recueil des actes administratifs spÉcial …...n idf-019-2017-04 publiÉ le 18 avril 2017 sommaire...
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1
PREFECTURE REGION ILEDE FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-019-2017-04
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2017
Sommaire
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-FranceIDF-2017-04-05-006 - Délégation expresse d signature du directeur interrégional aux
agents du service de fiscalité de Boissy-Saint-Léger (3 pages) Page 3
IDF-2017-04-05-005 - Délégation expresse de signature du directeur interrégional aux
agents de la DSO (23 pages) Page 7
IDF-2017-04-05-004 - Délégation expresse de signature du directeur interrégional aux
agents du CISD (6 pages) Page 31
2
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France
IDF-2017-04-05-006
Délégation expresse d signature du directeur interrégional
aux agents du service de fiscalité de Boissy-Saint-Léger
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2017-04-05-006 - Délégation expresse d signature du directeur interrégional aux agents du service defiscalité de Boissy-Saint-Léger 3
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES
D'ILE DE FRANCE
14, RUE YVES TOUDIC
75 010 PARISSite Internet : www.douane.gouv. fr
PARIS, LE 5 AVRIL 2017
Affaire suivie par : D. GOURIOU
Téléphone : 09 70 27 16 00
Télécopie : 01 42 40 19 20
Mél : [email protected]
Décision Boissy-St-Léger n°1 du 05/04/2017du directeur interrégional compétent à PARIS
portant délégation de signaturedans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectesainsi que pour les transactions en matière de douane et
de manquement à l’obligation déclarative.
Vu le code le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles213 et suivants de l’annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction enmatière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger oud’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou àdestination d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délitdouanier, les agents dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I de la présente décision,et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou dans les limites de ma propre compétencetelles qu’elles résultent des dispositions de l’article 1er du décret n° 78-1297 du 28 décembre1978.
Article 2 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière decontravention douanière, les agents dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe II de laprésente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou dans les limites de mapropre compétence telles qu’elles résultent des dispositions de l’article 1er du décret n° 78-1297du 28 décembre 1978.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects
d’Ile-de-France
signé
Philippe GALY
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2017-04-05-006 - Délégation expresse d signature du directeur interrégional aux agents du service defiscalité de Boissy-Saint-Léger 4
Annexe I à la décision Boissy-St-Léger n°1 du 05/04/2017 de Philippe Galy, directeur interrégional d’Ile-de-France
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
E n délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Nom/prénom Grade et fonction RésidenceMontantdes droitset taxes
compromisn'excède
pas
Montantde la
valeur desmarchandi
ses defraude
n'excèdepas
Montantde
l'amenden'excède
pas
BLARYChristèle
IR2, chef du service Service de la fiscalitéénergétique
et environnementale etd’aide à la filière tabac
7 500 € 15 000 € 1 500 €
CAPRAROVincent
Inspecteur,responsable DCT
Service de la fiscalitéénergétique
et environnementale etd’aide à la filière tabac
7 500 € 15 000 € 1 500 €
ZAID Mouloud Inspecteur,responsable Fiscalité
énergétique
Service de la fiscalitéénergétique
et environnementale etd’aide à la filière tabac
7 500 € 15 000 € 1 500 €
GARDETFrançoise
Inspecteur,responsable Tabac
Service de la fiscalitéénergétique
et environnementale etd’aide à la filière tabac
7 500 € 15 000 € 1 500 €
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2017-04-05-006 - Délégation expresse d signature du directeur interrégional aux agents du service defiscalité de Boissy-Saint-Léger 5
Annexe II à la décision Boissy-St-Léger n°1 du 05/04/2017 de Philippe Galy, directeur interrégional d’Ile-de-France
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
E n contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Nom/prénom Grade etfonction
RésidenceMontant des
droits et taxescompromis
n'excède pas
Montant de lavaleur des
marchandisesde fraude
n'excède pas
Montant del'amenden'excède
pas
BLARYChristèle
IR2, chef duservice
Service de la fiscalitéénergétique
et environnementale et d’aide àla filière tabac
7 500 € 15 000 € 1 500 €
CAPRAROVincent
Inspecteur,responsable
DCT
Service de la fiscalitéénergétique
et environnementale et d’aide àla filière tabac
7 500 € 15 000 € 1 500 €
ZAID Mouloud
Inspecteur,responsable
Fiscalitéénergétique
Service de la fiscalitéénergétique
et environnementale et d’aide àla filière tabac
7 500 € 15 000 € 1 500 €
GARDETFrançoise
Inspecteur,responsable
Tabac
Service de la fiscalitéénergétique
et environnementale et d’aide àla filière tabac
7 500 € 15 000 € 1 500 €
LOUAZANIMonique
Inspecteur,adjointefiscalité
énergétique
Service de la fiscalitéénergétique
et environnementale et d’aide àla filière tabac
7 500 € 15 000 € 1 500 €
SUSINI Nathalie
Contrôleur,contentieux
DCT
Service de la fiscalitéénergétique
et environnementale et d’aide àla filière tabac
7 500 € 15 000 € 1 500 €
ZECCHINIPierre
Contrôleur,contentieux
DCT
Service de la fiscalitéénergétique
et environnementale et d’aide àla filière tabac
7 500 € 15 000 € 1 500 €
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2017-04-05-006 - Délégation expresse d signature du directeur interrégional aux agents du service defiscalité de Boissy-Saint-Léger 6
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France
IDF-2017-04-05-005
Délégation expresse de signature du directeur interrégional
aux agents de la DSO
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2017-04-05-005 - Délégation expresse de signature du directeur interrégional aux agents de la DSO 7
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES
D'ILE DE FRANCE
14, RUE YVES TOUDIC
75 010 PARISSite Internet : www.douane.gouv. fr
PARIS, LE 5 AVRIL 2017
Affaire suivie par : D. GOURIOU
Téléphone : 09 70 27 16 00
Télécopie : 01 42 40 19 20
Mél : [email protected]
Décision DSO n°1 du 05/04/2017 du DI compétent à PARISportant délégation de signature
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l’obligation déclarative.
Vu le code le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles213 et suivants de l’annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction enmatière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger oud’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou àdestination d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les règlementstransactionnels définitifs au moyen des imprimés « Procédures de règlement simplifié –4823 bis » en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom, prénom et grade sontrepris en annexe I de la présente décision, et pour les montants de droits compromis, de droitsfraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 2 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délitdouanier, les agents dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe II de la présentedécision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou dans les limites de ma proprecompétence telles qu’elles résultent des dispositions de l’article 1er du décret n° 78-1297 du 28décembre 1978.
Article 3 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière decontravention douanière, les agents dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe III de laprésente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou dans les limites de mapropre compétence telles qu’elles résultent des dispositions de l’article 1er du décret n° 78-1297du 28 décembre 1978.
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2017-04-05-005 - Délégation expresse de signature du directeur interrégional aux agents de la DSO 8
Article 4 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matièrede manquement à l’obligation déclarative, les agents dont les nom, prénom et grade sontrepris en annexe IV de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés eneuros ou dans les limites de ma propre compétence telles qu’elles résultent des dispositionsde l’article 1er du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978.
Article 5 – Reçoivent délégation à l’effet de signer, en mon nom, les transactionssimplifiées 406 en matière de délit douanier, les agents dont les nom, prénom et grade sontrepris en annexe V de la présente décision, et pour les montants d’amende, de droits et taxesainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 6 - Reçoivent délégation à l’effet de signer, en mon nom, les transactions simplifiées406 en matière de contravention douanière, les agents dont les nom, prénom et grade sontrepris en annexe VI de la présente décision, et pour les montants d’amende, de droits ettaxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects
d’Ile-de-France
signé
Philippe GALY
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2017-04-05-005 - Délégation expresse de signature du directeur interrégional aux agents de la DSO 9
Annexe I à la décision DSO n°1 du 05/04/2017 de Philippe Galy, directeur interrégional d’Ile-de-France
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
E n matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Nom/prénom Grade etfonction
Résidence Montantdes droitsfraudésn'excède
pas
Montantdes droits
compromisn'excède
pas
Montant de lavaleur de lamarchandiseservant decalcul à lapénalité
proportionnellen'excède pas
Montant del'amende
n'excède pas
SIDAMBAROMPOULÉJean-Max
Directeurdes
servicesdouaniersde 1èreclasse
Division desservices
opérationnels
7 500 € 15 000 € 15 000€ 1 500 €
Nom/prénom Grade etfonction
Résidence Montantdes droitsfraudésn'excède
pas
Montantdes droits
compromisn'excède
pas
Montant de lavaleur de lamarchandiseservant decalcul à lapénalité
proportionnellen'excède pas
Montant del'amende
n'excède pas
IMBERT Guy-Eric Navigant1Ct
Dugnyaeroter .sub .
5000 € 10 000 € 10 000 € 1000 €
MERIAUX Pascal Navigant1Ct
Dugnyaeroter .sub .
5000 € 10 000 € 10 000 € 1000 €
REINHARDT Stéphane Navigant1Ct
Dugnyaeroter .sub .
5000 € 10 000 € 10 000 € 1000 €
GLATIGNY Stéphane Navigant1Ct
Dugnyaeroter .sub .
5000 € 10 000 € 10 000 € 1000 €
AGNUS Vincent Navigant1Ct
Dugnyaeroter .sub .
5000 € 10 000 € 10 000 € 1000 €
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2017-04-05-005 - Délégation expresse de signature du directeur interrégional aux agents de la DSO 10
Nom/prénom Grade etfonction
Résidence Montantdes droitsfraudésn'excède
pas
Montantdes droits
compromisn'excède
pas
Montant de lavaleur de lamarchandiseservant decalcul à lapénalité
proportionnellen'excède pas
Montant del'amende
n'excède pas
BERTRAND Jean-Christophe
Navigant1Ct
Dugnyaeroter .sub .
5000 € 10 000 € 10 000 € 1000 €
CERISIER Dominique Navigant2Ct
Dugnyaeroter .sub .
5000 € 10 000 € 10 000 € 1000 €
FROMAGE Joël Navigant2Ct
Dugnyaeroter .sub .
5000 € 10 000 € 10 000 € 1000 €
GALINDO BRICE Navigant2Ct
Dugnyaeroter .sub .
5000 € 10 000 € 10 000 € 1000 €
GATILLON Jean-Philippe
Navigant2Ct
Dugnyaeroter .sub .
5000 € 10 000 € 10 000 € 1000 €
MAHOT Thierry Navigant2Ct
Dugnyaeroter .sub .
5000 € 10 000 € 10 000 € 1000 €
MUCHEMBLEDAnthony
Navigant2Ct
Dugnyaeroter .sub .
5000 € 10 000 € 10 000 € 1000 €
NAGELEISEN Sylvain Navigant2Ct
Dugnyaeroter .sub .
5000 € 10 000 € 10 000 € 1000 €
VASELLI Laurent Navigant2Ct
Dugnyaeroter .sub .
5000 € 10 000 € 10 000 € 1000 €
DAIME Gwenael Contrôleur2Cl
Dugnyaeroter .sub .
5000 € 10 000 € 10 000 € 1000 €
ROSSET Philippe Contrôleur2Cl
Dugnyaeroter .sub .
5000 € 10 000 € 10 000 € 1000 €
LAUNAY Olivier IR3F Ile franceaero cellule
ciblage
5000 € 10 000 € 10 000 € 1000 €
BOULBAR Bertrand Contrôleur2Cl
Ile franceaero cellule
ciblage
5000 € 10 000 € 10 000 € 1000 €
BONHOMME Jean-Xavier
Contrôleur2Cl
Ile franceaero cellule
ciblage
5000 € 10 000 € 10 000 € 1000 €
CAPDEBOSC Nicolas Contrôleur2Cl
Ile franceaero cellule
ciblage
5000 € 10 000 € 10 000 € 1000 €
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2017-04-05-005 - Délégation expresse de signature du directeur interrégional aux agents de la DSO 11
Nom/prénom Grade etfonction
Résidence Montantdes droitsfraudésn'excède
pas
Montantdes droits
compromisn'excède
pas
Montant de lavaleur de lamarchandiseservant decalcul à lapénalité
proportionnellen'excède pas
Montant del'amende
n'excède pas
IBKANE Youssef Contrôleur2Cl
Ile franceaero cellule
ciblage
5000 € 10 000 € 10 000 € 1000 €
JEAN-PIERRE Jhonny Contrôleur2Cl
Ile franceaero cellule
ciblage
5000 € 10 000 € 10 000 € 1000 €
LEMMONNIER Laurie Contrôleur2Cl
Ile franceaero cellule
ciblage
5000 € 10 000 € 10 000 € 1000 €
THIEBAUT Stéphanie Contrôleur2Cl
Ile franceaero cellule
ciblage
5000 € 10 000 € 10 000 € 1000 €
BARBIEUX Éric IP1 IdF Scannersmobiles csd
5000 € 10 000 € 10 000 € 1000 €
FERNÉ Frédéric Inspecteur IdF Scannersmobiles csd
5000 € 10 000 € 10 000 € 1000 €
RITTIE Jean-Pierre CP IdF Brigadescannersmobiles
5000 € 10 000 € 10 000 € 1000 €
BEAUDRY Jean-Pierre CP IdF Brigadescannersmobiles
5000 € 10 000 € 10 000 € 1000 €
PARDAILHEGALABRUN Dominic
Contrôleur1Cl
IdF Brigadescannersmobiles
5000 € 10 000 € 10 000 € 1000 €
BEGARDS Jean-Claude Contrôleur2Cl
IdF Brigadescannersmobiles
5000 € 10 000 € 10 000 € 1000 €
LAUER Dominique Contrôleur2Cl
IdF Brigadescannersmobiles
5000 € 10 000 € 10 000 € 1000 €
LEMOINE Pierrick
Contrôleur2Cl
IdF Brigadescannersmobiles
5 000 € 10 000 € 10 000 € 1000 €
BOUCKAERT Bruno
CP IdF Brigadescannersmobiles
5000 € 10 000 € 10 000 € 1000 €
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2017-04-05-005 - Délégation expresse de signature du directeur interrégional aux agents de la DSO 12
Nom/prénom Grade etfonction
Résidence Montantdes droitsfraudésn'excède
pas
Montantdes droits
compromisn'excède
pas
Montant de lavaleur de lamarchandiseservant decalcul à lapénalité
proportionnellen'excède pas
Montant del'amende
n'excède pas
FRIEDRICH Régis
Contrôleur1Cl
IdF Brigadescannersmobiles
5000 € 10 000 € 10 000 € 1000 €
MARTINEZ Philippe
CP IdF Brigadescannersmobiles
5000 € 10 000 € 10 000 € 1000 €
MARTINEZ Claude
CP IdF Brigadescannersmobiles
5000 € 10 000 € 10 000 € 1000 €
JONETTE Véronique
Contrôleur2Cl
IdF Brigadescannersmobiles
5000 € 10 000 € 10 000 € 1000 €
LACOMBE Gerard
Contrôleur1Cl
IdF Brigadescannersmobiles
5000 € 10 000 € 10 000 € 1000 €
PIRARD Jacques
Contrôleur2Cl
IdF Brigadescannersmobiles
5000 € 10 000 € 10 000 € 1000 €
GULLIET William
IR3 SNRO 5000 € 10 000 € 10 000 € 1000 €
EHRHARD Christophe
Contrôleur1Cl
SNRO 5000 € 10 000 € 10 000 € 1000 €
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2017-04-05-005 - Délégation expresse de signature du directeur interrégional aux agents de la DSO 13
Annexe II à la décision DSO n°1 du 05/04/2017 de Philippe Galy, directeur interrégional d’Ile-de-France
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
E n délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Nom/prénom Grade etfonction
Résidence Montant desdroits
compromisn'excède pas
Montant de lavaleur de lamarchandiseservant decalcul à lapénalité
proportionnelle n'excède
pas
Montant del'amenden'excède
pas
SIDAMBAROMPOULÉJean-Max
Directeur desservices
douaniers de1ère classe
Division desservices
opérationnels
15 000 € 15 000€ 1 500 €
Nom/prénom Grade etfonction
RésidenceMontant des
droits ettaxes
compromisn'excède pas
Montant dela valeur desmarchandises
de frauden'excède pas
Montant del'amenden'excède
pas
IMBERT Guy-Eric
Navigant 1Ct Dugnyaeroter .sub .
10 000 € 10 000 € 1000 €
MERIAUX Pascal
Navigant 1Ct Dugnyaeroter .sub .
10 000 € 10 000 € 1000 €
REINHARDT Stéphane
Navigant 1Ct Dugnyaeroter .sub .
10 000 € 10 000 € 1000 €
GLATIGNY Stéphane
Navigant 1Ct Dugnyaeroter .sub .
10 000 € 10 000 € 1000 €
AGNUS Vincent
Navigant 1Ct Dugnyaeroter .sub .
10 000 € 10 000 € 1000 €
BERTRAND Jean-Christophe
Navigant 1Ct Dugnyaeroter .sub .
10 000 € 10 000 € 1000 €
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2017-04-05-005 - Délégation expresse de signature du directeur interrégional aux agents de la DSO 14
Nom/prénom Grade etfonction
RésidenceMontant des
droits ettaxes
compromisn'excède pas
Montant dela valeur desmarchandises
de frauden'excède pas
Montant del'amenden'excède
pas
CERISIER Dominique
Navigant 2Ct Dugnyaeroter .sub .
10 000 € 10 000 € 1000 €
FROMAGE Joël
Navigant 2Ct Dugnyaeroter .sub .
10 000 € 10 000 € 1000 €
GALINDO BRICE
Navigant 2Ct Dugnyaeroter .sub .
10 000 € 10 000 € 1000 €
GATILLON Jean-Philippe
Navigant 2Ct Dugnyaeroter .sub .
10 000 € 10 000 € 1000 €
MAHOT Thierry
Navigant 2Ct Dugnyaeroter .sub .
10 000 € 10 000 € 1000 €
MUCHEMBLED Anthony
Navigant 2Ct Dugnyaeroter .sub .
10 000 € 10 000 € 1000 €
NAGELEISEN Sylvain
Navigant 2Ct Dugnyaeroter .sub .
10 000 € 10 000 € 1000 €
VASELLI Laurent
Navigant 2Ct Dugnyaeroter .sub .
10 000 € 10 000 € 1000 €
DAIME Gwenael
Contrôleur2Cl
Dugnyaeroter .sub .
10 000 € 10 000 € 1000 €
ROSSET Philippe
Contrôleur2Cl
Dugnyaeroter .sub .
10 000 € 10 000 € 1000 €
LAUNAY Olivier
IR3F Ile france aerocellule ciblage
10 000 € 10 000 € 1000 €
BOULBAR Bertrand
Contrôleur2Cl
Ile france aerocellule ciblage
10 000 € 10 000 € 1000 €
BONHOMME Jean-Xavier
Contrôleur2Cl
Ile france aerocellule ciblage
10 000 € 10 000 € 1000 €
CAPDEBOSC Nicolas
Contrôleur2Cl
Ile france aerocellule ciblage
10 000 € 10 000 € 1000 €
IBKANE Youssef
Contrôleur2Cl
Ile france aerocellule ciblage
10 000 € 10 000 € 1000 €
JEAN-PIERRE Jhonny
Contrôleur2Cl
Ile france aerocellule ciblage
10 000 € 10 000 € 1000 €
LEMMONNIER Laurie
Contrôleur2Cl
Ile france aerocellule ciblage
10 000 € 10 000 € 1000 €
THIEBAUT Stéphanie
Contrôleur2Cl
Ile france aerocellule ciblage
10 000 € 10 000 € 1000 €
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2017-04-05-005 - Délégation expresse de signature du directeur interrégional aux agents de la DSO 15
Nom/prénom Grade etfonction
RésidenceMontant des
droits ettaxes
compromisn'excède pas
Montant dela valeur desmarchandises
de frauden'excède pas
Montant del'amenden'excède
pas
BARBIEUX Éric
IP1 IdF Scannersmobiles csd
10 000 € 10 000 € 1000 €
FERNÉ Frédéric
Inspecteur IdF Scannersmobiles csd
10 000 € 10 000 € 1000 €
RITTIE Jean-Pierre
CP IdF Brigadescanners mobiles
10 000 € 10 000 € 1000 €
BEAUDRY Jean-Pierre
CP IdF Brigadescanners mobiles
10 000 € 10 000 € 1000 €
PARDAILHE GALABRUNDominic
Contrôleur1Cl
IdF Brigadescanners mobiles
10 000 € 10 000 € 1000 €
BEGARDS Jean-Claude
Contrôleur2Cl
IdF Brigadescanners mobiles
10 000 € 10 000 € 1000 €
LAUER Dominique
Contrôleur2Cl
IdF Brigadescanners mobiles
10 000 € 10 000 € 1000 €
LEMOINE Pierrick
Contrôleur2Cl
IdF Brigadescanners mobiles
10 000 € 10 000 € 1000 €
BOUCKAERT Bruno
CP IdF Brigadescanners mobiles
10 000 € 10 000 € 1000 €
FRIEDRICH Régis
Contrôleur1Cl
IdF Brigadescanners mobiles
10 000 € 10 000 € 1000 €
MARTINEZ Philippe
CP IdF Brigadescanners mobiles
10 000 € 10 000 € 1000 €
MARTINEZ Claude
CP IdF Brigadescanners mobiles
10 000 € 10 000 € 1000 €
JONETTE Véronique
Contrôleur2Cl
IdF Brigadescanners mobiles
10 000 € 10 000 € 1000 €
LACOMBE Gerard
Contrôleur1Cl
IdF Brigadescanners mobiles
10 000 € 10 000 € 1000 €
PIRARD Jacques
Contrôleur2Cl
IdF Brigadescanners mobiles
10 000 € 10 000 € 1000 €
GULLIET William
IR3 SNRO 10 000 € 10 000 € 1000 €
EHRHARD Christophe
Contrôleur1Cl
SNRO 10 000 € 10 000 € 1000 €
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2017-04-05-005 - Délégation expresse de signature du directeur interrégional aux agents de la DSO 16
Annexe III à la décision DSO n°1 du 05/04/2017 de Philippe Galy, directeur interrégional d’Ile-de-France
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
E n contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Nom/prénom Grade etfonction
RésidenceMontant des
droits ettaxes
compromisn'excède
pas
Montant de lavaleur des
marchandisesde fraude
n'excède pas
Montant del'amenden'excède
pas
SIDAMBAROMPOULÉJean-Max
Directeur desservices
douaniers de1ère classe
Division desservices
opérationnels
7 500 € 15 000 € 1 500€
Nom/prénom Grade etfonction
Résidence Montant desdroits
compromisn'excède pas
Montantde la
valeur dela
marchandise servantde calcul àla pénalitéproportion
nellen'excède
pas
Montant del'amende
n'excède pas
IMBERT Guy-Eric
Navigant 1Ct Dugny aeroter .sub . 5 000 € 10 000 € 1000 €
MERIAUXPascal
Navigant 1Ct Dugny aeroter .sub . 5 000 € 10 000 € 1000 €
REINHARDTStéphane
Navigant 1Ct Dugny aeroter .sub . 5 000 € 10 000 € 1000 €
GLATIGNYStéphane
Navigant 1Ct Dugny aeroter .sub . 5 000 € 10 000 € 1000 €
AGNUS Vincent
Navigant 1Ct Dugny aeroter .sub . 5 000 € 10 000 € 1000 €
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2017-04-05-005 - Délégation expresse de signature du directeur interrégional aux agents de la DSO 17
Nom/prénom Grade etfonction
Résidence Montant desdroits
compromisn'excède pas
Montantde la
valeur dela
marchandise servantde calcul àla pénalitéproportion
nellen'excède
pas
Montant del'amende
n'excède pas
BERTRANDJean-Christophe
Navigant 1Ct Dugny aeroter .sub . 5 000 € 10 000 € 1000 €
CERISIERDominique
Navigant 2Ct Dugny aeroter .sub . 5 000 € 10 000 € 1000 €
FROMAGE Joël Navigant 2Ct Dugny aeroter .sub . 5 000 € 10 000 € 1000 €
GALINDOBRICE
Navigant 2Ct Dugny aeroter .sub . 5 000 € 10 000 € 1000 €
GATILLON Jean-Philippe
Navigant 2Ct Dugny aeroter .sub . 5 000 € 10 000 € 1000 €
MAHOT Thierry Navigant 2Ct Dugny aeroter .sub . 5 000 € 10 000 € 1000 €
MUCHEMBLEDAnthony
Navigant 2Ct Dugny aeroter .sub . 5 000 € 10 000 € 1000 €
NAGELEISENSylvain
Navigant 2Ct Dugny aeroter .sub . 5 000 € 10 000 € 1000 €
VASELLILaurent
Navigant 2Ct Dugny aeroter .sub . 5 000 € 10 000 € 1000 €
DAIME Gwenael
Contrôleur2Cl
Dugny aeroter .sub . 5 000 € 10 000 € 1000 €
ROSSET Philippe
Contrôleur2Cl
Dugny aeroter .sub . 5 000 € 10 000 € 1000 €
LAUNAY Olivier
IR3F Ile france aero celluleciblage
5 000 € 10 000 € 1000 €
BOULBARBertrand
Contrôleur2Cl
Ile france aero celluleciblage
5 000 € 10 000 € 1000 €
BONHOMMEJean-Xavier
Contrôleur2Cl
Ile france aero celluleciblage
5 000 € 10 000 € 1000 €
CAPDEBOSCNicolas
Contrôleur2Cl
Ile france aero celluleciblage
5 000 € 10 000 € 1000 €
IBKANE Youssef
Contrôleur2Cl
Ile france aero celluleciblage
5 000 € 10 000 € 1000 €
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2017-04-05-005 - Délégation expresse de signature du directeur interrégional aux agents de la DSO 18
Nom/prénom Grade etfonction
Résidence Montant desdroits
compromisn'excède pas
Montantde la
valeur dela
marchandise servantde calcul àla pénalitéproportion
nellen'excède
pas
Montant del'amende
n'excède pas
JEAN-PIERREJhonny
Contrôleur2Cl
Ile france aero celluleciblage
5 000 € 10 000 € 1000 €
LEMMONNIERLaurie
Contrôleur2Cl
Ile france aero celluleciblage
5 000 € 10 000 € 1000 €
THIEBAUTStéphanie
Contrôleur2Cl
Ile france aero celluleciblage
5 000 € 10 000 € 1000 €
BARBIEUX Éric
IP1 IdF Scanners mobilescsd
5 000 € 10 000 € 1000 €
FERNÉ Frédéric
Inspecteur IdF Scanners mobilescsd
5 000 € 10 000 € 1000 €
RITTIE Jean-Pierre
CP IdF Brigade scannersmobiles
5 000 € 10 000 € 1000 €
BEAUDRY Jean-Pierre
CP IdF Brigade scannersmobiles
5 000 € 10 000 € 1000 €
PARDAILHEGALABRUN
Dominic
Contrôleur1Cl
IdF Brigade scannersmobiles
5 000 € 10 000 € 1000 €
BEGARDS Jean-Claude
Contrôleur2Cl
IdF Brigade scannersmobiles
5 000 € 10 000 € 1000 €
LAUERDominique
Contrôleur2Cl
IdF Brigade scannersmobiles
5 000 € 10 000 € 1000 €
LEMOINEPierrick
Contrôleur2Cl
IdF Brigade scannersmobiles
5 000 € 10 000 € 1000 €
BOUCKAERTBruno
CP IdF Brigade scannersmobiles
5 000 € 10 000 € 1000 €
FRIEDRICHRégis
Contrôleur1Cl
IdF Brigade scannersmobiles
5 000 € 10 000 € 1000 €
MARTINEZPhilippe
CP IdF Brigade scannersmobiles
5 000 € 10 000 € 1000 €
MARTINEZClaude
CP IdF Brigade scannersmobiles
5 000 € 10 000 € 1000 €
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2017-04-05-005 - Délégation expresse de signature du directeur interrégional aux agents de la DSO 19
Nom/prénom Grade etfonction
Résidence Montant desdroits
compromisn'excède pas
Montantde la
valeur dela
marchandise servantde calcul àla pénalitéproportion
nellen'excède
pas
Montant del'amende
n'excède pas
JONETTEVéronique
Contrôleur2Cl
IdF Brigade scannersmobiles
5 000 € 10 000 € 1000 €
LACOMBEGerard
Contrôleur1Cl
IdF Brigade scannersmobiles
5 000 € 10 000 € 1000 €
PIRARD Jacques
Contrôleur2Cl
IdF Brigade scannersmobiles
5 000 € 10 000 € 1000 €
GULLIETWilliam
IR3 SNRO 5 000 € 10 000 € 1000 €
EHRHARDChristophe
Contrôleur1Cl
SNRO 5 000 € 10 000 € 1000 €
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2017-04-05-005 - Délégation expresse de signature du directeur interrégional aux agents de la DSO 20
Annexe IV à la décision DSO n°1 du 05/04/2017 de Philippe Galy, directeur interrégional d’Ile-de-France
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
en matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Nom/prénom Grade et fonction RésidenceAffaires portantsur des billets de
banque et despièces de monnaie,
des valeursmobilières etautres titres
négociables auporteur dont le
montant n'excèdepas
Affairesportant sur des
chèques detous types,
lettres de créditet autres effetsde commerce
dont lemontant
n'excède pas
SIDAMBAROMPOULÉJean-Max
Directeur desservices douaniers de
1ère classe
Division desservices
opérationnels
15 000 € 15 000 €
Nom/prénom Grade etfonction
RésidenceAffaires portantsur des billets de
banque et despièces de monnaie,
des valeursmobilières etautres titres
négociables auporteur dont le
montant n'excèdepas
Affairesportant sur des
chèques detous types,
lettres de créditet autres effetsde commerce
dont lemontant
n'excède pas
IMBERT Guy-Eric
Navigant 1Ct Dugnyaeroter .sub .
7 500 € 7 500 €
MERIAUX Pascal
Navigant 1Ct Dugnyaeroter .sub .
7 500 € 7 500 €
REINHARDT Stéphane
Navigant 1Ct Dugnyaeroter .sub .
7 500 € 7 500 €
GLATIGNY Stéphane
Navigant 1Ct Dugnyaeroter .sub .
7 500 € 7 500 €
LAUNAY Olivier
IR3F Ile france aerocellule ciblage
7 500 € 7 500 €
BOULBAR Bertrand
Contrôleur 2Cl Ile france aerocellule ciblage
7 500 € 7 500 €
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2017-04-05-005 - Délégation expresse de signature du directeur interrégional aux agents de la DSO 21
BARBIEUX Éric
IP1 IdF Scannersmobiles csd
7 500 € 7 500 €
FERNÉ Frédéric
Inspecteur IdF Scannersmobiles csd
7 500 € 7 500 €
RITTIE Jean-Pierre
CP IdF Brigadescanners mobiles
7 500 € 7 500 €
BEAUDRY Jean-Pierre
CP IdF Brigadescanners mobiles
7 500 € 7 500 €
PARDAILHE GALABRUNDominic
Contrôleur 1Cl IdF Brigadescanners mobiles
7 500 € 7 500 €
BEGARDS Jean-Claude
Contrôleur 2Cl IdF Brigadescanners mobiles
7 500 € 7 500 €
LAUERDominique
Contrôleur 2Cl IdF Brigadescanners mobiles
7 500 € 7 500 €
LEMOINE Pierrick
Contrôleur 2Cl IdF Brigadescanners mobiles
7 500 € 7 500 €
BOUCKAERT Bruno
CP IdF Brigadescanners mobiles
7 500 € 7 500 €
FRIEDRICH Régis
Contrôleur 1Cl IdF Brigadescanners mobiles
7 500 € 7 500 €
MARTINEZ Philippe
CP IdF Brigadescanners mobiles
7 500 € 7 500 €
MARTINEZ Claude
CP IdF Brigadescanners mobiles
7 500 € 7 500 €
JONETTE Véronique
Contrôleur 2Cl IdF Brigadescanners mobiles
7 500 € 7 500 €
LACOMBE Gerard
Contrôleur 1Cl IdF Brigadescanners mobiles
7 500 € 7 500 €
PIRARD Jacques
Contrôleur 2Cl IdF Brigadescanners mobiles
7 500 € 7 500 €
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2017-04-05-005 - Délégation expresse de signature du directeur interrégional aux agents de la DSO 22
Annexe V à la décision DSO n°1 du 05/04/2017 de Philippe Galy, directeur interrégional d’Ile-de-France
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
E n délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Nom/prénom Grade etfonction
RésidenceMontant des
droits ettaxes
compromisn'excède
pas
Montant dela valeur desmarchandises
de frauden'excède pas
Montant del'amende
n'excède pas
SIDAMBAROMPOULÉJean-Max
Directeur desservices
douaniers de1ère classe
Division desservices
opérationnels
7 500 € 15 000 € 1500 €
Nom/prénom Grade etfonction
Résidence Montant desdroits
compromisn'excède
pas
Montant dela valeur de
lamarchandiseservant decalcul à lapénalité
proportionnelle n'excède
pas
Montant del'amende
n'excède pas
IMBERT Guy-Eric
Navigant 1Ct Dugny aeroter .sub . 5 000 € 10 000 € 1000 €
MERIAUXPascal
Navigant 1Ct Dugny aeroter .sub . 5 000 € 10 000 € 1000 €
REINHARDTStéphane
Navigant 1Ct Dugny aeroter .sub . 5 000 € 10 000 € 1000 €
GLATIGNYStéphane
Navigant 1Ct Dugny aeroter .sub . 5 000 € 10 000 € 1000 €
AGNUS Vincent
Navigant 1Ct Dugny aeroter .sub . 5 000 € 10 000 € 1000 €
BERTRANDJean-Christophe
Navigant 1Ct Dugny aeroter .sub . 5 000 € 10 000 € 1000 €
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2017-04-05-005 - Délégation expresse de signature du directeur interrégional aux agents de la DSO 23
Nom/prénom Grade etfonction
Résidence Montant desdroits
compromisn'excède
pas
Montant dela valeur de
lamarchandiseservant decalcul à lapénalité
proportionnelle n'excède
pas
Montant del'amende
n'excède pas
CERISIERDominique
Navigant 2Ct Dugny aeroter .sub . 5 000 € 10 000 € 1000 €
FROMAGE Joël
Navigant 2Ct Dugny aeroter .sub . 5 000 € 10 000 € 1000 €
GALINDOBRICE
Navigant 2Ct Dugny aeroter .sub . 5 000 € 10 000 € 1000 €
GATILLON Jean-Philippe
Navigant 2Ct Dugny aeroter .sub . 5 000 € 10 000 € 1000 €
MAHOT Thierry
Navigant 2Ct Dugny aeroter .sub . 5 000 € 10 000 € 1000 €
MUCHEMBLEDAnthony
Navigant 2Ct Dugny aeroter .sub . 5 000 € 10 000 € 1000 €
NAGELEISENSylvain
Navigant 2Ct Dugny aeroter .sub . 5 000 € 10 000 € 1000 €
VASELLILaurent
Navigant 2Ct Dugny aeroter .sub . 5 000 € 10 000 € 1000 €
DAIME Gwenael
Contrôleur2Cl
Dugny aeroter .sub . 5 000 € 10 000 € 1000 €
ROSSET Philippe
Contrôleur2Cl
Dugny aeroter .sub . 5 000 € 10 000 € 1000 €
LAUNAY Olivier
IR3F Ile france aero celluleciblage
5 000 € 10 000 € 1000 €
BOULBARBertrand
Contrôleur2Cl
Ile france aero celluleciblage
5 000 € 10 000 € 1000 €
BONHOMMEJean-Xavier
Contrôleur2Cl
Ile france aero celluleciblage
5 000 € 10 000 € 1000 €
CAPDEBOSCNicolas
Contrôleur2Cl
Ile france aero celluleciblage
5 000 € 10 000 € 1000 €
IBKANE Youssef
Contrôleur2Cl
Ile france aero celluleciblage
5 000 € 10 000 € 1000 €
JEAN-PIERREJhonny
Contrôleur2Cl
Ile france aero celluleciblage
5 000 € 10 000 € 1000 €
LEMMONNIERLaurie
Contrôleur2Cl
Ile france aero celluleciblage
5 000 € 10 000 € 1000 €
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2017-04-05-005 - Délégation expresse de signature du directeur interrégional aux agents de la DSO 24
Nom/prénom Grade etfonction
Résidence Montant desdroits
compromisn'excède
pas
Montant dela valeur de
lamarchandiseservant decalcul à lapénalité
proportionnelle n'excède
pas
Montant del'amende
n'excède pas
THIEBAUTStéphanie
Contrôleur2Cl
Ile france aero celluleciblage
5 000 € 10 000 € 1000 €
BARBIEUX Éric
IP1 IdF Scanners mobiles csd
5 000 € 10 000 € 1000 €
FERNÉ Frédéric
Inspecteur IdF Scanners mobiles csd
5 000 € 10 000 € 1000 €
RITTIE Jean-Pierre
CP IdF Brigade scanners mobiles
5 000 € 10 000 € 1000 €
BEAUDRY Jean-Pierre
CP IdF Brigade scanners mobiles
5 000 € 10 000 € 1000 €
PARDAILHEGALABRUN
Dominic
Contrôleur1Cl
IdF Brigade scanners mobiles
5 000 € 10 000 € 1000 €
BEGARDS Jean-Claude
Contrôleur2Cl
IdF Brigade scanners mobiles
5 000 € 10 000 € 1000 €
LAUERDominique
Contrôleur2Cl
IdF Brigade scanners mobiles
5 000 € 10 000 € 1000 €
LEMOINEPierrick
Contrôleur2Cl
IdF Brigade scannersmobiles
5 000 € 10 000 € 1000 €
BOUCKAERTBruno
CP IdF Brigade scanners mobiles
5 000 € 10 000 € 1000 €
FRIEDRICHRégis
Contrôleur1Cl
IdF Brigade scanners mobiles
5 000 € 10 000 € 1000 €
MARTINEZPhilippe
CP IdF Brigade scanners mobiles
5 000 € 10 000 € 1000 €
MARTINEZClaude
CP IdF Brigade scanners mobiles
5 000 € 10 000 € 1000 €
JONETTEVéronique
Contrôleur2Cl
IdF Brigade scanners mobiles
5 000 € 10 000 € 1000 €
LACOMBEGerard
Contrôleur1Cl
IdF Brigade scanners mobiles
5 000 € 10 000 € 1000 €
PIRARD Jacques
Contrôleur2Cl
IdF Brigade scanners mobiles
5 000 € 10 000 € 1000 €
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2017-04-05-005 - Délégation expresse de signature du directeur interrégional aux agents de la DSO 25
Nom/prénom Grade etfonction
Résidence Montant desdroits
compromisn'excède
pas
Montant dela valeur de
lamarchandiseservant decalcul à lapénalité
proportionnelle n'excède
pas
Montant del'amende
n'excède pas
GULLIETWilliam
IR3 SNRO 5 000 € 10 000 € 1000 €
EHRHARDChristophe
Contrôleur1Cl
SNRO 5 000 € 10 000 € 1000 €
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2017-04-05-005 - Délégation expresse de signature du directeur interrégional aux agents de la DSO 26
Annexe VI à la décision DSO n°1 du 05/04/2017 de Philippe Galy, directeur interrégional d’Ile-de-France
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
E n contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Nom/prénom Grade etfonction
RésidenceMontant des
droits ettaxes
compromisn'excède
pas
Montant de lavaleur des
marchandisesde fraude
n'excède pas
Montant del'amende
n'excède pas
SIDAMBAROMPOULÉJean-Max
Directeur desservices
douaniers de1ère classe
Division desservices
opérationnels
7 500 € 15 000 € 1 500 €
Nom/prénom Grade etfonction
Résidence Montant desdroits
compromisn'excède pas
Montant de lavaleur de lamarchandiseservant decalcul à lapénalité
proportionnelle n'excède
pas
Montant del'amende
n'excède pas
IMBERT Guy-Eric
Navigant 1Ct Dugnyaeroter .sub .
5 000 € 10 000 € 1000 €
MERIAUX Pascal
Navigant 1Ct Dugnyaeroter .sub .
5 000 € 10 000 € 1000 €
REINHARDTStéphane
Navigant 1Ct Dugnyaeroter .sub .
5 000 € 10 000 € 1000 €
GLATIGNY Stéphane
Navigant 1Ct Dugnyaeroter .sub .
5 000 € 10 000 € 1000 €
AGNUS Vincent
Navigant 1Ct Dugnyaeroter .sub .
5 000 € 10 000 € 1000 €
BERTRAND Jean-Christophe
Navigant 1Ct Dugnyaeroter .sub .
5 000 € 10 000 € 1000 €
CERISIERDominique
Navigant 2Ct Dugnyaeroter .sub .
5 000 € 10 000 € 1000 €
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2017-04-05-005 - Délégation expresse de signature du directeur interrégional aux agents de la DSO 27
Nom/prénom Grade etfonction
Résidence Montant desdroits
compromisn'excède pas
Montant de lavaleur de lamarchandiseservant decalcul à lapénalité
proportionnelle n'excède
pas
Montant del'amende
n'excède pas
FROMAGE Joël
Navigant 2Ct Dugnyaeroter .sub .
5 000 € 10 000 € 1000 €
GALINDO BRICE
Navigant 2Ct Dugnyaeroter .sub .
5 000 € 10 000 € 1000 €
GATILLON Jean-Philippe
Navigant 2Ct Dugnyaeroter .sub .
5 000 € 10 000 € 1000 €
MAHOT Thierry
Navigant 2Ct Dugnyaeroter .sub .
5 000 € 10 000 € 1000 €
MUCHEMBLEDAnthony
Navigant 2Ct Dugnyaeroter .sub .
5 000 € 10 000 € 1000 €
NAGELEISENSylvain
Navigant 2Ct Dugnyaeroter .sub .
5 000 € 10 000 € 1000 €
VASELLI Laurent
Navigant 2Ct Dugnyaeroter .sub .
5 000 € 10 000 € 1000 €
DAIME Gwenael
Contrôleur 2Cl Dugnyaeroter .sub .
5 000 € 10 000 € 1000 €
ROSSET Philippe
Contrôleur 2Cl Dugnyaeroter .sub .
5 000 € 10 000 € 1000 €
LAUNAY Olivier
IR3F Ile france aerocellule ciblage
5 000 € 10 000 € 1000 €
BOULBAR Bertrand
Contrôleur 2Cl Ile france aerocellule ciblage
5 000 € 10 000 € 1000 €
BONHOMME Jean-Xavier
Contrôleur 2Cl Ile france aerocellule ciblage
5 000 € 10 000 € 1000 €
CAPDEBOSCNicolas
Contrôleur 2Cl Ile france aerocellule ciblage
5 000 € 10 000 € 1000 €
IBKANE Youssef
Contrôleur 2Cl Ile france aerocellule ciblage
5 000 € 10 000 € 1000 €
JEAN-PIERREJhonny
Contrôleur 2Cl Ile france aerocellule ciblage
5 000 € 10 000 € 1000 €
LEMMONNIERLaurie
Contrôleur 2Cl Ile france aerocellule ciblage
5 000 € 10 000 € 1000 €
THIEBAUTStéphanie
Contrôleur 2Cl Ile france aerocellule ciblage
5 000 € 10 000 € 1000 €
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2017-04-05-005 - Délégation expresse de signature du directeur interrégional aux agents de la DSO 28
Nom/prénom Grade etfonction
Résidence Montant desdroits
compromisn'excède pas
Montant de lavaleur de lamarchandiseservant decalcul à lapénalité
proportionnelle n'excède
pas
Montant del'amende
n'excède pas
BARBIEUX Éric
IP1 IdF Scannersmobiles csd
5 000 € 10 000 € 1000 €
FERNÉ Frédéric
Inspecteur IdF Scannersmobiles csd
5 000 € 10 000 € 1000 €
RITTIE Jean-Pierre
CP IdF Brigadescanners mobiles
5 000 € 10 000 € 1000 €
BEAUDRY Jean-Pierre
CP IdF Brigadescanners mobiles
5 000 € 10 000 € 1000 €
PARDAILHEGALABRUN
Dominic
Contrôleur 1Cl IdF Brigadescanners mobiles
5 000 € 10 000 € 1000 €
BEGARDS Jean-Claude
Contrôleur 2Cl IdF Brigadescanners mobiles
5 000 € 10 000 € 1000 €
LAUER Dominique
Contrôleur 2Cl IdF Brigadescanners mobiles
5 000 € 10 000 € 1000 €
LEMOINE Pierrick
Contrôleur 2Cl IdF Brigadescanners mobiles
5 000 € 10 000 € 1000 €
BOUCKAERT Bruno
CP IdF Brigadescanners mobiles
5 000 € 10 000 € 1000 €
FRIEDRICH Régis
Contrôleur 1Cl IdF Brigadescanners mobiles
5 000 € 10 000 € 1000 €
MARTINEZ Philippe
CP IdF Brigadescanners mobiles
5 000 € 10 000 € 1000 €
MARTINEZ Claude
CP IdF Brigadescanners mobiles
5 000 € 10 000 € 1000 €
JONETTE Véronique
Contrôleur 2Cl IdF Brigadescanners mobiles
5 000 € 10 000 € 1000 €
MARTINEZ Philippe
CP IdF Brigadescanners mobiles
5 000 € 10 000 € 1000 €
LACOMBE Gerard
Contrôleur 1Cl IdF Brigadescanners mobiles
5 000 € 10 000 € 1000 €
PIRARD Jacques
Contrôleur 2Cl IdF Brigadescanners mobiles
5 000 € 10 000 € 1000 €
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2017-04-05-005 - Délégation expresse de signature du directeur interrégional aux agents de la DSO 29
Nom/prénom Grade etfonction
Résidence Montant desdroits
compromisn'excède pas
Montant de lavaleur de lamarchandiseservant decalcul à lapénalité
proportionnelle n'excède
pas
Montant del'amende
n'excède pas
GULLIET William
IR3 SNRO 5 000 € 10 000 € 1000 €
EHRHARDChristophe
Contrôleur 1Cl SNRO 5 000 € 10 000 € 1000 €
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2017-04-05-005 - Délégation expresse de signature du directeur interrégional aux agents de la DSO 30
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France
IDF-2017-04-05-004
Délégation expresse de signature du directeur interrégional
aux agents du CISD
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2017-04-05-004 - Délégation expresse de signature du directeur interrégional aux agents du CISD 31
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES
D'ILE DE FRANCE
14, RUE YVES TOUDIC
75 010 PARISSite Internet : www.douane.gouv. fr
PARIS, LE 5 AVRIL 2017
Affaire suivie par : D. GOURIOU
Téléphone : 09 70 27 16 00
Télécopie : 01 42 40 19 20
Mél : [email protected]
Décision CISD n° 1 du 05/04/2017 du directeur interrégional compétent à PARIS
portant délégation de signaturedans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectesainsi que pour les transactions en matière de douaneet de manquement à l’obligation déclarative.
Vu le code le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles213 et suivants de l’annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction enmatière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger oud’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou àdestination d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délitdouanier, les agents dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I de la présente décision,et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou dans les limites de ma propre compétencetelles qu’elles résultent des dispositions de l’article 1er du décret n° 78-1297 du 28 décembre1978.
Article 2 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière decontravention douanière, les agents dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe II de laprésente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou dans les limites de mapropre compétence telles qu’elles résultent des dispositions de l’article 1er du décret n° 78-1297du 28 décembre 1978.
Article 4 – Reçoivent délégation à l’effet de signer, en mon nom, les transactions simplifiées 406en matière de délit douanier, les agents dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe III dela présente décision, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur desmarchandises qui sont mentionnés en euros.
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2017-04-05-004 - Délégation expresse de signature du directeur interrégional aux agents du CISD 32
Article 5 - Reçoivent délégation à l’effet de signer, en mon nom, les transactions simplifiées406 en matière de contravention douanière, les agents dont les nom, prénom et grade sontrepris en annexe IV de la présente décision, et pour les montants d’amende, de droits ettaxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects
d’Ile-de-France
signé
Philippe GALY
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2017-04-05-004 - Délégation expresse de signature du directeur interrégional aux agents du CISD 33
Annexe I à la décision CISD n° 1 du 05/04/2017 de Philippe Galy, directeur interrégionald’Ile-de-France
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
E n délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Nom/prénom Grade et fonction RésidenceMontant des
droits ettaxes
compromisn'excède pas
Montant dela valeur desmarchandises
de frauden'excède pas
Montantde
l'amenden'excède
pas
AUQUIERTMichel
IR1, chef de service CISD Sarcelles 7 500 € 15 000 € 1 500 €
DAVIDFrançoise
Inspecteur, adjoint auchef de service
CISD Sarcelles 7 500 € 15 000 € 1 500 €
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Annexe II à la décision CISD n° 1 du 05/04/2017 de Philippe Galy, directeur interrégionald’Ile-de-France
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
E n contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Nom/prénom
Grade et fonction RésidenceMontantdes droitset taxes
compromisn'excède
pas
Montant de lavaleur des
marchandisesde fraude
n'excède pas
Montant del'amende
n'excède pas
AUQUIERTMichel
IR1, chef de service CISD Sarcelles 7 500 € 15 000 € 1 500 €
DAVIDFrançoise
Inspecteur, adjoint auchef de service
CISD Sarcelles 7 500 € 15 000 € 1 500 €
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Annexe III à la décision CISD n° 1 du 05/04/2017 de Philippe Galy, directeur interrégionald’Ile-de-France
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
E n délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Nom/prénom Grade et fonction Résidence Montant desdroits et
taxescompromis
ou desavantagesindûment
obtenus duFEAGA
n'excède pas
Montant dela valeur de
lamarchandisede fraude
n'excède pas
Montant del'amenden'excède
pas
AUQUIERTMichel
IR1, chef de service CISD Sarcelles 7 500 € 15 000 € 1 500 €
DAVIDFrançoise
Inspecteur, adjoint auchef de service
CISD Sarcelles 7 500 € 15 000 € 1 500 €
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Annexe IV à la décision CISD n° 1 du 05/04/2017 de Philippe Galy, directeur interrégionald’Ile-de-France
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
E n contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Nom/prénom Grade et fonction Résidence Montant desdroits et
taxescompromis
ou desavantagesindûment
obtenus duFEAGA
n'excède pas
Montant dela valeur de
lamarchandisede fraude
n'excède pas
Montant del'amenden'excède
pas
AUQUIERTMichel
IR1, chef de service CISD Sarcelles 7 500 € 15 000 € 1 500 €
DAVIDFrançoise
Inspecteur, adjoint auchef de service
CISD Sarcelles 7 500 € 15 000 € 1 500 €
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