rapport trimestriel armp avril-juin 2009

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RAPPORT TRIMESTRIEL DE L’AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS (ARMP) Avril – Juin 2009 Page 1 Juillet 2009 RAPPORT TRIMESTRIEL N°6 DE L’AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS (ARMP) Avril – Juin 2009

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RAPPORT TRIMESTRIEL DE L’AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS (ARMP) Avril – Juin 2009 Page 1

Juillet 2009

RAPPORT TRIMESTRIEL N°6

DE L’AUTORITE DE REGULATION

DES MARCHES PUBLICS (ARMP)

Avril – Juin 2009

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RAPPORT TRIMESTRIEL DE L’AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS (ARMP) Avril – Juin 2009 Page 2

Sommaire

-----------==°==---------

Introduction............................................................................................................................................. 3

1 Mise en œuvre du Programme de travail ...................................................................................... 3

1.1 Financement de l’ARMP ........................................................................................................ 3

1.1.2 Les emplois ....................................................................................................................... 3

1.2 PERSONNEL DE L’ARMP ............................................................................................................. 5

1.3 Activités de formation .............................................................................................................. 5

1.4 Voyages d’études.................................................................................................................. 9

2 Activités du Conseil de Régulation .............................................................................................. 11

2.1 Session du Mercredi 08 avril 2009 ...................................................................................... 11

2.2 Session du 23 avril 2009 ...................................................................................................... 11

2.3 Session du Mercredi 03 juin 2009 ....................................................................................... 12

3 Mise en œuvre de la réforme ..................................................................................................... 13

3.1 Comité de Relecture du code des Marchés publics .............................................................. 13

3.2 Elaboration de textes réglementaires ....................................................................................... 14

4 Revue du système des marchés publics du Sénégal selon les indicateurs de l’OCDE et les critères

de la Banque mondiale....................................................................................................................... 15

5 Le Système d’Information sur les Marchés publics (SYGMAP) ..................................................... 17

6 Activités du Comité de Règlement des Différends ....................................................................... 20

6.1 Décisions rendues par la commission litiges sur recours des candidats ou soumissionnaires 20

6.2 Décisions rendues par le CRD en commission litiges sur saisines des autorités contractantes

et de la DCMP ................................................................................................................................ 26

6.3 avis rendus par le crd en commission litiges ........................................................................ 27

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Introduction

Le présent rapport retrace les principales activités de l’Autorité de Régulation des Marchés

publics au cours du deuxième trimestre de l’année 2009.

Il est structuré autour des thèmes recoupant les missions et attributions de l’ARMP.

1 Mise en œuvre du Programme de travail

1.1 Financement de l’ARMP

1.1.1 Les ressources

Elles sont constituées des rubriques suivantes :

• 150 millions au titre de l’appui budgétaire canadien (Chapitre 32193163011 27 1

Transferts courants autres administrations). Sur ce montant, un premier engagement de

150 000 000 F CFA a déjà été effectué ;

• 250 000 000 F CFA au titre du paiement mandat N°2964 (Chapitre : 300460090100 Ligne

6499 : Autres transferts courants) ;

• 17 016 970 FCFA collectés au titre de la redevance de régulation prévue l’article 37 du

nouveau code des marchés ;

• 5 775 069 FCFA provenant du produit de la vente des DAO par les autorités

contractantes.

1.1.2 Les emplois

Ils sont constitués des rubriques suivantes :

Investissements

Au cours du second semestre, cette rubrique n’a enregistré que trois acquisitions, l’essentiel des

équipements (mobiliers de bureau et matériels informatiques) étant fourni par le MDTF et le

PPIP. Ainsi, un marché de près de 90 500 000 FCFA a été passé par le PCRBF au profit de l’ARMP

pour la fourniture de matériel informatique destiné au Centre de Formation sur les Marchés

publics.

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Par ailleurs, le marché relatif à la construction du Centre de formation a fait l’objet d’une

attribution pour un montant TTC de 114 337 621 F CFA. La notification provisoire ayant déjà été

faite, les travaux devraient normalement démarrer durant le mois de juillet 2009.

Frais de fonctionnement

• Achats Stockés de Matières et Fournitures consommables

Numéro d’ordre Libellés Montant

1 Fournitures de Bureau 5 499 972

2 Imprimés de Bureau 147 050

3 Consommables Informatiques 2 434 170

4 Carburant 2 923 800

TOTAL 11 004 992

• Entretiens/ Réparations

Numéro d’ordre Libellés Montant

1 Entretien Bâtiment 1 026 391

2 Entretien Matériel de Bureau 611 750

3 Entretien Matériel de Transport 77 883

TOTAL 1 716 024

• Assurances

Numéro d’ordre Libellés Montant

1 Assurance Maladie Personnel ARMP 139 050

TOTAL 139 050

• Publications

Numéro d’ordre Libellés Montant

1 Insertions Publicitaires 1 758 220

2 Abonnement Journaux 144 800

TOTAL 1 903 020

• Communications

Numéro d’ordre Libellés Montant

1 Téléphone 1 565 284

2 FAX 183 811

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3 Internet/Poste 339 036

4 Séminaires de Formation 27 114 000

TOTAL 29 202 131

• Frais Bancaires

Numéro d’ordre Libellés Montant

1 Frais bancaires 184 910

TOTAL 184 910

• Frais de Mission à l’Etranger : 394 900 F CFA

1.2 PERSONNEL DE L’ARMP

Au cours du deuxième trimestre de 2009, l’ARMP a enregistré deux nouvelles recrues : une

assistante administrative et une standardiste-comptable/matières.

Le recrutement de ces deux personnes a été fait sur une base concurrentielle, à la suite de la

publication dans le journal « le soleil » de l’appel à candidatures, basé sur des fiches de poste

pré établies.

A l’issue de la procédure de recrutement, Mesdames Mame Diarra LO BODIANG et Fatoumata

Noba TRAORE ont été sélectionnées.

Les intéressées ont pris service le 05 mai 2009.

1.3 Activités de formation

Au cours du trimestre écoulé, l’ARMP a organisé 18 séminaires de formation au profit des

autorités contractantes.

Ces séminaires ont respecté la nomenclature des modules définis plus haut. A cet égard, chaque

groupe suit les 4 modules de formation portant sur la préparation, l’attribution, l’exécution des

marchés ainsi que sur le Système d’Information sur les Marchés publics (SYGMAP).

Les sessions de formation déroulées en 2008 au profit des autorités contractantes, de la société

civile et du secteur privé avaient pour objectif principal la sensibilisation des différents acteurs

sur les enjeux des réformes engagées dans le domaine des marchés publics aux plans national et

communautaire.

Elles étaient étalées sur de courtes durées et leurs contenus étaient axés les dispositions

juridiques et institutionnelles introduites dans le nouveau code des marchés publics.

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A l’opposé, les formations actuellement en cours visent un objectif différent. Elles portent

plutôt sur le perfectionnement et l’approfondissement des enseignements. Il y est davantage

question de mettre en place un processus de formation-encadrement susceptible de générer

des spécialistes des marchés publics au sein des différentes autorités contractantes.

Le programme proposé vise l’enseignement de tout le code des marchés publics autour des

trois séquences essentielles réparties en trois modules :

- Module 1 : préparation des marchés publics,

- Module 2 : l’attribution des marchés publics,

- Module 3 : exécution des marchés publics.

Chaque module est enseigné dans une logique de formation verticale, avec un programme

complet approfondissant les différents thèmes de la séquence autour d’un programme à

dérouler sur deux jours.

Deux modules complémentaires ont été introduits dans le programme de formation, pour être

en phase avec les objectifs de professionnalisation des acteurs et de modernisation du système.

Il s’agit :

- Du module 4 : système de gestion des marchés publics (SYGMAP) ;

- Du module 5 : dossiers types de fournitures et services, de travaux et de prestations

intellectuelles.

1.3.1 Contenu des programmes de formation

- Le module 1 relatif à la préparation des marchés aborde tous les aspects relatifs au

processus d’élaboration des dossiers d’appels d’offres (DAO) par les autorités

contractantes. Il traite de la problématique des seuils de revue à priori et aborde de

long en large la dimension planification et programmations des marchés susceptibles

d’être engagés dans le courant de l’année (plans de passation des marchés et avis

généraux). La gestion des projets ainsi que les motivations essentielles des réformes et le

rôle des institutions qui en sont issues sont abordés dans le même souci de détail.

- Le module 2 propose un enseignement articulé autour des aspects liés à l’attribution des

marchés et traite, entre autres, des points relatifs à l’ouverture des plis, à l’évaluation

des offres, au choix d’un attributaire, à l’approbation des marchés, au processus de

contrôle ainsi qu’à la rédaction et à la notification des marchés.

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- Enfin le module 3 aborde en général tous les aspects portant sur l’exécution et le

contrôle des marchés jusqu’à la réception définitive.

Les recours et contentieux sont traités dans leur spécificité à l’intérieur de chaque module.

D’autres thèmes portant sur la gestion des projets, les mécanismes de la régulation ou les

mauvaises pratiques dans les marchés publiques sont aussi développés durant ces

enseignements.

1.3.2 Durée des sessions

Chaque module est enseigné sur une période de 2 jours, avec un volume horaire total de 16

heures, soit 8 par jour. Sous ce rapport, les 3 modules portant la législation sont organisés sur

une durée totale de 48 heures.

Ce volume horaire est souvent réparti ainsi qu’il suit :

- 30 heures sont consacrées pour les différentes présentations portant sur la législation

des marchés publics,

- 13 heures sont utilisées pour les études de cas (résolutions, corrigés et commentaires),

- 5 heures sont réservées pour les discussions et échanges entre participants et

facilitateurs.

Le 4e module portant sur le système électronique des marchés publics (SYGMAP) est dispensé

sur deux jours avec un volume horaire de 8 heures par jour.

Au total, le programme de formation (législation et système électronique) repose sur un

enseignement de 8 jours organisés autour d’un volume horaire de 64 heures.

Il convient de rappeler qu’un module complémentaire (module 5) plus pratique portant sur les

dossiers types et les études de cas sera introduit à partir du mois d’août de l’année en cours. Il

sera organisé en résidentiel à Saly sur une durée de 48 heures réparties sur 6 jours.

1.3.3 Effectifs des sessions de formation

En général chaque séminaire accueille entre 25 et 30 participants. Cet effectif est jugé optimal

pour favoriser un environnement d’études et d’échanges fructueux entre les participants qui

souvent ont des préoccupations similaires.

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Chaque session est administrée par un groupe pédagogique composé de deux superviseurs de

l’ARMP, en l’occurrence le Directeur de la Formation et des Appuis Techniques et le Chef de

Division de la Formation. Tous deux interviennent également dans l’animation des formations.

Le corps enseignant est composé d’un groupe assez diversifié, comprenant des professionnels

en majorité, notamment des responsables de l’ARMP et de la DCMP, des Consultants individuels

spécialistes dans le domaine de la passation des marchés et de quelques enseignants du

supérieur. L’éclairage de personnes ressources est parfois requis et, dans ce cadre, la Cellule des

marchés du Ministère de l’Economie et des Finances a été sollicitée.

Des professionnels du secteur privé sont par ailleurs invités occasionnellement pour apporter

des témoignages sur des points précis.

1.3.4 Critères d’évaluation des sessions de formation

Toutes les formations organisées sont l’objet d’évaluation. Les formateurs comme les auditeurs

sont évalués systématiquement à l’issue de chaque module. Les différentes fiches d’évaluation

gérées directement par l’ARMP permettent d’apprécier le degré de satisfaction des participants

et le niveau de compétence des formateurs.

L’évaluation aborde plusieurs aspects, allant de la ponctualité et de l’assiduité du formateur et

des apprenants, à la pertinence des interventions, la teneur et l’exhaustivité des thèmes

abordés et l’ambiance de travail instaurée durant la session .

1.3.5 Autres Formations mises en œuvre durant la même période

Dans le cadre des activités d’appui technique aux autorités contractantes, l’ARMP a répondu

favorablement à la sollicitation de différentes structures pour animer ou participer à l’animation

de leur programme interne de formation.

Différentes interventions ont été notées dans ce sens :

- la Coopération Belge a organisé dans le courant du mois de juin une formation sur les

procédures de marchés publics au profit d’une trentaine d’agents qui interviennent dans

les projets qu’elle finance. Le séminaire d’une semaine tenu à Kaolack a été entièrement

animé par l’ARMP et la DCMP.

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- La Coopération Luxembourgeoise a également organisé un séminaire de formation en

marchés publics à St-Louis en appuis aux différents projets qu’elle finance dans la zone.

Trente sept personnes avaient pris part au séminaire co-animé par l’ARMP et la DCMP à

côté de quelques consultants individuels ;

- Le ministère de l’Agriculture a aussi bénéficié du soutien de l’ARMP à l’occasion du

séminaire de formation de ses agents organisé à Saly durant le mois d’Avril.

1.4 Voyages d’études

Dans le cadre des échanges entre organes de régulation et de contrôle des Marchés publics, une

délégation de l’ARMP a effectué un voyage d’études à la Trésorerie Générale du Ministère de

l’Economie et des Finances du Royaume du Maroc.

Cette délégation était composée de Messieurs Abd’El Kader Ndiaye, membre du Conseil de

Régulation, Saer Niang, Directeur de la Formation et des Appuis techniques de l’ARMP et de

Madame Tackia Carvalho Fall, chef de Division à la DCMP.

Le Ministère des Affaires Etrangères du Sénégal avait apporté à l’ARMP un soutien appréciable

dans le cadre de la programmation et du déroulement de la mission.

A l’instar du Sénégal, le Maroc a procédé en 2007 à la réforme de son système de passation des

marchés publics, de concert avec la société civile, le secteur privé et les partenaires au

développement.

Cette réforme visait les objectifs suivants :

• renforcer les principes fondamentaux de la transparence et de la moralisation de la

gestion des affaires publiques ;

• assurer de manière équitable le libre jeu de la concurrence et l’égalité d’accès à la

commande publique ;

• promouvoir l’efficacité des dépenses à engager et la modernisation de

l’Administration publique.

L’originalité du modèle marocain, base de son succès, réside dans la décentralisation et la

déconcentration poussées du système de gestion des marchés publics.

En effet, les autorités contractantes sont pleinement responsabilisées et chaque département

ministériel dispose d’une «trésorerie ministérielle» dotée d’un pôle de compétence unique

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chargé à la fois du contrôle de régularité et de conformité des procédures de passation des

marchés.

Les contrôles à priori sont assurés par la Direction du Trésor et du Contrôle dont les agents

siègent dans les commissions des marchés des autorités contractantes.

Les contrôles à postériori sont assurés de concert avec par la Cour des Comptes investie d’un

pouvoir de sanctions avec des compétences générales en matière de gestion des deniers.

Les recours ne sont malheureusement pas suspensifs et le règlement des différends est assuré

par une commission des marchés logée au niveau du Secrétariat Général du Gouvernement.

Cette commission n’a pas de statut d’Autorité et ne délivre que des avis au Premier Ministre.

Il n’existe pas de dispositif structuré de régulation et les organisations du secteur privé et de la

société civile ne sont pas représentées dans le système marocain.

Il faut souligner par ailleurs que la réglementation marocaine en matière de marchés publics

n’est pas harmonisée. L’Etat et les Collectivités Locales bénéficient d’une réglementation de

droit commun alors que les établissements publics sont régis par des textes spécifiques.

En outre, il convient de relever que le Maroc a mis en place un système de qualification, de

classement et d’agrément des entreprises et bureaux d’études.

Il existe également un portail national des marchés publics dans lequel la publication des avis et

des dossiers d’appel d’offres (DAO) revêt un caractère obligatoire, ce qui permet aux candidats

de télécharger les DAO à partir de n’importe quel point du territoire national.

Enfin, le royaume est entrain de mettre en œuvre plusieurs projets parmi lesquels on peut

citer :

- le programme de dématérialisation de la commande publique, véritable levier de

modernisation l’administration publique ;

- la mise en place d’un système de gestion intégrée de la dépense (GID).

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2 Activités du Conseil de Régulation

Au cours du trimestre écoulé, le Conseil de Régulation a tenu trois sessions respectivement le 08

avril, 23 avril et 03 juin 2009.

2.1 Session du Mercredi 08 avril 2009

Les points suivants ont été traités au cours de cette session :

• Habilitation de l’ARTP à collecter pour le compte de l’ARMP, la redevance de régulation

auprès des sociétés délégataires de service public du secteur des télécommunications.

Le Conseil a adopté la proposition habilitant l’Agence de Régulation des

Télécommunications et des Postes (ARTP) à collecter au nom et profit de l’ARMP, les

redevances dues par sociétés délégataires de service public intervenant dans le domaine

régulé par elle, et autorise le Directeur Général à prendre toutes les dispositions

nécessaires pour conclure une convention de partenariat prenant en compte les

principes d’indépendance, et de conflits d’intérêt.

• Approbation du Manuel d’application du Code des Marchés publics.

Le Conseil a adopté la version provisoire du manuel d’application du Code des marchés.

• Approbation du Plan d’action post revue du Système national des Marchés publics,

Le Conseil a adopté le plan d’action post revue du Système national des Marchés publics,

après prise en compte des amendements.

• Approbation du Manuel de classement et d’archivage des documents de passation de

marchés.

Le Conseil a adopté le manuel sous réserve des amendements proposés par le Président

du Conseil et la Direction centrale des Marchés publics.

2.2 Session du 23 avril 2009

Trois points étaient inscrits à l’ordre du jour de cette session :

• Examen des projets de textes et de documents soumis à l’approbation du CR

Les projets de textes suivants ont été adoptés par le Conseil :

� Projet de décret sur le référentiel de prix ;

� Projet d’arrêté sur le référentiel de prix ;

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� Circulaire du Premier Ministre relative à l’immatriculation des marchés publics.

• Examen du rapport annuel 2008 de l’ARMP

Le Conseil a adopté le rapport annuel sous réserve de la prise en compte des

amendements proposés.

• Rapport d’exécution du programme de travail

2.3 Session du Mercredi 03 juin 2009

Les points ont été examinés :

• Sur l’opportunité de modification de l’article 52 du Code des Marchés publics

La revue du système national de passation de marchés en perspective de l’éligibilité du

Sénégal au programme pilote relatif à l’utilisation des procédures nationales de

passation des marchés pour les projets et programmes financés par la Banque mondiale

s’est traduite par une appréciation satisfaisante du dispositif national quand bien même

certains réaménagements doivent y être apportés.

C’est ainsi que la mise en cohérence de la règlementation nationale par rapport aux

standards OCDE requiert la modification entre autres, de l’article 52 du Code des

marchés publics pour permettre l’ouverture des marchés financés sur budget national

aux entreprises étrangères.

Dans cette optique, une première concertation nationale regroupant tous les acteurs

ayant participé à la réforme du système de passation des marchés sera organisée pour

dégager un consensus sur l’opportunité d’engager les modifications souhaitées.

• Sur la réalisation des audits indépendants

La procédure d’attribution du marché portant sur l’audit des autorités contractantes est

en cours. L’avis de non objection de la Banque mondiale sur le rapport d’évaluation des

propositions a été sollicité mais n’est pas encore parvenu.

Pour l’audit des marchés passés en 2009, il a été retenu d’anticiper sur la procédure de

recrutement des cabinets afin de permettre le démarrage des prestations dès le début

de l’année 2010.

Par ailleurs, le rapport du premier exercice du commissaire aux comptes de l’ARMP a été

bouclé, et sera transmis directement au Conseil de Régulation par le cabinet BDO/MBA.

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• Sur la réforme du système de qualification et de classification des entreprises du secteur

du BTP

L’étude portant sur la réforme du système de qualification et de classification des

entreprises du secteur du BTP et celle relative à la mise à jour des Cahiers des

prescriptions techniques particulières pour les travaux routiers, n’ont pas encore été

lancées pour défaut de financement. Toutefois, une requête a été introduite dans ce

sens auprès du MDTF dans le cadre de l’appui budgétaire de l’Union Européenne.

• Sur la circulaire interprétative du Code des Marchés publics

Une version traitant des thèmes initialement identifiés a été présentée par le Directeur

général qui a annoncé pour la fin du mois de juin 2009, la tenue d’un atelier auquel

seront conviés les membres du Conseil ainsi que les autres parties prenantes, pour

finaliser ce texte.

Le Conseil a donné son accord pour participer à ladite concertation.

3 Mise en œuvre de la réforme

3.1 Comité de Relecture du code des Marchés publics

La sélection du consultant chargé d’appuyer le Comité de Relecture du Code des Marchés

publics a été finalisée.

Le Comité de relecture s’est réuni le 10 juin 2009 pour valider la note méthodologique produite

par le Consultant. A l’issue des observations formulées lors de cette réunion de cadrage, il a été

convenu que l’étude sera conduite suivant les étapes ci-après :

Etape 1 : Collecte et analyse des données

Le consultant prendra en compte les documents et observations fournis par le Comité de

relecture du Code des marchés publics. Il veillera à rencontrer, avec l’appui du Comité de

pilotage, des acteurs intervenant dans le processus de la commande publique afin de préparer

le travail de diagnostic et d’analyse. Ce travail sera conduit en fonction des différentes phases

que comporte l’analyse diagnostique.

A l’issue de l’analyse diagnostique effectuée pour chaque phase, le consultant rédigera un

rapport d’étape qui sera soumis au Comité de pilotage pour validation.

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Etape 2 : Elaboration des rapports d’étapes

La seconde étape est marquée par l’élaboration des rapports provisoires d’étape et la validation

des résultats de la mission par le Comité de pilotage.

Cette étape se décompose en trois phases axées sur l’analyse des dispositions des différents

titres du Code.

• 1ère

phase : analyse des titres 1, 2 et 3 ;

• 2ème

phase : analyse des titres 4, 5 et 6 ;

• 3ème

phase : analyse des titres 6 et 7.

Etape 3 : Tenue de l’Atelier de validation du rapport provisoire

Le Consultant produira à l’attention du Comité de relecture du Code, un rapport provisoire

d’ensemble de la mission qui sera examiné et amendé lors d’un atelier de validation ouvert aux

acteurs et partenaires.

3.2 Elaboration de textes réglementaires

Pour rappel, les projets de textes réglementaires suivants sont toujours dans le circuit des visas :

• le projet de décret portant sur l’acquisition de carburant ;

• le projet de décret portant allocation d’une indemnité de session aux membres des

commissions des marchés ;

• le projet d’arrêté pris en application de l’article 78 du Code des Marchés publics relatif

aux procédures applicables aux marchés passés par les Collectivités locales et certaines

communes.

Quant à la circulaire portant instruction pour la mise en œuvre de la procédure de Demande de

Renseignements et de Prix (DRP), prévue par les dispositions de l’article 77 du Code des

marchés publics, elle a été signée le 31 mars 2009 par le Premier Ministre.

Il en est de même pour le décret n° 2009-501 du 29 mai 2009 fixant les modalités de

recrutement, le statut et les pouvoirs des agents de l’Autorité de Régulation des Marchés

publics chargés des enquêtes sur la régularité des procédures de passation et d’exécution des

marchés publics, délégations de service public et contrats de partenariat.

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Le manuel d’application du Code des Marchés publics ainsi que le manuel de classement des

documents de passation de marchés, inspiré d’un document de la Banque mondiale destiné aux

projets et programmes financés par l’IDA, ont été adoptés par le Conseil de Régulation

respectivement lors des séances du 17 février et du 8 avril 2009.

4 Revue du système des marchés publics du Sénégal selon les

indicateurs de l’OCDE et les critères de la Banque mondiale

A la suite de la transmission par le Gouvernement du Sénégal, d’une requête manifestant son

intérêt à figurer parmi les pays pilotes candidats à la mise en œuvre de la nouvelle initiative de

la Banque mondiale sur l'utilisation des systèmes nationaux de passation de marchés publics,

une première évaluation a été faite du 13 au 23 janvier 2008.

Cette évaluation avait pour but de parachever le diagnostic qui avait été réalisé lors de la revue

analytique du système de passation des marchés publics (CPAR) en 2003, conjointement par le

Gouvernement du Sénégal et ses partenaires financiers et techniques.

Des conclusions de cette phase, il ressort que le système national de passation des marchés

publics du Sénégal est relativement satisfaisant même s’il doit être amélioré et mis en

cohérence par rapport aux standards internationaux et normes élaborées et adoptées par la

communauté internationale.

Une deuxième mission d’évaluation tenue du 04 au 08 mai 2009 avait pour objectif de faire :

• le bilan de la mise en œuvre des recommandations de la phase 1 ;

• l’évaluation de l’équivalence des procédures nationales avec les procédures d’appel

d’offres internationaux de la Banque ;

• l’évaluation de la conformité des dossiers types en vigueur au Sénégal par rapport aux

règles applicables dans les appels d’offres internationaux ;

• la revue du cadre législatif et réglementaire révisé des contrats de concession de

service public (PPP) ;

• la revue des projets mis en œuvre dans les secteurs performants comme celui de l’Eau

ou du Développement urbain ;

• l’esquisse d’un plan d’action de développement du système national.

Les points suivants ont été examinés :

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RAPPORT TRIMESTRIEL DE L’AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS (ARMP) Avril – Juin 2009 Page 16

• La loi CET

Des incohérences ont été constatées entre les dispositions de l’article 10 du Code des

marchés publics et celles figurant dans le Code des Obligations de l’Administration

notamment en matière de délégations de service public et contrats de partenariat.

• La revue du cadre d’équivalence des procédures nationales avec celles de la Banque

mondiale

Pour mettre en cohérence le système national des marchés publics avec les procédures

IDA, il a été suggéré la modification de l’article 52 du Code des marchés publics, pour

permettre l’ouverture des marchés financés sur budget national aux entreprises

étrangères, assortie toutefois de dispositions garantissant une préférence nationale au

profit du secteur privé local.

Dans cette perspective, la Direction générale a organisé une concertation regroupant

tous les acteurs ayant participé à la réforme du dispositif de passation des marchés et

dont l’objectif est de dégager un consensus sur l’opportunité de procéder à la

modification sus visée.

Les conclusions de cette rencontre ont fait ressortir que le secteur privé est en général

hostile à la modification de l’article 52 du Code des marchés publics qui selon lui,

accentuerait sa marginalisation au profit des entreprises étrangères.

• L’examen des dossiers types de passation des marchés publics

La revue a mis en évidence les fortes similitudes entre les dossiers types adoptés au

Sénégal et ceux utilisés dans le cadre des projets IDA quand bien même certains

réaménagements ont été proposés.

En outre, la mission de revue a proposé d’élargir aux autres segments de

l’Administration, le dispositif de l’ARMP portant sur les dénonciations confidentielles et

sécurisées d’actes présumés frauduleux dans les marchés publics.

D’autres recommandations ont été formulées ; elles portent sur :

- la publication régulière par les autorités contractantes de rapports périodiques de

contrôle des marchés publics ;

- l’évaluation externe du système de passation des marchés ;

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RAPPORT TRIMESTRIEL DE L’AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS (ARMP) Avril – Juin 2009 Page 17

Les conclusions de la revue ont donné les résultats suivants :

- Le rapport de la Phase 1 est validé par la Banque avec la mise en œuvre d’un plan

d’action ;

- Le cadre juridique et institutionnel des contrats de partenariat devra être amélioré selon

les recommandations de la mission ;

- Le rapport de la phase 2 sera préparé et présenté en Juin 2009 pour validation ;

- Les secteurs de l’Eau et du développement urbain ont été identifiés comme secteurs

pilotes ;

- Le plan d’action global des Phases 1 et 2 sera finalisé après une revue exhaustive des

dossiers d’appel d’offres.

5 Le Système d’Information sur les Marchés publics (SYGMAP)

Dans le souci de garantir l’efficacité du système d’informations, un plan d’action a été initié par

la DCMP de concert avec l’ARMP et le cabinet 2SI, pour une meilleure prise en compte des

préoccupations des usagers du système.

Dans cette optique, quelques améliorations ont été apportées au système ; parmi celles-ci, on

peut citer :

- une nouvelle forme de présentation de l’information au niveau du portail : affichage

dynamique des derniers avis et des plans de passation des marchés;

- la génération automatique du procès verbal d’ouverture des plis, suivant le modèle

fourni par l’ARMP ;

- l’amélioration des espaces de présentation et de traitement de l’information ;

- la mise à disposition des statistiques sur les saisines, pour chaque dossier et à tous les

niveaux de revue des DAO ;

- la possibilité de mise à jour des avis d’appel d’offres à partir de l’interface DCMP ;

- l’affichage des résolutions au niveau de la page d’accueil du portail ;

- la délocalisation de la création des comptes « maître d’œuvre » au niveau des Cellules de

Passation des Marchés. Ce profil avait été dédié jusqu’à ce jour à la DCMP ;

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RAPPORT TRIMESTRIEL DE L’AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS (ARMP) Avril – Juin 2009 Page 18

- la création d’un nouveau masque de saisie des contentieux et des avis pris par le Comité

de Règlement des Différends ; ce nouveau masque permettra la génération automatique

des statistiques sur les contentieux ;

- la création d’un profil « CRD » pour l’accès et le traitement des dénonciations ;

- la création d’un module de traitement des dénonciations.

En perspective, le système devra évoluer pour supporter d’autres types de navigateur tel

qu’Internet Explorer, utilisé par la plupart des internautes.

Il est de même pour l’immatriculation des marchés à partir du système d’information. La DCMP

dispose d’un système d’information interne pour l’immatriculation et la génération

automatiques des statistiques sur les marchés.

Pour la mise en place des statistiques sur les recours par type d’autorité contractante, par

mode de passation et par type de marché, un nouveau masque de saisie a été conçu avec le

cabinet 2SI. Ce nouveau masque permet également de fournir les statistiques sur les délais de

traitement et le type de décision. Toutes les décisions postées (131 au total) ont été

entièrement reprises avec ce nouveau masque. La prochaine étape consiste en la publication

des statistiques sur les recours, au niveau du portail des marchés publics.

Par ailleurs, l’ARMP a développé en interne un outil pour le suivi de la redevance de régulation.

Cet instrument permet l’enregistrement et la génération de quittances. 24 quittances ont été

générées depuis sa mise en place.

Le tableau suivant présente les statistiques sur la redevance perçue.

Répartition par type d’autorité contractante

Type autorité contractante Nombre de quittances générées

Etat 14

Etablissements publics 7

Communautés rurales 2

Agences 1

Total 24

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RAPPORT TRIMESTRIEL DE L’AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS (ARMP) Avril – Juin 2009 Page 19

Répartition par type de marché

Type de marché Nombre de quittances générées

Fournitures 10

Travaux 3

Services 10

Prestations intellectuelles 1

Total 24

Mode de passation Nombre de quittances générées

Appel d'Offres Ouvert 14

Appel d'Offres Restreint 1

Entente Directe 8

Avenant 1

Total 24

La prochaine étape consistera à la sécurisation des quittances générées avec l’acquisition

d’hologrammes afin d’éviter toute tentative de fraude sur les quittances.

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RAPPORT TRIMESTRIEL DE L’AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS (ARMP) Avril – Juin 2009 Page 20

6 Activités du Comité de Règlement des Différends

6.1 Décisions rendues par la commission litiges sur recours des candidats

ou soumissionnaires

Sur le recours de l’entreprise best com. contestant son élimination après l’ouverture des

offres relatives au marché de nettoiement des locaux de la caisse de sécurité sociale

Le Comité De Règlement Des Différends statuant en Commission Litiges s’est Déclaré

incompétent.

Sur le recours de la société Groupe d’Ingénierie et de Construction (GIC) contestant les

résultats de la manifestation d’intérêt relative aux études techniques et a l’élaboration

du dossier d’appel d’offres pour les travaux de réhabilitation du tronçon Richard Toll-

Ourossogui-Bakel lancée par l’Agence autonome des Travaux routiers.

Le Comité de Règlement des Différends statuant en Commission Litiges a :

- Déclaré recevable la requête introduite par le Groupe d’Ingénierie et de Construction ;

- Constaté que l’AATR a violé l’obligation d’information des candidats prévue par

l’article 24 de la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006 portant modification du Code des

Obligations de l’Administration ;

- Constaté que l’évaluation des candidatures n’est pas conforme à l’article 79 du Code

des Marchés publics ;

- Constaté que les entreprises CIRA et TED, en se constituant en groupement dans

l’objectif d’avoir un avantage concurrentiel par la mise à disposition réciproque de

moyens humains et matériels, n’ont fait qu’exercer un droit que leur reconnaît la loi ;

- Prononcé l’annulation de la décision d’attribution provisoire du marché consécutif à

la manifestation d’intérêt ;

- Ordonné à l’AATR de reprendre l’évaluation des candidatures de la manifestation

d’intérêt sur la base des seuls critères retenus dans l’avis conformément à l’article 79

du Code des marchés publics.

Sur le recours des Etablissements Amath Diop demandant l’annulation pour défaut

d’information des candidats, de l’attribution du marché relatif a la fourniture de denrées

alimentaires et produits d’entretien au profit du Camp pénal de Koutal

Le Comité de Règlement des Différends statuant en Commission Litiges a :

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RAPPORT TRIMESTRIEL DE L’AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS (ARMP) Avril – Juin 2009 Page 21

- Constaté que la commission des marchés a fait une entrave à l’exercice du droit de

recours, en violant l’obligation d’information des candidats ;

- Dit que l’application par la commission des marchés, de critères de qualification non

consignés dans le DAO, a été faite en violation des dispositions de l’article 59 du

Code des Marchés publics ;

- Prononcé l’annulation de la décision d’attribution du marché.

Le recours de la société SEN Technology contestant le rejet de son offre pour non

conformité de l’attestation de capacité financière fournie et la non production des curricula

vitae du personnel affecte au service après vente dans le cadre de l’appel d’offres pour la

fourniture d’équipements informatiques et de matériel de projection lance par l’agence

autonome des travaux routiers

Le Comite de Règlement des Différends statuant en Commission Litiges a :

- Confirmé le rejet par la commission des marchés de l’AATR de l’attestation de

capacité financière fournie par Sen Technology ;

- Déclaré non fonder le rejet de l’offre de Sen Technologie pour non production des CV

de l’équipe du SAV ;

- Dit que toute transmission de document ne peut intervenir que sur demande de

l’autorité contractante, et que le défaut de communication du procès verbal de la

séance d’ouverture des plis n’a pas porté atteinte à la substance des règles de

transparence et d’information des candidats ;

- Ordonné la continuation de la procédure.

Sur le recours de la société SOECO contestant la validité du rabais de 5% offert par un

candidat dans le cadre de l’appel d’offres relatif aux travaux d’aménagement et de

bitumage de la route Médina Gounass- frontière Guinee lancé par l’Agence autonome des

Travaux routiers (AATR)

Le Comité de Règlement des Différends statuant en Commission Litiges a :

- Constaté que les dispositions de l’appel d’offres sus visé sont régies par les

procédures du Code des marchés publics ;

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RAPPORT TRIMESTRIEL DE L’AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS (ARMP) Avril – Juin 2009 Page 22

- Dit que le rabais offert par le groupement AREZKI/GREEN LINE doit être pris en

compte dès lors qu’il figure sur un document dûment signé annexé à la lettre

d’engagement et a été lu publiquement ;

- Relevé que la non transmission du procès verbal d’ouverture des offres n’a pas

portée atteinte aux règles de transparence et d’information prescrites par l’article

67.4 du Code des Marchés publics ;

- Ordonné la continuation de la procédure de passation du marché concerné en

tenant compte du rabais proposé par le groupement AREZKI/GREEN LINE.

Sur le recours de BETEG Groupe contestant les procédés d’information par voie

électronique

Le Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges a déclaré

irrecevable le recours de BETEG GROUPE SN.

Sur le recours du consortium d’études et de réalisations techniques (CERTEC) contestant

l’attribution du marché de fourniture, d’installation et de mise en service de générateurs

d’oxygène médical pour les hôpitaux du Sénégal

Le Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges a :

- Dit que le requérant n’a pas satisfait à certaines prescriptions techniques du marché

et aux exigences de justification des attestations appropriées énumérées dans le

dossier d’appel à la concurrence ; en conséquence,

- Rejeté son recours ;

- Ordonné la continuation de la procédure de passation du marché concerné.

Le recours des sociétés SNIC et GEAUR demandant l’annulation de l’attribution du marché

relatif aux travaux d’entretien des ouvrages d’assainissement d’eaux usées et d’eaux

pluviales lancé par l’Office national de l’Assainissement du Sénégal (ONAS)

Le Comité de Règlement des Différends statuant en Commission Litiges a :

- Confirmé le rejet par la commission des marchés de l’ONAS des cautions de

soumission produites par la GEAUR ;

- Dit que l’application par la commission des marchés du critère fondé sur la

conformité de la méthodologie a été faite en violation des dispositions de l’article 59

du Code des Marchés publics ; en conséquence,

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RAPPORT TRIMESTRIEL DE L’AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS (ARMP) Avril – Juin 2009 Page 23

- Dit que le motif de rejet des offres du candidat SADE et du groupement SNIC-

MILLOT sur les lots 1 et 2 du marché n’est pas fondé ;

- Constate que Monsieur Mbaye Bineta DIAGNE proposé par le groupement

SNIC/MILLOT sur le lot 3 du marché n’est pas qualifié pour le poste de Conducteur

des travaux ;

- Constate que le groupement CGA/CCS comporte une entreprise dont un des

membres est de nationalité étrangère ; qu’en conséquence,

- Dit que l’autorité contractante à défaut d’avoir envisagé dans le DAO la participation

d’entreprises non communautaires, doit s’assurer que l’entreprise de nationalité

étrangère peut valablement participer à la concurrence sur le fondement d’un

accord de coopération économique bilatérale ou multilatérale et à défaut écarter le

groupement CGA/CCS et procéder à une nouvelle attribution.

Sur le recours de la Société Printsoft SAS demandant l’annulation, pour défaut de

publication de l’avis d’attribution, du marché relatif à la mise en œuvre d’un système de

gestion du courrier hybride de la poste.

Le Comité de Règlement des Différends statuant en Commission Litiges a :

- Constaté que l’autorité contractante s’est conformée aux dispositions de l’article 81

du Code des Marchés publics en publiant régulièrement l’avis d’attribution dans le

journal « Le Soleil » n° 11 513 du 14 octobre 2008 ;

- Qu’en conséquence, elle n’a pas violé l’obligation d’information des candidats ;

- Ordonné la poursuite de la procédure.

Sur le recours de l’Entreprise fournitures & ingénierie SAU contestant l’attribution

provisoire par la SN HLM du marché de travaux d’adduction d’eau potable des unités 26,

27, 06 bis et 01 bis des parcelles assainies de Keur Massar Rufisque 1

Le Comité de Règlement des Différends statuant en Commission Litiges a :

- déclaré recevable l’Entreprise Fournitures & Ingenierie Sau en son recours ;

- dit que le rejet de son offre par l’autorité contractante est fondée ; en

conséquence ;

- Ordonné la continuation de la procédure de passation.

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RAPPORT TRIMESTRIEL DE L’AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS (ARMP) Avril – Juin 2009 Page 24

Sur le recours du Groupement Tecsult-Aécom/Senagrosol-Consult contestant son

élimination de la procédure d’attribution du marché relatif à la réalisation d’un système

d’information géographique applique a la cartographie des zones inondées et inondables

de la région de Dakar et sur la décision de l’autorité contractante de poursuivre la

procédure d’attribution pour des raisons tenant a la complexité et a l’urgence des

prestations

Le Comité de Règlement des Différends statuant en Commission Litiges a :

- Déclaré recevable Senagrosol-Consult en son recours ;

- dit que la décision de l’autorité contractante de poursuivre la procédure pour raison

d’urgence est irrégulière et non justifiée ; en conséquence,

- dit que toute décision prise postérieurement à la décision de suspension de la

procédure par le CRD est nulle et de nul effet ;

- dit que le rejet de l’offre du requérant par l’autorité contractante est fondée ; en

conséquence,

- ordonné la continuation de la procédure de passation du marché, sous réserve des

dispositions du paragraphe 3 ci-dessus .

Sur le recours de la Société agrophytex contestant l’attribution des lots 2, 3 et 6 du

marché pour non conformité des spécifications techniques des produits proposés par

le candidat SEDAB dans le cadre de l’appel d’offres pour la fourniture d’engrais

subventionnes au profit du Ministère de l’Agriculture

Le Comité de Règlement Des Différends Statuant En Commission Litiges a :

- Dit que le défaut de production du nombre de copies exigé n’altère pas la substance

de l’offre et ne porte pas atteinte à sa recevabilité ;

- dit que le non respect des formalités de présentation des échantillons liées à

l’absence de marquage et le non respect de la couleur des échantillons de sacs ne

constituent pas un motif valable de rejet ;

- constaté que les candidats TSE, SEPAC, CAPCI, et les Etablissements Tambedou ont

bien fourni les documents administratifs exigés, notamment l’acte d’engagement à

respecter la charte de transparence et d’éthique, la lettre de soumission et

l’habilitation à engager la société ;

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RAPPORT TRIMESTRIEL DE L’AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS (ARMP) Avril – Juin 2009 Page 25

- déclaré que les types d’engrais NPK 15.15.15 (engrais complexe granulé) et NPK 10-

10-20 proposés par SEDAB, contiennent une teneur en azote, en violation des

spécifications techniques du DAO ; en conséquence,

- annulé l’attribution des lots 2, 3 et 6 du marché susvisé ;

- ordonné la reprise de l’évaluation technique des offres.

Sur le recours de Distribution Plus contestant son élimination de la procédure

d’attribution du marché de fourniture de matériel de sécurité lancé par la Senelec

Le Comité de Règlement des Différends statuant en Commission Litiges a :

- dit qu’au regard des dispositions des articles 8, 9 et 11 des instructions aux

candidats, l’autorité contractante a érigé en document contractuel le devis estimatif ;

- constaté qu’il n’est nulle part précisé dans le dossier d’appel d’offres, qu’en cas de

différence ou de discordance entre les pièces constitutives de la soumission,

lesquelles prévalent et dans quel ordre ;

- constaté la violation par l’autorité contractante des dispositions des articles 8, 9 et 11

des instructions aux candidats ; en conséquence,

- prononcé l’annulation de l’attribution provisoire du marché litigieux ;

- Ordonné à l’autorité contractante de redresser son évaluation en vue d’une nouvelle

attribution sous réserve du respect des dispositions des articles 8, 9 et 11 des

instructions aux candidats et des motifs de la présente décision.

Sur le recours de la SARL Ouest Africaine d’Entreprise (OADEN) en contestation de la

décision d’attribution provisoire du marché relatif à la fourniture de matériel et

outillage lancé par les Ecoles ateliers de Saint Louis

Le Comité de Règlement des Différends statuant en Commission Litiges a :

- dit que le Code des marchés publics est applicable au projet « Ecoles Ateliers de

Saint-Louis » ;

- constaté que nonobstant la suspension de la procédure de passation du marché

litigieux, l’autorité contractante en a poursuivi le processus ;

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RAPPORT TRIMESTRIEL DE L’AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS (ARMP) Avril – Juin 2009 Page 26

- dit que cette continuation et l’absence de publication de l’avis d’attribution du

marché sont constitutives d’irrégularités à la réglementation sur la passation des

marchés publics ; en conséquence,

- prononcé l’annulation de la procédure et ordonne à l’autorité contractante de s’y

conformer.

6.2 Décisions rendues par le CRD en commission litiges sur saisines des

autorités contractantes et de la DCMP

Sur la demande du Ministre de l’Agriculture contestant l’avis défavorable de la DCMP

sur l’attribution du marché de fourniture de cinq véhicules au profit du projet de

promotion de l’entreprenariat rural phase ii (PROMER II)

Le Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges a :

- Constaté que les spécifications définies dans le cahier des prescriptions techniques

sont restrictives et ne favorisent pas l’accès des candidats à la concurrence ; en

conséquence, par application de l’article 24 du Code des Obligations de

l’Administration,

- Annulé la décision d’élimination des candidats SERA, Matforce et Espace Auto sur le

fondement de ces critères ; et,

- Ordonné la suppression desdits critères et la mise en conformité des spécifications

aux dispositions de l’article 7 du Code des Marchés publics.

Sur le recours de la Société de Services d’Inspection et de conseil (SSIC) suite a l’avis de

la DCMP sur le droit applicable a un avenant conclu sous l’empire du nouveau code

des marches publics se rapportant à un marché notifié avant son entrée en vigueur

Le Comité de Règlement des Différends statuant en Commission Litiges :

- Dit que l’avenant n° 1 au contrat n° 1679/24 du 06 juillet 2004, se rapportant au

marché de contrôle et de supervision des travaux d’aménagement d’un passage

supérieur et d’une voie d’accès à la gare des baux maraîchers attribué à la société

SSIC et notifié antérieurement à la date d’entrée en vigueur du nouveau Code des

Marchés publics, relève des dispositions de ce dernier ;

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RAPPORT TRIMESTRIEL DE L’AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS (ARMP) Avril – Juin 2009 Page 27

- Qu’en conséquence, par application des dispositions de l’article 24 dudit code, le

montant de l’avenant susvisé ne peut pas dépasser le taux de 30 % du montant du

marché initial.

6.3 avis rendus par le crd en commission litiges

Sur la demande de dérogation au Code des Marchés publics formulée par l’Association

Actions pour la Défense de l’Environnement

Le Comité de Règlement des Différends statuant en Commission Litiges a émis l’avis qui

suit :

- les subventions sont soumises au principe de la liberté d’octroi des personnes

publiques et résultent d’un acte unilatéral et non d’un contrat ;

- la subvention ne doit ni constituer le prix d’une acquisition de biens ou de services, ni

dépasser le coût total des actions ;

- les subventions répondent normalement à l’initiative privée du projet et si cette

initiative émane de la personne publique, la subvention doit être requalifiée en

délégation de service public ou en marché public et, comme tels, soumise aux

dispositions du Code des Marchés publics ;

- l’ARMP n’a pas compétence pour accorder des dérogations à l’application des

dispositions du Code des Marchés publics.

Sur la demande de la DCMP de saisir la commission de l’UEMOA sur la conduite à tenir par

rapport aux garanties délivrées par les banques étrangères

Le Comité de Règlement des Différends statuant en Commission Litiges a émis l’avis qui

suit :

- Dit n’y avoir pas lieu à saisir la Commission de l’UEMOA ;

- Dit que, lorsque les garanties fournies émanent d’organismes financiers étrangers, il

faut se référer aux conventions bilatérales ou multilatérales auxquelles le Sénégal et

le pays d’origine de l’organisme financier sont parties prenantes ; qu’à cet égard,

- Constate que la Directive n°04/2005/CM/UEMOA portant procédure de passation,

d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public

dans l’union économique et monétaire ouest africaine qui renvoie aux dispositions

du Traité OHADA et de l’Acte uniforme du 17 avril 1997 portant organisation des

sûretés pour les modalités de constitution, de libération ainsi que la restitution des

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RAPPORT TRIMESTRIEL DE L’AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS (ARMP) Avril – Juin 2009 Page 28

retenues, ne contient aucune disposition quant à l’exigence de fournir des garanties

émanant d’organismes agréés ;

- Dit que conformément aux buts et objectifs du Traité instituant l’Union, les garanties

émanant des organismes financiers ayant reçu l’agrément des autorités compétentes

des Etats membres de l’UEMOA sont éligibles aux appels d’offres nationaux ;

- Dit qu’en dehors de l’espace UEMOA et à défaut d’accord bilatéral ou multilatéral

réglementant les modalités de délivrance des garanties émanant de l’organisme

étranger, l’autorité contractante reste libre de prendre une caution solidaire et

personnelle ou de déterminer les modalités de constitution et de libération des

garanties à fournir ; qu’ainsi,

- Dit que l’autorité contractante pourra exiger que l’organisme financier passe par un

correspondant local .

Sur la saisine de la SONES relative à l’application du Code des Marchés publics à

l’acquisition de produits pharmaceutiques au Sénégal

Le Comité de Règlement des Différends statuant en Commission Litiges a émis l’avis qui

suit :

- Dit que la PNA, établissement public de santé, bénéficie d’un monopole pour

l’importation, le stockage et la distribution des produits pharmaceutiques destinés

au secteur public sanitaire ;

- Dit qu’en vertu de ce monopôle, les autorités contractantes peuvent conclure, après

avis de la DCMP, des marchés par entente directe pour l’acquisition des produits

pharmaceutiques ;

- Dit que l’acquisition des vaccins correspond à l’objet d’un marché de fournitures de

produits prévus à l’article 4.7 du Code des Marchés publics ;

- Dit qu’elle relève des dispositions dudit code et que, par conséquent, la SONES, qui

n’est pas un établissement public de santé, peut s’approvisionner auprès des

distributeurs en détail, en utilisant le mode de passation approprié prescrit par le

code.