recueil des actes administratifs n°21 ... - cote-dor.gouv.fr

Sommaire
DOS/ASPU/175/2017 et ARS Grand Est n° 2017-2340 portant autorisation du laboratoire
de biologie médicale multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions
simplifiée (SELAS) BC Lab (5 pages) Page 5
21-2017-10-13-001 - Décision n° DOS/ASPU/192/2017 autorisant la société à
responsabilité limitée (S.A.R.L.) « France Oxygène » à dispenser à domicile de l’oxygène
à usage médical pour son site de rattachement sis 3 rue Jean Moulin à COUCHEY (21 160)
(2 pages) Page 11
enregistré sous le n° SAP/802537541 - Association MAISONS PARTAGEES DIJON
COTE D'OR (2 pages) Page 14
21-2017-10-12-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/831197314 - SAS BRUNO JARDINS SERVICES (2 pages) Page 17
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 21-2017-10-16-004 - AP n°708 du 16 oct 2017 désignant les sections des rivières Aube,
Digeanne, Ource et Laignes sur lesquelles l'exercice du droit de pêche est attribué
gratuitement pour une durée de cinq ans. (4 pages) Page 20
21-2017-09-19-006 - ARRETE INTER-PREFECTORAL N° 612 désignant le siège de
l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF)
d'Asnières-en-Montagne (2 pages) Page 25
21-2017-10-11-002 - ARRETE PREFECTORAL en date du 11 octobre 2017 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de CIREY LES PONTAILLER (2
pages) Page 28
21-2017-10-11-001 - ARRETE PREFECTORAL en date du 11 OCTOBRE 2017 relatif à
la dissolution de l'association foncière de LARREY (2 pages) Page 31
21-2017-10-05-004 - ARRETE PREFECTORAL en date du 5 octobre 2017modifiant
l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2017 portant renouvellement du bureau de l'association
foncière de MIREBEAU SUR BEZE (2 pages) Page 34
21-2017-10-17-001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 710 autorisant la manifestation
sportive dénommée « Lamera Cup » les vendredi 27 et samedi 28 octobre 2017 au circuit
de DIJON-PRENOIS (2 pages) Page 37
21-2017-10-10-001 - ARRETE PREFECTORAL N° 684 portant ouverture des travaux
topographiques dans le périmètre de l’opération d’aménagement foncier agricole et
forestier de la commune de MUSIGNY avec extension sur les communes de MIMEURE et
LE FETE. (2 pages) Page 40
2
21-2017-10-16-001 - ARRETE PREFECTORAL N° 705 relatif à la constitution de
l'association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF)
d'ASNIERES-en-MONTAGNE (4 pages) Page 43
21-2017-10-12-001 - ARRETE PREFECTORAL n°694 portant autorisation d’organiser
une manifestation motorisée et aérienne de faible importance « Rêves d’enfants malades »
au circuit DIJON-PRENOIS le samedi 14 octobre 2017. (3 pages) Page 48
21-2017-10-13-002 - Arrêté préfectoral n°706 portant agrément de la Fédération de Côte
d'Or pour la pêche et la protection du milieu aquatique au titre de la protection de
l'environnement (3 pages) Page 52
21-2017-10-13-003 - Arrêté préfectoral n°707 habilitant la Fédération de Côte d'Or pour la
pêche et la protection du milieu aquatique à être désignée pour prendre part au débat sur
l'environnement dans le cadre de certaines instances consultatives départementales (3
pages) Page 56
Préfecture de la Côte-d'Or 21-2017-10-11-004 - Arrêté n°695 du 11 octobre 2017 fixant la liste des candidats admis à
l'examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux
Premiers Secours (PAE-FPS) organisé par le 511è Régiment du Train d'Auxonne le 28
avril 2017 (2 pages) Page 60
21-2017-10-11-005 - Arrêté n°696 du 11 octobre 2017 fixant la liste des candidats admis à
l'examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en
Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par le Rectorat de l'Académie de
Dijon le 31 mai 2017 (2 pages) Page 63
Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par l'Ecole de Gendarmerie de Dijon
le 29 septembre 2017 (2 pages) Page 66
Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par le 511è Régiment du Train à
Auxonne le 29 septembre 2017 (2 pages) Page 69
21-2017-10-16-003 - Arrêté Préfectoral d'Enregistrement concernant la SAS Bourgogne
Recyclage portant autorisation d'exploiter (6 pages) Page 72
21-2017-10-09-004 - Arrêté préfectoral n°683 du 09 octobre 2017 portant renouvellement
de l'agrément pour les formations aux premiers secours à l'Association Départementale de
Protection Civile de la Côte d'Or (ADPC 21) (3 pages) Page 79
21-2017-10-16-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte
du SCOT du Dijonnais (2 pages) Page 83
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est 21-2017-10-11-003 - Arrêté n°2017-11 du 11 octobre 2017, portant nomination de
commandant des systèmes d’information et de communication de zone (3 pages) Page 86
3
- société KLEPIERRE MANAGEMENT (2 pages) Page 90
4
DOS/ASPU/175/2017 et ARS Grand Est n° 2017-2340
portant autorisation du laboratoire de biologie médicale
multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par
actions simplifiée (SELAS) BC Lab
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-09-26-001 - Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/175/2017 et ARS Grand Est n° 2017-2340 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BC Lab 5
Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/175/2017 et ARS
Grand Est n° 2017-2340 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale
multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS)
BC-Lab
Bourgogne-Franche-Comté
Grand Est
VU le code de la santé publique et notamment les titres I et II du livre II de sa sixième partie ;
VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée et modifiée, relative à la biologie
médicale, et notamment son article 7 ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
VU la décision ARSBFC/DOS/PSH/2016-297 du 17 mai 2016 modifiée le 17 juin 2016
autorisant le laboratoire de biologie médicale exploité par la Société d’exercice libéral à
responsabilité limitée (SELARL) BIOPOLE 21, dont le siège social est implanté 14 rue
Marguerite Yourcenar à Dijon (21000), à changer le lieu d’implantation de l’activité
d’assistance médicale à la procréation (AMP) pour la modalité « préparation et conservation
du sperme en vue d’une insémination artificielle » du 20 rue de la Liberté à Dijon au 23 place
Darcy à Dijon ; cette autorisation n’ayant aucune incidence sur la durée de validité de
l’autorisation d’activité de soins AMP qui arrive à échéance le 4 mai 2020 ;
VU la décision n° 2017-015 en date du 1 er
juin 2017 portant délégation de signature du
directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l’arrêté ARS n° 2017-3202 du 11 septembre 2017 portant délégation de signature aux
directeurs de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU le procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire du 25 août 2017
de la SELARL BIOPOLE 21 ayant notamment pour objet la fusion par absorption de la
Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIO-SANTE, dont le siège social
est implanté 4 avenue de la république à Chaumont (52000), par la SELARL BIOPOLE 21, la
modification de la dénomination sociale de la société BIOPOLE 21 qui sera BC-Lab et sa
transformation en SELAS, à compter de la réalisation définitive de la fusion ;
VU le procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire du 25 août 2017
de la SELAS BIO-SANTE ayant notamment pour objet la démission de Monsieur Fabrice
Lafond de ses fonctions de directeur général et de biologiste-coresponsable avec effet au 30
septembre 2017 et l’approbation, sous condition suspensive, de la fusion par absorption de la
société par la société BIOPOLE 21 ;
…/…
-2-
VU les statuts de la SELAS BC-Lab, dont le siège social est fixé 14 rue Marguerite
Yourcenar à Dijon, refondus et mis à jour suite aux décisions collectives du 25 août 2017
avec effet au 1 er
octobre 2017 ;
VU la demande formulée, le 30 août 2017, auprès du directeur général de l’agence régionale
de santé de Bourgogne-Franche-Comté par CMS Bureau Francis Lefebvre, Bureau de
Strasbourg agissant au nom et pour le compte des sociétés BIOPOLE 21 et BIO-SANTE en
vue d’obtenir une autorisation administrative entérinant la fusion par absorption de la SELAS
BIO-SANTE par la SELARL BIOPOLE 21, la transformation de la société BIOPOLE 21 en
SELAS, la modification de sa dénomination sociale qui devient « BC-Lab », et l’intégration
de Monsieur Jean-Paul Contant en qualité de nouvel associé exerçant les fonctions de
biologiste médical associé professionnel,
Article 1 er
: Le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice
libéral par actions simplifiée (SELAS) BC-Lab dont le siège social est implanté 14 rue
Marguerite Yourcenar à Dijon (21000), n° FINESS EJ : 21 001 118 5 est autorisé à
fonctionner.
Article 2 : Le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BC-Lab est
implanté sur dix-neuf sites ouverts au public :
Dijon (21000) 14 rue Marguerite Yourcenar (siège social de la SELAS)
Site pré-analytique, analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 21 001 121 9 ;
Dijon (21000) 12 place du Théâtre
Site pré-analytique et post-analytique
Dijon (21000) 10 place de la Fontaine d’Ouche
Dijon (21000) 4 rue André Malraux
Dijon (21000) 18 cours du Général de Gaulle
n° FINESS ET : 21 001 127 6 ;
Dijon (21000) 23 place Darcy (site où est réalisée l’activité d’assistance médicale à la
procréation [AMP])
Dijon (21000) 68 avenue du Drapeau
Dijon (21000) 69 bis rue Devosge
-3-
Gevrey-Chambertin (21220) 43 route de Beaune
Longvic (21600) 4 route de Dijon
Marsannay-la-Côte (21160) 30 rue Claus Sluter
Saint-Apollinaire (21850) 77 rue en Paillery
Pouilly-en-Auxois (21320) 2 rue du Foirail
Site pré-analytique, analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 52 000 390 6 ;
Saint-Geosmes (52200) Point santé – 30 route de Dijon
Joinville (52300) 6 rue Mauclère et rue Philippe Lebon
n° FINESS ET : 52 000 391 4 ;
Chatillon-sur-Seine (21400) place de la Résistance - 2 rue du Docteur Robert
Chenôve (21300) 43 rue Armand Thibaut
Article 3 : Les biologistes-coresponsables du laboratoire de biologie médicale multi-sites
exploité par la SELAS BC-Lab sont :
Monsieur Alain Arvis, pharmacien-biologiste ;
Madame Jocelyne Bellorget, pharmacien-biologiste ;
Madame Marie-Claude Bondoux, pharmacien-biologiste ;
Madame Anne Bonnat-Vogel, pharmacien-biologiste ;
Madame Joëlle Choffe-Dubois, pharmacien-biologiste ;
Monsieur Norbert Desbiolles, médecin-biologiste ;
-4-
l’AMP ;
l’AMP ;
Madame Fatma Bounoua Zouak, médecin-biologiste;
Madame Marie-Agnès Roussel, pharmacien-biologiste ;
Monsieur Jean-Philippe Segur, pharmacien-biologiste,
Madame Catherine Stoclet, médecin-biologiste,
Madame Patricia Berthelot, pharmacien-biologiste,
Monsieur Mohammed Saïd Mansoura, médecin-biologiste.
Article 4 : Le biologiste médical associé du laboratoire de biologie médicale multi-sites
exploité par la SELAS BC-Lab est :
Monsieur Jean-Paul Contant, pharmacien-biologiste.
ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/139/2016 du 12 septembre 2016, modifiée
par la décision conjointe ARS Grand-Est n° 2017-2287 et ARS Bourgogne-Franche-Comté n°
DOS/ASPU/171/2017 du 15 septembre 2017, portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BIO-SANTE sis 4 avenue
de la République à Chaumont (52000) est abrogée à compter du 1 er
octobre 2017.
Article 6 : La décision ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/117/2017 du 16 juin
2017, modifiée par la décision n° DOS/ASPU/165/2017 du 15 septembre 2017, portant
autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELARL
BIOPOLE 21 est abrogée à compter du 1 er
octobre 2017.
Article 7 : La présente décision entrera en vigueur le 1 er
octobre 2017 date d’effet de
l’opération de fusion-absorption de la SELAS BIO-SANTE par la société BIOPOLE 21.
Article 8 : A compter du 1 er
novembre 2020, le laboratoire de biologie médicale multi-sites
exploité par la SELAS BC-Lab ne peut fonctionner sans disposer d’une accréditation portant
sur 100 % des examens de biologie médicale qu’il réalise.
Article 9 : Toute modification survenue dans les conditions d’exploitation et de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS
BC-Lab doit faire l’objet d’une déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé
de Bourgogne-Franche-Comté et au directeur général de l’agence régionale de santé
Grand Est dans le délai d’un mois.
-5-
Article 10 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté et le directeur des soins de proximité de l’agence régionale de
santé Grand Est sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes administratifs des préfectures des régions Bourgogne-Franche-Comté et Grand Est
et au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Côte-d’Or et de la
Haute-Marne. Elle sera notifiée au président de la SELAS BC-Lab par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception.
Fait en deux exemplaires originaux
à Dijon et Nancy, le 26 septembre 2017
Pour le directeur général
de Bourgogne-Franche-Comté,
Signé
le directeur des soins de proximité
Signé
Wilfrid STRAUSS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté ou du directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est, d’un recours hiérarchique auprès
du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des
actes administratifs.
ARS Bourgogne Franche-Comté
responsabilité limitée (S.A.R.L.) « France Oxygène » à
dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour
son site de rattachement sis 3 rue Jean Moulin à
COUCHEY (21 160)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-10-13-001 - Décision n° DOS/ASPU/192/2017 autorisant la société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) « France Oxygène » à dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour son site de rattachement sis 3 rue Jean Moulin à COUCHEY (21 160) 11
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
personne enregistré sous le n° SAP/802537541 -
Association MAISONS PARTAGEES DIJON COTE
D'OR
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-10-12-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/802537541 - Association MAISONS PARTAGEES DIJON COTE D'OR 14
PRÉFET DE LA CÔTE D’OR
Direction régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation
du travail et de l’emploi de BOURGOGNE – FRANCHE-COMTÉ
Unité Départementale de la Côte d’Or
Pôle 3 E
B.P. 81110
Courriel : [email protected]
Téléphone : 03.80.45.75.07
Télécopie : 03.80.45.75.20
www.economie.gouv.fr Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
22 avenue de la 1 ère
Armée Française
21000 DIJON
enregistré sous le n° SAP/802537514
Déclaration formulée conformément à
l’article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Région Bourgogne – Franche-Comté, Préfète de la Côte d’Or et par subdélégation du
Directeur Régional de la DIRECCTE, la Directrice de l’Unité Départementale de la Côte d’Or,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l’autorisation du Conseil Départemental de la Côte d’Or en date du 30 décembre 2016,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale de la Côte d'Or le 29 septembre 2017 par Mme Aliénor GIBON-GUILHEM, Directrice de
l’association MAISONS PARTAGEES DIJON COTE D’OR dont le siège social est situé 22 avenue de la
1 ère
Armée Française – 21000 DIJON et enregistrée sous le n° SAP/802537514 :
1. Pour les activités exercées en mode prestataire relevant uniquement de la déclaration :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains ».
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses.
- Assistance administrative à domicile.
2. Pour les activités exercées en mode prestataire sur le département de la Côte d’Or relevant de
l’autorisation du Conseil Départemental :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques incluant garde malade à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes
médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l’article L 1111-6-1 du code de
la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à
effectuer des aspirations endo-trachéales.
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d’activités réalisées à domicile.
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes
de la vie courante) à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d’activités réalisées à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d’une comptabilité séparée, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande, conformément à l'article R.7232-18 du
code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 12 octobre 2017
Pour la Préfète de Département,
et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE,
Pour la Directrice de l’Unité Départementale empêchée,
La Directrice adjointe emploi,
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
personne enregistré sous le n° SAP/831197314 - SAS
BRUNO JARDINS SERVICES
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-10-12-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/831197314 - SAS BRUNO JARDINS SERVICES 17
PRÉFET DE LA CÔTE D’OR
Direction régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation
du travail et de l’emploi de BOURGOGNE – FRANCHE-COMTÉ
Unité Départementale de la Côte d’Or
Pôle 3 E
B.P. 81110
Courriel : [email protected]
Téléphone : 03.80.45.75.07
Télécopie : 03.80.45.75.20
www.economie.gouv.fr Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
JARDINS SERVICES
enregistré sous le n° SAP/831197314
Déclaration formulée conformément à
l’article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Région Bourgogne – Franche-Comté, Préfète de la Côte d’Or et par subdélégation du
Directeur Régional de la DIRECCTE, la Directrice de l’Unité Départementale de la Côte d’Or,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale de la Côte d'Or le 31 août 2017 par M. JACOBERGER Bruno, Président de la SAS BRUNO
JARDINS SERVICES dont le siège social est situé Ferme de la Potenière – 21580 LE MEIX et enregistrée
sous le n° SAP/831197314, pour les activités suivantes à l’exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande, conformément à l'article R.7232-18 du
code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte d’Or.
Pour la Préfète de Département,
et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE,
Pour la Directrice de l’Unité Départementale empêchée,
La Directrice adjointe emploi,
Françoise JACROT
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2017-10-16-004
AP n°708 du 16 oct 2017 désignant les sections des
rivières Aube, Digeanne, Ource et Laignes sur lesquelles
l'exercice du droit de pêche est attribué gratuitement pour
une durée de cinq ans.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-10-16-004 - AP n°708 du 16 oct 2017 désignant les sections des rivières Aube, Digeanne, Ource et Laignes sur lesquelles l'exercice du droit de pêche est attribué gratuitement pour une durée de cinq ans. 20
Direction départementale des territoires
Service de l’eau et des risques Bureau préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques
Affaire suivie par Philippe BIJARD Tél. : 03.80.29.42.91 Fax : 03.80.29.43.99 Courriel : [email protected]
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté Préfète de la Côte-d'Or
Officier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d’honneur
ARRETE PREFECTORAL N° 708 du 16 octobre 2017 désignant les sections des rivières Aube, Digeanne, Ource et Laignes sur lesquelles l'exercice du droit de pêche est attribué gratuitement pour une durée de cinq ans.
VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.211-7, L.434-3, L434-4, L.435-4, L.435-5 à L.435-7 et R.435-34 à R.435-40 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 310 du 11 juin 2015 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux relatifs au plan de gestion de la Seine, de l’Ource et de leurs affluent – Programme 2015-2019 ;
VU le bilan des travaux d'entretien réalisés par le syndicat mixte SEQUANA en date du 29 décembre 2016 et du 27 septembre 2017 ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 86/SG du 17 février 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de Côte- d'Or, et n° 656 du 2 octobre 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
CONSIDÉRANT que la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d’intérêt général ;
CONSIDÉRANT que la protection du patrimoine piscicole implique une gestion équilibrée des ressources piscicoles dont la pêche, activité à caractère social et économique, constitue le principal élément ;
CONSIDÉRANT que l’exercice du droit de pêche emporte l’obligation de gestion des ressources piscicoles ;
1 57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99
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CONSIDÉRANT que les fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique sont chargées de mettre en valeur et de surveiller le domaine piscicole départemental ;
CONSIDÉRANT que lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT l’article 8 de l’arrêté préfectoral du 11 juin 2015 susvisé qui prévoit les travaux d’entretien régulier sur la ripisylve en lieu et place des propriétaires riverains ;
CONSIDÉRANT le bilan des travaux d’entretien réalisés durant les hivers 2015-2016 et 2016-2017 sur les rivières Aube, Digeanne, Ource et Laignes transmis à la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or par le syndicat de rivière ;
CONSIDÉRANT que les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique ont renoncé à bénéficier de l’exercice gratuit du droit de pêche pour une durée de cinq ans à l’issue des travaux d’entretien courant, en contrepartie des obligations de participation à la protection et la gestion du patrimoine piscicole et du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicole, comme défini par l’article R.435-35 code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que ces renoncements transfèrent l’exercice de la pêche à titre gratuit à la fédération de Côte-d’Or pour la pêche et la protection du milieu aquatique, conformément à l’article R435-36 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que pour harmoniser la protection, la gestion et la surveillance des cours d’eau et pour valoriser leur intérêt écologique, il convient de rechercher la cohérence piscicole des sections objet de la cession ;
CONSIDÉRANT que la cession du droit de pêche à titre gratuit sur les sections définies se justifie au regard des éléments apportés ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or ;
A R R E T E
Article 1er :
L'exercice gratuit du droit de pêche est attribué à compter du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2022 sur les sections de cours d'eau et dans les conditions décrites aux articles ci- après.
Sur ces sections, le droit de pêche ne sera exercé qu’en dehors des cours attenantes aux habitations et des jardins.
Article 2 -
L'exercice gratuit du droit de pêche est attribué à compter du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2022 à la fédération de Côte-d’or pour la pêche et la protection du milieu aquatique sur les sections de rivières suivantes :
– L’Aube à MONTIGNY-SUR-AUBE : limite amont : pont de la RD 22d – limite aval : limite communale avec GEVROLLES, 2300 ml, des deux rives ;
– L’Aube à GEVROLLES : limite amont : station d’épuration - limite aval : limite communale avec ORMOY-SUR-AUBE, des deux rives sur 1500 ml à partir de la station d’épuration, puis en rive gauche seulement sur les 500 ml situés en vis-à-vis avec la commune d‘ORMOY-SUR AUBE ;
– La Digeanne à VOULAINE-LES-TEMPLIERS et LEUGLAY : limite amont / pont de la voie ferrée – limite aval : confluence avec l’OURCE, 800 ml, des deux rives ;
– L’Ource à RECEY-SUR-OURCE : limite amont : pont de la route de Dijon – limite aval : confluence avec le ru de Vaulemain, 2700ml, des deux rives ;
– L’Ource à VOULAINE-LES-TEMPLIERS : limite amont : seuil du Moulin de la Corvée – limite aval : limite communale avec la commune de VANVEY, des deux rives sur 2450 ml puis en rive droite seulement sur les 550 ml en vis-à-vis avec la commune de VILLIERS- LE-DUC ;
– L’Ource à VANVEY : limite amont : limite communale avec la commune de VOULAINE- LES-TEMPLIERS – limite aval : limite communale avec la commune de MAISEY-LE- DUC, en rive droite seulement sur 670 ml en vis-à-vis avec la commune de VILLIERS-LE DUC, puis des deux rives sur 2330 ml.
– La Laignes, à CHAUME-LES-BAIGNEUX et JOURS-LES-BAIGNEUX : limite amont : limite communale avec ETORMAY – limite aval : limite communale avec FONTAINE-EN- DUESMOIS, 5000 ml des deux rives.
Les représentations graphiques des secteurs définis sont annexées au présent arrêté.
Article 3 -
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 4 -
Le bénéficiaire peut passer toute convention ou accord avec les propriétaires riverains, susceptibles de favoriser la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, l’exploitation et la surveillance du droit de pêche qu’ils détiennent, et les opérations de gestion piscicole à entreprendre.
Article 5 -
Conformément aux dispositions de l'article R. 435-39 du Code de l'Environnement, cet arrêté sera notifié à la fédération de Côte-d’or pour la pêche et la protection du milieu aquatique. Il sera, en outre, affiché pendant une durée minimale de deux mois, à la mairie des communes de Montigny-sur-Aube, Gevrolles, Voulaines-les-Templiers, Leuglay, Recey-sur-Ource, Vanvey, Chaume-lès-Baigneux et Jours-lès-Baigneux, et publié dans deux journaux locaux.
Article 6 -
Le directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or, les maires des communes de Montigny-sur-Aube, Gevrolles, Voulaines-les-Templiers, Leuglay, Recey-sur-Ource, Vanvey, Chaume-lès-Baigneux et Jours-lès-Baigneux, le commandant du groupement de gendarmerie de la Côte d’Or, les agents de l’agence française pour la biodiversité, les agents de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, les gardes-pêche et tous les agents assermentés au titre de la police de la pêche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Pour la préfète et par délégation Le directeur départemental des territoires
Signé : Jean-Luc IEMMOLO
21-2017-09-19-006
agricole et forestier (AFAFAF) d'Asnières-en-Montagne
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-09-19-006 - ARRETE INTER-PREFECTORAL N° 612 désignant le siège de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) d'Asnières-en-Montagne 25
Officier de la Légion d’honneur Officier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet de l'Yonne Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Affaire suivie par Pascal ROUYER Tél. : 03.80.29.44.77 Fax : 03.80.29.43.99 Courriel : [email protected]
ARRETE INTER-PREFECTORAL N° 612 désignant le siège de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) d'Asnières-en-Montagne
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;
VU le livre I, titre II du code rural et de la pêche maritime en vigueur, partie législative, notamment les articles L.121-1 à L.121-26 et L.123-1 à L.123-35 concernant l'aménagement foncier rural ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime en vigueur, partie législative, notamment les articles L.131-1, L.133-1 à L.133-7 concernant les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime en vigueur, partie réglementaire, notamment les articles R.131-1 et R.133-1 à R.133-15 concernant les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier ;
VU la délibération de la commission permanente du conseil général de la Côte-d’Or en date du 12 septembre 2011 ordonnant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier de la commune d'Asnières-en-Montagne (21), avec extension sur la commune de Cry-sur- Armançon (89), et fixant son périmètre ;
VU les délibérations de la commission permanente du conseil général de la Côte-d’Or en date du 4 mars 2013 et du 13 février 2017 modifiant le périmètre d’aménagement foncier agricole
http://www.cote-dor.gouv.fr Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-09-19-006 - ARRETE INTER-PREFECTORAL N° 612 désignant le siège de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) d'Asnières-en-Montagne 26
et forestier de la commune d'Asnières-en-Montagne (21), sans incidence concernant l'extension sur la commune de Cry-sur-Armançon (89) ;
VU les projets de statuts de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) fixant son siège à Asnières-en-Montagne (21) ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
A R R E T E
Article 1er : Le siège de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier d'Asnières-en-Montagne est fixé à Asnières-en-Montagne (21).
Article 2 : L'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier d'Asnières-en- Montagne est placée, en conséquence, sous le contrôle du Préfet de la Côte-d'Or.
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures.
Fait à Dijon, le 19 septembre 2017 Fait à Auxerre, le 19 septembre 2017
La préfète, Le préfet, Pour la préfète et par délégation Le secrétaire général Signé : Serge BIDEAU Signé : Patrice LATRON
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le destinataire de cette décision qui désire la contester ou toute personne qui considère que cette décision lui fait grief peut saisir le tribunal administratif de DIJON d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2
21-2017-10-11-002
portant renouvellement du bureau de l'association foncière
de CIREY LES PONTAILLER ARRETE PREFECTORAL en date du 11 octobre 2017 portant renouvellement du bureau de
l'association foncière de CIREY LES PONTAILLER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-10-11-002 - ARRETE PREFECTORAL en date du 11 octobre 2017 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de CIREY LES PONTAILLER 28
Bureau nature sites énergies renouvelables
Affaire suivie par Evelyne Chazeirat Tél. : 03 80 29 42 75 Fax : 03.80.29 43 99 Courriel : [email protected]
ARRETE PREFECTORAL en date du 11 octobre 2017 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de CIREY LES PONTAILLER
VU le livre I, titre II du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les articles L121-1 à L121-26 et L123-1 à L123-35 concernant l'aménagement foncier rural ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les articles L131-1, L133-1 à L133-7 concernant les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, notamment les articles R131-1 et R133-1 à R133-15 concernant les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mai 1973 portant constitution de l'association foncière de CIREY LES PONTAILLER ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 octobre 2011 dernier en date portant renouvellement du bureau de l'association foncière de CIREY LES PONTAILLER ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 11 septembre 2017 désignant la moitié des membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 4 octobre 2017 désignant l'autre moitié des membres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 86/SG du 17 février 2017 donnant délégation de signature à M. Jean- Luc IEMMOLO directeur départemental des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 656 du 2 octobre 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Côte-d'Or ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
A R R E T E
Article 1er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de CIREY LES PONTAILLER pour une période de SIX ANS :
* le maire de la commune de CIREY LES PONTAILLER ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent : - Monsieur BREDILLET Claude - Monsieur CATTET Cyril - Monsieur BREDILLET Jean-Marc - Monsieur GALLOTTE Marcel - Monsieur BREDILLET Robert - Monsieur PRUDHON Sébastien - Madame BREDILLET Thérèse - Monsieur WACHOWIAK Didier
* un représentant du directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or avec voix consultative.
Article 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-président et le secrétaire.
Article 3 :
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière de CIREY LES PONTAILLER et le maire de la commune de CIREY LES PONTAILLER sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l’association foncière et affiché dans la commune de CIREY LES PONTAILLER.
Fait à DIJON, le 11 octobre 2017 Pour la Préfète et par délégation Pour le directeur départemental des territoires, Le responsable du service préservation et aménagement de l'espace
Signé : Pierre ADAMI
21-2017-10-11-001
2017 relatif à la dissolution de l'association foncière de
LARREY ARRETE PREFECTORAL en date du 11 OCTOBRE 2017 relatif à la dissolution de l'association
foncière de LARREY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-10-11-001 - ARRETE PREFECTORAL en date du 11 OCTOBRE 2017 relatif à la dissolution de l'association foncière de LARREY 31
Bureau nature site énergies renouvelables
ARRETE PREFECTORAL en date du 11 OCTOBRE 2017 relatif à la dissolution de l'association foncière de LARREY
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.133-5 et R.133-9 ;
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment ses articles 41 et 42 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée et notamment son article 72 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 janvier 1961 constituant l'association foncière de LARREY dans la commune de LARREY;
VU la délibératin du bureau de l'association foncière de LARREY en date du 22 avril 2010 demandant la dissolution et le transfert du solde de trésorerie à la commune de LARREY ;
VU la délibération du bureau de l'association foncière intercommunale de LARREY – MARCENAY – POINCON LES LARREY en date du 20 mars 2012 acceptant d'incorporer les biens immobiliers de l'association foncière de LARREY ;
VU l'acte notarié en date du 10 octobre 2017 concernant le transfert des biens de l’association foncière de LARREY à l'association foncière intercommunale de LARREY – MARCENAY – POINCON LES LARREY ;
VU l'avis favorable du comptable de l'association sur la proposition de dissolution en date 10 octobre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 86/SG du 17 février 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO directeur départemental des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 656 du 2 octobre 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Côte-d'Or ;
Considérant que les travaux pour lesquels l'association a été constituée sont achevés et réceptionnés, qu'il y a lieu de considérer que son objet statutaire est épuisé ;
Considérant que la délibération de l'association foncière intercommunale de LARREY – MARCENAY – POINCON LES LARREY susvisée est devenue définitive ;
Considérant que la proposition de dissolution faite par le bureau de l'association foncière de LARREY est recevable, notamment au regard des conditions dans lesquelles la dissolution est envisagée et en particulier s'agissant de la dévolution de l'actif immobilisé et du passif de l’association ;
Sur l'actif immobilisé de l'association : - que la délibération de l'association foncière intercommunale de LARREY – MARCENAY – POINCON LES LARREY en date du 20 mars 2012 acceptant d'incorporer l'actif de l'association foncière selon les modalités reprises dans les délibérations. Qu'à compter de la date de transfert de la propriété, la commune est tenue à une obligation d'entretien des biens acquis pour qu'ils conservent leur fonctionnalité initiale.
Sur le passif de l'association : - que la délibération l'association foncière intercommunale de LARREY – MARCENAY – POINCON LES LARREY en date du 20 mars 2012 acceptant d’intégrer le passif de l'association foncière au budget communal.
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de Côte-d'Or:
A R R E T E :
ARTICLE 1er : La dissolution de l'association foncière de LARREY est prononcée conformément aux conditions indiquées par le bureau dans sa proposition de dissolution.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l'article 15 de l'ordonnance susvisée, le présent arrêté sera : - publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or, - affiché à la mairie de LARREY, - notifié au président de l'association foncière de LARREY, qui devra le porter à la connaissance des propriétaires ainsi qu'à celle de son comptable public.
ARTICLE 3 : M. le directeur départemental des territoires de Côte-d'Or et M. le maire de LARREY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée par la direction départementale des territoires à :
La Préfecture (bureau du courrier) La sous-préfecture de Beaune, La sous-préfecture de Montbard, M. le président de la chambre d'agriculture de la Côte-d'Or Mme la directrice régionale des finances publiques de la Côte-d'Or, division du secteur public local M. le directeur des archives départementales de la Côte-d'Or M. le directeur régional de l'INSEE Bourgogne
Fait à DIJON, le 11 octobre 2017 Pour la préfète et par délégation, Pour le directeur départemental des territoires, Le responsable du service préservation et aménagement de l'espace
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21-2017-10-05-004
de MIREBEAU SUR BEZE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-10-05-004 - ARRETE PREFECTORAL en date du 5 octobre 2017modifiant l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2017 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de MIREBEAU SUR BEZE 34
Bureau nature sites énergies renouvelables
Le préfet de la région Bourgogne Préfet de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL en date du 5 octobre 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2017 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de MIREBEAU SUR BEZE
VU le livre I, titre II du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les articles L121-1 à L121-26 et L123-1 à L123-35 concernant l'aménagement foncier rural ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les articles L131-1, L133-1 à L133-7 concernant les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, notamment les articles R131-1 et R133-1 à R133-15 concernant les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juillet 1970 portant constitution de l'association foncière de MIREBEAU SUR BEZE ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2017 dernier en date portant renouvellement du bureau de l'association foncière de MIREBEAU SUR BEZE ;
VU le courrier de la chambre d'agriculture de Côte-d'Or en date du 21 septembre 2017 désignant un membre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 86/SG du 17 février 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO directeur départemental des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 591 du 30 août 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Côte-d'Or ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R E T E Article 1er :
Monsieur MINOT Gilles est nommé par le chambre d'agriculture de MIREBEAU SUR BEZE en remplacement de Monsieur BINET Alexandre ne remplissant pas les conditions pour être membre du bureau.
Article 2 :
La liste des membres du bureau de l’association foncière de MIREBEAU SUR BEZE notifiée par arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2017 reste par ailleurs inchangée.
Article 3 :
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière de MIREBEAU SUR BEZE et le maire de la commune de MIREBEAU SUR BEZE sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l’association foncière et affiché dans la commune de MIREBEAU SUR BEZE.
Fait à DIJON, le 5 octobre 2017 Pour le Préfet et par délégation Pour le directeur départemental des territoires, Le responsable du service préservation et aménagement de l'espace
21-2017-10-17-001
Cup » les vendredi 27 et samedi 28 octobre 2017 au
circuit de DIJON-PRENOIS
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-10-17-001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 710 autorisant la manifestation sportive dénommée « Lamera Cup » les vendredi 27 et samedi 28 octobre 2017 au circuit de DIJON-PRENOIS 37
Direction départementale des territoires Service de la sécurité et de l’éducation routière Bureau de la sécurité routière et de la gestion de crise Affaire suivie par Véronique YGAUNIN Tél. : 03.80.29.44.90 Fax : 03.80.29.42.15 Courriel : [email protected]
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 710 autorisant la manifestation sportive dénommée « Lamera Cup » les vendredi 27 et samedi 28 octobre 2017 au circuit de DIJON-PRENOIS
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route, et notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10 et R. 411-30, R. 411-32 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 231-2, L. 232-2-1, L. 331-5 à L. 331-10, D. 331- 5, R. 331 18 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-18 et A.331-32 ;
VU l'arrêté n° INTS 170 46 34 A du 20 mars 2017, du Ministre de l'Intérieur portant homologation du circuit de vitesse de DIJON-PRENOIS ;
VU la demande présentée le 10 septembre 2017 par l’ASAC de Bourgogne aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser les vendredi 27 et samedi 28 octobre 2017 la manifestation sportive dénommée « LAMERA CUP » au circuit automobile de DIJON-PRENOIS sis sur le territoire de la commune de PRENOIS – 21370 ;
VU le permis d’organisation n° 853 délivré le 25 septembre 2017 par la fédération française de sport automobile ;
VU l'attestation de police d'assurance n° 17/02096 et 58500385 relative au contrat souscrit par la société TTM Compétition auprès de la compagnie ALLIANZ pour la manifestation automobile dénommée « Lamera Cup » ;
VU les avis émis par le directeur départemental de la cohésion sociale en date du 20 septembre 2017, le directeur des agences du conseil départemental en date du 15 septembre 2017, le comité départemental UFOLEP en date du 13 septembre 2017, le directeur départemental du service d’incendie et de secours en date du 05 octobre 2017 et le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne/Franche-Comté et du groupement de Côte-d'Or en date du 18 septembre 2017.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-10-17-001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 710 autorisant la manifestation sportive dénommée « Lamera Cup » les vendredi 27 et samedi 28 octobre 2017 au circuit de DIJON-PRENOIS 38
CONSIDÉRANT que la commission départementale de la sécurité routière « section spécialisée pour les épreuves sportives » a émis le jeudi 28 septembre 2017 un avis favorable au déroulement de cette épreuve à moteur ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or;
A R R E T E
Article 1 er : La manifestation sportive dénommée « LAMERA CUP » organisée par la société TTM Compétition – 11 avenue de l’Ados – 95802 CERGY PONTOISE Cedex est autorisée à se dérouler les vendredi 27 et samedi 28 octobre 2017 au circuit de DIJON-PRENOIS, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée et à la prescription fixée en annexe.
Article 2 : Avant la manifestation, les organisateurs devront interroger Météo France (soit par le répondeur téléphonique au 08.99.71.02.21 ou soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans l’hypothèse d’une carte orange ou rouge, il leur appartiendra de prendre les dispositions qui s’imposent (voire d’annuler la manifestation).
Article 3 : Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale, le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne Franche/Comté et du groupement de Côte-d'Or, le directeur des agences du conseil départemental et le directeur départemental du service d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de PRENOIS, au directeur du circuit de Dijon-Prenois, au représentant de la société TTM Compétition et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d'Or.
Pour la préfète et par délégation, Le chef du service de la sécurité
et de l’éducation routière,
SIGNÉ
21-2017-10-10-001
travaux topographiques dans le périmètre de l’opération
d’aménagement foncier agricole et forestier de la
commune de MUSIGNY avec extension sur les communes
de MIMEURE et LE FETE.
ARRETE PREFECTORAL N° 684 portant ouverture des travaux topographiques dans le
périmètre de l’opération d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de
MUSIGNY avec extension sur les communes de MIMEURE et LE FETE.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-10-10-001 - ARRETE PREFECTORAL N° 684 portant ouverture des travaux topographiques dans le périmètre de l’opération d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de MUSIGNY avec extension sur les communes de MIMEURE et LE FETE.
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Affaire suivie par Pascal ROUYER Tél. : 03.80.29.44.77 Fax : 03.80.29.43.99 Courriel : [email protected]
Le préfet de la région Bourgogne Préfet de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 684 portant ouverture des travaux topographiques dans le périmètre de l’opération d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de MUSIGNY avec extension sur les communes de MIMEURE et LE FETE.
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée pour l’exécution des travaux publics et notamment son article 1er ;
VU la procédure d'aménagement foncier agricole et forestier engagée par le conseil départemental sur le territoire de la commune de MUSIGNY avec extension sur les communes de MIMEURE et LE FETE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 86/SG du 17 février 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de Côte d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 591 du 30 août 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Côte d'Or ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Article 1er : Les agents de l’administration et toutes les personnes chargées des études et travaux sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées situées dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier dans les conditions prévues aux articles 1 et 2 de la loi du 29 décembre 1892.
http://www.cote-dor.gouv.fr Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
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Article 2 : Les propriétés comprises dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier seront déterminées par un arrêté du président du conseil départemental ordonnant l'aménagement et fixant le périmètre.
Article 3 : La présente autorisation est valable jusqu'à la clôture de l’opération d'aménagement foncier agricole et forestier, qui sera prise par un arrêté de monsieur le président du conseil départemental de Côte d'Or.
Article 4 : Le présent arrêté est transmis à monsieur le président du conseil départemental, au maire de chacune des communes concernées par le projet d'aménagement foncier, au président de la commission communale d'aménagement foncier. Il sera affiché pendant quinze jours dans les mairies de MUSIGNY, MIMEURE et LE FETE.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or, le président du conseil départemental de Côte d'Or, les maires des communes de MUSIGNY, MIMEURE et LE FETE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Pour le préfet et par délégation, Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du service préservation et aménagement de l'espace,
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21-2017-10-16-001
d'ASNIERES-en-MONTAGNEARRETE PREFECTORAL N° 705
relatif à la constitution de l'association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier
(AFAFAF) d'ASNIERES-en-MONTAGNE
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Affaire suivie par Pascal ROUYER Tél. : 03.80.44.77 Fax : 03.80.43.99 Courriel : pascal,[email protected]
ARRETE PREFECTORAL N° 705 relatif à la constitution de l'association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) d'ASNIERES-en-MONTAGNE
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment

recueil des actes administratifs n°21 ... - cote-dor.gouv.fr

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