ACC-16 RECUEIL DE GESTION

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Rglement Politique

Approbation : CC-061024-2555 Annule :

Pratique de gestion

S U J E T : Politique de reddition de comptes

1. LE CONTEXTE DE LA POLITIQUE

1.1 Ladoption dune politique de reddition de comptes se situe dans la foule de la dmarche entreprise la fin des annes 90 par le gouvernement du Qubec et le rseau scolaire afin de privilgier la gestion par rsultats et de rendre les administrateurs imputables des rsultats obtenus par les programmes quils mettent en place.

1.2 Dans cette perspective, la politique vient prciser comment la Commission scolaire rend compte de ses rsultats en lien avec le plan stratgique du ministre de lducation, du Loisir et du Sport et avec les indicateurs nationaux relatifs laccroissement de la russite scolaire, la pertinence des programmes dtudes et la qualification des personnes. Elle confirme aussi le nouveau partage de responsabilits entre le conseil dtablissement et la Commission scolaire en matire dinformation transmise la communaut desservie par un tablissement et la population de lensemble du territoire.

1.3 De plus, la politique vient baliser les dispositions du Rglement sur la dlgation de pouvoirs portant sur lexercice des pouvoirs dlgus par le conseil des commissaires et le contrle de gestion exerc par la Direction gnrale sur les plans de russite des tablissements et les plans daction des services en lien avec le plan stratgique de la Commission scolaire.

2. LA RAISON DTRE DE LA POLITIQUE

La raison dtre de la prsente politique est de fournir un cadre de rfrence aux diffrentes instances de la Commission scolaire qui doivent informer leurs diverses clientles et rendre compte, selon le cas, la communaut desservie par un tablissement, la population de lensemble du territoire, la Commission scolaire elle-mme ou au ministre de lducation, du Loisir et du Sport .

3. LE CADRE LGAL ET RGLEMENTAIRE

3.1 Les assises lgales de la prsente politique reposent sur les dispositions de la Loi sur linstruction publique relatives la publicisation dinformations et la reddition de comptes. Les dispositions de la loi sont dordre gnral ou spcifique relies aux responsabilits assumes par le conseil des commissaires, le conseil dtablissement, la Direction gnrale et les directions dcole ou de centre.

3.2 Dautre part, le Rglement sur la dlgation de pouvoirs prcise les pouvoirs et responsabilits que le conseil des commissaires a dlgu au comit excutif et des gestionnaires dsigns. Relativement la reddition de comptes, larticle 3 du rglement stipule que le comit excutif reoit et value les rapports soumis par la permanence administrative en regard des pouvoirs dlgus par le conseil des commissaires et du contrle de gestion exerc par la Direction gnrale conformment la politique de reddition de comptes.

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4. DFINITIONS

4.1 Lvaluation

Lvaluation est un jugement port1. Cest lanalyse des rsultats dune politique ou dun programme, mene en vue de dgager des conclusions fiables et utiles. Elle a essentiellement pour objectifs damliorer la prise de dcision, laffectation des ressources et de mieux rendre compte. Lvaluation sinscrit dans un processus plus vaste de gestion des performances. Elle sert de levier de renforcement et dincitateur lamlioration. Les concepts suivants sont lis lvaluation : examen, suivi, audit, apprciation et vrification.

4.2 Lvaluation institutionnelle

4.2.1 Lvaluation institutionnelle est une dmarche continue et concerte des acteurs concerns qui conviennent formellement danalyser et dapprcier, en tout ou en partie, la ralisation de la mission ducative de leur tablissement ou de leur secteur dintervention pour sajuster de faon continue un environnement en constante volution, fonder la prise de dcision et pouvoir rendre compte la socit2.

4.2.2 Lvaluation institutionnelle doit reposer sur un systme dindicateurs et dobservations valides et objectives, orientes vers les lments significatifs de rsultats viss3. La responsabilit de la dmarche de lvaluation institutionnelle relve du conseil dtablissement. Il lui appartient, avec la collaboration du directeur dcole, dvaluer le projet ducatif.

4.3 Limputabilit

4.3.1 Limputabilit (nologisme qubcois traduisant le terme accountability) est essentiellement un processus de reddition de comptes4. Cest lattribution des responsabilits quelquun et lobligation den rendre compte. Limputabilit implique une responsabilit accrue de la part des gestionnaires et lengagement des lus. De la responsabilisation accrue des gestionnaires dcoule une plus grande autonomie, une plus grande discrtion quant au choix des moyens et celle-ci est indissociable de lobligation de rpondre ( son suprieur) de la qualit et de la quantit des actions prises en relation avec les mandats reus. Cette imputabilit exige la mise en place de mcanismes de reddition de comptes de la gestion administrative.

4.3.2 Limputabilit est une notion distincte de la responsabilisation laquelle elle est relie puisquelle ncessite un devoir de reddition de comptes. Elle fait rfrence lobligation de rendre des comptes sur les responsabilits, les mandats et les ressources5.

4.3.3 Limputabilit cest dtre comptable des rsultats, cest se demander si lon a fait tout ce qui tait possible avec les pouvoirs et les ressources dont on disposait pour influer sur latteinte des rsultats escompts. Rendre ainsi compte des rsultats, cest faire la preuve quon a fait une diffrence ; que par ses actions et ses efforts, on a contribu aux rsultats obtenus6.

1 LAssociation des directrices gnrales et des directeurs gnraux des commissions scolaires (ADIGECS) et

limputabilit dans le rseau scolaire, 29 mars 2000. 2 Gouvernement du Qubec, Conseil suprieur de lducation. Rapport annuel 1998-1999 sur ltat et les besoins de

lducation, Lvaluation institutionnelle en ducation : une dynamique propice au dveloppement, 1999. 3 LAssociation des directrices gnrales et des directeurs gnraux des commissions scolaires (ADIGECS) et

limputabilit dans le rseau scolaire, 29 mars 2000. 4 Idem 5 Idem 6 Bureau du vrificateur gnral du Canada et le Secrtariat du Conseil du trsor. La reddition de comptes dans le secteur

public : vers une modernisation. Document de travail, 6 janvier 1998.

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4.4 Les indicateurs

Les indicateurs sont des donnes ou des statistiques valides qui informent sur ltat et les changements dampleur et qui renseignent sur la progression ou la ralisation dune performance. Les indicateurs permettent de comparer des donnes, celles dun programme, dune activit, celles dune situation de rfrence significative et de porter un jugement par rapport ce qui est observ. Il sagit donc de donnes servant valuer les rsultats dune organisation ou dune de ses composantes.7

4.5 La reddition de comptes

La reddition de comptes ou lobligation de rendre compte, cest lobligation de rpondre de lexercice dune responsabilit qui a t confre ou de rpondre de ses actions quelquun dautre. Cest lobligation de faire la preuve et dassumer la responsabilit dun rendement la lumire dattentes convenues. La ncessit de rendre des comptes, de rpondre de ce quon a accompli (ou non) doit tre applique et pratique de faon adapte en tenant compte des relations dans de nombreux modes de prestation de services tels les rseaux, les partenariats et les ententes, ainsi que de limportance accrue de la gestion axe sur les rsultats.8

4.6 La transparence

La transparence est un principe qui rappelle aux administrateurs quils sont tenus de rendre des comptes sur les actes quils posent. Le fait de rendre publics des objectifs prcis partags et mesurables et de faire connatre les plans daction ainsi que les rsultats obtenus concourt la transparence, un partage de linformation et une apprciation des donnes par les autres.9

5. LES OBJECTIFS

Inspirs des objectifs du plan stratgique du ministre de lducation, du Loisir et du Sport, tablis en collaboration troite avec ses partenaires du rseau des commissions scolaires, les objectifs suivants traduisent les orientations de la Commission scolaire dans sa faon de rendre compte aux clientles desservies ainsi qu ses partenaires de la qualit des services quelle offre la population ainsi que des rsultats obtenus au regard de la mise en uvre de son plan stratgique.

5.1 Gnraliser une approche de gestion axe sur les rsultats, sur limputabilit et sur la transparence, en prenant en compte le niveau dautonomie des instances qui font rapport.

5.2 Dvelopper des outils de mesure qui font tat des progrs accomplis et contribuer leur amlioration.

5.3 Assurer, dans toutes units administratives, limplantation de dmarches valuatives partir dindicateurs cls et de cibles annuelles.

5.4 Tmoigner de la cohrence et de la complmentarit des interventions des diffrentes instances dans la recherche dune plus grande efficience.

7 Fdration des commissions scolaires du Qubec, Pour une politique dvaluation et de reddition de comptes en milieu

scolaire, Novembre 2001. 8 Idem 9 Idem

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6. LES PRINCIPES DIRECTEURS

6.1 La reddition de comptes est une activit qui sinscrit lintrieur dun cycle annuel de gestion comprenant les autres activits suivantes : la planification, lorganisation, le contrle et