Reconnaissance statutaire des sages-femmes de la FPH

Groupe de travail Séance du 16 décembre 2013

Propositions

• 1) Socle commun : reconnaissance d’un statut médical

• 2) Deux scénarios

• 3) Conditions de l’évolution

Eléments d’un socle commun

• Modalités de recrutement (diplôme, concours)• Missions et responsabilités :

– Reconnaissance du caractère médical de la profession– Définition du périmètre de responsabilité– Garantie de l’autonomie professionnelle– Responsabilité d’unités physiologiques

• Rattachement aux directions des affaires médicales• Clarification de la place des sages-femmes dans la

gouvernance

2 scénarios pour ce socle

• Une filière médicale dans la FPH

• La sortie de la FPH

Points de différenciation - rappel

• Temps de travail : 35 h / 10 demi-journées • Organisation du travail et représentation • Œuvres sociales : Accès au CGOS ou AGOSPAP

réservé aux agents de la fonction publique hospitalière

• Formation continue : DPC commun – gestion différenciée des plans de formation

• Retraite : CNRACL (catégorie active 57-62 ans) Régime général : 62-67 ans)

Accès au statut de titulaireMaintien dans la FPH

• Recrutement des sages-femmes par concours sur titres organisé par l’établissement

• Possibilité de recrutement en tant que stagiaire dès la fin de la formation pour toutes les sages-femmes titulaires du diplôme d’Etat

• 84,4% de titulaires

• Qualité de fonctionnaire

Statut hors de la FPH

• Pour les PH : recrutement après réussite au concours national organisé par le CNG et inscription sur liste d’aptitude

• Accès au statut de PH limité aux lauréats du concours national– Contractuels : praticiens contractuels,

assistants, praticiens attachés

• 60,8% de « titulaires »

• Qualité d’agent public

Temps de travailMaintien dans la FPH• 35 heures hebdomadaires ou

1607h/an – 32h30 pour le travail de nuit ou 1476h/an

• Nombre de RTT variable selon la durée hebdomadaire de travail (20 jours au maximum)– Possibilité de forfait (20 jours) lorsque

fonctions d’encadrement

• Congés annuels 25 jours ouvrés• Compensation des fériés travaillés• Congés bonifiés pour les ressortissants

des DOM

Statut hors de la FPH• Obligations de service de 10 demi-

journées hebdomadaires dans la limite de 48 heures – Dérogation : décompte en heures pour

les activités en temps continu

• Forfait de 20 jours de RTT

• Congés annuels 25 jours ouvrés

• Congés bonifiés pour les métropolitains en fonction dans les DOM

Temps de travail (2)Maintien dans la FPH

• Heures supplémentaires dans la limite de 48 heures de travail pour 7 jours au total (plafond 220h/ an)– Indemnisées, récupérées ou sur un CET

• Durée de travail journalière limitée en service continu à 9 heures (jour) et 10 heures (nuit) sauf contrainte particulière (maximum 12h)

• Bénéfice d’un repos quotidien de 12 heures consécutives

• Garantie de 36 heures consécutives de repos hebdomadaire

• CET : plafond global de 60 jours

Statut hors de la FPH

• Temps additionnel possible, contractualisé, au-delà de 48h par semaine sur la base du volontariat– Indemnisé, récupéré ou placé sur CET

• Garantie d’un repos quotidien de 11 heures consécutives par période de 24 heures

• Par dérogation : durée de travail continue maximale de 24 heures, suivi d’un repos d’une durée égale

• CET : plafond global de 208 jours à partir de 2016

Organisation du travailMaintien dans la FPH

• CTE– Conditions et organisation du travail

• Représentation en CME

• CHSCT– Protection de la santé et de la

sécurité– Amélioration des conditions de

travail– Analyse et prévention des risques

professionnels

Statut hors de la FPH

• Représentation en CME exclusive – Non compétente pour les

questions relatives à l’organisation du travail

• CHSCT : 1 à 2 représentant(s) médicaux en fonction de la taille de l’établissement

Représentation nationaleMaintien dans la FPH

• OS de fonctionnaires participent aux négociations nationales relatives notamment : aux rémunérations, aux conditions de travail, au déroulement des carrières, à la formation continue, à la protection sociale, à l'hygiène, à la sécurité et à la santé au travail

• Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière où siègent les OS représentatives– Avis obligatoire : projets de loi, de décret de portée générale

relatifs à la situation des personnels des établissements et des projets de statuts particuliers

– Examen de toute question relative à la FPH

Statut hors de la FPH

• Pour les PH : organisations syndicales de PH

• Comité consultatif national paritaire– Consultation sur les questions

générales, notamment conditions de travail et situation des praticiens

– Exclusion des dispositions statutaires

• Projet d’instance nationale (suite du Pacte de confiance) – Participation des OS représentatives

Œuvres socialesMaintien dans la FPH

• CGOS – (AGOSPAP pour l’AP-HP)

• Prestations sociales– Ex : complément ½ traitement

en cas de CLM ou CLD

• Aides remboursables

• Prestations vacances et loisirs

Statut hors de la FPH

• Réservé aux personnels relevant de la loi de 1986 (FPH)

Formation continue(en dehors de l’obligation de DPC articles L4153-1 à 4 CSP)

Maintien dans la FPH• Décret n°2008-824 du 21 août 2008

relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie : DIF, bilan de compétences, congé de formation professionnelle (jusqu’à 2 ans)

• Participation aux actions de formation inscrites au plan de formation de l’établissement

• Fonds consacrés à la formation des personnels de la FPH : 2,9% de la masse salariale de l’établissement– 2,1 % Plan de formation– 0,2 % Congé de formation

professionnelle– 0,6 % Études promotionnelles

Statut hors de la FPH

• Possibilité d’un congé de formation d’une durée maximum de 15 jours par an

• Fonds consacrés à la

formation des PH : 0,5% de la masse salariale médicale pour les CHU et 0,75% pour les CH

RetraiteMaintien dans la FPH

• Régime de la CNRACL

• Taux de remplacement moyen 75%

• Catégorie active : possibilité de faire valoir les droits à la retraite à 57 ans

Statut hors de la FPH

• Régime général et régime de retraite complémentaire obligatoire (IRCANTEC)

• Taux de remplacement moyen 75%

• Départ en retraite à partir de 62 ans et taux plein à 67 ans

Sortie de la FPH : devient polypensionné

Conditions de l’évolution• Si sortie de la FPH– Création d’un statut de praticien en maïeutique– Pas d’alignement sur la grille de PH – Pas de droit d’option

• Dans les deux scénarios :- Une revalorisation salariale - De même niveau- Une linéarisation de la carrière avec une reconnaissance des

responsabilités fonctionnelles