère nécessaire,

DECIDE :

Article 1 : d’adopter , dans le droit fil des délibérations AP/CP n° 2007 /0907 et n° 2009/0142 en date du 21 décembre 2007 et 13 mars 2009, la présente révision des autorisations de programme (AP) portant sur les quinze projets retenus en 2006, 2007 et 2009, tels qu’ils sont repris, avec leurs modalités prévisionnelles de financement dans le tableau ci-annexé, faisant partie intégrante de la présente délibération, Article 2 : d’adopter les nouveaux crédits de paiement (CP) en résultant, Article 3 : d’adopter pour chacun des quinze projets précités le découpage en AP/CP proposé. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,






N° 2010/0298

Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération 2000/43 du 21 janvier 2000, le Conseil de Communauté a adopté la procédure d'autorisations de programme et de crédits de paiement (AP-CP), telle que prévue par le décret 97.175 du 20 février 1997, pour la réalisation du tramway au sein du budget annexe Transports. Le recours au dispositif des AP-CP permet en effet :

- de renforcer le pilotage et l’anticipation des dépenses en les plaçant dans une perspective pluriannuelle ;

- d’améliorer la visibilité à moyen terme en définissant la stratégie locale par une

programmation des dépenses ; - de mieux visualiser le coût d'une opération étalée sur plusieurs exercices ; - de limiter les ouvertures de crédits annuels aux seuls besoins de mandatement de

chaque exercice, l'engagement étant possible sur le montant total de l'autorisation de programme ;

- d'améliorer la lisibilité financière des comptes et les taux de réalisation, en faisant

mieux coïncider les budgets votés et les budgets réalisés ; - d'avoir une meilleure lisibilité pour la préparation et la passation des marchés ; - d'avoir de meilleures bases de prospective à partir d'éléments plus concrets.

Chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants et une évaluation des ressources envisagées pour y faire face.

Autorisations de Programme et Crédits de Paiement - 3ème phase Tramway et Tram Train - Extension du réseau des Transports en Commun en Site Propre, acquisition de matériel roulant, services partiels - Révision des AP-CP votées

par la délibération n° 2009/0020 du 16 janvier 2009 . Adoption. �

Par ailleurs, l’article R-2311 du CGCT, dont la rédaction a été assouplie par les articles 8 et 20 de l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 rel atives à la simplification et l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics locaux, stipule que lors du débat sur les orientations générales du budget prévu par l’article 2312-1 du CGCT, une présentation des grandes orientations pluriannuelles et non du montant précis des autorisations de programme, ni de l’échéancier des crédits de paiement suffit à ce stade de la procédure budgétaire. En application de ces dispositions, une autorisation de programme peut donc être créée ou modifiée à chacun des stades de la procédure budgétaire. A l’instar des phases précédentes, par délibération n° 2009/0020 du 16 janvier 2009, le Conseil de Communauté a autorisé la création d’autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) pour la 3ème phase d’extension du réseau de Transport en Commun en Site Propre. Il convient, à présent, de réviser ces autorisations de programme afin de :

- traduire les décisions prises dans le courant de l’année 2009 et au début de l’année 2010 par le Conseil de Communauté,

- disposer d’une meilleure visibilité financière de la programmation pluriannuelle des

investissements prévus dans le cadre de ce projet.

1) - L’extension du réseau de Transports en Commun en Site Propre – Tramway et

Tram Train, acquisition de matériel roulant et serv ices partiels

Il convient de rappeler que les études d’avant-projet ont été réalisées dans l’année 2009 et les études sont entrées en phase Projet en 2010. L’enveloppe prévisionnelle initiale était évaluée à 331,7 M€ (délibération AP-CP n° 2009/0020 du 16 janvier 2009) et s’étendait jusq u’en 2015. A l’issue de la concertation et des études d’avant-projets, le Conseil de Communauté a opté, par délibération n° 2009/0708 du 6 novembre 2 009, en faveur de :

- l’extension de la ligne A entre Mérignac centre et l’avenue de Magudas au-delà de la Rocade ;

- l’extension de la ligne B entre Bougnard et la place de l’Alouette à Pessac ; - l’extension de la ligne C entre Terres Neuves et Villenave d’Ornon, au-delà de la

rocade ; - la création de la ligne D entre la place des Quinconces à Bordeaux et Cantinolle à

Eysines.

Le Comité de Pilotage du Tramway, réuni le 29 janvier 2010, a entériné la réalisation de l’intégralité de la ligne D à partir de 2014. Les fiches d’autorisations de programmes jointes à la présente délibération sont adaptées pour tenir compte de ce nouveau phasage des travaux, et les montants correspondants à la réalisation de la ligne D ainsi que l’extension de la ligne C entre la route de Toulouse et le Pont de la Maye figurent désormais sur une ligne dédiée. Concernant le matériel roulant, les besoins de l’ensemble du réseau, c'est-à-dire tant la 3ème phase, que le renforcement du réseau existant, ont été regroupés, portant le nombre de rames à acquérir à 47 à l’horizon 2020, pour un montant total estimé à 153,07 M€. Des crédits liés à cette 3ème phase sont également prévus sur d’autres budgets :

- 15,6 M€ au budget Principal (délibération n° 200 9/0709 du 6 novembre 2009), pour la réalisation de travaux compensatoires dont la création de parcs de stationnement dans le quartier de Fondaudège ;

- 4,15 M€ pour les déviations de réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales, à répartir

entre le budget Principal et le budget annexe Assainissement. Au final, sur la période 2008-2020, les crédits d’investissements relatifs à la partie Tramway de la 3ème phase s’élèvent à 614 M€ (valeur janvier 2008) hors déviations de réseaux et travaux compensatoires. Les prévisions de crédits de paiement pour l’année 2010 sont évalués à 17 395 000 € HT (valeur janvier 2008) et se répartissent de la façon suivante :

Acquisitions foncières : 3 000 000 € Frais d’études : 7 000 000 € Frais d’insertion : 35 000 € Infrastructures : 3 000 000 € Matériel Roulant : 3 000 000 € Ouvrages d’art: 800 000 € Travaux liés aux services partiels : 560 000 €

Cette 3 ème phase comprend le projet de Tram Train du Médoc dont la maîtrise d’œuvre a été désignée en octobre 2009 et le protocole entre les différentes parties, signé en janvier 2010. La convention de maîtrise d’ouvrage unique et la convention domaniale seront négociées dans le courant de l’année 2010. Le montant total du projet demeure inchangé, à 60 M€ (valeur janvier 2008). Les prévisions de crédits de paiement pour l’année 2010 sont évaluées à 1 810 000 € HT (valeur janvier 2008) et se répartissent de la façon suivante :

Acquisitions foncières : 300 000 € Frais d’études : 1 500 000 €

Frais d’insertion : 10 000 €

Enfin, sur le Budget Principal, figure en 2010, un premier crédit de paiement de 2.500.000 € en vue d’engager la reconstitution de places de Stationnement dans le cadre de travaux d’accompagnement du Tramway.

2) - Les modalités prévisionnelles de financement

Concernant les modalités prévisionnelles de financement, il convient de rappeler que la CUB a réussi à financer la première phase de tramway dans des conditions exceptionnelles, sans recours à l’emprunt. Pour la 2ème phase, du fait de la non obtention des aides de l’Etat au niveau souhaité (40 M€ perçus pour 106,5 M€ attendus), notre Etablissement a du recourir de façon plus importante au financement par l’emprunt pour un total de 240 M€ avec un capital restant du s’élevant à 218 M€ au 31décembre 2009. S’agissant de la 3ème phase du Tramway, à la suite de sa candidature à l’appel à projet « Transports Urbains », lancé dans le cadre du Grenelle de l’Environnement, la Communauté a obtenu, en 2009, une subvention de l’Etat de 42,6 M€, dont 8,52 M€ au titre de la Dynamique Espoir Banlieue. Un second appel à projet doit être prochainement lancé, auquel la Communauté compte bien répondre. Les montants minimum de subventions espérés sont évalués à 9,8 M€ pour le Tram Train, et 24,8 M€ pour les extensions de Tramway qui n’avaient pas fait l’objet d’une présentation lors du 1er appel à projet, à savoir le prolongement de la ligne D des boulevards à Cantinolle, et le prolongement de la ligne C à Villenave d’Ornon. Une subvention d’investissement du budget Principal de 16 M€ est prévue sur 2010, correspondant à la part de la subvention d’exploitation inscrite au BP 2009 qui n’a pas été nécessaire au Budget Annexe Transports au terme de l’exercice 2009. Aussi, comme le principe en a été admis lors du Séminaire Finances de juillet 2009, il sera proposé, dans le cadre du Budget Supplémentaire 2010, de faire affecter par le Budget Principal cette part de subvention inutilisée en 2009, sous forme de subvention d’investissement au Budget Annexe Transports, afin de conforter les bases de financement de la 3ème phase. S’agissant d’une subvention à provenir du budget Principal, ce financement de 16 M€ est compris dans le graphique ci-dessous dans l’autofinancement du projet. Pour le Tram-train du Médoc, il convient de rappeler que ce projet nécessite en parallèle la réalisation de travaux sur le domaine ferroviaire existant. Il s’agit de rendre l’infrastructure apte à accueillir la circulation de tram-trains et de trains. Dans ce cadre, un protocole d’intention a été signé en janvier 2010 entre le Conseil régional d’Aquitaine, Réseau Ferré de France et notre Etablissement public. L’article 4 relatif aux dispositions financières prévoit que le Conseil Régional d’Aquitaine s’engagera une fois connus les résultats des études d’avant-projet et financera à hauteur

de 20 millions d’euros les travaux sur le domaine ferroviaire, propriété de RFF, la partie spécifique au tramway restant à la charge de la CUB. Compte tenu des financements déjà mis en place et de ceux projetés ou espérés sur les exercices considérés, la répartition prévisionnelle des financements peut être évaluée comme suit :

Emprunt44%

Autofinancement45%

Subventions Etat11%

Subvention Région0,01%

Il est à noter que l’essentiel de la hausse du programme des investissements pour la 3ème phase est financé par du recours à l’emprunt, faisant ainsi passer la part de l’emprunt dans le plan de financement à un niveau comparable à celle de l’autofinancement, cette dernière part étant maintenue par une contribution du Budget Principal plus importante qu’initialement prévue. Ceci étant exposé, il vous est demandé Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE :

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R-2311 et 2312-1,

- Vu la délibération n° 2000/43 du 21 janvier 2000 portant adoption de la procédure des

autorisations de programme et crédits de paiement par le Conseil de Communauté, - Vu la délibération n° 2009/0020 du 16 janvier 20 09 autorisant la création d’autorisations

de programme et de crédits de paiement pour l’extension du réseau de tramway et pour le projet du Tram Train du Médoc,

- Vu la délibération n° 2009/0708 du 6 novembre 20 09 arrêtant, suite à la concertation, le

dossier définitif du projet incluant les trois opérations suivantes : la création de la ligne D, les extensions des lignes A, B et C, le Tram Train du Médoc,

- Vu la délibération n° 2010/0060 du 19 février 20 10 approuvant l’instauration du périmètre de prise en considération de la mise à l’étude du projet de développement du réseau de transports en commun et du projet de construction du tramway 3ème phase,

- Vu la délibération n° 2010/0130 du 26 mars 2010 autorisant Monsieur le Président à

requérir auprès de Monsieur le Préfet l’ouverture des enquêtes d’utilité publique relatives respectivement à la ligne D du tramway et aux extensions des lignes A, B et C (mise en compatibilité du PLU inclus dans les deux cas),

Entendu le rapport de présentation, Considérant qu’au vu de l’ensemble des éléments exposés ci-dessus, il

convient de procéder à une révision des autorisations de programme et crédits de paiement votés en 2009,

DECIDE :

ARTICLE 1 : d’adopter la révision des autorisations de programme pour l’extension du réseau de Transports en Commun en Site Propre -Tramway et Tram Train -telles que proposées dans les tableaux ci-annexés faisant partie intégrante de la présente délibération, lesquels font également apparaître les modalités prévisionnelles de financement.

ARTICLE 2 : d’adopter les nouveaux découpages en crédits de paiement en résultant. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,






N° 2010/0299

Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération n° 2006/0502 du 21 juillet 2006 re çue à la Préfecture de la Gironde le 31 suivant, le Conseil de Communauté a accordé sa garantie à la Société Anonyme d’HLM LA MAISON GIRONDINE pour le remboursement d’une ligne de financement pluriannuelle et « multiproduits », à hauteur de la somme globale de 108.183.750 euros maximum pour la période 2006-2008, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, et autorisé la signature de la convention financière s’y rapportant. En application de l’article 6.4 de cette dernière, la Caisse des Dépôts et Consignations demande la réitération de l’engagement de notre Etablissement Public pour les tirages de fonds sollicités par la Société Anonyme d’HLM MESOLIA HABITAT (ex MAISON GIRONDINE) durant la période du 1er juillet 2008 au 30 octobre 2009. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :


- Vu l'article R 221.19 du Code Monétaire et Financier ;

- Vu les articles L 2252.1, L 2252.2 et L 5111.4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu les articles 2298 et 2316 du Code Civil ; - ENTENDU le rapport de présentation ; - CONSIDERANT QUE la demande précitée formulée par la Caisse des Dépôts et Consignations s’inscrit dans le cadre de l’article 6.4 de la convention financière signée le 11 décembre 2006 par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,

Démarche de globalisation des financements CDC/CUB/ Bailleurs Sociaux - Réitération de la garantie accordée à la Société An onyme d'HLM MESOLIA HABITAT (ex MAISON GIRONDINE) pour des prêts contra ctés auprès de la

Caisse des Dépôts et Consignations au cours de la p ériode du 1er juillet 2008 au 30 octobre 2009 - Autorisation

la Société Anonyme d’HLM LA MAISON GIRONDINE et la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX stipulant que la CUB réitèrera sa garantie par une délibération prenant acte des opérations réalisées, ainsi que des montants et des caractéristiques financières des tirages qui auront été exercés par l’Organisme d’HLM ;

DECIDE :

ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement de toutes sommes dues au titre des tirages exercés par la Société Anonyme d’HLM MESOLIA HABITAT (ex MAISON GIRONDINE) au cours de la période du 1er juillet 2008 au 30 octobre 2009 au titre de la convention financière du 11 décembre 2006 et prend acte des caractéristiques financières auxquelles ils ont été exercés. Le caractéristiques financières desdits tirages à leur date d’effet figurent en annexe de la présente délibération. Pour chacun de ces tirages, la révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité intervient en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. ARTICLE 2 : Le présent engagement de garantie est consenti pour une durée expirant après le complet remboursement des sommes dues au titre desdits tirages. En conséquence, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage, pendant toute la durée des tirages, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des tirages. ARTICLE 3 : Dans l’hypothèse où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles (en capital, intérêts, indemnités ou pénalités, commissions) au titre de ses engagements contractuels, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification par lettre de la Caisse des Dépôts et Consignations, en renonçant au bénéfice de discussion ainsi qu’au recours avant paiement visé par l’article 2316 du Code Civil et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,






N° 2010/0300

Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

La Société Anonyme d’HLM COLIGNY a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 594.965 € et 1.750.207 €, du type PLUS, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et l’ acquisition, dans le cadre d’une Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 25 logements collectifs locatifs, résidence « Caupian », bâtiment D, rue Pierre Ramond, à Saint-Médard-en-Jalles.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :


- Vu l'article R. 221.19 2° du Code monétaire et fi nancier ;

- Vu les articles L 2252.1 et L 2252.2 du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

- Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu la décision de financement n° 20093306300020 é mise le 30 mars 2009 par Monsieur le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux ; - Vu l’avis favorable émis le 1er avril 2010 par la Direction Développement

Urbain et Planification de la Communauté ; - ENTENDU le rapport de présentation ;

SAINT-MEDARD-EN-JALLES - Société Anonyme d'HLM COLI GNY - Charge

foncière et acquisition en VEFA de 25 logements col lectifs locatifs, résidence "Caupian",

�bâtiment D, rue Pierre Ramond - Emprunts principaux de 594.965 € et 1.750.207 €, du type PLUS, auprès de la CDC - Garan tie - Autorisation

- CONSIDERANT QUE la demande précitée formulée par la Société Anonyme d’HLM COLIGNY s’inscrit dans le cadre des conditions d’octroi de la garantie communautaire définies par le Règlement d’Intervention Habitat Politique de la Ville annexé à la délibération n° 2007/0670 du 21 s eptembre 2007 ;

DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM COLIGNY pour le remboursement de deux emprunts principaux de 594.965 € et 1.750.207 €, du type PLUS, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 25 logements collectifs locatifs, résidence « Caupian », bâtiment D, rue Pierre Ramond, à Saint-Médard-en-Jalles. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLUS Foncier : 594.965 €

- durée du prêt : 50 ans - taux d’intérêt actuariel annuel : 1,85 % (révisable), sur la base du

taux du Livret A de 1,25 % au 01/08/2009, comme indiqué sur la lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 16 mars 2010

- taux annuel de progressivité : 0,50 % (révisable) - périodicité des échéances : annuelle - révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la

variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

PLUS Construction : 1.750.207 €

- durée du prêt : 40 ans

- taux d’intérêt actuariel annuel : 1,85 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 1,25 % au 01/08/2009, comme indiqué sur la

lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 16 mars 2010

- taux annuel de progressivité : 0,50 % (révisable) - périodicité des échéances : annuelle

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération. ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit des périodes d’amortissement de 50 et 40 ans, à hauteur des sommes de 594.965 € et 1.750.207 €, majorées des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM COLIGNY, ainsi que les conventions de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et apparentés vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,






N° 2010/0301


La Société Anonyme d’HLM COLIGNY a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 111.592 € et 328.271 €, du type PLAI, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et l’ acquisition, dans le cadre d’une Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 6 logements collectifs locatifs, résidence « Caupian », bâtiment D, rue Pierre Ramond, à Saint-Médard-en-Jalles.





Territoriales ;



SAINT-MEDARD-EN-JALLES - Société Anonyme d'HLM COLI GNY - Charge

foncière et acquisition en VEFA de 6 logements coll ectifs locatifs, résidence "Caupian",

�bâtiment D, rue Pierre Ramond - Emprunts principaux de 111.592 € et 328.271 €, du type PLAI, auprès de la CDC - Garantie - Auto risation


DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM COLIGNY pour le remboursement de deux emprunts principaux de 111.592 € et 328.271 €, du type PLAI, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 6 logements collectifs locatifs, résidence « Caupian », bâtiment D, rue Pierre Ramond, à Saint-Médard-en-Jalles. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs Aidés d’Insertion (PLAI) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLAI Foncier : 111.592 €


taux du Livret A de 1,25 % au 01/08/2009, comme indiqué sur la lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 16 mars 2010



PLAI Construction : 328.271 €



lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 16 mars 2010



Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération. ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit des périodes d’amortissement de 50 et 40 ans, à hauteur des sommes de 111.592 € et 328.271 €, majorées des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM COLIGNY, ainsi que les conventions de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et apparentés vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,






N° 2010/0302


La Société Anonyme d’HLM CLAIRSIENNE a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour un emprunt complémentaire de 92.940 €, du type PFE, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destiné à financer la charge foncière en vue de l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 26 logements collectifs locatifs, résidence « Le Vieux Bourg », 37, avenue De-Lattre-de-Tassigny à Villenave d’Ornon.





Territoriales ;

- Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu la décision de financement n° 20093306300072 ém ise le 30 juin 2009

par Monsieur le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux ; - Vu l’avis favorable émis le 20 avril 2010 par la Direction Développement


VILLENAVE D'ORNON - Société Anonyme d'HLM CLAIRSIEN NE - Charge

foncière en vue de l'acquisition en VEFA de 26 loge ments collectifs locatifs, résidence "Le Vieux Bourg", 37, avenue De-Lattre-de -Tassigny - Emprunt complémentaire de 92.940 €, du type PFE, auprès de la CDC - Garantie -

Autorisation � �

- CONSIDERANT QUE la demande précitée formulée par la Société Anonyme d’HLM CLAIRSIENNE s’inscrit dans le cadre des conditions d’octroi de la

garantie communautaire définies par le Règlement d’Intervention Habitat Politique de la Ville annexé à la délibération n° 2007/0670 du 21 septembre

2007 ;

DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM CLAIRSIENNE pour le remboursement d’un emprunt complémentaire de 92.940 €, du type PFE, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer la charge foncière en vue de l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 26 logements collectifs locatifs, résidence « Le Vieux Bourg », 37, avenue De-Lattre-de-Tassigny à Villenave d’Ornon. ARTICLE 2 : Les caractéristiques du Prêt Foncier Equilibre (PFE) consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes :

PFE : 92.940 €

- durée totale du prêt : 50 ans - amortissement : constant jusqu’au 15 ème anniversaire de la date de référence du prêt ; déduit de l’échéance (échéance – intérêts financiers = amortissement) à compter du lendemain du 15ème anniversaire de la date de référence du prêt (au cas où la part d’intérêt calculée serait supérieure au montant de l’échéance, l’emprunteur est tenu de payer la totalité des intérêts dus) - taux d’intérêt actuariel annuel : 1,85 % (révisable), sur la base du

taux du Livret A de 1,25 % au 01/08/2009, comme indiqué sur la lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 29 avril 2010

- taux annuel de progressivité : 0 % - périodicité des échéances : annuelle - révisabilité du taux d’intérêt : en fonction de la variation du taux du

Livret A - bonification d’intérêts : telle que définie dans les conditions générales ci-jointes

Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale du prêt, soit une période d’amortissement de 50 ans à hauteur de la somme de 92.940 €, majorée des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, des sommes prises en charge au titre de la bonification d’intérêts, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées au contrat de prêt. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, le contrat de prêt et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM CLAIRSIENNE, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et apparentés vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,






N° 2010/0303


La Société Anonyme d’HLM CLAIRSIENNE a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour trois emprunts principaux de 182.708 € et 1.334.626 €, du type PLUS, et 309.800 €, du type PFE, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et l’ acquisition, dans le cadre d’une Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 26 logements collectifs locatifs, résidence « Le Vieux Bourg », 37, avenue De-Lattre-de-Tassigny à Villenave d’Ornon.





Territoriales ;





foncière et acquisition en VEFA de 26 logements col lectifs locatifs, résidence "Le Vieux Bourg", 37, avenue De-Lattre-de-Tassigny - Emprunts principaux de 182.708 € et 1.334.626 €, du type PLUS, et 309.800 €, du type PFE, auprès de la

CDC - Garantie - Autorisation � �



2007 ;

DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM CLAIRSIENNE pour le remboursement de trois emprunts principaux de 182.708 € et 1.334.626 €, du type PLUS, et 309.800 €, du type PFE, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 26 logements collectifs locatifs, résidence « Le Vieux Bourg », 37, avenue De-Lattre-de-Tassigny à Villenave d’Ornon. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) et du Prêt Foncier Equilibre (PFE) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLUS Foncier : 182.708 €

- durée du prêt : 50 ans - différé d’amortissement : 12 mois - taux d’intérêt actuariel annuel : 1,85 % (révisable), sur la base du




PLUS Acquisition : 1.334.626 €

- durée du prêt : 40 ans - différé d’amortissement : 12 mois


lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 29 avril 2010



PFE : 309.800 € - durée totale du prêt : 50 ans - amortissement : constant jusqu’au 15 ème anniversaire de la date de référence du prêt ; déduit de l’échéance (échéance – intérêts financiers = amortissement) à compter du lendemain du 15ème anniversaire de la date de référence du prêt (au cas où la part d’intérêt calculée serait supérieure au montant de l’échéance, l’emprunteur est tenu de payer la totalité des intérêts dus) - taux d’intérêt actuariel annuel : 1,85 % (révisable), sur la base du



Livret A - bonification d’intérêts : telle que définie dans les conditions

générales ci-jointes

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus, hormis le taux de progressivité relatif au Prêt Foncier Equilibre (PFE), sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération. ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit des périodes d’amortissement de 50 ans à hauteur des sommes de 182.708 et 309.800 €, et de 40 ans à hauteur de la somme de 1.334.626 €, majorées des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, des sommes prises en charge au titre de la bonification d’intérêts, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.

ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM CLAIRSIENNE, ainsi que les conventions de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et apparentés vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,






N° 2010/0304


La Société Anonyme d’HLM CLAIRSIENNE a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour trois emprunts principaux de 10.502 € et 155.547 €, du type PLAI, et 61.960 €, du type PFE, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 4 logements collectifs locatifs, résidence « Le Vieux Bourg », 37, avenue De-Lattre-de-Tassigny à Villenave d’Ornon.





Territoriales ;





foncière et acquisition en VEFA de 4 logements coll ectifs locatifs, résidence "Le Vieux Bourg", 37, avenue De-Lattre-de-Tassigny - Em prunts principaux de

10.502 € et 155.547 €, du type PLAI, et 61.960 €, d u type PFE, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

� �



2007 ;

DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM CLAIRSIENNE pour le remboursement de trois emprunts principaux de 10.502 € et 155.547 €, du type PLAI, et 61.960 €, du type PFE, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 4 logements collectifs locatifs, résidence « Le Vieux Bourg », 37, avenue De-Lattre-de-Tassigny à Villenave d’Ornon. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs Aidés d’Insertion (PLAI) et du Prêt Foncier Equilibre (PFE) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLAI Foncier : 10.502 €





PLAI Acquisition : 155.547 €





- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la


PFE : 61.960 €

- durée totale du prêt : 50 ans - amortissement : constant jusqu’au 15 ème anniversaire de la date de référence du prêt ; déduit de l’échéance (échéance – intérêts financiers = amortissement) à compter du lendemain du 15ème anniversaire de la date de référence du prêt (au cas où la part d’intérêt calculée serait supérieure au montant de l’échéance, l’emprunteur est tenu de payer la totalité des intérêts dus) - taux d’intérêt actuariel annuel : 1,05 % (révisable), sur la base du



Livret A - bonification d’intérêts : telle que définie dans les conditions

générales ci-jointes Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus, hormis le taux de progressivité relatif au Prêt Foncier Equilibre (PFE), sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération. ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit des périodes d’amortissement de 50 ans à hauteur des sommes de 10.502 € et 61.960 €, et de 40 ans à hauteur de la somme de 155.547 €, majorées des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, des sommes prises en charge au titre de la bonification d’intérêts, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM CLAIRSIENNE, ainsi que les conventions de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et apparentés vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,






N° 2010/0305


La Société Anonyme d’HLM COLIGNY a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 933.545 € et 2.363.865 €, du type PLUS, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et l’ acquisition, dans le cadre d’une Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 45 logements collectifs locatifs, résidence « Castelnau », 31, avenue du Général de Castelnau à Villenave d’Ornon.





Territoriales ;



VILLENAVE D'ORNON - Société Anonyme d'HLM COLIGNY - Charge foncière et acquisition en VEFA de 45 logements collectifs loca tifs, résidence "Castelnau", �31, avenue du Général de Castelnau - Emprunts princ ipaux de 933.545 € et

2.363.865 €, du type PLUS, auprès de la CDC - Garan tie - Autorisation


DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM COLIGNY pour le remboursement de deux emprunts principaux de 933.545 € et 2.363.865 €, du type PLUS, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 45 logements collectifs locatifs, résidence « Castelnau », 31, avenue du Général de Castelnau à Villenave d’Ornon. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLUS Foncier : 933.545 €


taux du Livret A de 1,25 % au 01/08/2009, comme indiqué sur la lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 23 février 2010






lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 23 février 2010



Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération. ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit des périodes d’amortissement de 50 et 40 ans, à hauteur des sommes de 933.545 € et 2.363.865 €, majorées des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM COLIGNY, ainsi que les conventions de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et apparentés vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,






N° 2010/0306


La Société Anonyme d’HLM COLIGNY a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 232.826 € et 589.547 €, du type PLAI, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et l’ acquisition, dans le cadre d’une Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 11 logements collectifs locatifs, résidence « Castelnau », 31, avenue du Général de Castelnau à Villenave d’Ornon.





Territoriales ;



VILLENAVE D'ORNON - Société Anonyme d'HLM COLIGNY - Charge foncière et acquisition en VEFA de 11 logements collectifs loca tifs, résidence "Castelnau", �31, avenue du Général de Castelnau - Emprunts princ ipaux de 232.826 € et

589.547 €, du type PLAI, auprès de la CDC - Garanti e - Autorisation


DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM COLIGNY pour le remboursement de deux emprunts principaux de 232.826 € et 589.547 €, du type PLAI, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 11 logements collectifs locatifs, résidence « Castelnau », 31, avenue du Général de Castelnau à Villenave d’Ornon. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs Aidés d’Insertion (PLAI) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLAI Foncier : 232.826 €











Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération. ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit des périodes d’amortissement de 50 et 40 ans, à hauteur des sommes de 232.826 € et 589.547 €, majorées des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM COLIGNY, ainsi que les conventions de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et apparentés vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,






N° 2010/0307


La Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE a formulé une demande tendant

à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 158.187 € et 2.412.366 €, de type PRU CD à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, et destinés à financer respectivement la charge foncière et la construction de 27 logements collectifs locatifs, Ilot Saint-Jean, rue Belle Etoile/rue Eugène Leroy, Ilot 3, phase 4 à Bordeaux.



- Vu l'article R 221.19.2° du Code monétaire et f inancier ; - Vu les articles L 2252.1 et L 2252.2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu l’accord donné à cette opération par la Ville de Bordeaux par lettre en date du 7 Mai

2009 ; - Vu l’avis favorable émis le 30 Mars 2010 par la Direction Développement Urbain et

Planification de la Communauté ; ENTENDU le rapport de présentation ; …/…

BORDEAUX - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Charg e foncière et construction de 27 logements collectifs locatifs, I lot Saint-Jean, rue Belle

Etoile/rue Eugène Leroy, Ilot 3, phase 4 - Emprunts principaux de 158.187 € et 2.412.366 € - Garantie - Autorisation

CONSIDERANT QUE la demande précitée formulée par la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE s’inscrit dans le cadre des conditions d’octroi de la garantie communautaire définies par le Règlement d’Intervention Habitat Politique de la Ville annexé à la délibération n° 2007/0670 du 21 Septembre 2007 ; DECIDE

ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE pour le remboursement de deux emprunts principaux de 158.187 € et 2.412.366 €, de type PRU CD, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et la construction de 27 logements collectifs locatifs, Ilot Saint-Jean, rue Belle Etoile/rue Eugène Leroy, Ilot 3, phase 4 à Bordeaux.

ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Renouvellement Urbain Construction Démolition (PRU CD) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PRU CD Foncier : 158.187 €

- durée d’amortissement du prêt : 50 ans - durée du préfinancement : 3 à 24 mois maximum

- taux d’intérêt actuariel annuel : 1,85 % (révisable), comme indiqué sur la lettre d’accord de principe de la CDC en date du 17 Février 2010 ci-jointe, sur la base du taux du Livret A de 1,25 % au 01/08/2009

- progressivité des annuités au taux annuel de : 0 % (révisable) - périodicité des échéances : annuelle - révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la


PRU CD Construction : 2.412.366 €


- taux d’intérêt actuariel annuel : 1,85 % (révisable), comme indiqué sur la lettre d’accord de principe de la CDC en date du 17 Février 2010 ci-jointe, sur la base du taux du Livret A de 1,25 % au 01/08/2009

- progressivité des annuités au taux annuel de : 0 % (révisable) - périodicité des échéances : annuelle


…/…

Etant précisé que les taux d’ intérêt indiqués ci-dessus sont

susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux col lecteurs, et/ou d’une bonif icat ion

de 35 pdb apportée par l ’établ issement prêteur, et que les taux de progressivité sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux

du Livret A.

ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préf inancement

maximum suivis de périodes d’amort issement de 50 et 40 ans, à hauteur des sommes de 158.187 € et 2.412.366 € majorées des intérêts courus pendant la période de préf inancement et capitalisés au terme de cette période, des

intérêts de retard, moratoires ou d’échéances, de l ’ indemnité de remboursement ant icipé et de tous autres accessoires déterminés selon les

modalités énoncées aux contrats de prêts. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE, ainsi que la convention de garantie.



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M. LUDOVIC FREYGEFOND





N° 2010/0308


La Société Anonyme d’HLM CLAIRSIENNE a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour trois emprunts principaux de 40.524 € et 245.685 €, du type PLAI, et 61.960 €, du type PFE, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et la construction de 4 logements collectifs locatifs, « Les Berges du Haillan », 262, avenue Pasteur au Haillan.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir,

si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :



- Vu les articles L 2252.1 et L 2252.2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu l’accord donné à cette opération par la Ville du Haillan par lettre du 31

mars 2010 ; - Vu l’avis favorable émis le 20 avril 2010 par la Direction Développement


LE HAILLAN - Société Anonyme d'HLM CLAIRSIENNE - Ch arge foncière et

construction de 4 logements collectifs locatifs, "L es Berges du Haillan", 262, avenue Pasteur - Emprunts principaux de 40.524 € et 245.685 €, du type PLAI, et

61.960 €, du type PFE, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation



2007 ;

DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM CLAIRSIENNE pour le remboursement de trois emprunts principaux de 40.524 € et 245.685 €, du type PLAI, et 61.960 €, du type PFE, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et la construction de 4 logements collectifs locatifs, « Les Berges du Haillan », 262, avenue Pasteur au Haillan. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs Aidés d’Insertion (PLAI) et du Prêt Foncier Equilibre (PFE) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLAI Foncier : 40.524 €











PFE : 61.960 € - durée totale du prêt : 50 ans - amortissement : constant jusqu’au 15 ème anniversaire de la date de référence du prêt ; déduit de l’échéance (échéance – intérêts financiers = amortissement) à compter du lendemain du 15ème anniversaire de la date de référence du prêt (au cas où la part d’intérêt calculée serait supérieure au montant de l’échéance, l’emprunteur est tenu de payer la totalité des intérêts dus)



- taux annuel de progressivité : 0 % - périodicité des échéances : annuelle

- révisabilité du taux d’intérêt : en fonction de la variation du taux du Livret A

- bonification d’intérêts : telle que définie dans les conditions générales ci-jointes

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus, hormis le taux de progressivité relatif au Prêt Foncier Equilibre (PFE), sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération. ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit des périodes d’amortissement de 50 ans à hauteur des sommes de 40.524 € et 61.960 €, et de 40 ans à hauteur de la sommes de 245.685 €, majorées des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, des sommes prises en charge au titre de la bonification d’intérêts, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM CLAIRSIENNE, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,






N° 2010/0309


La Société Anonyme d’HLM CLAIRSIENNE a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour trois emprunts principaux de 412.875 € et 1.857.044 €, du type PLUS, et 356.270 €, du type PFE, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et la construction de 23 logements collectifs locatifs, « Les Berges du Haillan », 262, avenue Pasteur au Haillan.






- Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu l’accord donné à cette opération par la Ville du Haillan par lettre du 31

mars 2010 ; - Vu l’avis favorable émis le 20 avril 2010 par la Direction Développement


LE HAILLAN - Société Anonyme d'HLM CLAIRSIENNE - Ch arge foncière et

construction de 23 logements collectifs locatifs, " Les Berges du Haillan", 262, avenue Pasteur - Emprunts principaux de 412.875 € e t 1.857.044 €, du type PLUS, et 356.270 €, du type PFE, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation



2007 ;

DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM CLAIRSIENNE pour le remboursement de trois emprunts principaux de 412.875 € et 1.857.044 €, du type PLUS, et 356.270 €, du type PFE, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et la construction de 23 logements collectifs locatifs, « Les Berges du Haillan », 262, avenue Pasteur au Haillan. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) et du Prêt Foncier Equilibre (PFE) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLUS Foncier : 412.875 €










- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0

PFE : 356.270 €

- durée totale du prêt : 50 ans - amortissement : constant jusqu’au 15 ème anniversaire de la date de référence du prêt ; déduit de l’échéance (échéance – intérêts financiers = amortissement) à compter du lendemain du 15ème anniversaire de la date de référence du prêt (au cas où la part d’intérêt calculée serait supérieure au montant de l’échéance, l’emprunteur est tenu de payer la totalité des intérêts dus)



- taux annuel de progressivité : 0 % - périodicité des échéances : annuelle

- révisabilité du taux d’intérêt : en fonction de la variation du taux du Livret A

- bonification d’intérêts : telle que définie dans les conditions générales ci-jointes

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus, hormis le taux de progressivité relatif au Prêt Foncier Equilibre (PFE), sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération. ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit des périodes d’amortissement de 50 ans à hauteur des sommes de 412.875 € et 356.270 €, et de 40 ans à hauteur de la somme de 1.857.044 €, majorées des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, des sommes prises en charge au titre de la bonification d’intérêts, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce

règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM CLAIRSIENNE, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,






N° 2010/0310


La Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE a formulé une demande tendant

à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 241.067 € et 779.756 €, de type PLUS à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, et destinés à financer respectivement la charge foncière et la construction de 9 logements collectifs locatifs, avenue de la Libération à Mérignac.



- Vu l'article R 221.19.2° du Code monétaire et f inancier ; - Vu les articles L 2252.1 et L 2252.2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu l’accord donné à cette opération par la Ville de Mérignac par lettre en date du 5

Novembre 2009 ; - Vu l’avis favorable émis le 13 Avril 2010 par la Direction Développement Urbain et


MERIGNAC - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Charg e foncière et

construction de 9 logements collectifs locatifs fin ancés par un PLUS, avenue de la Libération - Emprunts principaux de 241.067 € et 779.756 € - Garantie -

Autorisation


ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE pour le remboursement de deux emprunts principaux de 241.067 € et 779.756 €, de type PLUS, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et la construction de 9 logements collectifs locatifs, avenue de la Libération à Mérignac.

ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLUS Foncier : 241.067 €


- taux d’intérêt actuariel annuel : 1,85 % (révisable), comme indiqué sur la lettre d’accord de principe de la CDC en date du 8 Décembre 2009 ci-jointe, sur la base du taux du Livret A de 1,25 % au 01/08/2009



PLUS Construction : 779.756 €





…/…

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération. ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis de périodes d’amortissement de 50 et 40 ans, à hauteur des sommes de 241.067 € et 779.756 € majorées des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période, des intérêts de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,






N° 2010/0311


La Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 57.803 € et 187.418 €, de type PLAI à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, et destinés à financer respectivement la charge foncière et la construction de 3 logements collectifs locatifs, avenue de la Libération à Mérignac.



- Vu l'article R 221.19.2° du Code monétaire et f inancier ; - Vu les articles L 2252.1 et L 2252.2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu l’accord donné à cette opération par la Ville de Mérignac par lettre en date du 5

Novembre 2009 ; - Vu l’avis favorable émis le 13 Avril 2010 par la Direction Développement Urbain et


MERIGNAC - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Charg e foncière et

construction de 3 logements collectifs locatifs fin ancés par un PLAI, avenue de la Libération - Emprunts principaux de 57.803 € et 187.418 € - Garantie -

Autorisation


ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE pour le remboursement de deux emprunts principaux de 57.803 € et 187.418 €, de type PLAI, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et la construction de 3 logements collectifs locatifs, avenue de la Libération à Mérignac.

ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs Aidés d’Insertion (PLAI) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLAI Foncier : 57.803 €










…/…

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération. ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis de périodes d’amortissement de 50 et 40 ans, à hauteur des sommes de 57.803 € et 187.418 € majorées des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période, des intérêts de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,






N° 2010/0312


La Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 406.622 € et 1.118.503 €, du type PLAI, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et la construction de 16 logements collectifs locatifs, 165 à 169, avenue du Général Leclerc à Pessac.






- Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu l’accord donné à cette opération par la Ville de Pessac par lettre du 26

novembre 2009 ; - Vu l’avis favorable émis le 9 avril 2010 par la Direction Développement Urbain

et Planification de la Communauté ; - ENTENDU le rapport de présentation ;

PESSAC - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Charge foncière et

construction de 16 logements collectifs locatifs, 1 65 à 169, avenue du Général Leclerc - Emprunts principaux de 406.622 € et 1.118 .503 €, du type PLAI, auprès

de la CDC - Garantie - Autorisation

- CONSIDERANT QUE la demande précitée formulée par la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE s’inscrit dans le cadre des conditions d’octroi de la


2007 ;

DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE pour le remboursement de deux emprunts principaux de 406.622 € et 1.118.503 €, du type PLAI, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et la construction de 16 logements collectifs locatifs, 165 à 169, avenue du Général Leclerc à Pessac. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLAI Foncier : 406.622 €

- durée d’amortissement du prêt : 50 ans - durée du préfinancement : 3 à 24 mois - taux d’intérêt actuariel annuel : 1,05 % (révisable), sur la base du


- taux annuel de progressivité : 0 % (révisable) - périodicité des échéances : annuelle - révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la


PLAI Construction : 1.118.503 €

- durée d’amortissement du prêt : 40 ans - durée du préfinancement : 3 à 24 mois



- taux annuel de progressivité : 0 % (révisable) - périodicité des échéances : annuelle


Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération. ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis de périodes d’amortissement de 50 et 40 ans, à hauteur des sommes de 406.622 € et 1.118.503 €, majorées des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période, des intérêts de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,



2 JUIN 2010




N° 2010/0313


La Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 1.038.917 € et 2.581.824 €, du type PLUS, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et la construction de 38 logements collectifs locatifs, 165 à 169, avenue du Général Leclerc à Pessac.






- Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu l’accord donné à cette opération par la Ville de Pessac par lettre du 26

novembre 2009 ; - Vu l’avis favorable émis le 9 avril 2010 par la Direction Développement Urbain


PESSAC - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Charge foncière et

construction de 38 logements collectifs locatifs, 1 65 à 169, avenue du Général Leclerc - Emprunts principaux de 1.038.917 € et 2.5 81.824 €, du type PLUS,

auprès de la CDC - Garantie - Autorisation



2007 ;

DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE pour le remboursement de deux emprunts principaux de 1.038.917 € et 2.581.824 €, du type PLUS, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et la construction de 38 logements collectifs locatifs, 165 à 169, avenue du Général Leclerc à Pessac. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLUS Foncier : 1.038.917 €











Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération. ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis de périodes d’amortissement de 50 et 40 ans, à hauteur des sommes de 1.038.917 € et 2.581.824 €, majorées des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période, des intérêts de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,






N° 2010/0314


La Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 37.877 € et 125.862 €, du type PLAI, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et la construction de 3 logements collectifs locatifs, « Le Patio », rue de la Maison des Jeunes au Taillan-Médoc.





Territoriales ;

- Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu l’accord donné à cette opération par la Ville du Taillan-Médoc par lettre du

20 mai 2009 ; - Vu l’avis favorable émis le 9 avril 2010 par la Direction Développement Urbain


LE TAILLAN-MEDOC - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Charge

foncière et construction de 3 logements collectifs locatifs, "Le Patio", rue de la Maison des Jeunes - Emprunts principaux de 37.877 € et 125.862 €, du type

PLAI, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation



2007 ;

DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE pour le remboursement de deux emprunts principaux de 37.877 € et 125.862 €, du type PLAI, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et la construction de 3 logements collectifs locatifs, « Le Patio », rue de la Maison des Jeunes au Taillan-Médoc. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs Aidés d’Insertion (PLAI) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLAI Foncier : 37.877 €


taux du Livret A de 1,25 % au 01/08/2009, comme indiqué sur la lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 8 décembre 2009






lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 8 décembre 2009



Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont

susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux col lecteurs. En conséquence, les

taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération.

ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis de périodes d’amortissement de 50 et 40 ans, à hauteur des sommes de 37.877 € et 125.862 €, majorées des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période, des intérêts de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. LUDOVIC FREYGEFOND REÇU EN PRÉFECTURE LE

2 JUIN 2010




N° 2010/0315


La Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 227.588 € et 799.430 €, du type PLUS, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et la construction de 9 logements collectifs locatifs, « Le Patio », rue de la Maison des Jeunes au Taillan-Médoc.





Territoriales ;

- Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu l’accord donné à cette opération par la Ville du Taillan-Médoc par lettre du

20 mai 2009 ; - Vu l’avis favorable émis le 9 avril 2010 par la Direction Développement Urbain


LE TAILLAN-MEDOC - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Charge

foncière et construction de 9 logements collectifs locatifs, "Le Patio", rue de la Maison des Jeunes - Emprunts principaux de 227.588 € et 799.430 €, du type

PLUS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation



2007 ;

DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE pour le remboursement de deux emprunts principaux de 227.588 € et 799.430 €, du type PLUS, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et la construction de 9 logements collectifs locatifs, « Le Patio », rue de la Maison des Jeunes au Taillan-Médoc. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLUS Foncier : 227.588 €


taux du Livret A de 1,25 % au 01/08/2009, comme indiqué sur la lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 8 décembre 2009



PLUS Construction : 799.430 €



lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 8 décembre 2009



Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont

susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux col lecteurs. En conséquence, les

taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération.

ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis de périodes d’amortissement de 50 et 40 ans, à hauteur des sommes de 227.588 € et 799.430 €, majorées des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période, des intérêts de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. LUDOVIC FREYGEFOND REÇU EN PRÉFECTURE LE

2 JUIN 2010


DIRECTION GENERALE Mission 2025


N° 2010/0316

Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté Urbaine s’est lancée dans une large démarche prospective permettant de se pencher sur le devenir de l’agglomération bordelaise. Dans ce cadre, un cycle de conférence a débuté avec un premier évènement de lancement le 15 avril dernier et une deuxième conférence sur le thème de « l’imaginaire de l’agglomération » est prévue le 3 juin prochain. Après une récente visite sur place pour examiner les conditions d’accueil du public (gestion des espaces et conditions sécuritaires), il est proposé d’organiser cet évènement sur le site de la Rock School Barbey à Bordeaux. Cette séance de travail, sera scindée en deux temps forts : - 4 ateliers composés d’une vingtaine de participants, acteurs locaux, appelés à débattre sur des thèmes divers comme : espaces publics et identité d’agglomération, identités, signaux faibles, fragilités, Nommer les imaginaires de l’agglomération, Imaginaire métropolitain vu de Mazagao ». Ceux-ci donneront lieu à une restitution de travaux - l’organisation d’une conférence publique : débats/discussions Il s’agit, aujourd’hui, d’envisager la signature de la convention s’analysant comme une location de salles, à titre payant, permettant de régler les modalités administratives et financières de cette occupation de salle et de prévoir le règlement financier correspondant pour un montant de 3000 €. Cette dépense sera imputée sur le Budget Principal sur le chapitre 011, fonction 020, compte 613-2, CRB H 600 pour la somme de 3 000 €. Le versement de cette somme sera assuré en faveur de la Rock School Barbey. Dans ces conditions il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser :

Conférence "imaginaire de l'agglomération" du 3 ju in 2010 - Convention de

mise à disposition de locaux - Participation financ ière de la communauté urbaine de Bordeaux - Autorisations

- la signature par M. Le Président d’une convention relative à la location payante de salles pour la journée du 3 juin avec la Rock School Barbey. - le versement de la participation financière pour un montant de 3000 € de la Communauté Urbaine. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,




POLE FINANCES Direction Utilisation des Aides Publiques, Etudes f iscales et

financières


N° 2010/0317

Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté urbaine de Bordeaux, en tant qu’autorité organisatrice des transports perçoit sur son périmètre le produit du versement transport, institué à partir du 1er janvier 1974 afin de financer les transports en commun. Selon les termes de l’article de l’article L 2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales, le versement transport est dû par les personnes morales ou physiques, publiques ou privées, lorsqu’elles emploient plus de 9 salariés. L’article L 2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l’autorité organisatrice des transports a la faculté d’exonérer de versement transport les associations et fondations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social. Ces trois conditions sont cumulatives. Par délibération n°94/548 du 23 septembre 1994, le Conseil de Communauté a accordé l’exonération de versement transport à la Maison de retraite des veuves de guerre (Résidence Belle Croix 33270 Floirac - Siret : 781896907 00016). Compte tenu de l’ancienneté de la décision communautaire et des évolutions de jurisprudence, il a été demandé à l’association Maison de retraite des veuves de guerre de fournir à la Communauté urbaine de Bordeaux les pièces permettant d’apprécier si elle remplissait toujours les trois conditions lui permettant de bénéficier de l’exonération de versement transport. Après instruction du dossier, il s’avère que l’activité de l’association Maison de retraite des veuves de guerre ne peut plus être considérée comme ayant un caractère social. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

Maison de retraite des veuves de guerre - Versement transport - Abrogation de

l'exonération - Décision

Le Conseil de Communauté , VU l’article L 2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 22 février 2007 (Pourvoi n°05-17.316. Arrêt n°267), VU la délibération n°94/548 du 23 septembre 1994, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE La Maison de retraite des veuves de guerre n’a pas une activité de caractère social au regard des critères énoncés notamment par la jurisprudence judiciaire

DECIDE

Article 1 : La délibération n°94/548 du 23 septembre 1994 en c e qu’elle concerne l’association Maison de retraite des veuves de guerre est abrogée à partir du 1er janvier 2011. Article 2 : Le Président est autorisé à notifier cette décision aux services en charge du recouvrement du versement transport. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,





financières


N° 2010/0318

Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté urbaine de Bordeaux, en tant qu’autorité organisatrice des transports perçoit sur son périmètre le produit du versement transport, institué à partir du 1er janvier 1974 afin de financer les transports en commun. Selon les termes de l’article de l’article L 2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales, le versement transport est dû par les personnes morales ou physiques, publiques ou privées, lorsqu’elles emploient plus de 9 salariés. L’article L 2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l’autorité organisatrice des transports a la faculté d’exonérer de versement transport les associations et fondations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social. Ces trois conditions sont cumulatives. Par délibération n°78/625 du 13 octobre 1978, le Co nseil de Communauté a accordé l’exonération de versement transport à l’Asile de vieillards protestants devenu Maison protestante de retraite (12 rue Lagrange 33000 Bordeaux Siret : 781837539 00027). Compte tenu de l’ancienneté de la décision communautaire et des évolutions de jurisprudence, il a été demandé à l’association Maison protestante de retraite de fournir à la Communauté urbaine de Bordeaux les pièces permettant d’apprécier si elle remplissait toujours les trois conditions lui permettant de bénéficier de l’exonération de versement transport. Après instruction du dossier, il s’avère que l’activité de l’association Maison protestante de retraite ne peut plus être considérée comme ayant un caractère social. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

Maison protestante de retraite - Versement transpor t - Abrogation de


Le Conseil de Communauté , VU l’article L 2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 22 février 2007 (Pourvoi n°05-17.316. Arrêt n°267), VU la délibération n°78/625 du 13 octobre 1978, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE La Maison protestante de retraite n’a pas une activité de caractère social au regard des critères énoncés notamment par la jurisprudence judiciaire

DECIDE

Article 1 : La délibération n°78/625 du 13 octobre 1978 en ce qu’elle concerne l’association Maison protestante de retraite est abrogée à partir du 1er janvier 2011. Article 2 : Le Président est autorisé à notifier cette décision aux services en charge du recouvrement du versement transport.






financières


N° 2010/0319

Monsieur FREYGEFOND Présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté urbaine de Bordeaux, en tant qu’autorité organisatrice des transports perçoit sur son périmètre le produit du versement transport, institué à partir du 1er janvier 1974 afin de financer les transports en commun. Selon les termes de l’article de l’article L 2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales, le versement transport est dû par les personnes morales ou physiques, publiques ou privées, lorsqu’elles emploient plus de 9 salariés. L’article L 2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l’autorité organisatrice des transports a la faculté d’exonérer de versement transport les associations et fondations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social. Ces trois conditions sont cumulatives. Par délibération n°74/281 du 14 juin 1974, le Conse il de Communauté a accordé l’exonération de versement transport à la Maison de retraite Terre Nègre (95 rue Ernest Renan 33000 Bordeaux Siret : 781837554 00018). Compte tenu de l’ancienneté de la décision communautaire et des évolutions de jurisprudence, il a été demandé à l’association Maison de retraite Terre Nègre de fournir à la Communauté urbaine de Bordeaux les pièces permettant d’apprécier si elle remplissait toujours les trois conditions lui permettant de bénéficier de l’exonération de versement transport. Après instruction du dossier, il s’avère que l’activité de l’association Maison de retraite Terre Nègre ne peut plus être considérée comme ayant un caractère social. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

Maison de retraite Terre Nègre - Versement transpor t - Abrogation de


Le Conseil de Communauté , VU l’article L 2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 22 février 2007 (Pourvoi n°05-17.316. Arrêt n°267), VU la délibération n°74/281 du 14 juin 1974, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE La Maison de retraite Terre Nègre n’a pas une activité de caractère social au regard des critères énoncés notamment par la jurisprudence judiciaire

DECIDE

Article 1 : La délibération n°74/281 du 14 juin 1974 en ce qu’ elle concerne l’association Maison de retraite Terre Nègre est abrogée à partir du 1er janvier 2011. Article 2 : Le Président est autorisé à notifier cette décision aux services en charge du recouvrement du versement transport. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,





financières


N° 2010/0320

Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté urbaine de Bordeaux, en tant qu’autorité organisatrice des transports perçoit sur son périmètre le produit du versement transport, institué à partir du 1er janvier 1974 afin de financer les transports en commun. Selon les termes de l’article de l’article L 2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales, le versement transport est dû par les personnes morales ou physiques, publiques ou privées, lorsqu’elles emploient plus de 9 salariés. L’article L 2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l’autorité organisatrice des transports a la faculté d’exonérer de versement transport les associations et fondations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social. Ces trois conditions sont cumulatives. Par délibération n°74/281 du 14 juin 1974, le Conse il de Communauté a accordé l’exonération de versement transport à la Maison de Santé Protestante de Bordeaux Bagatelle (201 rue Robespierre 33401 Talence – Siren : 782021307). Compte tenu de l’ancienneté de la décision communautaire et des évolutions de jurisprudence, il a été demandé à la fondation Maison de Santé Protestante de Bordeaux Bagatelle de fournir à la Communauté urbaine de Bordeaux les pièces permettant d’apprécier si elle remplissait toujours les trois conditions lui permettant de bénéficier de l’exonération de versement transport. Après instruction du dossier, il s’avère que l’activité des établissements de la fondation Maison de Santé Protestante de Bordeaux Bagatelle ne peut plus être considérée comme ayant un caractère social. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

Maison de Santé Protestante de Bordeaux Bagatelle - Versement transport -

Abrogation de l'exonération - Décision

Le Conseil de Communauté , VU l’article L 2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 22 février 2007 (Pourvoi n°05-17.316. Arrêt n°267), VU la délibération n°74/281 du 14 juin 1974, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE Les établissements de la Maison de Santé Protestante de Bordeaux Bagatelle n’ont pas une activité de caractère social au regard des critères énoncés notamment par la jurisprudence judiciaire

DECIDE

Article 1 : La délibération n°74/281 du 14 juin 1974 en ce qu’ elle concerne les établissements de la fondation Maison de Santé Protestante de Bordeaux Bagatelle est abrogée à partir du 1er janvier 2011. Article 2 : Le Président est autorisé à notifier cette décision aux services en charge du recouvrement du versement transport. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,





financières


N° 2010/0321

Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté urbaine de Bordeaux, en tant qu’autorité organisatrice des transports perçoit sur son périmètre le produit du versement transport, institué à partir du 1er janvier 1974 afin de financer les transports en commun. Selon les termes de l’article de l’article L 2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales, le versement transport est dû par les personnes morales ou physiques, publiques ou privées, lorsqu’elles emploient plus de 9 salariés. L’article L 2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l’autorité organisatrice des transports a la faculté d’exonérer de versement transport les associations et fondations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social. Ces trois conditions sont cumulatives. Par délibération n°94/548 du 23/09/1994, le Conseil de Communauté a accordé l’exonération de versement transport à l’association Centre d’Aide Familiale (ancienne adresse : 22 rue Walter Poupot 33000 Bordeaux – nouvelle adresse : 160 cours du Médoc 33000 Bordeaux Siret : 781848346 00024). Compte tenu de l’ancienneté de la décision communautaire et des évolutions de jurisprudence, il a été demandé à l’association Centre d’Aide Familiale de fournir à la Communauté urbaine de Bordeaux les pièces permettant d’apprécier si elle remplissait toujours les trois conditions lui permettant de bénéficier de l’exonération de versement transport. Après instruction du dossier, il s’avère que l’association Centre d’Aide Familiale n’est pas reconnue d’utilité publique et que son activité ne peut plus être considérée comme ayant un caractère social. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

Association Centre d'Aide Familiale - Versement Tra nsport - Abrogation de


Le Conseil de Communauté , VU l’article L 2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 22 février 2007 (Pourvoi n°05-17.316. Arrêt n°267), VU la délibération n°94/548 du 23/09/1994, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE L’association Centre d’Aide Familiale n’est pas reconnue d’utilité publique, L’association Centre d’Aide Familiale n’a pas une activité de caractère social au regard des critères énoncés notamment par la jurisprudence judiciaire,

DECIDE

Article 1 : La délibération n°94/548 du 23/09/1994 en ce qu’el le concerne l’association Centre d’Aide Familiale est abrogée à partir du 1er janvier 2011. Article 2 : Le Président est autorisé à notifier cette décision aux services en charge du recouvrement du versement transport. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,

Pour expédition conforme, Par délégation, le Vice -Président, M. LUDOVIC FREYGEFOND




financières


N° 2010/0322

Monsieur FREYGEFOND Présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté urbaine de Bordeaux, en tant qu’autorité organisatrice des transports perçoit sur son périmètre le produit du versement transport, institué à partir du 1er janvier 1974 afin de financer les transports en commun. Selon les termes de l’article de l’article L 2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales, le versement transport est dû par les personnes morales ou physiques, publiques ou privées, lorsqu’elles emploient plus de 9 salariés. L’article L 2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l’autorité organisatrice des transports a la faculté d’exonérer de versement transport les associations et fondations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social. Ces trois conditions sont cumulatives. Par délibération n°93/166 du 29/03/1993, le Conseil de Communauté a accordé l’exonération de versement transport à l’association Pitchoun (34 place Gambetta 33000 Bordeaux - Siret : 340362565 00012). Compte tenu de l’ancienneté de la décision communautaire et des évolutions de jurisprudence, il a été demandé à l’association Pitchoun de fournir à la Communauté urbaine de Bordeaux les pièces permettant d’apprécier si elle remplissait toujours les trois conditions lui permettant de bénéficier de l’exonération de versement transport. Après instruction du dossier, il s’avère que l’activité des établissements de l’association Pitchoun ne peut plus être considérée comme ayant un caractère social. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

Association Pitchoun - Versement Transport - Abroga tion de l'exonération -

Décision

Le Conseil de Communauté , VU l’article L 2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 22 février 2007 (Pourvoi n°05-17.316. Arrêt n°267), VU la délibération n°93/166 du 29/03/1993, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE Les établissements de l’association Pitchoun n’ont pas une activité de caractère social au regard des critères énoncés notamment par la jurisprudence judiciaire

DECIDE

Article 1 : La délibération n°93/166 du 29/03/1993 en ce qu’el le concerne les établissements de l’association Pitchoun est abrogée à partir du 1er janvier 2011. Article 2 : Le Président est autorisé à notifier cette décision aux services en charge du recouvrement du versement transport. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,





financières


N° 2010/0323

Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté urbaine de Bordeaux, en tant qu’autorité organisatrice des transports perçoit sur son périmètre le produit du versement transport, institué à partir du 1er janvier 1974 afin de financer les transports en commun. Selon les termes de l’article de l’article L 2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales, le versement transport est dû par les personnes morales ou physiques, publiques ou privées, lorsqu’elles emploient plus de 9 salariés. L’article L 2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l’autorité organisatrice des transports a la faculté d’exonérer de versement transport les associations et fondations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social. Ces trois conditions sont cumulatives. Par délibération n°93/332 du 28/05/1993, le Conseil de Communauté a accordé l’exonération de versement transport à l’association La Maison du Bon Pasteur (le Vigean Nord Place André et Simone Baudon 33 320 Eysines - Siret : 341434751 00010). Compte tenu de l’ancienneté de la décision communautaire et des évolutions de jurisprudence, il a été demandé à l’association La Maison du Bon Pasteur de fournir à la Communauté urbaine de Bordeaux les pièces permettant d’apprécier si elle remplissait toujours les trois conditions lui permettant de bénéficier de l’exonération de versement transport. Après instruction du dossier, il s’avère que l’association La Maison du Bon Pasteur n’est pas reconnue d’utilité publique et que son activité ne peut plus être considérée comme ayant un caractère social. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

Association la Maison du Bon Pasteur - Versement tr ansport - Abrogation de


Le Conseil de Communauté , VU l’article L 2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 22 février 2007 (Pourvoi n°05-17.316. Arrêt n°267), VU la délibération n°93/332 du 28/05/1993, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE L’association La Maison du Bon Pasteur n’est pas reconnue d’utilité publique, L’association La Maison du Bon Pasteur n’a pas une activité de caractère social au regard des critères énoncés notamment par la jurisprudence judiciaire,

DECIDE

Article 1 : La délibération n°93/332 du 28/05/1993 en ce qu’el le concerne l’association La Maison du Bon Pasteur est abrogée à partir du 1er janvier 2011. Article 2 : Le Président est autorisé à notifier cette décision aux services en charge du recouvrement du versement transport. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,





financières


N° 2010/0324

Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté urbaine de Bordeaux, en tant qu’autorité organisatrice des transports perçoit sur son périmètre le produit du versement transport, institué à partir du 1er janvier 1974 afin de financer les transports en commun. Selon les termes de l’article de l’article L 2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales, le versement transport est dû par les personnes morales ou physiques, publiques ou privées, lorsqu’elles emploient plus de 9 salariés. L’article L 2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l’autorité organisatrice des transports a la faculté d’exonérer de versement transport les associations et fondations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social. Ces trois conditions sont cumulatives. Par délibération n°92/686 du 25 septembre 1992, le Conseil de Communauté a accordé l’exonération de versement transport à la Ligue de Football d’Aquitaine (155 rue Raymond Lavigne 33 491 le Bouscat - Siret : 781843602 00025). . Compte tenu de l’ancienneté de la décision communautaire et des évolutions de jurisprudence, il a été demandé à l’association la Ligue de Football d’Aquitaine de fournir à la Communauté urbaine de Bordeaux les pièces permettant d’apprécier si elle remplissait toujours les trois conditions lui permettant de bénéficier de l’exonération de versement transport. Après instruction du dossier, il s’avère que l’activité de l’association la Ligue de Football d’Aquitaine ne peut plus être considérée comme ayant un caractère social. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

Association Ligue de Football d'Aquitaine - Verseme nt Transport - Abrogation

de l'exonération - Décision

Le Conseil de Communauté , VU l’article L 2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 22 février 2007 (Pourvoi n°05-17.316. Arrêt n°267) VU la délibération n°92/686 du 25 septembre 1992, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE La Ligue de Football d’Aquitaine n’a pas une activité de caractère social au regard des critères énoncés notamment par la jurisprudence judiciaire

DECIDE

Article 1 : La délibération n°92/686 du 25 septembre 1992 est abrogée à partir du 1er janvier 2011 Article 2 : Le Président est autorisé à notifier cette décision aux services en charge du recouvrement du versement transport Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,





financières


N° 2010/0325

Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté urbaine de Bordeaux, en tant qu’autorité organisatrice des transports perçoit sur son périmètre le produit du versement transport, institué à partir du 1er janvier 1974 afin de financer les transports en commun. Selon les termes de l’article de l’article L 2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales, le versement transport est dû par les personnes morales ou physiques, publiques ou privées, lorsqu’elles emploient plus de 9 salariés. L’article L 2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l’autorité organisatrice des transports a la faculté d’exonérer de versement transport les associations et fondations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social. Ces trois conditions sont cumulatives. Par délibération n°93/332 du 28/05/1993, le Conseil de Communauté a accordé l’exonération de versement transport à l’association Béglaise de Bon Secours (Rue Sainte-Marie 33130 Bègles - Siret : 448778746 00017). Compte tenu de l’ancienneté de la décision communautaire et des évolutions de jurisprudence, il a été demandé à l’association Béglaise de Bon Secours de fournir à la Communauté urbaine de Bordeaux les pièces permettant d’apprécier si elle remplissait toujours les trois conditions lui permettant de bénéficier de l’exonération de versement transport. Après instruction du dossier, il s’avère que l’activité de l’association Béglaise de Bon Secours ne peut plus être considérée comme ayant un caractère social. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

Association Béglaise de Bon Secours- Versement tran sport - Abrogation de


Le Conseil de Communauté , VU l’article L 2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 22 février 2007 (Pourvoi n°05-17.316. Arrêt n°267), VU la délibération n°93/332 du 28/05/1993, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE L’association Béglaise de Bon Secours n’a pas une activité de caractère social au regard des critères énoncés notamment par la jurisprudence judiciaire

DECIDE

Article 1 : La délibération n°93/332 du 28/05/1993 en ce qu’el le concerne l’association Béglaise de Bon Secours est abrogée à partir du 1er janvier 2011. Article 2 : Le Président est autorisé à notifier cette décision aux services en charge du recouvrement du versement transport. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,





financières


N° 2010/0326

Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté urbaine de Bordeaux, en tant qu’autorité organisatrice des transports perçoit sur son périmètre le produit du versement transport, institué à partir du 1er janvier 1974 afin de financer les transports en commun. Selon les termes de l’article de l’article L 2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales, le versement transport est dû par les personnes morales ou physiques, publiques ou privées, lorsqu’elles emploient plus de 9 salariés. L’article L 2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l’autorité organisatrice des transports a la faculté d’exonérer de versement transport les associations et fondations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social. Ces trois conditions sont cumulatives. Par délibération n°93/332 du 28/05/1993, le Conseil de Communauté a accordé l’exonération de versement transport à l’association La Maison de retraite du Grand Bon Pasteur (6 avenue Charles de Gaulle 33 200 Bordeaux - Siret : 378925150 00104) Compte tenu de l’ancienneté de la décision communautaire et des évolutions de jurisprudence, il a été demandé à l’association La Maison de retraite du Grand Bon Pasteur de fournir à la Communauté urbaine de Bordeaux les pièces permettant d’apprécier si elle remplissait toujours les trois conditions lui permettant de bénéficier de l’exonération de versement transport. Après instruction du dossier, il s’avère que l’association La Maison de retraite du Grand Bon Pasteur n’est pas reconnue d’utilité publique et que son activité ne peut plus être considérée comme ayant un caractère social. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

Association La Maison de retraite du Grand Bon Past eur - Versement transport -

Abrogation de l'exonération - Décision

Le Conseil de Communauté , VU l’article L 2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 22 février 2007 (Pourvoi n°05-17.316. Arrêt n°267), VU la délibération n°93/332 du 28/05/1993, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE L’association La Maison de retraite du Grand Bon Pasteur n’est pas reconnue d’utilité publique, L’association La Maison de retraite du Grand Bon Pasteur n’a pas une activité de caractère social au regard des critères énoncés notamment par la jurisprudence judiciaire,

DECIDE

Article 1 : La délibération n°93/332 du 28/05/1993 en ce qu’el le concerne l’association La Maison de retraite du Grand Bon Pasteur est abrogée à partir du 1er janvier 2011. Article 2 : Le Président est autorisé à notifier cette décision aux services en charge du recouvrement du versement transport. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,





financières


N° 2010/0327

Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté urbaine de Bordeaux, en tant qu’autorité organisatrice des transports perçoit sur son périmètre le produit du versement transport, institué à partir du 1er janvier 1974 afin de financer les transports en commun. Selon les termes de l’article de l’article L 2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales, le versement transport est dû par les personnes morales ou physiques, publiques ou privées, lorsqu’elles emploient plus de 9 salariés. L’article L 2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l’autorité organisatrice des transports a la faculté d’exonérer de versement transport les associations et fondations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social. Ces trois conditions sont cumulatives. Par délibération n°74/281 du 14 juin 1974, le Conse il de Communauté a accordé l’exonération de versement transport à l’Hôpital Suburbain du Bouscat (97 avenue Georges Clémenceau 33 491 le Bouscat Siret : 337857916 00015). Compte tenu de l’ancienneté de la décision communautaire et des évolutions de jurisprudence, il a été demandé à l’association l’Hôpital Suburbain du Bouscat de fournir à la Communauté urbaine de Bordeaux les pièces permettant d’apprécier si elle remplissait toujours les trois conditions lui permettant de bénéficier de l’exonération de versement transport. Après instruction du dossier, il s’avère que l’activité de l’association l’Hôpital Suburbain du Bouscat ne peut plus être considérée comme ayant un caractère social. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

Hôpital Suburbain du Bouscat - Versement transport - Abrogation de


Le Conseil de Communauté , VU l’article L 2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 22 février 2007 (Pourvoi n°05-17.316. Arrêt n°267), VU la délibération n°74/281 du 14 juin 1974, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE L’Hôpital Suburbain du Bouscat n’a pas une activité de caractère social au regard des critères énoncés notamment par la jurisprudence judiciaire

DECIDE

Article 1 : La délibération n°74/281 du 14 juin 1974 en ce qu’ elle concerne l’association Hôpital Suburbain du Bouscat est abrogée à partir du 1er janvier 2011. Article 2 : Le Président est autorisé à notifier cette décision aux services en charge du recouvrement du versement transport.

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. MM. BOBET, QUANCARD, JUNCA votent contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,




POLE ADMINISTRATION ET FONCIER Direction Juridique Archives Documentation


N° 2010/0328

Monsieur GAUTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Suite à la tempête « KLAUS », le gouvernement français a sollicité la Commission Européenne pour obtenir une aide du Fonds de Solidarité de l’Union Européenne (FSUE) destinée à contribuer à financer les opérations d’urgence conduites à la suite de catastrophes naturelles majeures. Sur la base du rapport rédigé par la Direction de la Sécurité Civile, la Commission européenne a donné son accord pour une subvention globale de 109,4 millions d’euros. Le Parlement européen a inscrit cette subvention au budget le 16 septembre 2009. L’article 3.2 du règlement FSUE du 11 novembre 2002 limite à quatre thèmes les actions urgentes de première nécessité : - remise en fonction immédiate des infrastructures et des équipements - mesures provisoires d’hébergement et services de secours aux besoins immédiats de la

population - sécurisation des infrastructures de prévention et mesures de protection du patrimoine

culturel - nettoyage des zones sinistrées y compris les zones naturelles Par circulaire du 23 décembre 2009, la Préfecture de Gironde a demandé aux Collectivités Territoriales de transmettre leur dossier de demande de subvention pour définir l’enveloppe qui sera allouée au département. Les dommages subis par notre Etablissement public et répondant aux critères d’éligibilité s’élève à 663 355 € 07 H.T. pour le FSUE (pièces annexes). Il est ici précisé que : - par arrêté attributif de subvention en date du 7 décembre 2009, il a été alloué à la

Communauté urbaine de Bordeaux, au titre du programme 122 - Equipement, la somme de 100 163 € 03.

Tempête "KLAUS" du 24 janvier 2009 - Aides du fonds de solidarité de l'union

européenne (FSUE) en faveur des collectivités terri toriales - Décision

- une somme de 88 350 € 82 est prise en charge au titre de la police « Biens ». J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser Monsieur le Président à :

- PRESENTER tout dossier utile en vue de l’octroi de ladite subvention ;

- APPROUVER l’éligibilité des dépenses au regard des dispositions du FSUE ;

- ACCEPTER le montant de la subvention qui sera allouée à la Communauté urbaine de Bordeaux.


Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. JEAN-MICHEL GAUTE



POLE ADMINISTRATION ET FONCIER Direction Juridique Archives Documentation


N° 2010/0329

Monsieur GAUTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Monsieur Yves FONTEYRAUD, agent d’exploitation des centres de recyclage à la Direction Opérationnelle de l’Environnement, fait l’objet d’une convocation à comparaître à l’audience du Tribunal Correctionnel de Bordeaux du 15 juin 2010 à 13h30 pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, en l’espèce une ITT de 30 jours CAUVA, sur la personne de M. DA CRUZ NETO Antonio Manuel. L’agent communautaire, qui se trouvait au moment des faits sur son lieu de travail, au centre de déchetterie de Gradignan, nie formellement les faits qui lui sont reprochés et demande au Président de la Communauté urbaine de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, au sens de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 0983 portant droits et obligations des fonctionnaires, afin de pouvoir assurer sa défense devant le juge. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté,

- Vu l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

- Vu le courrier du 2 décembre 2009 par lequel Monsieur Yves FONTEYRAUD sollicite

le bénéfice de la protection fonctionnelle, Considérant que l’agent communautaire nie avec la plus grande fermeté les faits qui lui sont reprochés et qu’en toute hypothèse, de tels faits sont difficilement dissociables du service,

Demande de protection fonctionnelle d'un agent comm unautaire - Décision

Décide : Article unique : D’accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle au sens de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droi ts et obligations des fonctionnaires à Monsieur Yves FONTEYRAUD. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. JEAN-MICHEL GAUTE



POLE RESSOURCES ET CONSEIL Direction des Moyens généraux


N° 2010/0330

Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté urbaine de Bordeaux réalise des travaux de démolition d'immeubles dans le cadre de sa gestion du patrimoine communautaire et de ses opérations d'aménagement sur la commune de Bordeaux. A cet effet, elle a attribué le marché n° 09250R, m arché à bons de commande dont les montants annuels minimum et maximum s'établissent respectivement à 187.500 € H.T et 750.000 € H.T. à la société SANZ TP MEDOC pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois, à compter du 27 octobre 2008. Or il s'avère que de nouvelles dispositions relatives aux travaux de désamiantage avant démolition nous sont imposées par la réglementation la plus récente, notamment concernant les travaux à l'intérieur des bâtiments, en vue de respecter l'évolution des réglementations imposées par l'inspection du travail. Afin d'obtenir des prix correspondant exactement aux prestations attendues, il est apparu utile de créer de nouveaux prix. Afin de contractualiser ces onze (11) nouveaux prix qui n'ont pas de conséquence financière sur les montants minimum et maximum du marché n° 09250R, un avenant doit être conclu. Il apparaît dès lors nécessaire :

• D'autoriser Monsieur le Président à signer l'avenant à intervenir, Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, M essieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibérati on suivante : Le Conseil de communauté, Vu le Code Général des collectivités territoriales, Vu le Code des Marchés Publics,

Marchés publics - Travaux de démolition d'immeubles sur les communes de la Communauté urbaine de Bordeaux - Appel d'offres ouv ert - marché n° 09250R

lot 1 Bordeaux - Avenant n° 1.

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2008 /0078 en date du 22/02/2008, Vu le projet d'avenant mis à disposition des élus communautaires en application des articles L2121-12 et L2121-13 du CGCT, ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT : Que pour des motifs tenant à la réglementation du travail, il est nécessaire de conclure un avenant au marché n° 09250R relatif aux travaux de démolition d'immeubles, afin de contractualiser les prix nouveaux créés. Que cet avenant n'a ni pour objet, ni pour effet de bouleverser l'économie du marché initiale,

DECIDE : ARTICLE 1 : Les termes du projet d'avenant ci-annexé du marché n° 09250R relatif aux travaux de démolition d'immeubles sur la commune de Bordeaux sont adoptés, ARTICLE 2 : Monsieur Le Président est autorisé à signer cet avenant avec la société SANZ TP MEDOC, titulaire du marché, Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. MICHÈLE ISTE





N° 2010/0331

Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté urbaine de Bordeaux réalise des travaux de démolition d'immeubles dans le cadre de sa gestion du patrimoine communautaire et de ses opérations d'aménagement sur les communes de la Rive Droite. A cet effet, elle a attribué le marché n° 09252R, m arché à bons de commande dont les montants annuels minimum et maximum s'établissent respectivement à 187.500 € H.T et 750.000 € H.T. à la société SANZ TP MEDOC pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois, à compter du 27 octobre 2008. Or il s'avère que de nouvelles dispositions relatives aux travaux de désamiantage avant démolition nous sont imposées par la réglementation la plus récente, notamment concernant les travaux à l'intérieur des bâtiments, en vue de respecter l'évolution des réglementations imposées par l'inspection du travail. Afin d'obtenir des prix correspondant exactement aux prestations attendues, il est apparu utile de créer de nouveaux prix. Afin de contractualiser ces onze (11) nouveaux prix qui n'ont pas de conséquence financière sur les montants minimum et maximum du marché n° 09252R, un avenant doit être conclu. Il apparaît dès lors nécessaire :

• D'autoriser Monsieur le Président à signer l'avenant à intervenir, Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, M essieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibérati on suivante : Le Conseil de communauté, Vu le Code Général des collectivités territoriales,


lot 3 Rive Droite - �Avenant n° 1.

Vu le Code des Marchés Publics, Vu la délibération du conseil communautaire n° 2008 /0078 en date du 22/02/2008, Vu le projet d'avenant mis à disposition des élus communautaires en application des articles L2121-12 et L2121-13 du CGCT, ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT : Que pour des motifs tenant à la réglementation du travail, il est nécessaire de conclure un avenant au marché n°09252R relatif aux travaux de d émolition d'immeubles, afin de contractualiser les prix nouveaux créés. Que cet avenant n'a ni pour objet, ni pour effet de bouleverser l'économie du marché initiale,

DECIDE : ARTICLE 1 : Les termes du projet d'avenant ci-annexé au marché n° 09252R relatif aux travaux de démolition d'immeubles sur les communes Rive Droite de la Communauté Urbaine de Bordeaux sont adoptés, ARTICLE 2 : Monsieur Le Président est autorisé à signer cet avenant avec la société SANZ TP MEDOC, titulaire du marché, Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,






N° 2010/0332

Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté urbaine de Bordeaux réalise des travaux de démolition d'immeubles dans le cadre de sa gestion du patrimoine communautaire et de ses opérations d'aménagement sur les communes de la Rive Gauche. A cet effet, elle a attribué le marché n°09251R, ma rché à bons de commande dont les montants annuels minimum et maximum s'établissent respectivement à 187.500 € H.T et 750.000 € H.T., à la société Bordeaux Démolition Services (BDS) pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois, à compter du 27 octobre 2008. Or il s'avère que de nouvelles dispositions relatives aux travaux de désamiantage avant démolition nous sont imposées par la réglementation la plus récente, notamment concernant les travaux à l'intérieur des bâtiments, en vue de respecter l'évolution des réglementations imposées par l'inspection du travail. Afin d'obtenir des prix correspondants exactement aux prestations attendues, il est apparu utile de créer de nouveaux prix. Afin de contractualiser ces onze (11) nouveaux prix qui n'ont pas de conséquence financière sur les montants minimum et maximum du marché n°09251R, un avenant doit être conclu. Il apparaît dès lors nécessaire :

• D'autoriser Monsieur le Président à signer l'avenant à intervenir, Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, M essieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibérati on suivante : Le Conseil de communauté, Vu le Code Général des collectivités territoriales, Vu le Code des Marchés Publics,


lot 2 Rive Gauche- �Avenant n° 1.

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2008 /0078 en date du 22/02/2008, Vu le projet d'avenant mis à disposition des élus communautaires en application des articles L2121-12 et L2121-13 du CGCT, ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT : Que pour des motifs tenant à la réglementation du travail, il est nécessaire de conclure un avenant au marché n°09251R relatif aux travaux de d émolition d'immeubles, afin de contractualiser les prix nouveaux créés. Que cet avenant n'a ni pour objet, ni pour effet de bouleverser l'économie du marché initiale,

DECIDE : ARTICLE 1 : Les termes du projet d'avenant ci-annexé au marché n°09251R relatif aux travaux de démolition d'immeubles sur les communes Rive Gauche de la Communauté Urbaine de Bordeaux sont adoptés, ARTICLE 2 : Monsieur Le Président est autorisé à signer cet avenant avec la société BDS, titulaire du marché, Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,






N° 2010/0333

Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Contexte et finalité : Selon les circonstances (cérémonies et manifestations ponctuelles, travaux sur des bâtiments), les services de la communauté urbaine doivent pouvoir faire appel dans les meilleurs délais à des prestations de gardiennage et missionner des agents de sécurité afin d’assurer la protection des biens et des personnes. Les obligations du plan « VIGIPIRATE » mises en place à l’hôtel communautaire font également partie des prestations prévues dans le présent appel d’offres. Le marché actuel arrive à échéance en novembre 2010, aussi, il convient de lancer un nouvel appel d’offres. A cette fin, les services communautaires ont mis au point un dossier de consultation sous la forme d’un appel d’offres ouvert avec publicité européenne, en application des articles 33 alinéa 3, 57 à 59 du code des marchés publics, en vue de la dévolution des prestations décrites ci-dessus (dossier consultable par les conseillers communautaires à la direction centrale des achats et marchés, en application des articles L2121-12 et 13 du CGCT). De par l’impossibilité de prévoir la quantité et la fréquence des interventions, l’opération implique le recours à un marché à bons de commande édicté par l’article 77 du code des marchés publics. Ce marché sera conclu à prix unitaires et pour une durée de un an reconductible trois fois soit une durée maximale de quatre ans. Le marché conclu sera d’un montant maximum de 2 000 000.00 € HT reconductions comprises. Ces prestations seront imputées sur les budgets et exercices correspondants aux chapitres et articles concernés par chacune des opérations engagées.

Marchés Publics - Gardiennage de divers sites de la communauté Urbaine de

Bordeaux - Appel d'offres - Autorisation

Afin de pouvoir missionner des agents de sécurité pour des prestations de gardiennage sur divers sites communautaires, d’assurer aussi les obligations qui découlent du plan « vigipirate », il vous est demandé aujourd’hui de bien vouloir : ► Lancer une procédure en appel d’offres ouvert sur la base d’un marché à bons de commande dont le montant maximum du marché est de 2 000 000 € HT reconductions comprises. ► Approuver le projet de dossier de consultation à votre disposition à l’immeuble Guyenne, direction centrale des marchés – 6éme étage. ► Autoriser Mr le Président à signer le marché à intervenir à l’issue de la procédure de passation (publicités nationale et européenne) et à procéder en cas d’insuccès, à la recherche d’entreprises, soit par la voie d’un nouvel appel d’offres sur la base de documents de la consultation adaptés à la conjoncture économique ou modifiés, soit par la voie d’un marché négocié.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, M essieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibérati on suivante : Le Conseil de communauté, Vu le Code Général des collectivités territoriales, Vu le Code des Marchés Publics, Vu les documents de la consultation mis à disposition des élus communautaires en application des articles L2121-12 et L2121-13 du CGCT, ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT, Que pour disposer d’un prestataire pour assurer la sécurité des biens et des personnes, il est nécessaire d’organiser préalablement une procédure de publicité et de mise en concurrence,

DECIDE : ARTICLE 1 : Monsieur le Président est autorisé à lancer une mise en concurrence dans le cadre d’un appel d’offres ouvert.

ARTICLE 2 : Le projet de dossier de consultation mis à la disposition des élus est approuvé. ARTICLE 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer le marché à intervenir avec le prestataire qui aura émis l’offre économiquement la plus avantageuse. ARTICLE 4 : Monsieur le Président est autorisé à procéder en cas d’insuccès, à la recherche d’entreprises, soit par la voie d’un nouvel appel d’offres sur la base de documents de la consultation adaptés à la conjoncture économique ou modifiés, soit par la voie d’un marché négocié. ARTICLE 5 : La dépense résultant du présent marché sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget principal des exercices 2010 à 2014, à savoir : . Chapitre: 11, Article: 6282, Fonction: 0204, CRB: AA20, Programme: 2010, . Chapitre: 11, Article: 6282, Fonction: 8221, CRB: AA20, Programme: 2010, . Chapitre: 11, Article: 6282, Fonction: O205, CRB: AA20, Programme: 2010, . Chapitre: 11, Article: 6282, Fonction: 211, CRB: AA20, Programme: 2010, . Chapitre: 11, Article: 6282, Fonction: 212, CRB: AA20, Programme: 2010, . Chapitre: 11, Article: 6282, Fonction: 0261, CRB: AA20, Programme: 2010, . Chapitre: 11, Article: 6282, CRB: O300, Programme: 2010 Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,





PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL SEANCE DU 28 mai 2010

N° 2010/0334

Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

La Communauté urbaine de Bordeaux a confié à la société MARREL, selon une procédure de marché public sur appel d'offres ouvert européen, notifié le 21 décembre 2009, le marché 09374U pour la distribution de pièces détachées et la réparation des équipements de marque MARREL. Ce marché à bons de commande est conclu pour une période de 4 ans, à compter de la première commande au titulaire. Le montant total des commandes est compris entre un minimum de 2.000 euros H.T. et un maximum de 20.000 euros H.T. Par la suite la Communauté urbaine a été informée de la cession par sous seings privés du fond de commerce de la société MARREL au bénéfice de la société GFM Equipements. La prise de possession et l'exploitation effective ont été fixées au 1er janvier 2010 par l'acquéreur. Enfin, après vérification des pièces administratives justificatives, il convient d'autoriser Monsieur le Président de la Communauté à signer le présent avenant de transfert avec la société GFM Equipements, dont le siège social se situe 17 rue Guynemer – Zone industrielle – 33 290 Blanquefort. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, M essieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération s uivante : Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) ; Vu le Code des Marchés publics ;

Marchés publics - Cession de la société MARREL au p rofit de la société GFM

Equipements - marché 09374U - Avenant de transfert N°1 - Autorisation de signer

Vu le marché 09374U "Fourniture de pièces détachées d'origine et réparation d'équipements de marque MARREL" ; Vu le projet d'avenant mis à la disposition des élus communautaires en application des articles L2121-12 L2121-13 L5211-1 du C.G.C.T. ; Entendu le rapport de présentation, Considérant, Que pour des motifs tenant aux changements de situation juridique de la société MARREL, Que pour des motifs de continuité de l'exécution du marché N°09374U conclu avec cet opérateur économique, Que la société GFM Equipements présente toutes les garanties nécessaires pour exécuter le marché dans les mêmes conditions, Que cet avenant n'a ni pour objet, ni pour effet de bouleverser l'économie du marché en cours,

Décide Article 1 D'approuver l'avenant de transfert N°1 du marché 09 374U à la société GFM Equipements Article 2 D'adopter les termes du présent avenant de transfert Article 3 D'autoriser Monsieur le Président à signer l'avenant de transfert, conclu entre la Communauté urbaine de Bordeaux et la société GFM Equipements, annexé à la présente délibération Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,

Pour expédition conforme, pour le Président par délégation, le Vice -Président, M. MICHÈLE ISTE





N° 2010/0335

Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté urbaine de Bordeaux a confié à la société INTERNET SARL, selon une procédure formalisée sur appel d'offres ouvert européen, notifiée le 25 juin 2009, le marché N° 09229 R pour la distribution de pièces détachées et la réparation des lève conteneurs de marque ZOELLER. Ce marché à bons de commande est conclu pour une période initiale de 1 an, à compter du 1er octobre 2009 et peut être reconduit par périodes successives annuelles, dans la limite de trois reconductions. Le montant annuel des commandes est compris entre un minimum de 20.000 euros H.T et un maximum de 80.000 euros H.T, étant entendu que ces montants seront identiques à chaque reconduction. En date du 25 novembre 2009, la Société d'Equipement Manutention et Transports, "SEMAT SA", associée unique de la société INTERNET SARL a décidé la dissolution anticipée de ladite société et la transmission universelle de son patrimoine à son profit ; décision validée par le Greffe du Tribunal en date du 7 janvier 2010. En février 2010, après une procédure d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, le greffe du Tribunal de Colmar a autorisé la création de l'établissement secondaire SEMAT SA, situé 2 rue de Belfort à Horbourg-Wihr et la radiation définitive de la société INTERNET SARL. Après vérification des pièces administratives justificatives, il convient d'autoriser Monsieur Le Président de la Communauté à signer le présent avenant de transfert avec la société SEMAT SA, dont le siège social se situe 335 avenue Jean Guiton à La Rochelle – 17 000. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, M essieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivant e :

Marchés publics - Dissolution de la société INTERNE T SARL et absorption par la société SEMAT SA - Marché 09229R - Avenant de tr ansfert N°1 - Autorisation

de signer

Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), Vu le Code des marchés publics, Vu le marché N° 09229R "fourniture de pièces détach ées d'origine et réparations des lève conteneurs de marque ZOELLER" Vu le projet d'avenant mis à la disposition des élus communautaires en application des articles L2121-12, L2121-13 et L5211-1 du C.G.C.T. Entendu le rapport de présentation, Considérant, Que pour des motifs tenant aux changements de la situation juridique de la société INTERNET SARL, Que pour des motifs de continuité de l'exécution du marché N° 09229 R, conclu avec cette dernière, Que la Société d'Equipement Manutention et Transports, "SEMAT SA", présente toutes les garanties nécessaires pour exécuter le marché dans les mêmes conditions, Que cet avenant n'a ni pour objet, ni pour effet de bouleverser l'économie du marché en cours,

Décide

Article 1 D'approuver l'avenant de transfert N°1 du marché 09 229 R à la société SEMAT SA, Article 2 D'adopter les termes du présent avenant de transfert, Article 3 D'autoriser Monsieur Le Président à signer l'avenant de transfert conclu entre la Communauté urbaine et la société SEMAT SA. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,



7 JUIN 2010




N° 2010/0336

Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté urbaine de Bordeaux lance un appel d'offres ouvert européen, afin de répondre aux besoins en matériels et en véhicules des services d'entretien de la Voirie. Les documents de la consultation ont été mis au point conformément aux articles 10, 33 alinéa 3 et 57 à 59 du Code des marchés publics et sont tenus à la disposition des élus communautaires, en application des articles L2121-12, 2121-13 et L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la Direction Centrale des Achats et Marchés située Immeuble le Guyenne (6ème étage) – Terrasse du Front du Médoc à Bordeaux. Ce marché comprend 6 lots désignés comme suit :

Lot Désignation

1

5 fourgons tôlés haut aménagés de 3.5 tonnes de P.T.A.C.

2

1 châssis porteur de 6 tonnes de P.T.A.C. minimum équipé d'une tribenne

3

2 châssis porteurs de 16 tonnes de P.T.A.C. équipés d'un bras hydraulique et d'une bibenne sur berce de classe 2

4

1 tracteur routier 4X2

5

1 semi remorque porte-engins à 3 essieux

6

1 coffre à enrobés sur berce de classe 2

Marchés publics - Direction des Moyens Généraux - A cquisition de véhicules et matériels de voirie - Programme 2010 (6 lots) - App el d'offres ouvert européen -

Autorisation

Ces lots seront traités sous forme de marchés séparés dont les durées de validité s'étendront de la date de notification aux titulaires à la fin de garantie du ou des matériel(s) livré(s). Les délais de livraison seront laissés à l'initiative des opérateurs, sans toutefois dépasser les délais plafonds indiqués dans les cahiers des charges du marché. L'estimation totale de ces acquisitions s'élève à 589.465 euros H.T soit 705.000 euros T.T.C., l'appel d'offres sera donc de portée européenne et fera l'objet d'une publication adaptée. Les dépenses budgétaires sont inscrites dans le cadre du Programme Pluriannuel d'Investissements 2010-2013, au budget principal : - Chapitre 21, article 21571, sous fonction 8220, CRB O100, programme VEB00 Et à la section de fonctionnement, au budget principal : - Chapitre 011, article 6156, sous fonction 0203, CRB AA10 - Chapitre 011, article 6355, sous fonction 0203, CRB AA10 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, M essieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibérati on suivante : Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Marchés publics, Vu le Programme Pluriannuel d'Investissements 2010-2013 de la Communauté urbaine, Vu le Dossier de Consultation des Entreprises du marché "Acquisition de véhicules et matériels de voirie – Programme 2010 (6 lots)" Entendu le rapport de présentation Considérant les besoins en matériels et véhicules d es services de la Voirie,

Décide Article 1 D'entériner les documents de la consultation du marché "Acquisition de véhicules et matériels de voirie – Programme 2010 (6 lots)"

Article 2 D'autoriser le Président de la Communauté urbaine de Bordeaux à lancer une mise en concurrence dans le cadre d'un appel d'offres ouvert européen, en application des articles 10, 33 alinéa 3 et 57 à 59 du Code des Marchés publics Article 3 D'autoriser le Président à signer les marchés à venir avec les opérateurs économiques qui auront émis les offres économiquement les plus avantageuses Article 4 D'autoriser le Président à procéder en cas d'insuccès de la procédure, à la recherche de prestataires, soit par la voie d'un nouvel appel d'offres sur la base de documents de la consultation adaptés à la conjoncture économique ou modifiés, soit par la voie d'un marché négocié ou soit par la voie d'un marché sur procédure adaptée Article 5 D'autoriser le Président à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,






N° 2010/0337

Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La consultation lancée pour la construction d'un immeuble de bureaux rue Jean Fleuret dans le cadre d'un bail emphytéotique administratif reposait sur un terrain comprenant une parcelle cadastrée KA 144 de 1291 m² et une parcelle non cadastrée initialement de 65 m² positionnée dans le domaine public. Cette parcelle de 65 m² a été déclassée par arrêté le 20 avril 2007 et fait l'objet d'un document d'arpentage le 2 novembre 2009. Elle est désormais cadastrée sous le n° KA 178. Le contrat de bail, signé le 04 septembre 2009 doit intégrer cette modification. A ce titre, un avenant au contrat de bail a été préparé. Il ne comporte pas d'incidence financière. Il apparaît dès lors nécessaire :

• D'autoriser Monsieur le Président à signer l'avenant à intervenir, Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, M essieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibérati on suivante : Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des Collectivités Territoriale, Vu la Directive Européenne 2004/18/CE, Vu la délibération du 10 juillet 2009 par laquelle le Conseil communautaire a décidé de la confirmation de faire et du choix de l'emphytéote en vue de la construction d'un immeuble de bureaux non IGH dans le cadre d'un bail emphytéotique administratif – rue Jean Fleuret à Bordeaux.

Bail Emphytéotique Administratif rue Jean Fleuret à BORDEAUX - Avenant n° 1

- Autorisation

Vu le contrat de bail signé le 04 septembre 2009 entre la Communauté Urbaine de Bordeaux et la société Fleuret Services, ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT : Que pour intégrer cette parcelle aujourd'hui cadastrée, il est nécessaire de conclure un avenant au contrat. Que cet avenant n'a ni pour objet, ni pour effet de bouleverser l'économie du marché initial,

DECIDE

ARTICLE 1 : Les termes du projet d'avenant ci-annexé au contrat relatif à la construction d'un immeuble de bureaux non IGH dans le cadre d'un bail emphytéotique administratif sont acceptés, ARTICLE 2 : Monsieur Le Président est autorisé à signer cet avenant avec la société FLEURET SERVICES, titulaire du contrat. Les conclusions sont mises aux voix Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,






N° 2010/0338

Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Contexte et finalité : Dans le cadre de la phase 1 de la restructuration de l’Hôtel communautaire, plusieurs services ont été temporairement délocalisés. D’autres services vont être amenés à déménager dès mai 2010 pour permettre la phase 2 de ces travaux. Afin de pouvoir assurer des places de stationnement aux personnels de ces différents services, il convient de louer :

- 20 places de parking supplémentaires maximum au sein du parking « Porte de Bordeaux »

- 20 places de parking maximum au sein du parking « Front du Médoc », et un espace permettant un stationnement d’environ 10 vélos.

Une convention spécifique pour 2010 ainsi qu’une convention cadre ont été rédigées pour chaque parking ; les conventions cadre seront utilisées les années suivantes pour intégrer les éventuelles modifications de tarifs. La présente délibération a donc pour objet d’acter :

- la location des places de parking et l’achat des cartes d’abonnement pour les parkings « Porte de Bordeaux » et « Front du Médoc »

- les conventions cadre de location de places et d’achat de cartes avec PARCUB qui

seront renouvelées chaque année avec les tarifs en vigueur

- les conventions spécifiques de location de places et d’achat de cartes pour 2010 avec les tarifs connus.

Location de places dans les parkings "Porte de Bord eaux" et "Front du Médoc"

�Décision - Autorisation

L’impact financier : L’impact financier s’élève pour 2010 à partir du 1er juin à 24490 € T.T.C. Les places pour les vélos ne sont pas, pour 2010, soumises à abonnement. L’impact financier pour les années suivantes comprendra cette somme de départ, sur un an, revalorisée des augmentations de tarifs. Il convient toutefois de préciser que la Communauté Urbaine de Bordeaux verse chaque année une subvention d’équilibre à Parcub. Les sommes versées dans le cadre de la réservation de ces places de stationnement viendront en déduction de cette subvention d’équilibre. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, M essieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibérati on suivante : Le Conseil de communauté, Vu le Code Général des collectivités territoriales, Vu le code des Marchés publics, ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT l’intérêt que représentent ces locations de places pour le bon fonctionnement des services communautaires délocalisés, DECIDE : ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux décide la location des 20 places de parking supplémentaires maximum et l’achat des 20 cartes d’abonnement supplémentaires au parking « Porte de Bordeaux » ainsi que la location des 20 places de parking maximum, l’achat des 20 cartes d’abonnement pour véhicules légers et 10 cartes d’abonnement pour vélos au parking « Front du Médoc ». ARTICLE 2 : La Communauté Urbaine de Bordeaux valide les conventions cadre de location de places et d’achat des cartes avec PARCUB et les conventions spécifiques de location de places et d’achat des cartes pour la première année.

ARTICLE 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer les conventions cadre de location de places et d’achat des cartes avec PARCUB et les conventions spécifiques de location de places et d’achat des cartes pour la première année. ARTICLE 4 : Monsieur le Président est autorisé à signer les conventions à venir se rapportant au cadre des conventions de location de places et d’achat des cartes validées. ARTICLE 5 : La dépense résultant de la présente convention sera imputée au budget principal de l’exercice 2010, ainsi que des autres années, chapitre 011, article 6132, fonction 0204, CRB AA20. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,






N° 2010/0339

Monsieur LABARDIN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le Plan Local d’Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux a été approuvé le 21 juillet 2006. Sa dernière modification date du 27 novembre 2009. L’article L 123-13 du code de l’urbanisme stipule qu’une révision simplifiée du PLU peut être engagée afin de permettre la réalisation d’une construction ou d’une opération à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité. Ces dispositions sont également applicables à un projet d’extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisance. Par délibération du 29 mai 2009, le Conseil de Communauté a prescrit ce type de procédure afin d’adapter les règles du PLU pour mettre en œuvre l’aménagement du secteur La Moinesse/Bout du Parc/Ponchut à Ambares et Lagrave. Cette procédure est menée par la Communauté Urbaine, compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, en concertation avec la commune d’Ambares et Lagrave, concernée. La révision simplifiée du PLU, dans le secteur La Moinesse/Bout du Parc/Ponchut à Ambares et Lagrave, respecte les grandes orientations édictées par le PADD. Ce projet d’aménagement répond à un besoin d’intérêt général. En effet, il s’inscrit directement dans la mise en œuvre du PLH au titre des actions à mener concernant les gens du Voyage, ces derniers ont des besoins spécifiques en matière d’habitat, notamment en terme d’accompagnement du processus de sédentarisation. Le diagnostic a révélé la concentration de plusieurs de ces situations sur le secteur de « La Moinesse/Bout du Parc/Ponchut ».

Révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Ambares et Lagrave secteur La Moinesse/B out du Parc/Ponchut -

Bilan de la concertation - Constatation - Approbati on -

Cependant, il a également permis de mettre en évidence que le découpage des zonages N2g et UPl du Plan Local d’Urbanisme était susceptible de générer des difficultés dans la mise en œuvre d’un droit résidentiel équitable sur un même secteur d’habitat. Pour ces raisons, il a été proposé de recourir à la procédure de révision simplifiée du PLU prévue à l’article L123-13 du code de l’urbanisme. L’objet de la procédure de révision simplifiée du PLU engagée consiste à : - déclasser de N2g en UPl les parcelles AK 612, 663, 721, 722, 741, 742, 485p et 486p pour une surface d’environ 1,75 hectares, - déclasser partiellement la parcelle AK 349p de UPl en N2g pour une superficie de 2,1 hectares, - supprimer la servitude de « terrain cultivé en zone urbaine à protéger » sur la parcelle AK 349p, du fait de son intégration en zone naturelle. - instituer des servitudes de localisation de voirie sur les parcelles AK 377, 668, 661. L’extension de la zone constructible UPl permettra de résorber l’habitat insalubre existant et d’accompagner un processus de sédentarisation. Cette diminution de la zone naturelle est compensée par le classement en N2g d’une partie de la parcelle AK 349. Ceci permet en outre de conserver un cœur d’îlot naturel dont la forme est redessinée avec des limites plus rectilignes et donc plus lisibles. L’instauration de servitudes de localisation voirie vise à préserver des accès à la zone naturelle pour un aménagement à terme. En application de l’article L 300-2 du code de l’urbanisme, le projet de révision simplifiée a fait l’objet d’une concertation associant les habitants, les associations locales et les personnes concernées. Celle-ci s’est déroulée du 18 juin 2009 au 24 juillet 2009 selon les modalités fixées par le conseil de communauté. Un bilan complet et détaillé de cette concertation a été établi. Il est présenté en annexe. Il décrit les outils d’information, de communication et de concertation qui ont été utilisés pour permettre au plus grand nombre de prendre connaissance du projet et d’exprimer son avis. Le public n’a formulé aucune observation dans ce cadre. Le 11 septembre 2009 s’est tenue une réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées (Etat, Sysdau, commune, conseil général, conseil régional, chambres consulaires). Aucune remarque particulière n’a été soulevée à cette occasion. Par arrêté de Monsieur le Président de la CUB, le projet de révision simplifiée du PLU a été soumis à enquête publique, en mairie d’Ambares et Lagrave et à la CUB, du 5 octobre au 5 novembre 2009 inclus, à l’issue de laquelle le commissaire enquêteur a émis un avis favorable. En application de l’article L 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le dossier de révision simplifiée du PLU sur le secteur La Moinesse/Bout du Parc/Ponchut à

Ambares et Lagrave a été soumis pour avis aux conseils municipaux des 27 communes membres de la Communauté Urbaine qui ont émis un avis favorable. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, M essieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibérati on suivante : Le Conseil de Communauté, VU les articles L123-13 et L300-2 du code de l’urbanisme VU la délibération du Conseil de Communauté du 29 mai 2009 prescrivant la révision simplifiée du PLU dans le secteur La Moinesse/Bout du Parc/Ponchut à Ambares et Lagrave et mettant en place les modalités de la concertation VU l’arrêté de monsieur le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux en date du 2 septembre 2009 soumettant à enquête publique la révision simplifiée du PLU VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur VU les délibérations des conseils municipaux des 27 communes de la CUB Entendu le rapport de présentation Considérant l’intérêt général du projet d’aménagement du secteur La Moinesse/Bout du Parc/Ponchut à Ambares et Lagrave. Considérant l’avis favorable du commissaire enquêteur ainsi que des conseils municipaux des communes de la CUB. DECIDE Article 1 : Il est constaté que la procédure de concertation s’est déroulée conformément aux dispositions de l’article L300-2 du code de l’urbanisme. Article 2 : Le bilan de la concertation, ci-joint, est approuvé. Article 3 : La révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour le secteur La Moinesse/Bout du Parc/Ponchut à Ambares et Lagrave, présentée dans le dossier joint, est approuvée. . Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. MICHEL LABARDIN


4 JUIN 2010




N° 2010/0340

Monsieur LABARDIN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le Plan Local d’Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux a été approuvé le 21 juillet 2006. Sa dernière modification date du 27 novembre 2009. L’article L 123-13 du code de l’urbanisme stipule qu’une révision simplifiée du PLU peut être engagée afin de permettre la réalisation d’une construction ou d’une opération à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité. Ces dispositions sont également applicables à un projet d’extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisance. Par délibération du 29 mai 2009, le Conseil de Communauté a prescrit ce type de procédure afin d’adapter les règles du PLU pour mettre en œuvre l’aménagement de la plaine des sports de la Blancherie à Artigues près Bordeaux. Cette procédure est menée par la Communauté Urbaine, compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, en concertation avec la commune d’Artigues près Bordeaux, concernée. La révision simplifiée permettra dans un premier temps la construction de vestiaires pour les activités sportives et la création de deux terrains familiaux pour les gens du voyage sur l’emplacement occupé par des familles en voie de sédentarisation. Ce projet répond à un besoin d’intérêt général. En effet, il concerne directement un équipement collectif à statut public géré par la ville de Cenon par ailleurs propriétaire du foncier.

Révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la Communauté Urbaine de

Bordeaux - Artigues près Bordeaux secteur de la Bla ncherie - Bilan de la concertation - Constatation - Approbation -

Il s’inscrit également dans la mise en œuvre du PLH au titre des actions à mener en faveur des gens du Voyage qui ont des besoins spécifiques en matière d’habitat, notamment en terme d’accompagnement du processus de sédentarisation. Pour ces raisons, il a été proposé de recourir à la procédure de révision simplifiée du PLU prévue à l’article L123-13 du code de l’urbanisme. L’objet de la procédure de révision simplifiée du PLU engagée consiste à : - déclasser de N3 en UD les parcelles AV 15, 40, 42 et 57, - déclasser de UE en UD les parcelles AV 13, 18 et 19, - déclasser en UE la partie de la parcelle AV 59 actuellement en N3. Ceci correspond au classement en UD de l’ensemble de la Plaine des Sports. L’espace boisé classé à conserver (EBC) déjà existant est maintenu. En application de l’article L 300-2 du code de l’urbanisme, le projet de révision simplifiée a fait l’objet d’une concertation associant les habitants, les associations locales et les personnes concernées. Celle-ci s’est déroulée du 18 juin 2009 au 24 juillet 2009 selon les modalités fixées par le conseil de communauté. Un bilan complet et détaillé de cette concertation a été établi. Il est présenté en annexe. Il décrit les outils d’information, de communication et de concertation qui ont été utilisés pour permettre au plus grand nombre de prendre connaissance du projet et d’exprimer son avis. Le public n’a formulé aucune observation dans ce cadre. Le 11 septembre 2009 s’est tenue une réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées (Etat, Sysdau, commune, conseil général, conseil régional, chambres consulaires). Aucune remarque particulière n’a été soulevée à cette occasion. Par arrêté de Monsieur le Président de la CUB, le projet de révision simplifiée du PLU a été soumis à enquête publique, en mairie d’Artigues près Bordeaux et à la CUB, du 5 octobre au 5 novembre 2009 inclus, à l’issue de laquelle le commissaire enquêteur a émis un avis favorable. En application de l’article L 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le dossier de révision simplifiée du PLU sur le secteur de la plaine des sports de la Blancherie à Artigues près Bordeaux a été soumis, pour avis aux conseils municipaux des 27 communes membres de la Communauté Urbaine qui ont émis un avis favorable. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, M essieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibérati on suivante : Le Conseil de Communauté, VU les articles L123-13 et L300-2 du code de l’urbanisme VU la délibération du Conseil de Communauté du 29 mai 2009 prescrivant la révision simplifiée du PLU dans le secteur de La Blancherie à Artigues près Bordeaux et mettant en place les modalités de la concertation

VU l’arrêté de monsieur le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux en date du 2 septembre 2009 soumettant à enquête publique la révision simplifiée du PLU VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur VU les délibérations des conseils municipaux des 27 communes de la CUB Entendu le rapport de présentation Considérant l’intérêt général du projet d’aménagement du secteur de La Blancherie à Artigues près Bordeaux. Considérant l’avis favorable du commissaire enquêteur ainsi que des conseils municipaux des communes de la CUB. DECIDE Article 1 : Il est constaté que la procédure de concertation s’est déroulée conformément aux dispositions de l’article L300-2 du code de l’urbanisme. Article 2 : Le bilan de la concertation, ci-joint, est approuvé. Article 3 : La révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour le secteur de La Blancherie à Artigues près Bordeaux présentée dans le dossier joint, est approuvée. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,






N° 2010/0341

Monsieur LABARDIN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le Plan Local d’Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux a été approuvé le 21 juillet 2006. Sa dernière modification date du 27 novembre 2009. L’article L 123-13 du code de l’urbanisme stipule qu’une révision simplifiée du PLU peut être engagée afin de permettre la réalisation d’une construction ou d’une opération à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité. Ces dispositions sont également applicables à un projet d’extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisance. Par délibération du 29 mai 2009, le Conseil de Communauté a prescrit ce type de procédure afin d’adapter les règles du PLU pour permettre l’extension de l’école maternelle située près du parc de Vialle à Bouliac. Cette procédure est menée par la Communauté Urbaine, compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, en concertation avec la commune de Bouliac concernée. Ce projet d’extension répond à un besoin d’intérêt général. En effet, cette extension a pour objet la création d’une salle de motricité, équipement devenu indispensable au fonctionnement et à l’évolution de l’établissement. Le choix d’implantation de cette extension sur la parcelle cadastrée AC 327 est fortement motivé par les contraintes appliquées au bâtiment existant ainsi que la volonté de constituer une continuité avec les façades existantes, préservant ainsi le volume et la perception de l’ensemble. Cependant, le PLU en vigueur ne permet pas la réalisation du projet d’extension de l’établissement dont l’assiette empiète sur un espace boisé classé à conserver (EBC). De plus, une partie du bâtiment existant est partiellement couverte par ce même EBC.


Bordeaux - Bouliac école maternelle près du parc de Vialle - Bilan de la concertation - Constatation - Approbation

Pour ces raisons, il a été proposé de recourir à la procédure de révision simplifiée du PLU prévue à l’article L123-13 du code de l’urbanisme. L’objet de la révision simplifiée du PLU engagée consiste au déclassement de la partie d’EBC nécessaire à la réalisation du projet et à la rectification du tracé au regard du bâtiment existant. En application de l’article L 300-2 du code de l’urbanisme, le projet de révision simplifiée a fait l’objet d’une concertation associant les habitants, les associations locales et les personnes concernées. Celle-ci s’est déroulée du 18 juin 2009 au 24 juillet 2009 selon les modalités fixées par le conseil de communauté. Un bilan complet et détaillé de cette concertation a été établi. Il est présenté en annexe. Il décrit les outils d’information, de communication et de concertation qui ont été utilisés pour permettre au plus grand nombre de prendre connaissance du projet et d’exprimer son avis. Le public n’a formulé aucune observation dans ce cadre. Le 11 septembre 2009 s’est tenue une réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées (Etat, Sysdau, commune, conseil général, conseil régional, chambres consulaires). Aucune remarque particulière n’a été soulevée à cette occasion. Par arrêté de Monsieur le Président de la CUB, le projet de révision simplifiée du PLU a été soumis à enquête publique, en mairie de Bouliac et à la CUB, du 5 octobre au 5 novembre 2009 inclus, à l’issue de laquelle le commissaire enquêteur a émis un avis favorable. En application de l’article L 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le dossier de révision simplifiée du PLU pour permettre l’extension de l’école maternelle près du parc Vialle à Bouliac a été soumis pour avis aux conseils municipaux des 27 communes membres de la Communauté Urbaine qui ont émis un avis favorable. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, M essieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibérati on suivante : Le Conseil de Communauté, VU les articles L123-13 et L300-2 du code de l’urbanisme VU la délibération du Conseil de Communauté du 29 mai 2009 prescrivant la révision simplifiée du PLU pour permettre l’extension de l’école maternelle située près du parc de Vialle à Bouliac et mettant en place les modalités de la concertation VU l’arrêté de monsieur le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux en date du 2 septembre 2009 soumettant à enquête publique la révision simplifiée du PLU VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur VU les délibérations des conseils municipaux des 27 communes de la CUB Entendu le rapport de présentation Considérant l’intérêt général du projet l’extension de l’école maternelle située près du parc de Vialle à Bouliac.

Considérant l’avis favorable du commissaire enquêteur ainsi que des conseils municipaux des communes de la CUB. DECIDE Article 1 : Il est constaté que la procédure de concertation s’est déroulée conformément aux dispositions de l’article L300-2 du code de l’urbanisme. Article 2 : Le bilan de la concertation, ci-joint, est approuvé. Article 3 : La révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour l’extension de l’école maternelle située près du parc de Vialle à Bouliac, présentée dans le dossier joint, est approuvée. . Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des Verts s'abstient Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,






N° 2010/0342

Monsieur LABARDIN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans le centre ancien de Bordeaux, rue Paul Louis Lande, deux grandes parcelles, qui constituent un cœur d’îlot, abritent actuellement un institut médico-pédagogique et un foyer de jeunes travailleurs. Ce secteur, qui se situe au cœur du site classé au patrimoine mondial de l’UNESCO, a fait l’objet de mesures de protection au Plan Local d’Urbanisme (PLU), au titre de l’article L.123.1-7° du code de l’urbanisme (zone UR). Ces di spositions rendent inconstructible le centre de l’îlot (emprise 0) afin de dégager les façades à l’arrière des bâtiments et de protéger les arbres remarquables. Les deux structures souhaitent développer des projets d’ordre différent mais qui, dans les deux cas, réclament de redonner des possibilités de constructibilité sur ces deux parcelles, tout en préservant le patrimoine historique et architectural et en valorisant la qualité paysagère des lieux. Le Foyer de jeunes travailleurs cherche à augmenter ses hébergements afin d’accueillir davantage de jeunes aux revenus modestes et participer ainsi à une meilleure mixité sociale au cœur de la ville, de ses équipements et services. L’Institut médico-pédagogique se déplace vers un autre quartier bordelais (la Grenouillère) également bien desservi et très accessible. La nouvelle installation sera en partie financée par le produit de la vente de la propriété rue Paul Louis Lande, ancien hôtel particulier ayant appartenu à la descendance de Montesquieu. Sur ce site, un projet hôtelier a été étudié afin de répondre :

- aux besoins d’hébergement liés à l’attractivité touristique du cœur de l’agglomération bordelaise ;

- à la réhabilitation et à la valorisation d’un patrimoine classé prestigieux qui réclame la mobilisation de moyens, notamment financiers, importants.

Révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme-Borde aux - rue Paul Louis

Lande-Opération de restructuration d'un coeur d'îlo t en centre ancien- Ouverture de la concertation-Décisions-Autorisation s-

L’opération consiste donc à proposer la restructuration d’un cœur d’îlot stratégique de la ville, permettant de participer au développement de la mixité sociale et de l’activité économique et touristique, tout en valorisant le patrimoine architectural, historique et culturel. Pour ces raisons, il est proposé de recourir à une procédure de révision simplifiée du PLU conformément à l’article L 123-13 du code de l’urbanisme qui dispose que « Lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d’une construction ou d’une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général pour la commune ou toute autre collectivité, elle peut être effectuée selon une procédure simplifiée…. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables à un projet d’extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisance ». Celle-ci consistera notamment à déclasser de l’emprise 0 en zone UR sur une partie de terrain pour redonner de la constructibilité, en affinant les dispositions de protection architecturale et paysagère au vu des études réalisées. Parallèlement à la prescription de cette procédure, il appartient au Conseil de Communauté de délibérer, conformément à l’article L 300-2 du code de l’urbanisme, sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d’une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Les objectifs poursuivis par cette concertation sont, outre de répondre aux exigences du code de l’urbanisme, de permettre au public de s’exprimer sur ce dossier. La concertation sera menée par la CUB, compétente en matière de PLU, en étroite association avec la ville de Bordeaux, selon les modalités suivantes : - mise à disposition de documents et recueil des avis : à cet effet, un registre sera mis à la disposition du public dans les locaux de la CUB aux heures habituelles d’ouverture ainsi qu’à la mairie de Bordeaux. Un dossier rassemblant les pièces essentielles à la compréhension du sujet accompagnera ces registres. - le dossier de révision simplifiée pourra également être consulté sur le site internet de la CUB (www.lacub.com). Cette délibération sera portée à la connaissance du public par voie d’affichage dans chacune des 27 mairies composant la communauté urbaine de Bordeaux. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, M essieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibérati on suivant : Le Conseil de Communauté, VU les articles L 123-13 et L300-2 du code de l’urbanisme, VU le PLU de la Communauté Urbaine de Bordeaux en vigueur,

VU le courrier de monsieur le maire de Bordeaux du XXXX 2010 sollicitant la révision simplifiée du PLU sur l’îlot situé dans le centre ancien de la ville Entendu le rapport de présentation CONSIDERANT l’intérêt architectural, historique et culturel des constructions situées 21 rue Paul Louis Lande à Bordeaux CONSIDERANT l’intérêt pour la collectivité de la mise en œuvre d’une opération de restructuration de ce cœur d’îlot dans le centre ancien de Bordeaux afin d’assurer la préservation de ce patrimoine dans le cadre d’un projet d’hébergement touristique CONSIDERANT l’intérêt pour la collectivité de favoriser l’accueil de jeunes travailleurs dans la ville centre DECIDE Article 1 : Il est décidé de prescrire une révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme pour permettre la mise en œuvre du projet d’opération de restructuration d’un cœur d’îlot en centre ancien de Bordeaux, situé rue Paul Louis Lande, Article 2 : Il est décidé l’ouverture de la concertation selon les modalités décrites ci-dessus, Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.







N° 2010/0343

Monsieur LABARDIN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le Plan Local d’Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux a été approuvé le 21 juillet 2006. Sa dernière modification date du 27 novembre 2009. L’article L 123-13 du code de l’urbanisme stipule qu’une révision simplifiée du PLU peut être engagée afin de permettre la réalisation d’une construction ou d’une opération à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité. Ces dispositions sont également applicables à un projet d’extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisance. Par délibération du 29 mai 2009, le Conseil de Communauté a prescrit ce type de procédure afin d’adapter les règles du PLU pour permettre l’extension de l’hôtel Saint James à Bouliac. Cette procédure est menée par la Communauté Urbaine, compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, en concertation avec la commune de Bouliac concernée. Ce projet d’extension d’un équipement hôtelier haut de gamme qui concourt au rayonnement de l’agglomération répond à un besoin d’intérêt général. En effet, l’agglomération bordelaise a besoin de développer cette gamme d’offre d’accueil touristique notamment depuis le classement du cœur de l’agglomération au patrimoine de l’UNESCO. Ainsi ce projet vise à accroître la notoriété de l’établissement existant et par là même celle de la ville de Bouliac et de la Cub, illustrant ainsi le dynamisme de toute une région. Sur le plan économique, ce projet va également générer des créations d’emploi dans les domaines de l’hôtellerie, de la restauration, du jardinage et de l’esthétique.


Bordeaux - Bouliac extension de l'hôtel Saint James - Bilan de la concertation - Constatation - Approbation -

La révision simplifiée sur le site de l’hôtel Saint James à Bouliac respecte les grandes orientations édictées par le PADD notamment : - pour un « Rayonnement économique renforcé » qui préconise de soutenir le développement économique et accroître le niveau des services de l’agglomération. - pour une « Ville plus verte et plus viable » en affirmant la présence de l’élément naturel dans le paysage urbain. Cependant, le PLU en vigueur ne permet pas la réalisation du projet d’extension de l’hôtel dont l’assiette empiète d’une part sur une zone naturelle de type N1 et d’autre part un espace boisé classé à conserver (EBC). Pour ces raisons, il a été proposé de recourir à la procédure de révision simplifiée du PLU prévue à l’article L123-13 du code de l’urbanisme. L’objet de la procédure de révision simplifiée du PLU engagée consiste :

- au déclassement de N1 en UCv, secteur de centre ville, de la partie nécessaire à la réalisation du projet de construction,

- au recalage des limites de l’EBC dont une partie doit être supprimée - à l’instauration d’une protection paysagère en application de l’article L123-1-7° du

code de l’urbanisme. En application de l’article L 300-2 du code de l’urbanisme, le projet de révision simplifiée a fait l’objet d’une concertation associant les habitants, les associations locales et les personnes concernées. Celle-ci s’est déroulée du 18 juin 2009 au 24 juillet 2009 selon les modalités fixées par le conseil de communauté. Un bilan complet et détaillé de cette concertation a été établi. Il est présenté en annexe. Il décrit les outils d’information, de communication et de concertation qui ont été utilisés pour permettre au plus grand nombre de prendre connaissance du projet et d’exprimer son avis. Le public n’a formulé aucune observation dans ce cadre. Seul monsieur le maire de Bouliac a confirmé à cette occasion l’enjeu économique de ce projet. Le 11 septembre 2009 s’est tenue une réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées (Etat, Sysdau, commune, conseil général, conseil régional, chambres consulaires). Aucune remarque particulière n’a été soulevée à cette occasion. Par arrêté de Monsieur le Président de la CUB, le projet de révision simplifiée du PLU a été soumis à enquête publique, en mairie de Bouliac et à la CUB, du 5 octobre au 5 novembre 2009 inclus, à l’issue de laquelle le commissaire enquêteur a émis un avis favorable assorti d’une recommandation suggérant de joindre à la future demande de permis de construire un plan de repérage et de sauvegarde des arbres remarquables existants sur le site. En application de l’article L 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le dossier de révision simplifiée du PLU pour permettre l’extension de l’hôtel Saint James à Bouliac a été soumis pour avis aux conseils municipaux des 27 communes membres de la Communauté Urbaine qui ont émis un avis favorable.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, M essieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibérati on suivante : Le Conseil de Communauté, VU les articles L123-13 et L300-2 du code de l’urbanisme VU la délibération du Conseil de Communauté du 29 mai 2009 prescrivant la révision simplifiée du PLU pour permettre l’extension de l’hôtel Saint James à Bouliac et mettant en place les modalités de la concertation VU l’arrêté de monsieur le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux en date du 2 septembre 2009 soumettant à enquête publique la révision simplifiée du PLU VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur VU les délibérations des conseils municipaux des 27 communes de la CUB Entendu le rapport de présentation Considérant l’intérêt pour l’agglomération bordelaise du projet d’extension de l’hôtel Saint James à Bouliac. Considérant l’avis favorable, assorti d’une recommandation, du commissaire enquêteur ainsi que des conseils municipaux des communes de la CUB. DECIDE Article 1 : Il est constaté que la procédure de concertation s’est déroulée conformément aux dispositions de l’article L300-2 du code de l’urbanisme. Article 2 : Le bilan de la concertation, ci-joint, est approuvé. Article 3 : La révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour l’extension de l’hôtel Saint James à Bouliac, présentée dans le dossier joint, est approuvée. . Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des Verts vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. MICHEL LABARDIN REÇU EN PRÉFECTURE LE

4 JUIN 2010




N° 2010/0344

Monsieur LABARDIN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans le cadre de ses compétences en matière de gestion des déchets, la Communauté Urbaine de Bordeaux exploite en régie directe 15 centres de recyclage. Ce réseau, inchangé depuis 1992, n’est plus aujourd’hui en adéquation avec la demande et les attentes de la population, laquelle a augmenté de 20 % depuis 30 ans. Par ailleurs, le plan des centres de recyclage approuvé par le Conseil de Communauté le 24 février 2006 prévoyait d’une part un centre pour 35 000 habitants et d’autre part, la création de six nouvelles installations dont une à Eysines. La création de ce centre de recyclage constitue un outil de collecte sélective par apport volontaire, complémentaire de la collecte traditionnelle. Il permettra de répondre à la hausse de fréquentation et de volume collecté par les installations de même type existantes. Il participera également à la lutte contre les dépôts sauvages. Le site retenu sur la commune d’Eysines est situé avenue Jean Mermoz, à proximité de la rocade et de la RD215. Un merlon existant servira d’écran phonique et visuel. Le projet occupe une superficie totale de 6200m², répartis sur deux parcelles appartenant l’une à la Communauté Urbaine de Bordeaux et l’autre au Conseil Général de la Gironde. Il s’agit d’une installation classée pour la protection de l’environnement qui a fait l’objet d’une autorisation préfectorale d’exploitation en date du 30 novembre 2009. Elle sera constituée des éléments suivants : - un quai permettant les manœuvres et le déchargement des véhicules des usagers, - des emplacements pour les caissons amovibles, - des caissons spécifiques pour différents déchets, - un bâtiment pour le personnel, - des voies d’accès VL/PL séparées (en entrée et en sortie), - une aire d’évolution et de manœuvre. Par ailleurs, dans un souci d’esthétique et de réduction de l’impact visuel un nouveau concept de bâtiment original, vitrine de la CUB, sera implanté à l’entrée du site.

Révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme-Eysin es-Projet de centre de recyclage Mermoz-Ouverture de la concertation-Décis ions-Autorisations-

Cependant, malgré l’inscription d’un emplacement réservé pour un centre de recyclage (9.E2), le PLU affecte ce secteur situé près d’une ZPENS (zone de protection des espaces naturels sensibles) d’un zonage N1 dont le règlement ne permet pas la réalisation de cette déchetterie telle que projetée. Pour ces raisons, il est proposé de recourir à une procédure de révision simplifiée du PLU conformément à l’article L 123-13 du code de l’urbanisme qui dispose que « Lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d’une construction ou d’une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général pour la commune ou toute autre collectivité, elle peut être effectuée selon une procédure simplifiée…. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables à un projet d’extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisance ». Le règlement de la zone N1 sera modifié afin de permettre la réalisation du centre de recyclage faisant l’objet de l’emplacement réservé 9.E2 situé sur la commune d’Eysines, dans le secteur Mermoz. Parallèlement à la prescription de cette procédure, il appartient au Conseil de Communauté de délibérer, conformément à l’article L 300-2 du code de l’urbanisme, sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d’une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Les objectifs poursuivis par cette concertation sont, outre de répondre aux exigences du code de l’urbanisme, de permettre au public de s’exprimer sur ce dossier. La concertation sera menée par la CUB, compétente en matière de PLU, en étroite association avec la ville d’Eysines, selon les modalités suivantes : - mise à disposition de documents et recueil des avis : à cet effet, un registre sera mis à la disposition du public dans les locaux de la CUB aux heures habituelles d’ouverture ainsi qu’à la mairie d’Eysines. Un dossier rassemblant les pièces essentielles à la compréhension du sujet accompagnera ces registres. - le dossier de révision simplifiée pourra également être consulté sur le site internet de la CUB (www.lacub.com). Cette délibération sera portée à la connaissance du public par voie d’affichage dans chacune des 27 mairies composant la communauté urbaine de Bordeaux. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, M essieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibérati on suivant : Le Conseil de Communauté, VU les articles L 123-13 et L300-2 du code de l’urbanisme, VU le PLU de la Communauté Urbaine de Bordeaux en vigueur, Vu la délibération du Conseil de Communauté du 24 février 2006 prévoyant la création d’une nouvelle déchetterie à Eysines,

Entendu le rapport de présentation CONSIDERANT l’intérêt général et environnemental de ce type d’équipement public. CONSIDERANT les attentes de la population en matière d’utilisation des centres de recyclage DECIDE Article 1 : Il est décidé de prescrire une révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme pour permettre la réalisation d’une déchetterie dans le secteur Mermoz à Eysines. Article 2 : Il est décidé l’ouverture de la concertation selon les modalités décrites ci-dessus, Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,






N° 2010/0345

Monsieur LABARDIN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans le cadre de la politique nationale menée dans les années 1960, la commune de Lormont a vu se développer une forte offre de logements sociaux dans le secteur des Hauts de Garonne. Par la suite, avec Bassens, Cenon et Floirac, a été initié le Grand Projet de Ville des Hauts de Garonne (GPV) qui inclut le quartier Génicart à Lormont. Dans le parc de logement de cette commune, l’habitat collectif est majoritaire (71 % d’habitat collectif) et la part du logement social y est dominante (62 % de logements sociaux sur la commune). Le projet de renouvellement urbain du quartier de Génicart s’inscrit pleinement dans les objectifs généraux du Grand Projet de Ville. Il s’agit en effet de : - Favoriser la mixité sociale et fonctionnelle, - Valoriser une centralité urbaine au cœur du quartier liée à l’opportunité du tramway,

assurant la diversité des fonctions urbaines, - Réintégrer Génicart au reste de la commune et de l’agglomération, - Désenclaver certains îlots par un travail sur la trame viaire et les cheminements

internes, notamment les liaisons interquartiers, - Dédensifier et diversifier l’habitat (statut d’occupation, type de logement…), - Promouvoir une meilleure lisibilité du territoire, - Conforter les qualités paysagères du site. Ceci a permis à la commune de fixer les grandes lignes du projet urbain de Génicart qui se déclinent comme suit : > Ouvrir et désenclaver le quartier

Révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme-Lormo nt Bois Fleuri-Ouverture

de la concertation-Décisions-Autorisations-

- meilleure articulation avec les espaces périphériques notamment avec le site du Bois

Fleuri, - création d'une nouvelle entrée de quartier depuis l’avenue de Paris, - effacement des limites d’origine du quartier et renforcement des espaces de

transition : la rue Lavergne pour la liaison avec le parc du Bois Fleuri, la rue des Garosses pour la liaison avec le vieux bourg, la route de Paris pour la liaison avec Génicart Est,

- reconfiguration de la trame viaire de « Génicart III » sur le principe d’une voie est-ouest reliant l’avenue de la Libération au pôle du Bois Fleuri.

> Valoriser une centralité urbaine au cœur de Génic art

- restructuration de plusieurs services autour d’un pôle de services au public et d’un pôle à dominante sociale ; réflexion sur la complémentarité et la mise en réseau des services sur un même territoire,

- requalification de l’espace central dégagé par les démolitions pour permettre d’accueillir la diversité des fonctions urbaines (logement, services, loisirs, cadre de vie) et enclencher un réinvestissement de cet espace actuellement sous-utilisé,

- valorisation de la façade commerciale de l’avenue de la Libération (passage du tramway) et continuation de la contre allée.

La reconfiguration de l’ilot Génicart-Bois Fleuri, outre la démolition des trois tours existantes, est également basée sur la restructuration de la trame viaire. A cet effet, la création d’une voie traversante est-ouest fortement paysagée, située dans le prolongement de l’allée du Vercors et reliant l’avenue de la Libération et le vieux bourg est un élément déterminant du projet urbain de ce secteur.

Le quartier sera restructuré en 4 îlots sur lesquels des bâtiments seront reconstruits. Il est prévu au final de réaliser 207 logements neufs ainsi que la réhabilitation de résidences existantes.

Cependant le PLU comporte sur certaines parcelles concernées une servitude de localisation voirie ainsi qu’une servitude de plantations à réaliser (PAR) qui ne permettent pas la mise en œuvre de l’opération de renouvellement urbain projetée. Pour ces raisons, il est proposé de recourir à une procédure de révision simplifiée du PLU conformément à l’article L 123-13 du code de l’urbanisme qui dispose que « Lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d’une construction ou d’une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général pour la commune ou toute autre collectivité, elle peut être effectuée selon une procédure simplifiée…. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables à un projet d’extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisance ». Celle-ci consistera à : - supprimer la servitude de localisation située dans le quartier Bois Fleuri à Lormont - supprimer la servitude de Plantation à réaliser située dans le même quartier.

Parallèlement à la prescription de cette procédure, il appartient au Conseil de Communauté de délibérer, conformément à l’article L 300-2 du code de l’urbanisme, sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d’une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Les objectifs poursuivis par cette concertation sont, outre de répondre aux exigences du code de l’urbanisme, de permettre au public de s’exprimer sur ce dossier. La concertation sera menée par la CUB, compétente en matière de PLU, en étroite association avec la ville de Lormont, selon les modalités suivantes : - mise à disposition de documents et recueil des avis : à cet effet, un registre sera mis à la disposition du public dans les locaux de la CUB aux heures habituelles d’ouverture ainsi qu’à la mairie de Lormont. Un dossier rassemblant les pièces essentielles à la compréhension du sujet accompagnera ces registres. - le dossier de révision simplifiée pourra également être consulté sur le site internet de la CUB (www.lacub.com). Cette délibération sera portée à la connaissance du public par voie d’affichage dans chacune des 27 mairies composant la communauté urbaine de Bordeaux. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, M essieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibérati on suivant : Le Conseil de Communauté, VU les articles L 123-13 et L300-2 du code de l’urbanisme, VU le PLU de la Communauté Urbaine de Bordeaux en vigueur, Vu la convention territoriale signée le 15 janvier 2001 dans le cadre du GPV, Entendu le rapport de présentation CONSIDERANT l’intérêt de la mise en œuvre du projet urbain du quartier Bois Fleuri à Lormont qui participe des actions menées par la CUB dans le cadre de la politique de la ville. DECIDE Article 1 : Il est décidé de prescrire une révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme pour permettre la mise en œuvre du projet urbain du quartier urbain Bois Fleuri à Lormont,

Article 2 : Il est décidé l’ouverture de la concertation selon les modalités décrites ci-dessus, Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.







N° 2010/0346

Monsieur LABARDIN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La ville de Lormont s’est engagée dans un lourd processus de renouvellement urbain afin de recomposer son territoire. Pour atteindre cet objectif et remettre la commune dans une dynamique positive d’attractivité sociale et économique, le quartier de Génicart a notamment été intégré dans le Grand Projet de Ville (GPV) et bénéficie du programme de financement de l’ANRU. Le projet de territoire communal ainsi que les projets de recomposition urbaine ont bien été traduits dans les documents du PLU lors de son élaboration. Cependant certains projets ont évolué et se sont affinés. Par ailleurs, compte tenu des calendriers propres à chaque programme et de celui du financement de l’ANRU qui prend fin en 2012, la phase opérationnelle doit être mise en œuvre dans les 2 années à venir. Ainsi, le collège Montaigne, implanté en plein cœur du quartier Génicart, bénéficie des crédits du programme « collège dégradé » ce qui doit permettre de restructurer entièrement cet équipement éducatif et développer une filière « d’excellence » en matière sportive. Sa restructuration s’appuie sur les préconisations du Plan Guide du projet de renouvellement Urbain de Génicart ce qui implique le retournement de l’entrée du collège sur l’esplanade François Mitterand. Cet aménagement va participer à la requalification de l’image du collège. Cependant, le PLU de la CUB grève ce secteur d’un espace boisé classé à conserver (EBC), qui rend impossible la réalisation du projet de restructuration du collège au niveau de son entrée. Pour ces raisons, il est proposé de recourir à une procédure de révision simplifiée du PLU conformément à l’article L 123-13 du code de l’urbanisme qui dispose que « Lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d’une construction ou d’une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général pour la commune ou toute autre collectivité, elle peut être effectuée selon une procédure simplifiée…. Les dispositions du présent alinéa

Révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme-Lormo nt secteur Génicart- Collège Montaigne-Ouverture de la concertation-Déci sions-Autorisations-

sont également applicables à un projet d’extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisance ». Celle-ci consistera à : - supprimer la servitude d’espace boisé classé à conserver d’une superficie d’environ 3 200 m² qui impacte les parcelles cadastrée AN242p et 234p. Parallèlement à la prescription de cette procédure, il appartient au Conseil de Communauté de délibérer, conformément à l’article L 300-2 du code de l’urbanisme, sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d’une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Les objectifs poursuivis par cette concertation sont, outre de répondre aux exigences du code de l’urbanisme, de permettre au public de s’exprimer sur ce dossier. La concertation sera menée par la CUB, compétente en matière de PLU, en étroite association avec la ville de Lormont, selon les modalités suivantes : - mise à disposition de documents et recueil des avis : à cet effet, un registre sera mis à la disposition du public dans les locaux de la CUB aux heures habituelles d’ouverture ainsi qu’à la mairie de Lormont. Un dossier rassemblant les pièces essentielles à la compréhension du sujet accompagnera ces registres. - le dossier de révision simplifiée pourra également être consulté sur le site internet de la CUB (www.lacub.com). Cette délibération sera portée à la connaissance du public par voie d’affichage dans chacune des 27 mairies composant la communauté urbaine de Bordeaux. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, M essieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibérati on suivant : Le Conseil de Communauté, VU les articles L 123-13 et L300-2 du code de l’urbanisme, VU le PLU de la Communauté Urbaine de Bordeaux en vigueur, Vu le courrier de monsieur le maire de Lormont en date du 26 mars 2010 demandant la mise en œuvre d’une révision simplifiée du PLU dans le cadre de la restructuration du collège Montaigne. Entendu le rapport de présentation

CONSIDERANT l’intérêt général de la restructuration du collège Montaigne situé dans le quartier Génicart à Lormont, site inclus dans le Grand projet de Ville. CONSIDERANT l’urgence liée au financement de l’ANRU au titre du programme « collège dégradé ». DECIDE Article 1 : Il est décidé de prescrire une révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme pour permettre la restructuration du collège Montaigne à Lormont, Article 2 : Il est décidé l’ouverture de la concertation selon les modalités décrites ci-dessus, Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.







N° 2010/0347

Monsieur LABARDIN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La ville de Mérignac a engagé une politique culturelle ambitieuse qui vise à mettre à disposition du public une offre de services culturels suffisamment importante et d’assurer un rayonnement à l’échelle du département. Dans ce cadre, il a été décidé de créer un nouvel équipement public permettant d’accueillir le conservatoire de musique, de danse et d’art dramatique. Le site choisi est celui du Château Peychotte dit « Maison Carrée » classé, monument historique, propriété de la ville de Mérignac située sur les parcelles CP516, 517 et 571. Ces terrains sont pour partie grevés d’une servitude d’espace boisé classé à conserver (EBC). En effet deux rangées d’arbres majestueux positionnés sur les mitoyennetés encadrent une pelouse centrale. La commune a pour projet de démolir le centre de loisirs également implanté sur le site et de réhabiliter la Maison Carrée en y installant le nouveau conservatoire municipal. Selon le programme établi, le bâtiment historique pourrait recevoir 20 % de la surface à créer, les 80 % restant seraient à bâtir selon la répartition suivante : ¼ à l’emplacement de l’actuel centre de loisirs et les ¾ sous la pelouse centrale non arborée. S’agissant d’un bâtiment classé, l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France a été recherché. Il en résulte que les constructions ne devront pas être visibles depuis l’avenue F. Mitterand et donc totalement enterrées pour conserver la perspective ouverte sur le château Peychotte. Il a également estimé que l’outil EBC s’avérait trop contraignant et que les prescriptions liées au classement « monument historique » assuraient la protection du site dans son ensemble et des arbres. Le PLU en vigueur qui comporte un EBC, tant sur les arbres existants que sur la pelouse centrale, ne permet pas la réalisation de l’équipement public projeté. Pour ces raisons, il est proposé de recourir à une procédure de révision simplifiée du PLU conformément à l’article L 123-13 du code de l’urbanisme qui dispose que « Lorsque la

Révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme-Mérig nac-Conservatoire

Peychotte-Ouverture de la concertation-Décisions-Au torisations-

révision a pour seul objet la réalisation d’une construction ou d’une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général pour la commune ou toute autre collectivité, elle peut être effectuée selon une procédure simplifiée…. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables à un projet d’extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisance ». Celle-ci consistera à supprimer la servitude d’EBC d’environ 8 124 m² située sur la propriété communale et d’instaurer une protection paysagère au titre de l’article L123-1-7° du code de l’urbanisme afin d’assurer la pérennité des sujets remarquables présents sur le site. Il conviendra également de permettre la desserte de cet équipement depuis l’avenue François Mitterand. Parallèlement à la prescription de cette procédure, il appartient au Conseil de Communauté de délibérer, conformément à l’article L 300-2 du code de l’urbanisme, sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d’une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Les objectifs poursuivis par cette concertation sont, outre de répondre aux exigences du code de l’urbanisme, de permettre au public de s’exprimer sur ce dossier. La concertation sera menée par la CUB, compétente en matière de PLU, en étroite association avec la ville de Mérignac, selon les modalités suivantes : - mise à disposition de documents et recueil des avis : à cet effet, un registre sera mis à la disposition du public dans les locaux de la CUB aux heures habituelles d’ouverture ainsi qu’à la mairie de Mérignac. Un dossier rassemblant les pièces essentielles à la compréhension du sujet accompagnera ces registres. - le dossier de révision simplifiée pourra également être consulté sur le site internet de la CUB (www.lacub.com). Cette délibération sera portée à la connaissance du public par voie d’affichage dans chacune des 27 mairies composant la communauté urbaine de Bordeaux. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, M essieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibérati on suivant : Le Conseil de Communauté, VU les articles L 123-13 et L300-2 du code de l’urbanisme, VU le PLU de la Communauté Urbaine de Bordeaux en vigueur, VU le projet lauréat du concours validé par le conseil municipal de Mérignac du 15 février 2010.

Entendu le rapport de présentation CONSIDERANT l’intérêt général pour la ville de Mérignac et pour ses habitants de réaliser cet équipement public qui répond à une attente. CONSIDERANT que le projet retenu assure la mise en valeur du monument historique et la conservation des arbres remarquables. DECIDE Article 1 : Il est décidé de prescrire une révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme pour permettre la réalisation d’un équipement public sur la commune de Mérignac Article 2 : Il est décidé l’ouverture de la concertation selon les modalités décrites ci-dessus, Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,






N° 2010/0348

Monsieur LABARDIN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le secteur des Vignes est situé en limite nord de l’emprise urbaine de la commune de Saint Aubin de Médoc à un peu plus d’un kilomètre du centre bourg. Ce territoire d’environ 60 ha est globalement structuré par l’armature des voies existantes, chemin des Vignes au nord, route de Mounic à l’ouest, route de Cujac à l’est et par le cours d’eau de la Pudotte au sud. Ce quartier au cadre de vie préservé sera à terme le prolongement nord du centre ville en continuité du tissu pavillonnaire existant. Des études d’urbanisme ont été menées par la Communauté Urbaine de Bordeaux, en liaison avec la ville de Saint Aubin de Médoc, pour définir un projet urbain. Elles ont permis de déterminer comme objectif principal pour une future opération d’aménagement la production de logements afin de répondre aux objectifs du PLH et permettre un développement urbain équilibré du territoire communal et de son centre bourg. Les orientations d’aménagement du secteur des Vignes qui ont été définies sont les suivantes :

• Concevoir et générer des espaces publics laissant une large place au végétal et valoriser la forêt à savoir :

o Des espaces pratiques et conviviaux avec notamment l’aménagement d’un chemin de ronde au nord du périmètre en contact avec l’espace boisé, la création des coulées vertes entre les îlots et à travers eux et enfin la préservation des abords du cours d’eau de la Pudotte,

o Des voies et chemins aménagés avec création d’allées qui favorisent les modes de déplacements doux.

• Produire des logements dans un cadre du développement durable assurant une mixité sociale et fonctionnelle.

• Assurer une « couture » avec les constructions pavillonnaires des lotissements existants au sud de ce secteur.

Révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme-Saint Aubin de Médoc-Secteur

des Vignes-Ouverture de la concertation-Décisions-A utorisations-

• Offrir un cadre de vie de qualité en frange des vastes espaces boisés existants en ménageant des fenêtres visuelles sur cet espace naturel préservé.

• Permettre un accès privilégié vers les équipements de centralité du centre ville et vers la forêt, espace naturel récréatif.

Par délibération du 26 mars 2010, le Conseil de Communauté a décidé d’instaurer un Programme d’Aménagement d’Ensemble afin de pouvoir partager, limiter et programmer les coûts correspondant à l’équipement de ce territoire sur la base d’un programme de construction de 440 logements. Cependant, le PLU en vigueur ne permet pas la mise en œuvre de l’opération d’aménagement projetée. Pour ces raisons, il est proposé de recourir à une procédure de révision simplifiée du PLU conformément à l’article L 123-13 du code de l’urbanisme qui dispose que « Lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d’une construction ou d’une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général pour la commune ou toute autre collectivité, elle peut être effectuée selon une procédure simplifiée…. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables à un projet d’extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisance ». Celle-ci consistera à : - adapter le zonage et le règlement du PLU pour permettre de réaliser l’opération d’aménagement - garantir dans une orientation d’aménagement la mise en œuvre des objectifs du projet urbain - instaurer les emplacements réservés et les servitudes de localisation nécessaires à la réalisation des futurs équipements publics (voiries et ouvrages d’assainissement) - instaurer les outils garantissant la mixité sociale et la construction de logements conventionnés - remplacer les EBC présents le long du ruisseau par une protection paysagère plus adaptée au contexte Parallèlement à la prescription de cette procédure, il appartient au Conseil de Communauté de délibérer, conformément à l’article L 300-2 du code de l’urbanisme, sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d’une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Les objectifs poursuivis par cette concertation sont, outre de répondre aux exigences du code de l’urbanisme, de permettre au public de s’exprimer sur ce dossier. La concertation sera menée par la CUB, compétente en matière de PLU, en étroite association avec la ville de Saint Aubin de Médoc, selon les modalités suivantes : - mise à disposition de documents et recueil des avis : à cet effet, un registre sera mis à la disposition du public dans les locaux de la CUB aux heures habituelles d’ouverture ainsi

qu’à la mairie de Saint Aubin de Médoc. Un dossier rassemblant les pièces essentielles à la compréhension du sujet accompagnera ces registres. - le dossier de révision simplifiée pourra également être consulté sur le site internet de la CUB (www.lacub.com). Cette délibération sera portée à la connaissance du public par voie d’affichage dans chacune des 27 mairies composant la communauté urbaine de Bordeaux. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, M essieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibérati on suivant : Le Conseil de Communauté, VU les articles L 123-13 et L300-2 du code de l’urbanisme, VU le PLU de la Communauté Urbaine de Bordeaux en vigueur, VU les études d’urbanisme menées sur le secteur des Vignes à Saint Aubin de Médoc VU la délibération du conseil de communauté du 26 mars 2010 validant les études pré-opérationnelles et instaurant un PAE sur le secteur des Vignes à Saint Aubin de Médoc Entendu le rapport de présentation CONSIDERANT l’intérêt pour la collectivité de la mise en œuvre du projet d’opération d’aménagement dans le secteur des Vignes à Saint Aubin de Médoc qui concentrera ainsi l’urbanisation future de la commune DECIDE Article 1 : Il est décidé de prescrire une révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme pour permettre la mise en œuvre du projet d’aménagement du secteur des Vignes à Saint Aubin de Médoc, Article 2 : Il est décidé l’ouverture de la concertation selon les modalités décrites ci-dessus, Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.




4 JUIN 2010




N° 2010/0349

Monsieur LABARDIN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le Plan Local d’Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux a été approuvé le 21 juillet 2006. Sa dernière modification date du 27 novembre 2009. L’article L 123-13 du code de l’urbanisme stipule qu’une révision simplifiée du PLU peut être engagée afin de permettre la réalisation d’une construction ou d’une opération à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité. Ces dispositions sont également applicables à un projet d’extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisance. Par délibération du 29 mai 2009, le Conseil de Communauté a prescrit ce type de procédure afin d’adapter les règles du PLU pour permettre la construction d’un équipement public culturel communal lieu-dit Domaine de La Haye sur la commune du Taillan Médoc. Cette procédure est menée par la Communauté Urbaine, compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, en concertation avec la commune du Taillan Médoc concernée. La révision simplifiée du PLU, pour permettre la construction d’un équipement public culturel, respecte les grandes orientations édictées par le PADD pour une ville de proximité. Ce projet d’extension répond à un besoin d’intérêt général. En effet, il concerne directement un équipement public communal qui fait actuellement défaut. Pour ces raisons, il a été proposé de recourir à la procédure de révision simplifiée du PLU prévue à l’article L123-13 du code de l’urbanisme. L’objet de la procédure de révision simplifiée du PLU engagée consiste à :

Révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Le Taillan Médoc projet d'équipement pub lic culturel communal -

Bilan de la concertation - Constatation - Approbati on -

- déclasser une partie d’un espace boisé classé à conserver (EBC) nécessaire à la réalisation du projet. En application de l’article L 300-2 du code de l’urbanisme, le projet de révision simplifiée a fait l’objet d’une concertation associant les habitants, les associations locales et les personnes concernées. Celle-ci s’est déroulée du 18 juin 2009 au 24 juillet 2009 selon les modalités fixées par le conseil de communauté. Un bilan complet et détaillé de cette concertation a été établi. Il est présenté en annexe. Il décrit les outils d’information, de communication et de concertation qui ont été utilisés pour permettre au plus grand nombre de prendre connaissance du projet et d’exprimer son avis. Le public n’a formulé aucune observation dans ce cadre. Le 11 septembre 2009 s’est tenue une réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées (Etat, Sysdau, commune, conseil général, conseil régional, chambres consulaires). Aucune remarque particulière n’a été soulevée à cette occasion. Par arrêté de Monsieur le Président de la CUB, le projet de révision simplifiée du PLU a été soumis à enquête publique, en mairie du Taillan Médoc et à la CUB, du 5 octobre au 5 novembre 2009 inclus, à l’issue de laquelle le commissaire enquêteur a émis un avis favorable assorti de la recommandation d’effectuer un relevé des arbres remarquables du parc préalablement à l’implantation de la future construction. En application de l’article L 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le dossier de révision simplifiée du PLU sur le secteur du Domaine de La Haye au Taillan Médoc a été soumis pour avis aux conseils municipaux des 27 communes membres de la Communauté Urbaine qui ont émis un avis favorable. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, M essieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibérati on suivante : Le Conseil de Communauté, VU les articles L123-13 et L300-2 du code de l’urbanisme VU la délibération du Conseil de Communauté du 29 mai 2009 prescrivant la révision simplifiée du PLU pour permettre la construction d’un équipement public culturel communal lieu-dit Domaine de La Haye sur la commune du Taillan Médoc et mettant en place les modalités de la concertation VU l’arrêté de monsieur le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux en date du 2 septembre 2009 soumettant à enquête publique la révision simplifiée du PLU VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur VU les délibérations des conseils municipaux des 27 communes de la CUB Entendu le rapport de présentation Considérant l’intérêt général du projet de construction d’un équipement public culturel communal lieu-dit Domaine de La Haye sur la commune du Taillan Médoc Considérant l’avis favorable du commissaire enquêteur, assorti d’une recommandation, ainsi que des conseils municipaux des communes de la CUB.

DECIDE Article 1 : Il est constaté que la procédure de concertation s’est déroulée conformément aux dispositions de l’article L300-2 du code de l’urbanisme. Article 2 : Le bilan de la concertation, ci-joint, est approuvé. Article 3 : La révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour le projet de construction d’un équipement public culturel communal lieu-dit Domaine de La Haye sur la commune du Taillan Médoc, présentée dans le dossier joint, est approuvée. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des Verts s'abstient Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,






N° 2010/0350

Monsieur LABARDIN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le Plan Local d’Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux a été approuvé le 21 juillet 2006. Sa dernière modification date du 27 novembre 2009. L’article L 123-13 du code de l’urbanisme stipule qu’une révision simplifiée du PLU peut être engagée afin de permettre la réalisation d’une construction ou d’une opération à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité. Ces dispositions sont également applicables à un projet d’extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisance. Par délibération du 29 mai 2009, le Conseil de Communauté a prescrit ce type de procédure afin d’adapter les règles du PLU pour permettre la construction d’un centre de recherche de l’INRIA sur le site du domaine universitaire à Talence. Cette procédure est menée par la Communauté Urbaine, compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, en concertation avec la commune de Talence concernée. La révision simplifiée du PLU, pour la construction d’un centre de recherche, respecte les grandes orientations édictées par le PADD notamment : - pour une « Ville de proximité » en favorisant l’investissement collectif autour des axes de transports et en optimisant l’utilisation de l’espace et la concentration des équipements. - pour un « Rayonnement économique renforcé » en optimisant l’environnement des entreprises et en mettant au service du rayonnement scientifique et technologique le potentiel de formation, recherche et enseignement supérieur.


Bordeaux-Talence-Projet de centre de recherche INRI A-Bilan de la concertation-Constatation-Approbation-

Ce projet de construction répond à un besoin d’intérêt général. En effet, il concerne directement un équipement public placé sous la double tutelle des ministères de la Recherche et de l’Industrie. Pour ces raisons, il a été proposé de recourir à la procédure de révision simplifiée du PLU prévue à l’article L123-13 du code de l’urbanisme. L’objet de la procédure de révision simplifiée du PLU engagée consiste à

- changer le zonage du terrain d’assiette du projet de N3 en UGES - adapter l’orientation d’aménagement du secteur du Haut Carré

- compléter les prescriptions paysagères de la fiche P2213 du Domaine du Haut Carré. En application de l’article L 300-2 du code de l’urbanisme, le projet de révision simplifiée a fait l’objet d’une concertation associant les habitants, les associations locales et les personnes concernées. Celle-ci s’est déroulée du 18 juin 2009 au 24 juillet 2009 selon les modalités fixées par le conseil de communauté. Le public a formulé 4 observations qui ont porté notamment sur les thèmes suivants : - le choix du lieu d’implantation du projet de construction et son intégration dans le secteur

- le choix du bâtiment en arche

- les problèmes de stationnement et le phasage des travaux (les nuisances liées aux

travaux)

- l’atteinte à un environnement protégé exceptionnel (arbres remarquables, mur en terre

sèche)

Une réunion publique a été organisée le 29 juin 2009. Un bilan complet et détaillé de cette concertation a été établi. Il est présenté en annexe. Il décrit les outils d’information, de communication et de concertation qui ont été utilisés pour permettre au plus grand nombre de prendre connaissance du projet et d’exprimer son avis. Le 11 septembre 2009 s’est tenue une réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées (Etat, Sysdau, commune, conseil général, conseil régional, chambres consulaires). Aucune remarque particulière n’a été soulevée à cette occasion. Par arrêté de Monsieur le Président de la CUB, le projet de révision simplifiée du PLU a été soumis à enquête publique, en mairie de Talence et à la CUB, du 5 octobre au 5 novembre 2009 inclus, à l’issue de laquelle le commissaire enquêteur a émis un avis favorable. En application de l’article L 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le dossier de révision simplifiée du PLU sur le secteur du domaine universitaire à Talence a été soumis pour avis aux conseils municipaux des 27 communes membres de la Communauté Urbaine qui ont émis un avis favorable. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, M essieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibérati on suivante :

Le Conseil de Communauté, VU les articles L123-13 et L300-2 du code de l’urbanisme VU la délibération du Conseil de Communauté du 29 mai 2009 prescrivant la révision simplifiée du PLU pour permettre la construction d’un centre de recherche de l’INRIA sur le site du domaine universitaire à Talence et mettant en place les modalités de la concertation VU l’arrêté de monsieur le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux en date du 2 septembre 2009 soumettant à enquête publique la révision simplifiée du PLU VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur VU les délibérations des conseils municipaux des 27 communes de la CUB Entendu le rapport de présentation Considérant l’intérêt général du projet de construction d’un centre de recherche de l’INRIA sur le site du domaine universitaire à Talence. Considérant l’avis favorable du commissaire enquêteur ainsi que des conseils municipaux des communes de la CUB. DECIDE Article 1 : Il est constaté que la procédure de concertation s’est déroulée conformément aux dispositions de l’article L300-2 du code de l’urbanisme. Article 2 : Le bilan de la concertation, ci-joint, est approuvé. Article 3 : La révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour permettre la construction d’un centre de recherche de l’INRIA sur le site du domaine universitaire à Talence, présentée dans le dossier joint, est approuvée. . Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des Verts vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. MICHEL LABARDIN REÇU EN PRÉFECTURE LE

4 JUIN 2010




N° 2010/0351

Monsieur LABARDIN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le Plan Local d’Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux a été approuvé le 21 juillet 2006. Sa dernière modification date du 27 novembre 2009. L’article L 123-13 du code de l’urbanisme stipule qu’une révision simplifiée du PLU peut être engagée afin de permettre la réalisation d’une construction ou d’une opération à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité. Ces dispositions sont également applicables à un projet d’extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisance. Par délibération du 29 mai 2009, le Conseil de Communauté a prescrit ce type de procédure afin d’adapter les règles du PLU pour permettre la réalisation d’un bassin de retenue nécessaire à la lutte contre les inondations dans le secteur de Chambery à Villenave d’Ornon. Cette procédure est menée par la Communauté Urbaine, compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, en concertation avec la commune de Villenave d’Ornon concernée. La révision simplifiée du PLU, pour la réalisation du bassin de retenue respecte les grandes orientations édictées par le PADD pour une ville de proximité et pour une ville plus verte et plus viable notamment pour préserver les biens et les personnes contre le risque inondation. Cette opération répond à un besoin d’intérêt général. En effet, elle concerne directement un équipement public sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté Urbaine de Bordeaux. Pour ces raisons, il a été proposé de recourir à la procédure de révision simplifiée du PLU prévue à l’article L123-13 du code de l’urbanisme.

Révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux- Villenave d'ornon- Projet de bassin de re tenue Curie - Bilan de la

concertation - Constatation - Approbation -

L’objet de la procédure de révision simplifiée du PLU engagée consiste à :

- déclasser environ 11 000m² d’EBC (Espace Boisé Classé à Conserver) sur la parcelle BT261 située rue Pierre Curie

- inscrire un emplacement réservé pour un bassin de retenue d’une superficie de 11 552 m² sur la parcelle BT 261p à Villenave d’Ornon, sous maîtrise d’ouvrage de la CUB.

Des aménagements paysagers sont prévus en contrepartie. En application de l’article L 300-2 du code de l’urbanisme, le projet de révision simplifiée a fait l’objet d’une concertation associant les habitants, les associations locales et les personnes concernées. Celle-ci s’est déroulée du 18 juin 2009 au 24 juillet 2009 selon les modalités fixées par le conseil de communauté. Un bilan complet et détaillé de cette concertation a été établi. Il est présenté en annexe. Il décrit les outils d’information, de communication et de concertation qui ont été utilisés pour permettre au plus grand nombre de prendre connaissance du projet et d’exprimer son avis. A cette occasion le public a formulé des observations portant sur les thèmes suivants : - l’organisation de la concertation - le choix d’implantation du projet - les inondations conséquences de l’urbanisation - l’atteinte à un espace vert et à la qualité de vie - le danger et les nuisances résultant du projet - la pérennité de l’ouvrage. Le 11 septembre 2009 s’est tenue une réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées (Etat, Sysdau, commune, conseil général, conseil régional, chambres consulaires). Aucune remarque particulière n’a été soulevée à cette occasion. Par arrêté de Monsieur le Président de la CUB, le projet de révision simplifiée du PLU a été soumis à enquête publique, en mairie de Villenave d’Ornon et à la CUB, du 5 octobre au 5 novembre 2009 inclus, à l’issue de laquelle le commissaire enquêteur a émis un avis favorable. En application de l’article L 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le dossier de révision simplifiée du PLU sur le secteur de Chambery à Villenave d’ornon a été soumis pour avis aux conseils municipaux des 27 communes membres de la Communauté Urbaine qui ont émis un avis favorable. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, M essieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibérati on suivante : Le Conseil de Communauté, VU les articles L123-13 et L300-2 du code de l’urbanisme VU la délibération du Conseil de Communauté du 29 mai 2009 prescrivant la révision simplifiée du PLU pour permettre la réalisation d’un bassin de retenue dans le secteur de Chambery à Villenave d’Ornon et mettant en place les modalités de la concertation

VU l’arrêté de monsieur le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux en date du 2 septembre 2009 soumettant à enquête publique la révision simplifiée du PLU VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur VU les délibérations des conseils municipaux des 27 communes de la CUB Entendu le rapport de présentation Considérant l’intérêt général du projet de réalisation d’un bassin de retenue nécessaire à la lutte contre les inondations dans le secteur de Chambery à Villenave d’Ornon. Considérant l’avis favorable du commissaire enquêteur ainsi que des conseils municipaux des communes de la CUB. DECIDE Article 1 : Il est constaté que la procédure de concertation s’est déroulée conformément aux dispositions de l’article L300-2 du code de l’urbanisme. Article 2 : Le bilan de la concertation, ci-joint, est approuvé. Article 3 : La révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour permettre la réalisation d’un bassin de retenue nécessaire à la lutte contre les inondations dans le secteur de Chambery à Villenave d’Ornon, présentée dans le dossier joint, est approuvée. . Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des Verts s'abstient Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,






N° 2010/0352

Monsieur LABARDIN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

�� PSMV – Nécessité d’une révision : Le Secteur Sauvegardé de Bordeaux a été créé le 6 janvier 1967 par arrêté ministériel, sur un territoire d’environ 150 hectares. Les secteurs sauvegardés sont créés lorsqu’ils présentent un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d’un ensemble d’immeubles bâtis ou non ». Leurs objectifs est d’éviter la disparition du patrimoine historique ou son atteinte irréversible et de favoriser la restauration et la mise en valeur de l’ensemble du patrimoine tout en permettant son évolution. Le secteur sauvegardé n’est pas régi par le Plan Local d’Urbanisme comme le reste du territoire communautaire, mais par un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de Bordeaux (P.S.M.V) approuvé par décret du 25 octobre 1988. Le PSMV définit la valeur patrimoniale des bâtiments et des espaces publics. Certains immeubles sont protégés et peuvent faire l’objet de prescriptions spécifiques (démolitions, espaces libres à protéger ou à réaliser, passage à créer …). C’est également le seul document d’urbanisme qui peut protéger des intérieurs d’immeubles (cages d’escaliers, décors anciens) et donner des prescriptions sur des types d’intervention. Même si le P.S.M.V en vigueur a fait l’objet de procédures d’évolution depuis 1988, elles ont toujours eu un impact limité, car liées à des projets structurants précis, tel le passage du tramway. L’objet du PSMV, ses objectifs et son inventaire patrimonial n’ont pas été réellement modifiés depuis son entrée en vigueur. Or, le P.S.M.V. n’est plus aujourd’hui compatible avec les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) du PLU. Ses règles actuelles ne permettent pas la prise en compte du projet urbain d’ensemble exprimé par le PADD, tels que :

Bordeaux - Révision du Plan de Sauvegarde et de Mis e en Valeur (P.S.M.V) de

Bordeaux - Lancement de la procédure en 2010

o Favoriser la régénération des quartiers anciens dans le respect de leur identité : remise à niveau du parc de logements inadaptés, préservation des espaces publics, …

o Assurer l’adéquation des logements existants avec les besoins actuels et la mise en œuvre des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle.

o Valoriser la qualité et la diversité de la Ville de Pierre, tout en renforçant le confort de vie de ses habitants.

o Permettre des circulations apaisées, en gérant les thématiques de transports collectifs, de stationnement, de vélos dans la ville et les immeubles.

o Renforcer le secteur économique en centre urbain dense, par le maintien et l’accueil de nouveaux services de proximité et des commerces.

o Permettre l’activité touristique liée notamment à la notoriété et la qualité patrimoniale du centre ancien

o Préserver la place du végétal dans le tissu urbain, même dense, en respectant l’usage des espaces par les habitants.

o Permettre l’intégration des dispositifs d’économie d’énergie et de développement durable aux constructions nouvelles et existantes.

La révision du P.S.M.V. est donc indispensable, afin notamment de permettre l’intégration des objectifs des grandes politiques urbaines : densité, mixité sociale et fonctionnelle, qualité de vie et développement durable intégré au bâti et aux usages de l’espace public. Pour cela, il faudra doter le centre ancien de l’agglomération bordelaise :

� D’abord, d’une véritable connaissance sociologique de ses habitants, de ses besoins et aspirations,

� D’un inventaire actualisé et complet de son patrimoine bâti, intérieur et extérieur, ainsi que des espaces publics,

� Au final, d’un règlement d’urbanisme adapté à l’évolution de la ville et à la préservation de son identité.

Cette révision s’effectuera en liaison étroite avec les documents stratégiques de la CUB, notamment le PLU et le Programme Local de l’Habitat (PLH), dont la révision s’effectuera de manière concomitante.

�� PSMV – La procédure :

La procédure de révision est menée conjointement par l’Etat et la CUB. En raison de son statut d’ EPCI compétent en matière de Plan Local d’Urbanisme, la CUB est co-maître d’ouvrage désigné de cette procédure. La révision est prescrite par arrêté du préfet à la demande ou après accord du conseil de communauté de la CUB. Un architecte est alors désigné conjointement par le Préfet et le président de la CUB, afin d’assurer le suivi de la procédure et des études nécessaires à la constitution du projet et du dossier de PSMV.

La procédure est similaire à celle d’un document de planification urbaine (détermination des modalités de la concertation, consultation des personnes publiques, mise en œuvre de la concertation, bilan de la concertation, arrêt du projet, enquête publique …), avec en complément l’avis primordial de la Commission Locale du Secteur Sauvegardé et de la Commission Nationale du Secteur Sauvegardé. Le PSMV est ensuite approuvé soit par arrêté du Préfet, soit par décret en Conseil d’Etat.

�� Partenariat Un Comité de Pilotage sera constitué afin de suivre ce projet. Il sera composé des représentants des 3 partenaires : Etat, Cub et Ville de Bordeaux. Les modalités de partenariat seront précisées dans une convention de partenariat avec l’Etat et la Ville de Bordeaux. �� Budget prévisionnel Le Budget inscrit au PPI est de 1 000 000 €. Il correspond à une estimation globale au regard d’autres PSMV révisés de même ampleur comme Paris. Des cofinancements seront demandés notamment auprès de la DRAC. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, M essieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibérati on suivante : Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L313-1 et suivants du Code de l’Urbanisme du Code Général des Collectivités Territoriales Vu le courrier de la Ville de Bordeaux du 22/02/2010 demandant à la CUB d’engager la révision du PSMV dans les meilleurs délais, Entendu le rapport de présentation, Considérant la nécessité d’engager la révision du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de Bordeaux, afin de le mettre en conformité avec le projet urbain d’ensemble de l’agglomération

Décide Article 1 : Le conseil de communauté demande au Préfet d’engager la procédure de révision du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de Bordeaux,

Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre du projet et notamment la convention partenariale à venir avec l’Etat et la Ville de Bordeaux. Article 3 : L’imputation de la dépense est faite sur le chapitre 20 – Compte 202 – fonction 8241 de l’exercice en cours, Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,






N° 2010/0353

Monsieur LAMAISON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par la délibération n° 2009/0444 du 10 juillet 2009 , la Communauté Urbaine de Bordeaux s’est engagée, auprès des communes membres, dans la démarche des contrats de co-développement 2009-2011. A ce titre, elle soutient les manifestations dont la portée est intercommunale. La Commune d’Eysines a organisé, pendant plusieurs années, le Raid des Maraîchers. Aujourd’hui, cette manifestation se déroule au sein du Parc des Jalles, sur les communes d’Eysines, Blanquefort, le Taillan-Médoc et Bruges. Le marché fermier en est le pilier. Il permet de présenter au public les producteurs locaux en maraîchage, les circuits courts de distribution et le patrimoine social et culturel lié au maraîchage. Le coût de la manifestation s’élève à 31.760 €. La Communauté Urbaine de Bordeaux est sollicitée à hauteur de 15.000 €. Le tableau ci-après précise les dépenses et les recettes correspondantes :

Budget prévisionnel et plan de financement de l’opé ration en 2010

Dépenses (H.T) Recettes (H.T) Aménagement du marché fermier Frais de fonctionnement liés à l'aménagement

8.260,00 €

23.500,00 €

CUB Commune d’Eysines

15.000,00 € 16.760,00 €

Total 31.760,00 € Total 31.760,00 €

Eysines - Manifestation nature du marché fermier da ns le cadre du Raid des

Maraîchers du 5 juin 2010 - Subvention de fonctionn ement - Décision - Convention

Cette demande de subvention de fonctionnement s’inscrit dans le cadre de la fiche action n°16 du contrat de co-développement conclu entre la Communauté Urbaine de Bordeaux et la Ville d’Eysines. Ainsi, la participation communautaire s’effectuera, afin de soutenir une manifestation nature de portée intercommunautaire, sous forme d’une subvention de fonctionnement et aux conditions fixées par la convention jointe à la présente délibération, soit 15.000 €. La participation communautaire ne pourra pas être réévaluée à la hausse. Par contre, elle sera ajustée au prorata au cas où la dépense définitive serait inférieure au montant prévisionnel de la manifestation. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, M essieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la présente d élibération : Le Conseil de communauté, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, Vu la délibération n° 2009/0444 du 10 juillet 2009 validant les principes et objectifs des contrats de co-développement à intervenir avec chaque commune membre pour la période 2009/2011. Entendu le rapport de présentation, CONSIDERANT : Que la Communauté Urbaine de Bordeaux soutient la promotion d'une agriculture de proximité et le maintien des zones de maraîchage. Que le marché fermier du Raid des Maraîchers contribue à la réalisation de cet objectif en apportant une valorisation de l'activité maraîchère, sensibilisant le grand public au maintien d'une agriculture urbaine et promouvant les circuits courts de distribution.

DECIDE : Article 1 : Une subvention de 15.000 € est attribuée à la Ville d'Eysines, conformément à la fiche action n° 16 du contrat de co-développement.

Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention ci-annexée destinée à définir les modalités de règlement de cette subvention de fonctionnement. Article 3 : Cette dépense de 15.000 € sera imputée sur les crédits ouverts au B. P. de l’exercice en cours : chapitre 65, compte 65734, fonction 92, CRB D400. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. SERGE LAMAISON





N° 2010/0354

Madame LIRE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le rapport de présentation : La société CLEAR CHANNEL FRANCE est titulaire du marché n°04215U relatif à la mise à disposition d’abris voyageurs et de services d’inter modalité pour le réseau bus de notre établissement public. A l’origine, ce marché était divisé en quatre phases d’exécution. A l’issue de celles-ci, il a été établi que la société CLEAR CHANNEL FRANCE, pour atteindre le nombre d’abris voyageurs prévus au marché, en implante de nouveaux, dans le cadre de ce qu’il est convenu d’appeler le « hors phases – création de nouveaux arrêts ». C’est ainsi que vingt six (26) nouveaux abris voyageurs ont été implantés par CLEAR CHANNEL FRANCE dans le courant de l’année 2009. Aussi, une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public routier de la Communauté urbaine de Bordeaux, par permission de voirie et portant redevance annuelle doit être délivrée pour ces abris voyageurs. Cette autorisation d'occupation temporaire sera, dès à présent, accordée pour une période allant du 1er janvier 2010 au 15 décembre 2019, conformément à l’échéance prévue par le marché. Il apparaît dès lors nécessaire : - de décider d’autoriser l’occupation du domaine public routier communautaire par ces abris voyageurs Clear Channel. - d’autoriser monsieur le président de la Communauté urbaine de Bordeaux à signer l’arrêté portant autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public routier, par permission de voirie.

Communauté urbaine de Bordeaux - implantation des a bris voyageurs Clear Channel, hors phases du marché de mise à dispositio n d'abris voyageurs et de services d'inter modalité pour le réseau bus commun autaire - autorisation d'occupation temporaire du domaine public routier - décision - autorisation

Ceci étant exposé, il vous est demandé, mesdames, m essieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibérati on suivante : Le conseil de communauté Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L 2122.1 à L 2122.3;

Vu le code de la voirie routière, notamment l’article L 113.2 ;

Vu le règlement général de voirie de la Communauté urbaine de Bordeaux ;

Entendu le rapport de présentation ;

Considérant :

Que pour des motifs tenant à l’économie du marché n°04215U relatif à la mise à disposition d’abris voyageurs et de services d’inter modalité pour le réseau bus de notre établissement public, la société CLEAR CHANNEL FRANCE est autorisée à implanter des abris voyageurs jusqu’à ce que leur nombre prévu dans ledit marché soit atteint.

Décide : Article 1 : Les termes de l’arrêté ci-annexé, portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public routier communautaire, par permission de voirie, sont approuvés ; Article 2 : Monsieur le président est autorisé à signer l’arrêté précité, relatif à l’implantation des vingt six (26) abris voyageurs implantés par Clear Channel dans le courant de l’année 2009.

Les conclusions sont mises aux voies et sont adoptées à l’unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M MARIE FRANÇOISE LIRE



POLE MOBILITE Direction des Déplacements urbains


N° 2010/0355

Monsieur OLIVIER présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par convention de délégation de service public en date du 29 juin 2000, la Communauté urbaine de Bordeaux a délégué à la société BP3000 :

� la construction de 4 nouveaux parcs de stationnement : les parcs Jean Jaurès, Bourse, Salinières et André Meunier ;

� la réhabilitation du parc de stationnement Tourny ; � l’exploitation de ces 5 parcs jusqu’au 31 décembre 2042.

Les conditions d’exécution de cette convention, depuis sa prise d’effet, en raison de la survenance d’un certain nombre d’évènements, ont conduit les parties à la signature d’un avenant n°1 en date du 27 décembre 2006. Cet avenant a notamment conduit à la refonte de la grille tarifaire afin de la mettre en cohérence avec le plan des déplacements urbains (PDU). Rappel des principes tarifaires prévus au contrat : Article 7.1 :

� les abonnements résidents seront 1,5 à 2 fois inférieurs à ceux proposés pour les abonnements non-résidents ;

� pour l’ensemble des usagers horaires, la tarification est perçue à l’heure à l’exception de la première heure pour laquelle la tarification est perçue à la demi-heure ;

� le stationnement des 2 roues non motorisées sera gratuit ; � une tarification spécifique pour véhicule propre peut être prévue.

BP 3000 - Modification des grilles tarifaires - Au torisation

Article 7.2 : Le tarif maximal des amodiations est calculé selon les principes suivants : n = durée de l’amodiation

� résidents = tarifs mensuels résidents x 1,5 x 12 x n � non-résidents = tarifs mensuels non-résidents x 1,5 x 12 x n

Par ailleurs, les tarifs d’amodiation proposés aux résidents seront de 1,5 à 2 fois inférieurs aux tarifs d’amodiation proposés aux non-résidents Article 7.3 : L’ensemble des tarifs sera révisé annuellement et de façon maximale selon l’application d’un coefficient K sur les tarifs initiaux de la nouvelle annexe 7. Toute proposition de modification des tarifs, soumise à l’approbation du Conseil de Communauté dans les limites fixées en application de la formule ci-dessus, devra être portée à la connaissance du délégant 60 jours au moins avant la mise en application. C’est sur la base de cette clause du contrat que le délégataire a transmis à la Communauté urbaine en date du 18 janvier 2010 sa proposition d’évolution tarifaire pour l’année 2010. Les propositions tarifaires 2010 : Le coefficient de révision des tarifs La formule de révision prévue au contrat est la suivante : K = 0.125 + 0.650 x (S/S0) + 0.175 x (FSD2/FSD20) + 0.05 x (C/CO)

Indices Indices de base Indices actualisés

Salaires (S) 410,1 456.6

Services divers (FSD) 109 114.35

Coût de la construction (C)

1362 1498

L’application de la formule avec les indices actualisés conduit à un coefficient d’actualisation K = 1,0872 soit une augmentation maximale des tarifs autorisée de 8,72%. Concernant les tarifs proposés, 2 tableaux sont annexés à la présente délibération :

√ Annexe1 : tarifs proposés par BP3000 en euros TTC (tarifs payés par les usagers) √ Annexe 2 : évolutions tarifaires en % par rapport à la grille initiale du contrat.

EVOLUTION DES TARIFS HORAIRES : Les pourcentages figurant ci-après présentent les é volutions par rapport aux tarifs appliqués actuellement. Pour les tarifs JOUR , les évolutions sont les suivantes :

En pourcentage la fourchette de variation est de 0% à 5.8% qui correspond en valeur à une augmentation maximale de 50 centimes d’euros. EVOLUTION DES TARIFS DES ABONNEMENTS : La société BP 3000 avait proposé une augmentation des tarifs résidents, proposition qui n’a pas été retenue par la Communauté urbaine qui ne souhaite pas faire évoluer les tarifs résidents à la hausse en 2010.

Parcs Bourse / Jaurès

Résidents Non-Résidents

Forfaits Résidents

Non-Résidents ABONNEMENTS

Voiture Motos Voiture Motos 15 ans 5.5% 0%

JOUR De 7h00 à 21h00

0% 0% Durée

amodiation 20 ans 5.5% 0%

NUIT De 19h00 à 9h00

0% -3% 25 ans 5.5% 0%

PERMANENT 0% 0% 0% 0% Charges 1.5%

30 ans 557% 0%

Les tarifs des abonnements motos sont inchangés. Les abonnements voitures varient entre -3% et 0% Pour les amodiations :

� Les charges évoluent de 1,5% � Tarifs résidents : 0% � Tarifs non-résidents : 0%

Jusqu’à 30 mn

Pour 1 H

Pour 2 H

Pour 3 H

Pour 4 H

Pour 5 H

Pour 6 H

Pour 7 H

Pour 8 H

Pour 9 H

Pour 10 H

Pour 11 H

Pour 12 H

Bourse Jaurès

0% 0% 2% 1.4% 1.1% 0.9% 1.6% 1.4% 1.1% 1.5% 1.5% 1.5% 1.5%

Tourny 0% 4,5% 2% 1.4% 1.1% 0.9% 1.6% 1.4% 1.7% 1.5% 1.5% 1.5% 1.5%

Salinières Meunier

0% 5.5% 0% 2,2% 1.8% 3% 5.3% 5.8% 5.2% 4.7% 0% 0% 0%

Parc Tourny

Résidents Non-Résidents

Forfaits Résidents Non-Résidents ABONNEMENTS

Voiture Motos Voiture Motos 15 ans 0% 0%

JOUR De 7h00 à 21h00

0% 0% Durée

amodiation 20 ans 0% 0%

NUIT De 19h00 à 9h00 0% -5,8% 25 ans 0% 0%


30 ans 0% 0%

Les abonnements ne font pas l’objet d’augmentation. Seules les charges des amodiations évoluent de 1,5%.

Parc Salinières

Les abonnements ne font pas l’objet d’augmentation. Seules les charges des amodiations évoluent de 1,5%

Parc Meunier :

Résidents Non-Résidents Forfaits Résidents Non-

Résidents ABONNEMENTS

Voiture Motos Voiture Motos 15 ans 0% -4,1%

JOUR De 7h00 à 21h00 0% -4.1%

Durée amodiation 20 ans 0% -4,1%

NUIT De 19h00 à 9h00

0% -6.7% 25 ans 0% -4,1%

PERMANENT 0% 0% -4.1% 0% Charges 1.5%

30 ans 0% -4,1%

Les abonnements ne font pas l’objet d’augmentation. Les abonnements et les amodiations non résidents sont même en diminution. Seules les charges des amodiations augmentent de 1,5%. MODIFICATION DU TARIF SOIREE TRANQUILLE : Pour tenir compte de l’équilibre du contrat et du refus d’augmenter les tarifs résidents, la société BP 3000 propose de fixer le tarif soirée tranquille au-delà de la simple évolution contractuelle. Il est ainsi proposé de fixer le nouveau tarif soirée tranquille (de 20H00 à 08H00) à 3,60€ sans dégressivité sur la 1ère heure comme appliquée chez les autres gestionnaires de parking.

Résidents Non-Résidents Forfaits Résidents Non-

Résidents ABONNEMENTS

Voiture Motos Voiture Motos 15 ans 0% 0%

JOUR De 7h00 à 21h00 0% 0%

Durée amodiation 20 ans 0% 0%

NUIT De 19h00 à 9h00 0% 0% 25 ans 0% 0%


30 ans 0% 0%

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, M essieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibérati on suivante : Le Conseil de Communauté, VU la convention de délégation de service public signée le 29 juin 2000 avec la société BP 3000. VU l’avenant n°1 au contrat en date du 27 décembre 200 6. ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE le délégataire a transmis à la Communauté urbaine sa proposition d’évolution tarifaire pour l’année 2010 dans le délai de 60 jours avant la mise en application. CONSIDERANT QUE les principes contractuels prévus à l’article 7.2 sur les tarifs maximaux des amodiations sont respectés.

DECIDE Article 1 : la société BP 3000 sera autorisée à appliquer les nouveaux tarifs des parcs dont elle a en charge l’exploitation après passation d’un avenant à la convention de délégation de service public en date du 29 juin 2000. Article 2 : le Président est autorisé à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. MICHEL OLIVIER


22 JUIN 2010




N° 2010/0356

Monsieur ROSSIGNOL présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L’action de l’association Vélophonie, « Promotion et défense de la culture vélo francophone et de ses acteurs grâce à l’utilisation des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication » commence officiellement avec la création de l’association, en décembre 2009. L’association Vélophonie sollicite une subvention spéciale de 4 200 € pour lui permettre d’élargir le « réseau vélophonie » grâce à sa participation au congrès, et se développer dans les meilleures conditions. Cette subvention, au titre des frais liés à la participation de l’association à l’évènement « Velocity Global 2010 », permettra les réalisations des actions décrites dans le budget prévisionnel ci-joint. Il est proposé de participer aux frais de participation de l’association Vélophonie au congrès « Velocity Global 2010 », se déroulant du 21 au 26 juin 2010 à Copenhague – Danemark, par l’octroi d’une subvention spéciale de 4 200 € représentant 70% du plan de financement de cet évènement. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la dél ibération suivante :

Association Vélophonie

�Subvention exceptionnelle à l'occasion du congrès " VELOCITY global 2010" �Décision - Autorisation

Le Conseil de Communauté, VU l’article L.5215.19 du CGCT VU la délibération n° 2000/0839 du 26 mai 2000 approuv ant le Plan de Déplacements Urbains ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE : Pour aider la jeune association Vélophonie à démarrer et à créer le « réseau vélophonie », il convient de lui attribuer une subvention spéciale de 4 200 € et de définir les obligations contractuelles de chacun dans une convention.

DECIDE : Article 1 : une subvention spéciale de 4 200 € est attribuée à l’association Vélophonie dans le cadre de sa participation au congrès « Velocity Global 2010 », se déroulant du 21 au 26 juin 2010 à Copenhague. Article 2 : le projet de convention ci-joint est approuvé Article 3 : monsieur le Président est autorisé à signer la convention de partenariat entre la Communauté urbaine de Bordeaux et l’Association Vélophonie Article 4 : le montant de 4 200 € sera imputé sur le Budget Principal – chapitre 67 – compte 6745 – Fonction 8222 - CRB D330 de l’exercice en cours Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. CLÉMENT ROSSIGNOL





N° 2010/0357

Monsieur ROSSIGNOL présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L’action de l’association Vélocité, « Promotion et la défense du vélo comme moyen de déplacement au quotidien sur l’ensemble de la Communauté urbaine de Bordeaux » continue aujourd’hui à se développer avec la croissance des déplacements à vélo sur l’agglomération bordelaise. Outre le partenariat avec Vélocité concourant à l’objectif de renforcer la part modale du vélo sur la Communauté urbaine, le 30ème anniversaire de l’association représente un événement opportun pour des actions d’animation permettant de faire la promotion du vélo au travers de diverses manifestations et temps forts, tout au long de l’année (exposition de photographies en avril 2010, d’une fête du vélo le 6 juin 2010 et de la réalisation d’un film qui valorise la pratique du vélo dans l’agglomération bordelaise). En complément de la subvention annuelle de fonctionnement faisant l’objet par ailleurs d’une convention pluriannuelle, Vélo-Cité sollicite une subvention spéciale de 20 000 €. Cette subvention, au titre de ce 30ème anniversaire, permettra les réalisations des actions décrites ci-dessous : - Constitution du dossier et élaboration des partenariats 480 € - Assemblée générale Annuelle location salle, frais de cérémonie, animations 600 € - Fête du vélo apéritif, tombola, lots, billetterie, animations, installation techniques son et image 10 000 € - Balade nocturne du patrimoine et des illuminations de Noël 400 €

mise à disposition de la Maison du Vélo, apéritif campagnard d’hiver

- Communication et valorisation de l’action publicité 6 000 € bulletin Vélo-Cité, site internet, T-Shirt collector, représentation congrès Fubicy, exposition itinérante

- Film des 30 ans écriture, réalisation, tournage, frais de production et droits … 10 000 € - Exposition photos réalisation, rédaction des textes d’accompagnement,impression des tirages… 6 500 €

Pour un total de : 33 980,00 €

Association Vélo Cité

�Subvention spéciale à l'occasion du 30ème anniversa ire �Décision - Autorisation

Dans le cadre de ce projet, Vélo-Cité fait appel à différents partenaires institutionnels (Communauté urbaine de Bordeaux, Mairie de Bordeaux, Conseil général de la Gironde, Conseil Régional d’Aquitaine, ADEME) ainsi qu’à des partenaires privés (Kéolis Bordeaux, La Poste, Lyonnaise des eaux, Crédit Mutuel). Il est proposé de participer aux frais d’organisation de l’action « Vélo-Cité a 30 ans » par l’octroi d’une subvention spéciale de 20 000 € représentant 58,7% du plan de financement de cet évènement. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la dél ibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU l’article L.5215.19 du CGCT ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE : Pour soutenir l’association et participer aux frais d’organisation de l’action « Vélo-Cité a 30 ans » dans le cadre du partenariat avec l’Association Vélocité, il convient de lui attribuer une subvention spéciale de 20 000 € et de définir les obligations contractuelles de chacun dans une convention.

DECIDE : Article 1 : une subvention spéciale de 20 000 € est attribuée à Vélocité dans le cadre du 30ème anniversaire de l’association Article 2 : le projet de convention ci-joint est approuvé Article 3 : monsieur le Président est autorisé à signer la convention de partenariat entre la Communauté urbaine de Bordeaux et l’Association Vélocité Article 4 : le montant de 20 000 € sera imputé sur le Budget Principal – chapitre 67 – compte 6745 – Fonction 8222 - CRB D330 de l’exercice en cours Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. CLÉMENT ROSSIGNOL REÇU EN PRÉFECTURE LE

7 JUIN 2010




N° 2010/0358

Monsieur ROSSIGNOL présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L’association Vélocité, adhérente de la Fédération Française des Usagers de la Bicyclette (agréée association locale d’usagers par arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2002, modifié le 26 juin 2006) a été créée le 24 janvier 1980 avec pour objet la : « Promotion et la défense du vélo comme moyen de déplacement au quotidien sur l’ensemble de la Communauté urbaine de Bordeaux ». C’est la plus importante association locale d’usagers en France avec environ 1000 adhérents toutes communes confondues de la Communauté urbaine de Bordeaux. Son action continue aujourd’hui à se développer avec la croissance des déplacements à vélo sur l’agglomération bordelaise. Son Président souhaitant impulser une dynamique de projets cohérente avec les objectifs de la Communauté urbaine en matière de développement de l’usage du vélo, une subvention de 21 500 € a été accordée à Vélocité pour la période juillet 2008 – juillet 2009. L’objectif de cette subvention était de permettre à l’Association Vélocité de travailler plus et mieux sur les thèmes suivants : � avis d’usagers sur le réseau cyclable, � actions de promotion à l’usage du vélo, � actions de formation, d’éducation et d’accompagnement au changement modal, � fonctionnement de l’association.

Ce travail a permis de compléter et de mettre en valeur les politiques communautaires concernant les déplacements, l’aménagement urbain et le développement durable tels que le PDU, le schéma directeur des itinéraires cyclables, le programme de résorption des discontinuités cyclables et les actions de communication et de sensibilisation à la sécurité des déplacements à vélo. Ce partenariat concourt à l’objectif de renforcer la part modale du vélo sur la Communauté urbaine notamment par des actions d’animation permettant de faire la promotion du vélo. Les actions menées ont porté sur l’ensemble du territoire de la Communauté urbaine et concernaient en priorité ses habitants ainsi que les personnes venant y travailler.

Association Vélo Cité

�Subvention de fonctionnement 2010 - Décision - Auto risation

La subvention sollicitée de 21 500 € attribuée au titre de la période juillet 2008-juillet 2009 a permis, outre les réalisations des actions décrites, de renforcer les moyens humains (par l’embauche de deux personnes à temps plein) et techniques (locaux dans le Pôle Urbain des Mobilités Alternatives) de l’association afin d’assurer un travail de qualité (professionnalisation). Le partenariat avec Vélocité, officialisé le 8 juillet 2008 au travers d’une convention d’une durée de un an ayant fonctionné à la satisfaction des deux parties, il est proposé de le prolonger par une nouvelle convention qui intègre les éléments nouveaux suivants : - une durée de 3 ans reconductible par période de un an sur délibération du Conseil

de Communauté, ceci afin d’inscrire l’action dans la durée, - la subvention de fonctionnement de 48 000 €, au titre de l’année 2010. L’association s’engage à rechercher d’autres financements pour l’année 2011. Le pourcentage de participation de la Communauté urbaine de Bordeaux au financement des actions sera revu à la baisse. Le budget prévisionnel 2010 de l’Association est détaillé dans le tableau ci-joint. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la dél ibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU l’article L.5215.19 du CGCT VU le schéma directeur des itinéraires cyclables révisé le 23 septembre 1999 VU la délibération n° 2000/0839 du 26 mai 2000 approuv ant le Plan de Déplacements Urbains VU la délibération n° 2004/0364 du 28 mai 2004 approuv ant la conformité du Plan des Déplacements Urbains avec la loi SRU VU la délibération n° 2008/0849 du 19 décembre 2008 appro uvant le programme de résorption des discontinuités du réseau cyclable ENTENDU le rapport de présentation

CONSIDERANT QUE : L’association Vélocité a un rôle important dans la promotion de l’usage du vélo sur l’agglomération bordelaise conformément aux objectifs du Plan de Déplacements Urbains (PDU).

DECIDE Article 1 : une subvention de fonctionnement de 48 000 € est attribuée à Vélocité au titre de l’année 2010 Article 2 : le projet de convention ci-joint est approuvé Article 3 : monsieur le Président est autorisé à signer la convention de partenariat entre la Communauté urbaine de Bordeaux et l’Association Vélocité Article 4 : le montant de 48 000 € sera imputé sur le Budget Principal – chapitre 65 – compte 6574 – Fonction 8222 - CRB D330 de l’exercice en cours Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,






N° 2010/0359

Monsieur ROSSIGNOL présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

Les actions de la Communauté urbaine de Bordeaux en faveur du développement du vélo sont anciennes et nombreuses que ce soit en matière d’aménagements ou de communication. C’est pourquoi, la Communauté urbaine de Bordeaux souhaite mettre en place une véritable politique vélo au travers d’un document cadre qui permettra de coordonner et de donner une lisibilité à l’ensemble des actions mises en œuvre au sein de nos différents services. Pour cela, il est proposé de faire réaliser une étude de définition qui permettra d’élaborer une politique vélo globale et cohérente avec des objectifs, des priorités, des échéances et des moyens. Le contenu de cette étude a été présenté lors du COPIL Mobilité du 30 Mars 2010 présidé par monsieur Feltesse.

I. Contenu de l’étude Cette étude de définition d’une « Politique Vélo » se présentera en 4 parties :

1. Un état des lieux Il se décompose en : - un diagnostic sur les pratiques vélos sur notre agglomération, s’appuyant notamment sur :

� les résultats de l’analyse de l’enquête ménage 2009, � les documents cadres de la CUB : PDU, PLU, schéma directeur des itinéraires

cyclables, guide des aménagements cyclables, � les aménagements : réseau cyclable actuel, stationnement vélo, � l’observatoire 2 roues, � les services vélos : prêt de vélo, réparations, formation à la sécurité… � les expérimentations en cours : tourne à droite au feux tricolores, « chaucidou »,

Lancement de l'étude "Politique Vélo"

�Approbation - Autorisation

� le partenariat (convention) avec vélocité, � l’étude sécurité vélos et bilan accidentologie, � la communication et la sensibilisation.

Ce diagnostic s’attachera à mettre en évidence les forces et les faiblesses de ces actions. - une analyse comparative pour connaître les pratiques d’autres villes en France, mais également à l’étranger. Ce comparatif sera composé de 5 exemples d’agglomérations ayant développé une politique vélo ambitieuse afin que nous puissions nous appuyer sur leur retour d’expérience.

2. Des propositions de stratégie d’action détaillées Ces propositions permettront de renforcer, compléter, améliorer l’efficacité des interventions de la CUB et de définir une politique vélo globale et cohérente. Des priorités d’agglomération et par type de territoire devront être définies sur des thèmes tels que : - L’amélioration du réseau cyclable :

� en renforçant la politique de résorption des discontinuités cyclables afin que les itinéraires d’intérêt d’agglomération du schéma directeur soient finalisés,

� en reliant les principaux pôles générateurs de trafic (centre villes, établissements scolaires et universitaires, commerces, zones d’activités,…) dans le but d’améliorer le maillage sur l’ensemble du territoire,

� en interconnectant les différents réseaux de transport pour améliorer l’intermodalité et développer les déplacements multimodaux,

� en améliorant la qualité des aménagements et leur entretien. - Le renforcement de la sécurité :

� en privilégiant les aménagements qui apaisent la circulation (zone 30, zone de rencontre,..) et qui favorisent la cohabitation entre les différents usagers de la route,

� en multipliant l’offre de stationnement sécurisé en domaine public ou en domaine privé.

- La diversification de l’offre de service :

� en développant la location de vélos en libre service, en moyenne et longue durée, � en proposant des services annexes, � en étudiant l’implantation de parkings sécurisés le long des tracés de la 3ème phase

tramway, et sur les pôles d’échange en lien avec les transports en commun. - La communication afin de sensibiliser les usagers à la pratique des vélos à l’aide de campagne d’informations que ce soit sur les pratiques dangereuses (information sur les angles mort), ou sur les nouvelles mesures expérimentales (tourne à droite aux feux tricolores),… - Les innovations qui pourraient être mises en place pour développer la pratique du vélo.

Toutefois le prestataire pourra proposer des thèmes complémentaires ou des approches différentes de celles énumérées ci-dessus. Pour chaque action, il définira le contenu technique, et fera un estimatif budgétaire en terme d’investissement et de fonctionnement qui permettra à la Communauté urbaine de disposer d’une pré-programmation.

3 Une concertation institutionnelle Une concertation de type institutionnelle sera mise en place sous forme de réunions de groupes de travail ou d’ateliers avec les communes, les représentants socio-économiques et les acteurs favorisant la pratique du vélo sur notre territoire. Ces réunions seront intégrées dans le déroulement de l’étude, après le diagnostic des actions menées par la Communauté urbaine de Bordeaux et après les propositions d’actions à développer.

4 Un colloque En parallèle de cette étude, un colloque sur le thème du vélo sera organisé. Le bureau d’études devra nous apporter une aide pour :

- définir les thèmes qui seront abordés dans les différents ateliers, - définir le programme de la journée avec la planification des différentes interventions

et des différents ateliers, - rédiger tous les actes du colloque (documents supports, comptes rendus,…).

La Communauté urbaine prendra en charge :

- le volet communication, c'est-à-dire les invitations des participants et des intervenants, les documents de communication,

- le volet logistique avec la réservation des salles et de la restauration, - l’animation des ateliers.

II. Les modalités de réalisation de cette étude . Cette étude sera réalisée par un bureau d’étude après consultation. Le planning de l’étude sera d’1 an maximum. Les restitutions sont attendues fin 2ème semestre 2011. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, M essieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibérati on suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Protocole de Kyoto ratifié le 11 décembre 1997, VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 sur la programmati on relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement I, VU la signature par la CUB de la Charte de Bruxelles le 15 mai 2009,

ENTENDU le rapport de présentation . CONSIDERANT QUE : La politique vélo s’inscrit dans une démarche de développement durable et de diminution des gaz à effet de serre.

DECIDE Article 1 : le contenu de l’étude « Politique vélo » est approuvé. Article 2 : le principe d’une concertation institutionnelle en 2 étapes est approuvé. Article 3 : le lancement de la procédure pour désigner un prestataire est approuvé. Article 4 : Monsieur le Président est autorisé à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Article 5 : L’étude sera réalisée et financée sur le budget principal de l’exercice en cours - Section de fonctionnement – chapitre 011 – article 617 – s/ fonction 8222 – CRB D330 Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,






N° 2010/0360

Monsieur ROSSIGNOL présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibérations n° 2006/0709 du 22 septembre 2006 et n° 2007/0562 du 13 juillet 2007, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’est engagée à accompagner les communes pour l’aménagement d’itinéraires de découverte du patrimoine naturel, paysager, historique et culturel de l’agglomération. Les sentiers réalisés s’organisent en un réseau cohérent constitué par : - la Boucle Verte, armature communautaire, reliant entre eux les différents espaces

naturels et grands parcs d’agglomération, - des boucles locales, à l’initiative des communes. Il a été décidé d’encourager financièrement les communes à la réalisation de ces itinéraires, que ce soit pour compléter la Boucle Verte ou pour créer des Boucles Locales. Les aménagements sont réalisés en complément des voies vertes et pistes cyclables aménagées par la Cub, en référence à son schéma directeur des itinéraires cyclables, mais aussi de l’aménagement de sentiers dans les espaces naturels, réalisé par le Conseil Général de la Gironde dans le cadre du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR). La commune de Gradignan a sollicité la Communauté Urbaine de Bordeaux et le Conseil Général de la Gironde pour participer financièrement aux acquisitions foncière de deux marges non aedificandi, le long de la Rouille du Moulet, affluent de l’eau Bourde. Ces acquisitions permettront d’aménager une Boucle Locale de découverte des espaces naturels reliée à la Boucle Verte. Ce projet s’insère donc dans un réseau d’itinéraires d’intérêt d’agglomération. Les acquisitions foncières s’élèvent à 86.200 €. Le Conseil Général et la Communauté Urbaine de Bordeaux sont sollicités respectivement à hauteur de 28.715 €.

Gradignan - Itinéraires de découverte des espaces n aturels - Acquisitions foncières pour réaliser une Boucle Locale dans la V allée de l'Eau Bourde -

Demande de fonds de concours - Convention

Le tableau ci-après précise les dépenses et les recettes correspondantes :

Budget prévisionnel et plan de financement de l’opé ration en 2010

Dépenses Recettes - acquisition foncière marge BW n° 77 - acquisition foncière marge BW n° 43

22.400 €

63.800 €

- Conseil Général - CUB - Ville de Gradignan

28.715 €

28.715 €

28.770 €

Total 86.200 € Total 86.200 €

Dans ces conditions, il s’avère possible d’apporter un fonds de concours au titre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales et, plus particulièrement, à l’article L. 5215-26 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise qu’ « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté Urbaine et les Communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ». Cette demande de fonds de concours s’inscrit dans le cadre de la Fiche Action n° 4-F du Contrat de co-développement conclu entre la Communauté Urbaine de Bordeaux et la Ville de Gradignan. Ainsi la participation communautaire s’effectuera, conformément à la délibération du 22 septembre 2006, sous forme d’un fonds de concours, et aux conditions fixées par la convention jointe à la présente délibération, soit 28.715 €. La participation communautaire ne pourra être réévaluée à la hausse. Par contre, elle sera ajustée au prorata au cas où la dépense définitive serait inférieure au montant prévisionnel des acquisitions. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, M essieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la présente d élibération : Le Conseil de communauté , Vu le Code Général des Collectivités Territoriales. Vu la loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. Vu la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales. Vu la délibération n° 2007/0562 du 13 juillet 2007 précisant le schéma directeur des cheminements doux entre les espaces naturels de l'agglomération.

Vu la délibération n° 2006/0709 du 22 septembre 200 6 décrivant les modalités d'intervention de la Communauté urbaine de Bordeaux pour l'élaboration du schéma directeur communautaire des cheminements doux. Vu la délibération n° 2009/0444 du 10 juillet 2009 validant les principes et objectifs des contrats de co-développement à intervenir avec chaque commune membre pour la période 2009/2011. Entendu le rapport de présentation, CONSIDERANT : Qu'en raison des objectifs de la Communauté urbaine de Bordeaux pour la mise en œuvre d'une continuité de cheminements offrant un parcours de découverte du patrimoine naturel architectural, culturel et historique du territoire communautaire.

DECIDE : Article 1 : Monsieur le Président est autorisé à signer l'attribution d'un fonds de concours à la ville de Gradignan pour un montant de 28 718,00 € H.T. conformément à la fiche action n° 4F du contrat de co-développement. Article 2 : L'objectif de ce fonds de concours est la participation de la communauté urbaine de Bordeaux au financement des acquisitions foncières par la ville de Gradignan pour la réalisation d'une boucle locale de découverte des espaces naturels. Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention ci-annexée destinée à définir les modalités de règlement de ce fonds de concours. Article 4 : Cette dépense est prévue au budget principal de l'exercice 2010. Elle sera imputée en Investissement sur le chapitre 204, le compte 204141, la fonction 8330, le programme OC04, le CRB D400. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. CLÉMENT ROSSIGNOL REÇU EN PRÉFECTURE LE

7 JUIN 2010


POLE RESSOURCES ET CONSEIL Direction Pôle ressources et Conseil


N° 2010/0361

Monsieur SEUROT présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L’Union Française des Associations Sportives des Employés Communautaires est une Association créée depuis le 20 juillet 1982, à l’origine de laquelle se trouvent les associations sportives des Communauté Urbaine de Lille, Bordeaux, Dunkerque et Lyon. Ses derniers statuts, adoptés en Assemblée générale extraordinaire du 13 mars 2005 à ARRAS précisent son objet : créer et développer des liens de solidarités et d’entraide entre les associations. Oeuvrant pour la consolidation et l’expansion des associations adhérentes, elle milite pour une reconnaissance, au niveau national et international, du droit au sport en facilitant les échanges entre Collectivités et en apportant son aide et son soutien administratif à ses membres. A ce titre elle supporte la charge financière et participe à l’organisation d’un tournoi sportif qui réunit chaque année, dans plusieurs disciplines, les personnels des diverses Communauté Urbaines. Pour 2010 la coupe de France fera l’objet de la 30éme édition d’un tournoi qui se déroulera à Bordeaux des 21 au 23 mai et regroupera les associations sportives des Communautés Urbaines adhérentes, à savoir : ARRAS, BORDEAUX, BREST, CHERBOURG, DUNKERQUE, LE CREUSOT MONTCEAU LES MINES, LE MANS, LILLE, LYON, NANCY, et STRASBOURG. Les budgets prévisionnels de la coupe de France de Bordeaux et de l’UFASEC 2010 font objet des annexes 1 et 2 de la présente délibération. Pour ce qui concerne l’organisation de la coupe à Bordeaux, la Communauté a attribué à l’ASCCUB une subvention exceptionnelle de 25 000 €, par délibération du Conseil n° 2009/0792 du 27novembre 2009 et convention du 4 janvier 2010. Ce montant de 25 000 € est bien reporté dans le budget prévisionnel de la coupe annexé à la présente délibération.

ASCCUB - Subvention organisation du tournoi UFASEC - Subvention au profit

de l'UFASEC

Pour assurer les frais occasionnés pour l’organisation de cette manifestation à Bordeaux, une subvention exceptionnelle supplémentaire de 20 000 € est demandée par l’ASCCUB (hébergement, restauration des élus accompagnants représentant les Communautés Urbaines). Le budget prévisionnel UFASEC 2010 fait ressortir un montant global de subventions de fonctionnement accordées par les Communautés de 104 297 €. La quote-part de la Communauté Urbaine de Bordeaux s’établit à 11 833 €, identique à celle de l’année 2009. En fonction de la règle établie en 1998 elle est calculée en tenant compte de l’importance de chaque Communauté, en fonction d’une part fixe et d’une participation de 0,011€ par habitant. La part fixe, s’établit à 4802,14 € et la part variable à 7030.86 €. Pour permettre le paiement de cette subvention, une convention doit intervenir entre la Communauté et l’ UFASEC, en application des dispositions de la démarche qualité réalisée en la matière. La participation aux travaux de cette association et au tournoi annuel permet de créer une synergie entre les agents des douze Communautés Urbaines en favorisant de nombreux échanges d’idées entre collègues de même métier dans un cadre extra professionnel stimulant l’expression libre d’expériences professionnelles partagées. En ce sens elle contribue à la politique d’action sociale de notre établissement en permettant de contribuer à l’épanouissement des agents, à l’attraction de notre collectivité, à améliorer la mixité sociale et l’insertion par le sport et la culture. Aussi, si tel est votre avis, Mesdames et Messieurs, il vous est demandé de bien vouloir adopter la délibération suivante : le Conseil, Vu la délibération 2006/0280 du 28 avril 2006, validant les objectifs et les principes directeurs de la politique d’action sociale de la Communauté urbaine en faveur de ses agents, Considérant que l’action de l’UFASEC participe aux objectifs de la politique sociale validés par la délibération sus visée, Considérant la présentation du budget 2010 de l’UFASEC et le budget prévisionnel ci annexé, fait ressortir une demande de subvention de 11 833 € participant à une prévision de dépenses de 112 420.50 € Considérant la demande de l’ASCCUB d’une subvention exceptionnelle nécessaire pour l’organisation matérielle de la manifestation à Bordeaux d’un montant de 20 000 € (hébergement et restauration des Elus)

décide : - Article 1 : décide d’attribuer une subvention d’un montant de 11 833 € à l’Union Française des Associations Sportives des Employés Communautaires, - Article 2 : autorise Monsieur le Président à signer la convention financière 2010 ci-annexée. - Article 3 : décide d’attribuer une subvention exceptionnelle complémentaire de 20 000 € à l’ASCCUB pour assurer les frais d’organisation de la manifestation (hébergement et restauration des Elus) - article 4 : d’inscrire la dépense correspondante au chapitre 65, article 6574 sous fonction 0200 CRB R 100 du budget de l’exercice 2010. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. BERNARD SEUROT



POLE RESSOURCES ET CONSEIL Direction des ressources humaines


N° 2010/0362

Monsieur SEUROT présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Depuis le mois d’octobre 2009, une mission dite « Urbanité-Culture(s) » a été conduite au sein des services de la CUB, à titre exploratoire. Dans son rapport final, elle montre l’intérêt du développement culturel pour l’attractivité et l’avenir du territoire de la communauté urbaine, dans le prolongement des politiques culturelles conduites par les communes. Après la phase d’exploration, il vous est proposé de pérenniser cette mission. Cette mission s’inscrira dans le périmètre des compétences actuelles de la CUB. Elle consistera d’abord à venir en appui aux communes qui en manifesteront le souhait, en développant des outils susceptibles de conforter et de mettre en synergie leurs initiatives culturelles, principalement celles visant à s’inscrire dans un territoire élargi. Elle aura également pour objectif de contribuer à l’émergence du « fait métropolitain » en prenant en compte la créativité, la diversité des pratiques culturelles et d’urbanité qui irriguent le territoire. Dans cette perspective, elle s’attachera à développer quatre dimensions :

1. Une métropole collaborative : créer et animer un espace d’échanges, de concertation et d’ingénierie culturelle, au service des communes, en lien notamment avec les adjoints à la culture et les responsables culturels des communes ;

2. Une métropole attractive : définir, développer et coordonner la politique d’accompagnement de la CUB aux évènementiels culturels soutenus par les communes ;

3. Une métropole innovante et créative : favoriser le développement de la création et des économies créatives sur le territoire communautaire, associer l’art et la culture aux grandes opérations d’aménagement urbain, soutenir les initiatives des communes en matière de création et d’innovation artistiques ;

4. Une métropole solidaire : accompagner et soutenir les actions culturelles associant plusieurs communes.

Mission Urbanité - Culture(s) - Autorisation de rec ourir à un agent contractuel

Dans la nouvelle organisation des services communautaires, la mission sera rattachée au Pôle des dynamiques urbaines. Un poste de chargé de mission, actuellement vacant à la direction générale, sera retenu comme support budgétaire sans nécessité de création nouvelle. Le poste de chargé de mission « Urbanité-Culture(s) » requiert une expérience confirmée dans le domaine des pratiques culturelles et exige une formation supérieure d’un niveau Bac+5. La réussite des différents axes de sa mission exige en effet une expérience confirmée dans la conduite de projets culturels, une connaissance approfondie des projets menés par les autres agglomérations françaises ou européennes, une capacité à innover et à travailler en réseau. Du fait de ces compétences particulières requises par le poste, il est demandé au Conseil d’autoriser, dès à présent, le recours à un agent contractuel, nonobstant les formalités de publicité de vacance de poste obligatoires. En application de la délibération n°2006/0828 du 24 novembre 2006 relative à la rémunération des agents non titulaires, la rémunération sera alors fixée en référence à la grille indiciaire du grade des administrateurs territoriaux ainsi qu’au régime indemnitaire correspondant, soit une rémunération annuelle brute comprise entre l’indice du 1er échelon d’administrateur territorial et l’indice du 7ème échelon d’administrateur hors classe indexée sur la revalorisation des traitements de la fonction publique territoriale à laquelle il conviendrait d’ajouter la somme brute annuelle de 1083,96 euros au titre des primes semestrielles. Les crédits nécessaires à ce recrutement seraient alors prélevés au chapitre 012- article 64131- fonction 0200, soit un montant annuel maximum de 112 524,36 euros. Ceci étant exposé, il vous est demandé Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 3 – 5ème Alinéa ; VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ; VU la délibération n° 2006/0828 du Conseil de Communau té du 24 novembre 2006 relative à la rémunération des agents non titulaires.

ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE Compte tenu de la spécificité du poste de chargé de mission « Urbanité-Culture(s) », le recours à un agent contractuel est envisagé.

DECIDE Article unique : Il est décidé d’autoriser le recours à un agent contractuel pour occuper le poste de chargé de mission « Urbanité-Culture(s) ». Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,






N° 2010/0363

Monsieur SEUROT présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Un poste de médecin du travail est actuellement vacant au Pôle ressources et conseil, suite au départ d’un agent. Le cabinet médical comprend 2 postes de médecin et 2 postes d’infirmières, tous à temps plein. Une telle organisation a permis de mettre en place une médecine du travail de proximité (Mériadeck, Bègles et Latule) et d’assurer un suivi médical de qualité, tenant compte des spécificités de notre Etablissement en termes de métiers. Afin de pourvoir ce poste, les publicités légales ont été réalisées auprès du centre de gestion et du centre national de la Fonction Publique Territoriale le 8 décembre 2009 ainsi que de plusieurs revues spécialisées. Au terme de ces publicités, la Communauté urbaine de Bordeaux n’a été destinataire d’aucune candidature de médecin fonctionnaire. En conséquence, le recrutement d’un médecin contractuel au titre de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 est envisagé pour une durée de 3 ans renouvelable. Ce poste nécessite la détention d’un certificat d’études spéciales de médecin du travail. Il sera chargé de :

- surveiller la santé de la totalité du personnel des filières administratives et techniques,

- conseiller l’autorité territoriale en ce qui concerne l’amélioration des conditions de travail dans les services,

- assurer les activités de tiers temps : études sur les conditions de travail, évaluation des risques et des nuisances, élaboration de propositions d’amélioration dans différents domaines : sécurité, prévention des accidents du travail, des risques toxiques,

- étudier la charge physique et mentale du travail, des aménagements de postes à travers les visites de locaux et les études de poste de travail,

Poste de médecin du travail - autorisation de recou rir à un agent contractuel

- participer à des études épidémiologiques et à certaines actions dans le domaine de la santé au travail,

- réaliser une veille juridique et sanitaire, proposition de reclassement, ergonomie, - conseiller l’autorité territoriale en ce qui concerne l’amélioration des conditions de

vie et de travail dans les services en liaison avec le département Hygiène et Sécurité.

Compte tenu du marché de l’emploi et du niveau de rémunération proposé par les autres collectivités, la rémunération des 2 médecins en fonction à la Communauté urbaine de Bordeaux sera calculée sur la base de la grille du CISME (Centre Interservices de Santé et de Médecine du Travail en Entreprise) en vigueur dans les services interentreprises de médecine du travail. Cette rémunération est calculée en référence à un coefficient variant de 0,9 à 1,55 selon l’ancienneté du médecin, soit un montant brut mensuel compris entre 3 591,19 euros et 6 184,83 euros. Cette rémunération suivra les évolutions de la valeur du point mentionné dans la grille du CISME. Les crédits nécessaires au paiement des 2 médecins seront alors prélevés au chapitre 012-article 64 131 – fonction 0200, soit un montant annuel maximum de 212 500 euros, traitement et charges patronales inclus. En conséquence, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, si tel est votre avis de bien vouloir autoriser :

- le recrutement d’un médecin contractuel, - la rémunération des 2 médecins sur la base de la grille du CISME dans les

conditions ci-dessus définies applicables au 1er Mai 2010. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,






N° 2010/0364

Monsieur SEUROT présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Conformément aux termes du protocole relatif à la propreté et à la collecte des déchets ménagers et assimilés, passé entre la Communauté Urbaine et la Ville de Bordeaux (Délibération du Conseil de Communauté n° 2009/0862 du 18 décembre 2009), une fréquence hebdomadaire de collecte des déchets ménagers et assimilés, du lundi au samedi inclus a été mise en œuvre sur le centre ville de la manière suivante :

⇒ 4 collectes des bacs réservés aux ordures ménagères résiduelles (bacs gris), le lundi, mercredi, jeudi et samedi,

⇒ 2 collectes des bacs réservés aux déchets recyclables, hors verre (bacs verts), le mardi et le vendredi.

Cette organisation transitoire de la fréquence hebdomadaire fait l’objet depuis la fin février 2010 d’un contrôle qualitatif régulier des tournées. Dans le même cadre, les services communautaires, à l’occasion des tournées hebdomadaires de collecte des ordures ménagères résiduelles (bacs gris), ramassent à titre dérogatoire les poches et les sacs d’ordures ménagères présentés hors bacs. En parallèle, la Communauté urbaine et la Ville de Bordeaux ont renforcé leur dispositif coercitif de suivi et de contrôle. En outre, comme convenu, un plan de communication coordonné CUB/Ville a été engagé à destination des usagers du centre ville :

⇒ Sur les modalités et règles de présentation et de collecte des déchets ménagers et assimilés,

⇒ Sur les mesures de suivi et de contrôle qui en découlent, ⇒ Sur les modalités du passage de la fréquence hebdomadaire de collecte de 2+1 à

4+2.

Collecte de nuit des ordures ménagères dans l'hyper centre de Bordeaux - Maintien des dispositions transitoires - Valorisati on à titre provisoire des

sujetions imposées aux équipes - Autorisation

Un premier constat de ces mesures montre l’absence d’une amélioration significative de la présentation des déchets à la collecte. Aussi, les dispositions transitoires prises sur ce secteur de l’agglomération, dans le domaine de la collecte des déchets ménagers et assimilés, doivent être prolongées. Il est donc proposé de reconnaître les contraintes particulières liées aux modalités de collecte de ce secteur de l’agglomération fondées sur le protocole CUB/Ville de Bordeaux précité. Cette spécificité, définie à titre transitoire durant la période nécessaire pour obtenir une amélioration significative de la présentation des déchets de la collecte, entraînant des sujétions particulières, est valorisée financièrement sur la base d’une vacation journalière à hauteur de 4,50€. Elle s’applique dans le cadre d’un service effectif, tel que décrit dans le protocole, assurant, lors des tournées de collecte des ordures ménagères résiduelles la propreté des voies du centre ville et la libre circulation sur celles-ci. L’effectivité de ce service sera contrôlée par le service de la direction opérationnelle de l’environnement. Les crédits nécessaires au paiement de cette valorisation seront prélevés au chapitre 012 – article 64118 – fonction 8120, soit un montant annuel estimé à 35 000 €. Le dispositif de contrôle et de suivi reste activé de manière à inciter fortement les usagers de ce secteur à respecter les modalités et règles de présentation de leurs déchets à la collecte. Un point d’étape de ce dispositif transitoire sera effectué en janvier 2011. Ceci étant exposé, il vous est demandé Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté,

VU la délibération du Conseil de Communauté n°2009/ 0862 du 18 décembre 2009 (protocole d’accord de la ville de Bordeaux/Communauté Urbaine de Bordeaux) ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE Il est nécessaire de prolonger l’application des dispositions transitoires mises en oeuvre dans l’hyper centre de Bordeaux (ramassage des poches présentées hors bacs) dans l’attente d’une amélioration significative de la présentation des déchets de la collecte. qu’il convient de fixer les modalités de ces dispositions transitoires

DECIDE Article 1 : Il est décidé de prolonger l’application des dispositions transitoires actuellement en vigueur dans l’hyper centre de Bordeaux (ramassage des poches et sacs à ordures hors bac), pour lesquelles un point d’étape sera fait en janvier. Article 2 : Les contraintes liées à la spécificité de cette modalité de collecte des déchets ménagers dans l’hyper centre entraîne pour les équipes des sujétions particulières, qu’il convient de valoriser financièrement sur la base d’une vacation journalière à hauteur de 4,50€ brut. Article 3 : Cette vacation sera versée dans le cadre de l’exécution du service effectif tel que décrit dans la délibération 2009/0862 du 18 décembre 2009 (protocole d’accord ville de Bordeaux/Cub) L’effectivité de ce service sera contrôlée par la direction opérationnelle de l’environnement. Article 4 : Les crédits nécessaires au paiement de cette valorisation seront prélevés au chapitre 012 – article 64118 – fonction 8120, soit un montant annuel estimé à 35 000 €. Article 5 : Monsieur Le Président est autorisé à prendre les décisions nécessaires pour la poursuite de l’application des dispositions transitoires ainsi que celles relatives à la valorisation des sujétions imposées aux équipes. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et apparentés vote contre, les élus socialistes bordelais et M. MOULINIER ne prennent pas part au vote Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. BERNARD SEUROT REÇU EN PRÉFECTURE LE

8 JUIN 2010




N° 2010/0365

Monsieur SOUBIRAN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération 2004/0806 du 19 octobre 2004, le Conseil de Communauté a donné son accord pour la réalisation d’une zone d’extension de 1 300 m² des installations Sicamus comprenant principalement : - l’extension de la partie vente-cash, du local expédition et du sas - la création d’une seconde serre froide - l’agrandissement de l’atelier composition - la création de bureaux, sanitaires et vestiaires supplémentaires - le réaménagement des locaux à l’étage. Le coût total de l’opération était estimé à 1,2 M € H.T. soit 1,435 M€ TTC dont 340 000 € H.T. au titre de la préparation du terrain en infrastructure, compte tenu des contraintes liées au site (forage de pieux) et 860 000 € H.T. pour la réalisation de la surface commerciale. La Communauté Urbaine s’est engagée par cette délibération et par l’avenant n°4 signé avec la société Sicamus le 22 février 2005, à prendre en charge les dépenses liées à la préparation du terrain, soit 28,34% du coût de l’opération. La réalisation de l’extension Sicamus a été achevée le 15 juin 2007 et les réserves ayant été levées, il apparaît possible, après réception de l’ensemble des décomptes généraux définitifs, de clôturer cette opération. Clôture des comptes : Le bilan financier fait apparaître un coût des travaux et frais annexes se décomposant comme suit (en euros H.T.) : - marché Lot n° 1 (démolition, terrassement, VRD et gros œuvre) : 417 000,00 -marché Lot ° 2 (serres et équipements de serres) : 582 378,00 - contrôle technique : 10 625,00 - coordonnateur SPS : 1690,00 - marché de maîtrise d’œuvre : 70 000,00 - divers : 1 833,42 TOTAL :1 083 526,42

M.I.N. de Bordeaux-Brienne - Société Sicamus - Exte nsion n°1- Achèvement de l'opération - Avenant n°5 à la convention pour l'am énagement et la concession d'un emplacement inclus dans le M.I.N. de Bordeaux Brienne - Autorisations.

Le total des dépenses, soit 1 295 897,62 € TTC est donc inférieur à l’enveloppe votée de 1 435 200 € TTC. Les crédits correspondants ont été prélevés sur le chapitre 23 – compte 2313- fonction 910 – CRB A750 – programmes MCB18 et MCB19. Redevance due par la société Sicamus concessionnair e : Le bilan financier étant établi, il est possible d’intégrer le coût réel de l’opération au calcul des redevances annuelles par le concessionnaire, à partir du coût de réalisation de la surface commerciale, à partir de la clé de répartition des dépenses définie par délibération du 19 octobre 2004, à savoir : - frais correspondant à la préparation des terrains : 28,34% - construction de la surface commerciale : 71,66%. Cette répartition peut être ajustée en fonction de la nature des dépenses. Il est proposé que la CUB prenne en charge les dépenses diverses à caractère général, soit 1 833,42 € H.T. (constat d’huissier et panneaux de chantier). Cela permet donc de fixer la redevance due par le concessionnaire sur la base de 71,56% du montant H.T. soit 775 141 € H.T., pour un montant prévisionnel fixé, par l’avenant n°3 à la convention signé avec la société Pomona le 22 février 2005, à 860 000 € H.T. Le montant pris en charge par la CUB, propriétaire des installations est fixé à 308 385,42 € H.T. pour un prévisionnel de 340 000 €. Tel est l’objet de l’avenant n°5 à la convention ap pelé à être signé entre la société Pomona, la Communauté Urbaine et la Régie du M.I.N., le montant définitif de la redevance annuelle liée à la concession de la surface commerciale construite, étant calculé sur la base de 6% H.T. de ce chiffre, dont 5% font l’objet d’un reversement annuel à la CUB. Ceci étant exposé, il vous est demandé, mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, d’adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté VU le Code Général des Collectivités Territoriales VU la convention pour l’aménagement et la concession d’un emplacement inclus dans le M.IN., en date du 27 septembre 2000, signée avec la société Sicamus et la Régie du M.I.N. modifiée par avenants 1 à 4 VU la délibération du Conseil de Communauté 2004/0806 du 19 octobre 2004 relative à la réalisation d’une extension des installations Sicamus au M.I.N. de Brienne ENTENDU le rapport de présentation

Considérant que la Communauté Urbaine dispose de l’ensemble des éléments comptables nécessaires à la clôture de l’opération d’extension des installations Sicamus, au M.I.N. de Brienne, Article 1 er : il convient de clôturer l’opération d’extension des installations Sicamus, au M.I.N. pour un montant de 1 083 526,42 € H.T. dont 775 141 € H.T. pour la réalisation de la surface commerciale. Article 2 : L’avenant n°5 à la convention signée entre la CUB, la Régie du M.I.N. et la société Sicamus, fixant le montant des redevances du concessionnaire sur la base d’un coût de réalisation de 775 141 € H.T. dont 5% H.T. font l’objet d’une remboursement annuel à la Communauté Urbaine, est adopté. Ce document est annexé à la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. CLAUDE SOUBIRAN





N° 2010/0366

Monsieur SOUBIRAN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans le cadre de la poursuite de sa politique de redynamisation de l’économie locale, la Ville de Bègles va organiser du 28 au 30 mai 2010, la 15ème édition de la Fête de la Morue. Au fil des ans, cette manifestation est devenue l’un des rendez-vous annuel festif de l’agglomération bordelaise qui, de plus, permet de revitaliser le tissu commercial tout en mettant en valeur les activités traditionnelles béglaises liées à la transformation et au séchage de la morue. Cette manifestation qui attire environ 70 000 personnes chaque année, a un impact sur le commerce local non négligeable. Ainsi, une quarantaine de restaurants de Bègles et Bordeaux –Sud sont associés à l’évènement en proposant des menus à base de morue ainsi que des animations diverses. Le succès de la Fête de la Morue entraîne aussi le soutien d’un nombre important d’associations qui s’impliquent dans le projet et l’organisation de cette manifestation. Pendant trois jours, le centre –ville de Bègles va se transformer en Village de la Morue où dégustations, animations, expositions et concerts gratuits feront de cette fête un succès croissant sur l’agglomération. Avec la Fête de la Morue, et au-delà de la dynamique qui s’est créée autour des entreprises de restauration, de nombreuses entreprises de transport et les commerçants de la ville voient leur activité se développer en amont et en aval de la manifestation. Par ailleurs, les retombées économiques de nature touristique ne sont pas négligeables dans la mesure où elle draine une population venant de l’ensemble du département, mais aussi des départements voisins. Cette année, cette manifestation comportera des animations autour des couleurs du Québec qui a un passé commun avec l’histoire de la morue en Gaspésie, un territoire de pêche encore important actuellement. Notre établissement public a été sollicité pour reconduire le soutien financier qu’il alloue à la Ville de Bègles, soit 18 295 € dans le cadre d’un budget prévisionnel T.T.C qui s’élève, pour l’année 2010, à 402 795 € répartis comme suit :

Ville de Bègles - Fête de la morue du 28 au 30 mai 2010 - Subvention de la

Communauté Urbaine - Convention - Décision - Autori sation

DEPENSES € T.T.C RECETTES € T.T.C Frais de personnel Sécurité Assurance Restauration Accueil et information Organisation artistique Organisation technique Communication

136 000 20 000

2 500 18 000

1 100 65 000

122 300 37 895

Communication Inscriptions traiteurs Inscriptions restaurateurs Sponsors Partenaires CUB CRA Ville de Bègles

4 500 2500 1500

80 000 90 000 18 295 10 000

196 000 TOTAL 402 795 TOTAL 402 795 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, d’adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, -Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Entendu le rapport de présentation, Considérant qu’eu égard aux retombées de cette manifestation tant sur le plan économique qu’en terme de promotion et d’image pour l’agglomération bordelaise, la demande de subvention de la Ville de Bègles présentée à la Communauté Urbaine de Bordeaux pour l’organisation de la 15 ème édition de la Fête de la Morue est recevable, DECIDE : - Article 1 : l’attribution d’une subvention d’un montant de 18 295 € à la ville de Bègles pour l’organisation de la Fête de la Morue qui se déroulera du 28 au 30 mai 2010 est approuvée, - Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention ci-annexée, en vue de régler, notamment, les modalités de versement de la subvention communautaire. - Article 3 : La dépense correspondante est inscrite au budget de l’exercice en cours : chapitre 65, article 65734, fonction 92, CRB D100. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Le groupe des élus Communistes et apparentés ne prend pas part au vote Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. CLAUDE SOUBIRAN


10 JUIN 2010




N° 2010/0367

Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Loi n° 2000-614 du 5 juillet relative à « l’accu eil et à l’habitat des gens du voyage » introduit, par son article 8 (L.443-3 dans le code de l’urbanisme) l’aménagement de « terrains familiaux », terrains permettant l’installation de caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. Il apparaît à ce jour que ce mode d’habitat, totalement innovant, conciliant le mode de vie traditionnel en caravane et le souci de s’intégrer de façon semi sédentaire, fait l’objet des souhaits de 94% des gens du voyage. 1. Origine du projet Sur le territoire de la ville de Cenon, vivent depuis plusieurs années deux « groupes familiaux » de gens du voyage. Le premier groupe, comprenant six familles, stationne sur un terrain appartenant à la ville de Cenon, situé à « la Blancherie » sur la commune d’Artigues-près-Bordeaux, sans aucune installation sanitaire. Le second groupe comprend également six familles, avec au total 14 enfants dont la plupart en bas âge. Ce groupe stationnait jusqu’en 2009 dans des conditions particulièrement difficiles en bordure de rocade, à quelques mètres de l’usine d’incinération, sous des lignes à haute tension. Pour des raisons sociales évidentes, ce groupe a été déplacé à côté du précédent. La population totale concernée est de 52 personnes dont 32 enfants. Actuellement, la Ville de Cenon, propriétaire des terrains, assure la fourniture de l’électricité et de l’eau. Elle a mis en place deux modules sanitaires avec douche et toilettes.

CENON - Attribution d'une subvention d'équipement p our la création d'un

"terrain familial" Gens du Voyage - Année 2010

Aussi, la Ville de Cenon et ses partenaires, Etat, CUB, Conseil général et CAF, ont co-construit un projet urbain et d’habitat, afin de proposer à ces familles, partiellement sédentarisées, des conditions de vie décentes et de les amener à s’intégrer à la vie sociale des communes de Cenon et d’Artigues-près-Bordeaux, notamment par : - L’amélioration des conditions de vie, avec terrains aménagés et habitat décent, - L’accompagnement vers la sédentarisation et le rattachement à la commune d’accueil,

la domiciliation et l’inscription aux organismes locaux, - La participation à des stages d’alphabétisation, - Des mesures d’accompagnement pour l’accès à l’emploi, - La scolarisation des enfants, 2. Le projet urbain et l’habitat Le projet élaboré conjointement consiste à aménager deux terrains familiaux de six emplacements doubles chacun, pour 24 caravanes au total, sur lesquels les deux groupes familiaux sont actuellement implantés dans des conditions très précaires. Les familles de gens du voyage sont consultées sur la disposition des terrains, le type de revêtement de sol, les aménagements intérieurs, la mise en place de poêles à bois. Ils ont choisi parmi 7 propositions le plan du logement qu’ils souhaitent habiter. Ces propositions sont soumises à une commission d’attribution qui a été mise en place. Les terrains seront viabilisés et aménagés en espaces de 180 à 200 m2 par famille, avec des modules sanitaires. La mise à disposition des 12 lots, comprenant chacun une pièce à vivre et des locaux sanitaires (surface habitable à 24 m² par logement), ainsi que leur gestion, feront l’objet d’une convention locative entre la Ville de Cenon et chacune des 12 familles. Les fluides (eau, électricité) seront à la charge des occupants, les installations étant équipées de compteurs individuels, le tout conformément aux dispositions de l’article 4-6 de la circulaire 2003-76. L’accès à la voirie ordinaire est prévu, avec les réseaux nécessaires, ainsi que des petits espaces verts et une aire de jeux pour enfants afin d’apporter une convivialité supplémentaire. La ville de Cenon apporte à l’opération le terrain de 3659 m2 déjà acquis. En lien avec la CUB, une révision du PLU a du être menée, avant d’obtenir le permis de construire Un Comité de Pilotage ad hoc se réunit tous les deux mois; et a entériné le projet technique.

3. Le projet social d’accompagnement Les communes d’Artigues-près-Bordeaux et de Cenon se sont dotées de structures communes (comité de pilotage et comité de suivi) pour développer ensemble le volet social du projet. Le principe de compétence territoriale du CCAS d’Artigues-près-Bordeaux a été admis. Toutefois, en cas de surcharge, il pourra se tourner vers le CCAS de Cenon pour une aide à la prise en charge. Les enfants seront à terme scolarisés dans les écoles d’Artigues-près-Bordeaux. Les enfants inscrits à l’école Michelet de Cenon terminent leur cycle scolaire dans le même établissement. La domiciliation et l’inscription sur les listes électorales se feront sur la commune de résidence, soit celle d’Artigues-près-Bordeaux. Le programme d’alphabétisation a débuté le 7 janvier 2009 et concerne 14 personnes. Les cours, d’une durée de 7 mois (à raison de 2 journées par semaine), sont assurés par l’INSUP. Ils sont reconduits pour l’année 2009-2010. A l’issue de cette cession, un dispositif d’insertion sera mis en place. De plus, dans le cadre de la réalisation des terrains familiaux, la ville de Cenon a décidé d’introduire dans la rédaction des marchés publics une clause d’insertion permettant à quelques personnes de la communauté des gens du voyage du projet de Cenon – Artigues-près-Bordeaux de postuler à des emplois sur le chantier. 4. Plan de financement et participation de la CUB Le montant financier global du projet est estimé à 810.861 € HT. La fiche action n°32 du contrat de co-développement entre la Communauté Urbaine de Bordeaux et la ville de Cenon prévoit la création de ce terrain familial et la participation financière de la CUB. Aussi, la CUB propose de subventionner la Ville de Cenon pour ce projet, avec l’octroi d’une subvention globale pour l’opération de 75.652 euros (9,3 % du projet) selon le plan de financement ci-après :

CHARGES (€ HT) PRODUITS (€ HT)

Travaux préparatoires 15 000 CUB 75 652 AEP 10 000 Etat : Equipement 256 116 Electricité, éclairage 40 000 Conseil Général 58 168 Assainissement 75 652 CAF 58 168 voirie 103 000 Commune de Cenon* 362 757 plantations, clôtures, 36 000 divers 7 000 TOTAL VRD 286 652 Bâtiments: 446 400 SH= 23,60m2/logt gros œuvre 177 000 charpente, couverture 63 000 plâtrerie 42 000 menuiserie 55 200 carrelage 25 800 peinture 15 000 plomberie sanitaire 33 000 électricité 35 400 TOTAL TRAVAUX 733 052 Rémunérations intermédiaires et honoraires: architecte

66 309

CSPS 4 000 étude géotechnique 2 500 bureau de contrôle 5 000 TOTAL Autres services 77 809

TOTAL HORS TAXES 810 861 TOTAL HORS TAXES 810 861

Pour mémoire, le terrain fourni par la ville de Cenon représente une valeur de 200.000 euros. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, M essieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibérati on suivante : Le Conseil de Communauté, Vu la Loi n° 2000-614 du 5 juillet relative à l’acc ueil et à l’habitat des gens du voyage et l’article 8 - L.443-3 du code de l’urbanisme,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le projet de convention ci-joint, Entendu le rapport de présentation, Considérant la nécessité d’aménager un site d’habitat adapté aux gens du voyage, en faveur de 24 familles en sédentarisation de fait sur un terrain appartenant à la Ville de Cenon, en réalisant 2 lots de 6 emplacements doubles, en viabilisant le site et en lui donnant un véritable accès routier aux normes,

Décide Article 1 : Le projet de création d’un terrain familial appartenant à la Ville de Cenon est approuvé, Article 2 : Une subvention d’équipement de 75.652 € est accordée à la Ville de Cenon, Maître d'ouvrage du projet, Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre du projet, Article 4 : L’imputation de la dépense est faite sur le chapitre 204 – Compte 204141 – fonction 5240 – CRBD 630 du budget principal de l ’exercice en cours. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. JEAN TOUZEAU



POLE ADMINISTRATION ET FONCIER Direction de l'Action Foncière


N° 2010/0368

Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Société ELYSEES 2M REALISATIONS, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, dont le siège social est à PARIS (75008), 264 rue du Faubourg Saint-Honoré, immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 329 200 216 est propriétaire de locaux professionnels dans l’immeuble Le Guyenne sis, Terrasse du Front du Médoc à BORDEAUX, cadastré KA 7. Ces biens sont constitués des lots n° 10, 12 et 17 correspondant à 2 locaux d’archives situés en sous-sol, et à 1 plateau de bureaux à l’entresol. Leur cession vient d’être proposée à notre Etablissement qui se trouve être déjà propriétaire dans ledit immeuble de 5 étages (1er, 2ème, 3ème 5ème et 6ème) et partiellement du rez-de-chaussée. Les biens concernés sont les suivants : - lot 17 situé à l’entresol, à usage de bureaux, d’une surface utile de l’ordre de 423 m² après mesurage - lot 10 et 12 correspondant à des locaux d’archives en sous-sol d’une superficie d’environ 40 m². Il est ici précisé que ces biens sont vendus occupés aux termes de 2 baux 3/6/9 ; l’un concernant la Communauté Urbaine de Bordeaux et l’autre la Société MEDI-SOF. Il s’agirait là d’une réelle opportunité permettant d’une part, de répondre aux objectifs immédiats de relocalisation à proximité des services dans l’attente du complet achèvement de la restructuration de l’Hôtel de Communauté et d’autre part, de conforter notre stratégie patrimoniale visant à pérenniser l’implantation de notre Administration centrale sur seulement trois sites proches les uns des autres à savoir l’Hôtel, le futur bâtiment de la rue Jean Fleuret, et l’immeuble le Guyenne dont la maîtrise pourrait être prochainement complétée par l’appropriation au 4ème étage en voie de négociation.

BORDEAUX - quartier de l'Hôtel de Ville - Immeuble le Guyenne sis Terrasse du Front du Médoc - Acquisition de locaux appartenant à la Société ELYSEES 2 M

REALISATIONS - Autorisations - Décision

Au terme des pourparlers menés par les services communautaires un accord amiable pourrait être enregistré avec la société venderesse au prix de 624 000 euros net vendeur à majorer de la commission d’agence de 26 000 euros HT (31 096 euros TTC) à verser au Cabinet TOURNY MEYER. Il est à préciser que l’estimation de France Domaine en notre possession fixe la valeur vénale de ces biens à 664 500 euros. Dans ces conditions et si tel est votre avis, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir : A - AUTORISER MONSIEUR LE PRESIDENT - à traiter à l’amiable avec La Société ELYSEES 2M REALISATIONS, E.U.R.L., dont le siège social est à PARIS (75008), 264 rue du Faubourg Saint-Honoré, immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 329 200 216, en vue de l’acquisition dans les conditions ci-dessus définies des lots de copropriété n° 10, 12 et 17, qu’elle détient dans l’immeuble Le Guyenne, cadastré KA 7 sis 7A Terrasse du Front du Médoc à BORDEAUX, moyennant le prix principal de 624 000 euros net vendeur, qui n’est pas supérieur à l’avis de France Domaine pour un bien occupé ; à majorer de la commission d’agence de 26 000 euros plus 5 096 euros de TVA à verser au cabinet TOURNY MEYER dont le siège sociale est situé 37 allées de Tourny à BORDEAUX, soit un montant global de 655 096 euros - à signer l’acte authentique et tous autres documents afférents à cette transaction. B - DECIDER Que ces dépenses seront imputées sur les crédits ouverts au Budget Principal de l’exercice en cours à savoir : pour le prix principal de 624 000 euros : Chapitre 21, Article 21311, Fonction 0200, CRB A 430/GB00 pour la commission d’agence de 31 096 euros TTC : Chapitre 21, Article 6226, Fonction 8240, CRB A430. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,






N° 2010/0369

Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Il est avéré que l’actuelle Caserne de sapeurs pompiers de la Benauge à BORDEAUX n’est plus adaptée aux besoins du fonctionnement du SDIS. La solution d’une rénovation-extension n’ayant pas été retenue au terme des études relatives au devenir de cet équipement il a alors été jugé préférable de rechercher un site à proximité, adapté aux besoins et contraintes du SDIS. C’est ainsi qu’a pu être identifiée l’emprise de l’ancienne Cité des Fleurs dont la localisation stratégique, au débouché du Pont Saint Jean et à proximité des quais a recueilli l’assentiment des diverses parties concernées. Sur ce site était implanté un groupement d’habitations HLM de la société ICF, dont la démolition totale est intervenue très récemment, en vue de la prochaine cession à notre Etablissement de l’emprise foncière ainsi libérée d’une contenance d’environ 11 255 m². Réseau Ferré de France se trouve pour sa part être propriétaire des voies privées d’accès à la propriété d’ICF et c’est à ce titre qu’il vous est proposé aujourd’hui d’acquérir ces emprises, actuellement cadastrées BO n° 62, 68 et 6 9 pour une contenance totale de 7 668 m² et ce, moyennant le prix de 120 euros le m² qui n’est pas supérieur à l’avis de France Domaine. Dans ces conditions, et si tel est votre avis, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir : A – AUTORISER MONSIEUR LE PRESIDENT - à traiter à l’amiable avec Réseau Ferré de France (RFF) en vue de l’acquisition des parcelles non bâties cadastrées BO n° 62, 68 et 69, d’une contenance d’environ 7 668 m² situées à BORDEAUX-BASTIDE sur l’emprise de l’ancienne Cité des Fleurs, moyennant le prix de 120 euros le m² net vendeur, qui n’est pas supérieur à l’avis de France Domaine,

BORDEAUX - site de l'ancienne Cité des Fleurs - Acq uisition des parcelles BO

n° 62 - 68 et 69 appartenant à Réseau Ferré de Fran ce - Autorisations - Décision

- à signer l’acte authentique et tous autres documents afférents à cette transaction. B – DECIDER Que cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au Budget principal de l’exercice en cours : Chapitre 21, Compte 2111, Fonction 8240, CRB A 410, Programme HAA. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,






N° 2010/0370

Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le site de l’ancienne Cité des Fleurs à BORDEAUX-BASTIDE est maintenant parfaitement identifié comme étant à même de recevoir le nouveau Centre d’Intervention du SDIS après que celui-ci aura quitté la caserne de la Benauge dont les installations ne permettent plus au service incendie de répondre avec toute l’efficacité voulue à ses différentes missions. L’Etablissement communautaire s’emploie par conséquent à poursuivre la maîtrise foncière de l’emprise concernée. C’est ainsi que les anciennes voiries de la Cité des Fleurs, d’une superficie d’environ 7 668 m² viennent d’être négociées auprès de leur propriétaire, RFF et sont par conséquent en voie d’acquisition. En ce qui concerne le terrain d’assiette des 22 logements sociaux de la Cité des Fleurs, aujourd’hui démolis, c’est donc auprès de la SA d’HLM ICF ATLANTIQUE leur propriétaire qu’il a fallu mener les pourparlers d’acquisition. Les parcelles concernées actuellement cadastrées BO n° 49-50-52 et 55, développent une superficie totale de l’ordre de 11 255 m². A l’issue des négociations un accord amiable pourrait être enregistré moyennant le prix de 125 € le m² qui n’est pas supérieur à l’estimation de France Domaine n° 2010-063V0314 du 9 février 2010. Dans ces conditions et si tel est votre avis, nous vous demandons Mesdames, Messieurs, de bien vouloir : A – AUTORISER MONSIEUR LE PRESIDENT - à traiter à l’amiable avec la SA d’HLM ICF ATLANTIQUE dont le siège social est situé 24 rue de Paradis à PARIS (75490) en vue de l’acquisition des parcelles non bâties cadastrées

BORDEAUX-BASTIDE - Site de l'ancienne Cité des Fleu rs - Acquisition des

parcelles BO n° 49-50-52 et 55 appartenant à la SA d'HLM ICF ATLANTIQUE - Autorisations - Décision

BO n° 49-50-52 et 55, d’une contenance totale d’env iron 11 255 m², situées à BORDEAUX-BASTIDE sur l’emprise de l’ancienne Cité des Fleurs, moyennant le prix de 125 € le m² net vendeur, qui n’est pas supérieur à l’avis de France Domaine - signer l’acte authentique et tous autres documents afférents à cette transaction. B - DECIDER Que cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget de l’exercice en cours : Chapitre 21, Compte 2111, Fonction 8240, CRB A410, Programme HAA. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,






N° 2010/0371

Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par arrêté en date du 26 septembre 2008, le Préfet de la Gironde a déclaré d’utilité publique le projet communautaire de requalification de l’avenue d’Aquitaine entre l’avenue de l’Europe et le pont SNCF sur la commune de BRUGES. Ledit projet nécessite l’acquisition d’un immeuble bâti sis 9 avenue d’Aquitaine cadastré BA n° 61 pour une contenance de 223 m² et appartenant à Monsieur et Madame BOUHABEN et occupé par la SNC Le Criquet. Aux termes des négociations amiables engagées par la Communauté Urbaine de Bordeaux avec les propriétaires, un accord amiable pourrait intervenir sur la base d’un prix toutes indemnités comprises de 195 000 euros, qui n’est pas supérieur à l’estimation domaniale, étant précisé que les diagnostics réglementaires estimés à 1 000 euros seront pris en charge par l’Etablissement communautaire. Dans ces conditions, et si tel est votre avis, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir : A – AUTORISER MONSIEUR LE PRESIDENT - à procéder à l’acquisition amiable dudit immeuble occupé sis 9 avenue d’Aquitaine à BRUGES, cadastré BA n° 61 pour une superficie de 22 3 m² et appartenant à Monsieur et Madame BOUHABEN, moyennant le prix global de 195 000 euros, qui n’est pas supérieur à l’estimation domaniale, étant précisé que les diagnostics règlementaires estimés à 1 000 euros seront pris en charge par la Communauté Urbaine de Bordeaux - à signer l’acte à intervenir et tous autres documents se rapportant à cette acquisition.

BRUGES - Requalification de l'avenue d'Aquitaine - Acquisition de l'immeuble

bâti et occupé sis 9 avenue d'Aquitaine appartenant à Monsieur et Madame BOUHABEN - Autorisations - Décision

B - DECIDER Que cette recette sera imputée au budget principal de l’exercice en cours : Chapitre 21, Fonction 8220, Compte 2112, CRB O400, Programme VCA. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,






N° 2010/0372

Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L’arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique n° 2004-64 en date du 2 septembre 2008 prévoit la création de périmètres de protection pour le captage de la source et des puits de Fontbanne situés sur le territoire de la commune de BUDOS ainsi que l’institution de servitudes permettant d’assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau. Dans le cadre de la réalisation du « périmètre de protection immédiate », cet arrêté prévoit l’acquisition par la Communauté Urbaine de Bordeaux d’une portion du chemin rural n° 104 à déclasser d’une superficie de 154 m² environ cadastré section C appartenant à la Commune de BUDOS. Compte tenu de l’intérêt de maîtriser au plus tôt cette emprise et aux termes des pourparlers engagés par notre Etablissement public avec ladite commune au vu de l’avis de France Domaine n° 076V2460 en date du 9 septembre 2 009, il apparaît opportun de conclure rapidement la transaction permettant la mise en œuvre des décisions précitées moyennant le paiement d’un prix net vendeur de 2 000 euros, supérieur à l’estimation domaniale qui conclut au prix de 80 euros. Dans ces conditions et si tel est votre avis, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir : A – AUTORISER MONSIEUR LE PRESIDENT - à traiter à l’amiable en vue de l’acquisition d’une emprise de 154 m² environ du chemin rural n° 104 à déclasser cadastrée section C sise sur le territoire de la Commune de BUDOS et appartenant à la Commune de Budos moyennant un prix net vendeur de 2 000 euros - à passer outre l’avis de France Domaine pour les raisons précitées - à signer l’acte authentique et tous les documents afférents à cette acquisition.

BUDOS - Emprise du chemin rural n° 104 cadastrée se ction C appartenant à la

Commune de Budos - Acquisitions - Autorisations - D écision

B – DECIDER Que cette dépense et les frais se rapportant à cette acquisition seront imputés sur les crédits ouverts au budget principal de l’exercice en cours au chapitre 21 compte 2111 fonction 8310 CRB O200 Programme WC00 clé d’imputation O200000352. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,






N° 2010/0373

Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La création d’un centre administratif et de garages sur les communes d’EYSINES et du HAILLAN a été déclarée d’utilité publique par arrêté préfectoral en date du 19 février 2008. A ce titre, la Communauté Urbaine de Bordeaux doit procéder à l’éviction des locataires commerciaux occupant les immeubles concernés par cette opération. C’est ainsi qu’au terme des pourparlers engagés avec la société SERVICE ECHAFAUDAGE domiciliée 88 bis rue Jean Mermoz au HAILLAN et représentée par Madame Sandrine BRUN, un accord amiable est susceptible d’intervenir sur la base d’une indemnité totale d’éviction de 78 325 euros, conformément à l’avis de France Domaine en date du 11 février 2010. Dans ces conditions, et si tel est votre avis, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir : A – AUTORISER MONSIEUR LE PRESIDENT - à traiter avec Madame Sandrine BRUN, en vue de l’éviction commerciale de la société SERVICE ECHAFAUDAGE domiciliée 88 bis rue Jean Mermoz au HAILLAN, moyennant le versement d’une indemnité totale d’éviction de soixante dix huit mille trois cent vingt cinq euros (78 325 euros), qui n’est pas supérieure à l’estimation de France Domaine - à signer l’acte authentique à intervenir et tous autres documents se rapportant à cette transaction.

LE HAILLAN - Immeuble sis 88 bis rue Jean Mermoz, c adastré AR 94 et 98 -

Eviction commerciale de la société SERVICE ECHAFAUD AGE - Autorisations - Décision

B - DECIDER Que cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget principal de l’exercice en cours : Chapitre 21, Article 2111, Fonction 8120, CRB O300 ; Programme OBBA. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,






N° 2010/0374

Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier de Génicart à LORMONT, l’OPH Aquitanis doit procéder au relogement des habitants des tours de Génicart 3. Parmi les sites de relogement identifiés figure une réserve foncière communautaire d’environ 10 320 m² située quai Carriet à LORMONT acquise en 2006 de la société France BOISSONS par exercice du droit de préemption urbain. A l’issue des études de faisabilité menées par Aquitanis en concertation avec la Ville de Lormont et l’Etablissement communautaire il ressort que pour parvenir à cet objectif de reconstruction une emprise de 1 418 m² de terrain nu doit être prioritairement cédée à notre opérateur social qui s’en est donc porté acquéreur aux termes de la délibération de son conseil d’administration du 31 octobre 2008 avec pour objectif l’édification de deux bâtiments accueillant au total 46 logements à financement PLUS Aidé. Il est noté qu’en application de la Convention de Projet de Renouvellement Urbain de Lormont Génicart du 26 novembre 2006 cette cession se ferait au prix de 40 euros le m², soit pour la surface considérée un montant global de 56 720 euros net vendeur, ce prix n’appelant pas d’observation de la part de France Domaine selon communiqué du 10 juin 2009. Pour la bonne administration de ce dossier, il vous est donc proposé d’annuler la délibération n° 06/745 du Conseil de communauté du 27 octobre 2006 qui prévoyait la cession de l‘entière réserve foncière précitée à Aquitanis étant précisé qu’aujourd’hui le solde de cette propriété communautaire fait l’objet d’une étude d’aménagement complémentaire en vue de définir les modalités de son affectation. Dans ces conditions, et si tel est votre avis, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :

LORMONT - Quai Carriet - opération de renouvellemen t urbain de LORMONT GENICART - Cession à l'OPH Aquitanis d'un terrain n u d'environ 1 420 m² -

annulation de la délibération n° 2006/745 du 27 oct obre 2006 - Autorisations - Décision

A – ANNULER la délibération n° 06/745 du Conseil de communauté du 27 octobre 2006 B – AUTORISER MONSIEUR LE PRESIDENT - à céder à l’OPH Aquitanis dont le siège social est situé 94 cours des Aubiers à BORDEAUX, le terrain nu d’environ 1 418 m², cadastré AB 532 – 535 – 540 sis quai Carriet et rue du Fleuve à LORMONT, moyennant le prix de 40 euros le m² net vendeur n’appelant pas d’observation de la part de France Domaine - à signer l’acte et tous autres documents à intervenir et notamment le document d’arpentage. C - DECIDER Que le montant de cette recette sera imputé au Budget de l’exercice en cours (Chapitre 21, Compte 2115, Fonction 8240, CRB A 430). Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,






N° 2010/0375

Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté Urbaine de Bordeaux est propriétaire d’une emprise de terrain nu cadastrée CP 383, 387 et 721, pour une contenance globale de 1 089 m² sise avenue François Mitterrand à MERIGNAC et qui représente un délaissé du percement de ladite voie. L’OPH Gironde Habitat souhaite acquérir ledit bien, dans le but de réaliser une opération d’environ 60 logements conventionnés étudiants dans le prolongement de la Résidence Clairefontaine dont l’OPH est bailleur et qui est gérée par le CROUS. Gironde Habitat propose l’acquisition dudit bien moyennant la somme de 200 000 euros sachant que l’estimation domaniale ressort à 240 000 euros. En effet, il convient de préciser que ce projet d’environ 1 800 m² de SHON qui se compose d’un bâtiment de type R + 3 avec un attique est conforme à la volonté de la Communauté Urbaine de Bordeaux d’accroître l’offre de logement locatif social sur son territoire. De plus, la géométrie particulière de ces parcelles diminue le potentiel constructible réel. Par ailleurs, le projet immobilier ne peut être desservi par l’avenue François Mitterrand, il ne peut être accessible que par la parcelle CP 719, grevée d’une servitude de passage (piétons et automobiles) au profit de la parcelle CP 553. En tant que titulaire des droits sur ladite parcelle, Gironde Habitat est donc le seul acquéreur potentiel à pouvoir exploiter la constructibilité de ce terrain et devra à ce titre, réaliser les travaux de voirie et leur entretien. Enfin, l’Etat n’accorde pas de subvention pour surcharge foncière dans le cadre d’une opération de logements étudiants financée en Prêt Locatif Social. Dans ces conditions, et si tel est votre avis, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :

MERIGNAC - Immeuble non bâti d'une contenance de 1 089 m² sis avenue

François Mitterrand - cession à l'OPH Gironde Habit at - Autorisations - Décision

A – AUTORISER MONSIEUR LE PRESIDENT - à traiter à l’amiable, compte tenu des éléments sus indiqués, avec l’OPH Gironde Habitat, en vue de la cession de l’emprise de terrain communautaire de 184 m² cadastrée CP 383, 800 m² cadastrée CP 387 et 105 m² cadastrée CP 721 sise avenue François Mitterrand à MERIGNAC, moyennant la somme globale de 200 000 euros, sachant que l’estimation domaniale ressort à 240 000 euros - à signer l’acte authentique à intervenir et tous autres documents se rapportant à cette cession. B - DECIDER Que cette recette sera imputée au budget principal de l’exercice en cours : Chapitre 77, Compte 775, Fonction 8240, CRB A430. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,






N° 2010/0376

Monsieur TURON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans le cadre de la construction de la station de pompage Bastide quai de Queyries, face aux ateliers du tramway, le Conseil de Communauté en sa séance du 25 mai 2007 par délibération 2007/0330, a confié la réalisation du volet architectural à : La société Technival Industrie représentée par monsieur Dominique Dubois, agissant au nom et pour le compte de la société ayant le siège social au n° 3 ZI 16160 Gond Pontouvre, inscrite au registre du commerce d'Angoulême sous le numéro 601 820 327 000 34, titulaire du marché 09298 U, notifié le 10 août 2009 L’article 3.5.3 du Cahier des Clauses Administratives Particulières du marché 09298 U prévoit la révision des prix pour cette prestation au moyen de l’indice EF 5200, Métaux non Ferreux. Cet indice, suivi et mis à jour par L’INSEE a subi 3 refontes successives :

- juin 2000, l’indice EF 5200 a été supprimé et remplacé par l’indice EF 52-00 - mars 2003, l’indice EF 52-00 a été supprimé et remplacé par l’indice EF-52-00 - février 2009, l’indice EF-52-00 a été supprimé et remplacé par l’indice 244000

Il y a donc lieu de passer un avenant à ce marché, dans le but de définir contractuellement les nouvelles conditions de variation des prix. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, M essieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibérati on suivante : Le conseil de communauté Vu le Code général des collectivités territoriales Vu les articles 18 et 20 du Code des marchés publics

Marchés publics - Bordeaux - Station Bastide volet architectural - Marché 09298 U - Modification de l'index de révision EF5200 "Mét aux non Ferreux" - Avenant

n°1 - Autorisation de signer

ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT : Qu’il y a lieu de contractualiser les modifications d’indices décidées par l’INSEE pour la révision des prix DECIDE QUE : ARTICLE 1 : Monsieur le Président est autorisé à signer l’avenant n°1 du marché 09298 U, Bordeaux station de pompage Bastide volet architectural

ARTICLE 2 : Les dépenses résultant de ce marché seront imputées dans le cadre du budget de l'exercice considéré au chapitre 23 – compte 2315 – fonction 8310 – C.R.B. O400 - programme PC 08. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. JEAN-PIERRE TURON





N° 2010/0377

Monsieur TURON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération n° 2005/0644 en date du 23 septemb re 2005, le Conseil de Communauté a approuvé la réalisation d’une station de pompage sise avenue Périé à Bruges Cette création permet d’assurer la régulation du niveau des plans d’eau de la ZAC Tasta. Notre établissement public a confié au groupement d’entreprises SOGEA SUD OUEST / CHANTIERS MODERNES / SANTERNE AQUITAINE, par marché n° 06 029 U, les travaux de réalisation de cette station de refoulement et la pose de collecteurs d’amenée et de refoulement pour un montant de 2 385 803,52 € TTC A l’issue des travaux, le mandataire du groupement SOGEA SUD OUEST a présenté une réclamation de l’entreprise EHTP, sous traitant du groupement pour le lot 1 – Réseau. Ce mémoire en réclamation pour une rémunération complémentaire conformément aux dispositions de l’article 50.12 du CCAG due à l’augmentation de nombre de micro pieux et leurs liaisons. Cette situation résulte d'une absence de prescriptions précises au dossier géotechnique et d'un avis formulé par le contrôleur technique engagé par le Maître d'ouvrage visant à assurer une meilleure tenue aux tassements sous les collecteurs de refoulement. L’analyse de la réclamation de l’entreprise par les services est détaillée comme suit : Au vu du rapport du Maître d’œuvre, les conclusions de la personne responsable du marché sur les différents points évoqués par l’entreprise sont les suivants : Les postes de réclamation portent sur les sujets et les montants suivants : R1 : Plus value au prix 17,10 – Fondations profondes - 163 000 € HT R2 : Plus value au prix 17,10 – Berceau de liaison - 58 600 € HT R3 : Plus value au prix 17,10 – Massif têtes de pieux - 21 616 € HT

Marchés publics - BRUGES - Station de pompage PERIE - Collecteurs d'amenée

et de refoulement - Marché 06029U - Réclamation - T ransaction - Autorisation

R4 : Supportage de canalisation aérienne - 3 550 € HT Règlement de réfections de chaussées - 13 247,90 € HT Après analyse des éléments de la réclamation et après négociations, les services ont proposé à l'entreprise, qui l'a acceptée, une indemnisation sur les deux chapitres suivants: - la plus value pour les fondations profondes pour un montant de 33 333,00 € HT, - la plus value pour le massif tête de pieux, pour un montant de 12 623,72 € HT car ces éléments ont été introduits par le bureau de contrôle engagé par le maître d’ouvrage. En conséquence, la proposition globale d’indemnisation s’établit au montant de 45 956,72 € HT, soit 54 964,24 € TTC. Une transaction formalisant cet engagement et arrêtant les modalités de versement de l’indemnité susmentionnée sera établie et signée entre la Communauté Urbaine et l’entreprise. Le montant des indemnités sera imputé au titre de l’exercice en cours, chapitre 23 article 2315 – fonction 8310 – CRB O400 programme PC 16. Afin de pouvoir mettre en œuvre le protocole d'accord, il vous est aujourd’hui demandé de bien vouloir : ► approuver le protocole d'accord transactionnel consultable à l’immeuble Guyenne, direction Centrale des achats et marchés,

► autoriser Monsieur le Président à signer ledit protocole d'accord transactionnel,

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, M essieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibérati on suivante : Le conseil de communauté Vu le Code Civil Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code des marchés publics, Vu le protocole d'accord transactionnel mis à disposition des élus communautaires en application des articles L 2121-12 et L 2121-13 du CGCT, Entendu le rapport de présentation,

CONSIDERANT : Que pour permettre le règlement des frais représentés par les travaux de mise en œuvre de micro pieux complémentaires demandés par le bureau de contrôle technique afin d'assurer la pérennité de la conduite de rejet, il est nécessaire de signer un protocole d'accord transactionnel

DECIDE :

ARTICLE 1 : Décide de recourir à la conclusion d’une transaction en application des articles 2044 et suivants du Code civil afin de clore le différend opposant la Communauté urbaine de Bordeaux au groupement SOGEA SUD OUEST HYDRAULIQUE / CHANTIERS D'AQUITAINE / SANTERNE D'AQUITAINE au titre du marché n° 006029U, et ce au profit de son sous traitant EHTP. ARTICLE 2 : Approuve l’ensemble des concessions réciproques exposées dans le protocole d’accord transactionnel, ARTICLE 3 :

Approuve le montant de l’indemnité arrêté à un montant total de 45 956,72 € HT soit 54 964,24 € TTC,

ARTICLE 4 : Autorise Monsieur le Président à signer le protocole d'accord transactionnel dans les termes des articles 2044 et suivants du Code Civil avec le groupement SOGEA SUD OUEST HYDRAULIQUE / CHANTIERS D'AQUITAINE / SANTERNE D'AQUITAINE au titre du marché n° 06 029U,

ARTICLE 5 : Autorise Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,



10 JUIN 2010


POLE OPERATIONNEL Direction Opérationnelle Eau Assainissement


N° 2010/0378

MMonsieur TURON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

Dans le cadre de l’exécution du budget de l’exercice 2010 de la Régie de l’Eau Industrielle, il s’avère nécessaire de procéder, au sein de la décision modificative n° 1, à un ajustement à la baisse en recettes et en dépenses, des crédits d’ordre relatifs aux opérations suivantes :

• dotations annuelles aux amortissements, prévues au Budget Primitif de la Régie à hauteur de 508 761 €, et réalisées sur l’exercice 2010 pour un montant de 508 755.41 €.

• reprises annuelles des subventions d’équipement au résultat de la Régie, prévues au Budget Primitif de la Régie à hauteur de 453 039 €, et réalisées sur l’exercice 2010 pour un montant de 453 036,24 €.

Cette décision modificative a été validée par le Conseil d’exploitation de la Régie de l’Eau Industrielle, en sa séance du 15 avril 2010.



Vu les dispositions de l’article L 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 2006/0858 du 24 novembre 2006, Vu l’avis favorable émis par le Conseil d’exploitation de la Régie de l’Eau Industrielle, en sa séance du 15 avril 2010.

Et après avoir entendu le rapport de présentation,

Décide,

Régie de l'Eau Industrielle - Exercice 2010- Décisi on modificative n°1- Décision -

Adoption

Article 1 : d’adopter, en application des dispositions de l’article L.2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision modificative n°1 pour le budget de la Régie de l’Eau Industrielle ;

Article 2 : autoriser tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Article 3 : Monsieur le Président de la Communauté urbaine de Bordeaux est autorisé à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.


Pour expédition conforme, pour le Président par délégation, le Vice -Président, M. JEAN-PIERRE TURON


15 JUIN 2010




N° 2010/0379

Monsieur TURON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

Afin d’étudier le fonctionnement de l’estuaire, l’écologie du littoral et les

mouvements de bouchon vaseux de la Garonne, des structures telles que le laboratoire EPOC de l’université de Bordeaux 1 et le réseau MAGEST ont été créés, respectivement en 1999 et 2005.

Dans le cadre de cette démarche, l’université de Bordeaux 1 et le Cemagref ont engagé le projet ETIAGE, auquel la Communauté urbaine de Bordeaux a décidé de s’associer par délibération du conseil en date du 27 novembre 2009.

Ce programme vise à étudier l’impact de l’ensemble des rejets de notre

agglomération sur la Garonne et l’estuaire de la Gironde. En effet, des études sur le système Garonne-Dordogne-Gironde, notamment

réalisées par l’université de Bordeaux I et le Cemagref, ont mis en évidence certains phénomènes au niveau de l’agglomération, liés notamment à la présence, à cet endroit, du bouchon vaseux.

Cette présence, l’élévation de la température des eaux en période estivale,

l’émission d’effluents liés au traitement des eaux usées et aux rejets d’eaux pluviales, associés à la stagnation des eaux, créent des conditions défavorables affectant la qualité chimique des eaux et les populations aquatiques de cette zone.

Sur ces bases, l’université et ses partenaires ont décidé de lancer une série de

nouvelles investigations axées sur l’aval de la Garonne notamment, au niveau du territoire de la Cub.

Il est donc judicieux pour notre établissement public de participer à un

programme de recherche dénommé ETIAGE lequel vise à répondre aux questions suivantes :

Service public de l'Assainissement - Projet ETIAGE - Convention - Accord de

consortium - Autorisation �

1. Caractérisation et rôle respectif des apports organiques amont et locaux sur l’oxygénation des eaux de la Garonne estuarienne ;

2. Caractérisation et flux des contaminants organiques (classiques et émergents) dans les eaux de la Garonne estuarienne ;

3. Etude des apports métalliques dans les eaux de la Garonne estuarienne ;

4. Approche de l’impact des conditions physico-chimiques affectant la masse d’eau estuarienne garonnaise sur les cortèges biologiques ;

5. Synthèse des pressions et des impacts caractérisant les eaux de la Garonne estuarienne.

Les partenaires de ce programme sont les suivants : * Les laboratoires impliqués et à l’initiative du programme de recherches :

- l’Université de Bordeaux représentant l’Université de Bordeaux I,

- le Centre National de la Recherche Scientifique, - l’Université de Bordeaux IV, - l’Institut Polytechnique de bordeaux, - le Cemagref,

* Pour les financeurs :

- la Lyonnaise des Eaux, - l’Agence de l’Eau Adour Garonne, - la Communauté urbaine de Bordeaux.

* L’ADERA : Association pour le Développement de l’Enseignement et de

Recherche auprès des universités, centres de recherche et des entreprises d’Aquitaine qui assurent la gestion financière, administrative et logistique du programme, et donc à laquelle seront versées les subventions.

Ces partenaires ont vocation à signer un accord de consortium lequel confie à l’un de ses membres, l’Association pour le Développement de l’Enseignement et de Recherche auprès des universités, centres de recherche et des entreprises d’Aquitaine, le rôle « d’ensemblier financier ». A ce titre, elle sollicite « les Partenaires Financeurs » et perçoit les fonds des Partenaires Financeurs (cf. Annexe technique et financière prévisionnelle) soutenant la réalisation du programme, à l’exception du soutien accordé pour les bourses CIFRE mobilisées directement par la Lyonnaise des Eaux. A ce titre, les parties acceptent que l’ADERA négocie et signe les conventions bipartites avec les Partenaires Financeurs précisant les modalités de financement de l’action. C’est dans cette perspective que s’inscrit la convention ci-jointe.

Le Conseil de Communauté, Vu la délibération n°2009/0801 du Conseil de Commun auté, en date du 27 novembre 2009, Vu la compétence de la Communauté Urbaine de Bordeaux en matière d’assainissement, Vu la directive cadre sur l’Eau ; Considérant l’intérêt de la Communauté urbaine de Bordeaux à participer au programme d’études « ETIAGE » qui lui permettra d’avoir une meilleure connaissance de l’impact des rejets de l’agglomération sur la Garonne et l’estuaire de Gironde,

Décide : Article unique : D’autoriser Monsieur le Président à signer : - avec l’ensemble des parties prenantes, le projet d’accord de consortium ci-joint, - avec l’ADERA, la convention financière ci-jointe. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,






N° 2010/0380

Monsieur TURON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté Urbaine exploite en régie le service d’eau industrielle destiné à alimenter en eau industrielle, les industriels de la presqu’île d’Ambès. En fonction des paramètres de qualité de la Garonne, l’eau est pompée dans le fleuve, traitée sur l’usine de Saint-Louis de Montferrand (traitement par décantation permettant d’abattre le taux de matières en suspension) et stockée dans les étangs de Beaujet (commune d’Ambarès et Lagrave) avant reprise et distribution. La réalisation de l’ensemble des équipements nécessaires à ce projet a fait l’objet d’un marché de conception / réalisation / exploitation n° 00322 U attribué à Véolia. La phase conception / réalisation a été lancée en 2000 et celle d’exploitation en 2003 (pour une durée de 10 ans). Courant 2008, un développement de moules a été constaté à l’intérieur des canalisations de distribution d’eau industrielle, provoquant certains dysfonctionnements : colmatages des réseaux, des branchements et des unités de traitements de l’eau des industriels et donc des dégâts sur les installations. A l’origine du projet d’eau industrielle, les études menées n’ont jamais mis en évidence la possibilité que des larves de moules puissent se développer dans les réseaux du service d’eau industrielle. Ce phénomène était tout à fait imprévisible. Pour faire face à cette situation, il a été décidé de mettre en place un traitement complémentaire sur l’eau distribuée permettant d’enrayer ce type de développement et de tout autre micro ou macroorganisme aquatique. A cet effet, il est prévu la mise en place de deux postes de chloration à la javel, l’un sur le site de Beaujet et l’autre sur celui de Cantefrène et de suivre, en option, l'évolution de la présence de matières organiques dans l'eau par la mise en place d'une mesure du carbone organique total (COT). Pour ces raisons, dans le cadre des dispositions de l’article 35.II.5e.a du code des marchés publics, en vue de la signature d’un marché complémentaire, il a été demandé à Véolia de proposer une solution adaptée.

Marchés publics- Régie du service public de l'eau i ndustrielle - Mise en place

sur le réseau de distribution d'un traitement au ch lore - Marché complémentaire - Autorisation -

Le caractère complémentaire des travaux s’établit ainsi :

- le besoin est nouveau et sans lien avec le traitement déjà en place, - le traitement actuel des matières en suspension ne permet pas d’éliminer les larves

de moules qui en outre peuvent tout à fait intervenir dans le circuit de l’eau, en aval du traitement (directement au niveau des étangs de stockage),

- inversement, le traitement projeté par chloration ne permet pas d’éliminer les matières en suspension.

Il s’agit donc bien de compléter le traitement de ces matières en suspension par une chloration pour enrayer le développement de larves de moules, prestation qui peut être regardée comme un complément au marché existant. En outre, on rappelle que dans le cadre d’un marché complémentaire les prestations doivent être inférieures à 50 % du montant du marché de base qui s’élevait à plus de 13,7 M € TTC. Pour ces raisons, et en vue de la signature d’un marché complémentaire, il a été demandé à Véolia le 7 octobre 2009 de proposer une solution adaptée. L’offre de Véolia est parvenue à la Cub le 12 novembre 2009 et s’établissait à 130 379,78 € TTC. Le contenu de la proposition correspond au cahier des charges établi par la Cub. Toutefois, certains points posaient question et ont été abordés au cours des négociations. Une réunion de négociation a donc été organisée le 8 janvier 2010, en présence du Président du Conseil d’exploitation de la Régie, de son directeur et de la DCAM. Celle-ci a permis de réduire de 20 % le coût de l’opération. Les prestations complémentaires sont les suivantes :

Prestations complémentaires Offre initiale Offre finale Ecart

Poste de chloration de Beaujet

41 132,99 37 126,97 - 10 %

Poste de chloration de Cantefrene

31 934,50 29 266,81 - 8 %

Voirie, clôture d'aménagements

12 824,35 1 250,00 - 90 %

Déplacement armoire analyseur de chlorure

2 452,27 2 317,35 - 6 %

Aménagement du réseau de distribution

4 879,51 4 534,43 - 7 %

Total général HT (sans option COT)

93 223,62 74 495,56 - 20 %

Equipement de mesure du COT

15 789,59 15 789,59 0 %

Total général HT (avec option COT)

109 013,21 90 285,15 - 15 %

Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des collectivités territoriales, Vu le Code des Marchés Publics, et notamment son article 35.II.5e.a, Vu l’avis favorable émis par la commission d’appel d’offres du 14 avril 2010, Vu l’avis favorable émis par le Conseil d’administration de la Régie de l’eau industrielle en date du 21 avril 2010, Et après avoir entendu le rapport de présentation :

Décide Article 1 : les termes du projet de marché complémentaire relatif à la mise en place sur le réseau de distribution d’un marché au chlore sont approuvés, Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer le marché complémentaire, Article 3 : La dépense résultant du présent marché sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la régie de l’eau industrielle, de l’exercice en cours, chapitre 21, compte 2154, CRB 0200, programme WD







N° 2010/0381

Monsieur DOUGADOS présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Suite à une volonté d’urbaniser la partie amont du bassin versant du Vignan (conformément à la fiche action n°6 B du contrat de co-développem ent), la Communauté urbaine de Bordeaux a réalisé une étude définissant les équipements à mettre en place en matière d’évacuation des eaux pluviales de ce secteur. Ainsi, conformément aux conclusions de l’étude, la Communauté urbaine de Bordeaux, projette pour l'année 2011, la réalisation d'un bassin de retenue des eaux pluviales destiné à réguler les débits de ruissellement pour des pluies de période de retour décennale. Il s’agira d’un bassin de retenue de 2000 m3, qui sera implanté entre l’avenue du Haillan et l’impasse du Bleu. Or ce projet de bassin se situe au sud du carrefour entre la RD1215 et l'avenue du Haillan à Eysines, sur des terrains appartenant au Conseil Général de la Gironde, réservés pour une éventuelle mise à 2X2 voies de la RD1215. Même si ce projet se réalisait, le risque que le bassin soit directement touché par les travaux est minime. Aussi, il a été convenu de procéder à l‘établissement d’une convention d’occupation précaire et révocable entre nos deux établissements. Par ailleurs si le Conseil général, à l’avancée des ses études, estimait n’avoir plus d’intérêt à conserver le terrain, il en proposerait la cession à la Communauté urbaine de Bordeaux. Ainsi, il est proposé aujourd’hui de conclure une convention avec le Conseil Général permettant de définir les modalités de l’occupation en répartissant les droits et obligations incombant à chaque partie, étape nécessaire à la réalisation du bassin de retenue. Elle sera consentie à titre gratuit. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Eysines - Réalisation d'un bassin de retenue d'eaux pluviales - Convention d'occupation précaire et révocable avec le Conseil Général de la Gironde -

Adoption - Autorisation �

Le Conseil de Communauté, Vu l’avis de la Commission Eau et Assainissement lors de sa séance du 11 mars 2010, Et après avoir entendu le rapport de présentation :

Décide Art 1 : D’approuver les termes de la convention annexée ; Art 2 : d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention permettant l’usage des parcelles, propriétés du Conseil Général, afin d’y réaliser un bassin de retenue des eaux pluviales ; Art 3 : d’autoriser tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,






N° 2010/0382

MMonsieur TURON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération n° 2002/82 en date du 18 octobre 2 002, la Communauté urbaine de Bordeaux a décidé de participer financièrement à hauteur de 35% aux travaux d’amélioration hydraulique sur les rives de l’Eau Bourde à Gradignan. La Communauté urbaine de Bordeaux est propriétaire d’une partie des berges du ruisseau l’Eau Bourde. Celui-ci constitue un exutoire important pour les réseaux d’assainissement eaux pluviales qui drainent un vaste bassin versant et qui ont par la même, une influence directe sur le régime hydraulique du cours d’eau. Afin de réduire les risques d’inondation et accroître la qualité de l’environnement sur son territoire, la commune de Gradignan a réalisé un programme de travaux et d’entretien, sur la période 2002-2006, sur le cours d’eau qui la traverse, à savoir le ruisseau dit de l’ Eau Bourde. Dans le cadre d’une demande d’autorisation au titre du Code de l’Environnement, la commune de Gradignan a réalisé un dossier sur l’état des lieux de ce ruisseau qui définit les travaux nécessaires à l’amélioration hydraulique de ce cours d’eau. En sa qualité de maître d’ouvrage pour une grande partie des travaux, elle a élaboré un programme de travaux en collaboration avec la Communauté urbaine de Bordeaux et les organismes compétents et intéressés. Ce programme sera exécuté sur une période allant de 2009 à 2011. Conformément aux engagements issus de la délibération communautaire du 18 octobre 2002 et la convention du 08 novembre 2002, il apparaît justifié que la Communauté urbaine de Bordeaux participe financièrement, dans la limite de sa compétence en matière d’hydraulique urbaine, aux travaux projetés par les études réalisées. Cette opération est également inscrite dans le contrat de co-développement signé entre la Communauté urbaine de Bordeaux et la commune de Gradignan (fiche action 4 E). Celui-ci précise les objectifs partagés entre elles et vise à instaurer un nouveau modèle de relations basé sur un partenariat négocié et des engagements réciproques.

Gradignan - Travaux d'amélioration hydraulique sur les rives de l'Eau Bourde- �Programme 2009-2011- Participation financière de la Communauté urbaine de

Bordeaux - Convention - Autorisation - Décision

La présente délibération a pour objet de : 1) renouveler la participation communautaire aux opérations annuelles d’entretien et de grosses réparations. 2) déterminer la participation communautaire au nouveau programme de travaux d'amélioration hydraulique sur les rives de l'Eau Bourde

1) TRAVAUX COURANTS D’ENTRETIEN ET GROSSES REPARATI ONS Par travaux d’entretien et grosses réparations, il faut entendre la pérennisation des investissements réalisés au travers des différents travaux d’aménagement. Du point de vue technique, les travaux courants d’entretien et de grosses réparations sont aussi nécessaires que les travaux d’aménagement. Dans ces conditions, une participation communautaire, pour ces travaux, a été accordée à la commune de Gradignan depuis 2002. Il est proposé de maintenir au niveau établi en 2002, le taux de participation communautaire relatif aux travaux courants d’entretien et de grosses réparations portant sur des interventions touchant à des ouvrages ou installations hydrauliques, qui seuls peuvent bénéficier d’une participation financière de la Communauté urbaine de Bordeaux au titre de sa compétence en matière hydraulique urbaine. Ce taux a été fixé à 35% de l’estimation des travaux, conformément à la délibération prise en Conseil de Communauté le 18 octobre 2002.

2) PROGRAMME DE TRAVAUX 2009-2011 Le programme de travaux 2009-2011 consiste à mettre en oeuvre les aménagements de restauration et de consolidation des ouvrages hydrauliques et du confortement de berges afin d’assurer la maîtrise des eaux et leur bon écoulement. Ce programme comprend notamment les travaux suivants :

. Restauration et consolidation du Moulin d’Ornon

. Rénovation des pelles de régulation hydraulique du parc de la tannerie

. Rénovation des pelles hydrauliques sur les sites de Cayac Montgaillard

. Protection des berges à Saint François Xavier

. Protection des berges à Jehan Buhan

. Curage de l’Eau Bourde à Cayac

. Rénovation des pelles sur les sites de Poumey, Moulineau, Saint François Xavier,

. Protection des berges sur les sites de Poumey, Moulineau, et Cayac Le montant total de l’opération s’élève, pour l’ensemble du programme, à :

Montant des travaux : 514 285,00 € HT Montant de la participation C.U.B. (taux de 35 %) :180 000,00 €

Le montant de la participation communautaire est défini au prorata du linéaire des berges appartenant à la Communauté urbaine de Bordeaux en tenant compte des mesures de rejet d’eaux pluviales. Le projet de convention ci-annexé fixe les conditions dans lesquelles la participation financière de la Communauté urbaine de Bordeaux sera versée. Elle est fixée pour une durée de trois ans. La Communauté urbaine de Bordeaux procédera aux versements en plusieurs tranches, de la participation de 180 000 € pour ce programme, dans des modalités qui seront fixées ultérieurement pour chaque opération étant précisé que la commune de Gradignan fera son affaire de la T.V.A. (annexe1 : planning prévisionnel financier et de travaux). Le montant de la participation communautaire telle que définie, correspond à une estimation du coût total des travaux du programme. Par conséquent, toute augmentation de l’enveloppe financière, liée à l’exécution des opérations et qui entraînerait une revalorisation de la base de calcul de la participation communautaire, devra nécessairement faire l’objet d’un accord préalable entre les parties et donner lieu à la passation d’un avenant à la convention annexée à la présente délibération. Par ailleurs, il convient de préciser que la Communauté urbaine de Bordeaux sera informée dès les avants projets, et tout au long du déroulement des opérations, du contenu exact des travaux. La dépense sera imputée au Budget Principal de l’exercice, sur les crédits inscrits Chapitre 65, Article 657358 Fonction 8310, CRB O200, de l’exercice 2010. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1115.1.1, Vu la délibération 2009/068 en date du 13 février 2009 relative à la démarche de co-développement, Vu le contrat de co-développement signé entre la Communauté urbaine de Bordeaux et la commune de Gradignan, Considérant l’intérêt qu’a la Communauté urbaine de Bordeaux à ce que l’Eau Bourde montre le meilleur fonctionnement hydraulique, Et après avoir entendu le rapport de présentation,

Décide,

Article 1 : Le versement du montant de la participation de Communauté urbaine de Bordeaux à l’opération des travaux d’amélioration hydraulique sur les rives de l’Eau Bourde à Gradignan, à hauteur de 180 000,00€. La dépense correspondante sera imputée sur les crédits de la section de fonctionnement, Chapitre 65, Article 657358 Fonction 8310, CRB O200, de l’exercice 2010. Article 2 : Monsieur le Président de la Communauté urbaine de Bordeaux est autorisé à signer la convention ci-annexée Article 3 : Monsieur le Président de la Communauté urbaine de Bordeaux est autorisé à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,

Pour expédition conforme, pour le Président par délégation, le Vice -Président, M. JEAN-PIERRE TURON



POLE ADMINISTRATION ET FONCIER Direction Pôle Administration et Foncier


N° 2010/0383

Monsieur FELTESSE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, prévoit que les Conseils d’Administration des établissements publics de santé sont remplacés par des Conseils de Surveillance, avec des missions, une composition et un mode de fonctionnement profondément renouvelés. Le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 précise les mo dalités de désignation des membres des Conseils de Surveillance qui sont au nombre de 15, et prévoit au titre des représentants des collectivités territoriales, la représentation d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune siège de l’établissement public de santé est membre. Dans ce cadre, et afin de procéder aux nominations nécessaires à l’installation de ces nouvelles instances dans les meilleurs délais, l’Agence Régionale de Santé Aquitaine a demandé à la Communauté Urbaine de Bordeaux de désigner : - 2 représentants au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Charles Perrens à Bordeaux, - 1 représentant au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux. Par ailleurs, M. Patrick Guillemoteau, Conseiller Communautaire, vient de faire part de sa démission de ses mandats d’administrateur de la SAEM Bordeaux Métropole Aménagement (BMA) d’une part, et de membre du Conseil Syndical du Syndicat Mixte du Schéma Directeur de l’Aire Métropole Bordelaise (SYSDAU) d’autre part, compte tenu de sa récente élection au Conseil Régional d’Aquitaine. Il convient donc de procéder à son remplacement au sein des instances de ces 2 organismes. En conséquence, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir procéder à la désignation des représentants de la Communauté Urbaine de Bordeaux dans les organismes concernés.

Représentation de la Communauté Urbaine de Bordeaux au sein de divers

organismes - Désignations

A l’issue des opérations de vote, ont été désignés : Centre Hospitalier Charles Perrens à Bordeaux Conseil de Surveillance : 2 représentants : - Madame Michèle Faoro - Monsieur Jean-Louis David Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux Conseil de surveillance : 1 représentant : - Madame Michèle Faoro BMA (Remplacement de M. Guillemoteau) Conseil d’Administration : - Madame Christine Bost Assemblée Générale : En qualité de suppléant de Monsieur Alain Dupouy - Madame Christine Bost SYSDAU (Remplacement de M. Guillemoteau) Comité Syndical : En qualité de titulaire - Monsieur Gérard Dubos Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées. Sont désignés : Mme FAORO et M. J.L. DAVID pour le Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Charles PERRENS. Mme FAORO pour le Conseil de Surveillance du CHU. Mme BOST pour le Conseil d'Administration et l’Assemblée Générale de BMA. M. DUBOS pour le Comité Syndical du SYSDAU. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 mai 2010,

Pour expédition conforme, Le Président, M. VINCENT FELTESSE REÇU EN PRÉFECTURE LE

18 JUIN 2010


recueil des actes administratifs … · terrassement, voirie, pavage, assainissement, arrosage et...

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