recueil de bonnes pratiques en matiÈre d’Éthique

RECUEIL DE BONNES PRATIQUES EN MATIÈRE D’ÉTHIQUE

dans le domaine du contrôle interne et de la relation avec les services de contrôle externe

E X P É R I E N C E S D E S M E M B R E S D E L ’ O M D

5

AVANT-PROPOS �� 07

I. INTRODUCTION �� 09

II. GOUVERNANCE DU CONTRÔLE INTERNE �� 11

III. ASPECTS OPERATIONNELS �� 27

IV. RELATIONS AVEC LES CONTRÔLES EXTERNES �� 45

V. BONNES PRATIQUES À PARTAGER �� 55 AVEC D’AUTRES MEMBRES

VI. OBSERVATIONS GENERALES �� 61

VII. ANNEXES �� 65

TABLE DES MATIÈRES

7

AVANT-PROPOS

La perception des recettes, la facilitation des échanges, la compétitivité économique et la protection

de la société figurent parmi les compétences fondamentales de la douane, ce qui exige un cadre de

gestion équitable et transparent assorti d’un niveau d’éthique élevé.

Afin d’être pleinement efficace en matière de prévention de la corruption et d’exécuter le large

mandat qui est le leur, les administrations des douanes doivent concevoir et mettre en œuvre des

dispositifs de contrôle pour détecter des comportements contraires à l’éthique et être en mesure

de mener des enquêtes en profondeur afin d’identifier les failles potentielles dans les politiques

internes et appliquer des sanctions proportionnelles, le cas échéant.

La Déclaration d’Arusha révisée sur la bonne gouvernance et l’éthique en douane reprend dix

principes nécessaires à un programme d’éthique national efficace. Le sixième principe s’intitule

« Contrôle et Enquête » et stipule que la prévention et le contrôle de la corruption au sein de la

douane peuvent être facilités par la mise en œuvre d’une série de mécanismes de surveillance et

de contrôle appropriés tels que des programmes de vérification internes, des audits internes et

externes, des techniques d’enquête et de poursuites judiciaires. Ces techniques doivent être équili-

brées en établissant des stratégies positives visant à favoriser un niveau d’éthique professionnelle

élevé, tout en mettant au point des stratégies répressives visant à identifier les cas de corruption et

prendre les mesures disciplinaires correspondantes.

L’approche consistant à mettre en place des contrôles internes et externes doit reposer sur des

principes de gouvernance équitables et transparents, un cadre règlementaire et des ressources

humaines adéquates, et des dispositions opérationnelles. Le cadre règlementaire et les dispositions

opérationnelles garantissent des contrôles menant à des résultats non discrétionnaires et efficaces.

Il est aussi indispensable que des politiques en matière de ressources humaines définissent les

principes d’équité et de transparence pour créer une culture organisationnelle qui soit fondée sur

l’excellence, en plus d’une éthique organisationnelle robuste visant à mettre en œuvre une stratégie

globale en matière d’éthique en douane.

Ce Recueil de bonnes pratiques en matière d’éthique dans le domaine du contrôle interne et de la

relation avec les contrôles externes est basé sur les contributions des Membres et sur des expé-

riences récentes dans ce domaine. J’espère que vous trouverez ce nouvel outil intéressant et utile

au développement de stratégies de renforcement de l’éthique en douane plus efficaces.

Kunio MIKURIYA

Secrétaire général

Organisation mondiale des douanes

9

I.

INTRODUCTIONLe Secrétariat de l’OMD lance une nouvelle initiative qui consiste en un Recueil de bonnes pratiques en

matière de contrôle interne des administrations des douanes et de leurs relations avec les contrôles ex-

ternes. Il convient de rappeler que cette initiative s’aligne sur le principe 6 de la Déclaration d’Arusha révi-

sée (Contrôle et enquête). «La prévention et le contrôle de la corruption en douane peuvent être appuyés

par la mise en œuvre de mesures de suivi et de contrôles appropriés tels des programmes de vérifications in-

ternes, des audits internes et externes et des régimes d’enquêtes et de poursuites. De tels régimes peuvent

apporter un équilibre entre les stratégies positives visant à encourager un niveau d’éthique élevé et les stra-

tégies répressives conçues pour identifier les preuves de corruption et discipliner et poursuivre le personnel

impliqué».

Dans cet esprit, le Secrétariat de l’OMD a réalisé une enquête auprès de ses Membres pour savoir comment

ils mettaient en œuvre le principe 6 de la Déclaration d’Arusha révisée. Les réponses indiquent que la fonc-

tion de contrôle interne peut être structurée et fonctionner différemment.

Contrôle interne : dans ce document, le terme fait référence à la fonction qui enquête sur les incidents et

présomptions d’infraction ou de comportement professionnel répréhensible pouvant être lié à la corruption

de la part des fonctionnaires. Selon les systèmes, le contrôle interne peut porter d’autres noms : Affaires

internes, Sécurité interne, Division des enquêtes internes ou Inspection (générale). Etant donné la nature

sensible de cette responsabilité, les fonctionnaires travaillant au sein de ce type d’unités sont souvent pla-

cés directement sous l’autorité hiérarchique du Chef de l’organisation, d’un Conseil d’administration ou du

Ministre de tutelle. De même, d’autres organismes publics ou de l’Etat chargés de la prévention et des pour-

suites en matière de corruption (contrôle externe) portent des noms différents selon le fonctionnement des

Etats et les systèmes juridiques. Les plus courants sont toutefois les suivants : Comités/organismes natio-

naux de lutte contre la corruption qui font directement rapport au Parlement ou au Bureau présidentiel

responsable de l’élaboration et du suivi de la mise en œuvre des programmes/plans de lutte contre la cor-

ruption ; la Police ; la Sécurité d’état et autres organes officiels de lutte contre la fraude chargés d’enquêter

sur des actes de corruption commis par des représentants du Gouvernement ; Bureau du Ministère public,

du Procureur général ; et les institutions chargées d’engager des procédures pénales.

L’enquête a permis de recueillir des informations concernant l’expérience des Membres et de leurs pratiques

en matière d’éthique en vue d’élaborer un guide que ceux-ci peuvent utiliser pour renforcer leurs stratégies

en matière d’éthique (y compris en matière de contrôle externe). L’enquête consistait en 18 questions, et

était divisée en quatre sections à savoir : 1) Gouvernance du contrôle interne ; 2) Aspects opérationnels ;

3) Relations avec les organismes de contrôles externes ; et 4) Bonnes pratiques à partager avec d’autres

Membres. Cinquante-huit (58) Administrations membres ont répondu au questionnaire.

L’enquête comprenait les questions suivantes :

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I. Gouvernance du contrôle interne

1. Votre Administration possède-t-elle une unité de contrôle interne ou un service re-plissant les mêmes fonctions ? Si oui, veuillez indiquer le nom officiel de cette unité.

2. Quel cadre juridique définit les responsa-bilités et les compétences de la douane en matière de contrôle interne ?

3. Comment la fonction de contrôle interne est-elle organisée dans votre Administration par rapport à l’éthique et à la lutte contre la corruption (quelle est sa position dans la structure interne) ? A qui est-elle rattachée hiérarchiquement ?

4. Quelles sont les responsabilités de base de votre unité de contrôle interne ?

5. Cette unité a-t-elle le droit d’enquêter sur des individus ou de les arrêter ?

6. Le personnel travaillant dans l’unité de contrôle interne est-il recruté à l’intérieur de l’Administration ? Disposez-vous d’un profil de poste avec une liste précise des compétences requises ? Si oui, merci de nous les fournir.

II. Aspects opérationnels 7. Quelle est la nature des informations four-

nies par votre unité de contrôle interne au Directeur de votre Administration ? Par quelle voie ces informations lui sont-elles communiquées ? Si possible, pourriez-vous fournir un exemple des rapports de gestion remis par l’unité ?

8. Quel type de dossier l’unité de contrôle in-terne traite-t-elle ? Administratif, pénal ou les deux ?

9. L’unité réalise-t-elle des contrôles internes préventifs ou prend-elle, pour l’essentiel, des mesures répressives ?

10. Quel type de mesures disciplinaires votre administration applique-t-elle en cas de manquements aux règles de l’éthique de la part du personnel ?

11. i) Procédez-vous à une analyse des tendances concernant les difficultés les plus couramment rencontrées dans votre travail d’éthique ? ii) Quelles difficultés avez-vous éventuel-lement rencontrées en lien avec la fonc-tion de contrôle interne au sein de votre Administration ? (iii) Quelles mesures avez-vous mises en place pour atténuer ces difficultés ?

III. Relations avec les contrôles externes

12. Votre unité de contrôle interne est-elle surveillée par une entité externe selon le principe «d’équilibre des pouvoirs» ? Si oui, quelle est cette entité ?

13. Quel cadre juridique définit la relation entre votre unité de contrôle interne et d’autres organismes de l’Etat chargés de prévenir la corruption et/ou d’engager des poursuites judiciaires dans ce domaine, par exemple : or-ganisme de lutte contre la corruption, police, bureau des enquêtes et des poursuites, etc. ?

14. Votre Administration a-t-elle un accord offi-ciel avec d’autres organismes de l’Etat char-gés de prévenir la corruption et/ou d’engager des poursuites judiciaires dans ce domaine ? Quelle est la nature de cet accord et quel type de relation ces organismes entretiennent-ils avec la douane (surveillance, conseil, etc.) ?

15. Quelle est la nature des informations échan-gées entre votre Administration et d’autres organismes de l’État chargés de prévenir la corruption et/ou d’engager des poursuites judiciaires dans ce domaine ? Quelles sont les voies utilisées pour l’échange de ces in-formations ?

16. Existe-t-il un seuil au-delà duquel votre unité de contrôle interne doit soumettre les affaires, signalées ou en cours d’enquête, à des homologues externes (autres orga-nismes de l’État chargés de prévenir la corruption et/ou d’engager des poursuites judiciaires dans ce domaine) ?

17. i) Quelles difficultés avez-vous éventuelle-ment rencontrées dans vos relations avec d’autres organismes de l’État chargés de prévenir la corruption et/ou d’engager des poursuites judiciaires dans ce domaine ? ii) Quelles mesures avez-vous mis en place pour atténuer ces difficultés ?

IV. Bonnes pratiques à partager avec d’autres Membres

18. Merci de décrire brièvement ici toute ques-tion ou mesure que vous jugez pertinente et dont vous souhaiteriez faire part à d’autres Membres de l’OMD. Il doit s’agir de bonnes pratiques ou de pratiques de travail sur le contrôle interne de l’éthique en douane et sur les relations avec d’autres organismes de l’État chargés de prévenir la corruption et/ou d’engager des poursuites judiciaires dans ce domaine.

11

GOUVERNANCE DU CONTRÔLE INTERNE

II.

12

La fonction de contrôle interne est réalisée par un service dénommé Unité responsable de l’éthique

et des normes professionnelles (Integrity and Professional Standards Branch), qui est placée sous la tutelle

de la Division «Sécurité et Assurance» (Security and Assurance). Cette dernière fait partie du Groupe orga-

nisationnel qui répond directement au Secrétaire du Département de l’Immigration et de la Protection des

frontières (Department of Immigration and Border Protection).

La Loi sur la Fonction publique de 1999 (Commonwealth) (Public Service Act 1999), la Loi rela-

tive au Commissaire à l’éthique en matière de l’application des lois de 2006 (Law Enforcement Integrity

Commissioner Act 2006), les Règlementations du Commissaire à l’éthique en matière de l’application des

lois de 2017 (Law Enforcement Integrity Commissioner Regulations 2017) et la Loi de la Police des fron-

tières australienne de 2015 (Australian Border Force Act 2015) constituent le cadre juridique qui définit

les responsabilités de la douane en matière de contrôle interne. La Loi sur la Fonction publique de 1999

(Commonwealth) établit le Code de conduite. Ce Code définit les normes régissant le comportement et la

conduite requis pour tous les employés qui travaillent dans la fonction publique australienne.

Les questions pénales, celles relatives aux infractions graves et à la corruption peuvent être transfé-

rées à la Commission australienne pour l’éthique en matière de l’application des lois (Australian Commission

for Law Enforcement Integrity-ACLEI), conformément à la Loi relative au Commissaire à l’éthique en matière

de l’application des lois de 2006, ou à la discrétion du fonctionnaire chargé de la liaison avec la Commission

australienne pour l’éthique en matière de l’application des lois.

Loi de la Police des frontières australienne de 2015 autorise le Secrétaire du Département de l’Im-

migration et de la Protection des frontières à mettre en place des directives juridiquement contraignantes

pour les employés.

L’Unité responsable de l’éthique et des normes professionnelles est chargée de :

• enquêter et/ou évaluer les infractions potentielles du Code de conduite de la Fonction publique aus-

tralienne, délibérer sur l’abus des systèmes informatiques et des ressources, de la corruption ou de

la criminalité ;

• réaliser des évaluations sur l’aptitude à l’emploi ;

• évaluer les informations relatives à l’éthique ;

• gérer la relation avec la Commission australienne pour l’éthique en matière de l’application des lois

et la Police fédérale australienne ;

• développer et assurer le suivi du cadre d’éthique du Département de l’Immigration et de la

Protection des frontières ;

• informer les employés du programme relatif à l’usage de drogue et d’alcool pour les employés ;

• gérer un programme dynamique de détection des risques en matière d’éthique ;

• assurer le respect de la Politique australienne de contrôle des fraudes du Commonwealth de 2017

(Australian Commonwealth Fraud Control Policy 2017).

L’Unité responsable de l’éthique et des normes professionnelles n’est pas autorisée à procéder à

des arrestations. Toutefois, elle est autorisée à enquêter sur des présomptions d’infractions au Code de

Conduite de la Fonction publique australienne. Elle réalise également des enquêtes criminelles graves et

complexes en interne au nom du Département de l’Immigration et de la Protection des frontières et/ou

conjointement avec d’autres services de répression. Leurs compétences sont reprises dans la description de

l’Unité et de la fonction (voir annexe 1).

AU S T R A L I E

13

La fonction de contrôle interne est réalisée par le Département d’Audit interne qui fait directe-ment rapport au Directeur général.

Le Département d’Audit interne a été créé conformément aux pouvoirs octroyés au Directeur na-tional des douanes sous la Loi organique du Service national des douanes, Décret N°. 329 de 1979.

Ces pouvoirs ont permis au Directeur général de publier les Résolutions suivantes :

• Département d’Audit interne, créé le 27.08.1997 par la Résolution N° 5260 ;• La Charte d’Audit interne approuvée par la Résolution N° 7495 du 26.12.2007 du Service national

des douanes ;• Les tâches du Département d’Audit interne, mises à jour par la Résolution N° 225 du 13.01.2017 ; et

la création d’une Unité de recherche pour le respect de la loi.

Le Département d’audit interne assure une fonction de soutien dans la structure interne et répond directement au Directeur général des douanes. Les tâches du contrôle interne sont organisées par le biais :

A. du Plan d’Audit interne annuel. Ceci comprend la révision des processus, tels que les enquêtes de conformité sur des fonctionnaires des douanes à l’échelon national, basée sur l’identification des risques dans le cadre d’une matrice institutionnelle.

B. de l’Identification du signal d’alarme LA/FT/DF (Blanchiment d’argent/Financement du terrorisme/délits commis par un fonctionnaire) conduite par le Comité de prévention LA/FT/DF, un organe qui opère de façon transversale au sein de l’Organisation.

C. des actions déterminées par le Comité d’éthique et le Comité sur l’intégrité, tous deux ayant été créés par une instruction ministérielle visant à identifier les comportements des fonctionnaires non respectueux de l’éthique. Ces organes sont composés de fonctionnaires provenant des services suivants : Ressources humaines, Services juridiques, Services administratifs et Audit interne (qui préside).

Les principales responsabilités du Département d’Audit interne sont les suivantes :

A. Promouvoir la cohérence des politiques et des activités de l’Unité d’Audit interne du Service des douanes avec celles de l’Autorité présidentielle, sous la houlette du Comité d’Audit (CAIGG) et avec les mesures prises par d’autres agences gouvernementales ;

B. Répondre aux instructions spécifiques données par son Excellence le Président de la République à l’Administration à ce sujet, et aux spécifications et orientations émanant du CAIGG qui visent à ren-forcer les structures d’audit interne ;

C. Soutenir le Directeur général, en coordination avec le Contrôleur général de la République (CGR) s’agissant des actions visant à assurer un respect total avec les normes règlementaires et légales du Service et assister le Directeur général s’agissant du respect de l’agence de contrôle. Promouvoir l’adoption de dispositifs d’auto-surveillance au sein des unités opérationnelles de l’Organisation ;

D. Promouvoir l’adoption de dispositions d’auto-surveillance en collaboration avec les unités opéra-tionnelles de l’Organisation ;

E. Conduire des évaluations du Système de contrôle interne institutionnel de manière continue par le biais d’audits, faire des recommandations sur les améliorations à apporter au Directeur général ;

C H I L I

14

F. Concevoir et adapter la mise en œuvre stratégique du Département d’Audit interne ; G. Réaliser d’autres tâches conférées par la loi, la règlementation ou par le Directeur général.

Le Département d’Audit interne n’a que des pouvoirs administratifs. Lorsqu’un délit est commis par un fonctionnaire, le fonctionnaire qui réalise l’enquête doit rapporter les faits au Ministère public, quelle que soit la procédure administrative engagée. Parmi les sanctions possibles, figure la révocation du fonc-tionnaire impliqué dans le délit. Les Service national des douanes ne peut pas réaliser des arrestations, excepté comme cela est prévu par la loi pour tous les citoyens en cas de flagrant délit.

Les profils de postes pour la position du Responsable du Département d’Audit interne, et pour les responsables de chaque Unité au sein du Département, sont en train d’être élaborés.

F I N L A N D E

L’Administration des douanes de Finlande n’a pas d’Unité de Contrôle interne correspondant à celle qui est décrite dans le questionnaire. Ce qui s’y rapproche le plus est l’«audit interne». Toutefois, la douane finlandaise a une procédure/un dispositif en place pour traiter le genre de problèmes qui tomberaient sous la responsabilité d’une Unité de contrôle interne.

Il existe plusieurs Lois ou Décrets qui régissent le fonctionnement de la Douane finlandaise et son contrôle interne1. Il y a aussi un cadre règlementaire visant à combattre la corruption dans la douane finlandaise2. Les droits et obligations des fonctionnaires définis par la législation finlandaise font partie de la formation initiale et de base dispensée à tout le personnel.

Contrôle interne de l’Agence et gestion des risques

Le contrôle interne fait référence aux procédures qui font partie des processus de pilotage et opérationnels de l’Agence. Cela comprend également des solutions organisationnelles et des méthodes qui permettent de garantir de façon raisonnable :

• la légalité des activités,• la sécurisation des fonds,• les résultats réalisés par le biais d’activités, et• la production de données suffisantes et fiables sur les finances et l’obtention de résultats.

La gestion des risques, qui partage les mêmes objectifs que le contrôle interne, est utilisée pour identifier, évaluer et contrôler les facteurs qui menacent la réalisation des objectifs dans les quatre catégo-ries mentionnées ci-dessus. Des dispositions en matière de contrôle interne sont mises en œuvre par le per-sonnel d’encadrement de chaque agence et institution, qui est tenu de s’assurer que ceci se fasse de façon appropriée.

Evaluation du contrôle interne

La section 65 du Décret sur le budget de l’Etat (1243/1992) stipule que le rapport d’activités des opérations, qui fait partie du décompte final de la comptabilité de l’Agence, doit inclure une évaluation de la pertinence et de l’adéquation du contrôle interne et de la gestion des risques, ainsi qu’une déclaration sur le statut et les besoins fondamentaux du contrôle interne (évaluation et déclaration de l’assurance du contrôle interne).

15

Règlementation générale du contrôle interne au sein de la douane

Le personnel d’encadrement de la douane est responsable de l’organisation du contrôle interne et de la gestion des risques en interne. Le règlement intérieur de l’Administration des douanes finlandaises a été rédigé sur la base de la Loi sur l’Administration des douanes (960/2012) et le Décret du Gouvernement sur l’Administration des douanes (1061/2012). En outre, les Unités opérationnelles ont leur propre règlement intérieur et une autre division des responsabilités.

Les Unités opérationnelles sont responsables de leurs activités ainsi que du contrôle des activités spécifiques à leur domaine opérationnel.

Chaque employé est responsable de la qualité et des résultats de son travail, selon des objectifs définis par la description du travail et des tâches à accomplir. Le Département de Lutte contre la fraude de l’Administration des douanes de Finlande doit s’acquitter chaque année de vérifier la légalité des performances des fonctionnaires dans le domaine de la lutte contre la fraude. L’audit interne se base sur les évaluations et des consultations pour appuyer le développement des opérations, promouvoir les activités conformément aux objectifs du contrôle interne de la douane. L’audit interne produit des informations dûment vérifiées concernant la gestion de la douane et le système d’administration basé sur la Charte d’audit interne de la douane finlandaise (voir annexe 2).

1. Loi sur le budget d’Etat (423/1988) ; Décret sur le budget de l’Etat (1243/1992, Section 70) ; Règlementation financière de la Douane finlandaise (20/10/2014) ; Loi sur l’Organisation douanière (940/2012) ; Décret sur l’Organisation douanière (1061/2002) ; Règlement intérieur de la Douane finlandaise 1/1/2012).2. La Constitution finlandaise (731/1999) ; Loi sur les fonctionnaires publics (750/1994) ; Règlementation officielle du gouvernement (971/1994) ; Loi de l’Etat sur les conventions collectives (State Collective Bargaining Agreement Law) (664/1970) ; Loi administrative (434/2003) ; Loi sur la transparence des activités du gouvernement (621/1999) ; Code pénal (626/1996, Chapitre 40) ; Loi sur les services de sécurité privée (1085/2015) ; Ethique des fonctionnaires - Manuel pour la fonction publique ( 2005) ; Guide concernant l’hospitalité, les avantages et les cadeaux pour les fonctionnaires (2010) ; Guide concernant les occupations secondaires pour les fonctionnaires (2010, 2017).

Le contrôle interne renvoie aux procédures reprises dans les processus opérationnels et de pilotage de l’Administration, ainsi qu’aux méthodes et solutions organisationnelles qui pourraient garantir raisonnablement la légalité de l’activité, la mise à disposition de fonds, les résultats obtenus par l’activité en question et la production de données correctes et suffisantes concernant les finances et l’obtention de résultats.

GRAPHIQUE 1. Organigramme de la fonction du contrôle interne au sein de l’Administration des douanes de Finlande

CONTRÔLE INTERNE ET GESTION DES RISQUES – AUDIT INTERNE

LÉGALISATION

Ministère des Finances

Directeur général

Conseil d’administration

Employés & Unités Audit interneMesures centralisées de gestion et de contrôle

• Les Unités opé-rationnelles sont responsables de leurs activités ainsi que du contrôle de leurs activi-tés pour les opérations et responsabilités liées à leurs domaines spécifiques.

• Chaque employé est responsable de la qua-lité et des résultats de son travail, selon des objectifs définis pour la description du travail et des tâches à accomplir.

• Les mesures de contrôle centralisées (par exemple le service juridique, le groupe de coordination de la gestion des risques, les RH, le contrôle aux accès informatiques).

• Coordonnées et contrôlées de manière centrale par les contrôles internes de l’organisation et les processus de gestion des risques.

• L’audit interne se base sur les évaluations et des consultations pour appuyer le développe-ment des opérations, promouvoir les activités conformément aux objectifs du contrôle interne de la douane.

• L’audit interne génère des informations dûment vérifiées sur la gestion de la douane et le système d’administration.

• Bureau national d’audit de Finlande

• Commission européenne

• Cour des comptes européenne)

• Bureau du Chancellier de la Justice

• Ombudsman parlementaire de la Finlande

16

G U YA N A

Il y a deux Divisions chargées des activités du contrôle interne – le Département des Enquêtes

spéciales, et la Division de l’Audit interne.

Avant le 26 octobre 2017, le Département des Enquêtes spéciales était connu sous le nom de

«Division des Affaires internes». A partir du 27 octobre 2017, un nouveau Département a vu le jour, à savoir

le Département des Enquêtes spéciales. La Division de l’Audit interne a été créée en juin 2000.

La Loi de l’Administration fiscale et douanière n° 13 de 1996, qui établit et définit les fonctions de

l’Administration fiscale et douanière octroie des pouvoirs au Commissaire général.

Le responsable de l’Unité fait rapport d’un point de vue administratif au Commissaire général par le biais

du Commissaire général adjoint et pour ce qui est de la partie fonctionnelle, du Conseil d’administration.

Les responsabilités sont les suivantes :

• Enquêter sur les manquements, fraudes, gaspillage, abus et mauvaise gestion des activités de l’Admi-

nistration fiscale et douanière de Guyane (GRA).

• Protéger le GRA contre les tentatives de corruption ou menaces à l’ encontre de ses employés.

• Les enquêtes réalisées par le Département des Enquêtes spécialisées peuvent aboutir à des pour-

suites pénales, des sanctions administratives et des amendes à l’encontre des contrevenants.

• Les opérations d’enquêtes sont dissuasives pour ceux qui envisagent de commettre des actes illicites

qui pourraient porter atteinte à l’éthique de l’Administration fiscale.

• Réviser les procédures internes pour assurer le respect des lois, politiques et politiques opération-

nelles normalisées et mitiger les risques.

Le Département des Enquêtes spécialisées a un pouvoir d’enquête, et des initiatives sont en prépa-

ration pour l’octroi de pouvoirs répressifs. Conformément à la Loi douanière, Chapitre 82:01, Section 4, les

fonctionnaires des douanes ont les mêmes pouvoirs que la police.

Le personnel travaillant au sein du Contrôle interne est recruté en interne ainsi qu’à l’extérieur.

17

I TA L I E

Le bureau chargé du contrôle interne s’appelle «Bureau central d’Audit interne» (Ufficio Centrale Audit

Interno-UCAI). Le cadre juridique est défini par la législation suivante :

• Loi N° 286/1999, qui régit le système du contrôle interne au sein des administrations publiques et

prescrit la mise en place d’outils nécessaires pour assurer le suivi des procédures administratives et

comptables ;

• Loi N° 190/2012 et amendements ultérieurs (Loi anti-corruption), qui régit la prévention et la ré-

pression de la corruption et les comportements illicites au sein des administrations publiques ;

• Décret législatif N° 33/2013 (et amendements ultérieurs), qui régit les exigences relatives à la publi-

cation et la transparence au sein des administrations publiques ;

• Loi N° 662/1996, qui indique que les audits servent à vérifier le respect des principes d’autonomie et

d’indépendance du personnel des administrations publiques ;

• Règlement administratif de l’Agence des Douanes et des monopoles ;

• Décision du Directeur N° 23720 du 7 août 2009 (et amendements ultérieurs) définissant la structure

organisationnelle de l’Agence, et identifiant les activités qui sont de la compétence de l’UCAI ;

• Décision du Directeur N° 2425/2013, qui déclare le Chef de l’UCAI responsable de la prévention de

la corruption et de la transparence de l’Agence, et qui lui confie des tâches définies par la Loi anti-

corruption, avec le soutien du personnel et des ressources de l’UCAI ;

L’UCAI est un bureau central de l’Administration et est dirigé par un cadre supérieur qui coopère di-

rectement avec le Directeur général de l’Agence. Conformément à la Loi anti-corruption, (Loi N° 190/2012)

et la Décision du Directeur N° 2425/RI du 31.01.2013, le responsable de l’UCAI est désigné comme étant

la personne chargée de la prévention de la corruption et de la transparence (RPCT) au sein de l’Agence des

Douanes et des monopoles. Cette personne bénéficie du soutien du personnel et des ressources de l’UCAI

pour mener à bien ses fonctions et ses devoirs.

En tant que RPCT, le responsable de l’UCAI envoie régulièrement des rapports à « Autorité natio-

nale anti-corruption »,– (Autorità Nazionale Anticorruzione - ANAC) au Directeur général de l’Agence et

au « Bureau interne d’évaluation » (Organismo Interno di Valutazione-OIV). Si l’UCAI obtient des preuves

concernant un comportement illicite dans le cadre d’un contrôle interne, il en informe rapidement les auto-

rités compétentes (Bureau de l’éthique, Tribunal pénal ou Cour des comptes).

L’UCAI, le bureau qui appuie le RPCT, mène à bien les activités définies par la législation nationale

sur la transparence et la prévention de la corruption. Il est notamment impliqué dans l’élaboration du Plan

triennal de la Prévention de la corruption (PTPC). Il est aussi chargé de mettre le Plan régulièrement à jour

et suit la mise en œuvre des mesures reprises dans le Plan en réalisant des inspections et des enquêtes pour

s’assurer de leur bon fonctionnement. Il gère la boîte aux lettres électronique de l’Agence qui a été créée

pour recevoir les rapports résultant de dénonciations, et vérifie qu’il n’y ait aucun conflit d’intérêt potentiel

s’agissant d’employés engagés dans des activités non-institutionnelles.

18

En outre, l’UCAI utilise les méthodes propres au processus d’audit pour superviser le bureau cen-

tral et des bureaux locaux de l’Agence et vérifier que leurs processus et l’organisation soient appropriés

et conformes à la législation, aux circulaires et aux directives. L’UCAI identifie les manières de rendre les

processus plus efficaces.

L’UCAI réalise des contrôles extraordinaires au nom du Directeur de l’Agence et mène des enquêtes

administratives. Si la preuve d’une infraction pénale émerge au cours d’une enquête, l’UCAI en informe rapi-

dement l’autorité judiciaire (elle n’a pas de pouvoir d’arrestation). L’UCAI est dirigé par un cadre supérieur

qui est également nommé comme RPCT. Pour l’instant, il s’agit de deux Chefs d’unité et de 22 fonctionnaires

qui traitent avec les bureaux de douane. Le personnel affecté à l’UCAI est recruté au sein de l’Administra-

tion. Il n’existe pas de profil de poste spécifique. Conformément à la législation nationale sur la prévention

de la corruption dans les administrations publiques, et afin d’acquérir les aptitudes nécessaires, le personnel

de l’UCAI bénéficie d’une formation spécifique sur l’éthique et les aspects juridiques et participe aussi à des

formations couvrant les domaines à haut risque de corruption.

19

L E T TO N I E

L’Administration douanière et fiscale (State Revenue Service - SRS) possède deux unités de

contrôle interne : la Division du contrôle interne du Département de la police fiscale du SRS, et la Division

de l’inspection du Bureau national des douanes du SRS.

La Division de l’inspection du Bureau national des douanes du SRS a un rôle de soutien et s’assure que les

tâches et les fonctions du Bureau national des douanes soient menées à bien de façon appropriée et efficace.

Le Directeur général du SRS chargé des questions douanières et Directeur du Bureau national des

douanes est régulièrement informé des développements et des constatations relatives à la planification et à

la mise en œuvre des activités de lutte contre la corruption et de contrôle interne de la Division de l’Inspec-

tion. Les activités planifiées sont coordonnées avec le Directeur général du SRS chargé des questions doua-

nières et Directeur du Bureau national des douanes. Les rapports sur les vérifications/filtrages réalisés,

les infractions criminelles ou risques potentiels et les comportements illégaux présumés des employés du

Bureau national des douanes sont préparés afin que le Directeur général du SRS chargé des questions doua-

nières puisse prendre les mesures appropriées. Des mesures correctives sont déployées afin de répondre

immédiatement aux risques internes et de corruption identifiés.

La Division de l’inspection du Bureau national des douanes du SRS est chargée de recueillir et de

disséminer les informations relatives aux risques, d’identifier les risques internes du Bureau national des

douanes et d’élaborer des mesures pour atténuer les risques afin de permettre au Bureau national des

douanes de mieux réaliser ses tâches. La Division assure la réalisation d’un ensemble de normes (Normes

pour les services offerts aux clients de la douane). Ces mesures sont basées sur la Déclaration d’Arusha

révisée.

Les principales responsabilités de la Division de l’inspection comprennent : publier des

recommandations ; consulter les clients et informer la société ; mettre en œuvre la stratégie de gestion des

risques au niveau tactique et opérationnel ; détecter des irrégularités ou des violations aux règlementations

de la douane sur le mouvement des marchandises à partir et vers l’Union européenne ; préparer et

mettre en œuvre des documents relatifs à la programmation du développement, des lois et des rapports

informatifs ; coordonner la mise en œuvre du système de gestion des risques ; assurer le respect des règles

de confidentialité, de la protection des secrets officiels ou des informations classifiées de l’OTAN ou de

l’Union européenne ; et assurer la gestion opérationnelle et la supervision du développement des systèmes

informatiques et activités connexes.

La Division du Contrôle interne du Département de la police financière du SRS est autorisée à

conduire des enquêtes visant à détecter et éviter des infractions criminelles dans le cadre du travail des

fonctionnaires du SRS. La Division de l’inspection du Bureau national des douanes du SRS travaille dans les

limites du cadre des procédures administratives.

Le personnel de la Division de l’inspection du Bureau national des douanes du SRS est recruté à la

fois à l’extérieur et au sein de l’Administration.

20

L’Administration fiscale et douanière du Malawi (MRA) possède une unité de contrôle interne, qui est connue sous le nom de Département des Affaires internes.

La section 4 (2) (d) de la Loi sur l’Administration fiscale et douanière du Malawi (MRA Act) stipule que la mise en œuvre des mesures requises pour lutter contre la fraude fiscale et d’autres formes d’évasion fiscale relève des fonctions de l’Administration. Une de ces mesures s’est traduite par la mise en place du Département des Affaires internes chargé d’examiner les questions de contrôle interne. Le Département des Affaires internes est sous la responsabilité du Bureau du Commissaire général. Toutefois, en termes de son fonctionnement, il s’agit d’un Département indépendant (comme tout autre Département/Division de l’Administration). Le Chef du Département des Affaires internes fait directement rapport au Commissaire général.

Le Département des Affaires internes de l’Administration fiscale et douanière du Malawi est divisé en deux Sections: Ethique et sensibilisation et Enquêtes en matière de fraude. Leurs responsabilités sont les suivantes :

A. La Section Ethique et sensibilisation a pour première responsabilité de sensibiliser les employés et les parties prenantes (les importateurs et les agents en douane, par exemple) à l’éthique.

B. La Section Ethique et sensibilisation est également chargée du développement et de l’examen des politiques en matière d’éthique.

C. La Section Enquêtes en matière de fraude est chargée des enquêtes en matière de fraude, de cor-ruption et autres pratiques professionnelles douteuses impliquant des membres du personnel ou d’autres particuliers et qui pourraient nuire à l’Administration fiscale et douanière du Malawi.

D. La Section conseille l’encadrement de l’Administration fiscale et douanière du Malawi s’agissant des mécanismes de prévention de la corruption et de la fraude à mettre en place.

E. La Section Enquêtes en matière de fraude est aussi chargée d’apporter les preuves lors d’audiences disciplinaires impliquant des membres du personnel, ainsi que de témoigner devant les tribunaux.

F. En outre, la Section Enquêtes en matière de fraude est responsable de mener les vérifications basées sur les risques des avoirs, des passifs et des intérêts professionnels que les employés déclarent conformément à la législation et aux dispositions du Statut du personnel de l’Administration fiscale et douanière du Malawi.

Le Département a des pouvoirs d’enquête tels que stipulé dans la Loi sur l’Administration douanière et fiscale du Malawi (MRA Act) et du Code de preuves et de procédure pénale, mais n’est pas autorisé à procéder à des arrestations en tant que telles. En cas d’arrestation, le dossier est transféré à la Police, soit le Département travaille en coopération avec la Police.

S’agissant des membres du personnel actuel du Département des Affaires internes, 80% ont été recrutés de l’extérieur, principalement avec une expérience en matière de lutte contre la corruption ou auprès de la Police. Le profil de postes correspondant figure à l’annexe 3 du présent document.

M A L AW I

21

M AU R I C E

Tel que le stipule la Loi de l’Administration fiscale et douanière de Maurice (Mauritius Revenue Authority (MRA) Act 2004), la Division des Affaires internes est chargée de :

I. analyser les allégations de mauvaises pratiques et autres plaintes à l’encontre d’un fonctionnaire ou d’un employé ;

II. traiter et vérifier les déclarations de patrimoine faites par un fonctionnaire ou un employé ou un employé ou fonctionnaire potentiel ; et

III. accomplir d’autres tâches similaires à la demande du Conseil d’administration

La Loi stipule également que toute personne doit, lorsqu’un poste lui est octroyé et ensuite tous les trois ans, fournir une déclaration de patrimoine par le biais d’un affidavit, le concernant, son conjoint, ses enfants mineurs d’âge, ses petits-enfants et enfants majeurs. (Le fonctionnaire doit également indiquer toute propriété ayant fait l’objet d’une vente, d’un transfert ou d’une donation à un petit-enfant, ou à un enfant majeur, quelle que soit la forme ou la manière, ceci comprenant les revenus ou bénéfices générés par un compte, un partenariat ou une fiduciaire).

Cette déclaration de patrimoine peut être vérifiée par la Division des Affaires internes en vue de détecter un enrichissement illicite.

En outre, toute personne qui, à la demande de la Division des Affaires internes, refuse de fournir ces informations oralement ou par écrit, ou fournit des informations falsifiées ou fallacieuses ou fait une fausse déclaration de patrimoine, est susceptible d’être poursuivie.

L’Administration fiscale et douanière de Maurice (MRA) est responsable des administra-tions fiscale et douanière; dès lors, le cadre légal en vigueur couvre les deux administrations.

Le Chef de la Division des Affaires internes a le pouvoir de :

A. répondre à des demandes et réaliser des enquêtes le cas échéant ;

B. demander tout dossier, document ou quelque information que ce soit ;

C. garder pendant une période raisonnable ces dossiers ou documents afin de les examiner ;

D. faire une copie d’un dossier ou docu-ment requis ;

E. demander à qui que ce soit de fournir les informations requises.

GRAPHIQUE 2. Organigramme de la Division des Affaires internes

ADMINISTRA-TEUR

TECHNIQUE

ADMINISTRA-TEUR

TECHNIQUE

CHEF D’ÉQUIPE

CHEF D’ÉQUIPE

ADMINISTRA-TEUR

TECHNIQUE

SECRETAIRE

SERVICES DE SOUTIEN

DIRECTEUR

22

La Division des Affaires internes gère la question de l’éthique du personnel par le biais d’une approche en trois phases :

• Prévention• Education et formation• Exécution des mesures

GRAPHIQUE 3. Voie hiérarchique de la Division des Affaires internes

Le Chef de la Division des Affaires internes répond directement au Conseil d’administration du MRA s’agissant de l’exécution des tâches qui lui sont confiées.

Les responsabilités principales sont :

1. Traiter des cas de mauvaises pratiques rapportées à l’encontre du personnel du MRA ; 2. Traiter et vérifier les déclarations de patrimoine du personnel ; 3. Réaliser des tests d’éthique en amont du recrutement du personnel ; 4. Dispenser des formations en matière d’éthique ;5. Mener d’autres projets liés à l’éthique, tels que les enquêtes de perception en matière d’éthique et la

gestion des risques de corruption.

L’Administration a uniquement un pouvoir d’enquête.

Les fonctionnaires de la Division des Affaires internes sont recrutés à l’extérieur et à l’intérieur de l’organisation (par ex : anciens agents de police, employés de l’Agence de lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent (ICAC), fonctionnaires de l’Administration fiscale et anciens douaniers).

La description de fonction du poste de Directeur (Division des Affaires internes) figure à l’annexe 4 du présent document.

Ministère des Finances et du développement économique

Conseil d’administration de MRA

Directeur général

Personnel d’encadrement (équipe)

Audit interne

RH et formation

Education des contribuables et communication

Finance et administration Services juridiques TI Recherche,

politique générale et planification

Contestations, appels et règlement

des litiges

Petits et moyens contribuables

Enquêtes fiscales

Services opérationnels

Grands contribuables Douane Affaires

internes

23

M O N T E N E G RO

Conformément au Règlement de l’Organisation interne du Ministère des Finances et de l’Adminis-

tration des douanes, et la Loi sur le Service des douanes, les tâches du contrôle interne au sein de l’Adminis-

tration des douanes sont réalisées par une unité organisationnelle séparée - l’Unité du Contrôle interne.

Le cadre règlementaire qui définit le mandat et les compétences de la douane en rapport avec le

contrôle interne est la Loi sur le Service des douanes et le Manuel des procédures de l’Unité de Contrôle

interne.

L’Unité de Contrôle interne est une unité organisationnelle séparée au sein de l’Administration des

douanes et agit au nom du Directeur des douanes.

Selon la Loi sur le Service des douanes, l’Unité de Contrôle interne est chargée de : recueillir, sys-

tématiser et analyser les informations de sorte à prévenir et détecter les illégalités et la corruption au sein

du Service des douanes ; proposer et suivre la mise en œuvre de mesures visant à renforcer l’éthique du

Service ; planifier, mettre en œuvre et superviser l’exécution des mesures visant à prévenir et détecter les

illégalités dans le cadre du travail des fonctionnaires des douanes et prévenir et détecter la corruption ; et

réaliser des contrôles sur la légalité des obligations des fonctionnaires des douanes.

En vertu des pouvoirs octroyés par la Loi sur le Service des douanes, l’Unité de Contrôle interne

a des compétences en matière d’enquêtes afin de contrôler la légalité du travail des fonctionnaires des

douanes et recueillir des informations, documents, communications, déclarations et autres informations

nécessaires pour la mise en œuvre de mesures et d’actions en matière de contrôle interne.

Les fonctionnaires de l’Unité n’ont pas le droit de priver une personne de liberté, mais sont auto-

risés à limiter de façon temporaire la liberté de mouvement d’une personne conformément à la loi. Plus

particulièrement, la Loi sur le Service des douanes stipule qu’un fonctionnaire autorisé peut limiter l’accès

ou le mouvement dans l’endroit où la supervision s’effectue, ou retenir des personnes afin de poursuivre le

contrôle douanier. Une personne ne peut être retenue à l’endroit où s’effectue le contrôle plus longtemps

que la durée nécessaire au contrôle et cette durée ne peut pas dépasser six heures. S’il est nécessaire de

procéder à une détention temporaire pour une durée de plus de six heures, le Procureur public doit en être

notifié immédiatement.

Les vacances d’emploi au sein de l’Unité de Contrôle interne sont publiées au sein d’une ou plu-

sieurs administrations officielles, ou par le biais d’une annonce publique conformément à la loi régissant les

droits et les obligations des fonctionnaires et des employés de l’Etat. En vertu du Règlement sur l’Organisa-

tion interne et de la Systématisation du Ministère des Finances et de l’Administration des douanes, l’Unité

de Contrôle interne possède cinq postes : le Chef de l’Unité et quatre inspecteurs principaux des douanes

pour le contrôle interne. Les conditions requises pour ces postes sont reprises dans le Règlement de l’Orga-

nisation interne et la Systématisation de l’Administration des douanes (voir annexe 5).

24

A F R I Q U E D U S U D

La douane fait partie de l’Administration fiscale et douanière d’Afrique du Sud (SARS). L’unité

concernée a pour nom officiel Unité pour la promotion de l’éthique ( Integrity Promotion Unit-IPU) et gère

la mise en œuvre du Cadre de promotion de l’éthique. L’Unité des Enquêtes en matière de fraude (Fraud In-

vestigations Unit) de SARS enquête sur la fraude, la corruption et les fautes graves impliquant les employés

(y compris les fonctionnaires des douanes).

La Loi sur la douane et les accises (en vigueur), la Loi sur le contrôle douanier (pas encore en vigueur), ainsi

que les nouvelles responsabilités légales pertinentes publiées dans la Gazette du Gouvernement et la sec-

tion 195 de la Constitution de la République d’Afrique du Sud, constituent le cadre légal.

L’IPU se trouve au sein de la section Gouvernance, Risques et Qualité (Governance, Risk and Quality Sec-

tion-GRC). L’IPU, par le biais du Directeur de la section Gouvernance, Relations internationales, Stratégie

et Communications (Governance, International Relations, Strategy and Communications-GISC), fait direc-

tement rapport au Commissaire de SARS.

L’IPU est chargé de mettre en œuvre deux des 16 principes de gouvernance suggérés dans le Code King IV

des Pratiques en matière de bonne gouvernance. Ces deux principes sont :

1. L’organe directeur doit assurer son leadership de manière éthique et efficace ; et

2. L’organe directeur doit régir l’éthique de l’organisation de façon à promouvoir une culture éthique.

Les deux principes sont en adéquation avec le Guide pour le développement de l’éthique de l’OMD

(2012) ainsi qu’avec le Recueil de bonnes pratiques en matière d’éthique de l’OMD (2007). Plus particuliè-

rement, le programme IPU suit la démarche de l’OMD en termes de Leadership et d’engagement, de Trans-

parence, de développement d’un Code de conduite, de Gestion des ressources humaines et d’Esprit de corps

et culture organisationnelle.

Le Code de conduite de SARS a été approuvé et communiqué largement en interne et en externe.

Le Code définit le comportement attendu du personnel de SARS, y compris en termes d’habillement et de

respect des exigences en matière de droits et taxes (par exemple, les employés de SARS doivent payer leurs

impôts dans les délais impartis). De manière générale, il sert de guide et fournit des orientations pour ga-

gner la crédibilité et la confiance du public - ce dernier point étant le cinquième résultat stratégique fixé par

SARS pour les cinq prochaines années.

L’Unité des Enquêtes en matière de fraude (Fraud Investigations Unit) rend compte directement à

un Directeur, qui à son tour rend compte au Commissaire de SARS.

Les principales responsabilités de l’Unité pour la Promotion de l’éthique sont :

◊ Promouvoir une conduite qui permet d’adhérer aux valeurs de base et s’assurer que SARS atteigne

une capacité d’autonomie de sorte à :

• Renforcer la confiance du public ;

• Renforcer le niveau de confiance au sein de l’organisation ;

• Renforcer et soutenir un environnement qui encourage une conduite éthique.

25

◊ Empêcher une conduite contraire à l’éthique, en interne et en dehors de l’organisation et lors des

contacts avec les contribuables et les opérateurs économiques.

◊ Faire en sorte que l’organisation atteigne un niveau de respect de la loi allant au-delà du simple fait

de vouloir éviter les sanctions légales pour que le fait d’observer les règles soit compris et adopté de

manière positive sans que cela paraisse être une contrainte imposée de l’extérieur.

Les principaux piliers de la Promotion de l’éthique sont : promouvoir, prévenir et combattre.

L’Unité des Enquêtes en matière de fraude enquête sur et analyse les incidents de fraude, de corruption et

les fautes graves impliquant des employés de SARS (y compris les fonctionnaires des douanes). L’Unité limite

les risques en empêchant la libération de paiements frauduleux suspects aux opérateurs.

L’Unité des enquêtes en matière de fraude a un pouvoir d’enquête mais n’est pas autorisée à procé-

der à des arrestations. Les arrestations liées aux enquêtes sont réalisées par les Services de Police d’Afrique

du Sud (SAPS).

Conformément à sa politique de recrutement, SARS donne la priorité à son personnel au moment

de remplir des postes vacants. Toutefois, s’il n’y a pas de candidats appropriés au sein de l’Administration,

les candidats sont recrutés au sein de la société sud-africaine en veillant à ce qu’ils répondent aux critères

du poste.

27

ASPECTS OPERATIONNELS

III.

28

AU S T R A L I E

La fonction de contrôle interne est réalisée par un service dénommé Unité responsable

de l’éthique et des normes professionnelles (Integrity and Professional Standards Branch), qui est

placée sous la tutelle de la Division “Ethique, Sécurité et Assurance” (Integrity, Security and Assu-

rance). Cette dernière fait partie du Groupe organisationnel qui répond directement au Secrétaire

du Département de l’Immigration et de la Protection des frontières (Department of Immigration

and Border Protection).

Le Secrétaire (Chef de l’Agence) reçoit des rapports pour transmission à la Commission

australienne pour l’éthique en matière de l’application des lois (Australian Commission for Law

Enforcement Integrity), ou à d’autres agences externes qui envisageront la tenue d’enquêtes.

L’Unité responsable de l’éthique et des normes professionnelles traite tant des dossiers administra-

tifs que criminels.

Le travail de l’Unité responsable de l’éthique et des normes professionnelles présente

des aspects proactifs et réactifs. Les contrôles proactifs comprennent la réalisation d’’évaluations

sur l’aptitude à l’emploi, l’éducation et la formation, des activités de communication en matière

d’éthique, des évaluations des risques de corruption et de fraude, le développement de politiques

et de procédures ainsi qu’une activité de renseignement. L’aspect réactif comprend l’évaluation des

allégations et des enquêtes.

Dans le cadre de la Loi sur la Fonction publique de 1999 (Commonwealth) (Public Service Act 1999),

les violations du Code de conduite peuvent donner lieu à un éventail de sanctions, et notamment :

• Cessation d’emploi

• Réduction de la classification d’emploi

• Réaffectation des tâches

• Réduction de salaire

• Déductions de salaire, à titre d’amende

• Un blâme.

En cas de conduite ou de comportement présumé criminel ou relevant d’une faute grave,

de fraude ou de corruption, d’autres organes peuvent être saisis, comme :

• La Commission australienne pour l’éthique en matière de l’application des lois

• La Police fédérale australienne

• Les services de répression d’Etat et des territoires.

29

C A N A DA

Le Directeur général de Direction de la Sécurité et des normes professionnelles (DSNP) est aussi le Responsable de la Sécurité du Département pour l’ASFC et est chargé :

• d’enquêter et de répondre aux rapports sur le non-respect des politiques, directives et normes du Gouvernement canadien et de l’ASFC ; et

• de s’assurer que des mesures non-disciplinaires appropriées soient prises en rapport avec le contrôle de sécurité du personnel, le cas échéant.

Le service responsable du contrôle interne au sein de la DSNP s’appelle la Division de la Sécurité du personnel et des normes professionnelles.

Le Président de l’ASFC est tenu informé du statut des enquêtes en cours et reçoit des informations sur la façon dont le Programme de sécurité fonctionne. Ces informations sont communiquées via le Respon-sable de la Sécurité du Département au Président par le biais de différentes structures.

La Division de la Sécurité du personnel et des normes professionnelles gère les cas à caractère administratif. Les domaines de compétences couvrent les enquêtes dans le cas de présomptions sérieuses d’une faute de la part d’un employé qui va à l’encontre du Code de conduite de l’ASFC et du Secrétariat du Conseil du trésor, le Code des Valeurs et de l’éthique pour le Secteur public, ainsi que la violation des poli-tiques du Gouvernement et de l’ASFC, et les incidents liés à la sécurité.

La DSNP est en train de revoir ses méthodes actuelles dans le domaine du suivi actif et de la détec-tion. Elle est aussi en train d’identifier les façons de limiter les risques de fraude par le biais de l’adoption de contrôles préventifs.La Division des Relations de travail, la Direction des Relations de travail et de la rémunération, la Direction des programmes des Ressources humaines sont responsables de l’administration de la Politique discipli-naire de l’ASFC.

L’application de mesures disciplinaires ne devrait pas être de nature punitive mais corrective. Les mesures disciplinaires suivantes sont envisageables :

• Blâme oral• Blâme écrit• Suspension• Amende financière• Rétrogradation• Licenciement pour motif disciplinaire

Les défis posés au bon fonctionnement du système sont les suivants :

• Le manque d’autorité légale au moment d’obtenir des informations de la police lorsque des enquêtes criminelles sont effectuées en parallèle,

• Obtenir les rapports obligatoires dans les délais impartis sur les fautes commises.

Afin de s’assurer que les rapports sur les fautes soient transmis à temps, la Direction utilise une série de matériel de formation obligatoire en rapport avec la sécurité. Toutes les nouvelles recrues et les employés en poste sont obligés de suivre des cours de formation spécifiques qui font référence à l’obligation de rapporter les allégations, soupçons et informations en rapport avec les manquements d’un employé.

30

R É P U B L I Q U E C H E Q U E

Le département qui est chargé de ces fonctions est le Département des Activités internes, qui est divisé en deux unités : l’Unité de l’Inspection, la Méthodologie et la Prévention, et l’Unité du Contrôle interne.

Les responsabilités du Département sont les suivantes :

• enquêter sur les comportements illicites suspects des fonctionnaires des douanes et autres employés impliquant un manquement à leurs obligations dans le cadre de leurs fonctions ou de la relation avec leur employeur ;

• coopérer avec les autorités de lutte contre la fraude ;• évaluer et mettre à jour le programme de lutte contre la corruption de l’Administration des douanes

tchèque ;• enregistrer les plaintes, demandes, etc. qui indiquent des manquements dans le travail de l’Adminis-

tration des douanes tchèque ou de ses employés ; • assurer le fonctionnement du numéro vert anti-corruption (hotline) ; • éduquer en matière de lutte contre la corruption.

Toutes les constatations émanant du travail du Département sont transmises de manière électro-nique, et le Directeur général est informé par voie électronique de tout problème sérieux. Le Directeur général reçoit toutes les évaluations semestrielles et annuelles des activités de contrôle et d’inspection ainsi que les rapports relatifs au traitement des plaintes, et les plaintes relatives aux manquements dans le travail de l’Administration des douanes tchèque ou de ses employés. Les rapports/évaluations sont disponibles sur l’intranet de l’Administration.

Le Département traite les cas administratifs. En cas de soupçon d’infraction criminelle, le cas est soumis à l’Inspection générale des Forces de sécurité.Le Département s’intéresse plus particulièrement aux contrôles internes et à l’identification de cas où les membres des Forces de sécurité ou autres employés de l’Administration des douanes tchèque ont enfreint les dispositions ou les régulations en matière de gestion interne. Une attention particulière est prêtée aux enquêtes initiées à la demande du public qui peut soumettre des informations via un formulaire électro-nique (e-gouvernement) qui se trouve sur la page internet de l’Administration. Le Département a un pro-gramme d’éducation en matière de lutte contre la corruption et fait partie d’un groupe de travail chargé de réaliser des tests d’éthique.

L’Inspection générale des Forces de sécurité est autorisée à réaliser ces tests d’éthique. Un fonc-tionnaire/employé désigné parmi les cadres, possédant des compétences personnelles et disciplinaires prend les mesures appropriées vis-à-vis de ses subordonnés ayant enfreint des règles juridiques ou internes. Ces mesures disciplinaires sont définies par la Loi n° 361/2003 Coll., la Loi sur les Forces de sécurité (version amendée) et la Loi n° 262/2006 Coll., et le Code du travail (version amendée). Les défis les plus courants sont répertoriés dans des rapports d’évaluation des activités de contrôle et d’inspection, et des plaintes et demandes traitées ainsi que sur les instigations pointant du doigt les défail-lances du travail de l’Administration des douanes tchèque ou de ses employés. Ces rapports sont soumis au Directeur général. La forme digitale est utilisée durant les contrôles internes faisant en sorte que l’ensemble du processus soit plus efficace, économique et transparent.

31

F R A N C E

Le contrôle interne au sens du questionnaire correspond à la notion d’inspection dans le système français. Il s’agit d’intervenir dans le cadre de suspicion de dysfonctionnement concernant des personnes ou des entités et pouvant aboutir à des décisions RH concernant directement des individus au terme d’en-quêtes administratives préalables à des procédures disciplinaires. La démarche d’audit est également conduite par une équipe dédiée de l’inspection des services (IS), ceci correspond à un outil de stratégie positive qui vérifie l’efficience du contrôle interne et ne porte pas de jugements sur les personnes, conformément aux normes internationales reprises dans le décret du 28 juin 2011 relatif à l’audit interne dans l’administration française. Pour autant, la démarche de cartographie des risques associée au contrôle interne, inclut bien les facteurs de risques déontologiques dans ses évaluations. Le contrôle de l’exécution du service et, a fortiori, du respect des règles déontologiques, est assuré par les différentes strates hiérarchiques des agents. Pour les missions d’inspection, le mandat d’action est donné exclusivement par le directeur géné-ral, soit à son initiative, soit sur sollicitation de l’IS, la sous-direction RH ou tout autre interlocuteur qui lui demanderait de faire intervenir le service dans ce cadre d’action. La responsabilité du service repose sur une obligation de moyens et non de résultat dans le cadre d’utilisation de moyens et pouvoirs administratifs pour conduire les enquêtes. Dans la majeure partie des cas, les enquêtes sont réalisées par la hiérarchie des agents soupçonnés de manquements. Le droit d’enquêter sur les individus est plus restreint que celui de l’action judiciaire : il se limite aux pouvoirs des agents des douanes. L’enquête administrative doit permettre de matérialiser les manquements par tous moyens de preuves : interrogatoire de l’agent et de tout collègue susceptible d’apporter des éléments éclairants, témoi-gnages, documents divers, rapports des autorités hiérarchiques, documents issus de la procédure judiciaire le cas échéant (jugement, audition...). Toutefois, les pouvoirs d’investigations ne sont pas aussi étendus que ceux des services de police et ne comprennent pas de mesures coercitives vis-à-vis des agents. Il n’est par exemple pas possible de contraindre un agent à témoigner mais son refus constituera un élément à charge dans son dossier au regard de son obligation de loyauté et de rendre compte.Que les enquêtes administratives soient menées par les services déconcentrés ou l’Inspection des services, celles-ci se concrétisent par la rédaction d’un rapport de synthèse. L’ensemble du dossier est transmis à la section discipline/déontologie de la Direction générale pour instruction. La décision d’engager ou non une procédure disciplinaire relève du Directeur général Toutefois, l’Inspection des services étant directement rattachée au Directeur général, la commu-nication sur ses dossiers est très directe, formelle ou informelle, soit à l’occasion de réunions programmées, soit lors de bilatérales à l’initiative de l’une ou l’autre partie. Les échanges bilatéraux sont l’occasion en cours d’année de faire une revue des différents dossiers et sujets traités par le service. En dehors de ces échanges, la production écrite de l’inspection est à destination du Directeur général, qu’il s’agisse de rapports définitifs ou de notes de situations intermédiaires produites autant que nécessaire. Ces documents ne sont pas com-municables, selon la nature des dossiers certains peuvent être classifiés.

32

Les enquêtes sont uniquement réalisées sous l’angle administratif. Toutefois, lorsqu’elles découlent d’une procédure pénale ayant abouti à une condamnation, l’enquête administrative s’appuie sur le jugement pour établir la matérialité des faits. La communication d’informations ou de pièces des procédures pénales diligentées contre des fonctionnaires est prévue par une circulaire du Ministère de la justice du 11 mars 2015. En terme d’activité globale du service, seule l’unité d’inspection intervient sur suspicion de dys-fonctionnement. Les mesures répressives ne sont pas de son ressort. Elle instruit une enquête, et s’il s’avère que des éléments peuvent conduire à engager des mesures répressives, les données de l’enquête sont trans-mises au service de la discipline. Le pouvoir de décider d’une sanction disciplinaire est détenu par l’autorité ayant le pouvoir de nomination. Ce pouvoir est décorrélé des responsables en charge de mener les enquêtes, afin de garantir une objectivité dans l’appréhension du dossier.

Le volet préventif peut être assimilé à la démarche d’audit interne qui analyse les processus, y com-pris sous l’angle de la fraude possible et de la déontologie. Des mesures préventives sont mises en place depuis début 2017 par le biais d’actions de formation sur la déontologie. A la fin 2018, tous les agents des douanes devront avoir suivi ces formations. De plus, chaque année, dans un souci pédagogique, le rapport annuel de la discipline recense l’ensemble des sanctions infligées, avec pour chacune un résumé des faits. Il propose également des points d’information sur des sujets spécifiques tels que les addictions, les réseaux sociaux ou les violences conjugales afin de définir des lignes de conduite communes sur ces sujets. Un rap-port annuel sur les réclamations est également produit dans cet esprit.

L’échelle des sanctions dans la fonction publique de l’État est la suivante :

• sanction du premier groupe (pas de conseil de discipline) : avertissement et blâme ;• sanction du deuxième groupe (conseil de discipline obligatoire à partir du 2ème groupe) : radiation

du tableau d’avancement, abaissement d’échelon, exclusion temporaire de fonctions d’une durée maximum de 15 jours, déplacement d’office ;

• sanction du troisième groupe : rétrogradation, exclusion temporaire de fonctions de trois mois à deux ans ;

• sanction du quatrième groupe (se traduit par une radiation des cadres) : mise à la retraite d’office, révocation.

Les sanctions les plus fréquemment infligées sont les exclusions temporaires de fonction du 2ème et du 3ème groupe et dans une moindre mesure les déplacements d’office. L’appartenance à une adminis-tration fiscale est une circonstance aggravante qui justifie l’infliction d’une sanction plus lourde en cas de manquement à la probité. Certains dossiers jugés de moindre importance peuvent enfin faire l’objet d’observations écrites, notifiées à l’agent, qui ne constituent pas une sanction disciplinaire.Le rapport annuel de la discipline met chaque année en lumière un sujet sur lequel il est apparu nécessaire d’insister. Le choix de ce thème provient de l’analyse des dossiers traités au cours de l’année écoulée, soit en constatant un nombre croissant de manquements, soit en raison de la nouveauté du manquement. En outre, un plan national de déontologie a été élaboré en 2013, en réponse à la révélation de deux affaires importantes, l’une de mœurs et l’autre de corruption. L’objectif de ce plan est de rénover la politique déontologique et disciplinaire de la douane. En parallèle du rapport sur la discipline de la direction des res-sources humaines, l’Inspection des services publie un rapport annuel sur la base des dossiers de réclamation traités et centralisés par le service.

33

S’agissant des enquêtes administratives préalables réalisées par les services pertinents, le risque majeur est le manque d’objectivité des personnes chargées de mener cette enquête dans la mesure où elles connaissent l’agent dans son cadre professionnel (puisqu’il s’agit de son supérieur hiérarchique). Concernant l’inspection en format discipline/déontologie, le principal enjeu consiste à rendre ro-buste et acceptable socialement la démarche au travers d’un professionnalisme reconnu. Cela nécessite de le faire dans le temps et avec des collaborateurs sélectionnés et parfaitement formés. C’est pourquoi il est parfois décidé de confier les enquêtes à l’Inspection des services, structure qui est directement rattachée au Directeur général et qui peut par conséquent avoir une vision plus distanciée des faits. Il s’agit principalement d’enquêtes difficiles à mener localement soit en raison du positionnement hiérarchique de l’agent en cause, de l’ampleur des manquements ou d’un contexte local difficile.

Pour l’IS, les facteurs clefs de succès sont la séparation claire des fonctions d’audit interne et d’ins-pection, la sélectivité dans le recrutement, la construction d’une filière de profil et de formation adaptée à ce travail, la volonté d’une transparence sur la démarche et la visibilité professionnelle des agents s’engageant dans cette filière.

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I N D O N É S I E

La Direction de la Conformité interne (Directorate of Internal Compliance) est chargée de pré-venir et/ou de poursuivre les faits de corruption. Les aspects liés à la Prévention sont gérés par la Sous-Direction de la Prévention, et les aspects liés aux poursuites sont gérés par la Sous-Direction des Enquêtes internes. La Direction de la Conformité interne possède une Unité d’enquêtes dont l’autorité est limitée ; elle n’a pas de pouvoir d’arrestation.

S’agissant de l’Unité de Contrôle interne, certains rapports présentés au Chef de l’Administration sont hautement confidentiels. Il s’agit en général de dossiers liés aux enquêtes internes. Les voies de trans-mission à la hiérarchie sont les suivantes : “Note confidentielle du Directeur de la Conformité au Directeur général (Chef de Administration)”. Pour les rapports n’impliquant pas une enquête interne, une Note nor-male est utilisée.

La Direction de la Conformité interne traite de cas administratifs et criminels. Ses responsabilités sont prises en charge par quatre Sous-Directions. La Sous-Direction de la Prévention et la Sous-Direction des Enquêtes internes réalisent en général des tâches en rapport avec la prévention et les poursuites en cas de corruption. Les deux autres Sous-Directions sont responsables de l’assurance de la qualité des rap-ports d’audit et de la gestion de la performance. Ces Sous-Directions traitent principalement de tâches administratives.

Tel que mentionné précédemment, il y a deux Sous-Directions chargées de la prévention et des poursuites en matière de corruption. La Sous-Direction de la Prévention agit de manière préventive en vue d’empêcher la corruption et la distorsion de fonds au sein de la Direction générale des douanes et accises (DGCE), alors que la Sous-Direction des Enquêtes internes est chargée de poursuivre les actes de corruption.

La Direction générale des douanes et accises est principalement chargée de prendre des mesures administratives en cas de non-respect de l’éthique par le personnel. S’agissant du manquement à l’éthique lié à la corruption, ces mesures disciplinaires sont sévères, la mesure ultime étant le licenciement du fonctionnaire.

La Division de l’Analyse des données et de l’information fait partie de la Sous-Direction de la Prévention et réalise une analyse de la performance du personnel, y compris une analyse des tendances en matière d’observation des procédures opérationnelles standards et des décisions relatives aux marchan-dises d’importation (vérification des tarifs et évaluation des factures). Les difficultés rencontrées lors de contrôles internes sont liées à la détection de manquements potentiels à l’éthique. La Direction de la Conformité interne est en train de réaliser une cartographie en matière d’éthique afin de réduire les manquements potentiels à l’éthique en mesurant l’éthique du person-nel selon certains paramètres.

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I TA L I E

Le bureau chargé du contrôle interne s’appelle «Bureau central d’Audit interne» (Ufficio Centrale Audit Interno -UCAI).

Le Directeur de l’UCAI est la personne responsable de la prévention de la corruption et de la transparence (RPCT) et remet un rapport annuel au Directeur de l’Agence sur les activités de lutte contre la corruption, l’évaluation de l’efficacité des outils de prévention et, le cas échéant, propose des mesures organisationnelles en vue de réduire les risques détectés au niveau de certains processus. En cours d’année, elle/il attire l’attention sur toute information grave ou importante et rapporte tout manquement aux mesures décrites dans le Plan triennal de la Prévention de la corruption (PTPC).

L’UCAI conduit des enquêtes administratives. Si la preuve d’une infraction criminelle ou fiscale émerge au cours d’une enquête, l’UCAI informe rapidement l’autorité judiciaire compétente. L’UCAI réalise des activités d’audit interne et de contrôle. Les audits visent à améliorer les processus en rapport avec la performance des activités institutionnelles en termes d’efficacité. Les activités de contrôle suivent la méthode traditionnelle d’enquête, qui porte principalement sur l’audit ex-post dans les bureaux en vue d’évaluer la précision des procédures administratives et comptables et l’application correcte des dis-positions règlementant les opérations des bureaux.

Les principales obligations s’agissant de l’éthique du personnel d’une administration publique sont reprises dans la Constitution (Articles 28, 97 et 98) ; la législation (notamment le Décret législatif 165/2001) ; l’Accord collectif ; et le Code de conduite pour les employés de la fonction publique (adopté par le Décret présidentiel n° 62/2013). Un manquement à ces obligations peut constituer une infraction disciplinaire. En outre, le personnel de l’Agence a le devoir d’observer les mesures préventives établies par le PTPC et le Code de conduite pour le personnel de l’Agence (annexe 2 pour le PTPC 2014-2016 de l’Agence). Toute infraction des obligations qui y sont contenues donne lieu à des sanctions disciplinaires.

En fonction de sa gravité, tout manquement des obligations reprises ci-dessus donne lieu aux sanctions disciplinaires suivantes, en fonction de la procédure disciplinaire.

• Blâme (verbal ou écrit),• Amende financière (montant variable),• Suspension de travail ou de salaire (jusqu’à 6 mois),• Renvoi (avec ou sans préavis)

L’UCAI surveille en permanence le niveau d’exposition aux risques de corruption au sein des bu-reaux de l’Agence en recueillant et traitant des informations qui sont exigées de chaque bureau et mises à jour chaque année. Ces informations portent tant sur le contexte interne qu’externe. Elles couvrent éga-lement les risques de corruption (en termes d’impact et de probabilité), tels qu’ils ont été évalués par le responsable de chaque unité organisationnelle et sur la base de certains indicateurs prédéfinis permettant de savoir dans quelle mesure des actions ont été réalisées pour prévenir les risques de corruption.

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Pour ce qui est des politiques de rotation du personnel, l’UCAI surveille l’adoption par les bureaux de mesures spécifiques reprises dans le PTCP visant à assurer la rotation du personnel. En particulier pour les positions de cadres supérieurs considérées comme présentant des risques de corruption, la rotation est censée s’effectuer après une période de trois à six ans. Des mécanismes de rotation similaires ont été introduits même après une période de six ans, pour le personnel responsable des contrôles ou de services sensibles.

S’agissant des contrôles en matière d’éthique pour le personnel, l’UCAI réalise des audits de ma-nière régulière (chaque année) pour s’assurer qu’il n’y ait pas de conflit d’intérêt potentiel lié à toute activité non-institutionnelle non déclarée par les employés. Les employés qui doivent subir un contrôle sont identi-fiés via une procédure informatisée qui tient compte de certains paramètres de risques (travail par quarts, position, niveau d’éducation et qualifications professionnelles).

Des difficultés ont été rencontrées en rapport avec la réduction générale du nombre d’employés dans les administrations publiques. Il s’agit notamment de la réduction du nombre de personnel hautement qualifié qui a résulté en une réorganisation visant à assurer une planification opportune du travail. La super-vision permanente des activités a mis en exergue les priorités et a permis aux fonctionnaires de contribuer en fonction de leurs aptitudes spécifiques.

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Le Service fiscal et douanier (SRS) possède deux unités de contrôle interne : la Division du Contrôle interne du Département de la Police des finances du SRS, et la Division de l’Inspection du Bureau national des douanes du SRS. La Division de l’Inspection du Bureau national des douanes du SRS a un rôle de soutien et s’assure que les tâches et fonctions du Bureau national des douanes soient menées à bien de manière adéquate et efficace. La Division du Contrôle interne du Département de la Police des finances du SRS a des droits opérationnels lui permettant de conduire des enquêtes visant à détecter et prévenir les infractions criminelles survenant dans le cadre du travail des fonctionnaires du SRS.

La Division du Bureau national des douanes du SRS opère dans les limites des procédures administratives. Le Directeur général des questions douanières du SRS et Directeur du Bureau national des douanes du SRS est informé des avancées et des résultats en rapport avec la planification et la mise en œuvre des activités de lutte contre la corruption et de contrôle interne de la Division de l’Inspection. Les activités planifiées sont coordonnées avec le Directeur général des questions douanières du SRS et Directeur du Bureau national des douanes. Les rapports concernant les vérifications réalisées, les infractions criminelles ou les risques potentiels, et les comportements illicites supposés des employés du Bureau national des douanes ou des fonctionnaires, sont préparés afin que le Directeur général des questions douanières du SRS et Directeur du Bureau national des douanes, puisse prendre les mesures appropriées.

La Division de l’Inspection du Bureau national des douanes du SRS met en œuvre les mesures de réduction des risques en cas d’indications qu’une infraction a été commise ou si une information concernant un risque a été reçue concernant une infraction possible. Des mesures préventives sont également mises en œuvre.

Les infractions peuvent engendrer les mesures disciplinaires suivantes : 1. blâme ; 2. réduction temporaire du salaire mensuel (pas plus que 20%) pour une période de trois mois à un an ; 3. rétrogradation pour une période n’excédant pas trois ans ; 4. renvoi ; 5. renvoi avec négation du droit de travailler dans une administration publique pendant un an.

Le Registre de risques de corruption définit clairement et en détail où les risques peuvent se pré-senter, ainsi que les mesures pour les limiter.

La plupart des fonctionnaires du Bureau national des douanes du SRS travaillent aux frontières extérieures de l’UE. Il convient dès lors de s’assurer que les tâches assignées à la Division de l’Inspection du Bureau national des douanes du SRS soient réalisées 24h/24 sur l’ensemble du territoire de Lettonie. En plus, des situations atypiques surviennent fréquemment et celles-ci demandent une bonne connaissance de la législation douanière et fiscale en vigueur.

L E T TO N I E

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Le Service d’Immunité du Département des douanes sous la tutelle du Ministère des Finances de la République de Lituanie, est chargé de prévenir la corruption, ainsi que de détecter et d’enquêter sur les délits liés à la corruption.

Les tâches du Service d’Immunité sont les suivantes :

• Assister le Directeur général du Département des douanes pour garantir la fiabilité du personnel douanier ;

• Détecter et éliminer les causes et circonstances qui conduisent à la corruption en douane en déve-loppant et mettant en œuvre des mesures appropriées pour prévenir la corruption dans le système et de ce fait, décourager le personnel douanier et d’autres personnes de commettre des actes de corruption ;

• Prévenir et enquêter sur les infractions commises par le personnel douanier et d’autres personnes et sur les infractions liées à la corruption dans le cadre des questions douanières.

Les enquêteurs du Service d’Immunité mènent des missions de renseignement et des enquêtes préliminaires, et prennent des mesures en matière de procédures et de détention.

Un rapport écrit concernant l’analyse réalisée et les informations importantes recueillies est remis directement au Directeur général. Les fonctionnaires du Service d’Immunité du Département des douanes sont pas autorisés à rédiger des protocoles concernant les infractions administratives ; ces fonctionnaires réalisent des enquêtes préliminaires dans le cadre d’enquêtes sur des actes criminels liés à la corruption.

La politique de lutte contre la corruption de la République de Lituanie est divisée en deux grands domaines : la prévention de la corruption (réduction et élimination des prérequis et des conditions néces-saires à la corruption), et l’application de la responsabilité en matière de violation du droit liée à la corruption.

Les mesures de prévention de la corruption appliquées par la douane sont :

• analyser et évaluer les domaines d’activités qui présentent un risque élevé de corruption ; • contrôler les personnes qui postulent auprès du Département des douanes ; • évaluer les qualités personnelles des individus qui postulent auprès du Département des douanes ; • éduquer et informer le public ; publier les cas de corruption ; • former les fonctionnaires des douanes en matière de lutte contre la corruption ; • tenir des conversations préventives avec chaque fonctionnaire des douanes qui débute sa carrière

sur les sujets de la prévention, des menaces pour la sécurité nationale, de la loyauté envers l’Etat et le Service ;

• établir des programmes anti-corruption, et des plans y afférents contenant des mesures pour la mise en œuvre ;

• assurer une surveillance préventive de la passation des marchés publics ;• prévenir les conflits d’intérêt.

Afin de déterminer si un fonctionnaire des douanes est coupable d’une faute, une enquête officielle est réalisée en interne. Le fonctionnaire des douanes est poursuivi si la faute officielle est découverte et peut être soumis aux sanctions disciplinaires suivantes : avertissement, blâme, réprimande sévère, transfert à un poste de grade inférieur, ou révocation. Si une activité criminelle est découverte, le fonctionnaire des douanes est poursuivi en justice.

L I T UA N I E

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L’Administration fiscale et douanière du Malawi (MRA) possède une unité de contrôle interne, qui est connue sous le Département des Affaires internes.

Le Département a des pouvoirs d’enquête tel que stipulé dans la Loi sur l’Administration douanière et fiscale du Malawi (MRA Act) et du Code de preuves, mais n’est pas autorisé à procéder à des arrestations en tant que telles. En cas d’arrestation, le dossier est transféré à la Police, soit le Département travaille en coopération avec la Police.

Une fois qu’un manquement supposé fait l’objet d’une enquête par le Département des Affaires internes, un Rapport d’enquête est préparé à l’intention du Commissaire général. Le Rapport contient des informations détaillées, y compris le contexte qui a mené à l’enquête, l’objectif de l’enquête, la méthode uti-lisée et les résultats de l’enquête, les constatations et recommandations formulées. Les recommandations concernent le membre du personnel et aussi comment les dirigeants doivent répondre aux faiblesses ren-contrées au niveau des opérations et limiter les risques révélés par l’enquête.

Le Département des Affaires internes traite tant les dossiers administratifs que criminels en rap-port avec la violation des lois fiscales, étant donné que le Département juridique au sein de l’Administration fiscale et douanière du Malawi a des pouvoirs de poursuite pour les infractions civiles et pénales. Les cas liés à la corruption sont transférés au Bureau anti-Corruption.

Le Département réalise des contrôles préventifs et répressifs, et a mis en œuvre une série de politiques visant à réduire les effets de la fraude et de la corruption. Parmi celles-ci figurent la Politique anti-corruption, la Politique en matière de cadeaux, la Politique en matière de recrutement ; la Politique en matière de passation des marchés publics ; la Politique de dénonciation et le Code d’éthique et de bonne conduite (qui comprend des directives sur les conflits d’intérêt).

Pour garantir la cohérence du système, plusieurs niveaux et catégories de mesures et sanctions disciplinaires existent :

• Avertissement verbal pour les infractions légères ;

• Avertissement écrit lorsque la conduite d’un employé a un caractère plus grave ou implique une in-fraction pour laquelle un avertissement oral a déjà été formulé dans les trois premiers mois ;

• Dernier avertissement écrit lorsque l’infraction commise va au-delà d’un simple avertissement écrit mais ne donne pas lieu à une suspension de service ou un renvoi.

Ceci peut aussi s’appliquer dans des situations où une deuxième infraction est commise pendant la période d’observation. Lorsqu’un dernier avertissement écrit est formulé, le Superviseur ou le res-ponsable direct ou le responsable du côté du secteur privé peut rencontrer l’employé en vue de voir si le MRA peut envisager de fournir une aide ou une assistance. Un dernier avertissement écrit reste en vigueur pour une période de six mois à partir de la date d’émission. Si l’employé commet une autre infraction pendant cette période de six mois, la prochaine étape est le renvoi.

La sélection des candidats les plus appropriés reste un défi. Parmi les défis auxquels est confronté le Service d’Immunité figurent le recueil des preuves au cours des enquêtes portant sur des actes criminels liés à la corruption, ainsi que l’attitude négative des fonctionnaires soumis à un contrôle et leur manque de volonté de coopérer. Il y a aussi le manque d’initiative des responsables des bureaux territoriaux s’agissant de créer un environnement de lutte contre la corruption pour les postes douaniers : l’attitude générale est que la prévention de la corruption incombe uniquement au Service d’Immunité.

M A L AW I

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• La révocation s’applique s’il n’y a pas d’amélioration suite au(x) premiers(s) avertissement(s), ou suite à une faute ou un acte répréhensible considéré comme suffisamment sérieux pour encourir la résilia-tion. Il s’agit de la sanction disciplinaire la plus grave, l’employé est révoqué avec préavis ou paiement en guise de préavis.

• Le licenciement immédiat s’applique lorsque l’employé est jugé coupable d’un délit grave, ou a déjà reçu un avertissement écrit ou s’il est jugé coupable d’une autre infraction reprise dans la catégorie des fautes graves. L’infraction ne doit pas nécessairement être liée à celle qui a conduit à un avertis-sement écrit.

Un des défis de ce Département est le manque de personnel par rapport à la charge de travail. Un autre problème est l’animosité de certains employés à l’encontre du Département, bien que cette situation se soit améliorée avec le temps.

Cette diminution de l’animosité s’explique principalement par :

• l’engagement des dirigeants vis-à-vis de l’éthique et le fait que la plupart des membres du personnel se rendent compte qu’ils n’ont pas le choix et doivent se conformer aux normes requises en matière d’éthique ;

• les programmes de sensibilisation déployés en permanence concernant les problèmes causés par la fraude et la corruption et le besoin de patriotisme. Ces choses ont permis à ce que la culture éthique devienne petit à petit quelque chose d’inhérent ;

• l’approche objective et impartiale dont fait preuve le Département des Affaires internes dans le cadre de la lutte contre la fraude et de la corruption, selon laquelle personne ne peut être victime d’allégations non fondées. Les employés ne sont convoqués pour répondre des charges retenues contre eux qu’en cas de preuve de violation du Code d’éthique.

Le contrôle interne au sein de l’Administration des douanes est réalisé par une unité organisation-nelle indépendante - l’Unité du Contrôle interne.

L’Unité de Contrôle interne est chargée de: recueillir, systématiser et analyser les informations de sorte à prévenir et détecter les illégalités et la corruption au sein du Service des douanes; proposer et suivre la mise en œuvre de mesures visant à renforcer l’éthique du Service; planifier, mettre en œuvre et superviser l’exécution des mesures visant à prévenir et détecter les illégalités dans le cadre du travail des fonctionnaires des douanes et prévenir et détecter la corruption; et réaliser des contrôles sur la légalité des obligations des fonctionnaires des douanes.

L’Unité du Contrôle interne rédige des rapports sur tous les contrôles effectués. En fonction des résultats de ces contrôles, le rapport peut contenir : des suggestions, des recommandations et des chan-gements possible au niveau de l’organisation du travail ; des mesures pour l’application ou l’amendement des lois ou des règlements internes ; d’autres recommandations visant à accroître l’efficacité, la qualité et l’éthique du travail ; des propositions pour d’éventuelles procédures disciplinaires/pénales contre des fonctionnaires des douanes ; des conclusions quant à la fin du processus de contrôle interne en raison de l’absence d’une infraction ou délit, etc. Les rapports sur les contrôles réalisés sont soumis au Directeur de l’Administration des douanes.

M O N T É N É G RO

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L’Unité de Contrôle interne prend des mesures et met des choses en place pour s’assurer que le travail du Service soit conduit selon la règlementation légale positive. Elle prend aussi des mesures pour détecter et prévenir les fraudes et la corruption en interne, et à cet effet, lance des procédures disciplinaires ou autres. Si une procédure de contrôle révèle que les actes d’un fonctionnaire des douanes présentent des éléments d’un délit disciplinaire, le responsable hiérarchique direct du fonctionnaire est dans l’obligation d’initier une procédure disciplinaire. Si des éléments d’une infraction d’ordre criminel dans le comportement du fonctionnaire sont portés à la connaissance de l’Unité, le responsable hiérarchique soumet un rapport au Secteur pour la lutte contre la fraude douanière et le contrôle, afin de transférer le cas aux autorités compétentes en accord avec la règlementation légale positive. L’Unité de Contrôle interne joue un rôle préventif et répressif. Selon la Loi sur le Service douanier, le fonctionnaire des douanes ou fonctionnaire public encourt une responsabilité disciplinaire pour les manquements mineurs ou plus graves à ses obligations officielles. Outre la violation des obligations officielles définie par la législation règlementant les droits et obligations des fonctionnaires et employés de l’Etat, les infractions mineures sont aussi considérées comme des infrac-tions aux normes d’éthique et au Code de conduite de la douane.

Les infractions graves des obligations officielles, outre les violations définies dans la législation réglementant les droits et obligations des fonctionnaires et des employés de l’Etat, sont les suivantes : attitude de travail incompatible avec les obligations d’un fonctionnaire des douanes ; empêcher un fonctionnaire des douanes dans l’exercice de ses fonctions de réaliser son travail ; utilisation inappropriée de l’uniforme, badges et armes officiels dans le cadre de l’exercice de, ou en rapport avec, ses fonctions ; refus de se conformer à un ordre écrit, de se soumettre à un test d’alcoolémie ou refus de se conformer à un ordre écrit exigeant un examen professionnel visant à déterminer la présence d’alcool ou de stupéfiants ; refus de se conformer aux ordres et instructions de travail émis par l’Administration des douanes concernant l’application des règlementations dans le cadre du Service ; usage non autorisé des informations à des fins non officielles, y compris les informations recueillies par le Service des douanes aux fins de l’application de la loi et autres règlementations ; refus de réaliser des activités obligatoires officielles en rapport avec la procédure visant à déterminer la responsabilité d’un fonctionnaire des douanes (par ex : dissimulation d’infractions liées à l’exercice de ses fonctions) ; comportement inapproprié au sein ou en dehors du Service des douanes qui pourrait ternir la réputation du Service ; révélation au public de fausses informations concernant le Service, pouvant porter atteinte à la réputation de celui-ci ; fournir des données inexactes sur le statut financier d’un fonctionnaire des douanes.

L’éthique constitue un préalable au fonctionnement efficace du Service des douanes et l’Administration des douanes du Monténégro utilise des processus visant à mettre en œuvre des mécanismes de lutte contre la corruption de manière prudente, planifiée et efficace. Conformément à la Loi sur la Prévention de la Corruption, l’Administration des douanes du Monténégro adopte des mesures légales et pratiques, telles que stipulées dans le Plan sur l’éthique pour mettre en œuvre un programme de promotion de l’éthique. Le programme est mis en œuvre par des individus et des unités organisationnelles responsables.

Le Plan d’éthique est structuré de sorte à : mettre en avant les domaines de travail qui sont exposés à des risques ; identifier les postes de travail qui pourraient être exposés à des risques dans différents domaines ; définir le type de risques et les mettre en lien avec certains domaines ou fonctions ; définir des mesures de contrôle en spécifiant les risques résiduels ou décrire les risques que ces mesures ne couvrent pas ; estimer l’intensité des risques résiduels ; indiquer les mesures proposées ou essayer de diminuer ou d’éliminer les risques ; montrer les progrès réalisés dans le cadre de la mise en œuvre des mesures ou par rapport au statut du risque. Le Plan d’éthique est utilisé pour conduire des analyses systémiques de l’Institution par le biais d’une évaluation des risques de corruption dans des endroits ou des unités de l’organisation précis et rédiger une cartographie des risques correspondante.

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Conformément à la Loi sur la Prévention de la corruption, l’Administration des douanes du Monténégro soumet des rapports annuels sur la mise en œuvre du Plan d’éthique à l’Agence pour la Prévention de la corruption. Les analyses de la mise en œuvre du Plan d’éthique au cours des quatre der-nières années indiquent que la mise en œuvre de mesures spécifiques a contribué à réduire les risques de corruption et à réduire d’autres types d’irrégularités. Le risque d’une probabilité de corruption a diminué de 20% par rapport à 2016, et de 33% par rapport à 2014 – par ex : depuis que l’Administration des douanes du Monténégro a commencé à mettre à jour le Plan d’éthique. Plus précisément, le nombre de postes de travail présentant des risques faibles ou modérés de corruption a augmenté de 31% par rapport à 2014 ; le nombre de postes de travail présentant un risque élevé de corruption a diminué de 33% par rapport à la période précédente.

C’est dans le cadre du travail consistant à promouvoir l’éthique en permanence et à protéger l’Ins-titution de tout type de comportements illégaux ou inacceptables, que l’Administration des douanes du Monténégro a adopté le Plan d’éthique 2018-2019. Basé sur l’analyse de la mise en œuvre des procédures douanières actuelles, les domaines à risque ont été identifiés pour le nouveau Plan pour les deux prochaines années. Une évaluation et un classement des risques ont été réalisés et environ 150 mesures spécifiques visant à réduire les risques d’un comportement inacceptable ont été identifiées (la possibilité d’incident, l’influence ou les conséquences de la corruption et d’autres types de pratiques illégales ou non conformes à l’éthique).

E S PAG N E

Le Service d’Audit interne (SAI) réalise des évaluations des Services douaniers et fiscaux et des enquêtes internes sur le comportement des employés de ces Services. Les rapports et les constatations sont envoyés directement aux personnes responsables des Services évalués et aux Directeurs de ces Services. En outre, les constatations peuvent être envoyées au Bureau du Procureur ou une plainte peut être directe-ment soumise au tribunal compétent. En vertu des dispositions de l’Article 17 du Décret royal 1733/1998, les rapports des inspections du SAI relatives au mandat du Ministère des Finances et de la Fonction pu-blique sont exclusivement destinés à un usage interne, à l’exception des règles légales ou des autorités com-pétences qui doivent y avoir accès. Le SAI traite des dossiers administratifs, et participe à des affaires judiciaires uniquement à la demande de l’autorité judiciaire. Les activités de contrôle interne du SAI consistent principalement en la prévention et détection de comportements irréguliers, bien que ceci n’exclue pas la prise de mesures répres-sives dans certains cas. Si aucune infraction pénale décrite dans le Code pénal n’est commise, c’est le Titre VII de la Loi 7/2007 du 12 avril sur le Statut de Base des fonctionnaires publics qui s’applique. Le Titre VII régit le régime disciplinaire applicable aux employés de la fonction publique et prévoit les mesures disciplinaires suivantes :

• Retrait du Service pour le fonctionnaire ayant commis une faute grave,• Renvoi disciplinaire d’un employé non statutaire en cas de faute très grave telle que le renvoi

encourant l’interdiction d’un nouveau contrat de travail avec les mêmes obligations ou obligations similaires à celles correspondant au poste occupé ;

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• Suspension du service, ou suspension par rapport à l’emploi ou au salaire dans le cas d’un membre du personnel non statutaire pour une durée d’un maximum de six ans ;

• Transfert forcé, avec ou sans changement de résidence, pour une période déterminée en fonction du cas ;

• Démérite, consistant en la pénalisation en termes de carrière, promotion ou mobilité volontaire ; • Avertissement ;• Toute autre mesure fixée par la loi.

Une cartographie des risques est préparée par les services opérationnels tous les trois ans, et des cartes à points sont établies pour évaluer les mesures adoptées pour réduire les risques. Les risques changent avec le temps, en fonction de la nouvelle législation ou des changements de procédure. Les cartographies des risques sur trois ans sont adaptées pour refléter ce changement de situation et montrer l’aggravation ou la réduction des risques en réponse aux mesures adoptées. Les défis changent et avec le temps, les menaces fréquentes sont celles qui sont liées à des activités irrégulières réa-lisées par les employés réalisant des opérations douanières (dédouanement des marchandises et contrôles physiques, transit, exportation fictive de marchandises, contrebande, etc.). Dans de nombreux cas, ces ac-tivités requièrent une collaboration des fonctionnaires des douanes pour réussir. La mise en œuvre d’un contrôle et d’un audit internes a permis de découvrir des fraudes en tout genre, plus particulièrement le remboursement fiscal non fondé suite à une falsification et manipulation et un accès illégitime à des infor-mations fiscales ou douanières. Des tâches spécifiques sont affectées à chaque risque identifié dans la cartographie des risques, en vue d’éliminer ou de réduire les risques autant que possible. En parallèle, les activités réalisées par les organes douaniers, en plus des contrôles internes, visent à s’assurer que les opérateurs et les fonctionnaires respectent la règlementation douanière.

Des rapports sont préparés et disséminés en interne en cas d’indications de fraude avec preuves à l’appui. Les rapports comprennent des propositions et des recommandations qui sont diffusées à des fins préventives aux organes potentiellement affectés. L’observation de ces propositions et recommandations fait l’objet d’un suivi.

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RELATIONS AVEC LES CONTRÔLES EXTERNES

IV.

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AU S T R A L I E

La fonction de contrôle interne est réalisée par l’Unité responsable de l’éthique et des normes professionnelles (Integrity and Professional Standards Branch), qui est placée sous la tutelle de la Division “Sécurité et Assurance” (Security and Assurance). Cette dernière fait partie du Groupe organisationnel qui répond directement au Secrétaire du Département de l’Immigration et de la Protection des frontières (Department of Immigration and Border Protection).

Le Bureau de l’Ombudsman du Commonwealth est l’organe de supervision pour l’ensemble du Gouvernement australien et peut enquêter sur des plaintes réalisées à l’encontre du Département de l’Immigration et de la protection des frontières. L’Ombudsman du Commonwealth peut explorer les questions systémiques qui découlent des plaintes.

Le Bureau national d’Audit australien est une agence publique qui assure un contrôle externe. Ses tâches incluent la réalisation d’audits sur les déclarations financières des agences du Gouvernement austra-lien et la réalisation d’audits de performance qui sont remis au Parlement.

Le cadre juridique qui définit la relation entre l’Unité responsable de l’éthique et des normes pro-fessionnelles et les autres organes de l’Etat est repris ci-dessous :

Commission australienne pour l’éthique en matière de l’application des lois

• Loi relative au Commissaire à l’éthique en matière de l’application des lois de 2006• Règlementations relatives au Commissaire à l’éthique en matière de l’application des lois de 2017• Loi sur la Police des frontières australienne de 2015

Police fédérale australienne, Police d’Etat et des territoires

• Protocole d’accord (directives officielles pour une relation de travail collaborative) • Plusieurs éléments de la législation fédérale, d’Etat et la Police des territoires

Directeur des poursuites pénales du Commonwealth

• Protocole d’accord (directives officielles pour une relation de travail collaborative) Les dispositions officielles avec d’autres organes de l’Etat chargé de prévenir et/ou poursuivre la corruption sont stipulées dans :

• Loi relative au Commissaire à l’éthique en matière de l’application des lois de 2006• Règlementations relatives au Commissaire à l’éthique en matière de l’application des lois de 2017• Loi sur la Police des frontières australienne de 2015

Avec l’adoption de la Loi sur la Police des frontières australienne de 2015, la juridiction du Commissaire à l’éthique a été étendue au Département de l’Immigration et de la protection des frontières. Conformément aux sections 19-23 de la Loi relative au Commissaire à l’éthique en matière de l’application des lois de 2006, le Secrétaire du Département de l’Immigration et de la Protection des frontières doit rapporter au Commissaire à l’éthique toutes les allégations de corruption concernant les employés. Le Commissaire à l’éthique est autorisé à enquêter sur ces allégations, seul ou en partenariat avec le Département de l’Immigration et de la Protection des frontières ou une autre agence de lutte contre la fraude.

Des arrangements avec le Directeur des poursuites pénales du Commonwealth, la Police fédérale australienne, la Police d’Etat et la Police des territoires ont conduit à la création d’un Protocole d’accord (directives officielles pour une relation de travail collaborative).

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C A N A DA

L’Agence des Services frontaliers du Canada (ASFC) n’est pas soumise à une supervision parle-mentaire, mais doit rendre compte au Ministre. Toutes les fonctions de l’Agence sont soumises à différents mécanismes de recours, y compris les tribunaux. La Politique sur la Sécurité du gouvernement (PGS) s’assure que les Directeurs adjoints gèrent de manière efficace les activités liées à la sécurité au sein des départements et contribuent à une gestion efficace de la sécurité à tous les niveaux du Gouvernement, y compris dans le cadre des activités liées aux Normes professionnelles.

S’agissant de la relation avec d’autres organes de l’Etat chargés de prévenir et/ou poursuivre la corruption, les dispositions sont stipulées dans la Politique sur la Sécurité du Gouvernement, à l’appendice B – Responsabilités des Principales Agences de Sécurité3.

L’ASFC a des accords avec d’autres organes en matière d’échanges d’informations et d’activités de lutte contre la fraude s’agissant de faire observer le mandat principal de la frontière ; toutefois, il n’y a pas d’accord de ce type pour les cas de corruption internes. Quand un cas de corruption est découvert en interne, la Police de la juridiction décide si une enquête sera réalisée ou non.

Lorsque le personnel de la Division de la Sécurité et des normes professionnelles renvoie l’affaire à la Police de la juridiction, un sommaire de haut niveau sur l’affaire est fourni. Des discussions liminaires ont lieu au niveau des cadres supérieurs, ensuite une discussion détaillée sur l’affaire a lieu au niveau des fonctionnaires chargés de l’enquête.

S’il est prouvé qu’un employé est coupable d’actes criminels ou illégaux, l’affaire est transférée à l’agence de police appropriée (municipale, provinciale ou fédérale) afin de déterminer si une enquête crimi-nelle officielle est nécessaire.

Un des défis rencontré est l’absence de pouvoirs en matière d’enquêtes criminelles et une dépen-dance relative de la police de la juridiction, qui décide si l’enquête sera réalisée ou non. En outre, il n’y a aucune autorité légale permettant d’obliger les partenaires à fournir des preuves.

La Direction de la Sécurité et des normes professionnelles (DSNP) dépend des bonnes relations avec les partenaires afin de promouvoir l’échange d’informations.

3. https ://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-eng.aspx ?id=16578

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RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

La Direction générale des douanes et accises a une Direction de l’Audit interne. Certaines des fonc-tions de cette Direction sont aussi réalisées par la Direction des Enquêtes et de la Lutte contre la fraude, ainsi que des Directions provinciales.

La Direction de l’Audit interne enquête sur tous les cas de mauvaises gestion en se concentrant sur :

• les audits comptables et financiers ;• les audits fonctionnels ;• la vérification de la véracité des opérations de dédouanement.

En accord avec les dispositions statutaires, son mandat couvre :

• la rédaction et la mise en œuvre du plan annuel d’audit approuvé ;• le suivi de la régularité et du rythme de la mise en œuvre des lois, règlementations, directives, circu-

laires, protocoles d’accords, programmes, registres et des différentes procédures disponibles pour permettre à la douane de remplir les objectifs fixés par le Gouvernement

• l’évaluation des procédures et des méthodes définies pour la gestion et l’opération des services ; • la protection de tous les actifs de la douane ;• l’utilisation de graphiques de gestion mensuels des différents départements de la douane ;• l’utilisation de différents rapports des tâches réalisées à l’intérieur et l’extérieur du pays ; • le suivi des systèmes informatiques de la douane (avec la possibilité d’avoir recours à une expertise

extérieure).

Le contrôle du pouvoir d’enquête de la Direction générale de douanes et la Direction de l’Audit interne est assuré par l’Inspection générale des finances, certains tribunaux et départements pertinents. Le cadre légal définissant la relation avec les autres organes de l’Etat est défini par :

• Ordonnance-Loi n° 010/002 du 20 août 2010 portant Code des douanes ;• Décret présidentiel n° 036/2002 du 28 mars 2002 définissant les services aux frontières ; • Autres lois, décrets et ordres du Ministre y afférents.

Les arrangements officiels suivants ont été mis en place avec d’autres organes de l’Etat chargés de prévenir et/ou poursuivre les faits de corruption, notamment un Protocole d’accord conclu avec :

• l’Observatoire de Surveillance de la corruption et de l’éthique professionnelle (OSCEP) ;• la Police nationale ;• les autorités autorisées à travailler à la frontière ; • les autres autorités traitant avec la douane ;• Accords d’assistance administrative mutuelle avec notamment les administrations des douanes des

pays voisins.

Les informations relatives à la fraude douanière, au harcèlement et à la corruption sont échangées avec les autres organes de l’Etat, en utilisant différents moyens de communication, y compris le courrier électronique et la poste.

Un des défis identifié dans le cadre de la coopération avec les organes de l’Etat impliqués est le manque de compréhension et aussi le manque d’informations de la part des autres organes de l’Etat. Cer-taines actions pertinentes sont prises pour limiter les problèmes, il s’agit notamment de : l’informatisation des autres services de l’Etat ; la création d’un logiciel, notamment pour contrôler les programmes opéra-tionnels, tel que le Système de mesure de la performance ASYPM de SYDONIA ; un système centralisé pour l’évaluation des marchandises importées (circuit orange) et autres.

49

H A Ï T I

L’Administration générale des douanes possède une Unité de Contrôle interne dénommée Direc-

tion de l’Inspection, qui est chargée de garantir l’uniformité des procédures de dédouanement et de réaliser

l’inspection des marchandises, du personnel, de l’environnement de travail et des équipements.

Le Ministère de l’Economie et des Finances a deux entités qui s’occupent du contrôle des opéra-

tions réalisées par la douane : l’Inspection générale des Finances (IGF) et la Direction de l’Inspection fiscale

(DIF).

Il n’y a aucune relation directe entre la Direction de l’Inspection et les autres organes de l’Etat char-

gés de la prévention de la corruption. La Direction de l’Inspection réalise des enquêtes et des audits, mais la

Direction générale est responsable du suivi des mesures prises en fonction des recommandations formulées

dans les rapports.

Le cadre règlementaire qui définit le mandat de la douane en matière d’éthique et sa relation avec

les autres organes de l’Etat consiste en des lois et dispositions légales4.

La Direction générale des douanes a conclu des accords officiels avec d’autres organes de l’Etat afin

de prévenir et punir la corruption. Ces dispositions sont établies sous la forme d’une loi, et leur relation avec

la douane se présente sous la forme d’un accord de partenariat défini par cette loi.

Les informations relatives à la contrebande, la fraude commerciale et la corruption sont échangées

avec les organes de l’Etat pertinents. S’agissant des cas de corruption, les autorités judiciaires peuvent inter-

venir directement, avec le consentement du Directeur général. Pour les autres cas, une enquête administra-

tive doit être réalisée. Le cas échéant, des affaires peuvent être transférées au service des poursuites pour

toute autre action estimée nécessaire.

Le manque de connaissance douanière de la part des autorités judiciaires constitue un des défis

rencontrés dans la relation avec les autres organes de l’Etat. Des activités ont été réalisées pour les sensi-

biliser à la législation douanière, sous la forme de formation pour les autorités pertinentes et l’organisation

de séminaires sur mesure.

4. Code douanier de 1987, Articles 237 et seq. ; Loi du 27 août 1996 fixant le statut du fonctionnaire des douanes ; Arrêté du 11 avril 2013 définissant la règle déontologique applicable aux agents de la fonction publique ; Loi du 12 février 2008 concernant la déclaration de patrimoine de certaines catégories de personnalités politiques, de fonctionnaires et autres agents publics ; Décret du 3 décembre 2004 fixant la règlementation des Marchés publics de services, de fournitures et de travaux ; Décret du 17 mai 2005 portant révision du Statut général de la fonction publique ; Loi du 13 novembre 2013 sanctionnant le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ; Loi du 7 mai 2014 portant prévention et répression de la corruption en Haïti ; Code l’éthique de l’Administration générale des douanes.

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L’Administration fiscale et douanière du Malawi (MRA) possède une unité de contrôle interne, qui est connue sous le nom de Département des Affaires internes.

Dans le cadre d’un contrôle externe, le Bureau Anti-Corruption du Malawi a été mis en place aux termes de la section de la Loi de 1995 sur les pratiques de corruption (Chap. 7 :04 de la Législation du Malawi). Il est chargé de prendre les mesures qui s’imposent pour prévenir les pratiques de corruption et enquêter sur celles-ci, tant au sein d’organes publics que privés. Il n’existe aucun cadre juridique direct s’agissant de définir les relations entre le Département des Affaires internes et d’autres organes gouverne-mentaux, tel le Bureau Anti-Corruption, hormis le fait que l’Administration fiscale et douanière du Malawi, en tant qu’organisme public, relève de son champ d’application.

Le Département des Affaires internes se sert des Protocoles d’accord existants ou, dans certains cas, en conclut de nouveaux avec les organismes concernés, aux fins de partager les informations et ren-voyer les affaires qui ne relèvent pas de son mandat.

Le Département des Affaires internes échange des informations avec d’autres organismes gouverne-mentaux, notamment (mais non exclusivement) :

• Le Bureau Anti-Corruption, pour toutes questions liées aux pratiques de corruption ;

• L’Autorité du renseignement financier, en matière de blanchiment d’argent et du renseignement sur le financement du terrorisme ;

• Le Bureau du Directeur en charge des Déclarations des agents de la fonction publique, traitant de l’acquisition de biens ou d’enrichissements suspects, qui ne sont pas en rapport avec la hauteur des revenus connus des agents de la fonction publique (dont fait partie le personnel de l’Administration fiscale et douanière du Malawi) ; et

• La police, en matière de renseignements portant sur des affaires relevant du Code pénal (Chap. 7 :01 de la Législation du Malawi).

La décision de renvoyer des affaires à des homologues externes dépend largement de la nature de l’affaire en question. Par exemple, tous les cas montrant une pratique de corruption sont renvoyés au Bureau Anti-Corruption, tandis que ceux présentant une fraude sont renvoyés à la Police fiscale. Néanmoins, il convient de noter que le renvoi d’affaires à ces organes n’empêche pas l’Administration fiscale et douanière d’engager des procédures disciplinaires internes à l’encontre du membre du personnel concerné, en se fondant sur les mêmes faits. En outre, l’acquittement en cas d’infraction pénale n’annule pas les conclusions découlant de la procédure disciplinaire interne, car cette dernière exige des critères de preuve différents de ceux requis lors d’une procédure pénale.

Quant aux défis, pour certains cas, il n’existe aucun cadre légal direct qui régisse les relations entre le Département des Affaires internes et d’autres organismes gouvernementaux. Le Département des Affaires internes se sert de Protocoles d’accord existants ou, dans certains cas, en conclut de nouveaux avec les organismes concernés, aux fins de partager les informations et renvoyer les affaires qui ne relèvent pas de son mandat.

M A L AW I

51

P É RO U

Le Bureau pour le renforcement de l’éthique et la lutte contre la corruption (Oficina de Fortaleci-miento ético y de lucha contra la corrupcion - OFELCCOR) fait partie de la structure organisationnelle de l’Administration fiscale et douanière du Pérou (Superintendencia nacional de Aduanas y Administracion tribu-taria - SUNAT). L’OFELCCOR est chargé de la promotion et du développement de mesures visant à renforcer l’éthique et les comportements éthiques du personnel de l’Administration. Il y a aussi l’Organe de Contrôle institutionnel (OCI), qui est chargé de garantir une administration correcte des ressources institutionnelles de l’administration.

L’OFELCCOR est une unité dépendante de la SUNAT. La portée de son mandat est dès lors nationale et il fait rapport des résultats, le cas échéant, au Superintendente national (Directeur), au Directeur général adjoint des douanes, et au Directeur général adjoint des accises ainsi qu’à la Direction générale de l’Adminis-tration et des Finances.

L’OCI est un organe dépendant de la SUNAT et communique les résultats de ses contrôles au Contrô-leur général de la République, et au Chef de l’entité et du secteur, le cas échéant. L’OCI et l’OFELCCOR réa-lisent des enquêtes dans le cadre de leurs obligations conformément aux Règlementations sur l’organisation et les fonctions de l’Administration. Aucune des deux unités organisationnelles n’a de pouvoir d’arrestation.

En termes de supervision externe, l’Organe de contrôle institutionnel de l’Administration fait partie du Système de contrôle national, conformément aux dispositions de la section 7.1.4 de la Directive n°007-2015-CG/PROCAL approuvée par la Résolution du Bureau du Contrôleur général N° 353-2015-CG. C’est ainsi qu’il rapporte de manière fonctionnelle au Contrôleur général de la République et doit remplir ses obli-gations en fonction des règles et dispositions établies par le Contrôleur général. Ceci est stipulé dans un cadre légal5.

L’OFELCCOR peut demander des preuves justificatives aux autres entités sous la forme d’un courrier électronique ou documents papiers. De telles informations sont requises si elles doivent être retenues pour constituer des preuves dans le cadre d’une enquête (par exemple, des demandes d’informations de la part de la Direction générale des Migrations/Unité du renseignement fiscal. Les informations sont également échan-gées avec le Bureau du Procureur général en rapport avec les procédures judiciaires en attente ; cet échange d’informations contribue à l’affaire ou réponde à une demande d’information. L’échange d’informations sert à aider les Unités de contrôle institutionnelles des différents organes publics qui constituent le Système de contrôle national. Ces organes peuvent demander des informations douanières ou des informations concer-nant des taxes internes qui ne sont pas protégées par le Devoir de réserve.

L’OFELCCOR communique les informations institutionnelles à la Présidence du Conseil des Mi-nistres, par le biais du «Registre des procédures administratives liées à la corruption» (REPRAC). Le registre est un instrument de recueil d’informations règlementé par la Résolution ministérielle N° 298-2012-PCM qui approuve la Directive N° 002-2012-PCM/SGP, demandant à toutes les entités de la Branche exécutive de communiquer tous les processus actifs et les procédures disciplinaires impliquant leur personnel. Le but du Registre est de fournir des statistiques fiables pour prendre des mesures en connaissance de cause en vue d’améliorer et corriger les comportements des fonctionnaires dans le cadre de leurs relations avec les citoyens et au sein de leur propre institution. Les données sont envoyées tous les trois mois à l’Unité de coordination générale de la Commission anti-corruption de haut niveau (CAN). Les informations suivantes doivent être rapportées : nombre d’employés sanctionnés ; types de sanctions imposées ; règles transgressées (liées à la corruption) ; nombre de procédures administratives en cours ; nombre de procédures résultant de plaintes liées à la criminalité ; temps passé pour faire aboutir la procédure ; et nombre de cas par modalité.

5. Loi n° 29976, “Loi portant création de la Commission anti-corruption de haut niveau, dont les fonctions sont : proposer des politiques à court, moyen et long termes visant à prévenir et lutter contre la corruption dans tous les secteurs et de façon transversale au sein du gouvernement. Proposition d’un Plan national pour la lutte contre la corruption. Loi n° 27785, du 13/07/2002 – Loi organique du Système de contrôle national et du Contrôleur général de la République. Loi n° 28716 du 27/03/2006 – Loi sur le Contrôle interne des entités de l’Etat ; Directive n° 011-2015-CG/GPROD – Service de la gestion des plaintes approuvé par la Résolution du Contrôleur n° 268-2015-CG du 04/09/2015.

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F É D É R AT I O N D E RU S S I E

La Direction de la fonction publique et du personnel (CSSD) du Service des douanes fédéral (FCS) s’est vue attribuer certaines fonctions en rapport avec la prévention de la corruption et autres infractions, et en rapport avec le respect de la part des fonctionnaires et du personnel douanier, des institutions et bureaux représentatifs, des représentants du Service des douanes de la Fédération de Russie en poste à l’étranger des : obligations, restrictions, interdictions et exigences en matière de prévention et/ou résolution des conflits d’intérêt circonscrits dans la Loi de la Fédération de Russie sur la Fonction publique.

La Direction Anti-corruption (DAC est une unité opérationnelle du bureau central du Service des douanes de la Fédération de Russie qui est autorisée à réaliser des activités d’enquêtes visant à contrer la corruption et garantir la sécurité interne du Service des douanes de la Fédération de Russie.

La CSSD et la DAC sont des unités structurelles du FCS. Les Directions sont dirigées par les Responsables de la Direction qui font directement rapport au Responsable du FCS. La DAC et ses unités subordonnées chargées de lutter la corruption en douane participent à des procédures d’enquêtes. Elles prennent des mesures en matière d’enquêtes et fournissent un soutien opérationnel dans le cadre d’affaires criminelles lorsqu’une autorité avec pouvoir d’enquête, un enquêteur, le Chef d’un organe d’enquête en fait la demande ou suite à une décision de justice. Les unités de lutte contre la corruption n’ont aucun pou-voir d’arrestation. La CSSD n’est pas autorisée à lancer des procédures d’enquête et n’a pas de pouvoir d’arrestation.

Les activités du FCS visant à contrer la corruption, y compris l’envoi de rapports, la réalisation d’au-dits et les plans de mise en œuvre sont supervisées par les autorités publiques suivantes : Bureau exécutif du Gouvernement de la Fédération de Russie, Bureau du Procureur général de la Fédération de Russie, la Chambre d’audit de la Fédération de Russie, le Ministère du Travail et de la Protection sociale de la Fédéra-tion de Russie, et le Ministère pour le Développement économique de la Fédération de Russie.

Conformément à la législation de la Fédération de Russie sur la lutte contre la corruption, le FCS se conforme aux Arrêtés du Président de la Fédération de Russie, et aux instructions et affectations du Gou-vernement de la Fédération de Russie.

Les représentants du FCS prennent part au travail des groupes de travail inter-départements sur la lutte contre la corruption, organisés par le Bureau du Procureur général de la Fédération de Russie. Le FCS participe aussi au programme “Réforme des contrôles et des activités de supervision”. Il s’agit d’un pro-gramme du Gouvernement de la Fédération de Russie qui prendra fin en 2025.

Un plan consolidé du FCS pour les projets prioritaires inter-départements intitulé Réforme des contrôles et des activités de supervision a été développé et approuvé dans le cadre d’un plan d’action pour la mise en œuvre de programmes prioritaires. Le plan consolidé du FCS comprend le projet prioritaire concer-nant les passeports développé par le CSSD et la mise en œuvre d’un système d’alerte de prévention et de lutte contre les actes de corruption dans le domaine des activités de contrôle et de supervision”. La mise en œuvre d’un système d’alertes repose sur le développement d’une cartographie des risques de corruption. Elle nécessite également un ensemble de mesures légales et organisationnelles pour minimiser les risques. Les mesures sont différenciées par catégorie de postes et par le pouvoir de prendre des décisions en matière de gestion impliquant des risques dans l’organisation des contrôles et des mesures de supervision au bureau central, au niveau des responsables des organes territoriaux et au niveau du personnel d’inspection.

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É TAT S - U N I S

Au sein de l’Administration des douanes et de la protection des frontières (USCBP) l’Unité de contrôle interne est dénommée Bureau de la responsabilité professionnelle (Office of Professional Responsibility - OPR). Jusqu’en 2015, ce Bureau était connu sous le nom de Bureau des Affaires internes. L’OPR est dirigé par le Commissaire adjoint qui rapporte directement au Commissaire du CBP.

La mission de l’OPR est de sauvegarder et promouvoir l’éthique et la sécurité des effectifs du CBP. Il réalise une enquête sur les antécédents des candidats et des employés, un examen à l’aide d’un détecteur de mensonges pour les candidats postulant à des postes relevant de la lutte contre la fraude, de la recherche et de l’analyse de la corruption et des manquements, des programmes de détection préventifs, des enquêtes sur les allégations de fautes (administratives ou criminelles) et la sécurité des informations, des opérations et des bâtiments du CBP. Les enquêteurs criminels de l’OPR ont un pouvoir d’enquête et d’arrestation.

Le General Accountability Office (GAO) et le Bureau de l’Inspecteur général (OIG) du Département de la Sécurité intérieure (DHS) sont chargés du contrôle externe. L’OIG du DHS est autorisé par la Loi de l’Inspecteur général de 1978 et la Loi sur la Sécurité intérieure de 2002 d’enquêter sur les allégations de fautes commises par un employé. Le Federal Bureau of Investigation (FBI) est également compétent en matière de corruption publique et à la frontière et enquête sur ce type d’allégations dans le cadre de Groupes de travail sur la corruption publique et à la frontière (PCTF/BCTF). L’OIG et le CBP participent à ces Groupes de travail (Task Forces).

La relation entre l’OPR du CBP et l’OIG du DHS est régie par la Directive de haut niveau 810, qui stipule que l’OIG a un droit de préemption sur tous les cas de fautes impliquant des employés du CBP.

De façon uniforme, toutes les allégations de fautes sont enregistrées dans une base de données centralisée sécurisée. Toutes les allégations sont ensuite immédiatement transférées au Bureau de l’Inspecteur général du DHS pour décider d’une enquête. Dans le cadre de la politique du DHS, l’OIG garde le droit de préemption sur toutes les allégations impliquant les employés du DHS. Les allégations qui n’aboutissent pas à une enquête par l’OIG sont renvoyées à l’OPR du DHS pour un traitement approprié.

S’agissant des défis rencontrés dans la relation avec l’OIG du DHS, dans certains cas, l’OPR du CBP peut ne pas être au courant que l’OIG est en train de mener une enquête sur un de ses employés.

Si un audit fonctionnel révèle qu’un employé a commis des actes qui indiquent un délit pénal ou ad-ministratif, le Chef de l’autorité douanière s’assure que les unités anti-corruption envoient des copies du ma-tériel certifié aux organes d’enquêtes, aux autorités chargées des enquêtes préliminaires, aux juges des tri-bunaux ou aux fonctionnaires autorisés à examiner des affaires concernant des infractions administratives. En fonction des résultats des vérifications réalisées suite aux notifications reçues par les autorités douanières et aux rapports transmis par les citoyens et les organisations indiquant des cas de corruption, le matériel est envoyé aux autorités chargées de la lutte contre la fraude, des enquêtes et des poursuites. Ceux-ci lancent la procédure criminelle et appliquent la responsabilité criminelle à l’encontre des fonction-naires coupables.

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BONNES PRATIQUES À PARTAGER AVEC D’AUTRES MEMBRES

V.

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L I T UA N I E

Un système de rapport interne des tentatives de corruption a été introduit au sein de l’Adminis-tration des douanes de la République de Lituanie en décembre 2012, lorsque 33 fonctionnaires des douanes travaillant à un poste douanier ont été soupçonnés d’activités criminelles liées à la corruption. Le Rapport anti-corruption de l’UE publié le 3 février 2014 mentionne ce système comme étant un exemple de bonne pratique. Ce système de rapports internes requiert que les fonctionnaires des douanes enregistrent sur un formulaire spécifique, tout incident pendant lequel il/elle trouve ou reçoit de l’argent au moment de mener un contrôle douanier ou une inspection dans le cadre de l’exercice de ses fonctions ; celui-ci doit en aviser le Directeur général. La mesure prise par le Directeur général est règlementée par le Décret N° 1B-711 du 18 septembre 2015 du Directeur général du Département des douanes concernant l’approbation des recom-mandations des mesures prises par un fonctionnaire des douanes lorsqu’il/elle détecte ou reçoit de l’argent au cours de l’exercice de ses fonctions. Le Décret N° 1B-711 stipule que lorsqu’un fonctionnaire détecte ou reçoit de l’argent lors d’un contrôle douanier ou une inspecton, un examen détaillé doit toujours être réalisé sur le véhicule du conducteur qui a proposé le pot-de-vin. Il stipule également que compte tenu des risques identifiés et des capacités techniques disponibles, la marchandise du véhicule devrait aussi subir un examen approfondi. Le Décret régit non seulement les actions du Directeur général dans de telles situations, mais également celles de fonctionnaires des douanes concernés.

Dans le cadre des efforts réalisés pour limiter les risques de fraude et de corruption, l’Administra-tion fiscale et douanière du Malawi a également développé les mesures suivantes :

Vérification des antécédents des nouvelles recrues

Parfois les problèmes d’éthique au sein d’une organisation peuvent être liés aux faiblesses du système de recrutement. Le MRA est en train de revoir sa politique de recrutement pour s’assurer de ne pas recruter du personnel non respectueux de l’éthique. Le Département des Affaires internes est chargé d’approuver tous les employés potentiels avant leur engagement. Le processus d’acceptation va au-delà du processus habituel utilisé par les ressources humaines consistant à contacter des personnes de référence et les anciens employeurs, il comprend aussi la vérification des antécédents criminels.

Charte du Service au Client

L’Administration fiscale et douanière du Malawi a développé une Charte du service au client qui reprend les normes du service régissant les domaines d’activités clés notamment celles qui impliquent une interaction avec les clients. La Charte a pour but de faciliter une plus grande transparence et responsabilisa-tion s’agissant des décisions prises par le MRA, particulièrement celles qui affectent directement ses clients et les parties prenantes. Cela complique les tentatives de manipulation du système par les fonctionnaires, réduisant de ce fait la corruption.

M A L AW I

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Gestion de la performance

L’Administration fiscale et douanière du Malawi reconnaît et récompense les employés pour leurs contributions aux objectifs stratégiques du MRA. Dans un effort visant à assurer la transparence en ma-tière de critères de récompense, le MRA a développé un système de récompenses basé sur le mérite, connu sous le nom de ‘tableau de bord équilibré’, selon lequel l’employé est évalué en fonction d’objectifs de travail convenus au préalable.

Tout ceci traduit un effort visant à s’assurer que la contribution de chaque employé soit reconnue et récompensée de façon appropriée. L’objectif est de s’assurer en outre qu’au sein du système, il n’y ait pas d’employés insatisfaits qui pourraient, avec le temps, saboter les activités. De plus, il semblerait qu’un sys-tème de récompenses transparent contribue à fomenter une attitude positive face au travail.

Automatisation

Il est prouvé que l’automatisation des fonctions douanières peut améliorer l’efficacité et potentiel-lement éviter les opportunités de corruption. L’automatisation augmente le niveau de responsabilisation et permet une vérification rétrospective notamment en termes de décisions administratives et de pouvoirs discrétionnaires.

Il a été décidé que le projet d’automatisation inclurait l’intégration des systèmes de recettes et de comptabilité. Il a été rapporté que le nouveau Centre de traitement des données (Data Processing Centre -DPC) a des retombées positives s’agissant d’éliminer les opportunités de corruption étant donné qu’il n’y a plus de contact physique entre les fonctionnaires des douanes et les clients. Toutefois, des problèmes ont été rapportés en rapport avec les délais relatifs à la libération des déclarations douanières, et ceci reste un domaine qui doit encore faire l’objet d’un examen en vue d’améliorer le temps nécessaire pour la mainlevée. Toutefois, il convient de noter que la supervision constante de telles interventions est très impor-tante : le MRA a découvert que certains fonctionnaires étaient toujours en mesure de communiquer avec les importateurs via courriels privés et de négocier des pots-de-vin contre le fait de ne pas communiquer des informations, ce qui entraîne une perte de recettes.

Morale et Esprit de corps

La mise en œuvre de politiques et de procédures de gestion des ressources humaines robustes joue un rôle important dans la lutte contre la corruption en douane. Les pratiques en matière de gestion des ressources humaines qui ont prouvé leur efficacité s’agissant du contrôle et de l’élimination de la corruption en douane comprennent :

• payer un salaire suffisant, accorder d’autres rémunérations et conditions pour s’assurer que les fonc-tionnaires puissent mener une vie décente ;

• recruter et retenir du personnel qui a, et maintiendra vraisemblablement des normes élevées d’éthique ;

• s’assurer que les procédures de sélection et de promotion du personnel soient exemptes de favori-tisme et basées sur le mérite ;

• s’assurer que les décisions sur le déploiement, la rotation et la relocalisation du personnel tiennent compte de la nécessité d’écarter les opportunités qui permettent aux fonctionnaires d’occuper des postes vulnérables pendant trop longtemps.

Il a été remarqué que des conditions appropriées d’emploi, notamment une rémunération qui permette de mener un train de vie raisonnable, sont extrêmement importantes. En effet, l’application de sanctions sévères en cas de violation du Code de conduite sera plus facilement acceptée lorsque le niveau de rémunération prend en compte la pénibilité de l’environnement de travail et les exigences élevées en matière d’éthique.

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M AU R I C E

M O N T É N É G RO

Gestion des risques de corruption

Identification dans l’ensemble de l’organisation des Unités opérationnelles qui présentent un risque d’exposition à des pratiques de corruption, en vue d’assurer la mise en place de PON au sein de ces unités/départements afin d’atténuer les risques et prévoir ainsi des mesures/un cadre anti-corruption adéquats pour mener à bien les opérations, en vue d’encourager un environnement professionnel exempt de corruption.

Comité consultatif en matière d’éthique

Le Comité consultatif en matière d’éthique a été créé dans le but d’offrir à l’organisation et ses parties prenantes une plateforme de rencontre et de discussions portant sur l’éthique des services fournis par l’organisation. Le Comité, à caractère consultatif, fait rapport au Conseil d’administration.

Refonte de la formation en matière d’intégrité et d’éthique

La formation portant sur l’intégrité et l’éthique fait partie du programme de formation en ce qui a trait à la formation opérationnelle. Ceci permet de s’assurer que la formation sur l’intégrité et l’éthique ne constitue pas une activité ponctuelle mais au contraire un processus continu qui at-tire sans cesse l’attention des employés sur les risques en matière d’éthique, auxquels ils sont expo-sés dans leur environnement.

L’Administration des douanes du Monténégro a défini de nouvelles normes en matière de développement de l’éthique. Elle a mis au point des tests d’éthique pour les fonctionnaires des douanes - une innovation visant à promouvoir l’éthique et une gestion efficace des ressources humaines, ainsi qu’une façon de diminuer le risque d’un comportement inacceptable. L’Administration des douanes du Monténégro reconnaît l’importance et l’utilité de ces tests utilisés pour sélectionner le personnel, à la fois pour des postes de personnel d’encadrement (où il est attendu que le personnel encourage l’innovation et l’activité institutionnelle), et pour les postes opérationnels (où une haute probabilité de risque et autres types de comportements illégaux et non-éthiques ont été identifiés).

L’Unité du Contrôle interne réalise des tests d’éthique pour des postes de travail spécifiques, basés sur une cartographie des risques et en coopération avec des experts en psychologie. La cartographie fait partie intégrante du Plan d’éthique et constitue la base pour obtenir des profils de personnalité précis à différents niveaux. Les tests sont réalisés à l’aide d’outils et de procédures relevant de la psychologie qui en plus d’évaluer les candidats, indiquent leurs forces et leurs faiblesses et propose une voie à suivre en la matière. Les tests d’éthique donnent une idée plus claire du potentiel et de la qualité des ressources humaines de l’Administration des douanes. Ils offrent aussi la possibilité de suivre les qualités et les caractéristiques des employés en termes de développement de carrière personnelle.

Conformément aux besoins exprimés par l’Administration des douanes et en fonction du potentiel des employés, les tests d’éthique sont utiles en matière de : planification des programmes de spécialisation, renforcement des comportements anti-corruption de la part des employés, développement des capacités

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É TAT S - U N I S

Une bonne pratique de travail selon l’Administration des douanes et de la Protection des frontières des Etats-Unis (CBP) est de travailler avec les Groupes de travail anti-corruption aux frontières ( Border Corruption Task Forces) qui regroupent d’autres agences fédérales, publiques et des services de lutte contre la fraude à l’échelon local. Le FBI a créé 22 Groupes de travail anti-corruption aux frontières dans le pays. Les groupes comprennent des représentants du Bureau de l’Inspecteur général du Département de la Sécurité intérieure, plusieurs bureaux du CBP, l’Administration pour la sécurité du transport (Transportation Security Administration), la Drug Enforcement Administration (DEA), le Bureau pour les alcools, le tabac, les armes à feu et les explosifs, le Bureau de la responsabilité professionnelle de l’Administration de l’Immigration et des douanes des Etats-Unis (Immigration and Customs Enforcement - ICE), et d’autres agences de lutte contre la fraude officielles et locales. Les membres de ces Groupes de travail travaillent étroitement pour lutter contre les fonctionnaires corrompus, au niveau opérationnel et par le biais d’échanges de renseignements et d’informations, ainsi que grâce à des analyses de tendances, des leçons retenues et de bonnes pratiques.

permettant d’identifier et de résoudre les problèmes éthiques, identification de situations présentant des risques de corruption dans l’environnement de travail et promotion et application de mesures visant à dimi-nuer les risques de comportements inacceptables de la part des employés.

Le respect du Code d’éthique par les fonctionnaires des douanes et les employés de l’Etat et la mise à disposition de formations en la matière, constituent la base des dispositifs de prévention. L’Administration des douanes du Monténégro a adopté le Code d’éthique en 2012, qui a été suivi par la création du Comité d’éthique. Elle a aussi nommé des Commissaires régionaux pour l’éthique, qui suivent en permanence l’application et le respect des normes du Code d’éthique. En outre, des activités de formation en matière de lutte contre la corruption sont conduites régulièrement pour les fonctionnaires à tous les niveaux, afin que les fonctionnaires reçoivent une formation et acquièrent les aptitudes professionnelles nécessaires dans le domaine de l’éthique et de la lutte contre la corruption.

Le Code d’éthique pour les fonctionnaires des douanes et les employés de l’Etat oblige les fonc-tionnaires des douanes à adhérer aux règles de conduite qui encouragent des valeurs élevées en matière d’éthique, en vue de renforcer la réputation du Service des douanes. Outre les valeurs de base contenues dans le Code d’éthique - respect de la loi, personnalité et éthique - la question des conflits d’intérêt poten-tiels et actuels a été identifiée, ainsi que des mesures pratiques visant à s’assurer que les procédures suivies par les fonctionnaires des douanes soient conformes aux règlementations. A cet effet, un fonctionnaire des douanes est obligé d’informer l’Administration des douanes si une personne de sa famille réalise des tâches en rapport avec les compétences de l’Administration des douanes.

L’enregistrement des biens et des revenus des fonctionnaires des douanes est un des chaînons de la lutte contre la corruption. L’objectif est de prévenir les conflits d’intérêt, encourager la transparence et pro-mouvoir la responsabilisation de l’employé. L’Administration des douanes du Monténégro remplit son obli-gation conformément à la Loi sur le Service des douanes, l’appliquant à tous les fonctionnaires des douanes (Responsables des bureaux de douanes, Inspecteurs des douanes, fonctionnaires des douanes principaux et fonctionnaires des douanes). Dans le cadre de cette Loi, les fonctionnaires des douanes autorisés doivent soumettre un rapport concernant leurs revenus et leurs biens tous les ans à l’Agence pour la Prévention de la corruption.

Une approche institutionnelle systématique en matière de lutte contre la corruption et autres types de comportements irréguliers de la part des fonctionnaires des douanes repose sur un système de contrôle interne et autres dispositifs de contrôle, dont le bon fonctionnement contribue à détecter et sanc-tionner les comportements non autorisés au sein du Service des douanes.

61

OBSERVATIONS GÉNÉRALES

VI.

62

Les quatre sections (thématiques) ont été couvertes de façon générale ; sur les 58 réponses reçues des Membres, 10% ont indiqué ne pas avoir d’organe responsable du contrôle interne (Graphique 4). Dans les cas où une telle unité existe, elles prennent trois formes distinctes : organes chargés d’enquêter sur les individus (67%), unités chargées des enquêtes et des arrestations (12%), et enfin, unités ayant uniquement un rôle administratif (21%, dont les enquêtes et les arrestations sont conduites, le cas échéant par un organe externe (Graphique 5).

En termes de niveau de compétences pour traiter les cas liés à l’éthique, 59% des unités de contrôle ont des compétences administratives et pénales et 33% ont uniquement une compétence administrative (Graphique 6). Pour ce qui est du rôle joué en matière de prévention et d’application de la loi, 72% de ces unités ont les deux rôles, alors que 10% appliquent des mesures répressives, et 12% se concentrent sur les contrôles internes préventifs (Graphique 7). Dans 83% des cas, une unité externe supervise l’unité de contrôle interne (Graphique 8).

10%

90%

OUI

NON

0 5 10 15 20 25 30 35 40

GRAPHIQUE 4. Administrations avec une unité de contrôle interne ou un service avec des fonctions similaires

GRAPHIQUE 5. Unités de contrôle interne avec des compétences administratives et pénales

67%

12%

21%

ENQUÊTE

LES DEUX

AUCUN

63

Administrative

Les deux

Aucun

0 5 10 15 20 25 30 35 40

GRAPHIQUE 6. Unités de contrôle interne avec des compétences administratives et pénales

GRAPHIQUE 7. L’Unité réalise des contrôles internes de manière préventive ou ceux-ci portent principalement sur des mesures répressives

GRAPHIQUE 8. Contrôle externe de l’unité de contrôle interne

5%

72%

12%

10%

33%59%

9%

LE

S D

EU

XR

ÉP

RE

SS

IVE

O U I N O N

PR

OA

CT

IVE

AU

CU

NE

83

%

17

%

65

ANNEXES

VII.

66

Annexe 1

PRÉSENTATION DE L’UNITÉ

L’Unité responsable de l’éthique et des normes professionnelles (Integrity and Professional Stan-dards - Branch - I&PS) assure la conception et la mise en œuvre des Normes professionnelles et du Cadre d’éthique du Département. Elle réalise ce travail en vue de promouvoir et sécuriser l’éthique du Départe-ment, de ses personnes, biens, systèmes et informations. Ce travail est réalisé avec discrétion, professionna-lisme et un niveau d’éthique personnelle élevé afin de renforcer la confiance au sein du Département et des parties prenantes.

L’Unité est chargée :

• d’établir la cadre politique et de dispenser des formations ;• de développer une culture positive par le biais de valeurs et de la conduite ;• d’évaluer les aptitudes des employés (par le biais d’une vérification, y compris au niveau de la

sécurité) ; • de gérer les plaintes et les allégations ; • d’enquêter sur les divulgations faites dans l’intérêt public ; • d’enquêter sur des infractions présumées du Code de conduite de l’APS ;• de conduire des enquêtes selon la norme pénale exigée.

Tout ceci est appuyé par une fonction de renseignement en matière d’éthique.

PRÉSENTATION DE LA SECTION

La Section responsable des enquêtes sur les infractions au Code de conduite (Code of Conduct Investigations) réalise des enquêtes à l’échelon national et en dehors du territoire pour s’assurer que les employés de la Police des frontières (Australian Border Force) et des départements connexes respectent le Code de conduite de la Fonction publique australienne, conformément aux Normes en matière d’enquêtes du Gouvernement australien (le cas échéant). La Section est aussi responsable de la gestion de la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (Public Interest Disclosure Act) de 2013. En outre, l’équipe est chargée de soutenir les Unités d’enquêtes spéciales et/ou le Commissaire pour le respect de l’éthique dans la conduite des enquêtes et des évaluations, et de participer aux enquêtes, le cas échéant. La Section apporte son soutien en termes de conseil et d’assistance aux cadres supérieurs locaux et aux employés s’agissant de gérer les fautes et autres questions relatives à l’éthique via la présence régionale de la Section dans la Nouvelle Galle du Sud et Victoria.

L’Unité des enquêtes spéciales (SIU) est une équipe chargée des enquêtes au sein de l’Unité respon-sable de l’éthique et des normes professionnelles qui conduit des enquêtes complexes relatives à l’éthique et des opérations conjointes. Le SIU conduite des enquêtes en interne, d’ordre administratif et criminel, en plus des enquêtes conjointes réalisées avec la Commission australienne pour l’éthique en matière de l’appli-cation des lois (ACLEI), la Police fédérale australienne (AFP) et d’autres agences de lutte contre la fraude et de sécurité. Le SIU se concentre sur les menaces internes pour l’éthique du Département manifestées par des fautes graves et/ou de la corruption à tous les niveaux.

67

DESCRIPTION DE FONCTIONS

L’Enquêteur principal fait rapport au Directeur adjoint de la Section des enquêtes sur les infractions au Code de conduite/ Section des enquêtes spéciales, l’Unité responsable de l’éthique et des normes professionnelles au sein de la Division Ethique, Sécurité et Assurance. L’Enquêteur principal réalise des enquêtes sur des questions internes, y compris les infractions en matière de Code de conduite, Divulgations dans l’intérêt public (le cas échéant) et/ou d’infractions pénales.

L’Enquêteur principal est chargé aussi de donner des conseils et d’aider les décideurs au sein du Département, et de rédiger du matériel de haute qualité, et de faire rapport régulièrement sur les questions pertinentes et les risques liés à l’éthique.

Responsabilités principales

L’Enquêteur principal :

• conduit, de manière supervisée, des enquêtes et répond à des demandes à l’échelon national et en dehors du territoire relatives aux infractions au Code de conduite de la fonction publique australienne commises par des employés, conformément aux Normes en matière d’enquêtes du Gouvernement australien (le cas échéant) ;

• fournit tout le soutien administratif nécessaire aux délégués désignés, notamment au niveau de la correspondance entre la personne faisant l’objet d’une enquête et le délégué ;

• réalise des enquêtes dans le cadre de la Loi sur divulgations faites dans l’intérêt public de 2013 ;• conduit des enquêtes, des évaluations et répond à des demandes, sous la supervision de l’Unité

responsable des Enquêtes spéciales (SIU), le cas échéant ; • réalise des enquêtes en fonction de la norme de preuve pénale, sous supervision, en vue de garantir

le bon fonctionnement des poursuites le cas échéant ; • réalise des mises à jour régulières et rédige des rapports d’état d’avancement pour la hiérarchie sur

des questions faisant l’objet d’une évaluation, d’une demande ou d’une enquête ;• joue le rôle de Fonctionnaire de liaison en matière d’éthique (Integrity Liaison Officer) avec la région

(NGS/Victoria) afin de fournir de l’aide au personnel d’encadrement au niveau local s’agissant de gérer les fautes et les questions liées à l’éthique ;

• apporte son aide dans le cadre de la présentation de la formation en matière d’éthique dans les régions, concernant le programme du Cadre d’éthique, les fautes, etc. ;

• aide à la préparation de rapports, dossiers, procès-verbaux et courriers en rapport avec les demandes liées aux infractions au Code de conduite et aux enquêtes spéciales à l’attention du Directeur, du manager et des cadres dirigeants. Toute ceci doit répondre à une norme de qualité élevée ;

• apporte son aide à la section responsable de l’élaboration de politiques dans le cadre du développe-ment de matériel sur la gouvernance et des politiques concernant le processus d’enquêtes liées aux infractions au Code de conduite et à des questions connexes ;

• représente le dossier auprès des autres services officiels, services fédéraux et services publics de lutte contre la fraude, le cas échéant ;

• connaît et est sensibilisé aux droits des employés de l’APS et aux mécanismes de suivi ; • est chargé, dans le cadre de ses activités journalières, de créer des dossiers complets et précis

conformément aux politiques et procédures en place en matière de tenue de registres.

L’Enquêteur principal se voit confier des affaires et est principalement chargé de conduire l’enquête. Tous les membres de l’équipe chargée de l’enquête contribuent et partagent la responsabilité de la progression du dossier et du résultat. Chaque enquêteur s’assure que les enquêtes soient complétées de manière efficace. Les Enquêteurs principaux :

• mènent des enquêtes conformément aux lois, politiques et normes en vigueur, notamment aux Normes en matière d’enquêtes du Gouvernement australien (Australian Government Investigation Standards- AGIS)) et au Manuel I&PS sur les enquêtes ;

• s’assurent que les parties prenantes, y compris les cadres dirigeants, soient informés en temps opportun des éléments importants de l’enquête. Ceci comprend les risques identifiés et les leçons retenues permettant d’améliorer le travail de la SIU.

• développent des partenariats forts avec les agences partenaires, notamment l’ACLEI, l’AFP et les autres agences publiques de lutte contre la fraude et du renseignement ;

68

• s’assurent que tous les rapports, dossiers, procès-verbaux et autre matériel écrit en rapport avec l’enquête répondent à une norme de qualité élevée et soient aussi détaillés que possible ;

• participent au développement d’une relation forte en interne dans le cadre du programme ; • maintiennent un niveau d’éthique et de responsabilité élevés ;• se chargent, dans le cadre de leurs activités journalières, d’avoir des informations complètes et

précises conformément aux procédures et politiques en matière de tenue des registres dans le cadre du programme ;

• préparent des dossiers en temps opportun pour les cadres dirigeants et autres décideurs politiques, et fournissent des conseils aux parties prenantes en rapport avec les questions liées à l’éthique ;

• documentent et transfèrent des questions plus largement liées à l’éthique aux services appropriés qui prennent les mesures nécessaires ;

• engagent un processus d’évaluation par les pairs pour l’examen des rapports et travaillent en coopé-ration avec les autres membres de l’équipe ;

• réalisent toutes autres tâches à la demande du Chef ou Directeur de la SIU.

Exigences de la fonction

Pour être efficace dans ce rôle les individus doivent :

• être motivés, faire preuve de souplesse et être en mesure de gérer leur temps efficacement ; • être capables de développer des solutions innovantes en vue résoudre des problèmes complexes ; • faire preuve d’un esprit d’analyse et être en mesure de faire des recherches efficaces, d’extraire et

d’évaluer les informations à partir de sources et de systèmes divers ; • avoir un niveau d’attention au détail élevé ; • offrir un service de haute qualité au client ; • posséder d’excellentes aptitudes en matière de communication à l’oral comme à l’écrit et des compé-

tences relationnelles ; • être capables de prendre des décisions rationnelles et de faire preuve de justesse dans le jugement/

les interférences à partir des informations disponibles ; • avoir de l’expérience dans le domaine des enquêtes, y compris dans la réalisation d’interviews et

d’obtention de témoignages ;

Aptitudes

Des aptitudes et une expérience pratiques dans un ou plusieurs des domaines suivants (ou de l’expé-rience dans la réalisation de recherches et d’analyses) sont hautement souhaitables :

• renseignement,• enquêtes (pénales ou administratives),• prises de décisions administratives,• identification des risques, assurance, respect de la loi et analyses.

Qualifications/Education

• Obtenir ou conserver l’autorisation accordée en termes d’aptitudes à l’emploi (obligatoire) ;• Obtenir ou conserver l’autorisation accordée en termes de sécurité (contrôle de Sécurité -1)

(obligatoire) ;• Qualifications en matière d’Enquêtes du Commonwealth, enquêtes criminelles et administratives ; • Qualifications en matière de risques, d’assurance, de respect de la loi et/ou autres qualifications en

matière de droit et d’enquêtes ; • Certificat IV donnant droit à enquêter pour le Gouvernement (ou équivalent) ou une volonté d’obte-

nir les qualifications obligatoires dans des délais relativement courts ; • Expérience en matière de prises de décisions administratives, droit administratif et/ou enquêtes

administratives souhaitable.

Cette fonction est prévue pour une période de trois ans (3), avec un période optionnelle d’un an, en fonction de l’accord du Secrétaire adjoint de l’ I&PS et du titulaire.

69

CHARTE D’AUDIT INTERNE DE L’ADMINISTRATION DES DOUANES DE FINLANDE(Bref résumé)

L’Administration des douanes de Finlande a développé une activité d’audit interne conformé-ment à la Section 70 du Décret sur le Budget de l’Etat (1243/1992). La responsabilité de réaliser les audits internes incombe à l’Unité de l’Audit interne. La Charte d’audit interne entérinée par le Directeur général des douanes de Finlande, définit les procédures de l’audit interne ainsi que le statut de ses acti-vités au sein de la douane finlandaise.

L’objectif de l’audit interne est de fournir un service d’assurance et de consultation indépendant et objectif qui apporte une valeur ajoutée et améliore la performance de la Douane finlandaise. L’audit interne soutient la Douane finlandaise et ses cadres supérieurs dans la réalisation de leurs objectifs en apportant une approche systématique dans le cadre de l’évaluation et de l’amélioration de l’efficacité de la gestion des risques, du contrôle et des processus de gouvernance. L’Unité d’audit interne fait rapport au Directeur général de l’Administration des douanes finlan-daise. L’audit interne peut cibler toutes les fonctions et toutes les unités opérationnelles de la Douane finlandaise, ainsi de que la gestion des biens administrés par la douane. Les auditeurs internes ont le droit d’obtenir toutes les informations et les documents pertinents à la réalisation de leurs tâches, nonobs-tant les dispositions relatives à la confidentialité. En outre, les auditeurs internes ont le droit d’obtenir de l’aide dans le cadre de la réalisation de leurs tâches, le cas échéant. Les auditeurs internes doivent être libres de toute interférence au moment de déterminer l’ampleur de l’audit interne et les activités de consultation, ainsi que lors de la réalisation de leurs activités et de la communication des résultats.

L’objet de l’activité d’audit interne est de communiquer des informations aux dirigeants de la Douane finlandaise concernant la pertinence et l’adéquation des activités liées au contrôle interne et à la gestion des risques. L’audit interne est également réalisé pour répondre aux demandes en matière d’audit et autres tâches exigées par le Directeur général des douanes de Finlande. Les auditeurs internes déterminent si les procédures de contrôle interne sont appropriées et adéquates en termes de risques qui découlent de ces activités. Le but est de s’assurer de la légalité et de la rentabilité de l’économie et des activités de la douane finlandaise, de la sécurisation des biens et de le propriété appartenant à la Douane finlandaise, ainsi que de la précision et de la pertinence des informations relatives à l’économie et la performance de la Douane finlandaise, nécessaires à la gestion et au contrôle externe.

Les auditeurs internes doivent s’acquitter de leurs fonctions conformément aux normes et re-commandations professionnelles standard et aux principes d’éthique régissant l’audit interne, à savoir : éthique, objectivité, confidentialité et compétence.

Annexe 2

70

PROFIL DE POSTE AU SEIN DU DEPARTEMENT DES AFFAIRES INTERNES DE L’ADMINISTRATION FISCALE ET DOUANIERE DU MALAWIFonction : Responsable des Affaires internesRapporte au : Commissaire général

Objectif principal

Le Département des Affaires internes (IAD) est responsable du maintien de l’éthique du person-nel. Son objectif est de renforcer le respect absolu des valeurs éthiques validées par l’organisation, afin de permettre une optimisation de la performance individuelle et un renforcement de la confiance des parties prenantes dans les opérations de l’organisation.

Description de fonction :

1. Fournir un leadership stratégique dans la conduite des opérations de l’Unité des Affaires internes dans les domaines de la gouvernance, de l’éthique, de la sensibilisation et des enquêtes en matière de fraude.

2. S’assurer que les défis éthiques sérieux qui surgissent dans les différents contextes de ses opérations soient identifiés et gérés.

3. Gérer la formation en matière de sensibilisation sur les implications de pratiques en décalage avec les dispositions de l’organisation qui seraient improductives si elles étaient adoptées.

4. Orienter les cadres supérieurs et le personnel en matière de risques de conduite visant à renforcer des comportements éthiques par le biais de dissémination de l’information.

5. Développer et assurer le suivi de l’efficacité des systèmes et programmes de prévention de la corrup-tion afin de détecter les risques potentiels.

6. Contacter les divisions pertinentes au sein du MRA et parmi les services de lutte contre la fraude afin de sécuriser leur coopération en matière de corruption et de lutte contre la fraude.

7. Soumettre des rapports périodiques en vue d’informer et d’orienter les cadres dirigeants.

8. Réaliser occasionnellement toute autre tâche à la demande du Commissaire général.

Qualifications et expérience

• Posséder un diplôme universitaire dans un domaine pertinent, avec au moins 10 ans d’expérience• Avoir de l’expérience en matière d’enquêtes et de techniques liées au renseignement.• Posséder un diplôme de niveau Master est un avantage.

Aptitudes et compétences

• Avoir un niveau d’éthique vérifiable.• Avoir un sens de la confidentialité et une éthique de travail robuste.• Posséder de bonnes aptitudes en matière de communication et interpersonnelles.• Savoir utiliser un ordinateur.

Annexe 3

71

DESCRIPTION DE FONCTION DE L’ADMINISTRATION FISCALE ET DOUANIERE DE MAURICEFonction : Directeur, Affaires internes

Objectif de la fonction

Gérer les requêtes adressées à la Division et, à la demande du Conseil d’Administration ou du Direc-

teur général, conduire des enquêtes personnellement sur des cas supposés de corruption ou des mauvaises

pratiques au sein du MRA.

Principales obligations et responsabilités

• Gérer les allégations ou autres plaintes formulées à l’encontre d’un agent ou d’un employé.

• Réaliser et vérifier les Déclarations de patrimoine faites par un agent ou un employé ou un agent ou

employé potentiel.

• Préparer et mettre en œuvre un plan de vérification reposant sur l’analyse de risques afin d’examiner

les biens répertoriés sur un échantillon d’employés du MRA en se focalisant principalement sur les

postes à haut risque.

• Suivre les avancées des requêtes et s’assurer que celles-ci soient menées à bien de manière efficace.

• Conduire des enquêtes sur les aspects des activités qui demandent une attention personnelle, en

fonction des facteurs de risque ou de la sensibilité de la problématique qui pourrait se présenter.

• S’assurer que toutes les enquêtes soient documentées de façon pertinente avec des preuves corres-

pondant aux normes requises par le tribunal si une procédure judiciaire devait être initiée, ou aux

normes correspondant aux exigences requises en matière disciplinaire par le MRA si des mesures

visant à résoudre le problème devait être limitées à une action disciplinaire interne.

• Fournir des preuves aux tribunaux et témoigner, le cas échéant, suivre et rapporter les progrès rela-

tifs aux poursuites judiciaires/accords.

• Soumettre des rapports réguliers au Conseil d’administration du MRA sur le déroulement et les

résultats des enquêtes.

• Gérer le personnel de la Division, y compris l’identification des exigences en matière d’effectifs et

l’évaluation de la performance.

Réaliser d’autres tâches à la demande du Conseil d’administration du MRA pour autant que ces

tâches soient réalisées dans le cadre de l’engagement. Le MRA peut occasionnellement confier des tâches

similaires à l’employé afin de répondre aux exigences changeantes du poste ; les activités du MRA sont liées

aux principales obligations reprises ci-dessus.

Communication interne/externe

Communiquer de manière régulière avec le Directeur général, les cadres dirigeants et le Conseil

d’administration du MRA. Le titulaire du poste est tenu de traiter les questions soulevées dans le cadre de

l’enquête de manière impartiale.

Annexe 4

72

DESCRIPTION DE FONCTION DE L’ADMINISTRATION DES DOUANES DU MONTÉNÉGRO

Fonction : Responsable de l’Unité de contrôle interne

Conditions requises :

Diplôme universitaire (Baccalauréat - (240 crédits ECTS)) en Droit ou Economie, trois années

d’expérience en management, avoir réussi l’examen professionnel et douanier de l’Académie des douanes,

connaissance de l’anglais - niveau A2.

Principales responsabilités et obligations : coordonner et diriger les fonctionnaires du Département ; dans

le cadre du travail du Département, réaliser les tâches les plus complexes nécessitant une expertise particu-

lière et une autonomie ; proposer le plan de travail annuel et organiser des contrôles supplémentaires suite

à des demandes spécifiques du Directeur ; dans le cadre du travail du Département, préparer et rédiger des

analyses et des informations pour le Directeur ; faire rapport au Directeur des activités du Département ;

présenter le Plan d’éthique et une fois par an, à la demande du Directeur ou selon sa propre initiative, sou-

mettre un rapport sur le statut des risques et la mise en œuvre du Plan d’éthique ; établir la coopération

nécessaire avec les équipes de lutte contre la corruption ; conduire des contrôles sur la portée et la qualité

des tâches fixées, en faisant des propositions correspondant à celles-ci et prenant les mesures nécessaires ;

réaliser une analyse détaillée des rapports de l’unité organisationnelle et prendre les mesures nécessaires ;

réaliser d’autres tâches à la demande du Directeur. Le Responsable doit répondre de son travail et du travail

du Département au Directeur.

Fonction : Inspecteur des douanes principal pour le Contrôle interne (deux employés)

Conditions requises :

Diplôme universitaire (Baccalauréat - (240 crédits ECTS)) en Droit ou Economie, cinq années

d’expérience en management, avoir réussi l’examen professionnel et douanier de l’Académie des douanes,

connaissance de l’anglais - niveau A1. Le titulaire du poste prépare et met en œuvre des activités et des

programmes éducatifs pour reconnaître la corruption et d’autres formes de comportements non autorisés

et non professionnels, dans le cadre du travail du Département ; il prépare et développe un plan de

formation spécifique sur l’éthique et la lutte contre la corruption ; il entreprend des analyses et évalue

la nécessité d’éduquer les fonctionnaires en matière d’éthique et de lutte contre la corruption ; dans le

cadre des activités du Département, il organise et assure le suivi des consultations professionnelles, des

conférences, réunions, etc. ; il coopère avec le Comité d’éthique et les Commissaires de l’éthique, en faisant

Annexe 5

73

des propositions en termes d’amélioration de l’éthique au sein du Service des douanes ; il met en œuvre le

Plan d’éthique ; réalise un suivi permanent et des contrôles périodiques des risques et met à jour les mesures

visant supprimer et réduire les risques et suivre les schémas potentiels de corruption et autres formes de

comportement illégal et contraire à l’éthique ; il mène des actions visant à détecter et prévenir les conflits

d’intérêt et à contrôler les déclarations de patrimoine que les douaniers sont tenus de fournir ; il prend des

mesures visant à détecter et prévenir les activités incompatibles avec les fonctions officielles ; il analyse et

indique la possibilité d’irrégularités dans le travail des fonctionnaires et à cet effet, soumet des rapports et

propose des mesures préventives adéquates ; il désigne et coordonne la mise en œuvre d’activités de lutte

contre la corruption et coopère avec les organes compétents officiels et les organisations internationales ;

il met à jour des solutions informatiques pour le Plan d’éthique et établit des profils de risque assortis de

recommandations ; dans le cadre de ses activités, il tient un registre et soumet des rapports ; il réalise

d’autres tâches à la demande de son supérieur hiérarchique.

ORGANISATION MONDIALE DES DOUANES

Rue du Marché 30 - B-1210 Bruxelles | Belgique

TÉl : +32 (0)2 209.92.11 – Fax : +32 (0)2 209.92.92

Site Web : www.wcoomd.org

E-mail : [email protected]

DATE DE PUBLICATION

Juin 2019

DROITS ET AUTORISATIONS :

Copyright © 2019 Organisation mondiale des douanes.

Tous droits réservés. Toute demande concernant la traduction, la reproduction ou l’adaptation du présent

document doit être adressée à [email protected]

D/2019/0448/41

recueil de bonnes pratiques en matiÈre d’Éthique

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