Reconnaissance statutaire des sages-femmes de la FPH

Groupe de travail Séance du 16 décembre

2013

Propositions

• 1) Socle commun : reconnaissance d’un statut médical

• 2) Deux scénarios

• 3) Conditions de l’évolution

Eléments d’un socle commun

• Modalités de recrutement (diplôme, concours)

• Missions et responsabilités :– Reconnaissance du caractère médical de la profession

– Définition du périmètre de responsabilité

– Garantie de l’autonomie professionnelle

– Responsabilité d’unités physiologiques

• Rattachement aux directions des affaires médicales

• Clarification de la place des sages-femmes dans la gouvernance

2 scénarios pour ce socle

• Une filière médicale dans la FPH

• La sortie de la FPH

Points de différenciation - rappel

• Temps de travail : 35 h / 10 demi-journées

• Organisation du travail et représentation

• Œuvres sociales : Accès au CGOS ou AGOSPAP réservé aux agents de la fonction publique hospitalière

• Formation continue : DPC commun – gestion différenciée des plans de formation

• Retraite : CNRACL (catégorie active 57-62 ans)

Régime général : 62-67 ans)

Accès au statut de titulaire• Maintien dans la FPH

• Recrutement des sages-femmes par concours sur titres organisé par l’établissement

• Possibilité de recrutement en tant que stagiaire dès la fin de la formation pour toutes les sages-femmes titulaires du diplôme d’Etat

• 84,4% de titulaires

• Qualité de fonctionnaire

• Statut hors de la FPH

• Pour les PH : recrutement après réussite au concours national organisé par le CNG et inscription sur liste d’aptitude

• Accès au statut de PH limité aux lauréats du concours national– Contractuels :

praticiens contractuels, assistants, praticiens attachés

• 60,8% de « titulaires »

• Qualité d’agent public

Temps de travail• Maintien dans la FPH• 35 heures

hebdomadaires ou 1607h/an – 32h30 pour le travail

de nuit ou 1476h/an

• Nombre de RTT variable selon la durée hebdomadaire de travail (20 jours au maximum)– Possibilité de forfait

(20 jours) lorsque fonctions d’encadrement

• Congés annuels 25 jours ouvrés

• Compensation des fériés travaillés

• Congés bonifiés pour les ressortissants des DOM

• Statut hors de la FPH• Obligations de

service de 10 demi-journées hebdomadaires dans la limite de 48 heures – Dérogation :

décompte en heures pour les activités en temps continu

• Forfait de 20 jours de RTT

• Congés annuels 25 jours ouvrés

• Congés bonifiés pour les métropolitains en fonction dans les DOM

Temps de travail (2)• Maintien dans la FPH

• Heures supplémentaires dans la limite de 48 heures de travail pour 7 jours au total (plafond 220h/ an)– Indemnisées,

récupérées ou sur un CET

• Durée de travail journalière limitée en service continu à 9 heures (jour) et 10 heures (nuit) sauf contrainte particulière (maximum 12h)

• Bénéfice d’un repos quotidien de 12 heures consécutives

• Garantie de 36 heures consécutives de repos hebdomadaire

• CET : plafond global de 60 jours

• Statut hors de la FPH

• Temps additionnel possible, contractualisé, au-delà de 48h par semaine sur la base du volontariat– Indemnisé, récupéré

ou placé sur CET

• Garantie d’un repos quotidien de 11 heures consécutives par période de 24 heures

• Par dérogation : durée de travail continue maximale de 24 heures, suivi d’un repos d’une durée égale

• CET : plafond global de 208 jours à partir de 2016

Organisation du travail• Maintien dans la FPH

• CTE– Conditions et

organisation du travail

• Représentation en CME

• CHSCT– Protection de la

santé et de la sécurité

– Amélioration des conditions de travail

– Analyse et prévention des risques professionnels

• Statut hors de la FPH

• Représentation en CME exclusive – Non compétente

pour les questions relatives à l’organisation du travail

• CHSCT : 1 à 2 représentant(s) médicaux en fonction de la taille de l’établissement

Représentation nationale• Maintien dans la FPH

• OS de fonctionnaires participent aux négociations nationales relatives notamment : aux rémunérations, aux conditions de travail, au déroulement des carrières, à la formation continue, à la protection sociale, à l'hygiène, à la sécurité et à la santé au travail

• Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière où siègent les OS représentatives– Avis obligatoire : projets de loi, de décret de

portée générale relatifs à la situation des personnels des établissements et des projets de statuts particuliers

– Examen de toute question relative à la FPH

• Statut hors de la FPH

• Pour les PH : organisations syndicales de PH

• Comité consultatif national paritaire– Consultation sur les

questions générales, notamment conditions de travail et situation des praticiens

– Exclusion des dispositions statutaires

• Projet d’instance nationale (suite du Pacte de confiance) – Participation des OS

représentatives

Œuvres sociales• Maintien dans la FPH

• CGOS – (AGOSPAP pour l’AP-HP)

• Prestations sociales– Ex : complément ½

traitement en cas de CLM ou CLD

• Aides remboursables

• Prestations vacances et loisirs

• Statut hors de la FPH

• Réservé aux personnels relevant de la loi de 1986 (FPH)

Formation continue(en dehors de l’obligation de DPC articles L4153-1 à 4 CSP)

• Maintien dans la FPH• Décret n°2008-824

du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie : DIF, bilan de compétences, congé de formation professionnelle (jusqu’à 2 ans)

• Participation aux actions de formation inscrites au plan de formation de l’établissement

• Fonds consacrés à la formation des personnels de la FPH : 2,9% de la masse salariale de l’établissement– 2,1 % Plan de

formation

– 0,2 % Congé de formation professionnelle

– 0,6 % Études promotionnelles

• Statut hors de la FPH

• Possibilité d’un congé de formation d’une durée maximum de 15 jours par an

• Fonds consacrés à la formation des PH : 0,5% de la masse salariale médicale pour les CHU et 0,75% pour les CH

Retraite• Maintien dans la FPH

• Régime de la CNRACL

• Taux de remplacement moyen 75%

• Catégorie active : possibilité de faire valoir les droits à la retraite à 57 ans

• Statut hors de la FPH

• Régime général et régime de retraite complémentaire obligatoire (IRCANTEC)

• Taux de remplacement moyen 75%

• Départ en retraite à partir de 62 ans et taux plein à 67 ans

Sortie de la FPH : devient polypensionné

Conditions de l’évolution

• Si sortie de la FPH

– Création d’un statut de praticien en maïeutique

– Pas d’alignement sur la grille de PH

– Pas de droit d’option

• Dans les deux scénarios :

- Une revalorisation salariale

- De même niveau

- Une linéarisation de la carrière avec une reconnaissance des responsabilités fonctionnelles