rapport thématique relatif au réseau européen sur le ... · mécanismes de revenu ... analyse et...

Natalie Boccadoro Octobre ndash 2014

Emploi Affaires

sociales et

Inclusion

Rapport theacutematique relatif au Reacuteseau europeacuteen sur le

revenu minimum

Le non-recours aux meacutecanismes de revenu

minimum par les personnes sans-abri

Analyse et feuille de toute pour des systegravemes de revenu

minimum adeacutequats et accessibles dans les Eacutetats

membres de lrsquoUE

La Reacuteseau europeacuteen sur le revenu minimum (EMIN) eacutetait un projet de deux ans (2013-2014) commanditeacute par le Parlement europeacuteen financeacute par la Commission europeacuteenne dans le cadre de lrsquoappel drsquooffres VT2011100 Projet pilote ndash La solidariteacute sociale pour lrsquointeacutegration sociale et promu par le Reacuteseau europeacuteen de lutte contre la pauvreteacute (EAPN) httpemin-eunetwhat-is-emin Ce rapport a eacuteteacute reacutedigeacute par Natalie Boccadoro et a beacuteneacuteficieacute de la participation de Mike Allen Peacuteter Bakos Paolo Brusa Michael Fothergill Alexis Goursolas Paweł Jaskulski Johannes Rokus Loopik Sabina Nicolae Ian Perkins Paolo Pezzana et Wayne Stanley par le biais des rapports nationaux ainsi que de la contribution de Gwendolyne Orchard et Mauro Striano de la FEANTSA

Ce document a eacuteteacute reacutedigeacute pour la Commission europeacuteenne mais les avis exprimeacutes ici ne repreacutesentent pas la position officielle de la Commission europeacuteenne

COMMISSION EUROPEacuteENNE

Direction-Geacuteneacuterale pour lrsquoEmploi les Affaires sociales et lrsquoInclusion Direction D mdash Europe 2020 Politiques sociales

Uniteacute D2 mdash Inclusion sociale et reacuteduction de la pauvreteacute

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Table des matiegraveres

Introduction 4

I Deacutefinitions et problegravemes agrave reacutesoudre 5

I1 Le non-recours et lrsquoeacutegibiliteacute 5

I2 Les reacutegimes de revenu minimum 6

I3 Les personnes sans domicile 7

II Eacuteleacutements de deacutebat 8

II1 Pourquoi le faible niveau de recours aux allocations sociales est-il un problegraveme politique 8

II2 Donneacutees 9

II3 Lorsque les outils visant agrave suivre la fraude aux prestations sociales

peuvent reacutesoudre le problegraveme du non-recours 11

III Typologies relatives au non-recours 12

III1 La non-connaissance des droits et le manque de communication 12

III2 La non-demande des droits et la pertinence 13

III3 La non-reacuteception des droits et les obstacles administratifs 15

III4 La confiscation des droits et lrsquoavis des intermeacutediaires sociaux 16

IV Conclusions et Recommandations 24

V Suggestion de mesures politiques pour ameacuteliorer le taux de recours 26

Bibliographiehelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip28

Introduction

Ce document est le rapport final de lrsquoeacutetude sur le laquo recours au revenu minimum par les

groupes vulneacuterables en particulier par les personnes sans-abri raquo reacutealiseacutee dans le cadre du

projet du Reacuteseau europeacuteen sur un revenu minimum drsquoEAPN

Le rapport compile la litteacuterature existante ainsi que 8 rapports nationaux en France en

Hongrie en Italie en Irlande aux Pays-Bas en Pologne en Roumanie et au Royaume-Uni

preacutesenteacutes en janvier 2014

Cette eacutetude concernant le non-recours au revenu minimum par les personnes sans domicile

est la premiegravere eacutetape drsquoune plus grande recherche approfondie Il nrsquoexistait pratiquement

aucune donneacutee sur cette probleacutematique Dans la mesure du possible les rapporteurs

nationaux ont reacutealiseacute des entretiens qualitatifs avec des personnes sans domicile (9

personnes en Irlande 280 personnes en Roumanie 126 personnes en Pologne et 88

personnes en Hongrie ont reacutepondu agrave un questionnaire afin de mieux comprendre lrsquoeacutetendue

et les raisons de leur non-recours au revenu minimum)

Les rapports nationaux se sont degraves lors concentreacutes sur le taux de non-recours au revenu

minimum qui srsquoavegravere ecirctre plus bas chez les personnes vivant dans des centres

drsquoheacutebergement ou dans des heacutebergements temporaires fournissant des services adapteacutes

pour permettre aux personnes drsquoacceacuteder agrave leurs droits que chez les personnes sans-abri

dormant dans la rue

Les rapports nationaux ont eacutegalement analyseacute les raisons pour lesquelles les personnes

sans domicile nrsquoavaient pas recours aux allocations de revenu minimum auxquelles elles

avaient droit en vue de proposer des mesures concregravetes pouvant ameacuteliorer la situation

Cette eacutetude deacutemontre que le non-recours est faible lorsqursquoil existe une veacuteritable volonteacute

politique de lutter contre le sans-abrisme (NL) ou des incitatifs pour les ONG chargeacutees du

sans-abrisme pour aider les personnes sans domicile dans leurs demandes drsquoallocations

(FR UK) A contrario le taux de non-recours augmente lorsque les personnes vulneacuterables

sont laisseacutees pour compte (H RO)

Dans nombre de pays les outils qui existent pour deacutetecter la fraude aux prestations

sociales pourraient eacutegalement ecirctre utiliseacutes pour deacutefinir et reacuteduire le non-recours par le

biais de meacutecanismes drsquoactivation

Le rapport confirme que les strateacutegies drsquoactivation en matiegravere drsquoemploi ne sont pas toutes

adapteacutees aux personnes sans domicile

I- Deacutefinitions et problegravemes agrave reacutesoudre

II- Eleacutements de deacutebat

III- Typologies relatives au non-recours

IV- Conclusions et recommandations


Dans le cadre du preacutesent rapport sur le non-recours aux meacutecanismes de revenu minimum

parmi les personnes sans domicile les reacutedacteurs des rapports theacutematiques nationaux se

sont accordeacutes sur les termes de reacutefeacuterence suivants

1- Le non-recours et lrsquoeacuteligibiliteacute

Le non-recours concerne une personne ou un meacutenage qui est eacuteligible pour des prestations

sociales mais qui ne beacuteneacuteficient pas de ces prestations (quelle qursquoen soit la raison)

La question de lrsquoeacuteligibiliteacute nrsquoeacutetait pas lrsquoobjet de notre eacutetude car elle a eacuteteacute abordeacutee par les

rapports nationaux sur lrsquoEMIN mais les difficulteacutes lieacutees agrave lrsquoeacuteligibiliteacute et agrave la justification de

lrsquoeacuteligibiliteacute ont eacuteteacute eacutevoqueacutees lors des discussions En outre lrsquourgence de ces questions est

exacerbeacutee lorsqursquoelle implique des personnes sans domicile

Un sujet important de deacutebat qui a reacuteveacuteleacute des diffeacuterences majeures parmi les rapporteurs

nationaux eacutetait lrsquoeacuteligibiliteacute des jeunes des demandeurs drsquoasile des reacutefugieacutes et des

immigrants sans papiers Tous les rapports soulignent la surrepreacutesentation de ces

personnes parmi la population sans domicile et mentionnent que ces personnes constituent

un groupe agrave risque en matiegravere de pauvreteacute mais ne sont pas couverts par les systegravemes de

revenu minimum

Il a eacuteteacute deacutecideacute dans le cadre de ce rapport que chaque rapport national mentionne les

critegraveres nationaux officiels drsquoeacuteligibiliteacute mecircme si ceux-ci devraient ecirctre vertement critiqueacutes

Si les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute sont utiliseacutes par les administrations publiques en tant que filtre

pour eacutevaluer le manque de finances ou en tant que moyen de gestion du manque de fonds

il nrsquoest pas toujours eacutevident de diffeacuterencier les laquo critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute raquo de la laquo justification

de lrsquoeacuteligibiliteacute raquo

Il a par conseacutequent eacuteteacute convenu que les rapports fassent une distinction entre les critegraveres

agrave proprement parler et les eacuteleacutements de preuve exigeacutes drsquoune personne qui fait une demande

de revenu minimum En Irlande par exemple les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute pour lrsquoaide sociale

(Supplementary Welfare Allowance) exigent que les personnes sans domicile apportent

des eacuteleacutements de preuve de leur statut de sans-abri en prouvant qursquoelles dorment dans des

centres drsquoheacutebergement pour sans-abri Degraves lors les personnes dormant dans la rue ou

chez des amis ou des proches ne peuvent pas prouver qursquoelles sont sans-abri Les

requeacuterants doivent eacutegalement preacutesenter des documents originaux (certificats de

naissance photos ou passeports) qui ne peuvent ecirctre obtenus qursquoapregraves de longues

proceacutedures coucircteuses qui repreacutesentent souvent un obstacle insurmontable pour les

personnes sans domicile

Des exemples similaires peuvent ecirctre trouveacutes dans les documents fiscaux demandeacutes en

Roumanie dans les justificatifs de domicile exigeacutes en Pologne ou dans les preuves de

connexion agrave la collectiviteacute locale aux Pays-Bas1

Dans le cadre du preacutesent rapport ces exemples seront consideacutereacutes comme des cas de non-

recours aux meacutecanismes de rapport minimum agrave cause de contraintes administratives et

non comme des cas de non-respect des critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute

Le non-recours aux revenu minimum devant les tribunaux est un aspect diffeacuterent mais

neacuteanmoins connexe du non-recours qui est rarement mentionneacute mais qui se preacutesente

1 Cette laquo connexion locale raquo faisait lrsquoobjet drsquoun deacutebat et ce critegravere devrait ecirctre supprimeacute en 2014

souvent dans la reacutealiteacute Tregraves peu de personnes notamment parmi les personnes sans

domicile accegravederont agrave leurs droits devant les tribunaux lorsque lrsquoadministration ne fournit

pas les services neacutecessaires Cet aspect ne rentre pas dans la porteacutee de notre eacutetude mais

est probablement la cause de certaines situations de sans-abrisme

2- Les reacutegimes de revenu minimum

Le Reacuteseau drsquoexperts nationaux indeacutependants de lrsquoUnion europeacuteenne sur lrsquoinclusion sociale

deacutefinit les reacutegimes de revenu minimum comme des laquo systegravemes drsquoaide aux revenus qui

offrent un filet de seacutecuriteacute aux personnes qui ne peuvent pas travailler et qui nrsquoont pas

droit aux prestations sociales Ces systegravemes doivent ecirctre consideacutereacutes comme des systegravemes

de dernier recours garantissant un niveau de vie deacutecent pour les personnes qui ne

beacuteneacuteficient drsquoaucune autre aide financiegravere raquo2

Les versements en espegraveces ne sont pas consideacutereacutes comme un filet de seacutecuriteacute dans tous

les Eacutetats membres de lrsquoUE et tous les Eacutetats membres ne disposent pas drsquoun reacutegime de

revenu minimum agrave proprement parler Eacutetant donneacute que lrsquoaccent de cette eacutetude est placeacute

sur le non-recours la deacutefinition des reacutegimes de revenu minimum a eacuteteacute eacutelargie pour inclure

les services etou les versements en espegraveces

Au Royaume-Uni par exemple il nrsquoexiste pas de reacutegime de revenu minimum per se mais il

existe un reacutegime local drsquoaide sociale depuis avril 2013 qui aide les personnes et les

familles quel que soit leur statut de logement agrave acceacuteder agrave un fonds drsquourgence

En Italie il nrsquoexiste pas de reacutegime de revenu minimum national agrave proprement parler Les

collectiviteacutes locales disposent en revanche drsquoun budget local de laquo minimo vitale raquo pouvant

ecirctre utiliseacute pour les personnes dans le besoin mais il srsquoagit drsquoune mesure temporaire et

discreacutetionnaire qui deacutepend des fonds disponibles Plusieurs projets pilotes de reacutegimes

reacutegionaux de revenu minimum ont eacuteteacute introduits mais nombre drsquoentre eux ont eacuteteacute

abandonneacutes (par exemple dans la reacutegion de Basilicate de 2005 agrave2007 dans la reacutegion de

Frioul-Veacuteneacutetie julienne de 2006 agrave 2008 dans la reacutegion du Latium de 2009 agrave 2010 et en

Sicile en 2014) Dans des reacutegions avec un statut administratif speacutecial des expeacuteriences

inteacuteressantes sont en cours (en Veacuteneacutetie un projet de loi a eacuteteacute eacutelaboreacute en 2014 et un test

deacutebutera en 2015 dans la province de Trente un programme test a eacuteteacute introduit et les

reacutesultats sont prometteurs) Agrave lrsquoeacutechelon national un reacutegime de revenu minimum a eacuteteacute

expeacuterimenteacute entre 1999 et 2001 avant drsquoecirctre abandonneacute En 2013 un projet de loi pour

un revenu minimum contre la pauvreteacute a eacuteteacute adopteacute mais nrsquoa pas encore eacuteteacute mis en œuvre

Le rapport hongrois remet en outre en question lrsquoallocation sociale ordinaire et la prestation

en remplacement de lrsquoemploi qui devaient ecirctre des allocations de revenu minimum pour

les personnes en acircge de travailler mais pour lesquelles les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute les

empecircchent drsquoacceacuteder aux prestations de dernier recours qui couvrent les besoins basiques

des personnes qui ne beacuteneacuteficient drsquoaucun autre revenu

En 2008 la Commission europeacuteenne a recommandeacute que les Eacutetats membres

laquo reconnaissent le droit fondamental de la personne agrave des ressources et prestations

suffisantes pour vivre conformeacutement agrave la digniteacute humaine raquo3 Plusieurs rapports nationaux

ont mentionneacute que le montant des prestations de revenu minimum est insuffisant pour

sortir les personnes de la pauvreteacute voire simplement pour payer un loyer

2 Reacuteseau europeacuteen drsquoexperts indeacutependants nationaux sur lrsquoinclusion sociale rapport de synthegravese par Hugh Frazer

et Eric Marlier Octobre 2009

3 Recommandation de la Commission du 3 octobre 2008 relative agrave lrsquoinclusion active des personnes exclues du

marcheacute du travail (notifieacutee sous le numeacutero de document C(2008) 5737) (2008867CE)

En Roumanie le montant de revenu minimum disponible pour une personne ceacutelibataire est

de 32 euros par mois en Irlande les personnes de plus de 26 ans reccediloivent 188 euros

par semaine en Hongrie il nrsquoexiste pas de reacutegime de revenu minimum mais une allocation

sociale normale et une prestation en remplacement de lrsquoemploi qui varient de 68 euros

pour une personne ceacutelibataire agrave 148 euros pour un couple avec enfants par mois Au

Royaume-Uni lrsquoaide au revenu varie de 5735 pound (environ 70 euros) par semaine pour une

personne ceacutelibataire acircgeacutee entre 18 et 24 ans agrave 7240 pound (90 euros) pour une personne

ceacutelibataire acircgeacutee entre 25 et 59 ans et agrave 11370 pound (140 euros) pour un couple (ces montants

augmentent chaque anneacutee en avril)

3- Les personnes sans domicile

Le problegraveme du sans-abrisme concerne moins sa deacutefinition dans la mesure ougrave la typologie

ETHOS de la FEANTSA offre une description preacutecise de ce qursquoenglobe le terme laquo sans-

abrisme raquo que son eacutetendue4

La preacutesente eacutetude couvre sans conteste la cateacutegorie la cateacutegorie laquo sans abri raquo (1- Les

personnes vivant dans la rue et 2- Les personnes en heacutebergement drsquourgence) et une partie

de la cateacutegorie laquo sans logement raquo (3- Les personnes en foyer drsquoheacutebergement pour

personnes sans domicile)

Eacutetant donneacutee la porteacutee assez restreinte de lrsquoeacutetude aucune information pertinente nrsquoest

disponible pour les cateacutegories 4 agrave 7 (4 ndash Les personnes en foyer drsquoheacutebergement pour

femmes 5- Les personnes en heacutebergement pour immigreacutes 6- Les personnes sortant

drsquoinstitutions 7- Les beacuteneacuteficiaires drsquoun accompagnement au logement agrave plus long terme

Les cateacutegories des personnes vivant dans des logements laquo preacutecaires raquo et laquo inadeacutequats raquo

ont geacuteneacutereacute davantage de deacutebat notamment par rapport aux personnes menaceacutees

drsquoexpulsion agrave cause du non-recours au revenu minimum ou agrave drsquoautres droits qui pourraient

les empecirccher de se faire exclure Lrsquoabsence de donneacutees et la porteacutee toute relative de

lrsquoeacutetude ne permettaient pas de mieux eacutetudier ces cateacutegories

En outre bien qursquoil soit probablement tregraves difficile drsquoobtenir des informations tout porte agrave

croire que les personnes qui affichent les niveaux les plus eacuteleveacutes de non-recours sont celles

qui sont provisoirement heacutebergeacutees dans la famille ou chez des amis (8-1-) De fait celles-

ci sont complegravetement exclues du reacutegime laquo normal raquo drsquoaide sociale

II- Eacuteleacutements de deacutebat

1- Pourquoi le faible niveau de recours aux allocations sociales est-il un problegraveme politique

Le problegraveme du laquo non-recours raquo a eacuteteacute souleveacute avec le deacuteveloppement de programmes

drsquoeacutevaluation des politiques publiques au Royaume-Uni et en Irlande (principalement au

Royaume-Uni) Drsquoun point de vue historique la notion se base sur deux questions une

sur lrsquoefficaciteacute du ciblage des personnes en situation de pauvreteacute par les politiques sociales

dans le cadre drsquoun deacutebat politique qui oppose les programmes universels et les

programmes cibleacutes dans un contexte de reacuteduction des fonds publics (Royaume-Uni)

lrsquoautre sur le fait que les familles pauvres restent dans des situations de pauvreteacute sans

4 httpfeantsaorgspipphparticle120amplang=en

demander lrsquoaide des services dont elles pourraient beacuteneacuteficier ce qui neacutecessite une

compreacutehension de la dimension culturelle de la pauvreteacute (Mazet 2013)

Cette probleacutematique est apparue en France dans les anneacutees 90 mise en lumiegravere par le

deacutebat sur lrsquoaccegraves aux droits Dans les anneacutees 2000 de nombreux acteurs institutionnels

faisaient reacutefeacuterence au non-recours pour justifier les politiques publiques lrsquoorganisation

administrative et les eacutevaluations des politiques locales Lrsquoefficaciteacute des politiques publiques

est mesureacutee par leur capaciteacute agrave venir en aide aux publics viseacutes

Les eacutetudes sur le non-recours aux services publics se sont deacuteveloppeacutees au cours des dix

derniegraveres anneacutees gracircce agrave une pression dans ce sens de la Commission europeacuteenne (Ph

Warin 2006 Frazer et Marlier 2011) et de lrsquoOCDE (Hernanz V F Malherbet et M Pellizzari

2004) qui eacutetaient particuliegraverement preacuteoccupeacutees par lrsquoinefficaciteacute des politiques drsquoinclusion

sociale

Lorsque lrsquoon analyse lrsquoefficaciteacute on remarque que le non-recours met en lumiegravere les effets

paradoxaux des programmes cibleacutes Ces programmes sont souvent eacutelaboreacutes pour venir en

aide agrave une cateacutegorie speacutecifique de personnes preacutesentant des besoins speacutecifiques Toutefois

les eacutetudes reacutecentes deacutemontrent que les programmes qui visent un public speacutecifique tendent

agrave geacuteneacuterer davantage de stigmatisation que les programmes universels (IAB 2001) Il

srsquoavegravere que le passage agrave des reacutegimes drsquoallocations plus cibleacutes et lrsquointroduction drsquoun

laquo comportement requis raquo renforcent la possibiliteacute de creacuteer une distance ou une rupture

avec les beacuteneacuteficiaires potentiels (EXNOTA 2006) Cela a eacuteteacute confirmeacute par la plupart des

rapports nationaux

Toutefois la nature speacutecifique du non-recours au revenu minimum par les personnes les

plus vulneacuterables et notamment par les personnes sans domicile nrsquoest pas une

preacuteoccupation majeure pour le public Bien qursquoil existe des eacutetudes universitaires sur la

question au Royaume-Uni ou en France cette probleacutematique nrsquoa pas encore eacuteteacute eacutetudieacutee

dans drsquoautres pays

Le non-recours peut ecirctre consideacutereacute comme lrsquoincapaciteacute du systegraveme de protection sociale agrave

fournir des ressources minimales aux personnes dans le besoin Eacutetant donneacute qursquoils ne

viennent pas en aide aux personnes cibleacutees les reacutegimes de revenu minimum ne reacutepondent

pas agrave leur objectif de reacuteduction de la pauvreteacute et de lrsquoexclusion Lorsque le non-recours est

la conseacutequence drsquoun manque de connaissance des allocations disponibles il en ressort un

deacuteseacutequilibre des traitements entre les personnes conscientes de ces droits et les autres

Il importe de mieux comprendre ce qui pousse les publics concerneacutes agrave avoir recours ou

non aux meacutecanismes de revenu minimum afin de mieux preacutedire les conseacutequences

financiegraveres des changements politiques

2- Donneacutees

Donneacutees sur le non-recours

La principale difficulteacute pour aborder le non-recours est le manque drsquoinformation sur

lrsquoeacutetendue du problegraveme Tregraves peu drsquoeacutetudes se penchent sur cette probleacutematique excepteacute

au Royaume-Uni Les donneacutees sur le niveau de recours aux allocations sociales sont tregraves

limiteacutees dans la plupart des pays de lrsquoOCDE Non seulement les donneacutees sont rares mais

elles sont en outre rarement comparables

Un calcul preacutecis du niveau de recours neacutecessite des strateacutegies complexes et des

informations preacutecises sur les revenus des meacutenages les caracteacuteristiques

sociodeacutemographiques et la participation aux diffeacuterents programmes La grande majoriteacute

des bases de donneacutees utiliseacutees pour ce type drsquoeacutetude reposent sur des informations fournies

par les personnes concerneacutees et qui ne sont pas toujours exactes (V Hernanz F Malherbet

et M Pellizzari 2004)

En France le non-recours au revenu minimum (Revenu de Solidariteacute Active RSA) a eacuteteacute

estimeacute agrave environ 35 des beacuteneacuteficiaires potentiels soit environ 750 000 personnes (ce qui

repreacutesente plus de 3 milliards drsquoeuros) Les donneacutees relatives au non-recours au revenu

minimum compleacutementaire pour les travailleurs pauvres (RSA activiteacute) atteignent les 68

Donneacutees sur le sans-abrisme

Si les donneacutees et les eacutetudes sur le laquo non-recours raquo sont en progression eacutetant donneacute lrsquointeacuterecirct

accru pour ce problegraveme les statistiques sur le sans-abrisme sont toujours limiteacutees Hormis

la Pologne qui semble mieux survivre agrave la crise que drsquoautres5 tous les rapports nationaux

mentionne une hausse du sans-abrisme au cours des deux derniegraveres anneacutees

En Pologne les tentatives de comptabilisation des personnes sans domicile ne sont pas

fiables le dernier recensement a comptabiliseacute 24 000 personnes sans domicile alors que

les associations estiment que leur nombre se rapproche plutocirct de 60 000 personnes Dans

la reacutegion pomeacuteranienne qui possegravede une base de donneacutees et des rapports assez fiables

on constate une leacutegegravere hausse du sans-abrisme au cours de ces derniegraveres anneacutees le

nombre de personnes sans domicile passant de 2211 en 2007 agrave 2620 en 2009 et agrave 3040

en 20116 Des reacutesultats similaires peuvent ecirctre constateacutes dans les autres reacutegions

polonaises sur la base des estimations

En Irlande le sans-abrisme a sensiblement augmenteacute Les eacutetudes deacutemontrent que le

nombre de familles ayant perdu leur logement a reacutecemment doubleacute passant de 8 familles

par mois agrave 16 Le comptage de deacutecembre 2013 des personnes dormant dans la rue a reacuteveacuteleacute

une hausse massive Le rapport britannique indique une hausse constante du sans-

abrisme Quelques 2100 vivaient dans des centres drsquoheacutebergement drsquourgence et dans des

foyers drsquoaccueil en Angleterre agrave la fin septembre 2013 soit le nombre le plus eacuteleveacute depuis

dix ans En septembre 2012 le nombre de personnes dormant dans la rue avait augmenteacute

de 31 pour cent en deux ans7

En Italie la hausse du pourcentage des personnes sans domicile disposant drsquoun emploi

qui repreacutesente 283 des personnes sans domicile est une source de preacuteoccupation

En outre ces statistiques ne reflegravetent que les personnes qui peuvent ecirctre identifieacutees

comme eacutetant sans domicile De fait nombre de rapports mentionnent une hausse du sans-

abrisme laquo cacheacute raquo agrave savoir des personnes qui vivent provisoirement chez des proches et

des personnes qui vivent dans des squats On ne connaicirct pas le nombre de personnes

concerneacutees par ces situations et tout porte agrave croire que ce nombre a augmenteacute au cours

de ces derniegraveres anneacutees

Donneacutees sur le non-recours des personnes sans domicile

Les donneacutees sur le non-recours des personnes sans domicile sont tout simplement

inexistantes Dans le cadre de cette eacutetude les rapports nationaux ont reacutealiseacute des petites

enquecirctes ou se sont baseacutees sur des informations fournies par des organisations nationales

ou des ONG Ces donneacutees ne preacutetendent pas refleacuteter des situations nationales mais offrent

des informations utiles

5 Le nombre de personnes beacuteneacuteficiant drsquoallocations permanentes est passeacute de 192 643 en 2011 agrave 197 767 en 2012

(rapport theacutematique national polonais EMIN 2014)

6 Reacutesultat de lrsquoeacutetude sociodeacutemographique dans la reacutegion pomeacuteranienne 2011 Pomeranian Forum in Aid in

Getting Out of Homelessness

7 httpwwwinsidehousingcoukcarerough-sleeping-rises-31-in-two-years6525641article

Agrave partir des donneacutees obtenues il semble que le non-recours est plus eacuteleveacute parmi les

personnes dormant dans la rue ou seacutejournant provisoirement chez des proches que parmi

les personnes qui seacutejournent dans des centres drsquoheacutebergement avec des travailleurs sociaux

qui les aident agrave faire leurs demandes drsquoallocations Cela est particuliegraverement vrai dans les

pays tels que le Royaume-Uni ou la France dans lesquels il existe des incitations financiegraveres

indirectes pour les associations dont les usagers accegravedent au systegraveme de protection sociale

Le non-recours est eacutegalement plus faible voire inexistant lorsque les services ciblent les

personnes sans domicile et proposent des services adapteacutes

Le rapport theacutematique national neacuteerlandais mentionne lrsquoinexistence du non-recours aux

Pays-Bas Cela srsquoexplique notamment par un grand reacuteseau drsquoinstituts coopeacuterants de

travailleurs motiveacutes et de maraudes speacutecifiquement formeacutees Un service speacutecial a eacuteteacute mis

en place pour aider les personnes sans domicile agrave acceacuteder aux reacutegimes de revenu minimum

et agrave geacuterer leur argent et leurs problegravemes drsquoendettement Les personnes sans domicile

reccediloivent un heacutebergement avant drsquoecirctre redirigeacutees vers un service speacutecifique selon leur

profil (type et nature de leurs besoins) Les travailleurs de rue sont formeacutes pour reconnaicirctre

et geacuterer les personnes souffrant de troubles psychiques ainsi que pour geacuterer les

comportements difficiles et lrsquoagressiviteacute potentielle Tout le personnel en contact avec ces

personnes est formeacute pour travailler avec des personnes souffrant de besoins complexes

et encourage les personnes dormant dans la rue agrave acceacuteder agrave des services de santeacute mentale

pour sans-abri agrave des services de logement accompagneacute etou agrave des services de logement

drsquoabord

Un taux extrecircmement bas de non-recours a eacutegalement eacuteteacute constateacute dans la reacutegion italienne

de Trente ougrave un programme pilote fournit des services flexibles

Dans les pays ougrave des associations sont preacutesentes et offrent des services adapteacutes et cibleacutes

les taux de non-recours sont plus faibles

Au Royaume-Uni le recours des personnes sans domicile aux prestations sociales nrsquoest

pas deacutefini comme un problegraveme par le gouvernement Degraves lors il nrsquoexiste pas de donneacutees

relatives agrave une eacuteventuelle hausse du nombre de beacuteneacuteficiaires Toutefois la tendance

geacuteneacuterale pour la population britannique est agrave la leacutegegravere hausse le gouvernement prenant

des mesures tregraves strictes pour reacuteduire les deacutepenses Les statistiques de lrsquoassociation Crisis

deacutemontrent que 20 de ses clients sont concerneacutes lorsqursquoils contactent leurs services pour

la premiegravere fois

En Irlande lrsquoeacutechantillon de lrsquoenquecircte eacutetait limiteacute mais il deacutemontre que lorsqursquoune personne

sans domicile reccediloit une aide drsquoune association ou de services formeacutes pour venir en aide

aux personnes preacutesentant des besoins speacutecifiques le non-recours peut ecirctre reacuteduit de faccedilon

significative Parmi les 9 participants 5 utilisaient des heacutebergements drsquourgence 2

dormaient dans la rue et 2 seacutejournaient dans des heacutebergements de plus longue dureacutee

Tous les participants agrave lrsquoexception drsquoun touchaient des prestations sociales

En Pologne une petite enquecircte a deacutemontreacute que parmi les 126 personnes sans domicile qui

y ont participeacute seules 8 nrsquoeacutetaient pas au courant de la possibiliteacute de beacuteneacuteficier de

prestations sociales ce qui ne repreacutesente que 625 du total Toutefois toutes les

personnes interrogeacutees seacutejournaient dans des centres drsquoheacutebergement et recevaient de lrsquoaide

par rapport agrave leur situation administrative En outre les personnes qui ne connaissaient

pas lrsquoexistence des prestations sociales eacutetaient des laquo nouveaux raquo usagers reacutecemment sans

domicile (et 5 sur 8 ont affirmeacute vouloir demander ces prestations)

Dans les pays ougrave les personnes sans domicile doivent geacuterer leurs demandes drsquoallocations

sociales seules le taux de non-recours est plus eacuteleveacute Comme nous le verrons plus loin il

existe eacutegalement drsquoautres causes pour cette hausse

En Hongrie une petite enquecircte a eacuteteacute organiseacutee agrave la fin de lrsquoanneacutee 2013 dans trois villes

diffeacuterentes dont Budapest Elle a reacuteveacuteleacute que sur les 88 personnes sans domicile

interrogeacutees 31 recevaient une des allocations accordeacutees aux personnes en acircge de

travailler alors que 69 ne touchaient aucune allocation

En Roumanie 280 personnes sans domicile qui utilisaient les services du centre psycho-

socio-meacutedical du Samu social entre aoucirct et deacutecembre 2013 ont reacutepondu agrave un questionnaire

sur le revenu minimum garanti Il en est ressorti que 271 reacutepondants ne recevaient pas

de prestations sociales En drsquoautres termes 9679 des personnes sans domicile nrsquoavaient

pas recours au revenu minimum auquel elles avaient droit

Agrave partir de ce point de vue (la preacutesence de travailleurs formeacutes pour aider les personnes agrave

surmonter les obstacles administratifs) le cas de la France est plutocirct inteacuteressant En 2012

la Feacutedeacuteration nationale des associations drsquoaccueil et de reacuteinsertion sociale (FNARS) a reacutealiseacute

une grande enquecircte qui a deacutemontreacute que le taux de non-recours des personnes acceacutedant agrave

leurs services eacutetait plus faible que la moyenne nationale de 35 mentionneacutee plus haut8

A contrario les personnes qui vivent dans la rue sont rapidement deacutecourageacutees par la

complexiteacute administrative des proceacutedures et affichent degraves lors des taux de non-recours

plus eacuteleveacutes

Il convient de noter que lorsqursquoil srsquoagit du revenu minimum compleacutementaire (RSA activiteacute)

le taux de non-recours passe agrave 68 pour les personnes qui travaillent mais qui ne gagnent

pas suffisamment pour vivre deacutecemment Cela concerne les personnes qui se trouvent

dans des situations drsquoemploi et de vie preacutecaires mais qui ne se retrouvent pas encore dans

la rue

3- Lorsque les outils visant agrave suivre la fraude aux prestations sociales peuvent reacutesoudre le problegraveme du non-recours

En temps de crise et de restrictions budgeacutetaires certains pays tendent agrave se concentrer sur

la deacutetection de la fraude aux prestations sociales afin de faire des eacuteconomies La traque de

la fraude est un problegraveme important au Royaume-Uni et apparaicirct souvent dans le deacutebat

franccedilais Ces pays ont deacuteveloppeacute des outils eacutelaboreacutes pour deacutetecter la fraude comme le

traitement des donneacutees la comparaison des donneacutees de diffeacuterents services et lrsquoenquecircte

active par un personnel qualifieacute

Tant la fraude que le non-recours ont des implications importantes dans la mesure ougrave ils

limitent lrsquoefficaciteacute des politiques sociales Ils creacuteent des ineacutegaliteacutes au niveau du traitement

entre des personnes qui devraient ecirctre traiteacutees de faccedilon eacutegale et compliquent la preacutevision

des reacutesultats des changements politiques

Les outils utiliseacutes pour deacutetecter la fraude pourraient ecirctre utiliseacutes pour lutter contre le non-

recours De fait la comparaison des donneacutees pourrait ecirctre utiliseacutee pour identifier les

personnes qui ont droit aux reacutegimes de revenu minimum mais qui nrsquoy accegravedent pas Le

personnel en charge de la lutte contre la fraude pourrait eacutegalement contacter

individuellement les personnes qui nrsquoaccegravedent pas agrave leurs droits (appels teacuteleacutephoniques

individuels)

Selon les rapports nationaux drsquoautres pays tendent agrave preacutevenir la fraude en augmentant le

nombre de preuves pour confirmer lrsquoeacuteligibiliteacute comme une photo drsquoidentiteacute (Irlande) des

documents fiscaux speacutecifiques prouvent qursquoune personne ne possegravede pas de revenu

(Roumanie) et des proceacutedures administratives agrave rallonge en France ou en Hongrie

Concernant le public tregraves fragile des personnes sans domicile une approche axeacutee sur la

fraude tend agrave laquo encourager raquo le non-recours car elle geacutenegravere un climat de suspicion et

8 Les chiffres ne sont pas encore disponibles

engendre geacuteneacuteralement des restrictions au niveau des critegraveres agrave satisfaire et des

documents agrave preacutesenter


Le non-recours a souvent eacuteteacute expliqueacute par deux grandes approches une baseacutee sur

lrsquoanalyse des comportements individuels lieacutee agrave une compreacutehension sociologique de la

pauvreteacute et lrsquoautre baseacutee sur une approche institutionnelle placcedilant lrsquoaccent sur le

dysfonctionnement des institutions chargeacutees de mettre en œuvre les services en vue de

contrecarrer la tendance agrave laquo blacircmer les victimes raquo

En outre convaincus que les personnes essaient toujours drsquoaugmenter leurs profits de

nombreux eacuteconomistes analysent le non-recours en termes de frais pour lrsquointroduction de

leur demande

Les chercheurs de lrsquoobservatoire sur le non-recours aux droits et services (Odenore)9 a

deacuteveloppeacute une typologie diffeacuterente qui classe le non-recours en quatre cateacutegories et qui

inclut toutes les explications

Selon cette typologie les personnes nrsquoont pas accegraves agrave ces droits agrave cause de la non

connaissance la non demande ou la non reacuteception par le beacuteneacuteficiaire potentiel Une

derniegravere cateacutegorie inclut les droits qui ont eacuteteacute laquo confisqueacutes raquo par un intermeacutediaire

(travailleur social ou autre)

1- La non-connaissance des droits et le manque de communication

Les personnes nrsquoont parfois pas accegraves agrave leurs droits car elles nrsquoen connaissent pas

lrsquoexistence elles ne connaissent pas les reacutegimes de revenu minimum

Elles ne connaissent pas lrsquoexistence des reacutegimes de revenu minimum ou leur mode drsquoaccegraves

Il srsquoagit drsquoune cause freacutequente de non-recours en France et au Royaume-Uni mais moins

dans les autres pays Cela est probablement lieacute au fait que les personnes interrogeacutees

utilisaient deacutejagrave des services qui les aidaient (Irlande Pologne Hongrie 133 en

Roumanie)

Le systegraveme britannique de protection sociale est tregraves complexe Il existe 51 types diffeacuterents

drsquoallocations englobant toutes des regravegles diffeacuterentes pour pouvoir y preacutetendre et geacutereacutees

par trois ministegraveres diffeacuterents Les personnes ne comprennent pas souvent agrave quelles

allocations elles peuvent preacutetendre

De mecircme le systegraveme hongrois de protection sociale est en constante eacutevolution

preacutetendument pour ecirctre plus cibleacute et plus efficace Le cadre leacutegislatif de lrsquoaide sociale de

lrsquoaide agrave lrsquoenfance des soins de santeacute des pensions de lrsquoaide familiale du chocircmage de

lrsquoaide au logement et de lrsquoaide aux personnes handicapeacutees a eacuteteacute modifieacute agrave 321 reprises

entre 2000 et 2010 Il en reacutesulte un systegraveme complexe et opaque

Ces reacutesultats reacutevegravelent un problegraveme au niveau de la diffusion des informations La

communication relative au systegraveme est soit insuffisante soit inadeacutequate Ce type de non-

recours concerne non seulement la communication agrave proprement parler (type de

9 Observatoire des non-recours aux droits et services IEP Grenoble France

communication moyens diffusion etc) mais eacutegalement la prise en compte du

beacuteneacuteficiaire

Dans certains pays la loi et degraves lors le gouvernement considegraverent que ce sont aux

beacuteneacuteficiaires potentiels qursquoil revient de trouver les informations relatives agrave leurs droits et

en faire la demande Ces personnes doivent ecirctre responsables et indeacutependantes

Lrsquoadministration est passive et les beacuteneacuteficiaires doivent ecirctre actifs Le reacutegime de revenu

minimum est un processus laquo agrave prendre ou agrave laisser raquo (Wim Van Oorschot 1991)

Cette approche semble geacuteneacuterer davantage de non-recours que les systegravemes dans lesquels

lrsquoadministration est proactive et srsquoassure que les informations sont non seulement

transmises aux futurs beacuteneacuteficiaires mais eacutegalement comprises

Reste agrave deacuteterminer dans quelle mesure le service administratif doit ecirctre impliqueacute dans la

deacutetection de beacuteneacuteficiaires potentiels Des eacutetudes (Mazet 2013) ont deacutemontreacute que les

grandes campagnes nrsquoavaient que tregraves peu drsquoimpact sur le non-recours du RSA en France

alors que les reacuteunions et les appels teacuteleacutephoniques individuels permettaient de rapidement

diminuer le non-recours La premiegravere meacutethode nrsquoest pas efficace (campagnes coucircteuses

pour peu de reacutesultats) alors que la deuxiegraveme meacutethode est plus coucircteuse agrave mettre en

œuvre mais garantit un recours plus eacuteleveacute

Les mecircmes eacutetudes (Mazet 2013) ont eacutegalement deacutemontreacute que les meacutethodes impliquant

les publics cibleacutes dans le deacuteveloppement de la communication de lrsquoinformation orale et

des programmes drsquoeacuteducation par les pairs pourraient eacutegalement permettre de reacuteduire

consideacuterablement les taux de non-recours

2- La non-demande des droits et la pertinence

Ce deuxiegraveme type de non-recours fait reacutefeacuterence aux situations ougrave une personne eacuteligible et

informeacutee est en non-recours car elle nrsquoa pas introduit de demande de perception du revenu

minimum Le problegraveme ne concerne plus lrsquoefficaciteacute des programmes de communication

mais bien la pertinence de lrsquooffre

Il existe de nombreuses causes agrave la non-demande des droits certaines sont imposeacutees agrave

la personne agrave cause des obstacles (administratifs) alors que drsquoautres sont la conseacutequence

drsquoun choix mais toutes indiquent que lrsquooffre nrsquoest pas adapteacutee aux besoins des personnes

concerneacutees

- La non-demande des droits agrave cause des obstacles

Le non-recours au revenu minimum agrave cause des obstacles peut ecirctre analyseacute en termes

drsquoestimations des coucircts et des beacuteneacutefices (P Mazet 2013) Les beacuteneacuteficiaires potentiels

peuvent ecirctre consideacutereacutes comme des personnes rationnelles participant agrave lrsquoeacuteconomie qui

analysent une offre (avant de lrsquoaccepter ou non) en termes de coucircts de la proceacutedure et de

beacuteneacutefices attendus

Les coucircts peuvent ecirctre financiers lorsqursquoune contribution aux coucircts est exigeacutee (comme

dans les systegravemes de santeacute compleacutementaires) ou lorsque le montant de lrsquoallocation est

trop faible pour en justifier la proceacutedure de demande Ils peuvent eacutegalement ecirctre mateacuteriels

et cognitifs en reacutefeacuterence aux deacutemarches agrave suivre (compleacuteter des formulaires lire des

lettres se rendre agrave des rendez-vous fournir les bons documents etc) Les coucircts peuvent

en outre ecirctre physiques les beacuteneacuteficiaires potentiels peuvent ecirctre deacutecourageacutes devant la

complexiteacute de lrsquoaccegraves (distance mobiliteacute) Les coucircts peuvent eacutegalement ecirctre

psychologiques tels deacutenigrement de son eacuteligibiliteacute de ses chances et des capaciteacutes la

difficulteacute agrave exprimer des besoins la perte de lrsquoideacutee drsquoavoir (droit agrave) des droits voire la

crainte des effets induits de la stigmatisation et de la discrimination (France Royaume-

Uni Irlande)

En Roumanie le niveau de revenu est tellement bas (32 euros par mois) que le jeu en

vaut difficilement la chandelle

Le temps peut eacutegalement ecirctre un facteur important notamment lorsque le beacuteneacuteficiaire

introduit une demande drsquoallocations agrave un moment incompatible avec lrsquourgence de la

situation (problegravemes immeacutediats de logement et proceacutedures judiciaires par exemple) On

ne connait pas toujours le reacutesultat de la demande le temps qursquoelle prendra et le niveau et

la dureacutee du droit aux allocations (France)

Ces eacuteleacutements deacutemontrent que mecircme si les contraintes sont nombreuses et les reacutegimes

drsquoallocations sociales sont mis en œuvre de faccedilon inadeacutequate les personnes se retrouvant

dans les situations les plus complexes peuvent bel et bien eacutevaluer lrsquoutiliteacute de lrsquoaide

disponible

La stigmatisation peut eacutegalement ecirctre un motif de deacutecouragement pour avoir recours aux

reacutegimes drsquoallocations (Hongrie) Lrsquoexpeacuterience a deacutemontreacute (Royaume-Uni)10 qursquoun discours

politique neacutegatif impliquant que les beacuteneacuteficiaires drsquoallocations sont des fraudeurs qui ne

veulent pas travailler a largement contribueacute agrave la baisse de la demande Le fait drsquoecirctre trop

fier pour introduire une demande a eacutegalement eacuteteacute mentionneacute dans le rapport polonais

Les allocations sociales lieacutees aux systegravemes drsquoactivation doivent eacutegalement ecirctre mises en

cause dans la mesure ougrave les beacuteneacuteficiaires potentiels ne sont pas toujours en mesure

drsquointroduire de demande (en termes drsquoestime de soi de confiance en soi et de capaciteacute agrave

srsquoautogouverner) Cela est drsquoautant plus vrai pour les personnes sans domicile

Ces explications pour le non-recours des beacuteneacuteficiaires potentiels aux reacutegimes de revenu

minimum reacutevegravelent toutes une incompreacutehension coupable de la situation des personnes

sans domicile de la part des organismes eacutelaborant les regravegles de mise en œuvre de ces

reacutegimes

Une simplification des proceacutedures une meilleure transparence (concernant lrsquoeacuteligibiliteacute les

montants et la dureacutee) et un meilleur accompagnement pour lrsquointroduction des demandes

permettraient sans aucun doute de reacuteduire consideacuterablement le taux de non-recours aux

allocations sociales En Hongrie on a demandeacute aux personnes sans domicile ce qursquoelles

neacutecessiteraient pour introduire une demande drsquoallocations Quelques 62 des reacutepondants

ont affirmeacute qursquoils auraient besoin drsquoaide

Concernant les personnes sans domicile la preacutesence de travailleurs de rue plus qualifieacutes

et de services adapteacutes agrave leurs besoins potentiellement complexes permettrait de faire une

eacutenorme diffeacuterence comme le deacutemontre lrsquoinexistence du non-recours aux Pays-Bas

- La non-demande des droits par laquo choix forceacute raquo

Une personne eacuteligible et informeacutee peut eacutegalement laquo choisir raquo de ne pas preacutetendre agrave une

allocation sociale

Comme mentionneacute plus haut les programmes drsquoactivation peuvent eacutegalement ecirctre

laquo refuseacutes raquo car ils sont incompatibles avec la situation de la personne Dans le cadre de

ces programmes les beacuteneacuteficiaires potentiels doivent avoir des plans pour leur vie ecirctre

autonomes et responsables et ecirctre en mesure de justifier leur demande Ces critegraveres sont

difficiles agrave satisfaire lorsque lrsquoon a perdu toute estime de soi et lorsque lrsquointroduction drsquoune

demande drsquoallocation met en exergue lrsquoincapaciteacute de la personne agrave sortir de la situation

dans laquelle elle se trouve Le dernier ressort est souvent de refuser lrsquooffre

10 ldquoBenefits stigma in Britainrdquo Turn 2 us foundation 2012

Le non-recours peut eacutegalement ecirctre consideacutereacute comme une expression ultime de liberteacute un

laquo dernier signe drsquohumaniteacute raquo En refusant les allocations sociales ces personnes rejettent

un systegraveme qui nrsquoa pas eacuteteacute en mesure de les aider agrave temps Agrave deacutefaut drsquoautre chose ces

personnes gardent leur estime de soi et leur digniteacute Ce nrsquoest pas parce qursquoelles nrsquoont rien

qursquoelles accepteront nrsquoimporte quoi

Mecircme si cette cateacutegorie de non-recours nrsquoest pas la plus importante il srsquoagit de celle qui

remet le plus en cause la conception mecircme des reacutegimes drsquoallocations sociales et des

politiques sociales en geacuteneacuteral De fait ces attitudes radicales envoient un signal fort que

les services proposeacutes nrsquointeacuteressent pas leurs beacuteneacuteficiaires potentiels Plus important

encore elles deacutemontrent que ces beacuteneacuteficiaires ne veulent pas faire ce que leur imposent

les reacutegimes et qursquoelles nrsquoacceptent pas une telle image drsquoelles-mecircmes

Degraves lors le non-recours reacutevegravele que certaines personnes preacutefegraverent refuser la protection

sociale qursquoaccepter une image neacutegative drsquoelles-mecircmes Cela en revient agrave refuser la

protection sociale pour maintenir intacte son estime de soi Crsquoest ce que deacutemontre le niveau

eacuteleveacute de non-recours en Roumanie ougrave les reacutegimes de revenu minimum sont lieacutes agrave

lrsquoobligation de faire le service communautaire

Le non-recours nous informe eacutegalement que certaines personnes ne sont pas en mesure

de comprendre les allocations disponibles car leur dernier signe drsquohumaniteacute est de refuser

lrsquooffre proposeacutee parfois parce que celle-ci est proposeacutee trop tard

3- La non-reacuteception des droits et les obstacles administratifs

Le troisiegraveme type de non-recours concerne les personnes eacuteligibles qui introduisent une

demande drsquoallocation mais qui ne la perccediloivent pas (faible en France mais eacuteleveacute en Hongrie

et en Roumanie agrave cause du manque de budget pour payer le revenu) Une demande a eacuteteacute

envoyeacutee agrave lrsquoadministration mais le beacuteneacuteficiaire nrsquoa jamais reccedilu de reacuteponse ou nrsquoa reccedilu

qursquoune reacuteponse incomplegravete Les beacuteneacuteficiaires potentiels abandonnent alors leur demande

fatigueacutes de devoir envoyer plusieurs fois les mecircmes documents et de devoir toujours

prouver leur situation eacutenerveacutes et perdus par la complexiteacute du systegraveme et des formulaires

agrave compleacuteter Parfois la non-utilisation des proceacutedures disponibles par les beacuteneacuteficiaires

potentiels est le reacutesultat drsquoune non-demande mais elle deacutemontre eacutegalement le

dysfonctionnement des services (souvent lieacute au nombre insuffisant de travailleurs sociaux

disponibles pour soutenir les proceacutedures de demande drsquoallocation) A cela srsquoajoutent

lrsquoattitude du personnel administratif le manque drsquoaccompagnement individuel les heures

drsquoouverture limiteacutees la longueur des listes drsquoattente et des files le manque de justification

lorsqursquoune demande est refuseacutee etc

Certains auteurs (P Mazet 2013) ont mentionneacute le fait que les droits sont parfois accordeacutes

mais tellement longtemps apregraves la demande que les usagers ont entre-temps recours agrave

drsquoautres formes drsquoaccompagnement notamment des proceacutedures qui causent des situations

drsquoendettement

En outre les laquo obstacles administratifs raquo (P Mazet 2013) tels que la hausse du nombre

de documents agrave preacutesenter les rendez-vous agrave respecter et les justificatifs agrave apporter

deacutecouragent de nombreux beacuteneacuteficiaires potentiels agrave poursuivre leur demande Il srsquoagit

parfois drsquoun comportement deacutelibeacutereacute des services sur demande de lrsquoEacutetat

Un autre effet secondaire a eacuteteacute constateacute agrave savoir que les proceacutedures sont devenues plus

complexes agrave cause de lrsquoaugmentation du nombre de conditions placeacutees sur lrsquoaccegraves aux

droits sociaux En France par exemple les laquo politiques drsquoactivation raquo telles que le RSA

engendrent une hausse de la seacutelectiviteacute qui implique un examen plus approfondi des cas

par les services (E Chelle 2012) Cela a eacuteteacute confirmeacute par les travailleurs sociaux qui ont

de plus en plus de mal agrave eacutevaluer lrsquoeacuteligibiliteacute des personnes aux allocations sociales

La non-reacuteception des droits reacutevegravele non seulement une mauvaise mise en œuvre des droits

sociaux et la complexiteacute de la proceacutedure drsquoaccegraves mais elle met eacutegalement en exergue une

contradiction au niveau de lrsquoeacutelaboration de ces droits Cibleacutes en vue drsquoecirctre plus efficaces

les reacutegimes de revenu minimum sont devenus plus complexes et excluent davantage les

personnes qui en ont le plus besoin La seacutelectiviteacute mise en place pour eacuteconomiser de

lrsquoargent a engendreacute une charge de travail accrue et une hausse des coucircts pour les services

qui passent plus de temps agrave veacuterifier les demandes de leurs usagers Lrsquoefficaciteacute de ces

politiques peut ecirctre remise en question

Le non-recours aux reacutegimes de revenu minimum agrave cause de la non-reacuteception des droits

peut ecirctre reacuteduit srsquoil existe une reacuteelle volonteacute politique tant au niveau national qursquoau niveau

local de lutter contre ce problegraveme Une transparence administrative une simplification

des proceacutedures et un accompagnement adapteacute permettraient de reacutesoudre la plupart de ces

problegravemes

4- La confiscation des droits et lrsquoavis des intermeacutediaires sociaux

Ce dernier type de non-recours ne concerne pas le lien direct entre les usagers et les

services mais bien lrsquoinfluence des intermeacutediaires Les intermeacutediaires sont toutes les

personnes qui interviennent entre les beacuteneacuteficiaires potentiels et lrsquoadministration afin drsquoaider

les personnes agrave acceacuteder agrave leurs laquo droits raquo

Pour diffeacuterentes raisons ces intermeacutediaires deacutecouragent les beacuteneacuteficiaires potentiels agrave

introduire une demande de leurs droits

Souvent crsquoest simplement agrave cause drsquoune connaissance insuffisante des droits sociaux que

les intermeacutediaires ne proposent pas un certain type drsquoaction Lrsquoaugmentation des regravegles

les changements freacutequents de la leacutegislation et le nombre de programmes diffeacuterents visant

agrave inclure les personnes exclues ne simplifient pas le travail de ces intermeacutediaires Crsquoest

moins vrai pour les reacutegimes de revenu minimum qui relegravevent du champ drsquoapplication

traditionnel de lrsquoaction des travailleurs sociaux Toutefois ils peuvent ne pas connaicirctre un

programme financier temporaire speacutecifique et contestent rarement une deacutecision neacutegative

ou encouragent rarement un appel judiciaire qui est limiteacute dans le temps et qui neacutecessite

une reacuteaction rapide Ce type de non-recours indique que le manque drsquoinformation concerne

tant les intermeacutediaires que les beacuteneacuteficiaires potentiels

Le non-recours est eacutegalement important lorsque les intermeacutediaires deacutecouragent les

beacuteneacuteficiaires potentiels agrave introduire une demande drsquoallocations car ils pensent que le jeu

nrsquoen vaut pas la chandelle ou envisagent un programme qui nrsquoest pas adapteacute agrave la situation

de lrsquousager

Dans ces cas-lagrave les informations relatives aux programmes existants sont parfaitement

comprises mais les intermeacutediaires laquo filtrent raquo lrsquoexistence de ces programmes car ils pensent

ecirctre mieux informeacutes (une assignation en justice est trop longue et trop risqueacutee pour un

public vulneacuterable) ou anticipent la disponibiliteacute du programme (plus de budget)

Dans ces deux situations la laquo confiscation raquo des droits a un impact sur lrsquoeacutevaluation des

politiques publiques comme le droit nrsquoa jamais eacuteteacute mentionneacute aucune demande nrsquoa eacuteteacute

introduite et il est degraves lors impossible de prendre en compte lrsquoinsuffisance de lrsquooffre par

rapport agrave la demande reacuteelle (lrsquooffre ne peut pas ecirctre adapteacutee les budgets ne peuvent pas

ecirctre augmenteacutes)

La repreacutesentation professionnelle des travailleurs sociaux sur les objectifs et principes des

services sociaux et de la solidariteacute sociale preacutevaut et certaines options ne sont degraves lors pas

proposeacutees (crsquoest notamment vrai pour les poursuites judiciaires que les travailleurs sociaux

encouragent tregraves rarement) dans lrsquointeacuterecirct des beacuteneacuteficiaires potentiels

Ces comportements pourraient ecirctre changeacutes en modifiant lrsquoeacuteducation des travailleurs

sociaux et en deacuteveloppant une formation professionnelle axeacutee sur drsquoautres moyens et

comportements (incluant une approche plus proactive par rapport agrave la loi)

Bien sucircr aucune de ces causes de non-recours aux reacutegimes de revenu minimum nrsquoest la

seule cause de non-recours aux allocations Il srsquoagit drsquoune combinaison de facteurs qui font

que le beacuteneacuteficiaire potentiel ne prend pas la peine drsquointroduire de demande drsquoallocation

ANALYSE DU NON-RECOURS AU REVENU MINIMUM

4 cateacutegories Causes du non-recours Quel est le problegraveme Mesures correctives Actions possibles Commentaires

Non-

connaissance

des droits

Non-connaissance du

revenu minimum Communication

Ameacuteliorer la

communication

changer le type etou

la conception de la

communication

Manque drsquoinformation sur

lrsquoexistence du revenu

minimum

Communication

insuffisante

Campagnes plus cibleacutees

Changer la perspective

drsquoune attitude passive de

lrsquoadministration dans

lrsquoattente drsquoune demande agrave

une attitude plus active

ougrave lrsquoadministration peut

offrir son aide

Identifier les beacuteneacuteficiaires

potentiels

Associer le public viseacute aux

programmes de

communication plus

drsquoinformations orales

personnes de relais

Mieux diffuser les

informations

Communication

individuelle

personnaliseacutee

Attitude proactive

Utiliser les progregraves

importants reacutealiseacutes

dans le domaine de la

deacutetection de la fraude

pour lutter contre le

non-recours

Adapter le message au

public cibleacute

Expeacuterience peu

concluante Problegraveme

de rentabiliteacute

Coucircts eacuteleveacutes pour les

institutions

Maque drsquoinformation sur

lrsquoaccegraves au revenu minimum Communication inefficace

Les prestations

soumises agrave des

conditions de

ressources seront moins

perccedilues (demandeacutees)

que celles accordeacutees sur

la base de

contributions

Les proceacutedures de

demande drsquoaide seront

simplifieacutees et les non-

demandeurs seront

identifieacutes

4

cateacutegories Causes du non-recours Quel est le problegraveme Mesures correctives Actions possibles Commentaires

Non-

demande

des droits

par

laquo choix raquo

Non-demande du revenu

minimum

Utilisation preacutevue des

mesures

Changer lrsquoeacutelaboration

etou la mise en œuvre

des programmes

La personne a choisi de ne

pas introduire de demande

de revenu minimum

Les mesures cibleacutees

engendrent une hausse

du non-recours

Les politiques cibleacutees sont

des solutions

probleacutematiques Pour

reacuteduire au maximum les

effets secondaires

neacutegatifs les prestations

soumises agrave des conditions

de ressources doivent ecirctre

eacutelaboreacutees et mises en

œuvre plus efficacement

Impliquer les usagers

dans lrsquoeacutelaboration des

politiques

Moins de problegravemes de

non-recours lorsque le

systegraveme est universel

Deacutesaccord avec le principe du

revenu

Changer les proceacutedures

de demande

Sensibiliser les

travailleurs sociaux

Manque drsquointeacuterecirct pour le

revenu (rapport

coucirctbeacuteneacutefice) Le temps et

les efforts neacutecessaires pour

comprendre les regravegles et

maicirctriser les proceacutedures de

demande Simplifier les demandes

Choisir une approche

plus proactive pour les

services

Ameacuteliorer la formation

des prestataires de

services

Les beacuteneacuteficiaires potentiels

pensent qursquoils nrsquoen ont pas

besoin ou nrsquoen ont besoin que

pour une courte peacuteriode et

que les coucircts administratifs

sont trop eacuteleveacutes faisant ainsi

un calcul rationnel du rapport

coucirctbeacuteneacutefice selon lequel le

beacuteneacutefice est trop faible par

rapport au temps et aux

efforts demandeacutes par les

proceacutedures de demande

4


Alternatives de revenus

(famille amis)

4

cateacutegories Causes du non-recours Quel est le problegraveme Mesures correctives Actions possibles

La non-

demande

des droits

agrave cause

des

obstacles

La personne est confronteacutee

agrave des obstacles

Mise en œuvre des

mesures

Simplifier les

proceacutedures de

demande

Eacutevaluation et

modification des

regravegles et de leur mise

en œuvre

Complexiteacute des proceacutedures

Trop de justifications

demandeacutees

Difficulteacutes drsquoaccessibiliteacute

(distance mobiliteacute)

Pas drsquoadresse officielle

(eacuteligibiliteacute)

Deacutenigrement de ses propres

chances

Incertitude concernant le

reacutesultat de la demande


niveau et la dureacutee du droit agrave

lrsquoallocation

Nature discreacutetionnaire des

prestations

Causes financiegraveres

Faible montant proposeacute (ne

couvre pas les besoins)

Peur des effets neacutegatifs (sur

les impocircts drsquoautres

prestations)

Difficulteacutes agrave exprimer ses

besoins


capaciteacutes (remplir des

formulaires)

Perte de lrsquoideacutee drsquoavoir des

droits

Peur de la bureaucratie

Peur de la stigmatisation ou

de la discrimination

Complexiteacute manque de

transparence

Simplifier et reacuteduire les

proceacutedures

Utiliser le traitement des

donneacutees pour partager les

informations entre les

administrations

Deacutevelopper de nouvelles

technologies et des

agents administratifs

mobiles

Permettre aux ONG etou

aux collectiviteacutes locales de

fournir une adresse

administrative

Ameacuteliorer

lrsquoaccompagnement

Augmenter la

transparence

Ameacuteliorer les proceacutedures

Former des agents de

proximiteacute avec une

attitude proactive

Eacutevaluer la situation


dans le deacutebat

Simplifier les proceacutedures

de demande

Adopter une approche


prestataires de services

Remplacer les mesures

cibleacutees par des mesures

geacuteneacuterales

Investir dans la

formation des


4


La non-

reacuteception

des droits

La non-reacuteception des

prestations

Complexiteacute des

proceacutedures

administratives

Simplifier les

proceacutedures

Mieux mettre en

œuvre les reacutegimes de

revenu minimum

Une personne eacuteligible

introduit une demande

mais ne perccediloit pas de

prestation ou uniquement

une partie de celle-ci

Mauvaise gestion des

programmes manque de

connaissance des droits

Incapaciteacute agrave informer

correctement les usagers

trop de rigiditeacute

Nombre insuffisant de

travailleurs sociaux pour

soutenir la proceacutedure de

demande

Application inadeacutequate

des regraveglements

juridiques

Dysfonctionnement du

service

Meilleur suivi

Modifier les pratiques

administratives


du personnel

Abandon de la demande

Complexiteacute du systegraveme

Arrangeacutee par le prestataire de

service

Ignorance des proceacutedures

Discrimination

La

confiscation

des droits

La confiscation des droits Avis des travailleurs

sociaux

Deacutevelopper la

formation des



sont deacutecourageacutes agrave introduire

une demande de prestation

par lrsquoadministration ou les


Adapter les proceacutedures

Connaissance insuffisante des

intermeacutediaires sociaux sur les

droits sociaux


4


Un intermeacutediaire considegravere de

faccedilon discreacutetionnaire que le

programme nrsquoest pas adapteacute

agrave certaines situations

Modifier la

meacutethodologie

Anticipation du travailleur

social sur la disponibiliteacute de

lrsquooffre (plus de budget)

Augmenter le budget

La repreacutesentation

professionnelle des

travailleurs sociaux preacutevaut


Comme mentionneacute preacuteceacutedemment le taux de non-recours aux prestations sociales et la

typologie deacutetailleacutee des diffeacuterentes cateacutegories de non-recours ne sont utiles que srsquoils sont

utiliseacutes pour mieux comprendre le problegraveme et permettre les changements neacutecessaires

les changements au niveau de lrsquoeacutelaboration des leacutegislations de lrsquoapplication des regravegles de

lrsquoattitude des administrations et de la communication relative aux mesures existantes

Eacutetant donneacute que les obstacles administratifs et informationnels sont souvent les principaux

facteurs empecircchant les personnes agrave introduire des demandes de prestations sociales

quelques mesures pourraient ecirctre utiles

Par exemple une simplification geacuteneacuterale des proceacutedures de demande ameacuteliorerait

probablement le niveau de recours dans de nombreux pays et pour de nombreux

programmes Si les travailleurs sociaux ou toute autre personne officielle deacutejagrave en contact

avec le beacuteneacuteficiaire potentiel pour drsquoautres raisons (mecircme lrsquoadministration fiscale) aident

les beacuteneacuteficiaires potentiels agrave compleacuteter leurs formulaires de demande tout porte agrave croire

que lrsquoon constaterait une hausse significative des niveaux de recours

Quelques expeacuteriences locales tregraves inteacuteressantes ont eacuteteacute lanceacutees en France auxquelles

lrsquoOdenore a participeacute11 Un baromegravetre du non-recours a eacuteteacute mis en place impliquant la

plupart des organismes de prestation sociale dans la reacutegion de Grenoble ainsi que des

ONG Lrsquoideacutee eacutetait de deacutetecter et de combattre le non-recours Un questionnaire deacutetailleacute sur

le non-recours a eacuteteacute reacutedigeacute lrsquoideacutee eacutetant que chaque organisme puisse le compleacuteter lorsqursquoil

suspecte un cas de non-recours Le cas serait alors discuteacute lors de reacuteunions rassemblant

tous les participants (les diffeacuterentes administrations les collectiviteacutes locales les ONG) Une

solution serait trouveacutee pour le cas speacutecifique et les difficulteacutes seraient analyseacutees afin de

preacutevenir les mecircmes problegravemes agrave lrsquoavenir12

Il importe de prendre en compte les interactions existantes entre les diffeacuterents organismes

de prestations sociales et entre les organismes de prestations sociales et le systegraveme fiscal

La perception drsquoune prestation implique geacuteneacuteralement que la mecircme personne introduira

des demandes pour drsquoautres programmes

Une meilleure eacutelaboration des regravegles relatives agrave lrsquoeacuteligibiliteacute pour les programmes multiples

pourrait ameacuteliorer les informations et le recours parmi les personnes eacuteligibles et reacuteduire

eacutegalement les fraudes parmi les personnes non-eacuteligibles Par exemple les organismes

centraliseacutes introduits dans plusieurs pays de lrsquoOCDE (ougrave les personnes qui introduisent une

demande pour une prestation sont automatiquement informeacutees des autres programmes

pour lesquels elles sont eacuteligibles) pourraient permettre drsquoaugmenter sensiblement les taux

de recours (comme aux Pays-Bas) Il importe en outre de bien analyser les effets du

11 Observatoire du non recours aux droits et services centre de recherche sur le non-recours

12 Projet UNIDAD laquo Universiteacute de lrsquoaccegraves aux droits sociaux raquo Reacutefeacuterence ndeg 10 025887 TZ 029 Retour

drsquoexpeacuterience sur le laquo Baromegravetre du non-recours raquo Rapport qualitatif final Feacutevrier 2013 C Chauveaud P

Mazet Ph Warin httpodenoremsh-alpesfrdocumentsunidad_-_rapport_final_-_apres_restitutionpdf

systegraveme fiscal sur les incitants agrave avoir recours aux prestations sociales particuliegraverement

en peacuteriode de reacuteformes (OCDE)

Lrsquoameacutelioration de la compreacutehension du pheacutenomegravene du non-recours aux reacutegimes de

prestations sociales neacutecessitera de meilleures donneacutees empiriques et un travail theacuteorique

Il convient eacutegalement drsquoencourager la publication drsquoestimations officielles des taux de non-

recours agrave diffeacuterentes prestations sociale sur la base de proceacutedures et de donneacutees

comparables Il faudrait degraves lors suivre lrsquoeacutevolution des taux de recours au cours du temps

Ces estimations devraient se baser sur des informations provenant tant des donneacutees

administratives (qui existent deacutejagrave dans les organismes qui gegraverent les prestations sociales

dans chaque pays) que drsquoenquecirctes geacuteneacuterales et se fonder sur une proceacutedure drsquoattribution

standardiseacutee

Il ne faut pas oublier que le principal problegraveme rencontreacute par les personnes sans domicile

est de trouver un logement mecircme si un revenu suppleacutementaire est toujours le bienvenu

Toutefois ce nrsquoest que dans tregraves peu de pays que le montant du revenu minimum permet

de couvrir les frais de logement Par conseacutequent une eacuteradication totale du non-recours

des personnes sans domicile aux prestations sociales ne serait pas suffisante pour mettre

un terme au sans-abrisme

En outre et bien que ce point deacutepasse la porteacutee de notre eacutetude il pourrait ecirctre inteacuteressant

de garder agrave lrsquoesprit que le sans-abrisme est probablement le reacutesultat de plusieurs non-

recours cumuleacutes (non-recours aux allocations de chocircmage aux allocations de logement

au droit de poursuivre des collectiviteacutes en justice pour expulsion illeacutegale ou toute autre

prestation pouvant ecirctre demandeacutee par une personne en situation de preacutecariteacute)

V ndash Suggestion de mesures politiques pour augmenter les taux de

recours

Ameacuteliorer les donneacutees empiriques et les eacutetudes

1 Publier des eacutetudes et des donneacutees empiriques de meilleure qualiteacute et comparables

2 Deacutevelopper des estimations reacuteguliegraveres sur les taux de non-recours sur base de

proceacutedures standardiseacutees

3 Rendre les donneacutees administratives davantage disponibles pour les chercheurs

Reacuteviser et simplifier les regravegles des administrations

1 Deacutevelopper des campagnes drsquoinformation par le biais de diffeacuterents meacutedias et

formats (publier des articles dans des journaux locaux donner des seacuteances

drsquoinformation dans des endroits comme des eacutecoles teacuteleacutephoner agrave des personnes

pour les informer directement de leurs droits agrave des revenus existants)

2 Deacutevelopper une administration davantage proactive (en suivant le modegravele de

deacutetection de la fraude (en incluant des travailleurs de rue speacutecifiquement formeacutes))

qui cherchera des beacuteneacuteficiaires potentiels

3 Simplifier les proceacutedures de demande et ameacuteliorer lrsquoaide pour compleacuteter les

formulaires

4 Augmenter la flexibiliteacute par rapport agrave la neacutecessiteacute de prouver son eacuteligibiliteacute

(proposer des services tels que des photos drsquoidentiteacute des cartes drsquoidentiteacute des

photocopies des deacuteclarations sur lrsquohonneur) Les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute devraient ecirctre

eacutelargis pour inclure toutes les personnes sans domicile conformeacutement agrave la typologie

ETHOS Pour la mise en œuvre de ce systegraveme il importe drsquoorganiser une

consultation du ministegravere de la Protection sociale avec les usagers les services

drsquoaide aux sans-abri et les services sociaux et les services de santeacute

5 Deacutevelopper des systegravemes qui fournissent des adresses administrativesvirtuelles

aux personnes sans domicile afin de leur permettre drsquoacceacuteder agrave leurs prestations

6 Empecirccher les collectiviteacutes locales drsquoutiliser les critegraveres de connexion locale pour

deacutefinir si un citoyen peut ou non acceacuteder aux prestations

7 Eacutelaborer des regravegles davantage standardiseacutees et transparentes pour reacuteduire les

incertitudes relatives agrave la proceacutedure de demande de prestations

8 Eacutetablir des proceacutedures drsquoappels faciles drsquoaccegraves devant les autoriteacutes administratives

voire devant les tribunaux si neacutecessaire

Faciliter lrsquoaccegraves aux prestations sociales

1 Renforcer les services de proximiteacute et srsquoassurer que les maraudes connaissent les

lois sociales et les conditions reacuteglementant lrsquoaccegraves aux prestations sociales

2 Faciliter la compreacutehension des informations (boicircte agrave outils) sur les conditions

juridiques reacuteglementant lrsquoaccegraves aux prestations pour aider les personnes agrave

introduire des demandes de prestations

3 Les collectiviteacutes locales en charge des demandes de prestations devraient

deacutevelopper une approche proactive pour aider les personnes preacutesentant des besoins

speacutecifiques (analphabeacutetisme par exemple) agrave geacuterer les proceacutedures administratives

Ameacuteliorer lrsquointeraction avec drsquoautres composantes du systegraveme de protection

sociale

1 Augmenter lrsquoattention sur lrsquointeraction entre diffeacuterents programmes

2 Deacutevelopper un organe centraliseacute ougrave tous les services sociaux sont disponibles dans

un mecircme lieu (pour ameacuteliorer les interactions entre diffeacuterentes prestations sociales)

et deacutevelopper des approches inteacutegreacutees entre les services fournis par diffeacuterents

ministegraveres

Analyser attentivement lrsquoimpact des reacuteformes fiscales sur les incitants des personnes agrave

avoir recours aux prestations sociales (pour ameacuteliorer les synergies avec le systegraveme fiscal)

BIBLIOGRAPHIE

Frazer H et Marlier E Reacuteseau europeacuteen drsquoexperts indeacutependants nationaux sur lrsquoinclusion

sociales Reacutegimes de revenu minimum dans les Eacutetats membres de lrsquoUE Commission

euroeacuteenne - DG Emploi Affaires sociales et Eacutegaliteacute des chances 2009

Hernanz V F Malherbet et M Pellizzari (2004) ldquoTake- Up of Welfare Benefits in OECD

Countries A Review of the Evidencerdquo OECD Social Employment and Migration Working

Papers No 17 OECD Publishing httpdxdoiorg101787525815265414




Rapport de la Mission Reacutegionale drsquoinformation sur lrsquoexclusion (MRIE) et du reacuteseau Personne

dehors laquo Les besoins en heacutebergement dans lrsquoagglomeacuteration lyonnaise le non recours

raquo janvier 2009

laquo Le non-recours aux droits et aux services raquo eacuteleacutements pour une grille drsquoanalyse

membres du Reacuteseau laquo Exclusions et non-recours aux droits et services Axe 1 du

Programme 1 Exclusions Territoires et Action Publique du Cluster 12 septembre 2008

laquo Exit from and non-take-upof public services A comparative analysis France Greece

Spain Germany Netherlands Hungary raquo coord Ph Warin EXNOTA DG Recherche

Commission europeacuteenne 2006 p 54

Elisa Chelles Gouverner les pauvres Politiques sociales et administration du

meacuterite p 130 PUR Res Publica 2012

Philippe Warin laquo Le non-recours aux droits raquo SociologieS [En ligne] Theacuteories et

recherches mis en ligne le 15 novembre 2012 consulteacute le 21 mai 2013 URL

httpsociologiesrevuesorg4103

Centre drsquoanalyses strateacutegiques Juste paiement nov 2012

La Reacuteseau europeacuteen sur le revenu minimum (EMIN) eacutetait un projet de deux ans (2013-2014) commanditeacute par le Parlement europeacuteen financeacute par la Commission europeacuteenne dans le cadre de lrsquoappel drsquooffres VT2011100 Projet pilote ndash La solidariteacute sociale pour lrsquointeacutegration sociale et promu par le Reacuteseau europeacuteen de lutte contre la pauvreteacute (EAPN) httpemin-eunetwhat-is-emin Ce rapport a eacuteteacute reacutedigeacute par Natalie Boccadoro et a beacuteneacuteficieacute de la participation de Mike Allen Peacuteter Bakos Paolo Brusa Michael Fothergill Alexis Goursolas Paweł Jaskulski Johannes Rokus Loopik Sabina Nicolae Ian Perkins Paolo Pezzana et Wayne Stanley par le biais des rapports nationaux ainsi que de la contribution de Gwendolyne Orchard et Mauro Striano de la FEANTSA

Ce document a eacuteteacute reacutedigeacute pour la Commission europeacuteenne mais les avis exprimeacutes ici ne repreacutesentent pas la position officielle de la Commission europeacuteenne

COMMISSION EUROPEacuteENNE

Direction-Geacuteneacuterale pour lrsquoEmploi les Affaires sociales et lrsquoInclusion Direction D mdash Europe 2020 Politiques sociales

Uniteacute D2 mdash Inclusion sociale et reacuteduction de la pauvreteacute

E-mail empl-d2-uniteceuropaeu

Commission europeacuteenne B-1049 Bruxelles Plus drsquoinformations httpwwweceuropaeusocial

Europe Direct est un service visant agrave vous aider agrave trouver les reacuteponses agrave vos

questions sur lrsquoUnion europeacuteenne

Numeacutero de teacuteleacutephone gratuit ()

00 800 6 7 8 9 10 11

() Les informations donneacutees sont gratuites tout comme la plupart des appels (mecircme si certains opeacuterateurs ou hocirctels peuvent vous facturer une certaine somme)


Introduction 4







II2 Donneacutees 9











Introduction


















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allocation sociale














































drsquoendettement























problegravemes





















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Non-

connaissance

des droits

Non-connaissance du


Ameacuteliorer la

communication


la conception de la

communication



minimum

Communication

insuffisante








offrir son aide


potentiels


programmes de

communication plus


personnes de relais

Mieux diffuser les

informations

Communication

individuelle

personnaliseacutee

Attitude proactive






non-recours


public cibleacute

Expeacuterience peu


de rentabiliteacute


institutions



Les prestations

soumises agrave des

conditions de




la base de

contributions




demandeurs seront

identifieacutes

4


Non-

demande

des droits

par

laquo choix raquo


minimum


mesures



des programmes



de revenu minimum



du non-recours


des solutions



effets secondaires








politiques





revenu


de demande

Sensibiliser les



revenu (rapport








services


des prestataires de

services













4



(famille amis)

4


La non-

demande

des droits

agrave cause

des

obstacles



Mise en œuvre des

mesures

Simplifier les

proceacutedures de

demande

Eacutevaluation et

modification des


en œuvre



demandeacutees






chances





lrsquoallocation


prestations






prestations)


besoins



formulaires)


droits





transparence


proceacutedures




administrations


technologies et des


mobiles



fournir une adresse

administrative

Ameacuteliorer


Augmenter la

transparence




attitude proactive



dans le deacutebat


de demande






geacuteneacuterales

Investir dans la

formation des


4


La non-

reacuteception

des droits


prestations

Complexiteacute des

proceacutedures

administratives

Simplifier les

proceacutedures

Mieux mettre en


revenu minimum















demande


des regraveglements

juridiques


service

Meilleur suivi


administratives


du personnel




service


Discrimination

La

confiscation

des droits


sociaux

Deacutevelopper la

formation des










droits sociaux


4






Modifier la

meacutethodologie




Augmenter le budget


professionnelle des



















































standardiseacutee













recours















formulaires


























sociale





ministegraveres



BIBLIOGRAPHIE












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Introduction 4







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Introduction


















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disponible













reacutegimes












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problegravemes





















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connaissance

des droits

Non-connaissance du


Ameacuteliorer la

communication


la conception de la

communication



minimum

Communication

insuffisante








offrir son aide


potentiels


programmes de

communication plus


personnes de relais

Mieux diffuser les

informations

Communication

individuelle

personnaliseacutee

Attitude proactive






non-recours


public cibleacute

Expeacuterience peu


de rentabiliteacute


institutions



Les prestations

soumises agrave des

conditions de




la base de

contributions




demandeurs seront

identifieacutes

4


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demande

des droits

par

laquo choix raquo


minimum


mesures



des programmes



de revenu minimum



du non-recours


des solutions



effets secondaires








politiques





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de demande

Sensibiliser les



revenu (rapport








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des prestataires de

services













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(famille amis)

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La non-

demande

des droits

agrave cause

des

obstacles



Mise en œuvre des

mesures

Simplifier les

proceacutedures de

demande

Eacutevaluation et

modification des


en œuvre



demandeacutees






chances





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prestations






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besoins



formulaires)


droits





transparence


proceacutedures




administrations


technologies et des


mobiles



fournir une adresse

administrative

Ameacuteliorer


Augmenter la

transparence




attitude proactive



dans le deacutebat


de demande






geacuteneacuterales

Investir dans la

formation des


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La non-

reacuteception

des droits


prestations

Complexiteacute des

proceacutedures

administratives

Simplifier les

proceacutedures

Mieux mettre en


revenu minimum















demande


des regraveglements

juridiques


service

Meilleur suivi


administratives


du personnel




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Discrimination

La

confiscation

des droits


sociaux

Deacutevelopper la

formation des










droits sociaux


4






Modifier la

meacutethodologie




Augmenter le budget


professionnelle des



















































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BIBLIOGRAPHIE












raquo janvier 2009













Introduction


















dormant dans la rue


































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rapports nationaux















2- Donneacutees













































































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Uni Irlande)











disponible













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allocation sociale














































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problegravemes





















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connaissance

des droits

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Ameacuteliorer la

communication


la conception de la

communication



minimum

Communication

insuffisante








offrir son aide


potentiels


programmes de

communication plus


personnes de relais

Mieux diffuser les

informations

Communication

individuelle

personnaliseacutee

Attitude proactive






non-recours


public cibleacute

Expeacuterience peu


de rentabiliteacute


institutions



Les prestations

soumises agrave des

conditions de




la base de

contributions




demandeurs seront

identifieacutes

4


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demande

des droits

par

laquo choix raquo


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politiques





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de demande

Sensibiliser les



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services













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(famille amis)

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La non-

demande

des droits

agrave cause

des

obstacles



Mise en œuvre des

mesures

Simplifier les

proceacutedures de

demande

Eacutevaluation et

modification des


en œuvre



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chances





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prestations






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besoins



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droits





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proceacutedures




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mobiles



fournir une adresse

administrative

Ameacuteliorer


Augmenter la

transparence




attitude proactive



dans le deacutebat


de demande






geacuteneacuterales

Investir dans la

formation des


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La non-

reacuteception

des droits


prestations

Complexiteacute des

proceacutedures

administratives

Simplifier les

proceacutedures

Mieux mettre en


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des regraveglements

juridiques


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Meilleur suivi


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Discrimination

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confiscation

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Deacutevelopper la

formation des










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Augmenter le budget


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BIBLIOGRAPHIE












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connaissance

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Mieux diffuser les

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Communication

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Attitude proactive






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mesures

Simplifier les

proceacutedures de

demande

Eacutevaluation et

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La non-

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proceacutedures

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Simplifier les

proceacutedures

Mieux mettre en


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BIBLIOGRAPHIE












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offrir son aide


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programmes de

communication plus


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Mieux diffuser les

informations

Communication

individuelle

personnaliseacutee

Attitude proactive






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public cibleacute

Expeacuterience peu


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Les prestations

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Mise en œuvre des

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Simplifier les

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demande

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dans le deacutebat


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Investir dans la

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Complexiteacute des

proceacutedures

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Simplifier les

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Mieux mettre en


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Meilleur suivi


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Deacutevelopper la

formation des










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Ameacuteliorer la

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insuffisante








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potentiels


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communication plus


personnes de relais

Mieux diffuser les

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Communication

individuelle

personnaliseacutee

Attitude proactive






non-recours


public cibleacute

Expeacuterience peu


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Les prestations

soumises agrave des

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demandeurs seront

identifieacutes

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Mise en œuvre des

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Simplifier les

proceacutedures de

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Augmenter la

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Investir dans la

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La non-

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proceacutedures

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Simplifier les

proceacutedures

Mieux mettre en


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Meilleur suivi


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meacutethodologie




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BIBLIOGRAPHIE












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Ameacuteliorer la

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la conception de la

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minimum

Communication

insuffisante








offrir son aide


potentiels


programmes de

communication plus


personnes de relais

Mieux diffuser les

informations

Communication

individuelle

personnaliseacutee

Attitude proactive






non-recours


public cibleacute

Expeacuterience peu


de rentabiliteacute


institutions



Les prestations

soumises agrave des

conditions de




la base de

contributions




demandeurs seront

identifieacutes

4


Non-

demande

des droits

par

laquo choix raquo


minimum


mesures



des programmes



de revenu minimum



du non-recours


des solutions



effets secondaires








politiques





revenu


de demande

Sensibiliser les



revenu (rapport








services


des prestataires de

services













4



(famille amis)

4


La non-

demande

des droits

agrave cause

des

obstacles



Mise en œuvre des

mesures

Simplifier les

proceacutedures de

demande

Eacutevaluation et

modification des


en œuvre



demandeacutees






chances





lrsquoallocation


prestations






prestations)


besoins



formulaires)


droits





transparence


proceacutedures




administrations


technologies et des


mobiles



fournir une adresse

administrative

Ameacuteliorer


Augmenter la

transparence




attitude proactive



dans le deacutebat


de demande






geacuteneacuterales

Investir dans la

formation des


4


La non-

reacuteception

des droits


prestations

Complexiteacute des

proceacutedures

administratives

Simplifier les

proceacutedures

Mieux mettre en


revenu minimum















demande


des regraveglements

juridiques


service

Meilleur suivi


administratives


du personnel




service


Discrimination

La

confiscation

des droits


sociaux

Deacutevelopper la

formation des










droits sociaux


4






Modifier la

meacutethodologie




Augmenter le budget


professionnelle des



















































standardiseacutee













recours















formulaires


























sociale





ministegraveres



BIBLIOGRAPHIE












raquo janvier 2009










































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Uni Irlande)











disponible













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Non-connaissance du


Ameacuteliorer la

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Communication

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Mieux diffuser les

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La non-

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raquo janvier 2009


















































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BIBLIOGRAPHIE












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BIBLIOGRAPHIE












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BIBLIOGRAPHIE












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BIBLIOGRAPHIE












raquo janvier 2009

















ministegraveres



BIBLIOGRAPHIE












raquo janvier 2009













BIBLIOGRAPHIE












raquo janvier 2009













rapport thématique relatif au réseau européen sur le ... · mécanismes de revenu ... analyse et...

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