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PREFECTURE REGION ILE-DE-FRANCE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil régional normal :

N° NV16 - JUIN 2015

SOMMAIRE

Agence régionale de santé (ARS)

2015140-0044 - Arrêté n° ARS-15-230 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi quedes forfaits annuelsdu GROUPE HOSPITALIER DIACONESSES CROIX SAINT-SIMON

2015140-0045 - Arrêté n° ARS-15-229 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi quedes forfaits annuelsde la FONDATION OPHTALMOLOGIQUE ADOLPHE DE ROTHSCHILD

2015140-0046 - Arrêté n° ARS-15-238 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi quedes forfaits annuelsdu GCS-CNCR

2015140-0047 - Arrêté n° ARS-15-236 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi quedes forfaits annuelsdu GCS-DSISIF

2015140-0048 - Arrêté n° ARS-15-237 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi quedes forfaits annuelsdu GCS UNICANCER

2015140-0049 - Arrêté n° ARS-15-231 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi quedes forfaits annuelsde l'HOPITAL DE JOUR DE LA GRANGE BATELIERE

2015140-0050 - Arrêté n° ARS-15-235 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi quedes forfaits annuelsde l'HOSPITALISATION A DOMICILE CROIX SAINT SIMON

2015140-0051 - Arrêté n° ARS-15-234 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi quedes forfaits annuelsdu CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE MAISON BLANCHE

2015140-0052 - Arrêté n° ARS-15-227 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi quedes forfaits annuelsdu CENTRE PARIS-SUD

2015140-0053 - Arrêté n° ARS-15-232 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi quedes forfaits annuelsde la SOCIETE PARISIENNE D'AIDE A LA SANTE MENTALE (SPASM)

2015140-0054 - Arrêté n° ARS-15-228 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi quedes forfaits annuelsdu GROUPE HOSPITALIER PARIS SAINT-JOSEPH

2015140-0055 - Arrêté n° ARS-15-233 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi quedes forfaits annuelsdu CMP JEAN FAVREAU

2015140-0056 - Arrêté n° ARS-15-239 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi quedes forfaits annuelsdu CENTRE AURA PARIS PLAISANCE

2015140-0057 - Arrêté n° ARS-15-248 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi quedes forfaits annuelsde l'HOPITAL LEOPOLD BELLAN

2015140-0058 - Arrêté n° ARS-15-245 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi quedes forfaits annuelsde l'HOPITAL PIERRE-ROUQUES LES BLUETS

2015140-0059 - Arrêté n° ARS-15-241 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi quedes forfaits annuelsdu CENTRE HOSPITALIER NATIONAL D'OPHTALMOLOGIE DES QUINZE VINGTS

2015140-0060 - Arrêté n° ARS-15-243 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi que esforfaits annuelsde la CLINIQUE MEDICO UNIVERSITAIRE GEORGES HEUYER

2015140-0061 - Arrêté n° ARS-15-246 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi quedes forfaits annuelsde l'HOPITAL DES GARDIENS DE LA PAIX

2015140-0062 - Arrêté n° ARS-15-240 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi quedes forfaits annuelsde l'ETABLISSEMENT DE SANTE MENTALE DE PARIS ET D'IVRY SUR SEINE-GROUPE MGEN

2015140-0063 - Arrêté n° ARS-15-247 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi quedes forfaits annuelsde l'INSTITUT MUTUALISTE MONTSOURIS

2015140-0064 - Arrêté n° ARS-15-249 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi quedes forfaits annuelsde la MAISON MÉDICALE JEANNE GARNIER

2015140-0065 - Arrêté n° ARS-15-244 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi quedes forfaits annuelsdu CENTRE RENE CAPITANT

2015140-0066 - Arrêté n° ARS-15-250 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi quedes forfaits annuelsde la CLINIQUE MEDICALE ET PEDAGOGIQUE EDOUARD RIST

2015140-0067 - Arrêté n° ARS-15-242 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi quedes forfaits annuelsdu CENTRE HOSPITALIER SAINTE-ANNE

2015163-0014 - Décision n° 15-205 - L'autorisation de prélèvements de cellules souches hématopoïétiques issues du sang placentaireallogéniques, accordée par décision n° 10-202 par Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France le 5 juillet 2010, estrenouvelée au profit de la SAS Hôpital Privé Armand Brillard sur le site de l'Hôpital Privé Armand Brillard - 3-5 rue Watteau 94130 Nogent surMarne


Arrêté n° 2015140-0044

Signé le mercredi 20 mai 2015


35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr

Arrêté n° ARS ‐ 15‐230 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi que

des forfaits annuels

du GROUPE HOSPITALIER DIACONESSES CROIX SAINT‐SIMON

EJ FINESS : 750006728 EG FINESS : 750150260 USLD FINESS :

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Île‐de‐France, Vu le code de la sécurité sociale (CSS) ; Vu le code de la Santé publique (CSP) ; Vu la loi n° 2005‐1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ; Vu le décret n° 2005‐30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son article 9 ; Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162‐22‐6 CSS par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L.174‐1 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L174‐6 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162‐22‐13 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l’année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174‐1‐1 CSS et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.174‐1‐2 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile‐de‐France du 15 décembre 2014 portant délégation de signature ; Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ; Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement ;


Article 1er : MIGAC

Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162‐22‐14 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 739 122 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :

Missions d’intérêt général : 2 434 567 euros

Aide à la contractualisation : 2 304 555 euros DAF

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174‐1 du code de la sécurité sociale est fixé à 0 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :

Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0 euros

Dotation annuelle de financement SSR : 0 euros

Dotation annuelle MCO: 0 euros USLD

Le montant des ressources d’assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174‐5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2015, comme suit : 0 euros. Forfaits

Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162‐22‐8 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2015, comme suit :

Forfait annuel des urgences : 1 570 485 euros

Forfait annuel de coordination de prélèvements d’organes : 0 euros

Forfait annuel greffes : 0 euros.

Article 2 : A compter du 1er janvier 2016, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des acomptes mensuels sont versés à l’établissement correspondant à un douzième du montant fixé pour 2015 :

Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) : 394 926,83 euros

Dotation annuelle de financement (DAF) : 0,00 euros

Forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les USLD : 0,00 euros,

Forfaits annuels FAU, CPO et FAG : 130 873,75 euros, Soit un total de 525 800,58 euros.


Article 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile‐de‐France (1, Place du Palais Royal ‐ 75100 PARIS ‐ Cedex), dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté. Article 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile de France et la Directrice du GROUPE HOSPITALIER DIACONESSES CROIX SAINT‐SIMON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Ile‐de‐France.

Fait à Paris le 20 mai 2015

Pour la Directrice de l’Offre de Soins et Médico‐Sociale de l’Agence Régionale de Santé Ile‐de‐France

Le Responsable du Département Pilotage Financier des Établissements de Santé

François PINARDON


Arrêté n° 2015140-0045






de la FONDATION OPHTALMOLOGIQUE ADOLPHE DE ROTHSCHILD




Article 1er : MIGAC



Aide à la contractualisation : 3 558 euros DAF
















Article 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile‐de‐France (1, Place du Palais Royal ‐ 75100 PARIS ‐ Cedex), dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté. Article 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile de France et le Directeur de la FONDATION OPHTALMOLOGIQUE ADOLPHE DE ROTHSCHILD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Ile‐de‐France.




François PINARDON


Arrêté n° 2015140-0046






du GCS‐CNCR




Article 1er : MIGAC

Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162‐22‐14 du code de la sécurité sociale est fixé à 400 000 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :

Missions d’intérêt général : 400 000 euros

Aide à la contractualisation : 0 euros DAF







Forfait annuel des urgences : 0 euros







Forfaits annuels FAU, CPO et FAG : 0,00 euros, Soit un total de 33 333,33 euros.


Article 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile‐de‐France (1, Place du Palais Royal ‐ 75100 PARIS ‐ Cedex), dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté. Article 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile de France et 0 du GCS‐CNCR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Ile‐de‐France.




François PINARDON


Arrêté n° 2015140-0047






du GCS ‐ DSISIF




Article 1er : MIGAC


Missions d’intérêt général : 0 euros

















Article 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile‐de‐France (1, Place du Palais Royal ‐ 75100 PARIS ‐ Cedex), dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté. Article 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile de France et le Directeur du GCS ‐ DSISIF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Ile‐de‐France.




François PINARDON


Arrêté n° 2015140-0048






du GCS UNICANCER




Article 1er : MIGAC



















Article 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile‐de‐France (1, Place du Palais Royal ‐ 75100 PARIS ‐ Cedex), dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté. Article 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile de France et la Directrice du GCS UNICANCER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Ile‐de‐France.




François PINARDON


Arrêté n° 2015140-0049






de l' HOPITAL DE JOUR DE LA GRANGE BATELIERE




Article 1er : MIGAC

Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162‐22‐14 du code de la sécurité sociale est fixé à 0 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :



Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174‐1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 319 703 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :

Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 2 319 703 euros









Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) : 0,00 euros

Dotation annuelle de financement (DAF) : 193 308,58 euros




Article 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile‐de‐France (1, Place du Palais Royal ‐ 75100 PARIS ‐ Cedex), dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté. Article 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile de France et la Directrice de l' HOPITAL DE JOUR DE LA GRANGE BATELIERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Ile‐de‐France.




François PINARDON


Arrêté n° 2015140-0050






de l' HOSPITALISATION A DOMICILE CROIX SAINT SIMON




Article 1er : MIGAC



















Article 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile‐de‐France (1, Place du Palais Royal ‐ 75100 PARIS ‐ Cedex), dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté. Article 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile de France et la Directrice de l' HOSPITALISATION A DOMICILE CROIX SAINT SIMON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Ile‐de‐France.




François PINARDON


Arrêté n° 2015140-0051






du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE MAISON BLANCHE

EJ FINESS : 750034308 EG FINESS : 930000351 USLD FINESS : 930815501



Article 1er : MIGAC








Le montant des ressources d’assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174‐5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2015, comme suit : 3 567 332 euros. Forfaits







Dotation annuelle de financement (DAF) : 9 106 962,42 euros

Forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les USLD : 297 277,67 euros,

Forfaits annuels FAU, CPO et FAG : 0,00 euros, Soit un total de 9 404 240,09 euros.


Article 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile‐de‐France (1, Place du Palais Royal ‐ 75100 PARIS ‐ Cedex), dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté. Article 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile de France et le Directeur du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE MAISON BLANCHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Ile‐de‐France.




François PINARDON


Arrêté n° 2015140-0052






du CENTRE PARIS‐SUD




Article 1er : MIGAC






Dotation annuelle de financement SSR : 20 685 031 euros













Article 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile‐de‐France (1, Place du Palais Royal ‐ 75100 PARIS ‐ Cedex), dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté. Article 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile de France et le Directeur du CENTRE PARIS‐SUD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Ile‐de‐France.




François PINARDON


Arrêté n° 2015140-0053






de la SOCIETE PARISIENNE D'AIDE A LA SANTE MENTALE (SPASM)




Article 1er : MIGAC



















Article 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile‐de‐France (1, Place du Palais Royal ‐ 75100 PARIS ‐ Cedex), dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté. Article 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile de France et le Directeur de la SOCIETE PARISIENNE D'AIDE A LA SANTE MENTALE (SPASM) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Ile‐de‐France.




François PINARDON


Arrêté n° 2015140-0054






du GROUPE HOSPITALIER PARIS SAINT‐JOSEPH




Article 1er : MIGAC



Aide à la contractualisation : 10 540 212 euros DAF











Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) : 1 470 150,33 euros



Forfaits annuels FAU, CPO et FAG : 192 096,25 euros, Soit un total de 1 662 246,58 euros.


Article 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile‐de‐France (1, Place du Palais Royal ‐ 75100 PARIS ‐ Cedex), dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté. Article 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile de France et le Directeur du GROUPE HOSPITALIER PARIS SAINT‐JOSEPH sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Ile‐de‐France.




François PINARDON


Arrêté n° 2015140-0055






du CMP JEAN FAVREAU




Article 1er : MIGAC




Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174‐1 du code de la sécurité sociale est fixé à 944 671 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :

Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 944 671 euros














Article 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile‐de‐France (1, Place du Palais Royal ‐ 75100 PARIS ‐ Cedex), dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté. Article 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile de France et la Directrice du CMP JEAN FAVREAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Ile‐de‐France.




François PINARDON


Arrêté n° 2015140-0056






du CENTRE AURA PARIS PLAISANCE




Article 1er : MIGAC



















Article 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile‐de‐France (1, Place du Palais Royal ‐ 75100 PARIS ‐ Cedex), dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté. Article 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile de France et la Directrice du CENTRE AURA PARIS PLAISANCE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Ile‐de‐France.




François PINARDON


Arrêté n° 2015140-0057






de l' HOPITAL LEOPOLD BELLAN




Article 1er : MIGAC



















Article 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile‐de‐France (1, Place du Palais Royal ‐ 75100 PARIS ‐ Cedex), dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté. Article 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile de France et le Directeur de l' HOPITAL LEOPOLD BELLAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Ile‐de‐France.




François PINARDON


Arrêté n° 2015140-0058




Arrêté n° ARS - 15-245 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi que


de l' HOPITAL PIERRE-ROUQUES LES BLUETS


Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Île-de-France, Vu le code de la sécurité sociale (CSS) ; Vu le code de la Santé publique (CSP) ; Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ; Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son article 9 ; Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 CSS par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L.174-1 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L174-6 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l’année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France du 15 décembre 2014 portant délégation de signature ; Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ; Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement ;


Article 1er :

� MIGAC

Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la

contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 986 282 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :

• Missions d’intérêt général : 141 231 euros

• Aide à la contractualisation : 845 051 euros

� DAF

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 0 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :

• Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0 euros

• Dotation annuelle de financement SSR : 0 euros

• Dotation annuelle MCO: 0 euros

� USLD Le montant des ressources d’assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités ou

centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2015, comme suit : 0 euros.

� Forfaits Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2015, comme suit :

• Forfait annuel des urgences : 0 euros

• Forfait annuel de coordination de prélèvements d’organes : 0 euros

• Forfait annuel greffes : 0 euros.

Article 2 :

A compter du 1er janvier 2016, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des acomptes mensuels sont versés à l’établissement correspondant à un douzième du montant fixé pour 2015 :

• Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) : 82 190,17 euros

• Dotation annuelle de financement (DAF) : 0,00 euros

• Forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les USLD : 0,00 euros,

• Forfaits annuels FAU, CPO et FAG : 0,00 euros, Soit un total de 82 190,17 euros.


Article 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile-de-France (1, Place du Palais Royal - 75100 PARIS - Cedex), dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté. Article 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile de France et le Directeur par interim de l' HOPITAL PIERRE-ROUQUES LES BLUETS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Ile-de-France.


Pour la Directrice de l’Offre de Soins et Médico-Sociale de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France


François PINARDON


Arrêté n° 2015140-0059






du CENTRE HOSPITALIER NATIONAL D'OPHTALMOLOGIE DES QUINZE VINGTS




Article 1er : MIGAC



















Article 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile‐de‐France (1, Place du Palais Royal ‐ 75100 PARIS ‐ Cedex), dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté. Article 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile de France et le Directeur du CENTRE HOSPITALIER NATIONAL D'OPHTALMOLOGIE DES QUINZE VINGTS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Ile‐de‐France.




François PINARDON


Arrêté n° 2015140-0060






de la CLINIQUE MEDICO UNIVERSITAIRE GEORGES HEUYER




Article 1er : MIGAC



















Article 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile‐de‐France (1, Place du Palais Royal ‐ 75100 PARIS ‐ Cedex), dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté. Article 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile de France et la Directrice de la CLINIQUE MEDICO UNIVERSITAIRE GEORGES HEUYER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Ile‐de‐France.




François PINARDON


Arrêté n° 2015140-0061






de l' HOPITAL DES GARDIENS DE LA PAIX




Article 1er : MIGAC



















Article 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile‐de‐France (1, Place du Palais Royal ‐ 75100 PARIS ‐ Cedex), dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté. Article 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile de France et le Directeur de l' HOPITAL DES GARDIENS DE LA PAIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Ile‐de‐France.




François PINARDON


Arrêté n° 2015140-0062






de l' ETABLISSEMENT DE SANTE MENTALE DE PARIS ET D'IVRY SUR SEINE‐GROUPE MGEN




Article 1er : MIGAC



















Article 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile‐de‐France (1, Place du Palais Royal ‐ 75100 PARIS ‐ Cedex), dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté. Article 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile de France et le Directeur de l' ETABLISSEMENT DE SANTE MENTALE DE PARIS ET D'IVRY SUR SEINE‐GROUPE MGEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Ile‐de‐France.




François PINARDON


Arrêté n° 2015140-0063






de l' INSTITUT MUTUALISTE MONTSOURIS




Article 1er : MIGAC



















Article 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile‐de‐France (1, Place du Palais Royal ‐ 75100 PARIS ‐ Cedex), dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté. Article 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile de France et le Directeur de l' INSTITUT MUTUALISTE MONTSOURIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Ile‐de‐France.




François PINARDON


Arrêté n° 2015140-0064






de la MAISON MÉDICALE JEANNE GARNIER




Article 1er : MIGAC



















Article 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile‐de‐France (1, Place du Palais Royal ‐ 75100 PARIS ‐ Cedex), dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté. Article 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile de France et le Directeur de la MAISON MÉDICALE JEANNE GARNIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Ile‐de‐France.




François PINARDON


Arrêté n° 2015140-0065






du CENTRE RENE CAPITANT




Article 1er : MIGAC



















Article 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile‐de‐France (1, Place du Palais Royal ‐ 75100 PARIS ‐ Cedex), dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté. Article 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile de France et la Directrice du CENTRE RENE CAPITANT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Ile‐de‐France.




François PINARDON


Arrêté n° 2015140-0066






de la CLINIQUE MEDICALE ET PEDAGOGIQUE EDOUARD RIST




Article 1er : MIGAC



















Article 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile‐de‐France (1, Place du Palais Royal ‐ 75100 PARIS ‐ Cedex), dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté. Article 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile de France et le Directeur de la CLINIQUE MEDICALE ET PEDAGOGIQUE EDOUARD RIST sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Ile‐de‐France.




François PINARDON


Arrêté n° 2015140-0067






du CENTRE HOSPITALIER SAINTE‐ANNE




Article 1er : MIGAC



















Article 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile‐de‐France (1, Place du Palais Royal ‐ 75100 PARIS ‐ Cedex), dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté. Article 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile de France et le Directeur du CENTRE HOSPITALIER SAINTE‐ANNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Ile‐de‐France.




François PINARDON


Arrêté n° 2015163-0014

Signé le vendredi 12 juin 2015


Ile-de-France

AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE

DECISION N°15-205

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires ; et notamment les articles 118 et 131 ;

VU l’ordonnance n°2010-177 dite de coordination et le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant

les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de ladite loi ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L1242-1 R1242-8 et suivants ;

VU la circulaire n°DGS/DHOS/PP4/O4/2010/17 du 18 janvier 2010 relative aux modalités

d'application de l'arrêté fixant le contenu du dossier accompagnant la demande d'autorisation

ou la demande de renouvellement d'autorisation d'effectuer des prélèvements de cellules à

des fins thérapeutiques ;

VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 2009 relatif au modèle de dossier de demande

d’autorisation d’effectuer l’activité de prélèvement de cellules à des fins thérapeutiques ;

VU la demande présentée le 4 décembre 2014 par la SAS Hôpital Privé Armand Brillard – 3-5 rue

Watteau 94130 Nogent sur Marne, en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation

d’exercer l’activité de prélèvements de cellules souches hématopoïétiques issues du sang

placentaire allogéniques ;

VU l’avis de l’Agence de la biomédecine en date du 9 avril 2015;

CONSIDERANT que les conditions techniques de fonctionnement réglementaires applicables à

l’activité de prélèvements de cellules souches hématopoïétiques issues du sang

placentaire, sont respectées ;

CONSIDERANT que la liste du personnel fournie comprend les obstétriciens, la sage femme

référente ainsi que les sages femmes formées au prélèvement ;

CONSIDERANT que les procédures mises en œuvre sont listées dans le dossier et ont été élaborées

en collaboration avec le laboratoire de thérapie cellulaire de l’Hôpital Saint Louis ou

correspondent aux documents de référence du Réseau Français de sang placentaire ;

CONSIDERANT que l’évaluation interne est bien organisée et l’activité de prélèvement est évaluée

en collaboration avec le laboratoire de thérapie cellulaire de l’Hôpital Saint Louis ;

Ile-de-France

DECIDE

ARTICLE 1er : L’autorisation de prélèvements de cellules souches hématopoïétiques issues du

sang placentaire allogéniques, accordée par décision n°10-202 par Directeur

Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France le 5 juillet 2010, est

renouvelée au profit de la SAS Hôpital Privé Armand Brillard sur le site de

l’Hôpital Privé Armand Brillard – 3-5 rue Watteau 94130 Nogent sur Marne.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter du

5 juillet 2015, renouvelable à compter de la notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Un recours hiérarchique contre cette décision peut, dans les deux mois de sa

notification, être formé par tout intéressé auprès du ministre chargé de la santé.

Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours

contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif dans les deux

mois suivant la notification de la présente décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la région Ile-de-France.

Fait à Paris le 12 juin 2015

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé

Ile-de-France

Claude EVIN

recueil des actes administratifs recueil régional normal : n° nv16 - juin … · n° nv16 - juin...

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