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"Renforcement de la Gestion des Pêches

dans les pays ACP"

Ce projet est financé par l’Union européenne

La présente publication a été élaborée avec l’aide de l’Union européenne. Le contenu de la publication relève de la seule responsabilité d’Oceanic Développement et ne peut aucunement être considérée comme reflétant le point de vue de l’Union européenne.

“Le contenu de ce document ne reflète pas nécessairement le point de vue des gouvernements concernés.”

Rapport Technique Final

ETUDE SUR LES REGISTRES NATIONAUX DES NAVIRES DE

PECHE

Projet ref. N° SN/10/006-CPCO

Pays: Bénin, Ghana, Liberia,

Nigéria, Togo et Côte d’Ivoire

Juin 2011

Projet mis en œuvre par:

ETUDE SUR LES REGISTRES NATIONAUX DES NAVIRES DE PECHE

PROJET SN/10/006-CPCO

Ce projet est finance par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par Oceanic Développement

Page 5

TABLE DES MATIERES

REMERCIEMENTS ............................................................................................................................. 6

ABREVIATIONS ET SIGLES ........................................................................................................... 7

RESUME ANALYTIQUE (FRA) ...................................................................................................... 8

EXECUTIVE SUMMARY (ENG) ...................................................................................................12

1. CONTEXTE ......................................................................................................................................16

2. APPROCHE DE LA MISSION ....................................................................................................17

3. COMMENTAIRES SUR LES TERMES DE REFERENCE ...............................................17

4. ORGANISATION ET METHODOLOGIE ..............................................................................17 4.1 MISE EN ŒUVRE DES TERMES DE REFERENCE ................................................................................. 17 4.2 DEROULEMENT ET DETAIL DE LA MISSION ....................................................................................... 19

5. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS .......................................................................20

ANNEXE 1 - TERMES DE REFERENCE ....................................................................................11

ANNEXE 2 - ITINERAIRES, INSTITUTIONS ET PERSONNES RENCONTREES ......24

ANNEXE 3 - RAPPORT « LES REGISTRES NATIONAUX DES NAVIRES DE

PECHE » ................................................................................................................................................29

ANNEXE 4 - REPORT « STUDY ON THE NATIONAL REGISTERS OF FISHING

VESSELS » ............................................................................................................................................30

ANNEXE 5 - LISTE DES RAPPORTS ET DES DOCUMENTS CONSULTES .................31

ANNEXE 6 – EXEMPLE D’UNE BASE DE DONNEES POUVANT SERVIR A LA

TENUE DE REGISTRES ..................................................................................................................35

ANNEXE 7 – POWER POINT DE PRESENTATION A L’ATELIER .................................36

ANNEXE 8 – PHOTOGRAPHIES DE L’ATELIER DE MONROVIA ................................37

Liste des annexes

Annexe 1 Termes de Référence de la consultation

Annexe 2 Itinéraires, institutions et personnes rencontrées lors des visites pays

Annexe 3 Rapport « Les registres nationaux des navires de pêche » FRA

Annexe 4 Report « Study on the national registers of fishing vessels » ENG

Annexe 5 Liste des rapports et documents consultés

Annexe 6 Exemple d’une base de données pouvant servir à la tenue de registres

Annexe 7 Power Point de présentation à l’atelier

Annexe 8 Photographies de l’atelier de Monrovia - Liberia




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REMERCIEMENTS

Le consultant remercie l’ensemble des personnes rencontrées tout au long de la

préparation et la réalisation de cette étude pour leur disponibilité et leur contribution à

sa réalisation. Il souhaite remercier particulièrement les points focaux ACP Fish II de

chacun des pays concernés par l’étude ainsi que le Secrétaire Général du CPCO pour

leur disponibilité dans l’organisation et le déroulement de la mission ainsi que de

l’atelier tenu à Monrovia les 17, 18 et 19 mai 2011.




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ABREVIATIONS ET SIGLES

BMA Bureau of maritime administration

CCAMLR Commission for the conservation of Antartic living resources

COREP Comité régional des pêches du golfe de Guinée

CPCO Comité de pêches du centre ouest du golfe de Guinée FCWC

Fishery Committee for the west central gulf of Guinea

CSRP Commission sous-régionale des pêches

FAO Food and agriculture organisation

GMA Ghana Maritime Administration

GRT Gross registered tonnage

GT Gross tonnage

IACS International association of classification society

INN Illegal non-reportée non-réglementée IUU Illegal unreported unregulated

IRCS International Calla Sign Register

ISR International Ship Registry

Kw Kilo Watt

LHT Longueur hors tout LOA Length overall

LISCR Librian International ship and corporate registry

LR-F Lloyd Register - Fairplay

MMSI Marine mobile service identity

NIMASA Nigerian Maritime Andministration and Safety Agency

NRT Net registered tonnage

OMI Organisation maritime internationale IMO International Maritime Organization

ORGP Organisation régionale de gestion des pêches RFMO

Regional Fisheries management organisation

PAI-INN Plan d'action international contre la pêche INN

SCS Suivi Contrôle Surveillance MCS Monitoring Contrpl Surveillance

TJB Tonneau de jauge brut

UMS Universal measurement system

UVI Unique Vessel Identification number

VMS Vessel monitoring system

WARFP West african regional fisheries project

ZEE Zone économique exclusive EEZ Exclusive economic zone




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RESUME ANALYTIQUE (FRA)

1. L’objectif premier de cette étude est d’appuyer le CPCO dans la revue des conditions

et procédures régissant l’immatriculation des navires de pêche nationaux et dans

l’enregistrement des navires de pêche industrielle dans les Etats membres afin

d’harmoniser ces processus. Le deuxième objectif est d’appuyer le CPCO dans la

création d’un cadre favorable pour l’échange d’information sur ces navires au niveau

sous-régional en vue de lutter contre la pêche INN.

2. Les obligations relatives à l’ enregistrement des navires de pêche par l’ Etat de

pavillon résultent pour l’ essentiel d’engagements juridiques internationaux ,et plus

particulièrement de la convention des nations unis sur le droit de la mer ainsi que du

code de conduite pour une pêche responsable et du plan d’action international

visant à prévenir, contrecarrer et à éliminer la pêche INN de la FAO.

3. La convention du droit de la mer a été signée par les 6 pays du CPCO et ses

dispositions sont d’application obligatoire. En matière d’enregistrement des navires,

elle impose notamment pour l’Etat de pavillon l’existence d’un lien substantiel avec

le navire et l’obligation de tenir un registre des navires. Le principe du pavillon

unique pour le navire est fixé. Les dispositions relatives aux registres ne s’appliquent

que pour les navires de pêche d’une jauge supérieure à 300 UMS.

4. Les recommandations du code de conduite demandent à l’Etat de pavillon de délivrer

des autorisations de pêche aux navires qui fréquentent ses eaux nationales et la haute

mer. Il doit également suivre l’activité de ses navires dans les eaux des Etats tiers.

Les Etats de pavillon doivent tenir un registre des navires de pêche battant son

pavillon. L’Etat côtier doit délivrer des autorisations à tous les navires ayant une

activité de pêche dans ces eaux.

5. Le PAI recommande notamment l’application des dispositions suivantes en matière

de lutte contre la pêche INN dans le domaine de l ‘ enregistrement des navires.

a. L’Etat de pavillon et l’Etat côtier doivent mettre en œuvre des mesures

SCS.

b. L’immatriculation des navires nécessite :

i. La vérification de la non activité INN du navire

ii. La mise en place de liens appropriés entre les services qui

tiennent les registres des navires et les services qui enregistrent

les activités de pêche

iii. Des liens entre l’immatriculation d’un nouveau navire et les

autorisations de pêche (haute mer/ZEE de pays tiers/ ZEE

nationale)

c. L’Etat de pavillon doit tenir un registre spécifique des navires de pêche

contenant des informations minima permettant de suivre la vie du navire

notamment les changements de propriété et de pavillon.

d. Le principe de la délivrance d’une autorisation de pêche par l’Etat de

pavillon et l’Etat côtier.




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6. Des travaux commun entre l’OMI et la FAO portent sur l’extension aux navires de

pêche d’un tonnage inférieur à 300 d’un numéro unique d’identifiant (UVI)

7. Le respect de ces dispositions nécessite une législation adaptée et une

synchronisation entre le registre des navires de pêche et le registre des autorisations

et licences des pêches.

8. La mise en œuvre du statut administratif du navire et de ses divers composants (Nom,

nationalité, immatriculation, signalement extérieur, contrôle des achats et ventes,

délivrance des autorisations et des licences de pêche) nécessite la tenue d’un registre

spécifique des navires de pêche en complément du registre des navires et la tenue

d’un registre national des licences. Les informations qui sont contenues dans les

différents registres pouvant être tenus par des administrations différentes, il est

nécessaire de mettre en œuvre des systèmes de coopération et de gestion commune

des informations.

9. L’ examen de la situation de 5 des 6 Etats de la CPCO ( Benin, Ghana, Liberia,

Nigéria, Togo) en matière de procédures d’enregistrement des navires de pêche et de

suivi administratif des activités des navires présente une grande hétérogénéité et

disparité sur les points suivants:

a. Conditions de délivrance du pavillon

b. Registre des navires

c. Registre des navires de pêche

d. Registre des licences de pêche

e. Tenue des registres

f. Modalités de coopération entre administrations du pays. 2

administrations différentes (transport et pêche) se partageant la responsabilité de

tenue des différents registres.

g. conditions d’accès à la ressource (eaux nationales)

h. De suivi SCS (eaux nationales /eaux pays tiers/haute mer)

10. Les situations suivantes ont été communément notées lors de l’examen des

situations :

a. Système de double pavillon des navires de pêche mis en place dans

certains pays du CPCO

b. Absence de registre des navires de pêche tenus au sein des ministères en

charge de la pêche (sauf Ghana)

c. Existence de navires de pêche en activité battant pavillon national non

connue des ministères des pêches

d. Confusion dans certains pays entre registre des navires de pêche et

registre des licences nationales.

e. Qualité très variable des informations

i. Pas de mise à jour systématique des informations des registres

ii. Peu de contrôle des données transmises par les armateurs

iii. Incertitudes dans les unités de mesure.

f. Pas de suivi de la vie administrative du navire par l’administration des

pêches.




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g. Peu ou pas de suivi administratif et opérationnel de l’activité des navires

nationaux ayant une activité en dehors des eaux nationales entrainant

des risques importants d’activité INN

h. Peu ou pas de coopération internationale (CPCO /ORP) entre

administrations nationales pour les conditions de délivrance du pavillon

ou les conditions d’obtention des licences.

11. La lutte contre la Pêche INN et la mise en place d’une gestion des pêches

nécessite repose sur un bon recensement et une bonne administration en termes

d’immatriculation et de délivrance des licences. Ce principe n’est appliqué que très

imparfaitement dans les Etats du CPCO. La mise en place d’un registre régional

nécessite un niveau de qualité et d’harmonisation des données des registres

nationaux minimum. Il est donc nécessaire d’identifier les données minimales

indispensables pour constituer un registre national des navires de pêche et un registre

national des licences de pêche afin d’arriver à un système d’information fiable,

homogène et partagé.

12. Les recommandations suivantes sont proposées pour atteindre ces objectifs :

a. Création d’une section particulière « navire de pêche »au sein du

registre » national des navires (ministère des transports) incorporant les

recommandations du PAI-INN en matière d’historique des transferts de

propriétés et de pavillon.

b. Intégration de l’administration des pêches dans le processus

d’enregistrement des navires par l‘ administration maritime

i. Étapes obligatoires

ii. Constitution du dossier et documents à produire

iii. Prise en compte des modifications

c. Délivrance d’une autorisation générale d’exploitation (Eaux nationales /

ZEE Pays tiers/ haute mer) par l’administration des pêches en

complément de l’immatriculation et de l’enregistrement des navires de

pêche

d. Création d’un registre des navires de pêche au sein de l’administration

des pêches.

e. Structuration d’un registre des licences de pêche permettant :

i. D’enregistrer les licences de pêche délivrées aux navires

nationaux (Eaux nationales/ haute mer/ ORP)

ii. D’enregistrer les licences de pêches délivrées aux navires

étrangers

iii. D’enregistrer les copies des licences de pêche délivrées aux

navires nationaux par des Etats tiers

13. A cette fin, les différents champs devant composer les registres des navires de

pêche et les registres des licences des pêches devant être tenu au niveau de l’

administration des pêches ont été proposés. Un exemple de fichier, sous format Excel,

permettant d’incorporer puis de trier l’ensemble de ces données est joint à l’étude.

14. Afin de concrétiser la coopération internationale au sein du CPCO dans la lutte

contre la pêche INN, il est institué un registre régional. Le registre régional CPCO




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des navires de pêche et des licences de pêche ne se substitue pas aux registres

nationaux. Ce registre régional peut compiler :

a. Les registres nationaux des navires de pêche

b. Les registres nationaux des licences de pêche délivrées aux navires

nationaux

c. Les registres nationaux des licences de pêche délivrées aux navires

étrangers

15. L’objectif du registre régional est :

a. De mettre à disposition des Etats membres du CPCO des données fiables

sur les navires de pêche battant pavillon CPCO ou disposant de licences

délivrées par les Etats du CPCO

b. De faciliter les missions SCS au sein du CPCO

16. Il est proposé le positionnement de la plate forme d’échanges auprès du

secrétariat général du CPCO. La mise en œuvre de cet outil nécessite un arrangement

administratif entre les 6 Etats et le CPCO afin d’autoriser légalement ce registre

régional.

17. Les règles de mise en œuvre, d’accès au site et de mise à jour des données sont

détaillées dans l’étude.

18. Afin de faciliter la réalisation de l’ensemble de ces dispositions, une feuille de

route détaillant l’ensemble des étapes pour l’achèvement des objectifs a été proposée

aux 6 Etats et au secrétariat général du CPCO.

19. La mise à niveau des procédures d’enregistrement des navires et la constitution

ou l’amélioration des différents registres combinés à la création du registre régional

du CPCO sont les premières étapes concrètes et nécessaires de la coopération

régionale en matière de lutte contre la pêche INN. Cet objectif, dont la réalisation ne

nécessite pas d’investissements spécifiques, traduit cependant la volonté politique

des Etats membres. Sa mise en œuvre rapide devrait ouvrir la voie à des axes de

coopération plus importants en matière de SCS.




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EXECUTIVE SUMMARY (ENG)

1. The main objective of this survey is to support FCWC in revisiting the conditions

and procedures governing the registration of national fishing vessels on the one hand

and the registration of industrial fishing vessels in the member States on the other

hand in view of harmonizing these processes. The second objective is to support

FCWC in the establishment of a favorable framework for information exchange on

these vessels at the sub-regional level in order to combat IUU fishing.

2. In general, the obligations related to the registration of fishing vessels by the

flagstate are due to international legal commitments and mainly, to the United

Nations Convention on maritime law, to the FAO code of conduct for a responsible

fishing, and to the international action plan aiming at preventing, stopping and

eradicating IUU.

3. The maritime law convention was signed by FCWC six member States and its

provisions are binding. With regards to the registration of fishing vessels, it makes it

compulsory to the flag state to have a particular relationship with the vessel and also

to have an updated logbook for the vessels. The principle of the single flag is

adopted. The provisions related to the registers are applicable only for vessels with a

tonnage above 300 UMS.

4. The recommendations of the code of conduct require the flag state to issue a fishing

authorization to vessels fishing offshore in their territorial waters. The flag state must

also monitor the activities of its vessels in the waters of third countries. The flag state

must have a logbook for fishing vessels flying its flag. The coastal state must issue

an authorization to all vessels carrying a fishing activity in these waters.

5. The application of the following provisions in the registration of vessels is

recommended by PAI with regards to combating IUU.

a. The flag state and the coastal State must implement MCS measures.

b. The registration of vessels requires :

i. The control of the vessel carrying no IUU activity.

ii. The establishment of appropriate relationships between the

services in charge of the management of vessels logbooks and the

services in charge of the registering fishing activities.

iii. Links between the registration of a new vessel et fishing

authorizations (offshore /Third countries EEZ/ national EEZ)

c. The flag state must have a particular logbook for fishing vessels with this

minimum information, making it possible to monitor the life of the

vessel, mainly as regards the changes that may occur in ownership and

flag.

d. The principle of issuance of a fishing authorization by the flag state and

the coastal State.




Page 13

6. Joint works conducted by IMO and FAO are related to the issuance of an UVI to

fishing vessels with a tonnage below 300.

7. The respect of these provisions requires an adapted law and a synchronization

between the logbook of fishing vessels and the one of fishing authorizations and

licenses.

8. The implementation of the administrative status of the vessel together with its

various components (Name, nationality, registration, description, verification of

purchases and sales, issuance of fishing authorizations and licenses) requires to have

a specific logbook for fishing vessels to complement the fishing logbook and a log

keeping of licenses at the national level. For the information available in different

logbooks kept by different administrations, it is required to implement systems of

cooperation and common management of this information.

9. An analysis of the situation of five out of six FCWC member States ( Benin, Ghana,

Liberia, Nigeria, Togo) with regards to fishing vessels registration procedures and

administrative monitoring of their fishing activities reveals a serious lack of

uniformity and a discrepancy on the following items:

a. Conditions of issuance of the flag

b. Vessels logbooks

c. Fishing vessels logbooks

d. Fishing licenses logbooks

e. Log keeping

f. Conditions of cooperation between administrations in the country. Two

different administrations (transportation and fishing) share the responsibility of

keeping different logs.

g. conditions of access to the resource (national waters)

h. MCS (national waters /third countries waters/offshorer)

10. During the situation analysis, the following were often encountered :

a. Dual flag system put in place for fishing vessels in some FCWC

countries.

b. Lack of fishing vessels log keeping at the level of ministries in charge of

fisheries (except in Ghana).

c. Existence of fishing vessels flying the national flag, but not registered at

the level of the ministry in charge of fisheries.

d. Confusion in some countries between fishing vessels logbook and

national licenses logbook.

e. No very reliable information.

i. No systematic information updating in the logbooks.

ii. Little verification of the information given by the shipowners.

iii. Uncertainty as regards measuring units.

f. No monitoring of the life of the vessel by the fisheries administration.

g. Little or no administrative and operational monitoring of national vessels

carrying activities out of their national waters, this leading to serious

risks in terms of IUU activities.




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h. Little or no international cooperation (FCWC/ORP) between national

administrations for flag issuance conditions or conditions to obtain a

license.

11. IUU fishing control and the establishment of a fishing management system lies

on an appropriate census and an adequate administration in terms of vessel

registration and the issuance of licenses. This principle is not well applied in FCWC

member States. The establishment of a national logbook requires a minimum level of

quality and data harmonization of the existing national logbooks. Thus, it is

important to identify what is absolutely necessary to set up a national logbook of

fishing vessels and a national logbook of fishing licenses in order to have a reliable,

uniform and shared information system.

12. The following recommendations were suggested to reach these objectives :

a. Establishment of a special section <<fishing vessels>> within the

national vessels logbook (at the level of the ministry of transportation)

taking on board the recommendations of PAI-IUU as regards the

background and transfer of ownership and flag.

b. Integration of the Fisheries Department in the fishing vessels registration

process by the Maritime Administration

i. Compulsory steps

ii. Preparation of an application file and relevant documents

iii. Consideration of modifications

c. Issuance of a general fishing permit (national waters/third country

EEZ/offshore) by the Fisheries Department as a complement to the

registration of fishing vessels

d. Preparation of a fishing vessel Registry at the Fisheries Department.

e. Structuring of a fishing licence Registry that enables:

i. The registration of fishing licences issued to national vessels

(fishing licences issued to national vessels (national

waters/offshore/ORP)

ii. The registration of fishing licences issued to foreign vessels

iii. The registration of the copies of fishing licences issued to national

vessels by a third State

13. To this end, the various fields to be provided in the fishing vessels and fishing

license registries that will be managed by the Fisheries Department were proposed.

An Excel spreadsheet template, for the entry and sorting out of the data set, is

included in the study.

14. To achieve international cooperation within FCWC in the fight against in IUU

fishing, a Regional Registry must be established. The FCWC regional Register for

fishing vessels of and fishing licenses is not a substitute to national registries. The

Regional Registry may compile:

a. National fishing vessel registries

b. National fishing license registries issued to national vessels

c. National fishing license registries issued to foreign vessels

15. The national Registry is aimed at :




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a. Providing FCWC Member States with reliable data on fishing vessels

flying FCWC flag or having licenses issued by FCWC member states

b. Facilitating the MCS missions at FCWC level

16. It is suggested the information sharing platform be established at the FCWC

General Secretariat. The implementation of such tool requires an administrative

arrangement between the six states and FCWC to legally authorize the Regional

Register.

17. The rules for implementing, accessing and updating the website are provided

and itemized in the study.

18. In order to easily implement these provisions, a comprehensive roadmap of all

steps for the achievement of the goals has been given to the six states and the FCWC

General Secretariat.

19. The upgrading of vessel registration procedures and the establishment or

improvement of various registries coupled with the preparation of the FCWC

Regional Register are the first concrete and necessary steps for regional cooperation

in combating IUU fishing. This objective which does not necessarily require specific

investments, however, reflects the political will of Member States. Its rapid

implementation should pave the way for more important in the area of MCS

cooperation.




Page 16

1. CONTEXTE

Le Comité des Pêches du Centre-Ouest du Golfe de Guinée (CPCO), dont le siège est

situé à Téma au Ghana, a été établi en 2006. La Convention portant sa création a été

approuvée en novembre 2007. La principale raison présidant à la mise en place de cette

institution est de faciliter la coopération pour la gestion des produits halieutiques entre

les pays membres: le Bénin, la Côte d'Ivoire, le Ghana, le Libéria, le Nigéria et le Togo.

Les six pays qui composent ce Comité partagent certaines ressources halieutiques et ont

par conséquent ressenti un besoin d’établir un cadre de coopération en vue d’améliorer

la gestion de ces ressources partagées. Conscient de la faiblesse de leurs moyens

financiers et du manque de personnel qualifié, notamment en matière de suivi, contrôle

et surveillance, les Etats membres du CPCO ont décidé de renforcer leur coopération

afin d’assurer une meilleure gestion des ressources halieutiques se trouvant dans leurs

zones économiques exclusives (ZEE). Ainsi, le Comité a pour objectif de renforcer la

coopération entre les États membres en matière de gestion durable des ressources

halieutiques dans le cadre des juridictions nationales.

De façon spécifique et en tant qu’objectif faisant partie des priorités qu’il s’est fixé, le

CPCO prévoit de contribuer à l’harmonisation de la législation halieutique dans la sous-

région et au renforcement de la coopération en matière de suivi, de contrôle et de

surveillance, à travers notamment la mise en place d’un registre sous-régional des

navires de pêche alimenté par les registres nationaux et dont les données seront

disponibles aux administrations nationales concernées.

Ce besoin d’échanger des informations en vue d’une meilleure gestion des ressources

partagées est en parfaite adéquation avec la priorité du CPCO en matière de SCS. En

effet, l’organisme sous régional, au nom de ses Etats membres, considère « la mise en

place d’un registre sous-régional des pêches » comme un outil indispensable pour

l’harmonisation de la législation halieutique dans la sous-région et le renforcement de la

coopération en matière de suivi, de contrôle et de surveillance. Cependant, la mise en

place d’un tel registre exige au préalable la production de l’information y afférant dans

la mesure où il n’existe pas de données satisfaisantes sur ces flottilles au niveau national.

C’est dans ce contexte précis et à cet effet que les Etats membres du CPCO ont souhaité

que soit réalisé une étude sur les registres nationaux des navires et les fichiers des

navires de pêche industrielle dans les Etats membres du CPCO afin de faire l’état des

lieux sur les procédures d’immatriculation des navires et d’enregistrement des navires

de pêche industrielle. Les résultats de l’étude ont été présentées lors du second atelier du

groupe de travail sur la pêche INN du CPCO qui s’est tenu à Monrovia les 17, 18 et 19

mai 2011 et qui a été organisé par le consultant en charge de l’étude.




Page 17

Les évènements survenus en Côte d’Ivoire en mars et avril 2011 n’ont pas permis au

consultant de conduire les travaux prévus dans ce pays ; interdiction de se rendre dans

ce pays a ainsi été notifiée au consultant par ACP Fish II en cours de mission.

2. APPROCHE DE LA MISSION

Le consultant a préparé sa mission en recueillant les informations disponibles sur l’état

des pêches dans les six pays concernés, la typologie des flottilles et l’organisation

administrative du secteur. Une fois ces données récoltées, la mission itinérante dans

cinq pays sur les six a été conduite. L’interdiction faite au consultant de se rendre en

Côte d’Ivoire a conduit le consultant à prolonger son séjour en Côte d’Ivoire en

attendant un éventuel déblocage de la situation, puis il a poursuivi sa mission. Celle-ci

s’est terminée à Accra au siège du Secrétariat général du CPCO.

Lors des visites dans chaque pays, un questionnaire type avait été préparé par le

consultant en fonction de la nature des interlocuteurs rencontrés. Ce questionnaire a

permis un recueil aussi harmonisé que possible des informations requises sur lequel il a

été possible de s’appuyer pour un débat ouvert avec les personnes rencontrées.

Une approche pragmatique visant à permettre une mise en œuvre rapide, de l’ordre de

quelques mois, du registre régional a été privilégiée. Dans cette optique, une application

informatique légère a été développée afin de permettre aux administrations concernées

de mettre facilement en œuvre les recommandations faites.

L’atelier a permis non seulement une discussion autour du rapport mais également une

confrontation des pratiques, expériences et difficultés rencontrées dans chaque pays.

3. COMMENTAIRES SUR LES TERMES DE REFERENCE

Aucun commentaire particulier n’est porté sur les termes de référence.

4. ORGANISATION ET METHODOLOGIE

4.1 Mise en œuvre des termes de référence

1 Briefing avec l’Unité de gestion du

Programme (CU et/ou l’Unité de Facilitation

Régionale) et avec le Secrétaire Général du

CPCO au siège de l’organisation à Tema au

Le briefing avec la CU a été réalisée par

téléphone et échange de mail.

Le programme initial prévoyait un briefing en

début de mission avec le Secrétariat général du




Page 18

Ghana; CPCO ; compte tenu de l’absence de

disponibilité de celui-ci aux dates initialement

prévues, il a été décidée en accord avec la CU

de reporter ce briefing en fin de mission.

2 Collecter les informations pertinentes

disponibles auprès du CPCO, notamment les

études réalisées dans chacun des Etats

membres pour la préparation du Plan d’action

régional contre la pêche INN et les

contributions des représentants des Etats

membres présentées lors de la première

réunion du groupe de travail sur la lutte contre

la pêche INN;

Compte tenu du report d briefing avec le

Secrétaire général du CPCO, la fourniture des

informations a été conduite par mail. Les

recherches bibliographiques complémentaires

ont été effectuées à partir du bureau du

consultant.

3 Visiter les 6 pays membres du CPCO (Bénin,

Côte d’ivoire, Ghana, Libéria, Nigéria et

Togo) (3 à 4 jours).

Les visites ont été conduites par le consultant

dans l’ensemble des pays du CPCO, à

l’exception de la Côte d’Ivoire, suite aux

évènements affectant ce pays à l’époque de la

mission. Un questionnaire détaillé et une liste de

documents à fournir ont néanmoins été fournis

au point focal ACP Fish II de ce pays ; aucune

réponse n’a été fournie à la date de rédaction de

ce rapport.

Les administrations nationales du Benin, du

Togo, du Nigeria, du Liberia et du Ghana ayant

une relation directe ou indirecte avec les

procédures d’immatriculation des navires de

pêche et de délivrance des licences de pêche ont

été systématiquement visitées. Des rencontres

avec des armateurs et une visite des ports de

pêche ont été effectuées en fonction des

disponibilités des interlocuteurs.

4 Procéder à la revue et à l’analyse du système

d’immatriculation des navires de pêche

nationaux et d’enregistrement des navires de

pêche industrielle dans le fichier des navires

de pêche dans chacun des Etats membres du

CPCO (autorité responsable, rôle de

l’administration chargée des pêches dans le

processus d’immatriculation des navires de

pêche nationaux et d’enregistrement des

navires de pêche industrielle, types

d’information enregistrés sur le navire et le(s)

propriétaire(s)/armateur(s) etc.) afin d’en

identifier les insuffisances;

L’ensemble de la documentation disponible

(texte législatif et réglementaire ; procédures

mise en place ; registres existants) a été

systématiquement collecté et analysé. Une visite

des ports de pêche et une rencontre avec des

armateurs a pu être organisé de façon

ponctuelle.

5 Formuler pour chacun des Etats membres du

CPCO des recommandations destinées à

remédier aux insuffisances identifiées et

visant améliorer le système d’immatriculation

des navires nationaux et d’enregistrement des

navires de pêche industrielle existant;

10 recommandations détaillées ont été

formulées dans le rapport et avalisées par les

représentants des administrations (Transports et

Pêche) présentent à l’atelier.

6 Définir les informations minimales devant

être contenues dans les fichiers nationaux des

navires de pêche

Les champs d’information indispensables à la

tenue des registres nationaux des navires de

pêche et des licences de pêche ont été définis et

architecturés au sein d’une base de données qui




Page 19

a été fournies au Secrétariat général du CPCO et

aux participants à l’atelier.

7 Après avoir consulté les autorités chargées

des pêches, les autorités chargées de

l’immatriculation des navires nationaux et le

CPCO et procédé à la revue d’exemples de

coopération régionale en matière d’échange

d’informations relatives aux navires de pêche,

proposer un ou plusieurs mécanismes

d’échange d’informations relatives aux

navires de pêche industrielle entre les Etats

membres du CPCO;

Un dispositif d’échanges de données simple et

accessible aux administrations chargées des

pêches a été conçu et validé par l’atelier.

8 Organiser, en étroite collaboration avec le

Secrétaire Général du CPCO et avec le

soutien du secrétariat du CPCO, la 2ème

réunion du Groupe de travail sur la lutte

contre la pêche INN devant se tenir au Libéria

(y compris l’invitation des participants (2

délégués par pays, le Secrétaire Général du

CPCO et 2 personnes ressources par pays

membres soit 15 participants pour 3 jours de

réunion), la réservation et le paiement de leurs

billets d’avion et des frais de véhicule, si

nécessaire, paiement de leurs per diem);

L’atelier s’est tenu les 17, 18 et 19 mai 2011 à

Monrovia. Deux délégués par pays ont été

invités. Les délégués de cinq pays étaient

présents. Les délégués de Côte d’Ivoire ne se

sont pas rendus à l’atelier malgré la mise à

disposition des billets d’avion par

l’organisation. Le choix de Monrovia a généré

des difficultés logistiques qui ont été soulignés

par les participants : longueur des trajets aller-

retour avec escales/nuitées à l’aller et/ou au

retour.

Des représentants de la société civile étaient

également présents à l’atelier.

9 Présenter les conclusions et recommandations

de l’étude à la réunion du Groupe de travail

sur la lutte contre la pêche INN;

Les résultats de l’étude ont été présentés à

l’ensemble des participants de l’atelier. Ceux-ci

ont validé le rapport dans son intégralité.

10 Finaliser l’étude en prenant en compte les

observations et recommandations formulées

par le Groupe de travail sur lutte contre la

pêche INN.

Les remarques faites par les représentants des

Etats membres du CPCO ont été immédiatement

intégrées au rapport, ceux-ci souhaitant pouvoir

entamer la mise en œuvre des recommandations

dans les délais les plus brefs afin de suivre le

projet de feuille de route qui a été soumis et qui

doit permettre de finaliser la refonte des

registres nationaux et le démarrage de l’échange

de données via un registre régional dans un

délai de 6 mois.

4.2 Déroulement et détail de la mission

La mission a été conduite par un consultant selon les termes de référence. La mission a

été conduite entre les mois de février et mai 2011. La visite des différents Etats

membres du CPCO a été réalisée entre le 5 mars et le 2 avril 2011.

Afin de répondre aux attentes des administrations des pêches nationales et bien que non-

prévue aux termes de références, une base de données simple à utiliser a été conçue et

mise à disposition des participants de l’atelier, accompagnée d’un FAQ. Elle servira

d’outil de base pour la mise en place de registres des navires de pêche industrielle et

semi-industrielle dans les pays membres du CPCO.




Page 20

Une feuille de route détaillée pour la mise en œuvre du projet a été présentée aux

délégués qui l’ont validé.

5. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Les termes de références de l’étude étaient bien adaptés aux besoins constatés au cours

de la mission.

La mission a constaté que les besoins identifiés par le CPCO et par ACP Fish II étaient

réels et qu’aucun des pays visités ne possédaient des registres des navires de pêche et de

licences de pêche conformes aux prescriptions internationales.

Il a été mentionné aux participants à l’atelier que le premier moyen de lutte contre la

pêche INN était d’éviter d’offrir des immatriculations à des navires sur lesquels l’Etat

du pavillon n’étaient pas en mesure d’exercer son obligation de SCS. Les délégués ont

admis que les carences rencontrées en matière de procédure d’immatriculation et de

délivrance des licences pouvaient conduire à la création de navires INN par défaut.

La mise en place d’un système régional d’échange de données sur les registres

nationaux des navires de pêche et des licences de pêche a été validée comme un moyen

de renforcer l’efficacité et l’efficience des missions SCS des Etats membres du CPCO.

Les recommandations faites ont porté sur la refonte des procédures administratives en

œuvre au niveau des administrations en charge de l’immatriculation des navires et de la

gestion du secteur des pêche, la mise en place de procédures de concertation dont les

étapes détaillées ont été fournies, la définition et l’architecture des champs

d’information minimaux devant constituer les différents registres et les modalités de

tenue à jour.

La tenue de l’atelier a été une étape indispensable pour la perception de l’enjeu que

représente la mise en place de procédure d’immatriculation et de délivrance de licence

de pêche permettant un réel suivi de la flotte de pêche sous pavillon national, ainsi que

de la nécessité d’une coopération régionale.

L’organisation de l’atelier a été rendue complexe par le choix du Liberia comme pays

hôte compte tenu de la situation difficile que connaît ce pays. Outre les difficultés

logistiques qui ont lourdement majoré les coûts de transport des délégués, l’absence de

société capable d’assurer la traduction simultanée lors de l’atelier a nécessité d’avoir

recours à une société basée au Bénin générant également des coûts supplémentaires

non-intégrés dans le budget initial. Néanmoins, ce choix a permis de mieux insérer le

Liberia dans le CPCO et de reconnaître les efforts entrepris par ce pays pour

reconstruire son administration des pêches, établir une structuration et un encadrement




Page 21

du secteur, et enfin, la politique dynamique conduite par ce pays en matière de

développement et de gestion raisonnée des ressources marines.

Le calendrier initial prévu aux termes de référence ne peut pas toujours être strictement

respecté par le consultant compte de la forte dépendance de son travail au regard de la

disponibilité des autres parties. (dates de l’atelier reportées en fonction des

disponibilités des délégués des Etats membres et du Secrétaire général du CPCO).




Page 11

ANNEXE 1 - TERMES DE REFERENCE




Page 11

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Pays bénéficiaires

Les bénéficiaires de ce projet sont le Bénin, la Côte d’ivoire, le Ghana, le Libéria,

le Nigéria et Togo.

Pouvoir adjudicateur

ACP FISH II Coordination Unit (CU)

36/21 Avenue Tervuren

5th

Floor

Brussels 1040

Tél: +32(02)7390060

Fax: +32(02)7390068

Éléments d'information utiles concernant les pays bénéficiaires

Le Comité des Pêches du Centre-Ouest du Golfe de Guinée (CPCO), dont le siège est

situé à Téma au Ghana, a été établi en 2006. La Convention portant sa création a été

approuvée en novembre 2007. La principale raison présidant à la mise en place de cette

institution est de faciliter la coopération pour la gestion des produits halieutiques entre

les pays membres: le Bénin, la Côte d'Ivoire, le Ghana, le Libéria, le Nigéria et le Togo.

Les six pays qui composent ce Comité partagent certaines ressources halieutiques et ont

par conséquent ressenti un besoin d’établir un cadre de coopération en vue d’améliorer

la gestion de ces ressources partagées. Conscient de la faiblesse de leurs moyens

financiers et du manque de personnel qualifié, notamment en matière de suivi, contrôle

et surveillance, les Etats membres du CPCO ont décidé de renforcer leur coopération

afin d’assurer une meilleure gestion des ressources halieutiques se trouvant dans leurs

zones économiques exclusives (ZEE). Ainsi, le Comité a pour objectif de renforcer la

coopération entre les États membres en matière de gestion durable des ressources

halieutiques dans le cadre des juridictions nationales.

De façon spécifique et en tant qu’objectif faisant partie des priorités qu’il s’est fixé, le

CPCO prévoit de contribuer à l’harmonisation de la législation halieutique dans la sous-

région et au renforcement de la coopération en matière de suivi, de contrôle et de

surveillance, à travers notamment la mise en place d’un registre sous-régional des

navires de pêche.

Considéré comme un secteur stratégique, la pêche occupe une place importante dans les

économies des Etats membres. A ce titre la pêche figure en bonne place dans les

documents de stratégie nationale de croissance et de réduction de la pauvreté (DSCRP).

Culturellement et historiquement, les six pays forment un groupe homogène. Ils sont

tous des Etats en développement avec un taux de croissance démographique similaire,

compris entre 2 et 3 pourcent par an. En 2003, la population totale de la sous-région

s’élevait à environ 189 millions d’habitants. Trois de ces pays (le Ghana, le Libéria et le

Nigéria) sont anglophones tandis que les autres sont francophones (le Bénin, la Côte

d’ivoire et le Togo). La pêche et les activités qui en dépendent directement ou




Page 12

indirectement constituent une source importante d’emplois et de devises étrangères,

étant donné que la plupart des thonidés et des crustacés sont exportés.

La pêche et ses activités annexes constituent les principaux moyens d’existence de plus

de cinq millions de personnes vivant dans cet espace géographique et assurent entre 30

à 60 % des besoins en protéines. En effet, pour une grande partie de la population de

cette région, le poisson est la seule source de protéines d’origine animale et sa

consommation est très ancrée dans les traditions culinaires. La moyenne de la

consommation de poisson dans cette région représente presque le double de la moyenne

africaine de 8,2 kg /an /habitant.

Diverses études nationales conduites dans le cadre du Programme pour des moyens

d’existence durables dans la pêche exécuté par la FAO montrent que la contribution du

secteur des pêches représente, en règle générale, de 3 à 5 pour cent du Produit intérieur

brut (PIB) national et peut s’élever jusqu’à 23 pour cent du PIB du secteur primaire

dans certains pays.

Situation actuelle dans le secteur concerné

Les ressources halieutiques de la sous-région sont exploitées par des flottes artisanales,

semi industrielles et industrielles. La pêche a connu un important

développement pendant ces cinq dernières décennies, avec une augmentation des

débarquements totaux de poisson enregistrés par pays passant de 115 000 tonnes en

1960 à plus de un million de tonnes en 2003, tandis que la production aquacole au cours

de la même période était approximativement de 34 000 tonnes, la grande partie de la

production venant du Nigéria. La sous-région reste cependant un net importateur de

poissons et de produits halieutiques.

Les six Etats membres ont mis en œuvre des approches analogues dans la gestion de

leurs pêcheries. Ainsi selon le CPCO, les six Etats membres ont adopté des mesures de

conservation et de gestion des ressources halieutiques similaires relatives à: (i) la

règlementation de la taille des mailles des filets; (ii) l’octroi des licences d’exploitation

aux navires; (iii) la délimitation des zones de pêche ; et (iv) au contrôle et à la

surveillance des activités de pêche qui est généralement limitée à l’inspection au port,

sauf au Ghana et au Nigéria où des patrouilleurs sont disponibles. De même, selon les

données du CPCO, les politiques et approches relatives aux questions émergeantes

pratiquées dans la sous-région présentent de nombreux points. A titre d’exemple, les

pays appliquent les principes du Code de conduite de la FAO sur la pêche responsable,

bien qu’ils n’aient pas encore intégré ces principes dans leurs cadres législatifs. Par

ailleurs, on observera que la volonté affichée par les Etats membres dans le domaine de

gestion des pêches n’a pas encore enregistré les effets escomptés. Ceci traduit les

insuffisances de la gouvernance en matière de pêche.

Si le libre accès aux zones de pêche reste une grande préoccupation des Etats membres

pour ce qui concerne la pêche artisanale, le secteur dans son ensemble (sous secteurs




Page 13

artisanal et industriel confondus) souffre de certains maux qui méritent quelques actions

urgentes. Les principaux problèmes affectant le secteur de la pêche dans la sous-région

sont (CPCO, 2009) :

les opérations fréquentes de pêche illicite, non déclarée et non réglementée affectant

l’ensemble des pêcheries, notamment l’incursion des navires de pêche étrangers dans

les zones de pêche des Etats membres;

le manque de moyens chronique des administrations des pêches des Etats membres tant

sur le plan des ressources humaines, matérielles et financières qui empêche ces

administrations à mener à bien leurs missions et affecte l’efficacité des mesures de

gestion adoptées;

le manque de personnel juridique qualifié et les insuffisances du système judiciaire qui

ne permettent pas de faire appliquer les lois et réglementations en matière de pêche de

manière satisfaisante.

Le constat effectué par les Etats membres à travers les documents de travail du CPCO, a

conduit ce dernier à dire que : « La gouvernance des pêches soulève plusieurs

problèmes notamment de nature socio-économique, écologique et humaine. Beaucoup

de ces problèmes étant communs à tous les pays membres et exige que des efforts

coordonnés soient déployés pour échanger des connaissances et des informations,

améliorer les outils de gestion, renforcer le suivi, le contrôle et la surveillance ainsi que

la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. ».

Ce besoin d’échanger des informations en vue d’une meilleure gestion des ressources

partagées est en parfaite adéquation avec l’une des priorités du CPCO mentionnée plus

haut dans ce document. En effet, l’organisme sous régional, au nom de ses Etats

membres, considère « la mise en place d’un registre sous-régional des pêches » comme

un outil indispensable pour l’harmonisation de la législation halieutique dans la sous-

région et le renforcement de la coopération en matière de suivi, de contrôle et de

surveillance. Cependant, la mise en place d’un tel registre exige au préalable la

production de l’information y afférant dans la mesure où il n’existe pas de données

satisfaisantes sur ces flottilles au niveau national.

C’est dans ce contexte précis et à cet effet que les Etats membres ont soumis ce projet.

Celui-ci finance une étude sur les registres nationaux des navires et les fichiers des

navires de pêche industrielle dans les Etats membres du CPCO afin de faire l’état des

lieux sur les procédures d’immatriculation des navires et d’enregistrement des navires

de pêche industrielle. Cette étude est importante puisqu’elle permettra de mieux

comprendre comment sont traités les questions relatives à l’immatriculation et à

l’attribution du pavillon aux navires de pêche industrielle et de définir les conditions

liées à leur enregistrement dans les fichiers des navires de pêche qui recensent

l’ensemble des navires de pêche, qu’ils battent pavillon national ou étranger, autorisés à

opérer dans les eaux placées sous juridiction nationale. En principe, ce fichier comprend

également les navires de pêche nationaux autorisés à pêcher en haute mer ou dans les

eaux d’un Etat tiers. S’ils remplissent convenablement leur mission, ces instruments




Page 14

contribueront à améliorer de manière significative les opérations de suivi, contrôle et

surveillance et par conséquent la gestion des pêches.

Quelques éléments clé de la composante (4) du programme en cours du CPCO intitulé

« Amélioration du système de suivi, contrôle et surveillance » confirment l’importance

de cette étude pour les Etats membres du CPCO. En effet, on recense parmi ces

éléments les activités suivantes:

Activité 4.1 : Etablir et échanger la liste des navires inscrits et autorisés dans chaque

pays;

Activité 4.2. Etablir un registre sous régional pour les navires de bonne réputation;

Activité 4.3. Initier des études sur le Système de suivi sous régional des navires (SSN);

et

Activité 4.4. Publier des rapports de Suivi, Contrôle et Surveillance;

Programmes liés et autres activités des bailleurs de fonds

Il existe de nombreuses initiatives destinées à améliorer la gouvernance en matière de

pêche dans la région. A cet égard, on signalera que certaines organisations régionales

(UEMOA, CEDEAO), auquel s’ajoute le Nouveau partenariat pour le développement

de l'Afrique (NEPAD), ont exprimé au CPCO leur volonté d’appuyer la mise en place

de politiques des pêches appropriées au niveau des Etats membres en accord avec les

politiques des pêches développées par ces mêmes organisations régionales et l’Union

africaine (UA) et en cohérence avec les programmes régionaux destinés à assurer de

manière durable la sécurité alimentaire. Cette coopération devra se concrétiser à travers

le renforcement des capacités de définition, de mise en œuvre et d’évaluation des

politiques des pêches. Elle favorisera les activités visant la gestion des capacités de

pêche et de l’effort de pêche et la généralisation de systèmes de régulation de l’accès et

d’allocation des droits de pêche.

En plus de ces actions, il convient de mentionner le travail d’autres organisations à

caractère régional qui ont travaillé directement ou indirectement dans le domaine de la

pêche et dans le même espace géographique.

Il s’agit notamment :

du COPACE

Le CPCO a grandement bénéficié de l’appui du COPACE pendant sa phase de

démarrage. Le COPACE a financé plusieurs activités y compris la première réunion des

Ministres au Bénin en novembre 2007. Le Bureau régional pour l’Afrique (RAF) et le

Bureau sous-régional pour l’Afrique de l’Ouest (SAFW) apportent également une

assistance technique au nouveau Comité. En effet, le COPACE a été à l’origine des




Page 15

études de faisabilité de création du CPCO et continue de lui apporter le soutien

technique nécessaire à sa consolidation.

du «Programme Approche écosystémique des pêches » (AEP) Nansen FAO/Agence

norvégienne de coopération pour le développement (NORAD)

Le programme de renforcement de la base des connaissances pour la mise œuvre d’une

approche écosystémique des pêches maritimes dans les pays en développement (AEP-

Nansen) est bâti sur la vaste expérience et le réseau de coopération développé depuis

1981 par le navire de recherche Dr Fridtjof Nansen (programme PNUD/FAO). Ce

programme vise à : (i) appuyer la formulation de politiques cohérentes qui incluent les

principes de l’AEP aux niveaux national et régional; (ii) appuyer, pour la prise en

compte par les responsables en charge de la gestion des pêches, des considérations

relatives à l’AEP dans la planification et la mise en œuvre des régimes de gestion de

leurs pêcheries; (iii) évaluer et suivre l’écosystème; (iv) renforcer les capacités

scientifiques et de gestion pour atteindre la durabilité d’une AEP aux niveaux national

et régional; et (v) conseiller sur l’utilisation des navires nationaux ou régionaux et sur la

coordination de la couverture régionale. Tous les Etats membres du CPCO prennent part

directement à ce projet, lequel programme fait également des organisations sous-

régionales de gestion des pêches des partenaires privilégiés pour le suivi et la mise en

œuvre de ces activités.

Le Programme Fish Code STF

Ce Programme a démarré dans la région en 2007. Au niveau régional, le programme a

adopté la mise en place d’un groupe de travail ad hoc et la création d’un site web pour

la coordination et les échanges d’informations au niveau des pays et au niveau sous

régional.

Au niveau national, le projet FAO Fish Code STF, suivant les conclusions de l’atelier

sous-régional de 2007, apporte un appui à l’amélioration de la collecte des données de

pêche à travers des ateliers et des enquêtes cadres. Le Comité et la coordination du

projet Fish Code STF et le secrétariat du CPCO organisent des séances périodiques de

concertation, en vue de la planification et l’évaluation des activités. A ce jour

l’ensemble des Etats membres du Comité a bénéficié de projet pilote initié par ce projet.

OBJECTIFS ET RÉSULTATS ESCOMPTÉS

Objectif général

L’objectif global du projet dont ce marché fait partie est de contribuer à la gestion

durable et équitable des pêcheries devant conduire à la réduction de la pauvreté et à

l’amélioration de la sécurité alimentaire dans les pays ACP.

Objectifs particuliers

Les objectifs particuliers du présent contrat sont les suivants:

Appuyer le CPCO dans la revue des conditions et procédures régissant

l’immatriculation des navires de pêche nationaux et l’enregistrement des navires de

pêche industrielle dans les Etats membres du CPCO destinée à harmoniser ces

processus; et

Appuyer le CPCO dans la création d’un cadre favorable pour l’échange d’information

sur ces navires au niveau sous-régional en vue de lutter contre la pêche INN.




Page 16

Résultats à atteindre par le prestataire

Les résultats attendus sont les suivants :

Les procédures régissant l’immatriculation des navires de pêche nationaux et

l’enregistrement des navires de pêche industrielle sur le fichier des navires de pêche

sont révisées et améliorées;

Les procédures décrites dans le point (a) ci-dessus sont analysées et des mesures visant

à harmoniser les différents systèmes d’immatriculation et d’enregistrement des navires

de pêche industrielle en place sont formulées;

Les informations minimales devant être contenues dans les fichiers nationaux des

navires de pêche industrielle sont identifiées;

Les conditions préalables à la mise en place d’un fichier régional des navires de pêche

industrielle sont identifiées;

Un mécanisme(s) visant à faciliter l’échange d’informations relatives aux navires de

pêche industrielle entre les Etats membres du CPCO est proposé.

HYPOTHÈSES & RISQUES

Hypothèses qui sous-tendent le projet

Le projet a été soumis par les Etats membres par la voix du CPCO lors de l’atelier sous

régional d’évaluation des besoins de la région de l’Afrique de l’ouest, qui a eu lieu en

octobre 2009 à Dakar au Sénégal. Cette demande a été réitérée par le Secrétaire

Exécutif du CPCO à travers plusieurs courriers échangés entre ce dernier, la

Coordination régionale et l’Unité de coordination de Bruxelles pendant les mois qui ont

suivi l’atelier d’évaluation des besoins de Dakar en Octobre 2009. Par conséquent, il est

clair que le CPCO qui est l’institution sous régionale - hôte du projet prendra toutes les

mesures nécessaires pour faciliter la réalisation des différentes activités de celui-ci.

Risques

Les risques qui pourraient compromettre ce projet résident dans un éventuel

changement au niveau des équipes représentants les différents Etats membres au niveau

du CPCO. Dans la sous région, un changement de régime suffit à remettre en cause les

engagements préalables du gouvernement.

CHAMP D'INTERVENTION

Généralités

Présentation du projet

La mise en œuvre de ce projet vise à appuyer le CPCO et ses Etats membres à mettre en

place des systèmes efficaces destinés à combattre la pêche INN, à travers le

renforcement des systèmes nationaux d’immatriculation et d’enregistrement des navires

de pêche industrielle et l’établissement de mécanismes visant à faciliter l’échange

d’informations sur ces navires entre les Etats membres.

Cette étude vise également à renforcer les capacités du Groupe de travail sur la pêche

INN du CPCO. Ce dernier a tenu sa première réunion annuelle du 28 au 30 avril 2010 à

Accra au Ghana. Il a pour principal objectif de renforcer la coopération en matière de

lutte contre la pêche INN. En particulier, il a pour mission de contribuer à la réalisation




Page 17

des activités suivantes: (a) harmonisation de la législation et de la réglementation en

matière de pêche; (b) amélioration des mesures de SCS pour combattre la pêche INN; et

(c) développement de la cogestion en matière de lutte contre la pêche INN;

L’appui du programme ACP FISH II se fera sous la forme d’une assistance technique

(AT). Cette assistance technique consistera à réaliser une étude sur les registres

nationaux des navires et des fichiers des navires de pêche industrielle dans les Etats

membres du CPCO. La mission s’effectuera en deux phases distinctes. Lors de la

première phase, il conviendra de procéder à la revue et à l’analyse du système

d’immatriculation des navires de pêche nationaux et d’enregistrement des navires de

pêche industrielle dans le fichier des navires de pêche dans chacun des Etats membres

du CPCO. Durant cette phase, le Consultant aura également pour tâche de: (i) rencontrer

les autorités responsables de l’immatriculation et de l’enregistrement des navires de

pêche industrielle; (ii) de déterminer le rôle de l’administration chargée des pêches dans

le processus d’immatriculation des navires de pêche nationaux et d’enregistrement des

navires de pêche industrielle; et (iii) de définir les types d’informations contenues dans

le fichier des navires de pêche industrielle, y compris celles relatives à la propriété des

navires. Suite à ce travail de revue et d’analyse de l’existant et de consultation des

personnes concernées, le consultant procédera à la rédaction du rapport préliminaire de

l’étude portant sur la revue et à l’analyse du système d’immatriculation des navires de

pêche nationaux et d’enregistrement des navires de pêche industrielle dans les Etats

membres du CPCO.

Lors de la deuxième phase, le Consultant présentera le rapport préliminaire

susmentionné au groupe de travail du CPCO sur la lutte contre la pêche INN lors de sa

deuxième réunion prévue au Libéria. C’est seulement suite à cet atelier que le rapport

final pourrait être adopté sur la base des observations et recommandations formulées par

le Groupe de travail sur la lutte contre la pêche INN.

Zone géographique à couvrir

Le projet couvre l’ensemble des Etats membres du CPCO (Bénin, Côte d’ivoire, Ghana,

Libéria, Nigéria et Togo) et les eaux maritimes placées sous leur juridiction.

Groupes cibles

Les groupes cibles de ce projet sont, en particulier, les Etats membres (autorités

chargées des pêches, autorités ou agences responsable de l’immatriculation des navires,

et toute autre institution ou agence gouvernementale concernée), et le CPCO.

Activités spécifiques

Le consultant effectuera les tâches suivantes:

Briefing avec l’Unité de gestion du Programme (CU et/ou l’Unité de Facilitation

Régionale) et avec le Secrétaire Général du CPCO au siège de l’organisation à Tema au

Ghana;

Collecter les informations pertinentes disponibles auprès du CPCO, notamment les

études réalisées dans chacun des Etats membres pour la préparation du Plan d’action

régional contre la pêche INN et les contributions des représentants des Etats membres




Page 18

présentées lors de la première réunion du groupe de travail sur la lutte contre la pêche

INN;

Visiter les 6 pays membres du CPCO (Bénin, Côte d’ivoire, Ghana, Libéria, Nigéria et

Togo) (3 à 4 jours). Dans chacun de ces 6 pays, il conviendra, en étroite collaboration

avec les délégués, membres du groupe de travail sur la lutte contre la pêche INN –

d’identifier et de collecter les textes juridiques et administratifs relatifs à

l’immatriculation des navires et à l’enregistrement des navires de pêche

industrielle ainsi que toute autre documentation pertinente;

de rencontrer les autorités chargées de l’immatriculation des navires et de

l’enregistrement des navires de pêche;

d’étudier les procédures régissant l’immatriculation des navires de pêche nationaux et

l’enregistrement des navires de pêche industrielle sur le ficher des navires de pêche;

Procéder à la revue et à l’analyse du système d’immatriculation des navires de pêche

nationaux et d’enregistrement des navires de pêche industrielle dans le fichier des

navires de pêche dans chacun des Etats membres du CPCO (autorité responsable, rôle

de l’administration chargée des pêches dans le processus d’immatriculation des navires

de pêche nationaux et d’enregistrement des navires de pêche industrielle, types

d’information enregistrés sur le navire et le(s) propriétaire(s)/armateur(s) etc.) afin d’en

identifier les insuffisances;

Formuler pour chacun des Etats membres du CPCO des recommandations destinées à

remédier aux insuffisances identifiées et visant améliorer le système d’immatriculation

des navires nationaux et d’enregistrement des navires de pêche industrielle existant;

Définir les informations minimales devant être contenues dans les fichiers nationaux des

navires de pêche;

Après avoir consulté les autorités chargées des pêches, les autorités chargées de

l’immatriculation des navires nationaux et le CPCO et procédé à la revue d’exemples de

coopération régionale en matière d’échange d’informations relatives aux navires de

pêche, proposer un ou plusieurs mécanismes d’échange d’informations relatives aux

navires de pêche industrielle entre les Etats membres du CPCO;

Organiser, en étroite collaboration avec le Secrétaire Général du CPCO et avec le

soutien du secrétariat du CPCO, la 2ème

réunion du Groupe de travail sur la lutte contre

la pêche INN devant se tenir au Libéria (y compris l’invitation des participants (2

délégués par pays, le Secrétaire Général du CPCO et 2 personnes ressources par pays

membres soit 15 participants pour 3 jours de réunion), la réservation et le paiement de

leurs billets d’avion et des frais de véhicule, si nécessaire, paiement de leurs per diem);

Présenter les conclusions et recommandations de l’étude à la réunion du Groupe de

travail sur la lutte contre la pêche INN;

Finaliser l’étude en prenant en compte les observations et recommandations formulées

par le Groupe de travail sur lutte contre la pêche INN.

Hormis les rapports mentionnés au 7.1 de ces termes de référence, le consultant doit

préparer les rapports techniques suivants, en français et en anglais:

Un rapport technique intérimaire, 10 jours après le début de la mission, qui présente,

notamment, la méthodologie à suivre pour réaliser les objectifs du projet, les autorités à




Page 19

rencontrer dans chacun des Etats membres, le calendrier de la mission, le programme

des activités et le plan du rapport de l’étude;

Un premier rapport technique provisoire (RTP), présentant le projet de rapport sur

l’Etude sur les registres nationaux des navires et des fichiers des navires de pêche

industrielle dans les Etats membres du CPCO. Ce premier RTP doit être distribué en

vue de sa validation par le groupe de travail du CPCO sur la lutte contre la pêche INN

lors de sa 2ème

réunion au Libéria;

Un deuxième rapport technique provisoire, suite à l’atelier de restitution et de

validation. Ce 2ème

rapport provisoire doit être distribué avant que le consultant ne quitte

le pays, et les commentaires et observations des éditeurs (autorité chargée des pêches

des six Etats membres du CPCO, CPCO et UC/URF) doivent lui parvenir dans un délai

de 14 jours au plus tard;

Un rapport technique définitif (RTD). Ce rapport doit prendre en compte tous les

commentaires et observations des autorités chargée des pêches des Etats membres du

CPCO, du CPCO et de l’UC/URF qui auront été communiqués. Le RTD doit être

envoyé à l’UC/URF au plus tard 30 jours après que le consultant ait quitté le pays.

Gestion du projet

Organe chargé de la gestion du projet

L’Unité de Coordination (UC) du programme ACP FISH II, représentant le Secrétariat

ACP est responsable de la gestion de la mise en œuvre de ce projet.

Structure de gestion

Le programme ACP FISH II est exécuté à travers l’Unité de Coordination (UC) à

Bruxelles et six Unités de Facilitation Régionales (UFR) basées dans les pays ACP.

L’UFR de Dakar, couvrant l’ensemble des pays ACP de l’Afrique de l’ouest,

soutiendra la mise en œuvre et le suivi de l’exécution du projet lié à ces termes de

référence. Toute communication contractuelle doit être adressée à l’UC avec copie à

l’UFR. Pour ce contrat, le Coordinateur du programme ACP FISH II agira en qualité de

chef de projet.

Moyens à mettre à disposition par le pouvoir adjudicateur et/ou d'autres intervenants

Non applicable.

LOGISTIQUE ET CALENDRIER

Lieu du projet

Les activités du projet se dérouleront dans les Etats membres du CPCO. L’autorité

hôte est le CPCO, agissant au nom de ses six Etats membres. Les visites de terrain se

dérouleront dans chacun de ces Etats en fonction du calendrier et du plan d’actions

présentés (stratégie et méthodologie de travail) par le Consultant.

Date de début et période mise en œuvre




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La date prévue pour le début du projet est fixée au 20 janvier 2011, pour une durée de 4

mois à partir de cette date. Se reporter aux articles 4 et 5 des conditions particulières

pour la date de début réelle et la période de mise en œuvre.

BESOINS

Ressources humaines

Experts principaux.

Tous les experts appelés à exercer une fonction importante dans l'exécution du contrat

sont désignés par le terme "experts principaux". Ils doivent avoir le profil suivant:

Expert principal 1 : Spécialiste pêche maritime

- Qualifications et compétences

Diplôme universitaire de niveau supérieur (maîtrise ou supérieur) en droit, économie,

affaires maritimes ou autre spécialisation pertinente;

Excellente maîtrise, parlée et écrite, de l’anglais et du français.

- Expérience professionnelle générale

Au moins 10 ans d’expérience dans le domaine de la pêche maritime, y compris en

matière de pêche INN et en matière de SCS;

Excellente capacité de communication et de rédaction;

Expérience professionnelle spécifique

Expérience en matière de suivi, contrôle et surveillance des activités de pêche en milieu

maritime (de préférence plus de 5 missions mais un minimum de 2 est requis);

Expérience en tant que consultant pour l’UE ou d’autres organismes internationaux de

même rang (de préférence plus de 8 missions mais un minimum de 3 est requis) ;

Bonne connaissance des problèmes liés à la gouvernance en matière de pêche maritime

et à la pêche INN en Afrique de l’ouest ;

Expérience dans le golfe de Guinée est un avantage.

Le nombre maximum de missions en dehors de son lieu normal d’affectation et

nécessitant des nuitées est de 7.

Des visites de terrain en dehors de son lieu normal d’affectation et pas nécessitant des

nuitées sont prévues.

Nombre de jours indicatifs alloués à l’expert principal en fonction de ses activités

Activités Expert principal

1

Travail préparatoire (visites de prises de contact auprès du

CPCO et collecte d’information)

4

Visites des 6 Etats membres du CPCO 30

Revue et analyse du système d’immatriculation et 20




Page 21

d’enregistrement des navires de pêche industrielle,

formulation de recommandations et proposition d’un ou

plusieurs mécanismes d’échange d’informations relatives aux

navires de pêche industrielle

Organisation et tenue de la réunion du Groupe de travail sur

la lutte contre la pêche INN du CPCO

9

Finalisation de l’étude et soumission du rapport technique

définitif

7

Total 70

Bureaux

Le CPCO doit mettre à la disposition de l’expert engagé dans le cadre du contrat un

bureau de 10 mètres carrés environ, d'un niveau correct.

Installations et équipement mis à disposition par le prestataire

Le prestataire doit veiller à ce que les experts disposent du matériel nécessaire et de

ressources satisfaisantes, notamment en matière d'administration, de secrétariat et

d'interprétation, pour pouvoir se consacrer pleinement à leur mission. Il doit également

transférer les fonds nécessaires au financement des activités prévues au titre du contrat

et s'assurer que le personnel est rémunéré régulièrement et en temps voulu.

Si le prestataire est un consortium, les accords relatifs au consortium doivent accorder le

maximum de souplesse pour la mise en œuvre du marché. Il est recommandé d'éviter

des accords prévoyant un pourcentage fixe des prestations du marché pour chaque

partenaire du consortium.

Matériel

Aucun bien d'équipement ne sera acheté pour le compte du pouvoir adjudicateur/du

pays bénéficiaire au titre du présent marché de services ni transféré au pouvoir

adjudicateur/au pays bénéficiaire à la fin du contrat. Tout bien d'équipement qui devra

être acheté par le pays bénéficiaire pour les besoins du marché fera l'objet d'une

procédure d'appel d'offres de fournitures distincte.

Dépenses accessoires

La provision pour dépenses accessoires couvre les dépenses secondaires et

exceptionnelles éligibles encourues dans le cadre du marché. Elle ne peut pas être

utilisée pour couvrir les coûts incombant au prestataire au titre de ses honoraires, tels

que définis ci-dessus. Son utilisation est régie par les conditions générales et les notes

de l'annexe V du contrat. Elle couvre:

les frais de déplacement et les indemnités de séjour versés pour des missions effectuées,

en dehors du lieu d'affectation, dans le cadre du présent marché. Si cela est applicable,

indiquer si la disposition comprend des mesures environnementales, par exemple, la

compensation CO2.

Les coûts d’organisation des consultations nationales et des ateliers, y compris les

voyages des experts (location, voiture), le logement, les frais de mission (DSA) des

participants et de location des salles de réunion.




Page 22

La provision pour dépenses accessoires s'élève à 34.756 euros pour le présent marché.

Ce montant doit être inclus sans modification dans le budget ventilé.

Toute indemnité de séjour versée pour des missions effectuées dans le cadre du présent

marché ne doit pas dépasser le taux des indemnités journalières publié sur le site Web :

http://ec.europa.eu/europeaid/work/procedures/index_fr.htm au début de chaque

mission de ce type.

Vérification des dépenses

La provision pour vérification des dépenses concerne les honoraires de l’auditeur qui a

été chargé d’effectuer la vérification des dépenses dans le cadre du contrat afin de

procéder aux paiements supplémentaires de préfinancement le cas échéant et/ou aux

paiements intermédiaires s’il y en a.

La provision pour vérification des dépenses s'élève à 2,500 euros pour le présent marché.

Ce montant doit être inclus sans modification dans le budget ventilé.

RAPPORTS

Rapports obligatoires

Voir l'article 26 des conditions générales. Un rapport d’activités final accompagné

d’une facture finale, du rapport financier et du rapport de vérification des dépenses

devra être établi à la fin du contrat. Le projet de rapport d'activités final devra être

présenté au moins un mois avant la fin de la période mise en œuvre du contrat. Les

rapports mentionnés dans la présente section s'ajoutent à ceux éventuellement requis au

point 4.2 des présents Termes de référence.

Chaque rapport doit consister en une section narrative et une section financière. La

section financière doit contenir des données détaillées relatives au temps que les experts

ont consacré au contrat, aux dépenses accessoires et à la provision pour vérification des

dépenses.

Présentation et approbation des rapports

Trois exemplaires à soumettre au gestionnaire du projet indiqué dans le contrat. Ils

devront être rédigés en français et en anglais. L’approbation des rapports incombe au

gestionnaire du projet.

SUIVI ET ÉVALUATION

Définition d'indicateurs

Les résultats attendus sont mentionnés au Point 2.3.Les progrès enregistrés en vue

d’atteindre ces résultats seront mesurés à l’aide des indicateurs suivants :

La qualité du consultant sur le terrain et la rapidité de sa mobilisation dans le pays

concerné, indique un début positif de la mission ;

Identification des questions et des problèmes comme indiqués dans le rapport technique

provisoire;

Nombre de réunions consultatives tenues;

Organisation de la 2ème

réunion du Groupe de travail sur la pêche INN du CPCO;

http://ec.europa.eu/europeaid/work/procedures/index_fr.htm




Page 23

Nombre et nature des commentaires et observations reçus suite à l’envoi du rapport

technique provisoire;

Validation du 1er

RTP par le Groupe de travail sur la pêche INN du CPCO.

Exigences particulières

Néant




Page 24

ANNEXE 2 - ITINERAIRES, INSTITUTIONS ET PERSONNES

RENCONTREES




Page 25

Le programme initial prévoyait un passage en Côte d’Ivoire ; compte tenu de la situation

politique rencontrée dans ce pays en mars 2011, instruction a été donnée par ACP FISH 2 de

ne pas se rendre dans ce pays.

Le programme initial prévoyait un démarrage de la mission par un séjour au Ghana afin de

rencontrer le Secrétaire Général du CPCO et de faire un point de situation avec celui-ci sur le

travail à conduire. Compte tenu de l’indisponibilité du Secrétaire Général aux dates

initialement prévues, il a été convenu en accord avec ACP FISH 2 de reporter le passage au

Ghana en fin de mission.

L’atelier s’est tenu au Liberia du 17 au 19 mai 2011.

Le programme de la mission a donc été réalisé comme suit :

MARS

2011

Lieu de prestation Activités: (Missions, rapports …)

Ma 1 France - Concarneau Collecte analyse documentation

Me 2 France - Concarneau Collecte analyse documentation

Je 3 France - Concarneau Collecte analyse documentation

Ve 4 France - Concarneau Collecte analyse documentation

Sa 5 Togo - Lomé Voyage Brest-Paris-Lomé

Di 7 Togo - Lomé Préparation entretiens

Lu 8 Togo - Lomé Entretiens

Ma 9 Togo - Lomé Entretiens

Me 9 Bénin - Cotonou Entretiens et voyage Lomé - Cotonou

Je 10 Bénin - Cotonou Entretiens

Ve 11 Bénin - Cotonou Entretiens

Sa 12 Bénin - Cotonou Rédaction rapport

Di 13 Nigeria - Abuja Voyage Cotonou - Lagos - Abuja

Lu 14 Nigeria - Abuja Entretiens

Ma 15 Nigeria - Abuja Entretiens

Me 16 Nigeria - Abuja Entretiens

Je 17 Nigeria - Abuja Entretiens

Ve 18 Nigeria - Abuja Entretiens

Sa 19 Nigeria - Abuja Rédaction rapport

Di 20 Nigeria - Abuja Rédaction rapport

Lu 21 Nigeria - Abuja Rédaction rapport

Ma 22 Ghana - Accra Voyage Abuja - Lagos - Accra

Me 23 Liberia - Monrovia Voyage Accra - Monrovia

Je 24 Liberia - Monrovia Entretiens

Ve 25 Liberia - Monrovia Entretiens

Sa 26 Liberia - Monrovia Rédaction rapport

Di 27 Ghana - Accra Voyage Monrovia - Accra

Lu 28 Ghana - Accra Entretiens

Ma 29 Ghana - Accra Entrtetiens

Me 30 Ghana - Accra Entretiens

Je 31 Ghana - Accra Entretiens




Page 26

AVRIL

2011

Lieu de prestation Activités: (Missions, rapports …)

Ve 1 Ghana - Accra Entretiens

Sa 2 France - Concarneau Vol Accra - Amsterdam - Paris - Brest

Di 3

Lu 4 France - Concarneau Rédaction rapport

Ma 5 France - Concarneau Rédaction rapport

Me 6 France - Concarneau Rédaction rapport

Je 7 France - Concarneau Rédaction rapport

Ve 8 France - Concarneau Rédaction rapport

Sa 9

Di 10






Sa 16

Di 17






Sa 23

Di 24






Sa 30




Page 27

MAI 2011 Lieu de prestation Activités: (Missions, rapports …)

Di 1 Amsterdam

Lu 2 France - Concarneau Préparation atelier

Ma 3 France - Concarneau Préparation atelier

Me 4 France - Concarneau Préparation atelier

Je 5 France - Concarneau Préparation atelier

Ve 6 France - Concarneau Préparation atelier

Sa 7

Di 8






Sa 14 France - Paris Vol Brest Paris

Di 15 Liberia - Monrovia Vol Paris - Bruxelles - Monrovia

Lu 16 Liberia - Monrovia Préparation atelier

Ma 17 Liberia - Monrovia Atelier

Me 18 Liberia - Monrovia Atelier

Je 19 Liberia - Monrovia Atelier

Ve 20 Liberia - Monrovia Rédaction rapport et vol Monrovia - Bruxelles

Sa 21 France - Concarneau Vol Bruxelles - Paris - Brest

Di 22






Sa 28

Di 29


Ma 31

Total




Page 27

MISSION DE TERRAIN

TOGO

Dr Domtani ALI Directeur Direction des peches et de l'aquaculture Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche

Kossi AHOEDO Chef de la section Ressources halieutiques Direction des peches et de l'aquaculture Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche

Alfa LEBGAZA Directeur Direction des Affaires Maritimes Ministère des transports

Kote DJAHLIN Directeur Adjoint Direction des Affaires Maritimes Ministère des transports

Kebenzikato Apeuse TCHARIE Chef de service Direction des peches et de l'aquaculture Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche

BENIN

Oussou Victor AKPACHOSSOU Gestionnaire des ressources maritimes Direction des pêches Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche

Akimi Roufaï GBADAMASSI Chef Division Pêche maritime industrielle Direction des pêches Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche

Thomas ZOUNTCHEME Chef du service exploitation maritime et portuaire Direction de la Marine marchande Ministère des Transports

Jean-Baptiste DEGBEY Directeur Direction des pêches Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche

NIGERIA

Sam Ola AYENI Assistant Director - Licensing & control Department of fisheries Federal Ministry of agriculture and water resources

Patrick OGAR Chief Fisheries Officer - Licensing and control Department of fisheries Federal Ministry of agriculture and water resources

Obinna ANOZIE

Assistant Director - Head of collaboration &

partnership branch Department of fisheries Federal Ministry of agriculture and water resources

J.O BABATUNDE Chief Fisheries Officier - MCS Division Department of fisheries Federal Ministry of agriculture and water resources

Frederick Folajimi ADEYEMI Director Department of fisheries Federal Ministry of agriculture and water resources

LIBERIA

Glasgow B. TOGBA Head/ Division of Marine Fisheries Bureau of National Fisheries Ministry of agriculture

W. BOEH Deputy Head/Division of Marine Fisheries Bureau of National Fisheries Ministry of agriculture

Issa BRAIMAH Head of WARFP / WB project

M. ? Director of registration office Bureau of Maritime Administration

CPCO

Seraphin DEDI NADJE Secretary General CPCP/DCWC

GHANA

Patricia Anyekai MARKWEI Deputy Chief Fisheries Commission Directorate of Fisheries

Setor AVOKE Head/ MCS Divsion Fisheries Commission Directorate of Fisheries




Page 28

AKANTEYAM Acting Director Ghana Maritime Authority

Alexandre ADU-ANTWI Fisheris Officier Fisheries Commission Directorate of Fisheries

Samuel ONANTEY Director of Fisheries Directorate of Fisheries

ATELIER

USA Teresa TURK Fisheries biologist NOAA

Glasgow B. TOGBA Head/ Division of Marine Fisheries Bureau of National Fisheries Ministry of agriculture

LIBERIA Yevewuo SUBAH Coordinator Bureau of National Fisheries

LIBERIA William BOEH Deputy Head/Division of Marine Fisheries

LIBERIA John COLEMAN Ministry of Defense

LIBERIA Matthew SNOWEA National Port Authority

LIBERIA Joseph GARWIEH Community Science West Point

LIBERIA Emmanuel DOE Chairman Industrial Fishing Companies

LIBERIA Alfred KAWREH President Liberia Artisanal Fishermen Association

LIBERIA Theresa GAWOYON Liberia Artisanal Fishermen Association

LIBERIA Theresa BAYON Assistant Secretary Liberia Artisanal Fishermen Association

LIBERIA Amos SMITH Conservation of Nature in Liberia Environnemental Justice Foundation

LIBERIA Alfred WANLEY Executive Secretary Bureau of National Fisheries Ministry of Agriculture

LIBERIA Andrew SUMO Sectional Head Bureau of National Fisheries Ministry of Agriculture

BENIN AKPACHOSSOU OUSSOU Victor Direction des pêches Ministère de l'agriculture et de la pêche

BENIN ZOUNTCHME Thomas Direction de la Marine Marchande

GHANA Patricia Anyekai MARKWEI Deputy Chief Fisheries Commission Directorate of Fisheries

GHANA Setor AVOKE Head/ MCS Divsion Fisheries Commission Directorate of Fisheries

NIGERIA Sam Ola AYENI Assistant Director - Licensing & control Department of fisheries Federal Ministry of agriculture and water resources

NIGERIA Obinna ANOZIE Assistant Director - Head of collaboration & partnership branch Department of fisheries Federal Ministry of agriculture and water resources

TOGO Kote DJAHLIN Directeur Adjoint Direction des Affaires Maritimes Ministère des transports

TOGO Kebenzikato Apeuse TCHARIE Chef de service Direction des peches et de l'aquaculture Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche




Page 29

ANNEXE 3 - RAPPORT « Les registres nationaux des

navires de pêche »




Page 30

ANNEXE 4 - REPORT « Study on the national registers of

fishing vessels »




Page 31

ANNEXE 5 - LISTE DES RAPPORTS ET DES

DOCUMENTS CONSULTES




Page 32

TOGO

Code de la Marine marchande

Ordonnance N°29 du 12 août 1971

Arrêté Ministériel N°92/10/MAEP/Cab/SG/DPA portant autorisation de

pêche au-delà des 6 miles marins

Arrêté Ministériel N°70/10/MAEP/Cab/SG:DPA fixant les modalités

d'établissement du certificat de capture et les autres documents

accompagnant les produits de la pêche destinés à l'exportation vers les

pays de l'Union européenne

Loi N°98/012 du 11 juin 1998 portant réglementation de la pêche

Arrêté Ministériel N°68/10/MAEP/Cab/SG/DPA fixant les modalités

d'exploitation des ressources halieutiques dans les eaux marines sous

juridiction togolaise

Décret N°2008-090/PR portant organisation des départements

ministéreils

BENIN

Fiche de renseignements au sujet de l'obtention de la licence de pêche

en République du Bénin

Contrat de pêche maritime

Arrêté Ministériel 2006/1903 portant prohibition de la pratique du

chalutage en bœuf dans les eaux maritimes sous juridiction béninoise

Arrêté interministériel N°1999/694 fixant les conditions de l'exercice de

la pêche dans les eaux territoriales du Bénin

Arrêté ministériel N°1999/399 portant définition de l'effort de pêche et

les conditions de son exploitation dans les eaux maritimes béninoises

Arrêté interministériel N°1968/100 fixant les conditions de l'exercice de

la pêche dans les eaux territoriales du Bénin

Décret N°78/18 portant création et attribution de la Commission

technique permamente du Comité national des pêches

Ordonnance N°73/40 portant organisation de la pêche industrielle au

Bénin

Décret N°76/92 portant extension des eaux territoriales du Bénin à 200

milles marins

Arrêté interministériel N°2005/1683 portant application des redevances

de contrôle et de suivi des produits et des installations de pêche

Arrêté ministériel N°2009/21 portant attributions, organisation et

fonctionnement de la Direction de la Marine marchande

Acte de béninisation des navires béninois

Projet de loi portant code maritime en République du Bénin

Arrêté ministériel N°2009/16 portant fixation de conditions et modalité

de béninisation des navires

Ordonnance N°68/38 modifié par Ordonnance N°69/49 portant Code de

la Marine marchande




Page 33

Permis de navigation

Avant-projet de loi cadre sur les pêches

Sortie papier du fichier des navires autorisés à pêcher dans les eaux

maritimes béninoises

Autorisation de pêche

NIGERIA

Sea Fisheries Act 1992 and subsidiary regulations

Inshore shrimpis licences 2010 list

Inshore fishinh licence 2010 list

Distance water fishing fishing licence 2010 list

Fishing licence

Certificate of registry - fishingvessel

Fishing boat survey certificate

Certificate of tonnage measurement

Application form for new licence/Licence renewal / Technical

inspection report on fishing/shrimp vessels

Guidelines on implementation of coastal and inland shipping (cabotage)

act, 2003

NIMASA Act, 2007

Merchant shipping Act, 2007

Coastal and inland shipping cabotage (bareboat registration), 2006

LIBERIA

Site internet du LISCR

Site internet du BMA

Mairitime law 2002

Revised fishing rules and regulations 1973

Regulations relating to fisheries, fishing and related activities for the

marine fisheries sector in the Republic of Liberia 2010

WARPF fishinh licence register

BMA vessels register

Fishing licence application form (new regime)

Fishing licence application (former regime)

GHANA

Ghana Maritime Authority Act 2002

Ghana Shipping Act 2003

Fisheries Law 1991

Fishing licence

Fishing vessel register

Vessels register

Application form for fishing licence

Certificate of registry

Fishing licences register




Page 34

Certificate of tonnage measurement

Fishing boat survey certificate




Page 35

ANNEXE 6 – EXEMPLE D’UNE BASE DE DONNEES

POUVANT SERVIR A LA TENUE DE REGISTRES

Voir CD joint au présent document




Page 36

ANNEXE 7 – POWER POINT DE PRESENTATION A

L’ATELIER




Page 37

ANNEXE 8 – PHOTOGRAPHIES DE L’ATELIER DE

MONROVIA




Page 38

ATELIER MONROVIA – HOTEL BELLA CASA – 17, 18 et 19 mai 2011




Page 39

rapport technique final - acpfish2-eu.orgacpfish2-eu.org/uploads/projects/id57/rapport... ·...

Documents