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Contrat de travail à temps partiel sur la semaine

Vous souhaitez conclure un contrat de travail à temps partiel et fixer la durée du travail surla semaine.

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contrat de travail à temps partiel Référence InternetFSC.02.2.010

Modèles commentés pour la gestion du personnel - © EDITIONS TISSOT - NOVEMBRE 2009 - C

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Saisissez la « Référence Internet » FSC.02.2.010 dans le moteur de recherche du sitewww.editions-tissot.fr pour accéder à cette fiche actualisée (voir mode d’emploi page 10)

Un salarié est considéré comme travaillantà temps partiel lorsque la durée de sontravail est inférieure :

- à la durée légale du travail (soit 35 heu-res par semaine) ;

- ou à la durée collective du travail fixéepar la convention, ou l’accord collectifconclu au niveau de la branche, del’entreprise ou de l’établissement.

Peu importe que cette durée soit calculéeà la semaine, au mois ou à l’année.

Le contrat de travail à temps partiel peutêtre établi à votre initiative ou à lademande du salarié.

Le contrat de travail du salarié à tempspartiel est obligatoirement écrit et com-porte les mentions suivantes :

- la qualification du salarié,

- les éléments de sa rémunération ;

- la durée hebdomadaire de travail pré-vue ;

- la répartition de la durée du travail entreles jours de la semaine ;

- les cas dans lesquels cette répartitionpeut être modifiée et la nature de cettemodification ;

- les modalités de communication par écritdes horaires de travail pour chaque jour-née travaillée ;

- les limites de l’utilisation des heures com-plémentaires.

La période d’essai ne peut être d’unedurée supérieure à celle d’un salarié àtemps complet.

Lorsque sur une période de 12 semainesconsécutives ou pendant 12 semaines surune période de 15 semaines, l’horairemoyen réellement accompli par le salarié adépassé de 2 heures au moins parsemaine l’horaire contractuel, le contrat detravail doit être modifié :

- sous réserve d’un préavis de 7 jours ;

- et sauf opposition du salarié.

Modification de la répartitionde la durée du travailPar ailleurs, toute modification de la répar-tition de la durée du travail entre les joursde la semaine doit être notifiée au salarié7 jours au moins avant la date à laquelleelle doit prendre effet (sauf conventioncollective ou accord de branche contrairequi peut abaisser le délai à 3 jours ;l’accord collectif doit alors prévoir lescontreparties apportées au salarié comptetenu de la réduction de ce délai).

Les heures complémentairesVous pouvez demander au salarié d’effec-tuer des heures complémentaires. Cepen-dant, elles ne doivent pas dépasser aucours d’une même semaine 1/10e de ladurée hebdomadaire de travail prévuedans le contrat de travail. Cette limite peutêtre portée à 1/3 par une dispositionconventionnelle.

Par ailleurs, ces heures ne peuvent avoirpour effet d’élever la durée réelle du travailau-delà de la durée légale (ou convention-nelle).

Les heures complémentaires comprisesdans le 10e de la durée hebdomadaire nedonnent pas lieu à majoration de salaire.Celles effectuées au-delà sont en revan-che majorées de 25 %.

Vous ne pouvez pas sanctionner le salariéqui refuse d’accomplir des heures complé-mentaires au-delà de la limite de 1/10e. Ilen est de même, à l’intérieur de cettelimite, lorsque le salarié est informé moinsde 3 jours à l’avance.

Principe de l’égalité de traitementavec les salariés à temps pleinLe salarié à temps partiel bénéficie desdroits reconnus aux salariés à temps plein,notamment :

- en matière de rémunération, proportion-nellement à son temps de travail ;

- pour la détermination des congés payéset des droits liés à l’ancienneté ;

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- pour le calcul de l’indemnité de licencie-ment, proportionnellement au temps detravail accompli.

L’horaire de travail du salarié à tempspartiel ne peut comporter, au cours d’unemême journée, plus d’une interruptiond’activité supérieure à 2 heures, saufconvention collective ou accord de bran-che contraire.

Tout passage à temps partiel d’un salarié àtemps complet nécessite son accord, carcela constitue une modification de soncontrat de travail.

En cas de manquement à vos obligationslégales et contractuelles, le salarié peutprendre acte de la rupture du contrat quisera requalifiée en licenciement sanscause réelle et sérieuse par le juge. Dansce cas, vous pouvez être condamné à

verser 6 mois de salaire (selon l’ancien-neté du salarié et l’effectif de l’entreprise).

Notre conseil

Si vous n’indiquez pas dans lecontrat de travail à temps partiel lapossibilité de changer la répartitionde la durée de travail (ou les horai-res journaliers de travail), le refusdu salarié ne peut alors être sanc-tionné ni constituer un motif delicenciement.Si le contrat prévoit une telle modi-fication, le refus du salarié ne cons-titue une faute ou un motif de licen-ciement uniquement si cela n’estpas compatible :- avec des obligations familiales

impérieuses ;- le suivi d’un enseignement sco-

laire ;- avec une autre activité profession-

nelle.

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Modèles téléchargeablesMod.2040 – Contrat de travail à temps partiel sur le moisMod.2041 – Contrat de travail à temps partiel modulé (*)Mod.2042 – Temps partiel : demande d’heures complémentaires de la part de l’employeurMod.872 – Passage à temps plein : proposition de l’employeurMod.1785 – Avenant au contrat de travail : passage à temps partiel

Pour aller plus loin sur le sujetFSC.02.2.020 – Contrat de travail à temps partiel sur le moisFSC.02.2.030 – Contrat de travail à temps partiel modulé (*)FSC.07.4.010 – Temps partiel : demande d’heures complémentaires de la part del’employeurFSC.05.1.030 – Passage à temps plein : proposition de l’employeurFSC.05.1.040 – Avenant au contrat de travail : passage à temps partiel

Références aux textes officiels de cette fiche

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SOMMAIRE DE LA PUBLICATION(susceptible de modifications)

1. Recruter ses salariés

2. Embaucher sous contrat à duréeindéterminée (CDI)

3. Embaucher pour une durée déterminée

4. Prévoir des clauses particulières dans lecontrat de travail

5. Modifier le contrat de travail oules conditions de travail

6. Communiquer dans l'entreprise et assurerla discipline

7. Aménager le temps de travail

8. Gérer les absences et les congés

9. Mettre en place les actions de formationprofessionnelle

10. Rémunérer les salariés et procéderaux déclarations

11. Gérer la représentation du personnelet les négociations d'entreprise

12. Rompre le contrat de travail et gérerles litiges

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