flash statut n°11 août septembre 2016

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FLASH STATUT Service Juridique Numéro 11 Août- Septembre 2016 Prolongation des recrutements réservés permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la FPT ainsi qu'à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents Le décret prolonge de deux années, soit jusqu'au 12 mars 2018, le dispositif de recrutements réservés d'accès à l'emploi titulaire et modifie la date d'appréciation des conditions d'éligibilité, désormais fixée au 31 mars 2013. Il détermine ainsi, notamment, l'autorité territoriale auprès de laquelle chaque agent éligible peut candidater, compte tenu de ses conditions d'emploi. Il actualise également en annexe les grades des cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux accessibles par voie de sélection professionnelle et recrutement sans concours. Le décret élargit par ailleurs les possibilités de mise à disposition d'agents contractuels territoriaux auprès de personnes morales de droit public relevant de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière (article 35-1 du décret 88-145) et permet à certains agents contractuels recrutés par contrat à durée déterminée de bénéficier d'une réévaluation de leur rémunération (article 1-2 du décret 88-145). Décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 Publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions de l’agent suspendu Le décret est entré en vigueur le 27 août 2016. Il précise les modalités d'établissement, de communication et de conservation du procès-verbal de rétablissement dans ses fonctions de l'agent suspendu de fonctions, lorsqu'aucune suite disciplinaire n'est donnée à l'issue d'une décision de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou de mise hors de cause prononcée par l'autorité judiciaire. Décret n° 2016-1155 du 24 août 2016 Garanties des agents contractuels Le décret détermine, pour les agents contractuels, les conditions d'application des articles 6 à 6 ter et 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Dans ce cadre, il fixe la liste des actes de gestion qui ne peuvent être pris à l'égard des intéressés lorsqu'ils bénéficient des garanties mentionnées aux mêmes articles Décret n° 2016-1156 du 24 août 2016

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Page 1: Flash statut n°11   août septembre 2016

FLASH STATUT

Service Juridique

Numeacutero 11 Aoucirct- Septembre 2016

Prolongation des recrutements reacuteserveacutes permettant laccegraves agrave lemploi titulaire des agents contractuels de la FPT ainsi quagrave la

mise agrave disposition et agrave la reacutemuneacuteration de ces agents

Le deacutecret prolonge de deux anneacutees soit jusquau 12 mars 2018 le dispositif de recrutements reacuteserveacutes daccegraves agrave lemploi titulaire et modifie la date dappreacuteciation des conditions deacuteligibiliteacute deacutesormais fixeacutee au 31 mars 2013 Il deacutetermine ainsi notamment lautoriteacute territoriale aupregraves de laquelle chaque agent eacuteligible peut candidater compte tenu de ses conditions demploi Il actualise eacutegalement en annexe les grades des cadres demplois de fonctionnaires territoriaux accessibles par voie de seacutelection professionnelle et recrutement sans concours Le deacutecret eacutelargit par ailleurs les possibiliteacutes de mise agrave disposition dagents contractuels territoriaux aupregraves de personnes morales de droit public relevant de la fonction publique de lEtat ou de la fonction publique hospitaliegravere (article 35-1 du deacutecret 88-145) et permet agrave certains agents contractuels recruteacutes par contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee de beacuteneacuteficier dune reacuteeacutevaluation de leur reacutemuneacuteration (article 1-2 du deacutecret 88-145)

Deacutecret ndeg 2016-1123 du 11 aoucirct 2016

Publiciteacute du procegraves-verbal de

reacutetablissement dans les fonctions de lrsquoagent suspendu

Le deacutecret est entreacute en vigueur le 27 aoucirct 2016 Il preacutecise les modaliteacutes deacutetablissement de communication et de conservation du procegraves-verbal de reacutetablissement dans ses fonctions de lagent suspendu de fonctions lorsquaucune suite disciplinaire nest donneacutee agrave lissue dune deacutecision de non-lieu de relaxe dacquittement ou de mise hors de cause prononceacutee par lautoriteacute judiciaire

Deacutecret ndeg 2016-1155 du 24 aoucirct 2016

Garanties des agents contractuels

Le deacutecret deacutetermine pour les agents contractuels les conditions dapplication des articles 6 agrave 6 ter et 6 quinquies de la loi ndeg 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Dans ce cadre il fixe la liste des actes de gestion qui ne peuvent ecirctre pris agrave leacutegard des inteacuteresseacutes lorsquils beacuteneacuteficient des garanties mentionneacutees aux mecircmes articles

Deacutecret ndeg 2016-1156 du 24 aoucirct 2016

Rubrique laquo Les textes publieacutes raquo

Jeunes travailleurs et travaux reacuteglementeacutes

Nouvelles dispositions

Le deacutecret est entreacute en vigueur le 6 aoucirct 2016

Il introduit une proceacutedure de deacuterogation propre agrave la

fonction publique territoriale qui vise agrave permettre aux

jeunes acircgeacutes dau moins 15 ans et de moins de 18 ans

en situation de formation professionnelle dans la

fonction publique territoriale de reacutealiser des travaux

dits laquo reacuteglementeacutes raquo interdits par larticle L 4153-8 du

code du travail mais susceptibles de faire lobjet de

deacuterogations sous certaines conditions ainsi que le

preacutevoit larticle L 4153-9 du code du travail

Deacutecret ndeg 2016-1070 du 3 aoucirct 2016

Validation des anneacutees drsquoeacutetudes des

agents affilieacutes agrave la CNRACL

Un deacutecret publieacute au JO le 13 aoucirct deacutefinit les regravegles de validation dans le reacutegime de retraite des agents de la FPT et de la FPH affilieacutes agrave la CNRACL des peacuteriodes drsquoeacutetudes ayant conduit agrave lrsquoobtention drsquoun diplocircme drsquoEtat drsquoinfirmier de sage-femme ou drsquoassistant social ou drsquoun diplocircme reconnu eacutequivalent obtenu dans un Etat membre de lrsquoUnion europeacuteenne ou de lrsquoEspace eacuteconomique europeacuteen Ces peacuteriodes sont valideacutees dans des conditions identiques agrave celles preacutevues aux articles 8 50 et 51 du deacutecret du 26 deacutecembre 2003 pour la validation des services accomplis en tant qursquoagent non titulaire aupregraves de lrsquoun des employeurs mentionneacutes agrave lrsquoarticle L 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Deacutecret ndeg 2016-1101 du 11 aoucirct 2016

Loi relative au travail agrave la

modernisation du dialogue social et agrave la seacutecurisation des parcours professionnels

Certaines dispositions de la loi sont applicables agrave la fonction publique territoriale - La deacutefinition de lrsquoagissement sexiste Lrsquoarticle 7 de la loi modifie la loi ndeg 83-634 du 13 juillet 1983 en y ajoutant cette notion Ainsi aucun fonctionnaire ne doit subir dagissement sexiste deacutefini comme tout agissement lieacute au sexe dune personne ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte agrave sa digniteacute ou de creacuteer un environnement intimidant hostile deacutegradant humiliant ou offensant - La deacutefinition des services accomplis par lrsquoapprenti au titre de son ou ses contrats drsquoapprentissage La loi integravegre dans le Code du travail un chapitre consacreacute au deacuteveloppement de lapprentissage dans le secteur public non industriel et commercial Il y est notamment preacuteciseacute que les services accomplis par lapprenti au titre de son ou de ses contrats dapprentissage ne peuvent ni ecirctre pris en compte comme services publics au sens des dispositions applicables aux fonctionnaires aux agents ni au titre de lun des reacutegimes speacuteciaux de retraite applicables agrave ces agents

Loi ndeg 2016-1088 du 8 aoucirct 2016

Majoration du traitement de certains fonctionnaires beacuteneacuteficiaires drsquoune

clause de conservation drsquoindice agrave titre personnel

Le deacutecret vise dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du protocole laquo PPCR et agrave lavenir de la fonction publique raquo agrave octroyer aux agents beacuteneacuteficiant dune clause de conservation dindice agrave titre personnel un nombre de points dindice majoreacute suppleacutementaires identique agrave celui octroyeacute aux agents relevant du mecircme corps ou cadre demplois dans le cadre de la mesure dite du laquo transfert primespoints raquo

Deacutecret ndeg 2016-1124 du 11 aoucirct 2016

Rubrique laquo Les textes publieacutes raquo

Cadre drsquoemplois de cadre de santeacute sapeurs-pompiers professionnels

Le deacutecret ndeg 2016-1177 du 30 aoucirct 2016 (JO 31 aoucirct) creacutee un nouveau cadre demplois par inteacutegration des infirmiers dencadrement de sapeurs-pompiers professionnels et met en œuvre le protocole relatif aux laquo PPCR et agrave lavenir de la fonction publique raquo au beacuteneacutefice de ces personnels (avancement deacutechelon et nouvelle structure de carriegravere) Il preacutevoit linteacutegration immeacutediate des infirmiers dencadrement de sapeurs-pompiers professionnels dont le statut particulier du cadre demplois est abrogeacute Les cadres de santeacute de sapeurs-pompiers professionnels beacuteneacuteficient de la cateacutegorie active Ils beacuteneacuteficieront de la mecircme structure de carriegravere que celle applicable aux cadres territoriaux de santeacute parameacutedicaux (deux grades le premier grade eacutetant constitueacute de deux classes) et laccegraves au deuxiegraveme grade est subordonneacute agrave la reacuteussite agrave un examen professionnel

Deacutecret ndeg 2016-1177 du 30 aoucirct 2016

Cadre drsquoemplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels

Le deacutecret ndeg 2016-1176 du 30 aoucirct 2016 (JO 31 aoucirct) creacutee le cadre demplois de cateacutegorie A des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels Il preacutevoit linteacutegration de lensemble des fonctionnaires relevant du cadre demplois de cateacutegorie B des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels beacuteneacuteficieront de la mecircme structure de carriegravere que celle applicable aux infirmiers territoriaux en soins geacuteneacuteraux (deux grades dont un grade de deacutebut comprenant deux classes) ainsi que des mecircmes modaliteacutes de recrutement et davancement Le deacutecret introduit agrave compter du 1er janvier 2017 des modifications dans lorganisation de la carriegravere des fonctionnaires relevant de ce cadre demplois et preacutecise les dispositions transitoires relatives au reclassement

Deacutecret ndeg 2016-1176 du 30 aoucirct 2016

Sapeurs-pompiers professionnels

Modification des regravegles drsquoorganisation du recrutement

Deux deacutecrets publieacutes le 31 aoucirct 2016 modifient les

regravegles dorganisation du recrutement pour laccegraves agrave

ces cadres drsquoemplois pour tenir compte de la

reacuteforme de ces derniers

Deacutecret ndeg 2016-1181 du 30 aoucirct 2016 cadre

demplois des cadres de santeacute de sapeurs-pompiers

professionnels

Deacutecret ndeg 2016-1179 du 30 aoucirct 2016 cadre

demplois des infirmiers de sapeurs-pompiers

professionnels

Sapeurs-pompiers professionnels Modification des regravegles indiciaires

Deux deacutecrets fixent leacutechelonnement indiciaire de ces nouveaux cadres demplois en ameacuteliorant la reacutemuneacuteration des agents concerneacutes jusquau 1er janvier 2019 en application du protocole relatif aux laquo parcours professionnels carriegraveres et reacutemuneacuterations et agrave lavenir de la fonction publique raquo

Deacutecret ndeg 2016-1180 du 30 aoucirct 2016 portant

eacutechelonnement indiciaire applicable aux cadres de

santeacute de sapeurs-pompiers professionnels

Deacutecret ndeg 2016-1178 du 30 aoucirct 2016 portant

eacutechelonnement indiciaire applicable aux infirmiers

de sapeurs-pompiers professionnels

Rubrique laquo Les textes publieacutes raquo

Examen professionnel drsquoaccegraves au cadre drsquoemploi des professeurs

drsquoenseignement artistique

Le deacutecret deacutefinit la nature des eacutepreuves et des modaliteacutes dorganisation de lexamen professionnel Il creacutee une phase dadmissibiliteacute et une phase dadmission agrave linstar de la majeure partie des examens professionnels de promotion interne des autres filiegraveres Il modifie les dureacutees de leacutepreuve peacutedagogique et de lentretien afin de les mettre en conformiteacute avec les eacutepreuves du concours interne de professeur territorial denseignement artistique

Deacutecret ndeg 2016-977 du 18 juillet 2016

Filiegravere meacutedico-sociale Instauration drsquoune eacutepreuve orale unique pour le concours drsquoaccegraves agrave

certains cadres drsquoemplois

Le deacutecret modifie les modaliteacutes de recrutement des sages-femmes territoriales des psychologues territoriaux et des assistants territoriaux socio-eacuteducatifs speacutecialiteacute laquo assistant de service social raquo en preacutevoyant que le concours sur titres ne comporte plus quune eacutepreuve orale dadmission qui consiste en un entretien avec le jury Il preacutecise pour ces derniers ainsi que pour le cadre demplois des biologistes veacuteteacuterinaires et pharmaciens territoriaux que lentretien deacutebute par un exposeacute du candidat de cinq minutes

Deacutecret ndeg 2016-976 du 18 juillet 2016

Cadre drsquoemploi des sages-femmes

territoriales Vaccinations autoriseacutees

La varicelle est ajouteacutee aux vaccinations autoriseacutees aux sages-femmes

Arrecircteacute du 8 aoucirct 2016 modifiant larrecircteacute du 22 mars

2005 modifieacute fixant la liste des vaccinations que les

sages-femmes sont autoriseacutees agrave pratiquer

Cadre drsquoemploi des sages-femmes

territoriales prescription de meacutedicaments

La liste des meacutedicaments que peuvent prescrire les sages-femmes est modifieacutee

Arrecircteacute du 8 aoucirct 2016 modifiant larrecircteacute du

12 octobre 2011 modifieacute fixant la liste des

meacutedicaments que peuvent prescrire les sages-

femmes

LA JURISPRUDENCE

Caractegravere drsquoune prime annuelle au regard de leacutevaluation du montant de

lindemniteacute due agrave lagent public irreacuteguliegraverement eacutevinceacute

La prime annuelle verseacutee par une commune agrave lensemble de ses agents en fonction de leur grade ne peut ecirctre regardeacutee comme ayant le caractegravere dune indemniteacute destineacutee agrave compenser les frais charges ou contraintes lieacutes agrave lexercice effectif des fonctions mais comme un compleacutement de reacutemuneacuteration En conseacutequence une telle prime ne doit pas ecirctre par principe exclue de leacutevaluation du montant de lindemniteacute due agrave lagent public irreacuteguliegraverement eacutevinceacute

Conseil dEacutetat ndeg393646 19 aout 2016

Droit individuel agrave la formation et

reacutealisation drsquoun projet professionnel

personnel hors du contexte

professionnel

Lutilisation du DIF peut porter sur des actions de formation continue portant sur ladaptation des fonctionnaires agrave leacutevolution preacutevisible des meacutetiers le deacuteveloppement de leurs qualifications ou lacquisition de nouvelles qualifications ainsi que sur la formation de preacuteparation aux examens et concours administratifs la reacutealisation de bilans de compeacutetences ou la validation des acquis de leur expeacuterience mais non sur des actions de formation en vue de satisfaire agrave des projets personnels ou professionnels en dehors de ce contexte professionnel de telles actions relevant dun congeacute de formation professionnelle

Conseil dEacutetat ndeg397345 22 juillet 2016

Regraveglementation du droit de gregraveve et

ses limites

Une ville a eacutedicteacute une regraveglementation du droit de gregraveve de ses agents employeacutes dans les eacutequipements sportifs pour leur imposer dune part de se deacuteclarer greacutevistes au moins 48 heures avant le deacutebut de la gregraveve fixeacutee dans le preacuteavis en preacutecisant la dureacutee de la cessation de leur activiteacute et dautre part dexercer leur droit de gregraveve agrave leur prise de service Le juge administratif estime qursquoen imposant agrave ceux de ces agents qui entendent exercer leur droit de gregraveve de le faire agrave leur prise de service la Ville a entendu preacutevenir les risques de deacutesordres reacutesultant notamment en cas dexercice du droit de gregraveve en cours de service de lobligation deacutevacuer dun eacutequipement sportif le public qui y aurait deacutejagrave peacuteneacutetreacute Le juge des reacutefeacutereacutes na pas commis derreur de droit en estimant que le moyen tireacute de ce que cette limitation au droit de gregraveve serait illeacutegale ne creacuteait pas un doute seacuterieux En revanche en imposant agrave chaque agent employeacute dans les eacutequipements sportifs de la ville de se deacuteclarer greacuteviste non pas 48 heures avant la date agrave laquelle il entend personnellement participer agrave un mouvement de gregraveve mais 48 heures avant le deacutebut de la gregraveve fixeacute dans le preacuteavis cette regraveglementation apporte au droit de tout agent de rejoindre un mouvement de gregraveve deacutejagrave engageacute des restrictions qui excegravedent ce qui est neacutecessaire pour preacutevenir un usage abusif de la gregraveve dans les eacutetablissements sportifs de la Ville et qui ne sont justifieacutees ni par les neacutecessiteacutes de lordre public ni par les besoins essentiels du pays

Conseil dEacutetat 06072016 390031

Rubrique laquo La jurisprudence raquo

Activiteacute accessoire Terme de lrsquoautorisation de cumul

Lexercice dune activiteacute agrave titre accessoire est sauf exceptions soumise agrave autorisation preacutealable qui ne peut ecirctre accordeacutee par lautoriteacute dont relegraveve lagent quagrave la condition que cette activiteacute accessoire soit compatible avec les fonctions confieacutees agrave lagent en cause et naffecte pas leur exercice Afin de sassurer que cette condition est remplie ladministration se prononce au vu dune demande eacutecrite du fonctionnaire preacutecisant notamment la dureacutee de lactiviteacute accessoire envisageacutee ce qui constitue un eacuteleacutement substantiel neacutecessaire agrave lexamen de la compatibiliteacute de lactiviteacute envisageacutee avec les fonctions confieacutees agrave lagent Sil est permis agrave lagent de former une demande dautorisation de cumul sans en preacuteciser le terme ladministration est dans tous les cas tenue de veiller au respect de la compatibiliteacute entre lactiviteacute accessoire envisageacutee et les fonctions principales du fonctionnaire lesquelles sont susceptibles deacutevolution La loi du 13 juillet 1983 et le deacutecret du 2 mai 2007 ont ainsi implicitement mais neacutecessairement donneacute agrave lautoriteacute appeleacutee agrave statuer sur une demande dautorisation de cumul le pouvoir soit daccorder celle-ci pour une dureacutee plus courte que celle qui eacutetait demandeacutee soit de lui fixer un terme alors quelle eacutetait solliciteacutee pour une dureacutee indeacutetermineacutee

Conseil dEacutetat 27072016 395292

Association transparente et responsabiliteacute de la collectiviteacute

Les circonstances de la creacuteation de lassociation les modaliteacutes de son organisation et de son fonctionnement lorigine de ses ressources le controcircle exerceacute sur elle par la collectiviteacute deacutepartementale puis par le deacutepartement ainsi que linfluence des repreacutesentants de la collectiviteacute publique en son sein conduisent agrave la regarder comme une association agrave caractegravere transparent donc comme un service du deacutepartement La collectiviteacute deacutepartementale puis le deacutepartement ayant assureacute de maniegravere continue la direction effective de lassociation justifie que la responsabiliteacute de cette collectiviteacute puisse ecirctre engageacutee agrave raison des fautes commises dans la gestion de lassociation ou de son personnel

CAA de Bordeaux 18072016 15BX01976

Recours abusif au CDD

Il incombe au juge pour appreacutecier si le recours agrave des CDD successifs preacutesente un caractegravere abusif de prendre en compte lensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises notamment la nature des fonctions exerceacutees le type dorganisme employeur ainsi que le nombre et la dureacutee cumuleacutee des contrats en cause Mme C a exerceacute des fonctions dagent dentretien puis agent ou adjoint des services techniques au sein du service de la restauration scolaire du SIST puis de la communauteacute de communes (CC) de maniegravere quasi-continue entre le 1er011998 et le 12022010 ces fonctions ont donneacute lieu agrave 30 arrecircteacutes successifs sur cette dureacutee de plus de 12 ans Dans ces conditions Mme C est fondeacutee agrave soutenir que le SIST puis la CC qui vient aux droits et obligations de ce dernier ont recouru abusivement agrave une succession de CDD Ce renouvellement abusif de CDD constitue lors de linterruption de la relation demploi une faute de nature agrave engager la responsabiliteacute de ladministration agrave leacutegard de Mme C Cependant en faisant valoir que la rupture des relations contractuelles entre elle et Mme C serait le fait de cette derniegravere la CC doit ecirctre regardeacutee comme invoquant une faute de la victime de nature agrave lexoneacuterer totalement ou partiellement de sa responsabiliteacute dans linterruption de la relation demploi Toutefois la CC indique elle-mecircme que la proposition faite agrave Mme C de poursuivre les relations contractuelles au-delagrave du dernier CDD dont elle eacutetait titulaire saccompagnait dune diminution importante du temps de travail de linteacuteresseacutee lequel devait passer de 13 agrave 8 heures hebdomadaires Dans ces conditions au regard du changement substantiel des conditions demploi la circonstance que Mme C ne se soit plus preacutesenteacutee sur son lieu de travail au terme de son contrat ne peut ecirctre regardeacutee comme la manifestation dune volonteacute personnelle dy mettre fin et par suite comme assimilable agrave une faute commise par Mme C de nature agrave exoneacuterer la communauteacute de communes dune fraction quelconque de sa responsabiliteacute

Conseil dEacutetat 22062016 383246

LES REPONSES CIRCULAIRES NOTES MINISTERIELLES

Eacutetablissement drsquoaccueil de la petite

enfance ndash responsabiliteacutes face aux risques drsquoattentats

Une circulaire du Ministegravere des familles de lrsquoenfance et des droit rappelle les responsabiliteacutes de chaque acteur dans la preacuteparation aux situations drsquourgence particuliegravere pouvant toucher la seacutecuriteacute des eacutetablissements drsquoaccueil du jeune enfant (EAJE) ou eacutetablissements relevant de la protection de lrsquoenfance quel que soit leur statut Elle informe des deacutemarches de sensibilisation en cours aupregraves des reacuteseaux nationaux de gestionnaires de tels eacutetablissements quant agrave leurs responsabiliteacutes et demande drsquoassurer leur bonne prise en compte

Circulaire ministeacuterielle ndegDGCSSD2C2016261 du

17 aoucirct 2016

Taux de reacutemuneacuteration des heures

suppleacutementaires effectueacutees par certains enseignants pour le compte des

collectiviteacutes territoriales

Une note de service en date du 12 juillet 2016 fixe les taux maximums de reacutemuneacuteration des travaux suppleacutementaires effectueacutes en dehors de leur service normal par les instituteurs et professeurs des eacutecoles pour le compte et agrave la demande de collectiviteacutes territoriales et payeacutes par elles Il revient degraves lors agrave la collectiviteacute territoriale concerneacutee de deacuteterminer le montant de la reacutemuneacuteration dans la limite des taux plafonds exposeacutes

Note de service NOR MENF1618752N ndeg 2016-106 du 12 juillet 2016

Prime de service

Une prime de service peut ecirctre octroyeacutee agrave certains agents territoriaux de la filiegravere meacutedico-sociale En cas dabsence notamment pour maladie les textes preacutevoient quun abattement du cent quarantiegraveme du montant de la prime individuelle doit ecirctre effectueacute pour chaque journeacutee Cette modaliteacute sapplique sur le montant annuel de la prime Cette condition particuliegravere de retenue est applicable par eacutequivalence aux agents territoriaux qui peuvent beacuteneacuteficier de la prime de service La collectiviteacute territoriale est ainsi tenue de mettre en œuvre la retenue du cent quarantiegraveme puisquelle ne peut instaurer un reacutegime indemnitaire plus favorable que le reacutegime de reacutefeacuterence en vertu du principe de pariteacute preacutevu par larticle 88 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique territoriale

QE ndeg93024 R JO AN du 16 aoucirct 2016

Attribution de la NBI et changement de strate deacutemographique lors de la creacuteation drsquoune commune nouvelle

Il est rappeleacute que le deacutecret ndeg2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la NBI preacutevoit que certaines fonctions sont associeacutees agrave un niveau de strate deacutemographique (comme aux points 36 et 41 de son annexe des fonctions eacuteligibles speacutecifiques aux fonctionnaires des communes de moins de 2 000 habitants) et preacutecise que la NBI neacutetant ni un eacuteleacutement du reacutegime indemnitaire ni un avantage acquis en application de la loi de 1984 la reacuteglementation ne permet pas den conserver le beacuteneacutefice lors de la creacuteation dune commune nouvelle lorsque les conditions de versement ne sont plus remplies

QE ndeg93439 R JO AN 16 aoucirct 2016

Rubrique laquo Les reacuteponses ministeacuterielles raquo

Prise en compte du SFT dans la

deacuteclaration de revenus des personnes physiques pour les fonctionnaires

divorceacutes

Une reacuteponse ministeacuterielle preacutecise les conditions drsquoimposition du SFT en cas de seacuteparation judiciaire ou divorce le SFT constitue un compleacutement de reacutemuneacuteration imposable agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie des traitements et salaires En cas de seacuteparation judiciaire ou de divorce lorsque ce revenu est attribueacute au parent qui a la garde des enfants il lui est directement verseacute par ladministration Il sagit alors agrave concurrence du montant net perccedilu dun compleacutement de reacutemuneacuteration imposable dans la cateacutegorie des traitements et salaires au nom de ce parent Correacutelativement le parent fonctionnaire qui est agrave lorigine de louverture du droit au SFT mais nen a pas la disposition du fait de son versement direct agrave son ex-conjoint est autoriseacute agrave le deacuteduire de ses traitements agrave deacuteclarer pour le montant correspondant agrave la somme transfeacutereacutee Toutefois ce reacutegime fiscal ne sapplique pas si le reversement du SFT agrave lex-conjoint nest pas effectueacute par ladministration et reacutesulte dun simple choix du parent fonctionnaire Par ailleurs dans le cadre de la reacutesidence alterneacutee des enfants au domicile respectif de chacun des parents divorceacutes la charge dentretien des enfants est preacutesumeacutee eacutegalement partageacutee entre les parents Sa prise en compte seffectue donc normalement en reacutepartissant par moitieacute entre les ex-conjoints les avantages fiscaux auxquels les enfants ouvrent droit (majorations du quotient familial reacuteductions et creacutedits dimpocirct abattements en matiegravere dimpocircts locaux)

QE ndeg79429 R JO AN du 16 aoucirct 2016

Versement de lrsquoindemniteacute de mobiliteacute aux agents qui changent drsquoemployeur

Une reacuteponse ministeacuterielle rappelle les dispositions qui ont eacuteteacute prises pour lrsquoapplication de lrsquoarticle 69 de la loi ndeg2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de laction publique territoriale et daffirmation des meacutetropoles preacutevoyant le versement drsquoune indemniteacute de mobiliteacute lorsqursquoun agent change drsquoemployeur suite agrave une reacuteorganisation dans le cadre drsquoune mutualisation Le deacutecret no 2015-933 du 30 juillet 2015 portant attribution dune indemniteacute de mobiliteacute agrave certains agents de la fonction publique territoriale lequel deacutefinit les regravegles du dispositif Le deacutecret no 2015-934 publieacute le mecircme jour qui fixe les plafonds des montants pouvant ecirctre attribueacutes aux agents selon leur situation

QE ndeg76304 R JO AN du 16 aoucirct 2016

Application du projet de modernisation des parcours professionnels aux agents

non-titulaires

Une reacuteponse ministeacuterielle preacutecise que les reacuteformes statutaires engageacutees dans la fonction publique notamment celles lieacutees agrave la carriegravere concernent les seuls fonctionnaires et non les agents contractuels qui ne beacuteneacuteficient pas agrave proprement parler dune laquo carriegravere raquo La derniegravere reacuteforme en cours relative aux laquo parcours professionnels carriegraveres et reacutemuneacuterations raquo suit la mecircme logique et concerne donc dans la fonction publique territoriale les seuls fonctionnaires territoriaux

QE 21663 R JO S du 11 aout 2016

Rubrique laquo Les reacuteponses ministeacuterielles raquo

Promotion interne des adjoints

administratifs territoriaux dans le cadre drsquoemplois des reacutedacteurs territoriaux

Le statut des reacutedacteurs territoriaux preacutevoit sous quelles conditions et proceacutedure certains agents de cateacutegorie C peuvent beacuteneacuteficier dune promotion interne dans le cadre demplois de reacutedacteur territorial Les articles 8 et 27 du deacutecret ndeg 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre demplois des reacutedacteurs territoriaux deacutesignent les 3 cateacutegories dagents qui sont susceptibles de beacuteneacuteficier dune promotion interne dans le cadre demplois de reacutedacteur territorial sils remplissent toutes les conditions deacuteligibiliteacute La premiegravere cateacutegorie est constitueacutee des adjoints administratifs territoriaux titulaires du grade dadjoint administratif principal de 1egravere classe La deuxiegraveme cateacutegorie concerne les adjoints administratifs qui ont exerceacute les fonctions de secreacutetaire de mairie dune commune de moins de 2 000 habitants pendant au moins quatre ans agrave lexception des titulaires du premier grade celui dadjoint administratif de 2egraveme classe La troisiegraveme cateacutegorie est constitueacutee des laureacuteats de lexamen professionnel exceptionnel preacutevu par les deacutecrets ndeg 2004-1547 et 2004-1548 du 30 deacutecembre 2004 pour une dureacutee de cinq ans La qualiteacute de titulaire du grade dadjoint administratif principal de 1egravere classe est une condition deacuteligibiliteacute agrave la promotion interne pour la premiegravere cateacutegorie dagents preacuteciteacutee Les agents relevant des deux autres cateacutegories ne doivent pas obligatoirement posseacuteder ce grade pour preacutetendre agrave la promotion interne Il revient aux collectiviteacutes territoriales ou aux centres de gestion de deacuteterminer les critegraveres permettant de distinguer les agents qui sont effectivement inscrits sur la liste daptitude au grade de reacutedacteur territorial parmi lensemble des agents eacuteligibles regroupant les trois cateacutegories dans le respect des critegraveres fixeacutes agrave larticle 78 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 appreacuteciation de la valeur professionnelle et des acquis de lexpeacuterience professionnelle des agents

QE ndeg20820 R JO AN du 7 juillet 2016

Mutualisation des creacutedits de temps

syndical entre les Centres de gestion (CDG) et les collectiviteacutes ou

eacutetablissements non obligatoirement affilieacutes

Une note de la DGCL du 29 juillet 2016 preacutecise la possibiliteacute introduite agrave lrsquoarticle 100-1 1 bis de la loi ndeg84-53 du 26 janvier 1984 par la loi dit Deacuteontologie du 20 avril 2016 de mutualiser des creacutedits de temps syndical entre un CDG et des collectiviteacutes ou eacutetablissements non obligatoirement affilieacutes Lrsquoobjectif preacutesenteacute par la note est de faciliter lrsquoutilisation par les organisations syndicales (OS) des creacutedits de temps auxquels elles ont leacutegalement droit La possibiliteacute serait alors offerte dans ce cadre agrave la demande drsquoune OS de reporter agrave la seule anneacutee suivante les creacutedits de temps syndicaux non utiliseacutes lors drsquoune anneacutee civile Les OS pourraient ainsi deacutesigner les agents beacuteneacuteficiaires des droits mutualiseacutes parmi leurs repreacutesentants en activiteacute dans les collectiviteacutes ou eacutetablissements signataires La convention deacutetermine les modaliteacutes financiegraveres de la mutualisation des droits syndicaux

Note drsquoinformation de la DGCL du 29 juillet 2016

Deacuteroulement de lentretien

professionnel annuel

Les conditions dans lesquelles se deacuteroule lentretien professionnel des fonctionnaires territoriaux ont eacuteteacute preacuteciseacutees par le deacutecret ndeg 2014-1526 du 16 deacutecembre 2014 Le ministegravere interrogeacute rappelle eacutegalement que dans les communes comprenant un seul agent cest au maire quil appartient de mener cet entretien de la mecircme faccedilon quil devait proceacuteder agrave la notation et que le deacutecret fixe deacutesormais un deacutelai de 15 jours et non plus de 10 jours pour que le compte-rendu de lentretien professionnel soit adresseacute agrave lagent

QE ndeg18234 R JO S du 11 aout 2016

Rubrique laquo Les reacuteponses ministeacuterielles raquo

Dysfonctionnements creacuteeacutes par la mise en

œuvre du protocole PPCR (parcours professionnel carriegraveres et reacutemuneacuterations)

Les organisations syndicales ont eacuteteacute constamment associeacutees avec les employeurs publics agrave la preacuteparation de ce protocole relatif aux parcours aux carriegraveres et agrave la revalorisation des agents de la fonction publique Certaines ont fait part de linquieacutetude de certains fonctionnaires de cateacutegorie C qui lorsquils beacuteneacuteficient dune promotion en cateacutegorie B voient leacutevolution de leur reacutemuneacuteration en cateacutegorie B moins favorable que celle qui leur serait reconnue sils demeuraient en cateacutegorie C Il est important de rappeler que ce protocole ameacuteliore grandement les deacuteroulements de carriegraveres dans la dureacutee il reacutetablit les eacutecarts entre les cateacutegories hieacuterarchiques revalorise les traitements de deacutebut et de fin de carriegravere et pose le principe selon lequel chaque fonctionnaire doit pouvoir deacuterouler une carriegravere complegravete Le ministegravere de la fonction publique est attentif aux interrogations des agents concerneacutes mecircme si leur promotion en cateacutegorie B se traduit dans tous les cas par une revalorisation salariale Les services du ministegravere travaillent actuellement agrave la preacuteparation de plus dune centaine de textes pour une application complegravete des revalorisations agrave compter du 1er janvier 2017 A cet eacutegard plus de 45 deacutecrets concernant les personnels revaloriseacutes agrave compter du 1er janvier 2016 viennent decirctre publieacutes au Journal officiel Degraves ce train de mesures mis en œuvre au cours du 2egraveme semestre 2016 les services examineront agrave la demande de la ministre la difficulteacute souleveacutee Tout au long de ce processus les organisations syndicales seront tenues informeacutees

QE ndeg95843 R JO AN du 16 aoucirct 2016

Evaluation des avantages en nature

Regravegles applicables

Sont rappeleacutees les regravegles deacutevaluation des avantages en nature que constituent les repas le logement accordeacute par neacutecessiteacute absolue de service ou faisant lobjet dune occupation preacutecaire avec astreinte et la mise agrave disposition doutils issus des nouvelles technologies (NTIC) Des dispositions particuliegraveres sont applicables aux apprentis aux moniteurs de colonies de vacances et aux eacuteducateurs et personnels infirmiers

Circulaire BOI-RSA-BASE-20-20-20160801

Deacutemission de son organisation

syndicale au cours de son mandat drsquoun repreacutesentant du personnel au

CHSCT

La deacutemission dun repreacutesentant du personnel au comiteacute dhygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail (CHSCT) de son organisation syndicale au cours de son mandat nentraicircne pas ipso facto la deacutemission de ce mandat En effet le remplacement en cours de mandat des membres du CHSCT est preacutevu par larticle 34 du deacutecret no 85-603 du 10 juin 1985 relatif agrave lhygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi quagrave la meacutedecine professionnelle et preacuteventive dans la fonction publique territoriale qui nenvisage que deux cas ougrave il est mis fin au mandat dun repreacutesentant du personnel - lorsquil deacutemissionne de son mandat - lorsquil ne remplit plus les conditions pour ecirctre deacutesigneacute conditions pour ecirctre eacutelecteur au comiteacute technique et conditions deacuteligibiliteacute agrave ce mecircme comiteacute Une modification reacuteglementaire est envisageacutee pour permettre agrave une organisation syndicale de mettre fin au mandat dun repreacutesentant du personnel au CHSCT quelle a deacutesigneacute

QE ndeg88799 R JO AN du 16 aoucirct 2016

LES PROJETS ET ACTUALITEacuteS

Le Conseil eacuteconomique social et environnemental chargeacute par

le Premier Ministre dune mission sur lavenir de la fonction

publique

Le Premier ministre Manuel Valls a confieacute lundi au preacutesident du Conseil eacuteconomique social et environnemental Patrick Bernasconi une mission sur lavenir de la fonction publique (dEtat

territoriale et hospitaliegravere) qui devra rendre ses conclusions avant fin deacutecembre

Dans sa lettre de mission M Valls observe que le service public apparaicirct comme une protection en reacuteponse aux nombreux deacutefis de notre socieacuteteacute seacutecuriteacute environnement enjeux deacutemographiques et

sociaux ainsi que deacuteveloppement du numeacuterique

La fonction publique reste un outil pertinent et adapteacute ajoute le Premier ministre qui demande agrave ce titre au preacutesident du CESE de mener une reacuteflexion prospective sur son eacutevolution afin de dresser les

pistes de ce quelle devra ecirctre agrave un horizon de moyen terme

La mission devra deacutefinir les principes qui doivent reacutegir le fonctionnement de la fonction publique et deacuteterminer pour ses trois versants les eacutevolutions souhaitables en precirctant une attention particuliegravere agrave

la question des relations hieacuterarchiques agrave la place de linnovation manageacuteriale agrave la promotion dun environnement de travail eacutepanouissant pour les agents ainsi quagrave limpact de la reacutevolution numeacuterique

Dans un deuxiegraveme temps le CESE devra identifier les eacutetapes de mise en œuvre ainsi que les mesures daccompagnement souhaitables

Il devra remettre ses propositions avant la fin deacutecembre

Actualiteacutes du Conseil eacuteconomique social et environnemental

CE QUrsquoIL NE FALLAIT PAS RATER

Lancement de la consultation Ma fonction publique se

reacuteinvente

La ministre de la fonction publique lance une consultation visant agrave incarner la volonteacute drsquoaccompagner et de preacuteparer les transformations de la fonction publique agrave lrsquohorizon 2025

Cette consultation intituleacutee laquo Ma fonction publique se reacuteinvente raquo verra des agents des trois versants de la fonction publique participer agrave la conception et agrave la mise en œuvre de projets innovants afin de preacuteparer la fonction publique de demain

Organiseacutee sous la forme de quatre ateliers participatifs en lien avec le SGMAP composeacute chacun de 20 agrave 25 agents deacutesigneacutes de maniegravere repreacutesentative elle permettra au total agrave une centaine drsquoagents toutes cateacutegories et domaines de compeacutetences confondus drsquoeacutechanger sur un thegraveme donneacute pendant un mois sur une plateforme numeacuterique collaborative

Ces agents se reacuteuniront ensuite durant une journeacutee pour travailler en sous-groupes afin de transformer leurs ideacutees innovantes en projets concrets

Chaque sous-groupe drsquoagents qui associera des eacutelegraveves fonctionnaires des eacutecoles de service public sera accompagneacute drsquoun facilitateur chargeacute drsquoanimer les travaux et drsquoaider agrave leur formalisation preacutealable agrave leur expeacuterimentation

Les travaux conduits en sous-groupes feront lrsquoobjet drsquoune restitution agrave lrsquoattention de la ministre de la fonction publique agrave Strasbourg le 1er septembre agrave Dijon le 29 septembre agrave Lyon (date agrave deacuteterminer) et agrave Rennes le 9 deacutecembre

Source Le portail de la Fonction Publique

Page 2: Flash statut n°11   août septembre 2016

Rubrique laquo Les textes publieacutes raquo

Jeunes travailleurs et travaux reacuteglementeacutes

Nouvelles dispositions

Le deacutecret est entreacute en vigueur le 6 aoucirct 2016

Il introduit une proceacutedure de deacuterogation propre agrave la

fonction publique territoriale qui vise agrave permettre aux

jeunes acircgeacutes dau moins 15 ans et de moins de 18 ans

en situation de formation professionnelle dans la

fonction publique territoriale de reacutealiser des travaux

dits laquo reacuteglementeacutes raquo interdits par larticle L 4153-8 du

code du travail mais susceptibles de faire lobjet de

deacuterogations sous certaines conditions ainsi que le

preacutevoit larticle L 4153-9 du code du travail

Deacutecret ndeg 2016-1070 du 3 aoucirct 2016

Validation des anneacutees drsquoeacutetudes des

agents affilieacutes agrave la CNRACL

Un deacutecret publieacute au JO le 13 aoucirct deacutefinit les regravegles de validation dans le reacutegime de retraite des agents de la FPT et de la FPH affilieacutes agrave la CNRACL des peacuteriodes drsquoeacutetudes ayant conduit agrave lrsquoobtention drsquoun diplocircme drsquoEtat drsquoinfirmier de sage-femme ou drsquoassistant social ou drsquoun diplocircme reconnu eacutequivalent obtenu dans un Etat membre de lrsquoUnion europeacuteenne ou de lrsquoEspace eacuteconomique europeacuteen Ces peacuteriodes sont valideacutees dans des conditions identiques agrave celles preacutevues aux articles 8 50 et 51 du deacutecret du 26 deacutecembre 2003 pour la validation des services accomplis en tant qursquoagent non titulaire aupregraves de lrsquoun des employeurs mentionneacutes agrave lrsquoarticle L 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Deacutecret ndeg 2016-1101 du 11 aoucirct 2016

Loi relative au travail agrave la

modernisation du dialogue social et agrave la seacutecurisation des parcours professionnels

Certaines dispositions de la loi sont applicables agrave la fonction publique territoriale - La deacutefinition de lrsquoagissement sexiste Lrsquoarticle 7 de la loi modifie la loi ndeg 83-634 du 13 juillet 1983 en y ajoutant cette notion Ainsi aucun fonctionnaire ne doit subir dagissement sexiste deacutefini comme tout agissement lieacute au sexe dune personne ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte agrave sa digniteacute ou de creacuteer un environnement intimidant hostile deacutegradant humiliant ou offensant - La deacutefinition des services accomplis par lrsquoapprenti au titre de son ou ses contrats drsquoapprentissage La loi integravegre dans le Code du travail un chapitre consacreacute au deacuteveloppement de lapprentissage dans le secteur public non industriel et commercial Il y est notamment preacuteciseacute que les services accomplis par lapprenti au titre de son ou de ses contrats dapprentissage ne peuvent ni ecirctre pris en compte comme services publics au sens des dispositions applicables aux fonctionnaires aux agents ni au titre de lun des reacutegimes speacuteciaux de retraite applicables agrave ces agents

Loi ndeg 2016-1088 du 8 aoucirct 2016

Majoration du traitement de certains fonctionnaires beacuteneacuteficiaires drsquoune

clause de conservation drsquoindice agrave titre personnel

Le deacutecret vise dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du protocole laquo PPCR et agrave lavenir de la fonction publique raquo agrave octroyer aux agents beacuteneacuteficiant dune clause de conservation dindice agrave titre personnel un nombre de points dindice majoreacute suppleacutementaires identique agrave celui octroyeacute aux agents relevant du mecircme corps ou cadre demplois dans le cadre de la mesure dite du laquo transfert primespoints raquo

Deacutecret ndeg 2016-1124 du 11 aoucirct 2016

Rubrique laquo Les textes publieacutes raquo

Cadre drsquoemplois de cadre de santeacute sapeurs-pompiers professionnels

Le deacutecret ndeg 2016-1177 du 30 aoucirct 2016 (JO 31 aoucirct) creacutee un nouveau cadre demplois par inteacutegration des infirmiers dencadrement de sapeurs-pompiers professionnels et met en œuvre le protocole relatif aux laquo PPCR et agrave lavenir de la fonction publique raquo au beacuteneacutefice de ces personnels (avancement deacutechelon et nouvelle structure de carriegravere) Il preacutevoit linteacutegration immeacutediate des infirmiers dencadrement de sapeurs-pompiers professionnels dont le statut particulier du cadre demplois est abrogeacute Les cadres de santeacute de sapeurs-pompiers professionnels beacuteneacuteficient de la cateacutegorie active Ils beacuteneacuteficieront de la mecircme structure de carriegravere que celle applicable aux cadres territoriaux de santeacute parameacutedicaux (deux grades le premier grade eacutetant constitueacute de deux classes) et laccegraves au deuxiegraveme grade est subordonneacute agrave la reacuteussite agrave un examen professionnel

Deacutecret ndeg 2016-1177 du 30 aoucirct 2016

Cadre drsquoemplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels

Le deacutecret ndeg 2016-1176 du 30 aoucirct 2016 (JO 31 aoucirct) creacutee le cadre demplois de cateacutegorie A des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels Il preacutevoit linteacutegration de lensemble des fonctionnaires relevant du cadre demplois de cateacutegorie B des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels beacuteneacuteficieront de la mecircme structure de carriegravere que celle applicable aux infirmiers territoriaux en soins geacuteneacuteraux (deux grades dont un grade de deacutebut comprenant deux classes) ainsi que des mecircmes modaliteacutes de recrutement et davancement Le deacutecret introduit agrave compter du 1er janvier 2017 des modifications dans lorganisation de la carriegravere des fonctionnaires relevant de ce cadre demplois et preacutecise les dispositions transitoires relatives au reclassement

Deacutecret ndeg 2016-1176 du 30 aoucirct 2016

Sapeurs-pompiers professionnels

Modification des regravegles drsquoorganisation du recrutement

Deux deacutecrets publieacutes le 31 aoucirct 2016 modifient les

regravegles dorganisation du recrutement pour laccegraves agrave

ces cadres drsquoemplois pour tenir compte de la

reacuteforme de ces derniers

Deacutecret ndeg 2016-1181 du 30 aoucirct 2016 cadre

demplois des cadres de santeacute de sapeurs-pompiers

professionnels

Deacutecret ndeg 2016-1179 du 30 aoucirct 2016 cadre

demplois des infirmiers de sapeurs-pompiers

professionnels

Sapeurs-pompiers professionnels Modification des regravegles indiciaires

Deux deacutecrets fixent leacutechelonnement indiciaire de ces nouveaux cadres demplois en ameacuteliorant la reacutemuneacuteration des agents concerneacutes jusquau 1er janvier 2019 en application du protocole relatif aux laquo parcours professionnels carriegraveres et reacutemuneacuterations et agrave lavenir de la fonction publique raquo

Deacutecret ndeg 2016-1180 du 30 aoucirct 2016 portant

eacutechelonnement indiciaire applicable aux cadres de

santeacute de sapeurs-pompiers professionnels

Deacutecret ndeg 2016-1178 du 30 aoucirct 2016 portant

eacutechelonnement indiciaire applicable aux infirmiers

de sapeurs-pompiers professionnels

Rubrique laquo Les textes publieacutes raquo

Examen professionnel drsquoaccegraves au cadre drsquoemploi des professeurs

drsquoenseignement artistique

Le deacutecret deacutefinit la nature des eacutepreuves et des modaliteacutes dorganisation de lexamen professionnel Il creacutee une phase dadmissibiliteacute et une phase dadmission agrave linstar de la majeure partie des examens professionnels de promotion interne des autres filiegraveres Il modifie les dureacutees de leacutepreuve peacutedagogique et de lentretien afin de les mettre en conformiteacute avec les eacutepreuves du concours interne de professeur territorial denseignement artistique

Deacutecret ndeg 2016-977 du 18 juillet 2016

Filiegravere meacutedico-sociale Instauration drsquoune eacutepreuve orale unique pour le concours drsquoaccegraves agrave

certains cadres drsquoemplois

Le deacutecret modifie les modaliteacutes de recrutement des sages-femmes territoriales des psychologues territoriaux et des assistants territoriaux socio-eacuteducatifs speacutecialiteacute laquo assistant de service social raquo en preacutevoyant que le concours sur titres ne comporte plus quune eacutepreuve orale dadmission qui consiste en un entretien avec le jury Il preacutecise pour ces derniers ainsi que pour le cadre demplois des biologistes veacuteteacuterinaires et pharmaciens territoriaux que lentretien deacutebute par un exposeacute du candidat de cinq minutes

Deacutecret ndeg 2016-976 du 18 juillet 2016

Cadre drsquoemploi des sages-femmes

territoriales Vaccinations autoriseacutees

La varicelle est ajouteacutee aux vaccinations autoriseacutees aux sages-femmes

Arrecircteacute du 8 aoucirct 2016 modifiant larrecircteacute du 22 mars

2005 modifieacute fixant la liste des vaccinations que les

sages-femmes sont autoriseacutees agrave pratiquer

Cadre drsquoemploi des sages-femmes

territoriales prescription de meacutedicaments

La liste des meacutedicaments que peuvent prescrire les sages-femmes est modifieacutee

Arrecircteacute du 8 aoucirct 2016 modifiant larrecircteacute du

12 octobre 2011 modifieacute fixant la liste des

meacutedicaments que peuvent prescrire les sages-

femmes

LA JURISPRUDENCE

Caractegravere drsquoune prime annuelle au regard de leacutevaluation du montant de

lindemniteacute due agrave lagent public irreacuteguliegraverement eacutevinceacute

La prime annuelle verseacutee par une commune agrave lensemble de ses agents en fonction de leur grade ne peut ecirctre regardeacutee comme ayant le caractegravere dune indemniteacute destineacutee agrave compenser les frais charges ou contraintes lieacutes agrave lexercice effectif des fonctions mais comme un compleacutement de reacutemuneacuteration En conseacutequence une telle prime ne doit pas ecirctre par principe exclue de leacutevaluation du montant de lindemniteacute due agrave lagent public irreacuteguliegraverement eacutevinceacute

Conseil dEacutetat ndeg393646 19 aout 2016

Droit individuel agrave la formation et

reacutealisation drsquoun projet professionnel

personnel hors du contexte

professionnel

Lutilisation du DIF peut porter sur des actions de formation continue portant sur ladaptation des fonctionnaires agrave leacutevolution preacutevisible des meacutetiers le deacuteveloppement de leurs qualifications ou lacquisition de nouvelles qualifications ainsi que sur la formation de preacuteparation aux examens et concours administratifs la reacutealisation de bilans de compeacutetences ou la validation des acquis de leur expeacuterience mais non sur des actions de formation en vue de satisfaire agrave des projets personnels ou professionnels en dehors de ce contexte professionnel de telles actions relevant dun congeacute de formation professionnelle

Conseil dEacutetat ndeg397345 22 juillet 2016

Regraveglementation du droit de gregraveve et

ses limites

Une ville a eacutedicteacute une regraveglementation du droit de gregraveve de ses agents employeacutes dans les eacutequipements sportifs pour leur imposer dune part de se deacuteclarer greacutevistes au moins 48 heures avant le deacutebut de la gregraveve fixeacutee dans le preacuteavis en preacutecisant la dureacutee de la cessation de leur activiteacute et dautre part dexercer leur droit de gregraveve agrave leur prise de service Le juge administratif estime qursquoen imposant agrave ceux de ces agents qui entendent exercer leur droit de gregraveve de le faire agrave leur prise de service la Ville a entendu preacutevenir les risques de deacutesordres reacutesultant notamment en cas dexercice du droit de gregraveve en cours de service de lobligation deacutevacuer dun eacutequipement sportif le public qui y aurait deacutejagrave peacuteneacutetreacute Le juge des reacutefeacutereacutes na pas commis derreur de droit en estimant que le moyen tireacute de ce que cette limitation au droit de gregraveve serait illeacutegale ne creacuteait pas un doute seacuterieux En revanche en imposant agrave chaque agent employeacute dans les eacutequipements sportifs de la ville de se deacuteclarer greacuteviste non pas 48 heures avant la date agrave laquelle il entend personnellement participer agrave un mouvement de gregraveve mais 48 heures avant le deacutebut de la gregraveve fixeacute dans le preacuteavis cette regraveglementation apporte au droit de tout agent de rejoindre un mouvement de gregraveve deacutejagrave engageacute des restrictions qui excegravedent ce qui est neacutecessaire pour preacutevenir un usage abusif de la gregraveve dans les eacutetablissements sportifs de la Ville et qui ne sont justifieacutees ni par les neacutecessiteacutes de lordre public ni par les besoins essentiels du pays

Conseil dEacutetat 06072016 390031

Rubrique laquo La jurisprudence raquo

Activiteacute accessoire Terme de lrsquoautorisation de cumul

Lexercice dune activiteacute agrave titre accessoire est sauf exceptions soumise agrave autorisation preacutealable qui ne peut ecirctre accordeacutee par lautoriteacute dont relegraveve lagent quagrave la condition que cette activiteacute accessoire soit compatible avec les fonctions confieacutees agrave lagent en cause et naffecte pas leur exercice Afin de sassurer que cette condition est remplie ladministration se prononce au vu dune demande eacutecrite du fonctionnaire preacutecisant notamment la dureacutee de lactiviteacute accessoire envisageacutee ce qui constitue un eacuteleacutement substantiel neacutecessaire agrave lexamen de la compatibiliteacute de lactiviteacute envisageacutee avec les fonctions confieacutees agrave lagent Sil est permis agrave lagent de former une demande dautorisation de cumul sans en preacuteciser le terme ladministration est dans tous les cas tenue de veiller au respect de la compatibiliteacute entre lactiviteacute accessoire envisageacutee et les fonctions principales du fonctionnaire lesquelles sont susceptibles deacutevolution La loi du 13 juillet 1983 et le deacutecret du 2 mai 2007 ont ainsi implicitement mais neacutecessairement donneacute agrave lautoriteacute appeleacutee agrave statuer sur une demande dautorisation de cumul le pouvoir soit daccorder celle-ci pour une dureacutee plus courte que celle qui eacutetait demandeacutee soit de lui fixer un terme alors quelle eacutetait solliciteacutee pour une dureacutee indeacutetermineacutee

Conseil dEacutetat 27072016 395292

Association transparente et responsabiliteacute de la collectiviteacute

Les circonstances de la creacuteation de lassociation les modaliteacutes de son organisation et de son fonctionnement lorigine de ses ressources le controcircle exerceacute sur elle par la collectiviteacute deacutepartementale puis par le deacutepartement ainsi que linfluence des repreacutesentants de la collectiviteacute publique en son sein conduisent agrave la regarder comme une association agrave caractegravere transparent donc comme un service du deacutepartement La collectiviteacute deacutepartementale puis le deacutepartement ayant assureacute de maniegravere continue la direction effective de lassociation justifie que la responsabiliteacute de cette collectiviteacute puisse ecirctre engageacutee agrave raison des fautes commises dans la gestion de lassociation ou de son personnel

CAA de Bordeaux 18072016 15BX01976

Recours abusif au CDD

Il incombe au juge pour appreacutecier si le recours agrave des CDD successifs preacutesente un caractegravere abusif de prendre en compte lensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises notamment la nature des fonctions exerceacutees le type dorganisme employeur ainsi que le nombre et la dureacutee cumuleacutee des contrats en cause Mme C a exerceacute des fonctions dagent dentretien puis agent ou adjoint des services techniques au sein du service de la restauration scolaire du SIST puis de la communauteacute de communes (CC) de maniegravere quasi-continue entre le 1er011998 et le 12022010 ces fonctions ont donneacute lieu agrave 30 arrecircteacutes successifs sur cette dureacutee de plus de 12 ans Dans ces conditions Mme C est fondeacutee agrave soutenir que le SIST puis la CC qui vient aux droits et obligations de ce dernier ont recouru abusivement agrave une succession de CDD Ce renouvellement abusif de CDD constitue lors de linterruption de la relation demploi une faute de nature agrave engager la responsabiliteacute de ladministration agrave leacutegard de Mme C Cependant en faisant valoir que la rupture des relations contractuelles entre elle et Mme C serait le fait de cette derniegravere la CC doit ecirctre regardeacutee comme invoquant une faute de la victime de nature agrave lexoneacuterer totalement ou partiellement de sa responsabiliteacute dans linterruption de la relation demploi Toutefois la CC indique elle-mecircme que la proposition faite agrave Mme C de poursuivre les relations contractuelles au-delagrave du dernier CDD dont elle eacutetait titulaire saccompagnait dune diminution importante du temps de travail de linteacuteresseacutee lequel devait passer de 13 agrave 8 heures hebdomadaires Dans ces conditions au regard du changement substantiel des conditions demploi la circonstance que Mme C ne se soit plus preacutesenteacutee sur son lieu de travail au terme de son contrat ne peut ecirctre regardeacutee comme la manifestation dune volonteacute personnelle dy mettre fin et par suite comme assimilable agrave une faute commise par Mme C de nature agrave exoneacuterer la communauteacute de communes dune fraction quelconque de sa responsabiliteacute

Conseil dEacutetat 22062016 383246

LES REPONSES CIRCULAIRES NOTES MINISTERIELLES

Eacutetablissement drsquoaccueil de la petite

enfance ndash responsabiliteacutes face aux risques drsquoattentats

Une circulaire du Ministegravere des familles de lrsquoenfance et des droit rappelle les responsabiliteacutes de chaque acteur dans la preacuteparation aux situations drsquourgence particuliegravere pouvant toucher la seacutecuriteacute des eacutetablissements drsquoaccueil du jeune enfant (EAJE) ou eacutetablissements relevant de la protection de lrsquoenfance quel que soit leur statut Elle informe des deacutemarches de sensibilisation en cours aupregraves des reacuteseaux nationaux de gestionnaires de tels eacutetablissements quant agrave leurs responsabiliteacutes et demande drsquoassurer leur bonne prise en compte

Circulaire ministeacuterielle ndegDGCSSD2C2016261 du

17 aoucirct 2016

Taux de reacutemuneacuteration des heures

suppleacutementaires effectueacutees par certains enseignants pour le compte des

collectiviteacutes territoriales

Une note de service en date du 12 juillet 2016 fixe les taux maximums de reacutemuneacuteration des travaux suppleacutementaires effectueacutes en dehors de leur service normal par les instituteurs et professeurs des eacutecoles pour le compte et agrave la demande de collectiviteacutes territoriales et payeacutes par elles Il revient degraves lors agrave la collectiviteacute territoriale concerneacutee de deacuteterminer le montant de la reacutemuneacuteration dans la limite des taux plafonds exposeacutes

Note de service NOR MENF1618752N ndeg 2016-106 du 12 juillet 2016

Prime de service

Une prime de service peut ecirctre octroyeacutee agrave certains agents territoriaux de la filiegravere meacutedico-sociale En cas dabsence notamment pour maladie les textes preacutevoient quun abattement du cent quarantiegraveme du montant de la prime individuelle doit ecirctre effectueacute pour chaque journeacutee Cette modaliteacute sapplique sur le montant annuel de la prime Cette condition particuliegravere de retenue est applicable par eacutequivalence aux agents territoriaux qui peuvent beacuteneacuteficier de la prime de service La collectiviteacute territoriale est ainsi tenue de mettre en œuvre la retenue du cent quarantiegraveme puisquelle ne peut instaurer un reacutegime indemnitaire plus favorable que le reacutegime de reacutefeacuterence en vertu du principe de pariteacute preacutevu par larticle 88 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique territoriale

QE ndeg93024 R JO AN du 16 aoucirct 2016

Attribution de la NBI et changement de strate deacutemographique lors de la creacuteation drsquoune commune nouvelle

Il est rappeleacute que le deacutecret ndeg2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la NBI preacutevoit que certaines fonctions sont associeacutees agrave un niveau de strate deacutemographique (comme aux points 36 et 41 de son annexe des fonctions eacuteligibles speacutecifiques aux fonctionnaires des communes de moins de 2 000 habitants) et preacutecise que la NBI neacutetant ni un eacuteleacutement du reacutegime indemnitaire ni un avantage acquis en application de la loi de 1984 la reacuteglementation ne permet pas den conserver le beacuteneacutefice lors de la creacuteation dune commune nouvelle lorsque les conditions de versement ne sont plus remplies

QE ndeg93439 R JO AN 16 aoucirct 2016

Rubrique laquo Les reacuteponses ministeacuterielles raquo

Prise en compte du SFT dans la

deacuteclaration de revenus des personnes physiques pour les fonctionnaires

divorceacutes

Une reacuteponse ministeacuterielle preacutecise les conditions drsquoimposition du SFT en cas de seacuteparation judiciaire ou divorce le SFT constitue un compleacutement de reacutemuneacuteration imposable agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie des traitements et salaires En cas de seacuteparation judiciaire ou de divorce lorsque ce revenu est attribueacute au parent qui a la garde des enfants il lui est directement verseacute par ladministration Il sagit alors agrave concurrence du montant net perccedilu dun compleacutement de reacutemuneacuteration imposable dans la cateacutegorie des traitements et salaires au nom de ce parent Correacutelativement le parent fonctionnaire qui est agrave lorigine de louverture du droit au SFT mais nen a pas la disposition du fait de son versement direct agrave son ex-conjoint est autoriseacute agrave le deacuteduire de ses traitements agrave deacuteclarer pour le montant correspondant agrave la somme transfeacutereacutee Toutefois ce reacutegime fiscal ne sapplique pas si le reversement du SFT agrave lex-conjoint nest pas effectueacute par ladministration et reacutesulte dun simple choix du parent fonctionnaire Par ailleurs dans le cadre de la reacutesidence alterneacutee des enfants au domicile respectif de chacun des parents divorceacutes la charge dentretien des enfants est preacutesumeacutee eacutegalement partageacutee entre les parents Sa prise en compte seffectue donc normalement en reacutepartissant par moitieacute entre les ex-conjoints les avantages fiscaux auxquels les enfants ouvrent droit (majorations du quotient familial reacuteductions et creacutedits dimpocirct abattements en matiegravere dimpocircts locaux)

QE ndeg79429 R JO AN du 16 aoucirct 2016

Versement de lrsquoindemniteacute de mobiliteacute aux agents qui changent drsquoemployeur

Une reacuteponse ministeacuterielle rappelle les dispositions qui ont eacuteteacute prises pour lrsquoapplication de lrsquoarticle 69 de la loi ndeg2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de laction publique territoriale et daffirmation des meacutetropoles preacutevoyant le versement drsquoune indemniteacute de mobiliteacute lorsqursquoun agent change drsquoemployeur suite agrave une reacuteorganisation dans le cadre drsquoune mutualisation Le deacutecret no 2015-933 du 30 juillet 2015 portant attribution dune indemniteacute de mobiliteacute agrave certains agents de la fonction publique territoriale lequel deacutefinit les regravegles du dispositif Le deacutecret no 2015-934 publieacute le mecircme jour qui fixe les plafonds des montants pouvant ecirctre attribueacutes aux agents selon leur situation

QE ndeg76304 R JO AN du 16 aoucirct 2016

Application du projet de modernisation des parcours professionnels aux agents

non-titulaires

Une reacuteponse ministeacuterielle preacutecise que les reacuteformes statutaires engageacutees dans la fonction publique notamment celles lieacutees agrave la carriegravere concernent les seuls fonctionnaires et non les agents contractuels qui ne beacuteneacuteficient pas agrave proprement parler dune laquo carriegravere raquo La derniegravere reacuteforme en cours relative aux laquo parcours professionnels carriegraveres et reacutemuneacuterations raquo suit la mecircme logique et concerne donc dans la fonction publique territoriale les seuls fonctionnaires territoriaux

QE 21663 R JO S du 11 aout 2016

Rubrique laquo Les reacuteponses ministeacuterielles raquo

Promotion interne des adjoints

administratifs territoriaux dans le cadre drsquoemplois des reacutedacteurs territoriaux

Le statut des reacutedacteurs territoriaux preacutevoit sous quelles conditions et proceacutedure certains agents de cateacutegorie C peuvent beacuteneacuteficier dune promotion interne dans le cadre demplois de reacutedacteur territorial Les articles 8 et 27 du deacutecret ndeg 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre demplois des reacutedacteurs territoriaux deacutesignent les 3 cateacutegories dagents qui sont susceptibles de beacuteneacuteficier dune promotion interne dans le cadre demplois de reacutedacteur territorial sils remplissent toutes les conditions deacuteligibiliteacute La premiegravere cateacutegorie est constitueacutee des adjoints administratifs territoriaux titulaires du grade dadjoint administratif principal de 1egravere classe La deuxiegraveme cateacutegorie concerne les adjoints administratifs qui ont exerceacute les fonctions de secreacutetaire de mairie dune commune de moins de 2 000 habitants pendant au moins quatre ans agrave lexception des titulaires du premier grade celui dadjoint administratif de 2egraveme classe La troisiegraveme cateacutegorie est constitueacutee des laureacuteats de lexamen professionnel exceptionnel preacutevu par les deacutecrets ndeg 2004-1547 et 2004-1548 du 30 deacutecembre 2004 pour une dureacutee de cinq ans La qualiteacute de titulaire du grade dadjoint administratif principal de 1egravere classe est une condition deacuteligibiliteacute agrave la promotion interne pour la premiegravere cateacutegorie dagents preacuteciteacutee Les agents relevant des deux autres cateacutegories ne doivent pas obligatoirement posseacuteder ce grade pour preacutetendre agrave la promotion interne Il revient aux collectiviteacutes territoriales ou aux centres de gestion de deacuteterminer les critegraveres permettant de distinguer les agents qui sont effectivement inscrits sur la liste daptitude au grade de reacutedacteur territorial parmi lensemble des agents eacuteligibles regroupant les trois cateacutegories dans le respect des critegraveres fixeacutes agrave larticle 78 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 appreacuteciation de la valeur professionnelle et des acquis de lexpeacuterience professionnelle des agents

QE ndeg20820 R JO AN du 7 juillet 2016

Mutualisation des creacutedits de temps

syndical entre les Centres de gestion (CDG) et les collectiviteacutes ou

eacutetablissements non obligatoirement affilieacutes

Une note de la DGCL du 29 juillet 2016 preacutecise la possibiliteacute introduite agrave lrsquoarticle 100-1 1 bis de la loi ndeg84-53 du 26 janvier 1984 par la loi dit Deacuteontologie du 20 avril 2016 de mutualiser des creacutedits de temps syndical entre un CDG et des collectiviteacutes ou eacutetablissements non obligatoirement affilieacutes Lrsquoobjectif preacutesenteacute par la note est de faciliter lrsquoutilisation par les organisations syndicales (OS) des creacutedits de temps auxquels elles ont leacutegalement droit La possibiliteacute serait alors offerte dans ce cadre agrave la demande drsquoune OS de reporter agrave la seule anneacutee suivante les creacutedits de temps syndicaux non utiliseacutes lors drsquoune anneacutee civile Les OS pourraient ainsi deacutesigner les agents beacuteneacuteficiaires des droits mutualiseacutes parmi leurs repreacutesentants en activiteacute dans les collectiviteacutes ou eacutetablissements signataires La convention deacutetermine les modaliteacutes financiegraveres de la mutualisation des droits syndicaux

Note drsquoinformation de la DGCL du 29 juillet 2016

Deacuteroulement de lentretien

professionnel annuel

Les conditions dans lesquelles se deacuteroule lentretien professionnel des fonctionnaires territoriaux ont eacuteteacute preacuteciseacutees par le deacutecret ndeg 2014-1526 du 16 deacutecembre 2014 Le ministegravere interrogeacute rappelle eacutegalement que dans les communes comprenant un seul agent cest au maire quil appartient de mener cet entretien de la mecircme faccedilon quil devait proceacuteder agrave la notation et que le deacutecret fixe deacutesormais un deacutelai de 15 jours et non plus de 10 jours pour que le compte-rendu de lentretien professionnel soit adresseacute agrave lagent

QE ndeg18234 R JO S du 11 aout 2016

Rubrique laquo Les reacuteponses ministeacuterielles raquo

Dysfonctionnements creacuteeacutes par la mise en

œuvre du protocole PPCR (parcours professionnel carriegraveres et reacutemuneacuterations)

Les organisations syndicales ont eacuteteacute constamment associeacutees avec les employeurs publics agrave la preacuteparation de ce protocole relatif aux parcours aux carriegraveres et agrave la revalorisation des agents de la fonction publique Certaines ont fait part de linquieacutetude de certains fonctionnaires de cateacutegorie C qui lorsquils beacuteneacuteficient dune promotion en cateacutegorie B voient leacutevolution de leur reacutemuneacuteration en cateacutegorie B moins favorable que celle qui leur serait reconnue sils demeuraient en cateacutegorie C Il est important de rappeler que ce protocole ameacuteliore grandement les deacuteroulements de carriegraveres dans la dureacutee il reacutetablit les eacutecarts entre les cateacutegories hieacuterarchiques revalorise les traitements de deacutebut et de fin de carriegravere et pose le principe selon lequel chaque fonctionnaire doit pouvoir deacuterouler une carriegravere complegravete Le ministegravere de la fonction publique est attentif aux interrogations des agents concerneacutes mecircme si leur promotion en cateacutegorie B se traduit dans tous les cas par une revalorisation salariale Les services du ministegravere travaillent actuellement agrave la preacuteparation de plus dune centaine de textes pour une application complegravete des revalorisations agrave compter du 1er janvier 2017 A cet eacutegard plus de 45 deacutecrets concernant les personnels revaloriseacutes agrave compter du 1er janvier 2016 viennent decirctre publieacutes au Journal officiel Degraves ce train de mesures mis en œuvre au cours du 2egraveme semestre 2016 les services examineront agrave la demande de la ministre la difficulteacute souleveacutee Tout au long de ce processus les organisations syndicales seront tenues informeacutees

QE ndeg95843 R JO AN du 16 aoucirct 2016

Evaluation des avantages en nature

Regravegles applicables

Sont rappeleacutees les regravegles deacutevaluation des avantages en nature que constituent les repas le logement accordeacute par neacutecessiteacute absolue de service ou faisant lobjet dune occupation preacutecaire avec astreinte et la mise agrave disposition doutils issus des nouvelles technologies (NTIC) Des dispositions particuliegraveres sont applicables aux apprentis aux moniteurs de colonies de vacances et aux eacuteducateurs et personnels infirmiers

Circulaire BOI-RSA-BASE-20-20-20160801

Deacutemission de son organisation

syndicale au cours de son mandat drsquoun repreacutesentant du personnel au

CHSCT

La deacutemission dun repreacutesentant du personnel au comiteacute dhygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail (CHSCT) de son organisation syndicale au cours de son mandat nentraicircne pas ipso facto la deacutemission de ce mandat En effet le remplacement en cours de mandat des membres du CHSCT est preacutevu par larticle 34 du deacutecret no 85-603 du 10 juin 1985 relatif agrave lhygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi quagrave la meacutedecine professionnelle et preacuteventive dans la fonction publique territoriale qui nenvisage que deux cas ougrave il est mis fin au mandat dun repreacutesentant du personnel - lorsquil deacutemissionne de son mandat - lorsquil ne remplit plus les conditions pour ecirctre deacutesigneacute conditions pour ecirctre eacutelecteur au comiteacute technique et conditions deacuteligibiliteacute agrave ce mecircme comiteacute Une modification reacuteglementaire est envisageacutee pour permettre agrave une organisation syndicale de mettre fin au mandat dun repreacutesentant du personnel au CHSCT quelle a deacutesigneacute

QE ndeg88799 R JO AN du 16 aoucirct 2016

LES PROJETS ET ACTUALITEacuteS

Le Conseil eacuteconomique social et environnemental chargeacute par

le Premier Ministre dune mission sur lavenir de la fonction

publique

Le Premier ministre Manuel Valls a confieacute lundi au preacutesident du Conseil eacuteconomique social et environnemental Patrick Bernasconi une mission sur lavenir de la fonction publique (dEtat

territoriale et hospitaliegravere) qui devra rendre ses conclusions avant fin deacutecembre

Dans sa lettre de mission M Valls observe que le service public apparaicirct comme une protection en reacuteponse aux nombreux deacutefis de notre socieacuteteacute seacutecuriteacute environnement enjeux deacutemographiques et

sociaux ainsi que deacuteveloppement du numeacuterique

La fonction publique reste un outil pertinent et adapteacute ajoute le Premier ministre qui demande agrave ce titre au preacutesident du CESE de mener une reacuteflexion prospective sur son eacutevolution afin de dresser les

pistes de ce quelle devra ecirctre agrave un horizon de moyen terme

La mission devra deacutefinir les principes qui doivent reacutegir le fonctionnement de la fonction publique et deacuteterminer pour ses trois versants les eacutevolutions souhaitables en precirctant une attention particuliegravere agrave

la question des relations hieacuterarchiques agrave la place de linnovation manageacuteriale agrave la promotion dun environnement de travail eacutepanouissant pour les agents ainsi quagrave limpact de la reacutevolution numeacuterique

Dans un deuxiegraveme temps le CESE devra identifier les eacutetapes de mise en œuvre ainsi que les mesures daccompagnement souhaitables

Il devra remettre ses propositions avant la fin deacutecembre

Actualiteacutes du Conseil eacuteconomique social et environnemental

CE QUrsquoIL NE FALLAIT PAS RATER

Lancement de la consultation Ma fonction publique se

reacuteinvente

La ministre de la fonction publique lance une consultation visant agrave incarner la volonteacute drsquoaccompagner et de preacuteparer les transformations de la fonction publique agrave lrsquohorizon 2025

Cette consultation intituleacutee laquo Ma fonction publique se reacuteinvente raquo verra des agents des trois versants de la fonction publique participer agrave la conception et agrave la mise en œuvre de projets innovants afin de preacuteparer la fonction publique de demain

Organiseacutee sous la forme de quatre ateliers participatifs en lien avec le SGMAP composeacute chacun de 20 agrave 25 agents deacutesigneacutes de maniegravere repreacutesentative elle permettra au total agrave une centaine drsquoagents toutes cateacutegories et domaines de compeacutetences confondus drsquoeacutechanger sur un thegraveme donneacute pendant un mois sur une plateforme numeacuterique collaborative

Ces agents se reacuteuniront ensuite durant une journeacutee pour travailler en sous-groupes afin de transformer leurs ideacutees innovantes en projets concrets

Chaque sous-groupe drsquoagents qui associera des eacutelegraveves fonctionnaires des eacutecoles de service public sera accompagneacute drsquoun facilitateur chargeacute drsquoanimer les travaux et drsquoaider agrave leur formalisation preacutealable agrave leur expeacuterimentation

Les travaux conduits en sous-groupes feront lrsquoobjet drsquoune restitution agrave lrsquoattention de la ministre de la fonction publique agrave Strasbourg le 1er septembre agrave Dijon le 29 septembre agrave Lyon (date agrave deacuteterminer) et agrave Rennes le 9 deacutecembre

Source Le portail de la Fonction Publique

Page 3: Flash statut n°11   août septembre 2016

Rubrique laquo Les textes publieacutes raquo

Cadre drsquoemplois de cadre de santeacute sapeurs-pompiers professionnels

Le deacutecret ndeg 2016-1177 du 30 aoucirct 2016 (JO 31 aoucirct) creacutee un nouveau cadre demplois par inteacutegration des infirmiers dencadrement de sapeurs-pompiers professionnels et met en œuvre le protocole relatif aux laquo PPCR et agrave lavenir de la fonction publique raquo au beacuteneacutefice de ces personnels (avancement deacutechelon et nouvelle structure de carriegravere) Il preacutevoit linteacutegration immeacutediate des infirmiers dencadrement de sapeurs-pompiers professionnels dont le statut particulier du cadre demplois est abrogeacute Les cadres de santeacute de sapeurs-pompiers professionnels beacuteneacuteficient de la cateacutegorie active Ils beacuteneacuteficieront de la mecircme structure de carriegravere que celle applicable aux cadres territoriaux de santeacute parameacutedicaux (deux grades le premier grade eacutetant constitueacute de deux classes) et laccegraves au deuxiegraveme grade est subordonneacute agrave la reacuteussite agrave un examen professionnel

Deacutecret ndeg 2016-1177 du 30 aoucirct 2016

Cadre drsquoemplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels

Le deacutecret ndeg 2016-1176 du 30 aoucirct 2016 (JO 31 aoucirct) creacutee le cadre demplois de cateacutegorie A des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels Il preacutevoit linteacutegration de lensemble des fonctionnaires relevant du cadre demplois de cateacutegorie B des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels beacuteneacuteficieront de la mecircme structure de carriegravere que celle applicable aux infirmiers territoriaux en soins geacuteneacuteraux (deux grades dont un grade de deacutebut comprenant deux classes) ainsi que des mecircmes modaliteacutes de recrutement et davancement Le deacutecret introduit agrave compter du 1er janvier 2017 des modifications dans lorganisation de la carriegravere des fonctionnaires relevant de ce cadre demplois et preacutecise les dispositions transitoires relatives au reclassement

Deacutecret ndeg 2016-1176 du 30 aoucirct 2016

Sapeurs-pompiers professionnels

Modification des regravegles drsquoorganisation du recrutement

Deux deacutecrets publieacutes le 31 aoucirct 2016 modifient les

regravegles dorganisation du recrutement pour laccegraves agrave

ces cadres drsquoemplois pour tenir compte de la

reacuteforme de ces derniers

Deacutecret ndeg 2016-1181 du 30 aoucirct 2016 cadre

demplois des cadres de santeacute de sapeurs-pompiers

professionnels

Deacutecret ndeg 2016-1179 du 30 aoucirct 2016 cadre

demplois des infirmiers de sapeurs-pompiers

professionnels

Sapeurs-pompiers professionnels Modification des regravegles indiciaires

Deux deacutecrets fixent leacutechelonnement indiciaire de ces nouveaux cadres demplois en ameacuteliorant la reacutemuneacuteration des agents concerneacutes jusquau 1er janvier 2019 en application du protocole relatif aux laquo parcours professionnels carriegraveres et reacutemuneacuterations et agrave lavenir de la fonction publique raquo

Deacutecret ndeg 2016-1180 du 30 aoucirct 2016 portant

eacutechelonnement indiciaire applicable aux cadres de

santeacute de sapeurs-pompiers professionnels

Deacutecret ndeg 2016-1178 du 30 aoucirct 2016 portant

eacutechelonnement indiciaire applicable aux infirmiers

de sapeurs-pompiers professionnels

Rubrique laquo Les textes publieacutes raquo

Examen professionnel drsquoaccegraves au cadre drsquoemploi des professeurs

drsquoenseignement artistique

Le deacutecret deacutefinit la nature des eacutepreuves et des modaliteacutes dorganisation de lexamen professionnel Il creacutee une phase dadmissibiliteacute et une phase dadmission agrave linstar de la majeure partie des examens professionnels de promotion interne des autres filiegraveres Il modifie les dureacutees de leacutepreuve peacutedagogique et de lentretien afin de les mettre en conformiteacute avec les eacutepreuves du concours interne de professeur territorial denseignement artistique

Deacutecret ndeg 2016-977 du 18 juillet 2016

Filiegravere meacutedico-sociale Instauration drsquoune eacutepreuve orale unique pour le concours drsquoaccegraves agrave

certains cadres drsquoemplois

Le deacutecret modifie les modaliteacutes de recrutement des sages-femmes territoriales des psychologues territoriaux et des assistants territoriaux socio-eacuteducatifs speacutecialiteacute laquo assistant de service social raquo en preacutevoyant que le concours sur titres ne comporte plus quune eacutepreuve orale dadmission qui consiste en un entretien avec le jury Il preacutecise pour ces derniers ainsi que pour le cadre demplois des biologistes veacuteteacuterinaires et pharmaciens territoriaux que lentretien deacutebute par un exposeacute du candidat de cinq minutes

Deacutecret ndeg 2016-976 du 18 juillet 2016

Cadre drsquoemploi des sages-femmes

territoriales Vaccinations autoriseacutees

La varicelle est ajouteacutee aux vaccinations autoriseacutees aux sages-femmes

Arrecircteacute du 8 aoucirct 2016 modifiant larrecircteacute du 22 mars

2005 modifieacute fixant la liste des vaccinations que les

sages-femmes sont autoriseacutees agrave pratiquer

Cadre drsquoemploi des sages-femmes

territoriales prescription de meacutedicaments

La liste des meacutedicaments que peuvent prescrire les sages-femmes est modifieacutee

Arrecircteacute du 8 aoucirct 2016 modifiant larrecircteacute du

12 octobre 2011 modifieacute fixant la liste des

meacutedicaments que peuvent prescrire les sages-

femmes

LA JURISPRUDENCE

Caractegravere drsquoune prime annuelle au regard de leacutevaluation du montant de

lindemniteacute due agrave lagent public irreacuteguliegraverement eacutevinceacute

La prime annuelle verseacutee par une commune agrave lensemble de ses agents en fonction de leur grade ne peut ecirctre regardeacutee comme ayant le caractegravere dune indemniteacute destineacutee agrave compenser les frais charges ou contraintes lieacutes agrave lexercice effectif des fonctions mais comme un compleacutement de reacutemuneacuteration En conseacutequence une telle prime ne doit pas ecirctre par principe exclue de leacutevaluation du montant de lindemniteacute due agrave lagent public irreacuteguliegraverement eacutevinceacute

Conseil dEacutetat ndeg393646 19 aout 2016

Droit individuel agrave la formation et

reacutealisation drsquoun projet professionnel

personnel hors du contexte

professionnel

Lutilisation du DIF peut porter sur des actions de formation continue portant sur ladaptation des fonctionnaires agrave leacutevolution preacutevisible des meacutetiers le deacuteveloppement de leurs qualifications ou lacquisition de nouvelles qualifications ainsi que sur la formation de preacuteparation aux examens et concours administratifs la reacutealisation de bilans de compeacutetences ou la validation des acquis de leur expeacuterience mais non sur des actions de formation en vue de satisfaire agrave des projets personnels ou professionnels en dehors de ce contexte professionnel de telles actions relevant dun congeacute de formation professionnelle

Conseil dEacutetat ndeg397345 22 juillet 2016

Regraveglementation du droit de gregraveve et

ses limites

Une ville a eacutedicteacute une regraveglementation du droit de gregraveve de ses agents employeacutes dans les eacutequipements sportifs pour leur imposer dune part de se deacuteclarer greacutevistes au moins 48 heures avant le deacutebut de la gregraveve fixeacutee dans le preacuteavis en preacutecisant la dureacutee de la cessation de leur activiteacute et dautre part dexercer leur droit de gregraveve agrave leur prise de service Le juge administratif estime qursquoen imposant agrave ceux de ces agents qui entendent exercer leur droit de gregraveve de le faire agrave leur prise de service la Ville a entendu preacutevenir les risques de deacutesordres reacutesultant notamment en cas dexercice du droit de gregraveve en cours de service de lobligation deacutevacuer dun eacutequipement sportif le public qui y aurait deacutejagrave peacuteneacutetreacute Le juge des reacutefeacutereacutes na pas commis derreur de droit en estimant que le moyen tireacute de ce que cette limitation au droit de gregraveve serait illeacutegale ne creacuteait pas un doute seacuterieux En revanche en imposant agrave chaque agent employeacute dans les eacutequipements sportifs de la ville de se deacuteclarer greacuteviste non pas 48 heures avant la date agrave laquelle il entend personnellement participer agrave un mouvement de gregraveve mais 48 heures avant le deacutebut de la gregraveve fixeacute dans le preacuteavis cette regraveglementation apporte au droit de tout agent de rejoindre un mouvement de gregraveve deacutejagrave engageacute des restrictions qui excegravedent ce qui est neacutecessaire pour preacutevenir un usage abusif de la gregraveve dans les eacutetablissements sportifs de la Ville et qui ne sont justifieacutees ni par les neacutecessiteacutes de lordre public ni par les besoins essentiels du pays

Conseil dEacutetat 06072016 390031

Rubrique laquo La jurisprudence raquo

Activiteacute accessoire Terme de lrsquoautorisation de cumul

Lexercice dune activiteacute agrave titre accessoire est sauf exceptions soumise agrave autorisation preacutealable qui ne peut ecirctre accordeacutee par lautoriteacute dont relegraveve lagent quagrave la condition que cette activiteacute accessoire soit compatible avec les fonctions confieacutees agrave lagent en cause et naffecte pas leur exercice Afin de sassurer que cette condition est remplie ladministration se prononce au vu dune demande eacutecrite du fonctionnaire preacutecisant notamment la dureacutee de lactiviteacute accessoire envisageacutee ce qui constitue un eacuteleacutement substantiel neacutecessaire agrave lexamen de la compatibiliteacute de lactiviteacute envisageacutee avec les fonctions confieacutees agrave lagent Sil est permis agrave lagent de former une demande dautorisation de cumul sans en preacuteciser le terme ladministration est dans tous les cas tenue de veiller au respect de la compatibiliteacute entre lactiviteacute accessoire envisageacutee et les fonctions principales du fonctionnaire lesquelles sont susceptibles deacutevolution La loi du 13 juillet 1983 et le deacutecret du 2 mai 2007 ont ainsi implicitement mais neacutecessairement donneacute agrave lautoriteacute appeleacutee agrave statuer sur une demande dautorisation de cumul le pouvoir soit daccorder celle-ci pour une dureacutee plus courte que celle qui eacutetait demandeacutee soit de lui fixer un terme alors quelle eacutetait solliciteacutee pour une dureacutee indeacutetermineacutee

Conseil dEacutetat 27072016 395292

Association transparente et responsabiliteacute de la collectiviteacute

Les circonstances de la creacuteation de lassociation les modaliteacutes de son organisation et de son fonctionnement lorigine de ses ressources le controcircle exerceacute sur elle par la collectiviteacute deacutepartementale puis par le deacutepartement ainsi que linfluence des repreacutesentants de la collectiviteacute publique en son sein conduisent agrave la regarder comme une association agrave caractegravere transparent donc comme un service du deacutepartement La collectiviteacute deacutepartementale puis le deacutepartement ayant assureacute de maniegravere continue la direction effective de lassociation justifie que la responsabiliteacute de cette collectiviteacute puisse ecirctre engageacutee agrave raison des fautes commises dans la gestion de lassociation ou de son personnel

CAA de Bordeaux 18072016 15BX01976

Recours abusif au CDD

Il incombe au juge pour appreacutecier si le recours agrave des CDD successifs preacutesente un caractegravere abusif de prendre en compte lensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises notamment la nature des fonctions exerceacutees le type dorganisme employeur ainsi que le nombre et la dureacutee cumuleacutee des contrats en cause Mme C a exerceacute des fonctions dagent dentretien puis agent ou adjoint des services techniques au sein du service de la restauration scolaire du SIST puis de la communauteacute de communes (CC) de maniegravere quasi-continue entre le 1er011998 et le 12022010 ces fonctions ont donneacute lieu agrave 30 arrecircteacutes successifs sur cette dureacutee de plus de 12 ans Dans ces conditions Mme C est fondeacutee agrave soutenir que le SIST puis la CC qui vient aux droits et obligations de ce dernier ont recouru abusivement agrave une succession de CDD Ce renouvellement abusif de CDD constitue lors de linterruption de la relation demploi une faute de nature agrave engager la responsabiliteacute de ladministration agrave leacutegard de Mme C Cependant en faisant valoir que la rupture des relations contractuelles entre elle et Mme C serait le fait de cette derniegravere la CC doit ecirctre regardeacutee comme invoquant une faute de la victime de nature agrave lexoneacuterer totalement ou partiellement de sa responsabiliteacute dans linterruption de la relation demploi Toutefois la CC indique elle-mecircme que la proposition faite agrave Mme C de poursuivre les relations contractuelles au-delagrave du dernier CDD dont elle eacutetait titulaire saccompagnait dune diminution importante du temps de travail de linteacuteresseacutee lequel devait passer de 13 agrave 8 heures hebdomadaires Dans ces conditions au regard du changement substantiel des conditions demploi la circonstance que Mme C ne se soit plus preacutesenteacutee sur son lieu de travail au terme de son contrat ne peut ecirctre regardeacutee comme la manifestation dune volonteacute personnelle dy mettre fin et par suite comme assimilable agrave une faute commise par Mme C de nature agrave exoneacuterer la communauteacute de communes dune fraction quelconque de sa responsabiliteacute

Conseil dEacutetat 22062016 383246

LES REPONSES CIRCULAIRES NOTES MINISTERIELLES

Eacutetablissement drsquoaccueil de la petite

enfance ndash responsabiliteacutes face aux risques drsquoattentats

Une circulaire du Ministegravere des familles de lrsquoenfance et des droit rappelle les responsabiliteacutes de chaque acteur dans la preacuteparation aux situations drsquourgence particuliegravere pouvant toucher la seacutecuriteacute des eacutetablissements drsquoaccueil du jeune enfant (EAJE) ou eacutetablissements relevant de la protection de lrsquoenfance quel que soit leur statut Elle informe des deacutemarches de sensibilisation en cours aupregraves des reacuteseaux nationaux de gestionnaires de tels eacutetablissements quant agrave leurs responsabiliteacutes et demande drsquoassurer leur bonne prise en compte

Circulaire ministeacuterielle ndegDGCSSD2C2016261 du

17 aoucirct 2016

Taux de reacutemuneacuteration des heures

suppleacutementaires effectueacutees par certains enseignants pour le compte des

collectiviteacutes territoriales

Une note de service en date du 12 juillet 2016 fixe les taux maximums de reacutemuneacuteration des travaux suppleacutementaires effectueacutes en dehors de leur service normal par les instituteurs et professeurs des eacutecoles pour le compte et agrave la demande de collectiviteacutes territoriales et payeacutes par elles Il revient degraves lors agrave la collectiviteacute territoriale concerneacutee de deacuteterminer le montant de la reacutemuneacuteration dans la limite des taux plafonds exposeacutes

Note de service NOR MENF1618752N ndeg 2016-106 du 12 juillet 2016

Prime de service

Une prime de service peut ecirctre octroyeacutee agrave certains agents territoriaux de la filiegravere meacutedico-sociale En cas dabsence notamment pour maladie les textes preacutevoient quun abattement du cent quarantiegraveme du montant de la prime individuelle doit ecirctre effectueacute pour chaque journeacutee Cette modaliteacute sapplique sur le montant annuel de la prime Cette condition particuliegravere de retenue est applicable par eacutequivalence aux agents territoriaux qui peuvent beacuteneacuteficier de la prime de service La collectiviteacute territoriale est ainsi tenue de mettre en œuvre la retenue du cent quarantiegraveme puisquelle ne peut instaurer un reacutegime indemnitaire plus favorable que le reacutegime de reacutefeacuterence en vertu du principe de pariteacute preacutevu par larticle 88 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique territoriale

QE ndeg93024 R JO AN du 16 aoucirct 2016

Attribution de la NBI et changement de strate deacutemographique lors de la creacuteation drsquoune commune nouvelle

Il est rappeleacute que le deacutecret ndeg2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la NBI preacutevoit que certaines fonctions sont associeacutees agrave un niveau de strate deacutemographique (comme aux points 36 et 41 de son annexe des fonctions eacuteligibles speacutecifiques aux fonctionnaires des communes de moins de 2 000 habitants) et preacutecise que la NBI neacutetant ni un eacuteleacutement du reacutegime indemnitaire ni un avantage acquis en application de la loi de 1984 la reacuteglementation ne permet pas den conserver le beacuteneacutefice lors de la creacuteation dune commune nouvelle lorsque les conditions de versement ne sont plus remplies

QE ndeg93439 R JO AN 16 aoucirct 2016

Rubrique laquo Les reacuteponses ministeacuterielles raquo

Prise en compte du SFT dans la

deacuteclaration de revenus des personnes physiques pour les fonctionnaires

divorceacutes

Une reacuteponse ministeacuterielle preacutecise les conditions drsquoimposition du SFT en cas de seacuteparation judiciaire ou divorce le SFT constitue un compleacutement de reacutemuneacuteration imposable agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie des traitements et salaires En cas de seacuteparation judiciaire ou de divorce lorsque ce revenu est attribueacute au parent qui a la garde des enfants il lui est directement verseacute par ladministration Il sagit alors agrave concurrence du montant net perccedilu dun compleacutement de reacutemuneacuteration imposable dans la cateacutegorie des traitements et salaires au nom de ce parent Correacutelativement le parent fonctionnaire qui est agrave lorigine de louverture du droit au SFT mais nen a pas la disposition du fait de son versement direct agrave son ex-conjoint est autoriseacute agrave le deacuteduire de ses traitements agrave deacuteclarer pour le montant correspondant agrave la somme transfeacutereacutee Toutefois ce reacutegime fiscal ne sapplique pas si le reversement du SFT agrave lex-conjoint nest pas effectueacute par ladministration et reacutesulte dun simple choix du parent fonctionnaire Par ailleurs dans le cadre de la reacutesidence alterneacutee des enfants au domicile respectif de chacun des parents divorceacutes la charge dentretien des enfants est preacutesumeacutee eacutegalement partageacutee entre les parents Sa prise en compte seffectue donc normalement en reacutepartissant par moitieacute entre les ex-conjoints les avantages fiscaux auxquels les enfants ouvrent droit (majorations du quotient familial reacuteductions et creacutedits dimpocirct abattements en matiegravere dimpocircts locaux)

QE ndeg79429 R JO AN du 16 aoucirct 2016

Versement de lrsquoindemniteacute de mobiliteacute aux agents qui changent drsquoemployeur

Une reacuteponse ministeacuterielle rappelle les dispositions qui ont eacuteteacute prises pour lrsquoapplication de lrsquoarticle 69 de la loi ndeg2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de laction publique territoriale et daffirmation des meacutetropoles preacutevoyant le versement drsquoune indemniteacute de mobiliteacute lorsqursquoun agent change drsquoemployeur suite agrave une reacuteorganisation dans le cadre drsquoune mutualisation Le deacutecret no 2015-933 du 30 juillet 2015 portant attribution dune indemniteacute de mobiliteacute agrave certains agents de la fonction publique territoriale lequel deacutefinit les regravegles du dispositif Le deacutecret no 2015-934 publieacute le mecircme jour qui fixe les plafonds des montants pouvant ecirctre attribueacutes aux agents selon leur situation

QE ndeg76304 R JO AN du 16 aoucirct 2016

Application du projet de modernisation des parcours professionnels aux agents

non-titulaires

Une reacuteponse ministeacuterielle preacutecise que les reacuteformes statutaires engageacutees dans la fonction publique notamment celles lieacutees agrave la carriegravere concernent les seuls fonctionnaires et non les agents contractuels qui ne beacuteneacuteficient pas agrave proprement parler dune laquo carriegravere raquo La derniegravere reacuteforme en cours relative aux laquo parcours professionnels carriegraveres et reacutemuneacuterations raquo suit la mecircme logique et concerne donc dans la fonction publique territoriale les seuls fonctionnaires territoriaux

QE 21663 R JO S du 11 aout 2016

Rubrique laquo Les reacuteponses ministeacuterielles raquo

Promotion interne des adjoints

administratifs territoriaux dans le cadre drsquoemplois des reacutedacteurs territoriaux

Le statut des reacutedacteurs territoriaux preacutevoit sous quelles conditions et proceacutedure certains agents de cateacutegorie C peuvent beacuteneacuteficier dune promotion interne dans le cadre demplois de reacutedacteur territorial Les articles 8 et 27 du deacutecret ndeg 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre demplois des reacutedacteurs territoriaux deacutesignent les 3 cateacutegories dagents qui sont susceptibles de beacuteneacuteficier dune promotion interne dans le cadre demplois de reacutedacteur territorial sils remplissent toutes les conditions deacuteligibiliteacute La premiegravere cateacutegorie est constitueacutee des adjoints administratifs territoriaux titulaires du grade dadjoint administratif principal de 1egravere classe La deuxiegraveme cateacutegorie concerne les adjoints administratifs qui ont exerceacute les fonctions de secreacutetaire de mairie dune commune de moins de 2 000 habitants pendant au moins quatre ans agrave lexception des titulaires du premier grade celui dadjoint administratif de 2egraveme classe La troisiegraveme cateacutegorie est constitueacutee des laureacuteats de lexamen professionnel exceptionnel preacutevu par les deacutecrets ndeg 2004-1547 et 2004-1548 du 30 deacutecembre 2004 pour une dureacutee de cinq ans La qualiteacute de titulaire du grade dadjoint administratif principal de 1egravere classe est une condition deacuteligibiliteacute agrave la promotion interne pour la premiegravere cateacutegorie dagents preacuteciteacutee Les agents relevant des deux autres cateacutegories ne doivent pas obligatoirement posseacuteder ce grade pour preacutetendre agrave la promotion interne Il revient aux collectiviteacutes territoriales ou aux centres de gestion de deacuteterminer les critegraveres permettant de distinguer les agents qui sont effectivement inscrits sur la liste daptitude au grade de reacutedacteur territorial parmi lensemble des agents eacuteligibles regroupant les trois cateacutegories dans le respect des critegraveres fixeacutes agrave larticle 78 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 appreacuteciation de la valeur professionnelle et des acquis de lexpeacuterience professionnelle des agents

QE ndeg20820 R JO AN du 7 juillet 2016

Mutualisation des creacutedits de temps

syndical entre les Centres de gestion (CDG) et les collectiviteacutes ou

eacutetablissements non obligatoirement affilieacutes

Une note de la DGCL du 29 juillet 2016 preacutecise la possibiliteacute introduite agrave lrsquoarticle 100-1 1 bis de la loi ndeg84-53 du 26 janvier 1984 par la loi dit Deacuteontologie du 20 avril 2016 de mutualiser des creacutedits de temps syndical entre un CDG et des collectiviteacutes ou eacutetablissements non obligatoirement affilieacutes Lrsquoobjectif preacutesenteacute par la note est de faciliter lrsquoutilisation par les organisations syndicales (OS) des creacutedits de temps auxquels elles ont leacutegalement droit La possibiliteacute serait alors offerte dans ce cadre agrave la demande drsquoune OS de reporter agrave la seule anneacutee suivante les creacutedits de temps syndicaux non utiliseacutes lors drsquoune anneacutee civile Les OS pourraient ainsi deacutesigner les agents beacuteneacuteficiaires des droits mutualiseacutes parmi leurs repreacutesentants en activiteacute dans les collectiviteacutes ou eacutetablissements signataires La convention deacutetermine les modaliteacutes financiegraveres de la mutualisation des droits syndicaux

Note drsquoinformation de la DGCL du 29 juillet 2016

Deacuteroulement de lentretien

professionnel annuel

Les conditions dans lesquelles se deacuteroule lentretien professionnel des fonctionnaires territoriaux ont eacuteteacute preacuteciseacutees par le deacutecret ndeg 2014-1526 du 16 deacutecembre 2014 Le ministegravere interrogeacute rappelle eacutegalement que dans les communes comprenant un seul agent cest au maire quil appartient de mener cet entretien de la mecircme faccedilon quil devait proceacuteder agrave la notation et que le deacutecret fixe deacutesormais un deacutelai de 15 jours et non plus de 10 jours pour que le compte-rendu de lentretien professionnel soit adresseacute agrave lagent

QE ndeg18234 R JO S du 11 aout 2016

Rubrique laquo Les reacuteponses ministeacuterielles raquo

Dysfonctionnements creacuteeacutes par la mise en

œuvre du protocole PPCR (parcours professionnel carriegraveres et reacutemuneacuterations)

Les organisations syndicales ont eacuteteacute constamment associeacutees avec les employeurs publics agrave la preacuteparation de ce protocole relatif aux parcours aux carriegraveres et agrave la revalorisation des agents de la fonction publique Certaines ont fait part de linquieacutetude de certains fonctionnaires de cateacutegorie C qui lorsquils beacuteneacuteficient dune promotion en cateacutegorie B voient leacutevolution de leur reacutemuneacuteration en cateacutegorie B moins favorable que celle qui leur serait reconnue sils demeuraient en cateacutegorie C Il est important de rappeler que ce protocole ameacuteliore grandement les deacuteroulements de carriegraveres dans la dureacutee il reacutetablit les eacutecarts entre les cateacutegories hieacuterarchiques revalorise les traitements de deacutebut et de fin de carriegravere et pose le principe selon lequel chaque fonctionnaire doit pouvoir deacuterouler une carriegravere complegravete Le ministegravere de la fonction publique est attentif aux interrogations des agents concerneacutes mecircme si leur promotion en cateacutegorie B se traduit dans tous les cas par une revalorisation salariale Les services du ministegravere travaillent actuellement agrave la preacuteparation de plus dune centaine de textes pour une application complegravete des revalorisations agrave compter du 1er janvier 2017 A cet eacutegard plus de 45 deacutecrets concernant les personnels revaloriseacutes agrave compter du 1er janvier 2016 viennent decirctre publieacutes au Journal officiel Degraves ce train de mesures mis en œuvre au cours du 2egraveme semestre 2016 les services examineront agrave la demande de la ministre la difficulteacute souleveacutee Tout au long de ce processus les organisations syndicales seront tenues informeacutees

QE ndeg95843 R JO AN du 16 aoucirct 2016

Evaluation des avantages en nature

Regravegles applicables

Sont rappeleacutees les regravegles deacutevaluation des avantages en nature que constituent les repas le logement accordeacute par neacutecessiteacute absolue de service ou faisant lobjet dune occupation preacutecaire avec astreinte et la mise agrave disposition doutils issus des nouvelles technologies (NTIC) Des dispositions particuliegraveres sont applicables aux apprentis aux moniteurs de colonies de vacances et aux eacuteducateurs et personnels infirmiers

Circulaire BOI-RSA-BASE-20-20-20160801

Deacutemission de son organisation

syndicale au cours de son mandat drsquoun repreacutesentant du personnel au

CHSCT

La deacutemission dun repreacutesentant du personnel au comiteacute dhygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail (CHSCT) de son organisation syndicale au cours de son mandat nentraicircne pas ipso facto la deacutemission de ce mandat En effet le remplacement en cours de mandat des membres du CHSCT est preacutevu par larticle 34 du deacutecret no 85-603 du 10 juin 1985 relatif agrave lhygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi quagrave la meacutedecine professionnelle et preacuteventive dans la fonction publique territoriale qui nenvisage que deux cas ougrave il est mis fin au mandat dun repreacutesentant du personnel - lorsquil deacutemissionne de son mandat - lorsquil ne remplit plus les conditions pour ecirctre deacutesigneacute conditions pour ecirctre eacutelecteur au comiteacute technique et conditions deacuteligibiliteacute agrave ce mecircme comiteacute Une modification reacuteglementaire est envisageacutee pour permettre agrave une organisation syndicale de mettre fin au mandat dun repreacutesentant du personnel au CHSCT quelle a deacutesigneacute

QE ndeg88799 R JO AN du 16 aoucirct 2016

LES PROJETS ET ACTUALITEacuteS

Le Conseil eacuteconomique social et environnemental chargeacute par

le Premier Ministre dune mission sur lavenir de la fonction

publique

Le Premier ministre Manuel Valls a confieacute lundi au preacutesident du Conseil eacuteconomique social et environnemental Patrick Bernasconi une mission sur lavenir de la fonction publique (dEtat

territoriale et hospitaliegravere) qui devra rendre ses conclusions avant fin deacutecembre

Dans sa lettre de mission M Valls observe que le service public apparaicirct comme une protection en reacuteponse aux nombreux deacutefis de notre socieacuteteacute seacutecuriteacute environnement enjeux deacutemographiques et

sociaux ainsi que deacuteveloppement du numeacuterique

La fonction publique reste un outil pertinent et adapteacute ajoute le Premier ministre qui demande agrave ce titre au preacutesident du CESE de mener une reacuteflexion prospective sur son eacutevolution afin de dresser les

pistes de ce quelle devra ecirctre agrave un horizon de moyen terme

La mission devra deacutefinir les principes qui doivent reacutegir le fonctionnement de la fonction publique et deacuteterminer pour ses trois versants les eacutevolutions souhaitables en precirctant une attention particuliegravere agrave

la question des relations hieacuterarchiques agrave la place de linnovation manageacuteriale agrave la promotion dun environnement de travail eacutepanouissant pour les agents ainsi quagrave limpact de la reacutevolution numeacuterique

Dans un deuxiegraveme temps le CESE devra identifier les eacutetapes de mise en œuvre ainsi que les mesures daccompagnement souhaitables

Il devra remettre ses propositions avant la fin deacutecembre

Actualiteacutes du Conseil eacuteconomique social et environnemental

CE QUrsquoIL NE FALLAIT PAS RATER

Lancement de la consultation Ma fonction publique se

reacuteinvente

La ministre de la fonction publique lance une consultation visant agrave incarner la volonteacute drsquoaccompagner et de preacuteparer les transformations de la fonction publique agrave lrsquohorizon 2025

Cette consultation intituleacutee laquo Ma fonction publique se reacuteinvente raquo verra des agents des trois versants de la fonction publique participer agrave la conception et agrave la mise en œuvre de projets innovants afin de preacuteparer la fonction publique de demain

Organiseacutee sous la forme de quatre ateliers participatifs en lien avec le SGMAP composeacute chacun de 20 agrave 25 agents deacutesigneacutes de maniegravere repreacutesentative elle permettra au total agrave une centaine drsquoagents toutes cateacutegories et domaines de compeacutetences confondus drsquoeacutechanger sur un thegraveme donneacute pendant un mois sur une plateforme numeacuterique collaborative

Ces agents se reacuteuniront ensuite durant une journeacutee pour travailler en sous-groupes afin de transformer leurs ideacutees innovantes en projets concrets

Chaque sous-groupe drsquoagents qui associera des eacutelegraveves fonctionnaires des eacutecoles de service public sera accompagneacute drsquoun facilitateur chargeacute drsquoanimer les travaux et drsquoaider agrave leur formalisation preacutealable agrave leur expeacuterimentation

Les travaux conduits en sous-groupes feront lrsquoobjet drsquoune restitution agrave lrsquoattention de la ministre de la fonction publique agrave Strasbourg le 1er septembre agrave Dijon le 29 septembre agrave Lyon (date agrave deacuteterminer) et agrave Rennes le 9 deacutecembre

Source Le portail de la Fonction Publique

Page 4: Flash statut n°11   août septembre 2016

Rubrique laquo Les textes publieacutes raquo

Examen professionnel drsquoaccegraves au cadre drsquoemploi des professeurs

drsquoenseignement artistique

Le deacutecret deacutefinit la nature des eacutepreuves et des modaliteacutes dorganisation de lexamen professionnel Il creacutee une phase dadmissibiliteacute et une phase dadmission agrave linstar de la majeure partie des examens professionnels de promotion interne des autres filiegraveres Il modifie les dureacutees de leacutepreuve peacutedagogique et de lentretien afin de les mettre en conformiteacute avec les eacutepreuves du concours interne de professeur territorial denseignement artistique

Deacutecret ndeg 2016-977 du 18 juillet 2016

Filiegravere meacutedico-sociale Instauration drsquoune eacutepreuve orale unique pour le concours drsquoaccegraves agrave

certains cadres drsquoemplois

Le deacutecret modifie les modaliteacutes de recrutement des sages-femmes territoriales des psychologues territoriaux et des assistants territoriaux socio-eacuteducatifs speacutecialiteacute laquo assistant de service social raquo en preacutevoyant que le concours sur titres ne comporte plus quune eacutepreuve orale dadmission qui consiste en un entretien avec le jury Il preacutecise pour ces derniers ainsi que pour le cadre demplois des biologistes veacuteteacuterinaires et pharmaciens territoriaux que lentretien deacutebute par un exposeacute du candidat de cinq minutes

Deacutecret ndeg 2016-976 du 18 juillet 2016

Cadre drsquoemploi des sages-femmes

territoriales Vaccinations autoriseacutees

La varicelle est ajouteacutee aux vaccinations autoriseacutees aux sages-femmes

Arrecircteacute du 8 aoucirct 2016 modifiant larrecircteacute du 22 mars

2005 modifieacute fixant la liste des vaccinations que les

sages-femmes sont autoriseacutees agrave pratiquer

Cadre drsquoemploi des sages-femmes

territoriales prescription de meacutedicaments

La liste des meacutedicaments que peuvent prescrire les sages-femmes est modifieacutee

Arrecircteacute du 8 aoucirct 2016 modifiant larrecircteacute du

12 octobre 2011 modifieacute fixant la liste des

meacutedicaments que peuvent prescrire les sages-

femmes

LA JURISPRUDENCE

Caractegravere drsquoune prime annuelle au regard de leacutevaluation du montant de

lindemniteacute due agrave lagent public irreacuteguliegraverement eacutevinceacute

La prime annuelle verseacutee par une commune agrave lensemble de ses agents en fonction de leur grade ne peut ecirctre regardeacutee comme ayant le caractegravere dune indemniteacute destineacutee agrave compenser les frais charges ou contraintes lieacutes agrave lexercice effectif des fonctions mais comme un compleacutement de reacutemuneacuteration En conseacutequence une telle prime ne doit pas ecirctre par principe exclue de leacutevaluation du montant de lindemniteacute due agrave lagent public irreacuteguliegraverement eacutevinceacute

Conseil dEacutetat ndeg393646 19 aout 2016

Droit individuel agrave la formation et

reacutealisation drsquoun projet professionnel

personnel hors du contexte

professionnel

Lutilisation du DIF peut porter sur des actions de formation continue portant sur ladaptation des fonctionnaires agrave leacutevolution preacutevisible des meacutetiers le deacuteveloppement de leurs qualifications ou lacquisition de nouvelles qualifications ainsi que sur la formation de preacuteparation aux examens et concours administratifs la reacutealisation de bilans de compeacutetences ou la validation des acquis de leur expeacuterience mais non sur des actions de formation en vue de satisfaire agrave des projets personnels ou professionnels en dehors de ce contexte professionnel de telles actions relevant dun congeacute de formation professionnelle

Conseil dEacutetat ndeg397345 22 juillet 2016

Regraveglementation du droit de gregraveve et

ses limites

Une ville a eacutedicteacute une regraveglementation du droit de gregraveve de ses agents employeacutes dans les eacutequipements sportifs pour leur imposer dune part de se deacuteclarer greacutevistes au moins 48 heures avant le deacutebut de la gregraveve fixeacutee dans le preacuteavis en preacutecisant la dureacutee de la cessation de leur activiteacute et dautre part dexercer leur droit de gregraveve agrave leur prise de service Le juge administratif estime qursquoen imposant agrave ceux de ces agents qui entendent exercer leur droit de gregraveve de le faire agrave leur prise de service la Ville a entendu preacutevenir les risques de deacutesordres reacutesultant notamment en cas dexercice du droit de gregraveve en cours de service de lobligation deacutevacuer dun eacutequipement sportif le public qui y aurait deacutejagrave peacuteneacutetreacute Le juge des reacutefeacutereacutes na pas commis derreur de droit en estimant que le moyen tireacute de ce que cette limitation au droit de gregraveve serait illeacutegale ne creacuteait pas un doute seacuterieux En revanche en imposant agrave chaque agent employeacute dans les eacutequipements sportifs de la ville de se deacuteclarer greacuteviste non pas 48 heures avant la date agrave laquelle il entend personnellement participer agrave un mouvement de gregraveve mais 48 heures avant le deacutebut de la gregraveve fixeacute dans le preacuteavis cette regraveglementation apporte au droit de tout agent de rejoindre un mouvement de gregraveve deacutejagrave engageacute des restrictions qui excegravedent ce qui est neacutecessaire pour preacutevenir un usage abusif de la gregraveve dans les eacutetablissements sportifs de la Ville et qui ne sont justifieacutees ni par les neacutecessiteacutes de lordre public ni par les besoins essentiels du pays

Conseil dEacutetat 06072016 390031

Rubrique laquo La jurisprudence raquo

Activiteacute accessoire Terme de lrsquoautorisation de cumul

Lexercice dune activiteacute agrave titre accessoire est sauf exceptions soumise agrave autorisation preacutealable qui ne peut ecirctre accordeacutee par lautoriteacute dont relegraveve lagent quagrave la condition que cette activiteacute accessoire soit compatible avec les fonctions confieacutees agrave lagent en cause et naffecte pas leur exercice Afin de sassurer que cette condition est remplie ladministration se prononce au vu dune demande eacutecrite du fonctionnaire preacutecisant notamment la dureacutee de lactiviteacute accessoire envisageacutee ce qui constitue un eacuteleacutement substantiel neacutecessaire agrave lexamen de la compatibiliteacute de lactiviteacute envisageacutee avec les fonctions confieacutees agrave lagent Sil est permis agrave lagent de former une demande dautorisation de cumul sans en preacuteciser le terme ladministration est dans tous les cas tenue de veiller au respect de la compatibiliteacute entre lactiviteacute accessoire envisageacutee et les fonctions principales du fonctionnaire lesquelles sont susceptibles deacutevolution La loi du 13 juillet 1983 et le deacutecret du 2 mai 2007 ont ainsi implicitement mais neacutecessairement donneacute agrave lautoriteacute appeleacutee agrave statuer sur une demande dautorisation de cumul le pouvoir soit daccorder celle-ci pour une dureacutee plus courte que celle qui eacutetait demandeacutee soit de lui fixer un terme alors quelle eacutetait solliciteacutee pour une dureacutee indeacutetermineacutee

Conseil dEacutetat 27072016 395292

Association transparente et responsabiliteacute de la collectiviteacute

Les circonstances de la creacuteation de lassociation les modaliteacutes de son organisation et de son fonctionnement lorigine de ses ressources le controcircle exerceacute sur elle par la collectiviteacute deacutepartementale puis par le deacutepartement ainsi que linfluence des repreacutesentants de la collectiviteacute publique en son sein conduisent agrave la regarder comme une association agrave caractegravere transparent donc comme un service du deacutepartement La collectiviteacute deacutepartementale puis le deacutepartement ayant assureacute de maniegravere continue la direction effective de lassociation justifie que la responsabiliteacute de cette collectiviteacute puisse ecirctre engageacutee agrave raison des fautes commises dans la gestion de lassociation ou de son personnel

CAA de Bordeaux 18072016 15BX01976

Recours abusif au CDD

Il incombe au juge pour appreacutecier si le recours agrave des CDD successifs preacutesente un caractegravere abusif de prendre en compte lensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises notamment la nature des fonctions exerceacutees le type dorganisme employeur ainsi que le nombre et la dureacutee cumuleacutee des contrats en cause Mme C a exerceacute des fonctions dagent dentretien puis agent ou adjoint des services techniques au sein du service de la restauration scolaire du SIST puis de la communauteacute de communes (CC) de maniegravere quasi-continue entre le 1er011998 et le 12022010 ces fonctions ont donneacute lieu agrave 30 arrecircteacutes successifs sur cette dureacutee de plus de 12 ans Dans ces conditions Mme C est fondeacutee agrave soutenir que le SIST puis la CC qui vient aux droits et obligations de ce dernier ont recouru abusivement agrave une succession de CDD Ce renouvellement abusif de CDD constitue lors de linterruption de la relation demploi une faute de nature agrave engager la responsabiliteacute de ladministration agrave leacutegard de Mme C Cependant en faisant valoir que la rupture des relations contractuelles entre elle et Mme C serait le fait de cette derniegravere la CC doit ecirctre regardeacutee comme invoquant une faute de la victime de nature agrave lexoneacuterer totalement ou partiellement de sa responsabiliteacute dans linterruption de la relation demploi Toutefois la CC indique elle-mecircme que la proposition faite agrave Mme C de poursuivre les relations contractuelles au-delagrave du dernier CDD dont elle eacutetait titulaire saccompagnait dune diminution importante du temps de travail de linteacuteresseacutee lequel devait passer de 13 agrave 8 heures hebdomadaires Dans ces conditions au regard du changement substantiel des conditions demploi la circonstance que Mme C ne se soit plus preacutesenteacutee sur son lieu de travail au terme de son contrat ne peut ecirctre regardeacutee comme la manifestation dune volonteacute personnelle dy mettre fin et par suite comme assimilable agrave une faute commise par Mme C de nature agrave exoneacuterer la communauteacute de communes dune fraction quelconque de sa responsabiliteacute

Conseil dEacutetat 22062016 383246

LES REPONSES CIRCULAIRES NOTES MINISTERIELLES

Eacutetablissement drsquoaccueil de la petite

enfance ndash responsabiliteacutes face aux risques drsquoattentats

Une circulaire du Ministegravere des familles de lrsquoenfance et des droit rappelle les responsabiliteacutes de chaque acteur dans la preacuteparation aux situations drsquourgence particuliegravere pouvant toucher la seacutecuriteacute des eacutetablissements drsquoaccueil du jeune enfant (EAJE) ou eacutetablissements relevant de la protection de lrsquoenfance quel que soit leur statut Elle informe des deacutemarches de sensibilisation en cours aupregraves des reacuteseaux nationaux de gestionnaires de tels eacutetablissements quant agrave leurs responsabiliteacutes et demande drsquoassurer leur bonne prise en compte

Circulaire ministeacuterielle ndegDGCSSD2C2016261 du

17 aoucirct 2016

Taux de reacutemuneacuteration des heures

suppleacutementaires effectueacutees par certains enseignants pour le compte des

collectiviteacutes territoriales

Une note de service en date du 12 juillet 2016 fixe les taux maximums de reacutemuneacuteration des travaux suppleacutementaires effectueacutes en dehors de leur service normal par les instituteurs et professeurs des eacutecoles pour le compte et agrave la demande de collectiviteacutes territoriales et payeacutes par elles Il revient degraves lors agrave la collectiviteacute territoriale concerneacutee de deacuteterminer le montant de la reacutemuneacuteration dans la limite des taux plafonds exposeacutes

Note de service NOR MENF1618752N ndeg 2016-106 du 12 juillet 2016

Prime de service

Une prime de service peut ecirctre octroyeacutee agrave certains agents territoriaux de la filiegravere meacutedico-sociale En cas dabsence notamment pour maladie les textes preacutevoient quun abattement du cent quarantiegraveme du montant de la prime individuelle doit ecirctre effectueacute pour chaque journeacutee Cette modaliteacute sapplique sur le montant annuel de la prime Cette condition particuliegravere de retenue est applicable par eacutequivalence aux agents territoriaux qui peuvent beacuteneacuteficier de la prime de service La collectiviteacute territoriale est ainsi tenue de mettre en œuvre la retenue du cent quarantiegraveme puisquelle ne peut instaurer un reacutegime indemnitaire plus favorable que le reacutegime de reacutefeacuterence en vertu du principe de pariteacute preacutevu par larticle 88 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique territoriale

QE ndeg93024 R JO AN du 16 aoucirct 2016

Attribution de la NBI et changement de strate deacutemographique lors de la creacuteation drsquoune commune nouvelle

Il est rappeleacute que le deacutecret ndeg2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la NBI preacutevoit que certaines fonctions sont associeacutees agrave un niveau de strate deacutemographique (comme aux points 36 et 41 de son annexe des fonctions eacuteligibles speacutecifiques aux fonctionnaires des communes de moins de 2 000 habitants) et preacutecise que la NBI neacutetant ni un eacuteleacutement du reacutegime indemnitaire ni un avantage acquis en application de la loi de 1984 la reacuteglementation ne permet pas den conserver le beacuteneacutefice lors de la creacuteation dune commune nouvelle lorsque les conditions de versement ne sont plus remplies

QE ndeg93439 R JO AN 16 aoucirct 2016

Rubrique laquo Les reacuteponses ministeacuterielles raquo

Prise en compte du SFT dans la

deacuteclaration de revenus des personnes physiques pour les fonctionnaires

divorceacutes

Une reacuteponse ministeacuterielle preacutecise les conditions drsquoimposition du SFT en cas de seacuteparation judiciaire ou divorce le SFT constitue un compleacutement de reacutemuneacuteration imposable agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie des traitements et salaires En cas de seacuteparation judiciaire ou de divorce lorsque ce revenu est attribueacute au parent qui a la garde des enfants il lui est directement verseacute par ladministration Il sagit alors agrave concurrence du montant net perccedilu dun compleacutement de reacutemuneacuteration imposable dans la cateacutegorie des traitements et salaires au nom de ce parent Correacutelativement le parent fonctionnaire qui est agrave lorigine de louverture du droit au SFT mais nen a pas la disposition du fait de son versement direct agrave son ex-conjoint est autoriseacute agrave le deacuteduire de ses traitements agrave deacuteclarer pour le montant correspondant agrave la somme transfeacutereacutee Toutefois ce reacutegime fiscal ne sapplique pas si le reversement du SFT agrave lex-conjoint nest pas effectueacute par ladministration et reacutesulte dun simple choix du parent fonctionnaire Par ailleurs dans le cadre de la reacutesidence alterneacutee des enfants au domicile respectif de chacun des parents divorceacutes la charge dentretien des enfants est preacutesumeacutee eacutegalement partageacutee entre les parents Sa prise en compte seffectue donc normalement en reacutepartissant par moitieacute entre les ex-conjoints les avantages fiscaux auxquels les enfants ouvrent droit (majorations du quotient familial reacuteductions et creacutedits dimpocirct abattements en matiegravere dimpocircts locaux)

QE ndeg79429 R JO AN du 16 aoucirct 2016

Versement de lrsquoindemniteacute de mobiliteacute aux agents qui changent drsquoemployeur

Une reacuteponse ministeacuterielle rappelle les dispositions qui ont eacuteteacute prises pour lrsquoapplication de lrsquoarticle 69 de la loi ndeg2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de laction publique territoriale et daffirmation des meacutetropoles preacutevoyant le versement drsquoune indemniteacute de mobiliteacute lorsqursquoun agent change drsquoemployeur suite agrave une reacuteorganisation dans le cadre drsquoune mutualisation Le deacutecret no 2015-933 du 30 juillet 2015 portant attribution dune indemniteacute de mobiliteacute agrave certains agents de la fonction publique territoriale lequel deacutefinit les regravegles du dispositif Le deacutecret no 2015-934 publieacute le mecircme jour qui fixe les plafonds des montants pouvant ecirctre attribueacutes aux agents selon leur situation

QE ndeg76304 R JO AN du 16 aoucirct 2016

Application du projet de modernisation des parcours professionnels aux agents

non-titulaires

Une reacuteponse ministeacuterielle preacutecise que les reacuteformes statutaires engageacutees dans la fonction publique notamment celles lieacutees agrave la carriegravere concernent les seuls fonctionnaires et non les agents contractuels qui ne beacuteneacuteficient pas agrave proprement parler dune laquo carriegravere raquo La derniegravere reacuteforme en cours relative aux laquo parcours professionnels carriegraveres et reacutemuneacuterations raquo suit la mecircme logique et concerne donc dans la fonction publique territoriale les seuls fonctionnaires territoriaux

QE 21663 R JO S du 11 aout 2016

Rubrique laquo Les reacuteponses ministeacuterielles raquo

Promotion interne des adjoints

administratifs territoriaux dans le cadre drsquoemplois des reacutedacteurs territoriaux

Le statut des reacutedacteurs territoriaux preacutevoit sous quelles conditions et proceacutedure certains agents de cateacutegorie C peuvent beacuteneacuteficier dune promotion interne dans le cadre demplois de reacutedacteur territorial Les articles 8 et 27 du deacutecret ndeg 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre demplois des reacutedacteurs territoriaux deacutesignent les 3 cateacutegories dagents qui sont susceptibles de beacuteneacuteficier dune promotion interne dans le cadre demplois de reacutedacteur territorial sils remplissent toutes les conditions deacuteligibiliteacute La premiegravere cateacutegorie est constitueacutee des adjoints administratifs territoriaux titulaires du grade dadjoint administratif principal de 1egravere classe La deuxiegraveme cateacutegorie concerne les adjoints administratifs qui ont exerceacute les fonctions de secreacutetaire de mairie dune commune de moins de 2 000 habitants pendant au moins quatre ans agrave lexception des titulaires du premier grade celui dadjoint administratif de 2egraveme classe La troisiegraveme cateacutegorie est constitueacutee des laureacuteats de lexamen professionnel exceptionnel preacutevu par les deacutecrets ndeg 2004-1547 et 2004-1548 du 30 deacutecembre 2004 pour une dureacutee de cinq ans La qualiteacute de titulaire du grade dadjoint administratif principal de 1egravere classe est une condition deacuteligibiliteacute agrave la promotion interne pour la premiegravere cateacutegorie dagents preacuteciteacutee Les agents relevant des deux autres cateacutegories ne doivent pas obligatoirement posseacuteder ce grade pour preacutetendre agrave la promotion interne Il revient aux collectiviteacutes territoriales ou aux centres de gestion de deacuteterminer les critegraveres permettant de distinguer les agents qui sont effectivement inscrits sur la liste daptitude au grade de reacutedacteur territorial parmi lensemble des agents eacuteligibles regroupant les trois cateacutegories dans le respect des critegraveres fixeacutes agrave larticle 78 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 appreacuteciation de la valeur professionnelle et des acquis de lexpeacuterience professionnelle des agents

QE ndeg20820 R JO AN du 7 juillet 2016

Mutualisation des creacutedits de temps

syndical entre les Centres de gestion (CDG) et les collectiviteacutes ou

eacutetablissements non obligatoirement affilieacutes

Une note de la DGCL du 29 juillet 2016 preacutecise la possibiliteacute introduite agrave lrsquoarticle 100-1 1 bis de la loi ndeg84-53 du 26 janvier 1984 par la loi dit Deacuteontologie du 20 avril 2016 de mutualiser des creacutedits de temps syndical entre un CDG et des collectiviteacutes ou eacutetablissements non obligatoirement affilieacutes Lrsquoobjectif preacutesenteacute par la note est de faciliter lrsquoutilisation par les organisations syndicales (OS) des creacutedits de temps auxquels elles ont leacutegalement droit La possibiliteacute serait alors offerte dans ce cadre agrave la demande drsquoune OS de reporter agrave la seule anneacutee suivante les creacutedits de temps syndicaux non utiliseacutes lors drsquoune anneacutee civile Les OS pourraient ainsi deacutesigner les agents beacuteneacuteficiaires des droits mutualiseacutes parmi leurs repreacutesentants en activiteacute dans les collectiviteacutes ou eacutetablissements signataires La convention deacutetermine les modaliteacutes financiegraveres de la mutualisation des droits syndicaux

Note drsquoinformation de la DGCL du 29 juillet 2016

Deacuteroulement de lentretien

professionnel annuel

Les conditions dans lesquelles se deacuteroule lentretien professionnel des fonctionnaires territoriaux ont eacuteteacute preacuteciseacutees par le deacutecret ndeg 2014-1526 du 16 deacutecembre 2014 Le ministegravere interrogeacute rappelle eacutegalement que dans les communes comprenant un seul agent cest au maire quil appartient de mener cet entretien de la mecircme faccedilon quil devait proceacuteder agrave la notation et que le deacutecret fixe deacutesormais un deacutelai de 15 jours et non plus de 10 jours pour que le compte-rendu de lentretien professionnel soit adresseacute agrave lagent

QE ndeg18234 R JO S du 11 aout 2016

Rubrique laquo Les reacuteponses ministeacuterielles raquo

Dysfonctionnements creacuteeacutes par la mise en

œuvre du protocole PPCR (parcours professionnel carriegraveres et reacutemuneacuterations)

Les organisations syndicales ont eacuteteacute constamment associeacutees avec les employeurs publics agrave la preacuteparation de ce protocole relatif aux parcours aux carriegraveres et agrave la revalorisation des agents de la fonction publique Certaines ont fait part de linquieacutetude de certains fonctionnaires de cateacutegorie C qui lorsquils beacuteneacuteficient dune promotion en cateacutegorie B voient leacutevolution de leur reacutemuneacuteration en cateacutegorie B moins favorable que celle qui leur serait reconnue sils demeuraient en cateacutegorie C Il est important de rappeler que ce protocole ameacuteliore grandement les deacuteroulements de carriegraveres dans la dureacutee il reacutetablit les eacutecarts entre les cateacutegories hieacuterarchiques revalorise les traitements de deacutebut et de fin de carriegravere et pose le principe selon lequel chaque fonctionnaire doit pouvoir deacuterouler une carriegravere complegravete Le ministegravere de la fonction publique est attentif aux interrogations des agents concerneacutes mecircme si leur promotion en cateacutegorie B se traduit dans tous les cas par une revalorisation salariale Les services du ministegravere travaillent actuellement agrave la preacuteparation de plus dune centaine de textes pour une application complegravete des revalorisations agrave compter du 1er janvier 2017 A cet eacutegard plus de 45 deacutecrets concernant les personnels revaloriseacutes agrave compter du 1er janvier 2016 viennent decirctre publieacutes au Journal officiel Degraves ce train de mesures mis en œuvre au cours du 2egraveme semestre 2016 les services examineront agrave la demande de la ministre la difficulteacute souleveacutee Tout au long de ce processus les organisations syndicales seront tenues informeacutees

QE ndeg95843 R JO AN du 16 aoucirct 2016

Evaluation des avantages en nature

Regravegles applicables

Sont rappeleacutees les regravegles deacutevaluation des avantages en nature que constituent les repas le logement accordeacute par neacutecessiteacute absolue de service ou faisant lobjet dune occupation preacutecaire avec astreinte et la mise agrave disposition doutils issus des nouvelles technologies (NTIC) Des dispositions particuliegraveres sont applicables aux apprentis aux moniteurs de colonies de vacances et aux eacuteducateurs et personnels infirmiers

Circulaire BOI-RSA-BASE-20-20-20160801

Deacutemission de son organisation

syndicale au cours de son mandat drsquoun repreacutesentant du personnel au

CHSCT

La deacutemission dun repreacutesentant du personnel au comiteacute dhygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail (CHSCT) de son organisation syndicale au cours de son mandat nentraicircne pas ipso facto la deacutemission de ce mandat En effet le remplacement en cours de mandat des membres du CHSCT est preacutevu par larticle 34 du deacutecret no 85-603 du 10 juin 1985 relatif agrave lhygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi quagrave la meacutedecine professionnelle et preacuteventive dans la fonction publique territoriale qui nenvisage que deux cas ougrave il est mis fin au mandat dun repreacutesentant du personnel - lorsquil deacutemissionne de son mandat - lorsquil ne remplit plus les conditions pour ecirctre deacutesigneacute conditions pour ecirctre eacutelecteur au comiteacute technique et conditions deacuteligibiliteacute agrave ce mecircme comiteacute Une modification reacuteglementaire est envisageacutee pour permettre agrave une organisation syndicale de mettre fin au mandat dun repreacutesentant du personnel au CHSCT quelle a deacutesigneacute

QE ndeg88799 R JO AN du 16 aoucirct 2016

LES PROJETS ET ACTUALITEacuteS

Le Conseil eacuteconomique social et environnemental chargeacute par

le Premier Ministre dune mission sur lavenir de la fonction

publique

Le Premier ministre Manuel Valls a confieacute lundi au preacutesident du Conseil eacuteconomique social et environnemental Patrick Bernasconi une mission sur lavenir de la fonction publique (dEtat

territoriale et hospitaliegravere) qui devra rendre ses conclusions avant fin deacutecembre

Dans sa lettre de mission M Valls observe que le service public apparaicirct comme une protection en reacuteponse aux nombreux deacutefis de notre socieacuteteacute seacutecuriteacute environnement enjeux deacutemographiques et

sociaux ainsi que deacuteveloppement du numeacuterique

La fonction publique reste un outil pertinent et adapteacute ajoute le Premier ministre qui demande agrave ce titre au preacutesident du CESE de mener une reacuteflexion prospective sur son eacutevolution afin de dresser les

pistes de ce quelle devra ecirctre agrave un horizon de moyen terme

La mission devra deacutefinir les principes qui doivent reacutegir le fonctionnement de la fonction publique et deacuteterminer pour ses trois versants les eacutevolutions souhaitables en precirctant une attention particuliegravere agrave

la question des relations hieacuterarchiques agrave la place de linnovation manageacuteriale agrave la promotion dun environnement de travail eacutepanouissant pour les agents ainsi quagrave limpact de la reacutevolution numeacuterique

Dans un deuxiegraveme temps le CESE devra identifier les eacutetapes de mise en œuvre ainsi que les mesures daccompagnement souhaitables

Il devra remettre ses propositions avant la fin deacutecembre

Actualiteacutes du Conseil eacuteconomique social et environnemental

CE QUrsquoIL NE FALLAIT PAS RATER

Lancement de la consultation Ma fonction publique se

reacuteinvente

La ministre de la fonction publique lance une consultation visant agrave incarner la volonteacute drsquoaccompagner et de preacuteparer les transformations de la fonction publique agrave lrsquohorizon 2025

Cette consultation intituleacutee laquo Ma fonction publique se reacuteinvente raquo verra des agents des trois versants de la fonction publique participer agrave la conception et agrave la mise en œuvre de projets innovants afin de preacuteparer la fonction publique de demain

Organiseacutee sous la forme de quatre ateliers participatifs en lien avec le SGMAP composeacute chacun de 20 agrave 25 agents deacutesigneacutes de maniegravere repreacutesentative elle permettra au total agrave une centaine drsquoagents toutes cateacutegories et domaines de compeacutetences confondus drsquoeacutechanger sur un thegraveme donneacute pendant un mois sur une plateforme numeacuterique collaborative

Ces agents se reacuteuniront ensuite durant une journeacutee pour travailler en sous-groupes afin de transformer leurs ideacutees innovantes en projets concrets

Chaque sous-groupe drsquoagents qui associera des eacutelegraveves fonctionnaires des eacutecoles de service public sera accompagneacute drsquoun facilitateur chargeacute drsquoanimer les travaux et drsquoaider agrave leur formalisation preacutealable agrave leur expeacuterimentation

Les travaux conduits en sous-groupes feront lrsquoobjet drsquoune restitution agrave lrsquoattention de la ministre de la fonction publique agrave Strasbourg le 1er septembre agrave Dijon le 29 septembre agrave Lyon (date agrave deacuteterminer) et agrave Rennes le 9 deacutecembre

Source Le portail de la Fonction Publique

Page 5: Flash statut n°11   août septembre 2016

LA JURISPRUDENCE

Caractegravere drsquoune prime annuelle au regard de leacutevaluation du montant de

lindemniteacute due agrave lagent public irreacuteguliegraverement eacutevinceacute

La prime annuelle verseacutee par une commune agrave lensemble de ses agents en fonction de leur grade ne peut ecirctre regardeacutee comme ayant le caractegravere dune indemniteacute destineacutee agrave compenser les frais charges ou contraintes lieacutes agrave lexercice effectif des fonctions mais comme un compleacutement de reacutemuneacuteration En conseacutequence une telle prime ne doit pas ecirctre par principe exclue de leacutevaluation du montant de lindemniteacute due agrave lagent public irreacuteguliegraverement eacutevinceacute

Conseil dEacutetat ndeg393646 19 aout 2016

Droit individuel agrave la formation et

reacutealisation drsquoun projet professionnel

personnel hors du contexte

professionnel

Lutilisation du DIF peut porter sur des actions de formation continue portant sur ladaptation des fonctionnaires agrave leacutevolution preacutevisible des meacutetiers le deacuteveloppement de leurs qualifications ou lacquisition de nouvelles qualifications ainsi que sur la formation de preacuteparation aux examens et concours administratifs la reacutealisation de bilans de compeacutetences ou la validation des acquis de leur expeacuterience mais non sur des actions de formation en vue de satisfaire agrave des projets personnels ou professionnels en dehors de ce contexte professionnel de telles actions relevant dun congeacute de formation professionnelle

Conseil dEacutetat ndeg397345 22 juillet 2016

Regraveglementation du droit de gregraveve et

ses limites

Une ville a eacutedicteacute une regraveglementation du droit de gregraveve de ses agents employeacutes dans les eacutequipements sportifs pour leur imposer dune part de se deacuteclarer greacutevistes au moins 48 heures avant le deacutebut de la gregraveve fixeacutee dans le preacuteavis en preacutecisant la dureacutee de la cessation de leur activiteacute et dautre part dexercer leur droit de gregraveve agrave leur prise de service Le juge administratif estime qursquoen imposant agrave ceux de ces agents qui entendent exercer leur droit de gregraveve de le faire agrave leur prise de service la Ville a entendu preacutevenir les risques de deacutesordres reacutesultant notamment en cas dexercice du droit de gregraveve en cours de service de lobligation deacutevacuer dun eacutequipement sportif le public qui y aurait deacutejagrave peacuteneacutetreacute Le juge des reacutefeacutereacutes na pas commis derreur de droit en estimant que le moyen tireacute de ce que cette limitation au droit de gregraveve serait illeacutegale ne creacuteait pas un doute seacuterieux En revanche en imposant agrave chaque agent employeacute dans les eacutequipements sportifs de la ville de se deacuteclarer greacuteviste non pas 48 heures avant la date agrave laquelle il entend personnellement participer agrave un mouvement de gregraveve mais 48 heures avant le deacutebut de la gregraveve fixeacute dans le preacuteavis cette regraveglementation apporte au droit de tout agent de rejoindre un mouvement de gregraveve deacutejagrave engageacute des restrictions qui excegravedent ce qui est neacutecessaire pour preacutevenir un usage abusif de la gregraveve dans les eacutetablissements sportifs de la Ville et qui ne sont justifieacutees ni par les neacutecessiteacutes de lordre public ni par les besoins essentiels du pays

Conseil dEacutetat 06072016 390031

Rubrique laquo La jurisprudence raquo

Activiteacute accessoire Terme de lrsquoautorisation de cumul

Lexercice dune activiteacute agrave titre accessoire est sauf exceptions soumise agrave autorisation preacutealable qui ne peut ecirctre accordeacutee par lautoriteacute dont relegraveve lagent quagrave la condition que cette activiteacute accessoire soit compatible avec les fonctions confieacutees agrave lagent en cause et naffecte pas leur exercice Afin de sassurer que cette condition est remplie ladministration se prononce au vu dune demande eacutecrite du fonctionnaire preacutecisant notamment la dureacutee de lactiviteacute accessoire envisageacutee ce qui constitue un eacuteleacutement substantiel neacutecessaire agrave lexamen de la compatibiliteacute de lactiviteacute envisageacutee avec les fonctions confieacutees agrave lagent Sil est permis agrave lagent de former une demande dautorisation de cumul sans en preacuteciser le terme ladministration est dans tous les cas tenue de veiller au respect de la compatibiliteacute entre lactiviteacute accessoire envisageacutee et les fonctions principales du fonctionnaire lesquelles sont susceptibles deacutevolution La loi du 13 juillet 1983 et le deacutecret du 2 mai 2007 ont ainsi implicitement mais neacutecessairement donneacute agrave lautoriteacute appeleacutee agrave statuer sur une demande dautorisation de cumul le pouvoir soit daccorder celle-ci pour une dureacutee plus courte que celle qui eacutetait demandeacutee soit de lui fixer un terme alors quelle eacutetait solliciteacutee pour une dureacutee indeacutetermineacutee

Conseil dEacutetat 27072016 395292

Association transparente et responsabiliteacute de la collectiviteacute

Les circonstances de la creacuteation de lassociation les modaliteacutes de son organisation et de son fonctionnement lorigine de ses ressources le controcircle exerceacute sur elle par la collectiviteacute deacutepartementale puis par le deacutepartement ainsi que linfluence des repreacutesentants de la collectiviteacute publique en son sein conduisent agrave la regarder comme une association agrave caractegravere transparent donc comme un service du deacutepartement La collectiviteacute deacutepartementale puis le deacutepartement ayant assureacute de maniegravere continue la direction effective de lassociation justifie que la responsabiliteacute de cette collectiviteacute puisse ecirctre engageacutee agrave raison des fautes commises dans la gestion de lassociation ou de son personnel

CAA de Bordeaux 18072016 15BX01976

Recours abusif au CDD

Il incombe au juge pour appreacutecier si le recours agrave des CDD successifs preacutesente un caractegravere abusif de prendre en compte lensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises notamment la nature des fonctions exerceacutees le type dorganisme employeur ainsi que le nombre et la dureacutee cumuleacutee des contrats en cause Mme C a exerceacute des fonctions dagent dentretien puis agent ou adjoint des services techniques au sein du service de la restauration scolaire du SIST puis de la communauteacute de communes (CC) de maniegravere quasi-continue entre le 1er011998 et le 12022010 ces fonctions ont donneacute lieu agrave 30 arrecircteacutes successifs sur cette dureacutee de plus de 12 ans Dans ces conditions Mme C est fondeacutee agrave soutenir que le SIST puis la CC qui vient aux droits et obligations de ce dernier ont recouru abusivement agrave une succession de CDD Ce renouvellement abusif de CDD constitue lors de linterruption de la relation demploi une faute de nature agrave engager la responsabiliteacute de ladministration agrave leacutegard de Mme C Cependant en faisant valoir que la rupture des relations contractuelles entre elle et Mme C serait le fait de cette derniegravere la CC doit ecirctre regardeacutee comme invoquant une faute de la victime de nature agrave lexoneacuterer totalement ou partiellement de sa responsabiliteacute dans linterruption de la relation demploi Toutefois la CC indique elle-mecircme que la proposition faite agrave Mme C de poursuivre les relations contractuelles au-delagrave du dernier CDD dont elle eacutetait titulaire saccompagnait dune diminution importante du temps de travail de linteacuteresseacutee lequel devait passer de 13 agrave 8 heures hebdomadaires Dans ces conditions au regard du changement substantiel des conditions demploi la circonstance que Mme C ne se soit plus preacutesenteacutee sur son lieu de travail au terme de son contrat ne peut ecirctre regardeacutee comme la manifestation dune volonteacute personnelle dy mettre fin et par suite comme assimilable agrave une faute commise par Mme C de nature agrave exoneacuterer la communauteacute de communes dune fraction quelconque de sa responsabiliteacute

Conseil dEacutetat 22062016 383246

LES REPONSES CIRCULAIRES NOTES MINISTERIELLES

Eacutetablissement drsquoaccueil de la petite

enfance ndash responsabiliteacutes face aux risques drsquoattentats

Une circulaire du Ministegravere des familles de lrsquoenfance et des droit rappelle les responsabiliteacutes de chaque acteur dans la preacuteparation aux situations drsquourgence particuliegravere pouvant toucher la seacutecuriteacute des eacutetablissements drsquoaccueil du jeune enfant (EAJE) ou eacutetablissements relevant de la protection de lrsquoenfance quel que soit leur statut Elle informe des deacutemarches de sensibilisation en cours aupregraves des reacuteseaux nationaux de gestionnaires de tels eacutetablissements quant agrave leurs responsabiliteacutes et demande drsquoassurer leur bonne prise en compte

Circulaire ministeacuterielle ndegDGCSSD2C2016261 du

17 aoucirct 2016

Taux de reacutemuneacuteration des heures

suppleacutementaires effectueacutees par certains enseignants pour le compte des

collectiviteacutes territoriales

Une note de service en date du 12 juillet 2016 fixe les taux maximums de reacutemuneacuteration des travaux suppleacutementaires effectueacutes en dehors de leur service normal par les instituteurs et professeurs des eacutecoles pour le compte et agrave la demande de collectiviteacutes territoriales et payeacutes par elles Il revient degraves lors agrave la collectiviteacute territoriale concerneacutee de deacuteterminer le montant de la reacutemuneacuteration dans la limite des taux plafonds exposeacutes

Note de service NOR MENF1618752N ndeg 2016-106 du 12 juillet 2016

Prime de service

Une prime de service peut ecirctre octroyeacutee agrave certains agents territoriaux de la filiegravere meacutedico-sociale En cas dabsence notamment pour maladie les textes preacutevoient quun abattement du cent quarantiegraveme du montant de la prime individuelle doit ecirctre effectueacute pour chaque journeacutee Cette modaliteacute sapplique sur le montant annuel de la prime Cette condition particuliegravere de retenue est applicable par eacutequivalence aux agents territoriaux qui peuvent beacuteneacuteficier de la prime de service La collectiviteacute territoriale est ainsi tenue de mettre en œuvre la retenue du cent quarantiegraveme puisquelle ne peut instaurer un reacutegime indemnitaire plus favorable que le reacutegime de reacutefeacuterence en vertu du principe de pariteacute preacutevu par larticle 88 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique territoriale

QE ndeg93024 R JO AN du 16 aoucirct 2016

Attribution de la NBI et changement de strate deacutemographique lors de la creacuteation drsquoune commune nouvelle

Il est rappeleacute que le deacutecret ndeg2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la NBI preacutevoit que certaines fonctions sont associeacutees agrave un niveau de strate deacutemographique (comme aux points 36 et 41 de son annexe des fonctions eacuteligibles speacutecifiques aux fonctionnaires des communes de moins de 2 000 habitants) et preacutecise que la NBI neacutetant ni un eacuteleacutement du reacutegime indemnitaire ni un avantage acquis en application de la loi de 1984 la reacuteglementation ne permet pas den conserver le beacuteneacutefice lors de la creacuteation dune commune nouvelle lorsque les conditions de versement ne sont plus remplies

QE ndeg93439 R JO AN 16 aoucirct 2016

Rubrique laquo Les reacuteponses ministeacuterielles raquo

Prise en compte du SFT dans la

deacuteclaration de revenus des personnes physiques pour les fonctionnaires

divorceacutes

Une reacuteponse ministeacuterielle preacutecise les conditions drsquoimposition du SFT en cas de seacuteparation judiciaire ou divorce le SFT constitue un compleacutement de reacutemuneacuteration imposable agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie des traitements et salaires En cas de seacuteparation judiciaire ou de divorce lorsque ce revenu est attribueacute au parent qui a la garde des enfants il lui est directement verseacute par ladministration Il sagit alors agrave concurrence du montant net perccedilu dun compleacutement de reacutemuneacuteration imposable dans la cateacutegorie des traitements et salaires au nom de ce parent Correacutelativement le parent fonctionnaire qui est agrave lorigine de louverture du droit au SFT mais nen a pas la disposition du fait de son versement direct agrave son ex-conjoint est autoriseacute agrave le deacuteduire de ses traitements agrave deacuteclarer pour le montant correspondant agrave la somme transfeacutereacutee Toutefois ce reacutegime fiscal ne sapplique pas si le reversement du SFT agrave lex-conjoint nest pas effectueacute par ladministration et reacutesulte dun simple choix du parent fonctionnaire Par ailleurs dans le cadre de la reacutesidence alterneacutee des enfants au domicile respectif de chacun des parents divorceacutes la charge dentretien des enfants est preacutesumeacutee eacutegalement partageacutee entre les parents Sa prise en compte seffectue donc normalement en reacutepartissant par moitieacute entre les ex-conjoints les avantages fiscaux auxquels les enfants ouvrent droit (majorations du quotient familial reacuteductions et creacutedits dimpocirct abattements en matiegravere dimpocircts locaux)

QE ndeg79429 R JO AN du 16 aoucirct 2016

Versement de lrsquoindemniteacute de mobiliteacute aux agents qui changent drsquoemployeur

Une reacuteponse ministeacuterielle rappelle les dispositions qui ont eacuteteacute prises pour lrsquoapplication de lrsquoarticle 69 de la loi ndeg2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de laction publique territoriale et daffirmation des meacutetropoles preacutevoyant le versement drsquoune indemniteacute de mobiliteacute lorsqursquoun agent change drsquoemployeur suite agrave une reacuteorganisation dans le cadre drsquoune mutualisation Le deacutecret no 2015-933 du 30 juillet 2015 portant attribution dune indemniteacute de mobiliteacute agrave certains agents de la fonction publique territoriale lequel deacutefinit les regravegles du dispositif Le deacutecret no 2015-934 publieacute le mecircme jour qui fixe les plafonds des montants pouvant ecirctre attribueacutes aux agents selon leur situation

QE ndeg76304 R JO AN du 16 aoucirct 2016

Application du projet de modernisation des parcours professionnels aux agents

non-titulaires

Une reacuteponse ministeacuterielle preacutecise que les reacuteformes statutaires engageacutees dans la fonction publique notamment celles lieacutees agrave la carriegravere concernent les seuls fonctionnaires et non les agents contractuels qui ne beacuteneacuteficient pas agrave proprement parler dune laquo carriegravere raquo La derniegravere reacuteforme en cours relative aux laquo parcours professionnels carriegraveres et reacutemuneacuterations raquo suit la mecircme logique et concerne donc dans la fonction publique territoriale les seuls fonctionnaires territoriaux

QE 21663 R JO S du 11 aout 2016

Rubrique laquo Les reacuteponses ministeacuterielles raquo

Promotion interne des adjoints

administratifs territoriaux dans le cadre drsquoemplois des reacutedacteurs territoriaux

Le statut des reacutedacteurs territoriaux preacutevoit sous quelles conditions et proceacutedure certains agents de cateacutegorie C peuvent beacuteneacuteficier dune promotion interne dans le cadre demplois de reacutedacteur territorial Les articles 8 et 27 du deacutecret ndeg 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre demplois des reacutedacteurs territoriaux deacutesignent les 3 cateacutegories dagents qui sont susceptibles de beacuteneacuteficier dune promotion interne dans le cadre demplois de reacutedacteur territorial sils remplissent toutes les conditions deacuteligibiliteacute La premiegravere cateacutegorie est constitueacutee des adjoints administratifs territoriaux titulaires du grade dadjoint administratif principal de 1egravere classe La deuxiegraveme cateacutegorie concerne les adjoints administratifs qui ont exerceacute les fonctions de secreacutetaire de mairie dune commune de moins de 2 000 habitants pendant au moins quatre ans agrave lexception des titulaires du premier grade celui dadjoint administratif de 2egraveme classe La troisiegraveme cateacutegorie est constitueacutee des laureacuteats de lexamen professionnel exceptionnel preacutevu par les deacutecrets ndeg 2004-1547 et 2004-1548 du 30 deacutecembre 2004 pour une dureacutee de cinq ans La qualiteacute de titulaire du grade dadjoint administratif principal de 1egravere classe est une condition deacuteligibiliteacute agrave la promotion interne pour la premiegravere cateacutegorie dagents preacuteciteacutee Les agents relevant des deux autres cateacutegories ne doivent pas obligatoirement posseacuteder ce grade pour preacutetendre agrave la promotion interne Il revient aux collectiviteacutes territoriales ou aux centres de gestion de deacuteterminer les critegraveres permettant de distinguer les agents qui sont effectivement inscrits sur la liste daptitude au grade de reacutedacteur territorial parmi lensemble des agents eacuteligibles regroupant les trois cateacutegories dans le respect des critegraveres fixeacutes agrave larticle 78 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 appreacuteciation de la valeur professionnelle et des acquis de lexpeacuterience professionnelle des agents

QE ndeg20820 R JO AN du 7 juillet 2016

Mutualisation des creacutedits de temps

syndical entre les Centres de gestion (CDG) et les collectiviteacutes ou

eacutetablissements non obligatoirement affilieacutes

Une note de la DGCL du 29 juillet 2016 preacutecise la possibiliteacute introduite agrave lrsquoarticle 100-1 1 bis de la loi ndeg84-53 du 26 janvier 1984 par la loi dit Deacuteontologie du 20 avril 2016 de mutualiser des creacutedits de temps syndical entre un CDG et des collectiviteacutes ou eacutetablissements non obligatoirement affilieacutes Lrsquoobjectif preacutesenteacute par la note est de faciliter lrsquoutilisation par les organisations syndicales (OS) des creacutedits de temps auxquels elles ont leacutegalement droit La possibiliteacute serait alors offerte dans ce cadre agrave la demande drsquoune OS de reporter agrave la seule anneacutee suivante les creacutedits de temps syndicaux non utiliseacutes lors drsquoune anneacutee civile Les OS pourraient ainsi deacutesigner les agents beacuteneacuteficiaires des droits mutualiseacutes parmi leurs repreacutesentants en activiteacute dans les collectiviteacutes ou eacutetablissements signataires La convention deacutetermine les modaliteacutes financiegraveres de la mutualisation des droits syndicaux

Note drsquoinformation de la DGCL du 29 juillet 2016

Deacuteroulement de lentretien

professionnel annuel

Les conditions dans lesquelles se deacuteroule lentretien professionnel des fonctionnaires territoriaux ont eacuteteacute preacuteciseacutees par le deacutecret ndeg 2014-1526 du 16 deacutecembre 2014 Le ministegravere interrogeacute rappelle eacutegalement que dans les communes comprenant un seul agent cest au maire quil appartient de mener cet entretien de la mecircme faccedilon quil devait proceacuteder agrave la notation et que le deacutecret fixe deacutesormais un deacutelai de 15 jours et non plus de 10 jours pour que le compte-rendu de lentretien professionnel soit adresseacute agrave lagent

QE ndeg18234 R JO S du 11 aout 2016

Rubrique laquo Les reacuteponses ministeacuterielles raquo

Dysfonctionnements creacuteeacutes par la mise en

œuvre du protocole PPCR (parcours professionnel carriegraveres et reacutemuneacuterations)

Les organisations syndicales ont eacuteteacute constamment associeacutees avec les employeurs publics agrave la preacuteparation de ce protocole relatif aux parcours aux carriegraveres et agrave la revalorisation des agents de la fonction publique Certaines ont fait part de linquieacutetude de certains fonctionnaires de cateacutegorie C qui lorsquils beacuteneacuteficient dune promotion en cateacutegorie B voient leacutevolution de leur reacutemuneacuteration en cateacutegorie B moins favorable que celle qui leur serait reconnue sils demeuraient en cateacutegorie C Il est important de rappeler que ce protocole ameacuteliore grandement les deacuteroulements de carriegraveres dans la dureacutee il reacutetablit les eacutecarts entre les cateacutegories hieacuterarchiques revalorise les traitements de deacutebut et de fin de carriegravere et pose le principe selon lequel chaque fonctionnaire doit pouvoir deacuterouler une carriegravere complegravete Le ministegravere de la fonction publique est attentif aux interrogations des agents concerneacutes mecircme si leur promotion en cateacutegorie B se traduit dans tous les cas par une revalorisation salariale Les services du ministegravere travaillent actuellement agrave la preacuteparation de plus dune centaine de textes pour une application complegravete des revalorisations agrave compter du 1er janvier 2017 A cet eacutegard plus de 45 deacutecrets concernant les personnels revaloriseacutes agrave compter du 1er janvier 2016 viennent decirctre publieacutes au Journal officiel Degraves ce train de mesures mis en œuvre au cours du 2egraveme semestre 2016 les services examineront agrave la demande de la ministre la difficulteacute souleveacutee Tout au long de ce processus les organisations syndicales seront tenues informeacutees

QE ndeg95843 R JO AN du 16 aoucirct 2016

Evaluation des avantages en nature

Regravegles applicables

Sont rappeleacutees les regravegles deacutevaluation des avantages en nature que constituent les repas le logement accordeacute par neacutecessiteacute absolue de service ou faisant lobjet dune occupation preacutecaire avec astreinte et la mise agrave disposition doutils issus des nouvelles technologies (NTIC) Des dispositions particuliegraveres sont applicables aux apprentis aux moniteurs de colonies de vacances et aux eacuteducateurs et personnels infirmiers

Circulaire BOI-RSA-BASE-20-20-20160801

Deacutemission de son organisation

syndicale au cours de son mandat drsquoun repreacutesentant du personnel au

CHSCT

La deacutemission dun repreacutesentant du personnel au comiteacute dhygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail (CHSCT) de son organisation syndicale au cours de son mandat nentraicircne pas ipso facto la deacutemission de ce mandat En effet le remplacement en cours de mandat des membres du CHSCT est preacutevu par larticle 34 du deacutecret no 85-603 du 10 juin 1985 relatif agrave lhygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi quagrave la meacutedecine professionnelle et preacuteventive dans la fonction publique territoriale qui nenvisage que deux cas ougrave il est mis fin au mandat dun repreacutesentant du personnel - lorsquil deacutemissionne de son mandat - lorsquil ne remplit plus les conditions pour ecirctre deacutesigneacute conditions pour ecirctre eacutelecteur au comiteacute technique et conditions deacuteligibiliteacute agrave ce mecircme comiteacute Une modification reacuteglementaire est envisageacutee pour permettre agrave une organisation syndicale de mettre fin au mandat dun repreacutesentant du personnel au CHSCT quelle a deacutesigneacute

QE ndeg88799 R JO AN du 16 aoucirct 2016

LES PROJETS ET ACTUALITEacuteS

Le Conseil eacuteconomique social et environnemental chargeacute par

le Premier Ministre dune mission sur lavenir de la fonction

publique

Le Premier ministre Manuel Valls a confieacute lundi au preacutesident du Conseil eacuteconomique social et environnemental Patrick Bernasconi une mission sur lavenir de la fonction publique (dEtat

territoriale et hospitaliegravere) qui devra rendre ses conclusions avant fin deacutecembre

Dans sa lettre de mission M Valls observe que le service public apparaicirct comme une protection en reacuteponse aux nombreux deacutefis de notre socieacuteteacute seacutecuriteacute environnement enjeux deacutemographiques et

sociaux ainsi que deacuteveloppement du numeacuterique

La fonction publique reste un outil pertinent et adapteacute ajoute le Premier ministre qui demande agrave ce titre au preacutesident du CESE de mener une reacuteflexion prospective sur son eacutevolution afin de dresser les

pistes de ce quelle devra ecirctre agrave un horizon de moyen terme

La mission devra deacutefinir les principes qui doivent reacutegir le fonctionnement de la fonction publique et deacuteterminer pour ses trois versants les eacutevolutions souhaitables en precirctant une attention particuliegravere agrave

la question des relations hieacuterarchiques agrave la place de linnovation manageacuteriale agrave la promotion dun environnement de travail eacutepanouissant pour les agents ainsi quagrave limpact de la reacutevolution numeacuterique

Dans un deuxiegraveme temps le CESE devra identifier les eacutetapes de mise en œuvre ainsi que les mesures daccompagnement souhaitables

Il devra remettre ses propositions avant la fin deacutecembre

Actualiteacutes du Conseil eacuteconomique social et environnemental

CE QUrsquoIL NE FALLAIT PAS RATER

Lancement de la consultation Ma fonction publique se

reacuteinvente

La ministre de la fonction publique lance une consultation visant agrave incarner la volonteacute drsquoaccompagner et de preacuteparer les transformations de la fonction publique agrave lrsquohorizon 2025

Cette consultation intituleacutee laquo Ma fonction publique se reacuteinvente raquo verra des agents des trois versants de la fonction publique participer agrave la conception et agrave la mise en œuvre de projets innovants afin de preacuteparer la fonction publique de demain

Organiseacutee sous la forme de quatre ateliers participatifs en lien avec le SGMAP composeacute chacun de 20 agrave 25 agents deacutesigneacutes de maniegravere repreacutesentative elle permettra au total agrave une centaine drsquoagents toutes cateacutegories et domaines de compeacutetences confondus drsquoeacutechanger sur un thegraveme donneacute pendant un mois sur une plateforme numeacuterique collaborative

Ces agents se reacuteuniront ensuite durant une journeacutee pour travailler en sous-groupes afin de transformer leurs ideacutees innovantes en projets concrets

Chaque sous-groupe drsquoagents qui associera des eacutelegraveves fonctionnaires des eacutecoles de service public sera accompagneacute drsquoun facilitateur chargeacute drsquoanimer les travaux et drsquoaider agrave leur formalisation preacutealable agrave leur expeacuterimentation

Les travaux conduits en sous-groupes feront lrsquoobjet drsquoune restitution agrave lrsquoattention de la ministre de la fonction publique agrave Strasbourg le 1er septembre agrave Dijon le 29 septembre agrave Lyon (date agrave deacuteterminer) et agrave Rennes le 9 deacutecembre

Source Le portail de la Fonction Publique

Page 6: Flash statut n°11   août septembre 2016

Rubrique laquo La jurisprudence raquo

Activiteacute accessoire Terme de lrsquoautorisation de cumul

Lexercice dune activiteacute agrave titre accessoire est sauf exceptions soumise agrave autorisation preacutealable qui ne peut ecirctre accordeacutee par lautoriteacute dont relegraveve lagent quagrave la condition que cette activiteacute accessoire soit compatible avec les fonctions confieacutees agrave lagent en cause et naffecte pas leur exercice Afin de sassurer que cette condition est remplie ladministration se prononce au vu dune demande eacutecrite du fonctionnaire preacutecisant notamment la dureacutee de lactiviteacute accessoire envisageacutee ce qui constitue un eacuteleacutement substantiel neacutecessaire agrave lexamen de la compatibiliteacute de lactiviteacute envisageacutee avec les fonctions confieacutees agrave lagent Sil est permis agrave lagent de former une demande dautorisation de cumul sans en preacuteciser le terme ladministration est dans tous les cas tenue de veiller au respect de la compatibiliteacute entre lactiviteacute accessoire envisageacutee et les fonctions principales du fonctionnaire lesquelles sont susceptibles deacutevolution La loi du 13 juillet 1983 et le deacutecret du 2 mai 2007 ont ainsi implicitement mais neacutecessairement donneacute agrave lautoriteacute appeleacutee agrave statuer sur une demande dautorisation de cumul le pouvoir soit daccorder celle-ci pour une dureacutee plus courte que celle qui eacutetait demandeacutee soit de lui fixer un terme alors quelle eacutetait solliciteacutee pour une dureacutee indeacutetermineacutee

Conseil dEacutetat 27072016 395292

Association transparente et responsabiliteacute de la collectiviteacute

Les circonstances de la creacuteation de lassociation les modaliteacutes de son organisation et de son fonctionnement lorigine de ses ressources le controcircle exerceacute sur elle par la collectiviteacute deacutepartementale puis par le deacutepartement ainsi que linfluence des repreacutesentants de la collectiviteacute publique en son sein conduisent agrave la regarder comme une association agrave caractegravere transparent donc comme un service du deacutepartement La collectiviteacute deacutepartementale puis le deacutepartement ayant assureacute de maniegravere continue la direction effective de lassociation justifie que la responsabiliteacute de cette collectiviteacute puisse ecirctre engageacutee agrave raison des fautes commises dans la gestion de lassociation ou de son personnel

CAA de Bordeaux 18072016 15BX01976

Recours abusif au CDD

Il incombe au juge pour appreacutecier si le recours agrave des CDD successifs preacutesente un caractegravere abusif de prendre en compte lensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises notamment la nature des fonctions exerceacutees le type dorganisme employeur ainsi que le nombre et la dureacutee cumuleacutee des contrats en cause Mme C a exerceacute des fonctions dagent dentretien puis agent ou adjoint des services techniques au sein du service de la restauration scolaire du SIST puis de la communauteacute de communes (CC) de maniegravere quasi-continue entre le 1er011998 et le 12022010 ces fonctions ont donneacute lieu agrave 30 arrecircteacutes successifs sur cette dureacutee de plus de 12 ans Dans ces conditions Mme C est fondeacutee agrave soutenir que le SIST puis la CC qui vient aux droits et obligations de ce dernier ont recouru abusivement agrave une succession de CDD Ce renouvellement abusif de CDD constitue lors de linterruption de la relation demploi une faute de nature agrave engager la responsabiliteacute de ladministration agrave leacutegard de Mme C Cependant en faisant valoir que la rupture des relations contractuelles entre elle et Mme C serait le fait de cette derniegravere la CC doit ecirctre regardeacutee comme invoquant une faute de la victime de nature agrave lexoneacuterer totalement ou partiellement de sa responsabiliteacute dans linterruption de la relation demploi Toutefois la CC indique elle-mecircme que la proposition faite agrave Mme C de poursuivre les relations contractuelles au-delagrave du dernier CDD dont elle eacutetait titulaire saccompagnait dune diminution importante du temps de travail de linteacuteresseacutee lequel devait passer de 13 agrave 8 heures hebdomadaires Dans ces conditions au regard du changement substantiel des conditions demploi la circonstance que Mme C ne se soit plus preacutesenteacutee sur son lieu de travail au terme de son contrat ne peut ecirctre regardeacutee comme la manifestation dune volonteacute personnelle dy mettre fin et par suite comme assimilable agrave une faute commise par Mme C de nature agrave exoneacuterer la communauteacute de communes dune fraction quelconque de sa responsabiliteacute

Conseil dEacutetat 22062016 383246

LES REPONSES CIRCULAIRES NOTES MINISTERIELLES

Eacutetablissement drsquoaccueil de la petite

enfance ndash responsabiliteacutes face aux risques drsquoattentats

Une circulaire du Ministegravere des familles de lrsquoenfance et des droit rappelle les responsabiliteacutes de chaque acteur dans la preacuteparation aux situations drsquourgence particuliegravere pouvant toucher la seacutecuriteacute des eacutetablissements drsquoaccueil du jeune enfant (EAJE) ou eacutetablissements relevant de la protection de lrsquoenfance quel que soit leur statut Elle informe des deacutemarches de sensibilisation en cours aupregraves des reacuteseaux nationaux de gestionnaires de tels eacutetablissements quant agrave leurs responsabiliteacutes et demande drsquoassurer leur bonne prise en compte

Circulaire ministeacuterielle ndegDGCSSD2C2016261 du

17 aoucirct 2016

Taux de reacutemuneacuteration des heures

suppleacutementaires effectueacutees par certains enseignants pour le compte des

collectiviteacutes territoriales

Une note de service en date du 12 juillet 2016 fixe les taux maximums de reacutemuneacuteration des travaux suppleacutementaires effectueacutes en dehors de leur service normal par les instituteurs et professeurs des eacutecoles pour le compte et agrave la demande de collectiviteacutes territoriales et payeacutes par elles Il revient degraves lors agrave la collectiviteacute territoriale concerneacutee de deacuteterminer le montant de la reacutemuneacuteration dans la limite des taux plafonds exposeacutes

Note de service NOR MENF1618752N ndeg 2016-106 du 12 juillet 2016

Prime de service

Une prime de service peut ecirctre octroyeacutee agrave certains agents territoriaux de la filiegravere meacutedico-sociale En cas dabsence notamment pour maladie les textes preacutevoient quun abattement du cent quarantiegraveme du montant de la prime individuelle doit ecirctre effectueacute pour chaque journeacutee Cette modaliteacute sapplique sur le montant annuel de la prime Cette condition particuliegravere de retenue est applicable par eacutequivalence aux agents territoriaux qui peuvent beacuteneacuteficier de la prime de service La collectiviteacute territoriale est ainsi tenue de mettre en œuvre la retenue du cent quarantiegraveme puisquelle ne peut instaurer un reacutegime indemnitaire plus favorable que le reacutegime de reacutefeacuterence en vertu du principe de pariteacute preacutevu par larticle 88 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique territoriale

QE ndeg93024 R JO AN du 16 aoucirct 2016

Attribution de la NBI et changement de strate deacutemographique lors de la creacuteation drsquoune commune nouvelle

Il est rappeleacute que le deacutecret ndeg2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la NBI preacutevoit que certaines fonctions sont associeacutees agrave un niveau de strate deacutemographique (comme aux points 36 et 41 de son annexe des fonctions eacuteligibles speacutecifiques aux fonctionnaires des communes de moins de 2 000 habitants) et preacutecise que la NBI neacutetant ni un eacuteleacutement du reacutegime indemnitaire ni un avantage acquis en application de la loi de 1984 la reacuteglementation ne permet pas den conserver le beacuteneacutefice lors de la creacuteation dune commune nouvelle lorsque les conditions de versement ne sont plus remplies

QE ndeg93439 R JO AN 16 aoucirct 2016

Rubrique laquo Les reacuteponses ministeacuterielles raquo

Prise en compte du SFT dans la

deacuteclaration de revenus des personnes physiques pour les fonctionnaires

divorceacutes

Une reacuteponse ministeacuterielle preacutecise les conditions drsquoimposition du SFT en cas de seacuteparation judiciaire ou divorce le SFT constitue un compleacutement de reacutemuneacuteration imposable agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie des traitements et salaires En cas de seacuteparation judiciaire ou de divorce lorsque ce revenu est attribueacute au parent qui a la garde des enfants il lui est directement verseacute par ladministration Il sagit alors agrave concurrence du montant net perccedilu dun compleacutement de reacutemuneacuteration imposable dans la cateacutegorie des traitements et salaires au nom de ce parent Correacutelativement le parent fonctionnaire qui est agrave lorigine de louverture du droit au SFT mais nen a pas la disposition du fait de son versement direct agrave son ex-conjoint est autoriseacute agrave le deacuteduire de ses traitements agrave deacuteclarer pour le montant correspondant agrave la somme transfeacutereacutee Toutefois ce reacutegime fiscal ne sapplique pas si le reversement du SFT agrave lex-conjoint nest pas effectueacute par ladministration et reacutesulte dun simple choix du parent fonctionnaire Par ailleurs dans le cadre de la reacutesidence alterneacutee des enfants au domicile respectif de chacun des parents divorceacutes la charge dentretien des enfants est preacutesumeacutee eacutegalement partageacutee entre les parents Sa prise en compte seffectue donc normalement en reacutepartissant par moitieacute entre les ex-conjoints les avantages fiscaux auxquels les enfants ouvrent droit (majorations du quotient familial reacuteductions et creacutedits dimpocirct abattements en matiegravere dimpocircts locaux)

QE ndeg79429 R JO AN du 16 aoucirct 2016

Versement de lrsquoindemniteacute de mobiliteacute aux agents qui changent drsquoemployeur

Une reacuteponse ministeacuterielle rappelle les dispositions qui ont eacuteteacute prises pour lrsquoapplication de lrsquoarticle 69 de la loi ndeg2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de laction publique territoriale et daffirmation des meacutetropoles preacutevoyant le versement drsquoune indemniteacute de mobiliteacute lorsqursquoun agent change drsquoemployeur suite agrave une reacuteorganisation dans le cadre drsquoune mutualisation Le deacutecret no 2015-933 du 30 juillet 2015 portant attribution dune indemniteacute de mobiliteacute agrave certains agents de la fonction publique territoriale lequel deacutefinit les regravegles du dispositif Le deacutecret no 2015-934 publieacute le mecircme jour qui fixe les plafonds des montants pouvant ecirctre attribueacutes aux agents selon leur situation

QE ndeg76304 R JO AN du 16 aoucirct 2016

Application du projet de modernisation des parcours professionnels aux agents

non-titulaires

Une reacuteponse ministeacuterielle preacutecise que les reacuteformes statutaires engageacutees dans la fonction publique notamment celles lieacutees agrave la carriegravere concernent les seuls fonctionnaires et non les agents contractuels qui ne beacuteneacuteficient pas agrave proprement parler dune laquo carriegravere raquo La derniegravere reacuteforme en cours relative aux laquo parcours professionnels carriegraveres et reacutemuneacuterations raquo suit la mecircme logique et concerne donc dans la fonction publique territoriale les seuls fonctionnaires territoriaux

QE 21663 R JO S du 11 aout 2016

Rubrique laquo Les reacuteponses ministeacuterielles raquo

Promotion interne des adjoints

administratifs territoriaux dans le cadre drsquoemplois des reacutedacteurs territoriaux

Le statut des reacutedacteurs territoriaux preacutevoit sous quelles conditions et proceacutedure certains agents de cateacutegorie C peuvent beacuteneacuteficier dune promotion interne dans le cadre demplois de reacutedacteur territorial Les articles 8 et 27 du deacutecret ndeg 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre demplois des reacutedacteurs territoriaux deacutesignent les 3 cateacutegories dagents qui sont susceptibles de beacuteneacuteficier dune promotion interne dans le cadre demplois de reacutedacteur territorial sils remplissent toutes les conditions deacuteligibiliteacute La premiegravere cateacutegorie est constitueacutee des adjoints administratifs territoriaux titulaires du grade dadjoint administratif principal de 1egravere classe La deuxiegraveme cateacutegorie concerne les adjoints administratifs qui ont exerceacute les fonctions de secreacutetaire de mairie dune commune de moins de 2 000 habitants pendant au moins quatre ans agrave lexception des titulaires du premier grade celui dadjoint administratif de 2egraveme classe La troisiegraveme cateacutegorie est constitueacutee des laureacuteats de lexamen professionnel exceptionnel preacutevu par les deacutecrets ndeg 2004-1547 et 2004-1548 du 30 deacutecembre 2004 pour une dureacutee de cinq ans La qualiteacute de titulaire du grade dadjoint administratif principal de 1egravere classe est une condition deacuteligibiliteacute agrave la promotion interne pour la premiegravere cateacutegorie dagents preacuteciteacutee Les agents relevant des deux autres cateacutegories ne doivent pas obligatoirement posseacuteder ce grade pour preacutetendre agrave la promotion interne Il revient aux collectiviteacutes territoriales ou aux centres de gestion de deacuteterminer les critegraveres permettant de distinguer les agents qui sont effectivement inscrits sur la liste daptitude au grade de reacutedacteur territorial parmi lensemble des agents eacuteligibles regroupant les trois cateacutegories dans le respect des critegraveres fixeacutes agrave larticle 78 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 appreacuteciation de la valeur professionnelle et des acquis de lexpeacuterience professionnelle des agents

QE ndeg20820 R JO AN du 7 juillet 2016

Mutualisation des creacutedits de temps

syndical entre les Centres de gestion (CDG) et les collectiviteacutes ou

eacutetablissements non obligatoirement affilieacutes

Une note de la DGCL du 29 juillet 2016 preacutecise la possibiliteacute introduite agrave lrsquoarticle 100-1 1 bis de la loi ndeg84-53 du 26 janvier 1984 par la loi dit Deacuteontologie du 20 avril 2016 de mutualiser des creacutedits de temps syndical entre un CDG et des collectiviteacutes ou eacutetablissements non obligatoirement affilieacutes Lrsquoobjectif preacutesenteacute par la note est de faciliter lrsquoutilisation par les organisations syndicales (OS) des creacutedits de temps auxquels elles ont leacutegalement droit La possibiliteacute serait alors offerte dans ce cadre agrave la demande drsquoune OS de reporter agrave la seule anneacutee suivante les creacutedits de temps syndicaux non utiliseacutes lors drsquoune anneacutee civile Les OS pourraient ainsi deacutesigner les agents beacuteneacuteficiaires des droits mutualiseacutes parmi leurs repreacutesentants en activiteacute dans les collectiviteacutes ou eacutetablissements signataires La convention deacutetermine les modaliteacutes financiegraveres de la mutualisation des droits syndicaux

Note drsquoinformation de la DGCL du 29 juillet 2016

Deacuteroulement de lentretien

professionnel annuel

Les conditions dans lesquelles se deacuteroule lentretien professionnel des fonctionnaires territoriaux ont eacuteteacute preacuteciseacutees par le deacutecret ndeg 2014-1526 du 16 deacutecembre 2014 Le ministegravere interrogeacute rappelle eacutegalement que dans les communes comprenant un seul agent cest au maire quil appartient de mener cet entretien de la mecircme faccedilon quil devait proceacuteder agrave la notation et que le deacutecret fixe deacutesormais un deacutelai de 15 jours et non plus de 10 jours pour que le compte-rendu de lentretien professionnel soit adresseacute agrave lagent

QE ndeg18234 R JO S du 11 aout 2016

Rubrique laquo Les reacuteponses ministeacuterielles raquo

Dysfonctionnements creacuteeacutes par la mise en

œuvre du protocole PPCR (parcours professionnel carriegraveres et reacutemuneacuterations)

Les organisations syndicales ont eacuteteacute constamment associeacutees avec les employeurs publics agrave la preacuteparation de ce protocole relatif aux parcours aux carriegraveres et agrave la revalorisation des agents de la fonction publique Certaines ont fait part de linquieacutetude de certains fonctionnaires de cateacutegorie C qui lorsquils beacuteneacuteficient dune promotion en cateacutegorie B voient leacutevolution de leur reacutemuneacuteration en cateacutegorie B moins favorable que celle qui leur serait reconnue sils demeuraient en cateacutegorie C Il est important de rappeler que ce protocole ameacuteliore grandement les deacuteroulements de carriegraveres dans la dureacutee il reacutetablit les eacutecarts entre les cateacutegories hieacuterarchiques revalorise les traitements de deacutebut et de fin de carriegravere et pose le principe selon lequel chaque fonctionnaire doit pouvoir deacuterouler une carriegravere complegravete Le ministegravere de la fonction publique est attentif aux interrogations des agents concerneacutes mecircme si leur promotion en cateacutegorie B se traduit dans tous les cas par une revalorisation salariale Les services du ministegravere travaillent actuellement agrave la preacuteparation de plus dune centaine de textes pour une application complegravete des revalorisations agrave compter du 1er janvier 2017 A cet eacutegard plus de 45 deacutecrets concernant les personnels revaloriseacutes agrave compter du 1er janvier 2016 viennent decirctre publieacutes au Journal officiel Degraves ce train de mesures mis en œuvre au cours du 2egraveme semestre 2016 les services examineront agrave la demande de la ministre la difficulteacute souleveacutee Tout au long de ce processus les organisations syndicales seront tenues informeacutees

QE ndeg95843 R JO AN du 16 aoucirct 2016

Evaluation des avantages en nature

Regravegles applicables

Sont rappeleacutees les regravegles deacutevaluation des avantages en nature que constituent les repas le logement accordeacute par neacutecessiteacute absolue de service ou faisant lobjet dune occupation preacutecaire avec astreinte et la mise agrave disposition doutils issus des nouvelles technologies (NTIC) Des dispositions particuliegraveres sont applicables aux apprentis aux moniteurs de colonies de vacances et aux eacuteducateurs et personnels infirmiers

Circulaire BOI-RSA-BASE-20-20-20160801

Deacutemission de son organisation

syndicale au cours de son mandat drsquoun repreacutesentant du personnel au

CHSCT

La deacutemission dun repreacutesentant du personnel au comiteacute dhygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail (CHSCT) de son organisation syndicale au cours de son mandat nentraicircne pas ipso facto la deacutemission de ce mandat En effet le remplacement en cours de mandat des membres du CHSCT est preacutevu par larticle 34 du deacutecret no 85-603 du 10 juin 1985 relatif agrave lhygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi quagrave la meacutedecine professionnelle et preacuteventive dans la fonction publique territoriale qui nenvisage que deux cas ougrave il est mis fin au mandat dun repreacutesentant du personnel - lorsquil deacutemissionne de son mandat - lorsquil ne remplit plus les conditions pour ecirctre deacutesigneacute conditions pour ecirctre eacutelecteur au comiteacute technique et conditions deacuteligibiliteacute agrave ce mecircme comiteacute Une modification reacuteglementaire est envisageacutee pour permettre agrave une organisation syndicale de mettre fin au mandat dun repreacutesentant du personnel au CHSCT quelle a deacutesigneacute

QE ndeg88799 R JO AN du 16 aoucirct 2016

LES PROJETS ET ACTUALITEacuteS

Le Conseil eacuteconomique social et environnemental chargeacute par

le Premier Ministre dune mission sur lavenir de la fonction

publique

Le Premier ministre Manuel Valls a confieacute lundi au preacutesident du Conseil eacuteconomique social et environnemental Patrick Bernasconi une mission sur lavenir de la fonction publique (dEtat

territoriale et hospitaliegravere) qui devra rendre ses conclusions avant fin deacutecembre

Dans sa lettre de mission M Valls observe que le service public apparaicirct comme une protection en reacuteponse aux nombreux deacutefis de notre socieacuteteacute seacutecuriteacute environnement enjeux deacutemographiques et

sociaux ainsi que deacuteveloppement du numeacuterique

La fonction publique reste un outil pertinent et adapteacute ajoute le Premier ministre qui demande agrave ce titre au preacutesident du CESE de mener une reacuteflexion prospective sur son eacutevolution afin de dresser les

pistes de ce quelle devra ecirctre agrave un horizon de moyen terme

La mission devra deacutefinir les principes qui doivent reacutegir le fonctionnement de la fonction publique et deacuteterminer pour ses trois versants les eacutevolutions souhaitables en precirctant une attention particuliegravere agrave

la question des relations hieacuterarchiques agrave la place de linnovation manageacuteriale agrave la promotion dun environnement de travail eacutepanouissant pour les agents ainsi quagrave limpact de la reacutevolution numeacuterique

Dans un deuxiegraveme temps le CESE devra identifier les eacutetapes de mise en œuvre ainsi que les mesures daccompagnement souhaitables

Il devra remettre ses propositions avant la fin deacutecembre

Actualiteacutes du Conseil eacuteconomique social et environnemental

CE QUrsquoIL NE FALLAIT PAS RATER

Lancement de la consultation Ma fonction publique se

reacuteinvente

La ministre de la fonction publique lance une consultation visant agrave incarner la volonteacute drsquoaccompagner et de preacuteparer les transformations de la fonction publique agrave lrsquohorizon 2025

Cette consultation intituleacutee laquo Ma fonction publique se reacuteinvente raquo verra des agents des trois versants de la fonction publique participer agrave la conception et agrave la mise en œuvre de projets innovants afin de preacuteparer la fonction publique de demain

Organiseacutee sous la forme de quatre ateliers participatifs en lien avec le SGMAP composeacute chacun de 20 agrave 25 agents deacutesigneacutes de maniegravere repreacutesentative elle permettra au total agrave une centaine drsquoagents toutes cateacutegories et domaines de compeacutetences confondus drsquoeacutechanger sur un thegraveme donneacute pendant un mois sur une plateforme numeacuterique collaborative

Ces agents se reacuteuniront ensuite durant une journeacutee pour travailler en sous-groupes afin de transformer leurs ideacutees innovantes en projets concrets

Chaque sous-groupe drsquoagents qui associera des eacutelegraveves fonctionnaires des eacutecoles de service public sera accompagneacute drsquoun facilitateur chargeacute drsquoanimer les travaux et drsquoaider agrave leur formalisation preacutealable agrave leur expeacuterimentation

Les travaux conduits en sous-groupes feront lrsquoobjet drsquoune restitution agrave lrsquoattention de la ministre de la fonction publique agrave Strasbourg le 1er septembre agrave Dijon le 29 septembre agrave Lyon (date agrave deacuteterminer) et agrave Rennes le 9 deacutecembre

Source Le portail de la Fonction Publique

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LES REPONSES CIRCULAIRES NOTES MINISTERIELLES

Eacutetablissement drsquoaccueil de la petite

enfance ndash responsabiliteacutes face aux risques drsquoattentats

Une circulaire du Ministegravere des familles de lrsquoenfance et des droit rappelle les responsabiliteacutes de chaque acteur dans la preacuteparation aux situations drsquourgence particuliegravere pouvant toucher la seacutecuriteacute des eacutetablissements drsquoaccueil du jeune enfant (EAJE) ou eacutetablissements relevant de la protection de lrsquoenfance quel que soit leur statut Elle informe des deacutemarches de sensibilisation en cours aupregraves des reacuteseaux nationaux de gestionnaires de tels eacutetablissements quant agrave leurs responsabiliteacutes et demande drsquoassurer leur bonne prise en compte

Circulaire ministeacuterielle ndegDGCSSD2C2016261 du

17 aoucirct 2016

Taux de reacutemuneacuteration des heures

suppleacutementaires effectueacutees par certains enseignants pour le compte des

collectiviteacutes territoriales

Une note de service en date du 12 juillet 2016 fixe les taux maximums de reacutemuneacuteration des travaux suppleacutementaires effectueacutes en dehors de leur service normal par les instituteurs et professeurs des eacutecoles pour le compte et agrave la demande de collectiviteacutes territoriales et payeacutes par elles Il revient degraves lors agrave la collectiviteacute territoriale concerneacutee de deacuteterminer le montant de la reacutemuneacuteration dans la limite des taux plafonds exposeacutes

Note de service NOR MENF1618752N ndeg 2016-106 du 12 juillet 2016

Prime de service

Une prime de service peut ecirctre octroyeacutee agrave certains agents territoriaux de la filiegravere meacutedico-sociale En cas dabsence notamment pour maladie les textes preacutevoient quun abattement du cent quarantiegraveme du montant de la prime individuelle doit ecirctre effectueacute pour chaque journeacutee Cette modaliteacute sapplique sur le montant annuel de la prime Cette condition particuliegravere de retenue est applicable par eacutequivalence aux agents territoriaux qui peuvent beacuteneacuteficier de la prime de service La collectiviteacute territoriale est ainsi tenue de mettre en œuvre la retenue du cent quarantiegraveme puisquelle ne peut instaurer un reacutegime indemnitaire plus favorable que le reacutegime de reacutefeacuterence en vertu du principe de pariteacute preacutevu par larticle 88 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique territoriale

QE ndeg93024 R JO AN du 16 aoucirct 2016

Attribution de la NBI et changement de strate deacutemographique lors de la creacuteation drsquoune commune nouvelle

Il est rappeleacute que le deacutecret ndeg2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la NBI preacutevoit que certaines fonctions sont associeacutees agrave un niveau de strate deacutemographique (comme aux points 36 et 41 de son annexe des fonctions eacuteligibles speacutecifiques aux fonctionnaires des communes de moins de 2 000 habitants) et preacutecise que la NBI neacutetant ni un eacuteleacutement du reacutegime indemnitaire ni un avantage acquis en application de la loi de 1984 la reacuteglementation ne permet pas den conserver le beacuteneacutefice lors de la creacuteation dune commune nouvelle lorsque les conditions de versement ne sont plus remplies

QE ndeg93439 R JO AN 16 aoucirct 2016

Rubrique laquo Les reacuteponses ministeacuterielles raquo

Prise en compte du SFT dans la

deacuteclaration de revenus des personnes physiques pour les fonctionnaires

divorceacutes

Une reacuteponse ministeacuterielle preacutecise les conditions drsquoimposition du SFT en cas de seacuteparation judiciaire ou divorce le SFT constitue un compleacutement de reacutemuneacuteration imposable agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie des traitements et salaires En cas de seacuteparation judiciaire ou de divorce lorsque ce revenu est attribueacute au parent qui a la garde des enfants il lui est directement verseacute par ladministration Il sagit alors agrave concurrence du montant net perccedilu dun compleacutement de reacutemuneacuteration imposable dans la cateacutegorie des traitements et salaires au nom de ce parent Correacutelativement le parent fonctionnaire qui est agrave lorigine de louverture du droit au SFT mais nen a pas la disposition du fait de son versement direct agrave son ex-conjoint est autoriseacute agrave le deacuteduire de ses traitements agrave deacuteclarer pour le montant correspondant agrave la somme transfeacutereacutee Toutefois ce reacutegime fiscal ne sapplique pas si le reversement du SFT agrave lex-conjoint nest pas effectueacute par ladministration et reacutesulte dun simple choix du parent fonctionnaire Par ailleurs dans le cadre de la reacutesidence alterneacutee des enfants au domicile respectif de chacun des parents divorceacutes la charge dentretien des enfants est preacutesumeacutee eacutegalement partageacutee entre les parents Sa prise en compte seffectue donc normalement en reacutepartissant par moitieacute entre les ex-conjoints les avantages fiscaux auxquels les enfants ouvrent droit (majorations du quotient familial reacuteductions et creacutedits dimpocirct abattements en matiegravere dimpocircts locaux)

QE ndeg79429 R JO AN du 16 aoucirct 2016

Versement de lrsquoindemniteacute de mobiliteacute aux agents qui changent drsquoemployeur

Une reacuteponse ministeacuterielle rappelle les dispositions qui ont eacuteteacute prises pour lrsquoapplication de lrsquoarticle 69 de la loi ndeg2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de laction publique territoriale et daffirmation des meacutetropoles preacutevoyant le versement drsquoune indemniteacute de mobiliteacute lorsqursquoun agent change drsquoemployeur suite agrave une reacuteorganisation dans le cadre drsquoune mutualisation Le deacutecret no 2015-933 du 30 juillet 2015 portant attribution dune indemniteacute de mobiliteacute agrave certains agents de la fonction publique territoriale lequel deacutefinit les regravegles du dispositif Le deacutecret no 2015-934 publieacute le mecircme jour qui fixe les plafonds des montants pouvant ecirctre attribueacutes aux agents selon leur situation

QE ndeg76304 R JO AN du 16 aoucirct 2016

Application du projet de modernisation des parcours professionnels aux agents

non-titulaires

Une reacuteponse ministeacuterielle preacutecise que les reacuteformes statutaires engageacutees dans la fonction publique notamment celles lieacutees agrave la carriegravere concernent les seuls fonctionnaires et non les agents contractuels qui ne beacuteneacuteficient pas agrave proprement parler dune laquo carriegravere raquo La derniegravere reacuteforme en cours relative aux laquo parcours professionnels carriegraveres et reacutemuneacuterations raquo suit la mecircme logique et concerne donc dans la fonction publique territoriale les seuls fonctionnaires territoriaux

QE 21663 R JO S du 11 aout 2016

Rubrique laquo Les reacuteponses ministeacuterielles raquo

Promotion interne des adjoints

administratifs territoriaux dans le cadre drsquoemplois des reacutedacteurs territoriaux

Le statut des reacutedacteurs territoriaux preacutevoit sous quelles conditions et proceacutedure certains agents de cateacutegorie C peuvent beacuteneacuteficier dune promotion interne dans le cadre demplois de reacutedacteur territorial Les articles 8 et 27 du deacutecret ndeg 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre demplois des reacutedacteurs territoriaux deacutesignent les 3 cateacutegories dagents qui sont susceptibles de beacuteneacuteficier dune promotion interne dans le cadre demplois de reacutedacteur territorial sils remplissent toutes les conditions deacuteligibiliteacute La premiegravere cateacutegorie est constitueacutee des adjoints administratifs territoriaux titulaires du grade dadjoint administratif principal de 1egravere classe La deuxiegraveme cateacutegorie concerne les adjoints administratifs qui ont exerceacute les fonctions de secreacutetaire de mairie dune commune de moins de 2 000 habitants pendant au moins quatre ans agrave lexception des titulaires du premier grade celui dadjoint administratif de 2egraveme classe La troisiegraveme cateacutegorie est constitueacutee des laureacuteats de lexamen professionnel exceptionnel preacutevu par les deacutecrets ndeg 2004-1547 et 2004-1548 du 30 deacutecembre 2004 pour une dureacutee de cinq ans La qualiteacute de titulaire du grade dadjoint administratif principal de 1egravere classe est une condition deacuteligibiliteacute agrave la promotion interne pour la premiegravere cateacutegorie dagents preacuteciteacutee Les agents relevant des deux autres cateacutegories ne doivent pas obligatoirement posseacuteder ce grade pour preacutetendre agrave la promotion interne Il revient aux collectiviteacutes territoriales ou aux centres de gestion de deacuteterminer les critegraveres permettant de distinguer les agents qui sont effectivement inscrits sur la liste daptitude au grade de reacutedacteur territorial parmi lensemble des agents eacuteligibles regroupant les trois cateacutegories dans le respect des critegraveres fixeacutes agrave larticle 78 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 appreacuteciation de la valeur professionnelle et des acquis de lexpeacuterience professionnelle des agents

QE ndeg20820 R JO AN du 7 juillet 2016

Mutualisation des creacutedits de temps

syndical entre les Centres de gestion (CDG) et les collectiviteacutes ou

eacutetablissements non obligatoirement affilieacutes

Une note de la DGCL du 29 juillet 2016 preacutecise la possibiliteacute introduite agrave lrsquoarticle 100-1 1 bis de la loi ndeg84-53 du 26 janvier 1984 par la loi dit Deacuteontologie du 20 avril 2016 de mutualiser des creacutedits de temps syndical entre un CDG et des collectiviteacutes ou eacutetablissements non obligatoirement affilieacutes Lrsquoobjectif preacutesenteacute par la note est de faciliter lrsquoutilisation par les organisations syndicales (OS) des creacutedits de temps auxquels elles ont leacutegalement droit La possibiliteacute serait alors offerte dans ce cadre agrave la demande drsquoune OS de reporter agrave la seule anneacutee suivante les creacutedits de temps syndicaux non utiliseacutes lors drsquoune anneacutee civile Les OS pourraient ainsi deacutesigner les agents beacuteneacuteficiaires des droits mutualiseacutes parmi leurs repreacutesentants en activiteacute dans les collectiviteacutes ou eacutetablissements signataires La convention deacutetermine les modaliteacutes financiegraveres de la mutualisation des droits syndicaux

Note drsquoinformation de la DGCL du 29 juillet 2016

Deacuteroulement de lentretien

professionnel annuel

Les conditions dans lesquelles se deacuteroule lentretien professionnel des fonctionnaires territoriaux ont eacuteteacute preacuteciseacutees par le deacutecret ndeg 2014-1526 du 16 deacutecembre 2014 Le ministegravere interrogeacute rappelle eacutegalement que dans les communes comprenant un seul agent cest au maire quil appartient de mener cet entretien de la mecircme faccedilon quil devait proceacuteder agrave la notation et que le deacutecret fixe deacutesormais un deacutelai de 15 jours et non plus de 10 jours pour que le compte-rendu de lentretien professionnel soit adresseacute agrave lagent

QE ndeg18234 R JO S du 11 aout 2016

Rubrique laquo Les reacuteponses ministeacuterielles raquo

Dysfonctionnements creacuteeacutes par la mise en

œuvre du protocole PPCR (parcours professionnel carriegraveres et reacutemuneacuterations)

Les organisations syndicales ont eacuteteacute constamment associeacutees avec les employeurs publics agrave la preacuteparation de ce protocole relatif aux parcours aux carriegraveres et agrave la revalorisation des agents de la fonction publique Certaines ont fait part de linquieacutetude de certains fonctionnaires de cateacutegorie C qui lorsquils beacuteneacuteficient dune promotion en cateacutegorie B voient leacutevolution de leur reacutemuneacuteration en cateacutegorie B moins favorable que celle qui leur serait reconnue sils demeuraient en cateacutegorie C Il est important de rappeler que ce protocole ameacuteliore grandement les deacuteroulements de carriegraveres dans la dureacutee il reacutetablit les eacutecarts entre les cateacutegories hieacuterarchiques revalorise les traitements de deacutebut et de fin de carriegravere et pose le principe selon lequel chaque fonctionnaire doit pouvoir deacuterouler une carriegravere complegravete Le ministegravere de la fonction publique est attentif aux interrogations des agents concerneacutes mecircme si leur promotion en cateacutegorie B se traduit dans tous les cas par une revalorisation salariale Les services du ministegravere travaillent actuellement agrave la preacuteparation de plus dune centaine de textes pour une application complegravete des revalorisations agrave compter du 1er janvier 2017 A cet eacutegard plus de 45 deacutecrets concernant les personnels revaloriseacutes agrave compter du 1er janvier 2016 viennent decirctre publieacutes au Journal officiel Degraves ce train de mesures mis en œuvre au cours du 2egraveme semestre 2016 les services examineront agrave la demande de la ministre la difficulteacute souleveacutee Tout au long de ce processus les organisations syndicales seront tenues informeacutees

QE ndeg95843 R JO AN du 16 aoucirct 2016

Evaluation des avantages en nature

Regravegles applicables

Sont rappeleacutees les regravegles deacutevaluation des avantages en nature que constituent les repas le logement accordeacute par neacutecessiteacute absolue de service ou faisant lobjet dune occupation preacutecaire avec astreinte et la mise agrave disposition doutils issus des nouvelles technologies (NTIC) Des dispositions particuliegraveres sont applicables aux apprentis aux moniteurs de colonies de vacances et aux eacuteducateurs et personnels infirmiers

Circulaire BOI-RSA-BASE-20-20-20160801

Deacutemission de son organisation

syndicale au cours de son mandat drsquoun repreacutesentant du personnel au

CHSCT

La deacutemission dun repreacutesentant du personnel au comiteacute dhygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail (CHSCT) de son organisation syndicale au cours de son mandat nentraicircne pas ipso facto la deacutemission de ce mandat En effet le remplacement en cours de mandat des membres du CHSCT est preacutevu par larticle 34 du deacutecret no 85-603 du 10 juin 1985 relatif agrave lhygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi quagrave la meacutedecine professionnelle et preacuteventive dans la fonction publique territoriale qui nenvisage que deux cas ougrave il est mis fin au mandat dun repreacutesentant du personnel - lorsquil deacutemissionne de son mandat - lorsquil ne remplit plus les conditions pour ecirctre deacutesigneacute conditions pour ecirctre eacutelecteur au comiteacute technique et conditions deacuteligibiliteacute agrave ce mecircme comiteacute Une modification reacuteglementaire est envisageacutee pour permettre agrave une organisation syndicale de mettre fin au mandat dun repreacutesentant du personnel au CHSCT quelle a deacutesigneacute

QE ndeg88799 R JO AN du 16 aoucirct 2016

LES PROJETS ET ACTUALITEacuteS

Le Conseil eacuteconomique social et environnemental chargeacute par

le Premier Ministre dune mission sur lavenir de la fonction

publique

Le Premier ministre Manuel Valls a confieacute lundi au preacutesident du Conseil eacuteconomique social et environnemental Patrick Bernasconi une mission sur lavenir de la fonction publique (dEtat

territoriale et hospitaliegravere) qui devra rendre ses conclusions avant fin deacutecembre

Dans sa lettre de mission M Valls observe que le service public apparaicirct comme une protection en reacuteponse aux nombreux deacutefis de notre socieacuteteacute seacutecuriteacute environnement enjeux deacutemographiques et

sociaux ainsi que deacuteveloppement du numeacuterique

La fonction publique reste un outil pertinent et adapteacute ajoute le Premier ministre qui demande agrave ce titre au preacutesident du CESE de mener une reacuteflexion prospective sur son eacutevolution afin de dresser les

pistes de ce quelle devra ecirctre agrave un horizon de moyen terme

La mission devra deacutefinir les principes qui doivent reacutegir le fonctionnement de la fonction publique et deacuteterminer pour ses trois versants les eacutevolutions souhaitables en precirctant une attention particuliegravere agrave

la question des relations hieacuterarchiques agrave la place de linnovation manageacuteriale agrave la promotion dun environnement de travail eacutepanouissant pour les agents ainsi quagrave limpact de la reacutevolution numeacuterique

Dans un deuxiegraveme temps le CESE devra identifier les eacutetapes de mise en œuvre ainsi que les mesures daccompagnement souhaitables

Il devra remettre ses propositions avant la fin deacutecembre

Actualiteacutes du Conseil eacuteconomique social et environnemental

CE QUrsquoIL NE FALLAIT PAS RATER

Lancement de la consultation Ma fonction publique se

reacuteinvente

La ministre de la fonction publique lance une consultation visant agrave incarner la volonteacute drsquoaccompagner et de preacuteparer les transformations de la fonction publique agrave lrsquohorizon 2025

Cette consultation intituleacutee laquo Ma fonction publique se reacuteinvente raquo verra des agents des trois versants de la fonction publique participer agrave la conception et agrave la mise en œuvre de projets innovants afin de preacuteparer la fonction publique de demain

Organiseacutee sous la forme de quatre ateliers participatifs en lien avec le SGMAP composeacute chacun de 20 agrave 25 agents deacutesigneacutes de maniegravere repreacutesentative elle permettra au total agrave une centaine drsquoagents toutes cateacutegories et domaines de compeacutetences confondus drsquoeacutechanger sur un thegraveme donneacute pendant un mois sur une plateforme numeacuterique collaborative

Ces agents se reacuteuniront ensuite durant une journeacutee pour travailler en sous-groupes afin de transformer leurs ideacutees innovantes en projets concrets

Chaque sous-groupe drsquoagents qui associera des eacutelegraveves fonctionnaires des eacutecoles de service public sera accompagneacute drsquoun facilitateur chargeacute drsquoanimer les travaux et drsquoaider agrave leur formalisation preacutealable agrave leur expeacuterimentation

Les travaux conduits en sous-groupes feront lrsquoobjet drsquoune restitution agrave lrsquoattention de la ministre de la fonction publique agrave Strasbourg le 1er septembre agrave Dijon le 29 septembre agrave Lyon (date agrave deacuteterminer) et agrave Rennes le 9 deacutecembre

Source Le portail de la Fonction Publique

Page 8: Flash statut n°11   août septembre 2016

Rubrique laquo Les reacuteponses ministeacuterielles raquo

Prise en compte du SFT dans la

deacuteclaration de revenus des personnes physiques pour les fonctionnaires

divorceacutes

Une reacuteponse ministeacuterielle preacutecise les conditions drsquoimposition du SFT en cas de seacuteparation judiciaire ou divorce le SFT constitue un compleacutement de reacutemuneacuteration imposable agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie des traitements et salaires En cas de seacuteparation judiciaire ou de divorce lorsque ce revenu est attribueacute au parent qui a la garde des enfants il lui est directement verseacute par ladministration Il sagit alors agrave concurrence du montant net perccedilu dun compleacutement de reacutemuneacuteration imposable dans la cateacutegorie des traitements et salaires au nom de ce parent Correacutelativement le parent fonctionnaire qui est agrave lorigine de louverture du droit au SFT mais nen a pas la disposition du fait de son versement direct agrave son ex-conjoint est autoriseacute agrave le deacuteduire de ses traitements agrave deacuteclarer pour le montant correspondant agrave la somme transfeacutereacutee Toutefois ce reacutegime fiscal ne sapplique pas si le reversement du SFT agrave lex-conjoint nest pas effectueacute par ladministration et reacutesulte dun simple choix du parent fonctionnaire Par ailleurs dans le cadre de la reacutesidence alterneacutee des enfants au domicile respectif de chacun des parents divorceacutes la charge dentretien des enfants est preacutesumeacutee eacutegalement partageacutee entre les parents Sa prise en compte seffectue donc normalement en reacutepartissant par moitieacute entre les ex-conjoints les avantages fiscaux auxquels les enfants ouvrent droit (majorations du quotient familial reacuteductions et creacutedits dimpocirct abattements en matiegravere dimpocircts locaux)

QE ndeg79429 R JO AN du 16 aoucirct 2016

Versement de lrsquoindemniteacute de mobiliteacute aux agents qui changent drsquoemployeur

Une reacuteponse ministeacuterielle rappelle les dispositions qui ont eacuteteacute prises pour lrsquoapplication de lrsquoarticle 69 de la loi ndeg2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de laction publique territoriale et daffirmation des meacutetropoles preacutevoyant le versement drsquoune indemniteacute de mobiliteacute lorsqursquoun agent change drsquoemployeur suite agrave une reacuteorganisation dans le cadre drsquoune mutualisation Le deacutecret no 2015-933 du 30 juillet 2015 portant attribution dune indemniteacute de mobiliteacute agrave certains agents de la fonction publique territoriale lequel deacutefinit les regravegles du dispositif Le deacutecret no 2015-934 publieacute le mecircme jour qui fixe les plafonds des montants pouvant ecirctre attribueacutes aux agents selon leur situation

QE ndeg76304 R JO AN du 16 aoucirct 2016

Application du projet de modernisation des parcours professionnels aux agents

non-titulaires

Une reacuteponse ministeacuterielle preacutecise que les reacuteformes statutaires engageacutees dans la fonction publique notamment celles lieacutees agrave la carriegravere concernent les seuls fonctionnaires et non les agents contractuels qui ne beacuteneacuteficient pas agrave proprement parler dune laquo carriegravere raquo La derniegravere reacuteforme en cours relative aux laquo parcours professionnels carriegraveres et reacutemuneacuterations raquo suit la mecircme logique et concerne donc dans la fonction publique territoriale les seuls fonctionnaires territoriaux

QE 21663 R JO S du 11 aout 2016

Rubrique laquo Les reacuteponses ministeacuterielles raquo

Promotion interne des adjoints

administratifs territoriaux dans le cadre drsquoemplois des reacutedacteurs territoriaux

Le statut des reacutedacteurs territoriaux preacutevoit sous quelles conditions et proceacutedure certains agents de cateacutegorie C peuvent beacuteneacuteficier dune promotion interne dans le cadre demplois de reacutedacteur territorial Les articles 8 et 27 du deacutecret ndeg 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre demplois des reacutedacteurs territoriaux deacutesignent les 3 cateacutegories dagents qui sont susceptibles de beacuteneacuteficier dune promotion interne dans le cadre demplois de reacutedacteur territorial sils remplissent toutes les conditions deacuteligibiliteacute La premiegravere cateacutegorie est constitueacutee des adjoints administratifs territoriaux titulaires du grade dadjoint administratif principal de 1egravere classe La deuxiegraveme cateacutegorie concerne les adjoints administratifs qui ont exerceacute les fonctions de secreacutetaire de mairie dune commune de moins de 2 000 habitants pendant au moins quatre ans agrave lexception des titulaires du premier grade celui dadjoint administratif de 2egraveme classe La troisiegraveme cateacutegorie est constitueacutee des laureacuteats de lexamen professionnel exceptionnel preacutevu par les deacutecrets ndeg 2004-1547 et 2004-1548 du 30 deacutecembre 2004 pour une dureacutee de cinq ans La qualiteacute de titulaire du grade dadjoint administratif principal de 1egravere classe est une condition deacuteligibiliteacute agrave la promotion interne pour la premiegravere cateacutegorie dagents preacuteciteacutee Les agents relevant des deux autres cateacutegories ne doivent pas obligatoirement posseacuteder ce grade pour preacutetendre agrave la promotion interne Il revient aux collectiviteacutes territoriales ou aux centres de gestion de deacuteterminer les critegraveres permettant de distinguer les agents qui sont effectivement inscrits sur la liste daptitude au grade de reacutedacteur territorial parmi lensemble des agents eacuteligibles regroupant les trois cateacutegories dans le respect des critegraveres fixeacutes agrave larticle 78 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 appreacuteciation de la valeur professionnelle et des acquis de lexpeacuterience professionnelle des agents

QE ndeg20820 R JO AN du 7 juillet 2016

Mutualisation des creacutedits de temps

syndical entre les Centres de gestion (CDG) et les collectiviteacutes ou

eacutetablissements non obligatoirement affilieacutes

Une note de la DGCL du 29 juillet 2016 preacutecise la possibiliteacute introduite agrave lrsquoarticle 100-1 1 bis de la loi ndeg84-53 du 26 janvier 1984 par la loi dit Deacuteontologie du 20 avril 2016 de mutualiser des creacutedits de temps syndical entre un CDG et des collectiviteacutes ou eacutetablissements non obligatoirement affilieacutes Lrsquoobjectif preacutesenteacute par la note est de faciliter lrsquoutilisation par les organisations syndicales (OS) des creacutedits de temps auxquels elles ont leacutegalement droit La possibiliteacute serait alors offerte dans ce cadre agrave la demande drsquoune OS de reporter agrave la seule anneacutee suivante les creacutedits de temps syndicaux non utiliseacutes lors drsquoune anneacutee civile Les OS pourraient ainsi deacutesigner les agents beacuteneacuteficiaires des droits mutualiseacutes parmi leurs repreacutesentants en activiteacute dans les collectiviteacutes ou eacutetablissements signataires La convention deacutetermine les modaliteacutes financiegraveres de la mutualisation des droits syndicaux

Note drsquoinformation de la DGCL du 29 juillet 2016

Deacuteroulement de lentretien

professionnel annuel

Les conditions dans lesquelles se deacuteroule lentretien professionnel des fonctionnaires territoriaux ont eacuteteacute preacuteciseacutees par le deacutecret ndeg 2014-1526 du 16 deacutecembre 2014 Le ministegravere interrogeacute rappelle eacutegalement que dans les communes comprenant un seul agent cest au maire quil appartient de mener cet entretien de la mecircme faccedilon quil devait proceacuteder agrave la notation et que le deacutecret fixe deacutesormais un deacutelai de 15 jours et non plus de 10 jours pour que le compte-rendu de lentretien professionnel soit adresseacute agrave lagent

QE ndeg18234 R JO S du 11 aout 2016

Rubrique laquo Les reacuteponses ministeacuterielles raquo

Dysfonctionnements creacuteeacutes par la mise en

œuvre du protocole PPCR (parcours professionnel carriegraveres et reacutemuneacuterations)

Les organisations syndicales ont eacuteteacute constamment associeacutees avec les employeurs publics agrave la preacuteparation de ce protocole relatif aux parcours aux carriegraveres et agrave la revalorisation des agents de la fonction publique Certaines ont fait part de linquieacutetude de certains fonctionnaires de cateacutegorie C qui lorsquils beacuteneacuteficient dune promotion en cateacutegorie B voient leacutevolution de leur reacutemuneacuteration en cateacutegorie B moins favorable que celle qui leur serait reconnue sils demeuraient en cateacutegorie C Il est important de rappeler que ce protocole ameacuteliore grandement les deacuteroulements de carriegraveres dans la dureacutee il reacutetablit les eacutecarts entre les cateacutegories hieacuterarchiques revalorise les traitements de deacutebut et de fin de carriegravere et pose le principe selon lequel chaque fonctionnaire doit pouvoir deacuterouler une carriegravere complegravete Le ministegravere de la fonction publique est attentif aux interrogations des agents concerneacutes mecircme si leur promotion en cateacutegorie B se traduit dans tous les cas par une revalorisation salariale Les services du ministegravere travaillent actuellement agrave la preacuteparation de plus dune centaine de textes pour une application complegravete des revalorisations agrave compter du 1er janvier 2017 A cet eacutegard plus de 45 deacutecrets concernant les personnels revaloriseacutes agrave compter du 1er janvier 2016 viennent decirctre publieacutes au Journal officiel Degraves ce train de mesures mis en œuvre au cours du 2egraveme semestre 2016 les services examineront agrave la demande de la ministre la difficulteacute souleveacutee Tout au long de ce processus les organisations syndicales seront tenues informeacutees

QE ndeg95843 R JO AN du 16 aoucirct 2016

Evaluation des avantages en nature

Regravegles applicables

Sont rappeleacutees les regravegles deacutevaluation des avantages en nature que constituent les repas le logement accordeacute par neacutecessiteacute absolue de service ou faisant lobjet dune occupation preacutecaire avec astreinte et la mise agrave disposition doutils issus des nouvelles technologies (NTIC) Des dispositions particuliegraveres sont applicables aux apprentis aux moniteurs de colonies de vacances et aux eacuteducateurs et personnels infirmiers

Circulaire BOI-RSA-BASE-20-20-20160801

Deacutemission de son organisation

syndicale au cours de son mandat drsquoun repreacutesentant du personnel au

CHSCT

La deacutemission dun repreacutesentant du personnel au comiteacute dhygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail (CHSCT) de son organisation syndicale au cours de son mandat nentraicircne pas ipso facto la deacutemission de ce mandat En effet le remplacement en cours de mandat des membres du CHSCT est preacutevu par larticle 34 du deacutecret no 85-603 du 10 juin 1985 relatif agrave lhygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi quagrave la meacutedecine professionnelle et preacuteventive dans la fonction publique territoriale qui nenvisage que deux cas ougrave il est mis fin au mandat dun repreacutesentant du personnel - lorsquil deacutemissionne de son mandat - lorsquil ne remplit plus les conditions pour ecirctre deacutesigneacute conditions pour ecirctre eacutelecteur au comiteacute technique et conditions deacuteligibiliteacute agrave ce mecircme comiteacute Une modification reacuteglementaire est envisageacutee pour permettre agrave une organisation syndicale de mettre fin au mandat dun repreacutesentant du personnel au CHSCT quelle a deacutesigneacute

QE ndeg88799 R JO AN du 16 aoucirct 2016

LES PROJETS ET ACTUALITEacuteS

Le Conseil eacuteconomique social et environnemental chargeacute par

le Premier Ministre dune mission sur lavenir de la fonction

publique

Le Premier ministre Manuel Valls a confieacute lundi au preacutesident du Conseil eacuteconomique social et environnemental Patrick Bernasconi une mission sur lavenir de la fonction publique (dEtat

territoriale et hospitaliegravere) qui devra rendre ses conclusions avant fin deacutecembre

Dans sa lettre de mission M Valls observe que le service public apparaicirct comme une protection en reacuteponse aux nombreux deacutefis de notre socieacuteteacute seacutecuriteacute environnement enjeux deacutemographiques et

sociaux ainsi que deacuteveloppement du numeacuterique

La fonction publique reste un outil pertinent et adapteacute ajoute le Premier ministre qui demande agrave ce titre au preacutesident du CESE de mener une reacuteflexion prospective sur son eacutevolution afin de dresser les

pistes de ce quelle devra ecirctre agrave un horizon de moyen terme

La mission devra deacutefinir les principes qui doivent reacutegir le fonctionnement de la fonction publique et deacuteterminer pour ses trois versants les eacutevolutions souhaitables en precirctant une attention particuliegravere agrave

la question des relations hieacuterarchiques agrave la place de linnovation manageacuteriale agrave la promotion dun environnement de travail eacutepanouissant pour les agents ainsi quagrave limpact de la reacutevolution numeacuterique

Dans un deuxiegraveme temps le CESE devra identifier les eacutetapes de mise en œuvre ainsi que les mesures daccompagnement souhaitables

Il devra remettre ses propositions avant la fin deacutecembre

Actualiteacutes du Conseil eacuteconomique social et environnemental

CE QUrsquoIL NE FALLAIT PAS RATER

Lancement de la consultation Ma fonction publique se

reacuteinvente

La ministre de la fonction publique lance une consultation visant agrave incarner la volonteacute drsquoaccompagner et de preacuteparer les transformations de la fonction publique agrave lrsquohorizon 2025

Cette consultation intituleacutee laquo Ma fonction publique se reacuteinvente raquo verra des agents des trois versants de la fonction publique participer agrave la conception et agrave la mise en œuvre de projets innovants afin de preacuteparer la fonction publique de demain

Organiseacutee sous la forme de quatre ateliers participatifs en lien avec le SGMAP composeacute chacun de 20 agrave 25 agents deacutesigneacutes de maniegravere repreacutesentative elle permettra au total agrave une centaine drsquoagents toutes cateacutegories et domaines de compeacutetences confondus drsquoeacutechanger sur un thegraveme donneacute pendant un mois sur une plateforme numeacuterique collaborative

Ces agents se reacuteuniront ensuite durant une journeacutee pour travailler en sous-groupes afin de transformer leurs ideacutees innovantes en projets concrets

Chaque sous-groupe drsquoagents qui associera des eacutelegraveves fonctionnaires des eacutecoles de service public sera accompagneacute drsquoun facilitateur chargeacute drsquoanimer les travaux et drsquoaider agrave leur formalisation preacutealable agrave leur expeacuterimentation

Les travaux conduits en sous-groupes feront lrsquoobjet drsquoune restitution agrave lrsquoattention de la ministre de la fonction publique agrave Strasbourg le 1er septembre agrave Dijon le 29 septembre agrave Lyon (date agrave deacuteterminer) et agrave Rennes le 9 deacutecembre

Source Le portail de la Fonction Publique

Page 9: Flash statut n°11   août septembre 2016

Rubrique laquo Les reacuteponses ministeacuterielles raquo

Promotion interne des adjoints

administratifs territoriaux dans le cadre drsquoemplois des reacutedacteurs territoriaux

Le statut des reacutedacteurs territoriaux preacutevoit sous quelles conditions et proceacutedure certains agents de cateacutegorie C peuvent beacuteneacuteficier dune promotion interne dans le cadre demplois de reacutedacteur territorial Les articles 8 et 27 du deacutecret ndeg 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre demplois des reacutedacteurs territoriaux deacutesignent les 3 cateacutegories dagents qui sont susceptibles de beacuteneacuteficier dune promotion interne dans le cadre demplois de reacutedacteur territorial sils remplissent toutes les conditions deacuteligibiliteacute La premiegravere cateacutegorie est constitueacutee des adjoints administratifs territoriaux titulaires du grade dadjoint administratif principal de 1egravere classe La deuxiegraveme cateacutegorie concerne les adjoints administratifs qui ont exerceacute les fonctions de secreacutetaire de mairie dune commune de moins de 2 000 habitants pendant au moins quatre ans agrave lexception des titulaires du premier grade celui dadjoint administratif de 2egraveme classe La troisiegraveme cateacutegorie est constitueacutee des laureacuteats de lexamen professionnel exceptionnel preacutevu par les deacutecrets ndeg 2004-1547 et 2004-1548 du 30 deacutecembre 2004 pour une dureacutee de cinq ans La qualiteacute de titulaire du grade dadjoint administratif principal de 1egravere classe est une condition deacuteligibiliteacute agrave la promotion interne pour la premiegravere cateacutegorie dagents preacuteciteacutee Les agents relevant des deux autres cateacutegories ne doivent pas obligatoirement posseacuteder ce grade pour preacutetendre agrave la promotion interne Il revient aux collectiviteacutes territoriales ou aux centres de gestion de deacuteterminer les critegraveres permettant de distinguer les agents qui sont effectivement inscrits sur la liste daptitude au grade de reacutedacteur territorial parmi lensemble des agents eacuteligibles regroupant les trois cateacutegories dans le respect des critegraveres fixeacutes agrave larticle 78 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 appreacuteciation de la valeur professionnelle et des acquis de lexpeacuterience professionnelle des agents

QE ndeg20820 R JO AN du 7 juillet 2016

Mutualisation des creacutedits de temps

syndical entre les Centres de gestion (CDG) et les collectiviteacutes ou

eacutetablissements non obligatoirement affilieacutes

Une note de la DGCL du 29 juillet 2016 preacutecise la possibiliteacute introduite agrave lrsquoarticle 100-1 1 bis de la loi ndeg84-53 du 26 janvier 1984 par la loi dit Deacuteontologie du 20 avril 2016 de mutualiser des creacutedits de temps syndical entre un CDG et des collectiviteacutes ou eacutetablissements non obligatoirement affilieacutes Lrsquoobjectif preacutesenteacute par la note est de faciliter lrsquoutilisation par les organisations syndicales (OS) des creacutedits de temps auxquels elles ont leacutegalement droit La possibiliteacute serait alors offerte dans ce cadre agrave la demande drsquoune OS de reporter agrave la seule anneacutee suivante les creacutedits de temps syndicaux non utiliseacutes lors drsquoune anneacutee civile Les OS pourraient ainsi deacutesigner les agents beacuteneacuteficiaires des droits mutualiseacutes parmi leurs repreacutesentants en activiteacute dans les collectiviteacutes ou eacutetablissements signataires La convention deacutetermine les modaliteacutes financiegraveres de la mutualisation des droits syndicaux

Note drsquoinformation de la DGCL du 29 juillet 2016

Deacuteroulement de lentretien

professionnel annuel

Les conditions dans lesquelles se deacuteroule lentretien professionnel des fonctionnaires territoriaux ont eacuteteacute preacuteciseacutees par le deacutecret ndeg 2014-1526 du 16 deacutecembre 2014 Le ministegravere interrogeacute rappelle eacutegalement que dans les communes comprenant un seul agent cest au maire quil appartient de mener cet entretien de la mecircme faccedilon quil devait proceacuteder agrave la notation et que le deacutecret fixe deacutesormais un deacutelai de 15 jours et non plus de 10 jours pour que le compte-rendu de lentretien professionnel soit adresseacute agrave lagent

QE ndeg18234 R JO S du 11 aout 2016

Rubrique laquo Les reacuteponses ministeacuterielles raquo

Dysfonctionnements creacuteeacutes par la mise en

œuvre du protocole PPCR (parcours professionnel carriegraveres et reacutemuneacuterations)

Les organisations syndicales ont eacuteteacute constamment associeacutees avec les employeurs publics agrave la preacuteparation de ce protocole relatif aux parcours aux carriegraveres et agrave la revalorisation des agents de la fonction publique Certaines ont fait part de linquieacutetude de certains fonctionnaires de cateacutegorie C qui lorsquils beacuteneacuteficient dune promotion en cateacutegorie B voient leacutevolution de leur reacutemuneacuteration en cateacutegorie B moins favorable que celle qui leur serait reconnue sils demeuraient en cateacutegorie C Il est important de rappeler que ce protocole ameacuteliore grandement les deacuteroulements de carriegraveres dans la dureacutee il reacutetablit les eacutecarts entre les cateacutegories hieacuterarchiques revalorise les traitements de deacutebut et de fin de carriegravere et pose le principe selon lequel chaque fonctionnaire doit pouvoir deacuterouler une carriegravere complegravete Le ministegravere de la fonction publique est attentif aux interrogations des agents concerneacutes mecircme si leur promotion en cateacutegorie B se traduit dans tous les cas par une revalorisation salariale Les services du ministegravere travaillent actuellement agrave la preacuteparation de plus dune centaine de textes pour une application complegravete des revalorisations agrave compter du 1er janvier 2017 A cet eacutegard plus de 45 deacutecrets concernant les personnels revaloriseacutes agrave compter du 1er janvier 2016 viennent decirctre publieacutes au Journal officiel Degraves ce train de mesures mis en œuvre au cours du 2egraveme semestre 2016 les services examineront agrave la demande de la ministre la difficulteacute souleveacutee Tout au long de ce processus les organisations syndicales seront tenues informeacutees

QE ndeg95843 R JO AN du 16 aoucirct 2016

Evaluation des avantages en nature

Regravegles applicables

Sont rappeleacutees les regravegles deacutevaluation des avantages en nature que constituent les repas le logement accordeacute par neacutecessiteacute absolue de service ou faisant lobjet dune occupation preacutecaire avec astreinte et la mise agrave disposition doutils issus des nouvelles technologies (NTIC) Des dispositions particuliegraveres sont applicables aux apprentis aux moniteurs de colonies de vacances et aux eacuteducateurs et personnels infirmiers

Circulaire BOI-RSA-BASE-20-20-20160801

Deacutemission de son organisation

syndicale au cours de son mandat drsquoun repreacutesentant du personnel au

CHSCT

La deacutemission dun repreacutesentant du personnel au comiteacute dhygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail (CHSCT) de son organisation syndicale au cours de son mandat nentraicircne pas ipso facto la deacutemission de ce mandat En effet le remplacement en cours de mandat des membres du CHSCT est preacutevu par larticle 34 du deacutecret no 85-603 du 10 juin 1985 relatif agrave lhygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi quagrave la meacutedecine professionnelle et preacuteventive dans la fonction publique territoriale qui nenvisage que deux cas ougrave il est mis fin au mandat dun repreacutesentant du personnel - lorsquil deacutemissionne de son mandat - lorsquil ne remplit plus les conditions pour ecirctre deacutesigneacute conditions pour ecirctre eacutelecteur au comiteacute technique et conditions deacuteligibiliteacute agrave ce mecircme comiteacute Une modification reacuteglementaire est envisageacutee pour permettre agrave une organisation syndicale de mettre fin au mandat dun repreacutesentant du personnel au CHSCT quelle a deacutesigneacute

QE ndeg88799 R JO AN du 16 aoucirct 2016

LES PROJETS ET ACTUALITEacuteS

Le Conseil eacuteconomique social et environnemental chargeacute par

le Premier Ministre dune mission sur lavenir de la fonction

publique

Le Premier ministre Manuel Valls a confieacute lundi au preacutesident du Conseil eacuteconomique social et environnemental Patrick Bernasconi une mission sur lavenir de la fonction publique (dEtat

territoriale et hospitaliegravere) qui devra rendre ses conclusions avant fin deacutecembre

Dans sa lettre de mission M Valls observe que le service public apparaicirct comme une protection en reacuteponse aux nombreux deacutefis de notre socieacuteteacute seacutecuriteacute environnement enjeux deacutemographiques et

sociaux ainsi que deacuteveloppement du numeacuterique

La fonction publique reste un outil pertinent et adapteacute ajoute le Premier ministre qui demande agrave ce titre au preacutesident du CESE de mener une reacuteflexion prospective sur son eacutevolution afin de dresser les

pistes de ce quelle devra ecirctre agrave un horizon de moyen terme

La mission devra deacutefinir les principes qui doivent reacutegir le fonctionnement de la fonction publique et deacuteterminer pour ses trois versants les eacutevolutions souhaitables en precirctant une attention particuliegravere agrave

la question des relations hieacuterarchiques agrave la place de linnovation manageacuteriale agrave la promotion dun environnement de travail eacutepanouissant pour les agents ainsi quagrave limpact de la reacutevolution numeacuterique

Dans un deuxiegraveme temps le CESE devra identifier les eacutetapes de mise en œuvre ainsi que les mesures daccompagnement souhaitables

Il devra remettre ses propositions avant la fin deacutecembre

Actualiteacutes du Conseil eacuteconomique social et environnemental

CE QUrsquoIL NE FALLAIT PAS RATER

Lancement de la consultation Ma fonction publique se

reacuteinvente

La ministre de la fonction publique lance une consultation visant agrave incarner la volonteacute drsquoaccompagner et de preacuteparer les transformations de la fonction publique agrave lrsquohorizon 2025

Cette consultation intituleacutee laquo Ma fonction publique se reacuteinvente raquo verra des agents des trois versants de la fonction publique participer agrave la conception et agrave la mise en œuvre de projets innovants afin de preacuteparer la fonction publique de demain

Organiseacutee sous la forme de quatre ateliers participatifs en lien avec le SGMAP composeacute chacun de 20 agrave 25 agents deacutesigneacutes de maniegravere repreacutesentative elle permettra au total agrave une centaine drsquoagents toutes cateacutegories et domaines de compeacutetences confondus drsquoeacutechanger sur un thegraveme donneacute pendant un mois sur une plateforme numeacuterique collaborative

Ces agents se reacuteuniront ensuite durant une journeacutee pour travailler en sous-groupes afin de transformer leurs ideacutees innovantes en projets concrets

Chaque sous-groupe drsquoagents qui associera des eacutelegraveves fonctionnaires des eacutecoles de service public sera accompagneacute drsquoun facilitateur chargeacute drsquoanimer les travaux et drsquoaider agrave leur formalisation preacutealable agrave leur expeacuterimentation

Les travaux conduits en sous-groupes feront lrsquoobjet drsquoune restitution agrave lrsquoattention de la ministre de la fonction publique agrave Strasbourg le 1er septembre agrave Dijon le 29 septembre agrave Lyon (date agrave deacuteterminer) et agrave Rennes le 9 deacutecembre

Source Le portail de la Fonction Publique

Page 10: Flash statut n°11   août septembre 2016

Rubrique laquo Les reacuteponses ministeacuterielles raquo

Dysfonctionnements creacuteeacutes par la mise en

œuvre du protocole PPCR (parcours professionnel carriegraveres et reacutemuneacuterations)

Les organisations syndicales ont eacuteteacute constamment associeacutees avec les employeurs publics agrave la preacuteparation de ce protocole relatif aux parcours aux carriegraveres et agrave la revalorisation des agents de la fonction publique Certaines ont fait part de linquieacutetude de certains fonctionnaires de cateacutegorie C qui lorsquils beacuteneacuteficient dune promotion en cateacutegorie B voient leacutevolution de leur reacutemuneacuteration en cateacutegorie B moins favorable que celle qui leur serait reconnue sils demeuraient en cateacutegorie C Il est important de rappeler que ce protocole ameacuteliore grandement les deacuteroulements de carriegraveres dans la dureacutee il reacutetablit les eacutecarts entre les cateacutegories hieacuterarchiques revalorise les traitements de deacutebut et de fin de carriegravere et pose le principe selon lequel chaque fonctionnaire doit pouvoir deacuterouler une carriegravere complegravete Le ministegravere de la fonction publique est attentif aux interrogations des agents concerneacutes mecircme si leur promotion en cateacutegorie B se traduit dans tous les cas par une revalorisation salariale Les services du ministegravere travaillent actuellement agrave la preacuteparation de plus dune centaine de textes pour une application complegravete des revalorisations agrave compter du 1er janvier 2017 A cet eacutegard plus de 45 deacutecrets concernant les personnels revaloriseacutes agrave compter du 1er janvier 2016 viennent decirctre publieacutes au Journal officiel Degraves ce train de mesures mis en œuvre au cours du 2egraveme semestre 2016 les services examineront agrave la demande de la ministre la difficulteacute souleveacutee Tout au long de ce processus les organisations syndicales seront tenues informeacutees

QE ndeg95843 R JO AN du 16 aoucirct 2016

Evaluation des avantages en nature

Regravegles applicables

Sont rappeleacutees les regravegles deacutevaluation des avantages en nature que constituent les repas le logement accordeacute par neacutecessiteacute absolue de service ou faisant lobjet dune occupation preacutecaire avec astreinte et la mise agrave disposition doutils issus des nouvelles technologies (NTIC) Des dispositions particuliegraveres sont applicables aux apprentis aux moniteurs de colonies de vacances et aux eacuteducateurs et personnels infirmiers

Circulaire BOI-RSA-BASE-20-20-20160801

Deacutemission de son organisation

syndicale au cours de son mandat drsquoun repreacutesentant du personnel au

CHSCT

La deacutemission dun repreacutesentant du personnel au comiteacute dhygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail (CHSCT) de son organisation syndicale au cours de son mandat nentraicircne pas ipso facto la deacutemission de ce mandat En effet le remplacement en cours de mandat des membres du CHSCT est preacutevu par larticle 34 du deacutecret no 85-603 du 10 juin 1985 relatif agrave lhygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi quagrave la meacutedecine professionnelle et preacuteventive dans la fonction publique territoriale qui nenvisage que deux cas ougrave il est mis fin au mandat dun repreacutesentant du personnel - lorsquil deacutemissionne de son mandat - lorsquil ne remplit plus les conditions pour ecirctre deacutesigneacute conditions pour ecirctre eacutelecteur au comiteacute technique et conditions deacuteligibiliteacute agrave ce mecircme comiteacute Une modification reacuteglementaire est envisageacutee pour permettre agrave une organisation syndicale de mettre fin au mandat dun repreacutesentant du personnel au CHSCT quelle a deacutesigneacute

QE ndeg88799 R JO AN du 16 aoucirct 2016

LES PROJETS ET ACTUALITEacuteS

Le Conseil eacuteconomique social et environnemental chargeacute par

le Premier Ministre dune mission sur lavenir de la fonction

publique

Le Premier ministre Manuel Valls a confieacute lundi au preacutesident du Conseil eacuteconomique social et environnemental Patrick Bernasconi une mission sur lavenir de la fonction publique (dEtat

territoriale et hospitaliegravere) qui devra rendre ses conclusions avant fin deacutecembre

Dans sa lettre de mission M Valls observe que le service public apparaicirct comme une protection en reacuteponse aux nombreux deacutefis de notre socieacuteteacute seacutecuriteacute environnement enjeux deacutemographiques et

sociaux ainsi que deacuteveloppement du numeacuterique

La fonction publique reste un outil pertinent et adapteacute ajoute le Premier ministre qui demande agrave ce titre au preacutesident du CESE de mener une reacuteflexion prospective sur son eacutevolution afin de dresser les

pistes de ce quelle devra ecirctre agrave un horizon de moyen terme

La mission devra deacutefinir les principes qui doivent reacutegir le fonctionnement de la fonction publique et deacuteterminer pour ses trois versants les eacutevolutions souhaitables en precirctant une attention particuliegravere agrave

la question des relations hieacuterarchiques agrave la place de linnovation manageacuteriale agrave la promotion dun environnement de travail eacutepanouissant pour les agents ainsi quagrave limpact de la reacutevolution numeacuterique

Dans un deuxiegraveme temps le CESE devra identifier les eacutetapes de mise en œuvre ainsi que les mesures daccompagnement souhaitables

Il devra remettre ses propositions avant la fin deacutecembre

Actualiteacutes du Conseil eacuteconomique social et environnemental

CE QUrsquoIL NE FALLAIT PAS RATER

Lancement de la consultation Ma fonction publique se

reacuteinvente

La ministre de la fonction publique lance une consultation visant agrave incarner la volonteacute drsquoaccompagner et de preacuteparer les transformations de la fonction publique agrave lrsquohorizon 2025

Cette consultation intituleacutee laquo Ma fonction publique se reacuteinvente raquo verra des agents des trois versants de la fonction publique participer agrave la conception et agrave la mise en œuvre de projets innovants afin de preacuteparer la fonction publique de demain

Organiseacutee sous la forme de quatre ateliers participatifs en lien avec le SGMAP composeacute chacun de 20 agrave 25 agents deacutesigneacutes de maniegravere repreacutesentative elle permettra au total agrave une centaine drsquoagents toutes cateacutegories et domaines de compeacutetences confondus drsquoeacutechanger sur un thegraveme donneacute pendant un mois sur une plateforme numeacuterique collaborative

Ces agents se reacuteuniront ensuite durant une journeacutee pour travailler en sous-groupes afin de transformer leurs ideacutees innovantes en projets concrets

Chaque sous-groupe drsquoagents qui associera des eacutelegraveves fonctionnaires des eacutecoles de service public sera accompagneacute drsquoun facilitateur chargeacute drsquoanimer les travaux et drsquoaider agrave leur formalisation preacutealable agrave leur expeacuterimentation

Les travaux conduits en sous-groupes feront lrsquoobjet drsquoune restitution agrave lrsquoattention de la ministre de la fonction publique agrave Strasbourg le 1er septembre agrave Dijon le 29 septembre agrave Lyon (date agrave deacuteterminer) et agrave Rennes le 9 deacutecembre

Source Le portail de la Fonction Publique

Page 11: Flash statut n°11   août septembre 2016

LES PROJETS ET ACTUALITEacuteS

Le Conseil eacuteconomique social et environnemental chargeacute par

le Premier Ministre dune mission sur lavenir de la fonction

publique

Le Premier ministre Manuel Valls a confieacute lundi au preacutesident du Conseil eacuteconomique social et environnemental Patrick Bernasconi une mission sur lavenir de la fonction publique (dEtat

territoriale et hospitaliegravere) qui devra rendre ses conclusions avant fin deacutecembre

Dans sa lettre de mission M Valls observe que le service public apparaicirct comme une protection en reacuteponse aux nombreux deacutefis de notre socieacuteteacute seacutecuriteacute environnement enjeux deacutemographiques et

sociaux ainsi que deacuteveloppement du numeacuterique

La fonction publique reste un outil pertinent et adapteacute ajoute le Premier ministre qui demande agrave ce titre au preacutesident du CESE de mener une reacuteflexion prospective sur son eacutevolution afin de dresser les

pistes de ce quelle devra ecirctre agrave un horizon de moyen terme

La mission devra deacutefinir les principes qui doivent reacutegir le fonctionnement de la fonction publique et deacuteterminer pour ses trois versants les eacutevolutions souhaitables en precirctant une attention particuliegravere agrave

la question des relations hieacuterarchiques agrave la place de linnovation manageacuteriale agrave la promotion dun environnement de travail eacutepanouissant pour les agents ainsi quagrave limpact de la reacutevolution numeacuterique

Dans un deuxiegraveme temps le CESE devra identifier les eacutetapes de mise en œuvre ainsi que les mesures daccompagnement souhaitables

Il devra remettre ses propositions avant la fin deacutecembre

Actualiteacutes du Conseil eacuteconomique social et environnemental

CE QUrsquoIL NE FALLAIT PAS RATER

Lancement de la consultation Ma fonction publique se

reacuteinvente

La ministre de la fonction publique lance une consultation visant agrave incarner la volonteacute drsquoaccompagner et de preacuteparer les transformations de la fonction publique agrave lrsquohorizon 2025

Cette consultation intituleacutee laquo Ma fonction publique se reacuteinvente raquo verra des agents des trois versants de la fonction publique participer agrave la conception et agrave la mise en œuvre de projets innovants afin de preacuteparer la fonction publique de demain

Organiseacutee sous la forme de quatre ateliers participatifs en lien avec le SGMAP composeacute chacun de 20 agrave 25 agents deacutesigneacutes de maniegravere repreacutesentative elle permettra au total agrave une centaine drsquoagents toutes cateacutegories et domaines de compeacutetences confondus drsquoeacutechanger sur un thegraveme donneacute pendant un mois sur une plateforme numeacuterique collaborative

Ces agents se reacuteuniront ensuite durant une journeacutee pour travailler en sous-groupes afin de transformer leurs ideacutees innovantes en projets concrets

Chaque sous-groupe drsquoagents qui associera des eacutelegraveves fonctionnaires des eacutecoles de service public sera accompagneacute drsquoun facilitateur chargeacute drsquoanimer les travaux et drsquoaider agrave leur formalisation preacutealable agrave leur expeacuterimentation

Les travaux conduits en sous-groupes feront lrsquoobjet drsquoune restitution agrave lrsquoattention de la ministre de la fonction publique agrave Strasbourg le 1er septembre agrave Dijon le 29 septembre agrave Lyon (date agrave deacuteterminer) et agrave Rennes le 9 deacutecembre

Source Le portail de la Fonction Publique

Page 12: Flash statut n°11   août septembre 2016

CE QUrsquoIL NE FALLAIT PAS RATER

Lancement de la consultation Ma fonction publique se

reacuteinvente

La ministre de la fonction publique lance une consultation visant agrave incarner la volonteacute drsquoaccompagner et de preacuteparer les transformations de la fonction publique agrave lrsquohorizon 2025

Cette consultation intituleacutee laquo Ma fonction publique se reacuteinvente raquo verra des agents des trois versants de la fonction publique participer agrave la conception et agrave la mise en œuvre de projets innovants afin de preacuteparer la fonction publique de demain

Organiseacutee sous la forme de quatre ateliers participatifs en lien avec le SGMAP composeacute chacun de 20 agrave 25 agents deacutesigneacutes de maniegravere repreacutesentative elle permettra au total agrave une centaine drsquoagents toutes cateacutegories et domaines de compeacutetences confondus drsquoeacutechanger sur un thegraveme donneacute pendant un mois sur une plateforme numeacuterique collaborative

Ces agents se reacuteuniront ensuite durant une journeacutee pour travailler en sous-groupes afin de transformer leurs ideacutees innovantes en projets concrets

Chaque sous-groupe drsquoagents qui associera des eacutelegraveves fonctionnaires des eacutecoles de service public sera accompagneacute drsquoun facilitateur chargeacute drsquoanimer les travaux et drsquoaider agrave leur formalisation preacutealable agrave leur expeacuterimentation

Les travaux conduits en sous-groupes feront lrsquoobjet drsquoune restitution agrave lrsquoattention de la ministre de la fonction publique agrave Strasbourg le 1er septembre agrave Dijon le 29 septembre agrave Lyon (date agrave deacuteterminer) et agrave Rennes le 9 deacutecembre

Source Le portail de la Fonction Publique